partie qui voudra obtenir copie d'un acte reste

Juritpmdenee de la Cour de eoitatiùn.

ivjNirrait. doit présenter, à cet effets requête an présideiit du tribonal civil, qui, en vertu 4es art. 842 et 843, a le droit d'ordonner la délivrance de cette copie ; — Que c'est en vertu de ces articles qu*i1 a été procédé contre le demandeur en cassation ; — Qu'il cherche vai • neoient à les écarter en soutenant qu*un acte qui ne porte aucune signature n'est pas un acte imparlait, mais un acte inachevé^ acte crue le notaire n*est pas tenu de conserver; — Que les expressions générales employées par le léffislateur, loin de consacrer ce système reslncUf, laissent toute latitude au juge pour statuer suivant les circonstances du fait, et courormément aux droits et aux intérêts des parties; — Que plus vainement encore le de« mandeur soutient qu'il ne pouvait être tenu de délivrer copie du prétendu testament, parce que son existence n était pas constatée, et en outre parce que cette copie ne pouvant servir à celui qui la réclamait qu'à exercer une action contre le notaire, celui-ci ne pouvait être tenu de produire contre lui-même ;— Qu'en effet, d'une part, il est constaté, par Tarrêt attaqué, que Texistence de la pièce a été reconnue par M* BeUeneontre lui-même, et, d'autre part, que ce notaire ayant reçu ce testament en sa qualité d'oflicier public, il éuit d'auunt plus obligé de le produire que, n*a^ant pas achevé cet acte, il pouvait y avoir lieu d examiner, suivant les circonstances, s'il n'avait pas par là engagé sa responsabilité; — Rejette, etc.

Du 28 avr. 4862. — Ch. civ.— Pr<»«., M. Pascalis.— itapp., M. Bayle-Mouillard. — Conel, conf., M. de Marnas, !•' av. gén.— P/.. MM. Plé et Delaborde.

ALGERIE. — BncRS dohahuux. — Ybntb. — Prescription.

rart. 12 de la loi du 46 juin 48ÎH spéciale à V Algérie (4), partant que Us acquisitioM d^immeubleê en territoire civil, faites plu» de deux an» avant la promulgation de cette loi, sont validée» vi»^-in» de VEtat, a seulement peur effet d interdire à l'Etat toute action en revendication contre le» acquéreurs ; mai» cette diepasition laiege »ub»i»ter »e» droit» vi»'à^vi» des vendeur», contre leequel» il peut agir en remboureement du prix de Vimmeuble vendu,

(Uérit. Ben Marabet— G. le préfet d'Alger.)

Gela avait été ainsi jugé par un arrêt de la Goor d* Alger du 23 avr. 4860, conçu en ces termes:

« Auendu que, par acte du 42 juill. 4847, devant M* Rousseau, notaire à Alger, sid Mustapha ben el Hamida beu el Harabei, auteur des intimés, a vendu au capitaine d*artillerie Pivain une propriété sise commune de Bouzaréah, appelée Sidi Ben Marabet, au prix de 9,166 fr. SOc.;— Que cette propriété a été indiquée par les vendeurs être d'une contenance

(i) F. nos toif emietéee de i$M, p. U.

approximative de 40 hectores, mais avec stipulation de non-garantie pour cette contenance, dont, est-il dit, la différence en plus ou en moins, fût elle de la moitié, devait tourner au profit comme à la perte de l'acquéreur;— Attendu que le préfet d'Alger, pour le domaine de l'Eut, exopantdece que cette vente aurait compris une partie majeure de biens appartenant au domaine, a assigné les héritiers du vendeur en restitution du prix de vente an prorata des droits domaniaux, et en domma-

Sefr-intérêis; —Attendu que, parle jugement ont est appel, cette demande a été repoussée par une fin de non -recevoir prise de Fart. 42 de la loi du 16 juin 4854 sur la propriété en Algérie ; — En ce qui touche cette fin de non-recevoir :— Attendu que l'art. 42 de la loi précitée est ainsi conçu : a Sont validées, vis-àvis de l'Eut, les acquisitions d*immeubles en territoire civil faites plus de deux années avant la promulgation de la présente loi, et à regard desquelles aucune action en revendication n*a été intentée par le domaine. Les actions en revendication d'immeubles acquis dans le cours des deux années antérieures a la promulgation de la présente loi devront, sous peine de déchéance,être intentées par le domaine dans le délai de deux ans à partir de ladite promulga* tion >;— Attendu que cette loi présente dans ses termes un sens clair et précis non susce[f* tible d'extension, ayant le caractère à la fois restrictif et aboliiif des droits du domaine ;— Attendu que. dans ces dispositions édictées à Tavantage de l'acquéreur détenteur de l'immeuble, fût-il de mauvaise foi, il n'est nullement porté atteinte au droit que TEut, considéré comme propriétaire antérieur, pouvait avoir h exercer contre le vendeur, en se fondant sur des faits pns dans l'acte de vente et constituantun dommage pardélit ou quasi-délit; qu'il en résulte que, si la vente contient une stipulation dommageable pour le domaine, 1 acquéreur ne pourra être troublé par ki revendication, mais qu'il n'en ressort nullement, par voie de suite ou autrement, que le vendeur sera aussi à l'abri de toute recherche;— Attendu qu'aux termes de l'art. 2059, cette vente est qualifiée stellionat vis-à-vis du vendeur de mauvaise foi et entraine contre lui la voie rigoureuse de la contrainte par corps ;— Attendu que, dans la vente de l'immeuble d'autrui^ les liens de droit formés entre vendeur et acquéreur ne sont pas tellement indivisibles et communs au regard des tiers, que les droits compétents à ceux-ci, contre Tacquéreur, par exemple, soient éteints ou aliénés par voie de conséquence;— Que l'on peut facilement admettre que le tiers propriéuire lésé ne puisse pas exercer la revendication de son immeuble, ne veuille même pas l'exercer par défaut d'intérêt ou autres motifs, et que cependant il entende réserver tous ses droiu contre les vendeurs, auteurs de l'usurpation ou seulement du préjudice;— Attendu que pareille division des droits du propriéuire lésé, au regard de

Jwriipruden^e de la Camr iê BùMoHtm,

Taequérmir et du ^ndeor, esl admise par la docôine et par ia Jurisprudence^ qa\, au cas où Tacquéreur se trouve parreffet de la phescriplioii de dix ou de vingt ans à l*abri de la revendication, admettent néanmoins le propriétaire \éBé à exercer des répressions contre le vendeur tant qu'il n'est pas protégé lui-même p»r la prescription ou autre exception légale ; -««Attendu que cette dœtrine. fondée sur Téquité comme sur le droii^ se trouve plus impérieusement applicable au cas spécial réglé par l'art. 12 de la loi du 16 juin 1851 ; que là, en effet, le doiiiaine n'est pas considéré, quant au droit de revendication, comme frappé de la déchéance de dix et vingt ans prise dans le droit commun, mais que ce droit spécifié se trouve ou se trouvera éteint soit parce qu'il n'a pas été exercé dans une période déjà accomplie, soit parce quil ne l'aura pas été dans ine autre période futuroque le législateur fixe à une courte durée ; que là où le législateur crée des obUgatfons ou des rMtitutions de droit, il est de principe de ne pas raisonner par voie d'extension on d'analogie \ — Attendu ^e la disposition évidemment rétroactive, par laquelle les actions en revendication non exercées par le domaine pour les ventes antérieures de deux ans à la promulgation de la loi ne sont pas recevables, n'est que la consécration d'un abandon de droite, spontanément fait par l'Etal, ainsi qu'il ressort de Texposé des motifs d'un des projets adoptés pour cette partie par TAssemblée législative; qu'il ressort encore de cet exposé des motifs et des rapports des commissaires, que l'Eut, animé du désir de consolider aux mains de ses détenteurs la propriété immobilière algérienne, n'a entendu par là aliéner qu'une parlie de ses droits et n'abandonner que des im- Aieubles acquis au détriment de son domaine; que c«tte intention de consolider la propriété aux mains des acquéreurs dans un but déclaré d'intérêt public de colonisation, et qui s'était déjà manifesté par des mesures analogues dans là législation locale, n*est nullement inconefiiable avec le recours pouvant s'exercer par rSiatcoAire les vendeurs, vi^à-vis desquels la loi n'avait pas la même raison d'être ; — Attendu qu'il résulte de tous ces faits que, soit le texte de la loi invoq|uée, soit Tesprit qui a présidé à son élaboration, repoussent l'exceptlon de non-recevabilité opposée à la demande du domaine contre les héritiers Ben Marabet, considérés comme vendeurs. *

POURVOI en cassation par les héritiers Ben Marabet, pour violation de l'art. i% de la loi du 16 juin 1851, en ce (]ue la Cour d'Alger a jugé, malgré la généralité des termes de cet article, que l'Etat, déchu, dans le cas prévu, de tout rocours contre l'acquéreur de biens prétendus domaniaux, conservait néanmoins un rocours conti*e le vendeur. On a soutenu que l'article précité avait voulu éublir contre l'Etat une véritable prescription, dans le but de consolider la propriété, et que oetle prescription

opérait nécessairement, tant an profit du vendeur que de l'acquéreur, de la même manière que la proscription de dix et vingt ans établie* par l'art. 2265, Cod. Nap., paree utfow ne pouvait pas admettre que celui qui par on certain laps de temps a perdu tout droit sur un immeuble, qu'il ne peut plus rovendiqoer entre les mains du tiers détenteur, ait cependant conservé un droit sur le prix qui représente l'immeuble entre les mains du précédent possesseur.

ARRÊT

LA COUR I — Attendu que l'art 12 de la loi du 16 juin 1851, portant: a Sont validées, visà-vis de l'Etat) les acquisitions d'immeubles en territoire civil faites plus de deux ans avant la promulgation de la présente loi, » ne s'applique évidemment qii aux acquéreurs et non aux vendeurs; qu'en eifet, ladite loi de 1891 a eu pour but de consolider la pn)priété en Algérie, d'en assurer ainsi ràmélioration par la culture et d'en faciliter la mutation, et, qu'à cet effet, elle a maintenu, comme définitive^; les acquisitions d'immeubles faites deux ans avant sa promulgation et les a déclarées dans ce cas à 1 abri de toute revendioation de la part du domaine publie ; que cette disposidoa protège ainsi les acquéreurs de bonne foi^ mais Sue le vice d'origine provenant des droits du omaine n'a été purgé qu'à l'égard desaeqoéroqrs^ et que les vendeurs ne peuvent opposer la même considération, ni invoquer la même faveur ; qu'ainsi la prétendue violation de la loi invoquée n'existe pas ;->-ReJette^ etc.

Du 18 juin 1861.— Gh. req.— IVéf., M. le cens. Hardoin. — Rapp,, M, Ferey.— €«»^ conf,, M. Blanche, av. gén.— P(., M. dcNalèche.

FAILLITE.-*CRÉÀiiGisas. — TaDi9.«- AaftfiT£

IHS COHPTB*

Les créaneiers d'un foHii qui ctmtinietU Vaémùsitm d'autrts eréaneierà au pasHf de to faillite, sans prétendre euâ>inêfne$ une fosûim particulière et privilégiée dans cette fatUiie, m sauraient être considérés Cùmme des tiers p<«î rapport au failli. En conséquence. Us àmtù de compte intervenus entre fètef-ci etUscfénnciers contestés le^r sont ûpposabtes, (Cod.Nap-, 1165, 1322 et 1328: Cod. comm., 491 et *W.) (1)

(i) Il est certain quVn prlnsipt^ les eréanclcn d*uD fallu sont ses ayants cbok conaite mlMtitnéià ses droits mais qo'Ut devleanent ém tka, vit !«*' qu*il8 exercent un droit qui leur est pNpf% iO'^

lorsqu'ils agissent pour défendre le gag^ ctmm» et pour faire rentrer dans l'actif des valeun qœ < failii eu avait fait sortir, oq ppur demander is oallitë d^actes faiU par le failli eo fraude de leurs droits. V. TabU générale Devill. et Gilb., t«* PaiUUe,v. 257 et s^ et Daté tertaîMe^ d. 63 et Si» et Tesu (Ueenn. 1851-1860, V Faif/tie, n* 85 et s., 130 cl s. et 141«

Jmùprudmce de la C<mr dt «mmiIûiH.

(Boqiiel «i AUendu— C. d'Enfen.)

Les frères Dewaleyne ont été déclarés en état de faillite, par un jugement du tribunal de commerce de Lille du i«' juill. -1859. Le â7 octobre suivant, les sieurs d'Enfert se sont préseetés à la vérification des créances et ont lequis leur admission au passif de la faillite pour la somme de 318,025 fr. 8-2 c, y compris une créance hypothécaire de 60,000 fr. et les ioiéréts écbus de cette créance. Cette admission ayant été contestée tant par les sieurs Boquet et comp. et le sieur Attendu que par d'autres créanciers, les parties furent renvoyées à l'audience par le juge-commissaire.

tl nov. 4859, jugement du tribunal de commerce de Lille qui donne acte aux sieurs d'Eiifert du consentement du syndic de la ÊiilKte Dewaleyne à leur admission au passif de cette faillite pour la somme par eux réclamée, et déboute les sieurs fioquet et consorts de leur opposition.

Appel par les sieors Boquet et Attendu; mais, le 4 juin 18(>1, arrêt confirmatif de la Gour de Douai renfermant, entre autres, les motifs suivants :

« Attendu que le chiffre des créances réooies des intimés est tixé de la manière la plus probante par des arrêtés de compte qui, aux termes de Tart. 541, Cod. proG. civ., ne peuvent être révisés, et ne sont plus soumis qu^aux rectitîcatione éventuelles qu'il indique ; — Que cette justification résulte encore de la coueordance des Uvres des intimés avec ceux des faillis ei de la vérification à laquelle les deux syndics ont successivement procédé sous le contrôle du juge-commissaire ; — Attendu, quant à l'omission prétendue au crédit des faillis d*une somme de 50,000 fr. qu'auraient reçue les intimés, et dont les livres n'oûrent pourtant pas la moindre trace, que cette allégation est non-seulement dénuée de preuve, mais que Tin vraisemblance même de cette remise resfiort de tous les éléments de la cause; •* Attendu, à l'égard de la marchandise achetée depuis la faillite par les intimés qui en étaient consignataires, que cette vente, qiioiqae peu régulière, leur a été consentie par le Ô^ndic au cours du jour où elle avait lieu, et n'a causé, d'ailleurs, aucun préjuriice à la masse; —Attendu que le» rectihcaiions déjà opérées par le syndic, quant à une somme de 5,117 fr. W c, e't les justifications satisfaisantes produites à l'égard des traites Pérémans, Festi et Grandet, de la moins-value sur les actions i>ebay, et d'une somme de 247 fr. 35 c. de frais payés au notaire Ducrocq, repoussent également ces divers chefs de réclamations, etc. »

POURVOI en cassation pour violation des art. 1165, Cod. Nap., et 541, Cod. proc, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la contestation élevée par les demandeurs contre les créances dont les sieurs d'Ënfert demandaient l'admission au passif de la faillite, en se fondant sur ce que le chiffre de ces créances était fixé par des arrêtés de compte émanés du failli^ qui

ne pouvaient être re^iséft. -^ L'espèce de fih de uon-recevoir que l'arrêt attaqtie oppose à la contestation des demandeurs, a-i*on mt^ est en contradiction manifeste avec l'ait. 416SI) Cod. Nap., aux termes duquel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties eontractantes et ne peuvent nuire aux tiers. On ne sauraU, en effets attribuer d'une manière absolue aux créanciers d'une feillke la qualité d'ayants cause du failli. La Cour suprême a décidé, par arrêt du 29 déc. 1858 (vol. 1859. 1.210) > que la masse des créftnciers est un tiers dès qu'il s'agit de défendre le gage commun contre le créancier qui prétend avoir des droits spé^ ciaux sur certains objets dépendant de l'ac^ de la faillite. Il en est de même lorsque les créanefers allèguent une fraude ou une simu^ lation du ftiilli (V. M. Bonnier, det Priuvei, n. 443;. L'arrêt attaqué ne fXHivait donc opposer aux demandeurs des arrêtés de compte émanés du failli, puis({ue, du moment où ils contes* taient la sincérité de ces arrêtés, ils devaient être considérés comme de véritables tiers» L'arrêt a également violé l'art. 541, C. proc» civ., qui autorise formellement les parties à critiquer les erreurs, omissions, faux ou dou« blés emplois. Les demandeurs avaient conclu irè&'Subsidiairemeiit au rejet d'une somme 4b 5,177fr. 20 c.,qui faisait double em)>lol : c'est le cas formellement prévu par l'art. 541. L'ar^ rêt a donc violé aussi cet article^ et, sous ee rapport comme sous le premier, il a encouru la cassation.

ARRfiT.

LA COUR;~Sur le moyen unlque^tiité de la violation des art. 1165, Cod. Nap., et 541, Cod. proc.: — Attendu que les demandeurs en cassation ne prétendaient pas une position particulière et privilégiée dans la faillite de Devraleyne ; qu'ils soutenaient seulement avohr les droits ordinaires de simples CFéàuciers, sans réclamer ni privilège ni hypothèque ; --* Que, dans cette position, les sieurs Boquet et comp. et Atten^i ne pouvaient agir isolément et dans leur intérêt privé ; qu'ils étaient représentés par les syndics de la faillite, dans lesquels se personnifiait la masse des créanciers ; qui! en résulte (pie ee qui a été fait à l'égard des uns est applicable aux autres ; qu'il doit en être ainsi surtout lorsqu'il est établi qu'il n'y a eu ni dol ni fraude, et que, dans l'espèce, la Cour de Douai a consuté qu'on ne pouvuit imputer aux frères d'Ënfert aucune colhisiou dolosive à l'égard des tiers; —Que c'est donc à tort que Boquet et comp. et Attendu prétendent que l'art. 1165 a été violé ;— En ce qui se rapporte à la violation de l'art. 541, Cod. proc. .'—Attendu que l'arrêt attaqué pe nie pas que les arrêtés de compte soient soumis a la révision dans les cas exceptionnels prévus par l'art. 541, Cod proc.; qu'au contraire, il ra|»pelle et proclame cette règle de droit ; mais qu'il décide qu'en fait les justifications dont se prévalaient les frères d'Ënfert résultaient de la concordance de leurs livres avec ceux

JurùpnUlenee de la Cour de eottatton.

dn failH et de h yérlflcation à laquelle les deux sjndics ont succesâivement procédé sons le contrôle du juge-commissaire: — Que l'arrêt ajouie, quant au double emploi prétendu portant sur une somme de 5,177 fr., que déjà des rectifications avaient été opérées sur celle somme par le syndic ; — Qu'ainsi, c'est en fait et non en droit que la Cour de Douai a prononcé) et que sa décision ne peut tomber sous la censure de la Cour de cassation ;~Rejette, eic.

Du 25 fév. 4862.— Ch. req. — Préi., M. Nicias Gaillard .—i^app*, M. Pécourt. — Co9t«/. e<mf,. M* Blanche^ av. gén.— P/., M. Michaui- Bellaire. ^^^^

FAU^LITE.— Efpbts de cohhbrcb.— Rsvbn-

DICATION. — GOHPTB COURANT.

Ne ami point nuceptibles de revendication de la part de fendotteur, le$ effets de commerce restée impayés et qui se trouvent entre iee mai$u du porteur failli au nwment de sa faillite, alor« que celui-ci ne les a reçus ni opee le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à la diepositian de l'endosseur, ni avec affectation spéciale à des paiemente déterminés; et cela encore bien ^'Ù e'mgieee d'effets remis en compte courant et f^enttmmt dans le compte que sous la condi- ^efn d'enee^seement : cette condition purement résoluêoire ne faisant point obstacle au droit de propriété du porteur sur les effets qui lui êont trarumie par un endossement régulier. (Cod. comm., art. 136 et 574.) (1)

(Lehideux — €. Synd. Mouchoux.)

Les sieurs Lehideux et comp. étaient en relations d'affaires avec le sieur Mouchoux, banquier à Sens. Un compte courant existait entre ces deux maisons ; et il était expressément convenu que le crédit des effets transmis ne deviendrait définitif en compte courant qn^après encaissement. — Le sieur Ifouchoux a été déclaré en faillite le 4 mars 1861 ; quelques jours avant, le 21 février, les sieurs Lehideux et comp. lui avaient transmis une traite de 500 fr. tirée le 2 du même mois par les sieurs Goussard, marchands de couleurs à Paris, sur Je sieur Déon, peintre à Ghéroy.— Les syndics

(1) Cet arrêt fiiit une application nouvelle de ce principe déjà posé par la Cour de cassation dans sou arrH da 5 fev. iS61 (vol. IF6L.i.49fl) , que la tAëwt sauf eneaisumetit exprimée ou sous-enlenUue daos la oégociatiou dVOets de comioert-e remis en coiopte courant, constilue, n<»n une coiidiiion suspensive, mais une condition résolutoire : de telle sorte que celte clause nVoipèche pas le porteur en vertu d*uD endossement régulier de devenir propriétaire des effets aioM transmis. De ce principe, Tarrtt du 5 fév* 1861 a conclu que le porteur de VtSei MO encaisaé m perd pas, en cas de faillite des eoobligés parmi lesquels figure son endosseur* le droU d*étre admis pour la valeur nominale de son titre dans chacune des fiiilUtes, josqu^à parbit pale*

de la faillite Mouchoux ayant trouvé œt effet, qui n*avait pas été acquitté à l'échéance, dans le portefeuille du failli, ont, par exploits des 29 mars et 3 avril 1861, fait assigner k fin de paiement les sieurs Goussard et Déon. — De leur côté, les sieurs Lehideux et comp. ont, par exploit du 18 avril, fait assigner les syndics Mouchoux pour, attendu qu'il était consunt qu'en recevant d'eux des effets en compte courant, le sieur Mouchoux ne les prenait à leur crédit que pour valeur après encaissement ; que le crédit des remettante était donc conditionnel jusqu'à encaissement, et que, pour les valeurs dont le paiement n'avait pas lieu h l'échéance, comme dans Tespèce, le montant éuit contre-passé pour anéantir reflet du crédit provisoire, voir dire les syndics Mouchoux qu'ils seraient tenus, par applica* tion de Tan. 57*. Cod. comm., de remettre aux demandeurs reffel tiré par les sieurs Goussard sur le sieur Déon. — Les syndics ont reconnu l'existence de la condition d'encaissement. Mais ils ont soutenu que cette convention n'avait jamais eu pour effet de résnudre la négociation de Teffet non encaissé, qui était toujours resté la propriété du sieur Mouchoux, auquel il avait été régulièrement eadossé par les sieurs Lehideux : d'où ils concluaient que ceux-d ne se trouvaient dans aucun des cas prévus par Tart 57i^ Cod. comm., pour l'exercice du droit de revendication des effets remis au failli.

25 juin 1861, jugement du tribunal de commerce de Sens ainsi conçu :

« Considérant que, d'après l'art. 574, Cod. comm., la revendication ne peut être admise qu'autant que la remise de l'effet aurait été faite avec le simple mandat d'en faire le re* couvremont et d en garder la valeur à disposition, ou pour la valeur être spécialement affectée i des paiements déterminés ; — Considérant que rien de semblable n'existe dans la cause, et que l'effet dont le paiement est réclamé par les syndics Mouchoux et dont la revendication est poursuivie par Lehideux et comp., a été transrois régulièrement par ces derniers, valeur en compte, le 21 février dernier, à l'ordre de Mouchoux, qui en est devenu à ce moment

ment, conformément à Part* 5iS, Cod. cornu Et l*arrèl ici rapporté en condul, à son tour, que \» effets remis au failli étant la propriété du porteur ne lieuvcnt être revendiqués entre ses mains psir s|>pication de Tart. 574, qui n*aniorise la revendirttJon des efleis im|)ayés ifvuTés dans le ponerpoille du failli, quelorsquMis lui ont été remis, iioo à titre de propriétaire, mais à titre de mandataire.— C'est dans le même sens qu'il a été jugé par la Cour àc cassation, le J7 nov. 1827 (L 8.1.708), que Itfoulation de crédit à laquelle donne lieu le nonencaissement d*une remise en compte couraoi, b« fait pas cesser les droiu de propriété dn porteor.

IV, au surplus, les obserrations qui aocofflpasneoi Tarrét précité du 6lèT« 1861.

Juriiprudenee de la Cour de eaisation»

prapriécaire (art. id6 et 137, Cod. comm.); — Qu*il efti cousiant qu*il y avait compte courant entre Lehîdeux et coinp. et Moachoux, qui leur retournait d'autres valeurs en leur en tran&mettant la propriété dans les mêmes conditions, pour les couvrir de celles qu'il recevait d*eux; que chacune des parties en compte courant devenait propriétaire des effets cédés

Kr endos réguliers, avec la faculté, et non bligaiion, de les retourner, en cas de nonpaiement, à son cédant; qu'il ne sufiit pas de dire que, malgré Tendos régulier fait dans les termes de l'art. 136, l'intention de Lehideax éuit qu'il n'eût que la force d'un mandat révocable à volonté ; qu'il faudrait encore que Mouchoux eût été chargé de garder les fonds à la disposition de Lehideux et comp., tandis qu'au contraire, il est évident que Lebideux n'attendait que des contre-valeurs pour se couvrir; qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande en revendication de Lehideux et eomp. est mal fondée ; — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par les sieurs Lehideux et comp., pour violation de l'art* 574, C. comm., et des principes en matière de compte courant ; et pour fausse application des art. 436 et 137, G. comm., en ce que le jugement attaqué a refusé d'admettre la re- ▼endication des effets envoyés au failli, et qui n'ont pas été encaissés à l'échéance. — Le juffement, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, ne méconnaît pas qu'il y avait compte courant entre les parties; il ne méconnatt pas davantage que les effets n'étaient réciproquement reçus qu*avec la clause d'encaissement. 11 devait donc en tirer la conséquence que, l'en-, caisaement n'ayant pas eu lien, la propriété des effets ainsi non encaissés n'avait jamais été transmise au recevant, et qu'elle était toujours demeurée la propriété du remettant, qui avait ainsi le droit de les revendiquer. Selon le jugement, la clause ou condition sauf encaiiêement constituerait une faculté, mais non une obligation pour le recevant, qui peut, au gré de son intérêt, conserver les effets impayés ou les retourner. Mais cette proposition n'eat pas exacte. Le contrat de compte courant est un contrat lut generU^ dans lequel se trouvent confondus les éléments de divers contrats du droit civil : le dépôt, le mandat, le prêt, le nantissement. Et an point de vue de ces divers contrats, rien n'est plus légal que la convention réciproque qn'un effet non payé à lëcbéance sera réputé n'avoir jamais été endossé, négocié, ni avoir changé de mains. Une semblable convention, expresse ou sousentendue, est parfaitement conforme à la nature des choses et à la volonté présumée des I>arties, qui n'ont eu qu'un même objet : l'une, de faire encaisser une valeur payable hors de son domicile ; l'antre, de n'avoir à en rendre compte qu'autant qu'elle l'aura encaissée. Dans ce cas, l'endossement ne constitue entre le porteur et l'endosseur qu'un simple man-

dat, la danse de sanf encaissement agissant comme une condition suspensive de laquelle il résulte que, si l'encaissement n'a pas lieu, le recevant, pas plus que le remettant, ne peut se prévaloir de la transmission de l'effet, laquelle est censée n'avoir jamais eu lieu ( F. Pardessus, Dr, comm», n. 476; Deiamarre et Lepoilvin, Contr. de eommiu., U 2, n. 496),

fondés à le revendiquer dans sa faillite, pniaque, si le sieur Mouchoux n'étail pas tombé en faillite, il aurait dû le leur contre-passer, et en jugeant le contraire, le jugement attaqué s est évidemment trompé sur le sens et le caractère légal des conventions intervenues entre les parties.

M. Nachei, conseiller rapporteur, après avoir fait remarquer que les sieurs Lehideux et comp. n'avaient pas envoyé l'effet litif;ieux au sieur Mouchoux seulement pour qu il en fit l'encaissement, a présenté sur le pourvoi les observations suivantes :

« ...Le jugement a-t-il TJolê Tart. 574, CocL eomm.; a-(-it faunsemeot appliqué les arL 186 et 1S7 du même Code, et méconiia les principes du compte courant, en décidant que Tendot régulier d» IVffet litigieux en arait transmb la propriété à Sfouchoux, qui, en cas de non«paieineiu, avait la ^, cuilé, mais non roblîgaiion, de le couire-passer aa . débit du compte de Lehideux et comp», lôqueis m pouvaient, sous le prétexte de la faillite de Mouchoux» en exiger la restitution ?— Vous hésilerei peul-éire k le penser. Les déclarations de fuit du jugeaient ont déjà éUhli que l'effet légal attaché par TarU 136, C coium., k Tendossement régulier, n^avail pas été mo» dilîé dans la cause par une convention de maudut* L'a-t il été par les principes du compte courant? Le compte courant vous paraîtra peut-être avoir été exaaement défini par 'MM. Deiamarre et Lepoilvin (ïr, du eontr, de commiêê.t t. S, n. 480), c une convention enveitu debqueUel\iu des cootroclants remet à Tautre ou reçoit de lui de Targent ou dM valeurs non spécialement affectés à un emploi déterminé, maii bien avec pouvoir d'en dispoëertn toute propriété, et même sans obligaiion d^eo tenir Téquivalent k la disposition de celui qui remet; en un mol, k la seule charge |)our celui qui reçoit d^n créditer le remettant, sauf règlement par compensalion jusqu*à due concurrence des remises respectives sur la masse au livre du crédit el du débit. > — Le compte courant prend des formes diverses, plus ou moins restrciiiies, plus ou moins éleodues, selon qu'il s*applique k de pures opérations de banqve ou qu'il s'y mêle des opîïrations de vente ou de commission* Nous n'avous à le considérer ici que dans ie caractère que lui assignent les opéraiions de banque dont étaient respeciivemenl chargées la maison de banque des demandeurs, k Paiis, et la maisun de banque du déHendeur éveuluel, à Sens* La maison Lehideux et comp, avait des fonds à toucher, des valeurs à recouvrer, des paiemeDU à faire dans IToone. La maison Mouchoux, de Sens, avait les mêmes besoins k Paris, Chaeune de ces deux maisous s'était chargée de toucher, de racouvrar, de payer pour l'autre, Tone dana TYonne, Tautre k l^ris, en portant chacune au caulil de l'autre les

Juriiprudenee iê la Cour de etiàtatiùn.

valeurs reçues ou reoouvréei» et à $on débit les sonn mes payées ou les valeurs envoyées. -— Les traites transmises par la maison de Paris à celle de Sens et réciproquement, au moyen d*un endussement régulier, deveoaieut-elles iiuuiédialeineat la propriéié de la maison qui les avait reçues? N'on, dit le pourvoi» parée que IVffet de i^endossemeni avait été modifié par la clause de sauf encaissement, en vertu de laquelle les traHe» portées au crédit dû compte de eelui i|iii les envoyait au moment même de cet envoi étaient oontre^pasiées à son débit, lorsqu'au moinent de Téchéanee celui qui les avait reçues n^en touchait pas le montant» Ce crédit o*élaiC ainsi que provisoire et soumis k ttne cooditi«a noa résolutoire, maissuspeusive.

c Malgré les autorités dont se prévaut le pourvoi, vous aurez sans doute quelque peine à reconnaître le caractère d^uné condition suspenstive dans la clause de sauf encaissement. Aux termes de Part. 1181, 1 2, C Napb, Tobligation contractée sous une condition suspensive ne peut être exécutée qu'après l'événement dont dépend son existence. Aux termes de TarL 1182, et par une apiilicalion de la règle Re$ périt domino^ la chose qui fait la matière de Tobligatiou demeure aut risques et périls du débiteur. Est-ce que vous retrouvez rien de semblable dans le compte courant ? Les valeurs envoyées par l'un des contractants à l'autre sont reçues par celui-ci à titre de propriétaire : c'est là le trait essentiel du compte cutirant; elles sont immédiatemeut inscrites au crédit du remettant; elles en pourront sortir, H est vrai, pour passer à son débit, dans le cas où ces valeurs, envoyées comme de l'argent et reçues comme teNes, perdraient ce caractère par le défaut de recouvrement; mais c*est Ift un fait d'inexécution de la promesse sous laquelle ces valeurs avaient été envoyées, reçues et inscrites au crédit do remettant, qui retourne en arrière pour effacer ce qui s'était feit sous la fol contraire; 11 est si vrai que le contrat s'exécute immédiatement et n'est soumis qu'à Peffiet d'une clause résolutoire, et que les valeurs ainsi envoyées sout la propriété de celui qui les a reçues, qu'il en dispose complètement et à ses risques» et que si, par l'eil^t d'un vol, d'un incendie ou de toute autre circonstance, elles venaient à périr avant leur échéance, elles périraient incouteslablement, non pour le remettant, aux risques duquel elles ont cessé d'être du jour de leur réception, mais pour le recevant.

« Au surplus, It vous paraîtra peut-être que les modifications que la loi de 1898 a apportées aux dispositions de l'ancien Code de commerce ne per mettent pas de douter que les remises une fbis entrées dans le portefeuille du recevant ne deviennent la propriété de celui-ci, sauf résolution au cas de non^paiement à Téchéauce, et que la faillite intervenue dans l'intervalle ne modide pas celle situation respective des parties. Prévoyant la triple situation de créancier, de débiteur ou de non-débiteur, où le remettant pouvait être placé vis-à-vis du recevant, Tart. 58A du Gode de 1808 voulaii que la revendication eût Heu pour les remises faites san» acceptation ni dtspostf ion, si elles étaient entrées dans un compte par lequel le propriétaire ne serait que créditeur; et qu'eHe ne put être exercée, au coutraire, si à l'époque des remises il était débiteur d'une somme quelconque.— Sous l'empire de cette disposition, si le» demandeurs eussent prouvé devant le tribunal de coBAuerce ce qu^s alli^uent aujourd'hui pour la première fbis, qu'ils étaient créanciers de Moncboux au jour de la remise litigieuse, leur demande atiraft

dû être accueillie ; mais le législateur de 1858 a voda que le remettant qui avait suivi la foi de son oorres» pondant, fût placé dans la mèoie catégorie que les autres créanciers par compte» L'art» SSé u élé supprimé, f II s'appuyait, dit M. Renoua rd« U 2, p. 347, sur une distiact'um purement accidentelle « étrangère au fond même du droiL Par cette suppression, toute générililé a été laissée au principe en vertu duquel celui qui a reçu en compte courant des effets de commerceen devient propriétaire et acquiert le droit d'en disposer; en conséquence, ces effets ne peuvent pas êt^e revendiques dans sa faillite, alors même qu'il aurait manqué à l'engagement d'ed fournir la conlre-vulenr. »

c Vous penserez doue peut-être, comme le prétendaient tes syndics de la faillite Ifeuchouv^ et comme l'a admis le jugement attaqué, que la coa* ventîon de sauf encaissement n'a pas fait obstacle à ce que Mouchoux devint propriétaire des remises à Im transmises par Lehîdeux et corn p. au moment même de leur réception ; que Teiret de cette clause était qu'après avoir constaté le défaut de paiement k l'échéance, le recevant était déchargé de toute obligation de poursuivre le recouvrement de Peffet, et que, par la seule contre-passation au débit dà re« mettant , le compte était rétabli eomMé avant la négociation ; que ce droit qui apparûent au recevant, n'appartieol qu'à lui et non au rematanl, qui est définitivement dessaisi de la propriété des remises, quels que soient les évéoemeuLs ulLérieursi si le recevant juge à propos de ne pas s'en prévaloir pour faire résoudre le contrat à raison de son ioexécutioa.

« Les demandeurs prétendent que la décision attaquée consacre une iniquité en permettant à la masse de retenir une valeur que le failli n'aurait pasmaaqaè de contre-passer au débit de Lehideux, sif fût resté in bonis. Celte iniquité ne vous frapperai peut-être pas autant que les demaudeun, si, avec la décision attaquée^ vous pessex que Monehtfux était deve&a propriétaire de la remise litigieuse, sauf pour lui le droit de résolution en cas de nou*paienient« Maltreise de cet effet qu'elle trouve dans l'actif du liiiliif !• masset qui a l'espoir d'eu être payée, use du droit qu'elle a, ou de le garder au crédit de Lefaideui» on de le conire-passer au débit de celui-ci. Quand elle renonce à exercer l'action résolutoire qui lui appartient, où est l'iniquité ? L'égalité ne se trouve-i-ellc pus ainsi mieux mainteuue entre les divers créanciers de Houcboux que si Lehideux, en obtenant U remise au lieu é*en recevoir le montait en fflonnaft de faiHîte des mains du syndic, le touchait iot^ralement en espèces des mains do tireur ou d« tirê^ L'équité ne vous parallra donc pas peut-être avoir à souiKrir de TappUcatiou du dnût. a ARRÊT.

LA COUR ;— Attendu que si, aux termes de Tart. 574, C. comm., les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés, et qtii se trouvent en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de la faillite, peuvent être revendiqués par le propriétaire, te n*es( qu'au cas où ces remises ont élé faites par celui-ci avec le simple mandat d'en faire te recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles ont été, de sa pan, spécialement afi'eciees à des paiements déiefminés ;— Attendu qu'il n'en a pas été ainsi dans Tespèce; que !a décision attaquée con-

•Ute qa"û existait compte courant eatre les parties, lesquelless'envoyaientréciproquemeiit des ^et» de commerce endossés par l'une au profil derautrej^sausduàrge d'en conserver la valeur \ la disposition du remettant ei sans affecutîon spéciale d.e la part de celui-ci de ces valeurs a des paiements déterminés ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 136, Cod. comm., ces effets devenaient, au moment dQ leur transmission, 1^ propriété de celle des parties au profit de laquelle ils étaient endos* ses par rautre, à la seule charge par elle d'en créditer le compte de celle-ci ;— Que la clause de « 9auf encaUsement m, exprimée ou sousentendue,, ne suspend pas la propriété des effets transmis dans les mains du recevant jusqu'à révéuemeut du paiement réel de ces effets ; qu^elle crée seulement au profit de celui-ci, pour le cas où les effets ne sont pas payés a l'échéance, une condition résolutoire QUI autorise le recevant à contre-passer au débit du remettant le montant des valeurs impayées qu'il avait d'abord, et sauf encaùse^ ment, inacrites au crédit de celui-ci ; que cette résolution est un droit dont Mouchoux, dans l'espèce le recevant, était libre d'user ou de ne pas user selon le soin de son propre intérêt; que le défaut de paiement à l'échéance, r' constitue nue inexécution de la promesse Lehideux sous la foi de laquelle le billet en litige a été reçu par Moucnoux et par lui porté au crédit de Lehideux, ne peut autoriser celui-ci à exiger que cet effet soit contre-passé k son débit et qu'il lui soit remis en nature; — Attendu que ce droit de Mouchoux d'agir comme propriétaire de l'effet en litige, appartient à la masse de ses créanciers par suite de la faillite de celui-ci ; et que Lehideux ne peut se plaindre de ce qu'il n'est payé du montant de son crédit qu'en monnaie de faillite, tandis que la masse peut recouvrer le montant intégral de cet effet , puistfu'il subit ainsi le sort commun à tous les créanciers qui ont suivi la foi du failli ; que, loin donc de violer les art. 136 et 574, Cod. comm., le jugement attaqué en a fait à la cause une juste application en écartant la demande de Lehideux tendant à revendiquer la propriété de l'effet par lui transmis en compte courant le 21 fév. 1861, à l'ordre de Mouchoux, tombé depuis en faillite ; — Rejette, etc.

Du 14mail862.— €h. req.— Pr^i.yH. Nicias Gaillard. — JRapp., M, Nachet. — Concl. conf.,

Jurisprudence de la Cour de eassatian, fpf^y^yjn

M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Ripault.

1* INtERDlCTlON. - Obugatiou arté-, EiEURB.— Cession.— Garaiitie.

2*» JutiEMENT.— Point de fait.

1** Il n'est pas nécessaire que le jugement wi l'arrêt qui annule des actes souscrits par ui^ interdit antérieurement à son interdiction, comme ayant été faits à une époque oi /e« causes de cette interdiction existaient notoirement , constate en termes exprès qu'au mo^ ment où ces actes ont eu lieu, tes tiers avaient connaissance de l'état d'imbécillité ou de dé^ menée de Vinterdit. (Cod. Nap.,503,) (1)

Le cédant d'une créance qui vient à être annulée à raison de l'interdictim ultérieure^ ment prononcée du débiteur, pour des causei existant notoirement à l'époque de l'engage-' ment^ est garant de cette nuUité, qui affectait la créance au jour du transport, et par suite a eu pour effet de Vempécher d'avoir une existence légale ;„, alors d^ ailleurs qu'il n'est poM établi qu'au temps du transport la notoriéii des causes de l'interdiction fût parvenue 411 cessimnaire, (Cod. Nap., 1693.) (2)

2* Un jugement n'est pas nul comme ne contenant pas le point de fait, s'il se réfère à u^ précédent jugement interlocutoire dont les quor liiés renferment Vexposé des faite. (Cod. nroc.. 141.) (3) (Peiit-Didier et Adafli— C, Evrard et Perraullj

Par acte notarié des 9 et 10 oct. 1857, le^ sieurs Petit-Didier et Adam cédèrent au sieur Perrault une somme de 58,000 fr. à eux due| par le sieur Bringuier, sous le caution nemeni hypothécaire de la dame Boucher. ~ Lesieuf Perrault n'ayant pas été payé par te débiteur principal, recourut contre la caution et fit saisir les immeubles de la dame Boucher hypothéqués à sa créance, immeubles qui appar* tenaient alors aux mineuVs Bringuier, donataires de la dame Boucher, Mais le sieur Evrard, subrogé tuteur de ces mineurs, a formé dans leur intérêt opposition aux poursuites, en se fondant d'abord sur ce que la créance était éteinte, et subsidiairement sur une prétendue nullité de l'hypothèque. — 10 juin 1858, jugement du tribunal de Soissons, rendu contradictoirement entre toutes les parties en cause, et avec les sieurs Petit-Didier et Adam, appelés en garantie par le sieur Perrault, qui valide les poursuites et en ordonne la continuation.

(1) Les tribunaax ont sur ce point un pouvoir flooveraln d^apprécialion {t^. Cass. 5 août i82Â, U 7.i*5il), dont fexereice ne saurait être soumis à remploi de termes eiprès et en quelque sorte sacra-

(f ) Dnn ee ea«, en effet, la cause de la nalllté re- ■Mmant à Torigioe et au priacipe même de la créan* eet la rend eomme non exiatanle au jour du tran^ pcât : le cédant doit d«no garantie. U n*en serait aatreoBieDl, ooaime le déclare notre arrfit, que si le aire, ayant eu connaissance de cette cause

de nullité, eût pu être réputé avoir acquis la créance à ses périls et risques, C*est en ce sens qu*0 a été jugé que le cessionoaire d^une créance pour sûrMé de laquelle une femme a hypothéqué on bien dotal hors des cas autorisés par Tart. 15^, a*a aucud recours en garantie contre le oédaat, 8*il a oonna le danger d^érietion rétuliaot de la nullité de i^< pothèqoe ; Caas. 7 juUl* iSM (toU lg5i,i.A7S).

(S) Y^ en ce sens, Gass^ 18 août 1829 (U 9.i* S58), 27 juin 1834 (vol. 1884.1.627), 7 mai 18S9 (ToU 1889,1.756}, et S mars 184S (vol, i%h%.i*tM).

3â6—{îJÔ4)

Juriiprudenee de la Cour dé eatiotian.

Appel par le sieur Evrard.^Maîs avant de faire statuer sur cet appela le sieur Evrard a poursuivi rinterdictioii de la dame Boucher^ uiterdiclion qui a été prononcée par un juffement du 28 août 1858. — Puis, devant la Cour saisie de son appel du jueement du iO Juin 1858^ il a conclu à la nullité des engagements hypothécaires consentis par la dame Boucher, en se fondant sur ce que les causes de son interdiction existaient notoirement à l'époque de ces engagements.

Un premier arrêt de la Cour imp. d* Amiens, du 3 fév, 1859, ordonna une enquête et une contre-enquête, à la suite desquelles un arrêt définitif, en date du 29 fév. 1860, a déclaré nulle Tobligation hypothécaire de la dame Boucher, et condamné les sieurs Petit-Didier et Adam à garantir le sieur Perrault des conséquences de celte nullité. Cet arrêt est ainsi conçu :

a Considérant que^ si la situation mentale de la dame veuve Boucher a, dans les derniers temps, motivé contre elle un jugement d'interdiction , on rencontre également, en remontant le cours de son eiistence, et en 1838, des actes de sollicitude et de juridiction domestique et paternelle évidemment inspirés par une défiance légitime dans la capacité de cette femme pour la gestion de ses intérêts et de M fortune; — Attendu que, s'il résulte des enquêtes <[tte la dame Boucher pouvait se livrer à certains deuils de ménage d'un ordre inférieur, il en résulte également que son intelligence était constamment restée au-dessous du niveau nécessaire pour pouvoir valablement et en connaissance de cause s'en- Sager, surtout à titre de caution, dans les liens 'obligations qui auraient grevé sa fortune fout entière; — Attendu qu*il en résulte également que cet état d'incapacité mentale et civile, qui a amené l'interdiction, était déjà notoire au moment où ont été passés les actes dont la nullité était demandée ; — Attendu , sur la demande en garantie de Perrault contre Petit-Didier et Adam, que ceux-ci, pour se soustraire à la sarantie dont ils sont tenus comme cédants, a l'égard des hypothèques comme de la créance elle-même,' devraient prouver que leur cession naire, auquel ils ne sauraient opposer eux-mêmes \a simple notoriété de Tan. S03, Cod. Nap., et qui n'a pas, d'ailleurs, personnellement contracté avec la dame fioacner, connaissait lui-même Tincapadté de celle-ci et en avait accepté les risques, et qu'il n*a été fait à cet égard aucune espèce de preuve ; — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par les sieurs Petit- Didier et Adam : 1^ Pour violation des art. 141 et 145. Cod. proc, en ce que les qualités de Tarrêt du 29 lév. 18(50 ne rapportent les faite de la cause que par relation aux faits contenus dans les qualités de Tarrét du 3 fév. 1859, en se bornant à cette simple énonciatîon : a Les faits antérieurs il l'arrêt de la Cour I du 3 fév. 1859, étant suffisamment rappelés

dans les qualités dudit arrêt, on se boraera à reproduire le dispositif d'icelui. »

t" Pour violation de Tart. 503, Cod. Nap., en ce que la Courd^Amiens a annulé une obligation contractée par an interdit, antérieurement à rinterdiction , sous prétexte que la cause en existait notoirement à l'époque de l'engagement, sans constater que l'interdit se trouvait alors, à la connaissance de tous, dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, comme l'exige Tart. 489, Cod. Nap., pour que rinterdiction puisse avoir lien.

3' Pour violaUon de fart. 1693, Cod. Map., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le cédant d'une créance contractée par un interdit avant son interdiction était garant de la nullité de cette créance prononcée par le motif que les causes d'interdiction subsistaient au moment où la créance a été contractée, bien que cette créance existât au jour du transport, qQ*eUe fût seulement annulable, et que le cessionnaire qui devait connaître la cause de nullité dont elle était atteinte, fût réputé avoir pris à sa charge les chances de l'annulation.

ARRÊT

LA COUR ; — En ce qui touche hi violation prétendue des art. 141 et 145, Cod. proc. civ. : — Considérant, d'une part, que l'art. 141 ne

{irononce aucune nullité absolue applicable ï 'omission de telle ou telle des mentions dont se composent les qualités du jugement, et que, par l'art. 145, la loi a laissé au juge, snr l'opposition de l'avoué auquel les qualitéa ont été signifiées, le soin de rectifier les erreurs ou de réparer les omissions faites par l'avoué poursuivant;— Considérant, d'autre part, que les articles ci-dessus cités ne précisent point de quelle manière doit être énoncé ce dont les qualités se composent; — D'où il suit que rien ne s'oppose à ce que le rédacteur desdiies qualités se réfère aux énonciations contenues dans un précédent jugement ou un précédent arrêt rendu dans la même affaire ; — Considérant que, dans la cause, ce qui pouvait manquer aux qualités éuit suppléé par un arrêt précédent, auquel la rédaction desdiies qualités avait déclaré se référer, de telle sorte que le vœu de la loi était suffisamment rempli; Au fond , en ce qui touche la violation prétendue de l'art. 503, Cod. Nap. : — Considérant que , pour annuler les engagements contractés par la veuve Boucher, antérieurement à son interdiction, l'arrêt se fonde sur des faits qui auraient rendu notoire, à l'époque où ces engagements ont eu lieu, l'imbécillité de la veuve Boucher ; — D'où il suit qu'il a été fait par ledit arrêt une saine application de rari.

En ce qui touche la violation prétendue de l'art. 1693, Cod. Nap. : — Considérant que, dans quelques termes qu'ait eu lieu la cession dont s'agit au procès, il résulte des 'expressions de l'art. 1693 que le cédant d'une créance, alors même aue la cession aurait eu liea sans garantie^ ooit néanmoins en garantir

JurUprudencê de la Cour de cassation.

TexisieBce au temps du transport ;— Considérant qu'il est jugé, en fait^ par Farrét attaqué Se rengagement contracté par la veuve Bouer était nul pour avoir été souscrit par elle lorsqu'elle était dans un état notoire d'imbécil- Uié,etque c'est même chose^ en droit, qu*une créance n'existe pas ou qu'elle ne se trouve pas dans des conditions de vitalité par un vice essentiel inhérent à la convention ; que l'arrêt a faitainsi une saine application de Fart. 1693, en condamnant Petit-Didier et consorts h indemniser Perrault de la nullité de la créance Ju*ils lui avaient transportée; — Considérant, 'ailleurs, que si l'on prétend qu'à raison de la notoriété de Fimbécillité de la veuve Boucher au temps de rengagement par elle souscrit, Perrault étant présumé avoir eu connaissance de cette imbécillité doit s'imputer le tort d*a- Totr accepté le transport d'un pareil engagement/arrét attaqué constate, en fait,qu*il n'est aiueunement établi qu'au temps du transport ceue notoriété lui fût parvenue; — Rejette etc.

Du h fév. 186i. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp.y M. de Vergés. — ConeL conf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. Gatine.

SERMENT DÉCISOIRE.— Pouvoir du juge.

Les juges peuvent, selon les circonstances, refuser d'ordonner te serment dédsoire déféré par une partie à son adversaire, (Cod. Nap., 1338,1359 et 1360.) (1)

(De Yilleneuve--C. Muguier.)

S6 juill. 4859, arrêt de la Cour de Chambéry qui rejette en ces termes un serment déféré par le sieur de Villeneuve aux sieurs Muguier et compagnie, dans une instance relative à un règlement de compte :

« Attendu, en ce qui touche le serment déféré par le défendeur, que les trois premiers articles de ce serment tendraient à établir qu'il n'y a pas eu de compte courant entre la compagnie demanderesse et le défendeur, ou tout au moins que les comptes existant entre eux n'étaient pîas un véritable compte courant, et n'en avaient que le nom ; et que le quatrième article ne pourrait avoir de portée que dans cette hypothèse d'absence décompte courant; — Attendu qu'un pareil système est démenti par les livres de la demanderesse, tenus en

(1) C*est là un point constant en jurisprudence, qtioiqQe cootealé par heaucoap d'auteurs. V, Coss., 1«' mars 1859 (fol. 1859.1.329), et la noie; adde CaM», « r«f. 1860 (vol. 1860.i.d37), et Chambéry, 22 mars 1861 {infrà^ S* part., p. 82). Ce dernier irrêt et celui ci-dessus sont rendus par application (ics dispositions du Code civil sarde, qui reproduisenl cdles du Code Napoléon.

(2) Il est constant, surtout depuis la loi du 21 ■ai 1H36 sur les chemins vicinaux, que les arréiés de ciassemeut ou de redressement des chemins tIcioaux, n^itlièrement rendus, ne permcllrnl aux

LXff. — l^* PARTIB,

forme probante, et se trouve d'ailleurs en contradiction avec les aveux du demandeur, qui a constamment reconnu jusqu'ici qu'il était en compte courant avec la compagnie demanderesse, et que ce compte avait été établi avec la clause de l'intérêt a 5 p. 0/0 des sommes à son crédit, et à 6 p. 0/0 de celles à son débit, et un droit de commission de i/4 p. 0/0 seulement; qu'ainsi, le serment déféré renfermerait la dénégation d'un fait qui se trouve d'autre part pleinement établi dans l'instance, ce qui doit le faire repousser, »

Pourvoi en cassation par le sieur de Villeneuve, pour violation des art. 1474 et 1476, Cod. civ. sarde, en ce que Farrét attaqué avait refusé d'ordonner un serment décisoire déféré par le défendeur au demandeur.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu qu'en supposant le caractère de serment décisoire au serment déféré par le demandeur à ses adversaires sous toutes protestations, le juge n'était pas obligé de l'ordonner sans eu apprécier l'influence sur l'état du litige engagé entre les parties ; que l'arrêt dénoncé a refusé d^ordonner le serment déféré , par le double motif que les faits contestés par le demandeur étaient prouvés par des livres de commerce régulièi*ement tenus, cl qu'ils étaient, en outre, formellement établis par les aveux répétés du demandeur; — D'où il suit qu'en le décidant ainsi, dans l'état des faits de la cause, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 17 mars 1862. — Ch. civ. — Prés,, M. Pascalis. — Rapp., M. Laborie. — Concl. conf., M. de Raynal, av. gén.~ P/., MM. Hérold et Bozérian.

!• CHEMIN VICINAL. — Arrêté préfbc toràl. — Redressement.— Compétence.

2« Evocation.— Incompétence.

1° Dans le cas où des travavue de redres" sèment d'un chemin vicinal ont eu lieu sans l'accomplissement des formalités d^expropriortion prescrites par l'art. i& de la loi du 21 mat 1836, c'est aux tribunaux et non à rath torité administrative qu'il appartient de statuer sur les questions de propriété ou d'usur^ pation qui peuvent s'élever relativement à ce chemin. (L. 9 vent, an 13.) (2)

tribunaux de connaître des questions de propriété ou (ie possession qui s^élèvent relaiivement ao sol compris dans les limi:cs déterminées par ces arrêtés, lequel est définitivement compris dans le chemin, que dans le seul buid^établir le droit du réclamante une iudemnilé. Vuy. la note qui accompagne, dans notre vol. de 1.859, l'* part., pag. 670, un arrêt du G avril 1859. — Mais lorsque les foniulilés préalables à Touverture ou au redressement du ciiemia n^ont pas été ^compiles, l'aulorité judiciaire conserve la plénitude de ses allributioiis sur ies queslious de propriété auxquelles peut dounqr lieu un soi qui

Ifâ8-;b07)

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

2* Les juges d'appel peuvent évoquer le fonû lorsqu'ils annulent un jugement par lequel un tribunal s'est à tort déclaré incompétent, alors même que V appelant n'aurait pas conclu à l^infirmation sur ce point. (God. proc.^ 473.) Résol. inipl. (i)

fPètîn et Gaudet— C. Gipriani.) Les sieurs Petin et Gaudet^ agents de la compagnie métallurgique de Togna y prétendaient avoir le droit de passer sur un chemin qui traversait iin enclos appartenant au sieur âipriani^ propriétaire des forges de la Solenzara. Gëlui-ci àjant intercepté le passage en fermant le chemin, les sieurs Pelin et Gaudet Tassignèrent devant lé tribunal de Sartène pour se voir condamner à rétablir ce chemin dans son état primitif, et à leur payer des dommages-intérêts. A Tappui de leur demande, ils soutenaient que la portion du chemin interceptée par le sieur Gipriani, et qui se trouvait dans rintérièur de son enclos, faisait partie d'une voie publique doiit l'existence remontait à une ét)oque très-reculée, et qu'uhérieurenient cette même portion de chemin avait été déclarée vicinale par arrêtés préfectoraux des 18 mai 1841, 21 mai 1853 et 1« fév. 1839.— Le défendeur déclina la compétence de Taulorité judiciaire, par le motif qu'il appartenait à l'autorité administrative seule de clécider si le chemin litigieux était un chemin public ou un chemin privé ; et subsidiairement, il soutenait que les arrêtés préfectoraux invoqués, qui auraient eu pour effet, en rectiiiant un chemin vicinal, de le faire passer dans son enclos, n'avaient pas été précédés des formalités d'expropriation prescrites par la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, et que par suite ils n'avaient pu le priver de sa propriété.

1*^' mars 1859, jugement du tribunal de Sartène qui se déclare incompétent pour ordonner la réouverture du chemin, et compétent pour statuer sur les dommages-intérêts.

• Appel par le sieur Gipriani, soutenant que les tribunaux étaient incompétents même en ce wii touche les dommages-intérêts.

27 juin 1859, arrêt de la Gour impériale de Bastia, qui se déclare compétente pour le tout, mais qui » statuant au fond, déclare les sieurs Petin et Gaudet mal fondés dans leur demande. Get arrêt est aiusi conçu :

«Attendu que, par acte du 24 janv. 1859, Petin, Gaudet et comp. ont fait citer François Gipriani devant le tribunal de première in-

n^a pas été régulièrement attribué au chemin ; et cVst en ce sens qu'il a été jugé par le conseil d'Eiat, le 7 juiil. 1853 (yo). 1854.2.:il3), que, dans ce cas, c*est à raulorilé judiciaire qu'il appartient de statuer sur la demande en disconUnuation des travaux.

(1) C'est un point de jurisprudence constant que révocation peut avoir Heu en cas d'annul^ion d'un jugement par lequel le tribunal se serait a tort dédiiré incompétent. Voj. notre Table décenn. 1851k^OOy V* EvocaiUm^ n* 2 et s.

stance de Sartène, à TeiTet de le faire condamnera enlever, dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir, l'obstacle par hii apporté à la libre circulation sur le chemin vicinal de Sari à la Solenzarâ, et à leur |^ayer des dommages-intérêts pour le t)réjudice a eat causé par le fait dudit obstacle ; — Attendu ^nt; par jugement du 1*^ mars suivant; le tribunal susindiqué se déclara Incompétent pour statuer sur la démolition du mur et le comblement du fossés obiet de l'obstacle dont il s'agit, et renvoya à 1 audience de huitaine [ioar être plaidé sur la question des dommages ;— Attendu que ce jugement a été frappé aa)^l par Gipriani, et que c'est sur le mérite de cet appel qne la Gour est aujourd'hui appelée \ statuer; — Attendu qu'en l'état de ces faits, il échoit de rechercher dans quelles circonstances s est produit l'obstacle qiii est reproché par Pelin, Gaudet et comp. à Gipriani et qui a donné lieu au litige; — Attendu qu'il est reconnu par les parties qu'il existait depuis une époaue très-reculée un chemin muletier qui, du village de Sari, conduisait, en pa&sant par le hameau de Togna et en traversant iiii terrain dépendant du domaine de Solenzâra, au hameau de ce nom et successivement sur les bords de la mer; — Attendu qu'en 1841, l'autorité administrative, par arrêté préfectoral du 18 mai, classa les chemins vicinaux de la commune de Sari et comprit parmi eux ceioi dont il vient d'être parlé, sans toolefois que ce chemin, d'après le tracé fait à cette époque, suivît sur aucun point de son parcours le parcours de l'ancien ,* — Attendu qu'aux .termes de la loi du 21 mai 1836, les préfets des départements sont autorisés à s*enkparer deç terrains riverains nécessaires à l'élargissement des chemins vicinaux, déjà existants, ^aof à indemniser plus tard les propriétaires de ces mêmes terrains ,*— Mais qu'il n'en est pas (fe même lorsqu'il s'agit soit du redressement d'un ancien chemin, soit de rouverture d'un nouveau; que, dans ces deux derniers cas, il faut indemniser au préalable les propriétaires des terrains nécessaires au redressement on à l'ouverture, et que ce n'est qu'après que l'indemnité a été réglée eu. observant les formalités prescrites par hi loi en cette matière, ou après avoir traité de gré à gré avec les propriétaires, que ceux-ci sont dépossédés et la |)ropriéié des terrains acquise à la vicinaiile ; — Attendu qu'il n 'apparaît pas qu'il soit intervenu de la part de l'adnainistration, açrès l'arrêté du 18 mai 1841 susrappelé, .aucun autre acte duquel il résulterait que le terraiu qui fait aujourd'hui l'objet de la contestalion ail été délinitivement incorporé à la vicinalité; ~ Attendu qu'il résulte, au contraire, d'one convention intervenue le 22 mars 18S0, entre la commune de Sari et le propriétaire du domaine de la Solenzara à cette époque, que ee dernier consentit alors à abandonner à It commune, sur le terrain compris dans son enclos, celui qui lui étailr nécessaire pour U

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conslrnction da chemin communal projeté qui devait relier Sari à la grande route, mais à la condition expresse que la commune ferait élever à ses frais un mur de clôture de chaque côté du chemin dans toute la longueur de son parcours à travers ledit enclos, et ce à Teffet de protéger le restant de la propriété; qu'il résulte, en outre, de celte convention que le fossé et la muraille qui servaiient alors de clôture à cette même propriété en seraient comblés et renversés jJour y donner accès, et que le chemin projeté ne serait livhé à la circulation tine tout autant que la commune aurait construit le mur de clôture pour mettre en défense les cultures de l'établissement; et qu'en- Gn, à cette condition, le propriétaire renonçait à rindemnilé pouvant lui revenir pour la valeur du terrain à prendre sur son enclos pour la consimciion de ce même chemin ; — Attendu

3 D'il appert, d'ud autre côté, des pièces et ocnmenis visés au procès, que le chemin qui, de Togna, devait aboutir à la grande roule en traversant Tenclos de la Solenzara, avait donné lieu h plusieurs tratés dont aucun n'avait été défihititetnent arrêté ; qu'à la vérité, la commnnfe avait, à une époque non précisée, contribué par quelques journées de prestations à nn traicé fait dans ledit enclos et à Touverture d*une partie du chemin ; mais que ce chemin ne fui jamais livré à la circulation et que ce fut Cipriani qui, ayant besoin de faire transporter des matériaux dans son enclos, pratiqua atie ouverture dan3 le mur de clôture et, en en abattant une partie, perça la route à ses frais et toléra que les habitants de Sari en fissent momentanément usage ; — Âtlendu qu'il résuite encore de ces mêmes pièces et documents que ce fut dans le but de préserver son enclos de renvahissemenl des bestiaux qui s'y introduisaient journellement, que Cipriani rétablit dernièrement son ancien mur, mais qu'il eut soin, en même temps, de laisser pour la circnlation un chemin contigu, sans doute l'ancien chemin muletier dont il a été parlé plus haut, par lequel passent chaque jour un grand nombre de bêtes de somme chargées; — Attendu qull est si vrai que l'administration n'avait pas rempli, à l'égard du propriétaire de Tettclos de Solenzara, les formalités prescrites par la loi du 21 mai 1836 susvisée, et qu'elle n'avait pas pu, par consé(|uent, acquérir incommutablement la propriété du terrain dont il s'agit et l'incorporer au chemin vicinal projeté, que le préfet de la Corse a lui-même formellenienl reconnu ce fait dans rarrélé pris par lui le 1*' fév. 1859, et qu il a cru devoir prendre cet arrêté pour constater cette incorporation, sauf à liquider ultérieurement l'indemnité due au propriétaire;— Attendu, d'un autre côté, que la commune a toujours rec<mnu qu'elle ne pouvait prétendre à l'établissement et à 1 usage du chemin dont il s'agit que tout autant qu'elle aurait rempli la condition sous laquelle le propriétaire de Solenzara avait consenti à lui abandonner une

partie du terrain de son enclos pour rétabli!^ sèment du chemin vicinal; et que, dans l'im^ puissance de remplir cette condition, elle a demandé qu'on abandonnât le projet d'établnr ce même chemin, et proposé d'en établir un autre plus commode et moins dispendieux pour elle ; — Attendu que le préfet de la Corse, prenant cette demande en considération, a, par un second arrêté en date du S6 avril suivant, décidé que le chemin dont il s'agit serait déclassé et serait remplacé par un nouveau qui irait rejoindre la route forestière et ensuite la route impériale, ce qui a été immédiatement exécuté ; — ^Attendu que, d'après ce qui précède, il est incontestable que la partie du terrain de l'enclos de Solenzara destinée à l'ouverture ou soit au redressement du chemin vicinal qui devait traverser cet enclos, n'a jamais cessé d'être la propriété de Cipriani ou de ses auteurs ; que le projet de remplacer l'ancien chemin muletier par un nouveau chemin à travers ledit enclos n'a jamais été suivi d'ukie complète exécution ; et qu'ainsi Cipriani, en élevant pour défendre l'entrée de son enclos l'obstacle qhi a donné lieu à la contestation qui divise les parties, n'a fait qu'user d'un droit légitime ; — Attendu que Petin, Gaudet et comp. ont si bien compris que le chemin sur lequel ils prétendaient pouvoir faire passer leurs charrettes^ n'était pas un chemin vicinal acquis à la commune et au public, qu'en contractant avec les propriétaires des bois par eux plus tard convertis en charbon, ils ont eu soin de stipuler que leurs vendeurs leur garantiraient le libre parcours du chemin qui leur était nécessaire pour faire transporter leur charbon jusque sur les bords de la mer en passant par l'enclos de Solenzara, ce qu'ils n'auraient pas cru devoir faire s'ils avaient eu la conviction que le chemin dont il s'agit était un chemin public sur lequel la circulation ne pouvait être contestée à personne;... — Attendu qu'en l'état de ces différents faits, la question k juger par le tribunal consistait simplement à savoir si l'obstacle apporté par Cipriani à l'introduction dans son enclos était, de la part de celui-ci, un acte licite que sa qualité de propriétaire du terrain sur lequel il s était produit lui donnait le droit de faire, et s'il avait par là causé à Petin, Gaudet et comp. nn préjudice quelconque ; — Attendu que l'examen d'une question de cette nature rentrait essentiellement dans les attributions du tribunal, et qu'en proclamant son incompétence, le jugement attaqué a méconnu les principes du droit en celle matière ; — Attendu qu'en présence des arrêtés préfectoraux des !•' fév. 1859 et 20 avril suivant, il était tout à fait oiseux de recourir à l'autorité administrative pour faire constater si le chemin vicinal projeté sur l'enclos de Cipriani avait jamais existé et été livré à la circulation, puisque les arrêtés susvisés ont décidé cette question de la façon la plus péremptoire ; — Attendu qu'aux termes de l'art. I 473, Cod. proc. civ., lorsqu'un jugement qui

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n'a pas statué sur le fond du lilige esl iiilirmé pour un vice quelconque et que la matière est disposée à recevoir une décision définitive^ les Cours peuvent statuer en môme temps sur le fond déûnitivement par un seul et même arrêt ;— Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par les sieurs Petin et Gaudet, i* pour violation de Tari. 13, tit. 2 de la loi des 16-24 août 1790 et des lois des 16 fruct. an 3, 9 vent, an 13 el 21 mai 1836, en ce que Tarrét attaqué a déclaré l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une question d'usurpation d*un chemin vicinal, sous prétexte que rusuqiant excipait d'un droit de propriété privée, bien que la généralité des termes de la loi du 9 vent an 13 n'admette aucune exception.

2*' Pour violation de Fart. 473, Cod. proc., en ce que la Cour de Bastia a évoqué le fond, après avoir réformé du chef du jugement par lequel le tribunal de Sartène s était déclaré incompétent sur la demande en réouverture du chemin, alors que cette infirmation avait été prononcée sans qu'il y eût eu à cet égard de conclusions de l'appelant, dont le déclinatoire avait été au contraire accueilli quant à ce point par le tribunal de première instance, et que la partie du jugement seule frappée d'appel, c'est-à-dire celle qui retenait la connaissance de la demande de dommages-intérêts, avait été confirmée, ce qui écartait l'application de l'art. 473, Cod. proc.

àbrêt.

LA COUR ; — Sur les deux moyens de cassation : — Attendu que la demande formée par Petin, Gaudet et comp., au mois de janvier 1859, avait pour objet d'obliger la compagnie des forges de la Solenzara à supprimer les travaux qu'elle avait faits pour intercepter le j passage sur un chemin établi dans un enclos j a elle appartenant, et à les indemniser du dommage qu'elle leur aurait ainsi causé;— Que le tribunal de Sartène s'est déclaré incompé- 1 lent pour statuer sur le premier chef de ces | conclusions et a retenu la connaissance dui second ; — Que^ sur Tappel de ce jugement, I la Cour impériale deBasiia s'est déclarée compétente pour connaître du litige entier, et a débouté fesdits Petin et Gaudet de toutes leurs conclusions; — Attendu que la solution du procès dépendait du point de savoir si le chemin dont il s'agit avait ou non cessé d'être la propriété privée de la compagnie des forges de la Solenzara ; — Qu'il n'était pas contesté que divers arrêtés du préfet de la Corse avaient été pris dans le but de redresser l'ancien chemin muletier qui, du village de Sari, conduisait aux bords de la mer en passant par le hameau de la Solenzara ; mais qu'on soutenait que les formaliléà prescrites par l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836 n'avaient pas été remplies à l'effet de prendre dans 1 enclos de ladite compagnie le terrain nécessaire à ce rcdressenicut, et que colle-ci n'avait jamais reçu l'indciiinilé à raison d'une expropriation de celle '

nature ; — ' Que, de plus, l'arrêté préfectoral qui avait prescrit Tincorporalion de ce terrain au chemin vicinal n'avait été pris que le 1*' fév. 1859, par conséquent après rintroduction de l'instance, et qu'il avait même été révoqué le 26 avril suivant par un autre arrêté qui, eo changeant la direction du chemin vicinal, ne l'avait plus fait arriver jusqu'à la propriété de ladite compagnie ; — Qu'en décidant qu'il appartenait, dans ces circonstances, à Tautorité judiciaire de déclarer que la compagnie n'avait jamais cessé d'être propriétaire du chemin qu'elle avait fait établir dans son enclos pour ses besoins personnels, la Cour de Bastia n'a ni empiété sur les attributions de l'administration, ni méconnu les règles de sa propre compétence ; — Attendu que la solution de cette première question emportait celle du fond du litige, puisque, dès qu'il était reconnu que le chemin dont il s'agit était la propriété privée de la compagnie de Solenzara, il en résultait nécessairement que celle-ci avait usé de son droit en en interdisant le passage au public;— Que la Cour de Bastia, réformant le jugement du tribunal de première instance qui s'était mal à propos déclaré incompétent, et trouvant en état le fond sur lequel les deux parties avaient conclu devant les premiers juges, a pu l'évoquer et y faire droit par le même arrêt, sans sortir de ses attributions et sans priver les parties des deux degrés de juridiction ;— Rejette, etc.

Du 11 déc. 1861.— Ch. civ.- Pr<?*.,M. Pascalis. — Rapp.f M. Leroux de Bretagne. — ConcL conf,, M. de Raynal, av. gén. — PI,, MM. Dufour et Clément.

PARTAGE D'OPINIONS. — Premier PRtei*