DENT

Au cas de partage dans la première chambre d*une Cour impérialf, le premier président peut n'être pas appelé comme magistrat d^partileur, bien qu'il soit inscrit en tête du tableau : soit parce que cette inscription n'est pas marquée par son rang d'ancienneté, maû bien par le titre même dont il est revêtu ; soit parce qu'il ne doit pas être considéré comme attaché nécessairement à la première chambre, quoiqu'il y siège habituellement. (Cod. proc , 468.J (1)

(i) A rinverse de ce qui était soutena id, oo a prétendu que le premier président ne pouwdt être appelé pour vider un partage d'opiaioDs, et cela sur le motif que si on rappelait, comme il présidefiîc néceMairement Paudienoe, il sVnsuIvrait que toutes les audiences de la cause ne seraient pas prÉndén par le même magistrat ; mais cette préteottuu i de écartée par un arrêt de la Cour de cassation du 17 juill. 1828 (U 9.1.155). V. au surplus sur les r£glM à suivre dans l'appel des magistrau départiteon, la Table gén.^ Devill. et Gilb,, v* Partage iCopiHious. II. 10 et s., et la Table déccnn, Ii551-t860, eed verb.f n. 0 et s.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

,11aulès— G. Drçssayre.}— ARRÊT.

LÀ COUR;— Attendu qu'aux termes de l'art. 46S^ Cod. proc, en cas de partage dans une Cour impériale, on doit appeler pour le vider un au moins ou plusieurs des juges qui n*auroni pas connu deraflaire, et toujours en nombre impair, en suivant l'ordre du tableau ;-H}ue cette disposition est évidemment inapplicable au premier président; — Que la place cfe ce magistral sur le tableau dressé en exécution du décret du 6juill. 4810, n*est point marquée par son ranc d'ancienneté, mais bien par le titre même dont il est revêtu ;— Que, sous un autre rapport, le premier président n^appartient, «n réalité, à aucune chambre ;-H}ue si, d'après Tart. 7 du décret précité, il siège habitaeilement à la première chambre civile, il peut aussi présider les autres chambres, et il est même tenu de les présider une fois au moins dans le courant de Tannée;— Qu4l suit de ces principes, qu'en ce qui concerne Thypothèse prévue et réelée par Tart. 468, Cod. proc., le premier président se trouve placé dans une condition particulière et exceptionnelle;—Que, s'il a incontestablement le droit de présider la chambre dans laquelle un partage s'est produit, aucun devoir spécial ne lui est imposé à cet égard par la loi : — Attendu qa*en raison de la multiplicité, derimporlauce et de la variété de ses attributions, il lui appartient de décider seul, par une libre appréciation des nécessités du service et des exigences de ses nombreux devoirs, s'il doit sié- {^r ou s'abstenir:— Que, dans aucun cas, son eloignement de 1 audience, quel qu'en soit le motif, ne peut créer une cause de nullité contre l'arrêt rendu sans sa participation; — Attendu enQn que, par une présomption fondée sur réminence de son caractère, le fait seul de son abstention suffit pour en constater la légitimité ; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Toulouse du 6 fév. 4861, etc.

Du 12 mars 1862. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— iîapp., M.Calmèles.— ConcJ.

(1) Il estcerUin que llièritier bénéficiaire, ayant to«s les droits qui appartienneni à on héritier, peut disposer comme il reoteod des bieos héréditaires, ou recoonaltre Peiisteoce d*uii droit sur ces biens : les aUéoatioos ou reconnaissances par lui souscrites ne sauraient jamais être Dalles en elles*mémes comme éamiaDt d*mie personne sans qualité; ellps ne peuwskt dooner lieu qu^à une déchéance du bénéfice dioTeotaire, si elles impliquent la folooté d*agir oomaie héritier pur et simple. K. sur les actes qui emportent déchéance du bénéfice d^inTenlaire, MM. Merlin, jReperC, ▼• Benéf. <Cinv.<, n. 26; Chabot, Sueee*ê,f sur TarU 803^ u. 6; Malpel, id.^ n, 237 et s.; Demolombe, idU, L 3, n. 359 et s.; Aubry et Ban, d'après Zacharis, t. 5, S 612, p. 16Â; Massé et Vergé, sarZacharia;, t. S, S 386, note i6«

(3-8) II a été jugé, daus un sens analogue, que la serf itode qui a cessé d'eiister, parce que les dioses se sont trouvées dans un tel élat qu'on ne poufalt plus eo user, revit si les choses sont rétablies de

conf,, M. Blanche^ av. gén.— P/., M. Marmicr.

P SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.—Servi- TUDE.— Reconnaissance.

2« Servitude.— TlTRE récognitif.— Cahier DES CHARGES.— Extinction. — Changements.— Frais d'établissehent.

3" Cassation.— Désistement.

1" L'héritier bénéficiaire peut valablement reconnaître Vexistence d'une servitude sur l'un des immeubles de la succesnon, sauf la dé^ chéance du bénéfice d'inventaire qui pourrait régulier de cette reconnaissance, (Cod. Map., 803.) (4)

^ La reconnaissance d'une servitude, dans le cahier des. char g es dressé pour parvenir à la vente aux enchères du fonds servant, conserve son effet, encore bien que la vente qui s'en est suivie ait été ultérieurement annulée ^ si cette reconnaissance se trouve rappelée dans un second cahier des charges dressé plus tard pour parvenir à une autre vente qui a été régulièrement effectuée. (Cod. Nap., 690 et 695.)

Lart, lG3,Cod, Nap,, aux termes duquel les servitudes cessent lorsque les lieux sont dans un tel état qu'on ne puisse plw en user y a entendu parler d'une impossibilité absolue, et non d'une modification dans l'état des lieux, comportant seulement un changement dans ^assiette de la servitude, (2] — Ainsi, l'abaissement du lit d'une rivière au point où s'exerce un droit de prt<e dfeau, n'emporte pas extinction de la servitude, si la prise d'eau peut être établie sur un autre point, sans dommage ni aggravation pour le fonds servant, (3)

Les travaux nécessités par le changement d'assiette d'une servitude, par suite d^une modifieation dans le fonds servant, sont à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant, ifiod. ap.,698.} (4)

3* Le désistement non accepté d'une disposition d'un jugement ou arrêt, n'empêche pas celte décision de pouvoir être cassée de ce chef (5).

manière qa*on puisse user de la servitude « sans quMl soit nécessaire que les choses soient remise* idenliquement telles qu'elles étaient dans Porigine. Voy. notamment Cass. SI mal 1851 (vol. 485i.i.&0)$ Bordeaoi, 14 août 1855 (vol. i856«1.68S}, ei les notes. — Le changement qui éieint la servitude doit d(»nc s^entendre d*nn changement absulu et radicuU F. Marcadé, sur Part 705, et MM. Massé et Vei^é, sur Zacharis, L 2, $ 34i» note 2.

{à) Cela ne saurait souffrir de difficulté en présence de la disposition de Part. 6si8, Cod. Nap., d'après lequel les ouvrages nécessaires pour user ou conserver une servitude, sont aui frais de celui à qui elle est due, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre constitutif de la servi* tude ne dise le contraire.

(5) F. cependant les arrêts rappelés en note d*an arréi de la Cour de cassation du 27 août 1856 (vol. 1857.1.577). F. aussi notre TalfU décenn, 1851- 1860, v* Cassation, n. 136 et &.

JurisfMTUdence de la Cour de ea$sation.

(Miche] — C. Morange.) Le sieur Ricard, décédé à Saint-Denis, île de la Réunion, avait institué trois légataires universels, qui, après avoir accepté sous bénéfice d*inven taire., procédèrent à la vente des immeubles dépendant de la succession. Dans le cahier des charges dressé pour parvenir à cette vente, les légataires déclaraient qu'il était à leur connaissance que le sieur Ricard, propriétaire d'un terrain (compris dans les biens mis en vente) contigu à un immeuble appartenant au sieur Desrieuv, l'un d'eux, avait grevé çon terrain, au protil de la propriété de ce dernier, d'une servitude de prise d'eau pratiquée dans une rivière, dite le Butor, qui traversait le fonds servant.— Le 24 mai 4829, Fadjudication de l'immeuble auquel se rapportait cette déclaration, fut prononcée au proût des frères Salaîeu. Mais cette adjudication ayant été annulée par arrêt du 16 sept. 1837, pour défaut de contenance dans Timmeuble vendu, un nouveau cahier des charges fut dressé par les légataires: et dans ce cahier des charges, il fut déclare « qu'il existait une servitude pour le passage de l'eau à l'établissement de feu M. Desrieux, établie par les légataires, antérieurement à la vente aux frères Salaîeu. y> -* Sur ce cahier d^s charges, l*adjudication de Timmeuble eut lieu, le 24 déc. 1837, au proût du sieur Michel.

Plus tard, des contestations se sont élevées relativement à cette servitude, entre le sieur Michel et le sieur Morange qui était devenu propriétaire du fonds ayant primitivement appartenu au sieur Desrieux : le lit du Butor s'étant abaissé au point où devait avoir lieu la prise d'eau au profit du fonds Desrieux, et le sieur Morange ayant demandé à exercer sa servitude sur un autre point, le sieur Michel s'y opposa, en se fondant d'abord sur ce que la servitude invoquée n'avait jamais eu d'existence légale, puisque son titre consistait dans un jugement d'adjudication frappé de résolution, et émanait d'ailleurs d'héritiers ou légataires sous bénéfice d'inventaire, incapables de con&tituer ou de reconnaître une servitude ; ensuite^ sur ce qu'en tout cas, elle était éteinte^ l'état djes lieux ne permettant plus de l'exercer.

15 août 1854, jugement du tribunal de Saint- Denis, qui déclare le sieur Morange mal fondé dans sa prétention, en ces termes :

« Attendu que, s'il est vrai' que Tart. 4 du cahier des charges dressé le 12 mars 1829, par l'avoué Legoiï, pour parvenir à la vente sur îicîtation des immeubles dépendant de la succession du sieur Ricard, et situés dans les hauts de Saint-Denis, proclame l'existence à perpétuité d'une servitude d'eau , constituée^ moyeidnant certains avantages, sur le domaine Ricard, aujourd'hui Michel, et dans l'intérêt de la propriété du sieur Thomas Desrieux^ actuellement représenté par le demandeur Prosper Morange,— il est incontestable aussi que Tadjudication tranchée sur ledit cahier

des charges au profit des frères Salaîeu , et ledit cahier des charges lui-même, partie intégrante de ladite adjudication, dofntil réglait les conditions entre les ayants droit , ont été annulés par l'arrêt de la Cour royale de l'ile Bourbon, en date du 16 sept. 1837; — D'où il suit que la clause relative à la servitude , dont se prévaut Morange, doit être considérée comme non avenue, et cela avec d'autant plus de raison qu'aucun document, aucun indice même , en dehors de ladite clause, ne tend à démontrer que cette servitude ait été établie par Ricard lui-même, ou de son eonsentement, pour l'usage et l'utilité do fonds inférieur ; — Attendu, d'un autre côjé, que le deuxième cahier des charges rédigé en 1837, après la résolution de vente susrelatée , par l'avoué Bérenger, pour parvenir à une nouvelle adjudication sur hcitation du domaine Ricard, garde un silence absolu en ce qui concerne le droit de servitude aujourd'hui revendiqué;— Qu'en effet, le dire de l'avoué poursuivant Bérenger, dire consigné à la suite du deuxième cahier des charges, n'a point pour objet l'établissement d'une servitude; qu'il n'a lui-même qu'une valeur purement énoneiaUve et récognitive ; qu'il n'aurait d'autorité qu'autant qu'elle se référerait à un acte primordial, régulier et valable, ce qqi ne se reqconire point dqns le cas proposé ; — Attendu, au surplus, oue l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (le la succession du sieur Ricard, par ses légataires universels, au nombre desquels se trouvait le sieur Thomas Desrieux, ne permettait point à ceux-ci de créer un droit de servitude sur la propriété dont ils avaient Tadministralion dans 1 intérêt de tous | que, sans doute, il faut le reconnaître, si la constitution d'un pareil droit excède les bornes de la gestion confiée à l'héritier bénéficiaire^ un acte de celte nature, de la part de ce dernier, n'est pas nul, et lui imprime seulement la qualité d'héritier pur et simple ; mais qu'il est juste aussi de remarquer que les légataires universels du sieur Ricard ont toujours enleatlu conserver, eu présence d'un passif énorme, leur qualité d'héritiers bénétiçiatres ; — ^Attendu enfin, et toujours surabondamment, que. par suite de Tabaisseiiient du lit du putor , abaissement occasionné vraisemblablement par les I inondations de 1844 et 1845, l'exercice de I la servitude réclamée est désormais imposai- I ble; que ladite servitude, en supfiosant qu'elle I eti jamais existé autrement qu'à Téut de I simple tolérance , devrait donc cesser, ani î termes de l'art. 703, Cod. Nap. ;— Qu'ainsi, à I quelque point de vue qu'on se place, tout concourt à déterminer le rejet des conclusions principales du demandeur. i>

Api^I par le sieur Morange ; et, le 30 mars 1855^ arrêt infirmatif de la Cour iqipônale 4e la Reunion, ainsi conçu :

<c Attendu qu'il s'agit au procès d'nne sct;vitude continue et apparente; — ^Attendu qu'it regard des servitudes de ce genre, l'art. ^

Jurisprudence de la Cour de casiaticm.

(5i3)-3tt

Cod. Map.9 admet que le titre constitutif de la servitude peut être parfaitement remplacé par un titre récognitif émané du propriétaire du fonds asservi;— Attendu^ d'un autre côté^ <|a-il est de principe que le bénéûce d'inven* taire n'ôte pas à Théritier la propriété des cboses héréditaires ; que ce qu'un héritier pur et simple peut faire^ une héritier bénéliciaire^ qui D'est en réalité qu'un administrateur de sa propre chose, peut le faire aussi ; que ses actes dans ce cas ne sont pas nuls^ mais qu'ils emportent déchéance du bénéfice d'inventaire lorsqu'ils excèdent les bornes d'une simple administration ; — Attendu que la justesse de ces principes se trouverait au besoin formellement confirmée par les art. 958 et 9^9, Cod. proc. civ., qui, en décidant que l'héritier bénéficiaire devient héritier pur et simple pour ne s'être pas conformé à leurs dispositions, montrent bien clairement que c'est là le seul effet que la loi a entendu attacher à Tinobservatlon des conditions exigées pour le maintien des avantages résultant de ce mode d'acceptation d'une succession ; •— Attendu, dès lors, et sans même qu'il soit nécessaire de rechercher si dans les circonstances qui ont donné lieu au litige actuel, les légataires Ricard ont fait un acte susceptible de leur faire perdre leur qualité d'héritiers bénéficiaires, qu'il suffit qu'un pareil acte ne leur fût pas interdit, pour faire éparter dès le début l'exception tirée du défaut de capacité desdits l^ataires, et laisser entfère, sous tous les autres rapports, l'appréciation des titres dont Prosper Morange prétend faire résulter, au profit de sa propriété , un droit de passage d'eau sur l'ancien terrain Ricard, aujourd'hui possédé par le sieur Michel ;— Attendu^ à cet égard, que Prosper Morange invoque en faveur die son droit de servitude une double reconnaissance émanée soit des légataires Ricard eux-mêmes, soit de leur avoué, dans deux cabiers d'enchères dressés pour parvenir à la vente par adjudication publique de biens dépendant de la succession Ricard; — Attendu, en effet, qu'en recourant au premier de ces documents, celui du iâ mars 1829, enregistré, bn voit que les légataires déclarent qu'il est k leur connaissance qu'il existe sur le fonds mis en vente une servitude d'eau à perpétuité au profit de la propriété Thomas Desrieux, tnqueile servitude aurait été consentie par feu Ricard lui-même, par réciprocité de certains avantages qui lui auraient été accordés pour la manipulation de ses propres cannes ; que, de pUis, toutes les conditions constitutives de la éervitude y sont soigneusement relatées, de manière à en former un véritable titre récognitif dans le sens des art. 1338 et 1339, Cod. Map.;-* Attendu qu'il est hors de doute qu'à partir du 24 mai 18St9, d^te de l'adjudication aux frères Salaieu, jusqu'au 24 déc. 1837, où a eu lieu celle au nom du sieur Michel, et même longtemps encore après cette époque, . te dtfiil au passage .de l'eau n!^a fait l'objet J

d'aucune difficulté de la part des divers pnn

griétaires oui se sont succédé sur le domaine iicard ;— Attendu que c'est depuis quelques années seulement que ce droit a été mh eu question par le sieur Michel, qui, indépendamment de riucapacité où se seraient trouvés les héritiers bénéficiaires Ricard, de consentir une

{)areille servitude, excipe encore d'un arrêt dé a Cour du 16 sept. 1837, enregistré, ayaût prononcé la résolution de l'adjudication tran^ chée le 24 mai 1829 au nom des frères Salaieu;— Attendu, selon le sieur Michel, que cet arrêt qui, avec l'adjudication, a fait tomber le cahier des charges en vertu duquel elle avait eu lieu, aurait aussi anéanti ou mêiîie coup toutes les stipulations qu'il contenait, même celles intéressant des tiers non appelés en cause, et contre lesquels néanmoins de» vraient se retourner les conséquences d'une décision qui leur est de tous points étrangère ; — Attendu que le sieur Michel n'est pas fondé dans sa résistance en présence de la déclara^ tion de l'avoué Bérenger, mandataire légal des héritiers Ricard, lors de l'adjudication prépara* toire qui a nécessairement précédé celle qui a été faite à lui-même comme surenchérisseur le 24 décembre de la inême année^ laquelle déclaration n'a été en réalité au'une référence aux stipulations primitives, oien que, prise isolément, elle puisse encore constituer un acte récognitif suffisant aux termes de l'art. 69S ci-dessus cité, Cod. Nap. ;~Attendu, en effets qu'à cette occasion, il a été rappelé par ledit M* Bérenger que, sur le bien mis en vente, 11 existait une servitude pour |e passage de l'eau à l'établissement de feu M. Guy Desrieux, établie pAr les légataires antérieurement à la vente aux frères Salaieu ; — Attendu, sous un autre rapport, que le cahier des charges du 12 mars 1829 porte bien que la prise d'eau est fixée à la base nord de la propriété Ricard, limitrophe de celle da sieur Morange, ci-devant Thomas Desrieux, qu'elle sera* de deux pouces cubes pour l'année 1829 et de un pouce cube à perpétuité ; mais qu'il est absolument muet sur la question de savoir à quelle hauteur cette eau devra être prise et de quelle manière les représentants Rpcard se la procureront ;— Attendu (|ue, dans le silence du titre sur ce point, des indications utiles peuvent encore être tirées du procès-verbal de descente des lieux, en date à Saint-Denis, du 13 juill. 1854 ; qu'il en résulte que si effectivement, à la hauteur où la prise d'eau se trouvait primitivement établie dans la rivière du Butor, le lit de ladite rivière s'est abaissé, saiis qu'il soit utile pour le moment de rechercher^ à 'quelle cause cet abaissement doit être rapporté, il existe néanmoins à quelques mètres au-dessus un endroit où ce même lit étant presque au niveau du chemin ou chaussée du sieur Michel, une nouvelle prise pourrait être établie, qui remplacerait avantageusement, et sans aucun dommage pour ledit sieur Michel, Tan^ cieu étal de choses ; — Attendu que, (|ans cep

Jurisprudence de la Cour de cassation.

circonstances^ le sieur Michel est d'autant moins habile à réclamer Textinction de la serrilude pour changement survenu dans Tétat des lieux, que, d'une part. Tari. 703 n'admet cette conséquence que pour le cas où les choses se trouveraient en tel état qu'il ne serait Plus possible d'en user; que, d'autre part, art. 704 fait revivre la servitude lorsque les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user, et qu^en supposant même, ce qui est formellement conteste par Prosper Morange, que, dans l'espèce, l'établissement de la servitude ne pourrait se faire sans aggravation, le titre en vertu duquel elle est due ne spécifiant rien quant au mode même de son exercice, il n'y aurait aucune raison plausible pour le sieur 5f icbel de se prévaloir de cette prétendue aggravation pour en faire résulter une extinction de ladite servitude ; — Attendu, toutefois, que Prosper Morange consent, pour éviter tout ce qui pourrait paraître une aggravation à la servitude dont il revendique 1 usage^ à faire à ses frais tous les travaux nécessaires, soit à l'endroit où le lit de la rivière a baissé^ soit plus haut, pour conduire Teau à celai où se trouve encore actuellement le canal servant de prise originaire ; — ^Attendu que cette offre mérite d'autant mieux d'être accueillie qu'en même temps qu'elle 6te tout prétexte sérieux à la contestation qui divise aujourd'hui les parties , elle est de nature à prévenir à l'avenir les dilDcultés auxquelles pourrait donner lieu la jouissance d>au réclamée par Morançe;— Par ces motifs, réformant et statuant par jugement nouveau, condamne Michel à exécuter la servitude d'eau établie sur sa propriété au profit du sieur Morange, en conduisant le volume prescrit de un pouce cube à la base nord de sa propriété et à l'endroit où commence celle du sieur Morange : à défaut, autorise ledit Morange à s'introduire sur la propriété du sieur Michel, et à faire aux frais de celui-ci tous les travaux nécessaires pour la conduite de l'eau depuis l'endroit où la prise se trouvait originairement jusqu'à celui où elle aboutissait sur la propriété dudit sieur Morange ; dit, toutefois, que les travaux autres (f\ie ceux qui viennent d'être spécifiés et qui seraient reconnus nécessaires par le sieur Morange, pour conduire l'eau d'une manière plus facile ou plus sûre du lit de la rivière du Butor ou de toute autre à l'endroit où existe actuellement la prise, sans aucun dommage pour le sieur Michel, demeureront à ses frais, risques et périls. »

POURVOI en cassation par le sieur Michel. — 1«' Moyen. Violation des art. 1356. 1319, 1322 et 1351, Cod. Nap., ainsi que de lart. 695 du même Code, et des règles du bénéfice d'inventaire^ en ce que l'arrêt attaqué, pour maintenir la servitude litigieuse, s'est fondé sur un acte qui, soit comme titre constitutif, soit comme titre récognitif, ne pouvait avoir aucune valeur légale : comme titre constitutif, parce qu'il avait été annulé par une décision

judiciaire passée en force de chose jugée; comme titre récopitif, parce qu'il émanait d'un héritier bénéficiaire incapable de faire unepareille reconnaissance.

â** Moyen, Violation des art 703, Cod. Nap., 686, 701, 702 et 698 du même Gode, d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu une servitude éteinte par le changement survenu dans l'état des lieux, et a donné au propriétaire du fonds dominant le droit de choisir un nouvel emplacement pour l'exercice de son droit ; et, d'autre part, en ce qu'il a mis à la charge du propriétaire du fonds servant une partie des frais nécessités par les travaux destinés à rendre possible l'exercice de 1^ servitude.

ARBÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que, dans la cause, l'arrêt attaqué n'a pas eu à prononcer sur l'aveu, soit judiciaire, soit extrajudiciaire, du défendeur, mais qu'il a eu à apprécier le sens et h valeur juridique des titres par lui produits ; — Attendu que le premier de ces titres était un cahier des charges du 12 mars 1829, dressé pour parvenir à Tadjudication de la propriété dont est question au procès^ et que, dans cet acte, il éiail déclaré qu'il était à la connaissance des c(h légataires vendeurs, aux droits desquels est le demandeur, que la servitude litigieuse existait sur ladite propriété et avait été consentie par leur auteur, par réciprocité de certains avantages qui lui auraienf été accordés de la part du fonds servant; — Attendu que ledit acte avait le caractère d'un Utre récognitif; — Attendu que, nonobstant la résiliation de l'adjudication, l'arrêt attaqué a pu se fonder sur les déclarations de Pacte ci-dessus, émané des vendeurs, pour expliquer celles du cahier des charges du 21 sept. 1837; — Attendu que, si ce second acte produit indique seulement en termes généraux que ladite servitude aurait été établie par les légataires eux-mêmes, l'arrêt attaqué, rapprochant cette indication des termes si formels et si explicites du premier titre, et s'appuyant des autres faits et circonstances qu'il a constatés, a juçé que ladite indication se référait à la première et n*en était que le rappel abrégé, en sorte qu'elle la confirmait, loin d'en être la contradiction;—Attendu que cette interprétation rentrait dans le droit souverain d'appréciation appartenant à la Cour impériale ;— Attendu, d'ailleurs, que les légataires desquels émanait l'acte ci-dessus de 1^, ainsi que l'acte swr vaut de 1837, étaient investis de la propriété de Timmeuble mis par eux en adjiidication, et que leur qualité de bénéficiaires n'a pu leur interdire le droit de reconnaître valabienieiit une servitude existant sur le fonds à eux légué, sauf les conséquences contre cette qualité de bénéficiaires auxquelles ils pourraient être exposés par suite ;— D'où il suit que, sur le chef ci-dessus, l'arrêt attaqué n'a violé m les art. 1356,1319, 1322, 1351, Cod. Nap,, w

Juriiprudenee de la Cour de eassation.

aucune autre loi ;— Rejette le premier moyen ;

Sur le deuxième moyen :— Attendu que, si Tari. 703y Cod. Nap., dispose qu'une servitude est éteinte lorsque le changement dans rétat des lieux ne permet plus d'en user^ il résulte de la combinaison des articles suivanLo, que le législateur n*a pas entendu qu'il en fût de même lorsque ce changement ne peut apporter qu'une modiftcation dansTusage de la servitude, qui ne cause aucun dommage ni aggravation pour le fonds servant ; — Attendu que la Cour^ appréciant les titres de la servitude litigieuse et l'état des lieux, déclare oue l'usage en peut avoir lieu sans aucun dommage ni aggravation pour le fonds servant^ et que, d'ailleurs, le mode d'en user n'étant pas indiqué par ces titres, il y a lieu de le déterminer suivant lea conditions ci-dessus; — Attendu, en conséquence, que Tarrét attaqué, en ordonnant qu'à raison de l'abaissement du lit du cours d'eau attribué à la servitude litigieuse, cette servitude serait reportée à quelques mètres plus haut, et en déclarant, en fait, qu'il n'en pourrait résulter aucun dommage pour le fonds servant, n'a violé ni l'art. 703, ni aucune autre loi ; — Rejette cette partie du deuxième moyen ;

Mais, sur la partie du même moyen portant sur le cher de l'arrêt attaqué qui a exonéré le défendeur d'une partie des frUis des travaux nécessaires pour l'exercice de la servitude :— Vu l'art. 698, Cod. Nap. ;— Attendu que, sur le chef dont est question, Tarrêt attaqué a violé expressément Tarticle ci-dessus, et que le désistement du défendeur, non accepté par le demandeur, ne peut être pris en considération ; — Par ces motifs, casse, mais aa chef seulement ci-dessus énoncé, qui exonère le demandeur d'une partie des frais des travaux nécessaires pour Texercice de la servitude dont est question au procès, etc.

Du a déc. 186i.— Ch. civ.— Pré»*., M. Pa&calis.— jRapp., M. Gaultier. — Conel. eonf., M. de Marnas, 1*' av. gén. — P/., MM. Mazeaux et Bosviel.

SAISIE IMMOBILIÈRE. —JuGBKBNT.— Noniu DE JU6SS. — RjmisB d'adjudication.»

Cassâtioiv.— Acte d'avoué.— Imcidbmt.

Le meyen de nullité pris de ce que le jugenml qui, en matière de saisie immobilière^ fixe le jour de {^adjudication, n'aurait pas été rendu par un nombre déjuges suffisant, étant dirigé contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, doit être proposé au plus tard trois jours avant ^adjudication, et ne peut, dès lors, Vétre pour la jtremière fois devant la Cour de cassation, (Cod. proc., 729.)

Il en est de même de la nullité prise de ce que le, jugement qui remet l'adjudication n'éfumeerait pas que cette remise est prononcée pour causes ffraves et dûment justifiées. (Cod. prDc.,103.)

Au reste, il n*est pas nécessaire que le jugement qui prononce cette remise soit motivé par l'expression des causes qui la déterminent. (C. proc., 703.)

La demande à fin de remise de Vadjudica^ tion formée à t audience et au jour fixés pour cette adjudication, ne constitue point un incident dans le sens de Vart. 718, Cod. nroc, et dès lors il n'est point nécessaire qu elle soit formée par un simple acte d'avoué à avoué ou précédée (ffun avenir. (G. proc.y 703 et 748.) (1)

(Paulîer—G. Viot.)

Le sieur Viot poursuivait devant le tribunal d'Issoudun la saisie immobilière de biens appartenant aux époux Paulier. Après l'accomplissement des formalités requises, il fui procédé à la publication du cahier des char* ges, et le jour de l'adjudication fut fixé au 24 avril 1860.— Mais ce jour-là l'avoué du poursuivant, sans avoir appelé par un avenir l'avoué des parties saisies, demanda la remise de Tadjuaication au 8 mai suivant, remise qui fut prononcée. — Le 8 mai, une nouvelle remise au i2 juin fut encore demandée et prononcée. — Avant le Jour de l'adjudication^ les époux Paulier ont demandé la nullité de tonte la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, en se fondant sur ce

Sue les remises qui constituaient des incidents e la poursuite n'avaient pas été formées par acte d*avoué à avoué, conformément à Fart. 718, God. proc.

5 juin 4860, jugement qui, sans s'arrêter à ce moyen de nullité, déclare la procédure valable, en ces termes :

« Considérant que, pour qu'une remise de Fadjudication soit valablement demandée et prononcée, l'art. 703, Cod. proc., n'exige pas que des conclusions soient préalablement signifiées à cette fin ; que, d*un autre côté, une simple demande en remise ne saurait être rcffardée comme une demande incidente; qu'évidemment, les demandes incidentf^ dont parle Fart. 718, sont celles qui tendent à attaquer le titre ou la procédure, mais nullement une simple demande en remise ; qu'au besoin. Tordre dans lequel le législateur traite de la remise de l'adjudication et des demandes in-

(1) Telle est ropinion de M. Chauveau, sur Car* ré, n. 2378. « Quant à la manière de demander la remise, dit cet auteur, il nous semble que ce n^est pas un incident prévu par l'art. 7i8, et que si cette demaude est formée à Taudience même qui af ait été indiquée pour l*adjudication, il suffit de simples conclusions prises à la barre, sans assignation ni autre procédure préalable. Toutes les parties, en effet, étaient suflBsamment prévenues du jour de cette audience, et mises en denàeure de s'y trouver, soit par le jugement qui Favailfiié,soit par les placards et par les insertions. Que si l^nne des parties croyait devoir demander le renvoi avant Paudienoe indiquée, nous pensons quVlle devrait appeler les autres intéfcssés... 9

JuriiprudeMê de la Cour de easêation.

ddantes^ proHYe eufftsammenl que Tart. 718 n'est pas applicable au cas preva par Tart. "703; qu'il résulte donc de ce qui précède que^ pour faire remettre et fixer à nouveau Tadiudicatiop, Viot n'avait besoin de signifier des cppclqsJQns ni avant le jugement du 24 avril, ni av^ipt celui du 8 mai ; que^ dans l'espèce, pn conçoit d-autant moins Futilité de conclusions, <ie significations, que les jugements rendus n'étaient susceptibles d-aucunrecours^ gp'en v^jn les époux Paulier excipent de ce que, par suite de la procédure suivie, ils n'ont pas été à même de présenter leurs observations sqr les remises, ou de ce çin'ils auraient pu ij^norer le jour <\e Tadjudication ; que, somjné^ d'assister à l'adjudication conformément à l'art. t)91, God. proc., c'était à eux a se réqdre à l'ayctience au jour indiqué, ou i y faire trouver Vavoué déj^ consiitpé sur d'autfes incl(|ents, pour surveiller ce qui s'y passerai^... »

POURVOI en cassation par les époux Paulier; )<»pour e^pès de pouvoir ^i violation de la loj du ^Q avril 1810, en ce que le jugement (lu 8 mai 1860, qpi avait remis Tadjudicatiou aul2juin,n*auraitpas été rendu par un nombre suffisant de magistrats.

p Pour violation des art. 703 et 718, Cod. proc., ainsi que (les art. 61 et 74 du même Çodfi, en ce que la procédure a été déclarée régulière et valable, bien que, d'une part, les remjses p'eussent pas été demandées par un simple acte et précédées d'un avenir, et que, d'$|i|tre part, les jqgeinents qui avaient accordé les remises demandées n'eussent pas mentionné qu'elles avaient été consenties pour çaqses graves et dpment justifiées.

AREÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Atiandu,en droit, qu'aux termes de Tart. 728, Cod. proc. civ.^ les moyens de nullité contre la procédure qui précède la publication du .p^^ier dés charges doivent être proposés, à Pfîine dp déchéance, (rois jours au plus lard aivant cette publication; qu'aux terpies de Fart. 7Sy,méme Code, les moyens de nullité contre la procédttre postérieur^ à la publication du canier des charges doivent êlre proposés, sous peine de aécheapce, trois jours au plus tard avant l'adjudication ; — Attendu que le moyen n'a été présenté ni devant les premiers juges, ni devant la Cour impériale, soit avant la publication du cahier des charges^ soit avant l'adjudication ; qu'ainsi le moyen est non recevabie devant la Cour de cassation ; ^ Attendu, d'ailleurs, que le moyen manque en fait, puisqu'il résulte 'de Texpédition rectifiée du jugeaient qu'il a été rendu par trois juges et par un juge suppléant ayant seulement voix consultative;

Sûr le deuxième moyen, dans la première branche:— Attendu que l'art. 718, Cod. proc, ne s'applique qu'aux demandes incidentes à une poursuite de saisie immobilière ,* qu'une demande de simple remise de l'adjudication

pe constitue pas un Incident à cette poursoite ; qu'ainsi la disposition de l'art. 718 est inapplicable à cette demande ; qu'un simple avenir suflirait si l'arL 691 n'avait pas pris soin d'ordonner qu'une A>mroation serait faite aux parties intéressées pour assister à l'adjudication ; qu'ainsi la remise ou les remises «necessives de l'adjudication sont faites en leur présence ou elles dûment appelées;

Sur le même moyen, dans sa deuxième branche : — Attendu <iu'il n'a été présenté à aucune époque de la procédure devant les juges du fait; qu'aux termes de l'art. 729, God. proc. civ.^ les moyens de nullité contre les jugements de remises successives de l'adjudication devaient être proposés , k peine de déchéance, trois jours au plus tard avant l'adjudication; qu'ainsi le moyen est non recevable devant la Cour de cassation ;— Attendu que l'art. 703, même Code^ n'exige pas, et à peine de nullité, que les jugements de remise de l'adjudication motivent la cause de la remise ; qne cet article contient une règle de conduite plutôt qu'une prescription essentielle ;— Rejette, etc.

Du 17 juin 1861. -Ch. req.— Prêt., M. le cons. Hardoin.— Rapp., M. de Belleyme- — Conel, canf., M. de Peyramont, av. gén.— P/., M. de U Chère.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Blbsscr^s. -Renonciation.—Chose JUGÉE.

Celui qui , endormant quittance deedommages-inléréu qui lui ont été alloués A rakfm Ht bU$9urei qu'il a reçues parfuit^ d'un «codent déclare renoncer à toutes ré^titiom ulténeHres, se rend-il par là non recevable à demander plus tard de nouveaux dommaçeS'WtirHt à raison de Caggravation qui se sereit f'ro' duitedans son état? Non rés. (Cod. !<ap., 1156, 2048. 8048.) (1)

Le jugement qui alloue des daff^tuiges-i»' téréts à raison des blessures ou de la mela^ causées par un accident, n'a pas ^autorité de la chose jugée en ce qui touche la demande de nouveaux dommages-intérêts vitêrtewrement formée à raison de ^aggravation survenue dans ^état maladif occasionné par ce même aecident.-^En un tel cas donc, les juges pevr vent, sans violer l'autorité du premier j^ ment, rejeter la nouvelle demande, en sef<mr dant sur ce qu'il ne serait pas étattli que Ceggravation de l'état de souffrance du demandeer

(I) La solution de la question dépend de ViaiO' prétatioD des termes de la renoDciâUoii et da poinf de savoir si elle s'applique seulement au passé, w s' elle envisage aussi rafenir. Dans les cas onfin^if^ Il semble que celte renooclatioD doit être limitée ao préjudice accompli au momeot où elle est donnée* et ne peut être (tendue au préjudice Tutur el in* prévu lors de la eouventlon.

Jurisprudence de la Cour de castatian.

(mh-m

ÎM due aux sujles de l'accident par lui ioufferL (Cod. Nap.,i351.j (1)

(Rousseau—G. Ducoux.)

La demoiselle Rousseau^ renversée et blessée par une voiture appartenant à la compagnie impériale des petites voitures de Paris» avait obtenu t tant contre le cocher, auteur de Taccident, que contre le sieur Ducoux. directeur de la compagnie, comme civilement responsable, une condamnation en 600 fr. de dommages-intérêts pour réparation du préju- { dice causé. Ce jugement, en date du 18 avril : 1857, rendu par le tribunal correctionnel de la Seine, fut exécuté par la compagnie, qui paya k la demoiselle Rousseau le montant des eondamnations prononcées à son profit. Dans la quittance par elle donnée, la demoiselle Roasseau déclara renoncer à toutes répétitions ultérieures.

Toutefois, en 1858, la demoiselle Rousseaa forma contre le sieur Ducoux, devant le tribunal civil de la Seine, une nouvelle demande à fin de constitution d'une rente viagère de 600 fr. et de paiement d'une somme de 1,000 francs : la demanderesse fondait son action sur ce que, par suite de Taccident dont elle avait été victinne, elle continuait à être malade et se trouvait dans Timpossibilité de subvenir » «es besoins personnels.— A cette action, le sieur Ducoux opposa la condamnation précédemment obtenue par la demoiselle Rousseau, et la renonciation à toutes répétitions ultérieures contenue dans la quittance des domntages^intéréts qui lui avaif^nt été alloués.

6 juill. 1858, jugement qui lejette en ces termes la nouvelle demande de la demoiselle Rousseau :

« Attendu que c'est plus d*un an après Tac* cidentdu 8 onars 1856^ et sur le rap)>ort de l'itomnte de Tart appelé à constater l'état de la fille Rousseau, que les dommages-intérêts ^ elle dus ont été fixés à 600 fr. par jugement du tribunal d€ police correctionnelle du 18 ïvr. J857;— Attendu que celte condamnation A reçu son exécution, et qu'il est constant qu'en recevant, deux mois après, les 600 fr. à elle alloués, la fille Rousseau a donné (fiiittance défioiiive, en renonçant à toutes répétitions ultérieures; — Attendu qu'en admettant qu'il lie poisse résulter de là une fin de non-recevoir insurmontable contre la demande nouvelle en supplément d'indemnité introduite par la fille Rousseau, il n'est nullement établi <iue l'aggravation par elle alléguée de sou état de souffrance soit due aux suites du même accident... »

Appel par la demoiselle Rousseau; mais, le 10 nov. 1860, arrêt confirmatif de la Cour impériale de Paris.

POURVOI en cassation^ l** pour violation des art. 1350, 1331 et 1352, Cod. Nap., en ce

que, contrairement à ce qui avait été reconni^ par un précédent jugement i)assé en force de chose jugée, l'arrêt attaqué a nié que la maladie de la demanderesse eût pour cause l'accident qui avait motivé la condampation prononcée par ce jugemeiil, et en ce que, par suite, il a rejeté la demande en supplément d'indemnité que la demoiselle Rousseau avait formée à raison de la persistance et de l'ag* grava tion de cette maladie.

â<» 3° Pour violation de^ principes concernant les obligations conventionnelles et les transactions, et notamment des art. 1156, 1163, 2048 et 2049, C. Nap., en ce que le même arrêt a considéré la renonciation faite par la demanderesse, en donnant quittance des dommages-intérêts qui lui avaient ét4 alloués, à l'exercice de toutes répétitions ultérieures, comme pn obstacle à une action en supplément d'indemnité fondée sur une aggravation de maladie imprévtie au moment de cette renonciation.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen, tiré de la chose jugée : — ^Attendu que l'exception de chos^ jugée ne peut être admise que qu^nd la demande est la ipéme, et est fondée sur la même cause ; que, dans l'espèce, la demande de la fi)le Rousseau était nouvelle, puisqu'elle reposait sur des faits nouveaiix, ces faits nouveaux consistant dans une aggravation des souffrances de la fille Rousseau, aggravation postérieure aux premiers désordres sur lesquels avait statué le jugement dont on voudrait faire résulter l'exception de chose jugée;

... Sur le troisième moyen, tire de la violation des principes généraux concernant les obligations conventionnelles et les tiransactions : —Attendu que, s'il est parlé dans l'engagement souscrit p^r la fille Rousseau, en recevant l'indemnité qui lui avait éié précédemment allouée, comme d'une renonciation à tonte action ultérieure, le jugement attaqué n'a pas pourtant puisé dahs cette circonstance une fin de non-recevoir absolue j qu'au contraire, il a tiré sa raison de décider du fond même de la cause, à savoir, des faits qu'il lui appartenait d'apprécier souverainement; — Reiette etc.

Du 10 déc. 1861. — Ch. req. — Prés,, M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. de Vergés. — ConcL conf..M. de Peyramont, av. gén.— P^, M.Duquénel. *

(1) Dans ce cas en effet, la seconde demande n'a pas Li mftnie cause que ta première.