PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE.— DÉPÊC1IB8 TÉLÉ

graphiques. — agence. — reprôdoctioif.— Concurrence d£|.otale. — Dommages-intérêts.

Les dépêches télégraphiques portant à la connaissance du public des nouvelles politiques^ scientifiques ou littéraires, ne peuvent étr§ considérées comme des œuvres de Çesprit, garanties par la loi des l^'^ juill 1793 sur l§

JurUprudenee de la C<ntr de eatsatim.

propriété littéraire : chacun a donc le droit, du moment que de semblableê nouvelles ont été publiées par la voie de la presse y d'en faire son profit, de les répéter et de les commenter ; et ce droit appartient au journaliste comme à tous autres.

En conséquence, une agence créée dans le but de communiquer aux journaux qui ont contracté avec elle un abonnement à cet effet, les dépêches télégraphiques contenant des nouvelles politiques, scientifiques ou littéraires qui lui font transmises de différentes parties du monde par ses correspondants salariés, n'est pas fondée à s'opposer, après que ces dépêches ont paru dans un journal abonné, à ce que des journaux non abonnés les reproduisent, fût-ce dans les mêmes termes, sans son autorisation.

Et les journaux non abonnés qui auraient ainsireproduit des dépêches, ne peuvent même, à raison de ce fait, être considérés comme coupables envers cette agence d*une concurrence déloyale les rendant vassibles de dommagesintérêts, alors qu'ils n ont ni avancé ni retardé leur tirage et leur publication pour profiter gratuitement de ces dépêches. (Cod. Nap., i382.)

(Havas et consorts— G. Gounouilbou.)

Le tribunal de commerce de Bordeaux avait résolu ces questions en sens contraire par un jugement du 11 janv. 1861^ dont voici les motifs :

a Attendu qu'il est incontestable^ en thèse^ qu'une nouvelle d'un fait est une chose du domaine public, appartenant à tous; mais qu'il est également certain que, lorsque cette nouvelle est recueillie par un indivdu, soumise par lui à une certaine rédaction^ transmise d*une manière quelconque dans un lieu plus ou moins éloigné, elle devient sa cliose, sa propriété: —Qu'il faut dire de cette chose incorporelle ce qu'on dirait d'un objet sans maître sur lequel Thomme porte pour la première fois la main, objet qu'il aurait façonné par son travail, recréé par son industrie, son intelligence ou son activité (Troplong, Frescr,, art. 2219, n^" 3) ; — Attendu qu'il est de notoriété que les demandeurs, profitant de la promptitude avec laquelle la télégraphie transmet des nouvelles a des distances énormes, exploitant l'intérêt public qui s'attache à l'arrivée rapide de ces nouvelles, ont fondé à Paris une agence imporUnte, représentée dans les principales villes du monde par des employés spécuiux; que, dès qu'un fait se prodmt dans un pays, ces agents adressent à Paris des dépêches qui sont, par des abonnements, livrées à des journaux de la capitale et des provinces ; — Que, parmi ces journaux, se trouve, k Bordeaux, le Journal du Peuple ; —Qu'une autre feuille de la même ville, paraissant sous le titre la Gironde, non abonnée à l'agence Havas, s'est crue autorisée à reproduire les dépêches qui paraissent dans le Journal du Peuple, et qui lui sont, chaque matin, adressées de Paris; — Attendu qu'Ha-

vas et consorts soutiennent que, directeors de l'agence qui porte ce nom, ils sont propriétaires exclusifs des dépêches élaborées dans leurs bureaux, livrées par eux aux journaux de Paris, expédiées aux feuilles de province; qu'ils vendent ces dépêches, ei que nul autre que ceux qui les paient n'a le droit de les reproduire et d'en faire l'objet d'une spéculation, d'un lucre ; que la reproducUon faite par le journal la Gironde porte atteinte à leurs droits, et c[ue, tout en réparant |Kir des dommages-intérêts le tort qui leur a clé causé jusqu'à ce jour, il y a lieu de lui interdire à l'avenir pareille reproduction;— AUenda que Gounouilhou, tout en reconnaissant jusqu'à un certain point que les dépêches sont bien la propriété d'Havas jusqu au moment où elles ont été livrées à la publicité, soutient

3u*elles cessent de l'être au moment où le oumal du Peuple les a publiées; (|u'elle8 tombent alors dans le domaine public; que tout journal, comme celui qu'il dirige, a le droit de les reproduire ; — Attendu que si, comme le reconnaît le journal la Gironde, les demandeurs sont propriétaires de la dépêche qu'ils envoient au Journal du Peuple, il ne peut être admis que, par le fait de la publication de cette dépêche dans le journal, ils perdent ce droit de propriété et que toute feuille soit autorisée à la reproduire; — Qu'en effet, pour perdre le droit de propriété qu'on a sur us objet, il faut aliéner cet objet d'une manière quelconque, abandonner de quelque manière ce droit de propriété; que telle n'est pas la situation; qu'Havas et consorts vendent an Journal du Peuple ce qu'ils ont vendu el livré quelques instants avant aux journaux de Paris, quelques instants après aux journaux de Madrid ou d'ailleurs, soit la participation aux nouvelles qu'ils coUigent ou publient, mais qu'ils n'aliènent nullement leur droit de propriété sur leurs dépêches; que cela est si vrai qu'après les avoir vendues dans une localité, ils peuvent les vendre dans une autre^ sans que le premier acheteur puisse y troiiver à redire ; que cette vérité est tellement éclatante qu'elle oblige les esprits les plus opposés à l'opinion développée dans le préseni iugement à reconnaître que la Gironde, dans l'espèce, n'a certes pas le droit d'agir comroe elle le fait, mais aue, seulement, les doléances devraient venir du Journal du Peuple, et non de l'agence Havas ; ipie cette concession forcée implique nécessairement, tout au moins, qne la Gironde prend une cliose qui ne lui appartient pas ; — Qu'il est vrai que le Jowmal d» Peuple, en imprimant les dépêches, les li^re à la curiosité publique; mais que, de M permettre à une autre feuille de les pnhuer elle-même et de tirer gratuitement un avantage d'un objet qu'elle devrait payer, il ! ^ une différence facile à saiâr; — Que cette observation est d'autant plus vraie qu'il es à remarriuer, en premier lieu, que la Girûnae reproduit mot pour mot les dépêches envoyées

Jurisprudence de la Cour de caieation.

^dr l'agence Havas ; que non-sealement elle énonce le fait, mais qu*el]e le présente dans la forme même dont l'agence Havas Ta revêtu, quelque peu de valeur littéraire que cette forme puisse avoir; qu*en second lieu, elle i comprend si bien qu'en agissant ainsi elle excède son droit, qu elle nMndique nullement dans sa feuille Torigine de la nouvelle publiée; * qu'ainsi, elle fait croire qu'elle la tient de ses ; correspondante particuliers ; — Attendu qu'il | est incontestable que c'est par l'agence Havas ! seule qu'arrivent à Bordeaux les dépêches pu- ' bliées par le Journal du Peuple; que, sans elle, ces nouvelles n'y seraient connues que le lendemain par les journaux de Paris abonnés à celte agence ; — Qu'en dehors du droit ^ui existe en faveur des demandeurs, il est éminemment utile de favoriser les entreprises du genre dont il s'agit au procès, aussi bien dans rîntérél public que dans l'intérêt des particuliers; qu autoriser le journal ia Gironde a agir comme il le fait, c'est lui permettre de porter atteinte à un droit de propriété, et un préjudice à des intérêts respectables;— Aitenda, au surplus, que les autres journaux qui paraissent à Bordeaux ne se sont pas mépris sur la portée d'une pareille publication ; qu'ils pourraient, comme la Gironde^ ajouter à l'intérêt qu'ils peuvent offrir celui des nouvelles & peine nées ; mais qu'ils ont compris que ce droit, acheté à cbers deniers par le Journal du Peuple^ ils ne pouvaient se l'arroger sans bourse délier; — Attendu enfln que, si les dépêches télégraphiques ne constituent pas, à proprement parler, une œuvre littéraire, et que la question soumise au tribunal soit nouvelle à raison de la nature même de l'objet en llti^e^ la propriété de ces dépêches peut être régie par la loi de 1793, soit qu'on examina les termes de la loi, soit qu'on tienne compte de la jurisprudence qui en a proclamé rapplication ; — Qu*en effet, il a été jugé par la Cour de Paris, le 9 fév. 1832 (vol. 1832.2. 561), que la loi de 1793, en ce qui est relatif à la formalité du dépôt, n'éuit pas applicable aux objets qui, par leur nature, ne sont pas Busoeptibtes d'être déposés, classés dans les bibliothèques publiques, comme le sont les ouvrages de science, de littérature ou de beaux- 3^rt«; — Qo'ti ^t certain que telle est la nature de la dépêche télégraphique, qui n'a de valeur qae par sa nouveauté; que, d'ailleurs, exiger fa formalité du dépôt en pareil cas aurait pour Havas et cocsorte les plus graves inconvénients et rendrait impossible l'exploitation de leur entreprise ; — Qu'en dernier lieu, il a été jugé par la Cour de Paris, le 25 nov. 1836 (vol. 1836.2.529), que celui qui reproduit textuellement dans un journal l'article d'un autre journal, cause à celui-ci un préjudice qui doit être réparé, aux termes du principe général de l'art. 1382, Cod. Nap.; — Attendu, sur les dommages-intérêts, etc. »

Appel du sieur Gounouilhoii ; et, le 22 avril

1861, arrêt de la Cour de Bordeaux qui Infirme en ces termes:

tf Attendu que, pour s'opposer à ce oue l'appelant reproduise dans le journal la Gironde les dépêches ou nouvelles qu'ils transmettent par voie télégraphique, moyennant un prix convenu, au gérant du Journal du Peuple, les intimés invoquent : 1^ les dispositions de la loi du 19 juiil. 1793 sur la propriété littéraire; 2* les rèdes générales protectrices du droit de propriété ; 3'* la disposition de l'art. 1382, Cod. Nap. ;— Attendu, sur les premier et deuxième moyens, qu'il faut distinguer entre les articles de fond, politiques et littéraires, publiés nar les journaux, et les simples nouvelles; — Que les premiers sont des œuvres de l'esprit, le produit du travail de l'écrivain, et portent^ en <|uelque sorte, Tempreinte de sa personnalité; — Que, sous ce rapport, ils peuvent être la matière d'un droit de propriété oui persiste après leur publication, et que l'auteur peut vouloir retenir, soit afin d'en faire profiter exclusivement le journal auquel il livre ses articles, soit en vue d'en donner, s'il lui convient, une nouvelle édition ; qu'ils rentrent incontestablement dans la classe des écrits auxquels s'étend la protection de la loi du 19 juin. 1793;— Qu'il en est autrement des simples nouvelles, comme celles que l'agence Havas transmet par dépêches télégraphiques au Journal du Peuple ; — Que ces dépêches ne sont qu'un moyen plus rapide de porter à la connaissance du journal et de ses lecteurs des faits récents, des événements encore inconnus, et tirent toute leur valeur de l'ignorance où Ton est de ces événements; que, tant qu'elles demeurent sous forme ae dépêches privées, elles sont, de même qu'une lettre missive, la propriété du gérant du journal auquel elles sont adressées; que le tiers, le journaliste, qui les surprendrait ou s'en ferait subrepticement délivrer une copie attenterait à la propriété d'autrui et serait passible de dommages-intérêts ; mais que les faits, les événements qu'elles annoncent sont dans le domaine commun, et ne sauraient être en euxmêmes l'objet d'un droit privatif; — Que le seul avantage du journal qui est le premier informé, de quelque façon et à quelque prix

3ue ce soit, c est de pouvoir profiter le premier e la nouvelle, de la livrer le pramier à ses lecteurs ; mais qu'une fois qu'elle est connue et mise en circulation, elle appartient à tout le monde, et celui qui l'a publiée n'y a pas plus de droit que tout autre ; ({u'il n'y a donc là matière à une appropriation quelconque, et que les intimés ne peuvent appuyer leurs prétentions ni sur la loi spéciale du 19 juiil. 1*793, ni sur les règles du droit commun qui protègent la propriété en général; — ^Attendu que, pour qu'il y ait lieu à Tapplication de l'art. 1382, Cod. Nap., il ne suffit pas que l'acte reproché au défendeur soit nuisible au demandeur, si cet acte est licite et si le défendeur n'a fait que ce qu'il avait le droit de faire; que^ du

moment qu'une nouvelle est publique, chacun a le droit d'en faire son profit, de la commenter au litoyen de la parole ou de la presse ; que ce d^oit appartient aux journalistes comme à loùs les autres; ({u'un de leurs soins les plus essentiels et les plus utiles, un de leurs devoirs envers leurs abonnés, est précisément d'aller aux informations, de recueillir et de consigner dalis leurs colonnes toutes les houvelles, tous les événements de quelque intérêt tmnt ils peuvent acquérir la connaissance; que le journal ta Gironde, qui paraît quelques heures après le Journal du Peuple, a donc le ili'oit de rét)éier les nouvelles, les événements, mis en circulation par cette feuille ; — Qu'il importe peu qu'il lés reproduise dans les mêmes termes ou dans des terihes différents, jpuisqTj'ici la formfe n*est d'aucune importance, et que tout le prix de la nouvelle est dans la liouvelle elle-même; qu'il serait puéril, en reconnaissàht au jonrnal la Gironde le droit de reproduire la substance des nouvelles publiées par le Journal du Peuple, de lui interdire seulement dé se servir des mêmes expressions;—Attendu que si la Gironde^ en vue de Srofiter gratuitement des dépêches de l'agence favas, avait avancé oil retardé son tirage et sa publication, oh pourrait voir là peut-être une combinaison déloyale (}ijii autoriserait l'application de l'art. 1382; mais qu*on ne lui adresse pas ce reproche; et que ce journal^ paraissant à son heiire accoutumée, ne peut être tenu de passer sotis silence des faits qui, au moment ou il livre ses feuilles à l'impression, sont à la connaissance du public;— Par ces motifs, etc. »

POURVOI eh cassation par lés sieurs Havas, Bullier et comp., pour violation de la loi du 19 juill. 1793, et des art. 544, 546 et 1382, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de recounattre le droit de propriété des demandeurs sur la chose qu'ils ont créée et qui fait Kobjet de leur industrie, et de leur accorder la réparation de l'hsurpaiion, non contestée, commise par un lîefs sur cette propriété. — On a dit à l'appui du pourvoi : Il est hors de doute que les événements politiques appartiennent à tous, et que chacun est libre d'en propager la connaissance sous toutes les formes et par toutes les voies qu'il lui plaît d'adopter. Aussi, ce que réclame l'agence Havas, ce h'est point la faculté pour elle seule de puiser les nouvelles h leur source et de les transmettre par le moyen du télégraphe, c'est seulement la propriété des dépêches qui lui Sont adressées à grands frais par ses correspondants particuliers, et, comme conséquence nécessaire , le droit exclusif den exploiter la publication. — Selofi Tarrêt attaqué, la loi du ;9 jhill. 1793 n'étend sa protection qu'aux écrits qui sont le produit dé l'intelligence de l'écrivain et qui portent l'empreinte de sa perj^nnalité; or, dans la simple nouvelle, l'écrivain ne peut revendiquer ni le fait qui en est le 8ujet, ni la forme de la dépêche qui la

contient, parce que le fait, connu ou inconnn, est dans le domaine commun, et que la forme n'est ici d'aucune importance, la nouvelle tirant d'elle-même fout son t>rlx.— Les expressions de ràrt. 1«' de la loi de 1793 sont générales et se prêtent à rinierprélation la plus larçe : m Les auteurs d'écrits en tous genres... Jouiront, durant leur vie entière, du droit excliisif de vendre, fairfe vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la plropriélé en tout ou en partie. » Toute œuvre , même la moins étendue ou la moins originale, pourvu qu'elle révèle à un degré quelconque le travail de la pensée, reffort de l'esprit, jouit dû privilège consacré par cette disposition. L'inveniion manque-t-elie an fait de rechercher, recueillir, les dépêches télégraphiques de l'agence Havas? Ne s y trouve-t-elle pas au moins dans cette mesure qui sufOt pour rendre un écrit susceptible de propriété littéraire? Celui qui, Si force d'intelligence, d'activité et de dépenses, s'est pro- (curé la nouvelle d'un fait totalement ignoré au lien où il se trouve, et destiné, sans lui, à demeurer longtemps ehco^e inconnn, est l'auteur d'une véritable création. Voilà pour le fond des dépêches. Quant à la forme, esi-eile aussi nulle que le prétend l'arrêt attaqné? Celte rédaction rapide, laconique^ des dépêches, a un cachet spécial que rien ne remplace. î^'eih ge-t-elle pas, d'ailleurs, un certain degré d'habitude? Pourrâlt-elle indifféremment être confiée au premier venu ? Ne faut-il pas qu'elle soit tout à la fois complète et claire, qu'elle expHme le plus de choses dans te moins de mots possible, et ce résultat peut-il être obiena sans un travail de l'intelligence? En matière de propriété artistique, un plan, une.carte de géographie, une photographie, qui ont le plus souvent pour but la représentation exacte de choses non susceptibles d'appropriation, sont considérés comme des productions appartenant exclusivement à leurs auteurs : doii-<™ être plus difficile en matière de propriété littéraire ; et parce que la dépêcbe a trait à des faits publics et doit les reprodnire avec fidélité, est-ce uhe raison pour décider que ce genre d'écrit ne comporte Tempreinle d'aucune personnalité? — Mais en admettant qu'une nouvelle isolée soit dépoui'vuede toute valeur, en est-il de même d'un ensemble de nouvelles choisies et rassemblées par les soins d'une seule personne? Cette publication simultanée de dépêches arrivées de toutes les parties dn monde, et ce tableau synopUrpie qui pla^". chaque jour, sous les yeux du lecteur uu résumé de la situation des divers Etats du glohe, est un des principaux attraits offerts à \^^^ clientèle par les journaux abonnés avec t'agence Havas. Ce n'est donc pas une (tnyyt ordinaire et banah^: sa réalisation nécessite l'action d'une imelirgence qui centralise Ifô éléments épars de la correspondance multiple, les réunisse, les combine^ et en compose ce tout qui est ensuite livré à la curiosité du

Jwrkprudêneê âe la Cour de eanation.

(MSh-âM

publie. Ainfii, à supposer que chaque nouvelle en paniculier ne puisse être l'objet d'un droit privMif pour l'affence Havas, la colleciion de toutes les nouvelles rassemblées par ses soins et par «on travail constibe, indépendamment même de toute question de forme et de rédaction^ ane œuvre réelle qui lui appartient à elle seule. — L'arrêt attaqué accorde que les dé|)écbes de l'agence^ tant qu'elles demeuirent sous forme de dépèches privées, sont, de même qu'une lettre missive^ la propriété dû gérant du journal auquel elles sont adressées ; que le tiers journaliste qui les surprendrait ou s en ferait subrepticement délivrer une copie altentenit à h propriété d'autrui et serait passible de dommages-intérêts; mais> selon le même irrét, le seul avantage du journal qui est le premier infbrmé, c'est de pouvoir profiter le premier de Ift nouvelle et la livrer le premier à ses lecteurs; comme elle annonce des faits qui sont du domaine commun, une fois connue et mise en circulation , elle appartient à tout le monde^ et celui qui Ta publiée n'y a pas plus de droit que tout autre. — Ce que dit ici 1 arrêt attaqué des dépêches adressées aux journaux par l'agence Havas^ s'applique à plus forte raison aux dépêches adressées à l'agence elle-même par ses correspondants. Mais si ces dépédies originales sont la propriété de rajrence , et si la première publication n'en peutavoir lieu que de son consentement, d où >ieot que cette première publication ferait évanouir aussitôt son droit de propriété? La propriété d^un écrit, que ce soit un manuscrit ou une simple lettre missive, n'emporte-t-elle pas le dtroit exclusif de le vendre, faire vendre; distribuer, et d*en céder la propriété en tout ou en partie 9 — Les faits rapportés par les dépèches de l'agence sont, dit Tarrét attaqué, dans le domaine commun. Soit; tout journal peut informer ses lecteurs de ces mêmes faits s'jI les tient de ses propres correspondants ou de la notoriété puWique, mais non s'il en a connaissance uniquement par les dépêches de Fagence et s'il se borne a copier ces dépêches. L'agence cède à chaque journal qui contracte avec elle un abonnement le droit pour lui seul de reproduire les dépêches qu'elle lui communique. Gomment cette cession restreinte et limitée la dépouUlerait-elle de son droit de propriété à l'égard des autres journaux ? Un écrit quelconque ne tombe dans le domaine public avant le temps fixé que par suite du consentement au moins tacite de son propriétaire. La publication tend à un double but : initier le public à la connaissance de l'œuvre ; tirer de l'œuvre un bénéfice pécuniaire^ rarrél attaqué semble confondre ces deux obiets essentiellement différents. Une fois édite, Técrit appartient au public en ce sens que chacun peut le lire, le divulguer, le conunenter; mais l'auteur seul ou ses cession- Baires conservent le droit de l'exploiter dans un but de lucre et de spéculation. Si l'on applique ces principes à 1 espèce, il est im-

possible, une fois admis que Tagence Havas est propriétaire des dépêches Originales qu'elle reçoit de ses correspondants, de ne pas rei* connaître que toute reproduction de ces dépêches, dans quelque ordre qu'elle se i^fééente, ne doit avoir lieuqh'àvec son autorisation. Enfin, en supposant que les dépêches de Tagence Havas ne puissent faire Tobjet d'uA droit de propriété nettement caractérisé , n'était-ce pas le cas du moins d'appliquer Tarti 1382, God. Nap.? — L'arrêt attaaué ne dis^ convient pas que, si le journal la Gironde, en vue de profiter gratuitement des dépêches de Tagehoe Havas. avait avancé pu retardé soîl tirage et sa publication , on pourrait voir là peut-être uhe combinaison déloyale qui autoriserait l'application de l'art. i382; mais; dit-il, on n'adresse pas un pareil reproche a ce journal, et, paraissant à so)|!^ heure accoutumée, il ne peut être tenu àë passer sous silence des faits qui, au moment où il livre ses feuilles à Timpression, sont k la connaissance, du public. Si les faits dont il s'agit étaient réellement connus du public au moment éé son tirage, la Gironde n'aurait aucun intérêt à les communiquer à ses lecteurs; la partie très-restreinte du public qui se cotilpose deà abonnés dû Journal du Peifle est la seule qui en soit et qui puisse en être mforibée à Theure où se distribue la Gironde; or, l part la ques^ tion de propriété , il est contraire à la justie^ que la Gironde s'enrichisse ani dépens dé l'agence Havas. Peu importe qu'elle fasse naître l'occasion ou que seulement elle en profite ; il n'en est pas moins vrai qu'elle s'ar^ range de maiiière à jouir gratuitement d'utl avantage créé par le travail et les avancée d'autrui. En tout état de cause, l'agence Havas avait donc droit à une indemnité pour le préjudice que lui fait é)[^roliver cette usurpation condamnable.

ARaÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi, et ses divel-ses branches : — Attendu que les dépêches télégraphiques portant à la connaissance du {Public des nouvelles politiques; scientifiques ou littéraires, ne peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit, Â placées sous la garantie de la loi du 19 juill. 1793; — Attendu que, du moment qu'une nouvelle a été publiée j^r la voie de la presse^, chacun a le droit d'en faire son profit, de là répéter et de la commenter; que ce droit appartient au journaliste comme à tous autre»; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le journal la Gironde n'a ni availcé ni retardé son tirage et sa publication pour profiter gratuitement des dépêches de l'agence Havas, et n'a commis aucun fait d'où l'on pût faire résulter l'intention d'une concurrence déloyale, et qu'en renvoyant Gounouilhou de la demande formée contre lui , la Cour impériale de Bordeaux n'a violé aucune loi; — ftejeite, etc.

Du 8 août 1861.-4^. req. -^Prés., M. le

eons. Hardoin.- Conel. conf., M, P/.,M. Rendu.

Jurùprudence de la Cour de coêsaiion.

- Rapp,, M. de Boissîeux.— de Peyramont, av. gén. —

V DOT.— Administbation.— Dettes.

2» Contrat de mariage. — Dérogation.

i^ La clause par laquelle une femme, en se mariant sous le régime dotal, stipule qu'elle administrera seule ses biens immeubles et rentes et en recevra les fruits et revenus sur ses simples quittances, l'autorise à disposer de ces fruits et revenus comme elle l'entend et tans avoir à en rendre compte à la société Jacquets existant entre elle et son mari, (Cod. Nan., 1541, 1549 et 1574.) (1)

Spécialement, la femme a pu vcUablement employer une partie de ses revenus à payer une dette par elle contractée dans l'intervalle qui s'est écoulé entre le contrat de mariage et la eéléhradon. (2)

2" Et l'obligation ainsi souscrite par la femme doit être considérée, non point comme une dérogation au contrat de mariage, soumise aux conditions prescrites par l'art, 1396, Cod. Nap.f mais comme une conséquence des clauses de ce corUrat et l'exercice d'un droit réservé à la femme. (Cod. Nap., 1395 et 13%.) (CarpenUer— C. Hellard.)

28 sept. 1828, contrat de mariage des sieur et damePigné : le régime dotal est adopté avec constitution de tous les biens présents et à venir de la future épouse. L*art. 2 eu est ainsi conçu : a Malgré ladite soumission au régime dotal, il est convenu que ladite demoiselle future épouse administrera seule les biens immeubles et rentes qu'elle possède maintenant, et en recevra les fruits et revenus sur ses simples quittances. » L'art. 3 stipule ensuite une société d'acquêts entre les époux. — Le 24 oct. 1828, trois jours avant la célébration du mariage, la future épouse consentit, par-devant notaire, au profit du sieur Hellard, son frère, une obligation de la somme de 3,000 fr., dont elle s'engagea à payer annuellement les intérêts, et à rembourser le capital dans le délai de trente ans.— Les intérêts de cette somme furent exactement payés au sieur flellard jusquau décès du sieur Pigné, en 1858. Mais alors, la dameCarpenlier^ tille d'un M emier mariage du sieur Pigné, forma contre le sieur Hellard une demande en restitution de la somme de 7,637 fr., montant des inté-

(1*2} C'est une question controversée entre les auteurs, mais qui a été résolue aflirmativement par la Cour suprême, que celte de satoir si la femme peut, en se mariant sous le régime dotal, se réserver radministralioo de tous ses Mens et le droit dVn percevoir seule les revenus. V, la Table généraU Jkvill. et Gilb., V Dot, ïu M7. On s'est aussi demandé si les sommes que le contrat de mariage aniortsfr ainsi la femme à loucher seule restent dotales, et si, comme telles, elles sont, par eiemple, insaisissables : raflinnatlTe a été consacrée par un '

rets touchés par lui depuis le 24 oct. 1828: elle fondait son action notamment sur ce que les fruits dotaux dont provenait cette somme appartenaient non à la dame Pigné, mais à son mari, en vertu des principes du régime dotal avec société d'acquêts stipulé entre eui.

Jugement du tribunal du Havre, qui déclare la dame Carpeniier mal fondée dans sa demande.

«Attendu, porte ce jugement, que, par son contrat de mariage, la* dame Pigne, tout en se soumettant au régime dotal modifié par Tadoption d*une société d'acquêts , a stipulé qu'elle administrerait seule ses biens immeubles et rentes et en recevrait les fruits sur ses simples quittances; M}u'il résnlle des documents du procès que Hellard recevait pour la dame Pigné les revenus d'une ferme, et compensait contre ces revenus les intérêts de l'obligation de 3,000 fr. ; que c'est donc la dame Pigné, et non le sieur Pigné, qui doit être considérée comme ayant servi lesdiis intérêts; que la dame Carpeniier, héritière de Pigné, n'est pas aux droits de la dame Pigné; — Que Texistence de la société d'acquêts est Insignifiante; que la dame Pigné ne devait aucun compte a la société d'acquêts des revenus de ses immeubles; qu*elle pouvait les dépenser; et qu'en les employant à payer une dette qui, à ses yeux, était, sans aucun doute, légitime, elle n a fait qu'user de son droit; que, dès lors, la participation de la dame CarpenUer à la société d'acquêts n'autorise pas son action... »

Appel; mais, le 29 août 1^60, arrêt delà Cour de Rouen, qui confirme en ces termes :

« Au fond, adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, et qui sont tirés des clauses du contrat de mariage passé entre Pigné et Flore Hellard; — Attendu, d'ailleurs, nue la prétendue fraude alléguée parla femme Carpentier contre l'acte notarié du 24 oct. 1828 n'est pas prouvée; — Que si la cause indiquée n'est pas la cause réelle^ Taveu de Hellard établissant ce fait, et qui ne saurait être divisé contre lui, assigne à l'acte une cause très-légitime et démontrée vraie par l'ensemble des documents du procès; —Qu^ cet acte a, en outre, été exécute pendant vingt* buit années, tant par la femme Pigné que par son mari, qui ont effectué les paiements d'a^ rérages semestriels y stipula, et ce, dans des

arrêt de la Cour de cassation du S8 août 1859. T. cet arrêt dans notre voL de 1859.1.793, et la wM qui raccompagne.— Dans Tespèce actuelle, la f^^ lation d^une société d*acquèts ne devait élre éviiieiD* ment d*aucune considération pour la queslioo Qu était à résoudre ; car si le contrat de marisget 1^°^ en stipulant cette société, donnait à la femoeie droit de disposer a son gré de ses fruits et leveoiis la société d^acquéts n*avait rien à y voir et ne pouvait demander aucun compte à la femme»

Juriiffrudenet de la Cour de caitafian.

lermes exciusife de toute errear oa de tonte t sarpnBe de leur part, et de tout dol de la part de Hellard...» ^

POURVOI en cassation par la dame Car- ÇSSÎ^Î'^**' ^^^' Violation des art. 1549, mi, 1498 et 1499, Cod. Nap. — Les demandeurs soutenaient que la Cour de Ronen s'était trompée dans l'interprétation qu'elle avait donnée à la clause du contrat de mariage autorisant la femme dotale à administrer seule 8^ biens immeubles et rentes et à en toucher les fruits et revenus sur ses simples <)uittanees. Selon eui, le but de cette clause eUit d épargner à la femme l'embarras et i ennui de reeoorir à son mari pour son entretien et ses besoins personnels; mais il n'en résultait pas pour elle le droit de faire de ses revenus ce que bon lui semblait, en enlevant au mari la prérogative qu'il tient de la loi de sorveiUer I administration de la femme, et de la conserver en cas d'abus et de malversation. La dépense que fait la femme dotale de ses revenus doit avoir pour but d'acquitter les «barges du mariage ; la femme n'y pourvoit

2ue comme mandauire du mari, et sll y a u superflu dans les revenus, le mari doit «n proûter. c Les fniite, dit M. Troplong, sont iouionrs doUux, ils ne sont pas paraphemaux, et à ee titre Texcédant doit revenir au mari (Canir. de mariage, n» 3133). » Ainsi tout ce qui excède, dans les revenus de la femme, la somme nécessaire à son entretien et à ses besoins personnels, appartient à la société conjugale, è laquelle il doit en être tenu compte ; autrement les époux pourraient, à leur gré^ modiller leurs conventions matrimoniales en déclarant après coup, ou même en supposant des dettes personnelles dont le contrat de mariage ne ferait pas mention, et la femme pourrait frustrer le mari d'une partie des fruits de la dot sur laquelle il a dû compter pour soutenir les charges du mariage. Que deviendrait d'ailleurs, la clause qui éublit une société d'acquêts, si, comme le décide l'arrêt attaqné, la femme pouvait faire de tous ses revenue l'usage qui lui plaît, Tusage le plus abusif? Elle ne contribuerait en rien à la société d'acquêts, qui ne se composerait alors que des ai^uisiiions faites avec les économies du

2« Moyen. Violation des art. 1395 et 1396, God. Nap., d'après lesquels les conventions matrtmouiales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage, et ne peuvent être modifiées, avant cette célébrauon, que par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage. La Cour de Rouen, a-tron dit sur ce moyen, valide les paiements faits par la dame Pigné en vertu d'une obligation souscrite par cette dame ajprès la réaction et la signature du contrat de mariage, et jûoute que la prétendue fraude allégnée par la dame Carpentier contre l'acte notarié du 24 oct. 1^8 n'est pas prouvée. Mais il n'était pas nécessaire de prouver que

LXIL— !'• PARTIE.

cet acte était frauduleux; il n'y avait a en discuter, ni les termes, ni la cause : la date seule en établissait la nullité et devait le faire reje^ ter du débat.

ARRÊT

LA COUR ; —Sur le premier moyen .-—.Attendu qu'il s'agissait, pour la Cour d'appel, de déterminer le sens et la portée d'une clause du contrat de mariage de la dame Pigné, et de reconnaître si, de la stipulation qui l'autorisait à administrer seule ses rentes et ses biens immeubles^ à en recevoir les fruits et revenus sur ses simples quitunces, résultait pour elle le droit d'acquitter sur. ses revenus une dette contractée avant son mariage: que celte interprétation rentrait dans les attributions souveraines des juges du fond, et ne saurait entraîner uïie violation de loi; —Attendu, d'ailleurs, que la clause en question ne mettait aucune restriction à la liberté que s'était réservée la dame Pigné de toucher ses revenus, par conséquent d'en faire seule l'emploi (ju'elle jugerait convenable et que, dans 1 espèce, la Cour a déclaré juste et légitime: — Attendu que la Temme ne devait aucun compte de ses revenus à la communauté d acquêts; que son mari, qui, pendant longues années, a contribué lui-même au paiement des intérêts de la créance Hellard, ne serait pas fondé à en réclamer la restitution; que son bériuère ne peut avoir plus de droits que lui;

Attendu, sur le deuxième moyeu, que l'oMigation souscrite par la dame Pigné avant son mariage, loin de constituer une dérogation au contrat de mariage, n'est que la conséquence d'une clause de ce même contrat et l'exercice d'un droit réservé à la femme; qu'ainsi les art. 1395 et 1396, Cod. Nap., n'ont reçu aucune atteinte ;— .Rejette, etc.

Du 31 juin. I861.--Ch. req. - Prés., TA. le cons. Pécourt.— iîapp., M. Hardoin.— Cône/. conf., M. filancbe, av. gén.— />(., M. Th. I>evaux.

ENDOSSEMENT EN BLANC. — Écriturb,-

ACTlOIf.

Le parteur en vertu d^un endossement, en blanc, peut valablement remplir l'endossement à son profit^ pourvu que ce soit sans fraude,,. Et dans ce cas, après avoir remboursé l'effet non acquitté à l'échéance^ il peut recourir en son propre nom contre les endosseurs, qui le précèdent. (Cod. comm.^ 137.) (!)

(1) Le droit du porteur de remplir sans fhiade rendossement en blaoc eo verto duquel il détient reflet, est reconnu par la jorisprodciice et par In autean. V. la TaèU généraU DevHl et Gllli., V- £i^

Idoêêement^ n. ISS et s. , et le CtPdL eamm. mmoté de Gilteit, ait. 137, n. SA et a. Jun^e Rennea, H dée. 1849 (fol. 185a.l.S57).-Ce point admis il-ï^muft

aMHlS93)

Jmi$pfMdmui$ âe U Cûwr é$ cmnêHem.

(Ginel et Jacquier"^, Voindrot.)

Le 8 DOT. 1858 Je sieur lanitt âiraft tM ^ -Gianbéry^ sur le sietor Hérnard, de Lyon, niiie lettre de change de 5^000 fr., au profit du sieur de la Palme. Geloi-ci passa cette lettre de change à Tordre des sieurs Giiiet et Jac- Hf^jSSèfy ttm. a}>rès Tavoir endossée en blanc, la f^mifeAl % la dame Prat.. Celte dernière la ¥èMi eh éet état ab Isieur Voindrot^ qui remplit à 801^ profil Fendos laissé en blanc par les (ftethrs Cinet et lac^quier^ et la passa ensuite f€|;u1lèHîmettl à l'ordre dti sieur Joannon.^ La lettre de change n ayant pas été payée à kbn ^héance. le sieur JoaiiDon recourut contré le siedr Voihdrot; q^ui en remboursa le ihôntant. él recourut ii son tour contre les liëut^ Crinet ti Jacquier, endosseurs, et contre té sieùlr Janin, tireur. Mais les sieurs Giliët et Jicquier résistèrent à la demande for- Mé% cènif^ eux, en ^e fondant sur ce que le Uèuf Tôindrol h*àyant reçu la traite qu'en ^rtii d*un endossement en blanc, et étant tfès lôrs un l»implë ttiandataire, iravait pas qualité I^UV agir en ï^ôn t^ropre nom contre les ëhdossedrs àntéHetirs.

f 1 août 1859, jugement du iHbunal de éomflàtè)rce de Lyon qui, sans s arrêter à ce moVen de défett^. côhdàiHne lés sieUrs Ginét et lac- ^ie^ solloaii^ment avec léë autres obligés, à payer le montant de k traite au sieur Voin-, drbt. Ce ju^emeht est ainsi conçu :

« Atléndil que Voindrot se présente colnme UéVs poheur, eti vertu d'èndossethents réguttérs, et jostifté âvoll' fbùrtii là valeur de la lettre et change dbht 11 héclâmé lé tembourâèbènià tôu^lel^ engagés au titre; ({ùe ^i Tendoii dé son cédant était originàiremertt en MaAc, il à pii valablement le rem)>lir avant tibu éèbéâi^cJ Au moyéh de là procuration i*émitant de cet ehdosséiioétit, et transmettre àirtsi là propriété légitime du Utjre;— Attendu. a^AllIèars. qilè, \6Ys Mme qu'il aul-ait été ftHisi de mit léltrè Ae éhah^è pàf db tnàùs en blanc, Voiudrot l'ayant lui-même ti*ansmise régulièremem è son cession naire, est aujourd'hui subrogé à tous les droits du tiers pnîeQf > fMir le kïi afciA du ir^Mboursebient efectué entre les maifts de ce dernier; qu'il est dès lors fondé à exercer une action soli-^ <aifé êOttti^ tods les engagés au titre; -^ Atlendd qu% Prat est tbknbé éh faillite depuis l'OQteHalre de Hhsiance, et que le demandeur se borbé, qdattt à pi^senL à faire ées réserves eoîitf^ lés irtaHés Prat, dont il y a lieu de lui êôntàét iketè; -^^ Attendu que Janih , Bernai^d et de la PallAe hé se pVéseutebt]^ et laissent

i que le porteur a le driit d*agir en aoo nom penomieL U a anêne été jugé futraMlot^ •eiBMit irfÉguiferb bien qa*il ne vaiUe qua oonaM pi^deiiratlaoi cooAra oeiMMidaot au ptrtéur le dreit de pounuif ia le leeouf ren^ut de i^fioi eu leu pre^ V.q^mUékûfimix^^ im-UUh et

ainsi présumer mile n'ont rîlSB omioié i la demande I laquelle eA d'aliteura «ollaaauneei justifiée ;— Par ces motifs, etc. «

Appel par les aîeurs Ginei el laSoit^^; inais, le 9 mars 4880, ftrrét de la Cdur ftopériala de Lyon qui confime en adoptant les AMiift des premiers Ji^ea.

POURVOI eu eaeoaiiDn poôr vMaiimft des art. 436, l37 et 138^ Cod. toiBfti.) et femee applieaiîoa dea art. 448 «t 440 du inéne Gode, en ce quto l'arrêt attaqué a jofé «ue le siear Voindroti qui «'avait reçu la lelirè de thaaiie qu'au «oye« d'on endasseiaeiit en Mlac, avait une action réc«raoire eontre lié ebdosseura aatérîeors à eekii de q«î il leMît l'eflbt, bi^n t|u'il ne pfouvèt pM leur en af«ir foarai lui-fliéBM la valewrt

AlfttT;

LA GOUIt;— Attendu qu'il eet eohstaié par l'arrêt atta^ qite Voindrat^ eu toeulMvaai centre Gioet ut Jaequier le remlwuncmeat de la lettre de ebanf e doit il a*«gtt au prooèl, se trouvait posaeaaeur de ladite lettre euverta d'un endoaseeneut régulier souscrit à eau profit, et qu'il en avait acquitté l« UMUtant; — Attendu qu'il importe peu gué reUdosoenniit susdit^ souscrit pnniltiveiaeBi bu blaittsparGinet et Jaequier, ait été rempli pMériearement seulement à la ruiaiae die la traite entre les mains de Voindrol, si d'ailleurs U n*cM jo»tiûé ni même alléf^é par les demandeurs qoe leur signature avait été auipriee ut que la valeur de la traite mt leur ait |iaa été fournie; — - ReiettO) etc.

i)u 40 Juill 4881. -r- <%. req» -^/V^.» M. le 600S* Hordoin.-— ffopp»^ M. de Yeifèa. — ConeL emf^^ M. 4e PeyiuuMHlli avi féUt - PL, H. fioceriaiK

SOCIÉTÉ. — * t^^ws D'ummi. - Cohti-

HAMCat (DtP4«T Dl}. ^ VUITB*

tUîé n'muil fUtpofituM Ifto déficit tfM te euiHMianev omioftei^, ifn'tmtant ^ c9 4ffiii eai n wh utuyiiMne, euuilué Wi eus w wair . (God. Nàp.j 484^3 4845 et 4848.) floti fh. V)

Dùfik fùut 4h ms , il n'Hî fiM|»îmMMe fn'ouami fiM iê déficit 9H iPuii tHvfîm^» quand l'immeuble n'a pas été HmplemeiÊt H^pf^^> mais vendu A ta «oMM;

(Liquida Gavé— €. Gavé.)

fin 4808) une uoeiéié Alt fahÂéé lutte le

[I) L'aferiîiâtivë èsl décidée ^r ta i^SpiH h àuvébn, qdi se foiiaèàt éhr ce àiie les rèM rdali^ I là irftfatiUé éto ittàtièH de rentes éi bircdbâid^ les fiispasittttiJé àèfàr^ IQI», Cbd; Nâ^, Mit d»* pIMbiai i la gaiantië èû onUM «S Mâé« Hx tahaM dO l'aru ISAif Cad. Ilapi Ti km. OoMUàf uâi,Aiaativopèénu^tfiiiM(dt)i<it» *^^^

lai^ei I4« t. 4«Ub 86t MattO «t in«uÉi «t l«^^ riam» A, i 7i8| note i*f- F«

eontiaki^ M. Duiuigiar^ Soeidiéê, tu M»

JwrêÊffmd$)U9 éè Im Cûmr é$ tnttMim^

QMHM

«ie«l# Chwé. et 4*fliiM8 fienomies^ liour TèxptoHMiiMi d^Hè élaMi806ment destine à la eonetnieiliMi de macbiBee. Aux termes de Tacle •èèî^ te siéiHr Gavé rendait m apporUit à la aocàélé des tSmlns» bàtihients et ateliers sit«éa diM lé fMbourg Saint^Denis^ annortcés eoiàdie ayattt «ne oonteiiabee de 46,000 mètres, le tout estimé trois mîliioiis 400^000 fr.| et eA f«tlr4ientatlbii de eet apport» il l'eçut I3«6m acHéns libérées de la société. -^ Plus tard, eetœ elaose a été assojettie k an droit preportteiidel de notation cotnne renfennant oAe ^entOi^La soéiélé, d'ayaili pas po pros-i> péréTi fut Mise en liooidationi et les li^uida* teors formèrent ensiiite oontre le sieur Gayé taie dettande en paiement de éO^aaO fr. pour déAdt de 679 alètres^ qui eiislail, selon eux> éané la oanienancè dea terrains apportés en irtHsiétéi

4 afrH 18693 jugonoilt du tribunal de corn* aieree de la Seine qtai r^ette isette deibabde :

«Atiehdn 4ue les terrains dont il s'agitont été apportés pour an prit flii^i en bloe ; <iu1l niesi peint argué defiraude dans la déclahition hkm de la contenance ; qu'il n'est point d*aillenrs justMé que le déficit s'élère a un vinglièAié eu égattt à la propriété Tendue; qull t a dolte iieo en tout état de cause de déclarer les dèmaddenrs^ en conformité do Fart» 1619 > God; Nap.» non leeevaMes sur ce dief de demande, s

Aëpel par les liqnidaieors ; mais» lo 16 août 1860) Éihrét oonfirinatif de la Gonr impériale de Paris»

POURVOI en cassation, ponr Tiolaiion no* triàmètit de l'art. 18é8) G. Nap^, et fausee appfieaiion de l'art. 1619 du mémo Gode, en ce ode Tarrêt attaqué a décidé qu'un associé ne éerait eompte I ses eoasaoeiés du déficit de tonte^aHté dans la mesure indiquée de l'imméuMe fbnnakii son apporta qu'auunt que la difTéiieilce de la mesoi^ féeUe a la mesure déelarée était d'un vingtième au moins. -^ Pour Mbser de tenir compte à la société du déficit, a-t-on dit) Tarrét s'est ^lacé dans la supposi- Mon «pi'll s'ai^ssait d'un oontrat de yente^ dont Il é âMiqué les principes. Mais U a été dé« motltMj dans l'e^^èce. qu'Une pouTait y avoir qu'an 4^port en société) il eb résulte que la Oblntion attaquée se trouve directement eon* traire au leite de Tart^ 184ë> God. Nap., qui déidére HéhneHement oue Tassocié est débiteur eÂTcl^ la société ue tout cO qu'il a promis d*^ apporter. Eb effet) l'art. 1619 ne saorail recetoi^ son application à un contrat qui a pour base le principe de Tégalité entre a»> sodés, dibs le^el l'attribution des bénéfices est proportionnelle à l'importance de la mise, et o« llssoélë ne saitfait toucber un bénéfice non corrélatif à un apport correspondant, sans tirer de l'ignorance où U à tenu ses associés un atnntage noo^oeideaient iUégitime, mais contrave à l'essence même du conbrmt qui les unit. Que le Tendeur et Tacbcteur cherchent et parviennent respectîtelnont àèénéA-

cier, dans une certaine Éidsurs> bu détriment l'un de l'autre, ce peut être regrettable au point de vue de la saine morale, mais e'èbtiuii qu'à un certain point la conséquence d'nA cou* trat qui pose les deux parties en abtagonio* tes, cnacune n'envisageant que son intérél personnel, il en est tobt autrement dané H contrat de société, oà la loi fait aua nartios un strict devoir de chercher ensemble rtnté<* rét commun. C'ësi précisément ce qdi oipli«> que le sens et la portée dé l'èipreasion em«> ployée par le législétour pour trancher là ij^io^ tion qui nous occupe : «Ghdqoe assooié est dé»^ biteur envers la société de tout ée qu'A a pt«k mis d'y apporter. »

ikaftf.

LA GOIIR ;— Sur le l*' moyen t..» (sans in» térét en droit);*^ur le 2« moyen : —Attendu qu'il est constaté, en &it^ par l'arrêt attaqué que , dans les terrains situés rue du Fau*» bouiv-Saint-Denis, et énomérés dans l'apport social de Gavé comme devant contenir 16.009 mèu^s, il est allégué qu'il eaisterait un déficit de 673 mètres; — Attendu qu'il a en même temps été jugé, en fait> que Gavé a été en réalité vendeur de ses étabUssemenls^ tente

3ui a donné lieu à la perception des drdiè 'enr^istrement dus pour oe|te nature d*bcté^ lors de la découverte de la Simulation ilb

la cause, une Juste appucaiion dudit article, atlx termes duquel l'expression de la mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, id à aucuilc diminution^ pour, excédant no meslirb ou moindre mesure, qu'autant que la dlffé» renoe de la mesure réelle a celle qa*eipffme le contrat est d'un vingtième | — Sur le 3* mqyen :,.. (sans Intérêt) ;«^Rejetle» etc.

Du U janv. ie62>— Ghi civ.— iV^<.^ M. Troplong, p. p.— Aapp.» M* Renouardi -*• Conel;. eanf.^ M. de Marnas, !«' av% gén.— P^ MM. RendUi Mathleu-Bodét, DelabOrde ot Tbeodbre DevauXé

ENFANT NATUREL. — Résbrvi. — AsgbhnaiiTB*

Lei père etf Mrt tf'tm tnfMt iûMHl retmnH n'ûHi paè d^of ( à tmè Meftè âM te fneceiHon éi eét snMkT. (Géd. Nàp., 7ft5 M 915.) (1)

(1) Par cette décision, la Caor tuprèma < la DOQTelle jurisprûdeobé fu^ inaagurée ion arrêt du 2S déc 18S0 (vol. iSSLl.éSl;, sur une qiiëslidn qui a jttsqnid dWM les tribubsui et bit àOleurà» mais qai est toateffMs Hft pm tétutiitelital fHmÈ/Bb dans le sens de la solution ci-dessaa» F» du raito^ le tableau de la jorispradenee et delà doctrine, ainsi que las observatiens défetoppem qui rarrêtpiédtédtt H dOsb MOti

Juritprudence^ de la Cour de eat$eai<m.

(Bonnefoi — G. Grotte.) Il y a eu pourvoi en cassation de la part du sieur Bonnefoi contre l'arrêt de la Gour de Pau du 29 noY. 1860, que nous avons rapporté dans notre vol. 1861.2.196; pourvoi fondé sur ce que Tarrét attaqué a reconnu au profit de la fsere naturelle de la dame Bonnefoi^ décédée, une réserve dans la succession de celle-ci. — - On a invoqué pour le demandeur l'arrêt de la Gour suprême du 26 déc. 1860, recueilli aussi i6td., 1.321; et dans Tintérét du défendeur^ on a fait valoir les moyens qui avaient servi de fondement au pourvoi qu*a rejeté cette décision.

ARR'ftT

LA GOUR ;— Vu les art! 765, 915, 916, 902 et 920, Cod. Nap.; ^ Attendu que toutes personnes peuvent donner et recevoir, excepté celles que les lois en déclarent incapables;

Sue la réduction des libéralités ne peut être emandée que par ceux au protit desquels la loi fait la reserve;— Que 'a *oi n'accorde aucune réserve dans la succession de l'enfant naturel au père ou à la mère qui Ta reconnu; que la dévolution à leur profit de cette succession, lorsque l'enfant naturel décède sans postérité, ne saurait, en l'absence d'une prohibition formelle , lui enlever le droit absolu de disposer qu'il tient de la loi ; que les art. 915 et 916^ God. Nap., rapprochés des deux articles qui les précèdent, et interprétés par leurs termes mêmes, ne s'appliquent évidemment qu*à la succession légitime; —Qu'enfin, des considéraiioiis tirées soit de l'assistance due au père ou à la mère parTenfant naturel, soit de la convenance d'une réciprocité qui, en fait, serait contestable, ne peuvent, en pareille matière , suppléer au silence de la loi ;

— D'où il suit que la Gour impériale de Pau. en accordant à la dame Grotte une réserve dans la succession de la dame Bonnefoi, sa fille naturelle, a faussement appliqué, et, par suite, violé les articles de la loi ci-dessus visés; — Gasse, etc.

Du 29 janv, 1862. — Gh. civ. — Prés,, M. Pascalis.— Aapp., M. Glandaz.— ConcZ. conf.y M. de Marnas, l".av. gén. — P/., MM. Léon Glément et Plé.

ÉLEGTIONS LÉG1SLAT1VES.-.GREFFIBR.- Ofpigikr KiNiSTÉRiBL.— Destitution.

La révocation ou destitution d'un greffier ou d'un officier ministériel prononcée par l'autorité supérieure, après des poursuites crimindles, correctionnelles ou disciplinaires, en vertu de VartAOS du décret du 30 mars 1808, a le caractère d'une décision judiciaire dans le sens de Vart, 15, § 8, du décret du 2 fév, 1852, et exclut, dès lors, ce greffier ou cet officier ministériel de la liste électorale* --Ré-sol. dans les deux espèces. (1)

Mais il en est autrement à fégard de la

révocation prononcée par V autorité supérieure,

en l'absence de toutes poursuites, comme ma-

sure purement administrative. ^i^ espèce, (2)

1" jBjpéce.— (Thune— G. Praddle.)

Un jugement du juge de paix du canton de Saint-Paul-Trois-Ghâteaux, du 12 fév. 1862, avait statué en ces termes :

a Attendu que Tart. 15, g 8, du décret du 12 fév. 1852, refuse le titre d'électeur aux nouires, greffiers et ofiiciers ministériels destitués en vertu de jugements ou de déctsioBS judiciaires; — Qu'à la vérité, un décret de révocation émanant du ehef de TEtat peut en certains cas être regardé comme une véritable décision judiciaire, lorsqu'il est rendu à la suite de poursuites discipiinabres dirigées contre rofficier ministériel, parce que, alors, le décret qui le frappe est le dernier acte de cette poursuite disciplinaire, et qu'il érnsne du chef de l'Etat, agissant comme ch^ de ^u^ dre judiciaire et gardien de la discipline ; tel est le sens des arrêts de la Gour de cassalioB des 14, 21 août et 18 nov. 1850 et 18 mars 1851 (V. suprà, ad notam) ; — Mais qu'un décret de révocation intervenu sans jugement et sans poursuites disciplinaires ne saurait être assimilé à une décision judiciaire, en ce qu'il est moins une peine que Texereice d'un droit souverain : c'est alors plutôt un acte administratif que judiciaire, et Tofficier ministériel qui en est Tobjet ne tombe pas sous TappUcation du décret de 1852, <^r la loi n'a voulu Trapper d'incapacité que celui qui se trouve condamné par une décision qui, «manant de Tautorité judiciaire, présente toutes les garanties et suppose que l inculpé a pu se défendre ; elle n'a pu vouloir étendre cette incapacité à celui qui se trouve atteint par un acte de l'administration, qui a pu intervenir sans jugement, et sans que l'inculpé ait eje misensî * ' ' "

défense ;

lieu u ex*»»»»»»»*/» *»« «^^ ^•^^■w.'ww '•«w. -. — — — , est intervenu à la suite d'un jugement ou ue poursuites disciplinaires, ou bien s'H a été rendu sans avoir été provoqué par de pareilles mesures;— Qu'il résulte de l'extrait do c^er judiciaire que M. Pradelle n'a été l'objet d aucune condamnation , et des renseignements recueillis que sa révocation comme greffier ns été provoquée par aucunes poursmtes disciplinaires;—Qu'H y a lieu, dès lors, de le maintenir sur la liste électorale de la commune ue Saint'Paul-Trois-Ghàteaux,où il réside; -rtf ces motifs, confirme la décision rendue par » commission municipale le 2 janvier aernier, etc. » .

Pourvoi en cassation de la part du sicur

(1) Y^ dans le mèoie sens, Gass. 14 et 31 août et il ttov. 18^0 (vol. i8ôM.&l2).

(J) Dans oe cas» en effet, la révocation ou <WJ tution est moins une petoe que rcxercice d'un an» Bouveram. Sic, M. Morin, DUeipU 4es Cesr» « trib., U itfU 117*

Juriiprudence de la Cour de eassatian.

Thune, pour violation de Tari. 15, § 8, du décret du 2 fév. 1852.

▲IRÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'il résulte expressément des termes de l'art. 15, § 8, du décret du 2 réy. 1852 que, pour qu*un notaire, un greffier ou un officier ministériel doive être exclu de la liste électorale, il ne suffît pas

?ne le fonctionnaire ou l'officier ministériel ait té destitué, il faut encore que la destitution ait eu lieu en vertu de jugement ou de décision judiciaire ; — Attendu qu'on doit reconnaître ce caractère à toute destitution prononcée par Tautorité supérieure, après des poursuites criminelles, correctionnelles ou disciplinaires, en vertu noumment de Tart. 10.^ du décret du 30 mars 1808, parce que la destitution qui intervient dans de telles circonstances est le complément et le dernier acte des poursuites précédemment exercées, et que le chef de la justice exerce, en cela, une véritable et souveraine juridiction ;*-Mais qu*on ne saurait appliquer l'exclusion prononcée par la loi électorale au cas où la révocation est prononcée par l'autorité supérieure, en l'absence de toutes poursuites, comme mesure purement administrative;—Attendu qu'en le jugeant ainsi et en maintenant par suite le nom du sieur Pradelle sur la liste électorale de la commune de Saint-Paul-Trois Châteaux, la sentence attaquée, loin de violer aucune loi, a fait une juste application du décret du 2 févr. 1852;— Rejette, etc.

Du 26 mars 1862. — Ch. req. — Prés., M. Nîcias Gaillard. — Rapp.j M, de Vergés. — Cond. eanf.^ M. Blanche, av. gén. — PL, M. Béchard.

2« fipéce.— (Guyot.)— ARBÊT.

LA COUR;— Attendu que la révocation dont a été frappé l'huissier Guyot est intervenue à la suite de poursuites disciplinaires dirigées contre lui devant le tribunal civil de Chaumont^ lesquelles poursuites ont été suivies d'un jugement qui a prononcé la suspension contre Buyot; — Attendu que le décret prononçant la révocation dudit Guyot , rendu sur le rapport de S^ £xc. M. le aarde des sceaux, en vertu de l'art. 10.3 du décret du 30 mars 1808, applicable aux huissiers par l'art. 75 du décret du 14 juin 1813, est une véritable décision judiciaire dans le sens de Tart. 15, § 8, du décret organique du 2 fév. 1 852 ;— Que c'est donc avec raison que le jugement attaqué (rendu par le juçe de paix de Vignory le 7 fév. 1862) a refusé d'inscrire Guyot sur la liste électorale de la commune de Vignory;— Rejette, etc.

Du 26 mars 1862. — Ch. req. — Prés., M. NIcias Gaillard. — ilapp., M. Taillandier. — Conel. conf.y fil» Blanche, av. gén.— P(., M. De La Chère.

£NREGISTREMENT.--PitBinrB nsTiMONiAUt; —Créance.— Extinction.

La preuve testimoniale n'est pas autorisée en matière d' enregistrement pour arriver à établir que des créances résultant d'actes au-thentiqueset trouvées dans une succession, n'en ont jamais fait partie, soit parce que le défunt n'en serait pas propriétaire, soit parce qu'elles auraient été remboursées avant son décès : ce genre de preuve est incompatibie avec les formes prescrites par les art, 65 de la loi du 22 frim. an 1 et il de la loi du 27 vent, an 9. (1)

(L'Adm. de l'enreg.— C. Heurat.)— ARRfir.

LA COUR ; — Vu les art. 65 de la loi do 22 frim. an 7, 17 de la loi du 27 vent, an 9 et 1341, Cod. Nap. ; — Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué, d'une part, que les créances de 8,000 fr., 5,000 fr. et 542 fr., résultant au profit d'Henrat'-Crevel de trois actes reçus par Chopin, notaire , les 2 mai-, 15 juin 1856 et 11 juin 1854, n'étaient remboursables, les deux premières que les 2 mai et 15 juin 1860, et la dernière en 6 années au moyen de paiements successifs; et, d^autre part, que ledit Heurat est décédé le 2 avril 1858 antérieurement aux époques fixées pour le remboursement de ces créances ; — Que ce jugement constate, en outre, que ces créances ne figurent pas dans les déclarations de la veuve Heurat, légataire universelle de son mari, pour le paiement des droits de mutation par décès des valeurs mobilières composant la succession de celui-ci ;— Attendu qu'en raison de cette omission la régie de Tenregistrement a décerné, le 8 août 1839, contre la légataire universelle une contrainte à fin de paiement de la somme de 620 fr., en se fondant sur ce que les actes constitutifs des créances signalées impliqueraient, à raison des termes de leur exigibilité, la preuve qu'elles étaient encore dues au moment du décès d'Heurat-Crevel, sauf, toutefois, à la défenderesse à prouver, mais seulement à l'aide d'actes ayant une date certaine, que le paiement en avait été fait avant ledit décès; — Attendu que, de son côté, la défenderesse a motivé son opposition à l'exécution de la contrainte sur ce que la régie devrait prouver c^ue les créances dont il s'agit étaient originairement la propriété d'Heurat-Crevel, ou tout au moins qu'elles étaient encore dues au moment de son décès;—Et que, de plus, elle a offert, au moyen de Tarticulation d*une série de faits, de prouver tant par titres que par témoins <jue son mari n'avait jamais été propriétaire des créances susénoncées, et subsidiai rement que ces créances n'étaient plus dues an moment de son décès ; — Attendu qu'en statuant sur ces diverses conclusions, le jugement attaqué a, d'une part, posé en principe que les termes

(i) V. dans le même 5ei»« Gaas» J9 fév. IStfO (vol. 1860.1.476), et la. note.