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Jf^ri$ftr^4enêe éh M Cour it oaM(iltati,

«^nigibililé «lipulés dans les «ctes eonUtaUfi des créance dont U s'agit, devaient faire supttûier que ees eréaBees étaient encore dues lu mement de l-ouverliire de la suecessioB 4*HeQra(TGFe¥el9 et, d'autre part, a reconnu le droit de sa légataire universelle de prouver qne les eréanoes étaient éteintes à ce moment, à l'aide de toutes les preuves autorisées, en pareil cas, entre le débiteur et le eréaneier \ «- De plus, et à cet égard, le même inaement a dédaré qu'en cette matière les vibunaiu sont uiaHrel de fonder leur décision sur la simple appréciation de eireonstanr eea fraves, précises et concordantes : et qu'en «onfefuence, il a admis la défenderesse à IMTOuier par témoins que les créances indiflHées B'éttient plus dues au moment du décès je son iparij

Mais attendu que oette dernière disposition, quelle que soit d'ailleurs la valeur jori- 4lique des solutions qui précèdent et sans rien préjuger à cet égara, a pour effet, à tous les Boinls de vue et dans tontes les hypothèses, iUntioduvedans la cause un genre ue preuve en opposition dwecte avec les prescriptions sait des art. 65 de la loi du 32 frim. an 7 et 17 de celle du i7 vent, an 9, soit même de Tart. 4341» God. Nap.: — D'où il suit qu'en ordonnant, en l'eut des ftiits, la preuve offerte par la défenderesse, le tribunal civil de Vouzters a formel toent violé ces articles;— Casse le Jugement du tribunal de Vouziers du 15 mars 4460, etc.

Du 19 mars 4102. -- Gb. civ.— Pr^t , M. Pasealis. -!-^ t^app^t M- Aylies. — Cotiel. 9onf,y M. de Raynal, av. gén.— PZ., M. Moutard-Martin.

ENREGISTREMENT.— Mutation par décès.

— DnssÉciiisMBNT. — GoTiSATion. — Racx

SIX DB).— CHARGB^.

toHialiim awnuelU payée fowr Ventretien de travaux de deuéchement elfeetués eonn fermement aux dispoêitions de la loi du 16 $ept. 1807 {cotitati^ qui est recouvrée sur des rôles rendus exécutoires par le préfet) , constitue une charge du revenu au même titre que ia contribution foncière, et doit par suite,

(i) n en esfistanl que la eontributioB foncière ne dalt patètn disliahe du lerean pour la UqoMaiioo du dreit de ■mlallon par décès. V. Csm. 19 pnir. an ii (L 4a.81t).— Quant à U ooctsation dont Réagit )6i# il nopt wBible hors de doute que, lorequ'elle ne foutitoe pss UQç dépende accidentelle pour on Uravall eSBçtq^ mais qn*elle fi un caract^ annuel et perman^t à raison d^ traTaui qui sont annuelletoent néccMalres pour la mise en Taleur du sol, elle constitue une charge sans laquelle il n'j aurait pas de revenoi annuels, et 'qii*eBe doit, à ce titre, être lyoutéei pour constituer le retenu brut, an prii: des baui qui constitue le reienu net— Dans le système OMtHdie, onaaalpalt de l^ait» Sdela loi dnS frfan. •n 7, qui porte que tes lerenus des terras est ce qui

auand elle est acquittée par k fermier 4ei biens, être ajoutée au prix des baux pour déterminer le revenu mr fa capitalisation duquel doit être assis le droit de mutation par iécis. (\j. n frim. an 7, fin. 18, 1 1.) (l) (Bosfiuillon— €. TAdm. de l'cprefiist.) U eiKiste daps les départements du ^^^ de la Somme une étendre c^psi^én^^ ib terraiqs cQpniis sous \^ dénomination ^terres des Mq^tSy qui ne peuvent être w et maintent)§ à l'état de cuHpr^ que par i|q des^ sèchement artificiel. D^ commissions row-? mées çonfonnément aux dispositions de If loi du 16 sept. 1807, relative ;m des^çhemdnt des in^rais, fixent diaque anné^ la rede^api^

3ui est due par les prçtpriétaire^, et ççsjj* evances sont recouvrées snr des rolei arrêtés p^r l^s çoniqiisstops et rendue^ eiécuU4f res f^f 1^ prpfet. -rr Aprè^ te décès d» ^m Bosqmllon, propriétaire d'impoeubte^ situés dan$ les Mqër^s, s^ liéfiti^rSi 4pn8 U if^^^'

imi)ôts fonciers à la charge de^ ff^rpuers; mais ils n'y aiontérent poinwa cotisation ^ nueile pour le dèssépnemept, qui^ an^ l^ mes des banx , devait être payée par |es/ermiers ^ Tacquit du propné^ire.Tr-î-*admmi|traUqn ^p Tenregistrement, prétendant que cette co|isation aonifclie étai| une, fàk^îffi y^ la propriété qui d^vfdt être cqniiprUp dans }^

quillon une poptrainte en pfieqjeht de la i^ rence que cette omission mettait ii leur d}^*

30 aoAt 1864, jugement du tribunal de Dus* kerque qui, snr I oppc^sition f«mie par les beritiers Bosquillon. les décl^F^ m#l fpp^.^^ ordonne rexécutiqn de b CQptrailll^- v^ l^ geroent est ainsi conçu ;

« Considérant qQ>i|x termes de Yvtiji^ ^ la loi dq 32 frin|. fin 7^ |e droit dp muution par décè^' sur les imweubte^ doit étTé W^^ sur le capital forpie 4P ▼ipgt fois le prodqudes biens ou le prix des b^qx courants, s^udft àïSr traction de^ charges; qp'il suit 4^ |)k que 1^

reste au propriétaire, déduction Aiite snr le oroM brut des frais de culture, semence, réeoHeet cntrt- Uen, et on en concluait que les frais d*eatietleB 4ei travaux de dessèchement defaienk être éi^aieflicsl disUvits du revenu du propriéuiae, liais lespr|Bdp sur lesquels repose la loi dn S frim. an 7, fclsofe ù la répartition, |i Tassiette f t au pecoon^msat ^e la contribution foncière, sont tout à lait ^W^ à la Ipl dp 22 (fiqi, an 7 sur rearegistrenif^t, Linpôt de mutation pitru par cette dernière la| est ^ sur le rerenu brut, sans aucune dislfaeile^ tan^h que PimpOt édicté par la Km sur b cootdbatîQB foncière a pour base le revenu net. Il nV a éoic aucune analogie enUe ees dem lois.

Jwrhprudtntê âe U €cmr de êoaariùn.

b«M de la liquidation des droiu k percevoir est le prodnit lirut des iinineubles que tire le propriéuinre, sans distinction des charges qui lai uiconibenten sa qualité de propriétaire;— Oonsidérant que l'on entend par charges les owitiîbaiîons foncières, celles imposées ponr rentntien des eanaox de sahibrité» celles assises pour l'entretien des canaux d-irrq;ation et de desséchenent; — Considérant que la eontnbotîon des Moëres lait partie des diar^es énumérées duis la nomenclaiure cidessin ; que c'est pourquoi le neconvrenient en esi opéré oontre les propnétaires en vertu d^iui rôle rendu exécutoire par IT le préfet d« dénartenent; — Considérant que les propriétaires leeonn^issenl cette vérité, puisqu'ils imposent dans les baux l'obligation aux lemiers d'aequittev lei contributions (bnci^ ras el fa| cotisation de dessèchement; — Considéiant que^ dans respèce , cette obligation a élé inpaséo aux oocupeufs des biens qui OBI fût rokîat de la déclaratioB passée au buraan de l'enregistrement d^Hondschoote \ — Oonsidéfant que la stipulation dont s^git a peos elet d^aagnieater le reveuo du propriétaire» pi|iM|ue^ à son dé&ut, il aurait dà prendre sur le prix du bail la somme nécessaire k l^acmîi de la cotisalion ; quHl Isut donc^ pour salijraire à Fesprit comme à la lettre de la \o\, ajouler au prix des banx VimporUnce de la cotisatîoBy puisqu'elle est une charge du revenu dont le propriS^taire s'est exonéré en obligeant le fermier a l'acquitter; ou^en ne faisant pas cette addition, on ferait distraction d'une elmige , ce qui est contvaure au prescrit de ià M;-— Qpnsidérsnt que cette addition de la eoiîaatioB au prix des baux est généralement adoptée pour Tacquit des droits de mutation par décès sur les terres des Moëres; —Conférant que les moyens employés par les opposants pour s'y soustraire ne reposent gue aur une fausse analogie entre la loi du 3 frmi. an 7 sur l'assiette de la contribution foncière et la W du ii du même mois, qui régit le node de perception des droits de mutation pur décès, ou sur une distinction subtile et erfouée entre les charges do fends et celles du produit; qoe^ dès lora» ils ne détruisent aucoii«aienl les principes sur lesquels se fonde la régie : — Par ces motifs, etc. ^

POIJRVOI en cassation par les héritiers Bosqaillon,pour fausse application et violation de Purt. 15, 1 ?, de la loi du 22 frim. an 7, en ce oue le monUnt d'une taxe spéciale due à rainon de Texécution et de Feniretien dVnvraaes de dessécheipent a été iQouté au prix d'un kuH courapt à TeffBt de supputer Ui valeur en ewital d-un immeuble à raison duquel étaient wgibles des droits de mutation après décès.

LA G013R;-;8ur le moven unique, tiré de lu faïusse application et de la viôlauon de l^art. IK, 17. delà kN do 22 frim. an 1 : — Attendu m'aux termes de l'art. 15, g 7, de la lot du 22 frim, an 1, la valeur de la propriété des im-

meubles estdéterminée, pour les transmissions de propriété oui s'effectuent par décès, par l'évaluation qui en est faite et portée à vingt fois le produit des biens, ou le prix des haut courants , sans distraction des charj^esj — Qu'ainsi, le droit de mutation par décès est basé sur le revenu brut de la propriété ;— Ai^ tendu que, par la dénomination de chargeSj^ ta loi comprend tout ce qui constitue une 4ette, une obllgaiion Incombant au défont ft pa^ suite à ses héritiers: — Attendu que 1^ cotisation aux frais de oessécheroent et d'entretien des canaux d'irriaatlon forme ut^ç o|»lir gation personnelle du défunt; qu'elle est une charge du revenu, au même litre que là coiitribuiion foncière: qu'elle doit être acquittée par le propriétaire, puisque sans ces travaux ses terres seraient ipipradueMvesit^||eiidil que telle est la situatiq^ des propriétaires de terres des Moëres, qui ne peuvent être mises et maintenues en Culture que par un déMcbement artiflcid ; — Qo*y ne s'agit pas ft dHino dépense facultative, mats dHiné sorte d^apèt avec une destination particulière: qu^ effet, aux termes de l'art. $0 de la loi du 16 septi 1807, les rèles de répartition sont rendus exécutoires p^r le préfet contre les propriétaires, et qu'ils sont recouvrables de la même manière que les contributions directes: — At^ tendu que le jugement constate qu'il est d'un usage général que les propriétaires des Moëres imposent dans leurs baux à leurs fermiers l^>b^ ligation d'acquitter là cotisatioii, maia ini'ils ne la paient qu'à la décharge des pvonrmtaires; — Que, aous tous ces rapporta, cétta cotisation doit être considérée eoipme une charge de h propriété, et que ce serait contrevenir à la loi que d en autoriser la distiuotion; -r fiejette, etc.

ûtt 9 avril 1962.-^ Gh. req. — Frés., M. Nicias (killard.— Aopfi., M. Pécourt.--Cone<. eofi^., M. Blanche, av. gén.-*P<., M. Har^ douîn.

ENREGISTREMENT. — RnsTiTimoil. — In*»

TtKÉTS.

Les trilmnaux, en ordonnant la restitution de droits d^ enregistrement indément perçus, ne peucent €onda$ttnêr la régie aux intérêts de la à resHtuer. (Cod. Nap., 1153.) (1)

(L'Adm. de l'enreg.-*C. Stéphens.)— AUtr.

LA COUR; —Vu l'art. 1153^ Cod. Nap.; — Attendu qu'aucmi ipripût^^ soit direct, soit indirect, ne peut être augmenté, diminué ou mo« diûé qu'en vertu d'une loi; que, dès lors, les droiu d'enregistrement ne produisent point d'intéréta au profit de l'Etat, qui ne peut, do

(1) Jvrispnidenee cooftante. ¥• Tahtê générale DerilU et Gilh.« ▼• Bnregistremmu n. 4911 et %^ et Table décenn^ 1851-1860, eod. ver^, m 851.

Jurisprudence dt la Cour de eateation..

soD côté, être condamné aux intérêudes sommes, indûment perçues et dont la restitution ejt ordonnée; —D'où il suit que le tribunal civil de Versailles (par jugement du 12 janv. 1860), en condamnant la régie de Tenregistrement aux intérêts des sommes indûment perçues par elle, dont la restitution avait été ordonnée au profit de la veuve Stéphens Lyne Stéphens , a faussement appliqué et par suite violé Tarticle de la loi ci-dessus, et commis un excès de pouvoir; — Casse, etc.

Du 12,mai 1862. — Cb. civ. — Prés., M. Pascalis.— lîapp., M. Glandaz.— ^orw/. conf., M. de Raynal, av. gén. — PL, M. Moulard- Martin.

ÉTRANGER.— Délit.— Jdgkment fiTRANGER.

—Non bis m idem.

Létrtmggr condamné (l'« espèce) ou aequitté. (2- espèce) par les tribunaux de sa nation, à raùon d'un crime commis en France contre un Français, peut, nonobstant cette condamnation ou cet acquittement, être poursuivi de nouveau en France pour le même fait. {(ML Nap., 3; Cod. inst. crim., 7.) (1)

!'• Jî^ce— (Demeyer.)

La solution eontraire avait été admise par un arrêt de la Cour impériale de Douai, du 31 dée. 1^1, ainsi conçu :

«Attendu que Deraeyer, Belge de nation, a été traduit devant le tribunal correctionnel de Dunkerqne, sous prévention d^escroquerie : !• au préjudice du sieur Delrue, armateur, pour s'être fait remettre, en 1860, à l'aide de manc»ivres frauduleuses, une somme de 150 fr. à titre d'avances, à valoir sur un engagement qu il. avait signé pour la pêche de la morue sans avoir l'snieutiou de Texéeuter et qu'il n'a réellement exécuté que comme contraint et forcé; 2* pour s'être fait remettre à Dunkerque, dans les premiers mois de 1859, par le sieur Hoyelt, armateur, une somme de 130 fr. à titre d*ayaiices, h valoir sur un engagement qu'il aurait signé sans avoir l'intention de l'exécuter et qu'il n'a pas effeclivemenl exécuté :

(4) Cette grave question a été résolue dans le même sens par un arrêt de la Cour de Metz du 19 juin. dS.>9 (vol. i^'i9.iMi)f et la Cour de cassa* lion (le Belgique a proclamé nu principe semblable par un arrêt du 81 déc. 185», rapporté dans le Jûwual'du ministère publie, t. 8, p. 66. La doctrine eontraire , dont le lumineux rapport de M. le coDseilter FaasUn Hélle, recueilli ci-dessus, reproihiiL avec CQroe< tous les arisumeuli, a été soutenue p^r M. Duinicen note de Tarrêt précité de la Cour rie Melï, ut êuprà, ainsi que par M. le conseiller ^and dans des observations dont il a accompagné le même arrêt dans le Jouru. du Pal,^ i^b9, p. 9ti9. — r. aussi aiial.,CaFs. 21 déc, 4861, svprà, p. 330, et lu note.

délits prévus par Fart. 4Û5, Cod. pén. ;tendu que les faits ont été qualifiés à tort d]escroqnerie... (suivent des motifs sans intérêt doctrinal) ; — En ce qui louche le fait Hovelt:— Attendu ou'Hovelt ayant porté plainte à la police belge, Demeyer a été tradmt pour ce fait devant le tribunal correctionnel de Bruges et condamné pour abus de confiance, en vertu des art. 406 et 408, dont TappUcation est de nouveau réclamée, le 6 mars 1859, à six mois de prison et à 25 fr. d*anie«4e, peine qu'il a subie; — Attendu qu'aucnae poursuite, aucun acte d'instruction n'avaient eu lieu en France avant le procès-verbal do 28 fév. 1861 ;^Atlendu que Demeyer oppose à la poursuite l'exception qui résulte àe Im première condamnation qu'il a subie pour le même fait ;— Attendu que la maxime non bit in idem, qui ne permet pas qu'un préveno soit jugé deux fois pour le même fait, existait dans le droit remain; qu'elle a été maintenue comme rè^le de justice et d'bumaniié dans notre ancien droit; qu'elle est écrite dans Tart. 9, dernier paragraphe, du chap. 5 de la Constitution des 3-14 sept. 1791 et dans l'art. 426 du Code du 3 bnun. an 4; enfin, qu'elle est proclamée par l'art. 360, G. instr. crim. ;^Atiendu qu'on oppose h rappUcatioo de cette maxime l'intérêt de la France, dont le territoire doit être garanti par la police judiciaire du trouble que produit toute infraction, et les considérations d'ordre public qui ne permettent pas de restreindre Taction de& tribunaux français; — Attendu que, san»

doute, le territoire doit être garanti de tout trouble et le citoyen protégé; mais que cette garantie existe lorsque des poursuites soni exercées et qu'un jugement intervient;— Q«u^ si le juge du lieu du délit est compétent pour en connaître, celui du lieu où le prévenu est trouvé Test également; que, dans l'espèce, le citoyen lésé, au lieu de porter sa plainte k la justice française, là où le délit avait été commis, s'est adressé à la justice du pays où se trouve le délinquant et qu'un jugement est intervenu; -— Attendu qu'en vain on allègue que le jugement sur des intérêts civils, rendu en pays étranger, n'est pas exécutoire en France sans l'intervention et la révision dn juge français; que, pour n'avoir pas force exécutoire, le jugement n en subsiste pas moins et peut être opposé comme exception en matière crimineUe à des poursuites nouvelles; --Attendu que le Cod. d'inst. crim. reconnaît ce principe, lorsqu'il dispose par l'art. 7 2ue le Français ne peut être poursuivi en rance pour crime commis à l'étranger contre un Français, lorsqu'il a été jugé pour ce fiût en pays étranaer ; — Attendu que lors de la discussion sur les art. 5, 6 et 7, M. fiérenger, s'opposant à la disposition qui permet de juger Tron/««so «.^..- erime commis à faisait valoir - .. . . ., - .7 jugements contradictoires, SI Ion laisail juger le délinquant

Juri^Tudtnee de la Cour de easgaiion.

p»r les tribanaux étrangers et par les trîbii-^ natix Trançais tout ensemble ; que celte double procédure blesserait même le principe non 6m in idem et ôterait à Taccnsé la faculté d'être présent et de se défendre dans Tun des deux U-ibiinaux (Locré, t. 24, p. US) ; — Que M. Berlier disait qu'on ne pourrait, pour le même délit , condamner en France le Français acquitté en pays étranger; car le juffenient du pays étranger, competemment rendu^ devrait être respecté en France, et la maxime non bis in idem appartient au droit universel des naifoDS (/Wrf., p. iïO) ;— Qu*ainsi l'existence de cette rè^le, même en cas de jugement à l'étranger, était reconnue et proclamée; — Attendu qu'on ne saurait s'arrêter aux inconvénients qui nenvent résulter d'une justice incomplète ou d'une amnistie qui libérerait le coupable et lui permettrait de reparaître au lieu du délit ;— Que les inconvénients qui peuvent se présenter en cas de jugement renou en France n'empêchent pas l'application du principe proclamé par l'art. 360^ Cod. inst. crim., et qu'au surplus, la faculté qu'a le gouvernement d'expulser l'étranger dij territoire y porterait remède ;— Attendu^ enfin, que la règle qui veut qu'un seul jugement suffise à la réparation d'un seul crime domine toutes les législations et tous les neuples^ et qu'il suffit q^e l'agent ail été légalement jugé par une juridiction compétente, pour qu'il soit à l'abri de toute poursuite^ d'après la doctrine des auteurs les plus accrédités (Fausiin Héiie, Inst. crim., t. 3, p. 664; Camol^ Comment, sur l'art. 7, et Mangin, de i' Action publique, t. 1^ n*" 70); -* Attendu^ dès lors, que Demeyer, condamné en Bel(nqae pour le fait Hovelt, doit être renvoyé de toutes poursuites; ^Ordonne que le jugement dont est appel sortira effets etc. »

PuURVOI en cassation par M. le procureur général près la Cour de Douai.

M. le conseiller FaustinHélie, chargé du rapport, a présenté sur le pourvoi les remarquables observations que voici :

• La queslion qae soulève le pourvoi , a dit Té- ■iofDt maslstrat, se présente pour la première fois deraat la Cour. Diversement appréciée par quelques •rrèu de Cours Impérialet, de Meli (ch. d'aoc., i9 jttilU 4859) et de Besançon (ch. d^acc.» ik nov. 4864) (1), et par les arrftilstea qui onl publié celle double décision (M. P. Grand, J. P., 1859, p. 990; Dallot, 1860, 2« part., p. I; Sir., 1859, 2« part., p. 6A1), elle ne peut infoquer, même par analogie et pour en tirer quelque induction, aucun de vos

(1) Cet arrêt de la Cour de Besançon, maintenu par un arrêt de rejet de la chambre criminelle du 2i déc, 1861, jupni, p. 586, ne résout pas la question même qui se présenlaii dans Tespèce actuelle, mats juge seuleminlun point analogue, celui de savoir si la condamnation prononcée par contumace en pajs étranger (outre un Français pour le crime de contrefaçon de monnaies françaises ayant cours, commis pèr Ini à Tétranger, met obslacle à ce que ce Français toit aussi poursuivi ultérieurement en France pour le mt^mc fait

arrêts. Sous ce rapport, la solution que vous allfi lui donner aura de Timportance, mais elle en aura !(Urtout parce que tout ce qui touche anx relations internationales est grave, et qu*el!e aura ponr résultat, à une époque où ces relations se multiplient, de fixer les effets, en matière pénale, des jugements rendus en pays étranger.

c II est peut-être nécessaire d*expiiqiier d^abord le droit que la Belgique a exercé dans Tespèce. En thèse générale, la loi pénale de chaqne Eut est territoriale et penonnelle à la fois : elle est territo* riale, en ce sens qo*elle saisit toute) les personnes, regnicoles ou étrangères, qui habitent le territoire | elle est personnelle, en ce sens qn^elle suit ses nationanx même en pays étranger et les appelle à rendre compte des infractions qu'ils ont commises en dehors du territoire. Noire Gode d^nstraetionr cri« minelle a reconnu, nsaîs avec trop de restrietloo peut-être, ce droit de juridiction de i*Etat sur set regnicoles, lorsque, par ses artidet 5, 6 et 7, il a autorisé la poursuite en France de certains crimes commis sur le territoire étranger. Let légl«hilioDs des antres nations, en cooiacrant le même principe^ lui onl donné une application plus étendue. La iégislution belge notamment* la seule dont nous ayons à noos occuper Ici, a soumit ù la jnrididioo qui est exercée sur les sujets belges à Tétranger, même let simples délits commis contre les étrangtYS.

c Voici le texte de ta loi belge do 80 déc iS86 : :— « Art 4*'. Tout Belge qni se sera rendu coupable« hort du territoire du royaume, d'un crime ou d'un délit, contre un Belge, pourra, s*ii est trouvé en Belgique, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois eu vigueur dans la royaume. — Art. S. Tout Beige qui se aéra rendu coupable, hors du territoire do royaume, contre un étrdnger, d'un crime on d'un délit prévu par l'art. l«'de la loi du t** oct. 4838 (ce sont les volt, les escroqueries et les abus de confiance), pourra, s'il se trouve en Belgique, y être poursuivi, et il y sera jugé et puni conformément aux lois en vigueur dans le royauase, si l'étranger ofirnté ou sa fhniitle rend plainte, ou s'il y a un avit oflteiet donné anx aoiiiritét belget par let auioritét du territoire où le crime ou délit aura éié commis. »

c Dans l'espèce, le Français au préjudice duquel le délit avait été commis avait porté plainte d»> vaut rautorité judiciaire belge, et le tribunal correetionnel de Bruges, lieu du domicile du prévenu, a dès lort competemment statué lorsqu'il l'a eou^ damné, par jugement du 6 mai 1859, dont l'extrait est joint au dowier, à six mois d'empritonm» ment et f5 fr, d'amende.

c La quettion est de savoir si ce jugement, ainsi légalement rendu, oppose une fin de non-reeevoir h la nouvelle poursuite exercée en France à raison du même fait.

c Une première règle, qu'il importe de rappeler, est que les jugements rendus eu pays étranger ne sont point exéculoirci en France. Emanés d'une souveraineté qui ne peut exercer aucune autorité sur noire terriloire, la force d'exécution qui leur a été communiquée expire nécessairement à noire frontière. Eo matière civile, il fut longtemps d'usage dans notre ancien droit de faire eiécuter \ss sentent ces étrangères avec un jMreatiê qui s'accordait saut examen du bien ou do mal jugé de ces sentences. Cet usage tût proscrit, en grande partie du moins, par l'art. 421 de l'ordonn. de janv. 4629, qui porte: « Les jugements rendis^, coniruts ou obrgations n-

J^ri^^r^denç€ d§ U iJotfr 4§ ^m^i^n-

çue$ es royaume et sooferaiiietés étrangèn», pour qqçlque cause qu^ ce wU n*aurpDt aucune bjpoihèàue çi( exécution en polr^ royaume ; aîns (oaîf) tlen- ^Qf ]^ cputi-ats lieu de nn^iiles proinfi«ie«t^( Q^l^ ob«l»Dt \^ jugeinenU» P<m 9iu^ia cpQtce lesquels i|» aui^fit été ^ndqa pourront de ooiiieau dét^ttce leurs droits comme euticrs par-devaut nq^ «liciers, n Ç^^W 4ispfl»!i*0fl» qpi «»'» jiiwi» <I6 appliqua d«iis jw terq^ ab^lpa, a |:putiQué eu partie e| afec 1 iiiterpiséti|l|cK) restrictive que lui aTaieqt poupée le» «pci^u^ l^if (e9. de régir notre légU^tion nôuveUe. -r- L'arU 5AQ, lUhL pro(v c|f., i^rte ; n Le* jugeipenls KVRdua par les ^ibunauiétrapgeri, et le» actes feços par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'^j(^n|jop ep françeqve ()e la mapîére et fausses cas préTM par les art* SiSS et I1S8, Ccid. H^P* 9 TT liHsK SiSI cnnUent la dispqsiUiOl «u»fantef f LVlWlb^ff« ne peut exulter des juctr

ru remtpf m PflJ» «Uangem qu*4|utant qu^ija ont déclaras es^utoirfs par pu tivbnnal français, j^na pi^Pilice d^ disppsitions contraiftis qui peuf ent étr^ dqns lei jpis pplltiqpei ou dans lea trai-

I Ces dispo^itiona f^it dnnpf Heu à des diQIenItéa qvC'ù est inutile de mentionner ici, sur Tapplication pi Téten^pa du droit <}e révision que la loi réserve aux tribnoaui français. Kn matlèn pénale, aucune distinction n^fi été admise ni même proposée; l«i pon- «lamnations prononcées par les tribunaux étrangers pe peuvent en aucun cai 6ire exécut^ea, et vous aveg en con^Hençe décidé que ces eondamnattons ne peuyent mptlv^r TaggraviiUiin de la répidive. Un arrêt du 27 nov. iSdS, an rapport de M. Brière (g-V, fliviaM), porte, «n clfet, « que les diapositionf ^ Tart. S»6, Cpd. pi^,* puni Paggravation des peines ep cas de récidive, quelque générales et absolues qu'elles soient, ne peuvent s'appliquer qn'aux Jugemfntset arrêta rendus par les Cours et tribunaux fransais, par la considération que les limites du territpire sont les Ufnites de la souveraineté, et que ce serait donner, contre tons les pcincipes du droit public, une «lécntiQB en f ranee d*un jugement rendu par un tribunal étrangep, que de lui imprimer une Iwnre actif e pour Tapplioation des peipes de la récidive. »

« Mpla de ce que lea JugtmenU étrangers n^ont pas Hapw d'exéaption en France , s'ensult-tl qu'ils ne ipiaat empreinte d^pucune autorité, et particulièmient qu^ils ne puissent fonder Pexoeption de la ebose jugée 9 -r En matière dvile, on distingue le cas otl^ las jugements ont été rendus, soit entre étrangem, soit en fiiaeur d*un Français, et le pas où ife ont été rendus contre un Français. Dans la première bypotbèse, Us sont ^an&s exécutoires lorsqu'ils ont obtenu vespfqmtnri et par conséquent ils ont T^iu- (orité de la cbose jugée. Dans la deuxième, la jurisprudence a suivi la marche progressive de la législation, Pari|[^ les arrête asseï nombreux intervenus sur cette question, nous n'en citerons que quelques-uqs. ' « Un premier arrêt, du 18 pluv. an 12, ch. civ. (S-V. 1.1.929). rendu sous l'empire de Part 131 de l'ordoon. de 1639. décide : « Que cet article, ayant voulu qqe, nonoostaot un jugement étranger, le Francis contre lequel il aurait été rendt^ puisse de nouveau débattre se^ droits comme eniUrê^ il ^'ensuit qn^un jugement étranger ne peqt pas inèma opérer contre leFrançab l'effet de l'eicçption delà cbp^ jugép. s — Mais lorsque )a question s W élevép 4e %^featt sops r^pire % Coite civil, il a été jugé par lin arrêt de la cbambre des requêtes, au Ip pôv.

18S7 (8:V. 8.1.70S) : «Quae'est lenlemaat ta fosse exécutoire des jugements étrangers qui leur est dé» niée en France jusqu'à leur révisiqn par un juge f raaçais, ainsi qu'H résuHe des art. Îi23, JUS, Çod, civ., et 546, Cod. proc.: mie ces disp9srpon$ de 1^ toi, qui consacfeqt le droit ^è souveraineté sur le territoire, ne sont point prises en vue des intérêts prh vés, et que les parties contractantes pu litigtDtes restent liées par les actes de la juridiction volontaire ou contentieuse à laquelle elles se sont sqiimiii>8. »^ Un autre arrêt de la même obaml^re, du là fHi. 1846, rappi M.Usagnl ;S-V. A6.1.47A),appés avoir de nouveau po^ la lègle que |e Français qM i^eg vqjontairepient soumis A la juridictiop é^ailRèrenf p^qt saisir |^ tribunaux français pour leqr ia|re ju* èer ce qui a été jugé en pays (|trauger, ajoute : • Que ojKs principes sont pn parfait accord » w ceux coqr .<âcrés parles dispositions c|es art. 2 12^, Çod, çtv*. et 546, Cod. prôc; que ces dispositions n'ont trait qu*à rexécuiion en France des jugements rendus à l'étranger, exécution qui, emportant l'eierdce d VlCf juridictionnels et coêreitifîi tiar le territoire frauçsii, se rattachent essentiellement an droit pubKc cl à ta souTeraineié de la France, à laquelle les pirtfenliers, par lenrs conTeuiiQC9» ne sauraient porter atteintai qu'ainsi, les jugisment| ven4P9 (i 1^-étrangt^ ne saat exécutoires ep ^raupe qq'autant qu^prés pna révi* lion formelle Ils ont ^lé décifirés |çl| par |çs tfibanaux frâpçata* |-r:(™r ^ym Cass., cl|. d^,, 1? an^ 1819, rapp. W. Poriquel (SV. 6.1.62).

' ' « Cette distinction enlrp rexécûtion à l'ftoloritê des jogemente rencius à rétranger, indiquée «eolement dans les arrêts que nous venons de citer et dans d'autres arrêts analogues, est posée avec une grands netteté parla plupart des pubiicisles qui ont kril ^«r le droit des gens. Vattel (lia. II, di. 7, Jf 84 et 8S}, If artens {SH'4ei$ ite dror'l du ^ena, (S H et 9f), 4 Klqber (JOirotc dei pana, S 3B)t soutiennent qpe ta jugem^t doit faire irrévmblenaent im\ flt dM jugée eptre les parties, Iprsqq'il réupit («scondltiqai suivaptes x \t que le trib^^ai ait été compêlealt )• que l'étraqgpr ait été entendu 4^oi les formel prescrites par les lois du pa>s où la cpuse a étëjogêe, et qu'à Inégal du sujet on lui ait ouvert les votes de recours légales ; 8« qu'au fond, la cause ait été jiigée suivant les lois du pays et que le jugement Bolt définitif et en dernier relsort. fœllx (danssoa Tratc^ du droit intemationtU prtvd, n* 292), déclare que : t Lorsque ces trois conditions se trouvent réunies, un second procès sur ta même caai» doit, dans tons les pays, être repoussé par Veafeeplion rei jvéicatœ^ que la partie qui a snecoasbé sdt sujet du pays oà la sentence a été rendue, oa qu^elle y ait simplement établi sa rêsidenoe. > L'auteur établit ensuite que ce principe a été adopté par les lois et l'usage & la nsajenre partie des natioo européennes.

c Est-il permta en matière pénale de hlre ta même distinction ? Les jugements éuangen qui tfatuent| non plus sur des intérêts privés, mais wf des Intérêts publics, privés de toute force exécii' toire, conservent-ils l'autorité de la diose jugée?" On peut dire, dans le sens de Taffirmative, que tnception dérive du fait même de leur existence ;eue n'est pas nn acte de leur exécution ; elle ne tfHW reconnaître le |ûgement$ elle n'Invoque pdot ht' plication de ses disposiâons. Elle peut donc rérallir d'un jufemeht qui n'est pas exécutoire» L'Etat m constate Inexistence de ce jugement n'en reconnu point l'autorité, té juga se oome à vértter que ■

inr^j^t^fUMiê 4$ /# Cwr de ea$$aU^n.

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fpéff BU « déji été jugé en pajrt étranger. Or, ne IWt-il p99 qu^l ait été jugé ponr «n'il ne puisic âm IW||et d*iuie QQOfelte pourfiiite? De ce Que le ÎIWWl éPMne lie juigei élraqgprs. rétiyUe-t-il qne Itpiéfeiip qe aeceit pts succettifenient tradull der viot deux juridictions et frappé de deqx peines k nimp eu osénse Ibil ? Le jugement étranger, qneJle 4|iiesQil sa forWi eii^le; les juges du territoire ne fMaiaent refuser de l*aceepter conme un fuit i ils se |fDU9iBl donc en faee 4e ce lait d*nne première Roor^ a«it«,4-tt» premier jugement* Or, dans cette situa- |ias^ penieqtrils prnpooeer sur le n^éme délit n« IMNifeau jugement ?

s Sur fineli motifr repoee l^e^peptipo de la choee jugée a II en est nn qui est commun ^^x matières Mvîles eitMipme à la matière pénale i cW de mainte» mu l*aiiti)rité des jugements* eptle saute-rarde de iMf les dfPiU et de loui le» intérêts de la s<^été d- «ilti e?est de les eonsidérer eomose la férité elle- «lêmA. Il est évident que cVst le le premier fonde- ■lent de la sUbilité de tous les droiU et de la sécurité dhs tontes lea transaction^. Msis il est un autre ntoiif, gpédai à la matière pénale : rexcepUon 4e chose iu« fée est un droit de la dérense. La position d^in ^éienq ne peut demeurer perpétuellement inoer- Hûne i U ne peut dépendre des incidents ou ipéme liis nasardq de la poursuite de changer un état qui 9 été fif é par la justice. Ne faut-il pas nn terme k Ifmtes M poursuites, a ce terme n^estri) pas dans le jugement qqi a prononcé sur l'action ?Si 1^ préyenn, f iiplqoe coupahlei échappe à la pupiiion« n*art-il Ipas trouf é 4>08 les angoisses de hi procédure et des «lébats une certaine expiation ? Qr, pe mqL{f ne s*applique-t-il piis aux jugements étrangers aqssi bien ^'anx jugements de nos juridictions?'

« Ces considérations trouvent nn appui dans la Un. L'art 7, Cod. inst. crim.» qui permet <]e pofiraoif re« ^ son retour en France, le Français qui a commis un crime ^n pays étr^i^er, ^ur 1^ plaintie du Français oCTensé, n'autprise toutefois cette pouranite qqe « s^il n'a pas éi^ poursuivi et jugé en paja étranger* » Le projet du Code at ait mis seulement f s'il n*a pas été poursuivi. • Lors de la discussion lie rwtioje au Conseil d'Eut, M. Conrettp proposa 4e ne leàtreindre la eompétenpe qif>u cai où |e Français n'aurait pas été po^nu?Ti ^ jugé : et cet Miendement fut adppté. (Locré, U 96, p, isp.) La ■tfqwmissioo du Corps législatif Toplait en outre que Top ejout^t : s poursuivi. Jugé et puni, • mi^ cet «BMBdemant (ut rejeté. Cette disposition est évidemment la GonsécraOon, à régar4 des jugemenls étrangers» de la maxime m>a ^ t> idean. Il en ré* giilte,ieii eieti que |i le FraffC?i| a été jugé ep pajfs étranger, les tribunaux français sont incompétents poor le reprendre quel qu'ait été ce jugement ; ao- ^nitiéoa pJMOoi, il profite des bénéficfss 4e lad|Ofe jugée»

s A la vérité, l'hjrpqthèse de Taru 7 n'est pas celle qui représente aujooid'hui $ là il s*agit d'pne infraction coBunise hors du territoire, ici d'une iù- /ractioa commise sur le territoire même; Tintérèt de la juridiction française n'est doue pas le mêqie daas les deux cas. Mais quel que soit cet intérêt dans ràiL 7, il est certain, et c'est tout ce qu'il importe d'étahllr, que, dans le cas qu'il # pi^évu^ ce| article fiiit lésulter l'exception de chose jugée d'un jugement rendu k l'étranger. En dTet , le droit dont la jwidiclkii française est armée, de saisir le Franfiii covratlle d'un crime à l'étranger, cesse auss)tel f •*«« jageBcnt étraogfr p été reodn t il rp-

connatt donc l'autorité de ce jugemtmt ; I) déplm donc qu'il en résulte une exception contre les non* velles poursuites.

I Les art. 5 et 6 dn mémeGodcb aelatilsanx crimes contre ia sftreté de l'Eut et eontm les monnaies nationales» commis bois du territoire, ne coptiennent pi|s la méipe rastrictioni mais die se trouve exprimée dans la délibéraUon du Conseil d'Etat qui se rapporte à ces articles. Le législateqr a pen^é ^u^elle était inutile, attendu que les crimes dirigés contre le gouvernement ArançaiSi tels que ceux prér vue par les art. i et f, ne peuvent être jugis qu^e» France, puisque les antres EtaU n'«nt ancnn intéf rét à leur répression. Mais les rédacteors du Godg entendaient si peu adutéttsele privilège d^une do«r ble poursuite, que M. Tai^et déclarait sans contradiction que, pour que l'agent pAt être jggé m France, t U fallait qn'il o'«ftt pas été jugé dans Ip pays oà U a ccmniis le déUL s Et M. Beriiera^ Uit t s L'on des préopinants a attaqué l'ait, ê sur le fondement que Ton pourrait, pouf le aaême délit» condamner en France le Français acquitté en pajFl étranger i mais c'est une erreur, car le jugerôecf du pays étranger, compétemment vendu, devsail être respecté en France, et la maxime non éw In idem appartient au droit universel des nations» a (Lccié, SA, p. ilO.)!! y a lieu de remarquer cependant que, dans les cas prévus par les art. g et f» si les crimes ont été préparée en pays étranger^ c'-est en France qnlls sont sédlnment exécutés«gt que par conséquent rplvectlon opposée à TappUp cation de la règle eoiée par l'art. 7 ne s'élève plaa ici avec |a mène wttê,

I Cette doctrine néanmoins KDcontre de grueps objections. On oppose d'aboed que la asaiime ncfi éis in idem ne s'applique qu'aux jugements émanée d'un même souverain. Loisqu^le proclame Paal^ rite d'un peemier jugement, c'est à la condîtiaoqne ce jugeaaent fera nnscte de la pséme souveraineté» car ce n'est qu'à regard de ces aetea qo*U y a intéalt à les proclamer inattaquables, et à les rec^ du sceau de la vérité. La cheee jugée, c'«Bt «lit qui a été jqgée per nos tribunaux, avec les formes de mtxe procédure, et non celle qui est l'eauvne d'une juridiction étrangère, -r- Celte objection, dont noqa ne voulons pas dissimuler le force, n'est pas desMUfêe sans réponse. On a dit que la maxime non èts in idem appartient, suivant l'expresdon de It Ber* lier, au droit univeieel des nationa} que le principe de justice qui l'a fondée nia mênae puissance à Itégardde tons les jugements qui ont été rendus sur le mêmefalt, soit qu'ils émanèm de juem étrangers «n ' natioBauxt en effet» de ce que le Jugement éaaane de jnges étiangers» résulle-t«il que le prévenu ne serait pes successivement traduit fievant deux iniidietions et frappé de deux condaasnatioBs pour te mêoM (fit ? La souveraineté est-elle compromise par cette sorte d'autorité qui a'attache au jugenaent étranger? Non, puisqu'il ne s'agit pas de te rendre exécutoire, mais simplement de reconnattre qu'il a iugé te fait, et de ne pas priver le prévenu du bénéftœ de ce jugement.

f Une autre objectieo» non moins grave que la premièR, est que tedélit ayant été commis en France^ te juge du Ueu en est te juge naturel i c'est te ak l'ordre a été trouUé, où Teieqtpte du cbAUaanpt doit être donné, oè te peine peut te mieux êtie pipportionnée pu asal cansé| ou se tnmvqnt enfin ke pitnves, où te vérité judlcieivie peut se manifosirr •vgc pAns de ceUllodc-rOa ne conteste

Juriipradence de la Cour de cassation.

ce principe. On ne conteste que l^'exaclitade de son application. Il ne 8*agit point de réfeiller ia vieille querelle du juge do domicile et da juge dn lieu du dâits U ne s'agit point d'établir une préférence du premier sur Tauire ; il est évident que cette préférence, si elle pouvait être instituée, appartiendrait an juge du lieu ; mais lorsque, par quelque circonstance accidentelle, le juge du domicile a été saisi» et quMI «jugé, faut-il, pour satisfaire à la justice du lieu, reprendre la poursuite et recommencer le jogement? C'est Iftla seule question. L'intérêt de la lépression est certain ; mais cet intérêt doitil remporter sur l'exception qui protège le prévenu 9 Faot-U, pour Passorer, mettre deux fois cet agent en prévention, et lui faire subir deux jugements ?

« Une troisième objection ent prise de l'incertitude qui s'attache à la ébone jugée en paTs étranfer, des garanties quelquefois débiles qu^alle peut IMiéieDier, de l'impunité qui peut en résulter dans des circonstances graves.— Mais on peut faire remarquer d'abord sur ce point que l'exception de chose JQgée peut avoir des conséquences regrettables, Même dana son application aux jugements de nos , tribunaux. Vous a\ex dû reconnaître, en effet, que cette exception peut résulter soit des juginnents émanés de tribunaux illégalement composés (Cass. 4^' avril 4818, S-V. 4.t.Si7;, soit de jugements rendus par des juges incompétents (Cass. 20 juilU d83S, S-V. 88.i.60), soit de jugements dénués des formes légales (Cass. 36 therm. an 4, S-V. i.i.5&).Tel est, d'ailleura, dana les cas d'acquittement, la règle poaée par l'aru A09, qui ne veut pas que nilégalité de rucquittement puisse piéjudicier à la partie acquittée. M. Berller disait au Corps législatif an sujJBt de cet article t c L'humanité réclame que, après l'arrêt solennel qui brise les fers de l'accusé , son «ximenoe et son honneur ne soient pas soumis aux ■OQvelles chances d'un second procès. Sans doute. Tordre publie réclame aussi beaucoup de sollicitude ot de respect ; mais si le ministère public n'a pas employé pendant rinslruction tous les moyens qui lui étaient offerto pour rendre cette Instruction légale, ou s'il a négligé de surveiller la procéduns coovieut-il que cette conduite, étrangère à l'accusé, imisso ravir à celui-ci le bénéttoe de son acquittement? à

« Ensuite, Part. 360 exige, pour que l'exception aoit admise, que le jugement soit émané d'une juridioUoa légalement instituée. Le juge du territoire est donc compétent pour examiner si le jugement étivnger «t l'acte d'une juridiction légale i car là où tt D'y a pas de juridiction, il n'y a pas de jugemenL il doit examiner encore si le jugement est devenu définitif, car une poursuite devant un tribunal élrao- -ger ne suffirait pas pour dessaisir la justice natloiiale. Enfin, il doit examiner si le tribunal saisi avait, d'après la loi éirangère, juridiction sur le prévenu ; car s'il n'aTait pas le droit de sutoer sur un fait commis hors de son territoire, sa décision n'émane plus d'une juridiction légale.

«Tels sont les principuttx moUb qui doivent être pesés dans ce conflit. Deux principes sont en présence : d'une paH, le droit de ia juridiction territoriale, qui exige la réparation du trouble causé sur le territoire; de l'autre, le principe de la chose jugée, tprinclpe de justice et d'humanité, qui ne veut - pas q«e l'autorité des jugemento soit attaquée, et que le même préveou soit poursuivi et jugé deux fois pour le méBDe ihlLDe grands efiorts ont élé ftdis jusqu'ici pour les concilier. Nos andens légistes, dans

une hypothèse analogue, soutenaient que, lorsque le juge du domicile avait statué, le juge du lieu était désarmé, lors même qu'ils n'appliquaient pas les mêmes lois. (Jolius Clams, Qiuasf • 89, n* & ; M adians, ad Ub, 47, Digeête^ titre 8 et 5 ; Weos, p. 17 ; Caienave, p. 8.)

t Les publicistes modernes qui se sont occupés de cette question critiquent ia législation, qu'ils trouvent trop méticuleuse et trop restrictive : lonque les barrières qui séparent les nations s'ouvrent de toutes parts, ils pensent que la même autorité devrait être donnée à tous les jugements et l'un d'eux propose comme un principe de droit international, d'assurer partout les effets d'un jngement légalement et compétemment rendu (Meyer, t. i, p.SMi HeiTter, p. 85). Vous n'avei point à vous préoccuper de ces vues, que je ne mentionne que pour inidiquer la voie que suit la doctrine. La question fe renferme pour vous dans les textes et les principes de notre législation ; c'est là que 4ous puiserei les éléments de votre décision, t

M. l'avocat général Savary a conclu dans les termes suivants au rejet du pourvoi :

c Messieurs, a dit ce magistrat, le pourvoi da procureur général de Douai soulève une des questions les plu» graves de droit international. Deax principes sont en présence : le droit de souveraineté territoriale, et la maxhnc non bit in idtm: Il s'agit de concilier ces deux principes, ou d'aeeoN der à l'un une prééminence sur l'autre. — L'anél attaqué repose sur une théorie trèa-sâmple, dont je reconnais toutefois la gravité; il dit : t La maxioie non bU in idem^ qui ne veut pas quelle même fait soit puni ni jugé deux fols, est un principe qui appartient au droit universel des nations; eHe doniiae toutes les règles et tous les principes du droit criminel. 1 — Padmets cette proposition comme principe philosophique et à l'état de pure théorie; je reconnais que ia maxime non bis in idem appartient au droit universel des nations, en ce sens qu'elle doit inspirer les législateurs de tous les pays; amis on ne peut nier que, si la loi positive d'une natioa la repoussait, elle cesserait d'être applicable même dans les rapports des tribunaux de cette nation. — Je reconnais que le principe sur lequel s'appuie itrrêt attaqué peut dominer les législaiioos intérieures, mais je nie qu'on puisse l'introduire dana le droit international et l'imposer à une nation sans le coacours du pouvoir législatin Si donc la légidatioa française, admettant la maxime non bu in idtm dam l'étendue de son territoire, ne l'admet pas dans la relations interuationules, aucun principe^ quelque respectable qu'il soit, ne peut prévaloir contre la volonté du législateur.

« Si je recherche l'application que la loi fraoçsise a faite de la maxime non bis m t4em, je la troaie dans l'arL 360, Cod. instr. crim. : m Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise dI accusée à raison du même Tait. » Cette disposition ae s'applique évidemment qu'aux jugements rendus sur le territoire et au nom de la souveraineté française. SI, en effet, notre article ne parie que de l'aocasé acquitté, c'est qu'il a eu en vue le seul cas qui poa« valt se produire en France, celui où un indifiilttt acquitté par un tribunal, aérait poursuivi une s^ coude fois sur de nouvelles charges. A eoup sOr* s'il s'était préoccupé le moins du monde des relatkms internationales. Il eftt prévu, pour lertsoBdre, le cas où un iodivlda, coodamué à l'étranger, viendrait affronter en France la loi qu*ll a violée.

Jwiiprud€nee de la dmr de catioiion.

f On iashie partlcalîèrenient, dans le système* de Parrét aliaqué, sur les considérations de Jostiee et dliamanilé. Gomment 1 dlt-on« ooindifidu condamné dans son pays pourra, s*il revient en France» s*y Toir eiposé à une seconde peine pour le même fakl Bst-ce qu^il n'a pas payé sa délie à la socîé té en subissant sa première condamnation? — Je réponds : Si la peine subie est celle que prononcera In justice française, l'expiation en pays étranger mura été suflisanle, et alors la souveraineté française satisbite usera du droit de grftoe pour rendre à la peine ses proportions légitioses; mais si la peine proooncée à Tétranger est ilhisoire, la souveraineté conservera tons ses droits, et si le coupable se plaint de subir deux jugements, il ne devra Pimpuier qo^à bil-mème, car 11 pouvait se dispenser de revenir dans le paya auquel il n*avait pas donné satisbclton, braver ses lois et son autorité.

c 11 est une conséquence extrême, mais logique,» du syslèflae adopté par Tarrét attaqué, qui suffirait à elle seule pour le faire repousser* Tout jugement à Pétraoger, dil-on, est un obstacle invincible à une nouvelle poursuite en France I Toccasion du même ML Condamné, acquilté, ou même absous Tétranger ne peut pas être jugé de nouveau} c*est TappllcalMO rifoureuse de Tart* 360 transporté dans le droU IntemationaU 11 suffira donc qu^un fuit puni par la loi française ne soit pas prévu par une législatioo voisine, pour que l'étranger, traduit en justice dmis son pays, et abMius parce qu^aucune loi ne lui était applical)le, puisse rentrer eu France et y jouir . de rimpunilé* Ce n'est pas seulement soumettre la Booveraiaeté française à rautorité delà cbose jugée en pays étranger, c*est substituer, pour l'apprécia • lion de la moralité des actes, la législation étrange à la législation du territoire ; c'est la négation la plus absolue du principe de la souveraineté. •— La loi française n'admet pas l'application au droit international de la maxime mon dis in iéewu J*ajoute qu'on ne pourrait la lui imposer qu'au mépris de - trois principes incontestables dans notre droit. — Ce aerak d*abord méooanaltre la compétence terrilo* finie proclamée par la loi française, ou du moins en altérer notablement la puissance. - Ce serait aoeoitier aux jugements étrangers une force et une valeur légales qui ne leur appartiennent pas en France* — Ce serait eoGn porter Tatteinle la plus grave aux droits imprescriptibles de la souveraineté.

c Le droit de punir dérive de la souveraineté territoriale* Le pays dont la loi a été violée, dont le terriloire a été souillé par un crime, a droit à une relation» et U doit l'obtenir là où le scandule s'est produit* — • Cest en France que l'ordre publie a été troublé, la France a le droit iooootesUble de répression* Ce principe est énergiquement proclamé por i^rU S, God* Nap. : « Les lois de police et de sûreté ■ obligent tous ceux qui babitent le territoire* » —En idoor de la protection qu'il accorde à Tétranger, le Gouvernement a bien le droit de lui imposer le res- . pect des lois de police et de sûreté*

« Indépendaaunent du droit de se défendre, la souveraineté du pays offensé par le crime a une autre cause de prélérenoe s Pexemple est un des principaux elEpts du cfaÉliment, c'est un des motifo qui le légitlmenti le cbâtiment perd donc son efficacité a'il est prononcé et subi loin du tbéfttre du crime.— N*cit<€e pas, d'ailleurs, sur le lieu où le crime vient de secommcttrekque se rencontrent tous les Indiees aecusateurs, les témoins de Taction, tout ce qui est propre enfin à confondre le coupable et à assurer la

répression? La compétence fondée sur la souveraineté territoriale est donc la plus légitime et la meHleure ; c'estla compétence répressive par excellenoe*

« On ne nie pasœtte vérité, mais on place à cMé de la compétence territoriale la compétence person* nelle : l'une et l'autre marcbant parallètement, ci celle-là seule devant obtenir la prééminence qui sta« tue la première sur le lait punisiable. J'admets comme théorie le principe de la double souveraineté et de la double compétence; j'admets que chaque nation peut l'introduire dans sa législation, et je suis porté I croire que celles qui l*ont adopté sont en progrès. La France a tenté de réaliser ce progrès en i8AS, et, sans aucun doute, elle le réalisera un jour. — Mais je nie que ce soit là le principe de sa législation actuelle i et, chargé d'interpréter et d'appliquer la loi fVançaise, c'est de son texte et de son esprit que je m'inspire avant tout*

• Si j'étudie l'esprit des arL 5, 6 et 7, God. Insir. crim., dans lesqueb on veut trouver le principe de la compétence personnelle, je n'y peux voir que la consécration nouvelle du droit de défense qui appartient à chaque Etat; en d'autres termes, de la eoaipétenoe territoriale prodamée par l'art* 8, God« Nap. ~Les art. 5 et 6 sont uûiquement fondés sur la droit qui appartient à tonte nation de repousser les attaques dirigées contre son Gouvernement; et 1*0B a bien constaté, dans la discussion du Code de 18i0« que la France ne s*attribuait le droit de punir dans ce cas que parce qu'il s'agit de crimes qui, préparés à Télranger, doivent se continuer et se réaliser en France et comUtuer, dès lors, une atteinte an ter* ritoire. — * L'art 7 part encore de la même idées c'est une pensée de protection exercée par le Gouvernement français, non plus sur son territoire, mais sur ses nationaux ; droit de protection qui les suit en pays étranger*

f On dira vainement que l'art 7 repose sur un principe plus étendu, qu'il consacre le droit pour chaque nation de faire respecter par ses sujets, même à l'étranger, les lois de police et de sûreté; qu'il lait de la loi pénale française une sorte de statut par* sonnel qui, à Texemple du statut dril, s^attache au Français et le suit partout*^ Je trouve la réfutation de cette prétention dans le texte même de l'art 7» qui, loin de soumettre le Français au respect absolu ou même général de nos lois pénales, ne le puait que pour l'aUentat commis contre un autre Français* J'ajoute que la disposition de cet article est tellement exceptionnelle et dictée par un but de protection si évident, que l'action publique, dans ce cas, est subordonnée à la plainte de la victbne, et que la compétence exceptionnelle s^évanouit si la compétence normale, c'est-à-dire la compétence territoriale, s'est exercée.

« Le principe delà compétence clies nous est dans la souveraineté territoriale, et les exceptions des art 5, 6 et 7 sont un nouvel et éclatant hommage rendu à ce principe. — Bo fùt-ll autrement, le système du pourvoi aurait un argument de moins, mais celui de Tarrêt attaqué serait loin encore d*être justifié» et la Belgique elle-même, dont la législation consacre la double compétence, repousse l'autorité de la chose jugée en pays étranger dans la répression des crimes commis sur son terriloire (^nét de la Cour de cassaUon de Belgique, du 8i oct 4859 [V. ad nocom))* c L'application de la maxime non àis in idtm ne peut s^appuyer que sur Texistenee d'un jugement légalement rendu* Or, les jugements étrangers n'ont aucune valeur en France (art 8iJ8, Sil8, C Nap. i

«lifHIp^tMlMIM m$ in PoM* ni MMttlWII.

BfU 546» Cad» proei» df;)s Ub rim|)le jtigMMiit d-* tll qui M todehé q«*à da intéreu prifés, n*eM «léeutoire qu^après révitmii par les trlbanaax fraiiçaia ; istauneol un jugemeiit erimineii qui tônche aUx plus grands intérêts de là sôdéléj BeraiMl me fin de Don-recereir iasurmbntable contre Tactlbn pbbli- 4|nei sans qu*il fCll permis aux tribunaoi rrabçdis d^appréder ie mérite de cet acte jitdfeiaire et d*examiner sil donne k la France des gnraiiliel sèrienses dv jdstîee et de rfeprcsrinn ?

t On rcèonnalt que les jb^enenti étrangers ne sont pas exécoioirea en France i et c^est quelque bhose d^èt pnièquMI est de prkid^ qd^un Jugement ii*a ravtorité dé la chose jngée an erinfaiel qo*à la condition d'ftite iusceptible d^exécntibb. Mais si te JngemcMt étraufter* ajolite-t-on^ tt*a nas de force exécutoire en France, Il n*en consUtoe pas moins rautorité de la chose jugée. C^est ce qu^dmèttent, ^ laatièie civile» les arrêté des i5 nÔTw i82f et 24 ttfi 1846^-^On onMIe les termes de ces arrêts et les InMils qui les ont dictés t « Allendoi dit l'arrêt de tasj, que les dis^ittens des arti S1S8 et SIS8« €od. Na|i., et 546« Qod« proc dv., qui consacrent le dndt de sonterafaKié sur le tenitolite, ne sont iMdnt prises en me des iotétiêts prifés; el que les parties contracunies on Udgailtes restent llieb par là actes de tai juridldieii volontaire ou conteutleuse i liqtieUe dles se sont éouinises. i Cwi doitc M contrat judiciaire qni èit la base de la chose jugée en itaatière civile \ die be s^appliqoe qu'aux intérêts privés, die ne peut jamais compromettie la éou4 veraineté sur le terriidrei elle ne s'applique donc pas aux matières criminelles*

« Diru-t-on que TaH; 7^ God. laslk criuNt rcooii- Bdt IHiutarilé drt jugements étrangers dans le cas ni il s*agit dhin crime cbmmis à Tétiunger par uri Français contre un autre Français? Je réponds s Roof l*art. ? ne prodaàie pas raularité de lé chose jugée t H sMndlne devaut la juridiction du lieu oA le crime a été eommlsi il proclame et confirme la prééminence et la supériorité de la sooverabieté ter* ritorialek

t 61 M jugement rendu à rarénger à roccasiod d^ttfll èrime commis en Flunce al«it Id rautoritédé la dib«e jttgéb) et empêchait l>teidce de Pactlon t^uMiquei it aoneruit rattdnlé la plus gra^ à lé iouverainelé iiuAçaiseï — Le drdlt lucunMsIable dé dnft^ue nation eit de se déiandre eomibe die le croit uiMotsa-Lé drdt de souveraineté dans radiùinisira* tlon dé M jusiiee nu comporte aoeunu restriction! Il m meut dané Ici Umitet de la eobstltntion san* suuflrir aoeune entrave du dehors.— Les mtturs des habiiints, les dreonstanees politiques bu sociales peuvent nécessiter une répressiuu énergique pour certains faits qui seront jndifférenta aHleurs* De quel di^it une natiota èinngèiu imposerait-die à sa voitlne une légidatkm que celles n'a pas crue suffi* tante pour la protéger? Comasent admettre, quand Tordre poMiceal menacé eu France^ qu'une r^ra^ tiun IndHcaee puisse être imposée par une souve^ télnelé tttrangère ? >* Las crimes commis au loin Inaphutti mutan» d*lndlgnailou, on eit plus fbdioment Indulgent pour leurs auteurs i je n'en veux pour preuve que notre loi du il mai 4819» dont les aru 8 et il punissent iN>utnge contre le chef de TBiat d isontiu loÉ sottvétuiBt éinngeni ed atténuant la pdne dans le second cas, parce que l*buti«ge fait è ttli aouverahi étranger trouble moins ptulbndément l'brdiv public eu Fiuouei «^âW eunout pour les erilbea poHtHiuéi ^ue te dittger de l^lm^nité est Ib

plus ftupputti Je sute Mdi qu^m glii«ni I« Ugb* latlUtts ne répriment que Itb dMie palHiquei qui h» touchent pettonndiemént | iMlft ràssaaslttiieii pud par toutes les Wgîslationii et tous lltrei iibsl I ude juHdiclimi étrangère» soufeutindifféftentt» qudquefols hostile, te jugement des assaininata pditiqaeè.

t Le drdt de grACë est léiritime^ c'est une UeoM* saute lustitutten, quand II ed exercé par le looveraln du pays dont le condUmné a transgressé les lois ; nuite oDmprenei'Vous un Bdgb cdiiimeibnt un aissssinat en Fraubei #e|lassÉni la (tontiêHik èbudainé dans sa patrie et gradé légalement par uti souve* rdn qui n'est pus cdui du paji ot 18 erimeaélé cothmia d ce te rtparatiod était due? ITesl^ pis le déplacement du droit db souvetalaelé?

« Le système de l'uirêt attaqué eouduit tut plés éttunges couséqueneès; Un Belges boudaumé da« son pays pour un crime qb'll auru commis da« te ttdtrei sMlÉppëm ptfur se sottslvftiré à Tbiécation de si pdne-« pourra rentrer bii France^ 8t tt, son jugement à la main, il voua <Kra t < Vous ne pouvet plus UM jugen car je l'ul été dans taibo pays, et si Je u'al pas satisfbit à te peteb^ vom nepduveipasm'y coniraindrb, car le jogeteeutrenAi contre md n'est pas exécutoire en Frabcui s

t La t8presddo est surtout eftcaou et assurée daas le lieu bù te cridie a été bomdiist Tétranger jdgé à deux cents Heues du théâtre db sbH crlmei teid dH preuves qui |iooiraient opéicr te itpreisiuu, p«u cottipter ft ravttbce sur un aequiltémem presque drtain. Ge «era diéme de sa part une tactique teMIe d'dler se faire juter dans son pays d'origlm; il reviendra en FrÉneè^ Sa culpaMIIié y Sera érideale eomae la lumid« dit jbur, et la juattee ne pourra pas rattdndrel — Nott^ dit*ott| purée qu'il a ëé jugd d qb'il est protégé désormais par la Atthée non Ma M Mam. Je réponds s II sera jugé de néaveau, parce que te Id fhvnçalse Ue tMotottatt pas les jogementaaraogers, pareequ'dtepludauié te pHadpe de la coui^ttnoe terHibriétei et qu'oppeser à l'action dé te juètteë unedédsion étrUu^qd edasacre une impunité scanduteuiè oii iftti prsnuaee une répression inefficace, c'est mécjOBUdtre l'on dis prindpaux attribuH de la »ouveraibètê friuçdsr.

» On invoque, dans te svsièmè d« l^arvét aliaqus, un argument unique^ mais dent ]e né rnéboBiisb pas la gravité i ou s'appuie sur un séniitteni d'hnmanité qub je comprends étauqud Je ueSuisite^ tosenSibte. L'humanité envers tes euit^bles èSl on des premien devolis d'une sodélé dVIllséè, mds elle n'est légitime qu'à ta cduditibn «b le oondlW^ ilèc les garantiuB do séûbrilê que lotit dtëten a M dfUit d'attendre du CkmvehieDMttk do usn ^ys4 Lé jbar oO» pour adoudr te soH dès mauvais^ il fabdra si* crifier Ift sécurité des bons, bous oesserbns de rim sous le règne de l'humanité, pbur ^sser tods te îè* gne de te faiblesse et de i'oppressiom »- Est««s i|ae les défenseurs du syStèbib db l'intt attaqué, en iccordant l'autorité de te ehoée ju^ée à tmts tes jU^èmeots étrangers^ en substituent éà pian& à ta pénslité de la loi française la pénalité d'une autre légh- Istioui sont bted assurés de ne jamita compiwbedte la répresdotti de ne jamiis Messer te sentiment m- Honal ^--Je veui bien ne pas leur deuMUIdef quelle autorité Ils uoeorderont aux dédSioM t«iffWm Indues à Pékin; et «bpenduiA, «m ^tt'il t^ d'une nation iiégbttètbmeut consUtuèet rdbdunbèter toutes lés nations européennea et avtte laqbellé ans bntratettoliS des rdaUons diptoamUqUes, d te mâlteK uj^n 6te tu idem t pur dle*uiême te folde qu^ ^^

imriÊprMêiœ9 Ue ta timt ^ fmmiïon.

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|iréta| il ttVftI fias periait decMUri \\ dut accepter la dMse jugée de quelque Heu qu^elle vienDo>-4e prendrai mon exemple moiiM loiis je l'enpmiiteli^i ft la léglsialion d^uii pavs qui nous toocbe, à la lé-^ gîaïaUon Mrde* Le Cmle pénal promolgné en 1839 prévoit, dans spn art. 6» les crimes commis |iar les sujets sardes à Téti-anger, et Voici sa distifoction : Il àpjriiqiie la peine normale si ce crime est commis contre on aatué Sarde ; s*i1 s'adresse à nh étranger, le Code sahle permet d'abaisser la peine d'uh degré. ^le tw eritiqtte pas cette législÉtioti{ êbmmé les a«tr«i lélislatibns^ elle ettfliiie an point de Tiie du iégialslenr qui Ta édictée, et je m^etpliqtte très-Men Padovcissement de peine accordé au «njet sarde qui, ea France, dbnne la mort à on Français» parce que ee Cftasey comqiis à Tétianger sur un étranger, n'a nta apporter .qu*un. léger trouble à l'ordre publie en bardai^nè. Mais si une. telle répression suffit aux ^x de la loi sarde, la France ne peut être condamp^ à 6e tdnteoter de cette Uemi-réparation, à subir llnUnenee d*uné législation qui établirait en queli|ne Sorte, entré lé Français et le Sardé^ sdi- le sol français cette distiWcUOn hiiihllièrtte admise autit- IWsëÉtre l^esclave et inibikiUke libre. Je ^pousse de tonte «km ènet^e nne tbéorle qttt aurait pour résnHat d*iofliger nne pareille bumlUation à non pays.

c V^Dua le TOjrei dimci asessIeurB» il n*ePt paa posaîMe de poser ce principe absolu .: qo*en vertu de la maiiBBe non kû in iiemt tous les jugéanenta tendus à réimnger arrêtent Taclion publique en Franocb — L'auloritè législative peut seule assurer ce résultai désirable sans doute» et vers lequel nous mardioos chèk|ue jour; inals il ne peut ëirè que Tœuvre du tempe et des traités, berce ^oe lA^France, en accep- Unt ié lèÉislation criikiiîiëllé d'tihë ao(t« nation pobr les feita toinmîs kur Mm pfttpne lerritl^ire, en aliénant uAe partie dé M souterainelé au profit de cette neileai doit reéevofr U'eHe, en échange de ee qu*eHe lui abandonnera, des garanties de tépiesaiod effi* eace» deeéeurllé publique et privée, aans teaqdelleé Je (sonvemement français «énoncerait à la plus im^ portante de ses prérogativeai celle de défendre sod territoire et de protéger Ses nalionaui.

f XestiBBe quHI y a lieu de casser Tarrét de la Cour kbpériàié de Douai. I

ARBÊT {ûprèà Hêtib. eH th. Ai cens,].

LÀ COUR ;~Vq Tart. 3, Cod. Nap., les arti 408 et 413^ u>d. inst. crtm. ; — Attendu que l'arl. 3, God. Nap.^ en disposant que les loii de police et de sûreté oblisent tous ceux qui habitent le territoire^ établit le pi*incipe de Id souveraineté territoriale^ en yertu duifuel lé soihrel^in s^est réserYé le droit de réprime^ tdoà les délits qpï sont comtois sut* lé territoi* re^ Alors même que ces délits ont été commis par des étrangers; — Que, par suite de ce principe^ la justice française peut toujours élré saisie d'une poursuite dirigée contre tin étranger à raison d'un délit commis en France» ei y statuer sans que son action puisse être ar* réiée par les actes de la justice étrangère i raison du même délit ;--Que si la maxime noià biÈ in idem s'otiposé à ce qu'un prévenu soil jugé deux fois pour le même fait^ cette exception ne peut s'appliquer qu'aux jugements émanés de la même souveraineté ; que lei jugements rendiia en pays étranger Be peu-itent^ en effet, ni èire exécolés ètt France^ ni

y exercer aucune autoHté» si ee n'est dàiii le cas et suivant IM conditions prescrites par rart. 648i God. proc. clv. et tes art. 2iM et 2198^ God. If ap. i— Que la théorie de droit ptiblic qui fait prévaloir le principe de la souveraineté territoriale Sur ra)>tiliëation de la maxime tum bU in id^y loin de se trouver contredite par les art. 5» 6 et 7, God. iiistr. crim.» tntove au oontraire on appui danà Téaprit et les termes sainement en&ndus ie eus articles ; que, en ^et, les art. 5 et 6 n'attrtbuent aux tribunaux français ta connaissance de eertatus eriihes attentatoires à H shi^l^ de rfitat^ io^qu'itàodt été domkM hors du territoire de Frénée, que parce queéés criine^, préparés oU commis en pays étraueer^ se eontinuent, s'accompli^setiiou ne premiisent tout leur effet que dans les limites du territoire ; -^Que Fart. T^ qiii n'autorise la podèsulM en France des crimes commis à Tétranfer par im Frartçaîs contre un Français que dans M eas où ce criuie n'a pas été poursuivi et jopé en paysétranter> bien Ibin de reposer sur IHipplication de ta uiaxiMe fum bU H idem et sur la reeiHtnalssanee de Texcepilon de cbbse Jugée» se fohde au contraire sur le |irinclpe de la sonveraitieté territoriale; que^ en effet, le léfîslatent' fVançais qdi reconnatt à Ude souveraineté étràiigèire le Droit de Juger uu Français qui à commis bn eHme siir un téhitoire étranger; etttend évidemment faire inspecter chez lui le principe dé la souveraineté territoriale quil ne luéeonnalt pis ehec les autres :

Et atteiidu qbe l'arrêt attaqué tt'a (Mtoonee le renVbi des Ans dé la poursutie du noihmé Demeyei^^ à raison du riéltl d'ahué de coutlâtibe qui lui était imputé^ délit qui aurait été eoinmis. en i859 à Duukerque^ au préjudice du sieur Hovelt> armateur, q^'en se fondant sur ce que bemèyeir^ sur la pUiiîite du sieur Hovelt^ auraù été pobrsuivl à Brugeè, et botidamlié. par le tribunal correctionnel dé bélte vilfe^ aux pëibes de six moi^ d'éihprlàèniiement et de ^ fr. d'amende^ neiheè qbi auraient été exécutées: qu'en fâlsaiit l^êsttltfer dé ce jugeînetit, étnahé d^Un IHounail èlrâiigëry l'exception de la chose iugée. l'arrêt ïireconhu à cet acte uTië autorité doni u he pouvait, aux yenx de la Justice française^ être itivéstl, sans mie le principe de lé souveraineté du lerritdire rot violé ;-^Par ces motif^^ cas8e> etc.

Du 21 mars i662.-'Gb. crim.^ Pinh,^ M.

Yaîsse. ^ Répp,, M. Faustki-Hélie^ -^ CéfUl. tonf.^ Ml Savary, av^ gén.

ir £fpére(^Ruyters:)

Du mène Jdur^ dutre attél settMabIf) ftu rapport de M. Le Sérorier. sur le poi«rvol contre un arrêt de la Gour d'assises dû Nord^ du 12 fév. 1862» consacrant» à l'égard d'un individu qui avait été non condamnéi mais acquitté par le tribunal étranger, lea niémes principes que cepx émis par la Gwr de Bonai dansTaffiiire précédente.

Juriêprudenee de la Cour de ea$9atiùn.

OUVRIER. — LiYRBT. — Age. — DAclaeà- \