TION PAD98B

La fauise déelaratiùn d'âge faite par un ouvrier en demandant la délivranee d'un livrety ne tombe $ous l'application de Cart, 43 de la loi du fi juin 4854 que lorsqu'elle a eu lieu dans le but d'obtenir li livret, et non lorsqu'elle a eu simplement pour objet de tromper des tiers sur l'âge de fimp^trant, el, par exem- . ple^ de le faire passer â leurs yeux pour majeur.

(Bouillon.)— AlftÊT.

LA COUR;— Statuant sur le moyen tiré de la violation de Tart. 43 de la loi du 42 juin 4854 :-*Attendu qu'il résulte de Farrét attaqué • que la préveDoe, ouvrière en casquettes, avait a'abord obtenu un livret, en se déclarant, eomme elle Tétait en effet, mineure de seize ans;— Que si, ensuite, en demandant un autre livret, die s'est dite faussement âgée de vingt et un ans, cette déclaration n'a pas été faite pour obtenir le livret, qui pouvait lui être accordé malaré son état de minorité, mais afin de se présenter comme majeure dans une maison de débauche, où l'attirait une femme Dttchène, délit pour lequel celle-ci a été, dans cette même instance, poursuivie et condamnée;—Attendu qu'en cet état des faits, l'arrêt (rendu par la Cour de Metz le 46 août 4864), en refusant d'appliquer ledit art. 43, qui exiae que la déclaraiion mensongère ait été le moven d'obtention du livret, loin d'avoir violé la loi, s'est, au contraire, conformé à son texte et à son esprit: — Rejette, etc.

Du 48 janv. 4862. — Gh. crim. — Prés., M. Vaisse. — Ravp., M. Plougoulm. — Conel., M. ' Goybo, av. gén.

VOL.— Paiement. — Erreue.

Le fait par un individu qui se présente pour recevoir le montant d^un billet, d'avoir, même de mauvaise foi, reçu et retenu une somme plus forte qui lui a été comptée par erreur^ n'a pas le caractère de soustraction frauduleuse constitutive du vol. (Cod. pén., 379 et

(Laroche.) — aer^t.

LA (]OUR: — Sur le moyen unique tiré de la fausse soplication et de la violation des art. 379, 401, Cod. pén. :— Attendu qu'il résulte, en fait, des consutations de Tarrêt aiuqué, que, le 3i mai dernier, la femme Bojard aurait placé sur son comptoir 500 fr. destinés au nommé Laroche , prévenu , qui se présentait pour recevoir le montant d'un billet; que.

(1) Solution confonDe à une jurisprudence con- 0tanle« suivant laquelle on ne peul cousidérer comme volt dans le sena de la loi pénale. Je simple fait de B^appioprier de mauvaise foi des sommes ou valeurs remises votontairement , quoique par erreur. F. Cass. 13 déc 1866 (vdL i867.1.2S»){ ft janv. 1861 (voL 1861.1.820), et le renvoi. F. toalefois, Casa, k avril 1867 (voL i857.1.611)«

néanmoins^ le billet présenté n'était que de 200 fr., et que c'est fûir erreur aue la femme Bojard a compté une somme plus forte, comme ce serait de mauvaise foi que Laroche anrait reçu, se serait approprié et aurait retenu l'excédant; — Attendu, en droit, que la toutlraih tioHy qui est un des éléments essentiels et constitutifs du vol, comporte l'Idée de l'appréhension d'objets contre le gré ou à Finsu do propriétaire, et non d'une simple réception pour une cause erronée ; que l'appréhension qui suit la remise ne fait que consomnier la réception ;-«Qu'il n*importe pas que la remise d'une somme plus forte que celle qui était à

{)ayer n'ait été , comme cela se conçoit, (fat e résultat d'une erreur de la part du débiteur, ni que le prévenu ait été de mauvaise foi en recevant Vexcédant de ce qu'il pouvait légitimement réclamer; — Qu'aucune de ces circonstances ne peut, en effets changer en soustraction la réception de ce qui a été remis à titre de paiement en échange d'un litre; 3u*il en est de même, et k plu» forte raisoD, e ce qui a suivi ; — Qu'il ne se trouve, d'ailleurs , dans Tarrét attaqué, aucune autre circonstance qui , pouvant constituer des manœuvres frauduleuses dans les termes de l'art. 405, Cod. pén., permettrait d'incrimloer soos ce rapport la remise de 300 fr. indûment faite au prévenu ; — Attendu, dès lors, que l'arrél atta(|ué, en reconnaissant dans les faits constatés les caractères de la soustraction prévue et punie par les art. 379 et 401, God. pén., les a mal qualifiés, et a, par suite, fau^ sèment appliqué et violé les articles sosvisés; — ~ Casse* etc.

Du 14 nov. 1861.— Ch. crim. — IVà., N. Vaisse. — Kapp., M. Sénéca. — Conc^,BI. Guyho, av. gén. — PL, M. Rendn.

RÉCIDIVE.-MATiÈaK bb policb. — Appil.-

ExfiCDTION VULONTAIAB.

Il n'y a récidive, en matière de police ^ qu'autant que le jugement rendu dans les douze moi4 qui ont précédé la nouvelle con/ropfn- /ton, n'est plus susceptible â^étre attaqué for aucune voie légale de recours. (Cod. peu., 483.) (2) — Ainsi, n'est point passible des peines de la récidive le contrevenant qui, dant les douze mois antérieurs au fait â raison der quel une seconde poursuite est dirigée contre lui, a été condamné par un jugement de police susceptible d'appel qui ne lui a pa* été signifié, et contre lequel, dès lors, cette voit de recours reste ouverte. (Cod. inst. crim , 172 et 174.) (3)

(S) C*est ce que la Cour de cassation a déjà décidé notamment par arréU des 6 mai 1837 (vol. 18d8.1,26a) et 3 aoat 1856 (afL DrevelU; BulU crim., n. 376). F. aussi 7 f«?. 1862 (alL Lorfroul, Bull, crim., n. AO).

(S) Mais dans le cas où le prefliier Jagement a'était Boaceptlhle que de poorfoi en casBatioa, il d^h

Jurisprudence de la Cour de cassation.

... Ei cela alors même que le condamné auraH volontairement exécuté ce jugement , par le paiement de (^amende qu^il prononçait «onire M : cette exécution n'équivalant point à la signification du jugement et n'emportant point déchéance du droit d'appel. (1) (Mercery.) — AURfiT.

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 483, Cod. pén., il y a récidive en matière de contravemîon de police lorsau'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal ;— Que cette disposition ne doit s'entendre que d'un jugement définitif qui n'est plus susceptible d'être attaqué par une voie légale de recours, et qui a acquis l'autorité de la chose jugée au moment où se commet la contravention qui donne lieu k la seconde poursuite ; — ^Attendu que si, par jugement contradictoire rendu, le 20 juill. 1860, nar le tribunal de simple police du canton de Luzarches, le nommé Mercery a été condamné pour contravention à 15 fr. d'amende, et si cette condamnation a été prononcée dans les douze mois antérieurs au fait qui a donné lieu à la seconde poursuite, il est constaté par le jugement attaqué que le jugement du m juin. 1860 n'a jamais été sîffniné à Mercery; — Attendu qu'aux termes des art. 172 et 174, Cod. inst. crim., l'appel des jugements rendus par les tribunaux de simple police, lorsque la nature de la condamnation autorise cette voie de recours, est interjeté dans les dix jours de la signification de la sentence à personne ou domicile ;—Uue^ cette signification faisant courir le délai de l'appel il suit de 14 que l'omission de cette formalité laisse ou* vert, au profit du condamné, le recours qui lai appartient^ et qu'en cet état le jugement qui a prononce la condamnation pouvant être réformé, n'a point le caractère définitif exigé pour l'application de l'art. 483, Cod. pén. ;

Attendu qu'on objecte en vain que, dans l'espèce, le jugement du 20 juill. 1860 a été pleinement et volontairement exécuté par le paiement de l'amende qu'il prononçait, et que cette exécution volontaire de la part de la partie condamnée est équipoUenie à une si-

Sificâtion du jugement de condamnation ; — l'en effet, il est de principe que toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements

> qu^il y ait lieu à TapplicatioD des peines de la récidive, que ce jugemeni ail été signifié ao coDtreveiiantt le délai du pourvoi contre les jagenenl» des iribunanx de police courant du jour même de la proooiiciatioo de ces jogements : Cass, 3 août i828 (t. 9.4.149).

(i) C'est uo principe généralement admis que Teiécution par le condamné du jugement correcfionnel on de simple police prononçant une peine contre lui, nVinporte point déchéance du droit d'opposition, d^appel oc^de ponrvot en cassation* F. Cais. 17 lév. 1859 (vol. 1860.1.Ô92}, et la note. LXU.— !'• PAETIB.

des tribunaux de simple police on correctionnels sont d'intérf^t général et d*ordre pubtic ;^ Une le prévenu qui se trouve frappé d'une condamnation pénale doit jouir, dans toute sa plénitude, du délai que la loi lui accorde pour provoquer sa réformation ; qu'il ne lui appartient pas d'y renoncer par un acquiescement obli|faioire; d'où il snit que, dans l'espèce, Texecution volonuire résultant du paiement de l'amende ne saurait équivaloir à la sisnifl^ cation du jugement à la partie condamnée, et emporter contre elle la déchéance du droit d'appel que la loi ne fait r^uiter que de Texpiration du délai de dix jours, à partir de la signification du jugement;— Que, nonobstant cette exécution, le jugement non signifié du 20 juill. 1860 reste donc encore susceptible d'appel, et que, dès lors, ce jugement, n étant point définitif, ne pouvait servir de base à l'application de Fart. 483, Cod. pén.;— Que c'est donc à bon droit que le l'ugement auaqué a refotô d'appliquer ledit article;— Rejette, etc.

Du 24 janv. 1862.— Ch. crim. — Prés., M. . Vaîsse.— iiapp., M. Aug. Moreau.— Conc/., M. Savary, av. gén.— P/., MM. Clément et Larnac.

FILLES PUBLIQUES.— Inscription.— Pbeuve

CONTRAIRE.— RÈGLBIENT MUNICIPAL.

L'inscription du nom d'une personne sur le registre des filles publiques tenu par ta police f^néme alors qu'il existe un arrêté spécial et individuel ordonnant cette inscription), n'élor blit qu'une simple présomption qui peut être détruite par la preuve contraire. — Ainsi, le juge de police saisi d'une poursuite dirigée contre une fille pour infraction à un arrêté municipal réglementant la police des filles publiques^ peut admettre la prévenue à prouver qu'elle n'est point une fille prostituée , et que, dés lors, le règlement dont il s'agit ne lui est pas applicable. (Cod. pén., art. 471, n; 1S.)(1) V t- >

(Defourneau^— ARRÊT.

LA COUK ; — Attendu, en principe, que l'inscription du nom d'une personne sur le registre des filles publiques tenu par la police n'établit qu'une simple présomption qui peut être détruite par une preuve contraire devant le iribui^l de répression ; qu*en se fondant sur ce principe pour admettre Tintervenante à la preuve offerte, le tribunal n'a violé aucune loi; — Attendu qu'à la vérité on objecte que, à la date du 4 mais dernier, le maire de la ville de Moulins a, par un arrêté spécial et individuel, ordonné rinscription, sur le registre des filles publiques de ladite ville, de la nommée Reine Defourneau, et l'a assujettie, par

(1) Mais jugé qne le règleneot municipal qni 8ssu|eUU les filles putriiqoes, soit isolées, soit babU tant les maisons de tolérance, à Tobligation de se faire visiter à certaines époques déterminées, est léffai etoUigaioîre : Gaas. Z déo. 1847 (vol. iUl.iM).