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Jwpiêprudênci ê9 la Cour d$ cauatiim.

Vkf à la viûie sanitaipe à laquelle sont soumises lefidites tilles ; -^ Mais attendu qu'eu conférant à Vautorité municipalele droit de réglementer la prostitution » la loi ne lui a point attribué celui d'imprimer définitivement la qualité de Aile prostituée auK personnes qui réclament contre celle inscription et revendiquent devant les juges de la contravention le droil de prononcer sur Texceplion qui sert de base à leur défense j que c'est donc à bon droit que le juge de police, compélenl pour statuer sur Taction introduite contre la fille Dcfourneau, l'a admise k prouver, au soutien de son eiception, qu'elle n'était point une fille prostituée, et, par conséquent» qu'elle ne rentrait pas, comme telle, dans les termes de Farrété général réglementant la police des filles publl(|ues à Moulins ; —Rejette, etc.

Du 17 janv. 186S. — Ch. crim.— m»., M. Vaisse.'^Jtapp., M- Zangiacomi. — ConcL, M» Guybo, av* gén. *-P(., M> Duboy.

RÈGLEMENT DE POLICE. — Voitores publiques. — ROOTIS (fiEAICDKS). — COCHBRS (AGI DBS)i

L autorité municipale e$t sans pouvoir pour réglementer le service des voitures publiques sur Uê routes impériales et départementales et sur les chemins vicinaux de grande communication. (L. 16-â4 août 1790, lit. 11, art* 3,

Le pouvoif de réglementation des maires^ pour les objets placés par la loi dans leurs attributions, ne peut s'exercer qu'à défaut de règlement d'administration publique, ou qu'autant que, s'il existe un tel rèalement, le droit de modifier ses dispositions, de les restreindre ou d'y ajouter a été formellement réservé à tautorité municipale. (2)

Ainsi, est sans effet obligatoire l arrêté mur nictpal qui, pour les voitures circulant dans les rues formant prolongement de route^ impériales ou départementales ou de Chemins vicinaux de grande communication, élève jusque dix-huit ans l'âge d'admissibilité des cochers, fixé à seize ans seulement par Vart. 38 du décret du 10 août 1852 : aucune disposition, soit de ce décret, soit de la loi du 30 mat 1851 pour ^exécution de laquelle il a été édicté, ne réservant à Fautorité municipale un droit de réglementation à tel égard. (3) (Fraize.)— ARRÊT.

LA COUR; — Vu 1 arrêté pris par le maire

(1) C*est ce ^ue la C&ur tfe cassâtteù a déjà déeldè par a«t«ts des 15 fèv. et SS Juin 1856 (foL tS56.4.6net69a).

(2) Jugé, dans le même sens, que les maim ou préfeU sont sans pouvoir pour prescrire, à Fégard de matières de polke d^à réglées, aoit paf la loi, Mit par le pouvoir ftoaveriftiDi des mcMres différentes ou eonlraires : Casa, ta man 1895 (t. 8.1.99), S» juin 1856, préetlé» SI jaan al SS aaars 1857 (vol. 1857.1.305 et 558)*

de Marseille, le 10 déc 18^8^ pour la police de la circulation des voitures etcnarrettesdans la commune de Marseille, ledit arrêté approuvé par le préfet des Bouches*du-RhAue> le ik dudit mois de décembre j —Vu spécialement rart. 10 de cet arrêté, portant : * Aucune voiture ou charrette ne pourra être conduite par des jeunes gens âgés de moins de di&-boit ans, ni par des femmes »;'— Attendu que cinq rapports de police dressés contre Gustave Fraiie fils et contre Antoine Fraize père, comme a- Yilement responsable,ont consutequ aux jours portés auxdfts procès-verbaux, Gusuve Fraoe a été surpris conduisant dans la communede Marseille , alors qu'il n'est âgé que de dixsept ans, une voiture publique dont son père a rentreprise, voiture faisant le trajet de Marseille auK Gamoins et des Camoins ^ Mar* seillej-^^Attenduque, poursuivis pour ces laiU comme coupables de contravention à la disposition d-dessus, les sieurs Fraize ont été renvoyés de la poursuite, par ce motif de fait f^t la voiture se trouvait, au moment où elle a été rencontrée, sur un chemin de grande coramunication, en dehors de la ville de Marseille et des villages renfermés dans son territoire) et par ce motif de droit que le maire était sans attribution pour régler, sur une voie de cette nature, les conditions ae circulatioù des voir tures publiques ;

Attendu que le pourvoi critique vainement le principe sur lequel se fonde cette décislopi en excipant des termes de l'art. 3, § 1, titi li de la loi des 16-24 août 1790, qui ranM au nombre des objets de police confiés à li viffilance et à l'autorité des corps municipaux; « 1<> tout ce qui intéresse la sûreté et la corn* modité du passage dans les r%es,auais, places et voies publiques..^ »; qu'il est de rÙAef en eltet, que par ces expressions voies puiUqm, rapprochées des expressions rues, quais H places, et interprétées par la nature même dei attributions qui sont de Tessenoe du pouvoir municipal, la loi des 16-34 août n'a enienda parler que des voies publiques purement oommunales, et nullement des routes impérialjMi des routes départementales et des cbemiDS vicinaux de grande communication^ <)ttiappa^ tiennent tous trois à la grande voine et soat réglés» relativement à la police de la oirealation, par la loi du 30 mai it^i et par le rè*

{[leraent d'administration publique oraonnéptf adite loi et édicté^ pour son exécution, te

(S) Décidé» à Tégard ëesemnillvs, qui M MM pas soumis avx dlsposilions du déeretda iSisH 185S relatives à !• police d« roulage at éeS B«t* gerics (F. Aix, 19 jan?. 1854, vol. i854.1.S0S), «M l'arrêté municipal qui preserH aux eoiftpreoeon d'attacher au seniee de ces voitures des ^o*^ leurs, iodépeDdaminent des cochera, est légal eioMh gatoiiv, eomne pris daes riniMt de la saméeiee la cooMnodilA de la clieulattaii r CaA 7 Jaav, i8M (voL 1860.1.a94)«

Juritprudenee de la Cour de eauoHon.

10 août i8S$2;— AtteDdu, d'aillenrs^ qaTil impor&e peu^ pour deux des faits relevés contre Fratze, qujls aient été constatés dans le rayon intérieur de Toctroi de la ville de Marseille; que les limites de l'octroi sont fixées dans une Tue purement fiscale et en dehors de toute relation avec la véritable étendue de la ville qui y est assuiettie, puisque Toctroi peut comprendre tout je territoire de la commune;

Attenau que, d'un autre côté, et en supposant que la voiture conduite par Fraize ait dû parcourir, soit à son départ, soit dans son trajet, soit à son arrivée, une des voies réglées par. la loi de 1851 et le décret de 1852, dans sa traversée de la ville de Marseille ou des bourgs et villages de sa banlieue, que Tart, iO de l'arrêté municiiKil ci-dessus visé serait encore sans force obligatoire; qu'en effet^ le décret de 185^ contient, dans son art. 38, une disposition précise concernant Tâge des cochers, disposition portant : « Nul ne peut être admis postillon ou cocher, s'il n'est âgé de seize ans au moins, et porteur d*un livret délivré par le maire de la commune de son domicile, attestant ses bonnes vie et mœurs et son aptituae pour le métier ^u'il veut exercer » ; — Que cette disposition, qm forme la loi de la matière, laissait au maire la faculté de refuser, p^ une mesure toute particulière et par l'appréciation des conditions de conduite et d*aptitude du postulant, le livret de postillon ou cocher^ mais qu'elle lui défendait de modifier, par uiie. disposition générale et réglementaire, là condition de Tàge qu'avait expressément fixée le décret organique;— Attendu, en effet, qa'ii est de principe qve le pouvoir de réglementation des maires, pour les oi^ens placés pur la loi dan^ leurs attributions, ne petit s'exercer qu'au cas où il n'existe pas de regle- DseAt d*admini£tralion publiqae, ou bien encoi« (fd'ao cas oè, un tel règlement existant, le droit de modifier ses prescriptions a été fonDeUement réservé aux maires; que le règlement d'administration publique existe iei^ et qa*on ebercberait vainement, soit dans ses prescriptions, soit dans celles de la loi pour l'exéentlon de laquelle il a été édicté, une réserve faite au profit de l'autorité municipale, pour changer^ même dans la traversée des villes, bonngs et villages^ la condition d'âge ilélerrainée par l'art. 38 ci-dessus transcrit; q«e les seules réserves insérées, soit dans la loi, «oit dans le décret, sont celles qni se rencontrent dans les art. 14, § 4, et 34, § 2, dudit décret; qne la première concerne «niquement^ d'une part^ la position que doivent avoir les conducteurs pour guider les voilures en numte, d*antre part, la proportion à établir entre le nombre des voitures en marche et le nombre des conducteurs; que la seeonde se borne S enjoindre d'observer^ dans les traversées des villes et villages^ les règlements de police concernant la circulation dans les rues; que ces réserves, toiUes limitatives, excluent nécessairement, la pensée qu'un droit quel-

conque d'addition, de restriction on de mo* dification puisse être revendiqué, sous d*autres rapports, par l'autorité municipale, même dans la traversée des villes^ bourgs et villages; — Qu'il suit de là qu'en refusant d'admettre comme obligatoire sur un chemin vicinal de grande communication, même dans la traver-* sée dans la ville de Marseille ou dans les villages de sa banlieue, la disposition de l'arrêté municipal qui élève jusqu'à dix-huit ans l'âffe d'admissibilité des cochers, âge fixé par le décret ci-dessus visé à seize ans seulement, les jugements attaqués, loin de violer les lois de la matière, en ont fait une saine application ;— Rejette, etc.

Du 4 janv. 1862. — Ch. crim. — Prés.<, M. Vaïsse. — Rapp.^ M. Nouguier.— Conel., H» Savary, av. gén.

RÈGLEMENT DE POllCE. — DÉRO<unoN.— Lieux publics (perhetueb des). — Sous»