PRÉFET

// n'appartient pa$ à raufwrité nmnieipaiê de déroger y par des arrêtée temporaires et prie en faveur spécialement de certains iridividus^ à des arrêtés permanents et généraux de l'au^ torité supérieure. (God. pén., 471, n. 15.) (1)

Spécialement, Varrété municipal qui permet de laisser ouverts, à l'occasion de la fête pa* tronale^ les cafés et auberges d'un des quartiers de la commune^ après l'heure fixée par un arrêté du préfet pour la fermeture de ces établissements dam toutes les communes du département, est sans effet obligatoire, (2)

...Et cela alors même qu'il aurait été ap' prouvé par le sous-préfet. (3) (Laty.)-*ÀaatT.

LA COUR ; - Vu les lois des 24 août 17904 22 Juin. 1791, 18 juin. 1837; le décret du H nov. 18S1, et l'art. 471, n. 15, God. pén.:-«- Vu également l'arrêté du préfet des Boncneadn-Rhône, du 30 oct 1851, dont l'art. 1«' est * ainsi conçu : « Les cafés, cabarets et antree « lieux publics ne pourront être ouverts avant « le jour, et devront être fermés au nlus tard « à onze heures du soir, dans toutes les villes « et communes rurales do département, saof « celles où des arrêtés de l'autorité munie!- « pale , dûment approuvés, en auront fixé a la fermeture à une heure moins avancée « de la nuit » ;— Attendu que cet arrêté a été

(1-3) V. conC, Caas. 2S août 1856 (vol. 1856.1. 838), et k9 renvoig de la note.— Les maires ne peuvent disfienaer de reiécoUon des règleneiHi de police énaiiés des préfets, mène en vcrin de efarealaires dérogatoires qoe les préfets leur auniîeBt adrei* fées et qui auraient été rendues publiques» SiCf Cass. n sept. 1855 (vol. l854.i.lSi}, et 25 lév. 1859 (foL 1859.1.638).

(5) Les sous-préfets ne peuvent, d*ailleors, prendre eui-mémes des arrêtés de police locale; Ca«. 27 janv. i85A (voL i85A.l.aA).

Juriiprudence de la Cour de cassation.

pris par le préfet des 6ourhes-du-Rhône dans les limiies de ses attnbuiions; qu*il est général, s'étend à toutes les communes de son département, ne fait aucune exception pour les jours de fêtes et dimanches, et ne laisse d'autre droit à Tautorité municipale de chacune de ces communes, en ce qui concerne la fermeture des lieux publics, que de la fixer à une heure moins avancée de la nuit que celle de onze heures du soir ;

Attendu que, néanmoins, le maire d'Orgon a cru pouvoir, le 22 août 4861^ prendre un arréié temporaire autorisant les cafés et auberges situes dans un des quartiers de sa commune à rester ouverts toute la nuit les 24, 25 et 26 août suivants, à Toccasion de la fête patronale; — ^Attendu que cet arrêté était une dérogation à l'arrêté du préfet des Bouchesdu -Rhône, lequel ne pouvait être modifié que par un arrêté émané de la même autorité, et qu'en outre il constituait, en faveur des établissements publics qui en faisaient Tobjel, une immunité et un privilège dont ne jouissaient pas les autres établissements publics de la même commune; — Attendu que, sous ce double rapport, le maire d'Orgon a méconnu la force obligatoire de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et les principes de droit qui ne permettent pas à l'autorité municipale de dispenser un ou plusieurs individus de Texécution des arrêtés généraux, maintenus en vigueur pour le surplus des habitants; — Attendu que l'arrêté du maire d'Orgon du 22 août 1861 ne pouvait prendre aucune force obligatoire de Tapprobation qui lui aurait été donnée par le sous préfet d'Arles, cette approbation ne pouvant suffire pour relever cet arrêté du double vice dont il était entaché, et spécialement de la violation du principe de droit qui ne permet pas de déroger par des arrêtés ou des -autorisations spéciales à des dispositions d'arrêtés permanents et généraux, T)ris en matière de sûreté publique ; — Par ces motifs, et ntlendu que le jugement du tribunal de simple plice d'Orgon (du 4 oct. 4861), loin d'avoir méconnu les lois et les règles de la compétence sur les attributions du pouvoir municipal, en a fait une juste et légale application dans l'espèce; — Rejette, etc.

Du 4 janv. 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. — Ilapp., M. Victor Foucber.— Concf., M. Savary, av. gén.— P/., M. De La Chère.

DÉLIT RURAL. —Maraudage.— Intention

Le maraudage, bien que puni seulement de peines de simple police (Cod. pén., 473, n» 15), n'en doit pas moins être rangé dans la catégorie des vols; en sorte que, pour qu'il tombe sous la répression de la loi, il faut qu'il ait eu lieu avec l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à ai*trui. (1)

(i) F. en ce sens» Gass. 19 1er. 1819 (t. A.i.

(Aly et aQtres.)^ARRÊT.

LA COUR ;— Attendu que rinfraction que punit Tart. 475, n. 15, Cod. pén., est le marotidage, c'est à-dire l'enlèvement dans les champs des récoltes ou autres productions de la terre, non encore détachées du sol, de quelque na* tureque soient ces productions, pourvu qu'elles soient utiles;— Que l'enlèvement de branches d'arbres non détachées du tronc, mais coapées ou brisées à l'effet de se les approprier, constitue évidemment le fait prévu et réprimé par la disposition susénoncée ; — Mais que le lait de maraudage, considéré par la loi comme un vol d'une nature particulière, il est vrai , n'en doit pas moins réunir les caractères con* stitutifs du vol ordinaire, à savoir, le fait et l'intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui; — Attendu, dans l'espèce, oue le jugement attaqué (rendu par le tribunal de police de Constantine, le 17 avril 1861), tout en constatant Taveu des prévenus, reconnaît en même temps qu'ils ont agi par erreur, sans intention de nuire au sieur Vérillon ; que, dès lors, le fait qui leur est imputé manque, pour être punissable, de l'une des conditions exigées par la loi;— Que, dès lors aussi, le juge a pu, sans violer le paragraphe 15 de l'art. 475, Cod. pén., déclarer qu'ils n'avaient commis aucune contraven* tion et les renvoyer des poursuites du ministère public ; — Rejette, etc.

Du 9 janv. 1862. —Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse.— /Jaj!)p., M. Le Sérurier. — ConeL, M. Savary, av. gén.

DÉLIT FORESTIER.— Bois (enlèvement db).

—Charge d'homme.

La coupe ou l'enlèvement de bois n'aya^ p<u deux décimètres de tour est punissable de Camende de^fr. que prononce, par chaque chargs d'homme, l'art. 194, Cod. forest., alors même que le bois coupé ou enlevé ne présente pa$ par lui-même une quotité suffisante pour /ofmer la totalité d'une charge d'homme. (1)— Ainsi, est passible de cette amende findividu convaincu d'avoir pris dans une forêt un sed moi'ceau de bois de la éUmeneion dont il s'agit. (Leroux.) -arrêt (après délib. en ch. du cens.}.

LACOUR;-Yule8art.l92,194,198, G. for., 161, C. instr. crim.;— Attendu qu'aux termes des deux premiers articles précites, toute coupe ou tout enlèvement de bois commis au préjndioe d'autrui constitue un (ait délictueux pâs-

288); 18 janv. 1815 (t. 5.1.8),etl8 aov. 188i(r«l 1885.1.63).

(1) La C»ur de cassation a décidé égalenieot, ptf divers arrêts, qae la coupe ou renl^vement de cm« que fagot de bois est punissable d^uoe amende de 2 fr., quel que soit le volume des fagots, et slo» même qu'il en faudrait plusieurs pour composer ooe charge d'homme. F. Gass. 17 fév. 18&9 (vol. 1850. i.232)« et les iadicatioas de la note»

Juruprudence de la dmr de cassation»

sible des pénalités pécaniaires énoncées auxdites dispositions ; — Attendu que celles portées en l'art. i^A, et qui ont spécialement pour objet la répression de tout enlèvement ou coupe de bois d'une dimension inférieure à deux décimètres de tour, sont fondées^ non sur la quantité du bois coupé par lesprévenus^ mais sur le mode employé par eux pour en opérer Tenlèvement ;— Attendu, en eiiet) que cet art. 194, modifié par la loi du 18 juin 1859^ dispose, § 1*"% que Taroende pour coupe oo enlèvement de bois oui n'auront pas cette dioiension sera, par cnaque charretée^ de -10 fr. par bête attelée, de 5 fr. par charge de •béte de somme, de 2 fr. par chaque fagot, fouée ou charge d'homme ; et que , de plus, les délinquants seront passibles d'un emprisonnement de...., suivant les cas; — Attendu 3ue, si le premier paragraphe dudit article ne étermine pas ce qui compose léealement une charge d'homme, il résulte, tant de l'ensemble de ses dispositions que des diverses prescriptions du titre XII dodit Code, qu'il y a lieu à l'application de l'amende de 2 fr., lors même que le bois enlevé ou coupé ne présente pas par lui-même une quotité suffisante pour lorjmer la totalité d'une charge d'homme; — Qu'interpréter autrement les dispositions cidessus relatées serait assurer l'impunité des dévastations forestières, que ces pénalités diverses ont précisément pour but de prévenir et réprimer; — £t attendu, dans l'espèce, que Guillaume Leroux, terrassier, est poursuivi pour avoir, le 29 août dernier, été trouré, par le garde champêtre de Quimperlé, portant un morceau de bois privé de son écorce, vulgairement appelé trique de fagot, et par

(i*2-8) Les diCBcultés résolues par Tarrèt ci-dessus naissent de l'interprétatioa des art. i3S9 et 13&Û, Cod. Nap«, combinés avec TarU 1806 du même Code* L*art. 1839 porte que t le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatifles vices, d'une douatioD entre-vifs ; nulle en la forme, il faut qu*elle soit refaite en la forme légale. » — L'art. 13^0 ajoute : « la confirma lion ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. • — Enfin, aux termes de rarL 1304, « dans tous les cas où Paction eu nullité ou en rescision d^une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette ac tioo dure dix ans. »

De là, plusieurs questions : la première, si la pre» scrîption de dix ans établie par l'art. 180à, s'applique à Paclion en nullité des donations, cumme à l'action en nullité de toutes autres conventions ;— la seconde, si cette prescription s'applique à l'action en nullité des donations quand celte Dullité a pour cause le défaut ou le vice de l'acceptation ; — la troisième, enfin, quel est le point de départ de la prescription.

I! faut d''abord remarquer que ces questions ne peuvent se presser qu'en ce qui touche, les héri-

lui pris dans un bois dépendant de la commune; que ce fait, qu'il n'a point contesté, constitue la contravention prévue et punie par Tart. 194, S i^'? ci-dessus rappelé, Cod. ror., et devait lui faire infliger l'amende de 2 fr. prononcée par cet article ; qu'en décidant le contraire et en relaxant, par suite, ledit Leroux, le jugement dénoncé a commis un excès de pouvoirs et une violation expresse des articles ci-dessus visés ; — Casse le juge^ ment rendu par le tribunal de simple police d Quimperlé, le 14 sept. 1861, etc.

Du 25 janv. 1862. — Ch. crim. ^Prés., M. Vaïsse. — Rajyp.y M. Zangiacomi. — ConcL, M. Savary, av. gén.

DONATION ENTRE-VIFS.— Action bn Rutr LiTÉ. — Prescription. — Acceptation.

La prescription de dix ans établie par VarU 1304, Cod. iVap., s'applique aussi bien à l* action en ntUlité d'une donation entrevifs eœer^ cée par les héritiers du donateur, qu'à l^aeiion en nullité d'une convention proprement dite.{i)

Elle s'applique notamment à Vaction en nullité de la donation pour défaut d'àccepta" tion régulière^ cette nullité étant de celles qui, aux termes de l'art. i'SAO, Cod, Nap., sont susceptibles d'être couvertes à V égard des héritiers du donateur, soit par la ratification expresse, soit par l'exécution volontaire de la donation après la mort du donateur. (2)

Les héritiers du donateur qui connaissaient l'existence de la donation ne peuvent donc, après dix ans écoulés depuis le décès de leur auteur, attaquer cette donation pour irré" gularité de l'acceptation. (3)

tiers ou ayants cause du donateur ; jamais vis-à-vIs du donateur lui-même. Cest ce qui résulte des art, 1339 et 1340, qui ne permettent qu^aax héritiers ou ayants cause de confirmer expressément ou de ratifier par une exOculion volontaire la donation nulle pour vice de forme, et qui portent que le donateur est tenu de la refaire duns la Torme légale. Or, oc sait que la prescription de Tart. 130 A est fondée sur une présomption de ratification et ne s'applique pas aux actes dont la nullité ne peut être couverte par aucune confirmation ou exécution volontaire* (F. MM. Delvincourt, sur Part. 1304 S Durantoo, t. 13, n. 550 ; Troplong, Vente^ n. 246; Marcadé, sur Tart. 1 304, n. 4 ; Zacbaris, éd. Massé et Vergé, t. 3, $ 584; Larombière, ObUg,, U 4^ sur Tart. 1304, n. 54.) Aussi a-t-il été jugé avec raison par la Cour de Caeo, le 26 fév. 1827 (t. 8.2. 339), que la prescription de dix ans n*est pas appli- (uible à racllon en nullité d'une donation pour vice de forme, intentée par le donateur lui-même. [Sic, MM. Duruntoii^ t. 12, n. 538 ; Aubry et Rau, diaprés Zucharia, t. 8, S ^39, p. 195, 3* édit.) Le Ié« gislateur n\i pas voulu que le donateur qui pouvait n>faire une donation nufle pût couvrir celte nullité par une ratification on une exécution ; il n\i pas dû vouloir, dès lors, qu'on pût lui opposer les actes par lesquels il Taurait couverte, et, à plus forte raison,

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(Dubernad — G. Gomm. de Saint-Jory.) Le sieur Dubernad s'est pourvu en cassa-

' tîon contre l'arrêt de la Gour de ToaFoqse, du 27 avr.iSeï, rapporté dans notre vol. de f86i,

la prescription de dix ans, qui suppose, soit Teiistence de ces actes» soit la possibilité de ies faire, soit tout au moins un silence qui permet de ies présumer. (V. cependant Bordeaax, ih jann 1857, toL 1857.3. 958.)

Mais l*art. 18/iO donnant anx béritiers la faculté de confirmer, de ratifier, d^exéculer, quMl refuse au donateur, il en résulte en premier lieu qu^en ce qui 1» concerne, la donation, qui constitue d*ailleurs une sorte de conTcntlon, rentre dans les termes de Tart I80A, et que Taction en nullité qui est ouverte è ces béritiers se prescrit par le laps de dix ans, OMUme Taction en nullité de toute autre convention. C'est ce qui a été jugé par plusieurs arrêts. P. Angers, 32 mai I88A (voU 1884.3.887); Bordeaux, S6 ianv. 1841 (vol. 18M.1.646.); Riom, 16 juin 1848 (voU 1848.8.548). Et c'est Topinion que nous avons nous-méme adoptée dans nos annotaUons sur Zacbaric, t. 3, S 584, note 3, opinion conforme à celle de MM. Duranton» 1. 13, n. 588, et Troplong, fjionat,^ t. 8, n, 1088,

Cependant Marcadé a émis sur ce point un sentSment contraire. Voici comment il s'exprime, art. 1840, n. 8 t c De ce qu'une donation nulle en la forme peut, après le décès du donateur, se trouver efficacement ratifiée par les représentants de celuici, il n'en faudrait pas conclure que cette donation se trouverait également validée par le silence que les béritiers garderaient pendant dix ans à partir de ce décès; car ce silence de dix ans ne rend inattaquables que ies actes annulables; et nous venons de voir que la donation dont s'agit (la donatioo nulle pour vice de forme) n'est pas seulement annulable, mais légalement inexistante. La ratification expresse des héritiers ou la ratification tacite résultant de leur exécution volonUire, vient prouver que l'obligation, présumée inexistante par ia loi, existait en conscience, et lui fait acquérir Tefficacilé civile; maisU est bien clair que le même ejfet ne saurait être prodoit par le simple bi!ence de ces héritiers. Légalement inexistante au décès du donateur, l'obligation reste nécessairement telle tant que les héritiers ne viennent pas proclamer sa validité; et, par conséquent, ces hé- ^ers seront toujours écoutés, à quelque époque que ce soit, quand ils viendront en invoquer la nul- Qté. » (^« aussi BIM. Aubry et Rau, d'après Zacharie, t. 8, S ^^9» P* ^^4* ^^^^ ^ { Larombière, sur l'art. 1304, n. 63; Saintespès-Lescot» DonaU, U 8, n. 581.)

Comme on le voit, Marcadé distingue entre la

ratification résultant d'actes d'exécution émanés des

- llëritiers, et la ratification résultant de leur silence ;

et, d'après lui, le silence gardé pendant dix ans n'em-

rerait pas prescription de l'action en nullité, tanque la ratification expresse les rendrait non reoevaUes à exercer cette action. Mais nous ne vojons paa clairement le principe de cette distinction ; et il nous semble que, par cela seul qu'aux termes de i'art. 1840, la confirmation» la ratification ou l'exécution volontaire d^une donation par les héritiers ou ajants cause du donataire, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, adt toute autre exception, l'action en nullité & laquelle donnent lieu ces vices de forme on ces excepoons est susceptible d'être couverte par les béritlerat

et qne Tart. 1304 devient applicable & la donation qui, en ce qui touche les héritiers, est placée par cet art. 1840 sur la même ligne que les autres conventions. Sans doute, vfs-à-vis du donateur, la donation nulle pour vice de forme n'est pas seulement annulable, mais inexistante, puisque, aux iennes de l*art 1880, le donateur n'en peut réparer le vice paraoeaa acte coofirmatif, et est tenu de la refaire daas la forme légale. Mais, vls-h-v|s des bécHierB du donateur, elle n*est pas inexistante i elle est seulemeot, annulable, puisqu'ils peuvent la ratifier, la confirmer, l'exécuter volontairement ; et on ne s'expliquerait pas, dès lors, comment la prescription de dji ans ne courrait pas contre l'action eu nullité des héritiers ou ayants cause. Quel que soit le motif de U différence établie par les art. 1839 et 4 840, entre le donateur et ses héritiers, quelles que soient les eaoses pour lesquelles le législateur a voulu que la donation, inexistante è l'égard du donateur, fût mqlement annulable via-à-vis de ses héritiers, il suffit que cette différence existe pour qu'il soit permis d'en tirer toutes les conséquences qu'dle comporte* Suivant des auteurs, notamment Efemante, U 3, o. 825, et Marcadé, sur l'arU 1340, n. 3, la donation d^ pourvue des formalités légales, qui ne constitue pas une obligation naturelle pour îe doaateur, aurait, aa contraire, ce caractère pour les héritiers du donateur, lesquels seraient naturellement tenus de l'exécuter; et c'est sur cette obligation naturelle que se fonde Marcadé pour décider que le silence seul gardé pen« dant dix ans par les héritiers ne suffit pas pour éteindre leur action en nullité. Bn supposant qne celle théorie fort contestable f&t exacte (F. les «bserva» lions de Devilleneuve sur un arrftt de la Qoor de Bastia du 10 avr. 1854, vol. 1854.3.336), nous ne voyons pas en quoi elle serait contraire à l'application de l'art 1304, et comment les héritiers du donateur qui se rendraient non recevables à attaquer la donation qu'ils auraient ratifiée, confirmée ou exécutée, pourraient encore l'attaquer lorsque, pendant plus de dix ans, ils ont laissé le donataire jouir des biens que le donateur lui avait Irrégulièrement don* nés, et comment leur silence, en présence d'ane donation dont l'existence leur était révélée, ne serait pas, de même que leurs actes d'exécution, Paccomplissement d'une obligation naturelle. Sans doute, d la donation était restée occnlte, si rien n'en avait fait connaître l'existence aux héritiers, qui, par suite, n'auraient pas été mis à même de l'approuver ou de ia contester, aucune prescription ne pourrait courir contre eux. Sans doute encore, si le donataire n'avait pas été mis en possession des choses données, les héritiers poarraieni toujours et en tout temps opposer la nullité au donataire qui les actionoeialt pour obtenir la délivrance du don, conformément h la maxime Quœ temporedia^ etc. Mais quand ils ne le trouvent pas dans un cas de nature à écarter exceptionnellement l'application deTart. 1304, cet article conserve son empire, et la prescription qu'il établit court contre TacUon en nulUté à laquelle l'art i^iO leur permet de renoncer.

Ceci posé, la question de savoir A la prescription dont il s'agit s'applique à l'action en nullité, quand cette nullité a pour cause le défiaul ou le vice de Paeceptailoof nous semble d*avaiio6 lésolueb Cestlàio*

JwriiprHdtnee i$ la Cour é$ taêi^tHtm.

(V6i)^«3Ttl

î« fiari., pag. 393. Ce ponrroi éteil Tonde sor ' la vMation de Part. toi> God. Nap., et la fatiaae application des art. 1304 et 1340 du méMe ^de > en ce i|ae l'arrêt attaqué avait décidé que^ lorsqu'une donation est nulle pour déHiat d'acceptation par le donataire, du vi- TMit du donateur, le silence ^pirdé pendant plot de dix ans depois le décès de celiii-cl, par son héritier, emporte conûrmaiion tacite de la donation. — On. a dit k Tappui du pourvoi : Atti termes de Vart. 93i, God. Nap., la daiislion entre*vifs n'engage le donateur et ne piodmt effet que du jovr où elle a été acceptée en termes eiprès, et eela alors même que I9 donalalre aurait été mis en nosseesitm de la choee donnée. Jusqu'à oe qu'elle ait été acceptée, la donation n'est qu'un simple projet, sans aneone valeur légale ; et si le donateur décède avant que Tacceptation soit intervenue, le concours des deux volontés indispensables à la lunnation du contrat n'étant plus possible, le proiet de donation tombe de luinméme et eil vépttlé n'avoir jamais existé. Telles sont lea eoiiséqaenees forcées de l'art. 9^.*— Dans l'espèee, bien ^ue le bureau de bienfaisance d0 baim-Jory ait eu tout le temps nécessaire pour fqmoler son acceptation, puisque la pnomesse de donation était du 20 avril 1843 et que le donateur n'est mort qu'en mars iê4T, il est constant qu'au moment du décès ccue acceptation n*avait point eneore eu lieu. Bl, dès 1ers, eonformément aux principes qui véennenl d'élre étabUs, faute d'avoir reçu sa perleetioA du vivant du donateur, Tacle du ^ avri) 1843 ne anbsisie mémo plus eomme proj«l; e'eet on pur néant incapable de produire anem efet. Or, une convention radicalement nmile, ou pour mieux dire absolument dépourvue d'existence, n'est point susceptible de rvpnmdra vie> par cela seul que la partie in*

un vice de forme ou une eyeepdon il« à la de«iaed« qui aurait pour ohjçt de fdirc 4êçlarer la donation vaia bl«. Qr, V^rU i340, qui perlaet de couvrir par la ratiAçQtion ou par rexëcutioo Tolootaîre, aoit les vices de (broie, sott toute auire exoeptioo, embrasse dans sa généralité la nullité résultant du défaut d*acceptaliou, comme toutes les autres eicepti4Mis que les héritiers ou a/ants cause du doeatsnr pourraient opposer au donataire pour se dispenser diViéeater la liMnUlé. (F. nos aenoUlions sur Stackeiiai, t. S, $ &37, note S.) Quelle que soU i'impoHaaee atlachée par le léf islatcur à Tacceplation de la daaaiiom et encore bien que, visFà-iis du donateu r, le délîutlt d'accept^tipn £isse considérer la dooalloa Qumme qoa eiistaute, il ea est autrement vis-à-vis des liériiiers, au&quels ParL 13&0 doane la Tucullé de resoncer k toutes les miililés. Ce n'est pas ta une âuUiié d^ordre pul)lic ou Louchant aux bonues mœurs : e*ea une nullité tenant uniquement ft la forme, i nne Ibruie essentielle, sans doute, mais qui u*iuiéresse qne l^intérét privé; et il y a au contraire un intérêt publie à ee que l'aetion qei prend sa seeroe dans acMa MiUMé sott éteinte per la pr^spriptioo, dont le baaeUdeeaBeelldarlesdroiisctde nepasialaer

Céressée à en faire reconnaître la nullité aura gardé le silence et sera demeurée dans l'in-» action pendant un temps plus ou moins long, A ce cas ne s'appliqua point la prescription décennale établie par Tart, 4304, Cod. Nap., pour les conventions simplement annulables DU rescindables, lesquelles conservent toute leur force, tant qu'elles ne sont l'objet d'aut cune attaque. Celui qui a figuré à une conven-^ tioo réputée in^tiatante n'a rien à faire pour briser des liens qui n'ont jamais pris naissance; et si Taete a été suivi d'exécution^ il a, pour obtenir la restitution de ce qu'il a livré ou payé, non pas nne action en nullité, pre* scriptible par dix ans, mais une action en r^ vendication ou répétition, qui ne se prescrit

3ue par trente ans. ^ L'exactitude de cette octrine n'est point absolument contestée par l'arrêt attaqué, il reconnaît que, à l'égard du donateur, et jusqu'à sa mort, la promesse de donation du 20 avril 1843 était absolument nulle à défaut d'acceptation expresse, et qu'en vain le donateur Taiirait ratifiée ou confirmée : elle n'en aurait paa moins continué à ne produire aucun effet, jusqu'à ce qu'elle eût été acceptée dans la forme voulue par la loi. Mais il décide qu'après la mort du donateur, cette donation est deveque susceptible de confirma* tien et de ratification expresse ou tacite de la part de ses béritiers, en vertu des dispositions de Fart. 1340, qui déclare formellement que la confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les béritiers et ayants cause du donateur, après son décès, emporte la renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception. «^ Il est vrai qu'une donation, même absolument nulle, peut être considérée comme valable, si les héritiers du donateur la confirment, la ratifient ou Texécutent volontairement. Mata

trop longtemps inoertains oaux que reconnaissent lea parties qui pourraient ïfifi cuoteiter. Il en est ainsi, alors surtout que, comme dans Tespèce sur laquelle est intervenu Tarrét ci-dessus rapporté, il ne s^agit pas d*un défaut absolu d'acceptation, mais d*une ir* régularité de Tacceplalion qui constitue un simple vice de forme, quand même on déciderait que le défaut absolu d'acceptation eoostitue plus qa*utt viee déforme.

BiBSte la qnMtlon de savoir quel est le point de départ de la prescription, A cet égard il ne peut y avoir aucun doute. Elle part asulement du décès du donateur, puisque c'est seulement depuis ce déoàl. que les béritiers auraient pu faire dies actes d'evécu^ tion et de coufirmaiion, et que leur silence peut leur être opposé. Nous ne croyous pas qu*il puisse s'élever IMessus la moindre difficulté (K. H. Duraoton, L i2, p. 538). On pourrait même prétendre, d'après la doctrine qu'a consacrée un arrêt de la Cour de eassaiion du ii juin 1SS9 (vol. 1859.1.059), que la prescriptioa ne court que du jour oft ils ont connu ou pu connaîtra les vices doai la doualion éUUentadiée» G.

Juriipruienee de Ut CcUf de eatêation^

il ne suit pas de là oo'elie tombe nécessairement sous le coup de la prescription de dix ans édictée par l'art. 1^4. De ce que cet article ne peut être appliqué qu'à des conventions susceptibles de ratification, il n'en résulte point qu'il doive Tétre à toutes les conventions qui présentent ce caractère. La confirmation dont parle l'art. 1340 n*est attachée qu*à des actes positifs et personnels. Ainsi, l'inaction des héritiers, lors même oirelle est accompagnée de la coniiaissance de l'existence de la donation, n'implique nullement la volonté de ratifier cet acte, quel que soit le temps pendant lequel a duré Tinaction, parce qu'elle constitue toujours un fait négatif. Comment, en effet,, supposer que la même donation qui était absolument nulle avant le décès du donateur, change de carac» tère après son décès et passe à l'état de convention simplement annulable ? Sans doute les héritiers peuvent ce que n'aurait pas pu le donateur; Tart. 1340 leur accorde spécialement la faculté de vivifier par une ratification expresse ou par une exécution volontaire cette donation auparavant inerte et iueiistante; mais, pour opérer ce résultat , leur silence ne suffît point : tant qu'ils n'ont pas déclaré leur volonté propre, tant que leur consentement n'est pas venu se joindre au consentement inefficace de leur auteur, la donation reste ce qu'elle était, un acte sans valeur et sans force. S'ils la confirment par l'un des moyens indiqués dans l'art. 1340, du concours de leur volonté avec celle du donataire, naît alors un acte nouveau dispensé des formalités ordinaires de la donation, mais qid ne rétroagit pas dans le passé, et qui, par exemple, De lerait pas disparaître les droits consentis dans l'intervalle par le donateur ou par les héritiers eux-mêmes sur la chose donnée. Donc Jusqu'à la ratification par les héritiers, la donation n'existe pas; elle n'est pas plus opposable à ces derniers qu'à leur auteur -, et si, avant d'avoir ratifié, ils agissent contre le donataire pour lui faire restituer l'objet de la donation. Faction qu'ils exercent n'est pas une action en nullité de convention soumise à la prescription décennale de l'art. 1304, puisqu'ils ne rencontrent devant eux aucune convention; c'est, comme cela a déjà été dit, une action en revendication ou répétition soumise à la seule prescription trentenaire. Tout le monde, en effet, admet aue les conventions entachées d'une nullité raaicale, telle qu'une nullité d'ordre public, ou d'une nullité provenant de l'inobservation des formes essentielles , ne sont point comprises dans la disposition de l'art. 1304. Il faut aller plus loin : il faut dire que cet article n'a en vue aucune des nullités dont peut éirc infecté l'instrument destiné à constater l'existence de la convention, mais qu'il s'applique exclusivement aux vices intrinsèques de la convention, et encore, parmi ces vices, à ceux-là seulement qui dérivent de l'imperfection du consentement ou d'un défaut de capa-

cité (F. M. Larombière, OUig., art. 1304, n. 52 et s.). Donc, en l'absence d'actes personnels aux héritiers, la prescription de dix ans ne peut leur être opposable a raison du défaut d'acceptation de la donation faite parleur auteur, et en jugeant le contraire^ l'arrêt atr taqué a manifestement violé et faussement appliqué les dispositions invoquées à l'appui du pourvoi.

ÀERÊT.

LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que l'arrêt atuqué constate^ en fait, soit dans ses qualités, soit dans ses motifs, que la donation faite par Gaspard Dubernad, au profit du bureau de bienCusanee de Saint-Jory, du 20 avr. 1843, de deux rentes sur l'Etat de 84 fr. cliaque, avait été acceptée par délibération de la commune de Sainte Jory, du 28 mai 1843, et par le bureau de bienfaisance de cette commune ^ suivant délibération du 23 juUI. même année; que» le 14 oct. suivant, était intervenue une ordonnance royale qui autorisait le bureau de bienfaisance à accepter ladite donation; qu'après celte ordonnance, Gaspard Dubernad remit au trésorier du bureau de bienfaisance les titres de rentes, objet de la donation ; que, depuis ce moment, les arrérages desdites rentes avaient été constamment perçus par ledit trésorier pour le bureau de bienfaisance, et ce, à la connaissance de Léon Dubernad; — ^Attendu que, d'après ces faits, si la donation n'avaii pas été régulièrement acceptée, puisque l'acceptation avait eu lieu par délibérations du bureau de bienfaisance et du conseil municipal^ antérieures à l'ordonnance d'autorisation du 14 oct. 1843. ceite donation était simpleaient annulable à l'égard de l'héritier du donateur; qu'en effet, si, aux termes de l'art. 1339, Cod. Nap., le donateur ne peut réparer par auean acte confirmatif les vices d'une donation entrevifs, nulle en la forme, et s'il faut qu'elle soit refaite en la forme légale, l'art. 1340, même Code, déclare que la confiirmation, ratification ou exécution volon taure d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte la renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre exception ; qu'il suit de là que les vices dont sont entachées les donations entre-vifs, lorsqu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne les rendent pas radicalement nulles à l'égard des héritiers du donateur, mais seulement susceptibles d'être annulées ; que, dans l'espèce, le vice dont était affectée la donation du 20 avr. 1843 était «ne simple irrégularité dans la forme de l'acceptation ;

Attendu que, d'après l'art. 1304, même Gode, dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action se prescrit par dix ans ; que cette disposition est générale et s'applique aux actions en nullité des donations entre-vifs, comme aux actiona

JuHipmdenei de la Cour de cassation.

en nullité des autres conventions, à Tégard des héritiers du donateur; — Attendu que» si la prescription n'a pu commencer à courir pendant la vie de Gaspard Dubemad, donateur, par la raison que, ne pouvant réparer le vice dont la donation était entachée par une confirmation ou ratification, le donateur ne pouvait renoncer à l'action en nullité en la lais^ sant prescrire, cette prescription a couru utilement à partir du décès du donateur contre Léon Dooemad, son héritier, qui, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, avait connaissance de Texistence de ladite donation et de la remise des titres de rentes au bureau de bienfaisance, et qui, d'après Tart. 1340 précité, pouvait confirmer on ratifier ladite donation, par conséquent renoncer aux moyens et exceptions de nnllité qu*il pouvait 'faire valoir contre cet acte ou les laisser prescrire : — Attendu mie plus de dix ans ont couru utilement depuis le décès de Gaspard Dubernad jusqu'au jour oà Léon Dubernad, en sa qualité a'héritier dodit Gaspard Dubernad , a formé sa demande en nullité de ladite donation; qu'ainsi cette action se trouvait prescrite et, par consé- ^ent, non recevable au moment où elle a été intentée ; qu*en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les principes invoqués, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, elc.

Du 5 mail 862.— Gh. req.— Pr^«., M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. Nicolas. — ConcL conf., M. Blanche, av. gén.— P/., M. Aubin.

ENFANT NATUREL. — Aliments.— Obligation.

Est valable et obligatoire l'engagement pris par un individu, librement, par des motifs Heites et pour satisfaire à des obligations de for intérieur , de pourvoir aux besoins des enfants étune personne avec laquelle il a eu des reipports intimes. La sanction donnée à un pareil engagement ne saurait être considérée comme consacrant, soit une recherche de la paternité, défendue par la loi, soit une obli' gation sans cause , soU une donation faite sans CobservaHon des formalités requises pour la valiéiiédes dispositions entre-vifs. (Cod. Nap., 334^ 340, 931, 1134 et 4134.) (t) (Montr-G. Bloch.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part du ' Mont contre Tarrét de la Gour impériale

(4) Cette solntion est conforme à la jurispruéeoces V. TaMe générale Derill. et Gilb., ?• Enfant uaturtl^ B. 466 et s.; et pluftieurs jurisconsultes se sont proooDoés dans le mèuie sens : MM. Loiseau, Enf. naturtiâf p. 571 ; Duranton, U 9, o. ii^O ; Richelorl. Etat des familUê, U 3, n. 270; Aubry et RaQ« d'après Zachurise, t. à, S 568 ier, p. 68&, texte et Dote 10. — Mais d'autres auteurs ont adopté Topi- Dion contraire: MM. Valette, sur Proudhoo, t. 2, p. 178 et s.; Demolombe, t. 5, n. 426 ; Ma>sé et Vergé, tnr Zacharis, t. 4» S 467, et note 48. Selon ces au- : de la nature de celui dont il

de Paris, du 24 nov. 1860, rapporté dans notre vol. de 4864, 2» part., p. 7, pour violation des art. 334, 340, 4434, 4433, 934, God. Nap., en ce que Tarréi attaqué, en faisant résulter de la correspondance du sieur Mont avec la lllle Blocb Tobligation de subvenir aux besoins des enfants de cette lille, avait donné des effets civils à un prétendu engagement qui ne pouvait valoir^ ni comme obligation, puisqu'il était sans cause licite, ni comme donation entre-vifs, puisqu'il était sous seing privé. — On a dit pour le demandeur : L'arrêt attaqué, pour condamner le sieur Mont à fournir des aliments à des enfants qu'il n*avait pas reconnus, se fonde sur ce que l'engagement qu'il aurait pris de les nourrir ei de les élever re- 'pose sur une obligation naturelle. Sans doute, une obligation naturelle peut éire la cause d'une obligation civile, malgré les difficultés qui peuvent naître de ce principe quand on le pose d'une manière trop absolue ; mais il faut pour cela que Tobligation naturelle ait son point d'appui dans un motif licite. Or, ici ce motif ne saurait être Tidée de paternité, puisqu'elle n'est pas reconnue par la loi; et cette idée écartée, il ne reste rien, ni vineulum juriSy ni vir^eulum œquitatis. La dette alimentaire ne peut exister indépendamment de la sanction de la loi, et dans l'ordre moral qu'entre personnes unies par les liens du sang ; alors seulement nait le devoir de nourrir soit les ascendants, soit les descendants; alors seulement se comprend l'obligation naturelle

Suivant servir de cause à l'obligation civile, ais lorsque, dans l'appréciation de la cause d'une prétendue dette alimentaire, il faut nécessairement écarter comme illicite toute relation de parenté, le lien moral qui constituait Teuffagement disparait. On rentre alors dans la Ibéorie des libéralités pures , des donations qui ne sont valables qu'autant qu'elles sont faites par acte authentique. Aussi est-il facile de voir que l'arrêt attaqué, tout en écar> tant en apparence l'idée de paternité, en a fait la base unique de l'obligation naturelle

3ui, selon lui, sert de cause à l'obligation civile u sieur Mont, et <|u'il fait résulter l'engage* ment de for intérieur, de la série des faits articulés qui constituaient , en définitive , une véritable recherche de paternité, il est vrai que la demande, pas plus que l'arrêt, ne tend a établir un lien de parenté naturelle avec

s^agissait dans Tespèce ne peut reposer que sar une idée de paternité, qui n^a de force aux yeux de la loi et ne peut servir de fondement à une obligation civile qu*autani qu^elle est manl restée dans la forme légale* — Il est a remarquer, d^ailleurs, quMl a été jugé d*une manière uniforme, et presque tous les auteurs paraissent d^accord sur ce point, qu*ane reconnaissance de paternité faite sous signature privée n*a pas IVffet de donner à l'enfant naturel droit à des aliments. V. Table générale^ v« Enfant naturel, a. 468 et s., et Table desenn^ 1851-1860, eod, verb»^ n* 38 et s« ; adde M« Demolomfae, n. 434 «t «i i

Juriâprudifiûe d$ ta Cowr éê eoftiKion.

toutes ses conséquences entre le demandeur et les enfans de la demoiselle Bloch. Mais qu'on borne ft une «impie detie alimentaire les ^ets des constatalions auxquelles se livre Tarrét , ou qu*on les étende à tous les droits qui dérivent de la filiation , il reste toujours eeei ou'au mépris de Tant. 340 , Tarrél a inw posé à un homme la paternité d^enfants qu'il ne veut pas reconnaître, et que cet arrêt a créé, en dehors de la famille légitime, une nouvelle classe d'enfants, les enfants naturels non reconnus doni le droit, comme celui des aduliérins, se borne à des aliments. Un tel résultat n'est nullement juridique. La loi a pensé que la reconnaissance de la paterniié naturelle pouvait être souvent le résultat des obsessions, des surprises, des manœuvres de toute sorte ; et elle a, en conséquence, exigé un acte authentique. Or, cette condition s*ap^

gique à tous les eflets de la reconnaissance, la filiation est prouvée^ il faut qu'elle pro« duise tous ses eifets; si elle ne Test pas, elle ne saurait en prcKluire aucun. Il n'y a ni demipreuve, ni demi-reconnaissance. Un tel 8ys<téme donnerait lieu à trop d'abus, et tromperait trop souvent la sage prévoyauee du légi»laleur, pour pouvoir être admis. L'engagement de pourvoir aux besoins d'un enfant que le souscripteur déclare être le sien ne saurait donc valoir sous aucun rapport, ni coonme obligation, puisqu'il est sans cause, ni comme donation en ire- vifs, puisqu'il est sous seing privé. A plus forte raison, en doit-il être ainsi lorsque cet engagement ne résuite aue de lettres missives qnt révèlent k un degré bien moindre la volonté de s'obliger. L'arrêt atta-que, en jugeant le contraire, a donc violé les principes les plus certains de la matière et méconnu l'esprit de toutes les dispositions qui refassent la reconnaissance des enfante naïurels.

Dans l'intérêt de la défenderesse, on a répondu : Pour détruire le système du pourvoi, il suffira de démontrer que l'obligation dont il s^agit a une cause indépendante de la reconnaissance des enfants naturels auxquels une pension a été accordée par l'arrêt. Que Ton réfléchisse à la position d'un homme qui a arraché une femme k ses devoirs et a vécu avec elle pendant plusieurs années dans une intimité faite à l'image de celle que la religion et la loi ont consacrée. Des enfants sont nés durant cette liaison. L'homme ne les a point reconnus d'une manière légale; mais, sans les reconnaître, n'a-t-il pas pu valablement contracter envers la mère Tobligation de les nourrir et de les élever? Où serait l'obstacle légal ? On dit que l'obligation est sans cause, et en tous cas de pure libéralité. Mais n'a-telle pas une cause des plus graves et parfaitement suffisante dans ce devoir imposé à l'homme de réparer le tort qu'il a causé à la femme détournée par lui du chemin de l'honneur? U lui a fait une situatioa erueUe au sein de la société; m'têHrû paa juste qu'il té^ut, du

moins autant qu'il est en lui» le tort qu^ii H a causé? Et comme le tort causé à la femme rejaillit sur les enfants» auxquels U sîUiatios faite à leur mère enlève les moyens d'entf^x tien et d'instruction , n'est-il pas nalurel qus l'homme prenne i'engacement de {pourvoir aux besoins des êtres malheureux nés peaiiant celte union illégitime ? Voilà les motifs de Vvrét I et assurément Hs n'ont rieii que de très» juridique. -^ Et d'ailleurs, si l'on pénètre plas avant dans les replis de la conscience, os conçoit que l'homme qui conserve des doutés sur sa paternité puisse fort bien etoire au moias s la possibilité de celte paternité. Dans ce oss, sans reconnatire les enfants, il peut s'engager à les nourrir et à assurer leur existeoce : ce n'est pas là une obligation sons cause. Daas de telles cireonsttincM, l'engagement a sa source dans une obligation du for intérieur. Sans doute, une obligation éa celte nature ne psst donner naiasanee à une action ; mais il n'est pas moins ceruin qu'elle peut servir de foadément à un engagement eivil. C*est une obligation naturelle qui peut être «onverlie en une obligation civile. ^ Il esl d'ailleurs à remarquer que l'arrêt attaqué, en admettant U validité de l'engagement pris par le sieur Mont envers la demoiselle Bloeli à l'oecasion dei entants de cette dernière, n'a pas donné pour cause à cet engagement une paternité qui n'était pas légalement reconnue. L'arrêt s'est placé uniquenM^nt au point de vue des oUigar lions du for intérieur qui ont donné naissapce à la promesse dont s'agit et qui suffisenl pour le té|ilimer. Gel arrêt est donc parfaitement juridique, et n'encourl aucune censure, pas plus au point de vue de la loi qu'au poinlde vue de la morale.

ÀBJIÊT.

LA COUR;— Attendu que, pour oondamner le demandeur en cassation à pyayer une pansioa alimeuiatre à deux des enfanta de la défenderesse jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur 18* année, la Cour de Paris s'eal nniquement fon* dée sur l'engageroeni qu'il avaii pris de subvenir à leurs besoins, engagement dont elle a trouvé la preuve dans la eorrcfipondauce des pariies et qu'elle déclare avoir été cen* tracté librement et formeUonieiit par des motifs licites pour satisfaire à des obligations de for intérieur, et avoir été aceepié par la mère pour ses enfants mineurs; — Qu'en ordonnant l'exécution de cette promesse, l'arrêt attaqué n'a contrevenu ni aux art. 334 et 340, Céd* Nap., puisqu'il n'a pas eu à se pnmoncer sar la paternité du demandeur ; ni aux art. 11^ et il 34, puisque la convention n'est pasmoiai valable, quoique la cause n'en soit pas eipri* mée, et que l'accomplissement d'un devoir de conscience est une cause sufGsante et ir^ licite d'une promesse de cette nature; ni a l'an. 931» parce que les formalités qu'il eiig^ pour l2| validité des donations ent^-viia ne soBi pas applioaMes à un éiurU^oiftlsiMAtfs*

J^ritprudençe de la Cour de eastatian.

(86fl()--3Tir

coiiii»8«ano6 d'une dette naturelle; — Rejet- n te, ete. 1

Do «7 mai igfâ. — Ch. cit. — Prés.y M. ' Troplong, p. p. ^Raftp., M. Leroux de Breugjie. — €<mel. eonf., M. de Baynal^ av. gén.— P/., MM. Larnac et Rendu. t

TESTAMENT. — DtMWCB. — MoN<nuiaB. — !

Cassation.

U appariimt sauv^ainemeni aux jtigei du faH de déeideTy d'aprèi U$ faits et otrcon- | nemeei, ti celui datU le teetament eet attaqué i jwureamede démence, était ou non $ain d'es- > vrii au momem où U a fait la ditpoêition. i ^.Nap.,901.)(1) I

Btia décieion par laquelle le$ jugu vali^ \ éemt le teetament, ne saurait tomker sous la \ OÊnsmte de la Cour de cassationy ahrs mime \ qu'ils déclarent que le testateur était atteint d^une monomanie ou trouble partiel de l'inteU agence, s*iês constatent en même temps qu'au moment oéU a fait son testament U n'était point sous V empire de ce trouble, etquHljouiP' sait dé ta plénitude de ses facultés et de sa raison. (2)

(Choyer— C. Despeignes.)

Le sieor Henry Choyer, décédé le 14 oct. lâK7, ataft liit deux testaments authentiques : le premier, en date du i3 déc. i851^ par leqael il instituait pour sa léaataire universelle là éeiBoiseHe Choyer, sa nièce; et le second, en date du 90 mai 1855, par lequel il instituait poar ses légataires universelles la veuve Despeignesy sa sœur, et la demoiselle Choyer^ sa Bièee, qui, par ce dernier testament, se trou* tait ainsi obligée de partager une succession loe ie premier lui attribuait en totalité. -— Issîgiiée en partage par la veuve Despeignes, la demoiselle Choyer a demandé la nullité du ttstament do 20 mai 1855 pour cause d'in-

Cl«t) n est inconlnltbie qti*eD principe les juges êÊ fend sont lavtstis d*an pootoh- souveram pour ébMn il eeloi qui a ftiit «■ testaoïeat ou une d<^ WÊâku étmi sain d'esprit au moneat où il a fait la édefoekhsm, La dènenoe est uu fait : c'est donc aux ji^ du lut à le constater, et leur décision sur ce point ne saurait être considérée comme riolaut la loi, puisque aucune loi ne détermine ni ne peut déterminer les caractères de la démence. F. Cass. 17 ao&t iSSA (U 7.4. 5i 9), et 6 mars 1838 (vol. 1888.1.885). F. aussi MM. Troplong, DonaL et test,, L i, n. âA5 et s.; Saintespès-Li-scoi, id., 1. 1, n. 1&6 et s.; Marcadè» sur Paru 901 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. S, | &I7, note à i Aubry et Bao« d'après Za« cbairiB, L 5. S 648 , p. AÏS.— Doit-il en être autrement loffHve ks juges» tout enoonsiaUBt que le testateur était sais d*esprit an moment où il a testé, déclarent om marne temps qu*U était atleiot de monomanie» ^Cit-è-dire d'une certaioe démence portée sur un ordre particulier d'idées? Evidemment non. II n'en serait ainsi» et Tarrét qui maintient le testament ne serait contraire à la loi, que s'il y avait contradiction a reconnaître rexislence de la mooomanie et en temps & valider le tesUment Mais si la ' peut être nne cause de nullité du ^

sanité d'esprit du testateur^ qui^ selon elle, au moment où il avait testé pour la seconde fois, était atteint de démence ou tout au moins de monomanie.

24 mai 1860, jugement du tribunal cîtiI de Saumur qui, après enquête, déclare nul le tes* tament attaque.

Appel par la veuTe Despeignes ; et, le 13 mars 1861, arrêt de la Cour impériale d*An«* gers qui infirme en ces termes :

« Attendu qu'il convient, ainsi que Tout fait les premiers juges, de fixer les principes de droit dont rapplication doit être faite aux faits de la cause ;— Attendu que le législateur a disposé dans Tart. 901, Cod. Nap., que, pour faire un testament, il faut être sain d'esprit, et que, sans définir cette sanité, il a confié au juge le soin de continuer, dans l'application de cette règle, son œuvre rationnelle ; — Ai* tendu <|ue ce texte vient après le titre de Vinterdiction, qui fait rentrer Tinterdit en min(H rite et le nrive de la foculté de tester pendant la durée oe rinterdiction ; — Mais, en dehors de cet état légal, la démence de lait, la fureur et rimbécillité peuvent encore rendre inca* pable de tester celui. qui en est atteint d'une manière générale au moment où il aurait fait un testament; — Qu'il en serait de même dans le cas de démence partielle, désignée par la science sous le nom de monomaniCy si cette maladie, pervertissant le libre arbitre, avait évidemment déterminé les actes attaqués ; — Attendu que le monomane ne saurait être privé de la faculté de tester ; qu'il peut être sain d'esprit dans les termes de la loi, toutes les fois qu'il n'est pas trompé par sa monomanie et privé du libre arbitre ;— Que ce serait aller au delà du but de la loi d'établir en thèse générale qu'une affection partielle de l'esprit^ auquel un sens transmet des illusions

ment fait sons IVmpire dn trouMe qu^eHe apporte | rintclligenca (F. Eordejux, ih avril iSM, voL i88a.3.4«9; MM. Troplong» o. A5S| Musse ei Vergé» <o£. di.)» elle n'en est pas une cause nécessaire, tk Tarrêi qui constate fue le testateur était sain d'esprit au moment où il a testé, constate par cela même que dans ce moment la monomanie dont U était atteint ne troublait pas son intelligence. Cela est d*autant plus vrai que Tlndividu qui est dans uu état ha« bituel d^liénalion ou de démence peut tester pendant un hitert aile lucide, parce qu*fl est sain d^esprit ail moment où il teste. K. Cass. M jhHI. iSAS (vol. 18&2.I.9S7); Douai, 5 mai 1850 (vol. 4850.1.786)1 MM. Grenier» n. iOA; Saintespès-Lescot» n. 451 1 Maicadé» sur TarL 804 ; Troplong» a. ^58 et a.| Aa« brjr et Rau, p. hn ; Massé et Ven^ ioe. Wr. La folie partielle ou la monomanie ne saurait avoir des eOels plus étendus que la démence complète et habituelle; et» par suite» les juges peuveut»' sans se mettre en contradiction avec eux-mêmes, tout en reconnaissant rexislence de la monomanie» valider le testament du monomane» lorsqu'ils constatent que ce testament a été fait dans un moment où le testateur jouissait de la plènitnde de son inielUgence.

Jurisprudence de la Cour de ea8$ati<mt

et des eiretirs dans certaines appréciations, frappe l*indtvidu qui en est atteint d*interdiction testamentaire^ lors même qu'il perçoit et agit rationnellement dans tous les autres cas; — Considérant que le testament du 20 mai iSSS, au rapport de Guérin^ notaire^ est attaqué à ce double point de vue de la démence habituelle, ou de la monomanie de son auteur ; — Attendu que la marche naturelle de la critique judiciaire en pareille matière^ est : 1^ principalement d'envisager lui-même l'acte argué ; S^ de le comparer avec les autres écrits émanés du testateur ; 3^ de discuter la capacité du testateur avec les enquêtes^ à l'aide des faits qui l'ont précédé^ accompagné et suivi, atin de vériûer s'il est ou non raisonnable, et, en même temps qu'il serait conforme à la raison et à la Justice, s'il ne serait cependant que le produit d'un esprit malade et d'une volonté privée du libre arbitre par des hallucinations, des terreurs chimériques et des haines sans motifs... (Ici l'arrêt examine le testament attaqué^ soit en lui-même^ soit en le comparant aux autres actes du testateur, et notament k un testament olographe du 24 août 1854, précédemment annulé pour cause de démence ou de monomanie^ et il en conclut que le testament du ^ mai 1855 est raisonnable et prouve la sagesse de son auteur. Puis il continue en ces termes :}— a Attendu qu'un tel testament, qui, dans certains cas, eût écarté de piano par sa sagesse intrinsèqoe toute articulation de démence, doit au moins résister avec un poids énorme contre la supposition d'insanité d'esprit de son auteur, et que c'est avec une grande circonspection qu'il faut le soumettre à l'épreuve des enquêtes; — Considérant qu'elles ont tendu de hi part des intimés à prouver : i<» la folie habituelle et générale de Henry Choyer, le rendant incapable de tester ; ^ une monomanie de haine et de terreur du poison contre ses parents, portée au point de vicier sa volonté testamentaire; — Attendu qu'on n'y voit point

Su'Henry Choyer fût dans un état habituel de émence; ^ue les médecins sont unanimes pour caractériser la folie partielle dont Choyer était atteint : c'était une mononianie consistant dans l'idée fausse que ses parents, aidés des médecins^ voulaient l'empoisonner. Hors de cette idée, il parlait sensément de ses affaires et de tout ce qui n'avait pas trait à son idée fixe. — Le maire de la commune, l'adjoint et le curé surtout attestent qu'il n'était pas fou dans l'acception absolue de ce mot ; qu'il était Bionomaue, et c'est en faisant cette distinction que le ministre du culte a cru pouvoir lui donner la communion, qu'il n'eût pas accordée à un fou; -- Considérant que, dans le monde et surtout à la campagne, le monomane reconnu tel est désigné par le mot /bu, et que beaucoup de témoins, interi)ellés sur ce mot employé par eux, ont déclaré que Choyer ne déraisonnait qu'à l'occasion de ses parents;^* Attendu que, au point de vue de la monoma-

nie, les témoignages produits doivent être appréciés en ce sens qu'ils seraient pertinents pour établir qu'à l'époque du testament du 20 mai, la monomanie était persistante, et que c'est sous l'influence de ce délire partiel qu'est né le testament, preuve qui incombe tout entière à l'intimée; — Attendu qu'il n'en a rien apparu aux témoins testamentaires; qu'au commencement du mois, le curé de la paroisse, appelé par Choyer, le trouva apte à recevoir la communion, en possession de ses facultés affectives, puisqu'il lui exprima le regret de ses fautes, sa confiance en Dieu et ne manifestait aucune haine contre ses parents. —Or, son testament fut dicté par lui quelques jours après dans cette disposition d'esprit, et ce testament, loin de trahir les soupçons, les craintes ou la haine contre sa famille ou un trouble quelconque, est la manifestation sérieuse des bonnes intentions envers elle; — Que si, suivant l'observation des premiers ju» ges, l'idée fixe du monomane a pu sommeiller le 20 mai i855, il faut au moins reconnaître que tout devait l'exciter, les souvenirs de h perte de sa jambe rappelés par le notaire, et surtout l'objet même de la réunion où il allait s'occuper de ses parents, objet de sa crainte et de ses haines ; — Qu'enfin, s'il y avait do doute sur la cause efficiente du testament, il faudrait se décider en faveur de ce qu'il ei* prime plutôt que de ce qu'on pourrait supposer contrairement à son texte ;— Attendu que, si le tribunal de Saumur, appréciant le testament fait à Mer le 24 août 1854, a pu voir dans l'exhérédation de toute sa famille au profit de pauvres étrangers, l'effet certain de la haine du monomane, il répugne de trouver la même cause à l'acte qui a appelé la famille à la succession de Henry Choyer et réagi contre son idée fixe ; — Par ces motifs, mahitient le testament du 20 mai 4855 fait par Henry Choyer. »

POURVOI en cassation par la demoiselle Choyer, pour violation de l'art. 901, God. Nap.,en ce que l'arrêt attaqué a validé le testament fait par un individu qu'il reconnaissait n'être pas sain d'esprit, puisqu'il constate qne le testateur était atteint de monomanie oo folie partielle.

ÀBRÊT.

LA COUR ; — Attendu on'aux termes de l'art. 901, Cod. Nap., pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; — Qu'il appartient exclusivement aux juges du fait d'apprécier, pour la validité de la libéralité, si le donateur ou le testatear, lorsqu'il a disposé, jouissait de la plénitude de ses facultés intellectuelles, et était, par conséquent, capable d'avoir et d'exprimer une volonté libre, raisonnable et indépendante, puisque, seuls, ils sont saisis des faits et des circonstances d'où l'on peut faire résulter l'altération totale ou partielle de l'esprit du disposant ; — ^Attendu que la loi n'oblige les joges, en cette matière, k aucune forme précise, ni à

JurUprudineê de la Cour de ea$$ation.

aneunes eipressions sacramentelles; qu'il suffit oue la décision constate nettement que le disposant éuit sain d'esprit;— Attendu que, dans la cause , l'arrêt attaqué déclare que Choyer^ au moment où il a fait son testament^ n'était sous Tempire d'aucun trouble, ni d'aucune suspension d'inielligence, et que ses dispositions attestent la plénitude de sa raison^ l'appréciation exacte de ses devoirs religieux et son affection pour sa famille dans la distribution de sa lortune; — Attendu que ces motifs, (pli rentraient dans le pouvoir souverain des juges du fait, échappent à la censure de la Cour de cassation ^—Rejette, etc.

Du 9 avril 1862. — ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — ttapp., M. Ferey.— Cond. conf.f M. Blanche, av. gén.— P/., M. Morin.

TESTAMENT. — Legs. — iNTEiritÉTÀTiON.

— Cassation. — Mobiubi.

Si Vinierprélalian d'un teatament appar-tient esientiellement à la Cour de ccusation torsqvfil s'agit de déterminer le caractère et leê effets légaux du testament, il en est atUrement et cette interprétation rentre dans le domain» exclusif des juges du fait lorsqu'il s'agit de rechercher Vintention du testateur et de déterminer, d'après celte intention, le sens des expressions employées dans le testament ; par exemple, de savoir si le legs de tout le mobilier comprend les créances, obligations, actions et autres valeurs incorporelles. (Cod. Nap., 895 et s.) (1)

(Chauvin de Lénardière— C. De Maupassant.)

La dame Chauvin de Boissavary est décédée après avoir, par testament du 15 fév. i85â, institué pour légataires universels, conjointe* ment et en toute propriété, les sieurs Camille Chauvin de Lénardière et Léon Nau de Maupassant, neveux de la testatrice, pour lesquels, estril dit, elle a « une égale affection ». Le testament contient ensuite la clause suivante : « Si, au moment de mon décès, Camille Chauvin de Lénardière n'a pas d'enfants légitimes, f entends c^u^il ne jouisse qu'en usufruit de mes biens immeubles, dont la nue propriété profitera à Léon Nau de Maupassant Tout ce qui est con$idéré comme mobilier^ soit argent, argenterie, meubles, appartiendra en toute propriété à Léon Nau de Maupassant, en faisant, par ces présentes^ en tant que de besoin, don el legs, l'excepte de ce don le mobilier meublant de la Brunetière, Fargenterie mar-

(1) Sur le principe ci-dessus et sés applicatioDS, TOy* la TabU générale Deritl. et Gilb., v* Tetttt- «WN(, n. 80 et s.; Cass. 5 etlS mai 1852 (vol. 1852. 1.522 et 524); 20 mars 185A (toL 185A«L099}« et 15 dte.iaOi (M^n^p, i94}.

quée C. B., ainsi que le linge, les vins, les bois, que je donne en toute propriété à Camille Chauvin de Lénardière. »

Au moment du décès de la testatrice, arrivé le 19 déc. 1858,1e sieur Chauvin de Lénardière n*avaitpas d'enfants. Alors s*est présentée la question de savoir comment devait être entendue la disposition restrictive du deuxième paragraphe du testament : d*une part, le sieur Chauvin de Lénardière devait-il être considéré comme légataire universel ou simplement comme légataire à titre universel ? — D'autre part, les mots « tout ce qui est considéré comme mobilier i» devaient-ils être compris en ce sens que le sieur Nau de Maupassant proGterait exclusivement de toutes les valeurs que la loi range dans la catégorie des meubles, notamment les titres de créance ? A cet égard il y a lieu de remarquer que, dans un acte de décharse, du 8 janv. 1859, passé entre les sieurs de Maupassant et de Lénardière, lors de Tappositiou des scellés, il fut dit que ce dernier devait être considéré comme légataire à titre universel. Toutefois, le sieur de Maupassant ayant, plus tard, manifesté Tintention de réduire son coléffataire 1^ au mobilier de la Brunetière, 2® à l'usufruit de la moitié des immeubles, le sieur de Lénardière réclama judiciairement sa qualité de légataire universel, et, comme conséquence, le partage égal des créances et valeurs industrielles non comprises dans le legs particulier de meubles fait au sieur de Maupassant.

26 août 1859^ lugement du tribunal civil de la Seine, qui déclare que le sieur Chauvin de Lénardière n'a pas cessé d'être colégataire universel du sieur Nau de Maupassant :

a Attendu, lit-on notamment dans ce ju-

Î;ement, qu'a l'égard des valeurs mobilières, e legs universel subsiste en entier au profit des deux légataires, à Texception seulement de l'argent, de Targeuterie et des meubles qui doivent appartenir à Nau de Maupassant, et des meubles meublant la Brunetière qui sont attribués spécialement à Chauvin de Lénardière... j> Puis, après avoir interprété ces mots du testament tout ce qui est considéré comme mobilier, le jugement poursuit ainsi : a Attendu qu'il résulte de toutes ces dispositions de dernière volonté de la veuve de Boissavarv, qu'elle n'a pas voulu détruire l'institution du legs universel au profit de Chauvin de Lénardii^re;... —Qu'il est impossible de supposer qu'elle ait voulu faire entre ses neveux une distribution trop inégale de ses biens; qu'en privant Chauvin de Lénardière de la nue propriété des immeubles qui lui échéaient, elle ne lui ÔUiit aucune jouissance personnelle, puisque la nue propriété n'intéressait que ses héritiers, tandis qu'en lui retirant sa part de fortune mobilière, elle le privait lui-même de la jouissance de cette part, d — En conséquence, le jugement déclare que les sieurs de Lénardière et de Maupassant procéderont an partage en qualité tous deux de légataires uni-

Juritpr^id$ne€ d» la Cour éê eaaatUm.

?ersel6> après prélèvement des legs particuliers.

Appel dtt sîear de Maupassant; et^ le ^28 féy. 1861, arrêt de la Cour de t^aris qui iniirme. — Cet arrêt commence par interpréter la clause du testament « tout ce qui est considéré comme mobilier n, et déclare qu'on doit entendre par ces mots tous les biens meubles sans aucune exception; puis il continue en ces termes :

« Considérant qu'il n'en pourrait être autrement qu'autant qu'il résulterait manifestement du testament de la yeuve Boissavaiy qu'elle n'a entendu parler que de l'argent comptant, de Tai^enterie et des meubles meublants, et qu'elle a voulu maintenir, pour le surplus de ses meuble^, le legs universel contenu dans le premier alinéa de son testament; — Considérant <|ue les intimés soutiennent que cette interprétation est la conséquence de rénuméralion qui suit lesdits mots : « tout ce € qui est considéré comme mobilier » et qui est ainsi conçue : soit argent, argenterie^ meubles, e\cr, — Considérant que de semblables énonciations ont toujours été considérées comme purement démonstratives, et qu'on ne comprendrait pas que la testatrice se fût servie d'une formule aussi générale que celle-ci dtout « ce qui est considéré comme mobilier », si elle n'avait eu alors en vue que l'argent comptant, l'argenterie, les meubles meublants; — Considérant, d'ailleurs, que son inieniion de ne pas maintenir le legs universel en ce s^vâ concerne les biens mobiliers, dans le cas ou Chau* YÎn de Lénardière n'aurait pas, à son décès, d'enfants légitimes, résulte encore des préférences non douteuses de la testatrice pour sa famille personnelle et de sa volonté de ne pas étendre ses libéralités aux parents de son mari autres que Cbauvin de Lénardière et ses héritiei*s directs; — Considérant que cette intention résulte notamment de cette circonstance qu'ayant fait plusieurs legs particuliers au profit de ditférents membres de sa famille, elle n'en a fait aucun au profit des membres de la famille de son mari, et du vœu qu'elle a exprimé dans son dernier codicille que Cbauvin de Lénardière fit les dispositions testamentaires nécessaires pour que les biens qu'il avait reçus d'elle fissent retour aux hospices Croix de Sauveur, s'il n'avait pas le bonheur d'avoir d'enfants légitimes... » — L'arrêt remarque ensuite aue le sieur de Lénardière a pris lui-même , aans l'acte de déchaîne du 8 janv* 1859, la qualité de légataire à titre universel ; puis il ajoute : « Considérant qu'il y a lieu de reconnaître que le sieur de Maupassant a droit, en qualité de légataire universel, à tout le mobilier, etc. >

POURVOI en cassation j)ar les héritiers du sieur Cbauvin de Lénardière, décédé, pour violaUon des art. 1002, 1003, 1010, Cod. Nap., et fausse application de l'art. 1014, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué l'avait exclu du bénéfice de son legs universel quant aux

biens meubles, en donnant an mot moMifr contenu dans le testament une extensioa que repoussent invinciblement les termes de la clause qui le renfermait. — On soutenait, da reste, que , ({uel mie fût le pouvoir d'interprétation du juge au fait, la Cour de cassation était investie du droit d'examiner si. par l'interprétation donnée au testament, les caractères légaux des dispositions y contenues n'avaient pas été méconnus. Or, dans l'espèce, l'arrêt attaqué avait évidemment méconnu, en ce qui concerne l'attribution de la fortune mobilière dépendant de la succession, les effets légaux de l'institution universelle.

ARRÊT. j

LA COUR ; ^Considérant que, lorsque l'intention du testateur est en dehors du débat et qu'il ne s'agit que de déterminer la nature et le caractère légal de la disposition contestée, il appartient essentiellement à la Cour de cassation de statuer sur un pareil litige: mais tp^il en est autrement lorsq[ue la décision attaquée repose, non sor l'appréciation du caractère, légal d'un testament^ mais snr l'intcnlion d'un testateur; que la recherche de cette intention ne relève pas plus de la juridiction de la Cour de cassation que celle de l'intention qui a présidé à un contrat, la loi n'ayant pas à souffrir plus de l'une que de l'autre qui peuvent, l'une comnie l'autre, aboutir à un mal jugé, non à une violation delà loi;— Attendu que l'arrêt atta((ué s'est borné, à vrai dire, à rechercher si la disposition du testament ae la dame Boissavary, portant: À Tout ce qui est considéré comme mobilier, « soit argent, arRenlerie, meubles, appartieaa dra à Léon Nau de Maupassant, etc., > comprenait» non-seulement les meubles meublants et autres objets corporels, mais encore les créances, obligations et autres valeurs incorporelles;— 0»e, pour résoudre cette question, l'arrêt ne s'est pas renfermé dans l'examen de la portée légale des art. 528, 529 et 536, Cod. Nap., pour en conclure que, l'expression mobUier comprenant tout ce qui est censé meuble d'après la loi, les créances^ actions et autres valeurs de bourse, étaient renfermées dans la disposition litigieuse; mais qu'il a interrogé la volonté de la testauice, et que c'est parce que cette volonté lui a pam certaine, soit à raison des termes du testament dans ses diverses parties, soit à raison de l'inierprétation que l'auteur des demandeurs lui-même avait donnée à ce testament dans un acte du 8 janv, 1859, qu'il a attribué au défendeur éventuel la totalité des biens meubles, moins ceux de la Brunetière précédemment légués au sieur de Lénardière;-* Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas dépassé les limites de sa juridiction souveraine;— Rejette, etc.

Du 28 janv. 1862. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — jRapp., M. Nachet— Coaci., H. Blanche, av. gén.— P/., JL Dareste.

(I) Bien que certahn aateon aient eharché le caractère des assoeiations en participation daaa l'objet oniqae H momentané qu'elles ae proposent ( V» IIM* If alepeyre et Jourdain, étt SoeUtts eommere^ p^ 300; Pardessas, Dr» ecmim., n. I0A5 et s. i fi. Viueens, LrgiêL comme, t. i, p» 878), il est eertala aojourd^hai que les asaociaiioDs en paiticipatioo peutent atoir poor objet noe anite on une série d*aSilres, et être Gontrnetées pour on temps détar* otiué, toat comme Its sociétés en nom colleetir, et qile leur caractère distinetir consista en ce que Tae- •adé on les anodéa qui agissent n*agissent qu^eo leof nom penonnel, sans nom ioclal« aant personan

SOO&TÉ ENPAHTiCIFATION.-OptRATiOHS

MgLTlP£B9« •'«•DuaÉB DÉTSAXIN&B.— SoCltlB ni HOtf OOLLBCTlFé

Jïnetoeiéti ayant pour objet une tuite d^ùpération$,var exemple i^eûiploitaiion d'aaenees de pitblieité, et formée pour un temps déterminé, constituêj non une société en nom collectifs soumise à la publicité prescrite pat Vart. 42, C. comm,, mais une association en participation, lorsque chacun des âisociés conserve l'exploitation de ses affaires et de sa clientèle particulière, à la charge seulement de rendre compte à la société dès affaires par M faites, de sorte que chacun dfeux continué A agir en son propre nom et non sous une rdiion sociale qui n'existe pas, (Cod. comm.- 20, 48.) (1) (Havas— G. Lœvenfeld.)

Les sieurs Havas et Lœvenfeld^ run et l'autre a|[ents de publiciié^ et dont Tindustrie consistait dans la publication de correspondances politiques ou autres^ de dépêches télégraphique» et d'annonces publiques ou privées^ avaient formé entre eux une société, qui de^ vait durer neuf ans, pour Texploltailon de leur industrie. Aux termes des conventions intervenues, chacun des deux associés ne pouvait exploiter ses correspondances, annonces ou dépêches que pour le compte de Tassociation ; mais l'un et l'autre conservait ses relations et sa clientèle personnelle, de sorte que chacuo dVux continuait comme par le passé l'exploitatioo de son industrie, à la cuarge seulement d*en rendre respectivement compte et de mettre les profits et les pertes en common. — Cette association fonctionnait depuis quelque temps, lorsque le sieur Havas en a demandé la nullité, en se fbndant sur ce que l'acte de société n*avalt pas été publié confor" mément à Tart. 42, Cod. comm.

23 fév. 1859, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui déclare celle demande mal fondée paries motifs suivants :

c Attendu que, dans la société dont il s^agil, ne se rencontrent pas les conditions d'une société en nom eoUectif ; qu'elle a pour objet une association de bénéfices obtenus par le concours des parties, sans raison sociale, chacune d'elles exploitant la chose dont elle est propriétaire, sans que ses droits soient devenus la chose conmiune des parties ; que cette

C0ur de cassation*

société, présentant au contraire les caractères d'une société en pariicipalion, ne saurait en conséquence donner lieu à une action en nullité faute de l'accomplissement des formalités exigées par la loi ; qu'il n'y a pas lieu^ en conséquence, de -prononcer la nullité ni de nommer un liquidateur» »

Appel par le sieur Havas; mais, le 21 fév. 1860, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation des art. 20, 42 et 48, Cod. comm., en ce que Tar^ rét attaqué a considéré comme une association en participation, exemple de la publicité prescrite par l'art. 42, une société formée, non pour une opération uniqiie et pour la durée de cette opération, mais pour une suite d'opérations et pour un temps déterminé^ et qui, par conséquent, constituait une société en nom collectif.

ARRÊT

LA COtJR;— Sur le moyen tiré de la prétendue violation des art. 20, 42 et 48^ Cod. comm. : -* Attendu que pour décider, comme il l'a fait, ^u'ïi ne s'agissait pas dans la cause d'une société en commandite, mais d'une simple association en participation, l'arrêt attaqué s'est fondé siir des faits et documents qu^'l avait le droit d'apprécier, et que d'ailleurs ces faits, tels qu'ils résultent des constatations de l'arrêt) ne constituaient en effet qu'une suite d'opérations faites en participation; — Rejet* te, etc.

Du 4 déc. 1860.-^h. req.— JFV^f., M. Ni* cias Gaillard.— itapp., M. Taillandier. — CwuL conf,^ M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Bosviel.

FAILLITE. ^ RftOLBHlIfT M lUGM.

Au cas où la faillite d'un commerçant a M déclarée par deux tribunaux différents, il y a lieu à règlement de juges pour faire déterminer celui des deux tribunaux qui restera saisi de la connaissance des opérations de la faillite. (Cod. proc., 363; Cod. comm , 438.) (2) (Synd. Méiean.)-~ARRST.

LA CODR ; — Vu le iugement rendu par le tribunal de commerce de Saini-Hippolyie, le 23 janv. 1862, prononçant la mise en faillite

BMirale» et à la charge aeuleaient de rendre oomple des opérations à ceux de leurs coassociés qui, ne paraissant pas, restent Inconnus aux tiers. C'est ce que des auienrs plus récents ont mis en lumière. K surtottl MM. Dclamarre et Lepoitvin, Contrat de eemmiuiont L S, n. IkZ et s., et M. Massé, Droit ûomm,f d" éd., t. 5, n. 76 et s., et S* éd., U S» n. fSBI el 8»-«- La jurispriideuce, apréa afoir hésité, a ini par sa rallier à cette doctrine. V« Tabt4 yan. DevilLctCiU»., v« Sodétien participaiion, n. 4 at 8.{ Gass. 5 mai iS58 (toI. éS&a.i.l2S), et la nota. (1) 9^. con&t Douai, ^ mai iSÂi (fol» i8da.3.57|.

Jvriiprudencê de la C&nr d$ eauation.

de Méjean fils, négociant, et le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 27 mêmes mois et an, prononçant la mise en faillite du même négociant ; — Lesdits jugements reconnaissant la compétence du tribunal dont chacun d'eux émane; — Et attendu que ces tribunaux ressortissent à des Cours impériales différentes; qu*ainsi, il y a lieu àrèfflementde juges par la Cour de cassation, conformément aux art. 363 et s., God. proc. ; — Au fond, attendu qu*aux termes de l'art. 59, God. proc, en matière de faillite, le défendeur doit être assigné devant le juge du domicile du failli; — Qu'aux termes de l'art. 438, God. comm., la déclaration de faillite doit être faite au greffe du tribunal de commerce du domicile du failli; — Attendu qu'il résulte des faits et circonsunces de la cause oue Méjean fils avait son domicile d'origine à Lyon ; — Qu'il n'a pas cessé d'y résider et d'y conserver son domicile personnel et son domicile commercial, et qu'il n'a fait aucune déclaration expresse de le quitter^ ni manifesté aucune intention de fixer ailleurs son principal établissement, conformément aux art. i03 et i04^ Cod. Nap.; — Sans s'arrêter ni avoir égard au jugement du tribunal de commerce de Saintr flippolyte du 23 janv. 1862^ lequel sera con-

(I) Les questions de cette nature, qui résultent de la coexisieDoe de deux législations différentes et eonsistent à savoir laquelle de ces deux k^islations doit élre appliquée de préférence à l'autre, ne sauraient être résolues par la considération de la snpé* rioritémora'eque peut avoir la législation importée par le vainqueur sur celle qu'il a trouvée éublle dans le pays soumis par ses armes. Il faut absolument, pour leur solution, tenir compte, d'une part, des stipulations des traités qui ont opéré l'annetion ; et, d'autre part, des dispositions auxquelles le conquérant a cru devoir soumettre le peuple conquis en vertu de sou droit de souveraineté, en tant que ce droit n*a pas été limité au moment où le vaincu s'est trouvé forcé de subir la loi du vainqueur. Dans l'espèce, sous ce rapport, la situation des juils à Alger sous le gouvernement des Turcs, qui les dédaiguuient en les pressurant, eiplique très-bien qu'il n'ait nullement été question d'eux dans la capitulation du 5 juin. ISaO, où se trouvent seulement des stipulations en faveur de la religion musulmane, et qu'ils aient été ainsi abandonnés en quelque sorte au droit de réglementation de l'autorité fruiiçaise. Et cela posé, il était naturel que cette autorité, trouvant en Algérie un élément de population qui avait son similaire en France, cherchât peu à peu à soumettre les juifs algériens à la même législation que les Israélites français. De là les deux phasts que présentent les actes de Tautorité française, relatifs aux juifs algériens : l'une caractérisée par l'ordonnance du 10 août I83&, qui les laisse à peu près dans la situation où la conquête les avait trouvés ; Taulre, par l'ordonnance du 9 nov. 48^5, qui on^nise le culte Israélite en Algérie sur les mêmes bases que celles diaprés lesquelles l'ordonnance du 26 mai iSàà venait de l'organiser en France ; et oette ordonnance reproduisait ia déieoM aux rabbins de donner la bfr-

«idéré comme nul et non avenu: donnant suite, an contraire, au jugement da tribunal de commerce de Lyon du 27 du même mois, renvoie la cause et les parties devant le uibunal de commerce de Lyon, pour y être la cause instruite et jugée ainsi qu'il appartiendra, etc.

Du i^ mai i862. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. Taillandier. — Conet, conf., M. de Peyramont^ av. gén. — PL, MM. Rendu et Bécbard.

MARIAGE. — IsEAfiLiTES. — ÀLGfiEn. —Loi

FRANÇAISE. — Loi ■08AÎQCE.

Le mariage contracté en Algérie, conformément aux lois françaises et devant V officier âe l'état civil français, par des israélites algérient, devenus sujets français par la conquête, ne taur rait être, sur la demande de Vune des partiel, annulé pour Vune des causes que la loi mosaï^ que autorise à faire valoir ^ar exemple, la prétendue impuissance naturelle du mari) : en contractant mariage sous Vaulorité dei loU françaises, les israélites algériens se soumettent aux prescriptions de ces lois et ne peuvent plus en invoquer d'autres, (Cod. Nap., 180, 181; ord. dp 26 sept. 1842, art. 37 et 49.) (1)

nédiction nuptiale à d'autres qu^à ceux qui juslifieal avoir contracté mariage devant Tofficier de l'éliit civil. —Il ne parait pourtant pas qufl soit encore d'un usage général cbez les joib algériau de recourir, pour les actes destinés à oonslater leoréiat civil, aux autorités françaises, et la questioo eût peut-être été plus délicate, dans l'affaire actuelle, fi le mariage entre israélites indigènes, dont Paoïiuiation était demandée, eût été contracté devant le rtbbin et suivant la loi mosaïque, comme il paraitrait qu'il s'en contracte encore de temps en teop^ Mus il Pavait été devant l'oi&cier de l'état civil françiisel conformément * la loi française, en sorte que l'on pouvait très-légitimement opposer aux contracianh la loi qu^ils avaieut eux-mêmes choisie et par laquelle ils avaient ainsi déclaré vouloir que leur anion tût régie.

C'est une circonstance sur laquelle insiste TarrCi ci-dessus et sur laquelle insistait aussi Tarrèt reod» le 16 juin iS52 (vol. 1852.1.^17), uu rapport de M. le conseiller Renooard, sur notre plai'loirie etsor les conclusions de M. le procureur général Deisngle, dans l'aOaire RamastrapouUé^ dont il ne parait pas, d'après les pièces que nous avons sous les jeaii avoir été question dans celle-ci. Et cependant, il s'agissait bien de otvoir, dans Pune comme dtas Taulre, laquelle de deux législations, l'une élabie dans le pays soumis par nos armes, l'autre importée par nous» devait, en matière de aiariage« être appji' quée aux indigènes. Dans la can^ en eilet à laquelle nous nous référons, la Cour de Pondichérjr avait asnuléj en se fondant, comme ici la Cour d'Alger, sur ie caractère indélébile du sUtut personnel, un mariage contracté aussi conformément aux preKriptiooi du Code civil français, par un ludien, sujet fratiçaif, avec une étrangère, sous le prétexte que ce mariage avait été ootttnucté en oonUraveoUou à la loi de Mai-

Jurifprttdence de la Cour de cassation.

(Courshiya— C. Coarebiya.) Nous avons rapporié dans notre volume de 4860, 2« partie, p. 3tyJ, les deux arrêts rendus daus celte affaire par la Cour impériale d'Alger : l'un interlocutoire, à la date du 19 janv. 1860; l'autre définitif, à la date du 18 mai suivant. La Cour d'Alger, par le premier de ces arrêts, avait décidé, en droit, que c'est d*après la loi mosaïque que doivent être jugées, en Algérie, par les tribunaux français, les contestations entre israéliies indigènes relatives à l'état civil, et notamment celles concernant le mariage, alors même que la célébration en aurait eu lieu devant rofficier de rélat civil français et conformément à la loi française. Elle avait en conséquence ordonné que les rabbins seraient consultés sur les questions de savoir si Timpuissance est une cause de nullité de mariage entre Israélites, el, pour le cas de Talfirmative, si la nullité provenant de impuissance peut être prononcée, soit que cette impuissance ait existé antérieurement au mariage, ou qu'elle se soit manifestée depuis. Les rabbins ayant en effet résolu affirmativement ces deux questions, la Cour d'Alger, par son second arrêt, rendu par défaut contre le sieur Courshiya, a, conlorroément à leur avis, annulé le mariage que celui-ci avait contracté avec Guénouna Strock, israélile indigène comme lui.

POURVOI en cassation de la part du sieur Goursbiya contre le premier de ces arrêts, pour fausse application des ordonnances du 10 août 1834, du 28 fév. 1841 et du 26 sept. 1842; pour contravention aux ordonnances du 25 mai 1844, du 9 nov. 1845, de l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 16 août 1848, de la loi du 10 déc. 18b0, sur le mariage des indigents,

non, qui d^Jend aux Indieos de se marier avec ane penoone d^uue autre nation et même d^une autre caste que la leur. Ainsi Ton se prévalait, dans celte affaire, des dispositions prohibitives de la loi de Manou, comme, daus celle-ci, des dispositions irritantes delà loi de Moïse; et, dans Tune comme dansTautre, on refusait de tenir compte de ce qn*on peut appeler la loi du contrat, c^pst-ft«dîre de celle .«ous Teropire de laquelle Tuoion avait été formée. I! s*agbsait donc bien, dans les deux affaires, de savoir laquelle devait servir de base h Tappréciation du mariage dont Tannulation était demandée, ou de la loi personnelle des contractants, ou de celle conformément à laquelle ils avaient contracté leur union. Bh bien I* ceue question, la Cour Ta, da:is les deux cas, résolue dans le même sens et par PappUcatlon des mêmes principes, en se fondant sur ce que les indigènes, sujets français (soit indiens, soit Israélites algériens), avaient librement contracté mariage dans les formes et sous Tautorilé des lois françaises, ce qui ne permettait plus à personne, pour faire annuler cette union, dMovoquer contre les contractants les principes de leur loi personnelle, ni à eux-mêmes de s*en prévaloir dans le même but Les deux décisions, rendues à dix années d^intervalle, sont donc en parfaite harmonie.— Elle» sont aussi la confirmation de LXIl.— l'* PARTIS.

et du décret du 19 mars 1852, qui en ordonne la promulgation en Algérie; pour violation enfin des art. 180, 181 et 313, Cod. Nap., en ce que cet arrêt a déddé qu'un mariage entre israéliies indigènes, célébré en Algérie par rofficier de Tétat civil français, était susceptible d'être annulé, par application des principes de la loi mosaïque, pour cause de prétendue impuissance naturelle du mari, bien que, d'après le dernier état de la législation relative aux juifs algériens, la consécration religieuse du mariage, nécessairement précédée de la célébration civile, ait été seule réservée aux rabbins, et en ce qu*il a ainsi subordonné à la loi religieuse un mariage exclusivement régi par la loi civile au nom de laquelle les époux avaient été déclarés unis.

Il n'était pas possible, a-t-on dit à Tappui du pourvoi, que la France, après avoir fait la conquête de rÂlgérie, y laissât les Israélites qu*elle y trouvait, perpétuellement soumis à une législation différente de celle à laquelle leurs coreligionnaires sont soumis en France. Point d obstacle dans la capitulation du 5 juill . 1830, à ce que cette législation leur fût appliquée; car il n'y est nullement question deux, et Ton n*y stipule qu*en faveur de la religion mahométane. Aussi a-t-on laissé aux musulmans leur droit civil particulier, leur organisation intérieure, leurs juges et leurs tribunaux : pour eux, naissances, mariages, décès, sont constatés conformément à leurs lois et à leurs usages. Ces conséquences de la capitulation ont été respectées comme elles devaient rêtre, comme le droit des gens et la raison d'Etat voulaient qu'elles le fussent. Mais les Israélites indigènes n'étaient pas dans la même situation que les musulmans, et, à leur égard, la

ce fait constaté dans notre propre histoire par Mon» tesquieu, dont M. Guizot a suivi et défendu Topinion (combattue, il est vrai, par Savigny, Pardessus et Aug. Thierry), fait que M. Bertauld a en outre parfaitement élucidé dans son Introduction à Tetude des sources du droit français, à savoir, que si des lois différentes régissaient sur le sol gaulois, comme dans Tlnde, comme en Algérie, des populations diverses d'origine, de langage et de mœurs, la personnalité de ces lois n*empéchaît pas ceux qu^elles concernaient d*al)audonner leur loi naturelle, leur loi d^origine, pour en adopter une autre qu'elles Jugeaient préférable. GVst précisément ce droit d^optiou que noire arrêt reconnaît aux Israélites algériens, comme Tarrêt du 16 juin iS52 Pavait déjà ' reconnu aux Indiens, sujets français, en faisant prévaloir sur leur statut personnel les lois françaises, d Cempire desquelles^ comme le disait cet arrêt. Us parties s'étaient librement et volontairement sou~ miseSf pour en reeueiiUr les avantages en en observant les commandements. Ainsi les mêmes circonstances amènent en quelque sorte fatalement, nonobstant ta différence des temps et des lieux, les mêmes conséquences légales.

A. Carette.

Jurisprudence dt la Cùur de caiêatian.

pensée, comme le devoir de radminislratioD, devait être de les faire rentrer peu à peu sous l'empire des lois qui régissent les Israélites fiançais.— Tel est, en effet, Tesprit qui a présidé à la législation les concernant et qui comprend deux périodes, celle de 1830 à 18i4 et celle de 1844 à ce jour. Pendant la première, la famille juive, en Algérie , est soumise à la loi mosaïque, appliquée d*abord par les tribunaux Israélites; ordonn. iO août 1834, art. 43 (i) ; puis par les tribunaux français : ordonn. 28 fév. i841 (2), et ordonn. 26 sept. 1842, art. 32 et 49 (3); toutefois ce dernier article réduisait déjà les rabbins à un r61e consultatif. Sous l'empire d'une législation qui laissait les juifs se marier, mof« judwtco, il était naturel que la validité et les conséc^ences du mariage fussent appréciées d'après la loi qui y avait présidé. Mais il en a été autre» ment depuis Tordonn. du 9 nov. 1845 (4) qui, conforme à celle du 25 mai 1844 (5), art. 53, renferme les rabbins dans leurs fonctions relîffieuses et ne leur permet plus de donner la bénédiction nuptiale qu*à ceux qui justifient avoir contracté mariage devant Toflicier de l'état civil. Ces dispositions, aussi bien que l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 16 août 1848(6), ontcommencé l'assimilation des juifs algériens aux Israélites français et ont eu pour effet de soumettre les premiers à la nécessité du mariage civil, comme y sont soumis leurs coreligionnaires européens, et à Tobligation de remplir comme eux les formalités et de produire les justifications légales. Cette assimilation résulte, d'ailleurs, du décret du 19 mars 1852 (7), qui applique nominativement aux Israélites d'Algérie les dispositions de la loi du 10 déc. 1850, relatives au mariage des indigents. Ils sont donc soumis à l'observation de la loi française pour le mariage civil, dont la célébration more judaîco n*est plus, comme le mariage à Téglise pour les catholiques, au temple pour les protestants, que le complément religieux; et ainsi se trouvent virtuellement abrogées les dispositions des ordonnances de 1834, 1841, 1842^ touchant les contestations relatives à la validité des mariages, aux répudiations^ eto... La tbéorie de Tarrét attaque aboutirait à ce résultat impossible, à savoir que les prescriptions de la loi mosaïque^, impuissantes pour empêcher la célébration du mariage civil, reprendraient tout leur empire, après la célébration, pour le faire annuler. — Le demandeur repoussait, au surplus, l'argument tiré de l'art. 37 de Fordonn. du ^8 fêvr. 1841, d'après lequel les indigènes sont présumés avoir contracté entre eux suivant la loi du pays, à moins de conventions contraires, en disant que cette disposition n'est relative qu'aux contrats ordi- -^"^ — ■ ■ ■

(l-S-S) V, nos Laie annotées^ t. S, p. 3A&, 632, 7«i.— (4) F. llnd. de 1845, p, 123.— (6) F. /6irf., t, 2, p. 802.— (6) F. iWd.de 1848, p. 120.— (7) F. IM. de 1852, p. 88.

paires et non aux matières d^ordre public, où il n'est pas pHermis de s'écarter des prescriptions delà loi. Fallûtril d'ailleurs appliquer ki des présomptions, est-ce que la céléoration du mariage dans les formes de la loi française n'implique pas la volonté d'en soumettre les conséquences à la même loi ? Que si, d'après l'article précité de la même ordonnance, les contestations entre indigènes relatives à l'état civil , doivent être jugées conformément à la loi religieuse des i)artie8, et si, d'après l'art. 50, les rabbins doivent être appelés à donner leur avis écrit sur les contestations relatives aux mariages et répudiations entre Israélites, ces dispositions ne sont applicables qu'aux mariages contractés more judaîco. et non à ceux contractés, confonnément à Ipi loi française, devant l'officier de l'état civil français. En juffeant qu'un mariage, contracté dans cette dernière forme, devait être apprécié d'après la loi mosaïque, et pouvait, par^uite, être annulé uour cause de prétendue impuia^ sance naturelle du mari, l'arrêt atuqné a faussement appliqué ou interprété les ordonnances ou décrets qui ont successivement réglementé l'état civil des israéliftes algériens pour les assimiler en dernier lieu à leurs coreligionnaires français, et il a formellement violé les art. 180, 181 et 313, God. Nap.

On a répondu dans l'intérêt de la défenderesse : Si la contestation devait être jugée d'après la loi française, nul doute que la demande ne dût être rejetée, l'impuissance naturelle n'éunt pas, d'après le €ode Napoléon, une cause de nullité da mariage (1). Mais c'est la loi mosaïque qui devait îci.coranie l'a décidé l'arrêt atuqué, reeevoir application. En effet, la loi qui règle le mariage et qui en établit les causes de nullité, est un statut personnel, qui ne cesse pas, même sur le territoire français, de régir les étrangers. Toale la question est donc de savoir si les juifs algériens ont la qualité de Français, ou s'ils ont conservé leur nationalité étrangère (2). Or, l'Algérie ayant été réunie à la France, non par voie d'annexion, mais par voie de conquête, ses habitants ne sont pas devenus Français et ne jouissent que des droits que la capitulatioB leur a accordés. Eh bieni celle de 1830 leur a ^ranti à tous que leur religion, leurs pr^ priétés, leur commerce et leur industrie ne recevraient aucune atteinte. Les juifs, comme les musulmans, ont été compris dans ces sii« pulations, en vertu desquelles ils ont coijsené leurs juridictions propres, or^nisées par ^o^ donn. du 10 août 1834; et si les oroonn. de 1841 et 1842 les supprimèrent, ce ne futqo^ pour transférer leurs atuributions k des tribftnaux français (ordonn. âO sept. 1842, art. 37

(1) C'est en effet Popinion prédominante. FtTbolouse, 10 mars 1858 (vol* 1S58.S.660), et le renroi.

(2) F. infrà^ 2« part., p. lOS, an arrêt de la Cour d^Alger du 24 fév, 1862, qui consacre la pfeoiiÈn

Juriiprudetice de la Cour de cassation.

el 19)... QMjiat à l'ordonn. du S5 mi 1844, «itéeuUe pour les israéliies français^ elle n'a jftsiais été publiée eu Algérie et oe saurait être dupliquée aux juifs algériens... Que i Ton en foit, Rrmi eux, quelques-uns se marier de- Tant iQffîcier de l'état civil français^ si niéme l'adminlsMratiop encourage et facilite ces sortes de mariages, il en est un bien plus grand nombre, dans les campagnes surtout, qui se marient devant le rabbin, et les uns comme les antres demeurent soumis à la loi mosaïque : leim» unions se forment et se dissolvent confoonément aux préceptes de cette loi. — Du 9t&t0, point d'argument sérieux à tirer des acl«s dp pouvoir postérieurs à 1B42. Si Tordonn. 4m 9 nov. 1845j» portant organisation du culte Israélite en Algérie, parait réduire les rabbins k des fonctions exclusivement religieuses, elle H^impUque pourtant pas l'abrogation du rôle, d'ailleurs purement consultatif, que leur atiribuail l'ordonn. de 1842. il en est de même de rarrété du chef du pouvoir exécutif du i6 aoAt 1B48, abrosé plus tard... Quant au déeret de i831, u prouve seulement que les iaraélites indigènes peuvent recourir aux oCQders do l'état civil français ; mais on ne leur ea impose pasTobUgatipaet Ton n'induit pas de ce qu'ils y ont recours, une renonciation de leur part aux privilèges de leur nationalité. Ainsi, les jnifs algériens, demeurés étrangers^ aoBl régis, à ce titre, par leur statut personnel, et la qualité de Français, qa'Us acquerront sans doute un jour, ils ne Tont pas encore, et ils qe sauraient par conséquent être soumis aux lois qui régissent en France l'état et la ciipacité des personnes.- On invoquait à l^appuide ces moyens un arrêt de la Cour d'Aïèer du 23 janv. 1855 (V. vol. 1855.2.566 et les observations) qui juge que la succession des juifs algériens est réglée par la loi mosaïque.

M. le conseiller Sevin, cliargé du rapport 4iaos cette affaire, a donné connaissance à la Cmt d'uue réponse faite par le Gouverneur générai de l'Algérie à M* le prpcurevr général près la Cour de cassation, qui l^i avait demandé des renseignements sur la situation des juifs indigènes.

c -•Ed ce qai concerne, porte ce document, les Mariages des israélitu, l^admînistration f*est pflfbrcée 4'afDeaer les jscaéiîtes, par voie de simple peraoattoo, à contracter liis qa^iriages devant les officiers de Tétit civil} ma» aucune loi, aucun décret ne Jour aa fait une obligation bpdciale. Un grand nomlire d^entre eut ont répondu aux intentions de TadaùnistratioD, en faisant consacrer leur union par las oflkierB de Pétat civil, avant de contracter le aaariage religieux ; mais ces errements ont toujours coaservé un caractère individuel et faculUtiC— Dans la peasée de Tadministration, et sans doute aussi 4anseeUedes contractants, riotervention de Toflicier de i*état dvil a pour effet de rendre le mariage JBdiisoUilile. C'est surtout ce point qui a préoccupé radmiaisIratioB, en dehors de toute présomption iinant aux antres conséquences que cette interven- Ijk» pqiiRaU avoir «hi point de v\ia miL — > fin

d'aulres termes le mariage, contracté devant rolficièr de Tétai civil, devait par ce fuit seul devenir indissoluble. C'est le but que Tadministration se proposait avant tout, en usant de son influence auprès des israéliles indigènes, pour les faire renoncer au mariage religieux. Mais rien «^indique qu'on se soit rendu compte des autres dérogations à la loi mosaïque, pouvant résulter de ce fait. A ce point de vue, la question n'a donc été nullement préjugée administrativemeot : elle reste entière (saufTiodissolubilité) (i) s et c'est aux tribunaux qu'il appartient de se prononcer couforqiéinent aux principes généraux* >

À&RÊT

LA COUR; — Yu les art. 180 et 181. Cod. Nap., les art. 37 et 49 de l'ordonn. du 26 sept. 1842;— Attendu que, par la conquête de TAl- |;érie, les Israélites indigènes sont devenus sujets français; — Qu'ils ne peuvent donc exciper, coihme pourraient le faire des étrangers, d'un statut personnel oui les suivrait sur la terre française, et auquel ils ne pourraient se soustraire: que Tétat des Israélites algériens a été réglé par des lois spéciales édictées par la France, en vertu de sa souveraineté; — Qu'aux termes de l'art. 37 de l'ordonn. du 26 sept. 1842, les indigènes sont présumés avoir contracté selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ail convention contraire; et que les contestations entre indigènes, relatives à l'étal civil, doivent être jugées conformément à la loi religieuse des parties ; — Que, selon l'art. 49 de la même ordonnance, les rabbins sont appelés à donner leur avis écrit sur les contestations relatives à Tétat civil, aux mariages et répudiations entre Israélites ; — Attendu que celte dernière disposition ne doit s'appliquer qu'aux mariages contractés sous Tempire de la loi mosaïque; — Que l'art. 37, dans son parapaphe dernier, ne s'applique égalepient qu'aux mariages contractés conformément à la loi religieuse des parties ; -— Qu'il s'agit, dans la cause, d'un luariage contracté pevant l'ofllcier de l'étal civil français: —Attendu qu'il n'est pas défendu aux israéliles de renoncer à la loi spéciale faite pour eux, et de réclamer le bénéllce de la loi générale du pays; que le principe de celle option est dans l'art. 37 précité, et qu'on ne peut se refuser à en voir la réalisation dans la comparution des futurs époux devantl otfîcier de l'état civil français, dans leurs réquisitions à cet officier de recevoir leur consenlemenl et de les unir en mariage ; — Que celle comparution et ces réquisitions volontaires^ légitimes, et ne blessant aucun principe d'ordre public, doivent obtenir toutes leurs conséquences légales ; — Attendu que la célébration d'un mariage devant l'officier de Tétai civil n'est pas seulement une affaire de forme; qu'elle constitue

(i) Encore douteuse : ces deux mots ajoutés en interligne dans la dépêche ministérielle, sont d'une autre maiu que le 'corps même de la dépêche. (Ob^ I servation de àL U conseilter rapporteur^)

388HS82)

Jurisprudence de la Cour de eassation.

un contrat solennel^ dont il n'est pas permis de se jouer en invoquant une loi autre que la loi civile sous la garantie de laquelle les parties ont contracté; (|ue, quand Tofficier de rétat civil français reçoit le consentement des conjoints sujets français, et déclare au nom de la loi, après lecture de cette loi, qu'ils sont unis en mariage^ c'est au nom de la loi française qu'il parle, c'est avec les conditions de la loi française que l'union des époux est prononcée, c*est conformément à cette loi qu'elle pourra être dissoute ; — Qu'il suit de là qu*en décidant, par voie interlocutoire, qu'un mariage contracté entre sujets français , devant Tofficier de l'état civil françnis, pourrait être annulé par des motifs tirés d'une loi non conforme à la loi civile française ; et en refusant d'admettre contre la demande en nullité les moyens et exceptions puisés dans la loi sous laquelle le mariage avait été contracté, l'arrêt attaqué a formellement violé les art. 180 et 181, Cod. Nap., et faussement appliqué les articles précites de Tordonu. du 26 sept. 1842; — Casse, etc.

Du 15 avr. 1862. — Ch. civ.— Pr<»i., M. Troplong, p. p. — Rapp., M. Sévin .—Conc^ eonf,, M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. Groualle et Hérold.

COMMUNE.— Mémoire expositif.— Intervention.

^intervention d*une commune dans une instance engagée entre des propriétaires à fin de réparation du dommage causé à leurs propriétés par un particulier, auquel ils imputent d'avoir laissé ouvertes pendant plusieurs jours les bondes de la digue d'un cours d'eau, ne rend pas nécessaire la présentation au préfet du mémoire préalable et expositif exigé par Vart, 51 de la loi du 18 juiil. 1837, bien que la commune prenne le fait et cause du défendeur qui se trouve être son garde champêtre. — // en est ainsi alors du moins que le défendeur n'a point été assigné en qualité de garde champêtre, et que le procès qui lui a été intenté n'a pas été un moyen détourné d'intenter un procès à la commune et d'échapper aUx obliga^ lions imposées par l'art, 51 précité.

(Comm. de Bures — C. Duhamel et autres.)

ÀRRfiT.

LA COUR;— En ce qui touche le T' moyen de cassation, fondé sur ce que le tribunal de Pont-rEvéque, en validant la procédure faite devant le juge de paix du canton de Dozulé et les jugements dont elle a été suivie, aurait contrevenu à la loi du 18 juill. 1837 : — Attendu que les demandes formées par Duhamel, Duval et Exmolin contre Mathurin Foison, qualiûé^ dans l'exploit d'ajournement, de journalier à Bures, avaient pour objet la réparation du dommage qu'il avait causé à leurs champs et récolles en levant et laissant levées, pendant plusieurs jours, les bondes placées le long de la digue de la rivière de la Dive et en inondant ainsi leurs propriétés ;M}ue l'interven-

tion, dans l'instance ainsi engagée, de Lan* glois en sa qualité de maire de la commune de Bures, et de Desloges en sa qualité de président de la commission syndicale des marais de ladite commune, n'a pas changé le litige; qu'elle a laissé subsister l'action telle qu'elle avait été primitivement formée contre Foison ; qu'elle a, sans doute, rendu nécessaire pour la commune Taulorisation qui lui a été accordée de § rendre le fait et cause dudit Foison et de éfendre à l'action intentée contre lui ; mais qu'elle n'a pas soumis Duhamel et consorts ï I obligation de recommencer le procès et d'à* dresser au préfet le mémoire que Fart. 51 de la loi de 1837 exige, à peine de nullité, préalablement à toute demande en justice, de quiconque veut intenter une action contre uue commune ; — Qu'elle n'aurait eu cet effet qu'autant que le tribunal aurait reconnu, ce mill n'a pas fait, que le procès intenté contre Foison Va vait été, en réalité, contre la commune de Bures, et que les assignations données à cet individu n'étaient qu'un moyen imaginé par les demandeurs pour se soustraire aux exigences de la loi de 1837; — Que, dès lors, le premier moyen doit être écarté ; — Sur le deuxième moyen... (sans intérêt;;— Rejette etc.

bu 12 mai 1862.— Ch. civ.— Pr^«., M. Pascalis. — Rapp.y M. Leroux de Bretagne.— C<me(. conf,, M. de Raynal , av. gén. — PL, MM. Groualle et Gément.

ENREGISTREMENT.-Emprunt DfiPARTRmf- TAL.— Obligations négociables.— Timbre.

Le traité par lequel une maison de banque s'engage envers un département à verser uns certaine somme dans la caisse départementale, en échange d'obligations départementales que le préfet est autorisé à créer pour effectuer un emprunt , n*est soumis à aucun droit proportionnel d* enregistrement : le seul droit pro^ portionnel auquel soit assujettie cette opérer tion, eu le droit de timbre de i p, 100, eu vertu de lart. 11 de la loi du ti juin 1850, sur les obligations négociables délivrées à la maison de banque ou à ses représentants, (f )

(4) Celte décision est confonne à on préeédcot arrêt du 15 mai 1860 (voL 1860.1.908), qui juge que les emprunts municipaux ou auires de mèant nature contractés par voie de souscriptioiit >a moyea d^ubllgations négociables remises aux sonscrifReur^ ne sont pas assujettis au droit proportioniiel établi par Tart. 78 de la lof du 15 mai 1818 sur les marchés administralirs; et que le droit proportionnel de timbre perçu sur les obligations n^oclables délivréet par la ville qui emprunte, est le seul droit proportionnel auquel Topération puisse donner lien. — Touterois, il existe en sens conlraire un avis du comité des finances du conseil d*Ëtat, en date do 17 janv. 1860, délibéré à Toccasion de Taffaire aetueUe. Selon cet avis, les traités de la nature de celai doot s*agit coostllaeot de véritables obligations de sommes, passibles, comme telies» du droit proportioa»

Juriiprudmee de la Cour de canation.

(Lo préfet de la Seine— G. l*Adm. de l'enreg.) Par acte sous seing privé du 28 janv. 1857^ passé entre le préfet ae la Seine et la maison de banque Calleyde Saint-Paul et comp.^ celle maison s'est obligée à réaliser l'emprunt de 50^000,000 de francs ({ue le département de la Seine avait été autorisé bi contracter par une loi du 17 juili. 1856. Il est dit dans l'acte au*en représentation de cette somme, le préfet de la Seine délivrera à la maison de banque SaintrPaul, ou à ses ayants droit, des oblisations départementales qui devaient être créées poor Temprunt. En exécution de cette stipulation, le préfet a délivré des obligations négociables, sujettes au droit de timbre proportionnel, pour lequel a été souscrit un abonnement au droit annuel de 5 cent, par cent francs, conformément aux art. 27 et 31 de la loi du 5 juin 1850.— Lorsque l'acte du 28 janv. 1857 fut soumis à la formalité de Tenre^istrement, il ne fut d*abord perçu qu'un droit ûxe de 2 fr. Mais, depuis, la régie a pensé que cet acte était assujetti à un droit proportionnel de 1 pour cent, comme contenant une obligation de sommes, par application des art. 4 et 69, S 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7* En conséquence, elle a décerné contre le préfet de la Seine une contrainte en paiement de 599,997 Ir. 60 cent. — Le préfet a formé opposition à cette contrainte, en se fondant sur ce ^e l'acte du 28 janv. 1857 renfermait une simple promesse de prêt, uniquement passible d'un droit iixe, et sur ce que la réaJisation de celte promesse par le versement des 50,000,000 de francs n'avait pu donner ouverture à aucun autre droit que celui payé en vertu de la loi du 5 juin 1850 par suite de l'abonnement contracte pour le timbre des obligations départemenules délivrées au préteur.

23 juin. 1860, jugement du tribunal de la Seine qui rejette cette opposition, dans les termes suivants :

« Attendu que l'acte du 28 janv. 1857, passé entre le préfet de la Seine et la maison de banque Galley Saint-Paul et comp., contient une obligation réelle^ ferme, constituant un débiteur. et un créancier qui s'engagent réciproquement, Tun à prêter 50 millions et l'autre à les rembourser ; que cet acte, ainsi caractérisé par les clauses qu'il renferme, tombe sous l'application des art. 4 et 69, § 3, n. 3, de

nel de i p. iOO établi par Part. 69, S ^> ^- ^i ^^ la loi du 22 frinu ao 7 ; et le droit de timbre à payer en vertu des art. 27 et 81 de ia loi du 5 juin 1850, ne remplace pas le droit proportionnel d^euregistrement réelaué sur le traité, parce que les droiu perças sur les contrats ou actes d'emprunt ne peuvent se confondre avec les droits auxquels donnent ouverture les cessions et IransftA-ls des créances ou titres qui se rattacheraient à ces contrats ou emprunts. — F. au surplus les ob&ervations qui accompagnent Tarrét précité du 15 mai 1860. F. aosù iVrêt qui

la loi du 22 frim. an 7, qui frappent d'un droit proportionnel de un pour cent les contrats, promesses de payer, obligations de sommes, sans libéralité; — Attendu que le droit de un pour cent étant dû sur le contrat originaire, son exigibilité est indépendante des mesures qui Tont suivi; — Attendu que les droits de timbre proportionnel créés par la loi du 5 juin 1850, et perçus en vertu des art. 27 et 31 sur les titres d'obligations négociables souscrites parles départements, communes, établissements publics, compagnies, ne remplacent pas le droit proportionnel d'enregistrement réclamé sur le traité de 1857; qu'il ne faut pas les confondre avec ceux de nature toute différente, qui sont exigibles sur l'acte principal d'emprunt auquel la création de ces obligations négociables peut se rapporter; — Attendu, en effet, que le droit de timbre proportionnel créé par la loi de 1850 renferme deux éléments, le droit de timbre et celui d^enregislrement; que ce dernier n'est autre que le droit de transfert ou de mutation des titres; qu'il atteint une opération , la négociation des litres, qui diffère essentiellement de la première opéralion particulière à M. le préfet de la Seine et à la maison Galley Saint-Paul, qui ont contracté ensemble l'emprunt de 1857;— Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par le préfet de la Seine, pour violation des art. 4 et 60, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7; des art. 73, 78 et 80 de la loi du 15 mai 1818, et des dispositions de la loi du 5 juin 1850, en ce que le jugement attaqué a soumis au droit proportionnel un acte administratif réglant les conditions d'un prêt fait à un département, acte qui par lui-même ne pouvait y être assujetti, et cela sous prétexte qu'il avait été réalise par la remise des obligations destinées à couvrir le prêteur , bien que le droit proportionnel auquel donnaient lieu ces obligations eût été payé au moyen de l'abonnement souscrit conformément à la loi du 5 juin 1850.

ARRÊT (aprèê délib. en ch, du eon$,).

LA COUR;— Vu l'art. 27 de la loi du 5 juin 1850 ; — Attendu que, par le traité du 28 janv. 1857,1a maison de banque Saint-Paul et comp. a contracté l'obligation de verser ou faire verser, dans la caisse du département de la Seine, la somme de 50 millions , et ^u'en représentation de cette somme le préfet de la Seine s'est obligé à délivrer à ladite maison de banque les obligations départementales qu'il a été autorisé à créer pour effectuer l'emprunt approuvé par la loi du 17 juill. 1856;— Attendu que cet engagement réciproque ne constitue qu'Un seul contrat, qu'une seule et ' même opération ayant pour objet la négociation, pour un prix déterminé, des obligations destinées à réaliser l'emprunt dont il s'agit; — Attendu que la <Téation et la transmission des obligations départementales se tit>uvent exclusivement régies par la loi du 5 juin 1850, qui le frappe, au moment de leur création, d'un droit

Surisprudence àè là Cour tè eàsêaiion.

de timbre proportionnel que cette loi qualifie de droit d'enregistrement; qu'aucun autre droit ne peut être perçu sur ces titres à raison des diverses négociations dont ils sont susceptibles;—Qu'il est, d'ailleurs, de principe général que le même contrat ne peut être passible de deux droits d'enregistrement; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en soumettant le traité du 28 janv. 1857, indépendamment du droit de timbre proportionnel qui a été acquitté, au droit d'obligation établi par l'art. 69, S 3 , n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, sur le fondement que l'obligation contractée par la maison de banque Saint-Paul et comp. constitue une opération distincte de la négociation des titres qu'elle devait recevoir en échange de celle obligation, le jugement attaqué a fait une fausse application de cet article et violé l'art. 27 de la loi du 5 juin 4850;— Casse, etc.

Du 27 mai 1862.— Ch. civ.— Pr/*., M. Troplong, p.p.— /î«pp., M. Mercier.— Cond. conf., M. de ftaynal , av. gén. — PL , MM. Jager- Schmidt et Moulard-Marlin.

ENREGISTREMENT.— Ouverture de crédit.

—Obligations négociables.— Timbre.

Un acte d'ouverture de crédit par un banquier à une compagnie, qui par lui-même et avant toute réalisation ne peut donner lieu à aucun droit proportionnel d'enregistrement, ne devient peu passible de ce droit par cela seul que, conformément aux conventions des parties, des obligations négociables sont déli^ vrées par la compagnie au banquier qui a ou^ vert le crédit, à la charge par lui de faire les versements successifs auxquels il s'est obligé : le seul droit proportionnel auquel puisse donner lieu le contrat unique qui se compose de Vouyerture du crédit et de la remise des obligations qui en sont la condition, consiste dans le droit de timbre proportionnel perçu sur les obligations çn vertu des art. U, 15 et 27 de la loi du 5 juin 1850. (1) (Ck)mp. de Hockwald— C. l'Admin-deTenreg.)

Par acte sous-seing privé du 28 fév. 1859, le sieur Lallier, banquier à Cambrai, s'est engagé à avancer à la compagnie charbonnière de Hockwald, la somme de 1,125,000 fr. Aux termes de l'acte, ce prêt devait avoir lieu par forme d'ouverture de crédit, et la somme promise devait être mise à la disposition de la compagnie en cinq paiements égaux de trois mois en trois mois ; une hypothèque devait être fournie pour garantie du remboursement des sommes avancées ; enfin, il éuit stipulé que, pour faciliter au sieur LalHerla libre disposition du capital prêté, la compagnie

(1) Sur Teffet de la perception du droit de timbre auquel donne ouyerlure rémission d^ubligatious négociables, voy. J'arrèt qui précède. K aussi un autre arrêt du 12 fév. 1861 (vol. 1861.1,â59), et la note qui raccompagne.

lui remettrait 4,500 obtigatîofia; an capitM dé 260 fr. Tune, à verset par cinqtiièthe ; que ces obligations nominatives poarraiertt être transférées par un simple a(;te de ti^ansfert sot les registres de la compagnie, et que lé sieuf Lallier aurait le droit de céder et transporter ces mêmes obligations au profit de ceux mit les auraient souscrites et qui seraient agréés par radmitiistration.— Cet acte d'ouVéftufe dé crédit déposé en Téttide d'un notaire, et dbllt l'acte de dépôt, en date du 1*' mars 1859, contient l'amêctation hypothétaire convetni6i a été enregistré au droit ûte de 2 fr.

Cependant, nar une délibération anlénëolrli dudit jour 28 fév. 1859, et qui était annexée à l'acte d'ouverture de crédit, rassemblée des actionnaires avait autorisé rémission de 4,500 obligations de 250 fr., représentant la somme de 1,125,000 fr. mise à sar dispositiob; et le 26 avril 1859, un abonnement fbt contracté par la compagnie pour Iç paiement defe droitA de timbre dus à raison de ces ebligatiohs, qui toutes furent détachées de la dôucne et d^ trées à divers souscripteurs.

L'administration de Tenregistremeiit, iistruite de ces cii constances par la vérification des registres de la compagnie, en a eonclâ que les 4,500 titres d*obligatlon& avaient été délivrés au sienr Lallier, pour loi facHHer} comme il est dit dans l'acte du 38 fét. 1859> la libre disposition du capital prêté; <|ue là négociation de ces titres avait été ùpètèe pi lui, suivant les conventions, au profit des souscripteurs agréés par la compagnie: qiie le fifit de la réalisation du crédit ouvert a là compagnie se trouvait ainsi constaté, et gué, par suite, le droit proportionnel d'obligdLtion éuiit devenu exigible. En conséquence, une cod: Irai nie en paiement de ce droit, montant à 12,375 fr., a éié décernée tant contre lacontpagnie Charbonnière de Hockwald que cohtre le sieur Lallier.— Opposition à cette contrainte a été formée.

30 déc. 1859, jugement dû tribunal de la Seine 4ui rejette cette opposition, en ces termes:

« Attendu qu'en 1859^ Lallier s'est obH0é à verser à la compagnie charbonnière d'Hoelv^ald la somme de 1,125,000 fr. en cinq paiements égaux, et par l'art. 6 de l'acte qualifié ouverture de créait, la compagnie, pour faciliter an créditeur la libre disposition da capital prêté, s'estengagée à remettre, égaiementpar cinquième, 4,500 obligations, av^c pouvoir de les négocier sous certaines conditions;— -Attendu que, dans la mémeannëè^ î'âdminïsiration, en vérifiant le registre à souche des oblfgations, au siège delà société, a acquis là pi^ove que les 4,500 obligations en avaient été déttchées ; que, de fait, elles ont été remises à Lallier ;— Attendu qu'il en résalte que le crédita été réalisé ; qu'en efi'et, la remise n'a en lieu entre les mains de Lallier que pour lui faciliter la libre disposition da capital prêté ; — Attendu que les opposants ne sont pas fondés à pré-

jUfispftttfenM de \a Cùnnr de eatêation.

lètffdré quê Lftiller A*fl reça les obligations ffoe eouimè mandataire, à Veffel de procurer des fonds; qtié ce. prétendu mandat est en opposition avec les termes de Tâcte, qui consiitae un prêt dans sà disposition principale et avec ceux plus formels encore de l'art. 6; — Attendu que si rémission des obligations négociables d'une compagnie industrielle donne lieu à l'application d%n droit de timbre à I p. 100 sur ie capital nominal^ ce droit est indépendant de celui auquel donnera lieu le prêt réalisé; que ces deux droits ont une ori^ gine différente ;-^Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par la compagnie charbonnière de Hockwald et par le sieur Lâlller, pour violation de l'art. 4 de la loi du it frim. an 1, et des art. U et s. de la loi du 5 juin 4890, et pour fausse application de l'art. 69, § 3, n. 3, de la même loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a soumis l'otivertufe de crédit consentie par le sieur Lallier, an profit de la compagnie, à la perception d*un droit proportionnel, bien que cette ouverture de crédit se confondit avec la chAi^e acceptée par le sieur Lallier dé faire le versement ou montant des obligations, et que ces obligations ayant acquitté, au moyen d'un abonnement, le droit de transmission auxquelles elles étaient assujetties, ne pussent plas ébre soumises à aucun droit proportion-* nel.

imifiT {aprèê délib. m eh. du e(m$.).

LA COUR;— Vu Tart. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 firim. an 7. et les art. 14, 15 et 27 de la loi du 5 juin 4850;— Attendu, en droite qne lés articles visés de cette dernière loi dispoeent qu'au moyen du droit de timbre propor* tionnel, les cessions de titre ou de certificat exactions ou d'obligations dans une société industrielle seront exemptes iJte tout droit et de tonte formalité d'enregistrement*— Attendu, eii fait, que, suivant convention du 28 fév. i859, réalisée le lendemain i*' mars> par acte public, Lallier s'est obligé à verser, sous forme d'ouverture de crédit, à la compagnie charbonnière de Hockwald, la somme de i, 125,000 fr., contre la remise à opérer entre ses mains, par ladite compagnie, de 4,500 obligations déjà émises, et sur lesquelles le droit de timbre proportionnel a été perçu en exécution des art. 14, 15 et 27 de la loi du 5 juin 1850 ci-dessus ▼Î8éi;*--Atiendu qu'il est reconnu, d'ailleurs, |Mr toutes les parties, q«e la convention susdite relate une à une, sans y rien ajouter et sans en rien retrancher, toutes les clauses et conditions énoncées dans les titres mêmes des obligations dont il s*agit, émis en partie antérieurement à cette convention ; — Que, notamment, il y est expressément stipulé que les 4,500 obligations seront livrées à Lallier, non contre une remise quelconque de fonds acmelle ou à terme fixe, mais seulement à la charge par lui d'opérer les versements successifs de fa même manière et aux mêmes épo^ ques que les autres souscripteurs ou cession-

naires;— Qu'il suit de là qu'à considérer son objet vériiable et ses effets légaux, l'acte du 1*' mars 1859 ne constitue, en réalité, qu'un contrat se référant directement et uniquement à la négociation des obligations de la compagnie charbonnière de Hockwald, exactement dans les termes qui engagent tous les porteurs des mêmes titres ; — Attendu que, si la promesse antérieure d'hypothèque a été réalisée par Tacte authentique du 1*' mars précité (et il ne pouvait en être autrement à raison de la nature de la garantie) , du moins est-il vrai de dire qu'à cet égard même, cet acte ne peut être considéré que comme le complément et l'exécution de l'engagement général de la compagnie vis-à-vis des souscripteurs, nettement formulé dans le contexte des obligations, et que, sous ce rapport encore, il ne fait ou'un et se confond avec ces obliptions ;•-* Attendu qu'il résulte de tout ce «qui précède,

Su'en soumettant Tacte du 1*' mars 1859, inépendamment du droit de timbre proportionnel qui a été acquitté, au droit d obligation établi par l'art. 69 de la loi du 22 frim.. Sur le fondement que rengagement contracte par Lallier constituait une opération distincte de la néffoctation des titres qu'il devait rece^ voir en échange de cet engagement, le jugement attaqué a fait une fausse application de cet article, et en outre formellement violé les art. 14, 15 et 27 de la loi du 5 juin 1850 ;--^ CSasse etc.

Du 27 mai 1862.— Ch. m.-^Frés., M. Troplong, p. p.— iRapp., M. Aylies.— Concr eonf.y M. de Raynal, av. gén. — PI., MM. Leroux et Moutard-Martin.

1* CAISSE DES CONSIGNATIONS.— Paie- MENT. — Ordonnance de référ£. —Acte db notoriété.

2» Paiement.— Créancier apparent.— Cas>

SAflON.

1* L'ordonnance de référé qui, eur la foi d'un acte de notoriété attestant faussement le décès é^un individu au nom duquel une somme a été déposée à la Caisse des consignations j ' ordonne le paiement de cette somme à celui qui se présente, en vertu du même acte, comme rhérilter du créancier, n'a aucune autorité décisive sur le fond du droit et n'est point opposable à ce créancier. En conséquence, le paiement fait par la Caisse des consignations en vertu d'une telle ordonnance n'est pas libératoire. (Cod. Nap., 1239.) (1)

(1) L^ordunDanoe de référé était, dan« Pespëce eide»tt8> fondée sur an acte denotoriélé qni avait pour objet d'établir tout à la fois le décès du créancier et la qualité de celui qui se présentait comme héritier. Quant à ce dernier point, il est géi)éralement admis dans la pratique qu'un acte de notoriété, dressé à défaut d'inveuiaire après décès, est en effet suflisant pour attester la qqaUté d'héritier* C'est ainsi ^ue la Cour de Paris a jugé, le 23 juiU. 1831 (vol. 1881. 2.299), que le paiement fait de bonne foi à i'IiériUe»

JurUprudenee de la Cour de ca$»atiùn.

^^ La question de savoir si celui qui a reçu un paiement devait être comidéré comme créancier apparent et comme étant en possession de la créance, est une question de fait autant que de droit, et par suite il appartient souverainement aux juges du fond de décider, par appréciation des circonstances, si le dé" oiteur a payé à un créancier de bonne foi en possession de la créance : leur décision à cet égard ne saurait donner ouverture à cassation. (Cod. Nap., 1240.) (i)

(Caisse des consignations— C. Stagno.)

Le 28 fév. 1820, le consul de France à la Canée fit verser à la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte du sieur Jean- Baptiste StagnO; capitaine au long cours> une gomme de 3^925 fr.^ provenant de la vente faite par ses soins des marchandises et agrès d'un bâtiment dit les Trois Amis, commandé par le capitaine Stagno et naurragé, en 1809^ devant la rade de Sidéro, près de Candie. — Dans les premiers jours de janvier 1835, un sieur Edouard-Jean-Claude Stagno^ muni d'un acte de notoriété dressé devant un notaire de Paris^ signé par huit témoins et constatant (faussement) que le sieur Jean-Baptiste Stagno était décédé, laissant pour seul héritier le sieur Edouard-Jcan-Claude Stagno, se présenta à la Caisse des consipations pour retirer la somme déposée ; mais la Caisse, en l'absence d'un acte de décès régulier, refusa de se dessaisir des fonds. — Sur quoi, une ordonnance de référé^ du 7 mars 1835, rendue par le président du tribunal de la Seine contradictoirement entre le sieur Jean-Claude Stagno et la Caisse des consignations qui déclarait s'en rapporter à justice, ordonna que la Caisse serait tenue d'efiectuer le paiement entre les mains dudit Jean-Claude Stagno, sinon qu'elle y serait contrainte. — Par suite, le 14 mars 1835, la Caisse a payé au sieur Stagno le montant de la consignation, en principal et intérêts. — Ce ne fut qu'en 1854 que le capitaine Stagno apprit à la fois et le dépôt fait pour son compte et la manœuvre pratiquée pour en opérer le retrait à sou préjudice. Il assigna alors la Caisse des consignations pour la faire condamner à lui restituer la somme qu'elle avait indûment payée à son prétendu héritier.

7 juin 1860, jugement du tribunal de la

apparent est libératoire, bien que cet liérilier, lors du paiement, n*ait justifié sa parenté et sa qualité que par un simple acte de notoriéU*. Mais un acte de notoriété ne saurait évidemment suppléer à un acte de décès, car les actes de i*état ci?il ne peuvent être rectîGés ou complétés que par des jugements rendus suivant les Tormalilés prescrites par la loi. Le juge des référés avait donc eu tort, dans notre espèce, de 6*en rapporter à un simple acte de itotoriélé pour la preuve du décès du créancier ; et la Caisse des coasignalions &vait, de son côté, à se reprocher de n^avoir pas persisté à exij^r la preuve légale de ce dé> oèsj avec d'autant plus de raison que l'ordonnance de référé n'avait pu, dans tous les cas, statuer qu^au profisoùe.

Seine, qui déclare le capitaine Sta^^o mal fondé dans sa demande , sur le motif que la responsabilité de la Caisse s'est trouvée couverte par sa bonne foi jointe à l'ordre de payer émané de la justice, ordre auquel elle était tenue d'obtempérer.

Appel par le capitaine Stagno; et, le 4 juin 1861, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui infirme en ces termes :

« Considérant que rappelant établit son identité avec Jean -Baptiste Stagno, commandant de la bombarde les Trois Amis, échouée, en mars 1809, devant la rade de Sidéro; qu'en cette qualité, il est propriétaire de la sonune de 3,9^ fr. 03 c, déposée à la Caisse des consignations le â8 fev. 1820, provenant de la vente des marchandises et agrès après Féchouement ; — Considérant que la Caisse des consignations, pour repousser la réclamation de rappelant, excipe du paiement par elle fait, le 14 mars 1835, à Edouard-Jean-Qaude Stagno, se disant seul héritier de Jean-Baptiste Stagno; — Considérant qu'il est aujourd'hui prouvé que ce paiement a été obtenu à l'aide de dédarations fausses et de manœuvres dolosives pour faire croire au décès de Jean- Baptiste Stagno; — Considérant qu'il a été effectué en vertu d'un acte de notoriété reçu par Norès, notaire à Paris, les 31 déc. 1834,2 et 3 janv. 1835, et d'une ordonnance de réféi% du 7 mars 1835; — Considérant que Tacie de notoriété n'était appuyé, ni de l'acte de décès de Jean-Baptiste Stagno, ni de justifications équivalentes; que la Caisse des consignations elle-même Ta jugé insufiisant, puisqu'elle a refusé de se dessaisir sans autorisation de jufir tice ; —Considérant que la Caisse n'a point payé comme contrainte et forcée, puisque l'ordonnance du 7 mars 1835 n'intervenait que pour arrêter des actes d'exécution ; — Considérant que ladite ordonnance, qui renvoyait les pai^ ties à se pourvoir au principal, n'a statué quau provisoire et sans préjudicier au fond du droit; — Que. d'ailleurs, celte décision n'est point opposable à l'appelant, qui n'y était ni partie m représenté;— Considérant que la Caisse des consignations a agi à ses risques et périls, et que si elle a considéré l'ordonnance de référé comme une précaution suffisante pour faire droit à la demande présentée en 1835, elle

(1) • Être en possession d*one Gréance (dit Ma^ cadé sur Paru i2A0), ce n^est pas détenir Taeie^ récrit qui fait preuve de cette créance^ c*est jooir paisiblement de la qualité de créancier. Ainsi, Vhérider apparent est en possession des créances héréditaires, et les paiements que lui font les débiteurs de la succession sont valables, quoiqu*il soit ensuite évincé par Thériiier réel. Do reste, la simple délc»tioo de Pacte constitue la possession quand il s'^P^ d'effets payables au porteur ». —On sait qu'il eil«» effet de principe constant que les paiements faits de bonne foi h ^héritier apparent sont valables : V, à cet égard, la TabU gén. DevilL et Gfib., V Psi^ I Si ets.

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

ne peut aajourd'bui s'en prévaloir yis-à-viade rappelant; que le paiement n'a été fait, ni au créancier, ni à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; — Que la Caisse ne justifie donc pas d'une libération valable et régulière aux termes de Tart. 4239, God. Nap. ; qu'aucune faute n'est imputable à l'appelant, et que son droit n'a pas été compromis par le relard qu'il a mis à le faire, valoir; — A mis et met 1 appellation et ce dont est appel au néant ; au principal, condamne le directeur de la Caisse des consignations à payer à Jean-Baptiste Stagne la somme de 3,925 fr. 03 c, montant des causes susénoncées, ensemble les intérêts tels que de droit, etc... »

POURVOI en cassation par la Caisse des consignations, pour violation de l'art. 1240, Cod. Nap., et fausse application de l'art, i239 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le paiement effectué de bonne foi par la Caisse, en i835, entre les mains de Claude Stagne, créancier putatif, n'était pas libératoire, par le motif qu'il n'avait pas été fait à Jean-Baptiste Stagno créancier, ni à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou dûment autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. — On disait à l'appui du pourvoi : Si un paiement n'est valable, en général, q^u'à la condition d'êUre fait au créancier ou a son mandataire conventionnel, légal ou judiciaire, ce principe n'est pas absolu, et on a senti de bonne heure le besoin d'y apporter des exceptions pour le cas où le débiteur aurait été amené, par un enchaînement de circonstances de nature à justifier et à expliquer son erreur, à payer entre les mains d'une personne dont il se considérait comme obligé, bien qu'en réalité cette personne ne fût ni la créancière véritable, ni la mandaUire du créancier. On invoquait la loi romaine^ l'ancien droit français et notamment l'opinion de Potbier, comme les sources auxquelles avait été puisée la disposition tout équitable de l'art. i240, Cod. Nap., d'après laquelle « le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 9 Or, que fauiril eutendre par ces mots : « celui qui est en possession de la créance ? » Evidemment, celui qui est le propriétaire apparent^ et qu'un débiteur vigilant aoit considérer comme véritable créanaer , ou. pour parler comme Potbier, celui que le débiteur a juste sujet de croire créancier. S'il en est ainsi, l'acte de notoriété produit par Claude Stacno, l'absence d'anciennes nouvelles de Jean-Baptiste Stagno depuis 1809, époque de l'échouément du navire les Trois ÀmiSy son silence depnis le dépdt fait en son nom à la Caisse en 1820, la vraisemblance de son décès lors de l'écbouement, toutes ces circonstances ne devaient-elles pas faire considérer Claude Stagno comme le propriétaire apparent, et la Caisse, en refusant de payer en l'absence d'un acte

de décès et en ne payant que sur l'ordre de la justice, n'a-t-elle pas fait tout ce qu'on pouvait exiger d'un débiteur vigilant? — Suivant l'arrêt attaqué, l'acte de décès seul pouvait faire preuve de ce décès, Tordonnance de référé n'était pas rendue avec le véritable créancier, enfin la Caisse n'aurait pas payé comme contrainte et forcée. Mais l'arrêt se place à un point de vue trop restreint, c'est-àdire au point de vue de l'art. 1239 seul, en exigeant toutes les conditions qui^i d'après cet article, constitueraient un paiement fait au véritable créancier. C'est la méconnaître le but et la portée de l'art. 1240, qui valide le paiement fait à un autre qu'à ce créancier, si les circonstances rendent son droit vraisemblable aux yeux d'un débiteur vigilant, s'il est au moins créancier apparent. On ne peut dire d'ailleurs que la Caisse n'a pas payé comme contrainte et forcée, quand elle a obéi à une décision de justice qui lui ordonnait de payer, sous peine d'y être conUrainte par toutes les voies de droit.

arr£t.

LA COUR; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1239, Cod. Nap., le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir poiur lui ; — Attendu qu'il est établi que Edouard-Jean-Claude Stagno, auquel le paiement a été fait le 14 mars 1835, par la Caisse des consisnations, n'était ni créancier, ni mandataire au créancier ; — Qu'en effet, l'ordonnance de référé qui a décidé que l'acte de notoriété était suffisant pour justifier le décès de Jean-Baptiste Stagno, et qui, par suite, a ordonné que la Caisse paie* rait la somme déposée, ne pouvait avoir autorité décisive sur le fond du droit, et n'avait statué qu'au provisoire, en renvoyant les parties à se pourvoir au principal;— Que, d'ailleurs, cette ordonnance n'était pas opposable au défendeur éventuel, qui n'y était ni partie ni représenté; -^Attendu, à la vérité, que l'art. 1240 apporte une exception à la disposition de l'art. 1239, lorsque le paiement a été fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance; — Mais attendu que la question de savoir si celui qui a reçu devait être considéré comme créancier apparent et comme étant en possession de la créance, n'était pas seulement une question de droit, mais aussi de fait j qu'il éuit dans le droit des magistrats d'apprécier les circonstances dans lesquelles le paiement avait eu lieu; et qu'en décidant,

Sar suite de cette appréciation, que la Caisse es consignations n'avait pas payé à un créancier de bonne foi en possession de la créance de Jean-Baptiste Staf^no, la Cour impénale n'a fait qu'user d'un droit qui lui appartenait souverainement, et n'a aucunement violé les art. 4239 et 1240, Cod. Nap. ;— Rejette, etc.

Du 27 janv. 1862. — Cb. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— Aapp., M. Pécourt.— Conc/. eonf.^ M. Blanche, av. gén.— P/., M. Courot.

Jurftpifideiièe de la Caur d€ easêation.

SUBROGATION. — Adjudicatàihk. — Paib- BBNT. —Créances mscwTBs.

Le créancier hypothécaire qui. det>enu adjudicataire sur kaiHe des immeubles soumis à son hypothèque, paie, sur son prit d'adjudication, un autre créancier tolloqué avant lui dans l'ordre distributif de ce prix pour le montant d'une créance due par l auteur décédé de ^exproprié, ne peut ni prétendre à une subrogation légale dan* les droits de ce créancier eàntre les cehéritiers de l'éitproprié, ni se prévaloir de la subràgatiofi conventionnelle dans c$s mêmes droits que te créancier désintéressé lui aurait consentie tors dU paiement : nulle subrogation ne pouvant avoir lieu au profit de celui qui, en payant le créancier â"un tiers, ne fait que se libérer de ce qu'il doit à teluiti. (Cod. Nap., 1280 et 125i.) (i)

fN'allabrègue— C. Tacel.)— AiiftÉt.

LA COUH; — Attendu que Tarrét attaqué (rendu par la Cour imp. d Ail) constate^ en fait, que la dame Valfabrègue s'étaîi rendue adjudicataire des immeubles de Joseph Tâcel;

Su un ordre ayant été ouvert pour la distribuon du prix dé la tente, la veuve Vallabrègue avait produit pour la t^fëance qui lui était due par Joseph Tacel ; tnals qu'elle n'avait pas été colloquée utilement pour la totalité de ce qui lui était dû; que les époux Cartoux, créaticiers inscrits sur lesdits immeubles, avaient été colloques en ranc utile pour le montant de la rente qui leur était due par André Tacel père; gne la veuve Vallabrègue, en sa qualité d'adjudicataire, avait payé aux époiix Cartoux le montant audit capital et accessoires; qu'en faisant ce paiement, la veuve Vallabrègue s'était fait subroger aux droits des époux Cartoux, âflii d'exercer son recours contre les frères et sœurs de Joseph Tacel j pour la part qu'ils pourraient devoir, en leiir qualité de cohéritiers d'André Tacel, leur père, du capital et des arrérages de ladite rente (toi était due aux époux Cartoux;

Attendu que . d'après les Hsits ainsi constatés, la veuve Vallabrègue ne j)ouvait se prévaloir ni de la subrogation légale qu'elle prétendait s'être opérée par le paiement au'elle avait fait de la créance Cartoiix, ni de la subrogation conventionnelle consentie par les époux Cartodx, au moment du paiement fait

(1) Ea effet, d'une pan, si Tart. 1251, Cod. Nap., n. 1, admet la snibrogatiôh dé plein droit au profit du créancier qui en paie tin abtne prëfiârablé a lui è ralMm de ses priviléfi^ et hypothèques, c*est pour ie cas où le paiement a lien afec les denien du crèaDcier qui l'effectue, et si le d. 2 du même article accorde aussi la snbrogatioo légale à l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition an paiement des créances auxquelles cet immeuble était hypothéquée ce u'est pas pour lui transmettre ces mêmes créances, que le paiement à éteintes, mais seulement pour lui permettre, malgré cette extinction, de les opposer comme encore subsistantes, quant a te, aux créanciers hiscrits qtd foudraléut ultérieur

{mr ladite veuve Vallâbrègiie dn montant Ik eur bordereau ; qu'en effet , la veuve Vallabrègue, ett payant aux époilx Cartoux le montant de leur bordereau, en qualité d'adjudica< taire des immeubles de Joseph Tacel, sur lesquels reposait llnscription hypothécaire des époux Cfartoux , s'acquittait a'nne partie do prix des immeubles dont elle s'était rendue adjudicataire, et en payant sa propre dettes elle éteignait aussi celle de Joseph Tacel envers les époux Cartoux ; qu'il suit de là qu'il ne pouvait y avoir au profit de la veuve \allabrègue ni subrogation légale, ni subrogation cohvetitionnelle de la créance Cartoux, contre les frère et sœur de Joseph Tacel j qu'en effet, cette créance et Finscripiion qui la garantissait avaient été éteintes par le paiement, et qu'une créance éteinte ne peut être susceptible de subrogation , lorsque le paiement en est fait par celui qui, en Tacquittant, ne fait que se libérer de ce qu'il doiti que si la veuTC Vallabrègue avait pu obtenir une subrogaiîon qui lui eût donné le moyen d'exercer un recours contre les cohéritiers de Joseph Tacel pour obtenir le remboursement d'une partie de la créance Cartoux, Il eti serait tî^sulié qu'elle ne se serait pas libérée de la fotaHic ae son prix d'acquisition, ce qui démontre l'impossibilité d'une subrogation, soit légale^ soit conventionnelle^ au profit de la veuve Vallabrègue, aux droits et hypothèque de la créance Car tout contre les conéritiers Tacel; — Rejette etc

Diî 3i'déc. 1861.— Ch. req. - PWfi.,M.

Nicias Gaillard. -ildpp., M. Nicolas. — tonc/. conf.^ M. Blanche, av. gén. — PL, M. Bechardf.

FAUX.— MÀRQtJi FORBSTIÈtt.

Vamosition d'une empreinte sur des arbra, à t^aide d*un instrument ou d'un procède quelconque, et avec Cintention de faire p^T cette empreinte pùur la marque de rEtat, constitue le crime de contrefaçon du martea» de TEtat, puni par l'art, 140, Cod. pén,; que} que soit éf ailleurs le plus ou moins d'exactttude dans l'imitation de la véritable w»preinte. (2)

MaU il n'y a pas contrefàçùn dani le sens de l'article précité, sHty a absence emv^^

rement !e forcer, en qualité de tiers déleftiettr, de payer au delà dé 8oh prii. F. sUr ce point, Caas. ï* lév. 4846 (vol. 1846.1. J79), et lés CbwmttonM» accompagnent eét arrêt. D*aatre part, la wnf^ tion conventionnelle, autorisée par Tart» H**» •J peut avoir lieu qu'au profit du Uers qui p«e de » propres deniers pour le débiteur, ott qui roaiw* celui-ci les fonds nécessaires pour acquitter ja Jewe. (2) C'est ce que la Cour de cassation a déjà «" cidéî mais cette docunn^ adoptée par d« auK»rt» est combaliue par d'autres. V. Table gén. \kmj Gilb., V Faux, n. 147 et U8. Addi M. Boitard, Uc. Cod. pén., ?• édiu, n. Î&8, où cet auteur P"]^ «dûtettre roplnion coitiraîre à la solttiiott cr-de*»

Juriép^^êHeê de la Cùw dé èassation.

(jwsMW

éTiktitmon; èar leai^té, H 1$ fàU eontiite < daiu lé iimpU tracé d'wiê cireonférenee Unitant la tête du marteau, saHs addition aucune des Uttreê formant la marqué de l'administratioH : ce faity dès lorà, ne tombe pai sous r application de Fart. i4/Q, Cod. péii., quelle que soit, d'ailleurs, VintentUm frauduleuse de faccusé.

(Corbé.) Dtl 22 n<yv. 186i. — Ch. crlffi. — Rej. — Prés., M. Tàîsse. — Rapp,, M. Legagrifeur. — ConcL, H. Savary, âv. géii. — PL, M. Darcste.

NOM. — SORNOM. — NôMB »ï TËmiB.— -Possession.— Effet AÊtiiOACTiF.

Celui dont les auteurs avaient anciennement ajouté à leur nom patronymique un nom de fief ou terre noble, a le droit de conserver ce nom, alors que Vaddition qui en a été faite, en vertu des usages de la féodalité, a eu lieu pendant un laps de temps suffisant pour té-moigneir de la volonté persistante de Vineorporer au nom dé famille, (i)

Et les faits de possession propres à eonflmur cette composition d'un nouveau nom patronymique, ne sont soumis ni auoi réjfles établies par la loi en matière de prescription acquisitive de propriété, ni à celles relatives à Id possession d'état en matière de légitimité, ni à celles réglant la tenue des registres de l'état civil : U appartient aux juges du fait de décider H ces faits de possession témoignent suffis somment de Vusage exercé en temps utile du privilège féodal susénoncé, et de la volonté persistante des ayants droit d'incorporer à leur nom patronymique FeMition du nom de leur M. (2)

La loi du i9 juin 1790 (art. 2), et le décret du 6 fruct. an 2 (art. i et 2), portant interdiction des changements de norks et additions de surnoms, n'ont pu porter atteinte à des droits antérieurement acquis. (3)

(Durieu — C. de la Roche de la Carelle,)

Le 6 juill. 1860, arrêt de la Cour impériale de Lyon qui, statuant sur Tappel d'un Jugement du tribunal de Villefranche du 29 mars

(l-S) G^est UD poÎDt de jurisprudenoe bien élabli que Tusage qui avait prévala sods raocieuoe législalioD d^ajouter à son nom patronymique le nom d*ane terre noble dont on était propriétaire, forme aujourd'hui au profit de celui qui en a profité on droit acquis, s^il est soutenu dVne possession ancienne, publique et èonstante, mais qd^ll en serait autrenient si la possessioo da nom de terre n^avait été qu^aceidentelle et intermittente» et qu'un tel nom d*eftt été peur les auteurs du demandeur qu*un titre ou une disUnclion honorifique qu'ils n'entendaient ni substituer ni incorporer à leur nom d'origine. V. Cass. 17 déc 1860 (toL 186ia.S73), ainsi que les indications de la note. La Cour de cassation proclame ici de nouveau ces principes, en déterminant avec plus de précision encore le caractère que les juges doivent reconnaître à la possession du nom de terre pour pouvoir lui attribuer Teffét de fonder

précédent, lequel avait déclaré maintenir la dame de la Roche de la Carelle dans son droit à porter ce nom de la Carelle, et avait en conséquence fait défense an sieur Durieu de continuer k rajouter au sien, prononce en ce^ termes:

« Considérant que, d'après les usages de la féodalité, celui qui possédait un fier pouvait autrefois ajouter le nom de ce fief à son nom de famille, les deux noms n*en faisant plus qu'un seul, et constituant un nom patronymique ;— Que ce principe est appuyé sur Thistoire et la jurisprudence, et ne pourrait pins aujourd'hui être mis en question sans qn'îl en résultât, avec l'Incertitude des noms et deé droits de famille, une véritable confusion sociale; — Que c'est un pur fait qu'à ce sujet il s'agit d'établir en recnerchâni si le possesseur de fief a voulu profiter autrefois de l'usage existant, et modifier, par l'addition du nom du fief, son nom patronymique; — Qu'il n'y a point à appliquer en pareille matière les règles de la prescription, le droit naissant, comme il vient d'être dit, du fait et non d'une possession prolongée pendant un temps quelconque nécessaire à prescrire ; — Que la possession ne doit, en ce cas, être consultée que pour vérifier si elle a eu des caractères certains, conJme démonstrative de l'intention du possesseur du fief de fondre le nom du fief dans son nom patronymique ;— Considérant, dans l'espèce, que Joseph de la Roche Nnlly a acquis, en 1719, la terre noble de la seigneurie de la Carelle, en Beaujolais) qu'il a fait donation à Claude-Antoine, son fils, par contrat de mariage du 15 nov. 1753, de la nue propriété dé ce fief ;— Qu'en 1765, lors de la mort de son père, Claude-Antoine réunit la jouissance du fief de la Carelle k sa nue propriété; —Qu'il n'est pas contesté par l'appelant que, depuis 1765, Claude-Antoine, seigneur et propriétaire du fief de la Carelle, n*ait d'une manière constante pri« dans les actes et porté dans la vie civile le nom de la Hoche de la Carelle;— Que la preuve dé ce fait repose en effet sur une masse de documents qui ont ét^ versés au procès et qui sont énumérés dans

le droit de conserver ce nom, — Cette Cour a jui^é, du reste, par arrêt du 15 déc. 18/Î5 (vol. 18Â6.i. 81 j, qu'il n'est pas nécessaire, pouip avoir un tel droit, de posséder encore la terre dont le tiom a été ajouté anciennement au nom patronymique, et qu'il importe peu que plus anciennement elle eftt déjà donné son nom & une autre famille. F. aussi Cous» d'Etat, sa déc. i8i5 (t 5.2.89), et Gass. ià Aov, «882 (vol. 1888.1.826). — Mais elle a décidé, d'un autre côté, par arrêt du 15 janv* 1861 (vol. 1861. 1.278), que l'usage de joindre aux noms de famiUc les noms des fiefs ou terres nubles a perdu loutA: force depuis le décret du à aoClt 1789 aboliiif de la féodalité, et qu'ainsi un individu n'a pu, postérieurement à ce décret, prendre le nom d'une terre noble apportée en dot par son épouse. (8) V. coût, Nimés, 7 juill. 1829 (U 9.2.293).

Juriiprudenee de la Cour de eauatian.

la sentence des première juges ; — Qu'il est parla démontré jusqu'à révidence qu*au moins depuis 1765 jusqu'à 1792, époque de sa mort, c'est-à-dire pendant vingt- sept années, Claude- Antoine, père de la demanderesse, n'a pas été connu sous un autre nom que celui de Laroche de la Garelle ou de la Roche de la Carelle ; — Qu'on ne peut ainsi douter que, se prévalant des usages de la féodalité, le père de la demanderesse n'ait voulu ajouter et n'ait ajouté par le fait le nom de son fief de la Carelle à son nom de famille, de manière à former du tout le nom patronymique de la* Roche de la Carelle ; — Qu'il est, dès lors, bien superflu de s'attacher aux diverses articulations de rappelant, qui regardent soit le temps antérieur à 1765, soit le temps qui a suivi, et qui sont invoquées dans la fausse hypothèse d'un droit qui n'aurait pu être fondé que sur la possession centenaire ou immémoriale^ ou marquée des caractères utiles à la prescription ; — Considérant que la demanderesse a Erouvé de la sorte que le nom de la Roche de i Carelle était le nom de son père ou son nom patronymique ; — - Que vainement on lui oppose'son acte de naissance en date du il mars 1766, qui lui attribue les prénoms et nom d'Ântoinette-Françoise de la Roche, sans addition du nom de la Carelle ; — Que cette circonstance ne saurait créer contre son action une fin de non-recevoir;— Qu'effectivement, la demanderesse a la possession d'état du nom de la Roche de la Carelle ; que c'est sous ce nom qu'elle est désignée dans le contrat du 13 fév. 1790, qui a réfflé les conditions de son mariage avec Jean-Marie de la Roche, son cousin; — Que c'est ce nom au'elle a porté, ainsi que son mari, et oui a été donné à son fils Ânioine-Louis-Ferdinand de la Roche de la Carelle dans l'acte de naissance de celui-ci à la date du 11 juill. 1791 ; — Que cette possession d'état se joint à la preuve complètement fournie que le nom de la Roche de la Carelle est son vrai nom de famille, ou son nom patronymique^ et qu'elle l'a trouvé dans son patrimoine, avec les souvenire d'estime et d'honneur qui pouvaient y être attachés ; — Qu'une pareille possession d'état n'est pas véritablement contredite par l'acte de naissance du 11 mars 1766 ; qu'effectivement, si cet acte parait n'attribuer à l'enfant nouveauné que le nom d'Antoinette-Françoise de la Roche, cette énonciation incomplète du nom patronymique doit être considérée comme le lait d'une inadvertance de ToÛicier de l'état civil, et est à l'instant même corrigée par le concours à l'acte du père qui a signé de son nom de la Roche de la Carelle ; — Que, dans de pareilles circonstances, la possession d'état^ appuyée de la preuve du nom de famille et non contredite par l'acte de naissance, doit évidemment mettre la demanderesse à l'abri de toute contestation de son état, ou de son nom qui en fait partie ; — Que, par conséquent, la propriété de son nom de famille ou

patronymique de la Roche de la Carelle ne saurait lui être déniée ;— Considérant que cest à tort que l'appelant arsuê des dispositions de l'art. S du décret du 6 fruct. an 2. prohibant les surnoms qui ont servi à distinguer les membres d'une même famille, quand ces surnoms rappellent les qualifications féodales ou nobiliaires ; — Consiaérant à ce sujet que le surnom ou addition du nom de la Cardie ne

f présente Tidée d'aucune qualification nobiiaire ou féodale; — Qu'on ne saurait v voir, dans le sens du décret précité, le rappel d*ane qualification féodale, parce que ce surnom aurait été pris autrefois du nom d'une seigneurie, conformément aux usages de la féodalité ; —Que, s'il en était ainsi, la plupart des anciennes familles nobles seraient à dépouiller aujourd'hui de leurs noms, ce qui jetterait une perturbation sans exemple et sans remède dans les familles et dans l'histoire ; — Qu'à supposer que tel eût été le sens de l'art. 2 du décrei, les dispositions en auraient été abrogées par l'art. 71 de la Charte de 1814, qui, en permeitant à la noblesse ancienne de reprendre ses titres, n'aurait plus fait obstacle à la reprise des dénominations propres seulement à rappeler les qualifications féodales ou nobiliaires ; — Que, dès lors, sous aucun rapport, Tar- Sument emprunté aux dispositions du décret u 6 fruct. an 2 ne saurait être tenu pour fondé : — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation de la part du sienr Durieu, notamment pour violation des ordonnances de 1555 et de 1629 (art. 211), de la loi du 19 juin 1790 et du décret du 6 fruct. an % qji défendent les changements de noms sans autorisation, et fausse application de l'usage féodal sur l'incorporation des noms de fiefs aux noms patronymiques. — Bien loin, a-t-on dit, que la thèse de l'arrêt atuqué puisse, comme le prétend cet arrêt, s'appuyer sur l'histoire et sur la jurisprudence^ elle est condamnée par Tune et par l'autre. Il est vrai que, malgré les ordonnances de 1555 et de 1629, qui prohibaient tout changement de noms sans 1 autorisation du roi, l'usage s'éuii maintenu d'ajouter un nom de terre au nom patronymique. Mais cet usa^e abiuif (ainsi que le qualifie la Cour de cassation dans son arrêt du 17 déc. 1860 ; V. ad notam) n'avait pas pour effet de faire immédiatement du nom ainsi ajouté une partie intégrante du nom palroovmique applicable à tous les membres de la famille. D'ordinaire, lorsqu'un seigneur portait le nom de son fief à côté de sou nom de famille, il avait si peu l'intention d'en faire uo nom patronymique, qu'il ne le donnait p>& aux puînés m aux filles, et que si l'aine ic portait, c'est qu'il succéaaif à son père dans la possession du fief. C'est par suite de cet usage que Claude-Antoine de la Roche, devenu, en 1765, par la mort de son père, propriétaire du fief de la Carelle, porta cnounc seigneur le nom de la Carelle à la suite de son nom de famille. Dès qu'il eut un fils^ il lui

Jurisprudence de la Cour de cassa lion.

donna également le nom à l'exclusion de ses autres enfants. Le nom du ûef ainsi porté ne pouvait modifier le nom patron]rmique, c'està-dire ce nom de la famille entière, qu*à une double condition : i** qu'il y eût incorporation du nom de fief au nom patronymique, de telle sorte que le nom ancien fût porté, avec son addition nouvelle, par tous les membres de la famille sans exception ; 2<» que cette addition fût consacrée par une longue possession. La jurispnidence exige, en effet, cette longue possession. V. Gass. i5déc. 1845 et 17 dec. 1860 {adnot.) ; Montpellier, 29 mai 1855 (vol. 1856. 2.402). En présence de celte jurisprudence, la théorie de l'arrêt attaqué ne saurait se soutenir. — Objectera-t-on que^ si Tarrét s'est trompé en droit, il a du moins constaté une possession suffisante pour justifier son dispositif? D'après Tarrét, le père de la défenderesse aurait porté pendant vingt-sept ans le nom de la Carelle, et la défenderesse aurait elle-même la possession d'état de ce nom. En ce qui concerne le père, sa possession, insuffisante par elle-même, au point de vue de la durée, s'est trouvée en outre anéantie par les lois des 19 juin 1790 et 6 fruct. an 2. Quant à la défenderesse, par le même motif et en Tabscnce d'un droit antérieur, elle n'aurait pu porter le nom de la Carelle que par une contravention flagrante et permanente à des lois d'ordre public. Mais la possession dont il s'agit eût-elle la durée nécessaire, les autres caractères exigés pour la rendre efficace lui feraient encore défaut. L'arrêt ne constate pas, en effet, que si Claude-Antoine de la Rocne avait pris le nom de la Carelle avec Fintention d*en faire son nom patronymique, celte intention se soit maintenue jusqu'à sa mort ; et il ne déclare pas non plus que celte possession ait été publique, constante, non équivoque et non interrompue. Il ne s'explique pas davantage sur la possession qu'il attribue à la défenderesse. Donc, sous aucun rapport, sa décision ne saurait se soutenir.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen do pourvoi : — ^Attendu que, sous l'ancienne législation, et par application des usages du régime féodal, il était permis aux possesseurs de fiefs ou terres nobles, de joindre à leurs noms de famille le nom de leurs terres ou fiefs; que cette addition de noms pouvait, par un laps de temps suffisant pour témoigner la persistance de volonté du propriétaire, s'incorporer aux noms de famille, et former ainsi un nouveau nom patronymiqae; que c'est ainsi «pie la plupart des familles nobles ont acquis les noms qu'elles portent encore aujourd'hui ; — ^Attendu que les faits de possession propres à confirmer cette composition de noms patronymiques ne sont soumis ni aux règles établies par la loi en matière de prescription acquisitive de propriété, ni à celles relatives à la possession d'état en matière de légitimité, ni à celles réglant la tenue des registres de Tétat civil ; qu'il appar-

tient aux juges du fait de décider si ces faits de possession témoignent de l'usage qui a été fait, en temps utile, du privilège féodal susénoncé, et de la volonté persistante des ayants droit, d'incorporer à leur nom patronymique raddiiion résultant du nom de leur fief;

Et attendu qu'il est constaté, en fait, par Tarrét attaqué : (lue le fief ou terre noble de la Carelle avait été acquis dès 1719 par Joseph de la Rocbe de NuUy, et transmis par lui à Claude-Antoine son fils, en 1753 quant à la nue propriété, et en 1765 quant à 1 usufruit ; que, même avant celle transmission, et surtout depuis, ledit Claude-Antoine a constamment porté le nom île la Roche la Carelle, et n'a cas été connu sous un autre nom ;--Que la défenderesse, fille de Claude-Antoine, a continué de porter le même nom dans les principaux actes de la vie civile ;— D'où ledit arrêt a pu conclure, sans violer aucune loi :

Sue Claude-Antoine, se prévalant des usages e la féodalité, avait voulu ajouter et avait ajouté par le fait le nom de son fief de la Carelle à son nom de famille, de manière à former du tout le nom patronymique de la Rocbe de la Carelle ; que la défenderesse, fille dudit Claude-Antoine, a trouvé ce nom dans son patrimoine, qu'elle l'a légitimement et continuellement porté, et que la propriété ne peut lui en être contestée ; — Que c'est également à bon droit que l'arrêt attaqué a écarté Tapplication à la cause des lois de 1790 et de l'an 2 : ces lois, dans leur durée temporaire, n'ayant pu porter atteinte à des droits antérieurement acquis;— Sur le 2* moyen :... (défaut de motifs; sans intérêt); — Rejette, etc.

Du 10 mars 1862. — Ch. civ. — i>r<?«., M. Troplong, p. p. —Rapp,, M. Se vin. — Coneh conf,, M. de Marnas, !•' av. gén.— P^.,MM. Clément et Rendu.

ACTION POSSESSOIRE.— RuB projeter.— Prescription. — Alignement.

L'emplacement d'une rue projetée, bien que figurant sur le plan des rues à ownrir ultérieurement au fur et à mesure des besoins et du développement de la ville^ ne devient peu par cela seul une dépendance imprescriptible du domaine public,^ Par suite, les travaux exécutés sur cet emplacement, même en vertu d'un arrêté d'alignement rendu par l'autorité municipcUe, constituent, au préjudice de ceux qui prétendent en avoir la possession, un trouble de nature à servir de base à une action possessoire. (Cod. Nap., 538 et 2226; Cod. proc.,23.)(l)

(1) Il est certain que si remplacement des rues fait partie du domaine pabltc, c^est à la condition qu^en fait il y ait une rue actuellement existante et affectée à un usage public qui détermine la destination de cet emplaoemenu C'est en ce sens qaMl a été jugé que, lorsque le sol d*une rue cessait d^étre à Tétai de rue ou en ôtalt rclrauché, il dcronaît pre-

Jurisprudence de la Cour de caistUian,

(De Kerveguen — C. Choppy.) Le 8iear de Kerveguen est propriétaire à fiaint^Rierre, Ile de la Réunion, d'un terrain séparé d'un autre terrain appartenant au sieur

Gfaoppy par un sentier ou chemin ^ dit la rue de la Charité. Le sieur Choppy ayant voulu bâtir sur son terrain, demanda ralignement à

f autorité municipale; et après l'avoir obtenu, il commença des constructions. Mais le sieui Kerveguen, prétendant que ces constructions empiétaient sur le terrain dont il avait la possession, forma contre le sieur Choppy, devant le juge de paix du canton de Saint-Pierre, une action possessoire tendant à la cessation du trouble qui lui était causé. A cette demande le sieur Choppy opposa, entre autres moyens, une fin de uon-recevoir prise de ce que le terrain sur lequel il construisait en vertu de ralignement qui lui avait été régulièrement donné, étant imprescriptible comn^e faisant partie de la voie publique, le trouble dont se plaignait le sieur de Kerveguen ne pouvait donner lieu à une action possessoire.

25 oct. 4858, sentence du juge de paix qui reîette cette fin de uon- recevoir par les motife suivants :

a Attendu que si les rues et les places publiques faisant partie du domaine public municipal sont imprescriptibles par leur nature même, il n'en est pas moins vrai qu'elles peuvent devenir Tobjet d'une action possessoire lorsqu'elles n'ont pas reçu leur destination première et leur caractère primitif; — Attendu, dans l'espèce, que, pour admettre que Kerveguep n'est pas fondé à exercer l'aaion possessoire, il faudrait qu'il fût établi que la rue de la Charité a été ouverte et livrée à la circulation, •soit en dedans de la liaie d'Aides, <{ui borde Kerveguen, soit sur toute autre partie de son terrain ; — Attendu, au contraire, ainsi que le tribunal en a la connaissance personnelle^ que la lisière de terre, objet du litige et sur laquelle Choppy se dispose à édifier, n^a jamais eu le caractère d'inipresciiplibilité qu'aurait pu lui donner Tusage auquel Choppy prétend qu'elle était destinée, et que, dès lors, celle lisière, par la possession exclusive de Kerveguen, n*a pas cessé d'être asservie à l'action possessoire » ; — Au fond, le juge de paix déclare le sieur Kerveguen bien fondé dans son action possesso'ure.

scripUble. F. MoDlpellier, Si déc 1837 (t. 8.S.Â29) ; Cass. 25 janv. iW (vol. iShSA.Uh), et IS mars 1865 (vol. 18&5.1.573). Et il doit en être de même nécessairement des terrains qui ne font pas encore partie de la rue. C'est pourquoi il a été jugé par le conseil d'Etat, le 47 fév. 1859 (vol. 1859.2.632), qa''un propriélaire ne commet aucune contrarentfon en constraisaot nir son terrain, en arrière de ralignement, sans en avoir obtenu Pautorisation, alors même que ce terrain serait destiné diaprés un nouveau plan à faire ulléfieuremeot partie de )a Twe publique. K. aussi dans le même sens un antre aiTét du oonseU d'Etat du 2 mai 1861 (vok iWUU

Appel par le sîeor Chojjp^; et, le % (is- \m, jugemeqt du tribunal de ISaint^Paul quiiofirme et déclare, en ces termes, le sieur de Kerveguen non recevable dans son action ppssesaoire:

« Attendu que le plan de Saint-Pierre a été levé par Fingénieur Banks, avec indication des rues âi ouvrir ultérieurement et au ftir et à mesure du développement de cette ville ; — Attendu que le procès-verbal qui accompagne ce plan a été régulièrement homologue par jugement du tribunal terrien delà colonie, et

3u'il est dès lors devenu la loi eommç h reglç e toutes les parties ; — Attendu, par voie et conséquence; que toutes les portions de terrain qui ont été affectées dans ce plan ^ l'ouverture des rues on k la création de places sont devenues, dès ce moment et par cette seule destination^ tf^pendances du domaine public municipal, aux termes des art. 538 et suiv., God. Nap., et mi'elles ont échappé comme elles échappent a Feffet de la prescription^ aux termes de Tart^ 2226 du même Gode; — Attendu, dès lors, que Kerveguen n'a pu acquérir une possession utile pouvant donner ouverture à une action possessoire : — Attendu, d'un autre côté^ qu'au maire seul appartient le droit de donner l'alignement des rues et places d'une ville, et qu il est Justifié par les documents visés en appel que Cboppy s'est exactement conformé à celui qui lui a été Toumi par l'agent voyer de la commune de Saint-Pierre ;— Attendu que si Kerveguen allègue que cet alignement n'est point conforme au plan 'primitif de l'ingénieur Banks et qull doit avoir pour conséquence de nuire à ses droits, il peut incontestablement, ponr en demander la vérification, se pourvoir devant l'autorité administrative, seule compétente dans cette matière; -Par ces motifs^ dit qu'il a été mal juçé, et déclare de Kerveguen non recevable dans sa demande. »

POURVOI en cassation pour violation des art. 23 et 25^ Cod. proc., et fausse application des art. 538 et 2226, God. Nap., eo ce que le jugement attaqué a eoasidéro comme faisant aéjà partie du domaine public une ne projetée, mais non encore ouverte, et parsaite a décide que les entreprises laites sur le l£^ rain qu' devait être un jour occupé par la nie

S68), et deux arr«li d« la Cour de caaiatioo des tf juin et 40 juill. 1861 {HfkL, 1.828, et Mipr«, |k 101). — Donc, dam Pespèce, dès qu*U oe 9'asitfW pas a*un terrain acta^Uemeat à félal de Toie pabliqoe, tes eotiieprises dont oe lerrain était l'wj^ donnaient lieu à une action poaaeaaoire.— fit ^^' coostance que ceux qui avaient fait des tnnviwx ce terraio avaient d'abord demandé et obiean <k l*autorité municipale un arrêté d'aligaeineot, ne changeait aucunement la nature do troable : 1**^ gnemeut est aux risques et périls de cdai qai l'<"~ tient, et ne peut, ni ajouter à ton droit» ai HU9Êr cher au droit des tien.

Jurisprudence de la Cour de cuttation.

tte |N>iiYa{ent donner liea à une action pos* sesfloire.

LA COUR;— Vu les art. 23 el t5, €od.

Pfoc., 638 et SS26, Ood. Nap. ;— Attendu que 8i^ aux termes des art. S38 ettS^G, God. Nap., l'emplMênient des rues doit être considéré comme une dépendance imprescriptible du domaine public municipal, il ne peut en être de même des terrains qui sont désignés par les plans généraux d'alignement approuvés par faulorité compétente comme devant faire partie, k «ne époque indéterminée, de rues projetées ; que^ dans l'état, ces terrains ne cessent pas d'être, comme les autres propriétés privées, susceptibles d'une possession utile, pouvant, en cas de trouble, donner lieu a r«xercice de l'action possessoire ; — Qu*ainsi, et pttr application de ces principes, le plan de la ville de Saint-Pierre, levé en 1785 par Kingénieur Banks, avec indication des rues à ouvrir ultérieurement au fur et à mesure du développement de la cité, n*a pu, quoique homolégué par le jugement du tribunal terrier de la colonie en date du 12 sept. 1785, rendre, par le seul fait de cette indication, imprescriptibles, comme dépendant du domaine poblic municipal, tes terrains qui pourraient être, un jour, compris dans remplacement de ces voies de communication projetées ; — Attendu, dès lors, qu*en déclarant de Kerveguen non recevabte dans l'action en complainte qu4l avait dirigée contre Choppy à raison des travaux exécutés par celui-ci sur la lisière du terrain dont s'agit au procès , el que depuis nombre d'années il prétendait avoir p^isiblei^ent possédée, le jugement attaqué a expressément violé et faussement appliqué les articles de loi ci-dessiis visés;— GassOj etc.

Du 30 avril 1862. — Cb. cîv. — Prés,, M. Pascalis. — Rapp,^ M. Faucon neau-Dufresne. «-Cofici.conf.,11. de Marnas^ !•' av. gén. — PLy MM. Groualle et Morin.

DONATION RÉMUNÉRATOIRE. — Dation

VIT PÀIEMCin. — FORBBS.

Umê donation rémunératoire n*est dispeniée des formes preteritei pour les donations entrevifs qw lorsqu'elle prétente le caractère â^une dation en paiement. (God. Nap., 931 .) (1) (Schauer— €. Fortmann.)

28 déc. 4860^ jugement du tribunal de Saireme, ainsi conçu :

c Attendu qu*il résulte de l'acte sous seing privé du 30 sept. 1840, la déclaration faite par Jean Fortmann que l'enfant nommé Jac-

(1) Cest la un point généralemeDt admis. F. MÛ. Bajfe-Mouiilard, sur Grenier, Donau^ L 2, d. t58; TroploDg, id., t. 8, u. 1078 et 107&; SaintespÈs-Lescotf id., U 8» n. 593. F. «us$i la Table gé' néraie Derill. et Gilb., v* Donation rémunératoire^ ft» iet B., ainsi que le Cod. /Top» annoté de Gilbert, arums, D.»et8,

ques Schauer, né ie 16 août 1840, fils de Madeleine Schauer, célibataire, devait recevoir de sa succession une somme de 800 fr., dans le cas où sa mère serait encore en état de célibat an Jour du décès de Fortmann ; que le même acte porte encore que la délégation est fondée pour services rendus par ladite mère; — Attendu que la demande soumise aujourd'hui au tribimal étant fondée sur le titre sosrelaté, il importe d'examiner quelles sont la nature et la valeur de cet acte ;-*- Attendu qu*il résulte clairement du contexte de récrit invoqué par la partie de Fetter que Jean Fortmann entendait faire un acte de pure libéralité, une véritable donation, ayant pour objet la constatation d^Dne créance de 800 fr. au profit du donataire ; qu'envisagé sous ce point de vue, ledit acte ne saurait être considéré comme valable, puisqu*aux termes des art. 931 et suiv., God. Nap., il faut que la donation et son acceptation aient lieu en termes exprès et soient constatées par pn acte notarié, à peine de nullité ; — Qu'à la vérité, cette rc^le reçoit des exceptions qui sont admises par la doctrine et la jurisprudence ; que ie demandeur, es qualités, se fondant sur un de ces cas, en soutenant que l'acte du 30 sept. 1840 renferme une donation déguisée, il y a lieu d'apprécier le mérite du moyen soulevé ; -* Attendu qu'il est constant qu'une donation déguisa, une libéralité, faite sous le voile d'un contrat onéreux, ne saurait être assujettie aux formalités prescrites par les art. 031 et suiv. du Gode déjà cité ; mais qu'il est nécessaire, toutefois, qu*un pareil acte contienne la forme voulue pour la constitution du contrat sous Tapparence duquel il se trouve déguisé; qu'ainsi, il est admis qu'une donation déguisée est parfaitement valable du moment que, dans fécrit, le donateur allègue une cause quiconque pour se reconnaitre le débiteur d une cerUiine somme ; mais que ces principes ne sauraient recevoir leur application dans l'es^ pèce, puisque rengagement Cijntracié par Jean rortmann dans l'acte mentionné ne déguise qu'une véritable U[>éralilé, soit une donation, qui ne devenait dès lors valable que moyennant l'accomplissement des formalités exigées parla loi; que, considéré sous ce second rapport, ledit acte est donc également nul et de nul effet ;— Attendu que le demandeur, es qualités, soutenant, en outre, que i*acte du 30 sept. 1840 constituait une obligation naturelle dont le paiement ou rextinciion était parfaitement licite et moral, il y a lieu d'examiner si, à ce point de vue, l'action introduite se trouve mieux fondée ;— Attendu, en droit, que si, par obligation naturelle, on doit entendre celle qui est basée uniquement sur le devoir de la conscience, il est certain qu'un engagement pareil peut servir à une obligation civile dont la validité, en ce qui concerne sa forme et sa cause, doit être appréciée d'après les principes qui règlent en général les conventions ; qu'ainsi^ on peut parfaitement