ri

2* Lorsque sur uH« dethande formée contre deux parties pour cause de dol et de fraude, il intervient contre l'une d'elles des condamnations perionnelles et distinctes, ces parties ne peuvent être condamnées solidaitément à la totalité des dépens, (G. proc., ail. 130.) (2) (Fraisse etTarrède— G. Faui*e.) — aerét.

LA GOUR ; — Statuant sur divers moyens du pourvoi ; — En ce qui touche la compétence : — Attendu qu'il résulte des faità reconnus comme constants par l'arrêt attaqué que Faction exercée contre fraisse éi Tarrede avait pour objet de revendiquer contre eux une somme de 2âô,000 fr. qu'ils avaient détournée au préjudice de Faure, et que, s'ils avaient allégué, pour tromper la coniiance de celui-ci, la création d'une maison de bamiue» cette prétendue maison n'aVait jamais eu, à 1 cgani fle i^aure, qti une existence stymtnwe, et que cette allégation devait être ooosidérée comme une combinaison frauduleuse imag i- Bée pour hii cacher le détournement de ses

(i) Il est évident que» dam ce cat^ l'aMOcialioB D'ayant psa existé, le caraclère eonnerelat qtt*elie aurait imprimé aux relatioiis des partiel, rf eUe eût existé» M pQOvait être pris es micuM cMsidénttioa,

if) Mais il en serait aatreiaeiit ai une seale omh damnation était intervenue cootre les divers auleun ou complices de la fraude» V, Casa. 6 ftv. I9#6

JUHèprudhicé de la Cour âê casiatiàti.

capitaux

cief

mée^ Pâure lîé se raîta(ihflit bas à des inté rets dé commerce et ûç souiëvau aucune cpiesticoD Commerciale jj — Qiiè lé tribahal et, par suite, la Cour idipériale de Toiilouse pounuènt dohc en connaître;

Vais sur le idoyen (iré dé U condamnation solidaire aux dépens prononcé^ contre Frâisse ei ^r«de.:—Vu Tàrt. 464, Cod. j?roè.;-Attendii àoé la eônidàinjiaiidn aux dep^èh's est de M riaWtÎB Indifiduélle ei dîvièible ; — Q"^ > «nnslèsfait^ dé là cause, une condamnation spéciale fci distincte à été prononcée Contre Fnûssè Seul, pour unç somme de 50,000 ff. que personnellënient il a reçue de Fanre. et qol n^â pas ^té versée par lui dans rentréprise commune entre lui eÎTarrède:— Ûue ce dernier était donc complètement étranger à cette èonJami nation ; — Que, néanmoins, là Cour impériale de Toulouse, sans avoir égard à ce chef |ia^licuIier dé $oh arrêt, à èondamné Tarrède ei firaisse solidairement à tous les frais du |il^o»ces;— Qu'en statuant ainsi, elle a violé raflicle précité ; — Càsde, mais du chef seuletoent qui prononcé la condamn&tion solidaire ,aàx dépens, etc.

Du 1 Jànv, ifel. — Ch. çiv. —Prés,^ 11. Troplong, jp. n. — kapy.j M. ï)elapaïme. — Conc/. con/., M. dé Marnas^ av. gén.— PL, MM. Bechaid, Mathieu Bodel et Marmien

i" DONATIÔFÎ. — OonXtioW à Cause m

MOiT. — DofNATtdit BKf itE-Vtt'S.

V DdNAtfon DÈGCISÉÈ. — tNCXPÂCItË. —

ftkttà A ix toi.

i* t4 donation d^une, sôtnme d'arpeni paya- Wc après /e décès du donateur, qut a le caféiers d'une donation à came de mort lors-

{li4ft Oàûéaét gèn«rélcterM ëù pflàcfpe, qdolqie te (fttésifOtf «rtt cepetidaBfteontrotersée» que la (Mitiotf (TtitM éotttne jmfMû fleoletaént au â^ès dtf éùfcalëur» # le caraeière d^onè épntHoit entrer 1% Mrivie invertittaiil actoelleneiift et irréroeabteiKot le éenitfaire d*an dreit de eréanee^ encore bîEn q<i*elle ne toit garantie par aucmie sûreléi ctaiM par eiemple, une constitution d^bypothèqw. F. 4 cet égard, Limoges» 18 juin 1859 (vol. 1859.1465} « ainsi que les indications d'autorités dôoAèes Aaûl la note jointe à cet arrêt. — Une telle dwtrîDe semble surtout incontestable lorsque, comme iva$ Tespèce ci^dessus, la volonté du do- Mtevr de hite une Rtéralhè actuelle et irréroca- Ul ressort de tentes les eireonstances de la eanse. U et «rd qoé, dans èette espèce^ Tue des actes ^ libâraliié réofemak la stip«latieii qaè 1» acmme usante êermâ prise dams /n suscessUm du dona" iesr, et qu'en princ^ aussi une semblable stipu* Mm, odosive du dessaisissement actuel, imprime ^ la Hbératité le caractère de domition à cause de ■ort, mUIe d*apfès notre législaiion. F. Fari^ ià jvo 185* (Ton 1859ilA7l), ei la notai Mais,

quHl est reconnu que lé donateur n'a pas entendu s'obliger actuèllementy maii laisser seulement au gratifié ime êtentualitë Htr sa succession fututë^ constitué, au contraire, une donation entre-Ufs, s'il est établi que le donateur a entendu è*obliger aciuetlement ei irrévocablement, et créer une créance contré lui, dont t^èxigibilité seulement serait reportée après son décès, f06d. Nâp., 894 et 943.) (I)

Et la preuve de cette intention peut résulter soit de ce que le doiiateut a emprunté pour sa libéralité la forme d'une reconnaissance de dette, soit de la volonté par lui formellement exprimée de faire ùnë libéralité irrévocable, soit d'un ensemble de circonstances permettant de considérer la stipulation de paiement après le décès du donateur comme un terme pour le paiement de la sommt donnée, plutôt qie comme un assignat purement éventuel sur les biens qttil pourrait laisser à son décès. (2)

...Peu importe, du reste, que, dans rade renfermant la libéralité, il soit dit que là somnè qui en est Vobjet sera prise dans la succession du donateur^ ces expressions, qui ne qualifient pas néceséairement une donation à cause dé mbrt, pouvant être considérées comme désignant seulement une conséquence naturelle du terme de paiement fixé après le décèh, (3)

..iPeu importe encore que, dans cet acte, le donateur ait ajouté à sa libéralité une étS" position testamentaire de la même somme pour lé cas où sa première disposition serait attet" quée, cette précaution subsidiaire n*impliquant point Vabandon de la disposition principale.

2^ Les donations déguisées souà la fonhe de contrats à titre onéreux sont valables, lots* qu'elles ne cachent pas de dispositions Ou profit d'incapables, et que la forme employée n*a pas pout oUt d'échapper à une prohibition de la loi. (Cod. Nap., 893.) (4)

••| • "T ' •' I ' In i'-| I II I ffll^^ÉXÉMif

comme nous TaTons fnt remarquer dans cette note# el comme le iuge icf la Co^r de cassation, ce n*est pas là une i^le absolue. La rigueur du prindoe peut fléchir en présence de Feniiemble des clauses de racle de libéralité, dont rinterprélatioo, si elle présente an doute, doit se f^îre en faveur dû donataire plutôt qu''au profit des héritiers dn donatetii^, par applicaUon de la maxime Potiûs vcdeant aetd quàm ut péréant. F. aussi anal., Cass. 27 déc 1859 (i^oL 1861.1.87).

(A) La vaRdité des dotations déguisées paraît aejourd*hm eonsiante, malgré le disséutiatent de qnèl^ qnes jurisconsultes» F. la note accompagnant un arrêt de la Cour de Bastia du 26 déc 1855 (voL 1856.2.13). F. aussi notre Table dccenn, (1851iSeO), v« Donation dégwée, n. 8 et s^ Et la Geer de cassation a jugé même, par arrêt du 13 déc 1859 (vol. 1860.1.62A), que ces donations sont valables jusqu^à concurrence de la quotité disponible, même lorsque, par suite d^un concert entre le donateur et le donataire, elles tendent à porier atteinte à la réserve des héritiers, aux-ci n'^ayant, en ce cas, le droit de demander que la rëdueuon et n'ott Tan-

Jurii^^rudence dé la Cour de coisaiion.

(Frilet — C. de la Carrière.)

Le 20 juin 1845, la dame veave Leroy de Nçufvillette soascrmt en faveur da sieur Marc Tardy de la Carrière, son frère utérin, un engagement ainsi conçu : « Je reconnais devoir a M. Marc Tardy de la Carrière, mon frère, la somme de 3,000 fr. payable six mois après ma mort. Dans le cas ou cette somme serait contestée, ce qui ne peut pas être, j*en fais don et legs à mondit frère Tardy. Ledit billet, en cas de contestation, serait regardé comme mon codicille, que rien ne pourra changer. Telle est ma volonté suprême, que rien ne peut et ne pourra changer. » — Le 30 août suivant, la dame Leroy de Neufvilletie consentit encore au profit de son frère une seconde promesse conçue en ces termes : « Je reconnais devoir à M. Marc Tardy de la Carrière, mon frère, la somme de 4,000 fr., qui lui seront payés six mois après mon décès, à prendre sur ma succession. Telle est ma volonté. » , ^, ^

Le 2 janv. 1856, la dame Leroy de Neufvillette, devenue épouse en secondes noces du sieur de Campredon, a fait ^n testament olographe par lequel elle a légué à ce dernier Tusufruit de ses biens, et la nue propriété des mêmes biens aux enfante Frilet, ses neveux, déclarant révoquer toutes dispositions par elle pnécédemmeut faites. Et elle est décédée peu de temps après, k la date du 26 avr. 1856.

En 1858, le sieur Tard]^ de la Carrière a actionné les consorts Frilet et le sieur de Campredon, légauiresde la défunte, en paiement de la somme de 7,000 fr., montant des deux reconnaissances ci-dessus mentionnées. —A cette demande, les défendeurs ont opposé que les deux reconnaissances dont il s agit ne pouvaient valoir que comme donation à cause de mort, ou disposition par testament; qu*à ce double titre, elles étaient nulles comme prohibées par la loi ou révoquées par une disposition formelle de l'acte testamentaire du 2 janv. 1856 ; que la cause énoncée dans les actes ne laissait aucun doute sur leur caractère, surtout quand il était aliépé que le sieur Tardy de la Carrière n^avait fourni aucuns fonds ni aucunes valeurs, et que ce dernier ne justifiait d'aucune preuve contraire.

8 juill. 1858, jugement du tribunal de Montbrison qui, sans égard à ces moyens de défense, accueille la demande du sieur Tardy de la Carrière par les motifs suivants :

« En ce qui touche la promesse du 20 juin 1845 : -^ Attendu que les circonstances de la cause , la position de fortune de la sœur et du frère , et les dispositions additionnelles de

nulatloD totale de la libéralité. Mais cette doctrine, ù laquelle semble implicitement contraire Parrët cidessus (qui prend soin de rappeler que, dans Tes* pèce» la donatrice n'avait pas d^hérilier à réserve), est repoussée par plusieurs Cours impériales. F. la note jointe à ranrèt précité de la Cour de cassation.

racte démontrent qu'il contient une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, laquelle devra sortir à effet, si elle ne fait fraude à aucune disposition prohibitive de la loi, et si Tacte est d'ailleurs régulier sous la forme qu'on a cru devoir empnmter ; —Attendu que la libéralité dont s*agit est intervenue entre personnes (la sœur et le frère) parfaitement capables l'une de donner et Tautre de recevoir; qu'elle ne porte aue sur des biens entièrement disponibles et ae très-peu d'importance, comparativement à la fortqne considérable de la donatrice, qui n'avait point d'héritiers à réserve en 1845, et qui n'en a point laissé à l'époque de son décès ; et que, d'un autre côté, l'acte du 20 juin 1845, bien que n'indiquant pas de cause, est inattaquable en la forme, la doctrine et la jurisprudence s^aécordant à déclarer que la cause d'une obligation est suffisamment énoncée par ces mots : Je recannaU devoir ; — Attendu que ces points préliminaires examinés, la seule difficulté sérieuse que paraisse présenter la cause est celle de savoir si l'acte du 20 juin 1845 constitue une libéralité entre-vifs ou seulement à cause d|s mort, laquelle serait valable dans le premier cas et devrait être annulée dans le second ; — Attendu qu'en ces matières et sous rinfluence de la règle In dùpoiitione euntduo, dispoiitio et executio, il est essentiel de ne pas confondre la donation d'une somme d'argent exigible à la mort du donateur ou à une époque déterminée après cette mort, avec celle d'une somme à prendre sur le» biens que le donateur pourra laisser à son décès ; — Qu en effet, dans le premier cas, l'obligation est parfaite, actuelle, irrévocable, le terme seul de son exécution étant renvoyé à une époque ultérieure, et, malgré ce terme, le vinculum juris obligeant le donateur et créant un droit, une action pour le donataire : d'où résulte une donation entre-vifs d'un bien présent, et non pas seulement, comme dans le second cas, une donation de biens à venir ou à cause de mort, frappée de nullité par nos lois modernes; — Attendu que, dans l'espèce, l'acte dn 20 juin 1845 porte en première liffneune obligation irrévocable et actuelle ; — Que la donatrice ajoute, il est vrai, une sorte de disposition testamentaire ou à cause de mort, mais que de cette addition ne résulte pas autre chose que la volonté de faire sortir a effet la libéralité sous une autre forme dans le cas où elle ne vaudrait pas sous la première ; et qp^e celle-ci étant régulière, il n'y a plus qu'à faire application de la maxime Utile per inutile non vitiatur, sans se préoccuper de la dispositioa ultérieure qui, contestable en la forme, n'en démontre pas moins à chacune de ses lignes, à chacun de ses mots^ la volonté la plus formelle et la plus énergique de la sœur de faire une libéralité irrévocable en faveur de son frère ; — Attendu, d'ailleurs, que s'il pouvait rester un doute dans la cause, ce doute devrait être levé par cette règle d'interprétation

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

des actes : Pofiàs taleant quàm ut perçant ; — En ce jqui touche la promesse du 30 août 1 845 : — Attendu que les moyens ci-dessus déduits concourent aussi pour faire prononcer la vaUdite de ce deuxième acte ;~Qu'il est vrai que b donatrice y emploie ces derniers mots : à prendre sur ma succession^ telle est ma volonté ; mais que la première partie de la disposition portant neuement les caractères d'un don irrévocable et d'un droit actuel, la stipulation que la somme de 4,000 fr. sera payée six mois arH*ès le décès de la débitrice, jointe à la forme d'obligation à titre onéreux de Tacte, paraît indiquer un terme pour le paiement de la somme, plutôt qu'un assignat purement éventuel sur les biens qui pourraient être laissés au décès. »

Appel par les consorts Frilet et le curateur à la succession vacante du sieur de GampredoD ; mais^ le 15 déc. 1859, arrêt de la Cour impériale de Lyon, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation de la part des mêmes parties, pour violation et fausse application des art. 893, 894,943, 944 et suiv., God. Nap., en ce que Tarrét attaqué a validé comme opérant le dessaisissement exicé par. la loi, des libéralités qui n'étaient réellement que des donations à cause de mort, laissant le donateur maître de les anéantir, et conséquemment contraires là la maxime donner et retenir ne tant, consacrée par les art. 943 et 944 précités; et pour violation des art. 895 et 1039, G. Nap., en ce que ledit arrêt a déclaré valable nne disposition testamentaire expressément révoquée par un testament postérieur.— C'est vu point constant et reconnu par l'arrêt attaqué lui-même, a-t-on dit, que, hors le cas de di^Kwitions faites par contrat de mariage, les donations à cause de mort sont frappées de nullité par notre législation, comme contraires ï la maxime Donner et retenir ne vaut. Or, il est évident que, lorsque le donateur ne se dessaisit pas de la chose donnée, et qu'il se réserve au contraire, directement ou indirectement^ la faculté on les moyens de la reprendre OQ d'en priver à jamais le donataire, la libé* rallié n'a plus le caractère d'une donation entfe-vifa, mais bien celui d'une donation à cause de mort. Sans doute, la donation ne prendrait Ras ce dernier caractère par cela seul que le donateur se serait réservé la possession de la chose donnée jusqu'à sa mort, la tradition réelle n'étant plus aujourd'hui, comme autrefois, une condition de la validité des donations ; mais du moins faut-il que le donateur ne puisse anéantir la libéralité. £h bien, n'estil pas manifeste qu'il conservera cette faculté toutes les fois, par exemple, que, s'agissant dune somme d'argent, payable après la mort du donateur, celui-ci n'aura assuré ce paienent par aucune hypothèque ni par aucune ^ntie ? N'est-il pas vrai de dire alors que le donateur ne fait que retenir ce qu'il a don- ^t, puisqu'il dépend de lui de ne pas exécuter

la donation ? Du reste, si cette doctrine n'est pas universellement admise, elle a été toutefois consacrée par divers arrêts, soit des Cours impériales, soit de la Cour de cassation ellemême, et elle est enseignée par plusieurs auteurs (V. ad notam, le renvoi fait pour l'indication des autorités). Et la Cour n'hésitera pas à la sanctionner de nouveau comme seule conforme au véritable esprit de notre législation.— Il reâte à faire rapplication de cette même doctrine à la cause actuelle. Pour attribuer aux deux reconnaissances consenties par la dame Leroy de Neufvillette en faveur du sieur Tardy de h Carrière, son frère , TarrêC attaqué se fonde sur la distinction ét9d)lie par Dumoulin entre la donation et Texécution, sur la maxime utile per inùtUe non vitiatur, et sur cette autre, poiiûs valeant aeta quàm ut pereant. Mais il est facile de démontrer qu'il a fait une fausse application de ces principes. Du moment où l'arrêt reconnaît que l'acte du 20 juin 1845 est simulé, qu'en réaulé la dame Leroy de Neufvillette ne devait rien à son frère, et, d'autre part^» que cet acte contenait une sorte de disposition testamentaire, on ne conçoit pas comment il a pu décider que cet acte renfermait néanmoins une donation entre-vifs. Quand l'auteur de l'acte a déclaré que, si son obligation était contestée, il entendait que la somme qui en était l'objet devint la matière d'un legs, comment serait-il permis de donner à l'engagement un carac* tère différent? Qu'on ne dise point que c'est pour que Tau teur n'ait pas fait un acte inutile, car il s'agit ici d'un acte simulé où l'auteur a eu précisément pour but de dissimuler sa pensée et qu'il a peutrêtre lui-même voulu cendre nul. D'ailleurs, pour empêcher qu'un acte soit inutile, il ne saurait évidemment être permis de faire dire à son auteur autre chose que ce qu'il a formellement exprimé. Or, ici, ce qu'a exprimé la dame Leroy de Neufvillette, c'eA incontestablement l'intention de faire au profit de son frère une disposition à cause de mort. En donnant en effet à celui-ci une somme d'argent payable six mois après son décès, elle s'est préférée à lui, ce qui est le caractère distinctif^de la donation à cause de mort, alors d'ailleurs que le paiement de la somme donnée n'est assuré par aucune garantie.—Quant à l'acte du 30 août 1845, il est surtout inexplicable que la Cour de Lyon ait cru y voir les caractères delà donation entrevifs. Les expressions, à prendre dans ma suc-cession, que renferme cet acte, sont précisément, d'après la doctrine et la jurisprudence, une formule caractéristique de la donation k cause de mort (V. ad notam) ; et lorsqu'à cette formule l'auteur de l'acte ajoute : Telle est ma volonté y \e doute n'est plus possible. Ce n'est pas dans cette forme, évidemment, que l'on se dessaisit actuellement et irrévocablement de la chose donnée. — Donc^ l'arrêt attaqué a ouvertement méconnu tous les principes eu validant, comme donations entre-vifs, les deux'

Juri^rudenee de la Cour de easêatian.

reconDaissances des 20 juin et 30 août 1845. àkrèt.

LA €OUR;— Attendu que, par deux actes 8QÛS signatures privées des 20 juin et 30 août 1845^ la veuve Leroy de Neurvillelte a reconnu devoir à son frère Jean-Philibert-Antoine-Marc Tardy de la Carrière, deux sommes de 3,000 et 4,000 fr. payables si:|^ mois après le décès de ladite veuve; — Que le paiement de ces sommes a été refusé par les défendeurs, légataires universels de ladite veuve Leroy de Neufvilletle^ prétendant que les écrits susénoncés étaient nuïs^ soit cpmme flôhaiions k cau$e de iport, déguisées sous la forme de contrat3 à titre opéreux, soit comme testaments révoqués, par un testament postérieur \ — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré que les deux obligations dont il s'agit constituaient des libéralités déguisées sous la forme de contrats onéreux; mais que ces libéralités n'étaient pas des donaiions à cause de mprt; que la veqvje Leroy de Neufvilleite avait entendu &*engagér actuellement et irrévocablement et faire à son ff ère une donaiiqn entre-vifs; qu*îi à par suite ordonné Texécution des deux titres contesté^ ; — Attendu qu'une libéralité déguisée sous la fpripie d'un contrat onéreux, n'est pas nulle, lorsqu'elle ne cache pas une disposition ^u proîit d incapables^ et Iprsque la forme employée n'a pas pour but d'échapper à une

donner, comme sou frère était capable de recevoir ses libéralités ;

Attendu^ $ur le caractère de la libéralité résuitanï des actes susénoncés, que la donation d'une somme d'argent , payable après le décès du donateur, peut étre^ selon les circonstances, soit une donation à cause de mort, si le dpna^eur n'a pas entendu s'obliger actuellement, mais laisser seulement au gratifié une éventualité sur sa succession future, soit une dpnâiion éntrë-vifs, si le donateur a entendu s^obliger actuellement et irrévocablement, consaituer une créance contre lui, flont rexij^ibil^léseulé^ient serait reportée après son décès; — Attendu que^ pour interpréter dans ce dernier seqs l'intention et l^s actes de la veuve Leroy de Seufvilletlej, la Cour impériale de Lyoi} s'pst fondée sur là forme par elle donnée Hl se^ engagemenii^, forme de reconnaissance d'une dette dont la c^iise est suffisamment exprimée par ces mots : Je reconnais devoir, eq égard a la nature de l'acte qu^elle avait cnoisi pour expriiper ça volonté ; que la Cour s'est fondée, en outre, sur un ensemble de f^its ei de circonstances d'où elle a déduit cette conséquence que la donatrice avait manifesté, à chacune ue ses lignes, à chacun de s^s mpts^ la volonté la plus formelle et la plus énergique de faire une libéralité irrévocable en faveur de son frère ; et que la stipulation de paiement six mois après îe décès de la débitrice paraît indiquer un terme pour le paie-

ment de la somme^ plutôt qu'un assiginat purement éventuel sur les biens qui pourraient être laissés a|j décès ; —Attendu que si, dans l'acte du 20 juin 1843. la veuve Leroy dé Neufvillette à ajouté à son obligation de â,000 fr. une disposition testamentaire de la même somme pour le cas où sa première dis^ position serait attaquée, l'arrêt a refusé à bon droit de voir, dans cette précaution sn))6i()iaire, un abandon de la disposition principale qui formulait une reconnaissance <le la dette j que

il est dit que les 4,000 fr. qui en spnt]^objet seront pris dans )à succession de la (jébitrlçe, ces expressions, qui ne qualifient pas nécéssairjsment une dpnâiion à cause de niWt. ont pu. rapprochées des consiàtaiions et 'intèrprétations qui précèdent, être considérées par l'arrêt attaqué comme exprimant seulement une eonséquénce naturelle du terme de paiement fixé k §ix mois après le décès ;r-Attendu qu*ën se fondant sur le^ inotifs ci-dessno; énoncés pour déclarer que la défunte" av^ït entendu raire^ sous forme fie contrât onéreux^ une libéralité actuelle et irrévocable au profit de son frère, l'arrêt attaqué o'à yiql^ pi les articles jnvoqués , ni aucun autre texte ie loi:— Rejette, etc.

Du 48 nov. 1861 .— Ch. cîy.— Pr^â..M. Troplong, p. p.T-B4pp.3 M. Sevin.— CoTjcî. tonK. M. de Raynal, av. gén.— A., llM. GrpujilW et Costa. •'

BAIL,-:-R49n^|4TiON.T-ÇpfiipiTI.099«-rPv^tiviï

TESTUfÔNIALjfi — P||ÇUVp PA^ É/Ç^IT (CQiqf . Pe).— AVEIJ.— lwpiYJ81Blt.]lT<.

La réêiliation d'un bail ns pêu$, de mtémê que Vexittence de ce bail {lor.$qu'U n^a refu aucune exécution), Ute prout>ée par témoinif eneotiê bien qu^il exiêierait un e0mÊnen90ment dêfreuoe par écrU. (Cod, Nap., i716.| (1)

Maie il e^ est autr.e$nent à figaird des ewhditiont de to réeUiation, auand oeUe^i eet He^Uê t ces comdéiigns peûveni éere prowséee conformévuênt aux règles du droit aMRmuii. (Cod. Nap., 1341 et s.)

La partie cûntre laqueUe est proposée la preuve d£s condiiions de la résiliaiion d^un bail, et qui reconnait Vexietenee de eeite réei-

(i) V. anal., Aix, h fév. 1808 (t. S.S.8dS]. et Gass. 21 jan?. i812 (t. Â.llO).— Mais Jugé que la preuve par témoii» peut être admise quand il s^git d*éta« blir reuileuce de modibcatioiis apportées à «n MÊ qui ic trouve en cean d'eiéoatiQD : Caea, 44 juif. iSAS (vol. 18A9«S.C5i).— Sar la pi^uw de iViirtmioo d'ttii bail qjii p> reç« «ttcune ejKécutiiiQ, F. la Tabl génér. DeviU, et Gillu, ?• %i^ n, 1? iSt fc» |« l» Table deceniu, 185i-4§$|), eo(L perà^t n. 4 9t |^ Junge MM. Massé et Verg^ car JEack^an^ t* A, C 6^^ pote 6 ; Âubry ^t I^u» 4>prè9 Z9çhsj\9^ yiA ihh^ note 10. "

Jttritprvdenee de la Cour de catiotion:

.QÇH»

UatUm, mçdf en soutenant qu'elle a été consentie lOtti dis tondilions autres que celles dont on denutnde à faire preuve, n*est pas fondée, pour écarter cette offre de preuve^ à invoquer Vinéimibilité de son aveu, alors que la résiliation est établie indépendamment de cet aveu. (Cod. Nap., J356.) (1)

(Coze— C. De Saint-Just.)

Snivaiit mil sous seing privé da 18 août 1853^ la demoiselle Larguier, devenue plus tard épou$e du sieur de Saint-Just^ donna à ferme au sieur Goze trois pièces de terre^ moyennant un prix annuel de 626 îr., et pour une durée de neuf ans devant commencer le 15 mars iSSA et expirer le 15 mars 1863. Il était stipulé dans ce bail que le preneur devrait « reiçporler à sa sortie la récolte de la pièce dite tes six mesures et demie, rayant trouvée chargée ^ &pn entrée en jouissance. » — Le 6 jaiiv. 1859y le sieur Goze souscrivit au sieur de Saint-Just une déclaration , non faite double^ par laquelle il s'engageait à rendre au bailleur^ le i5 mars suivant^ les terres affermées, et à se conformer aux prescriptions du bail épies délaissant. Néanmoins^ le sieur Coze prétendit, à sa sortie, avoir droit à la récolle, non point seulement de la pièce des six mesures et demie indiquée dans le bail, mais de 5 hectares 57 ares 12 centiares ^u'il avait ensemencés avant l'hiver. — Le sieur de SaÎDt-Jusi, soutenant que cette prétention était contraire aux conditions de la résiliation iuiervenue entre tes parties, a actionné le sieur CoM à reflet de se voir autoriser, lui demandeur, à récolter les grains croissant sur les pièces de terre autres que celle des six mesures et demie et indûment ensemencées par Coze , et siibsidiairemeut de faire condamner celui-ci à lui payer des dommages-intérêts.

30 juin 1859, jugement du tribunal de Bohlogne-sur-Mer qui rejette cette action par les motifs suivants :

« âtteiiéu qu'aux teraies de Tart. 1715^ God. Htap.y te bail <ait sans écrit ne peut pas être {kittttvé par témoins; que cette prescription eac séaerate, ei ne saurait être éludée au moyen a'oii commeucenaent de preuve par écrit; — AUendu que la preuve de la résiliation du iKiil doit nécessairement éAre subordonnée aux mêmes conditions que l'existence néae de i'aeie ;— Attendu, dès lors, ^ue quand même de Saint-Just représeiiterait un conuBeuoement de preuve par écrit tendant à faire présumer une intention de résiliation.

( peut écal<

— Atten&, d'aiUeurSy que de Jaint-Just né

(1) Il est certain queTaTeu JuiHctaire ce89ed*être iadifisibte lorsque Fun des ftilts est proavé indépendamment de Paveu. V. Casa. 7 juill. 1B58 (vol. 185»,i.76), et 28 déc 1659 (vdL 1860.4.M0), liui quête renvoi joint au premier de ces arrêts.

conclut pas à la délation du serment décisojre; — Attendu, d'autre part, que si Coze reconnaft qu'il y a eu convention de résiliation, il déclare en même temps qu'elle n'a eu lien que sous certaines conditions qu'il détermine et que de Saint-Just n'accepte pas; que son aveu est indivisible, rien ne démontrant, abstraction faite des termes d'une résiliation qui échappe à toute appréciation, qu'une partie de cet aveu soit vraisemblable, et que, pour donner lieu à une résiliation qui lui convenait^ de Saint-Just n'ait pas éventuellement con» senti au profit de son locataire un remport autre que celui résultant des prévisions dû bail ; ~ Par ces motifs, déclare de Saint-Just non recevable en ses conclusions subsidiaires et mal fondé en ses conclusions principales, l'en déboule, etc. t»

Appel par le sieur de Saint-Just; et, le 18 juin 1860, arrêt de la Cour impériale de Douai qui infirme en ces termes :

« Attendu que les principes rappelés par les premiersjuges, d'après les faits qui leur étaient exposés , ne peuvent plus être fnvoqués par suite des justineations nouvelles produites devant la Cour; que l'existence du bail est maintenant constatée par un acte écrit, daté du 18 août 1853, dûment enregistré, et que, ce bail ayant reçu son exécution durant plusieurs années , l'art. 1715 , Cod. Nap., est aujourd'hui^ par un double motif, sans application dans la cause ; — Attendu que la résolution du contrat résulte également d'un acte écrit en date du 6 janv. 1859; mais que, n'ayant pas été fait double, H ne saurait, quelque explicite qu'il soit, servir qu'à titre dfe commencement de preuve par écrit; — Attendu que le sens et la portée de l'engagement pris dans cet acte par l'intimé de remettre l'appelant en possession de ses terres en se conformant aux clauses du bail, sont corroborés par des présomptions graves, j^récises et concordantes; — Qu'en effet, rintimé a provoqué luimême cette résiliation dans son intérêt personnel, parce qu'il voulait se livrer à une autre exploitation ; — Que sa prétention repose sur une interprétation du bail qui ne saurait être admise, puisqu'elle est inconciliable avec l'esprit et les dispositions de l'acte ; — Qu'on ne peut supposer que le propriétaire se soit exposé à une perte inévitable à l'expiration du bail; — Que l'intimé est d'autant moins fondé à s'attribuer, à sa sortie, des récoltes autres que celles provenant de la pièce dite les six mesures et demie, qu'il ne s'est procuré cet excédant qu'en enfreignant dans la culture les conditions d'assolement qui lui étaient imposées par le bail ; — Attendu que désormais, eu égard aux faits accomplis, la réparation due au bailleur lésé ne peut que se résoudre en une indemnité pécuniaire , dont le chiffre est fixé, d'après les éléments d'appréotation existant au procès, à la soçune de 400 fr.; — Par ces motifs, etc. d

POURVOI en cassation de la part du sieur

Juriipruienee de la Cour de coMo/ton,

Goze^ pour violation des art. 1341, 1345^ 1353 et 1715, God. Nap., en ce ^ue l'arrêt atuqué a admis en preuve de la résiliation d'un bail écrit dans les conditions alléguées par le demandeur, des présomptions fondées sur un prérendu commencement de preuve par écrit, sans s'arrêter à rindivisibillté de Taveu du défendeur. ~ Après avoir établi que la preuve de la résiliation d*un bail ne peut, comme celle de Texistence même de ce bail , être faite que par écrit, on a ajouté à l'appui du pourvoi : Le bailleur , dans Tespèce, était demandeur en restitution de récoltes qu'il disait avoir été indûment enlevées par le fermier, il s'appuyait sur la prétendue résiliation du bail, sans en fournir la preuve par écrit ; il produisait simplement une déclaration écrite et signée par le fermier en un seul oriffinal, portant consentement à résiliation, déclaration qu'il ne présentait pas comme preuve, mais à titre de commencement de preuve par écrit, il est donc certain que la demande du bailleur ne repo* sait pas sur une base légale. Le fermier reconnaissait, il est vrai, qu'il avait consenti la résiliation du bail pour le 15 mars 1859, mais en soutenant qu'il était convenu et qu'il allait de soi que les récoltes pendantes alors lui appartiendraient, suivant cette règle généralement admise en Artois et en Picardie, fui sème recolle. Or, en présence de cet aveu indivisible, la demande du bailleur, n'étant appuyée sur aucune preuve écrite, éiait évidemment inadmissible, et l'arrêt n'a pu, sans violer ouvertement la loi, faire résulter de simples présomptions la preuve de la résiliation du )m\ telle que l'alléguait le bailleur.

ARHÊT.

LA COUR;— Sur lemoven unique du pourvoi : — Attendu que le bail consenti par le sieur de Saint-Just au sieur Goze est justifié par un acte écrit ; — Que ce bail a reçu un commencement d'exécution ; — Attendu que sa résiliation anticipée n'a pas été contestée

8ar le sieur Ooze devant la Cour impériale ; — lue l'arrêt attaqué constatera la fois son existence et son exécution ;— Qu'ainsi, l'art. 1715, Cod. Nap. était inapplicable à la cause, puisqu'il a pour unique objet de proscrire la preuve testimoniale dans le cas où le bail fait sans écrit n'a reçu aucune exécution et c^ue l'une des parties le nie; — Attendu que. si ce principe régit aussi la preuve de la résiliation du bail , le sieur Coze ne saurait utilement l'invoquer , puisqu'il s'agit, dans le litige actuel, non de la preuve de la résiliation, mais bien des conditions sous lesquelles elle devrait s'accomplir; — Attendu que cette bypothèse est soumise aux règles tracées par les art. 1341 et s., Cod. Nap., relatifs à la preuve des obligations en général;

Attendu qu'il est constant, en fait, qu'à la date du .6 janv. 1859, le sieur Coze avait souscrit une déclaration dans laquelle il prenait l'engagement de se conformer aux prescriptions du bail, en délaissant les terres qui lui

étaient affermées; — Attendu que cet act» n'ayant pas été rédigé en double original, ne peut sans doute faire pleine foi en justice ; mais qu'il constitue un commencement de preuve par écrit autorisant l'admission de la preuve présomptive, en ce qui concerne les^ conditions de la résiliation ;

Attendu que vainement le sieur Cosea soutenu qu'il avait le droit de s'attrilnier, à sa sortie, des récoltes autres que celles mentionnées dans le haû écrit, auquel se référait sn déclaration do 6 janv. 1859 ; — Attendu que l'arrêt attaqué dédare que celte prétention repose sur une interprétation du bail qui ne peut être admise, parce qu'elle est inconciliable avec l'esprit et les dispositions de l'acte ; — Que cette déclaration est souveraine et échappe à la censure de la Cour de cassation ; — - Que vainement encore le sieur Coze se fonde sur le principe de l'indivisibilité de l'aven pour soutenir qu'il avait été dérogé, daps son intérêt, aux stipulations qui avaient originairement réglé les droits du fermier à l'expiration du bail ; — Attendu que la convention relative à la résiliation étant certaine indépendamment des aveux du sieur Coze, la Cour impériale a pu, sans violer l'art. 1356, Cod. Nap., décider que les conditions alléguées parle demandeur en cassation n'étaient pas justiliées; — Rejette, etc.

Du 18 nov. 1861. — Cb. req. ^ Prée,, M. Nicias Gaillard.— Aapp., M. Calmètes.— Cône/. conf,, M. Blanche, av. gén.^P/,, M. Lâbor^ dère.

1» PROPRIÉTÉ. — Possession.— PiisoMF-

TION

2* PrBUVB TBSTllIONUUI.— PlATUlKlICV DES

FAITS.— Cassation.

3<» Vente.— Abandon de tereain.— Indemnité.—Acquéreur.

i^ Au ca$ où la ^partie qui revendique un terrain litigieux ne juêtifie ni d^un titre de propriété, ni d^une poeeeetion uHleà preecrire, le$ juge» peuvent $e fonder eur de eimples présomptions pour décider que ee terrain n'est pas sa propriété, mais bien celle de la partie adverse. (Cod. Nap., 711, 1315, 1353 ei 2262.) (1)

2« La décision des juges du fond qui rejette une offre de preuve sur le motif que les faiu articulés ne sont ni pertinents ni concluants.

(i) La Cour de cassation s^est maintes fois pro* Doiioée en ce sens. V, arrfit du 10 afril 186V (foU 1860.1.79) et autres cités à la note.— Mais jugé que la possession d*aD lefraio liiigleiix et la présomp. tion de propriété qui en résulte ne peuvent céder qtt*à no titre de propriété ou à la prescription, «t que les juges ne sauraient, quelque OMMUque que soit d*ailleurs la valeur de ce termia, suppléer par des présompUons à Tud de ces deuK modes d'acqué* rir la propriété: Cass. 10 jan?. 4860 (vol 4H60.i» S&O). K aussi les indic«itions jointes k cet arrêt.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

frt sowenine U m êaurait tomber sous la tmswre ie ta Cour de eauation. (God. proc.^

3* Vacquéreur n^a, en ï absence de stipula- Hon contraire, aucun droit à Vindemniié qui pourraU être due au tendeur à raison de l'abandon fait par celui- ci à la commune j pour tHargissemeni d'un chemin, d'une partie du terrain ultérieurement vendu, (Cod. Nap.^ 1614 et mti.) à)

(Mullier— G. comm. de Reuil.)

Uo Jucement du tribunal civil de Dreux, du 5 avr. iSSè^ qui fait suflisamment connaître les drconslances de la cause, avait statué en ces termes sur la contestation :

t Considérant que Mullier revendique contre la cooiroune de Reuil la propriété exclu» fiive et à titre de maître, d*un chemin prenant aaissance au chemin public de Reuil à Launay, conduisant aux moulins du demandeur en passant entre le clos de la Cure et celui dit de Hallon oa de Mollemont; — Considérant qie la commune soutient que ce chemin est UD chemin public, porté comme tel sur le ca distre de la commune et inscrit aussi comme tel, sous le n* 52, sur le tableau général de ses cbemins, dressé après publication et affiches, saos oppositions m réclamations, le ISjoill. 1830, et approuvé par Fautorité compétente le 28 octobre suivant; — Considérant, en droit, ^ tous les chemins servant de communicsition entre les diverses habitations des corn-

s sont présumés du domaine public com- Bonal; qulls sont connus sous le nom de nés ou ruelles, al6rs que les habitations sont rapprochées entre elles, et prennent le nom générique de chemins, alors que ces voies serrent à relier avec les autres habitations agglomérées une habitation un peu éloignée ; *Que le chemin dont s'agit, le seul oui condoise en ce moment aux moulins de Mullier, était appelé rue ou ruelle dans les titres aneieus; que ce n'est que dans l'état général des chemins dressés en 1830 qu'il a été désigaé, sous le n* 52, sous le nom de chemin

rir aller an moulin à tan; — Qu'en cet état, présomption est que ce chemin, servant à b circulation de tous, asservi à l'usage de tout Tenant, est un chemin public; — Que cette

(1) C*est là ao point constanL F. Cass. i5 nov. 1853 (toL i855.i.8l7), ainsi que le$ renvois de la Mie.

(3) Jngéf en sens contraire, que dans le cas où il m dft me indeimiité par l'Etat à raisou de dom- Doéi par des travaux publics, eeue t être payée à Tacquéreur de la propriété eonme coasprise dans la vente, si le vendeur a*k fitfi à oet éganl aucune réserve dans le contrat : Gaas. d^Elat, SO nov. iS&O (toL 1341.2.157). Mais h portée doctrinale de cette décision e&t amoindrie pr cette dreoostaooe de fait, qui y est rele%ée, que lei Iravaiu à lalson desquels était due rindemnité ■'avaSent été coa^t^étenaent achevés que depuis la wato,

présomption s'augmente par celte circonstance, qu'en effet ce chemin est classé au nombre des cbemins publics et le sol affranchi de l'impôt par suite de son inscriotion au cadastre comme chemin public ; — Que, dès lors, ce serait à Mullier k rapporter la preuve que ce chemin a été créé sur son domaine, à ses frais, et qu'il en a conservé la propriété ; — Considérant qu'il est établi par les titres produits respectivement par toutes les parties, que ce chemin , ouvert de temps immémorial, traversait, avant d'arriver aui moulins, l'enclos de la Cure et celui de Hallon ou Mollemont, appartenant tous deux jusqu'en 1793 à la Ciire (le Reuil, et, dès lors, étranger aux propriéuires des moulins ; ^ Que, de plus, par tous les actes d'aveux et dénombrements produits par la commune de Reuil, et notamment par celui du 26 mars 1783, le clos Hallon ou Mollemont était désigné tenant, d'un côté, le chemin qui descend a 1^ rivière, d'un autre côté , la riie du moulin à tan (chemin aujourd'hui en litige) ; — Que l'un de ces chemins, celui indicpié comme descendant k la rivière, a été supprimé en 1853 par acte de l'autorité administrative; que le sol, à la requête de la commune, suivant procès-verbal de Janvier, notaire à Rrézolles, du 27 août 1853, en a été adjugé à Mullier, alors propriétaire dès moulins ;--Qu'indépendamment des énonciations résultant des titres produits par la commune de Reuil, ceux produits par Mullier lui-même établissent l'existence de ce chemin et son assiette indépendante des propriétés contiguës;^Qu'il résulte notamment de l'acte de vente du 13 janv. 1851 reçu par Marey et Costemain, notaires à Yerneuil, se référant au cahier des enchères ouvertes le 27 avril précédent , que le clos de Mollemont, vendu à Mullier en même temps que le moulin , est désigné entouré de haies vives qui en dépendent, et borné, d'un côté, par le chemin qui descend au moulin f celui aujourd'hui revendiqué) , de l'autre côte, par un ancien chemin creux (celui acquis en 1853 par Mullier);— Que de cette désignation il résulte que les époux Agis-Quéru n*ont entendu vendre et que Mullier n'a acheté ce clos que dans les limites déterminées par les haies en dépendant et touchant aux deux chemins, qui par là même étaient exclus de la vente; — Considérant (|ue, s'il est vrai oue Mullier et ses auteurs aient entretenu ce chemin à leurs frais, le fait de cet entretien ne saurait être invoqué comme preuve de possession exclusive à titre de maître, en présence de l'intérêt si direct du propriétaire des moulins au boa entretien du chemin conduisant à son usino^ et de la jouissance conservée par le publie, usant en tout temps, de jour et de nuit, de ce chemin laissé libre et sans obstacles et sans barrière ;— Que, d'ailleurs, il est d'usage dans les villes de laisser à la charge des par.ies intéressées l'entretien des rues et chemins publics autres que les chemins dits vicinaux ; — Qu'il résulte, en effet, de l'arrêté préfectoral

Jurùprudenee de la Cùùr de eauation.

du 21 juill. 1837, art. 3^ rappelant Tétat des chemins pubjic$ dressé en 1830, ijue la réparation 4e tôu8 les cfiemins et sentiers y désignés« ^ l'excepjùon f 'un seul classé comme cheipin yîjcinaf^ serait à la charge des parties intéressées; —Considérant qiije si, ep 1830, ce «chemin n'avait gu*uné largeur de i met. 50 cent., i) a été décidé en même temps par l'autorité compétente que ce chemin ^rait porté k 4 mèjtries ; que celte largeur lui a été donnée ei^ coupant à pic tout ou partie des talus existant ae chaque côté du chemin en dehors des baies formant les limites des clos de l$iGure et de jf pHemont ;— Que si cet élargisseifient, fait en 18i0, a été pratiqué par les soins et aux frais du meunier Quéru^ if a agi, non comme propriétaire du sof, mais à cause de son intérêt comme meunier à faciliter le plus possible ag public Taccès de sop moulin^ — Considérant ^ue^ quand l^ien même ces travaux d'élargissement auraient eu lieu en prenant à même le clos Hollemont et en incorporant cette porlion au chemin public, ce qui est nié par la commune, cette Incorporation aurait eu lieu par la volonté du propriétaire Quéru et antérieurement à la vente consentie en 18^1 à Mullier ; que, dès lors, celui-ci n'aurait aucune action à exercer de ce clief ; — Qu*en effet, n*éunt point rbériiier de Quéru, il ue lui appartient, du chef (fe celui-ci, que les droits quILlui aurait cédés; que, dès lors, le terrain qui aurait été abandonné par Quéru à la ypie publique en 1840, ne saurait être réclamé par If ulijer, auquel il n'a été vendu en 1851 que le terrain entouré de baies vives et touchant k la voie en Tétat où elle était et conduisait au moulin; — Qu'en cet état, les demandes tapt principales que subsidiaires de Mullier ne sont pas jusiiiiées; que les laits par lui articulés ne sont pas pertinents ni concluants; qu'ils ne sauraient être admis en preuve ; — Par ces motifs, etc. »

^ppel; mais, le 15 mai 1860, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juses.

POURVOI en cass;aion de la part du sieur Mullier, pour violation des art. 1350, 1614, 4615, 711, 71^2, 2230 et 2235, C. Nap., en ce

Sue Varrêt attaqué a refusé de reconnaître le emandeur comme propriétaire d'un chemin de service, sur le fondement d'une présomption de la loi purement arbitraire, et contrairement aux conséquences légales qui résultaient en sa faveur de sa possession et de son titre d'acauisilion. — La présomption de droit sur laquelle la Cour de Paris a londé sa décision, en s'appropriant les motifs des premiers juges, a-t-on dit, consisterait en ce point que tous les chemins servant de communication entre les diverses habitations des communes seraient présumés du domaine public communal. Or, c'est là une erreur évidente. Nulle disposition ne crée en faveur des communes une présomption de propriété à l'égard des chemins non vicinaux. Et l'on ne saurait faire

résulter une telle présomption ni de ce que 1^ chemin serait porté sur le tableau des chemins de la commune, ce tableau étant dépourvu d^ toute valeur juridique et qe pouvant modifier en rien le principe de ta possession et dé 1^ prescription, ni de cei|ue le sol du chemio serait afjrranchi de l'impôt par suite de son inscription au cadastre comme chemin puUiç, cette exemption de l'impôt ne pouvant avoir plus d'effet que le classement du A^bemin don^t elle n'esjt qu'une conséquence. — L'arrêt aitamjé invc^]ue, en outre, des présomptions de fait pour attribuer le caractère de chemin public au chemin de service revendiqué par le demandeur. Si ces présomptions étaient admissibles, il ne serait saps doute pas perpnis de les discuter oevant 1» Cour de cass^ tiQU* Mais elles ne le sont qu,e dans le c^ où il n'existe ni titre nipossession en faveur d'aucune des parties (FVlesarrélâ cités odno^am]; de sorte que , le aemandeur ayant éxcipé d'un moyen de prescription, on ne pouvait, en cet état, lui opposer des présomptions, quelque graves, précises et concordantes qu'elles pussent être.— Rien donc jusqu'ici ue jusdl^e le rej.ei de l'olTre de preuve du demandeur. Re^te à examiner si les faits articulés par lui ne réunissaient pas les conditions vgulues pour serr vir de base à la prescription. — Après être entrée à ce^ égard , dans des développemei^ls dont la solution consacrée par l'arrêt ci-apré§ de la Cour de cassation rend j'analyse superr fine, on a ajouté que, le demandeur ay^nt succédé à tous les droits du sieur Quéru,.soi^ vendeur, relatifs aux moulinS; avait succédé cp^r séquemment au droit de ce der/iier a une indemnité à raispn du terrain mi'il avait Incor^ pore au chemin dans l'intérêt de l'usine.

AREÊT.

LA QOUR ;— Sur le moyen unique du pouci voi : — Attendu que Muuier^ demandeur .ei^ revendicaidon du cnemiu litigieux , n'a produit aucun titre établissant qu'il fût propriétaire de ce chemin ; que l'acte de l'acquisition qu'jf a faite, le 18 janv. 1851, des moulins qui appartenaient aux époux Quéru, est exclusif, par la désignation des confins des objets vendTus^ du droit de propriété dudit chemin ; —Attendu que le demandeur n'a point établi non plu# qu'il fût en possession audit chemin à titre de propriétaire ; que; s'il a demandé d'éUre admis à faire la preuve de faits articulés desquels il prétendait résulter qu'il avait la possession de ce chemin, et qu il en avait prescrit la propriété, l'arrêt attaqué a rejeté la conclusion de Mullier, quant à ce, parce qu'il a jugé que ces faits n'étaient ni pertinents oiconcluanu; que cette appréciatibn est souTendne et ne peut être revisée par la Cour de cassation :

Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que le chemin dont s'agit est classé p^imi les chemins de la commune de Reuil, sous le d* 52 , sur le tableau général de ses chemins , dressé après publication et ailiches, sans opposition m réclamation, le 18 juill. 1830, et ap-

Jurisprudence de U^ Cour de cassation.

(iHHti

prouvé [Mir raotorlté compétente, le 28 octobre saÎYsnt; que le sol de ce chemin est affranchi de l'impôt; quil résulte des titres produits respecU'venient par les parties qne ce chemin, ouvert fié temp^ immémorial, traversait, avant d'arriver aux nipulins , l'enclos de la Cure et celui dé Hallo4 ou Hollemont, appartenant loas deux, jusqu'en 1793, k la Cure de Reuil, et dès iQrs étrafi^ers aux propriétaires de$ moulins; -r Attendu que Tarrêt attaqué, en fabseRce de titre et de possession à titre de propriétaire au prodt de rune et de l'autre des partie^ | pu, aux termes de l'art. i3^, Cod. Nap., tjref des (ftveps faits et actes coqstaté^

demaijide de Mijttier, tendant ^ se faire décla

rer propriétaire dudît chemin; qu'en fondant sa (féciâion sur ces présomptions, Tarrét attaqué Q'a point violé Tart. 135Ô et a fait une juste applicatioa de Tar^. 1353, même Gode;

Ai|eDflu , quant k rindemnité réclamée oar NaOi^r^pqur le terrain qui aurait servi^ (Taprès lui, S élargir le chemin^ qu'en supposant que ce l^rr^io cûi été fourni par les époux Ouéro, )e droit i Tindemnité leur aurait appartêoD i eai seuls; ^qé la venté des moulins n'aurait pu comprendre l'indemnité, qui était no droit purement mobilier et personnel, qv'autapt qu*eli^ aurait été l'objet d'une dis^ position spéciale; qu'à défaut de stipulation^ Huilier ne pouvait avoir aucun droit à cet^é indemnité, si elle était due;— Jtejelte, etc.

Du 11 nov. 1861.— Ch. rea. — Pr<?«., M. le cens. Hardoin. — Rapp., M. Nicolas. — Conc/. conf,^ M. dé Peyramoni, av. jén. — Pf., VL. Mathieu-Bodjet.

TOITDRIER.—AvAWBS.— Vérification PfUftA- LABLB.— Expertise .

La rfifpa^QhUité d^ wUurier, quant aux warifSf çe^anf par la réception des objets fr^nipi)!^ é| le paiement du prix de la voiftirc, /e 4^tinaiqire q le droif, alors même que ^ coitf se troupf en hpn état de condilionnenttU ext^eur, 4^ Purifier son contenu, qfin di i^(us^rer '^uil n'existe pas à l'intérieur fuelf M fifparte engageant la responsabilité du vot^vricr. (Cod. comm.^ 1Q5.) (1)

...S( le voiturier n'esê pas fondé à prétende qH le destinataire ne peut procéder à cette ^Mflççtûm préalable que par experts^ confor- ^^émet^ i tqrt. 106, Cod, comm. (2)

(1-3) Cet deux pointa ont été déjà consacrés par ptaônui arrêts de la Goor suprême. F. Gaas. 26 DOf. IMOet 16 jauv. 186i (vol. l861.i.A51), ainsi qw tes pniorités rappelées en note. Ici, comme ^im ks e$pbce$ JQfées par ces arrfits, c'est le second foiot qni seul a fait dUDcolté ; le premier est en cietîKOQtestaUe,

(Paillet-Tulard— C. chemin de fer de l'Est.) Le tribunal de coinmerce de Provins ayai| Statué sur la contestation par un jq^éfp.enf .4^ 6 nov. 1860, ainsi conçu : '

« Attendu, en fait^ que, les 23, 24 e| 29 $eDtembre dernier, la compagnie des cheniins ç|ç fer de r£$t a successivement fait présenter è^ temps utile par son commissionnaire, à la poft^ des magasins dq sieur JPailletrTulard. plusjiçurf colis de marchandises qui lui étaient expéidj^.^ par divers négociants ae Troyes,' 4*Ai^i£pS| Rouen et Qar-le-Duc;— Attendu que, bien qu^ ces colis ne présentassent extérieiirementaqT cune trace d'avaries» le sjëpr Paillet n'a vouiq les recevoir et n*en payer le transport qu'aprè^ vérification préalable de feur contenu^ veriffr cation qu'il pf étend avq[r fjé drpi't dé faifé || rami^b)e^ S^ns repqurir iqu^ fq]ripi|lité§ pre* sentes parTart. 'f 06/ Cod. comin.;— Aitepflu que c*est par suite de celte prétention, à là-; quelle elle s'est'refusée (ie touscripe, ope U compagnie a provoqué ()cs expertises juaicia|« res conforméinfsnt à Ysiri. 106;— Qiie lés par? ties ^t rçxperi ont reconnu quç Tes colis riq présentaient aucune trace d'avaries extérieures, et qne leur contenu était en parfait état; —Attendu que le sieur Paillet, à la suite (|6 ces vériiications, après livraison des'march^iir dises, otTrait de payer les pr|x du transport^ mais refusait de j[)ayer les frais d'expertise ;— Qu'il réclame aujourd'hui ^ la coippagnie lf| ^omme de SOO fr. ^ titre de doinmages-iqté'^ rets, pour réparation du préjudice oull prétend lui avoir été causé p^r le retard dani^ la livraison dés marchandises, re'tar4 ôccasioiinô par le refus de la compagnie de consentir Jt une vêrificaiioi} préalable et amiable (}e 1 intérieur des coUs, ayant livraison et paiement du transport, aii^si que ledit sieur P^lHet prétend avoir le droit dp le faire:— Attendu que, par l'art. 105, Cod. comm., loiité action est éteinte contre le voiturieir paf'la réception des objets transportés et le naijsinent du prix de la voiture^— Attendu que de cette nrescription il découle pécessairement pour }e <jesu* nataire, s'il ne yeut perdre son recours contre le voiturier, rpbtigatipn de vérifier ('état des objets qui lui sont présentés, vérification Tacpê pour les objets dont il e$t possible de reconnaître Vétàt à première vue, mais qui ces^e ()e l'être pour ceux dont pn ne peut constater l'état qu'après l'ouverture des col|s; — ^A^tendq que le sieur Paillet prétend que des disposi? tions des art. 103 et 105, Côd. comm., ré^ulie pour lui le droit de vérification préalable des colis et d'en faire Vouverture pour en vérifiof le contenu, avant paieii^ent de la* lettre d0 voiture, sans recourir aux prescriptions dé l'art. 106 du même Code;— Mais attendu que, tout en reconnaissant combien îl importe aq destinataire de né pas laisser éteinare soq recours contre le voiturier^ il faut aus^ reconnaître aue Couverture des colis, sans recourir aux formalités prescrites par Tart. 106, ne pourrait se faire sans préjudicier^ '''^-'^'

' JuriBprttdence de ta Cour de cassation.

lûendescas, aux recours que pourraient avoir à exercer les compagnies contre les tiers^ recours qu'elles ne peuvent abandonner sans nuire à leurs intérêts; — Attendu que^ d'un autre côté^ si le destinataire pouvait faire une vérification préalable de T intérieur des colis en en faisant faire Touverture^ on ne pourrait dénier à la compagnie le même droite et, pour sauvegarder ses intérêts^ elle serait dans la nécessité, au moment où les colis lui sont confiés,, d'en demander à l'expéditeur ou au commissionnaire l'ouverture pour en connaf tre l'état imérieur ; — Que la compagnie, aussi bien que l'expéditeur ou le destinataire^ seraient entraînés dans des frais considérables 3ui viendraient grever d'autant les marcbanises; — Que, de plus, il en résulterait des retards et des lenteurs qui ne sont j^lus en rapport avec les exigences et les besoins actuels, et gue ces ouvertures successives d'un même colis occasionneraient presque toujours de graves détériorations aux marcbandises elles-mêmes; — Considérant que le mode de vérification que réclame le sieur Paillet présente de sraves inconvénients qui le rendent impraticable et doivent le faire repousser; — Que le destinataire qui veut se mettre à l'abri des avaries qu'il ne peut reconnaître à la première vue, peut toujours le faire en se conformant aux prescriptions de l'art. 106; — Mais que la bonne foi, qui est l'âme du commerce, peut considérablement réduire les cas où il serait nécessaire de recourir aux prescriptions de cet article ;— -Que la colnpagnie elle-même en donne le moyen, puisqu'elle est venue dire au tribunal que la jurisprudence admettait aujourd'hui qu'en raison de l'état actuel du transport des marchandises et de l'impossibilité où se trouvent les compagnies de chemins de fer d^admettre des vérifications de marchandises avant la livraison, il y a ])our les destinataires obligation de les recevoir, et que, pour y parvenir, le paiement préalable étant obligatoire, il ne doit pas être admis contre eux une fin de non-reçevoir tirée de l'art. i05, contre laquelle il ne leur est pas possible de se garder;—Attendu, de plus, que la compagnie des chemins de fer de l'Est est veuue déclarer qu'elle était disposée à admettre toutes les reserves que croirait convenable de faire le sieur IHiillet, destinataire, lors du paiement de la lettre de voiture; — Qu'elle déclare, en outre, que, i)our son compte, il n'entre pas dans ses habitudes de se prévaloir du bénéfice que lui confère l'art. iu5; — Par ces motifs, dit que le sieur Paillet n'est pas fondé dans sa demande et l'en déboute; dit aussi qu'il n'est pas fondé à réclamer des dommages-intérêts, les marchandises lui ayant été présentées dans les délais voulus par les règlements; qu'il pouvait lui-même provoquer les expertises judiciaires sans attendre que ce fût la compagnie qui les provoquât, et, par conséquent , recevoir les marchandises en temps utile; — Faisant droit à la demande

reconventionhelledela compagnie, condamne le sieur Paillet â lui payer les frais du transport et de camionnage s'élevant à la somme de 92 fr. 95 c; — Et attendu que des vérifications et examen faits en présence de l'expert des colis en question, les parties ont reconnu qu'il n'existait aucune espèce d'avaries à l'intérieur, et que, dès lors, les frais occasionnés à cet égard doivent retomber à la charge du sieur Paillet;— Le condamne â en payer le montant d'après la (axe régulière qui en sera faite! »

POURVOI en cassation par le sieur Paillet- Tulard, pou|^ violation de l'art. 105, Cod. comm., en ce que le jugement attaqué décide que le aestinataire de marchandises transportées par un voiturier, et spécialement par une compagnie de chemin de fer, n'a droit de vérifier l'état intérieur des colis, avant réception de ces mai'chandises et paiement du prix de transport, qu'en se soumettant aux formalités prescrites par l'art. 106, Cod. comm. ARRÊT (par défaut),

LA COUR; — Vu les art. 105 et 106, Cod. comm. ; — Attendu que la disposition de l'art. 105, qui déclare éteinte toute action du destinataire contre le voiturier par la récepliou des objets transportés et le paiement de la lettre de voiture, implique la faculté pour le destinataire de vérifier, avant la réception et le paiement, l'étal intérieur comme l'état extérieur des colis;— Attendu que cette vérification préalable et amiable ne doit pas être confondue avec la vérification par expert prévue et définie par l'art. 106, puisque la première a précisément pour objet de reconnaître s'il y a lieu ou non de recourir à la seconde; — Attendu, d'ailleurs, que refuser au destinataire la vérification amiable, ce serait lui imposer, en prévision d'une éventualité qui peut ne se produire que très- rarement, la nécessité et les frais d'un mode de procédure applicable, d'après la loi, seulement au cas exceptionnel de refus et de contestation ; — Attendu qu'en décidant le contraire et en refusant â Paillet- Tulard le droit de vérifier préalablement l'état intérieur des colis â lui présentés par la compagnie du chemin de fer de l'Est, sous prétexte que le conditionnement extérieur de ces colis était intact, le tribunal de commerce de Provins a faussement appliqué et, par suite, violé les art. 105 et 106 précités du Code de commerce; — Casse, etc.

Du U août 1861. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp,^ M. Aylies. — ConcL amf., M. de Raynal, av. gén.— P/., M. Hérold.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — Retraite. — Publication.

L associé dont la retraite n'a pas été p/ubliée, ne peut se fonder sur ce défaut de publication pour prétendre que sa retraite doit être considérée comme non avenue et qu'il n'a peu cessé de faire partie de ta société^ lorsqu'à la suite de cette retraite il a reçu sa part sociale et a

Jurisprudence de la Cour de cassation.

depuis refusé de concourir aux opérations et' MX trmnmx de la société, (Cod. comm. , 46.) (i)

(Ciilleret— C. Boutry.)— arrêt.

LA COUR ;— Attendu qu*ii résulte de l'arrêt attaqué que^ suivant acte authentique du 16 sept. 1833, dûment public, une société a été formée entre la veuve Cailleret et le sieur HeDri Bootry, son frère, pour rexploitation d'an commerce de toiles et sarraux ; •— Que cette société devait durer onze ans^ mais qu'il avait été stipulé que^ dans le cas où la veuve Gaâleret viendrait à mourir avant son expiration, la société continuerait d'exister avec ses enfants sous la gérance de Boutry, qui de- Trait, dans ce cas, rendre compte chaque aooée de sa gestion au tuteur des mineurs, lequel aurait même droit d'assister à Tinventaire sll le jugeait convenable ; — Que le cas |Kéva de la mort de la veuve Cailleret s'étant réalisé, Antoine Cailleret, l'un de ses enfants, devenu majeur, reconnut, le 15 sept. 1840, avoir reçu de la société la somme de 34,187 fr. 9H e. pour son septième dans la mise de sa mère et son quatorzième dans les bénéfices ; ^ Qu'en donnant cette quittance, Antoine

Du 27 mai 1861. - Cb. req. — Prés., M. le cons. Hardoin. — Rapp,, M. Souëf. — CtmeL eonf.y M. de Peyramont, av. gén. — PI., M. Mimerel.

ÉLECTIONS. — JUGB DR PAIX. — Ll8TR.«-

Changbmbnts.— -Grbffibr. -Publicité.

Le juge de paiœ ne peut, sans excès de pimvoirSf ordonner, à la demande du maire, que certains électeurs inscrits d'office sur la liste électorale après le 31 mars, y seront mainte^ nus : ce magistrat ne peut prescrire des changements à la liste annuelle que tur Vappel, porté devant lui, de décisions delà commission municipale. (Décr. org., 2 fév. 1852, art. 13, 18 et s. ,• décr. régi., 2 fév. 1852, art. 8.) (1)

Les jugements des juges de paix en matière éUetoraie sont nuls s'ils ont été rendus sans V assistance du greffier et sans mention de pu* blicité. (2)

(Proc. gén. à la Cour de cass. — Elect. de Savigny.)— ARRÊT.

LA COUR; — Vu les art. 13, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret organique du 2 fév. 1852, 8, 2, 5, 6 du décret réglementaire du même jour, 18 et 1040,' Cod. proc. civ.; — Vu l'art. 80 de

Cailleret avait parfaite connaissance de la si- - la loi du 27 vent, an 8;— Attendu qu'aux ter*

mes de Tart. 13 du décret organique du 2 fév. 1852, la liste électorale de chaque commune est dressée par le maire, et qu'aux termes de Tari. 18 du même décret, les listes électorales sont permanentes; qu'elles sont néanmoins l'objet d'une révision annuelle, et qu'en cas de réclamation il doit y être statué par une commission municipale , composée à Paris du maire et de deux adjoints, et partout ailleurs du maire et de deux membres du conseil municipal, désignés par le conseil ;H}n*aux termes de l'an. 22, 1 appel des décisions de ces commissions doit être porté devant le juge de paix du canton ;— Qu'ainsi le juge de paix ne peut jamais statuer qu'en appel ; -Et attendu, en fait, que, dans l'espèce, le juge de paix du canton de Monthois a , sur la demande du maire de la commune de Savigny, ordonné que huit électeurs de cette commune, portés sur la liste électorale de cette commune par ce fonctionnaire, en contravention aux art. 7 et 8 du décret réglementaire de 1852, y resteraient inscrits;— Qu'il a ainsi excédé ses pouvoirs; — Attendu, sous un autre rapport, que. le juge de paix du canton de Monthois, en rendant la décision susmentionnée sans l'assistance de son greffier et sans aucune ment jugeant ainsi, l'arrêt attaqué ! t-ion de publicité* a encore commis une vion'a violé aucune loi;— Par ces motifs, rejette ' lation des lois delà matière;— Annule, pour k pourvoi formé contre Tarrêt de la Cour de excès de pouvoirs, la décision du juge de paix

taaiion de la société et des inventaires dressés diaque année contradictoirement avec son toteor, inventaires mis à sa disposition et approuvés par loi au moyen de la décharge par lui faite de son compte de tutelle;— Qu à partir de cette époque, il s'est retiré de la société et qu'il a même refusé d'y rester comme tfiocié, à la condition de prendre part aux travaux de la maison;— Attendu qu'en présence deces déciaraiîons, Antoine Cailleret ne saurait, sous prétexte que sa retrjiite n'aurait pas été publiée conformément à l'art. 46, Cod. eomm., rétroa^ir contre des faits depuis longteoips accomplis et librement et volontairement consommés de sa part, ni être admis à reeonstliaer fictivement et à son profit singulier une société dissoute depuis plus de quinze années, dans le seul but d'invoquer contre cette société une nullité qui n'a plus de raison d'éUv et qui ne pourrait plus avoir d'autre effet que de favonser des calculs de mauvaise loi; —Attendu que, d'après une jurisprudence constante, cette solution ne ferait pas difficulté M le déÉiut de publicité était reproché à 1 acte de société lui-même, et qu'il ne saurait en être différemment lorsque le reproche s'adresse à une simple modiflcation de cet acte ;— Attendu qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué

Booaido7juinl860,etc.

(1) Il ert constant que la pablication n*est de ri- Svar que Tis-A-vis des tiers, eoTers lesquels restent of>^ les assodès dont la retraite n^a pas été publiée. V. Table générale Devill. et Gilb., ?• Société «nwi., iu 74 et s.

du canton de Monthois, en date du 13 aoât 1860, etc.

(1) r. décision Identique au cas de demande d*inscripUoD formée par les électeurs eux-mêmes : Cus, 26 join 1861 (toL i861.1.697).

(2) F. conf. Parrêt cité à la note l**.

âo^(4d}

Jurisprudence de là Cour de eauaiion.

Da26 jriîn 18dl.— Ch. ijeq. — Pri*»., M. le cotfg. Hârdoîfl.— Rapp,y W. Taillandier. — CâneL èonf.y M. Duirtn, pr. gén.

!• SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.— Dettes.

â*" Legs. -^ RÉimeTiOK.^SuGCBa»Km hénéwmâXKÈ.

i* Les lé§atéirè$ ne peutent, «m col où Vaetif de la succsséitm bénéficiaire du testateur (tété absorbé par VacfuittèmeiU des dettes héréditaireSf' exercer emeun recours^ pùuf le paiement de leur legs, ni sur tes biens de cette sueeessieny ni tontre C héritier bénéficiaire. (God. Na|^.yS(y2et808.)(f)

1" Au cas d'insuffisance dé V actif â^une suecession bénéfiéietire pour acquitter les dettes héréditsHreSf les légataires particuliers doivent, en tabsenèè d'indieationy de /« pdrt du tettateuT^ ^un ordre de préférence entre eux, contribuet au paiement de ces dettes au moyen d'une réduction dé leurs legs au marc le franc. (€od, Nar^., 871, 1021, e( arg. 926 et 927.) (2) (Dartj^ues -^ G. Monferran et attires.)

Le sieof iac^ues Dariigues est décédé, le 24 oet. i85l, at>fè6 après avoir (^it, le 6 aci«t précédent, 110 tesiameÀt olographe par lequel il disirilniait toate sa fortaiM entre trois légataire» particuliers, les sietffs JoSeptt Mônfer^ raftyGoMtel elJeafF^Marie Dai^tigiies, ses neveux.' €e te^tanieftt renfermai, entre autres, an profit de de dernier, le legs d'une pensidn viagère Incessible et iftsâisissablé de 1,000 k. par an, payable etf argent, par frfrrvestre et d^ivaifce.— LasbcoeSSîon de Jaeqœs Dartigues arélè acceptée sotts bénéfice d'inventaire par qoatrè de ses héritiers légitimes : les autres ofie déclaré y renoncer.

(1) Gda rîÉTiétit a dite <|oe les légataires ne peovent Mtf psijés <ta*après qatf les eréantient de la BOtoeBBltfD Ont m èntiè^eBieQt satUTuits; de telle 8«Me qttc^ fi eès créanciers absorbent fOut l*aotif hé* Tédiialray le» ^Maires t^eài plos rien à réelamert dans 1^ çaa eu la aiiooession » élé aaoeptée sons b6-> néâce d^inveàuire^ puisque rbéritier se peut alors are tenu au delà des forces de la succession. Cette solution, quf n^est qu^une application de la maxime Nemô tibèràtiê nisi tiberaiiu^ ainsi q'ue de la rtgle iVoik dUeutitur bona nisi dedueto œre aiieno, s*indttit, du reste, par un argument à fortiori, de la dfspositiDn de Tart. 809, Cod. Nap., qui ouvre un recours contre les légataires payés par riiérilier bénéficiaire, mette aur créanciers non opposants qui ne se présentent qu'après Paporement du compte et rnequittement du rellquàu fille eat# an surplus, en* soignée par tous les Miteurs^ K. MM. Chabot, SuC' cêss., sur Tart. 800, n. i} VaseUle, iiL, sur Faru 871, n. ÎS; Poujol, iiL, sur le même article, n. 7} Grenier, DonaU et test., t. 3, n. 619, m fine ; Troplong, Douai, et teêt,f L 4» n. 1986; Zacharîn et ses annotateurs» Massé et Vergé, t. 3, f 386, p, 8^8, texte et note 85 t Aubry et Rau, d'après Zacharia, L 5, ft 618, p. SOI ; Duvergier, sur Touiller, t, 4t n. 880, note a; Demauie, Cours anatyt,,.U 3, n* 139; Demolombe, Success,, U 3, n. 395 et 303. —

Au mois de jirîtt. i853, le sieur Jean-Marîe Dartigues a actionné , d'une part, les héritiers bénénciaires de Jacques DarUgues, et^ d^autré part, les sieai's Joseph Monferran et Gabriel Dartigues, eolégatâiresdiideiiiaBdetit, àTeffet de vflftr ordonner en sa faveui- la éélivranoe et renvoi en possession des legs à Itti faits par le défunt, et noiamnient de celu^ de la rente viagère de i,000 fr., sous twrte réserve de recours contre qui de droit an eas oè, par suite de la liquidation de la éuceiessio» béaélieiaire, le paiement de cette reirte ééo pourrait avoir lieu poiir cause d'insufflsailcei — Le 24 juin. i8S4, jngemedi dn tribunal de Toalouse qui accoeille ceite demande^ sous la même réserve.

Un jttgentent antérieur, du ©juin 18»*, avait ordonne le partage des biens eomposarit la soccessiotf bénéficiaire de Jaeqoes Dattigues, et commis un notaire pomr procéder aui ojé* rations de ce partagé. — Le notaire à arrêté/ à la date du 15 mars 1888, le proeès-verbal de liquidation de la succession, duquelil résultait que l'actif était msuffîsaittpour solder le passif^ et dans lequel il était dit que le déficit, s'élevant à 42,836 fr. 43 e., devrait être supporté et acquitté par les trois légataires particuliers de feu Jacques Dartigdes, au prorata de la valeur des biens k eux légaés.

Le sieur lean-Marîe Dartigtiés, qai était in-' tervenu dans les opérations dv partage, a&it insérer à la suite de ce procès-verbal un dira par lequel H demandait que le capital de la rente de 1,000 fr. que hii avait légaée le dé" funt, ainsi que les arrérages échu*, fussent prélevés sur le prix d^une métairie dite de Peyre-Bernard dont il prétendaii que lés pro* doits étaient affectés au service de cette renle^

Et elle a été coèsacrée par un arrêt dtf ta CMf dC Rouen dn 16 juiH» 18^4 fyéL iHlt6é^90b)i

(3) Tous les legs partiouliefsr eO effet» dnt «ne origine et une dateeoaMnunesi et doivent élre payés par ooncurrenee; çn sorte qna» si Taetif de la sim> cession est insuffisant pour les payer tous, ils doifeat naturellement subir une réduction proportioonelief et que, si cet actif ne Suffit pas même pour acquitter les dettes héréditaires, ils doivent, propoAiooDellement aussi,- contribuer atf paienient de des defl^ Vainement opposerait-on <fôe la* loi ne pre^rît n réduction des legs qtf*en fhveur des hérieiers rései^ata^res, au cas où la quofité disponible a été éicédéé (God. Nap., 936). I4 loi né contient pas à cet égard une disposition exceptionnelle qui ne puisse étreéteo' due à d'autres hypothèses; elle ne fiait q^^tçfêq^ à un cas particulier un prindpe découlant de la force même des choses et qui régit toutes les bo'po* thèses où iés legs ne peuvent être intégralement payés. Sic, M. Nicias Gaillard, Aeif. crir., t. 17, p. 193 et s.— Un lega ne pourrait étmr eicluiâysaat aux autres, seul soumis à Tacquittement des dettes qu'autant que le (estateuf en aurait exprimé la volonté, de même qu^aux termes de Tart. 927, uoe déclaration du testateur est nécessaire pour que la réduction porte sur tel legs plutôt que sur tel autre.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

(4«)— aH

et sabsiiBâiîfeitaéât qae le j^rk dont it s^a^t De coQtribuîf àu paiement des dettes de la saccessîon qaè ^fo^portionnellement à sa valeur e( au maîrc le franc avec M legs faits a Josenft lonferran et à Gabriel tyartigues. — Ce aire a^ant été contesté par quelques-uns de&bérifiers et des légataires, le notaire a renvoyé les paKies devant le tribunal de Tou-

2 juin. iS58^ jugement de c^ tribunal quf rejeue les prétentions de Jean-Maf ie Dartigues dans les termes suivants :

« Attendu quMI résulte du procès-verbal de liquidation soumis k Tbomologation da tribunal, que le passif de cette succession bénéficiaire dépasse Tactif, même dans la siination la plus uvorable^ au moins de la somme de 42,836 fr. 45 c, et gue, dans cet état de choses» Jean-Marie Dartigûes ne peut évidemment exercer aucun recours utile contre elle^ en Tertu de la maxime : Ifemo Uberalis nisi liberatus,\es héritiers bénéiicialréS ne pouvant M surplus être tenus ulird vires; — Attendu qie ses prétentions à Rencontre des légataires i' titre particulier des imibeubles dépendants de la succession de sont pas mieux jiistifîées; --Que ceui-ci sont dispensés par la loi de eontribueraux dettes et charges de la successioii (art. 871^, God. Nap.), et que d'ailleurs le soin qii^a pris le testateur d'indkfiier dans son testament une à une les diverses obligations qu1l entendait leur imposer, démontre plus particulièrement encore la pensée de ne pas les étendre au delà : — Attendu, d'autre

n qu'il ne résulte nullement du testament acques Dartigues, son intention que la pension viagère de 1,000 fr. soit payée par privilège sur la métairie de Peyre-Éernard, ou par préférence aux divers autres legs ; (^e cetieiutentioD ne peut ressortir ni delà nature do legSy ni de ce qu'il a été déclaré incessible et insaisissable ; — Que si, par suile d'un concours de circonstances malheureuses pour lui^ par l'effet 4^ Texerclce (f un droit légitime^ Jeao-Marie Darti|;ues se trouve privé de partie des avantages qu lui ont été faits dans le testament de son oncle, ses adversaires ne peuvent en supporter à aucun titre la responsakllité, avec d'autant plusderaisoà que Jacques Dartigœs, avec un peu de prudence, pouvait prévoir très-bien ce qui est arrivé, prendre ses iDesores en conséauence et qu'il n'en a rien fait; — Attendu, uès lors, que tant les condors principales que les conclusions subsidiaires sur ce chef doivent être rejetées ; — Par ces motifs, rejette les demandes de Jean- Marie Dartigues tant coutre la succession bénéficiaire que contre les légataires particuliers, etc. 9

Appel; mais, le 24 fév. 1859, arrêt de la Cour imp. de Toulouse qui confirme, en adoptant les motife des premiers juges.

POURVOI sn cassation de la part de Jean- ■arie Dartigues : — 1*' Moyen. Violation des ^l 808 et 1014, Cod. Nap., en ce que l'arrêt

attaqîfé a Refusé action au demandeur pour le pafement de son legs juâqu'^à concurrencé des forces actuelles de la succession. — Les créanciers dfune succession bénéficiaire, a-t-on dit, n'ont la préférence sifr les légataires, qu'autant qu'ils se sont fair connaître j^àt unfe opposition. Dans le 6as cùiïirûtë. et latnt qne les fonds ne soht pas épuisés, HïéWtier bénéâciairé doit payer indîstînctemeAt tout créancier ou légataire qui se présente ; il ne saurait éconduire les léfataifés souS prétexte que l'actif de la succession, bieh qu'actù'eAement disponible, est insuCfisant ^bur désintéresser les

attaqué iie dit point qu'aucun créancier' de la succession ait formé opposition^ Ai que les héritiers n*eussent plus dé fonds entre les mains. Le rejet (lù'il prononce de la demandé de Jean-Marie Dartigues eti paiement de son legs d'une rente viagère de 1,000 fr. n*est donc nullement justifié.

2« Moyen. Violation des art. 10l4, 926 et 927, Cod. Nap., et fausse application des art. 802 et 871, même Code, en ce que l'acuï de la succession bénéficiaire^ déduction faite dès dettes, étant, dans l'espèce, insuffisant pour racquittemént de tous les regS pafflculiers, Tarrét attaqué, auReu de faire Subir à chacun des legs une réduction proportionnelle, a décidé que les fonds nécessaires piour Dater les créanciers seraient pris d'abord soir lè* legs du demandeur en cassation. — On a dit à Tappul de ce moyen : il est incontestable que les créanciers d'une succession bénéfi'ciaire, lorsqu'ils ont formé opposition en temps utile, doivent être payés pai' préférence aiix léptaires. C'est la le véritable sens de la maxime Nemo liberalU nisi liberatus (V. ad notam). Mats si, comme il est arrivé dans l'espèce, ce qui reste de l'actif, déduction faite des dettes, est iùsufiisant pour Tacquitiement de tons les legs particuliers, de quelle manière le déficit doit-if se répartir entre les légataires? La Réponse à cette question se trouve dans les art* 92'6 et 927, Cod. Nap., relatiCs au cas où, l'ensemble des legs excédant la ouotité diS(K)nibIe. il est nécessaire de lés réduire pour arriver a parfaire la réserve. La réduction doit, à moiAs que le tesuteur n'ait expressément déclaM que tel legs serait acquitté de préférence à téi autre, s'opérer au marc le franc, sans distinction entre les diverses espèces de legis. H est vrai que, dans l'espèce, la réduction aurait lieu, non dans l'intérêt des héritière réservataires, mais dans fintérêt des créanciers. Toutefois, les dispositions des art. 924 et 927 sont applicables, parce qu'elles expriment une règle qui doit être observée dans tous les cas où, par un motif quelconque, les legfs ne peu* vent être acquittes intégralement. Il n'existe* alors, en effet, d'autre moyen de sortir d'embarras que d'opérer une réduction proportionnelle sur chacun des legs. Cette règle est

Jurhprudeyice de la Caur de cassation.

d'ailleurs en harmonie avec les principes posés

rie législateur. « Les biens légués, disait Btgo^Préameneu dans Texposé des motifs du titre dtt Donations entre-vifs et des testaments, font partie de la succession ; les héritiers au profit desquels est la réserve sont saisis par la loi dès Tinstant oh cette succession est ouverte. Les legs ne doivent être payés qu'après l'acquit des dettes et charges; la quotité réservée par la loi est au nombre de ces charges. Chaque légataire ayant un même droit aux biens qui lui sont légués, l'équité veut que cette sorte de contribution soit faite au marc le franc ». Ainsi, soit ^u'il s'asisse de satisfaire les héritiers réservataires ou de payer les créanciers, chaque lé^taire, à moins d'une stipulation de préférence insérée dans le testa* ment, doit supporter la réduction en raison de Timportance de son legs. — Or, dans l'espèce, le testament ne renferme aucune clause de préférence : l'arrêt attaqué ne dit nullement le contraire. Les trois légataires avaient donc chacun un rangéœil et devaient être réduits au marc le franc. — ^En résumé^ le demandeur ne réclame que ce que chacun lui doit : aux héritiers bénéficiaires, le paiement de son legs Jusqu'à concurrence des forces de la succession; à ses colégataires, le montant de leur part contributive dans la réduction proportionnelle imposée à tous les légalaires en faveur des créanciers; et sa prétention, au'a écartée l'arrêt attaqué, sera sans doute déclarée l^i* time par la Cour de cassation.

ARRfiT.

LA COUR; — Sur le premier moyen : ^ Attendu qu'il résulte du procès-verbal de liquidation qui a été homologué par le jugement du tribunal civil de Toulouse, confirmé par l'arrêt attamié, qu'avant la r^lamation par Jean-Marie Dartigues du paiement de son legs d'une pension de i,000 fr., des créanciers de la succession de Jacques Dartigues avaient obtenu des jugements de condamnation pour des sommes qui, jointes au montant des frais privilé(^iés sur celte succession , en avaient absorbe l'actif, lequel présentait un déficit de 42,836 fr. 45 c. ; que, dans ces circonstances^ la succession de Jacques Dartigues étant acceptée sous bénéfice d'inventaire, il a été décidé, avec raison, que Jean-Marie Dartigues ne pourrait, pour le paiement de son legs, exercer un recours utile ni sur les biens de la succession qui avaient été légitimeuient employés à désintéresser les créanciers héréditaires, ni eontre les héritiers qui, ayant accepté bénéficiairement, n'étaient point tenus au delà des forces de la succession ; — Rejette ce moyen ;

Mais sar le deuxième moyen : ~ Vu les art. 1024, 926 et 927, Cod. Nap.; — Attendu qu^U y a lieu à la réduction des legs particuliers^ non-seulement lorsque, les dispositions du défunt excédant la quotité disponible, il s'agit de compléter la réserve, mais encore dans le cas où, comme dans l'espèce, les biens d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire

sont insuffisants pour acquitter les dettes héréditaires, qui doivent passer avant les libéralités; que, dans ce dernier cas, cèmme dans le premier, la réduction des legs particuliers se fait au marc le franc, suivant la rèftle d'égalité proportionnelle à laquelle le vœu du testateur doit être présumé conforme, à moins qpi'il n'y ait formellement dérogé par l'indication d'iin ordre de préférence entre ses'léf|;ataires; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a point constaté que l'indication d'un ordre de préférence ait été faite pour le cas, qui ne paraît point avoir été prévu dans le testament, d'une réduction des legs; ^Attendu que, sans avoir consuté l'existence d'une dérogation de cette nature à la règle de l'égalité proportionnelle entre les légataires, la Cour impériale a refusé d'ordonner que Joseph Monferran, Gabriel Dartigues et Jean-Marie Dartigues, tous trois légataires particuliers, contribueraient au paiement des dettes hérédiuires au moyen d'une réduction de leurs legs au marc le franc;— En quoi la Cour impériale a violé les articles susvisés;— Casse etc.

Du 25 nov. 1861.— Ch. cîv. — PrA.,M.

Troplong,p. p.— ilapp., M. Quénaull .—Concf. conf., WL de Raynal, av. gén.— JP/., MM. Aubin et Marmier.

!• SUCCESSION. — RwioifCUTiON. — Mi- RBum. —Légitime.— IMPOTATION. — PÀiBMtHT.

— Intérêts.- Savoie.

2« Legs.- Rbhohcution. — Tbstambht.— NuLLrrÉ. — iHDiGwnt. — Savoie.

' 3« Dépens.- Répartition.— CoMTENSATioK. — Savoie.

4« Arbitres. — CAPAcrrÉ. — Savoie.

V Sous temvire du droit romain, le mineur conservait le droit de répudier une eueeessùm à lui échue, tant qu'il ne l'avait point acceptée soit expressément, soit tacitement ^ par luimême ou par son tuteur, — Et Vacceptatiun tacite du tuteur ne pouvait résulter que d'actes de gestion ou d'immixtion accomplis avec le concours de la volonté du mineur, et non muceptibles de s'expliquer autrement que par l'intention d^ accepter lasuecession, (L. 4 et 5, Cod. de Jure delib.; Cod. Nap., 461 et 784.)

D'après la législation sarde, l'héritier limtimaire qui renonce, pour s'en tenir à sa légitime, à la succession de son dleul, à laquelle il vient par représentation desonpêre, e$t tenu â^ imputer sur cette légitime les sommes détour* sées par Faïeul, soit pour racheter son père du service militaire, sait pour le libérer de dettes qui l'exposaient à des poursuites; mais non les sommes payées pour les autres dettes de la succession paternelle dans U but d'Aonorer la mémoire du père défunt, phUM aue dans le but de grever la sw^cession de ce der^ nier.

Suivant la même législation, le débiteur de la légitime peut, à son choix, la fournir en corps héréditaires ou en argent.

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

Et le débiteur de la légitime qui opte pour U paiement en argent est tenu au paiement des iiUiréts de la somme par lui dw, à partir de îoweertwre de la tuccession, et au taux de cinq pour cent, alors même que les valeurs de la suecetsim produiraient un revenu inférieur.

De même, f héritier qui répudie le legs à lui feit sous condition de ne rien prétendre dans la tmession, et réclame ses droits de légitime et ^aupnent, a droit aux intérêts du jour de touverture de la succession.

2* L'héritier légataire qui conteste fidentité dM testament de son auteur , ne renonce pas pereeUcméme et nécessairement à son legs pour le cas wk le testament produit serait re- «WMMc sincère.

Cette contestation ne peut non plus être considérée comme une cause dHndignité, ayant pour effet de faire déclarer le légataire déchu iu bénéUce de son legs.

3* Vexercice du pouvoir conféré aux juges iu fond par tart. 217, Cod, proc, civ. sarde, tn ce qui concerne la répartition et lacompen- M/ûm des dépens, échappe au contrôle de la Cour de casseLtion[i).

V Sous la législation sarde, les arbitres doi- ^, à peine de nullité, être sujets sardes, ou jouir des droits civils et avoir leur domicile m Savoie, (God. proc. sarde, 1066.) (2)

(De Lachenal— G. Fontaine-Trancbant.) âxkèt.

LA COUR; — Joignant les deux pourvois à nifion de leur connexité^ et statuant par un seoi elméme arrêt:

Sur le premier chef du pourvoi des frères de Lachenal : ^ Attendu qu'il est constaté par t'amétdénoncé qu'Eugénie de LacbenaK femme Fontaine-Trancbant, défenderesse audit pourvoi, a répudié l'hérédité de Charles-Emmanuel de Lachenal, son père, pour s'en tenir aux lésines qui lui revenaient par représentation de celui-ci dans les successions de Joseph- ^e de Lachenal, son aïeul, et de Marie- Josephte de Gallay, son aïeule, et que, avant ou depiûs cette répudiation, elle n*a par ellenéme ni expressément ni tacitement fait aditiun d^bérédité; — Attendu que, si l'aïeul, sous b poîssance duquel elle était au jour du décès de son père, pouvait faire pour elle adition dliërédiié, soit par une déclaration formelle, MMt ensuite par des actes de gestion ou des faits d'immixtion avec le concours du consentement de la mineure, conformément aux lois ^ et 5 , Cod. de jure deliberandi, il n*a été justifié eontre elle d'aucun de ces modes d'acceptation; qull n'appert, en effet, d'aucune adition formelle de la part de l'aïeul au nom de sa petite-fille , et que, quant aux faits de

(i) Il CB ert de même sous Tempire de l'art. iSi, C^ proe. IhuBçaîa. V, notre Table déeentu (1851- 1860), ¥• Dépent^ n. 25 et s.

(3) IJ en est autrement en droit français. F. notie TabU gèméraU, f • Arbitre, n. lAO et s. LXIl.— F« PAlTIE.

gestion ou d'immixtion d'où Ton prétendrait induire une adition tacite, il n'a été ni établi ni même allégué qu'ils se soient accomplis avec le concours de la volonté de la défenderesse; qu'ils n'impliqueraient, d'ailleurs, de la part de l'aïeul, la volonté d'accepter pour sa petite-fille la qualité d'héritière, qu'à la condition de n'avoir pu s'accom|)lir à un autre titre et avec une autre intention ; que cette condition ne se trouvait nécessairement impliquée dans aucun des faits invoqués à l'appui du pourvoi, tels qu'ils ont été expliqués et appréciés par la Cour d'appel de Chambéry ;^ D'où il suit qu'en déclarant que la défenderesse n'avait pas été héritière de Charles-Emmanuel de Lachenal, son père, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi ;

Sur le deuxième chef du même pourvoi, ainsi que sur le second chef du pourvoi de la dame Fontaine-Tranchant : — Attendu que celle-ci était tenue d'imputer sur les légitimes à elle afférentes dans les successions de ses aïeul et aïeule, par représentation de son père, ce qui eût été sujet à imputation de la part de son père lui-même; qu'ainsi elle avait à imputer ce que ce dernier avait reçu de son vivant, non à titre de pure libéralité, mais comme avance sur les droits qui devaient lui échoir ultérieurement, et spécialement les sommes déboursées par l'aïeul soit pour l'exonérer du service militaire, soit pour le libérer de dettes qui l'exposaient à des poursuites ; mais qu'elle n'était obligée à aucune autre imputation sur ses légitimes, et que, par conséquent, les dettes de la succession paternelle ne pouvaient s'imputer sur ces légitimes et obliger la légitimaire qui n'avait pas accepté ladite succession , alors surtout que, d'après les constatations de l'arrêt dénoncé, l'aïeul, en effectuant ces paiements, avait entendu honorer la mémoire de son fils plutêt que grever la succession de celui-ci; — D'où il suit qu'en décidant que la femme Fontaine-Tranchant devait imputer sur ses légitimes les sommes payées a la décharge et du vivant de son père par son aïeul, tant pour certaines dettes que pour prix du remplacement militaire, 1 arrêt dénoncé n'a violé aucune loi;

Sur le troisième chef du pourvoi des frères de Lachenal : — Attendu que les demandeurs^ agissant en leur qualité d'héritiers, pouvaient à leur choix, d'après les constitutions sardes, s'acquitter des légitimes dues à la défenderesse, ou en corps héréditaires ou en argent; que, tenus ainsi d'une obligation alternative, ils ont opté pour un paiement en argent ; que , par l'effet de cette option, ils sont censés avoir été , du jour de l'ouverture de la succession, débiteurs, non de légitimes en corps héréditaires, mais de légitimes en argent, lesquelles, par conséquent, ont été productives d'intérêts à raison de 5 p. 0/0; — D'où il suit qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;

Sur le quatrième chef du même pourvoi :—

Juri$prudenee de la' Cour 4e ea$tatioifi.

Attendu que les qiiestîons <|e savoir, 1" si Ta défenderesse, oar sop action en nullité du testament d'Aunin de tachena], son oncle, avait entendu', quel qu'en fût le résultat, renoncer k son legs de 1 1,000 livres, et 2** si le testaleur avait entendq lui fs^ire ce legs en compensation des sommes qu/il lui devait, étaient ^ç simples questions de fait; qu'eu décidant, d'après les circopstances et les documents dé la cause, d'une part, que la défenderesse n'avait pas entendu renoncer au legs pour le cas où le testament dont elle contestait l'ideplilé serait recopnu 'sincère, et, d'autre part, qu'il n'était ni prouvé ni vraisemblable que 1^ testateur e^t eu l'intention de compenser le legs par lui fait à sa nièce avec les sommes dont il était débiteur envers elle, la Cqur d'appel ^p Gtis^mbéry n'est pas sortie des liiqites de SQp pouvoirspuyerain d'appréciation |

Attendu, quant a \s^ pause d'indignité qui aurait reqdq lai défenderesse non recev^ible k deuiandcf le legs dont il s'agit, et qui résulterait de l'action dirigée par elle contre le testament d'Aubin de tachenal : qu'il s'agissait d*u^ testament mystique» et que, sans annoncer l'intention d^ o^éçonnaître et d'attaquer lés dispositions menées du testateur , la défenderesse ^v^it cpp testé, sous le prétexte d'une substitutùqi étrangère au fait du testateur, seuleipent l'identité de l'écris présenté comme exprimant cçs dispositions; que son action n'était donc point upe de ces atta(|ues contre la voipulé même du testateur qui étaient considérées comme une injure à sa mémoire et dont la témérité était punie par l'exclusion de sa sqccessiop pour cause d'indignité ;— D'où il suit (|u'en déclarant les demandeurs obligés die (aire raison à la défenderesse des 11,000 livrer qui lui ont été léguées par son oncle Aubin de Lachenal, avec intérêts dès le 16 sept. ^856| l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi;

Sur l6 cinquième çbef du même pourvoi : —Attendu quç U défenderesse avait le droit, ou (('accepter Içs legs à elle faits sous la condition de nç récls^mer rien de plus dans les succession^ de ses aïeul et aïeule, ou de répudier ces nîémes legs pour réclamer ses droits d^ légitime et d'augment; qu'ayant pris ce dernier parti, elle est censée avoir été, du jour derouverlure ^es successions de ses aïeul et aîe^iç, créancière des légitimes et de la part cl'augmeqt dont il s'agit; aue, à partir de la même époque, |es intérêts de cette part d's|ugn^ent, tout comme les intérêts des légitimas, ont pris cours ^e plein droit; gue les dem^ndet^rs, n'ayant pu ignorer le droit d'optipn (lui appartenait a la défendei-esse cl les conséquences qui en devaient résulter, ne sont pas fondés ^ exciper de leur bonne foi pburs'aflrançhirderpbhgation de faire compte de cef iptérêts; qu'ils ne le sont pas davantage à exciper d'une prescription qui n'a pu atteindre des intérêts confondus dans une liqn.idatipn c|ç droite l^éréditaires entre les par-

ties ; — D'où il suit qn'en décidant que 1^ demandeurs devaient faire raison a la défenderesse de la moitié de l'augment ci-de^us énoncé avec intérêts à 5 p. 0/0 dès le 3 inai 1830, date de l'ouverture de la succession de son aïeul, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi;...

Sur le huitième chef du même pouryoi : — Attendu que l'art. 217, Cod. proc, civ. sarde, attribue aux jugés du fond, en ce qui concerne la répartition ou la compen^liop des dépens, un pouvoir dont l'usage ne peut tomber sous le contrôle de la Cour de cassation;

Sur le premier chef du poprvoi d'Eugénie de Lachenal, femme Fonlaipe-Tranchant : — Attendu, en droit, qu'aux termes de Vart. 1066, Cod. proc. civ. sarde, il fallait, pour pou vqir être nommé arbitre et en rennplir les fonctions, jouir dés droits civils et avpîr son domicile dans les Etats sardes ;— Attendu , en fait, et suivant les constaitations de l'arrêt dénonce , que deux des arbitrer qui^ institués par le compromis du 16 sept. 1856, ont concouru au jugement arbitral du 15 février suivant, n'étaient point sujets sardes et n'avaient rempli aucune des conditions 4e domicile et de naturalisation sans lesquelles Tétranger ne pouvait, suivant l's^rt. 2t> du Code civil sarde, être admis à jouir des droits civils ; — D'où il suit qu'en déclarant niils et de nul effet le compromis du 16 sept. Ï8S6 et lé jugement arbitral du 15 février suivant , l'arrêt dénoncé, loin de violer le§ art. 1066 , Cod. proc. civ. sarde, 26 et s., Cod. civ. sarde, a fait une juste application tant dudit art. 10G6, Cod. proc. CIV. sarde, que de l'art. 26, Cod. civ. sarde;— Par ces motifs, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour imp. de Chanibéry du 6 mars 1858, etc.

Du 30 juin. 1861. — Ch. civ. — Préi., M. Pascalis.— Rapp., M. Laborie .—Concf. conf., M. de Raynal, av. géu. — PL, MM. Dufour et Clément.

!• COMMUNE. — Sbctioi^ de cohhuius. — PROPRrtTfi.— Savoie.

2<» Autorisation pKcpMMVNB. — Fiiï dbfon- RECBVOiR.— Savoir.

1** jy après la iégi$latiQi^ $ar4e, le^ 9eçlions de commutée forment des corps njLoravuiQy disiinçts de la commune elle-n^'me, et ayant la capacité d,^ posséder en comm\{n des biens au produit et à l'utilité desquels ont droit exclusivement les individus composant ce$ sections : ce principe, établi par l'art, 434, Cod. civ. sardCy n'a reçu aucune dérogation de la loi communale du 3) ocl, 1848. (1)

2'^ Sous là même législation, le xefus par le conseil d'intendance d'autoriser une convmune à plaider n'a pas pour eget de rm^dre

(1) On sait que le même principe est consacré par la législatioQ française. F. la Table ginér. De- ▼ill. et Gilb., v* Communs, n. 3 et s«

^uri^lMrudence de la Cour de casmiion.

ki admiïïuirtiteuri de cette commune non reettah\^ à parler Vaciion de celle-ci devant le Hibtmial comptent : ce refus n'a d'autre conséqtienc$ que de rendre le* administrateurs commmm^ personnellement xetpo^^abAes des frais rfH procès intenté pçix eux, et, le c<ns échéant, du dommage qui en pourrait ré$ul^ ter, (Ed. 31 déc iUi; U 3( oct. 1848, art.

fComiD. deB4iiineyal**G. seçt. de Biolay et VUlard-BenoU.)— ARBÂT.

LA COUR;— Sur le premier moyen, tiré de h violation de la loi communale du 31 oct. 1848 : — Attendu que la législation sarde, coDsaeréepar Tart. 434^ Cod. civ., reconnaît les sections de commune comme formant des corps moraux^ distincts de la commune ellemême, et ayant la capacité de posséder en eommnn des' biens au produit et à Tutililé desqoels ont droit exclusivement les individus composant ces sections; — Attendu que la loi eommunalç da 31 oct. 1848 n'a dérogé à cet état de chpses par aucune disposition expresse; que Von ne peut inférer cette dérogation deTart. 4 de ladite loi, lequel dispose que les inlêréls actifs et passifs des fractions compofiani uae commune seront toujours confondus eo une seule masse, à l'exception de ceux concernant les établissements particuliers fondés ao bénéflee exclusif de ces mêmes fractions; qu'il résulte, au contraire, des exceptions mêmes consacrées par cet article que laloi communale continue à reconnaître Texistence civile des sections de commune, ainsi ([oeleur droit d'avoir des établissements particuliers; que si cette loi, qui n'a eu en vue <|ne de ré^er la surveillance et l'administration des biens communaux, a cru devoir, pour atteindre ce but, prescrire certain mode de comptabilité, applicable à tous les avoirs actifs et passifs tant des sections que de la commune en général, on ne peut inférer de là qu'elle ût voulu priver les sections des droits de propnété qu'elles ont acquis et qu'elles possèdent en commun pour en jouir en nature et être ilTectés à l'usage exclusif de leurs habitants; qu'une disposition aussi exorbitante ne peut K créer par induction, et que si telle eût été la pensée du léffislateur, il l'aurait exprimée d'une maqière claire et précise; — D'où il suit ju'en interprétant ainsi la loi communale du 31 oct. 1848, larrét dénoncé, loin de violer ladite loi, en a fait une juste application :

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des lois relatives à l'autorisation de plaider :

(1) II en e^t autrement, on le sait, dans notre lé- ^btion. — Mais le refus par t^autorité administranre d^otorher une commune à plaider pour défcwtTe à une action ne prive pas le« adversaires de kcoairoune d^exeroer cette action. 5ic, Nîmes, i*' fcr. «831 (Tol. i85«.2.2tf7); Cass. 20 jjov. 18S8 tv«l.i83&|.5Ai); M. Cormenin, Quest, de dr. adr ■«iiir., T* CoflumuM, p. i5«.

—Attendu que Tédit du 31 déc. 1842, auquel se réfère l*art. 2oC de la loi communale de 1848, dispose à l'art. 31 que les administrateurs communaux qui, nonobstant le refus d'autorisation du conseil d'intendance, intenteraient ou soutiendraient le procès, seront personnellement responsables des frais, et, le cas échéant, du dommage qu'il pourrait occasionner;— Attendu qu'en circonscrivant ainsi, dans rintér^it de toutes les parties, les eifets du refus d'autorisation, cet article indique clairement que la loi sarde n'a pas voulu rendra le conseil d'intendance juge souverain du litige et qu'elle Is^isse aux administrateurs, quoique non autorisés, la faculté de défendre, sous leur responsabilité personnelle, les préteniitms de la commune et de les soumettre à la décision du tribunal compétent ; — D'où il suit qu'en décidant que le refus d'autorisation de plaider ne rendait pas les défendeurs non recevables à suivre l'instance, l'arrêt dénoncé, loin de violer la loi, en a fait une juste application; — Sans examiner le deuxième moyen que la solution donnée sur le preipier rend inutile; — Rejette, etc.

Du 5 nov. 1861 .— Ch. civ.— Pr^a., M. Troplong, p. p — Rapp», M. ^Jeicier. — ConcL conf,, M. de Marnas, 1" av. gén. — PI., MM. Brugnon et Maulde.

DIFFAMATION.— Fonctionnaires publics.— Compétence.— Juge de paix.

Le décret du 22 mars 1 848, aux termes duquel Vaction civile pour diffamation commise envers les fonctionnaires publics, par la voie de la presse ou toute autre voie de publiées tion, ne peut être intentée séparément de fac-tion publique, ne s'applique pas à l'action ci^ vile pour diffamation non publique. En conséquence , l'actiotk civile à laquelle ceite diffamation donne lieu peut être portée devant la juridiction civile , séparément de l'action publique. (1)

L'art, 5, § 5, de la loi du 25 mat 1838, qui attribue compétence aux juges de paix pour connaître, à charge d'appel, des actions civiles pour diffamation verbale, à quelqw valeur que la demande puisse s'élever, ne fait pas obstacle à ce que le juge de paix soit comj^étent pour connaître d'une action civile pour diffama^ tion écrite, lorsque la valeur de la demande se renferme dans les limites de la compétence générale attribuée aux juges de paix par l'art, !«' de la même loi quant aux actions purement personnelles. (2)

(1) Mais lorsque la ditTamation est publique, il importe peu quelle soit verbale ou écrite. F. Cass. 29 mai i^bà (vol. 1854.1.761), et la note.

(2) L'arU 5, $ 5, de la loi du 25 mai 1838 n^est pas, en effet, re$triclif de la compétence gén^^rale attribuée au juge de paix, en toute lualière personnelle, par Tari, 1*' du lu même loi; il a, au cQn>