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Juriêprudence de la Cour de eoêtoHon*

admettre que robligation de fournir des aliments à un enfant est valable en la forme et au fond, lorsqu'il est légalement prouvé que rindividu qui a pris cet engagement est le père de Tenfant; que c'est là une obligation morale, une dette de conscience, à laquelle on ne saurait se soustraire; mais que ces principes ne peuvent trouver leur application dans l'espèce, puisque la reconnaissance de Tenfant naturel de la demoiselle Schauer par Jean Forimann n'a été faite dans aucun acte authentique ; qu'en outre, cette filiation naturelle n'est pas même prouvée par Tacte du 30 sept. 1840; que, dès lors, à l'égard du mineur Jacques Schauer, cette obligation est encore nulle pour défaut de cause ; — Que vainement le demandeur, es qualités, viendrait-il contester l'absence de cause, en se fondant sur la déclaration de Fortmann qui, dans l'écrit invoqué, aurait allégué pour motifs de l'obligation les services à lui rendus par Madeleine Schauer ; que, si ce fait était prouvé, il aurait pour effet de convertir la libéralité en donation rémunératoire ; mais, qu'envisagée sous ce rapport, celle-ci serait encore nulle en la forme comme au fond ; qu'en effet, s'il est admis par la doctrine et la jurisprudence que la donation rémunératoire se trouve dispensée des formalités exigées par les donations ordinaires, ce n'est que lorsque celle-ci a pour objet une dation en paiement pour des services appréciables à prix d'argent et clairement énonces. Dans ce cas, alors, la donation peut être considérée comme un véritable contrat onéreux, ou un échange, plutôt qu'une libéralité ; mais que, dans l'espèce, ces circonstances ne s'y rencontrent pas ; que rengagement contracté par Fortmann n'a pour cause Su'un sentiment de reconnaissance, une dette e conscience, exigeant dès lors, pour sa validité^ l'accomplissement des formalités prescrites pour les donations ordinaires ; — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Boehr, tuteur de Jacques Schauer, pour violation des art. 1108, 1134, Cod. Nap., fausse application des art. 893, 931 et 932, même Code, en ce que le jugement attaqué a déclaré nul l'acte au 30 sept. 1840, en se fondant sur ce que cet acte déguisait une véritable libéralité, soumise, pour sa validité, à l'observation des prescriptions relatives aux donations entrevifs , bien qu'il s'agit en réalité d'une donation rémunératoire, dispensée, à ce titre, de l'accomplissement de ces prescriptions.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'art. 1134, Cod. Nap., par fausse application des art. 893, 931 et 932, même Code : — Attendu quil est vrai, en droit et en jurisprudence, qu'une donation faite sous la forme d'un contrat à titre onéreux est valable, et qu'alors il suffit qu'elle soit faite conformément aux règles exigées pour le contrat sous lequel elle est déguisée ; — Mais attendu

aue ce principe ne peut recevoir d'application ans la cause ; — Qu'en effet, Tactc sonscril par Fortmann n'a pas emprunté la ferme d'un contrat à titre onéreux ; mais que cet acte, dans sa forme aussi bien qu'au lond, n'a que le caractère d'une pure libéralité, et ne pouvait être valable sans l'accomplissemeiit des formalités prescrites par la loi pour les donations entre-vifs ;-— Attendu qu'il ne saurait être fait exception à ces règles par le motif qu'il s*agirait d'une simple donation rémunératoire admise par la jurisprudence ;— Que la donation rémunératoire n'est dispensée des formes solennelles édictées pour les donations entre-vifs, que lorsqu'elle présente le caractère d'une dation en paiement qui constitue le véritable contrat onéreux ; —Attendu, d'ailleurs, que l'appréciation des juges du fond sur le caractère rémunératoire de la donation lie la Cour de cassation et ne saurait être soumise à sa révision, et que^ dans l'espèce, le jugement attaqué constate que la donation n'avait pas pour objet une dation en paiement pour des services appréciables^ que l'engagement contracté par Fortmann n'avait pour cause qu'un sentiment de reconnaissance;— Qu'il reste donc qu'il n'y avait, dans la cause, qu'une donation, que l'arrêt attaqué a annulée avec raison comme ne contenant pas les conditions exigées par la loi ; — Rejette, etc.

Du 7 janv. 1862. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard.— ila|)p., M. Pécourt— Cow/. conf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Tenaille-Saligny.

1« ENFANT NATUREL.— RKCONifATSSAîfCS.

— MANDiiT. — Inexécution. — MAWOwnriBS frauduleuses. — domiiages-intérêts.

2" Audience solennelle. — Question d'état. — Dommages-intérêts.— GoNNSxiTfi.

1^ Celui qui, par de$ manœuvre$ eoiipa6l€t, tellet que des orû mensongers et des dénondations calomnieuses adressés à t autorité piblique, a empéeké qu'une procuratûm à tefit de reconnaître un enfant naturel reçût son exécution, est passible de dommages^intéréis envers V enfant. — Du moins, tarrét qui le d^ cide ainsi contient une appréciation souveraine de faits échappant à ta censure de la Cour de cassation. (Cod. Nap., 1382 et 1383.)

... Vainement j d'ailleurs, prétendrait-on qw cette décision viole la règle prohibitive del^ recherche de la paternité, comme impliquât

Îjue le mandant est réellement le père de Cea^ ant ncUurel que la procuration avait pour objft de reconnaître. (Cod. Nap., 340.)

2** Une demande en dommages-intérêts fof" mée en même temps et contre tes mènes par ties qu'une demande ayant le caractère de question d'état, doit être jugée, comme celleci, en audience solennelle, lorsqu'elle n'en est gtf'ttn accessoire, et qu'il y a entre ces de^ demandes une véritable connexiîé, (Décr. 30

Jurisprudence de la Cour de cassation.

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mars 1808, art. 22; Décr. 6 juill. 4810, art. 2ct9.)(i)

(Siffnorel— C. Chevrier.) Le sîenr Henri Signoret s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de ia Cour de Bourges du 6 juin 1860 que nous avons rapporté, avec les faits de la cause, dans notre vol. de 1861.2.81. Ce pourvoi était fondé, notamment, sur les moyens suivais ts :

1".... 2® violation de Tart. 22 du décret du 90 mars 1808 et des art. 2 et 9 du décret du 6 juill. 1810, en ce que, par Farrét attaqué, la Cour de Bourges a statué en audience solennelle sur une demande en dommages intérêts qui n'était point simplement incidente à la demande en reconnaissance d'enfant naturel dont cette Cour était saisie, mais constituait, bien que née à l'occasion de faits se TSL\yportant à la question d'état, une demande principale et aistincte. — Il est de principe, a-t-on dit sur ce moyen, qu'aucune affaire en dehors de celles spécialement déterminées par Part. 22 du décret du 30 mars 1808 ne peut, à peine de nullité de rarrét,être jugée en audience solennelle par les Cours impériales (Cass., 17 janv. 1832, vol. 1832.1 .2o7; 13 mars 1833, vol. 1833.1.302; 23 mars 1835, vol. 1835.1 .7-i4; 19 juin 1837, vol. 1837.1. 706), et que l'incompétence des chambres réunies constitue, dans ce cas, une incompétence absolue et d'ordre public qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour su- {HTéme (Cass., 10 nov. 1830, t. 9.1.591, et 28 déc. 1830, vol. 1831.1.345). Or, dans l'espèce, la demande en dommages-intérêts formée au nom des mineurs Chevrier contre Henri Signoret ne rentrait nullement dans les attributions des chambres réunies ; elle n'était pas même incidente à la demande en reconnaissance d'enfant naturel dirigée contre Alfred Signoret: elle en était entièrement distincte par les aispositions de loi invoquées, par le but auquel elle tendait et par les parties entre lesquelles elle était débattue. La Cour de Toulouse a jugé, par arrêt du 13 mars 1845 (vol. 1845 2.416), que lorsqu'une Cour, statuant en chambres réunies, est saisie de deux demandes même corrélatives , mais dont une seule est de nature à être jugée en audience solennelle, elle doit en prononcer la disjonction et renvoyer l'autre demande devant ses juges naturels, encore bien qu'en première instance

(1) Mais il De suffirait pas qu^une demande formée en même temps qu*une autre action a^'ant le caractère de question dVtat, fût simplement corrélative à celle-ci, pour qu^elIe dût être elle-même jugée en audience solennelle : la Cour saisie de ces deuK demandes doit, si elles sont distinctes et indépendantes Tune de Tautre, en prononcer la disjonctîoD, et ne statuer eo audience solennelle que sur celle qui est de nature à être jugée ainsi. K. en ce sens, Toulouse, 19 mars 18&5 (vol. 18â5.2,&16). ~ V» aussi comme anal, à la solution ci-dessus, Cass. iS ftv. 1860 (vol. i860»1.3Â5}.