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il ait été statué sur Tune et Vautre par un seul et même jugement, et qu'il ait été interjeté appel de ce jugement par un seul acte. A plus forte raison , la disjonction devait-elle être prononcée dans Taffaire actuelle, où les deux demandes n'étaient pas même corrélatives, et dont les solutions, quelles qu'elles fassent, ne pouvaient avoir entre elles aucune contradiction.

3"" Violation des art. 3^0, 1382 et 1383, God. Nap., en ce que l'arrêt dénoncé a condamné le demandeur à payer des dommages intérêts au mineur Chevrier à raison d'une dénonciation qui n'a pu causer un préjudice direct à ce mineur, mais à sa mère seule, contre laquelle elle était dirigée , et en ce que Tarrét a fondé cette condamnation sur la supposition, contraire à la prohibition de la recherche de la paternité, que le sieur Alfred Signoret était le père du mineur Chevrier. — On a dit à l'appui de ce moven : La responsabilité édictée par les art. i382 et 1383, Cod. Nap., n'existe qu'au cas d'un préjudice direct , occasionné par un fait illicite. Or, sur quoi s'est fondée la Cour de Bourges pour condamner le demandeur à payer au mineur Chevrier une somme de 8,000 fr. de dommages-intérêts ? Sur ce que le demandeur aurait déuoncé calomnieusement la demoiselle Marie Chevrier au procureur impérial de Nevers comme coupable de supposition d'enfant, dénonciation qui aurait eu pour effet d'empêcher la reconnaissance de cet enfant par Alfred Signoret, avant que celui-ci eût eu le temps de révoquer la procuration par lui remise à Chevrier père à l'effet de faire cette reconnaissance. Mais si cette dénonciation pouvait, en la supposant faite de mauvaise foi , rendre le demandeur responsable envers Marie Chevrier, on ne comprend pas comment elle aurait pu engager, en outre, sa responsabilité vis-à-vis du mineur Chevrier. La mère seule pouvait se plaindre d'un préjudice direct; la privation pour Tenfanl de l'état qu'il était sur le point d'acquérir, n'était qu'une conséquence éloignée de la dénonciation. D'un autre côté, le préjudice, pour donner lieu à des dommages-intérêts, doit être actuel, c'est-àdire, provenir de l'atteinte portée à un droit acquis. Un acte qui, bien que préjudiciable, ne lèse que de simples attentes n'ayant pas encore le caractère de droits, n'engendre aucune action. Or, dans l'espèce, au momeut de la dénonciation dont il s'agit, rien n'était encore consommé; la reconnaissance du mineur Chevrier comme enfant d'Alfred Signoret était une simple espérance, et c'est même là ce qui a permis à Henri Signoret d'agir efficacement, car si la reconnaissance eût été dès lors un fait accompli, toutes ses démarches eussent été inutiles. La Cour de Bourges, en disant que le mineur Cheuiera été empêché par le fait d'Henri Signoret d'acquérir un état auquel il avait droit, ne s'est pas aperçue qu'elte commettait une véritable pétition de

Jurisprudence de la Cmir de cassation.

principe. La recherche de la paternité étant interdite^ il n*était pas permis à la Cour de Bourges de tenir Alfred Signoret pour père de l'enfant, après la rétractation par Alfred Signoret de la procuration du 3 août 1858. Enfin, le préjudice dont se plaint le mineur Gheyrier a sa cause immédiate dans un fait que Tarrêt lui-même reconnaît être parfaitement licite, la révocation de la proeuration dont il s*agit. Si cette révocation est, de la part d'Alfred Signoret, comme le décide la Cour de Bourges, un fait licite à raison duquel il ne saurait encourir aucune responsaoilité, s'il n'en est résulté pour le mineur Chevrier^ suivant les eipressions mêmes de Tarrét^ aucun dommage actuel et appréciable, comment admettre que Henri Signoret soit déclaré^ lui, responsable de ce même fait, sous le prétexte qu'il a été déterminé par ses conseils et ses manœuvres? Encore une fois, la demoiselle Chevrier seule a pu 8ou£frir des griefs imputés au demandeur. Pour l'enfant, il n'a été atteint ni dans son honneur ni dans ses droits. La dénonciation portée contre sa mère a été tout au plus un obstacle à la réalisation d'une espérance fondée sur un acte qui jusqu'au dernier moment pouvait être licitement révo-

Sué : et encore n'a-i-elle exercé sur ce résultat nal qu'une influence tout à fait indirecte. La condamnation prononcée contre le demandeur n'a donc aucune base légale.

ARRÊT

LA COUR;...— Sur le 2« moyen, pris de la violation de l'art. 2% du décret du 30 mars i80B et des art. 2 et 9 du décret du 6 juill. i8i0 : — Attendu oue la demande principale formée au nom de Marie Chevrier et de Paulin Chevrier, son enfant mineur, tendait à ce que, soit au respect de Henri Signoret, soit au respect d'Alfred Signoret, avec lesquels le jii-

Sement serait déclaré commun^ la procuration u 3 août i858 fût jugée valoir comme reconnaissance d'enfant naturel , et à ce que les frères Signoret fussent condamnés solidairement à des dommages-intérêts : qu'ainsi, la demande en dommages-intérêts, formée en même temps que la demande principale, n'était qu'un accessoire de la contestation principale; qu'elle se liait à cette contestation d'une manière intime, et qu'il y avait entre les demandes une connexité évidente ; qu'en cet état, la Cour de Bourges, compétente pour statuer eu audience solennelle sur la question principale, l'était égalemeut pour prononcer sur les conclusions accessoires en dommages-intérêts.

Sur le 3* moyen, fondé sur la violation de l'art. 340, Cod. Nap., et des art. 1382 et 1383 du même Code : — Attendu (fue l'arrêt attaqué constate, en fait, que le préjudice éprouvé par le mineur Chevrier est incontestable, et doit être imputé au demandeur en cassation ; qu'en effet, si la procuration du 3 août 1858 n'a pas reçu d'exécution, et si, par suite, le mineur Chevrier se trouve privé de tous les avantages qui, à ce moyen, lui eussent été '

acquis, la cause originaire^ impulsive et déterminante, s^en trouve dans les avis mensonffers, les dénonciations et les manoeuvres à raide desquels il a circonvenu et abusé sciemment l'autorité publique ; —Attendu que cette décision, fondée sur l'appréciation d'actes, de faits et ae circonstances qui rentrait dans le

domaine souverain des juges du fond, ne peut tomber sous la censure de la Cour ae cassation ;— Attendu, d'un autre côté, que la Cour de Bourges s*est bornée à déclarer qu'Alfred Signoret avait voulu reconnaître le mineur Chevrier, et que, si cette reconnaissance n'avait pas eu heu, c'était uniquement par le fait et par la faute de Henri Signoret; qu'ainsi, c'est sans fondement que le pourvoi repro-che à l'arrêt attaqué la violation de l'art. 340, Cod. Nap., qui prohibe la recherche de la paternité ;*-Rejette, etc.

Du 22 iuill. 1861. — Ch. rea. - Prés., H. le cous. Hardoin. — Rapp., rf. Bécourt. — ConcL conf.y M. de Peyramont, av. gén, — Pi., M.Bosviel.

VENTE.— Tbrmk.— Délivrance. — Solvaw-