LITÉ

Le vendeur qui a accordé un terme à Vache-' leur ne peut refuser la délivrance de la choge vendue qu> autant quHl y a pour lui dangtr imminent de perdre le prix, et non pas «eàtfmenl sur la foi d'un oruit ou d^un soupçon touchant la solvabilité de tiuheteur. (Cod- Nap., 1188, 16130 (1)

(Barbier-Lamare--C. Fromage-Davois.)

Le 26 avr. 1857, le sieur Fromage-Davow, négociant à Falaise, écrivit au sieur Barbier- Lamare, négociant à Amiens, pour lui laire ses offres de service. Dès le 28 du même mois» le sieur Barbier-Lamare répondit par une commande, sous condition de jouir, pour le paiement du prix, d'un délai de soixante jours, a partir de la date des factures. — Une partie de la commande fut livrée en mai, le complément devant être livré peu de temps après. — ^Au mois de septembre suivant, celte livraison n'ayant pas encore été eifectuée, le sieur Barbier-Lamare écrivit au sieur Fromaj^e-Davois que, si la marchandise ne lui était pas expédiée dans la huitaine, il se verrait forcé de recourir à des mesures de rigueur. — Le sieur Fromage-Davois répondit qu'il ne peavait faire la livraison a du reste de la note aux anciennes conditions de paiement, mais seulement si le sieur Barbier-Lamare cousentait

(1) Une doctrine conforme eit enseignée par les auteurs. V. MM. Troplong, de la Vente^ n. AU» DuTenper, ûi., U 1» n. S68| Mané et Veigé»sv Zacharis, t. 4« S fiB8« p. 288, note 39. Mais» eocore bien qu'il irjr eût pas pour le vendeur danger imminent de perdre le prix, Tacheteur serait déchu du bénéfice du terme, s^il avait diminué les làretés par lui données: TarL 1188, Cod. Nap., serait alon applicable. 5tc, les auteurs précités. F. aoiai TMs générale, v* Venu, n. MO,

Juriêprudenee de la Cour de eoisation»

à rec6Toir contré remboursement , avec escompte de 8 p. 100 et avance des arrhes. »

Alors le sieor Barbier-Lamare lui fit sommation d'avoir à opérer la délivrance aux conditions arrêtées^ et, pour le cas de refus, l'assigna devant le tribunal de commerce, aux fins de voir prononcer la résiliation de la vente et s'entendre condamner en 300 fr. de dommagea-intéréts à raison du préjudice causé au demandeur par l'inexécution du contrat.— Le sieur Fromage-Davois répondit n'avoir refusé la livraison que parce qu il lui était arrivé des bruits factieux sur l'état de solvabilité du sieur Bari)ier-Lâmare, et soutint que cette circonstance excusait et justifiait son refus.

3 mai 1858, jugement du tribunal de commerce de Falaise, qui déclare le sieur Barbier- Lamare mal fondé dans son action par les motifs suivants :

« Considérant que si, en principe ffénéral, tout commerçant est tenu d'exécuter Tes conventions qu'il a souscrites, il peut néanmoins se présenter des cas d'exception ou de modification très-admissibles ; qu'eu eiïet, un commerçant qui a stipulé un terme quelconaue pour le paiement d une expédition qu'il doit faire plus tard, doit être libre de refuser ce terme en le compensant par un escompte suffisant dans le cas où, avant la livraison, il viendrait, de bonne foi, à concevoir des inqpiiétudes sur la sincérité de son placement ; que celte modification est justifiée par la nature même des opérations commerciales à crédit^ qui supposent toujours la solvabilité de l^acheteur ; et, comme un acheteur peut {)ayer très-bien aujourd'hui et chanceler demain, il serait souverainement injuste, dans certains cas qui se présentent trop fréquemment, d'obliger un vendeur à la livraison de ses marchandises alors que, par suite d'avis confidentiels, il avait pu concevoir des craintes qu*il serait impossible de justifier, soit par des actes judiciaires, soit autrement ; — Attendu que de ces considérations il résulte évidemment que les dispositions de l'art. 1188, Cod. Nap., qui régissent les dettes contractées, sont applicables à l'espèce soumise au tribunal, sinon dans le sens littéral du texte, du moins dans l'esprit qui l'a dicté ^Considérant qu'il n'est pas articulé que le sieur Fromage-Davois ait voulu, de mauvaise foi, se soustraire à la livraison; que, s'il a modifié ses conditions en les compensant par un escompte supplémentaire, c est qu'il lui sera parvenu quelques bruits; iaux et malveillants sans doute, mais toujours inquiétants, surtout pour un commerçant placé à soixante lieues de son acheteur ; qu an surplus, le sieur Barbier-Lamare établit lu^mème que des bruits de cette nature ont dû circuler en fabrique, puisque le fait résulte d'une réponse à lui faite {>ar une autre maison de Falaise, sans qu'il ait été démontré qu'ils provinssent de la même source ; qu'ainsi, la bonne foi du vendeur se trouvant pleinement justifiée, il doit être déchargé de l'ac-

tion ;— -Considérant que si Barbier-Lamare n*a pas reçu la livraison à laquelle avait droit, c'est a lui seul qu'il en doit attribuer la faute i qu'il pouvait l'obtenir en payant, et que, conséquemment, il ne lui est dû aucune réparation, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Barbier- Lamare, pour violation des art* 1134, 1186, 1187, 1188, 1610 et 1611, Cod. Nap., et ftiusse application des art. 1612 et 1613, même Code, en ce que le jugement attaqué, bien que le vendeur eût manqué à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties^ a refusé d'accorder à l'acquéreur la résolution de la vente et des dommages4ntérêt8.

àHRÊT.

LA COUR ;-Vu les art. 1188, 1610, 1611, 1612 et 1613, Cod. Nap. ;— Attendu, en droit, que le vendeur qui a accordé un délai pour le paiement du prix est obligé de faire la délivrance de la chose vendue, lors même que le prix ne serait pas payé, à moins que le délai ne soit expiré, que l'acheteur n'ait diminué les sûretés promises, ou que cet acheteur ne soit tombé en faillite ou en déconfiture, en sorte

Sue le vendeur se trouve en danger imminent e perdre la chose et le prix ;— Attendu, en fait, cnie Fromage-Davois a vendu de la marchandise à terme à Barbier-Lamare ; qu'il s'est ensuite refusé à faire la délivrance s'il n'était payé comptant; que Barbier-Lamare ayant, en conséquence, demandé la résolution de la vente avec dommages^ntéréts, par application des art. 1610 et 161 1,1e tribunal de commerce de Falaise a, par le jugement attaqué, rejeté cette demande, par ce motif que si Fromage- Davois a refusé de faire la délivrance avant le paiement, c'est qu'il lui sera pat-venu quelque bruit, faux et calomnieux sans doute . mais toujours inquiétant; que d'ailleurs il était de bonne foi et avait offert, en compensation du terme, un escompte raisonnable; — Qu'en statuant ainsi, en autorisant le vendeur à modifier seul la convention synallagmatique et à retirer le bénéfice du terme stipulé, sur la foi d'un bruit ou d'un soupçon, alors que le Code exige un danger imminent et caractérisé, le jagerneut attaqué a violé les articles ci-des* sus; -Casse, etc.

Du 26 nov. 1861. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Bayle-Mouillard. — Conel, conf., M. de Raynal, av. gén.— />/., M. Delaborde.

RÉSERVE. — QooTrrË disponible. — DoifA- TiON.— Imputation .—Aibul.— Petit-fils.

Le petit'filt venant de son chef à la succession de son aïeui maternel^ n'est pas tenu d'im^ puter sur sa réserve les dons faits par son aieul à sa' mère, et qu^il a trouvés dans la suC' cession de celle-ci : ces dons doivent être imputés sur la quotité disponible» Par suite, et encore bien que les libéralités dont il s'agit doivetU être fictivement rapportées à la succession de l'aïeul pour déterminer la quotité

Jurisprudence de la Cour de cassation.

disponible , les libéralités postérieures faites par l'aïeul ne peuvent valoir qu'autant que les dons faits à la fille n'épuiseraient pas cette quotité, (Cod. Nap., 848 et 922.) (1) (Mairie — G. Besse.)— arrêt.

LA COUR; — Vu les art. 8^8, 9i3, 914 et 922^ Cod. Nap. ; — Attendu que^ suivant l'art. B4Sy Cod. Nap., si le descendant qui ne vient à la succession de son aïeul que par représentation de son père ou de sa mère prédécédé, est tenu de rapporter le don fait à celui-ci par Taîeul, ce descendant n*est pas lenu à ce rapport quand il vient de son chef à la succession de Taîeul donateur; —Attendu, en fait, qu'Auguste Besse, de la succession duquel il s'agit^ a survécu à Clarisse Besse, sa fille unique, à laquelle, par son contrat de mariage avec Alcide Mairie, en date du 17 avril 1839, il a fait don, à titre de constitution de dot^ de la somme de 6,000 fr. qu'il lui a payée;— Que c'est postérieurement à cette donation que ledit Auguste Besse, considéranl qu'il pouvait disposer de la moitié de ses biens, a, soit par acte entre-vifs, soit par testament, disposé de celte moitié de ses biens en faveur des défendeurs en cassation ; — Attendu que Clarisse Besse, fille unique dudit Auguste Besse, étant décédée avant lui , les trois enfants mineurs de celle-ci, nés de son mariage avec Alcide Mairie, demandeurs en cassation, viennent à la succession dudit Auguste Besse, leur aïeul, non point par représentation de leur mère, fiction inutile dans ce cas, aux termes des art. 739, 740 et 74b, Cod. Nap.. mais de leur chef, et ayant droit, de leur chef, à la réserve de la moitié de ladite succession; — Attendu que si, aux termes de l'art. 922, Cod. Nap., pour déterminer la masse des biens d'Auguste Besse, la quotité disponible et la quotité de la réserve, il est nécessaire de réunir fictivement la dot de 6,000 fr. par lui constituée à la femme Mairie, sa iille, a ceux existant à son décès, cette réunion, ainsi que le dit la loi, n'est que fietive, à l'effet de déterminer le chiffre de la réserve ; mais que les demandeurs en cassation ne peuvent, aux termes de Tart. 848, être tenus de faire, soit en nature, soit en moins prenant, à la succession de leur aïeul, le rapport réel de celte donation faite par lui à leur mère décédée avant lui, et de Timputer sur leur réserve, laquelle réserve doit se prendre sur les autres biens qui composent . la successiou, en y comprenant la somme de 3,600 fr., donnée à la femme Azeau, et qu'elle doit rapporter ; — Qu'il suit de là que Tarrét attaqué, en ordonnant que ladite somme de 6,000 fr. serait rapportée à la succession dudit Auguste Besse par les enfants Mairie, a faussement appliqué les art. 913, 914 et 922, et expressément violé l'art, 848, Cod. Nap.;— Casse Tarrét de la Cour impériale de Montpellier du 1" mars 1860, etc.

(i) F. conC, Cus8« 13 nov. 1860, et la note (toI. 106ia.l88).

Du 2 avril 1862.— Ch. civ.— Pr^#., M. Pascalis.— i{app.« M. Moreaii (de la Meurthe).— ConcL conf., M. de Raynal, av. gén. — PI., MM. de Saint-Malo et Gigot.

TRIBUNAL DE COMMERCE.— DoKiciu élo.

— Appel. — Délai.

En matière commerciale, VélecHon de domicile faite par um partie dans un eœpUrit d^Or joumement, ne supplée ptu à V élection de domicUe que les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire sur le plumitif de f audience, lorsq^ii n'mtervient pas de jugement définitif à la première audience. Dans ce cas, le défaut d'élection de domicile sur le plum^itif autorise donc la partie adverse à faire toutes significations au greffe du tribunal, nonobstant l élection ûe domicile portée dans (^exploit, (Cod. proc., 422.) (2)

La signification du jugement définitif faiit au greffe du tribunal de commerce, à défaut par les parties non domiciliées dans le lieu <m siège le tribunal d'y avoir élu domicile, fait courir le délai de V appel : à cet égard, l'art. 422, Cod, proc, déroge à l'art. 443 du wim Code, suivarU lequel ce délai ne court que du jour de la signification à personne ou domicile. (3)

(Boucher— C. Serindat.)

Ainsi jugé par la Cour de Riom, le 28 avril 1860, en ces termes :

« Considérant que, suivant Tari. 422, Cod. proc, placé au titre de la Procédure à suivre devant les tribunaux de commerce, faute par Boucher, liquidateur de la caisse d'escoinpt^ ayant son siège à Clermont, et demeurant luimême à Clermont, d'avoir fait mention sur le plumitif de l'audience de son élection de domicile dans le lieu où siégeait le tribunal de commerce devant lequel il avait appelé Seriodat, celui-ci a été en droit de lui signifier et loi a signifié valablement, en effet, au greffe du tribunal, le jugement rendu le 5 août 1859;— Considérant qu'il n'a pu être suppléé au défaut de cette élection dont le plumitif de Taudience doit retenir mention, par celle qui a été faite par Boucher dans son exploit introductif d'instance; — Considérant que Tun des effets légaux de cette signification faite au greffe dQ tribunal a été, non-fieulemeni de |H>rfer réffolièrement le jugement à la connaissance do-

(2) F. en ce sens. Poitiers, 28 oov. 1833 (PaK. à sa date) ; Bordeaux, 26 fé?. 1830 (L 9.2.402); Ca«. 9 féy. 1836 (vol. 1836.4.8S7); MM. Despréaoi, Compét. des trib. de comm.^ n. 216; Nouguieri des Trib. de eomm., t. 8» p. 86, et Boarbeaai cobtin. de Boiicenne* ï A. du Cod. proe., t. 6, p. 224-*j" Conirà, M. Orillard, Compét» et proe* des trii. éi comm., D. 745.

(8) Sur ce point controversé, l\ Nl]nes,6toftt 1861 (vol. 1861.3.À63), et Colmar, 11 déc 18H {infrà, 2* part., p. 205), ainsi que les notes jointes à ces deux arrêts.

Juriiprudenee de la C<mr de casêation.

dit BoDcher oa de son fondé de pouvoir^ mais encore de faire courir, comme dans le cas ordinaire, prévu par l*art. 4i3, God. proc., le délai de rappel;— Considérant que celte conséquence résulte même de la différence qui se, remarque entre les termes dudit art. 443 et ceox de l'art. 645, God. comm., qai accorde d'une manière générale et sans distinction à toute signiûcation de jugement l'effet de faire courir le délai de l'appel, tandis que le premier article restreint formellement cet effet à la signilicalion faite à personne ou à domicile ;—-Gonsidcrant, en fait, que la signiûcation du jugement a eu lieu au greffe du tribunal le 19 août 1859, et que l'appel de ce jugement n'a été interieté que le 21 janv. 1860 : d*où il résulte gue ledit appel n*a été formé qu'après rexpiration des délais fixés par la loi, et qu'il doit être, dès lors, déclaré non recerable. »

POURVOI en cassation par le sieur Boucher, 1* pour violation et fausse application des art. 61, 422, 435 et 440, God. proc , en ce que l'arrêt attaqué a appliqué Tart. 422 précité, dans un cas où l'élection de domicile, au lieu d'être faite après la comparution des parties devant le tribunal de commerce, avait été faite dans l'exploit introduclif lui-même, et par conséquent d'une manière équivalente.

2« Pour violation de l'art. 443, God. proc, fausse application de l'art. 422 du même Code, et violation de Tari. 645, God. comm., en ce lue le même arrêt a jugé que la signification laite au greffe par application de l'art. 422, God. proc, suffirait pour faire courir les délais de l'appel, bien qu'aux termes des art. 443 du méroe Code , et 645, God. comm., les délais d'appel ne puissent courir que par une signification à personne ou domicile.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen de cassation : — Attendu qu'aux termes de l'art. 422, Cod. proc. civ., quand il n'intervient pas de jugement définitif à la première audience du tribunal de commerce où la cause est appelée, les parties non domiciliées dans le lieu où siège le tribunal sont tenues d'y faire une élection de domicile, qui doit être mentionnée sur le plumitif de l'audience, et qu'à défaut de cette élection, toute signification, même celle du jugement définitif, est faite valablement au greffe du tribunal ; — Attendu que cette disposition est une dérogation au droit commun; qu'elle doit être exactement renfermée dans ses termes; qu'elle ne peut être étendue notamment au cas où Télection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce, par ia partie qui n'y est pas domiciliée, ne résulte que de l'exploit d'ajournement; — Que, pour produire l'effet que l'article précité y attache, il faut qu'elle ait été faite et constatée dans la forme spi^ciale qu'il prescrit; — Attendu que Tarrêt attaqué constate que l'élection de domicile faite par Boucher dans son exploit d'ajournement n'a été ni renouvelée ni remplacée par uo autre à l'audience du tribunal de

fa

commerce de Riom, ni mentionnée sur le plumitif ; que, dès lors, il a dû déclarer valable la signification du jugement définitif faite par Serindat au greffe de ce tribunal ; — Qu'il a, d'ailleurs, sufhsamment motivé sa décision en citant le texte même qui lui sert de fondement ;

Sur le deuxième moyen :— Attendu que, si le délai pour interjeter appel des jugements définitifs est de trois mois, qui courent du jour de la signification à personne ou domicile réel, celte règle générale, écrite dans l'art. 443, Cod. proc. civ., reçoit certaines exceptions;— Qu en vue de rendre plus facile, plus prompte et moins dispendieuse l'expédition des affaires commerciales, l'art. 422 du même Code a autorisé la signification, non-seulement des actes de l'instruction, mais encore du jugement définitif, au domicile élu dans des cas et sous des conditions qu'il détermine, sinon au greffe du tribunal de commerce ; — Que cette signification, qui permet de passer outre à l'exécution du jugement, fait nécessairement courir le délai de l'appel; — Que, par suite, en déclarant non recevable l'appel interjeté par Boucher, plus de trois mois après la signification à lui faite par Serindat du jugement définitif au ffreffe du tribunal de commerce de Riom, à défaut de domicile régulièrement élu, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'art. 443 précité, et a fait, au contraire, une juste application dudit art. 422 ;— Rejette, etc.

Du 25 mars 1862.— Ch. civ. — Pr^#., M. Troplong, p. p. — Rapp.y M. Leroux de Bretagne.—-fconc/. conf., M. de Marnas, l" av. gén.— /*/., MM. Costa et Beauvois-Devaux.

ENREGISTREMENT.— Transcription. — Li-

CITATION.— HÉRITIBR BÉNÉFICIAIRE.

L'adjudication tur licitation au profit d'un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la euccessiony est passible du droit de transcription, même depuis la loi du 23 mar« 1855. (L. 28 avr. 1816, art. 54 ; L. 23 mars 1855, art. 1", n. 4; God. Nap., 802, 883, 2181 et s.) (1)

(1) Avant la loi du 33 mars 1865 »w la traoscriplion hypothécaire, il était de jurisprudence constante que i*adjudicatiou prononcée au profit de Théritier bénéticiaire devait ëlre transcrite (V. Table géiu, DeviU. et Giib., v« Enregistrement^ n. 1658 et s.)« Gelle lui a-t- elle eu pour effet de changer les principes & cet égard ? L*aflirmalive est enseignée par MM« Troplong, de la Transcripu^ n. 102; Rivière et Huguet, u. 118 el s.; Gauthier, n. 115; Ducruet, n. 58 ; Sellier, n. 128; Fons, n. 24; Flandiu, 1. 1, n. 58a, et U 2, n. 1603.-— Au contraire, la négative, c'est-à-dire la nécessité de la transcription, est soutenue par M. Mourlon, de la Transcript,^ t. 1, n. bS.— Voici dans le même sens des observation dont M. Gabr. Demante, auteur des Prinâpes de Cenreg, et fort autorisé en cette matière, a accompagné l*arrét ci-dessus dans le Joum, du Palais : c ...La loi du 23 mars 1855, dit ce jurisconsulte, est

Jurisprudence de la Cimr de eoêêatùrti.

(L'Adm. deTenreg.— <;. de Pradier d'Agrain.) Le tribunal de Dijon avait décidé le contraire par un jugement du 31 marsl858, ainsi conçu : « Considérant que la loi du 23 mars 1855 ne soumet pas les partages à la formalité de la transcription ; — Considérant que le projet adopté par le conseil d*Etat y assujettissait tout jugement d'adjudication ; mais que, sur la {proposition de la commission chargée d'examiner ce projet, le n. 4 de Tart. !•' a été modifié en ce sens, que le jugement d'adjudication rendu sur licilation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant a été exempté de la transcription ;---Cbn sidérant que le texte cité est général dans sa disposition, et ne fait ou ne suppose aucune distinction entre le cohéritier ou copartageant majeur et celui qui est mineur; — Considérant que l'art. 54 de la loi du 28 avr. 1816 ne peut être invoqué avec succès en faveur de la prétention élevée par l'administration de l'enregistrement; qu'on est forcé de reconnaître, si on consulte les lois

uoe loi civile, et elle n*a voulu rien innover quant à la perceptioD de Timpôt sur les actes qui, antérieurement à ses dispositions, D*ëlaient pas soumis à la trtnseription. C*est ce qui résulte de Part. 4 2, ainsi oonçu : • Jusqu'à ce qu'une loi spéciale détermine les droits à percevoir, la transcription des actes ou jugements qui n'étaient pas sou mis à cette formalité avant la présente loi est Taite moyennant le droit Aie d^un Tr. » Pour les actes qui, antérieurement à la loi de 1855, étaient soumis à la transcription, la controverse relative à la perception du droit proportionnel demeure, en général, in statu quo ante» Toutefois il pourrait arriver que, indirectement, la loi nouvelle modifiât la perception, en afiranchissant de la formalité des actes qui précédemment y auraient été soumis. Spécialement, on a soutenu que la loi de 1855 a virtuellement modifié lesaru 3181 et 2i83-2*, Cod. Nap., et que , dans tous les cas où la transcription n'est pas utile pour la translation de la propriété, elle est complètement inutile et ne saurait plus être exigée comme préliminaire de la purge des hypothèques. On a invoqué, en ce sens, la disposition de Part. 1, n. &, de ladite loi, qui dispense expressément dé la transcription le jugement d'adjudication rendu sur ticitaiion au profil iTun cohéritier ou d'un copartageant,

c Nous reconnaissons volontiers que la formalité de la transcription, dans l'espèce, est absolument superflue; mais cette considération peut difficilement prévaloir contre la lettre impérative d'une disposition de procédure, comme est celle des arL 2181 et 2183- 2% Cod. Na|>.— Quant au texte de l'art. 1, n* 4« de la loi de 1855, il n'est pas déterminant dans le sens où on l'invoque. Le jugement qui est expressément dispensé de la transcription, c'est le jugement d'adjudication rendu sur licitation au profit d'un coA^ritier ou d'un copartageant. Cette disposition de la loi nouvelle ne fait que consacrer la jurisprudence antérieure. Si le jugement dont il s'agit est expressémeut dispensé de la transcription, c'est que le cohéritier ou le copartageant adjudicataire n'a pas besoin de procéder à la purge des hypothèques, procédant du chef de ses cohéritiers ou de ses copartageants, attendu que ces hypothèques sont résolues de pleiu droit par Tapplicatiou de VaSei rétroactif

et les principes de la matière^ leur ensembley leur esprit et leur véritable portée^ que Varlicle cité , qui se combine avec ceux qui le précèdent, a eu surtout pour but de rendre la droit de transcription, lorsqu'il est dû, exigir ble en même temps que celui de muiation de propriété ; mais qu'il n'introduit pas d'innovation en matière de transcription, et qu'il ne soumet pas à cette formalité^ notamment, lui acte déclaratif et non translatif de propriété, et qui, comme dans l'espèce , où il s'agit d'une succession opulente exempte de toute ebârge hypothécaire, ne saurait entraîner l'accompiis* semeiitdes formalités de purge, puisque rien n'est à purger; -^Considérant que les lois des 11 brum, et 21 vent, an 7 n'assujettissent à la transcription que les actes translatifs de propriété de biens et de droits immobiliers susceptibles d'hypothèques et emportant mutation de propriété immobilière; qu'aucune disposition législative ne déclare de nature à être transcrits et susceptibles d'un supplément de

du partage (art. 888 et et 2125, Cod. Nap.}. Aind, c'est parce qn'il est dispensé de la purge que le cohéritier est dispensé de la transeription.— -Ce résultat se produira de même pour ^héritier bénéficiais quant aux hypothèques procédant du chef de ces eobéritiers. Mais c'est à un autre point de vue que l'héritier bénéficiaire, quil ait ou non des cobérl* tiers, a mtérét à faire transcrire l'adiudication faite à son profit. En elTett à la différence de l'héritier pur et simple, l'héritier bénéficiaire est recevable à par> ger les hypothèques antérieures à Pouverture de la succession, parce que, vis-à-vis des créanciers du défunt, il n'est tenu d'aucune obligation personnelle et ne doit répondre à leurs poursuites qu*en qualité de tiers détenteur. Or, s^ll veut purger, il doit faire transcrire.

ç Pour afif anchir du droit proportionnel de transcription le jugement d'adjudicatfon rendu au profit de rbérilier bénéficiaire, ii faut remonter au sytièaie de la loi du 21 vent, an 7 ( soutenir avec la doctrine que l'art. 5A de la loi de 1810 n^a pas radicaleoieot modifié ce système ; qu'en innovant sur le mode de perception, en déclarant le droit de transcription exigible d*avance entre les mains du receveur de l'enregisiremenl, la loi de 1816 n'a pas innové quant aux condidoas d'exigibilité dece mèmedroiti qn^ainsi oe droit est exigible seulement sur les actes empara tant mutation de propriété immohiliàre^ et que PadjudicatioD prononcée au profit de Théritier bénéftciaire, n'opérant pas mutation, échappe au droit pvoportioBoel de transcription par la mésae raisoo qn^alie échappe au droit proportionnel d'enrsg|stre»eac Voilà ce qu'il faut soutenir, et, sur ce point» Tanéc que nous recueillons condamne une fois de plus la doctrine que nous avons enseiguëe et que boqs maintenons en théorie (V. nos Principes de Cenreg,, 2* édit», u^ 675). — Mais en passant condamnation sur ce point, il nous paraît exact de reconnaltrep avec le même arrêt, que la loi du 28 mars 1855 nS ap- |K)rté aueun- élément nouveau dans la ooBtroverse spéciale dont il s'agit. »

Nota. Par un arrêt du 38 jnflL 1862, la i civile a de nouveau consacré k dodrhM (aiL Dubarry de kUrval),

Jurisprudence de la

droit principal d'un et demi nour cent, des actes autres que ceux translaiifs de propriété immobilière ; que jamais, avant la loi de 1816 et môme longtemps après la promulgation de cette toi, un acte d'adjudication sur licitation entre cohéritiers au proflt d'un des copartageants n'a été considéré comme pouvant, en certains cas, devenir un acte translatir de propriété de nature à être transcrit et passible du supplément de droit de transcription; — Considérant, d'un autre côté, qu'en présence de la loi nouvelle élaborée et discutée alors que la jurisprudence de la Cour de cassatîon^^mblail ne pas laisser douter de la solution à donner à la question soumise au tribunal , on ne peut soutenir que Tacte dont 11 s'agit au cas particulier, et qui est simplement déclaratif de propriété, soit du nombre de ceux qui, en principe, doivent être transcrits ; qu'en effet, si le législateur avait eu Tintention de confirmer cette jurisprudence, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer, lorsqu'il a modifié le projet primitif, ainsi qu'il a été dit ci-devant;— Considérant que l'héritier mineur est forcément féritier bénéficiaire ; que la loi, qui a attaché cette qualité des avantages tout spéciaux, n*a pas voulu le soumettre à des charges purement fiscales et sans aucun intérêt pour celui qui en est revêtu ; — Considérant que l'art. 8o3^ Cod. Nap., dispose que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession; — Que l'héritier bénéficiaire, comme rhéritier pur et simple, représeme et continue la personne du défunt ; — Qu'ainsi, et sous tous les rapports, la prétention de la régie ne peut qu'être repoussee ; — Par ces motife, annule la contrainte, etc. »

POURVOI en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour fausse application de Tart. !«', n. 4, de la loi du 23 mars 1855. et violation de Fart. 54 de I9 loi du 28 avril i816, en ce que le jugement attaqué a décidé aue l'adjudication sur licitation, au profit d'un bérltier bénéficiaire, d'immeubles dépendant de la succession, n'est pas assujettie au droit de transcription .--Cette décision, a dit la demanderesse, est fondée sur ce que l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816 n'aurait, comme les lois antérieures des 9 vend, an (5 (art. 62) et 21 vent, an 7 (art. 25), assujetti au droit de transcription que les actes translatifs de propriété, et sur ce que ce principe se trouverait ep harmonie avec l'art. 1", n. 4, de la loi du 23 mars 1855, qui dispense de la transcription le jugement d'adjudication rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un co- > partageant. — Mais si, avant la loi du 28 avril ' 1816, on paraissait fondé à prétendre que les actes simplement déclaratifs de propriété n'é- . taient point sujets au droit de transcription, il 1 en est autrement depuis cette loi, qui, en rem- ; plaçant par un impôt de même quotité le droit <

Cour de coisation.

d'un et demi pour cent alors perçu pour la formalité hypothécaire de la transcription, a changé la base du nouveau droit et en a modifié les conditions d'exigibilité : « Dans tous les cas, porte cet article, où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques» le droit sera augmenté d'un et demi {>our cent, et la transcription ne donnera plus ieu à aucun droit proportionnel. » Par cette disposition, la loi de I enregistrement frappe du droit dé transcription^ non-seulement Les actes translatifs de propriété, mais encore tous ceux simplement déclaratifs dont la transcription peut avoir, en droit, un véritable intérêt. Aussi, aujourd'hui, pour reconnaître si un acte est sujet au droit d'un et demi pour cent établi par fart. 54 de la loi du 28 avril 1816, il n'y a pas à examiner, comme l'a fait le tribunal de Dijon, si cet acte est translatif ou déclaratif de propriété immobilière; il y a seulenient à rechercher s'il est de nature à être transcrit. C'est ce qu'expriment formellement les arrêts de la Cour de cassation des 26 dcc. 1831 (S-V. 1832.1.121) et 15 avrU 1840 (S-Y. 1840.1.452). — Or, il est incontesuble que l'adjudication au profit d'un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la succession est de nature à être transcrite , ou, en d'autres termes, qu'en droi( cette formalité a une véritable utihié. Sans doute, la licitation, quand elle met fin à l'indivision , a toujours, comme le partage, le résultat de faire tomber les hypothèques provenant des cohéritiers qui ne sont pas attrinutaires des immeubles hypothéqués (Ârg. Cod. Nap., 883 et 2125 combinés); mais, en ce qui concerne la purge des hypothèques grevant les immeubles licites du chef de Fauteur de la succession, il n'est pas possible de confondre la position des héritiers purs et simples avec celle des héritiers bénéficiaires. D'après l'art. 724, Cod. Nap., les héritiers sont saisis, de plein droit, des biens, droits et actions ou défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession» Il résulte de là qu'en principe les héritiers sont débiteurs personnels des créances hypothécaires inscrites sur les immeubles de rnérédilé. Or, celui qui est débiteur personnel na peut, ni délaisser l'immeuble affecté à la dette, ni le purger des hypothèques qui le grèvent (Cod. Nap., 2167, 2168 , 2172 et 2179); il est tenu de payer toutes les dettes inscrites , i quelque somme qu'elles s'élèvent (Y. Troplong, Prit), et hypotk,, n. 811 et 812). Conséquemmenl, l'héritier qui, après avoir accepté purement et simplement la succession, se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble héréditaire, ne peut être en aucune manière assimilé au tiers détenteur; il n'a ni la faculté de délaisser, ni celle de purger, et^ par ce dernier niolif, il n'a aucun intérêt a faire transcrire son titre. — Il en est tout autrement de rhéritier aui n'accepte la succession que sous bénéfice d inventaire. Aux termes de l'art. 802, Q^d. If^p,, l'effei de ce bénéfice est de donner

Jurisprudence de la Cour^de cassation.

à l'hérilier l'avantage i» de n'être lenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2* de ne pas confondre ses biens personnels avecceux de la succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le paiement de ces créances. D'après ces dispositions, l'héritier bénéficiaire n'est pas personnellement tenu des dettes de la succession ; il n'en est débitedr que jusqu'à concurrence de la valeur des biens héréditaires ou du prix obtenu par la vente; ses biens personnels ne peuvent être affectés au paiement des dettes du défunt; les deux patrimoines demeurent distincts. Lors donc que Thérilier bénéficiaire se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble de l'hérédité, il n'est tenu personnellement à aucun titre d'acquitter les dettes hypothécaires inscrites sur l'immeuble ; conséauemment il peut délaisser par hypothèque (Y. Troplong, n. 818), et, à défaut de délaissement, il n'a qu'une obligation à remplir, c'est de purger et de payer son prix aux créanciers, comme tout tiers détenteur, dans Tordre des privilèges et hypothèques, conformément à l'art. 991, Cod. proc. civ. Par ce moyen, l'immeuble acquis cesse de servir de cage aux créanciers du défunt, pour entrer, franc et quitte, dans le patrimoine de l'héritier. — Mais si, comme le tiers détenteur, l'héritier bénéficiaire peut purger l'immeuble qui lui est adjugé , il ne peut arriver , comme lui, à la purge que par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2181 et suiv., Cod. Nap. La première de ces formalités est la transcription du jugement d'adjudication; l'an. 21 H3 exige la notification aux créanciers d'un extrait de cette transcription, qui est nécessaire pour assigner un terme à la faculté d'inscrire contre le précédent propriétaire, et d'un tableau des créances inscrites jusqu'au jour de la transcription ; la notification met les créanciers à portée de connaître tout à la fois la transmission qui s'est opérée et l'étendue des charges hypothécaires; elle les met en demeure de surenchérir, s'ils le jugent à propos. — Il n'y a dispense de notification qu'à l'égard des adjudications sur expropriation forcée, qui doivent être précédées d'une sommation de prendre communication du cahier des charges, faite aux créanciers inscrits en conformité de l'art. 692, Cod. proc. civ.; cette sommation met suflisamment les créanciers en demeure de surveiller les poursuites dont l'immeuble hypothéqué est l'objet, d'enchérir d'abord, et ensuite de porter, dans les huit jours de l'adjudication, la surenchère du sixième autorisée par Tan. 708 du même Code. Les art. 965, 973 et 988, relatifs aux ventes de biens de mineurs, aux licitalions et aux aliénations de biens dépendant d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire , accordent également, il est vrai, à toute personne le droit de

surenchérir du sixième dans les huit jours de l'adjudication ; un droit semblable est établi, en matière de vente après faillite, par l'art. 673, Cod. comm.; mais ce droit est indépendant de celui des créanciers inscrits, qui peuvent avoir complètement ignoré la mise en adjudication, et qui sont toujoturs fondés, surtout lorsqu'il n'y a pas eu de surenchère dans la huitaine (comme dans l'espèce actuelle), à porter dans les Quarante jours de la noUGcation qui leur est laite la surenchère du dixième autorisée spécialement par l'art. 2185, Cod. Nap. Il est, au reste, généralement reconnu que ces deux surenchères sont indépendantes, toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'une saisie immobilière, et qu'à défaut surtout de surenchère du sixième dans les huit jours de l'adjudication, celle du dixième est toujours admissible (V. Bordeaux, 14 déc. 1827 (S-V. 8.2.421); Paris, 11 mai 1835 (S-V. 1835.2.370) (1); MM. Petit, Surench. . p. 269, et Boileux, sur Boulay- Paty, FailL etbanq., t. 2, p. 241, n. 759).- Ainsi, ce n'est pas seulement dans l'inlérêl des héritiers bénéficiaires que l'adjudication d'immeubles dépendant de la succession est sujette à la transcription ; c'est encore dans l'intérêt des créanciers hypothécaires, auxquels il est indifférent que la vente ait lieu au profit de l'héritier ou d'un tiers, et qui sont, dans les deux cas, fondés à exiger l'accomplissement de toutes les formalités relatives à la purge. — Ces diverses considérations ne permettent pas de contester l'utilité de la transcription des adjudications prononcées au profit d'héritiers bénéficiaires. Aussi la Cour suprême at-elle toujours reconnu, contrairement au système adopté par le tribunal de Dijon, que ces sortes d'adjudications sont des actes de nauire à être transcrits et sujets au droit de uanscription, alors même que l'adjudicataire serait mineur, et que la licitation serait suivie d'un partage présenté simultanément à l'enregis* trement. (V. suprà, ad notam,)

Maintenant, la loi du 23 mars 1855 autorisait-elle le tribunal de Dijon à introduire dans la matière des principes tout nouveaux? Nullement. La loi de 1855 n'a pas en pour objet de modifier la 'situation de l'héritier bénéficiaire ou celle des créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire; elle a donc laissé subsister leurs rapports respeclifei tous leurs droits et toutes leurs obligations. Elle n'a apporté non plus aucun changement dans les règles établies parle Code Napoléon pour la purge des hypothè^|ues. La simple lecture de ses dispositions suffit pour faire reconnaître qu'elle est complètement étrangère à ces deux objets. Le but fondamental, essentiel, presque unique de cette loi , a été d'asseoir notre régime hypothécaire sur une base qui lui manquait, savoir : la publicité donnée

(1) V. aussi Bordeaux , 33 juill. 1861 (infré, f part., p. 197).

Jurisprudence de la Cour de ctusation.

à tous les actes translatifs de propriété entreirifs, afin d'établir la ))reuve extérieure et lécale du droit de propriété à Tégard des tiers. Il est aisé de comprendre que^ en ce qui concerne la consolidation de la propriété à Têtard des tiers^ un acte ne saurait être assujetti a la transcription qu'autant qu'il est translatif de propriété ou de jouissance immobilière^ et que ia transcription de Tacte simplement déclaratif d'un droit de propriété préexistant n'aurait aucun intérêt pour eux. — En restant à ce point de vue, on doit reconnaître sans difficulté que la transcription d'une licitation au profit d'un béritier^ même bénéficiaire, n'aurait aucune utilité ; cet acte ne fait que confirmer une propriété dont la transmission s'est opérée i>ar l'effet de la mort^ et les mutations par décès n'ont pas besoin de la transcription pour être opposables aux tiers. — Lors donc aue l'art. V*, n® 4, de la loi du 23 mars 1855 dispense de la transcription les jugements d'adjudication rendus sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant^ sa disposition a évidemment pour objel^ comme la loi elle-même^ la consolidation de la propriété. Mais^ d'après le Code iNapoIéon^ la transcription aune autre utilité que la nouvelle loi n'a pu lui enlever, c'est de conduire à la purge des hypothèques. Or, la loi de 1855 ne s'est pas occupée de la transcription sous ce. rapport^ puisque, par son art. 2, elle exige la transcription d'actes translatifs, non de propriété, mais de simple jouissance non susceptibles d'hypothèques, comme les baux et même les quittances ou cessions de loyers, lesquels ne peuvent jamais donner lieu à la purge. Depuis cette loi, comme avant, l'héritier bénéficiaire qui se rend adjudicataire sur licitation d'un immeuble de la succession a le droit de purger; la transcription conserve pour lui, comme jpour les créanciers, une utilité réelle. Ckïtte circonstance suffit pour rendre l'adjudication passible du droit de transcription. En décidant le contraire, le jugement dénoncé a faussement interprété la loi de 1855, et en même temps il a violé l'art. 54 de la loi de

Pour le défendeur, on a répondu :— L'adjudication sur licitation au profit d'un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la succession ne peut jamais donner lieu à la transcription , même à fin de purge, cette adjudication n'étant pas de nature à être purgée : i* parce qu'elle ne constitue pas un acte translatif de propriété ; 2^ parce que rhériiier bénéficiaire n'est pas un tiers détenteur. — L'adjudication dont il s'agit n'est pas de nature à être purgée, parce qu'elle a un caractère purement déclaratif de propriété, et qu'il résulte tout h la fois du texte et de l'esprit de la loi que les actes translalil's de propriété peuvent seuls être l'objet de la purge. Le texte de la loi est formel. L'art. S181, Cod. Nap., le premier qui s'occupe de la purge, porte : a les eontratê transUuifi de la propriété d'immeu-

bles fin droits réels immobiliers, que les tiers délenteurs voudront purger ties privilèges et hypothèques, seront transcrits, etc. » Cesex-

gressions : contrats translatifs (la loi du li mm. an 7, art. 26, disait dans le même sens, mais plus correctement : actes translatifs) supposent évidemment l'événement d'un fait translatif de propriété pour qu'il y ait lieu à la purge et à la transcription. Et ce ne sont pas des expressions employées indifféremment par le législateur : elles sont, en effet, reproduites dans l'art. 2182, et expliquées dans les articles suivants qui prévoient la double hypothèse de la vente et de la donation, dans lesquelles viennent se résumer toutes les translations de propriété. On remarquera, en outre, que l'art. 2181 , désignant ceux qui peuvent purger, parle des tiers détenteurs^ que l'art. 2183 traduit ces mots par ceux-ci : le nouveau propriétaire, que l'art. 2184 dit : tacquéreur ou le donataire, et ainsi de suite de tous les articles relatifs à la purge. L'économie entière du chap. 8 du titre des privilèges et hypothèques exige donc, pour qu il y ait lieu à la purge, l'événement d'un fait translatif de propriété, qu'on ne trouve pas dans l'adjudication sur licitation au profit d'un héritier.— Si , du texte, on passe à l'esprit de la loi, on arrive au même résultat. La purge ne se conçoit, en effet, que de la part d un propriétaire ou de ses ayants cause, car, tant qu'on n'est pas propriétaire d'un immeuble, on n'a pas intérêt à ce qu'il soit libre de privilèges et hypothèques. Dès lors, lorsqu'on veut purger, le titre qu'on doit porter, par la transcription , à la connaissance des créanciers hypothécaires et privilégiés, c'est évidemment un titre qui constate la translation de propriété, et non pas un litre qui, comme l'adjudication sur licitation au profit d'un héritier, n'a qu'un caractèie puremenldéclaratif. — Vainement l'administration de Tenregistrement veut-elle distinguer deux espèces de transcription. Tune à tin de translation de propriété et l'autre à fin de purge. Vainement veut-elle que cette dernière s'exerce dans une sphère plus vaste aue Tautre, de telle sorte que l'adjudication sur licitation au profit d'un héritier, dispensée par son caractère purement déclaratif de la transcription à fin de translation de propriété , et cela sous le Code Napoléon comme sous la loi du 23 mars 1855 (art. 1 «% n* 4), serait soumise à la transcription à fin de purge depuis la loi du 28 avr. 1816 (art. 54), qui a rendu le droit de transcription exigible par cela seul que l'acte est de nature à être transcrit. C'est là une distinction qui ne saurait être acceptée à aucun point de vue. Elle ne saurait 1 être au point de vue du droit fiscal ; en effet, elle suppose que la loi de 1816 a voulu changer les éléments constitutifs du droit de transcription, tandis que cette loi n'a voulu qu'assurer la perception de ce droit indépendamment de la réquisition de la formalité par les parties. Au point de vue du droit civil , la même distinction n'est pas non plus accep-

*tM6Q9)

JurUprudence de la Cnwr de eoêsatian.

table; les deux transcriptions^ même dans le Système du pourvoi, ont ce trait commun : nécessité d'un acte translatif; en ce sens, elles s^ confondent et s'identifient. Cette harmonie est tellement incontestable que la loi de brumaire n'exigeait la transcription qu'au point de vue de la translation de propriété, et non au point de vue de la purge, et que, sous le Code Napoléon, des jurisconsultes éminents conclurent de la nécessité de la traAscription pour purger^ à la nécessité de la transcription pour transférer la propriété à Tégard des tiers. Au* jourd'hui que la loi du 23 mars i8^ est venue réparer la lacune regrettable du Code Napoléon à cet égard, et donner une légitime satisfaction au besoin de la publicité, il n'y a plus en réalité qu'une seule transcription, la transcription à lin de translation de propriété. Aussi, depuis cette loi, Fart. 2181, Cod. Nap., est devenu complètement inutile, sauf pour le le£[s à titre particulier: et, à cette exception près, les rédacteurs de la nouvelle loi auraient pu sans inconvénient n'exiger la transcription que pour la translation de propriété, et non pour la purçe, comme l'avaient fait les rédacteurs de la loi de brumaire. Donc, dès que la loi de 1859 dispense de transcription l'adjudication sur licitation au profil d un héritier, par le motif que l'héritier adjudicataire n'acquiert que ce qu'il avait déjà d'après U fiction légale, elle dispense par la même cette adjudication de la transcription à fin de purge, et du droit de transcription maintenu, ou méiaie établi, si l'on veut, par la loi de 1816,

L'héritier bénéficiaire ne peut purger parce qu'il est héritier, et que cette qualité est exclusive de celle de tiers détenteur, la seule à laquelle la loi réserve le bénéfice de la purge. -- L'héritier bénéficiaire, dit l'administration de l'enregistrement, est un tiers détenteur^ parce que. à la différence de l'héritier pur et simple, il ne doit pas personnellement; s'il n'est pas débiteur personnel, il est nécessairement tiers détenteur, il n'y a pas de milieu. — La régie, qui, tout à Theure, distinguait là où il n'y avait pas lieu de distinguer, est ici trop absolue. Celte position intermédiaire qu'elle ne peut admettre entre les deux positions indiquées e^te cependant. On remarquera tout d'abord que les tiers détenteurs auxquels la loi ouvre le bénéfice de la purge sont des acquéreurs et des donataires, c'està-dire des successeurs à titre particulier; or, dans une matière aussi exorbitante du droit commun que celle de la purge, il n'est pas permis de raisonner par analogie , et d'étendre la portée de la loi ; le silence que gardent les textes sur l'héritier sufiiraitdonc pour lui faire refuser le bénéfice de la purae, et pour le dis- ^nser, par suite, du droit de transcription à fin de purge. — Mais cet argument de lexte n'est pas le seul gu'on puisse iuvuquer pour démontrer que l'héritier bénéficiaire n'est pas un tiers détenteur et ne peui purger ; ou arrive au jpéme résulut en u>iiiparanjl sa situa-

tion avec celle du cohéritier pur et simple, qii a j[)ayé sa part héréditaire d^une dette du ik cuju$, et qui est poursuivi hypothécairement \ raison de la portion non payée de celle dette; il est généralement reconnu que ce cohéritier ne saurait être considéré comme uu tiers détenteur et ne peut pas purger (V. Cass.jlQ juill. 1837, S-V.1837.1 .675); MM. Cbamnionnlère et Rigaud, Dr, d^enrefftstr.^ t. 3, n.2667; Pont, Priv, ethyp., n, 1272 et 1273 ; Aubry et Rau, d'après Zachariae, 3* édit, t. 5, p. 355, § 63G; Rolland de Villargues, Rép, dunotar.^f édit., V» TranscripL aux hypoth., n, 20). Or,iiraal nécessairement appliquer à rhéritier bénéû* ciaire ce qu'on décide ici à l'égard du coliéritier pur et simple qui a payé sa part de la dette héréditaire (V. ChampionnièreetRicand, t. 3, n, 2697 et 2698, el t. 6, n. 604 à 607; Ponl, n. 1274); leurs positions sont, en efiet, identiques : ni l'un ni l'autre ne doivent personnellement, tous deux sont successeurs in universum ju$^ et continuent la possession du défunt, a la diflérence du successeur à titre particulier, le seul qui, au point de vue de la purge, mérite le uum de tiers détenteur.— En résumé, l'héritier bénéficiaire étant héritier, et non successeur à titre parliculief, ne peut purger; celle seconde raison, à défaut delà première, suffirait pour justifier en droit la décision du jugement attaqué.

AREÊT {aprèt déUb. en ch, du coni.).

LA COUR;-Vurart. îUdelaloi duîSayr.

1816 ;— Attendu qu'aux larmes de cette loi, le droit de transcription est dû dans tous les cas où les actes sont de nature ^ être transcrits au bureau des hypothèques;^ Attendu que, suivant Tan. 2181, Cod. Nap., les contrais que les tiers détenteurs voudront puiser de privilèges et hypothèques doivent être transcrits en entier par le conservateur des hypothèques, et que, d après l'art. 2183, même Code, un extrait de cette transcription doit être noline aux créanciers inscrits ;---^ue ces disposiiions s'appliquent nécessairement k l'héritier bcn^ liciaire, qui, n'étant pas tenu nersonnclI^mcDi; veut purger les immeubles héréditaires 4 lui adjugés sur licitation ; — Qu'en effet, aux termes des deuK articles précités, cette jpurge ne Seul avoir lieu sans transcription ;— Que la m e 1855 ne contient à cet égard aucune innovation ; qu*el|e a pour but principal de réglementer hi transmission de la propriété; que, si elle a dispensé de la transcription les par* tages et jugements d'adjudication sur licjulion au profit d'un copartageant, elle a P<vnonce cette dispense au point de vue du desr saisissement de Tancien propriétaire et paf application du principe déjà posé dans I an- 883, Cod. Nap. ; mais que rien n'établit quew ait entendu accorder aussi celte dispense *« point de vue de la purge iies hypothèques; ^ Qu'en eiEet, elle ne uMHiilie point d'une ^^^ générale la procédure de purge; V'^y^^fy. abroge d'une manière expresse les art. HM e* 833, Cod. proc., elle ne porte aucuije aiteioM

JuriMprudenee de la Cour de e€^êaHim.

aux art. 8i8i et SlSd^^God. Nap.^^ aux termes \ desquels la transcription est toujours uéce^ saire pour donner aux créanciers inscrits le premier avertissement qui ouvre la purge ^ et "orter l'acte à la connaissance du public; — jue cela résulte notamment de Fart, 6 de la loi e 1855, qui, sans restriction ni distinction aucune, autorise les créanciers à faire inscrire leurs hypothèques jusqu'à la transcription ; — Qu'en aecidantf contrairement à ces principes, qu'il n*est pas dû de droit de transcription pour Ta^judicaiion prononcée au proût du mineur d]Agrain, le jugement du tribunal de Dijon a violé les lois précitées:— Casse, etc.

Du 26 fév. 1862.— Ch. civ.—Pn^*., M. Pascal is.—lîapp., M. Bayle-Mouillard. — Conc/. eontr,y M. de Marnas, r' av. gén.— PL, MM. Moutard-Martin et Mazeau,

V APPEL INCIDENT, - Conclusioss au

BIBH JUGÉ.— MOYBNS DIVBaS.—ACTïON POSSSS* SOIRJB.— RÉINTÉGaANDE,

3^ Action rossKSSoiaB,-- Réintéqaanbr. - Donation.

V L'intimé est recevable à former appel incident, même après avoir conclu purement et simplement à la confirmation (Ai jugement. (Cod.proc, 443.)(1)

La partie dont la demande a été accueillie en première instance par l'un des moyens qu*elle avait fait valoir, n'est pas tenue, pour reproduire les autres moyens devant la Cour impériale, de former un appel incident; eUe peut les reproduire sur V appel principal interjeté par la partie adverse, cet appel remettant tout en question. (2) — Ainsi, lorsque, sur une action possessoire exercée par voie de réinié-grande et subsidiairement de complainte, le tribunal a maintenu la partie demanderesse dans la possession annale, sans s^ expliquer sur la réintégrande, cette partie peut, au cas d'appel interjeté par F autre partie, reproduire ses conclusions à fin de réintégrande, sans avoir besoin de former appel inadent. (Cod. proc, 443 et 464.)

2* Le fait, par un maire, de prendre po$seuion d'immeubles donnés au bureau de bienfaisance, et ce malgré la résistance et les protestations du donateur qui, resté en possession matérielle, prétend avoir révoqué ulilasunt la donation, constitue une voie de fait autorisant

(1) La question est très-coutrovenéef K» Table géniraU de Devill. et Gilb., ?<* Appel incident, n. 67 et II, et Cod, proe, annoté de Gilbert, art 4^3, n. 170 el 8.— Dana Je système de Tarrêt ci-dessus, l'appel Inddent serait, à plus forte raison, reccTable s! nntiaaé, en condnaot, a?Bit fait des réserves. Cependant ee dernier peint même a été diversement jagé^ 4a aokitlon dépendant ée l^appréciatk» des réatnreaCail^ F. TabUdécenn. 1861^860, aoiCverà,, ■• 9eta.

(2) V, anr ce principe a TabU générale, v* Àpifel imeident , n* 15 et k

l'tution en réintégrande de la part du donateur. (Cod. proc, 23.) (3)

(Comm, de Miélan-^C. Dugoujon.) Par acte notarié du 17 oct. i857, les demoi*» selleg Dugoigon firent donation au bureau de bienfaisance de Miélan d'une métairie ou domaine, dit de Danos, pour l'établissement d'une salle d'asile et d'un ouvroir. «^ Par un autro acte notarié du 14 juill. 1858, le maire de Miélan accepta provisoirement la donation en vertu de deux délibérations du bureau debianfaisance et du conseil municipal; et cette ao« ceptation fut notiûée aux donatrices le 20 du même mois. — Mais comme elle n'était que par* tielle et contenait certaines restrictions, les demoiselles Dugoujon crurent devoir révoquer la donation et la révoquèrent, en effet, par acte duâ nov. 1859^ aui fut dénoncé le 8 du même mois, tant au président du bureau de bienfait sance qu'au ministre de Tintérieur. Toutefois^ le 19 novembre, intervint un décret impérial autorisant l'acceptation pure et simple de la donation, sans conditions ni restrictions ; mats les demoiselles Dugoujon déclarèrent persis^ ter dans leur révocation et refuser de délivrer les objets donnés, protestant contre tous actes et troubles qui seraient entrepris au mépris de leurs droits. — Malgré cette protestation, le maire de Miélan les somma de se trouver sur le domaine de Danos, pour voir dresser acte de sa prise de possession. Leur mandataire se présenta et protesta de nouveau; ce qui a'emr pécha pas le maire de se mettre en possessioa au nom du bureau de bienfaisance, et méma de vendre à Tinstant, par voie d'enchère, di-r vers bois dépendant dudit domaine. -^ Alors les denioiseUes Dui^ujon firent citer le mme devant le juge de paix de Miélan, pour voir admettre l'action en réintégrande qu'elles foi"maient à raison de leur dépossession par violence, et, subsidiairement, leur action en complainte.

18 janv. 1860, jugement par défaut qui, taisant droit à l'action en complainte seulement, « maintient les demoiselles Dugoujon dans la possession paisible et exclusive des immeubles formant l'objet de l'instance ; fait défense an maire de Miâan de les troubler à l'avenir dans ladite possession ; eondamne la commune à restituer les bois pris par elle, ou bien le prix qui en a été retiré, etc. » , ,

Appel au nom de la commune. — Les intir mées, qui avaient signifié le jugement sanb protestations ni réserves, se bornèrent à conclure à sa confirmation ; puis, en cours de plaidoirie, elles interjetèrent appel incident du jugement, en unt qu'il avait écarté Taction en réintégrande.

19 avril 1860, jugement du tribunal de Mi-

(3) Siirraoti«o en réintégrande, F. Tabtegénér., v« Action possessoire, a. Sfift et &; Table dicenn^ i851-i869« etnU verb.» n. S7 et a^ et Cod. protu annoté, art. 23 n. 33i et &,

Jurisprudence de la Cour de cassation.

rande^ qui infirme en ce qui concerne l'admission de l'action en complainte, déclare Tappel incident recevable, puis^ au fond, admet comme bien justiiiée l'action en réintégrande et ordonne la remise en possession des intimées. « Attendu, porte ce jugement, que, jusqu'à la révocation de la libéralité émanée des demoiselles Dug(»ujon, ces dernières n'ont pas eu inlenlionnellemeht cette possession du propriétaire détinitif et irrévocable qui seule peut conduire à la prescription, et que, conséquemmeut, le juge de paix a eu tort de substituer à Tadmission de Taclion en réintégrande qai loi était déférée au premier chef, et dont il ne s'est pas occupé, celle d'une complainte possessoire basée sur une possession annale; — Mais attendu , sur l'action en réintégrande soumise expressément au premier juge, et ramenée par appel incident devant le présent tribunal, qu'il résulte des faits de la cause que le conseil municipal de Miélau refusa d*accepter dans son intégralité, en ce qui concernait la commune de Miélan, la donation faite au bureau de bienfaisance de cette commune par les demoiselles Dugouion ; que, d'un autre côté, ainsi ^ue le constate le décret impérial, surgit une délibération dudil bureau portant qu'il n'y avait lieu d'accepter que pour partie la donation précitée ; que , dès lors, les demoiselles Du^oujon se crurent en droit de révoquer leur libéralité, et notifièrent cette révocation, soit au bureau de bienfaisance de Miélan, soit au ministre , manifestant ainsi la volonté de se considérer et de rester propriétaires incommutables et sans condition du domaine et des bâtiments dont elles avaient fait une donation non encore acceptée par le chef de TEtat; — Que, postérieurement à celte révocation, intervint le décret d'acceptation repoussant toutes les acceptations provisoires partielles ou restrictives qui s'étaient produites, et autorisant le bureau de bienfaisance de Miélan à accepter purement et simplement, aux conditions y énoncées, la donation émanée des demoiselles Dttgoujon ; —Attendu que c'est dans cette situation qu'il s'élevait entre lesdiies demoiselles détenant^ possédant actuellement, le domaine de Danos, et le sieur Dagé, président du bureau de bienfaisance de cette ville, un litige bien connu de ce dernier, portant sur le point de savoir si la révocation antérieure de la donation devait prévaloir sur le décret d'acceptation, ou si, au contraire, ce décret devait réagir efficacement au moment de ladite donation, ou du moins de son acceptation provisoire, par le bureau de bienfaisance, quels qu'en fussent les termes; — Qu'au lieu de recourir à justice pour faire juger ce litige et éteindre la résistance des demoiselles Dugoujon, le sieur Dagé a mieux aimé le trancher par une dépossession violente, et se faire justice à lui-même ; qu'à ce point de vue, il a fait irruption sur le domaine contesté, et malgré les protestations et les résistances du mandataire des demoiselles Dugoujon^ s'est déclaré maître, a appréhendé

et mis en vente immédiatement les produits dn domaine , spécialement les bois exploités par les demoiselles Dugoujon; — Attendu que ces faits ainsi caractérisés et appréciés, ces circonstances qui présentent d une part une détention ou possession actuelle, de l'autre une voie de fait pour s* en saisir, avec la conscience d'un litige existant et la prétention de le trancher de vive force, ouvraient évidemment l'action en réintégrande, Icréée précisément pour cette situation ; — ^Attendu que tous les 8ubte^ fuges employés pour colorer cette dépcssession violente en conviant les demoiselles Dogoujon à une prétendue prise de possession , ne changent pas le caractère du fait, puisqu'on ne s'est pas arrêté et qu'on n'avait pas la pensée de s'arrêter à leurs protestation et résistance ; — Attendu qu'il n'est pas nécessaire que la violence aille jusqu'à l'effusion du sang pour autoriser la réintécrande ; qu'il suffit, en droit, que les voies de fait employées aient pu, en s*imposant, déterminer de semblables résultats (]ue la loi a voulu prévenir en proscrivant la justice personnelle et en consacrant la maxime Spoliaius antè omnia restituendus ; — Attendu que ce principe conservateur de la paix publique oblige les corps moraux, ou ceux qui les représentent, comme les corps particuliers;

a Attendu que si l'appel incident est fondé, il est tout aussi recevable^bien ^u'il ne se soit produit que dans le cours du débat , après le dépôt des conclusions tendantes d'abord purement et simplement au démis de Tappel da sieur Dagé ;— Attendu qu'il est de principe consacré par les termes formels de l'art. 443, Cod. proc. civ., que l'appel principal crée en tout état de cause le droit de faire appel incident; que le jugement entrepris, sans dire droit expressément de l'action en réintégrande, avait cependant rendu aux demoiselles Dugoujon ia possession dont elles avaient été dépouillées, et même une possession plus étendue et pins précieuse que la simple possession de fait; qu'il est impossible d'admettre que les demoiselles Dugoujon aient jamais entendu se ravir le droit, par leurs conclusions, d'obtenir au moins une possession plus restreinte, la remise ou la simple possession de fait; qu'aucun acquiescement volontaire à ce résultat ne peut donc écarter par une fin de non -recevoir lenr appe» incident, nécessité par le silence du jugement entrepris sur l'action en réintégrande ; — P«" ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par la commune de Miélan.— i*^ Moyen. Fausse application de Tart. 443, Cod. proc. civ., en ce que Tappcl incident du cîjef du jugement qui rejeiaitlaclion en réintégrande avait été déclaré rece vable, bien qu'il n'eOt été formé qu'après acquiescement à ce chef, acquiescementrésulianîf d'une part, de ce que le jugement avait éic si" gnitié sans réserves, et, d'antre part, de ce<Pf les demoiselles Dugoujon avaient conclu p«rt" ment et simplement à sa confirmatioD* 2« Moyen, Fausse appli<5at\oii de l'art- *>)

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Cod. proc. cÎY.^ et violation des art. 711, 894 , i3i9^ 2229, 2231, C. Nap., de l'art. 48 de la loi dQ 18 jiiilL 1837, et de Vart. 11 de la loi du 7 août 1851, en ce que Faction en réintégrande avait été admise dans Tespèce, bien que le inaire de Miélan n'eût fait, en réalité, que prendre possession d*une chose appartenant au bureau de bienfaisance, et dont, par le fait même de l'acceptation de la donation, les demoiselles Dugoujon avaient, en réalité, perdu la propriété et la possession, puisqu*aux termes de lart. 932 , Cod. Nap., la propriété des objets donnés est transférée au donataire sans qu'il soit besoin d'autre tradition, et que, suivant l'art. 894, même Gode, le donateur, par l'acte de donation, $e dépouille actuellement et irrivoeabUment de la chose donnée, — il est vrai, a-t-on dit, que les demoiselles Dugoujon avaient révoqué la donation par elles faite; mais cette révocation n'avait aucune valeur,

{puisqu'elle était intervenue postérieurement à 'acceptation provisoire émanée du président du bureau de bienfaisance, acceptation à laquelle un décret impérial avait conféré rétroactivement un effet déûnitif. £n tout cas, il est impossible de considérer comme- une voie de fait, dans la véritable acception du mot et avec l'idée de violence qui s'y rattache nécessairement, le fait par un donataire de se mettre eu possession de la chose donnée, même en présence des protestations évidemment inefficaces et sans valeur du donateur.

ARRÊT

LA COUR;— Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 443, Cod. proc., l'intime peut interjeter incidemment appel, en tout état de cause, qiuind même il aurait signifié le jugement sans protestation ; que l'on n'est pas facilement présumé avoir renoncé à son droit; que, si le droit d'appel incident continue à subsister, quoique l'iutimé ait fait signifier le jugement sans protestation, on ne peut admettre que les conclusions de Tintimé qui tendent à la confirmation du jugement puissent être considérées comme renfermant un acquiescement implicite audit jugement, et, par suite, une renonciation au droit de l'appel incident;

Attendu, de plus, que les demoiselles Dugoujon, en demandant d'être maintenues dans la possession du domaine de Danos , comme en ayant été spoliées par voie de fait, ou comme '^ ayant été troublées dans cette possession, faisaient valoir deux moyens pour obtenir d'être oiainteni:esdans la possession dudit domaine; que le juge de paix, en les maintenant dans la possession annale, n'avait pas eu à s'expliquer sur la réintégrande ; que l'appel ayant tout remis en question, les demoiselles Dugoujon (Hit en le droit de faire valoir tous les moyens qu'elles avaient présentés en première instance, sans qu'elles eussent besoin de former an appel incident ;^Que, sous ce rapport encore, les demoiselles Dugoujon devaient être admises à soutenir qu'elles devaient être réin-

tégrées dans le domaine de Danos, comme en ayant été dé])ouillées par voie de fait;

Stîr le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte des faits et circonstances de la cause, tels qu'ils sont constatés par le jugement attaqué, que les demoiselles Dugoujon avaient révoqué la donation qu'elles avaient faite au bureau de bienfaisance de Miélan le 17 oct. 1857; qu'elles prétendaient, dans l'acte extrajudiciaire de dénonciation de cette révocation au maire de Miélan, que cette révocation avait eu pour effet d'annuler la donation et de les main* tenir dans la propriété des biens qui y étaient compris; que, au lieu de soumettre à la justice la difliculié que faisaient naître les prétentions des demoiselles Dugoujon, Dagé, de sa propre autorité, malgré la résistance et les protestations du mandataire des demoiselles Dugoujon, s'est mis en possession du domaine de Danos, qui faisait partie de cette donation, et a fait vendre les bois exploités par les défenderesses éventuelles; qu'en agissant ainsi, Dagé, par une voie de fait grave et positive , a dépossédé les demoiselles Dugoujon du domaine de Danos dont elles avaient la possession actuelle et matérielle; que le jugement attaqué, en réintégrant les demoiselles Dugoujon dans la possession du domaine de Danos, dont elles avaient été spoliées par voie de fait, loin d'avoir violé aucune loi, a fait une juste application des principes sur la matière ; — Rejette, etc.

Du 8 juin. 1861. — Cb. req.— Pr<*«., M. le cons. Hardoin. — Rapp., M. Nicolas.— Conc/. conf,, M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Gatine.

JUGE DE PAIX. — Excès de pouvoirs. — Lapins.— Dommages-intérêts.— Expertise. —Cassation.

Le juge de paix qui y mime sans expertise préalable, condamne le propriétaire d'un bois en des dommages-intérêts envers les voiiin$ pour réparation du préjudice causé par les lapins qui s'y trouvent, en se fondant sur ce que ce propriétaire aurait négligé de les détruire et n'aurait rien fait pour les empêcher de se multiplier, ne commet en cela aucun excès de pouvoirs. (Cod. Nap., 1382 et 1383.) (1)— Par suite, le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable. (L, 25 mai 1838, art. 15.)

(1) Od sait qa*il résulte de Pensemble de la jorisprudence que le propriétaire d*un bois où se trooveut des lapins est responsable des dommages par eux causés aux terres voisine!^, s*il a négligé de les détruire et a refusé aux voisins la permission d*ea opérer eux-mêmes la destruction ; et qu'au contraire, Il n*encourt aucune responsabilité, quand il a chercbé à détruire le gibier existant dans son bob ou a ao* cordé aux intéressés permission d*agir enx-mémes* V. TabU générale DefilU et Gilb., v« Lapins, n. 1 et s.; Ca^s. S& juilU 1860 (voL 1860.1.716), et 19 juill. 1859 (voî. 1661.1.234).

Jurisprudence de la Cour de eagsation.

(Pé«ard— C* Barbereux.) Le sledr Barbereux est propriétaire d'un diamp voisin d'un bois appartenant au sieur Pézard^ dans lequel se trouvent des lapins en assez grande quantité. — Le 1'»'^ août i861^ le garde champêtre dressa un procès-verbal dans lequel il constata que le champ du sieur Barbereux avait été endommagé par des lapins^ et que le dommage avait été estimé à 25 fr. par deux cultivateurs qu'il s'était adjoints. — Muni de ce procès-verbal, qui n'avait pas été affirmé dans le délai légal , le sieur Barbereux a assigné le sieur Pézard devant le juge de paix du canton de Bourgogne en réparation du dom mage.

26 sept. 1861, sentence du juge de paix qui annule le procès-verbal pour défaut d'affirmation; mais qui, néanmoins, condamne le sieur Pézard en 20 fr.- de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé par les lapins. Sur ce dernier point, le jugement est ainsi conçu :

a Attendu que si, d'après les principes généraux du droit, le propriétaire d'un bois où se rassemblent les lapins^ sans y être attirés par lui, n'est pas responsable des dommages qu'ils causent aux propriétés voisines, ces principes reçoivent exception lorsque ce

Propriétaire a laissé se multiplier les lapins ans son bois, en négligeant de les détruire ou en ne prenant pas les mesures qui étaient en son pouvoir pour les empêcher de se multiplier et arriycr à leur destruction;... que Pézard, par sa négligence, a laissé les lapins établir des terriers dans son bois et s'y multiplier; que s'il avait fait tout ce qu'il était de son devoif de faire pour les détruire, il y serait parvenu, comme il (paraît avoir réussi dans cette entreprise, tentée seulement depuis l'origine du procès actuel; qu'il doit donc être déclaré responsable du dégât...»

Pourvoi en cassation pour excès de pouvoirs, en ce que le juge de paix avait créé une obligation attentatoire au droit de propriété, et avait déterminé le chiiTre des dommages-intérêts d'après une estimation illégalement faite par des experts sans mission.

▲KRÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 25 mai 1»38, les jugements rendus par les ju^es de paix ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation q«e pour excès de pouvoirs ; — Attendu qu'à supposer fondé le pourvoi formé par Pézard contre le iugement attaçiué, les griefs allégués à l'appui de ce pourvoi ne pouvaient constituer qu'une simple violation ou fausse application de la loi dans Texercice, d'ailleurs légitime et régulier, des fonctions et pouvoirs au juge ; — Attendu, en particulier, <|u'on ne saurait trouver un excès de pouvoirs dans l'appréciation faite d'office par le juge de l'impor^ tance du dommage causé, puisqu'un trtt)unal ne doit ordonner soit une expertise, soit toute autre mesure dlustruction, qu'autant que les

éléments de décision mis sous des yeux be lui semblent pas suffisants pour l'éclairer et fixer sa décision ; — Qu^ainsi aucun excès de pouvoirs ne pouvant être relevé dans la sentence attaquée, le pourvoi formé contre cette décision n'était pas recevable ; — Rejette, etc.

Du 28 avril 1862. — Ch. req.—Prés., M. Nicîas Gaillard. — ilûpp., M. de Vergés.— ConeL conf., M. de Peyramont, av. géiu— Pi., M. Morin.

ENFANT NATUREL— RECOHWAissAiwa.-

TeSTàHBNT 0U)GUAPHK.

La reeonnaiisaneeé'un enfant naturel faite par testament olograpKe n'est pas valable, m tel acte ne pouvaniétre cùnsidéré eomme authentiqué. (God. Najp., 334 ) (1)

(Abadie-^. Subercazeanx.)

Il y a eu pourvoi en cassation contre Tarr^t de la Cour de Bordeaux, du 30 avril 1861, que nous avons rapporté dans noire vol. de 1861. 2.350.->^A l'appui du pourvoi, fondé sur la violation de Tart. 334, God. Nap., et la fausse application de l'art. 1317, même Gode, on a dit : L'art. 334^ God. Nap., porte que « la reconnaissance d'un enfant natuml sera faite par un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance, d Mais Tacte authentique dont il s'agit ici n'est pas toa^ jours et nécessairement celui que définit Ttrt. 1317. Autrement, il faudrait déclarer sans valeur, contrairement à la doctrine et à la jurisprudence , la reconnaissance d*nn enfant naturel résultant, soit d'un aveu fait en justice (2), soit d'un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation dressé par le juge de paix (3); car, dans ces deux cas, il n'y a pas déclaration devant un officier public ayant droit d'instrumenter, et les prescriptions de l'art. 4317 ne sont pas accomplies. L'art. 1317 définit l'acte réellement authentique, tandis (fue l'art. 334 ne demande qu'un acte publie; et cette qualification appartient au testament olographe, alors que, le décès de son auteur ayant eu lieu^il est soumis à raccompiissement des formalités qui lui donnent la publicité d'un acte destiné à faire titre vis-à-vis de tous et à conférer des droits opposables àitous. La situation à laquelle l'art. 334 a pour but de pourvoir démontre que tel est le sens dans lequel il doit être entendu. La disposition de cet article n'a point assurément été établie pour imposer des restrictions à la volonté du

(i) Solution ooufarme k la juiisprudenee et à 1< doGirine la plus généralement admise. V* la iBttH rilés rappelées en note Uiat d'un aivèt de la Cour d'Alger du 4 juin 1857 (voL i857.S(»409)t ««e ^ l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 30 av* 1861» atuqué dans Tespèce (voU 186i.a.359). V. aussi b Table gén. DeTill. etGilb.» v« Enfant naturel, ii.8ft, et la labié décentu 1851-1860, eod. verb,, n« 19 ets.

(J-3) F. Table gén., f Enfant naturel^ a. «5 et S. ; Gohnar, SSjanr. 1859 (tvI, i659.tS79}.

Jurisprudence de la Conr^de eassàtion»

pere mi

tant; il est permis de soutenir^ au contraire^ que le législateur a eu une pensée loute différente, et a été porté jpiutôl à encourager qu'à empêcher un acte qui répond à une bonne inspiration de la conscience. €e qu'il a voulu uniquement^ en édiciant cette disposition, c'est que l'acte de reconnaissance^ qui a une si grande importance pour Tenfant^ ne fût pas llTTé aux chances de perte et de destruction auxquelles sont soumis les actes privés : « Un acte aussi précieux, disait le tribun Lahary dans son rapport au Tribunat (séance du 28 vent, an il), et qui doit servir de titre à l'enfant naturel et aux héritiers de son père, ne pourrait être abandonné à une aussi frêle garantie que celle qui résulte d'un acte privé. Il était di^ne de la sollicitude du législateur d'exieer qu'il fût conservé dans des dépôts publics. D (Y . Locré, LégùL civ,, etc., t. 6, p.264,' Fenet, Trav. prépar. Cod. cit., 1. 10^ p. 196). ^ Cela posé, il reste seulement à démontrer que le testament olographe peut|étre considéré comme un acte authentique, eu é^ard à Tobjet que le législateur s'est propose et aux garanties qu'il a voulu assurer à l'enfant et aux familles.

On ne peut méconnaître aue le testament, quoique émané d'un particulier, revêt un caractère imposant et solennel; pour Tacte de sa dernière volonté, le testateur est investi en quelque sorte de la puissance législative : Dis-

fonai testator et erit leœ, disait la loi romaine. It ce caractère solennel ne dépend en aucune façon de la forme de Tacte testamentaire ; pourvu qu*il remplisse les conditions légales, peu importe sa nature; le testament olographe jouit de la même prérogative, qui tient a l'essence même de Tacie, et non à racconiplissement dé certaines formalités. L'art. S&89 de la coutume de Paris, au sujet du testament olographe, s'exprimait ainsi : « Pour réputer un testament solennel, il est nécessaire qu'il soit écrit et signé du testateur. » La coutume de Paris reconnaissait donc formellement la solennité^ ou, ce qui est la même chose au point de vue qui nous occupe, rauthenticilé du testament olographe. 11 n'apparaît point que le Code Napoléon ait innové sous ce rapport. L'on voit, au contraire, par Tensemble des dispositions qui concernent ce testament, qu'il a la même autorité et la même efficacité que les autres pour tout ce qui est essentiel. ^ Il est vrai que l'écriture en peut être vérifiée: mais cela tient à l'une des principales conditions imposées pour sa validité, à savoir que le testament dont il s'agit doit être écrit en entier de la main du testateur. La vérification accomplie ou l'écriture reconnue, il doit, à la différence d'un acte privé, faire m de sa date, ce qid prouve incontestablement l'authenticité qui loi appartient. Sur ce point, la Cour de cassatiold a rendu, le 29 avril 1824 (t. 7.1. 446)^ un arrêt dans lequel le caractère authentique da testament olographe est relevé d'une

manière fort remarquable, a La loi, dit cet arrêt, place momentanément le testateur dans la classe des fonctionnaires publics, d'où il résulte qu'il impose l'authenticité à la date du'il donne à son testament. » — Quant au droit de disposer, nulle distinction n'est faite entre les diverses sortes de testaments. Il n'en est pas de même des libéralités entre vifs, pour la validité desquelles la loi exige un acte notarié. Cette faveur considérable accordée au testament olographe démontre également qu'une différence radicale le sépare des actes privés, quH a un effet plus imposant, ou plutôt que, par les effets qu'il produit, il est vraiment au niveau des actes authentiques. -^L'importance de l'acte testamentaire^ quelle que soit sa na« ture, se révèle encore mieux dans la matière de l'adoption, qui offre, avec celle de la reconnaissance, une très-grande analogie. L'art. 366. Cod. Nap., permet au tuteur officieux, après cinq années révolues depuis la tutelle, de conférer l'adoption à son pupille par nn acte testamentaire. La loi, qui est pourtant si stricte au sujet des conditions de l'adoption^ ne fait ici nulle distinction entre les diverses sortes de testaments : l'adoption peut être faite par un testament olo^phe. Est-il possible de supposer que le légisbteur se soit montré

Plus sévère dans le cas de reconnaissance de enfant naturel que dans le cas d'adoption^ L'on doit présumer plutôt qu'il était animé d'une pensée contraire. — Le testament olographe atteint, d'ailleurs, parfaitement le but que s'est proposé le législateur , qui a voulu que l'acte de reconnaissance ne pût trop facilement disparaître, qu'il fût conservé, comme le disait le tribun Lahary (Y. loe. cit.) , dans des dépôts publics. £u etl'et, après le décès du testateur^ non-seulement il est ouvert et décrit par le juge, mais il doit toujours être déposé dans l'étude d'un notaire. — Ëntin, la reconnaissance d'un enfant naturel est un acte éminemment favorable. « Combien le législa*teur aurait à s'applaudir^ disait le même tribun Lahary dans son rapport au Tribunat, si, par le vif intérêt qu'il prend au sort de ces êtres infortunés, et pour l'indulgence dont il couvre les fautes de ceux qui leur ont donné le jour, ils les portait à accomplir le vœu de la nature et de la justice! » (Y. Locré, loc. cit.; Fenet, 1. 10, p. 195). — Si le sentiment qui porte un père à reconnaître son enfant doit être encouragé, il importe de remarquer que jamais il n'y sera mieux disposé qu'au moment où il fera son testament olographe. Dans tout le cours de sa vie, il peut être retenu par la honte ou par le désir de ménager les intérêts de certains membres de sa famille ; l'obligation de recourir au ministère d'un officier pu* blic pourrait encore le détourner de l'accomplissement de ce pieux devoir ; mais lorsqu'il fait son testament olographe, la crainte ou i'amour-propre ne sauraient dominer la voix de sa conscience. Priver l'enfant qu'il a alors ainsi reconnu du bénéfice d'une telle reconnaissance

Jurisprudence de la Cour de carnation.

ce serait blesser Téquité et manquer au vœu de la loi, qui couvre à la fois de sa protection le testament olographe et la reconnaissance de l'enfant naturel.

ARRÊT

LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi^ tiré de la violation de l'art. 334, God. Nap.,et delà fausse application de Tart. 1317^ même Code, en ce que Tarrét attaqué aurait jugé que la reconnaissance d'un enfant naturel ne peul pas être valablement faite par un testament olographe :— Attendu qu'en fait, et de l'aveu de toutes les parties, le sieur Subercazeaux, dans ses testaments des 12 avril 1843 et 17 mars 1857, a reconnu en termes qui n'ont rien d'équivoque la demoiselle Alida Camia (femme Abadie) pour sa fille naturelle,- que, dès lors, loule la difficulté consiste à savoir quelle est, en droit, la valeur de celte reconnaissance, consignée seulement dans des testaments olographes ;— Attendu qu'aux termes de 1 art. 334, Cod. Nap., la reconnaissance d'un enfant naturel doit être faite par un acte authentique , lorsqu'elle ne l'a pas été dans son acte de naissance; — Attendu que, suivant l'art. 1317, même Code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où cet acte a été rédigé, et avec les solennités requises;— Attendu que celte détlnition est générale , et s'applique à tous les actes, quels qu'en soient la nature et l'objet; — Attendu que le testament olographe dressé par le testateur lui-même en Tabsence de témoins et sans le concours d'un officier public ne satisfait pas à ces prescriptions, et qu'il faudrait, pour le considérer comme authentique, qu'une disposition spéciale de la lui lui eût exceptionnellement imprimé ce caractère; que loin que cette disposition existe, la loi elle-même, dans lart. 999, Cod. Nap., qualifie d'acte sous seing privé^ le testament olographe, et ne voit iin acte authentique que dans le testament qui est revêtu des formes et entouré des solennités usitées pour les actes de cette nature dans le pays où il a élé passé; —Qu'il suit de là que, en jugeant que la demanderesse ne pouvait invoquer, comme constituant à son profit une reconnaissance régulière et valable, les testaments olographes précités, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les art. 334 et 1317, Cod. Nap., en a fait, au contraire, une juste et saine application;— Rejette, etc.

Du 18 mars 1862. — Ch. req. — Pré$,y M. Nicias Gaillard. — Rapp,, M. Renault d'Ubexi. — CmcL, M. de Peyramont, av. gén. — PI., M. Rendu.

1* NANTISSEMENT.— TiTRBS AU poetboi.

— ÉtàBLISSBHENT BB CRfiDIT. — GOHPTI GOO- RANT.

2» EscROQusRiE.— Titres ad portbur.- Namtissehent. — Vente fictive.

3* Cassation.— Uualification des faits.-

EsCROQUERnS.

4<^ Abus de confiance. — Titres au porteur. — Souscription d'obligations. — Solvabilité. — Remboursement. — Mise en demeure.

5» Société en commandite (par actioxs).- DiviDENDE FICTIF.- Conseil de surveiluxce.

— Rbsponsabiuté. — Poursuite correctionnelle.

6® Sénateur. — Responsabilité cnroB. — Tribunal correctionnel. — Compétence.

i^etfi^ La remise de titres au pwleur faUe, comme condition de C avance d'une somme d'urgent, à un établissement de crédit qui, aux termes de ses statuts, fait des avances en compte courant ou sur dépôt de garantie ou de tiantissement, coMtitue, en V absence de stipulation contraire, unsimple nantissement, et, par suitt, ne confère à l'établissement de crédit aucun droit de disposition sur les titres remis ; alors d'ailleurs que, d'une part, le récépissé donné au remettant porte que le retrait des titres pourra être effectué contre un reçu signé par lui pour décharge, et que, d'autre part, il a été tenu compte au remettant des coupons échus afférents aux titres par lui déposés, (God. Nap., 2U71.)

Peu importe que ce récépissé n'éwnu

pas les numéros des titres, mais indique tndement leur nombre et leur nature, cette amwsion ne suffisant pas pour changer le cariKtèrt de la convention.

Peu importe également qu'il existât un

compte courant entre l'établissement de crédit et le remettant, ce compte courant n étant pos exclusif de l'intention des parties de faire un contrat de nantissement.

En conséquence, le fait, par le gérant de cet établissement de crédit, d^avoir, après une vente réelle des titres remis, par lui dissimulée au remettant, exécuté ce dernier, sans mise en demeure préalable et à une époque où les valeurs étaient en baisse, par une tente fUtnf de ces mêmes titres, suivie de l'envoi au remettant du bordereau des frais de cette tenie et de la décharge consentie par cetui-ci de son compte, et de s'être ainsi approprié la différence entre les prix des deux ventes, constitue le délit d'escroquerie. (Cod. pén., 405.)

Et, en pareil cas, le gérant ne saurait être excusé, ni par la circonstance qu'il aurait sgi selon le mode suivi avant lui par d'autres éisblissements, nipar la croyance oûilauraUdf qu'il ne faisait qu'user de son droit.

3« En matière criminelle, il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les conse^^f^' ces légales des faits reconnus et constatés pox les juges du fond ont été exactement of^' ciées.^ Ainsi, clic a le droit, en maHèreàfs-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

eroguerie, de contrôler l'appréciation des juges du fond relativement au point de savoir si les faits par eux constatés ont ou non le caractère de mancsuvres frauduleuses constitutives de ce délit. (Cod. pén., i05.) (1)

4» Il ne suffit points pour que le détournement par le gérant d'un établissement de crédit, de titres au porteur remis en dépôt à cet établissement, ou de sommes versées en excédant lors de la souscription d'obligations émises par celui-ciy n'ait pas le caractère du délit d'abus de confiance , que le gérant ait en caisse les fonds nécessaires pour se procurer des titres de même nature ou pour accomplir son mandat, ni que les porteurs des titres détournés aient été désintéressés, (Cod. pén., 408.) (2)

Mais ce détournement ne constitue pas le dé' lit d^abus de confiance, s'il est constaté que le gérant avait en caisse des titres de même nature que ceux réclamés par les déposants , et qt^il a remis des certificats nominatifs aux sous' eripteurs auxquels il n'a pu donner des obligationSy et si, d'ailleurs, il n'est pas établi qu'il ait été préalablement mis en demeure de restituer. (3)

5* Un dividende ne peut être considéré comme réellement acquis, dans le sens de l'art A3 de la loi du il juilL 1S56, sur les sociétés en commandite par actions, qu*autant qu'il résulte d'une opération accomplie. En conséquence, le gérant d^une société en commandite par actions qui distribue un dividende aux actionnaires avant que l'opération ait été exé-

(t) La jarisprodeuce de la Cour suprême est bien constante sur le principe que cette Cour proclame ici de nouTeau. F. arrêts des SA avr. 1851 (toI. 185i I.6S5, et 18 avr. 1853 (voU 1852.1.87^}, ainsi que les renvois des notes. — Quant & Inapplication de ce principe au déiit d'escroquerie, ia Cour de cassation , après l'a? oir tour à lour admise et repoussée, Ta dèfinitifement sanctionnée par de nombreuses décisions. F. conf., Cass. 8 déc. 1807 (L 2.1.A56); 27 noT. 1812 (t. â.1.233) ; 17 sepL 1836 (toI. 1837. 1.509] ; 12 ocU 1838 (vol. 1838.1.9M) ; 10 oct. iUO {yo\. 18&I.1.303); 30 mars 18Â7 (vol. 18A7.1.313). — Contra^ Cass. 17 août 1821 (U 6.1.Â89) ; 20 mai 1826 (L 8.1.345); 8 fév. 1827 (t. 8.1.519); 21 mars 1828 (t. 9.1.61).

(2) Il est, en effet, certain que le délit d*abns de eonfiance n^est effacé ni par la solvalMlilé du prévenu (F. Cass. 28 avr. 1859, vol. 1859.1.709; Nancy, 7 juin 1858, ibid,, 2.479, et les notes); —Ni par la restitution des valeurs détournées faite même avant toutes poursuites. (F. la Table gén. Devill. et Gilb., v« Abus de confiance, n. Set s«; junge Cass. 14 oct. 1854, voL 1854.1.830.)

{Z) Jagé toutefois que le fait de détournement ou dissipation de valeurs touchées en vertu d'un mandat, constitue le délit d^abusde confiance, sans qu^il y ait Déceisité d'une mise en demeure proprement dite d^avoir à représenter ces valeurs : Cass* 11 juin 1845 (Tol. 1845.1.597).

(4) F. sur des points analogues, notre Table dé" «suit., V* Société en commandite, n. 54 et a.

(5> F. conf., Cass. 2 avrU 1839 (vol. 1859*1.353), LXIL— ï" PARTIE.

cvtée, se rend coupable du délit prévu et puni par Vart, i3 précité, encore bien qu'un bénéfice ait été assuré à la société par la convention relative à cette opération. (4)

Et alors même que les inventaires dans

lesquels le gérant a fait figurer par anticipaition ce bénéfice, auraient été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.

Au cas de poursuites correctionnelles dirigées contre le gérant d'une société en comman^ dite par actions pour l'un des délits que prévoit fart. 13 de la loi du 17 juill. 1856^ les memr bres du conseil de surveillance peuvent être eux^ mêmes cités par le ministère public, comme civilement responsables, devant le tribunal correctionnel. (Même loi^ art. 10.)— Rés. par les Cours de Paris et de Douai. (5)

Et il en est ainsi, encore bien qu'il n'y ait pas de partie civile au procès. — Rés. par la Cour de Douai. (6)

Ou même que la société n'ait pas de

créanciers. — Rés. par la Cour de Paris.

6^ Un sénateur est compétemment cité de^ vant la juridiction correctionnelle comme civilement responsable d'un délit, tel, par exemple, que l'un de ceux prévus par l'art. i3 de la loi du il juill. 1856^ sur les sociétés en commandite par actions : à ce cas ne s'applique point le sénatus-consulte du 4 juin 1858^ aux termes duquel (art. 1<M les sénateurs sont juS' ticiMes de la Haute Cour de justice à raison des crimes ou délits commis par eux. — Rés. par la Cour de Doaai. (7)

et Rouen 13 janv. 1860 (vol. 1861.2.289).— Confra, M. Laferrière, Revue critiquct t. 14. p. 385.

(6) Il a été ju^é dans le même sens, que Tindividu civilement responsable d*un délit en vertu de l^art. 1384, Cod.Nap., peut être condamné aux frais du procès à titre de réparation civile envers TElat, bien qu'il n'existe aucune partie civile au profit de laquelle une condamnation principale ait été prononcée: Cass. 13 déc. 1850 (vol. 1857.1.442). F. aussi, comme impliquant la même solution, les arrêts mentionnés daiis la TabL gèn. DevilL et Gilb., v« Ifeiponsabilité civile, n. 25 et s., et 58. — -> La diflicultê pouvait naître, dans l'espèce ci-dessus, de ce que la responsabilité dérivait, non plus de ParL 1384, Cod. Nap., mais de la disposition spéciale de Tart. 10 de la loi du 17 juill. 1856, sur les sociétés en commandite par actions. On pouvait prétendre qu'il s^agissait là d^une responsabilité particulière & laquelle nes^appliquent pas les règles qui régissent celles de Tart. 1384 (F. comme argument en ce sens, Poitiers, 20 août 1859, vol. 1860.2.209). Mais il est plus rationnel d'admettre que la responsabilité édictée par l'art. 10 de la loi du 17 juill. 1856 a tout le caractère de la responsabilité civile telle que rétablit Part 1384. F. à cet égard nos observations en note de Tarrêt de la Cour de cassation du 2 av. 1859 cité à la note précédente, ainsi que celles qui accompagnent Tairét mentionné ci-dessus de la Cour de Poitiers.

(7) Nous devons faire remarquer ici que l'arrêt de la Cour de Douai commet, dans ses motifs, une er« reur évidente, lorsqu'il dit qu'en vertu du sénatusconsulte du 4 juin 1858 (Lois annotées, p. 169),

Jurisprudence de la Cour de coisation.

(Mirés et SiméoQ.)

Le sieur Mirès^ l'un des gérants de U société en commandite par actions^ dite la Caisse de» chemins de fer [i),^ été, après une assee longue instruction^ renvoyé devant le tribunal correctionnel de la Seine^ pour escroquerie et abus de confiance^ et^ en outre^ sous la prévention d'avoir^ au moyen d'inventaires frauduleux , opéré, entre les actionnaires de cette société, la répartition de dividendes non réellement acquis. --Le comte Siméon, membre du conseil de surveillance de la société (2), a été également cité devant le même tribunal^ mais seulement comme civilement responsable des inexactitudes commises par les gérants dans les inventaires, et des distributions de dividendes fictifs. — Devant le tribunal, le sieur Mirés a critiqué, comme entachée d'erreurs

S raves, une ex^rlise ordonnée par le juge 'instruction, qui formait la base principale des divers chefs de prévention relevés contre lui, et a pris des conclusions tendant à un supplément d'expertise.— Ces conclusions ont été rejetées par un jugement du tribunal correctionnel die la Seine du M juill. 1861, que nous avons déjà mentionné suprà, p. 104, en rap-

Sortant Tarrét de la Cour de cassation, du 28 éc. 1861, intervenue sur cet incident. — Le même jugement statuait au fond dans les termes suivants :

1 Statuant à Tégard de Mirés et Solar :~4Sn oe qui touche rescroquerie : — Attendu qu^en 1856, 1857, 1858 et 1859, des clients de la caisse générale des chemins de fer, au nombre de trois cent trentetrois, ont remis à Mirés et à Solar, gérants de ladite caisse, en nanlissement d'avances à eux faites en compte conrant, des titres au porteur de nature et d^origine diverses ; — Attendu que la majeure partie de ces titres a été vendue par leà gérants, à des époques trés-rapprochées de leur dation en nantis; sèment , sans consentement ni mise en demeure des clients;— Que cette fente, faite dans les hauts cours, et qui a produit une somme de plus de dix millions de francs, a été dissimulée aux clients, dont les gérants entretenaient Terreur en leur envoyant, à des époques périodiques, le relevé de leurs comptes, dans lesquels on les débitait des intérêts des sommes avancées en les créditant du produit des coupons afférents à des titres qui n^exislaient plus dans la caisse ; — Attendu qu*à la fin d*avril et au commencement de mai 1859, les événements politiques ayant produit une baisse considérable des valeurs de bour-

les sénateurs sont josticiahles de la Haute Cour pour erime ou délit, ou pour eontnwenHon entratnant Cemprisonnemenu Le projet de sénatus-consalte tut S) attribuait, il est vrai, compétence k la Haute Cour, Blême pour les contraventions entraînant la pehM de remprtooonement; mais la commission chargée d^examiner ce projet n^a pas maintenu la disposition qu^il contenait sur ce point, c Votre commission, disait M. le président Bartlw dans son rapport au Sénat, n*a pas poisé quMl flït nécessaire d*at- Iribner à cette juridiction, qui ne peut être saisie que par un décret impérial, la connaissanoe des contra* venlions aux lois de police , même quand elles entralnent un emprisonnemenUBllea pensé gg'U nrf»

se. Mirés et Solar ont eu la pensée, eoBUDi^ae à Toa et à Tautre, et exécutée par Mirés, de liquider frauduleusement leur situation à Pégàrd de leurs clients, eh vendant Bcd^ement, dans les bas cours,des titres quMls n*avaient plus en leur possession, puiS()a1ls les avaient précédemment vendus réellement quand les cours étaient élevés ; — Attendu que, pour arriver à la réalisatioa de oette pensée, qui devait avoir pour résultat de libérer les gérants de tout ou partie de leurs obligations, et de les ftdre profiter de la différence entre les cours de la vente réelle et ceux de la vente fictive. Mires a adressé^ les 30 avril, 2 et 3 mai i 859, une lettre circulaire aux trois ceqttreotetrois clients qui avaient remis à la caisse des titres en nantissement, pour les aviser qu*en présence des circonstances, il avait paru prudent aux gérants de vendre ces titres à la Bourse du jour ; qvfk cette lettre était joint un bordereau des titres avec le prix de vente'au cours du jour et Tindication du courtage perçu ; et qu^en même temps, pour donner une ap* parenoe de réalité à cette exécution fictive, MiTtf vendait, les 30 avril, a et 3 mai, toutes les valeori prétendues exécutées par rintermédiaire d^un ageal de change ft im de ses courtiers habituels, qui, le même jour, par une autre opération simulée, les revendait à Mirés ;-~ Attendu que les clients ont été trompés par cet ensemble de combinaisons, qui avait pour but et qui a eu pour résulut de leur persuader rexistence d^une vente fictive, et de leur en faire accepter les conséquences, en leur inspirant la crainte d*un événement chimérique, à savoir une baisse qni ne pouvait plus atteindre leurs valeurs, ^uisqu*eûes n'existaient plus en la possessioa des gérants; — Qu*en cet état de choaes, les uns» restés créditeun après la balance du moulant de leur compte conrant et du prix fictif des valeurs exécutées ont touché le reliquat qui leur revenait et en ont donné décharge; que d*autrâ, constitués débiteurs par cette bahuiee, ont payé le montant de ce qu*ils devaient en apparence; que d^autres, enfin, ont accepté le règlement de compte résultant de Texécution, et continué leurs rapports avec la caisse générale des chemins de fen — Attendu quMl suit de là qu^en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour fkire croire à un événement chimérique. Mirés et Solar se sont fiut remettre certaines sommes d*argent par divers, notamment par Ducroc, par Danner, par Martin, par Tersouty, et des quittances, décharges et arrêtés de compte opérant obligation, par le vicomte d'Aore, Courtois, la veuve Desprex, Delhaye, Petit- Jean et autres, et qu'ils ont ainsi escroqué tout ou partie de la fortune des susnommés ;•••• — Attendu qu*oa oppose vainement que du contrat de compte courant intervenu entre les gérants de la caisse et tes dienti, de la nature des titres remis en nantissement, ré-

fisait que la poursuite ne ^fit être inteolée qu^apiés Tautorisation préalable du Sénat* a — Bt, en effet, Tart. i<' du sénatufrconsulte du à juin ne comprend pas ces infractions parmi celles dont doit coonattre la Haute Cour ; mais Tart. 6 les met au nombre des io* fractions pour la poursuite desquelles l*autûrisalioQ préalable du Sénat est exigée.

(i) Lesieur Sdar, aotre gérant de h même soeîéié^ a été Tobjet des mêmes poursuites; mais, ayant flùt délhut, il est resté étranger anx questions et aux incidents soulevés dans Taffaire.

(2) D*autres membres du conseU de surfeilliDoe étaient compris dans la poursnite ; mais ito en ont étt relaxés par le jugement de ]

Juriiprudence de la Cour de cassation.

•altérait le droit pour les gérants de disposer de ces titres A reUl" t>rôlil. à U charge settletttent dé restituer ces titres ttu léar laïéut le jour de l'afrêtë de Cott))^te; d*où Ton coiiclurait que les gératils ont pa fendre les titrer, et (tue rexécutloo du 90 avril et des S et d mai i859 11^ m qu'Uti moyeu ilrégulier et Tlolent, knais Don délictueut, de t^ler le compte à Êire entre la caisse et ses clients ; — Qu'en effet, il est de I^ssence du cotatrat de nantissement que le eréaucier nanti be puisse disposer du gage autrement (tue de la manière déterminée par la loi, qui interdit même toutes stipulations contraires; que sans doute, le créancier nanti qui dispose du gage et en réalise irrégulièrement la valeur ne se rend pas codi^able d'un délit, mais quMl devient débiteur du produit de la réalisation ; et si, plus tard, après avoir disrîmiUé cette réalisation, U emploie des manœu- ?rea fraudlileases pour obtenir te consentement du prapriétaire du gag® à une vente ott réalisation qui Be^ptul plus avoir lien, et pour obtenir, par ce mojen, UQ règlânent de compte dans des conditions favora*> blés pour lui et oréjudiciables pour son débiteur, il commet un fait déliaueu^ qui tombe sous Tapplication de la loi pénale; que la théorie qui sert de base k la défense repose sur des pratiques subversives de toute r^ie et de tout droit, et non moins contraires aux saines maiimes d'une industrie et d'un commerce réguHers qu*à la morale et ft.la loi;

« En ce qui touche l'abus de confiance, et d'abord en ee qui touche le chef relatif au détournement d*nctions de la caisse générale des chemins de fer... (mr œ chef de prévention le jugement ayant été infinité, il est inutile de reproduire ses motifs) : ~ Eo ce qui touche le détournement commis au préjudice de divers souscripteurs d'obligations du chemin de Pampelune à Saragosse : — Alteiidu (lue le nombre des obligations du chemin de fer de Pam- («lune & Sahigosse a été fixé par les statuts à 50,000, et que, par une délibération de l^assemblée générale des actionnaires, le nombre de ces obligations a été porté à 52,000 au cours d'émission de 250 fr.; que, cependant, la souscription s'étant élevée à 56,S12 obligations, les gérants, dans le but avoué et oondnnmahle de soutenir arlificieUement les cours, au limt de resUtuer le montant du versement aux souscripteurs pour lesquels il n'y avait plus d'obligations» ou de leur déclarer qu'il n'y avait plus d'obligations^ leur ont reiiiis, en échange de leurs titres provisoires, et au moment oi^ ceux-ci faisaient leur der^ nier versement, des certificats Nominatifs qui n'étaient etii-mèmes qne des titres provisoires, et qui , an lieu d'engaser la société, n'engageaient que les gérants; — Qiraiasl Mirés et Solar ont, eu 18O0, détourné et dissipé, au préjudice d'un certain nombre de souscripteurs d'obligations du chemin de fer de Pampeluae à Soragosse, et notamment de Courtier, PInmmermont, Dlanchet, Levis, Gromard, Rosier, Sudet» Legendre et Hervieux , des deniers qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat, à la charge d'en ftdre emploi et de les rendre et représenter;

« En ce qui touche le détournement (l'actions de divcises natures :— Attendu qu'il est constant et non méconnu qu'en 4868, 1859 et 1860, des clients de la caisse générale da chemins de fer lui avaient remis en dépôt des titres de diverses natures, soit pour les conserver, soit pour en toucher les coupons ft titre de mandat; que cependant ces titres ne se re- IftNivent fflus dans la caisse, dont ils ont été retirés par les gérants, qui en ont disposé» soit dans leur in-

térêt propre, soit dans l'intérêt de leur société ; — • Qh'en vain Mirés objecte que ces titres étant déposés en compte courant, leur dépôt donnait lieu à l'ouverture d'un compte d'attente, et qu'ainsi il a pu en disposer commt* des titres remis en nantissement, sans commettre aucun délit;— Qu'il suifit d'énoncer cette prétention de l'ouverture d'un compte d'attente pour en Mre justice, et qu'il ne peut, en effet, dépendre du dépositah^ de changer la nature du contrat, de substituer un nantissement à un dépôt, et de considérer comttte un débiteur éventuel le dépo« saut qui est et qui entend rester propriétaire des titres déposés;— Qu'ainsi Mirés et Solar ont, depuis moins de trois ans, détourné oti dissipé, au préjudice d'un certain nombre de clients de la caisse, notamment au préjudice de la fille Grandjean, de la dame Delcloye, de la veuve Bertrand et du sieur Bullier, des dotions ou obligations qui ne leur avaient été remises qu'à titre de dépôt ou de mandat, à chai^ de les rendre et représenter;

k En ce qui touche la répartition de dividendes nOn ac()uis : — Attendu qu'on ne peut considérer comme constituant un dividende réellement acquis, dans le sens de l'art. 1 S de la loi du 17 juill. 4856, celui qui est pris sur un excédant d'actif obtenu an moyen de la passation en ligne de compte de bénéfices non réalisés, de dissimulation d'articles qui devaient figurer au passif, ou d'exagérations frauduleuses dans les évaluations de Pactif;— Attendu que, dans l'inventaire de 1857, arrêté en conseil de surveillance le 2A avril 1858, les gérants ont feit figurer à l'actif, comme constituant un bénéfice réellement acquis, une somme de 4,375,000 fr. pour moitié de la commission sur les chemins de fer romains ; que ce bénéfice n'était point alors réellement acquis^ puisque, soit que Ton considère la caisse générale des chemins de fer comme un commissionnaire chargé de placer les actions romaines, soit qu'on la considère comme ayant pris ces actions à son compte pour en opérer le placement, le bénéfice n'était acquis qu'autant que la commission était gagnée par le service rendu, ou par la vente des actions; — Que si les 170,000 actions ont été souscrites, et si 57,A18 actions ont été délivrées, elles ont été presque aussitôt rachetées avec prime par la caisse générale des chemins de fer, qui n'en a laissé que 155 sur le marché, et qui, en les concentrant aUiSi entre ses mains, au grand préjudice de l'afiTaire, n'a pu ni gagner une commission pour un service qu'elle n'avait pas rendu, ni réaliser un bénéfice sur une vente qu'elle n^avait pas faite ; qu'il y avait là, sans doute, la cause ou le principe d'un bénéfice, mais que cette cause étant restée sans efl<ft et le principe sans conséquence, c'est à tort que ladite somme de à, 375,000 f^. figure à l'actif de Tinventaire 4857, comme constituant un bénéfice acquis ;-^ Attendu quVn cet état des ihits ainsi constatés, il n'est pas nécessaire de recourir sur ce point à une vérification nouvelle;— -Attendu qu'il est constant et reconnu que, dans ce même inventaire, les gérants ont omis de faire fleurer au passif une somme de 572,000 fr. 50 c, provenant de pertes éprouvées sur des marchés à terme ; qu'il suit de là que le dividende de 36 fr. par action distribué pour 1857 a été pria, non sur des bénéfices réalisés, mais sur le capital social ; — Attendu qu'il est également constant et reconnu qu'une perte de 9,953,963 fr. sur des marchés à terme a été omise au passif dans l'inventaire de 1858 ; d'oà il suit que c'est encore illicitement, ladite somme devant venir en déduction de Tactil^ qu'un dividende de 25

Jurisprudence de la Cour de cauation*

francs par action a été distribué ponr 1858; — At* tendu qu*à IMnfentaire de 4859, les gérants ont porté à Taclif» comme constituant un bénéfice acquis, une somme de 9,151,750 fr., représentant le profit de la caisse générale des chemins de f«*r sur Topération du chemin de fer de Pampelune à Saragosse, mais que ce bénéfice, qui ne pouvait èlre réalisé que par le placement des actions de la compagnie fondée par Mirés au nom de la caisse et par Salamanca, n'était pas acquis au 3i déc 1859, jour de TinTentaire, la souscription pour rémission des actions n^ayant été ouverte que le 37 mars 1860;— Attendu que les gérants ont omis de porter au passif du même eiercice une perte de 1,600,000 fr. sur des marchés à terme ;-^Qu*ainsi ils ne sont arrivés à distribuer on dividende de 35 fr. par action qu*en dissimulant des pertes et en comptant comme réellement acquis des bénéfices futurs et éventuels; — Attendu que rinventaire de 1860 se solde par un excédant d*actif de plus de h millions, qui n*a pu être obtenu qu*en exagérant certains articles, ou en ne leur faisant pas subir des réductions nécessaires, dans rinteotion évidemment frauduleuse de présenter des rtsultats brillants , de nature à en imposer aux actionnaires et au public; et que c'est ainsi que Mirés est parvenu à distribuer pour 1860 un dividende de 25 fr. par action ; — Attendu qu'il importe peu que le dividende de 1858, de 1859 et de 1860 n'excède pas rintérét du prix d'émission des actions de hi caisse générale des chemins de fer, les intérêts, qui sont le profit du capital, ne pouvant être perçus, quand surtout il s'agit d'une caisse financière, que lorsqu'il y a profit, et constituant, dès lors, un véritable dividende ; — Qu'ainsi, depuis moins de trois ans, Miles et Solar, étant gérants de la société en commandite par actions, ayaut pour raison sociale y. Mirèê et comp,f et connue sous la dénomination de Caisse générale des cheminé de fer^ ont opéré, au moyen d'inventaires frauduleux,' la répartition entre les actionnaires de dividendes non réellement acquis à ladite société; — Qu'il suit de tout ce qui précède que Mirés et Solar ont commis les délits prévus et punis par les art* &05, Â06 et A08, C. pén., et 13 de la loi du 17 juill. 1856;

« Statuant à l'égard du comte Siméon, du baron de PoDtalba, du comte de Chassepot et du comte de Poret :... (Acquittement quant aux trois derniers) ; — En ce qui touche le comte Siméon :— Attendu qu'en sa qualité de président du conseil d'administration, le comte Siméon a été initié à toutes les affaires sociales, et qu'il en a connu le mauvais état; que, s'il a pu ignorer la dissimulation des pertes commises en 1857 et 1858, il estconstant qu'il a connu la dissimulation de 1,600,000 fr. commise en 1859, et qu'il a su, par la véiificaiion de l'inventaire de 1860, que cet inventaire contenait des inexactitudes graves, préjudiciables ù la société , qu'on trompait sur le véritable état des choses, et aux tiers et au public, aux-s quels on voulait faire illusion sur le crédit et la fortune d'une société qui ne se soutenait qu'à l'aide d'expédients; qu'il a encore su, par la vérification de cet inventait e et des inventaires antérieurs, qu'il n'y avait aucun bénéfice réellement acquis, et que cependant il a consenti & la distribution de dividendes non justifies par des inventaires sincères et réguliers; — Qu'il importerait peu que la société n'eût pas de créanciers; que la loi, qui rend les membres du conseil de surveillance responsables des distributions de dividendes fictifs auxquels ils ont sciemment consenti, est une loi d'ordre public, qui a

voulu qu^on ne pût présenter comme lUsaot des bénéfices une société qui ne réalise que des pertes, dans le bul d'attirer les acheteurs et de prodaire une hausse factice des actions sociales; — Qw cet oubli des devoirs imposés aux membres du conseil de surveillance a d'autant plus de gravité que leor position personnelle est de nature à inspirer plos de confiance;— Qu'ainsi c'est & bon droit que le coaite Siméon a été cité par le ministère public oomaie responsable, avec les gérants, desdites ineuctitudes et des distributions de dividendes;— Par ces motift condamne Mirés et Solar en chacun cinq anaéei d'emprisonnement et 3,000 fr. d'amende ; eoodioiDe Mirés, Solar et le comte Stanéon, comme dvileneiit responsable, aux dépens, s

Appel de la part de Mirés et du comte Siméon ; mais, le 29 août 1861 , arrêt de la Coor impériale de Paris , dont nous avons reoroduit, en rapportant l'arrêt précité de la Cour de cassation du 28 décembre suivant, les mc^ tifs relatifs à la demande de Mirés en nullité de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction et à fin d'une expertise nouvelle, et qui, sur le fond, confirme en ces termes : — « Au fond... (ici la Cour, examinant deux chefs de prévention admis parle jugement de première instance, renvoie, par appréciation des faits, Mirés de la prévention sur ces deux chefs; puis elle continue ainsi : ) — Sur le surplus, adoptant les motifs des premiers juges, qui répondent suffisamment aux conclusions au fond prises par Mirés devan t la Cour } — Et coosûi^ rant que le nombre des délits dont Mirés s'est rendu coupable, leur nature, leur durée, l'é^ normilé du préjudice causé, le scandale qui en est résulté, ne permettent pas de diminuer la peine prononcée par les premiers juges ;— Met l'appel au néant ; ordonne q[ue ce dont est appel sortira son plein et entiereflet;— A l'égard du comte Siméon : — Adoptant les motiis des premiers juges; — Met l'appellatioa w néant ; ordonne que ce dont est appel sortira de son plein et entier effet. »

La Cour suprême, en cassant cet arrêt par sa décision ci-dessus rappelée du 28 déc. iSol, a renvoyé la cause devant la Cour impériale de Douai, qui a rendu, le 21 avr. 1862, un arrêt iniirmatif ainsi conçu :

« En ce qui touclie le prévenu Mirés : — Sar le cbef de conclusions tendant à l'annulation de l'ei* pertise : .•• (sans intérêt) — Aa fond :— Attendu qoe l'arrêt de la Cour de cassation du 38 déc 1861 s renvoyé devant la Cour la cause de Jules Mirés et du comte Siméon, appelants d'un jugement du tribunal de la Seine en date du li juillet dernier, potf être statué seulement sur les chefs qui ont servi de base à la condamnation de Mirés et à la respoosabilité du cdmte Siméon ; que, dès lors, la Coor d]i pas ft s'occuper des autres chefs écartés par la jori* dictions précédemment saisies;

« Statuant sur le chef de prévention relatif lU opérations à la Bourse de SSS dienU de la Caisse fé« nérale des chemins de fer :— Attendu que ces riieoli n'avaient obtenu des avances d'argent que coatielt remise de leurs titres, dont les employés de la t^ leur donnaient des récépissés n'indiquant qae « genre et le nombre et jamais les numéros ; que ces

JvrUpntdencê de U Cour de ecuiation.

derniera ooTnient aussitôt sur les Hyres on compte courant sur lequel on créditaît les dieots des cou* pons aflërents & leurs titres, en les débitant des sommes qui leur étaient avancées et des intérêts;— Que certains clients qui, après s*étre lit)érés vis-à*Tis de la caisse, n*aYaient pas reçu les titres mêmes déposés par eux, mais d'autres du même genre, ont recommencé plus tard à remettre de nouveaux titres contre de nouvelles avances, ce qui implique qu'ils n*jvaient pas eu l^intention de Taire un véritable dépôt, puisque, connaissant à cet égard les habitudes de la Caisse, ils auraient exigé alors un reçu indicatif des numéros; — Attendu, quelle que fût d*ailleurs rintention des clients , que celle de Mires était indispensable pour constituer le dépôt, puisque ce contrat ne peut résulter que de la i^union des deux volontés du déposant et du dépositaire, et que nul ne peut être dépositaire malgré lui ; ^ Attendu, en ce qui concerne rintention de Mirés, que les récépissés donnés par ses employés n*énooçaient p<is les numéros des titres, et qu'on y lisait seulement : c Reçu, par exemple, dix Mobiliers, dix Nord > , sans les spécifier ni les décrire individuellement ;— Que ces récépissés contenaient une colonne distincte intitulée « désignation •, et qu'on n'y mentionnait jamais que le nombre et le genre des titres, ce qui exclut la possibilité d'une négligence ou d'un oubli qui n'aurait d'ailleurs pu se reproduire invariablement dans tous les récépissés pendant huit ans; — > Que c^est précisément dans les énonciations de celte colonne que se révèlent la nature et la portée de l'obUgatirâ qu'entendait contracter Mirés ; — Que ce ■ode de procéder avait été introduit dans la Caisse dès sa première formation an capital de douie milfions, par ses premiers gérants Biaise et Solar; que Mirés, devenu gérant, n'a fait que suivre les mêmes errements; » Que, d'ailleurs, cet usage n'est pas particulier à la Caisse générale des chemins de fer, puisqu'il existe également dans d'autres établissements de crédit, qui ne donnent de récépissés indicatifs des numéros des titres qui leur sont remis que lorsqu'on en exige; qu'à défaut de reçu spécifiant les numéros, ces établissements disposent des titres comme de choses fongibles ; d'où la conséquence qne c'est l'indicaiion du numéro qui forme, de part et d'autre, le contrat de dépôt ;— Que cet usage s'explique par la raison que des banquiers prêtant de l'argent à 5 p. iOO, ce qui est leur prix de refient, et s'eugageanl, par Pacceptation des titres, à toucher les coupons a« fur et à mesure de leur échéance, s'ils devaient immobiliser dans leur caisse les titres qui leur sont remis, ne retireraient aucun profit de cette opération ; qu'elle leur deviendrait même onéreuse, ce qui serait contraire à la constitution des malsons de banque, puisqu'elle se résoudrait pour elles en un établissement de prêts sur gages, c'est-à-dire en une succursale du Mont-de- Piélé ;— Que, pour éviter celte conséquence, toutes les maisons de banque et de crédit exigent toujours des déposants qui réclament des récépissés indica* tifs des numéros, un bon de circulation représentant le montant des sommes avancées et qui met immédiatement la valeur à leur disposition ; — Attendu qne Mirés n'a contracté d'autre engagement que celui résultant de son récépissé, lequel est à la fois la preuve et la constatation écrite de son obligation personnelle ; — Qu'aucun doute n'est possible à cet égard par les raisons ci-dessus déduites, et, en outre, par cette circonstance que la Caisse exigeait toujours des clients une procuration et un transfert en blanc,

quand ils déposaient des titres Dominât! fs sur lesquels ils demandaient des avances ; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que Mirés ne se considérait, ft bon droit, que comme débiteur des titres du même genre ; qu'il pouvait, dès lors, disposer des titres déposés, sauf à en remettre de semblables à ses clients, le jour où ceux ci voudraient régler leur compte ; —Qu'il suit encore de Ift qu'il ne pouvait être débiteur du prix du titre ou de la différence du prix entre le jour où il l'avait reçu et celui du règlement, qu'autant qu'il en aurait disposé indûment, ce qui n'est pas, puisque, devenu propriétaire des titres in gefiercj il n'était strictement tenu qu'à rendre des titres semblables le jour où il réglait, quelle que fîkt la cote de la Bourse ; — Qu'il devient indifférent de savoir l'époque précise où Mirés en a disposé et comment il en a disposé , puisqu'il avait le droit de le faire à partir de leur remise; — Attendu que ce récépissé, ne contenant aucune description du titre déposé, excluait tout nantissement, et que dès lors le délit d'escroquerie n'a plus de base ; — Que cette appréciation est encore confirmée par le compte courant ouvert entre Mirés et ses clients, à dater de ses avances et de la remise des titres;— Que le compte courant constituant deux négociants respectivement créancier et débiteur l'un de l'autre, par un échange continu de titres et de valeurs, revêt, par la continuité même de ses opérations, de l'avis des auteurs comme de celui des magistrats, le caractère d'un véritable contrat ; qu'il n'est donc pas un simple cadre de comptabilité ; que lorsque (jies opérations de même nature interviennent entre un banquier et un simple particulier, elles entraînent les mêmes rela* lions et font naître le même contrat ;^Atteodu qu'au point de vue de l'intention frauduleuse le délit d'escroquerie n'a pas non plus de base; — Attendu qu'en effet. Mirés n'a pu vouloir s'approprier la fortune d'autrni, puisqu'il agissait selon le mode suivi avant lui, adopté par d'autres établissements de crédit, et qu'il croyait user de son droit, comme le démontre la forme des récépissés ; — Que sou intention peut d'autant moins être suspectée à cet égard, qu'il avait une caisse de véritables dépôts pour lesquels il recevait un droit de garde, et contenant lors de son arrestation, d'après l'état dressé par les liquidateurs, 7,iiS litres nominatifs, déposés par â78 clients, dont la Cais«e avait donné des reçus indicaliCs de leurs numéros, et qu'il a scrupuleusement respecté ces dépôts;—-Attendu que si les 30 avril, 3 et S mai 1859, il a vendu effectivement à la Bourse les titres des 895 clients dont s'agit' pour pouvoir régler avec eux, au cours de celte époque, sans aucun avis ni mise en demeure, c'est là sans doute un acte irrégulier engageant sa responsabilité civile, mais qui ne peut cooflituer une escroquerie ; — Que, pour bien apprécier celle circonstance, il faut se reporter aux événements qui ont signalé la fin d'avril et le commencement de mai 1859; qu'en effet l'imminence de la guerre avait entraîné à la Bourse une baisse considérable ;-— Que Mirés, en présence des a? ances faites à ses clients et montant alors à 8,568,000 fr., sur des litres dont la valeur totale n'était qne de 10 millions, avait lieu de craindre que, la baisse continuant, toute la valeur de ces titres ne tdi bientôt absorbée^ et même dépassée, ce qui eût exposé la Caisse à un découvert considérable ; que l'on conçoit, dés lors, la iiéce^isilé pour lui de liquider sans retard, puisqu'en vertu du compte courant, et à défaut de stipulation d'échéance fixe, les parties contractantes pouvaient régler à leur volonté ; — Qu'en

Jurisprudence de la Couf de cassation.

exécutaDt ses clients au cours du jour, il eût foit, en réalité» si la baisse avait continué, une opération avantageuse dont ils lui eussent su gré plus tard au lieu de s'en plaindre, puisque la continuité de la baisse, loin de leur préjudicier, les sauvait d^une perte plus grande, et qu^en cas de hausse ils conservaient la faculté de demander l'annulation d^ la ▼ente ; — Que Mirés croyail si bien k la guerre générale et à la persistance de la baisse, qu'il a fait alors une opération importante à la baisse pour son compte personnel; — Que son tort consiste à avoir voulu s'affranchir, par la circulaire adressée à ses clients, de la mise en demeure préalable, qui eût permis à un certain nombre d'entre eux, peut-être fort restreint à cause de la rareté des capitaux, de se libérer envers la Caisse et de rentrer en possession de leurs titres;—Que Mirés a si bien compris l'irrégularité de cet acte, quMl a réintégré la plupart des exécutés, même avant la dénonciation dont il a été l'objet ; qu*à l'époque de son arrestation, ceux qui n^avaient .point encore été replacés dans leur situation première devaient l'être en vertu des ordres formels qu'il avait donnés ; — Attendu, enfin, que la lettre-circulaire, pour devenir délictueuse, aurait dCl inspirer aux clients ta crainte d'un événement chimérique ; mais qu'en voulant leur persuader que leur liquidation au cours du jour était une mesure de sûreté, Mirés n'était pas dans l'erreur, puisque la baisse a continué jusqu^au 7 mai, et qu'on croyait sérieusement à la Bourse qu^elle se prolongerait encore ; — Qu'ainsi, sous aucun rapport, les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, le fait matériel, les manœuvres et Tintention frauduleuse n^existent dans la cause;

< En ce qui touche le chef de prévention relatif au détournement des titres sur lesquels aucune avance n'avait encore été faite aux clients :-^Attendu que Mirés, en ne donnant pas pour ces titres des récépissés indicatifs de leurs numéros, ne recevait pas de corps certain ; quMl n'était donc tenu qu*à leur rendre des titres semblables; — Attendu que l'état dressé par les liquidateurs le 20 fév. 1861 constate qu'il y avait alors dans la caisse plusieurs millions et trois cent quatre-vingt-trois obligations des ports de Marseille, tandis qu'il n'en était dû aux clients que cent quatre-vingt-dix-neuf; qu'ainsi. Mirés avait en caisse des titres de même nature ou les fonds nécessaires pour se les procurer; qu'au surplus, tous l«s déposants de cette catégorie ont été désintéressés par les liquidaltrurs, d'où la conséquence qu'il n'y avait pas eu abus de confiance ;

■ En ce qui touche l'abus de confiance, qui cooflisterait à s'être approprié le prix de cent vingt obligations du chemin de fer de Pampelune à Saragosse ; — Attendu que Mirés avait pris, à l'égard des souscripteurs de ces obligations, rengagement personnel de leur livrer les titres, mais que son arrestation seule l'en a empêché ; que, d'ailleurs, il y avait alors dans la caisse plusieurs millions dans lesquels étaient confondus les 30,000 fr. représentant la valeur de ces 120 titres ; qu'il était donc en mesure d'accomplir son mandat ;

t En ce qui concerne la répartition illicite de dividendes à l'aide d'inventaires frauduleux pendant les exercices 1857, 1858, 1859 et 1860 :— Eu cejqui touche l'exercice 1857 ;— Attendu que les 8,750,000 francs que les gérants ont fait figurer par moitié aux inventaires de 1856 et 1857, comme constituant un bénéfice sur les chemius de fer romains, étaient réellement acquis, puisqu'aux termes de l'art. 1*' du

traité du 8 avr. 1856, passé avec la ODmpagide rvmaine. Mirés avait souscrit toutes les actions de ce chemin pour 175 millions; que souscrire toutes les actions d'une société, c'est, en r^lité, lés acheter; que, si les motx diÇféreqt, le résultat final eçt le même; que, dès lors, cet achat à donné naissance du jour mêmç aux bénéfices résultant de Topération ;— Attendu qu'aux termes de l'art* 2 d^ traité, sur les 175 millions, 85 millions étaient, des à présent, al* loués & Mir^ sous certaines charges ; que, dédoetion faite de ces charges, lé bénéfice net sur ce chapitre était de 16 millions, dont huit furent abandoonés k la réserve et les huit autres portés par moitié aux inventaires de 1856 et 1857 ; — Attepda qu'il résulte des termes o^es de Part. 3 que ce bénéfice était acquis à Mirés dès le jour du traité, puisqu'il venait en déduction des 175 milUons qa'il devait à la compagnie romaine ; qiie ce bénéfice était d'autant plus certain, que le' gouv'emement pontifical avait garanti un intérêt de 6 p. 100 par an; que ce n*est donc pas indûment que les 8,750,000 fr. ont été portés aux inventaires de 1856 et 1857; — Que, dans tous les cas, quand même Mirés se serait trompé sur ce point, son erreur reposerait sur les termes du contrat ;— Qu'il résulte de cette solution que l'omission au passif de la perte de 572,000 fr. sur les marchés à terme n'a plus d'intérêt, puisque^ dans tous les cas, ces 572,000 fr. n'affecteraient eo rien le dividende qui a été distribué aux actionnaires ; — En ce qtii concerne Pexerclce de 1858 :— Attendu que le grief fbit à cet inventaire consiste dans l^omissioh au passif d'une perte de 8,953,080 francs ; — Attendu que cette sonune fiiit partie des 5,578,000 fr. de pertes portés à l'inventaire de 1859; — Que cette omission ne peut être frauduleuse, puisque cette perte faisait partie d^une suite d'o^rations en cours d'exécution commencées en 1857, continuées jusqu*en 1859, et liquidées définitirement dans cette dernière année par une perte totale de 5,578,000 fr. ;

• Eu ce qui touche Tinventaire de 1859 :— Attendu que le bénéfice de 9,151,756 fr. sur le chemin de fer de Pampelune était acquis à la Caisse générale comme celui des chemins romains, puisque BU* rès ayant acheté ce chemin 145,000 tt. le kilomètre et Tarant revendu 200,000 fr. à Une société anonyme constituée par ordonnance de U reine d'Espagne, du Udéc. 1859, a bénéficié de la diOérenoe entre 1A5,000 fr. et 200,000 fr., ^o jour même où cette société anonyme, quelle qu'elle fût, uonibreuse on non, a accepté l'apport de Miiès au prix de denx cent mille francs le kilomètre;-^ue cette interprétation résulte des actes mêmes» qu'il faudrait lacérer pour lui en substituer une autre ;— Attendu qoefomission au passif de 1,600,000 de perte sur les marchés à terme, réduite devant li| Cour à 738,000 fir., ne présente plus d'intérètt puisque celte somme serait insuffisante pour entamer le dividende distribué aux actionnaires ; — En ce qui touche l'inventain; de 1860 :— Attendu que Mirés ne peut être incriminé pour avoir évalué au pair les actions de la Caisse générale; que la Banque de France, notamment, admet ce mode d'évaluation malgré les écarts de U Bourse; ^Attendu que si les comptes courants créditeurs étaient considérables, des efforts sérieux oit été faits, néanmoins, pour en diminuer le chiffi«i qu'ils ont été réduits de 8 millions dans uœ seoie achée, ce qui sufiit pour exclure toute intention frauduleuse ;---Qu'au surplus, tous les inventaires et li manière dont on les a dressés ont été approuvés et

Jurisprudence de la Cour de cassation*

ntiaéi par les aMemblém gèBérales des actionnaires ;

« En ce qni toadie le comte Siméon : — Sur le premier moyen invoqué à l'appui du déclinatoire : — Attendu que la loi do 17juill. 1856 n^a pas dérogé aux règles de compétence ; — Qa*en vertu des art. 8, 190 et 19A, God. inst. crim., et 156 do décrK do 18 juin 1811, Taetion civile contre les personnes civilement responsables peut être exercée pour le paiement des frais avancés par le Trésor en même temps et devant les mêmes juges que Taction publique oontre les prévenus; — ^Attendu que la solidarité édictée par la loi précitée de 1856 comprend t outre le gérant, tes membres du con^ieil de surveillance, et repousse toute division des deux aetkms s qu^ainsi, par une conséquence virtuelle dé ce principe et de la corrélation des deux actions, le ministère public peut traduire simultanément devant la juridiction r^ressive le gérant k raison de son délit, et les membres du conseil de surveillance comme civilement responsables des suites qu*a entraînées la violation de leur mandat légal ;»Attendu qu*OB ne pourrait se prévaloir ici de ce qu'il n*y a pas de partie dvile au procès; que Faction du ministère public en cette matière, qui est aussi dMntérét général, ne saurait être subordonnée à rinitiative de la partie privée, dont Tabstention rendrait illusoire la aanclion que le législateur de 1855 a précisément imposée dans le but de rendre désormais plus efficace le confrdle des conseils de surveillance; - Qu^une interprétation oooiraire conduirait à priver les membres de ces conseils du drdt d*intervenir dans des débats où se produiraient des incriminations eompronettaiftes pour leur raponsabilité; — Qu'ainsi le comte Siméon a été valablement cité ;

« Sur le second moyen opposé en son nom et tiré de la qualité de sénateur :— Attendu qu'en vertu do aéMtus-eonsolte du à juin 1858, les sénateurs ne sont justiciables de la Haute Cour que pour crime ou déUl, ou pour contravention entraînant Temprisoonelnent ; ^ Que si des considérations d'un ordre supérieur ont motivé des garanties exceptionnelles lontqu'une peine afflictive pourrait atteindre ces digmtaires, ils demeurent dans tous les autres cas soumis ao droit commun ; ^ Qu^id le comte Siméon n'a été cité qu'à tus ciriles, à raison d'une respon* sabiiité purement pécuniaire;— Que, sous ce second rapport ausri, la Cour a été compétemmeni saisie ;•— Mais attendu, au fond, que Paoiquittement du préveoQ lait évanouir toute cause de responsabilité à l'égaid du comte Siméon;— Par ces mâtiht sUtuant sur les appefai lespectift, rejette les concinsions susvisées du prévenu et le déciiôatoire du cdmte Siméon ;— Au Ibnd, infirme le jugement rendu par le liibonal correctionnel de Paris, le 11 juillet dernier; renvoie Mirés et le comte Siméon des Ans de la pour* sttite,eie.t

Un pourvoi dans Fintérôt de la loi a été formé contré cet arrêt par 11. le procureur général près là Cour de cassation, sur Tordre de H. le garde des sceaux, ^^es moyens ^rvaiit 46 ]>ase à ce pourvoi ont été formulés el discaiés> soit dans la lettre de M. le garde dB6 seaaux à M. le procureur général, soit dans le réquisitoire déposé par ce magistrat, que MUS recueillons et qui reproduit lui-même la lettre du ministre.

RigiosiTOiBB. c Le procureur général près la Cour de cassation expose que, par ordre forme) ^f M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en

date du 37 mai 1863, il est chargé de dénoncer à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de Part, 441, Cod. instr. crim., l'arrêt rendu le 21 avril dernier par la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Douai, qui, par les motifs y exprimés, renvoie Mirés et le comte Siméon des poursuites dirigées contre eux, h titre dtflérent, par le ministère public, et de requérir Pannulation de cet arrêt dans Tiotérét de la loi. c Dans une aifaire aussi grave, nous soumeUronn d'abord à la Cour les termes mêmes dans lesquels est conçue la lettre de M. le garde des sceaux.

t Lettre de M. te garde des seecmaa^ 1 Monsieur le procureur général, — Jules Mirés, banquier, gérant de la société en commandite Ta Caisse générale des chemins de fer, a été traduit devant le tribunal de police correctionnelle de Paris, sous la triple prévention d'escroquerie et tentative d'escroquerie, d'abus de conGance et de répartition 4^ dividendes non réellement acquis au moyen d'inventaires frauduleux, délits prévus et punis par les arL 405 et 408, Cod. pén., et 13, n^ 3, de la loi du 17 juill. 1856. Reconnu coupable de tous les faits qui lui étaient imputés, le prévenu fut condamné par jugement du 11 juill. 1861 à cinq années d'emprisonnement et 3,000 fr. d'amende. —- Sur son appel, la Cour de Paris confirma la décision des premiers juges, excepté sur les faits qualifiés tentatives d'escroquerie; et son arrêt du 29 août 1861 maintint les peines prononcées. — Mirés se pourvut en cassation ; la chambre criminelle, le 28 déc, 1861, annula la sentence qui lui était déférée par un arrêt qui, statuant sur un vice de forme, laissait intactes les questions relatives à la criminalité des actes reprochés à Mirés. — La Cour de renvoi, après de longs débats, dont les incidents ont diversement impressionné Tattenlion publique, a prononcé l'acquitte* ment sur tous les chefs de prévention par un arrêt en date du 21 avril 1862.

« Ce résultat, auquel Mirés devait s'attendre moins que tout autre, a surpris ceux-là même qui ppuvaient le plus le désirer. —Si la Cour de Doua! s'était bornée à prononcer un acquittement fondé sur le défaut de preuves du délit ou sur des circonstances personnelles au prévenu (comme Tabsencc d'intention crimioelie), l'opinion publique, habituée à respecter l'œuvre de la justice, aurait pu ne tenir aucun compté des protestations des jurisconsultes qui avaient étudié les faits du procès. Mais l'arrêt du 21 avril a pris les proportions d'un danger social, lorsqu'on l'a vu proclamer la légalité de tous et de chacun des actes que les tribunaux de Pari^ avaient flétris.— De tous les points dé l'Empire, la magistrature a répudié toute solidarité avec les principes posés par cet arrêt, et m'a fait pai^enir ses prott:slatJons. Les financiers se sont indignés de la supposition que des fraudes qu'ils condamnent sans réserve, fussent considérées comme autorisées par la pratique journalière de leur industrie, et ils ont ré})oussé avec énergie le nouveau Code de la Bourse édicté par la Cour de Douai. Le public, guidé par ses instincts infaillibles de moralité et d*ordre social, a fait retentir un cri d'alarme. Les amis ou les partisans de Mirés lui-même, en applaudissant à sa libération inespérée, n'ont pas osé défendre au point de vue juridique une décision qui porte un coup funeste aux règles de prubitë et de bonne foi dont lé haut commerce a toujours revendiqué la tradition. —Si de pareils faits pouvaient se renouveler Impunément soiis la protection des tribunaux, le Gou-

Jurisprudence Ae la Cour de eaeeation.

Tcrnement 9e Terrait contraint de sacriâer à la sécurilé des citoyens le g^rand principe de )a liberté commerciale discrédité et condamné par ces abus.

c L'unanimité de ces nianifesiations et Pimportance des principes ébranlés par Tarrèt du 21 avril me faisait un devoir de déférer à la Cour de cassation, gardienne vigUanie des fondements de notre législation, une décision dont la déférence pour des pratiques criminelles serait tout a fait inexplicable, si Ton ne constatait que ses considérants ont été copiés littéralement dans les mémoires du prévenu. — Les questions de droit peuvent être dégagées nettement du procès, puisque Mirés et ses consorts n^ont plus rien à craindre de la justice répressive. — Je m*en rapporte ft votre expérience pour appré» cier les moyens qui donnent ouverture à un pourvoi dans rintérét de la loi, et qui, dans votre bouche, ne peuvent manquer d'assurer le triomphe des saines doctrines. Je me bornerai à signaler ici les

Frincipales violations de la loi que m^a révélées examen de cette affaire. Elles se classent naturellement sous les trois chefs de prévention dont la Cour de Douai a dû s'occuper.

• !•' chef. — Etcroqverie, — ^Dans les vingt-sept considérants consacrés par Tarrét à ce chef de prévention, on ne rencontre aucun exposé des faits analogues à celui dont les premiers juges avaient fait précéder leurs conclusions de droit. On s'est borné à passer en revue, en leur refusant au point de vue pénal un caractère délictueux, un certain nombre d'actes dont on emprunte l'indication au jugement sans les décrire ou les préciser et sans contester l'exactitude du résumé qui avait servi de base à la condamnation en première instance. Cette omission de la date, des termes, de l'ordre de succession des actes incriminés ne peut être considérée comme une réfutation, conçue en fait et par suite inattaquable, des circonstances relevées par les premiers juges. En citant la vente fictive^ sans en exposer le mécanisme, ou la eircutaire aux exécutés sans en relever les termes, l'arrêt s'est virtuellement référé aux constatations du jugement.

c Si, même en matière pénale, la Cour de cassation s'impose le respect des constatations de fait puisées par les magistrats dans les débats oraux et les pièces du procès, jamais elle ne s'est arrêtée devant des affirmations vagues d^innocence, et comme les appréciations du point de droit qui comprend tous et chacun des éléments du délit tombent précisément sous son contrôle, elle a toujours maintenu son privilège d^emprunter à l'examen des litres cités ou des faits non contredits formellement le complément d'instruction nécessaire pour imprimer à sa révision l'efficacité qui fait sa force. C'est ainsi qu'en matière de délits de presse, elle consulte la publication incriminée, et qu'en cas de contrefaçon, les brevets et les actes ne sont appréciés souverainement que par elle. Dans tous les cas, si le mutisme de l'arrêt ne laissait pas subsister l'exposé de lait des premiers juges, ses lacunes constitueraient une absence de motifs sur une partie de la prévention et seraient à cet égard une violation des règles que la Cour de cassation a toujours maintenues avec une inflexible rigueur.

1 L'arrêt du 21 avril déclare que les faits incriminés ne présentent aucun des trois éléments constitutifs du délit d'escroquerie, c'est-à-dire le fait matériel, les manœuvres frauduleuses et l'intention criminelle. La première affirmation repose sur une méprise sioguiière et dont la simple lecture du juge-

ment aurait dû préserver les magistrats de Douai. Les deux autres sont en contradiction avec les éooaciations mêmes de l'arrêt. — Il est facile de démontrer ces vérités qui entraînent nécessairement lacaa» sation.

1 Le ministère public reprochait à Mirés d'svoir en mai 1859 escroqué tout ou partie de la fortune de 888 clients qui, de 1856 à 1859, lui avaient conGé un certain nombre de titres an porteur et avaient obtenu de la caisse sur cette garantie des avances en compte courant — Cette escroquerie avait été consommée par l'acquiescement des ctienti au résultat de la liquidation de leurs comptes opérée au commencement de mai 1859. Le règlemeat de ces comptes emportait, ainsi que le veut Tirt. &05, décharge ou quittance au profit du banquier, et les manœuvres frauduleuses à Paide desquelles It libération de celui-ci avait été obtenue étaient soigneusement énumérées par la prévention.— Ou établissait notamment à la charge de Mirés : — 1" L« vente des titres opérée à l'insu des clients, à des dates très-rapprochées de leur remise à la caisse;— 2" L'envoi périodique de relevés de comptes coarants, qui avaient entretenu les intéressés dans leur ignorance, puisqu'ils leur représentaient leurs titres comme existant toujours dans la caisse et venant grossir l'actif du compte courant par des arrérages ou des coupons;— 3* La circulaire dont l'origiDal, écrit de la main de Mirés, leur annonçait la vente à la Bourse de ce jour des valeurs dont le borétrem est ci-contre; — k* Ces bordereaux indiquant que le montant était porté au crédit défiilcation faite do courtage de l'agent de change et de la commisstoa prise par Mirés et compagnie;— 5* La vente de cet titres, opérée en apparence par l'agent de chaoge de la Caisse, mais annulée par le rachat simultané et ft des cours identiques, opéré au nom d'une créature de Mirés par un autre agent de change, don> ble opération tellement fictive que le chef du bureaa de liquidation des agents de change là qualifia de mancsuvre^ après avoir constaté que les titres nu»quaimt aux mains du prétendu vendeur. — Enfin, le but intéressé révélant l'intention criminelle ressortait du profit considérable réalisé par la différeace des cours des ventes réelles, comparées à ceux des ventes fictives, les premières ayant prodoit dix millions, les dernières ayant servi à inscrire à l'adif des clients une sonune bien inférieure.

c En présence de ces constatations qui motivaient énergiqoement la condamnation du prévenu, l'arrêt, sans les contredire ou les atténuer, s'efforce de le réhabiliter. — S'agit-il du fait matériel? Il ie nie en consacrant dix-huit conddéranta à établir qoe Mirés avait le droit de disposer à sa volonté des titres au porteur qui lui avaient été remis seulement en compte courant, et non ft titre de nantissement ou de dépôt. Quelque contestables que puissent être les théories de l'arrêt à cet ^rd, on pourrait les admettre sans affaiblir la prévention. Par une iocoocevable méprise, l'arrêt s'est attaché à justifier ici Mirés d'un abus de confiance qui ne lui était psi reproché. — Lors même que les titres lui auraieat été remis avec autorisation expresse de les vendrti l'escroquerie n'en subsisterait pas moins, car la véritable base matérielle du délit, c'est l'approbitiofl de la liquidation du compte dans lequel figurait à l'actif du client abusé une somme inférieure anpts* duit effectif de la vente réelle, légitime on irrégalière, mais en tout cas antérieure. Ce fait maténdi nettement indiqué par le jugement, est resté faKom*

Jurisprudenee de la Cmur dé casêotian.

prit et inaperçu pur les juges de Douai, qui cependant, bien loin de le contester, reconnaissent dans trois considérants qne la liquidation des comptes a été foite du 90 avril au S mai d859; qu'elle a été acceptée par les 338 clients, puisquMl a Tallu les réintégrer plus tard contre un fait accompli, et qoUI eaUstaitnne différence entre les cours de mai 4859, dépriasés par la baisse, et les cours bien supérieurs qvi avaient antérieurement porté & dO millions le produit des ventes réelles. C'est donc de Tarrét lui- ■léme que ressort la preuve de sa méprise, lorsque, eonfondant l^bus de confiance avec Tescroquerie,,!! a considéré le droit de vendre les titres comme exclusif de Tapplication de Paru A05. Le fait matériel résulte, dans Tespèce, de ce que le client, ayant ou non consenti à la vente de son titre, a cru qu'elle était dite & une date fictive et a été ainsi déterminé à subir une liquidation préjudiciable & ses intérêts et k donner quittance ou décharge quand il devait figurer au compte comme créditeur de sommes plus importantes.

• Quant aux manœuvres frauduleuses que j'ai signalées, si Tarrét n'en contient pas une énuméralion oomplèle, bien loin de s'attacher à en contester Texisleoce, il énonce les plus saillantes et accumule pour les justifier des contradictions palpables. Ainsi Mirés est convaincu d*avoir, i du 30 avril au 3 mai, vendu fictivement les titres de 333 clients sans au- C11I1 avis ni mise en demeure, pour pouvoir régler avee eu» au eourê de cette époque. C'est là, d'après Tarrét, un acte irrégulier engageant la responsabilité civile. M La lettre-circulaire ayant pour but de s'af- Granchir de la mise en demeure préalable c a été faîte à tort • et laissait aux clients le droit c de réclamer ultérieurement l'annulation des ventes. •— Que manque-t^il & des actes dont l'illégilimité est ainsi proclamée pour mériter la qualification de manœavres frauduleuses? C'est ce que l'arrêt s'efforce de faire comprendre dans des considérants que je signale A votre attention, monsieur le procureur général, non-seulement parce qu'ils révèlent Terreur des magistrats sur l'un des éléments de l'escroquerie, mais encore parce qu'ils contiennent sur leseiécutions> la prétendue nécessité des ventes fictives et les comptes courants, des théories aussi nouvelles qu'illégales. Les pourvois dans l'intérêt de la loi ne s'attaquent pas seulement à la fausse appréciation en droit des éléments légaux du délit qui faisait l'objet du procès; ils soumettent à la censure de la Cour régulatrice les moti& eux-mêmes lorsqu'ils contiennent une théorie condamnée par les vrais principes. C'est à ce double point de vue que je vous prie d'examiner et de dérérer à la Cour les tliéories de l'arrêt aussi attentatoires k la loi qu'aux pratiques du commerce loyal*

^ c Vexéeutùm^ mot nouveau dans la langue juridique» mais bien connu dans la pratique commerciale, a désigné jusqu'ici une vente aux risques et périls du client des valeurs au porteur par lu! remises en couverture. Le détenteur ne doit exécuter qu'aprb avertissement préalable, et l'insuffisance de cette mesure a servi souvent de prétexte à des récriminations de l'exécuté, mais jamais celui-ci n'avait eu à lutter contre la prétention de son adversaire de substituer au prix réel produit par la vente un prix fictif diminuant encore l'actif de Cexécuté. L'arrêt proclame un droit nouveau, à cet égard, et ses conceptions, à quelque point de vue qu'on se 1 place, sont faites pour surprendre le jurisconsulte et 1 le financier»— Le conunerce ne connaît qu'une exé- 1

* cation réelle par une vente régulière ou prématurée, mais réelle aussi; il n'exécute plus ceux qui sont exécutés par une vente antérieure ; Il n'exécute pas au cours fictif qu'il plaît à l'ancien détenteur de choisir arbitrairement après son dessaisissement. — - L'arrêt au contraire admet que, longtemps après la vente réelle qui rentrait dans le droit de Mirés, il a pu exécuter Mes clients au cours du jour qu'il a choisi, parce qu'à défaut de stipulation d'échéance fixCf il pouvait régUr le compte à volonté. C'est créer une exécution nouvelle, inusitée, fictive par sa date comme par son objet. Sera-t-elle au moins conforme aux principes des comptes courants sur leaquels l'arrêta prétendu s'appuyer? — L'arrêt conçoit le compte courant, non comme un simple cadre de complabilité, mais comme un contrat dans lequel deux négociants, ou encore un banquier et un particulier, sout constitués respectivement créancier et débiteur l'un de l'autre par un échange continu de titres et de valeurs. Ce simple énoncé suffisait pour prouver qu'il ne pouvait y avoir dans l'espèce du procès ni exécution ultérieure, ni vente fictive. — Le solde créditeur ou débiteur d'un compte courant doit être la balance d'une situation réelle de part et d'autre. On comprend qu'au moment de leur remise, les titres et valeurs n'entrent ft l'actif du client que sous condition de réalisation. Si le banquier, à l'époque du règlement, les a encore entre les mains, il les restituera au client qui lui aura remboursé ses avances, sinon il pourra y avoir lieu à exécution^ parce que c'est là le seul moyen de déterminer enfin l'estimation restée incertaine, pour laquelle ils seront compris à l'actif. Mais s'il y a eu des ventes antérieures, c'est à la date de la réalisation que l'incertitude a cessé et que le client est devenu créditeur du produit réeL

1 C'est inutilement qu'on a assimilé la remise des titres par les 333 clients sur des récépissés muets quant aux numéros, au cas où des établissements de crédit exigent la remise d'un bon de circulation équivalent à la valeur des titres dont alors seulement ils respectent le dépôt; en vain l'on a supposé que le titre remis en compte courant était devenu tacitement pour Mirés un véritable bon de circulation. Ce qu'il fallait expliquer, c'était comment il pouvait être dispensé de faire compte au client du produit de la négociation de ce titre ou bon, ainsi que des intérêts à dater de l'opération consommée* — L'arrêt déclare que l'exécution au cours du jour à l'aide d'une vente fictive sauvait les clients d'une perte plus forte si la baisse avait continué après le 7 mai 1839. Mais pour le client, h partir de la vente réelle qui fixe son actif créditeur, il n'y a plus de baisse possible. C'est là désormais un èvé' nement chimérique, La valeur de ses titres ne peut plus être absorbée ou déprimée par la baisse, parce qu'il n'y a plus rien d'aléatoire dans la balance du compte courant*

te Telles sont les règles consacrées aussi bien par l'usage du commerce que par la jurisprudence, et qui dérivent naturellement du grand principe que, eu matière commerciale plus encore qu'en matière civile, la bonne foi doit présider à l'exécution des contrats (art. il3â), et les conventions obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage et la loi donnent à l'exécution d'après sa nature (art il 35). Veaxcution n'est entrée dans la pratique commerciale que comme un moyen de réalisation, afin que le détenteur n'eût pas la velléité de s'attribuer, sur une estimation arbitraire, les valeurs qui lui ont été

Jurisprudence de la Cour de easêaiUm.

remitts: et cependant Tarrèt, après a?oir admis une remise de titres en coiùpte courant sans âucnnë clause spéciale, en fait dénver, nofi-sealement le droit de les vendre à Volontè, mais encore celui de substituer au produit obtenu une autre évàlaâtion suivant on cours arb^rairement choisi, et il proclame cette conception inique et contraire à Tusage, comme la conséquence normale du contrat de compte courant!

« D*alllears, en adoptant la vente fictive comme moyen de règlement du compte courant, Tarrèt a encore violé les principes à un autre point de vue. Si, légalemept, le client ne doit voir porter k son actif que la valeur fictive de titrés selnblables aux Siens évalués au jour iBxé par la volonlé du banquier, il sufiit de consulter lés cotes des titres à la Bourse. Une vente fietive n'est pfos qu^un moyen de grever trop réellement le client de frais frusiratoires de courtage. Gomment une opération inutile et mensongère pourrait-effe être la çondiiion sousentendue du contrat dé compte courant dans le système de notre législation qui prohibe les Jeux de bourse dans on intérêt public?

c En acceptant sans réflexion une partie seulement des conclusions de Mirés, Tarrèt a consacré un autre système dont la responsabilité lui appartient tout entière, puisque ni le ministère public, ni la défense ne lui en avaient fourni la formule. Il veut que la vente fietive elle-même, sous peine d*annulation (au noinl de vue civil), soft précédée d*un avertissement! La prévention, sMnspirant de la pratique journalière» subordonnait à Tavertissement préalable, Vexécution, c*est-à-dire la vente réelle. La défense soutenait au contraire que le droit absolu de Mirés de vendre ad libitum^ rendait inutile un avertissement avant la vente fictive ultérieure, simple mojen de liquider le compte. L*arrêt dispense la vente réelle de ce préliminaire, mais il y assujettit la' vente fictive, parce que celte mise en demeure aurait permis ft certains clients de se libérer envers la Caisse et de rentrer dam la voêsesêion de leurg fi« tre$, ^ Ainsi conçue, ropéralion est aussi chimérique que dérisoire, et Jamais convention pareille n*a été insérée dans un compte courant ou Sous-entendue dans la pratique.

«Enfin un autre considérant renferme une théorie bien singulière et vraiment immorale. La liquidation par vente fictive a été nécessaire, parce qu^en présence des c avances faites aux clients et mon- « tant à 8,568,000 tr. sur des titres dont la valeur « totale n'était que de 10 millions (c'est le chilTre « des ventes réelfes), il y avait lieu de craindre que c la baisse continuant, toute la valeur de ces titres « ne f&t bientôt absorbée et même dépassée, ce qui « eàt exposé la Caitse à un découvert considérable. » — Quoi dé plus extraordinaire que celte affirmation] Qui doVic a palpé lé prix des ventes réelles? Si c'est la société au nom de laquelle le gérant Mirés devait toujours opérer, elle a les mains pleines et n'a pas de découvert à craindre. Si c'est Mirés seul, il a commis un abus de confiance au préjudice de la Caisse, puisqu'il aurait vendu pour (ui les titres, tandis que la société, seule en compte courant avec les clients, ne les prendrait de sa main que pour leur valeur au jour de la vente fictive. Prodamer ■ la néctsHtè de liquider sans retard » afin de sauver la Caisse d'un découvert imminent, c'est admettre que Mirés, par la vertu de la remise des titres sur les récépissés signés par le caissier, en est devenu propriétaire, et a pu en disposer, non en qualité de gé-

rant, mais en son nom personnel; t*eai ouvrir i Pagiotage des gérants les horizons les plus ifflâiités I

« Voilà, monsieur le procureur général, une série de propositions inacceptables par des juriscoosulta âérieux, et dont chacune, conienant Une dièorie inexacte sur un point de droit , peut être attdotp isolément par J'ettei d^uh pourvoi dans ribtérêl de la loi. Toutes, cependant, ont parn nécessaires an auteurs de Harrêt pour arracher aux actes de Mlrii la qualification de manœuvres frauduiemes, poor effacer ainsi df la cause un des éléments essenliéh de l'escroquerie, enfin pour motiver la dédaraUoo finale que Mirés n*a pas eu d'intention crirainelie.

c Rien n'est pliîs respectable, à coup sOr, dam l'œuvre du juge que les considérants où il reconnaît en fait, et le dispositif où il proclame en conscieuçé, l'absence d'intention criminelle de la part de rlnculpé ; mais ' pour être Inattaquable, il ftut que ce verdict ne repose pas sur une contradidioo flagrante. C'est dans l'arrêt lui-même que je troate la preuve écrite de la fraude et du but ooopaMe que se proposait Mirés. — Oest l'arrêt qui nous affirme C qu'il a si bien compris l'Irrégularité de «a dreulaire et de la vente fictive, > qu'il a ordoaot pour tous et fiiit pratiquer pour qaelques-ans éa Clients leur réint^jation dans leur situation première. La sagesse du législateur a prodamé (art ki Cod. inst. crim.) que cette restituliott ne fcit pas disparaître en droit le délit. Elle suffit, au cootraire, pour établir la mauvaise foi des actes.— Pcv importe nue le prévenu eût ou crût avoir le droit de disposer librement des titres (puisque ce n'est pas l'abus de confiance qui lui est Imputé);— qall tévit en cela l'exemple de tel ou tel établissement de crédit (car il n'en est aucun qui dissimule le prodoit réel des ventes qu'il s'est attribué le droit d'opérer);—peu importé, enfin, qu^I crût* la baisse do 50 avril et fit en Ce sens des (opérations personnelles. Il a agi fraudi^lensement en simulant ane eiécution, impossible en fiait à cette date par suite da dessaisissement antérieur ; irrégulière eu droit; pri' judidable au client par la dHférence même des eours; en violation du contrat de compte courant où les apports et les avances de chacune des parties ne peuvent être arbitrairement établis. A l'aide de aunœuyres dont le caractère frauduleux ressort de l'arrêt. Il s'est fait donner en définitive déchai|e et quittance de la balance des comptes sans erotrt IrU'-même à son droit, he droit civil admis parTarrêt, venant s'ajouter au fait matériel et aux mojeas prévus par l'art &05, ne pouvait permettre anx un* gistrats sans une contradiction choquante dlnseriK dans leur sentence lé mot de bonne foi et d'efiacer ceux de Araude et d^ntentlon crinrinelle. Cest ainsi que l'arrêt a violé TarU 406, méconnu les caraelèrtf de l'escroquerie, en nième temps que, par des théories émUieminent condamnables, il encourait poar aihsi dire autant de cassations paitSetlesquMl a formé de considérants.

« 2« dbet — Abus de confiance, — Cette prérention se présentait à deux pcÀots dé vue difiiérents.

a S i"- Détournement de titres remis par do clients ft qui aucune avance n'était fiilte.-—L^ constate sur ce point que les clients ont été dd^'^J ressés par les liquidateurs, d'où la conséquente^^ n'y a pas eu abus de confiance. C'est là une piy* mière erreur de droit tout à h\t Inexcusable, pvis* que la restitution apr^ le commencement ^ P^ suites ifa jamais pu faire disparaître lê délit P'd»* lauL— Le motif d'tfcquitléuient, tiré de te solvaMw*

Jurùprudence de la Cour de cassation.

de Ifirès, n*a pas plai de yaleor juridique. Qu*il eftt en caWsé des tltires pareils tWrables à volonté ou des millions pour s^en procurer, il ne peut trouver là une ef cuse légale» s^il a réellement détourné Tobjet méniç; du dépôt. I)eirant la loi comme devant la morale, la ricbesse n*est pas un priocipe ^^imponité.

c Toute la théorie de rarrêt est dans le premier considérant, diaprés lequel $ n^ay&o^ pss reçu le corps certain, • Mirés n^élait tenu « qu'à rendre des c titres semblables* • CPest l'appricatipn à ce cas partidolier du mt^me longfuement développé par les magistrats de poùai à propos de Tescroquerie, et que je n^ai pa^ voulu i^uter sdûs ce chef de prévention, parce que le mode de remise des titres et Texisteoce d*un gage ou d'un dépôt ne formaient pas des éléments essentids du délit prévu par Part« Â05, Cod. pén.— Il importe, cependant, de provoquer sur celle question l'atienlioq de la Cour régulatrice^ puisque, d'après la nature du pourvoi dont vous êtes Torgane , la tbéorie des considérants qui ont méconnu le dépôt dans le cas d'avance en compte couraj^t pourrait être frappée d^une cassation spéciale. Indépendante de celle qui ne peut manquer d'atteindre le refus de voir un dépôt dans le cas de remise de titres sans avapces de la caisse.

c L'arrêt a constaté en taïl que certains clients avaient déposé des tilits nominatifs^ pour lesquels la caisse percevais un droit de gardé et dont elle a scrupuleusement, et l'ofi peut ajouter fbrcément, respecté le dépôU » Quant aux titres au porteur remis pour les 335 clients, le droit pour Mirés d'en disposer parait dériver, dans le système de l'arrêt, de l'exemple de ses confrères, des besoins du commerce de la banque, de l'acquiescement des clients à ses habitudes^ dç la nature même du contrat de compte courant, enfin et surtout de la forme du récépissé, c lequel est à la fois la preuve et la constac tation écrite dé l'obligation personnelle de Mirés. » Le dénier motif mérite seul d'appeler yolre attention.

f II n'y avait aucune copséquence juridique à tirer de l'exemple des autres établissements de crédit non désignés par l'arrêt et dont les statuts, la pratique, la culpabilité ou la bonne foi n'étaient pas en cause et restaient étrangers à l'affaire Mirés. -^ La même observation s'applique aux raisonnements qui représentent les banquiers comme ne pouvant immobiliser dans leurs caisses les titres sans transformer leurs maisons s en succursales du Mont-depîéié >, et contracter une obligation onéreuse, contraire à leur institution. Il ne s^agft pas, en effet, de discuter leur intérêt, mais de savoir s'il leur est permis de disposer des titres sans avoir prévenu les dieotfl» contrabrement à ia pratique des maisons gue cite cet arrêt lui-même et qui ^gent sans équivoque possible la remise d'une procuration, d'un transfert en blanc on un bon de circulation dont l'effet im^oédial est de mettre la yaleur à leur disposition. — Ainsi encore, en parlant de certains clients qui, libérés vis-à-vis de la caisse, avaient reçu des titres autres que ceux primitivement remis, et qui ont c recommencé plus tard à remettre de nouveaux ti- • très sur de nouvelles avances >, l'arrêt n'a certainement pas résolu la question d'acquiescement à l'égard des autres clients cbez lesquels une pareille intention n'est révélée par aucune opération de ce ^enr^ — L'argument tiré de la nature des comptes courants dont l'ouverture avec les 333 clients est constatée, n^a pas une portée plus grande. Il n'es( douteux pour personne que, dans un compte cou-

rant, l'une des parties nç puisse garantir sa solvabilité et les avances de l'autre par une hypothèque, par un nantissement, par un dépôt L'ouVerture dvi compte courant entralilait si peu comme conséqoeuce nécessaire la transmission à Mirés \ du droit d'aliéner, que l'arL 5 des statuts est ainsi conçu : c La société a pour objet les avances en compte cbuc rant sur dépôt de garantie et de nantissement, v

c \jiï théorie essentielle, décisivej si elle est vraie, mais aussi condamnable si elle est feiisse, a été for^ mulée par l'arrêt dans des considérants dont void le résumé : çpeffe que fût ^intention des ' clients^ comme nul ne peut être 4épositaire maigri fui, celle de Mirés était indispensable : la nature et là portée de l'obligation qu^7 entendait contraeter se révèlent par lé récépissé qu'il délivrait, où, dans là colonne intitulée Désignation, on mentionnait seulement le nombre et le genre des titres (comme dix Mobilier, dix Nord), sans jamais spécifier le numéro, dont rindication peut seule former de part et <Cau» tre le contrat de dépôt. Mirés devenait donc pro« priétaire in génère dés titrés, çho<«s fongibles, entrées au compte courant sans nànlissemeM ni dépôt.

c C'est celte tbéorie qui a révolté, non sans raison, la conscience publique. Elle n'a pu admettre que, par la vertu d'une lacune ou d'une omission volontaire dans un récépissé, écrit unilatéral, glissé à travers un guichet à un client inexpérimenté et confiant, récépissé' dont toutes les colonnes étaient remplies, un contrat inattendu put être substitué, quelle que fût la yolontédn client, à celui qu'il était venu réaliser sur |a foi des statuts. — Ce n'est pas de la volonté de Mirés qu'il s'agit ici, mais de celle de la compagnie dont il n'était une l'agent. C'est elle qui, par ses statuts, annonçait la volonté de faire des avances et de devenir dépositaire; elle, qui, par ses réclames et ses journaux, convoquait les clients dans ses bureaux. Si toute opération d'un étranger aveb une compagnie emporte acceptation virtuelle des statuts, qui deviennent la loi des parties, que dire du gérant pour qiii cette loi est plus impérieuse ericore? D'après Part 5, il pouvait faire des avances sur simples comptes courants, ou bien exiger des garanties et un nantissement Les clients à qui ce dépôt a él6 prescrit ne pouvaient manquer de croire qu'il s'agissait du deuxième contrat prévu par les statuts ; l'arrêt vient leur dire qu^un troisième contrat est né à leur insu; qu'ils sont réduits, par le dessaisissement de la propriété, à une action en délivrance de titres semblables; que, sans avertissement préalable, malgré leur volonté, malgré celle de la société qui parle au public par ses statuts, il a sufli pour tout changer que Mirés eût la volonté de de" venir propriéiaire des titres fongibles; qu'enfin, pour réaliser cette volonté, il n'a eu bewin que de êupprirner l'indication d'un buméro daqs un récépissé signé par le caissier des titres au nom de la sodété, et sur lequel, jusqu'en 4 858 tout au moins, se lisaient les mots suivants : c Le retrait des titres € ci-dessus ne pourra être effectué que contre la re-

< mise de ce reçu, dûment signé pour décharge

< par le titulaire I ■ Ce texte, qui appartient au débat actuel, puisque l'arrêt lui-même a parlé du contenu et de ia forme malérielle du récépissé, achève de justifier l'opinion du public, qui a vu daus l'arrêt le triomphe d'une fraude à l'aide de laquelle on peut se jouer de la crédulité des petiu capitalistes et des liens des sUtuts par lesquels ils sont leurrés.

c Je dois maintenant signaler l'impossibilité d'étendre> comme l'a fait l'arrêt, l'application de sa

Jurisprudence de la Cour de caeeatian.

théorie du récépissé aa cas où les clients qui ont remis les titres au porteur n'ont reçu aucune avance, A regard des 388 clients, les titres, s*ils n'étaient pas cooOës à la caisse des actionnaires, en dépôt ou nantissement, pouvaient au moins être considérés comme entrés à Pactif du client dans un compte courant, et leur remise trouirait une raison d^étre dans ce système. A Tégard des clients qui n*ont pas reçu d*a?ances, il ne suffît pas de dire que la rédaction calculée du récépissé dispensait Mirés de les rendre en nature et le constituait propriétaire in génère. Il faut indiquer le contrat qui est intenrenu, la cause légale de la remise. La prévention soutient qu'il y a dépôt; l'arrêt ne peut écarter cette qualification si naturelle sans la remplacer par une autre. Le jugement a dit que U client avait remU pour conserver et toucher lee couponê, il faut au moins que l'arrêt dise dans quel autre but la remise a eu lieu. Mirés sentait si bien la nécessité d'eipliquer ce contrat Innomé, qu'il avait inventé pour ce cas le système d'une ouverture de compte courant iCattente; les premiers juges ont traité cette prétention comme die le méritait; l'arrêt, qui n'ose pas la reproduire, admet un transfert de propriété auquel il se dispense d'attribuer une cause même apparente.— L'arrêt n'a donc pas motivé l'acquittement du prévenu sur le chef de détournement dont il s'agiL

f S S. Quant à l'abus de confiance relatif au prix d'obligations du chemin de fer de Pampelune, l'arrêt est plus laconique encore. Il ne contient pas la moindre exposition des l^iu qu'il faut aller demander au jugement, puisque l'arrêt s'y réfère en limitant le débat à 120 obligations représentant une valeur de 80,000 fr. — Or, le jugement constate que, par délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société du chemin de fer de Pampelune, le nombre des obligations à souscrire était fixé à 52,000 au cours d'émission de 250 fr. ; que la souscriptipn du public a dépassé ce chiffre et atteint le montant de 56,812 obligations; que dane U but avoué et condamnable de soutenir artificiellement les courSf Mirés, au lieu de restituer leurs versements aux souscripteurs pour lesquels il n'y avait plus de titres, leur a, sans les prévenir, au moment du dernier versement, remis , en échange des titres provisoires, des certificats nominatifs engageant non plus la société Pampelune, mais les gérants seuls. L'arrêt, après avoir, en passant, réduit de 4,000 obligations à 120 l'intérêt du litige, ne rectifie sur aucun autre point cet exposé, accepte cette situation comme normale, et se borne à dire : • Mirés « avait pris l'engagement personnel de livrer des ti- « très: son arrestation seule Ten a empêché; ses « millions le mettaient en mesure d'accomplir son « mandat. • Traiter aussi légèrement une prévention grave, fondée sur des faits avoués, c'est un véritable déni de justice envers la société et la morale publique.

t Un banquier qui, se faisant le représentant d'une compagnie commerciale française ou étrangère, ouvre publiquement ses bureaux à la souscrip' tion des actions ou des obligations de cette compagnie, contracte des engagements précis sans lesquels ce genre d'opérations serait bientôt le prétexte des plus odieux abus. En échange de l'argent que lui apportent des souscripteurs dont Tintention est de se conformer aux statuts, il doit, à peine de violer l'art àOS, Cod. pén«, remettre d'abord des récépissés provisoires, pais des Utres définitifs et ori-

ginaux de la sodélé eUe-méoM : y substitaer des t& oépissés qui n'engagent que /vt, prétendre qull a'i contracté qu'un engagement personnel de Ihner, quand bon lui seobblera ou quand il pourra t'ea procurer, des titres de seconde nuitii, et qu'en a|ps* saut ainsi sans prévenir personne de la subaUtotioQ il n'a pas violé son mandat , c'est accepter coaune règle des transactions commerdales un nouTean code de morale dont le premier article semble être ce mot tristement célèbre x « De l'audace et encoie de l'audace 1

c 8* chef. « Riparlition iUieiU de dividendet à Vaide tPinventaires frauduleux* — Sur les diveis points qui constituaient le délit aux yeux dei pr^ miers juges, l'arrêt énonce des principes et affirme des théories qui donnent ouverture à une cassatioa dans l'intérêt de la loL— En effet, décider dans une drconstance déterminée qu'il existe en faveor da négociant un bénéfice acquis qu'il a le droit de po^ ter à son actif et sur lequel il pourra baser une répartition de dividende, c'est trancher une qoeslk» pénale, puisque la régularité de l'inventaire est ooe des conditions imposées par la loi de 1850 à loot gérant de Sodété. Ce n'est pas seulement nn système qui peut avoir, au point de vue conuiereial, les plus funestes conséquences, c'est une théorie sur un des éléments du délit*

c La sincérité des inventaires, la nécessité de moraliser à ce point de vue le commerce, tel a été le but avoué de la loi du 17 juilL 1856. Le jogf ment de première instance l'avait proclamé avec raison, et, d'accord avec le système du législatear, ii examinait la série des infractions commises par ITirès. L'arrêt, à son tour, les passe en revue; sur chacune, il proclame la bonne foi du préTCoa, et peut avoir ainsi LéoiLnaNT motivé son aoquitlemenL Mais lorsqu'il va plus loin et qu'il affinae la légitimité de Cacte^ il aborde un point de droit soumis à la révision de la Cour auprême.

c % i*\ Sur la questioo des chemins de fer romains, les premiers juges avaient dédaré illicite l'inscription aux inventaires de 1857 et de 1858 d'un actif de huit millions sept cent cinquante mille francs. Que l'opération fût qualifiée contrat de commission ou achat par Mirés à son compte des actions de la Société romaine, le jugement refusait de voir un bénéfice acquis, dans ce qui n'était escore que c la cause ou le prindpe d'un bénéfice; c cause restée sans effet et prindpe resté sans coo-

• séquence. » — L'arrêt adopte un système coptraire. Ce n'est pas qu'il répudie un seul des faits posés dans le jugement. Bien loin de là, eo iovoquant les termes du contrat^ en citant des articies empruntés au traité du k août 1856, il aatoriseet provoque l'examen des actes originanx.'-L'arrét oc dit pas qu'il y ait bénéfice acquis dans un droit de commission avant la réalisation de> obligations da commissionnaire par le placement effectif des titre* Il écarte au contraire l'hypothèse d'un contrat^ commission, lorsque dans le traité du h août iS^i Il voit un achat fait par Mirés. • Si les mots diffèreol» c le résultat est le même. Souscrire toutes les actioas

• d'une société, c'est les acheter. »

c Cette interpréUtion pouvait être dans les attributions de ju(^ d'appel, sauf le contrôle de la Coar de cassation qui, en matière pénale, a le drou d'empêcher la substitution d'un contrat à un aatrc dans le but de détourner l'application inuaioesl' d'une loi. Mais l'arrêt va plus loin, et, du Aitdachat constaté & Taide d'une interprétation pioi oo

Jurisprudence de la Cour de caaation»

enole de Taete, il tire la conséquence suivante : • Dès lors, cet achat a donné naissance du c Jour même ani bénéfloes résultant de Topéraiion. » —-Voilà une tiiéorie de droit inadmissible en matière d^inventaire. L^achat par un négociant en ?ue d^une spéculation aura produit dès U même jour un bénéfice acquis a?ant la rerente, avant le résultat de Topération commencée, a?ant le succès de la spécolalioo? Il suffit d'énoncer cette proposition pour ea démontrer Tillégalité au point de vue du bon sens, du Gode de commerce et de la loi de 1856. Tel est cependant le premier principe extrait par Tarréi de ses appréciations de fait sur i*arL i«' du traité du à août i85«.

• Il en formule un autre semblable qui résulte pour loi de rexamen de Taru S du même traité. Cet acte lui parait avoir alloué, déê d préêent^ à Mirés, trente^inq millions sur cent soixante-quinie millions MHia condition de supporter certaines charges; et l*arrét ajoute en (ait que, déduction Alite de ces charges, U bénéfice net, sur ce chapitre, était de seize miU IloDSi Rien de plus inexact que cette déclaration* Tout le monde sait qu'en 1856 et 1857, les chemins de fer romains, dont le capital ne fut émis qu'en mars 1857, n'étaient pas mië en exploitation totale^ et jusqu'à ce moment, d*après Part. S du traité, visé par Tarrét, les obligations de Mirés n'étaient pas remplies, les charges n*étaient pas liquidées. Le calcul du bénéfice net, s'il est irréfutable en droit, est donc tout au moins une opération bien lourde pour la responsabilité morale du juge, en présence surtout do décret du S2 mai 1858 dont l'arU 5 a prohibé la négociation en France des obligations des sociétés étrangères dont le capital social n'était pas intégralement versé* Mais l'arrêt va donner prise à la critique de la Cour de cassation en affirmant non plus la quotité du prétendu bénéûce net^ mais l'acquisition du bénéfice dès le jour du traité : t Attendu que les « 85 millions venaient en déduction des 175 millions « dus par Mirés. • Ici pas d'équivoque possible. Ce n'est plus en fait, à une date mensongère, en 1856, 1857 ou 4858, que l'arrêt place la réalisation du bénéfice net formé par l'excédant des 85 millions sur les charges, c'est au Jour du contrat^ avant que Mirés ait rempli ses obligations. 11 est évident qu'à ee moment, rien ne prouve qu'il dût rester un bénéfice net sur la somme réservée pour faire face aux charges* L'arrêt a donc proclamé une fois de plua un principe inouï en matière d'inventaire. C'est loujoon le bénéfice acquis avant que l'opération terminée ait permis de vérifier s'il y aura bénéfice quelconque.

• S 2* Sur un deuxième point relatif aux pertes Ciites dans des marchés à terme, pertes omises dans l'inventaire de 1857, Tarrêt n'est pas motivé et ^oit être dès à présent cassé. — Il ne dit pas que l'omission a été involontaire et de bonne foi* Il la eoostate en la portant à une sonune de 57S,000 fr* Il se borne à alléguer que cette omission n'a plus éfiniéritt puisque, d'après la solution sur les huit millions, la somme n'affiecterait en rien le dividende qui a été distribué aux actionnaires. Il y a là preuve que les 572,000 fr. ont grossi l'actif dont l'excédant sur le passif a formé le dividende, puisque si Ton retranche les huit ou pour mii'ux dire les quatre millions, cette omission reprendrait (oui son intérêt. Quel est donc le motif spécial qui justifie et légitime l'omission? C'est ce que l'arrêt ne fait Boéme pas pressentir. Une pareille absence de motifs se remarque dans le considérant relatif à l'oiuiision

de 788,000 fr* de perte dans ^inventaire de 1859.

c S 8. Le bénéfice sur le chemin de fer de Pampe» lune, porté à 9,151,766 fr. dans l'inventaire de 1859, est considéré par l'arrêt de Douai comme acquis nu HftMB JOUR où la société anonyme constituée le là novembre de cette année a accepté Capport de Mirés, au prix de 200,000 fr. le kilomètre du che» min acheté par lui là5,000 fr* seulemenL — C'est la même théorie que pour les chemins de fer romainSf et l'arrêt prend le soin de le dire expressément. Elle se réfute par les mêmes moyens. Mais il fiiut avouer qu'elle atteint ici un nouveau degré de hardiesse et d'inconséquence. En effet, l'assemblée générale des actionnaires qui, dans l'art. 1*' de ses résolutions^ ACCEPTE ST EATinB LES APPORTS, n'a été réunic que le 9 janv* 1860. L'arrêt reporte donc à l'exercice 1859 un bénéfice qui, d'après ses propres considé' rantB^ n'aurait pu être acquis que le jour du 9 janv* 1860.— Bufin, lorsque l'arrêt ajoute que c cette in- « terprétation résuite des actes eux-mêmes qu'il fau- « drait lacérer pour lui en substituer une autre»» il renvoie à l'art. 6 des statuts d'après lequel Sala» manca ou Mirés devaient toucher le prix de l'ap» port 1/à dans te mois qui suivra l'ordonnance d'autorisation, 1/à dans les six mois (c'est-à-dire au là juin 1860), et le solde moitié au moment de la livraison définitive et moitié six mois après* — Déclarer le bénéfice acquis dès 1859, c'est donc la violation flagrante des conventions pour légitimer la répartition d'un dividende à l'aide d'un inventaire fictif, au mépris de la loi de 1856. A plus forte raison ce système est contraire à la logique d'après laquelle le bénéfice ne pouvait être réalisé que par le placement efleclif des actions, qui n'ont été émises que le 27 mars 1860*

• En ce qui touche l'inventaire de 1860, l'arrêt donne une approbation entière à l'évaluation au pair des actions de la Caisse générale* Au point de vue de la bonne foi, on ne peut réfuter, parce qu'elle est motivée en fiiit, cette excuse d'une exagération de l'actif^ Mais il y a danger pour l'application de la loi de 1856 dans la glorification de ce procédé* Il conduirait à une violation systématique de lu sincérité des Inventaires* On comprend quelque hésitation dans le mode d'évaluation de titres sujets aux variations de la Bourse. Si le Crédit mobilier^ dont les actions sont de la même nature que celles de la Caisse Mirés, a donné l'exemple d'une estimation d'après la moyenne des cotes dans la quinxaine qui précède ses inventaires, d'autres maisons pourraient, avec une entière loyauté, prendre la valeur moyenne sur un mois, un trimestre et toute autre période choisie comme révélant plus clairement la valeur vraie des titres. Mais adopter le chiffre do pair qui n'a pas été et qui ne sera peut-être jamais atteint, c'est créer arbitrairement un excédant d'actif pour en déduire un bénéfice et une répartition de dividende*

« Invoquer de plus l'usage de la Banque de France^ c'est manquer d'exactitude en défigurant un (hit bien connu de tous, c'est autoriser à l'avance et provoquer toutes les fraudes. Si la Banque porte à son actif, au taux de 75 fr., c'est-à-dire au pair, les rentes 5 p. lOQ qui lui ont été remises et qui ne sont pas n^ociables par elle, c'est que ces rentes tmmobilisees représentent le capital que la loi de son institution l'oblige à conserver ainsi placé; c'est qu'elle a réellement versé ce capital au Trésor, qui lui a remis ces renies comme reconnaissance du cautionnement qu'elle a dQ fournir ; c'est que rien n'est arbitraire ici, pas même ce taux de 75 fr., ex-

Jurigpntdêncê de la Cnur de eoêiation*

prnsénieot Aie pat la loi du 9 juin 1857* ^ Assi* miler cette eiaele obsenration d^aoe loi formelle aux manœuTres acimmuléeft par Mirés pour groasir an actif imaginaire* c^est calomnier un de nos établissements de crédit les plus respectables» au profit des exploiteurs passés et futurs d^inventaires fraudu» leax*

« S A* Enfin, soit au point de Toe de la loi de i856, soit à celai des principes généraux sur la res^ ponsabilité pénale, on doit condamner un dernier considérant qui écarte la culpabilité par le motif sui- Tant s c Tous les inventaires et la manière dont ils « ont été dressés ont été approuvés et certifiés par c les assemblées générales des actionnaires. > *- Il est impossible de trouver, dans cette approbation» fût-elle valable au point de vue civil, one fin de iion«reoevoir contre Taction du ministère public basée sur la confection d'inventaires fi*auduleux et la répartition illicite de dividendes»

c Les faui principes admis par Tarrét du 21 avril tendent à discréditer les sociétés commerciales en livrant les commanditaires et les tiers à toutes les machinations de la fraude* — Les premiers juges, dans un langage inspiré par une noble indignation et qui fait honneur à leur conscience, avaient flétri ce débordement de théories suspectes « fondées sur c des pratiques subversives de toute règle et de tout • droit, non moins contraires aux saines maximes c d*une industrie et d*un commerce réguliers qu*à c la morale et à Ja loi. » —Symptôme inquiéUnt d'une complaisance funeste pour les pratiques déloyales de Tagiotage, Tarrét de Douai a affligé les défenseurs de la moralité publique et les partisans du commerce loyal ; mais ce blâme univenel ne suffirait pas. Par une exposition regrettable de théories inusitées et illégitimes, il s^est placé sous le coup des censures de ia Cour suprême, gardienne vigilante des principes juridiques ouvertement violés.

c En conséquence, Monsieur le procureur général, je vous charge de dénoncer à la chambre criminelle Tarrét du 21 avril, en vertu de Tart. hàif Codé iostr. crim., et d*en requérir l'annulation dans l'inlérét de la loi.

t Agrées, Monsieur le procureur général» Tassurance de ma haute considération.

I Le garde des $ceaiUDf ministre de la justice, c Signé : Deulholb. •

t A la lecture de. cette lettre, on comprend que te garde des sceaux ait usé du droit que lui confère Tart. 441, Cod. inst crim. Lui seul, comme chef de la jusdce, avait autorité pour qualifier aussi sévèrement qu^il Ta fait Tarrèt de la Cour de Douai ( lui seul pouvait convenablement exprimer les sentiments de la magistrature, ses doléances et les protestations dans lesquelles elle décline toute solidarité avec les doctrines deDooai.— D*un autre oAté^ à Paris et dans toutes les grandes villes de commerce^ les hommes les plus considérables de la finance et de la banque avaient aussi manifesté une honorable indignation de ce que des fraudes, quUls condamnent sans réserve, étaient représentées comme justifiées par la pratique journalière de leurs négociations. Le public entier s'était ému en voyant proclamer des théories subversives de tous les principes de moralité et de bonne foi sur lesquels repose la sécurité des transactions ; des théories dont Texposltion systématique ne tend h rien moins qu'à encourager pour Tavenir, en les déclarant licites, des ma< noeuTres et des procédés qui ont d^à produit la niine d'uo grand nombre de dtoyeoa. — Le Cîouveme-

mtiQt, pur BQi^ Interventioii, montrée d'une manière éclatante, qu'il n'adhère point à ces doctriaes enro« nées et funestes, puisqu'il en demande le redreise" ment ; et la Cour de cassation ne voudra eertaioement pas les sanctionner et en assumer ainn la ns« ponsabilité. . .

c J'ai voulu transcrire en tête de ce réquisitoire, pour en fiiire la base du pourvoi, la lettre nèmeda ministre, ou plutôt ce mémoire si vertueusement inspiré et marqué au coin d'une logique vigoureuse dans laquelift on reconnaît Oicilement sa touche per- SjOAnellèi— Le ministre part d'un principe incontestable lorsqu'il dit qu'à la Cour du cassation appartient essentiellement le droit de comparer ifls dits reconnus oonsitaots ayecles caractères légaux du délit, pour en déduire ja conséquence que la loi a été violée, siy en effet, la décision attaquée a refusé d'appliquer cette loi à des faits évidemment passibles de son application.— Il fait remaii^uer ensuite, avec noa moins de raison, que tous lés faits précédemment reconnus et constatés par les premiers juges» fie soat nullement contredits par l'arrêt d'appel. Les actes écrits,. les statuts, les circulaires* les ventes réelles ou fictives, les marchés de Pampelune et autres, visés et discutés dans l'arrêt comme dans la jugemeal, n'ont changé ni dans leur texte ni dans leur caractère. Seulement ils ont été diveraenient appréciés.

t Les premiers juges ont trouvé dans, ces faits et dans ces actes les éléments d'un délit qu'ils ont ponl de cinq années d'emprisonnement & la Cour d'appel, au contraire, n'a vu dans les mêmes actes, dans les mêmes faits, rieù que de parfaitement licite, et elle a pleinement acquitté le prévenu. ^Le béoéfiœ de cet acquittement appartient désormais à Uirès; sa personne n'est plas en péril ; c'est dans ce cas surtout qu'on peut invoquer l'adage i i Les arrêts sont bons pour ceux qui les obtiçunenl* • Gela est incontestable en fait. — Àf ais, en droit, si, dans celte même décision, les principes ont été méconnus; si de fausses, de dangereuses théories onjt pris la place de maximes salutaires» protectrices de l'ordre public et des transactions privées; si, en un mol, ii loi a été violée, l'arrêt doit être cassé dans Cintérét de /a (ot. •*- C'est ce que le procureur généial demande à la Cour, en se conformant k l'ordre do ministre de la justice.

c Trois moyens de cassation se présentent à l'appui du pourvoi : — l"» Violation de l'art. ÂO^ Cod. pén„ sur l'escroquerie t— S* Violation de l'art. i06, sur l'abus de confiance ;-*8'* Violation de l'art. 10, S 2, de la loi du 17 juiU. 1856, qui défend de disr tribuer des dividendes fictifs appuyés sur des ioveotaires frauduleux ; et de l'art« 18, S 8, de la oiéme loi, sur la responsabilité des administrateurs paris négligence ou la connivence deaqueb ces répartilioni ont été autorisées.

t S 1«».— Fïo(at<<m de Cœru 405 $ut fetero^ rie. -— Cet article est dnsi conçu \ •— t Qnlooaqnt^ t soit en (hisant usage de faux noms ou de bosses c qualités^ soit en employant des manœuvres fraac duleuses pour persuader l'existence de lliasKSfQ- • treprises, d'un pouvoir ou d*un cnSdH fanagiaalm c ou pour faire naître Tespéranœ ou la crainte djs c succès, d'un accident ou de tout autre événeneat I diimérique, se sera fait remettre on définer <^ t fonds, des meubles oji des obligations, dispos* c tiens, billets, promesses, quittances ou déchtf^ I et aura, par un de œs moyens, escroqué oo nwé t d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d VI* I tmi, sera puni d'un emprisonnement d'un an >«

Jurisprudence de la Cour de eatsatian.

c moins et de doq ans an plas et d'nne ^mende de I 50 fr« an moins et de 8,000 fr. au pins. >-— Dans respèce, le fait reproché à Mires était précisément d*a?oir escroqué une partie de la fortune de ses clients, en appliquant à son profit personnel uue portion du prix provenant de la Tente réelle de leurs titres, pour j substituer un prix inférieur qu^il rattachait à une vente fictive. La différence entre ces deux vi;ntes constituait la somme escroquée.— G*est là un fiiit matériel.

ç Les manœuvres frauduleuses consistent : 1* dans renvoi périodique des comptes courants dans lesquels la Caisse des chemins de fer portait à l'actif des clients les coupons de leurs titres, et les entretenait par là dans ridée que ces titres existaient toujours dans la Caisse, même à une époque où ces titres étaient d^à vçndns; 2" dans la .circulaire lancée après la vente réelle des titres, et ^ui, laissant ignorer cette Tente aux propriétaire!, avait pour but de les effrayer sur les effets de la baisse éTcotuelle de ces titres présentée comme imminente.

c Cette circulaire (pièce essentielle au procès] était ainsi conçue : — c Monsieur, dans lés ciirconc stances actuellesi et en présence d'éTénements qui 9 peuvent ê^aggraver^ il nous a paru prudent, pour

• nous comme pour les intérêts que nous représen*

• tons, de Tendre à la Bourte de ce jour les Tac leurs dont le bordereau est ci-contre. — Dans la « prévision d'une baitae générale plu$ forte^ Teuil-

• lez nous adresser Pautorlsation de reprendre ces

• valeurs au mieux de tos intérêts. Vous pouTCs c compter que nous nous préoccuperons de Totre « situation, et que nous mettrons nos soins à saisir « le moment opportun où tqus pourrei rentrer dans c œs Taleurs arec sécurité çt avantage, etc. •

c Or, dans cette circulaire tout est mensonge et tromperie» — i* L'assertion : c Nous Tenons de Tendre à la Bourse de ce Jour » est mensongère, car la vente réelle avait eu lieu antérieurement ; et Mirés, dessaisi des titres et nanti du prix à Tépoque de cette vente, ne pguvait plus les vendre une seconde fois à une date postérieure*— 2* Le bordefean de la vente prétendue fiiite était aussi un mensonge; il avait pour but de faire accepter aux propriétaires des titres un chiffre inférieur à celui de la vente réelle, dont Mirés entendait retenir par-devers lui la plusvalue.— 3* L^allégation qu^on avait vendu à la Bourse de ce jour dans la prévision d'une borne plus forte constitue la crainte chimérique dont parle l^art. A05. En effet, la vente réelle, consommée antérieurement au cours d'alors, avait, dès cette époque, constitué pour les propriétaires des titres un droit aequiê au prix de cette vente, qui, à leur égard, ne pouvait plus varier, et les avait mis par conséquent à rabri des effets de toute baisse ultérieure. — h* La demande d*nne autorisation de racheter ces mêmes valeurs à un prix plus bas n*était qu*un moyen indirea d'amener Ij» clients à ratifier ie passé; car, en aolorisant à racheter au mieux de leur$ tntéréii, cela eût impliqué de leur part une approbation de la vagite dont le bordereau leur était envoyé et déchaige Implicite pour les faits restés inconnus aux clients. — ^11 y a donc en dans tout cela un jeu joué eu TW de s^approprier la différence entre la vente lédle qui s'était élevée (par exemple) à dix millions qu'oo dissimulait, et la vente fictive qui, suivant le bordereau joint à la circulaire, n'en présentait que six. •— Le jugement dont était appel avait donc eu raison de vov i^ une escroquerie réalisée à l'aide de nauBttf ics frauduteusca, et d'j appliquer les

peines portées par l'art. A 05, Cod. pén^—Et T.arrêt de Douai, au contraire, a violé cet article en refu» saut de rappliquer aux mêmes faits.

I Les effoi-ls prodigieux tentés par les nombreux considérants de l'arrêt ne peuvent servir ft pallier cette riolation.— Là se placent toutes les théories de l'arrêt sur les comptes courants, sur les exécutions avec ou sans avertissement, sur Tnsage qu'on prétend être pratiqué sur les banques et les établissements publics de crédit.— Rien de tout cela ne supporte un sérieux examen.

c Oui, là Caisse était constituée dépositaire des titres; elle l'était d'après l'art. 4 de ses sUtuU; elle l'était diaprés le texte formel des récépissé Elle était dès lors obligée de les conserver et de les rendre à toute réquisition aux propriétaires qui lui pr^ senteraient c^ mêmes récépissés, en la remboursant des prêts et de ses avances, si elle en avait fait. -^ L'absence des numéros dans la case aestinée à les recevoir pouvait bien laisser, par le lait, la facilité de disposer des titres avec l'espoir de les remplacer; mais le seul pouvoir de faire une chose ne sullit pas pour donner le droit de la faire. Or, ce droit, Mirés ne l'avait pas ; les déposants ne le lui avaient pas conféré. — Cela deviendra plus évident encore, et nous y reviendrons en traitant ie second moyen. — Quant à présent, allons plus loin, entrons dans le système de l'arrêt, c'est-à-dire dans le système de Mirés, et supposons pour un instant qu'il n'a pas entendu se constituer dépositaire d'un corps certain et n'a pas cru qu'il serait obligé de le représenter identiquement. Admettons que le seul fait de l'absence de numéros aura été pour lui l'équivalent d'un bon de circulation ou d'une procuration expresse; qu'en un mot, il aura pu se croire mandataire des propriétaires des titres à lui remis, avec faculté de les vendre quand il Tondrait, sauf à en représenter de seuiblables dont les numéros seuls eussent été différents. Eh bien, c'est ce qu'il n'a pas fait. Il les a Tendus, mais 11 ne les a pas remplacés. Il n'a pas offert de les rendre^ mais il a entrepris de se libérer par un procédé de liquidation qui, dans ses mains, est devenu un moyen d'escroquerie. — En effet, dans l'hypothèse même présentée par Mirés, s*il avait voulu procéder loyalement, il aurait averti ses clients ; il les aurait mis en demeure de venir reprendre leurs titres en remboursant préalablement ce qu'ils devaient à la Caisse, et en les prévenant que faute par eux de ce faire, on vendrait, pour leur compte et à tout risque, les titres remis en nantissement de garantie. — Au lieu de cela, Mirés n'écrit à ses clients qu'a* près l'événement; sa circulaire n^est pas un avertissement de ce qu'il va faire, mais une lettre de part de ce qu'il a fait ; il ne leur laisse pas le moyen de se libérer en libérant leurs titres ; il se borne à les prévenir qu'il les a vendus le jour même où il leur écrit, pour leur persuader que ce jour-là même ils étaient encore dans ses mains. Il y joint ie bordereau de la prétendue vente ; mais l'arrêt idi-même reconnaît que cette vente n'a rien eu de réel ; qu'elle était fictive, et que par conséquent le prix porté au bordereau est mensonger. — ^Nest-ce pas là une manœuvre frauduleuse, puisqu'au fond aie avait pour but de substituer le prix fictif d'une vente qui n'avait pas eu lieu au prix réel de la vente antérieurement opérée ? — C'est ce dernier prix, le prix réel dont les déposants devaient être crédités; car, en matière de compte courant, le devoir de celui qui en tient registre est de porter à l'avoir de son correspondant

Juriiprudenee de la Cour de eaaation.

tout ce qa*ll a réellement reçu pour lui* et non une fiction à la place de la réalité»

t Nons terminerons sur ce moyen en signalant à la Cour, dans les considérants de Tarrèt de Douai, une déclaration qui semble avoir pour but de faire disparaître le délit en alTinnant Tabsence de toute intention coupable de la part de Mirés. — En effet, la Cour de Douai commence par discuter dans une série de considérants la nature des actes et des bits au moyen desquels Mirés s^était trouvé saisi des titres de SS5 clients exécutés ; c*est-à-dlre qu^il n'avait pas entendu recevoir ces titres en dépôt ; qu^ils étaient devenus sa propriété à Pinstant même de la remise; quMls ne constituaient plus que les éléments d*un compte courant ; que c^était ainsi que procédaient tous les établissements de crédit ; qu*autrement Mirés n*aurait plus trouvé dans IMntérét qu'on lui payait à 5 p. 100 le probt qu*il devait rechercher dans celte opération, etc. L*arrét se livre ensuite à une autre série de considérants pour établir qu*au point de vue de IMntention frauduleuse le délit d'escroquerie n'a point non plus de base.— Mais en matière d*escroquerie, il 7 a quant à Tapprécialion du juge de répression une distinction capitale à faire :— i* Cette appréciation est souveraine relativement à l'existence du fait en lui-même.— S« Mais, relativement au caractère délictueux des faits, cette appréciation tombe sous le contrôle de la Cour suprême, autrement ce contrôle deviendrait impossible, et il suffirait que les juges, après avoir reconnu et consiaté les manœuvres les plus coupables, déclarassent que le prévenu ne s'y est pas livré avec une intention de fraude pour que le délit le mieux caractérisé d'escroquerie échappât à la répression légale 1 — Prenons pour exemple un genre d'escroquerie qui se reproduit souvent : l'escroquerie pratiquée pour persuader à un jeune conscrit qu'on obtiendra sa libération. Lorsqu'à l'appui de paroles mensongères qui ne suffiraient pas par elles-mêmes pour constituer l'escroquerie, on impute au prévenu d*avoir lu au jeune conscrit une lettre supposée émanée d'un médecin promettant son crédit auprès du conseil de révision ; si le tribunal déclare qu'il résulte des débats que cette lecture n'a pas eu lieu, cette déclaration en fait sera souveraine. Mais serait-il permis au tribunal, après avoir constaté et retenu ce fait, de l'écarier comme n'étant pas constitutif de la fraude ? Evidemment non. — C'est ce que la Cour a établi en termes bien explicites dans un arrêt récent ^7 mai 1857 ; Bull, crim., p. 286). — La Cour a posé les mêmes principes en matière d'abus de confiance. (Arrêt du 81 janv. 1857. Bull, crim., p. 65.) — Ajoutez encore d'autres arrêts des 15 juin 18A9, BulL n. 135 ; 1& oct. 1854, Bull. n. 803, et 7 sepL 1855, Bull. n. 316.

• La Cour de Douai s'est bien efforcée de donner aux faits une autre qualification, afin de leur enlever leur caractère délictueux; mais elle n'a pas nié C existence de ces faite : or, si ces faits, comme nous l'avons démontré plus haut, réunissent tous les caractères constitutifs des manœuvres frauduleuses et de l'escroquerie, la déclaration de la Cour sur l'absence d'intention frauduleuse, en contradiction flagrante avec les faits eux-mêmes, ne peut pas plus sauver son arrêt que celte déclaration n'a sauvé l'arrêt de la Cour de Poitiers cassé par la Cour, le 7 mai 1857. Il doit être cassé.

« S S. Violation de Cart. 408^ «nr le délit d*abus de eonfianec^Le délit d*abns de confiance est qualifié et puni par l'arU 408, God. pén., dont le pa-

ragraphe 1*' porte ce qui suit:— • Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écriis contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, mandat, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, oa d'en faire un usage ou un emploi délermioé, sera puni des peines portées en l'art. 406. • -^ Cet article s'applique à deux objets distincts : 1* au déloar* nement de titres remis par des clients à qai aucune avance n'était faite ; S<» aux obligations do chemin de fer de Pampelune.

t Les statuts de la société des chemins de fer, lit 2, arU 4, S ^* mettaient au nombre des opérations de cette société : c Les avances en compte courant on c sur dépôt de garantie et de nantissemeoL « — Ce statut rendu public était une règle pour les particuliers qui se présenteraient à la caisse et 7 déposeraient leurs titres, soit pour en faire toucher les coupons aux échéances, soit pour empranter des sommes dont ces titres deviendraient la garantie.- De son côté, le gérant étant le pouvoir exécatifdei statuts, ses opérations ont dfi être conformes à leor disposition.— Et de fait, en recourant aux récépissés imprimés donnés aux dienls, on lit : c Société gêné* raie des chemins de fer. Reçu de M. *** • (suit l'énoncé do titre remis à la Caisse) ; et au bas on trouve la mention suivante : • Le retrait des titrei cnles- « sus ne pourra être effectué que contre la remise t dé ce reçu dûment signé pour décharge par lelic tulaire. »

c Le retrait des titres : Il fallait donc les garder, pour pouvoir les rendre.— Vainement l'arrêt répond pour Mirés (en prenant le motif dans son mémoire)i « nul ne peut être déposiuire malgré lol.i — Cela est vrai ; mais alors ne recerex pas les titres, ne tous en chargea pas; n'annonces pas su public que toqs prend rex ces titres en dépôt de garantie oyk ««««•' tissement ; n'en donna pas un reçu ; ne vous cUi' gez pas à les rendre. — Mirés, gérant de la sodéié, ne veut pas être dépositaire malgré lui 1— Il faal ("'' l'arrêt) la réunion des deux volontés, du déposai et du dépositaire.— Cela est vrai de tous les cooints: Duorwn vel plurium in idem pladtMm conunsst' Eh bien I si ce n'est pas un dépôt, ce sera donc ose vente, un transport de propriété ? Et dans ce cas, H sera encore plus vrai de dire que nul ne peut être dépouil.é de sa propriété malgré lui, on, ce qai revient au même, sans son consentement— Or, si «1* rès prétend que la remise des titres à sa Caisse 1^ Ta pas constiiué dépositaire, comment prouvera-t-il qu'il a été constitué propriétaire? Ce n'est pts*!^ paremment à titre de don. S'il prétend <!"« J?^* titre de vente, ou aura droit de lui demander, a quel prix ? Nulle sUpulation à cet égard. Lou) * Ift, le propriétaire des titres se réserve de les retirff en rapportant le reçu que la Caisse lui a donne: donc il a entendu en rester propriétaire. ^

• Mais ici vient se placer l'allégation de I ar* que les récépissés donnés par les employés deH>i^ n'énonçaient pas les numéros des titres; don a suit, toujours selon l'arrêt, que Mirés ne se con» dérait à bien dire que comme débiteur d'un w" de même genre ; c que cette circonstance adnai» • tout nantissement, et qu'il n'y a pas eu abus n c confiance dans la vente qu'il a faite deces tin^ ' — Pour ceux qui, en déposant leurs titres ou qû»que temps après, ont reçu des avances de la Ca«*»

JurUprudence de la Cour de cassatioii.

on conçoit que cette Caisse est devenue créancier* du moulant de ces avances ; on conçoit également qu*à défaut de remboursement de ces avances, elle ait pu h'en prendre au gage déposé k titre de garantie, et le faire vendre après avertissement préalable et mise en demeure de payer scus peine (Vexécution^ ifin d^appliquer le produit de la vente à Textinction de la dette. C'était le cas prévu par les statuts. — Mais pour les clients auxquels la Caisse n'a fait aucune avance, dont par conséquent elle n^était pas créancière, envers lesquels au contraire elle était détentrice des titres qui lui avaient été confiés, et débitrice du montant des coupons y attachés, elle a d\ï garder ces titres pour les rendre aux propriétaires, à toute réquisition, sur la représentation de leur récépissé. — Lors donc que plusieurs d^entre eux qui se trouvaient dans ce cas ont en effet rédamé leurs titres, et quMIs ne se sont plus trouvés dans les mains du caissier, 11 est manifeste qu'à leur égard il y a eu abus de confianre dans la vente que Mirés en avait faite, à leur préjudice et à son profit, et dans le défaut de représentation de titres de même nature, puisque, même dans son système, telle aurait été son obligation.

• Vainement Tarrèt entreprend d'excuser le fait de Mirés en disant que ses liquidateurs ont désintéressé les clients non débiteui*s dont les titres avaient été* par lui vendus. Cellt; rcsliluliou prouve que les déposants avaient en effet conservé le droit de les réclamer ; mais cette restitution ainsi opérée tardivement par les liquidateurs, bonne pour éteindre Taction civile, n'avait pas la puissance d'arrêter Taction publique alors intentée. L'art. 4« Cod* inst. crim., est formel à cet égard*

• L'allégation que Mirés avait en caisse de quoi répoudre est encore moins admissible ; car, avec ce système, toot ricbe pourrait dire : « J'ai assez de fortune pour vous rendre ce que je vous ai pris; de quoi vous plaignez-vous ? »

• Quant au moyen tiré par l'arrêt de l'usage pré* tendu pratiqué par les autres établissements de cré» dit : — 1" Cet usage, s'il existait, serait un abus qui, s'il était dénoncé, entraînerait pour ces établissements les mêmes conséquences que pour Mirés. — 2<* Mais cet usage n'existe pas. Les chefs de banque les plus honorables ont repoussé cette allégation, qu'ils pouvaient disposer à leur gré de tout titre déposé à leur caisse, sans le consentement exprès ni mise en demeure préalable du propriétaire, par cela seul qu'il serait au porteur, et sans que le récépissé portât de numéros. « Si je procédais ainsi, disait l'un d'eux, € je ne serais pas un banquier, je serais un voleur. » — Et c'est là surtout ce qui a effrayé le pubUc, quand il a vu que, dans un arrêt, on érigeait en doctrine commerciale que, lorsqu'on avait déposé des valeurs au porteur chez son banquier pour répondre de ses avances, il pouvait, par cela seul que les titres étaient au porteur, en disposer à son bon plaisir, les vendre à son heure, à sa guise, sans mise eu demeure préalable, et sauf à en compter plus tard à tel jour de baisse qu'il lui plairait de choisir pour ta liquidation» — Non, cela n'a jamais été ni véritable en droit ni pratiqué en fait par aucun établis- ^ment de crédit; cela surtout n'avait jamais été déclaré valable par un arrêt dont l'autorité, si on le laissait subsister, présenterait ce fait comme licite et comme pouvant être pratiqué en toute iiécurilé. — Il est vrai de dire, au contraire, que même dans ie cas oik le dépôt de titres a eu pour but de servir de garantie à un prêt réel| la maison qui a fait ces