LXII.— !'• PARTIE
avances ne peut disposer du gage qu'autant que le déposant a été mis préalablement en demeure de rembourser, ou bien s'il a remis h l'avance, pour en user au besoin, une procuration ou un bon de cir* culation attestant sa volonté de mettre les titres déposés à la disposition du créancier.
• Mais si cela se pratique ainsi pour les dépôls accompagnés d'un prêt effectif, à plus forte raison doit-on dire que, lorsqu'aucuoe avance de fonds n'a eu lieu sur les titres déposés^ rien n'autorisait le dépositaire à les vendre au préjudice du déposant. Vainement Mirés a imaginé pour cette situation la qualification de compte courant d'attente. Dans ce cas, attendez donc que l'événement se soit réalisé par un prêt^ effectif. Assurément on peut bien par précaution exiger à l'avance une hypothèque et prendre inscription pour sûreté d'un prêt éventuel ; mais jamais on n'a vu le porteur d'un tel titre se croire en droit d'exproprier celui qui l'avait consenti, tant qu'il ne lui avait rien prêté.
« La vente des titres opérée par Mirés dans de telles circonstances a donc bien évidemment constitué un abus de confiance de sa part. Et le refus fait par la Cour de Douai d'attribuer à ces faits, reconnus par elle, le caractère de délit, a constitué une violation de l'art. â08, Cod. peu.
• QuRnt aux ob!i}?ntions du chemin de fer de Pampeiune, nous en referons simplement à la lettre du ministre, qui établit péremptoirement, à notre avis, Vabus de confiance pratiqué envers les souscripteurs qui entendaient recevoir des titres primitifs, et auxquels, au lieu des titres émanés de la compagnie qui les émettait, on n^a remis qu'un engagement personnel de Mirés de livrer quand bon lui semblerait des titres de seconde main achetés en baisse, quand il pourrait s'en procurer.— 'L'allégation de l'arrêt que Mirés était assez riche pour remplir cette promesse ne détruit pas le fait qu'il ne l'a pas remplie. Le refus fait par la Cour de Douai de reconnaître qu'un tel procédé tombait sous le coup de l'art. /i08, Cod. pén., constitue donc une violation de cet article.
• %^'—Violation de la loi du 17 JuilL 1856 «ur la répartition de dividendes non réellement acquis et la responsabilité attachée à ce fait par les art, 10 eti3 de ladite loif tant contre Us gérants que contre les membree du conseil de surveillance, — Un moyen trèshabituel de fraude dans les sociétés en commandite était, de la part des gérants et des affîdés attachés à leur administration, de distribuer des dividendes fictif, pour persuader au public que la société était eu bonne voie, puisqu'elle produisait non-seulement de quoi payer les intérêts des actions, mais encore des bénéfices attestés par les dividendes.— On prenait ainsi sur le capital, à l'iusu des actionnaires, pour faire croire à une prospérité qui ne tardait pas à se convenir en ruine. — C'est à cet abus que la loi du 17 juillet a voulu pourvoir, en établissant 1« Une disposition qui punit des peines portées par l'art. Â05, Cod. pén., les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes non réellement acquis à la société (art. 13, 8 3); — 2" Une responsabilité civile contre tout membre du conseil de surveillance qui, en connaissance de cause, aurait consenti à la distribution de dividendes non justifiés par des inventaires sincères et réguliers (art. 10, g 2).— Or l'arrêt de Douai établit en matière de dividendes une théorie qui, si elle
Jurispr^^^t^cc (ff la Ca\tr 4e eç^sqtipt^.
était admise, rendrait, en beaucoup de cas, illusoires les dispositions précitées.
c tes critiques élevées sur les înypnlaire» s'appliquent ?iux exercices i 85,7, 1858, 4859 et 1860.— Atlachous-nous parîiculièreraent à l'exercicç de 1857. —Mirés avait espéré un l)énéûce qu'il évaliiaH ^ f^ millions sur les chemins de fer romains* — Le traité fait entre lui et le gouvçrpement pontifical, si toutes les conditions eu étaient remplies, semblait en eiTet. lui promettre ce bénéfice. — Maïs il fallait d'abord que^ces conditions fussent remplies, et au*aucuri événement pe yînt déranger les calculs. — Il y avait une expectative» une espérance ; mais il fallait que ces espérances fusseul réalisées et que les écus qui pourraient en élre le rêsiillat fussent entrés dans la caisse de la société, et qu'ils eussent é\^ inventoriés comme uii bénéfice réellement acquis, pour qu'aux termes de la loi de 1856, on pût en faire la matière d'une répartition entre les actionnaires,. — Au lieu de cela, et sans attendre l'événement, dès l'année 1857, c'est-ù-0ire au moment même oà il venait de contracter ^vec le gouvernement rom^^in, Mirés |par- Uige entre les actionnaires la moitié des 16 millions qui formaient son espérance. C'est-à-diré qu'on se partage la cLau.^ dont on espérait volf sortir le bénéfice, comme s'il en était déjà sorti. Il en use de même pour le chemin de Pampelune.
« La lettre de M. le garde des sceaux montre le danger d'une pareille doctrine, et tout ce qu'elle a d'inconciliable avec le but que s'est proposé la loi de 1856, dont elle constitue une violation. — Nous nous en référons à la lettre sur ce point, ainsi que sur les justes critiques qu'elle renferme quant aux exercices subséquents.— Nous insisterons seulement sur celte allégation (le l'arrêt : a Qu'au surplus tous les iur « ventai.res et la manière dont ils ont été dressés, f o^t <^té apprpuvés et ratifiés par les assemblées f générales des actionnaires. » — S'il suflisait d'alléguer un pareil motif, toutes les prévisions de jq loi de 1856 seraient renversées. Eu efiet, l'asseinblée générale entend les comptes et les propositions du gérant, mais elle ne juge que sur le rapport du coaseil de surveillance. L'art. 8 de la loi est formel à cet égard. H est ainsi conçu ; • Les n^embr^ du « conseil de surveillance vérifient les livrer» U
< caisse, le pcriefeuille et les valeurs dQ la Société* « Ils font chaque aouée un rapport ^ i'ass^bl^ « générale sur les inventaires et sur les propofitiom « de dividendes fuites par le gérauU » ~ Ainsi, le consei!de sur^ciilauce est l'argus dç la Société; U est chargé de voir pour elle ce que les actionnaires ne sont point aptes à voir par eux-mêmes- -r |ls en font rapport à l'assemblée générale. — Mais si Uur rapport est inexact, s'il y a eu négligence de leuç part, s'ils n'ont pas vérifié, s'ils ont induit l'assem* blée générale en erreur, à quoi peut leur bcrvir la prétendue ratification de cette assemblée? Sera-t-il permis de transporter sur elle une responsabilité que la loi de 1856 ne fuit avec raison peser que sur \ea membres du conseil de surveillance ? — Ëhl si, parmi ks membres de ce conseil, il eu est un dont la conduite et les actes ont mérité que les premiers juges b'exprimasseut ainsi sur son compte : « Attendu « qu'eu sa qualité de président du conseil d'admioisc tratiun, le comte Siméon a été ipitié ù toutes les « afiairc^ sociales, < l qu'il en a connu le mauvais « état; que, s'il a pu iguorer la dissimula lion des
< pertes commises eu 1857 et 185b$, il est couâtaut « qu'il a connu la dissimulatiou de 1,600,000 fr. « commise en 1859, et qu'il a su, par \k vérification
4^ de rinventaîre de 1860, que cet inventaire conf tenait des inexactitudes grèves, préjudiciables à la % Sociétét qu*Qn ^roippait sur le' véritable état des t choses, et aux tiers et au public, auquel on vou- % lait fai^ iUu$|on sur le crédit et la fortqne d'une « Société qui pe se soutenait qu'à l'aide d'expé- < diepts; qu'il a encore su par la yérîBcatioa de I cet inventaire et des inventaires antérieurs, qaMl f n'y avait aucqn bénéfice réellement acquis, et que f cepen^aut il a consenti à la distribution de divic dendes qqn justifiés par un inventaire sincère et c régulier » \ et de plus, s'il est allégué par l'accusation et non dénié ni réfuté par l'arrêt, qu'en différentes occasions, ce chef du comité de surveillance a reçu pour en user ainsi des gratifications extraordinaires, soit en actions, soit en espèces, soit en frais d^ambussade, soit en emprunts léonins par |ai faits sur la caisse qu'il devait surveiller ; prélendrat-on encore qu'une assemblée, fascinée p^r le rapport de ce président, et tenue dans l'ignqrance de tous ces faits, a pu implicitement, par ses délibérations, approuver, ratifier» couvrir toutes ces énormîlés ?--Assurément non. — ^pisoqs donc qu'en présence de tels faits dûment constatés, que l'arrêt de Douai ne réfute pas, mais qu'il couvre seulement du manteau des délibérations de l'assemblée générale, il est évident qu'on ne pouvait pas distribuer de dividendes, sans violer, en ce qui touche le gérant, la disposiiion de l'^rt. 10, $ 2, de la loi du 17 juill. 1856, combiné avec l'art. à05., Cod. peu.; et, en ce qui touche le président du conseil, la disposition non moins foruielle de l'art. 13, $ 3, de la même loi, en ce qui cqncerne la responsabilité civile.
I Aux divers reproche^ articulés sur l'inexactitude dé!5 inventaires et les valeurs soustraites à la cais.se, j'ajouterai un fait qui est devenu patent devant la Cour de Douai, et que cette Cour devait relefcr. A Taudiénce du 9 avril, M. le procureur général Pinard venait de prononcer cette pibrase : c Les acc tiens ont produit quinze mil lions à Mirés. liafar c un prélèvement occulte de cinq millions qui dU- « paraissent de ^ caisse sociale... • — Mirés l'interrompit viveipeu^ en disant : t SI la Cour le \eaU I je dirai d ^uif ai donné ces cinq millions; je tes d ai donnéSf je râffirme, Jt dirai les noms, » — Comment ces cinq millions gnt-il pu disparaître de la caisse sociale par le fait de Mirés, sans que les registres et les inventaires en aient fait mention? Dira-t-on encore qu'une somme aussi forte, distraite (]|e la caisse sociale, ne devait pas influer d'auiani sur ^e cbiifre des dividendes? — Est-ce que le conseil ^e suryeillance, s'il eût fait son devoir, ne déduit pas se fsiire rendre compte de l'emploi de a>Ue
a les noms, » — Avait-il donc, comme gérant, le droit de faire des doublions de celte importance?.» — Le devoir de la Cour de ï>ouai était d'éclaiicir ces faits, et lui aurat-il doue suffi de dire que tout avait ^ié couvert par la délibération d'une assemblci^ à qui ces faits n'ont pas méxue été révélés ?
« Tels sout les griefs que le pourvoi élève an nos de la loi, contre Tarrôt de Douai : il a pour but d'eO'acer des fastes judiciaires des doctrines qui ont alarmé tous les gens de bieu, éveillé les subai»i'l>i' lités de toutes les consciences droites, et fait délra de toutes parts qi^c la Cuur de cassation rétablit ^<^ véritables priucipeb dans l'intérêt de la morale et de U loi.
Jurùprudenee de la Cour de cassd^ion.
• Dfins ces circonstances et par ces considérations..*, — Nous requérons pour l*Empereur qu'il plaise à la Cour casser et annuler, dans riutérêl de la loi, Tarrêt de la Cour impériale de Douai (ohain< bre des appels correctionnels), du 21 avr. i86i« • Le ^oatreur généêralf êigné ; Dvpin. >
M. le conseiller Faustîn Hélîe a présenté sur cette grave affaire un savant et très-reiparquable rapport^ auquel nous regrettons de ne pouvoir donner place à raison de son étendue, — ^Après quoi, M. le procureur généra) Dupin a brillamment développé les moyens dp pourvoi exposés dans le réquisitoire qu'on vient de lire.
ARRÊT
LA COUR ; — Statuant sqr le pourvoi formé, en vertu de l'art. 441, Cod. instr. crim., et dans Tintérét de la loi, par le procureur général en la Cour, sur l'ordre formel du garde des sceaux, ministre de la justice, contre Tarrét de la Cour impériale de Douai, chambre des appels correctionnels, du 21 avril dernier, qui renvoie Mirés des poursuites exercées contre lui ; — Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1862; — Yu Fart. 441, Cod. instr. crim. ;
Sur le premier moyen, fondé sur la violation de rart. 405, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas fait Tapplication de cet article à des faits qui présentaient les caractères du délit d'escroquerie :— Vu l'art. 405, Cod. pén. ; — Attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucun exposé des faits constatés par l'instruction, mais qu'il ne contredit sous aucun rapport les déclarations des premiers juges relatives à l'existence matérielle de ces iaits; qu'il s'y réfère nécessairement lorsqu'il examine la portée et le caractère des actes incriminés, et qu'en se bornant à substituer une nouvelle appréciation de ces actes à celle qui avait été faite en première instance, il a implicitement limité rinfînnation du jugement qu'il a prononcé à la qualification légale (^ui leur avait été donnée ; que, dès lors, ces faits doivent être considérés comme constants; — Qu'il est établi par le jugement et par Tarrêt que 333 clients dp la Caisse générale des chemins de fer avaient obtenu des avances d'argent contre la remise de titres au porteur; que toutes les circonstances du procès indiquent que cette remise était faite à titre de nantissemerït et comme garantie dos avances
3ui leur étaient faites ; — Uii'il résulte, en elfet, es statuts de cette société, qu'indépendamment des grandes opérations financières pour lesquelles elle s'était constituée, elle faisait des avances en compte courant ou sur dépôt de garantie ou de nantissement ; que les parties, qui s'adressaient à la Caisse pour obtenir ces avances, formaient nécessairement, à moins de clauses contraires, le contrat qu'elle avait indiqué; qu'elles remettaient leurs titres suivant les termes de cette disposition, comme couverture des avances et pour servir de nan-
tissemept, puisqu'aucune stipulation n'était intervenue pour donner à la Caisse le droit d'en disposer; — Que ce qui atteste que telle état^ l'intention des parties, intention réelle et sérieuse d'une part, et de l'autre apparente au moins, c'est que, 1* les récépissés portaient audessous de renonciation des titres, que le retrait de ces litres pourrait être eflectué contre la remise des reçus dûment signés, pour décharge, par les titulaires ; 2*> qu'il était tenu compte h ces titulaires des coupons échus afférents aux titres qu'ils avaient déposés ; — Que si ces récépissés, dans la colonne affectée à la désignation des titres, n'énonçaient pas les numéros et n'indiquaient que leur nombre et leur nature, cette omission ne sufllsait pas pour changer le caractère de la convention, puisqu'elle n'était accompagnée d'aucune explication qui pût en lixer le sens, et qu'en supposant qu'elle cachât la pensée de réserver à la Caisse la faculté de disposer des titres, cette intention non avouée de Tune des parties ne pouvait être opposée h l'autre qui ne l'avait pas connue;— Que cette situation des parties n'était nullement modifiée dans l'hypothèse admise par l'arrêt d'un compte courant existant entre elles ; qu'en effet, ce compte courant, destiné à constater les avances successivement faites aux clients, n'était point un obstacle à ce que la remise des titres conservât son caractère de dépôt ou de nantissement; qu'il est donc nécessaire de constater encore dans cette hypothèse, pour lixer le véritable caractère du contrat, quelle a été l'intention, non de Tune des parties seulement, comme l'a fait l'arrêt, mais des deux parties contractantes ; — Que l'arrêt attaqué reconnaît ensuite, ainsi que Tavait fait le jugement, que les 30 avr., 2 et 3 mai 1859, Mirés a vendu fictivement à la Bourse les titres de ces 333 clients, pour pouvoir régler avec eux aux cours de celte époque; et qu'il déclare encore qu'en exécutant ainsi ces clients aux cours du jour et lorsque les valeurs étaient en baisse, son tort a été de s'affranchir, par la circulaire qu'il leur a adressée, d'une mise en demeure préalable qui eût permis à un certain nombre d'entre eux de se lil)érer envers la Caisse ; que ces déclarations de fait , rap])ro-' chécs de celles qui précèdent, suffisent à l'appréciation des faits incriminés ; — Qu'en effet, les ventes fictives qui avaient un double objet, d'abord de persuader aux clients que la Caisse avait jusque là gardé leurs titres, ce qui était mensonger, ensuite qu'elle les avait réellement vendus à l'époqtie et aux cours indiqués, ce qui était encore mensonger, constituaient une manœuvre évidemment frauduleuse;—Que la lettre-circulaire mentionnée par l'arrêt, et à laquelle était joint le bordereau des frais de chaque vente, avait pour but, en faisant craindre aux clients une baisse plus considérable de valeurs, de les amener à approuver le compte inexact qui leur était envoyé ; que vainement l'arrêt prétend que l'é-
Jurisprudence de la Cour de cassation.
vénement de cette baisse n^était pas chimérique, puisqu'elle aurait continué jusqu'au 7 mai ; qu'elle était nécessairement chimérique vis-à-vis des clients, puisque leurs titres n'existant plus entre les main s de la Caisse, la baisse ne pouvait atteindre des valeurs qiii ne leur étaient pas représentées et dont il avait été disposé antérieurement; — Que ces manœuvres ont eu pour résultat, d'abord, de se faire remettre par les déposants ou par un certain nombre d'entre eux^ la quittance ou décharge de leurs comptes ; ensuite, d'escroquer ainsi tout ou partie de la fortune d'autrui, puisaue les titres ayant été vendus à des cours plus élevés, la vente fictive qui en était faite à des cours en baisse faisait acquérir à la Caisse toute la différence appartenant aux clients entre les prix réels et les prix fictifs; — Que l'arrêt attaqué déclare toutefois que Mirés, en commettant ces actes, n'a pu vouloir s'approprier la fortune d'autrui, puisqu'il agissait selon le mode suivi avant Jui, adopté par d'autres établissements de crédit, et qu'il croyait user de son droit ; mais que si les Cours impériales sont investies du droit d*apprécier souverainement les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de tout caractère de criminalité, leur déclaration tombe sous le contrôle de la Cour de cassation, lorsqu'elle est en opposition flagrante avec les faits constatés par les arrêts ou lorsqu'elle est la conséquence ou l'application d'une erreur de droit; que, dans îespèce, la vente fictive des titres en baisse, après qu'ils avaient été vendus antérieurement à des cours plus élevés, et la lettre mensongère adressée aux clients pour leur faire accepter cet acte spoliateur, étaient des actes essentiellement entachés de fraude et en contradiction formelle avec la dénégation faite par Tarrét de Tiniention frauduleuse, et que l'excuse déduite soit d'usages antérieurs, soit de la conviction du prévenu qu'il usait de son droit, ne saurait effacer ensuite l'intention manifestée par les faits, puisque ces usages, eussent-ils existé, ne se seraient appliqués qu'à la disposition des titres, et non aux actes frauduleux imputés aux prévenus, et qu'il ne suffit pas, pour détruire la criminalité d'un délit, qu'on se soit cru, par ignorance de la loi, en droit de le cornmettre; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que les faits imputés à Mirés et constatés tant par le jugement que par l'arrèl attaqué, réunissaient tous les caractères du délit descroâuerieprévu et puni par l'art. 405, Cod. pén.; 'où il suit , qu en refusant de faire l'application de cet article, dans l'espèce, la Cour impériale de Douai en a commis une violation expresse ;
Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation des art. 406 et 408, Cod. pén., en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas fait l'application de ces articles à des faits qui présentaient les caractères du délit d'abus de confiance : -^ Attendu que l'arrêt, en ce qui concerne le
double chef de prévention relatif au détournement des titres sur lesquels aucune avance n'avait été faite et au détournement de sommes versées en excédant, lors de la souscription des obligations du chemin de ferde Pampelune à Saragosse, se fonde, pour déclarer la prévention mal fondée, sur ce que le prévenu avait en caisse les fonds nécessairt^ pour se procurer des titres de même îlature ou pour accomplir son mandat ; que cette doctrine est contraire à la loi, puisqu'on ne peut admettre que la seule possibilité de restituer suffise pour couvrir la mauvaise foi du dépositaire et le refus quMl aurait fait d'opérer la restitution ;— Que l'arrêt déclare également que les jjropriétaùresde titres de cette catégorie ont été desintéressés par les liquidateurs; d'où il tire la conséquence que le délit d'abus de confiance a cessé d'exister ; que cette conséquence est encore erronée, puisque , si la restitution de la chose détournée après les poursuites commencées, fait cesser Faction civile, elle n'oppose aucun obstacle à l'exercice de l'action publique ; — Mais que l'arrêt constate en même temps, d'une part, que le prévenu avait en caisse des titres de même nature que les titres réclamés, et, d'une autre part, que s'il n'avait pu donner des obligations à tous les souscripteurs, puisque la souscription en avait dépassé le nombre, il avait remis des certificats nominatifs à ceux qui n'avaient pas encore de titres ; que ces déclarations en fait, écartant le fait d'un détournement frauduleux; et l'arrêt ni le jugement ne constatant d'ailleurs que le prévenu eût été mis préalablement en demeure de restituer, il s'ensuit que, dans cet état, le renvoi des fins de la poursuite a pu être, sur ces deux chefs de prévention, légalement prononcé ;
Sur le troisième moyen, fondé sur la violation de Tart. 13, n. 3, de la loi du 17 juill. 1856, en ce que cet article n'a pas été appliqué à la répartition de dividendes fictifjs, appuyés sur des inventaires frauduleux : — Vu l'art. 13 de la loi du 17 juill. 1856; — Auendu, en ce
aui touche la dissimulation de pertes résultant 'opérations à la Bourse, dans les inventaires de 1857, 1858 et 1859, que l'arrêt déclare, en fait, que l'omission de ces sommes au passif était exempte de fraude et n'affectait en rien le dividende qui a été distribué aux actionnaires ; <{uc cette double déclaration, souveraine sur ces deux points, justifie la disposition de larrél à ceté^ard; — Attendu, en ce qui touche l'exagération dans les inventaires de la valeur de certains articles et notamment des actions de la caisse générale, que l'arrêt déclare encore que cette évaluation, bien qu'elle fût inexacte et contraire aux usages commerciaux, avait été faite sans intention frauduleuse; que celte déclaration suffit encore pour iustifier la décision de l'arrêt sur ce point ;— Mais, en ce qui touche la répartition de dividendes non réellement acquis à la société :— Attendu que l'arrêt déclare, dans l'affaire des chemins de fer
Juriiprudence de la Cour de eassaiion.
romains^ que le bénéfice que la Caisse générale devait faire sur cette opération lui était acquis du jour même de la convention passée le 4 août i856; qu'ainsi elle avait pu faire figurer ce bénéfice dans les exercices de 1856 611857^ bien que l'opération ne fût encore que commencée^ et dans Taflaire du chemin de Pampelune à Sara^osse^ que le bénéfice de cotte opération était également acquis du jour même de la cession à la compagnie anonyme^ constituée par ordonnance de la reine d'Espagne^ du 14 déc. 1859^ et pouvait figurer à r inventaire de 4859^ bien que le traité n'ait été ratifié par l'assemblée générale que le 9 janv. 1860 et que les travaux du chemin de fer ne fussent pas exécutés ; — Que le principe qui a servi de base à cette double décision est contraire au texte et à Tesprit de la loi; que rart. 13 de la loi du 17 juill. 1856 exige fornieliement que les dividendes répartis soient réellement acquis; qu'il ne suffit pas que le bénéfice se fonde sur uue convention qui l'assure: qu'il faut qu'il soit complètement réalisé ; qu'il n'est acquis à la société, dans le sens de la loi, qui a voulu écarter les dividendes frauduleux, et même ceux qui ne seraient que hasardés, qu'autant qu'il est le résultat aune opération accomplie; que^ par conséquent, Tarrét, en repu tant acquis un bénéfice par cela seul qu'il est stipulé, et en n'exigeant pas, pour qu'il pût être régulièrement distribué , que l'opération qui le procure fût exécutée, a méconnu le véritable sens de la loi et en a commis la violation ; — Que l'arrêt ajoute, à la vérité, que les inventaires avaient été approuvés et ratifiés par les assemblées générales des actionnaires, mais que cette considération ne peut modifier le fait d'une répartition illicite ; ffu'en efl'et, aux termes de la loi, la responsabilité civile et pénale des membres des conseils de surveillance et des gérants est enga- §ée par les inexactitudes graves commises ans les inventaires et par leur consentement à des dividendes fictifs ; que l'intervention de l'assemblée générale, lors même qu'elle aurait connu Tinfidélité, ne peut en modifier le caractère et la criminalité ; — Par tous ces motifs, casse dans l'intérêt de la loi^ etc. Du 28 juin 1802. — Ch. crim. — Prés., M.
(i) Sur Papplicution de la maxime dont il s^agîl, TOj. DOtre Table décenn» 1851-1800, ?* Action ctvile, n. i et s. V, aussi M. Faustin Héiie, Instr» crim,^ U 5, p. 329, qui établit la doctrine ici consacrée par la Cour de cassation. « Ce o*est, dit-il, que lorsque Taclion civile a élé portée dans Uâ mê' mes termes et avec U même but devant la juridiction civile, qu'elle ue peut plus être accueillie par la juridiction correctionnelle... •
(2-3-4) Il est constant que, Rous Tancien droit, tout individu né sur le sol français, était sujet du roi, quelle que fût d*ailleurs la nalionalité de son père ; c^était là une maiime de droit public • Les enfants des étrangers qui naissent dans un Etat où leur père était étranger, dit Domat {Droit publie.
Yaîsse^ — Rapp., M. Faustin HéUe.— Cond., M. Dupin^ proc. gén.
ACTION EN JUSTICE. — Action civilb.—
Action criminbllb.— Gérant. — Rêyoca-
TiON.— Abus dé confiance.
La maxime Un à via electà non datur recursus ad alteram n'est opposable à Vaeiion nouvelle, fondée sur les mêmes faits et les mêmes causes, qu'autant qu'elle tend aussi au même but que V action ancienne, (Cod. inst. crim.^ 3 et 360.) (U
Ainsi^ le gérant d^une société actionné devant le tribunal de commerce en révocation de ses fonctions par les actionnaires de cette société, pour malversations et abus de confiance, peut être poursuivi ultérieurement devant la juridiction correctionnelle en domnm^ ges'intéréts à raison des mêmes faits,
...Surtout il en est ainsi, quand la poursuite correctionnelle comprend des complices qui n*étaient ni ne pouvaient être impUqués dans le procès civil.
(De Grimaldi — C. Ancelon et autres.)
Du 16 (et non 19) nov. 1861.— Ch. crim.— Rej. — Prés., M. Vaïsse. —/lapp., M. Caussîn de Perceval. — Conc/,,M. Guyho^ av. jçén. — ' PL, MM. Rendu et Plé. (V. fiull. crim., n. 239.)
FRANÇAIS. — ÉTRANGER. — Naissance en France.— Pats réunis.
L enfant né en France d'un étranger, avant la publication du Code Napoléon, était de plein droit investi de la qualité de Français, (Cod. Nap.,9.)(2)
Et il wa pas perdu sa qualité de Français par cela seul que son père, qui était devenu Français par la réunion de son pays à la France, a perdu, (ut, cette qualité par la séparation ultérieure des deux pays, faute d'avoir rempli les formalités que prescrivait la /ot du 14 ocM 81 4. (3)
Par suite, Venfant de Vindividu qui, né en France d'un étranger avant le Code Na-poléon, était Français de naissance, est lui-même Français comme né d'un Français, et ne peut renoncer à sa nationalité française comme s'il était né d^un étranger. (4)
liv* d, tlL 6, secL A« n. 6), se trouvent originaires de cet Etat ; ils en naissent sujets et y ont dà droits de naturalité, comme si leur père avait été naturalisé, et ils lai succèdent quoiqu'il menre étranger. » — Daguesseau s'exprime dans des termes analogues : « II s'agit de savoir, dit-il (32* plaidoyer), ce que c^est que d^étre regnicole. Regnicole est opposé à aubain, et comme on doit définir les contraires l*un par Pautre, en définissant le terme d*aubain, nous saurons toute retendue de celui de regnicole. Aubains, dit Loysel, sont étrangers qui sont venus s'habituer dans le royaume, ou citoyens qui en étant natifs, se sont volontairement étranges. Cette définition renferme deux conditions sans lesquelles on ne peut être aubaiu : Tune, que si Ton demeure dans le royaume,
«8-(èb?)
Jurisprudence de la Cour de casiation^
(Préfet du Nord—C. Lebeau.) Le sieur Nicolas-Joseph Lebeau^ né en 17G9,
mais qu'on soit né en pays étranger, on est aubain ; Tautre* que si, au contraire» on est né dans le royaume, mais qu^on cesse d'y demeurer, on est aubain. Ainsi, pour être regpicole, il faut exclure ces deux coudilious, c'est-à-dire la naissance et la demeure hors du royaume. > — D'où la conséquence que, suivant ces principes, celui qui était né dans le royaUhie et qui y tttait conser?é sa demeure était regnicnle, ou Français» — Pothier est encore plus précis { voici comment il B'exprime dans son Traité des ffertonnett tit* 3, sect» V : < Pour que ceux qui sont nés dans les pay» de la domination française soient réputés Français» on ne considère pas s'ils sont nés de iMirenls fnfnçals, ou de parents étrangers; si les étrangers étaient domiciliés dans le royaume, ou s'ils n'y étaient que passagers. Toutes ces circonstances sont iDdifférentes dans nos usages : la seule naissance clans ce royaume donne des droits de naturalité, indépendamment de l'origine des père et m5re et de leur demeure. » — Les mêmes principes se retrouvent dans le Noureau Denitart, v* Frati" fais; dans le Répertoire de Guyot» v Etranger; et ils ont été déclarés constante par la Cour de cassation dans un orrét du 8 therm. an ii (U i.l»842), en ces termes : « Il est d'ailleurs de principe reconnu par les auteurs que, sous Tancien régime, les enfants nés eu France, quoique d'un étranger, étaient réputés, par leur naissance, vrais Français» > — Uu autre arr^'t de la Cour de cassatiou du 15 juill. 18^0 (vol. 48A0.1.900) les a implicitement admis. Il s'agissait^ dans l'esprce de cet arrêt, d'Un enfant né en France, sous le Code Napoléon, mais conçu avant la promulgation de ce Code, et qui prétendait profiter du bénéfice des anciennes lois pour se faire déclarer Français sous le prétexte que l'époque de sa naissance devait fictif émeut remonter au jour même de la conception» La Cour a rejeté cette prélcnllooi non en contestant les anciens principes invoqués, mais en se fondant uniquement sur ce que, c le demandeur étant né depuis la publication du Code civil, son état devait être régi par cette loi •, ce qui était admettre que la solution eût dû être contraire si lu naissance avait précédé le Code civil. — Enfin, ces principes ont été formellement consacrés parla Cour de Douai le i*'juin 1855 (voK 1855.2.591); et son arrêt, iwur reconnaître la qualité de Français à l'enfant né en France d'un étranger avant ta publication du Code civil, se fonde précisément sur l'opinion de Pothier exprimée dans le passage ci-dessus rapporté. — Il est vrai que la Cour de cassation a refusé d'appliquer les anciennes règles dans une espèce où on invoquait à leur appui tous les anciens auteurs; mais son arnH, en du le du d7 juill. 18/i3 (vol. i8ii3.1, 7A5), c^t fondé sur di's coundéralions de fait qui ne permetlaieut pas de rattacher la filiation du demandeur à un individu auquel sa naissance en France aurait attribué la qualité de Français.
Ce point établi, esi-il possible de prétendre que si l'étranger, père de l'individu qui, étant né en France, est Français, vient à acquérir iui-môme la qualité de Français par la réunion «e ëou pays ù la France, et à perdre ensuite cette quaillé par suite de la séparation des deux pays, la perte de celte nationalité atteint en mému temps noa-soulcineut le père, tuais encore le fils ? Il semble que poser cette question.
dans la partie de la Belgique <|ui appartenait alors à rÂutriche, est venu s'établir en 1797
ce soit la résoudre* On comprend que lorsque la uwtionalilé du fils est la conséquence de celle du père, et que lorsque le fils ne devient Français que parce que son père est lui-même devenu Français, la perte de la nationalité en la personne du père entraîne la perte de la nationalité en la personne du fils. C'est dans ce sens qu'il a été jugé, par de nombrcui arrets, que l'enfant né en France d*un père étranger devenu momentanément Français par la réunion de son pays à la France, a perdu la qualité de Français, si celui-ci, lors de la séparation des deux pays, n'a pas rempli les formalités prescrites par la loi du ih oct, 1814 pour rester Français {K Table générale DevilU et Gilb.| v° PiaturalUaiiôn, vu 34 et s.; et Tabie décenn. 1851-1860, eod. verh,^ n. S et %], Mais on ne comprendrait pas que lorsque la nationalité du fils est indépendante de la nationalité du père, le changement qui s'opère dans la uaUonalitô de celiii-cl puisse exercer une influence sur la nationalité de celui-là» i attendu» dit très*4ilen l'arrêt précité de lu Cour de Douai du i*' juin 1855, rendu dans une espèce identique à celle sur laquelle a statué l'arrêt ici rapporté, que tenant tout du fait de sa naissance* l'enfant né sur notre sol n'a pu être privé d'un droit tout personnel par le changement de nationalité de son père, puisque cette nationaliun'avait aucune inOuence sur sa qualité. » — Il t-l bien évident, en effet, que l*lndivldit né en France d'un étranger et qui est Français à raison du lieu 0!* sa naissance, quoique son ))ère soit étranger, ne peut se trouver dons une position moins favorable, si son père devient Français» que si oeiui*d fût toujours resté étranger, et que la perte de la qualité de Français en la personne du père ne peut pas plus préj|ttdicier au fils que l'acquisition de celte même qualité en la personne du père ne lui avait été nécessaire! ^Le contraire a, il est vrai, été jugé par la même Cour de Douai, le 18 déc. 1854 (voL 1855.2.263], dans une espèce où 11 s'agissait d*uu individu né eo France avant le Code civil, d'un Belge qui était de- Tenu Français par la réunion de son pays & la France avant la naissance de son fils. L'arrêt décide qoeeet individu étant encore mineur au moment de la séparation de la Belgique et de la France, a perdu la qualité de Français, fiiuto par son père d'avoir luimême conservé cette qualité qui lui avait moiiien* tauémeni appartenu i t Attendu» porte cet arr^t, qu'il n'importe qu'il soit ne sur le sol de France à une époque antérieure eu Code Napoléon» et que, dans les principes du droit alors existaut» ce fait fSii considéré comme suffisant pour conférer, à lui seul cl sans autre condition (ù la différence de l'art. 9 dudit Code), la qualité de Français; que cette cause de nationalité, indispensable à l'entUnt de rëtrangor pour acquérir ladite qualité, n'était que secondaire pour l'enfant qui naissait d'un père français; qu'alors, comme aujourd'hui, l'enfant né d'un Français» quel que fût le lieu de sa naissance, tenait sa aationalité de la qualité qui appartenait à son père, et que ce serait donner, dans ce cas, à l'influence du sol une portée qu'elle n'a pas» qu'en faire résulter pour l'enfant, quoique mineur, une nationalité piopr^i distincte et indépendante de celle de son père, survivant ù la perle que celui-ci fait de la sienne... > — Mais nous croyons ces mi>iifs tiùi-culiquab'fs
JïiHsprHdenee cte la Cour de câÈMti^iié
dans le village dé Go^ié^Ghaussée, ((tiU à celte époque^ faisait déjà partie du territoire français, et qui en fait encore partie aujourd'hui.—Le 28 août 1800, il eut litt fils, Louls- Josepli Lebeau, {[\\\ naquit h Gognies-Cliaussée ; et de Louis-io^eph Lebeau, est né au même lieu, le 18 juin 1838, Louis-Léopold Lebeau.— Le 14 juin 1859, Louis-Léopold LebeaUj considérant comme lui étant applicable l*arl. 1»' de la loi du 7 féV. 1851, qui répute Français tout individu né en France d'urt étranger qui lui-même y est lié, à moins qUë, dans l'année qui suit sa majorité, il ne réclame la qualité d'étranger par Uhe déclaration faite devant les autorités compétentes, fit à la mairie de Gognirs-Chausséé la déclaration autorisée par celte loi. Puis, lorsqu'il s'est agi de satisfaire à la loi du recrutement militaire, il a assigné le préfet dU Nord devant le tribunal de première instance d'Avesnes, poUr voir déclarer qu'il était étranger : il sdUlehait que son aïeul, Nicolas-Joseph Lebëau, n'ayant pasi lors de la séparation de la Belgique de la France, opté dans le délai de trois mois, conformément à la loi du 14 ott. 18l4, pdUr la qualité de Français, avait été privé de cette qualité ; que, par l'effet de la puissance paternelle, cette déchéance s'était éplement appliquée à son père Louis-Joseph Lebeau, encore mineur à cette époque; et çiue, dès lors, lui, Louis-Léopold Lebeau, était étranger comme fils d'un père étranger.
26 août 1839, jugement du tribunal d'Aves* nés qui accueille ce système dans les termes suivants :
a Attendu que tous les habitants des pays réunis à la France depuis 1791 n'ont pu conserver la nationalité frUilçaise qu'à la condi-
Sousles anciens principes, tels qu^ils sont établis par les jurisconsultes et les publicistes, la qualité de Français, dn Ta vU, était la conséqufetice de la naissance sur lé sol français, quelle que fût d'ailleurs la naUonalité du pèti!. Il n'est donc point eiact de dire que cette condition n'était que secondaire pour reurant qui naiSHait d'un père français ; et elle était à elle seule suffisante, puisque la quaUlé de Français en la personne du ûls n'était point attachée à la qualité de Français en la personne du père. On ne s'expljque pas dès lors coinnn.*nl la perle de celte qualité vn la persoime du ))ère pourrait avoir sur la nationalité du Gis une influence que la loi refusait à l'absence de cette qualité; et coniment celui qui eût été Français d'origine lors méam que son père eût élé étranger, pourrait cesser occideniellement d'être Français parce que son père cesserait de l'être luimême; en d^autres termes, comment, quand l'absence de cette qualité chez le père n'eût pas empêché le fils de Tutîquërii* par sa naissance, la perte de celte qualité par le pèr6 pourrait la faire perdre au iils k qui elle appartient eu vertu d'un droit qui lui est propre et personnel, et qui est indépendant cie la qualité du père. La doctrine de l'urrèt de la Cour de Douai du 18 déc. iH5ti ne saurait donc être udaiise.
iion de faire la déclaftitioti prescrite par la loi du 14 oct. 1814 dans le délai de trois mois; — Attendu que la privation de la qualité de Françaiis^ conséquence nécessaire du démembrement du tcfrildire, à frappé tout à la fois le père et ses enfants îtiineurs ; que Téiat du père du réclamant s'est donc fixé comme celui de soi! aîeul^ par cela seul que Ttin n'a pas usé du bénétibe de la loi de 18143 et Fautre de Fart. 9, G. Nap»| que le réclamant est donc fondé à se pt*évaloil* de Fart. 1" de la loi du 7 fét. 1851 5 poui* se faire reconnaître étranger;... Dit que Louis-Léopold Lebeau est étratij^e^i ete^ n
Appel par le préftit du Nord ,♦ mais, le 25 avril 1860, arrêt de la Cour impériale de Douai qui conflrme en adoptant les motifs des pre^miers juges;
POUIlVOl en cassation pour riolaiion de l'ancien principe de droit public que loue in* dividu ne en Frante esl sujet du roi ; Violation et fausse application des art. 9> Cod. Nap.^ i" de la loi du 14 oct. 1814 et 4" de celle du 7 fêv. 1831. On a dit à Tappui du pourvoi : — Sans doute Nicolas-Jdseph Lebeau, aïeul du défendeur éventuel, né en Belgique, et établi en France lorsque se produisirent les événemenls de 1814, n'avait pu conserver la qualité de Français qu'à la condition de faire la déclaration prescrite par la loi du 14 octobre de cette même année. Mais rirtaccompUssetnënt des formalités prescrites par cette loi n'a pu exercer aucune influence Sur la nationalité de Louis-Joseph LebéûU, père de Louis-Léopold Lebeau, parce qu'h ce moment sa nationalité française se trouvait litée d'une manière ii*révocablo. — C'était, ert effet, une maxime de notre ancien droit publie ft'ançais.
Cette doctrine est d*ailleurs critiquable à un autre point de vue, en ce qu'elle admet, contrairement à ce qui est {ifénéraiemt'nl professé par les buteurs^ que le changement de nationalité du père entraine le changement de nationalité du fils mineur, bien que la perte de la nationalité suppose une volonté exprimée ou présumée, et que le mineur ne puisse pus avoir de volonté en ce qui louche son état et les droits Civils qui en dépendent. V» MM. Duranton, t. i, i). 12U; Dcmolombe, t. i, n. 178; Alauzet, de td Qualité de français. U. 18 et s.; Massé, Droit comm., t. 8, li. 49 (!'• édll-), et t* 2, m î)U9 (â« édiU). F. aussi arrêt de Grenoble du 16 déc. 1828 (t. 9.2. 172).— Il est vrai que, dans Tespèce ci-dessus, il s'agissait d'un changement de nationalité provenant d'un démembrement de territoire* qui* d'après les auteurs et la jurisprudence {V» les arrêts cités dans le cours de ces observalions), atteint même les enfants-mineurs de celui qui cesse d'être Français. Mais cette extension des ofrels de la dénationalisation, ne pouvait néanmoins recevoir aucune application ici où, la qualité de Français ne provenait pas d^une réunion de territoire, mais d^une naissance sur un sol qui avait toujours été et qdi nMvalt pas < d'être français*
Jurûprudenee de la Cour de eoisatian.
que tout individu né sur le sol français était sujet français. Tous les anciens publicistes et jurisconsultes sont unanimes sur ce point. (Y. sup,y adnotam.^ — La législation intermédiaire n'a rien innove à cet égard : ni Tart. S du titre 2 de la Constitution du 14 sept. 1791 ; ni la Constitution du 24 juin 1793; ni l'art. 8 de la Constitution du 5 fruct. an 3, ni enûn Tart. 2 de la Constitution du 2â frim. an 8, dont les dispositions n'exigent point comme condition de la nationalité française de Tindividu né en France, qu'il soit né d'un Français. Aussi Vart. 9 du projet du Code civil, s'inspirant des anciens principes toujours en vigueur, portait-il que a tout individu né en France est Français. » II est vrai que cette disposition n'a pas été maintenue ; mais, sans qu'il soit besoin d'examiner les transformation ^ successives qu'a subies cet art. 9 avant d'arriver à sa rédaction définitive et actuelle, il demeure constant que les formalités qu'il exige , la règle qu'il consacre et qui ne reconnaît au lils de l'étranger né en France la qualité de Français qu'à de certaines conditions, sont autant d'innovations, et que la règle générale et absolue de Tancien droit public français était que tout individu né en France était sujet du roi, c'est-à-dire Français, et conservait cette qualité sll continuait de résider en France. Or, Louis-Joseph Lebeau, père' de Louis-Léopold Lebeau, défendeur, étant né en France en 1800, et par conséquent sous l'enipire des principes de l'ancien droit , était Français de naissance ; donc Louis-Léopold Lebeau, né lui-même en France d'un père français, était Français et ne pouvait prétendre, à aucun titre, aune nationalité ^étrangère. Sans doute Nicolas- Joseph Lebeau était Belge de naissance, et, faute d'avoir rempli les formalités prescrites par la loi de 1814, était redevenu Belge après avoir été momentanément Français. Mais la perte de la qualité de Français n'avait pas pu atteindre Louis-Joseph Lebeau, dont la nationalité était indépendante de celle de son père , et qui était Français, non parce que son père avait été momentanément Français, mais parce qu'il était né en France. Cette circonstance particulière était donc sans influence sur la nationalité de Louis-Joseph Lebeau et par conséquent sur celle de Louis- Léopold Lebeau; et l'arrêt attaqué, en jugeant le contraire et en décidant que Louis-Léopold Lebeau était étranger, a méconnu l'influence que les anciens principes contemporains de la naissance de Louis-Joseph Lebeau devaient exercer sur sa nationalité et sur celle de son fils.
ARBÊT {par défaut),
LA COUR,- —Vu l'art. 2 de la Constitution du 22 frim. an 8, les art. 2 et 9, Cod. Nap., Fart. 1 de la loi du 14 oct. 1814; —Attendu que. suivant les principes de rancieu droit public français, l'enfant né en France d'un
étranger était Français; que ces principes ont été maintenus par toutes les Constitutions qui, de 1791 à l'an 8 et jusques au Cud<» Napoléon, ont successivement régi la France, et qui ont accordé à tout individu né et résidant en France le droit d'acquérir, à sa majorité, sous certaines conditions, la qualité de citoyen avec toutes les capacités poliiiques attachées à cette qualité ; — Que ces principes n'ont été abrogés que par le Code Napoléon, qui, désormais, a fait dépendre la nationalité exclusivement de )a flliation^ en ne réservant à l'enfant né en France d'un étranger que la faculté de réclamer à sa majorité, en accomplissant les formalités prescrites par l'art. 9, la qualité de Français ; —Que cette disposition ne peut pas avoir d'effet rétroactif et porter atteinte à des droits acquis avant sa promulgation; — Attendu qu'il résulte, en fait, de l'arrêt attaqué que Louis- Joseph Lebeau est né le 20 août 1800, dans la commune de Gognies-Chaussée, qui a toujours fait partie et qui fait encore partie du territoire français; que, d'après le droit alors en vigueur, Louis-Joseph Lebeau, qui n'a d'ailleurs jamais cessé de résider en France, est né Français ; — Qu'on objecterait vainement que son père Nicolas-Joseph Lebeau était Belge, que s'il avait été momentanément Français par la réunion de la Belgique à la France, il avait cessé de l'être au moment de la séparation des deux Etats en 1814, et que son fils, alors mineur, avait suivi la condition de son père ; — Que cette règle de droit, vraie en elle-même, ne pourrait recevoir d'application que si Lebeau fils tenait de sa filiation la qualité de Français ; mais qu'elle ne saurait être invoquée alors qu'il s'agit de reconnaître à Lebeau fils une nationalité propre, distincte et indépendante dé celle de son père, résultant d'un privilège personnel complètement étranger à celui-ci ; — Que Louis-Joseph Lebeau étan; Français, son iils Louis-Léopold Lebeau, ne en France le 18 juin 1838, était égaleraenl Français, et ne pouvait se soustraire au service militaire à raison d'une extranéité qui n'existait pas ; — D'où il suit que la Cour impériale de Douai, en jugeant le contraire et en déclarant Louis-Léopold Lebeau étranger, a violé lesarticles ci-dessus visés ; — Casse, etc.
Du 5 mai 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Troplong. — Rapp., M. Glandaz. — Cond. conf.. M. de Marnas, 1" av. gén. — PL, M. Four nier.
Nota, Du même jour, autre arrêt semblable (aff. Préf. du Nord C. Hénault).
HYPOTHÈQUE LÉGALE.— Resteicti05. - Consentement.
La restriction de Vkypothèque légale de la femme ne peut être prononcée qu'aux conditions auxquelles la femme a donné son eonsentemetit et sur lesquelles les parents ont éii
Jurisprudence de la Cour de caisalion.
appelés à donner leur avis, (G. Nap., 2144) (1
Spécialement, elle ne peut être prononcée des conditions qu'au cours de V instance, le mari a substituées aux conditions acceptées par sa femme et approuvées par les parents. (2)
Peu importe que, depuis le jugement qui prononce la restriction, et dans l'instance ultérieure ayant pour objet de la faire déclarer inefficace, la femme déclare qu'elle avait accepté ces nouvelles conditions. (3)
Dans ce cas, Vhypotlièque légale de la femme s'étend à tous les biens du mari , même au préjudice des créanciers ayant pris inscription avant le jugement qui a déclaré la restriction inefficace. (4)
(De Clieverry et de Gestas — C. de Lostanges et autres.)
Le sieur de Lostanges s'est marié, en 1825, avec la demoiselle de Tauriac. Il avait été constitué en dot à celle-ci, indépendamment d'un hôtel, une somme en numéraire de 370,000 fr. en argent, dont 100,000 fr. payables immédiatement, 40,000 fr. dans un délai de quatre ans, et 230,000 fr. payables dans les six mois du décès du sieur de Tauriac, père. Aucun emploi n'était stipulé pour ces sommes.
En 1835, le sieur de Lostanges a formé une demande en restriction de Thypotlièque légale de son épouse sur certains immeubles seulement faisant partie de son domaine de la Busquette; il olirait en outre de faire emploi en immeubles de la somme de 230,000 fr. qui lui restait due sur la somme constituée en dot à ia dame de Lostanges. Gelle-ci donna son consentement à cette proposition^ qui fut de plus approuvée par le conseil de famille.
Mais cette demande fut repoussée par un jugement du tribunal de Toulouse du 3 nov. 1834, sur ces motifs que les immeubles à l'égard desquels on demandait que Tliypothèque légale fût restreinte, en admettant qu'ils eussent la valeur qui leur était attribuée, n'avaient pas une valeur excédant d'un tiers le montant total de la dot et des reprises matrimoniales de la dame de Lostanges ; qu41 im-
(i*2-3-Â} Ces solutions nous paraissent fort juridiques. Oo doit d*abord regarder aujourd'hui comme constant, bieo que la doctrine contraire ne soit pas sans partisans, que le consentement de la femme est absolument nécessaire à la restriction de son hypothèque légale, et que rintervenlion du juge ue peut suppléer à l^absencc de ce consentement. F. Cass. 9 déc. 182Â (U 7.1.587) ; Rouen, 3 fév. 1834 (▼ol. iS3à.2.bSà), et 27 avr. 1844 (toI. 18Â/i.2. 815); Paris, !•' avr. 4848 (vol. 1848.2.224), et 31 mai 1851 (vol. 1851.2.357) ; MM. Tarribie, Hép, de Merlin, \o InscripU hypoth,, g 3, n. 22 ; Grenier, ^yP'f t. 1, n. 270; Persil, i%. Ayp., sur TarL 2144, n. 2 ; Rolland de Villargues, iiép, du nou^ V* Heduei, des kyp.. n. 40; Cubain, Dr, des femmetf n. 554 ; Troplong, Hyp,, n. 641; Pont, ibid., n. 559; Massé et Vergé sur Zacharis, t. 5, S 812, note 15; Mouiiun, Répét, ter,, L 8, p. 486; Boileux, sur l'art, 2144 ; Martou, Hyp,^ t. 3» n. 942.— F. cepen-
portaitpeu que le sieur de Lostanges n'eût reçu qu'une partie de la dot ; que, d'ailleurs, rengagement qu*il proposait de prendre, de faire emploi de la partie de la dot qu'il n'avait p as reçue, serait nul comme contraire tant à l'art. 1395, Cod. Nap., qui défend de changer les conventions matrimoniales après la célébration du mariage, qu'à Tart. 1550 du même Gode, qui déclare que le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, is'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage.
11 y eut appel de ce jugement, et, devant la Cour, le sieur de Lostanges, tout en reproduisant sa proposition primitive, proposa subsidiairemeni de faire porter l'hypothèque légale sur la totalité du domaine de la Busquette, qui était d'une valeur plus que suffisante pour garantir toutes les reprises que la dame de Lostanges pourrait avoir à exercer à un titre quelconque en vertu de son contrat de mariage. — Il est à remarquer que celte nouvelle proposition ne fut soumise ni à l'acceptation de la dame de Lostanges, ni à celle du conseil de famille.
Néanmoins, un arrêt de la Cour de Toulouse, en date du 19 août 1835, rendu à la suite d une expertise, et après avoir reconnu que les biens primitivement otTerls éiaienl insuffisants pour la garantie de l'hypothèque légale de la dame de Lostanges, a accueilli la proposition faite en appel par le sieur de Lostanges, et ordonné en conséquence que l'entier GJomaine de la Busquette resterait soumis à ladite h^'pothèque, que tous les autres biens qui ont appartenu^ qui appartiennent ou qui appartiendront audit sieur de Lostanges, seraient et demeureraient libres et affranchis de toute hypothèque légale de son épouse, et qu'à cet effia il serait procédé, au besoin, par tous conservateurs des hypothèques, à. la radiation des inscriptions pouvant grever ces autres biens.
Depuis, le sieur de Lostanges a aliéné presque tous ses immeubles, et notamment ceux
dant en sens contraire, Paris, 16 juill. 1813 (t. 4.3. 342), et 25 avr. 1823 (t. 7.2.201) ; Nancy, 26 août 1825 (t. 8.2.136); MM. Durantoo, t. 20, n. 208; Parmentier, Rev, étr,. S* série, t. 2, p. 44; d*Hau- Ihuille, Revis, durég. hyp,, p. 281; Taulier, Th, du Cod* eiv,, t 7, p. 321; et c'est Topinion qu'avait aussi embrassée M. Devilleneuve, Cnlleet, itouv, 7. 2.201. — De 1& il suit que ia restriction de l'hypothèque légale est conventionnelle, et que les tribunaux D^interriennent que pour homologuer, s^il y a lieu, la convention passée entre le mari et la femme, et couvrir cette dernière de leur protection. De là encore celte autre conséquence, qui entraîne toutes les autres, que les tribunaux n*ont plus rien à homologuer quand, aux conditions admises et consenties par la Temme, le mari en substitue de nouvelles, parussent-eile-i être plus favorables, parce qu'ils ne sont pas appelés à consentir pour elle.
44M6èl)
Juriiprudenee de la Cour de ûaisatiùn.
qui avaient été affranchis de l'hypothèque lé* gale (le son épouse. — En 4859, les sieurs de Cheverry et de Geslas, gendres du sieur de l-ostanges et créanciers de la dame de. Lostanges, à raÎFon do l'engagement solidaire i)ris par celle daftie l)our la Coilslitulion des dots, ont fait inscrire l'hypollièque légale de leur belle-mère. — Mais lesieur de Lostanges, agissant dans Tinlérét des tiers qui avaient contracté avec lui sur la foi de la restriction de l'hypothèque légale de son épouse, a demande la nullité et radiation des aeWx inscriptions. •=— Les sieurs de Cheverry et de testas en ont au contraire soutenu la validité, en se fondant sur ce que la restriction de l'hypothèque légale de la dame de Lostanges avait été prononcée sans que ni celle-ci, ni le Conseil de ftnnillc eussent été appelés à dccepter les conditions de celle restriction.
De son côté, le sieur de NlColaî, créancier îles époux de Losianges, à raison d'un prêt de 100,000 fr., pour lequel ils lui avaient donné hypothèque sur l'un des immeubles vendus, est intervenu dans Tinstahce pour demander que ces inscriptions ne pussent prendre rang qu'après la sienne. — Quant à la dume de Losiailges, elle est également intervenue pour déclarer que tout ce qu'avait fait son mari l'avait été de sott consentement.
i9 mars 1860, jugement du iribUhal de Toulouse qui accueillela demande du sieUr de Losianges à fin de nullité des inscriptions prises par les sieurs de Cheverry et dé Gestas. Ce jugement est ainsi conçu :
R Attendu que la dame de Losianges soutient que non-seulement elle a connu et accepté les conditions auxquelles la reslriction de son hypothèque légale était ordonnée, mais qu'elle a en outre volontairement participé & l'exécution de l'arrêt, en consentant ellemême, en vertu de la procuration de son mari, plusieurs des ventes dont cet arrêt fut suivi ; — Que, d'ailleurs, les actes de la procédure sur laquelle intervinrent le jugement du 3 nov. 1834 et l'arrêt du 19 août 1835, constatent le consenlemcnl exprès de la dame de Lostanges à la demande formée contre son mari; qu'il résulte en effet du procèsverbal dans lequel a été relaté l'avis des quatre plus proches parents réunis, au vœu de la loi, devant le juge de paix du canton j que la dame de Lostanges comparut en personne dans rette réunion et déclara consentir à la restriction proposée ; — Attendu, il est vrai, que ce consentement ne fut pas renouvelé par la dame de Losianges, lorsque, après le rejet de la demande de son mari par les premiers [uges, ce dernier la porta par uu appel devant la Cour, sans y appeler sa femme^ en faisant subir quelques modifications à ses conclusions primitives; mais que la dame de LosUinges n'était point partie dans la procédure et ne devait pas être appelée devant la Cour, la demande du mari n'ayant en cette matière d'autre contradicteur légal que le ministère
publié ; qu'il était, d'un autre côté, inutile de brovoquer ufi nouveau consentement de la dame de Lostanges 1^ l'occasion des nouvelles propositions dont son mari appuyait sa dematide et qui devaient obtenir la sancliun de la Cour, puisqu'il résulte de la comparaison de ces propositions avec les offres que le sieur de Lostanges avait soumises aux premiers juges, et que la dame de Lostanges avait acceptées, que les garanties que la Cour accueillait assuraient aux reprises de celte dernière un gage ihimédial plus complet et plus sûr. »
Appel par les sieurs de Cheverry et de Gestas; mais, le 25 juill. 1860, arrêt de la Cour impériale de Toulouse qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
POURVOI en cassation pour, entre autres moyens, violation de l'art. 2l4i, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable une reslriction d'hypothèque légale qui n'avail
{)as été précédée du consentemc^ut formel de a femme aux condîlions moyen natit lesquelles cette reslriction avait été prononcée. — H est Constant, en fait, a-t-on dit, dUiiie part, que lorsque le sieur de Lostanges a demandé lu reslriction de l'hypothèque légale de sa i'cmme, il a proposé de la restreindre sur une partie seulement du domaine de la BusipieUe, à la chdrge de faire emploi de la partie de la dnt non encore payée, et que c*esl à ces propos! lions que la lenime îivait donné son coiisentemettl avant qu'elles eussent été acceptées par le conseil de famille ; et, d'autre part, qu'la restriction a été admise sur d'autres ba^^
f proposées au cours de l'instance et auxquelles à femme n'avait pas été appelée à consentir, lesquelles, en faisant dispahitlre la condition d'emploi, étendaient rhvpothèiiue légale au domaine de la Busquette "toUl enlier. Or, des termes précis de l'art. 2144, Cod. Nap.,i' résulte formellement que la restriction de l »iypothêque légal(*fte peut avoir lieu qtie du consentement de la femme. Et le cbnsciilenioni dont il s'agitj exigé comme condition inui'^pensable de la restriction, ce n'est pas m. consentement général et à une resiriciiuu indéterminée; c'est un conseulemeiit à une restriction suivant certaines conditions précises et acceptées. Eii d'autres termes, eesi une convention qui intervient entre les époux, sur laqueUe le conseil de ftimille est appelé à donner son avis, et que la justice homologue : d'où il suit qu'en dehors des projws'fions faites par le mari et acceptées par » fefnme, il n'y a pas de restriction valable- - Peu importe que, dans rinslance ayant p<>uf objet la nullité ou l'inefficacité de cette riv triction, la femme vieniie déclarer qi^i^ approuve et accepte tout ce qui a été faii i'*^ son mari. Le consentement exigé par i^'i 2144 est un coilsebtement antérieur à hi reslriction sUJ" les eonséquenc^s duguel la IVniju'; puisse être éclairée par le conseil de faiinH*'' et non un consentement postérieur qui, «"""''
Jurî^inkdence de la Cour d» cassation.
qnand les choses ne sont plus entières^ manque des garanties dont la loi a voulu l'enlourer pour sauvegarder les intérêts de la femme. L'arl*étàUattu6,en dotlnanl effet, dans ces circonstanees, a une teslricilon illégalement prononcée, a donc manil'estehient violé l'art. iiUy Cod. Nap.
ARRËt.
LA COUR ;— Sur le premier moyen : —Vu Fart. 2144, C. Nap.; — Attendu mi'aux termes de rarlicle ci-dessus^ le mari, autant le mariage, ne peut demander la restriction de rhypolhèque légale que du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre pins j)rocîies pàrënis de celle-ci, réunis en assemblée de famille; que le consentement (Je la femme et l'avis de ses parents constituent ainsi deux conditions préliminaires, esseniielles à la validité de la demande en restrinion ; — Attendu que le consentement de la femme, exlj^é par respect pour des droits qui lui sont Irrévocablement acquis et auxquels (Ile ne pent être contrainte de renoncer, a pour effet d*imprlmer à la restriction d'hypoihèque proposée par le mari un caractère ess^nilellement conventionnel; qu'en consé- (juenee, ce consentement, qui doit être donné avec une parfaite liberté et en pleine connaissance de cause, implique, pour la femme, le droit déjuger si les garanties auxquelles son mari offre de restreindre son hypothèque, sont suiTisantes pour la sûreté de ses droits, et que, I>ar suite, il se trouve nécessairement subor- (ionné aux conditions de garantie qu'elle a acceptées; — Attendu que si l'art. 2144 n'exige p.'s que Tavis des parents soit favorable à la <!t mande du mari, Il ne dispense en aucun cas I • mari de lenr soumettre cette demande dans l'Uie son intégrité et avec toutes les modilicalions qu'il a cru devoir lui faire subir;
Auendu que si Tart. 2145, Cod. Nap., dispose que les jugements sur les demandes des maris ne sont rendus qu'après avoir entendu le procureur impérial et contradictoirement avec lui, il n'est pas moins certain, d'après les termes et Tesprlt de cet article combiné avec celui qui précède, que les tribunaux ne peuvent valablement prononcer que sur des demandes qui ont été préalablement acceptées parla femme et soumises an conseil de famille; -;^ Qu'en effet, les tribunaux, en cette matière., ne sont point aj)pclcs à prononcer, dans la plénitude de leur juridiction, sur un conflit qui puisse s'élever entre le mari et la femme, puisque le concours de leurs volontés, que la loi exige avant tout, exclut la possibilité de ce conflit; — Que leur juridiction, dont l'exercice n'est requis que pour protéger la femme contre sa faiblesse ou rinfluence de son mari^ se borne à vériûer et reconnaître si les accords intervenus entre le mari et la femme ne sont point léslfs des droits de celle-ci ; que, dans ce cas, les tribunaux ont le droit et le devoir de rejeter la demande ou d'exiger un supplément ! 'ie garanties; mais qu'ils ne peuvent modifier.
sur les instances du mari seul, la demande à laquelle la femme a donné son consentement, et substituer aux garanties qu'elle a acceptées, d'autres garanties qu'elle n'a pas acceptées et reconnues suffisantes; — Auendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que la demande en restriction primitivement formée par le sieur de Lostanges, avait pour effet de restreindre l'hypothèque légale de sa femme à certains immeubles faisant partie de son domaine de la Busquette, et d'offrir, en outre, de faire emploi en immeubles de la somme de 230,000 l'r. qui lui restait due sur la dot constituée à sa femme ;— Que c'est sous cette double condition que sa demande a été acceptée par sa femme et approuvée par le conseil de famille;—Que cette demande ayant été rejetée par le tribunal, la Gourde Toulouse, par arrêt du 19 août 1835, faisant droit à une demande subsidiaire présentée en appel par le sieur de Lostanges et qui n'a été soumise ni à la dame de Lostanges, ni au conseil de famille, a prononcé la restriction de l'hypothèque légale sur l'entier domaine de la Busquette, en substituant ainsi à Toffre d'emploi qui formait l'une des conditions de la demande primitive, d'autres conditions essentiellement différentes ; — Attendu que la restriction de l'hypothèque ainsi prononcée, manque de deux conditions essentielles à sa validité, le consentement de la femme et l'avis deé parents ;
Attendu que la déclaration faite y dans l'Instance actuelle, par la dame de Lostanges d'avoir connu et accepté les conditions auxquelles la restriction de son hypothèque a été prononcée par rarl-èt du 19 août 1835 et d'avoir ensuite concouru à l'exécution de cet arrêt, ne saurait être prise en considération ; — Qu'en effet, si la loi ne prescrit pas dans quelle forme le consentement de la femme doit être donné. Il n'est pas moins certain que ce consentement doit être exprès, non équivoque, et légalement constaté antérieurement au jugement qui prononce la restriction, puisque ce consentement est la base essentielle de ce jugement, et que, s'il en était autrement, la validité d'un acte aussi solennel, qui affecte les diroits de la famille et ceux des tiers, se trouverait abandonnée à la volonté de la femme, demeurée libre de reconnaître ou de ne pas admettre l'existence de son consentement; —Attendu, en ce qui concerne le sieur Nlcolaî, qu'il a pu et dû vérilier si les prescriptions de la loi pour la restriction de 1 hypothèque légale de la dame de Lostanges ont été remplies; que l'arrêt de 1835 et l'avis des parents qu'il homologue lui indiquaient qu'elles ne l'ont pas été ;— Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en reconnaissant comme valide la restriction de l'hypothèque léçale de la dame de Lostanges prononcée par l'arrêt du 19 août 1835, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 2144, Cod. Nap. ;— Casse, etc.
Du 2 juin 1862.- Cil. civ.— l're*., M. Troplong, p. p.- Rapp., IH. Mercier.— Conc/. conf.,
M. de Raynal^av. gén.
Leroux.
Jurisprudence de la Cour de coêsation.
'PL, MM. Marinier et
NOTAIRES.— Chambre dbs notaires.— Proposition DE TEXTE. — Discipline. — Règlements.
Le fait par un notaire de s'être adressé directemcnt à une personne pour traiter avec elle, au nom et dans Vintérét d'un de ses clients, de l'acquisition d'une propriété, au lieu de s'adresser à un collègue qu'il savait être le notaire habituel de cette personne, ne constitue pas, en V absence de toute autre circonstance, un manquement aux devoirs de la profession. En conséquence, la chambre des notaires ne peut^ sans excès de pouvoirs, prononcer contre ce notaire une peine disciplinaire à raison de ce fait , sous prétexte qu'en agissant ainsi il aurait contrevenu à un règlement intérieur, si ce règlement n'a pas été approuvé par l'autorité compétente, (i) (I)...— C. la Chambre des notaires de Lille.) Une décision de la chambre des notaires de Tarrondissement de Lilie^ à la date du 19 déc. i860, avait prononcé contre le notaire D... la peine disciplinaire du rappel à Tordre, par les motifs et dans les termes suivants :
a Vu l'art, l''^ du règlement de la chambre, approuvé par M. le ministre de la justice le 18 oct. 1847, ainsi conçu : a Les notaires doi- « vent, indépendamment de l'obligation qui « leur est imposée de se conformer aux lois, « apporter, dans Texercice de leurs fonctions, « prudence, délicatesse et désintéressement»; —Considérant qu'il résulte des débats et de l'aveu même de D... que, connaissant le notaire de la dame Cousinne, il s'est néanmoins directement adressé à celle dame pour traiter de la vente du cabaret de la Vignette, à elle appartenant; que, par cette démarche, con traire du reste aux délibérations antérieures de la chambre, il a contrevenu à l'article pré> cilé ;— Vu Tart. 14 de Tord. roy. du 4 jany. 1843; -Prononce contre D... le rappel à l'ordre. » — Il est à remarquer que le règlement du 18 ocl. 1847, visé dans celle décision, ne renferme aucune disposition spéciale relative au mode de procéder des notaires dans le cas
(1) Il est incontestable qu'un fait licile en luimême ne saurait constituer une infraction disciplinaire» à moins que les circonslancesqui Tout accompagné ne lui impriment un caractère répréhensible. L^application de ce principe a élé faite plusieurs fois, notamment, ù Tégard des notaires, par deux arrêts de la Cour de cassation des 30 juin et 12 nov. 1856 (vol. 1856.4.794» et 1857.1.Â55). Le premier de ces arrêts décide qu^il y a excès de pouvoirs de la part de la chambre des notaires qui» au cas où un notaire a élé commis pour procéder à une liquidation judiciaire» enjoint à ce notaire d'appeler un de ses confrères aux actes auxquels celte licitalion doit donner lieu et de partager avec lui les honoraires de ces actes» et par suite le condamne à une peine disciplinaire puur s^êlre i-efusé de reconnaître à ce
de proposition de vente ; mais aussi qu'il existe, pour les notaires de rarrondissemenl de Lille, un règlement intérieur, non approuvé parle ministre^ lequel contient un art. 3 ainsi conçu : « Lorsqu*un notaire est chargé de faire des propositions de vente, ce n'est pas an vendeur qu'il doit s'adresser, mais au notaire qui est en possession de sa clientèle. »
POURVOI en cassation par le notaire D..., pour excès de pouvoirs résultant de la violation de Fart. 23 de Tord. roy. du 4 janv. t8i3, sur les chambres de discipline des notaires, et fausse application de Tari. 1" du règlement de la chambre de discipline des notaires de Tarrondissement de Lille, en ce qu'une peine disciplinaire lui avait été infligée pour m fait entièrement légitime.
ARRÊT
LA COUR;— Vu les art. 50 de la loi du 25 vent, an 4 i, 2 et 23 de Tordonn. royale du 4 janv. 4843;— Attendu aue la justice disciplinaire, quelle que soit l'étendue de son aclion, ne peut rechercher et punir des faits ou des actes qui, n'ayant^ ni en eux-mêmes ni pr les circonstances dont ils sont accompagnés, rien de contraire à la probité, à la délicatesse ou à l'honneur, ne seraient que l'exercice d'un droit ou d'une faculté légitime;— Que tel est, de la part du notaire, le fait de s'être directe ment adressé à une personne pour traiter avec elle, au nom et dans l'intérêt d'un de ses clients, de Tacquisilion d'une propriéU', au lieu de s'adresser à un collègue qu'il savait être le notaire habituel de celte personne;- Qu'un fait de cette nature ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, consiiuif'' un manquement aux devoirs de l'oftlcier pn|ii»c h qui il est imputé, et que le caractère d mj; fraction disciplinaire n'a pu lui êlre imprime par des délibérations antérieures ou des règlements de la chambre des notaires qui 1 »«■; raient spécialement prévu et prohibé, mais qui n*au raient pas reçu l'approbation du ministre de la justice ; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, et en prononçant contre le demandeur la peine disciplinaire du rappel à l'ordre pour le simple fait énoncé en la décision al|^ quée, la chambre de discipline des notaires de
confrère le droit de s'immiscer dans les actes aaiquels il a été commis seul par justice. Le scoom arrêt décide qu'il y a également eicès de pouvoirt de la part de la chambre des notaires qui pronooce une peine disciplinaire contre un notaire P®"|, . fait d'avoir reçu des contraU de vente d'immeutH^ qu'il savait avoir élé déjà mis en vente par un de s» confrères, alors qu'aucun fait d'indélicatesse n» releié.— Il est également certain que les '^'«"Jj adoptés par les chambres des oolaires ne sont owgatoires qu'autant qu'ils ont été approuvés p>r> *r torité supérieure. V. Cass. 29 janv. 4855 (wl. IWJ» 1.432), et le renvoi de la note. Et c'est parce qu " en est ainsi que le refus de se conformer à ces rèfif ments non revêtus de l'approbaUon adminisini»^» ne constitue pas une infraction di8ciplioaire«
Jurisprudence de la Cour de cassatiim.
l'arrondissement de Lille a excédé les pou- Toirs à elle attribués par les art. 2 et 14 de Tordonn. royale du 4 janv. 1843, faussement appliqué ledit art. 14^ et violé les dispositions ciAlessus;— Casse, etc.
Du 7 avr. 1862.— Ch. civ.— Pr^*.,M. Troplong, p. p. — Rapp.y M. Laborie. — ConcL conf,, M. de Marnas^ 1" av. gén. — PL y M. Clément.
ACTION POSSESSOIRE. — Domaine jde la COURONNE. — Cumul.
Celui qui est troublé par les agents du do^ maine de la couronne dans la possession d'un terrain contigu à ce domaine , est recevable à intenter une action en complainte possessoire devant le juge de paix, alors même qu'il serait prétendu que le terrain litigieux fait partie du domaine de la couronne, et, comme tel, n'est pas susceptible d'une possession utile, (Cod. Nap., 2226; Cod. proc, 23; Sén.-cons., 12 dêc. 1852, art. 7.) (1)
Et dans ce cas, le juge du possessoire peut, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, or^ donner la vérification de Vexeeption proposée par les agents du domaine, dans le but dVclairer la possession articulée par le demandeur. (Cod. proc, 25.) (2) (Le Domaine de la couronne— C. Bourgeois.)
Le sieur Bourgeois est propriétaire^ dans le voisinage de la forêt de Rambouillet, appartenant à la liste civile, d*une pièce de terre contiguë à une route qui dépend de cette forêt. — En 1861, le sieur Bourgeois, prétendant que l'administration de la liste civile avait élargi cette route aux dépens de sa propriété limitrophe^ a assigné au possessoire le ministre de
(1) Il est bien certain, d^nne part, que Taction possessoire n*est admissible qu*aalaut que la possession alléguée est utile à prescrire (F. Table générale DcTill. et Gilb., ?« Action possessoire^ n. 66 et s., 2^5 et s.); et , d^autre part, que les biens du domaine de la couronne sont imprescriptibles (F. TarL 7 du sénatus-consulte du 42 déc. 1852). Mais pour que le principe d'iipprescriptibililé dont il s*agit reçoive application, et pour que, par suite, inaction possessoire soit repoussée, il faut nécessairement que U- (errai M litigieux soit reconnu ou prouvé faire en rOuiite partie du domaine de la couronne ; évidemmt nt, la simple allégation des agents de la liste cix'i.cii cet égard ne saurait suffire pour jusiiGer Texce pi ion par eux opposée à Faction possessoire. Le fait sur lequel elle repose doit, uvaut tuut, Cire vérifit: par le juge de paix : s'il recouiiaU que le terrain dépend du domaine de la couronne, il rejettera Tac- IJoo possessoire; dans le cas contraire, il raccuetllera après justification de la possession annale du demandeur. C'est ce qui résulte du jugement qui était attaqué dans Tcspèce. Peut-être les motifs de Tarrét de la Cour de cassation laissent-ils quelque chose à désirer sur ce point. Il est vrai que c'est là appeler le juge de paix à prononcer sur la nature ou le caractère des biens formant l'objet du procès; mais la nécessité le veot «inai, et c'est ce qui arriîe toutes
la maison de l'Empereur devant le juge de paix de Rambouillet, à fin de cessation du trouble apporté à sa possession plus qu'annale du terrain qui avait été indûment^ selon lui, ajouté à la route. — A cette action^ le ministre de la maison de l'Empereur a opposé une exception prise de ce que le terrain litigieux faisait partie de la liste civile ou du domaine de la couronne, qui étaitessentiellement imprescriptible et inaliénable , de telle sorte que le sieur Bourgeois n'avait pu en avoir la possession utile : d'où résultait que son action possessoire était non recevable.
27 juin. 1861, sentence du juge de paix de Rambouillet (jui rejette cette exception, dans les termes suivants :
« Attendu que le juge du possessoire peut, sans entrer dans le pétitoire, consulter les titres alin d'apprécier la possession conlcsiée, et qu'il faut avant tout consulter la nature de la chose pour savoir si elle peut être l'objet de l'action intentée ; — Attendu q\ie le litre de Bourgeois énonce que le 14 ventôse an 3, en exécution des décrets relatifs à l'aliénation du domaine national, TEtat a vendu à son auteur la ferme de Villeneuve dépendant de la cidevant liste civile ; — Attendu qu'à ladite époque, les lois révolutionnaires avaient incorporé au domaine de l'Etat les biens de la liste civile, qui^ devenus ainsi aliénables et prescriptibles, ont été vendus comme tels ; qu'une possession qui résulterait de cette aliénation pourrait devenir utile, aux termes de l'art. 2^27, Cod. Nap., et donner lieu à l'action en complainte; qu'en restituant à la liste civile le privilège d'imprescriptibilité , les lois invoquées n'ont pu rétroagir sur la prescription accomplie;
les fois que la recevabilité ou non-recevabilité de Taclion possessoire dépend de la nalnre ou du caractère de ces biens. Seulement, la décision du juge de paix étant restreinte au possessoire, la partie intéressée aura tout droit de se pourvoir ensuite au péiitoire pour faire statuer d'une manière définitive sur le point litigieux et sur ses conséquences quant au droit de propriété.— Pdr application de ces principes, le conseil d'Ëlat a décidé, le 2a juin 1852 (vol. 1852. 2.696), que les tribnnaoi sont compétents pour connaître d'une action possessoire intentée même à l'occasion d'un terrain préiendu domanial, sauf aux juges à réserver toute question de propriété ou délimitallou à l'égard du terrain litigieux.— 11 y aurait bien moins de difiicullé encore sur la recevabilité de l'action possessoire inlenlée, si elle était une action en réintégrande formée par celui qui aurait été violemment dépouillé de la possession d'une chose qu'on prétendrait être imprescriptible, comme faisant, par exemple, partie du domaine public Sic, Gass. 25 mars 1857 (vol. 1858.1.453).
(2) 11 est de jurisprudence constante que le ju{;c de paix peut, sans cumuler le posiiessoire et le pétitoire, examiner et consulter les litres pour statuer sur la possession. V* notre TabU décenn, 1301- 1860» T* Action possess,, d* hl et s.
JuHgprudefiçe die \a C<^r (J^ ç<^$ç^tiùii^.
qu'enfiii^ Bourgeois ayant acquis de bonne foi et à juste titre, il a pu prescrire dans le$ conditions de Tan. ^65 du même Code, et par conséquent posséder utilement; — Par ces motifs, disons la liste civile non recevablc dans son exeeçtion. >* Puis, et avant faire droit au fond, le juge de paix ordonne une visite de lieux.
Appel par le ministre de la maison de TEmpereur; et, le 30 août 486i, jugement du tribunal de Rambouillet ainsi conçu :
m Considérant, en droit, que les juges de paix sont seuls compétents pour connaître des actions possessoires ; que, dès lors, la demande de bourgeois en maintenue possessoire étai( valablement portée devant le juge de paix de Rambouillet; — Considérant que, juge de l'action, ce magi$itrat était compétent pour juger aussi et en même temps de l'exception; — Considérant que, pour repousser la demande de Bourgeois, Son Excellence le ministre de la maison de Sa Majesté TEmpereur a prétendu que la possession invoquée par le demandeur n'était pas une possession utile^ susceptible de faire acquérir le domaine de propriété, parce
âu'il s'agissait d'un terrain faisant partie du omaine de la liste civile ou de la couronne, et à ce titre légalement inaliénable et imprescriptible ;— Considérant auesi celte exception était justifiée, elle serait (le nature à faire rejeter la demande de Bourgeois: qu'il y avait donc lieu, tout en ordonnant la vérification de la possession invoquée par Bour^çois et en r^cberchant ses caractères légaux» a admettre la liste civile à justifier ses prétentions; que ce ne sera qu'après la vérification des prétentions respectives des parties qu'il sera possible d'y faire droit; que c'est donc à tort que le ju^e de paix, tout en autorisant Bourgeois à faire la preuve de sa possession, a déclaré dès à présent Son Excellence le ministre de la maison de l'Empereur non recevable dans son exception; qu'il devait, au contraire, puisqu'elle n'est pas quant à présent justifiée^ en ordonner la vérification ;— Par ces motifs, dit qu'il a «té mal jugé en ce que le juge dç paix de Rambouillet a déclaré M. le ministre de la maison de l'Empereur non recevable dans son exception; admet M. le ministre à prouver que Bourgeois n'a point et en aucun temps possédé utilement le terrain dont la possession est réclamée par le sieur Bourgeois ; en conséquence, dit qu'il sera procédé à la vérification de l'exception proposée par la liste civile, tant par l'application des titres et plans qu'elle croira devoir produire que par l'examen des^ lieux et l'audition de tous témoins qu'elle jugera convenable de produire, en même temps qu'il sera procédé à la vérification de la possession articulée par Bourgeois, ainsi qu'il a été ordonné par M. le juge de paix, devant lequel la cause et les parties sont renvoyées. >
POURVOI en cassation par le ministre de la maison de TEmpereur. — 1«' Moyen, Violation des art. 2226, Cod. Nap,,23, Cod. proc.;,
10 du sénatus-cousulte du 30 janv. 1810, 9 de la loi du 8 nov. 1814, et 7 du sénalus-consulte du 12 dcc, 1832, en ce que le jugement attaqué s^ admis, au moins implicitement, qu'une action possessoire pouvait être utilement intentée contre le domaine (Je la couronne, bien que ce domaine soit inaliénable et imprescriptible.
2» Moyen. Violation de Tart. 2o, Cod. proc, en ce que le même jugement a cumulé le pétitoire et le possessoire, en subordonnant te maintien de la possession de la liste civile à la preuve qu'il Ta condauinée à faire de son droit de propriété,
ARR^T
LA COUB ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est de principe que le domaine de la couronne est inaliénable et impresi'ri(>lible ; — Que les biens qui le composent, ne pouvant être possédés par des particuliers d'une manière utile et efficace, ne sanraknl être l'objet d'une action possessoire; mais qu'il ne suit pas de là qu'un citoyen qui j^e
fjrétend troublé par les agents du domaine de a couronne dans la possession d'un lorrain couiigu à celui de la liste civile, ne puisse se pourvoir devant le juge de paix pour faire cosr ser le trouble apporté à sa jouissance ; qu il ne s'agit pçis, dans ce caSj de savoir si le i) frain fait partie du domaine de la couronne, question qui ne peut être décidée que par le juf =*. du pétitoire, mais seulement quel est celui qui possède ;— Attendu que la simple aîlcgalion du représentant de la liste civile, que le terrain sur lequel rentreprise avait eu lieuélait compris dans le domaine de la couronne, ne sufjit pas pour dépouiller Bourgeois du droit de déférer au juge de paix la voie de fait don» il croyait avoir à se plaindre; qu'ainsi, c'est à bon droit que Bourgeois n'a poiiU élé déclaré non recevable dans sa complainte possessoire, à raison de rimprescriptibilité du domaine de la couronne;
Attendu, sur le deuxième moyen, qu'en ordonnant la vérification de l'exception proposée par la liste civile , le tribunal n'a fait que re qui avait été demandé au nom de radiuiniS|tration du domaine de la couronne; que, d'ailleurs, il n'est point interdit aujugedupo>: sessoire do consulter les titres de propriété produits par les parties ponr s'éclairer sur » question de possession ; qu'en suivant la niarcbe qui lui est tracée par le tribunal de Rai»bouillet, le juge de paix ne saurait donc encourir le reproche de cumuler le pétitoire ei k possessoire ; — Rejette, etc.
Du 21 janv. 18(J2. — Ch. req. — PW^mM- Nicias Gaillard.— iifapp., M. Uardoin.— C^V' conf,y M. de Peyramont, av. gén.P*., M. ^t pault.
CONTRAINTE PAR CORPS. - Appw - Péremption.
Vinslance de l'appel que le déàitevr condamné par corps ett autorisé à interjeta*
4nrHSmf^nce rf(? fa Ç<^r ^ cf^fff(t<m.
même après m acquiescemmt et VecppirtUion du délai de l'appel, est^ comme toute autre in*stance^ susceptible de tomber en pérmpHon lorsqu'elle reste impçursuivie jten^ant trais arts, (L. 13 déc. 184«> art. 7; Cp(J. proc., 3^7, 401 et 469. (1) ^
(Droussin^G. JuHei^ne.)
Parjugemcnt contradictoire (lu 21 juin 1858^ portant débouté d'opposition à un jugement par défaut du 26 février précédent, le tribunal de commerce de Rouen ^vait condamné par corps le sieur Broiissin à payer au sieur Julienne la somme de i^310. fr., montant t|e diirérents biiiets par lui souscrits.— En exécution de ce jugement, le sieur Broussin fut incarcéré le 25 sept. 1858; et, le 27 du mémo mois^ il interjeta appel du chef de l$t contraiutepar corps. Mais son incarcération ay.int été annulée pour vice de forme, le sieur Broussin, mis en liberté, ne suivit pas sur Tappet qu'il avait précédemment interjeté.
En cet état de choses, le sieur Julienne a, par acte d'avoué du 6 nov. ISCl^ demandé devant la Cour impériale de Rouen la péremption de Tinstance d'appel introduite le 27 sept. i8o8 par le sieur Broussin. — Celui-ci a soutenu qu'il nW avait pas lieu de déclarer la péremption de l'instance d*appel, à raison de la faveur due et accordée par la loi ^ la facqlté d'appeler du chef de la contrainte par corps.
29 nov. 186J, arrêt de la Cour impériale de Rouen qui déclare Tinstance périmée. Cet arrêt est ainsi conçu :
<i Considérant que la loi du 13 déc. 1848, dans une large sollicitude pour la liberté de la personne, rouvre bien, contra \^ disposition du jugement qui prononce la contrainte par corps, la voie d^ppel que le débiteur aurait perdue par sa faute; mais qu'elle n'a entendu, par cette faveur exceptionnelle, restreinte au seul cas prévu dans Tart. 7, ni le relever pour toujours de toutes pouvelles déchéances, ni 1 alTrancbir des règles ordinaires et fondamentales de la pjrocéilur^ ; — Qu'H es^ en effet, manifeste que ta chose jugée et racquiescenient reprennent leur autorité à Tenaroit de contrainte par corps, comme sur tout lo reste, si le débiteur n'use pas, dans les trois jours qui suivent Temprisonnement, de la faculté «(ui lui est accordée, ou s'il en use par un acte d'appel vicieux et dont la nullité est pro-
(4) Il nV a* en elTet^ ni dans Tari. 7 de la loi du A3 déc. i8Â8, ni dans nul autre article i\r la mOmu loi, aucune disposition qui soumette ù des iigic:» particulières Pin^tance in laquelle domin \\c\x l'appel que le débiteur est exceptiunniMlcuiciil aiiUtribé à interjeter du chef de lu contrainte pnr corps prononcée contre lui. Mais il a été jugé que, nonobstant la péremption d^uu premier appel par lui interjeté, le débiteur peut encore user du droit qui lui est onvert par TarU 7 précité. V. Cass, 29 uov. 1«52 (vol. 1852.1.797] ; Grenoble, 6 juill. 1855 (vqI 185Q.2. 403); Alger, à fév. i»56 {ibid. 638).
nQpcée ; -r- Qu'il en doit donc être de même s'il laisse périr Vinstance par discontinuation de poursuites pendant' trois ans, puisque, autrement, il faudrait admettre que cette loi lui a accordé une faculté d*appel permanente et indéterminée, él voulii c[ue le litige ne pût jamais prendre fin, ce qui n'est pas et ce qui ne pouvait être ; — Qu'il est, au contraire, de sOre et souveraine doctrine qu'au delà des limites dans lesquelles la loi et la raison ont renfermé l'exception, c'est le droit commun qui conserve ou reprend son empire ; — Et considérant, en faitj que Broussin, après avoir, à la date du 27 sept. i8u8, dans les trois jours de son emprisonnement^ interjeté appel, au chef d'incompétence et de la contrainte par corps, de deux ju^e(n<ints, Tun par défaiit, l'autre contradictoire, rendus contre lui par le tribunal de commerce de Rouen les 26 fév. et 2i j:)in 18o8, n'avait d'aucun autre acte entretenu et poursuivi cette instance d'appel pendant plus de trois ans, lorsque Julienne, son créancier, en a demandé la péremption à la date du 6 nov, 1861 ; — Qu'il y a donc lieu de déclarer celte Instance éteinte par application des art. H97, 398 et 401, Cod. proc. civ., auxquels la loi du 13 déc, 1848 n'a pas dérogé ;--Par ces motifs, etc. »
POURVOI en cassation par le sieur Broussin, pour violation de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 et fausse application des art. 397, 308 et 401, Cod. proç., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte et périmée l'instance d'appel d'un jugement qui prononçait la contrainte par corps, par ce motif que l'appelant serait resté trois ans sana suivre sur cet ajipel, après l'annulation de soq incarcération pour vice de forme.-*On a dit pour le demandeur : L'art. 7 de la loi du 13 déc. 18i8 autorise exceptionnellement le débiteur condamné par corps à in ter jeter appel du chef de la contrainte, dans les trois jours qui suivent l'emprisonnement ou la recommandation, alors même qu'il aurait acquiescé au jugement ou que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés. Cette loi n'^ pas voulu que le droit d'appel put être compromis, ni par la volonté des parties, ni par leur négligence ; et elle a mis rintérèt et la protection de la liberté individuelle au-dessus des considérations qui, en d'autres matières, font prédominer la nécessité de mettre un terme aux contestations. Il suit de là que la péremption, qui est fondée sur une présomption d'abandon de l'instance, ne peut pas plus être opposée au débiteur condamué par corps que Tacquicscement qu'il aurait donné au jugement de condamnation, puisque l'acquiesceuient et la péremption aboutissent au même résultat, qui est la consécration définitive de la chose jugée. 11 importe donc peu que la loi de 1848 n'ait pas parlé de la péremption : elle l'a nécessairement comprise parmi les lins de non-recevolr et les déchéances desquelles elle entendait relever le débiteur. La protection dont elle le couvre
Jurisprudence de la Cour de cassation.
eût été in complète si^ en lui permettant d'interjeter appel j, bien qu'il eût renoncé à ce droite elle avait en même temps permis qu*on pût lui op|n)ser une renonciation présumée à rappel inierjeté. Donc , en décidant qu'en pareille matière les règles ordinaires de la péremption doivent être appliquées, l'arrêt attaqué a fait une fausse application de ces règles, en même temps qu'il a violé les principes sur lesquels repose l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848.
ARRÊT
LA COUR ; -Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen, le 21 juin 1858, a prononcé la contrainte par corps contre Broussin ; — Attendu que Broussin en ayant interjeté appel et étant resté plus de trois ans sans donner suite à son appel, Julienne, qui avait obtenu le jugement précité, a demandé la péremption de l'instance, laquelle a été prononcée par Tarrêt attaqué ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 397, Cod. proc, toute instance, encore qu'il n'y ail pas eu constitution d'avoué, est éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans ; qu'il ne saurait y avoir d'exception à ce principe que dans les cas formellement réservés par la loi; — Que cette exception ne se trouve pas dans l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848, lequel dispose ^ue le débiteur contre qui la contrainte aura été prononcée, conservera le droit d'interjeter appel du cnef de la contrainte par
(i-2] C'est la première fois que la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur la question de savoir si la femme étrangère a une hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France; et elle la résout dans le sens admis par la jurisprudence à peu près unanime des Cours impériales qui toutes ou presque toutes rerusent Phypothèque légale à la femme étrangère : Yoy. Tabû générale Devill. et Gilb., v** Hypotfièque légale, n. iS el s., et Table décenn, 1851-1860, eod ,verb., n. 5 et s.; ainsi que par la majorité des auteurs : Voy. les autorités indiquées ibifU^ et dans les notes qui accompagnent Parrét d'appel, vol. de 1861, 2* part«, p. 65 ; auxquelles on peut joindre dans le sens de Tarrét ci-dessus, M. Demolombe, t. 4, n. 88, et AI. Massé, Droit comm, (!'• éU.), t, 2, ii. où2f el {'2^ éd.), t, 2, 11. 827. — L'arrêt ci-dessus réfute les principaux arguments par lesquels les parlisaos deTopiiiion coiilraire ont soutenu le syslùme qui accorde aux ftmmt's étrangères une hypotiièque sur los biens de leurs maris situés en France, aigmucnls qui consistent à prétendre, d'une part, que riiypoihèque est du droit des gens, d'où l'on a voulu conclure qu'elle appartient aux étrangers comme aux nationaux; et, d'autre part, que rby|K>tlièquc légale constitue un statut réel, de telle sorte qu'elle frappe les immeubles situés en France, aussi bien lorsqu'ils apparliciineut à des étrangers que lorsqu'ils appartiens neut à des Français. '
Au premier argument, l'arrêt répond avec raison que l'hypollièquc légale est une création du droit positif, et que, connue telle, elle n'appartient qu'à ceux à qui le droit positif l'a conférée, Â quoi ou
corps, dans les trois jours qui suivront Temprisonnemcnt ou la recommandation jtors même qu'il aurait acquiescé au jugement el que les délais ordinaires de l'appel seraient expirés; — Que la question n était pas de savoir ce que, dans les circonstances de la cause, aurait pu valoir un nouvel appel, puisqu'il n'y avait pas de nouvel appel et que tout se bornait à savoir si le seul qui eût été interjeté aurait été ou non éteint par péremption ;— Rejette, etc.
Du 28 mai 1862.— Ch. req.— jPr«., M. >icias Gaillard.— i?app., M. Taillandier.— €«nc/. conf,, M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Galopin.
!• HYPOTHÈQUE LÉGALE.-Droit civil.
— Femme £trakgère.
2" Etranger.— Droits civils.— Adtorisa- Tiopc.— Algérie.
1" L'hypothèque légale établie par la loi française au profit des femmes mariées constitue un droit purement civil, et dès lort la femme étrangère mariée hors de France à m étranger n'a point d'hypothèque légale $ur les biens de son mari situés en France, lonqu'aucune convention diplomatique ne la lui attribue, (Cod. Nap., 11 et 2121.) (1)
// eti est ainsi alors même que le mariagt aurait été contracté dans un pays où le bénéfice de l'hypothèque légale est accordé à la femme, (2)
peut ajouter qu'en admettant que rhypolhèqQC tu elle-même soit du droit des gens, ainsi que Toot soutenu des auteurs {K notamment M. Tropiong, 1/yP'i n. 392 et s., et M. Massé, Droit eomm, {i'* éd.), t 2, n. 27, et (2« éd.), t. 4, n. 513), et non du droit civil, ainsi que Ta soutenu Merlin, HéperL, v^Etranger, $ 1, n. 8, les conditions moyennant Jesquellw elle s'établit appartiendraient inconteslablemeal au droit civiU D'où la conséquence qu'il ne suflirail pas de prouver, pour résoudre la question en faTeuj des femmes étrangères, que l'hypothèque lOgale est du droit des gens; il faudrait encore prouver quelles l'ont acquise par un acte auquel la loiliaDçaiie donne pour effet de la produire.
Quant au second argument, l'arrêt oppose aïW uul;inl (II* niisou ii'jç Tari. 3, Cul. ^ap., en di^'^î* saiil que les immeubles situés en France sont regb par )a loi française, alors même qu'ils sont posM^'d" par des étrangers, n'a eu en vue que de soustraire ces immeubles à l'influence des lois étrangères, ro^'* uon de créer, au prolitdes étranger* sur leur> b»cû> de France, des droits qui ne seraient pas établis >«• Ion les conditions exigées par la loi française, u faut, d'ailleurs, remarquer que l'hypothèque KgJ* n'est pas une manière d'être des biens, mais un d'O" attaché à certaines personnes, cl que bi ce droit «lî peut s'exercer que sur certains biens, son eierc c< n'en est pas moins subordonné à la m uièrc n ^^'^ et à Tétai de la personne; de telle sorle que la QO"^ lion de savoir à quelles personnes appartieuM fJ*: pothèque l^ale tient au statut personnel. Ce qu» lient au statut réel, c'est la questiou de savoir, « droit d*bypothèque légale étant admis au profit oe
Jurisprudence de la Cour de coêsation^
St" Les étrangers ne swit point réputés, par cela seul qu'ils résident en Algérie, autorisés à y établir leur domicile, et à y jouir des droits cimls français : ils ne peuvent prétendre qu^à ceux qui leur ont été spécialement concédés en considération de la situation particulière de l'Algérie, (Cod. Nap., 13.)
(Seligman— C. Frentzel.)
Le sieur Frentzel et la demoiselle Sophie Mayer, l'un et l'autre sujets bavarois^ ont contracté mariage à Aunweiler^ en Bavière^ le 8 sept. 1845.— En 1850, ils sont venus s'établir à Gonslantine en Algérie. Là, le sieur Frentzel a acheté divers immeubles, sur lesquels il consentit le ââ déc. 1852 une bypothèdue au profit du sieur Seligman pour sûreté aun prêt de 4,000 fr. — Plus tard, le sieur Seligman obtint contre le sieur Frentzel un jugement de condamnation du tribunal de Constantine, en date du 6 août 1856, pour une somme del0,88â fr.; et en vertu de ce jugement, il prit une inscription d'hypothèque judiciaire sur tous les immeubles de son débiteur.— Bientôt après, les immeubles du sieur Frentzel furent saisis, vendus, et le sieur Seligman s'en rendit adjudicataire le 27 mai 1857, moyennant la somme de 8,025 fr.
Cependant, dans Tintervalle, la dame Frentzel avait formé le 30 nov. 1856 une demande en séparation de biens, qui avait été accueillie par jugement du 16 déc. même année. A la suite de ce jugement, ses reprises furent liquidées h la somme de 10,957 fr., pour laquelle elle prit, le 11 juin 1857, une inscription d'hypothèque légale sur tous les biens présents et a venir de son mari, et spécialement sur ceux qui venaient d'élre adjugés au sieur Seligman, mais dont le prix n'était pas encore payé. — Celui-ci a alors demandé la radiation de cette inscription en se Tondant sur ce que la dame Frentzel, étrangère, mariée en pays étranger, ne pouvait avoir aucun droit ahy-
certaines personnes sur les biens situés en France, quels biens ainsi situés peuvent y être soumis. C'est là, nous le croyons, la distinction qui permet de reconnaître en quoi l'hypothèque légale est régie par le statut personnel, et en quoi elle est régie par ie statut réel.
L^arrét repousse encore impUcitement le motif pris de ce qne, dans Tesp^pe, le mariage aurait été contracté dans un pays dont la législation accorde à la femme une hypothèque légale sur les biens de son mari. Il ne s'agit pas, en effet, de savoir si la Temme étrangère a une hypothèque légale suitant la loi étrangère, mais si elle peut y prétendre suivant la loi française. Or, comme ie font très-bien remarquer MM. Aubry et Rau, d'après Zacharie, t. 1, S 78, note 61, si les dispusiU'ons des lois étrangères qui accordent une hypothèque aux femmes suivaient les femmes étrangères en France, il en résulterait celte conséquence inadmissible, quelles pourraient prétendre à une hypothèque en France, même dans le cas où le Code Napoléon n'en accorderait pas aux femmes françaises (K. cependant plusieurs des auteurs cités en note de l'arrêt d'appel, ioc, sup, cit.). LXIL— !»• PARTIB.
pothèque légale sur les biens de son mari situés en France ou dans les pays soumis à la domination française.
20 nov. 4858, jugement du tribunal de Constantine qui accueille celte demande, et décide, en conséquence, que Tinscription prise par la dame Frentzel le 11 juin 1857 ne pouvait frapper les immeubles adjugés au sieur Seligman.
Appel par la dame Frentzel ; et, le 28 mars 1860, arrêt de la Cour impériale d'Alger qui infirme. F. les motifs de cet arrêt dans notre vol. de 18G1, 2« part., p. 65.
POURVOI en cassation par le sieur Sel ignfian. — 1" Moyen. Violation et fausse application des art. 3,11, 2121, 2123,2128 et 2135, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la femme étrangère mariée en pays étranger a une h)rpothèque légale sur les biens de son mari situés en France. — Les motifs sur lesquels repose la doctrine de Tarrêt attaqué, at-on dit, peuvent se résumer ainsi : L'hypotbè ■
Sue légale, quoiqu'elle date du jour du contrat e mariage, ne dérive pas de ce contrat ; autrement, la femme française mariée en pays élran^er n'aurait pat' d'hypolhcque légale. C'est donc le fait seul du mariage qui engendre cette hypothèque. L'hypothèque, d'ailleurs, ne tient pas si étroitement au droit civil que sa jouissance en soit inaccessible aux étrangers ; et la preuve, c'est qu'ils peuvent prétendre à rhypothèque conventionnelle, à l'hypothèque judiciaire et même au privilège. Enfin, si la loi hypothécaire est un statut réel, elle aifecte par cela même tous les immeubles français , sans distinction entre les regnicoles et les étrangers; d'où il faut conclure qu'il n'y a pas dedifl'érence,en ce qui concerne l'hypothèque légale, entre la femme française et fa femme étrangère. Peu importe, d'ailleurs, que l'acte qui sert dans ce cas de fondement a l'hypothèque ait été passé en pays étranger : du
Il faut donc reconnaître que l'hypothèque légale est un droit qui ne peut être exercé en France que par les femmes à qui il est conféré par la loi frunçaise; d'où l'arrêt ici rapporté conclut q^e ce droit ne peut être exercé par la femme étrangère mariée hors de France à un étranger, parce qu'aucune loi française ne le lui confère.
Mais que décider relativement à la femme (française ou étrangère, peu im|K>rle puisque la femme suit la condition de son mari) qui épouse un étranger en France? M. Tt^sier, de la Dot, t. 2, note 1092, lui accorde une hypothèque légale; et au contraire, MM. Âubry et Rau, loc^ ciu^ la lui refusent parce qu'il n'y a aucun motif pour accorder & l'étrangère mariée en France un pririlége qu'on refuserait à celle qui s'est mariée en pays étranger. L'arrêt ci-dessus, en faisant ressortir la circonslance que le mariage avait été contracté en pays étranger, semblerait indiquer que, dans l'esprit de la Cour, la solution eût été autre si les époux, en contractant en France, s'étaient placés sous l'empire de la loi française.
Jurisprudtnct de Ut Cour de canatiùni
moment où la loi française y accorde foi, en ce qui touche ses effets par rapport à Tétat civil des époux et de leurs enfants^ c'est comme s'il avait été passé en France. Le mariage célébré en pays étranger n'est pas comme un contrat ordinaire auquel la loi française refuse tout effet en France au point de vue hypotliccairc | par cela seul que la loi française lient pour légitime le mariage passé en pays étranger « elle en sanctionne tous les effets de queloue nature qu'ils soient, et par conséquent 1 hypothèque légale qui en est un des princi^ paux. —A ces motifs de l'arrêt^ on peut aiouter, pour compléter l'ensemble do système
3u il consacre , les motifs contradictoires qui éterminent M. Troplong et M. Merlin, les Srincipaux partisans de ce système. Selon [. Troplong, des Uyp., t. 2, n. '513, la femme étrangère aurait en France une hypothèque légale, en premier lieu, parce que l'hypotlièque est du droit da gens, et que, malgré tout ce qu'il y a de civil dans la manière dont elle s'acquiert^ les étrangers n'en ont jamais été exclus ; en second lieu, parce que le statut qui frappe d'hypothèque légale les immeubles du mari est un statut réel, agissant pur conséquent sur les immeubles sans s'informer de celui qui les possède. Selon M. Merlin, au contraire, bien que Thypothèque soit du droit civil, les étrangers peuvent prétendre en France à rhypotlièque légale, comme à l'hypothèque conventionnelle et à l'hypothèque' judiciaire , parce qu'il y a des droits civils dont ils ne sont pas exclus, et que l'hypothèque légale est un des effets civils du mariage qui produit tous ses effets en Franco, alors même qu'il a été contracté en pays étranger. — On voit que le système contraire au pourvoi a pour -base, tantôt le droit des gens, tantôt le droit civil, tantôt le statut récl> tantôt le statut per* sonnel.
Est-il vrai, d'abord, que l'hypothèque soit du droit des gens? La négative est certaine; l'hypothèque est une fiction, par son origine, par son application et sa pratique^ elle ne peut s'acquérir que par les moyens déterminés par la loi : elle est donc du droit civil. C'est pour cela qu'aux termes des art. âlâ3 et 21 28, Cod. Nap., l'hypothèque ne peut résulter des contrats et des jugements étrangers que sil y a des dispositions contraires dans les lois politiques et dans les traités ; tandis qu1l résulte des art. 14, 15 et 47 du même Code que les obligations et les actes de l'état civil, qui sont du droit des gens, produisent leur effet en France bien (jue passés en pays étranger, s'ils ont été rédiges dans les formes usitées dans ce pays. L'hypothèque est donc un <lroil civil. Sans doute, il y a des droits civils qui peuvent être exercés en France par des étrangers, même dans le silence des lois politiques et des traités. Cela est vrai pour Thyi olhèque con vcntionneile : les étrangers peuvent en France stipuler et consentir une hypothèque, puisqu ils peuvent posséder des immeubles et que
leurs immeubles sont régis par la loi française. D'ailleurs, leur droit à l'nypothèqne codventiounelle résulte des art. 2123 et 2128 qoi déterminent quand et comment les jugements et les contrats étrangers peuvetit conférer hypothèque en France. Cela est vrai également pour l'hypothèque judiciaire , parce (lue les art. 14, 15, 16 et 2128, reconnaissant aux étrangers le droit d'ester en justice, leur confèrent par cela même le droit à rhypolhèqne judiciaire pour les jugements rendus en lenr fareur.— En dehors de ces cas, l'étranger estil admis au bénéfice de Thypothèque en France et spécialement au bénéuce de l'hypothèque légale ? Le principe du droit français, en matière d'hypothèque, consacré par les art. 2123 et 2128, c'est qu'elle ne peut naître que d'actes émanés d'officiers ayant pouvoir de leur donner force exécutoire. Des fonctionnaires étrangers ne peuvent donc conférer d'hypothèque en France, car ils n'ont ni compétence, ni qualité pour régir des biens siuiés hors des limites de leur juridiction. Si rh)pothèque conventionnelle ou judiciaire ne peut exister qu'en vertu d'actes on de jugements passés en France, il faut en conclure que la femme étrangère ne peut avoir un droit d'iiy* pothèque légale qn'à la même condition, c'està-ilire à la condition que le mariage ait été célébré en France.— Sans doute, il résulte des art. 2117, 2121 et 2133 que l'hypothèque légale, pour exister, h'a besoin d'aucune stipulation; qu'elle naft, non du contrat de mariage , mais du mariage. Sous ce rapport, elle ne diffère guère de l'hypothèque judiciaire) qui résulte virtuellement de la loi, puisqu'elle résulte des jugements, sans même que les parties aient eu besoin d'y conclure, ni les tribunaux d'y statuer. Elle ne diffère pas sensiblement non plus du privilège. Mais pour constituer rhypothè«tue judiciaire, il faut une décision rendue en France ; pour donner naissance à une hypothèque conventionnelle, il faut un contrat passé en France; pourl'hypo;thèque légale seule, on serait donc dispense de cette condition essentielle que le mariage ait été célébré en France. Pourquoi celle anomalie? Est-ce que l'intervention d'un officier public français serait moins nécessaire pour engendrer l'hypothèque légale que pour donner naissance a l'hypothèque judiciaire? ou au privilège, ou même à l'hypothèque conventionnelle?— MM. Merlin et Troplong répondent que le magistrat étant la cause de l'hypothèque légale, la loi française, qui croii au mariage passé en pays étranger, admet en conséquence l'hypothèque légale qui en résulte; qu'on ne peut |>as plus refuser l'hypo* thèque légale à lu IViume étrangère mariée en pays étranger, qu'on ne peut refuser à J«^ enfants la qualité d'enfants légitimes. — yi» ce dernier argument repose sur une conmfeion. Le mariage n'est pas seulement une a/faire dont les conditions sont réglées 9)it par la loi, soit par le contrat; c'est encore
Jurisprudence de la Cour de cassation.
une institution, dont le but est d*asseoir la famille sur une base morale inébranlable. De Ih une dualité de conséquences entre lesquelles aucune confusion ne peut être faite. Y a-t-il mariage? Peu importe le pays où il a été célébré, pourvu que la cérémonie ait lieu suivant les formes prescrites par la loi de ce lays, le Code français accorde foi complète à acte qui le constate. Le mariage étant ainsi justifié^ comme corollaire il faut bien admettre la légitimité des enfants qui en sont issus. — En sera-t-il de même pour rhypothèque légale, et pourra-t-on la considérer comme un effet du mariage? Il faudrait pour cela qu'elle tînt à l'institution, qu'elle en fût la conséquence nécessaire, comme la qualité imprimée aux enfants nés du mariage. Mais les intérêts civils des époux ont un caractère différent ; ils sont réglés par un contrat ou par la loi au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des époux. Ils n'ont leur source dans celle-ci qu'à défaut de stipulations particulières. Celle dilTérence d'origine est d'ailleurs nettement exprimée dans Tari. 2135 : « L'hypothèque existe au profit des femmes, « pour raison de leurs dot et conventions « matrimoniales », et non pour raison du mariage. Cette différence dans les textes est suffisamment indicative d*une différence dans les caractères. Donc, de ce que Tautorité du mariage célébré à l'étranger, suivant les formes du statut local, est acceptée par la loi
f^olhèque légale doive en dériver en faveur de a femme étrangère. — Il ne faut pas croire, d*ailleui's, que l'art. 47, Cod. Nap., renferme une exceptiou aux règles générales du droit, en ce qui touche les contrats, car de même que l'acte de célébration du mariage, le contrat passé en pays étranger fait foi en France de l'obligation qu'il contient ; seulement il est impuissant à Conférer Thypothèque conventionnelle. — Cet acte produit les effets civils du mariage, tels que les droits purement personnels qui en dérivent, soit pour les époux, soit pour les enfants; mais il ne touche en rien au reniement des intérêts des conjoints, et par conséquent il ne constitue point, au profil de la femme, un di*oit dont la source ne peut être que dans un acte reçu par un oûicier public français. Une doctrine contraire serait incom< patitile avec notre législation, et notamment avt»c la publicité qui esl de ressence de l'iiypotîicquc.
A la vérité, l'hypothèque légale, dont le caractère est très-différent de celui de Thypothc<{ue conventionnelle, existe indcpendaminent de l'inscription (art. 21 3i). Néanmoins, malgré cette dérogation au principe de l^,publicité, elle n'est pas entièrement occulle, car il est des circonstances dans lesquelles elle doit se manifester, a peine de déchéance (art. 2136,2138, 2139 et 2153.) Peut-on admettre après cela ^e la loi française , si soucieuse de la publicité de l'hypothèque , dans l'intérêt
du tiers, ait attribué à la femme étrangère mariée en pays étranger, une hvpoihèque aont l'existence sera indépendante de l'inscription, , qui datera d'un acte dépourvu en France de ' toute notoriété, et d*un contrôle si difficile 1 pour les ayants droit? Ce ne serait plus seulement une hypothèque sans inscription, ce sc- ' rait une hypothèque sans publicité , puisque rien ne révélerait le fait générateur de son [ existence. — On objecte, il est vrai, que dans ., ce système la femme française n'aura pas d'hypothèque légale quand eUe se sera mariée en 1 pays étranger, ce qui n'est pas exact, car si elle s'est conformée aux art. 170 et 171, il I en sera autrement. Et, dans tous les cas, aux termes de Tari. 170, le mariage contracté en pays étranger entre Français et étrangers étant valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans ce pays, pourvu qu'il ait été préccdé des publications prefcrites par l'art. 63, on peut en conclure que raccomplissement de ces formalités permet aux tiers de connaître, sinon le mariage, au moins les publications dont il avait été précédé, ainsi que la mention du domicile des époux; tandis que. au contraire, le mariage de la femme étrangère célébré en pays étranger n'a point de publicité en France, parce qu'il n'est ni précédé ni suivi des publications et de la transcription ordonnées par les art. 170 et 171. — Il est donc évident que l'acte de mariage célébré en pays étran ger ne peut donner à la femme étrangère d'hypothèque légale sur les biens de son mari situés en France : d'une part, parce que cet acte n'émane point d un fonctionnaire français ; d'autre part, parce que la publicité exigée par la loi française pour la constitution de l'hypothèque ne peut se rencontrer dans un acte passé à 1 étranger entre étrangers.
Mais si l'hypothèque légale n'est pas de droit des gens, est-ce davantage un statut réel ? — M. Merlin nomme statuts réels a ceux qui c ont pour objet principal les biens, et qui ne CL parlent de la personne que relativement (( aux biens; et les slaluts personnels, ceux a qui ont principalement pour objet la perce sonne et qui ne traitent des biens qu aca cessoiremenl, »— M. Fœlix, dans son Traité du droit international privé ^ les définit d'uue manière plus explicite. D'après cet auteur, « le a statut personnel est une loi dont les dispoa sillons afiectent directement et uniquement « l'étal de la personne, c'est-à-dire Tuniverce salité de sa condition, de sa capacité ou « incapacité de procéder aux actes de la vie a civile; une loi qui imprime à la personne une (( qualité générale, sans aucun rapport avec a les choses, si ce n'est accessoirement et par tt une conséquence de l'état ou de la qualité a de rhomme. Les statuts réels, au contraire, tt sont les lois qui ont les choses pour objet tt principal, qui afiectent directement les chott ses, qui eu permettent ou défendent la distt position, sans avoir aucun rapport à l'état ^ a ou à la capacité générale de la personne ,
Jurisprudence de la Cour de cauation.
ta si ce n'est d'ane manière indirecte ou ac- « cessoire. Le statut réel imprime aux choses « une certaine qualité qui réfléchit sur les « pouvoirs de la personne, d — Si Ton applique ces déOnitions à l'hypothèque légale, il devient certain que s'il y a mélange de réalité et de personnalité dans ce statut^ il se rapporte prin* cipalcmenl à Tctal de la personne^ et que la personnaliié l'emporte sur la réalité. L'hypothèque légale^ en efl'et^ n'a pas pour objet principal les immeubles; elle ne les frappe [u'accessoiremenl et par une conséquence le la qualité de la personne. C'est même uniquement en vue de protéger la femme mariée dans ses biens, que la loi a institué l'hypothèque légale; c'est une garantie donnée h une incapable. — Cela reconnu, il est clair que la loi française n'a pu conférera la femme étrangère un droit que la loi étrangère pouvait seule accorder a ses regnicoles. De plus, cette loi ne pouvait lui attribuer valablement une hypothèque légale en France, puisque ce droite quoique appartenant au statut personnel^ anecte accessoirement les biens, et que non-seulement, en vertu de Tan. 3, Cod. Nap., les immeubles situés en France sont ré^is par la loi française^ mais que, par application du
{)rincipe posé dans les art. 2123 et 2128^ une oi étrangère, non plus qu'aucune autorité publique étrangère, ne peut étendre son action au delà de son temtoire pour imprimer l'hypothèque sur les immeubles situés dans un autre pays. — Sous ce rapport, Tarrét attaqué a donc méconnu les principes fondamentaux de rhypothèque légale en attribuant un droit de cette nature à la dame Frentzel, sujet bavarois, mariée en pays étranger, soit en vertu de la loi bavaroise qui ne pouvait recevoir d'exécution en France que par a. une loi politique ou un traité n, soit en vertu de la loi française qui ne pouvait régir la personne d'un étranger.
L'art, il, Cod. Na p., d'ailleurs, contient un
Srincipe général qui aurait dû arrêter la Cour 'Alger et dont cependant elle ne paraît pas s'être préoccupée : « L'étranger jouira en « France des mêmes droits civils que ceux « qui sont ou seront accordés aux Français a par les traités de la nation à laquelle cet « étranger appartiendra. » — Quand un droit civil n'a pas été rendu commun aux étrangers en vertu du Code, ou en vertu de lois politiques ou de traités^ c'est violer l'art, ii que de le leur reconnaître, fussent-ils capables de l'acquérir en se conformant aux dispositions de la loi française. — Mais quand ce droit, par sa nature , par la manière dont il s'acquiert, est inaccessible à l'étranger, à moins que ce ne ëoit sous les conditions prescrites par le Cod,e c'est s'écarter de toutes les règles du droit que de le conférer à celui qui n'a satisfait à aucune de ces conditions. C'est ainsi que la jurisprudence d'un pays voisin (la Belgique) n'admet point l'hypothèque légale en faveur de la femme française mariée eu France, ni du mineur
français, à défaut, comme dans notre espèce^ de lois politiques ou de traités stipulant la reconnaissance de ces droits au prolit des ci* toyens des deux Etats.
L'arrêt attaqué a introduit, il est vrai, mais en vain, une considération d'équité devant laquelle ne peuvent fléchir les principes, en se fondant sur ce que la loi bavaroise aurait une disposition analogue à celle du Code Napoléon, sur rhvpothèque légale. Mais S!^ en vertu de la loi bavaroise, la dame Frentiel a pu exercer son droit d'hypothèque sur 'es biens de son mari siîués en Rivière, lorsque celui-ci lésa vendus, il n'en résulte pas que la loi bavaroise puisse avoir effet hors des limites de son territoire. Pour obtenir, en France , au profit de la dame Freiitzel, une hypothèqi»e légale, à laquelle elle n'a point droit comme étrangère mariée en pays étranger,- les époux Frentzel devaient remplir les conditions imposées aux étrangers par l'art. 13, Cod. Nap., pour avoir la jouissance de tous les droits civils.
En résumé, l'hypothèque légale est un droit civil du statut personnel. Comme droit du statut personnel elle ne peut, à moins de lois politiques ou de traités, appartenir à la femme étrangère sur les immeubles de son mari siluéf; en France, ni en vertu de la loi française, ni en vertu de la loi nationale de la femme étrangère. Comme droit civil, la femme étrangère ne peut y prétendre— toujours à moins de lois politiques ou de traités— car il n'y a que les actes passés en France ou les jugements rendus par les tribunaux français qui engendrent une hypothèque. L'hypothèque légale, en particulier, ne peut résulter, en faveur de la femme étrangère, d'un acte de mariage célébré hors de France, sans publicité et sans transcription sur les registres de l'état civil, puisque le mariage de la femme française, accompli à l'étranger, ne produit cette hypothèque que sous cette double condition. — L'arrêt attaqué, en jugeant le contraire, a donc violé et faussement appliqué les an. 3, 41, 2121, 2123,2128 et 2133, Cod. Nap.
2* Moyen. Violation et fausse application de l'art. 13,G. Nap., et des ordonnances et décrets des 26 sept. 1842, 16 avr. 1843, 16 août 1848, 19 mars et 12 juin 185/, 26 avr. et !•' mai 1854, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les étrangers résidant en Algérie sont admis de plein droit à la jouissance des droits civils.
M. l'avocat général de Ray n al, après avoir fait remarquer que le deuxième moyen était fondé et devrait entraîner la cassation de Tai^ rêt, si cet arrêt ne se soutenait par d'autres motifs/ a conclu au rejet du pourvoi sur le premier moyen . — ^Après quelques considérations générales touchant Timportance de la question, ce magistrat s'est exprimé en ces termes ;
I Un premier principe résulte de la nature i du mariage et de ParL 47» C. Nap., qui u^est qac la reprodactîon d^une vérité toujours admise. Le
Jurisprudence de la Cour de cassation.
mariage a été considéré de toat temps comme un contrat da droit des gens. < G*est, dit Boullenois» c dté par M. Merlin (v* Bypoth., secl. i'M5, n. t 12), un contrat qoi n^est pas d*un royaume, d^une « nation; il o*est pas un contrat borné à PEorope; « c*est on contrat des quatre parties du monde, et f U semble que tons les souverains sout intéressés à
• renoncer à leurs propres droits pour donner à ce
• contrat toute la faveur qu'on peut imaginer. > — Aussi, à la diCTérence des jugements rendus par les tribunaux étrangers, ou des actes reçus par des officiers publics étrangers, qui, par eux-mêmes, n^ont aucune autorité en France, parce qu'ils sont censés émaner d^une souveraineté étrangère, les actes de mariage des étrangers, faits en pays étrangers, font foi en France, selon les termes de Tart. 47, à la seule condition qu'ils aient été rédigés selon les formes admises dans le pays où ils ont eu lien ; et il en résulte que le mariage, ainsi contracté hors de France entre des personnes qui n'appartiennent pas ù la n;itionalité française, a cependant chfz nous tous ses effets lé^iaux et toutes ses conséquences nécessaires.
« A côté de ce premier principe, vient s'en placer nn second : c'est que l'hypothèque légale assurée à ]a femme sur les immeubles de son mari, comme celle qui appartient au pupille sur les biens de son tuteur, trouve dans notre l^slation son origine, non dans les formes et les stipulations d*uu acte, mais dans la loi seule et dans le fait de la célébration du mariage. Il suffit de citer à cet égard les termes de i^art. 2117, Cod. Nap. : < L'hypothèque légale e>l
• celle qui résulte delà loi >; et ceux de l'art. 2121: « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale « est attribuée, sont ceux des femmes mariées sur < les biens de leur mari... » Et il faut remarquer dès à présent la généralité de ces expressions, qui confèrt', par ta force même de la loi, i*hypothèque légale à toutes les femmes mariées sans aistinction.
« Aussi la question s'était élevée de savoir si la femme française, mariée en pays étranger à un Frunçais, pouvait réclamer une hyiMHhèque légale sur les biens de son mari situés eu France ; et un premier arrêt de la chambre des requêtes, du 6 janv. 1824 (U 7.1.36:2), ne la lui avait accordée qu'à la condition que, conformément à Part. 171, C. Nap., l*acte de célénraliou de sou mariage aurait été Iranscrit sur les registres de l'état civil français. Mais la Gourde cassaiiou n'a pas persisté danscelte doctrine: sa chambre civile, saisie de nouveau de la question, a décidé, le 2S nov. 1840 (vol. 1840.1.929), sous la présidence de M. Porlalis, et sur les conclusions conformes de M. le premier avocat général Laplagne-Barris, que l'inaccomplissement de l'art. 171 n^entralnait ni nullité ni déchéance ; et elle a ajouté
■ que, en France, l'hypothèque légale de la femme
■ mariée sur les biens de son mari est un effet civil, c et une conséqueuce nécessaire de l'état de celte
• femme ou du mariage qui constate cet état ; que, c dès lors, l'hypothèque l^ate de la femme fran< « çaise exi^te quand If maiiage est constant; que a si ies contrats pas^é^en pays étrangers ne donnent « point hypothèque en France, il en est autrement c des contrats de mariage suivis de la célébriition, « qui peut seule leur donner force et valeur ; que « ces conlrals ne sout point de simples contrats c civils, mais, en ce cas, de véritables contrats du c droit des gens, valables entre toutes nations et en c tous pays, toutes les fois que leur date et leur « auihefiticilé sout ceruines. s— Saus doute cet arrêt, malgré la généralité de ses termes^ ne résout
pas d^ane manière positive et directe la question spéciale que soulève le pourvoi du sieur Seligman ; sans doute il ne s'applique formellement qu'à la situation de la femme française (a) mariée à un Français en pays étranger. Toutefois, il met hors de controverse ces deux principes que l'hypothèque légale est une des conséquences nécessaires du fait même de la célébration dn mariage, et que le mariage est un contrat du droit des gens, valable entre toutes les nations et dans tous les pays.
« Mais on oppose à l'application de ce double principe en faveur de la femme étrangère, que Thypothèque et notamment l'hypothèque légale est une pure création du droit dvil, et quelle n*a pas le droit d^en réclamer le bénéfice. On lui oppose les dispositions de l'art. 11, Cod. Nap., qui n*accorde à Tétranger la jouissance des droits civils qu'autant que les mêmes droits sout accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle il appartient ; et on ajoute qu'il n'existe entre la France et la Bavière (pays des époux Frentzel) aucun traité qui fasse participer les fenames mariées des deux nations au bénéGce de l'hypothèque légale.
c L'objection ne parait pas sans réplique. Elle irait, il faut bien le reconnaître, jusqu'à refuser l'hypothèque légale à la femme étrangère, mariée en France, devant l'officier de l'état civil français, à un étranger, et c^est là une rigueur contre laquelle sembleraient protester les termes si généraux des art. 2117 et 2121, et Tesprit de notre législation.— Mais d'autres réponses se présentent encore. D'abord l'arL 11, imparfait dans sa rédaction, relatif surtout au droit d'aubaine abandonné depuis, posait une règle de réciprocité dont on a compris les inconvénients, et dont le législateur s'est souvent écarté. Dans tous les cas, il ne faut pas Pexagérer, et on a constamment reconnu qu'il n*avait pas voulu enlever à l'étranger les facultés qui dérivent du droit naturel ou du droit des gens ; et il faudrait vérifier d'abord si l'hypothèque légale est en effet une création expresse du droit civil.
c De grands esprits, notamment M. le premier président Troplong, dans son Traité des hypothèques (t. 2, n* 392), l'ont contesté; ils out soutenu que l'hypothèque en eJe même appartenait au droit des gens. S'éioignant d'une théorie aujourd'hui condamnée, qui soutenait que l'homme était né pour vivre soliiaire, et que la société n'était que le résultat d'une convention, et qui par là même enfermait le droit naturel en d'étroites limites, ils ont admis, au contraire, que l'état de la société était l'état naturel et primordial de l'homme ; et, dès lors, par une plus large appréciation des choses, ils ont donné au droit naturel une circonférence plus vaste ; ils ont pensé que tout ce qui éidil essentiel à la marche des sociétés humaines s'y trouvait compris, et ils Tout appelé le droit dt:s gens^ c'est-à-dire le droit reconnu, sinon par toutes, au moins par le plus grand nombre des nations. — A ce t)oint de vue élevé, il n'est pas im« possible, assurément, de soutenir que Thypothèque appartient au droit des gens. Qui s'etigage engage le «l'en, c'est une vérité éternelle que Part. 2092, Cod. Nap., a formulée en d'autres termes. Quoi de plus simple que d'accorder une préférence, et Thypothèque n^e&t pas autre chose, aux premiers engagements I La priorité de la créance n'eu doit-elle pas proléger
(a) En fait, dut les deux espèces jagëet, 11 t'igiiisaît d'ooe femme élriogi-re niftnée à ao Fraoçeis, devenue ainsi Française par son mariage.
racquittemeiU ? Il restera, sans doute, à orguniscr les modes nécessaires pour constater et assurer ce! te priorité et celte préférence; tout cela sera du domaine du droit civil. Mais le principe même, ou, comme s'exprime l'art, J09â, la cause légitime de la prérérenco, appartiendra au droit des gens. Et vainement on citera des législations qui n'accordent pas rhjpotlièque légale à la femme, si on lui a donné d'autres garanties, el si la plupart des législations l'ont consacrée.
• Au surplus, la question ne serait pas résolue, alors môme qu'on admettrait que l'hypothèque appartient iiu droit civil. C'est l'opinion de M. Merlin [Rép,y v° Etranger^ $ !•% n» 8); et cependant il accorde rhypothirque légale à la femme étrangère et au mineur étranger bur les biens de leur mari ou de leur tuteur en France {Rép,^ v*> Rtmploit S 2, n" 9). Pourquoi ? C'est que l'hypothèque en elle-même, l'hypothèque légale en particulier, n'est qu'une garantie accssoire des contrats auxquels elleée rattache, et que si la législation reconnaît que les étrangers sont capables de faire ces contrats en France, l'accessoire suivant toujours le sort du principal, il faut bien aumellre qu'ils doivent profiter du bénéûce des conséquences l^ales qui en dérivent a Autrement, dit M. Merlin, dont nous ne reproduisons que le raisonnement, il faudrait refuser aux étrangers, non-seulement Thypothèque légale, mais les privilèges, l'hypothèque judiciaire, l'hypothèque conventionnelle. Or, jamais personne a-t-ii eu la pensée de les leur refuser? » Dès lors, si les étrangers peuvent contracter en France un mariage légal, ce qui n'est pas douteux, ce mariage devra entraîner au profit de la femme les garanties que la loi française attache au njariage ; el si le mariage de l'éU-anger, contracté en pays étranger, fait foi en France, comme le veut Part. 47, Cod. Nup. ; s'il est vrai, aux termes des art. 2117 et 2J2J, que l'hypothèque légale résulte chez nous du fait seul du mariage, pourvu qu'il soit avéré, on ne voit pas de raison qui autorise à refuser à la femme étrangère un bénéfice qui naît de sa situation môme, aussi bien que lu légitimité des enfants, et que notre loi accorde, dans un intérêt général, comme une garantie nécessaire de l'avenir môme de la famille.
c Telles sont, à ce premier point de vue, les observations qui n'ont pas empoché M. Merlin et M. Troplong , malgré leur dissentiment sur le caractère même de l'hypothèque, de s'accorder dans une solution uniforme ; et ils ont été suivis pur des autorités considérables dans la jurisprudence et dans la doctrine.
« Mais il faut aborder un ordre de motifs difTêrents, et qui conduit au même résultat, peul-ôlre avec plus de certitude encore. C'est la distinction du statut réel et du statut personnel, distinction qui résulte de la nature des choses, et qui a été reproduite ou maintenue par Ici disiîosîtions de l'art. 3, Cod. Nap, Indépendamment des lois de police el de sûreté qui, bien évidemment, doivent obliger lous ceux qui habitent le territoire, et indépendamment aussi des lois relatives à la forme des actes, qui sont spéciales au pays où ces actes sont passés, parce qu'elles tiennent à la souveraineté elle-même, TarU 3 dispose que « les immeubles (situés en France), même ceux • possédés par les étrangers, sont régis par la loi c française », et que aies lois concernant l'état et la « capacité des personnes régissent les Français, môme c résidant en pays étranger. »— Voilà le statut rée! et le statut personnel clairement définis. Le statut
réel régira donc tous les immeubles situés en France, alors mCme qu'ils appartiennent ù des étrangers; le statut personni^l ne comprendra que les lois qui concernent l'état el la capacité des |>ei:-oime?.— Du rt-îe, c'était un point admis, après de longues GOt:trovcrses, par les anciens juriscousuiles, dont il sérail facile de multiplier les citations, et cela est encore admis aujourd'hui par la doctrine. Il n'y a pas et il ne saurait y avoir de statuts mixtes, c'est-à-dire de statuts qui participent tout à la fois à la réalité et à la personnalité, l'un de ces deux caractères l'emporte nécessairement et marque le statut d'une empreinte exclusive. Il est superflu d'insister sur celle vérité qui semble hors de contestation.
c La question du procès se réduirait donc à savoir si la loi qui conslitue et qui régit l'hypothèque, et en particulier l'hypothèque légale, est un statut réel ou un statut personnel. — A la vérité, on y verrait un statut personnel qu'on pourrait encore soutenir, et on a soutenu, que la femme étrangère, même dans ce cas, pouvait invoquer en France Thypothèque légale, à la condition que la loi de son pay^ la lui accorderait. C'est là un système intermédiaire qui a trouvé des partisans. La législation française, a-t-ott dit, qui veut que ses nationaux, même eu pays étranger, soient régis par leur statut personuel, doit admettre, par suite d'une pensée de légitime réciprocité, que les étrangers puissent à leur tour invoquer en France leur propre statut personnel : elle doit l'admettre au moins quand ce stalul n'd rien de contraire à ses propres dispositions el à l'or dre public en France, à plus forte raison lorsqu'il est conforme aux principes qu'elle a consacrés. Or, si la femme étrangère a obtenu de la loi de son pa}> une hypothèque légale, et c'est ce qui a liea duii: l'espèce , si cette hypothèque légale constitue pour elle uu statut personnel, pourquoi les tribunaux français, qui doivent tenir pour digne de foi son acte de mariage, lui refuseraient-ils une garantie accordée en termes généraux à la femme mariée par la toi môme qu'ils sont chargés d'appliquer?
t Toutefois ce système parait inadmissible par une raison capitale : c'est qu'on arriverait aiusi i faire régir nn immeuble français par une lé;;isialioa êlrangère, ce qui est cou traire aux principes de la souveraineté et à l'art, o, Cod. Nap.{ c'est, en d'autres termes, que la loi qui a créé l'hypothèque légale est un statut réel, non pas seulement parce qu'elle conslitue un droit réel sur l'immeuble, ce qui ne serait peut-être pas absolument décisif, mais parce qu'elle a principalement et directement l'immeuble pour objet, et qu'elle 9 été introduite beaucoup moins eu vue de la personne même que dans un iotérêt social, el, comme on l'a déjà dit, pour proléger la femme contre sa faiblisse, la femme et la famille contre les dissipations ou les imprudeofces du mari. —Que l'hypothèque en général, et l'hypothèque légale en particulier et à plus forte raisou, appartiennent à la catégorie des statuts réels, c'est là une vérité qui semble hors de controverse, et qui est admise par la doctrine. Elle a été proclamée noiamment par un arrêt de Bordeaux, du 31 août 1S37 (rapporté avec Cass.23 nov. 1840, vol. 18^0.1.921^), et par un arrêt de Grenoble du 19 juilL 18Â9 (vol. 1850.2,261}. La Cour de cassation, de son cùté, gui ne s'est pas expliquée encore sur celle question uiémei a toulefois reconnu, le 2 mai 1825 (U 8.1.117), qac la règle de rinaliéuabilité de la dot était un stalul réel, el le 4 mars 1829 (l. 9.1.243), que la règle de lu coutume de Normandie qui due la part de la
Jiêrisprudenee de la Cour de cassation.
femme dam les biens acquis pendant la eommunauté était également un statut réel. Le Douaire eoutwmier était de la même nature dons l'aucien droit» sans parler des lois sur les .sucressiotis et s^ur les limites apportées à lu facullé de disposer, qui, de Taveu de tous, ont un caractère exclusif de réalité«*«-S'il en est ainsi, la difficulté n^est-elle pas résolue ? L'art. 3 est directement applicable. L'immeuble du mari étranger, situé en France, est affecté à l'hypothèque légale de la femme, parce qu'il doit être exclusivement régi par la loi française. C'est là, à ce qu*il semble, la véritable raison de décider.
« Il est inutile d'insister davantage sur une question dont la Cour possède tous ic?s éléments. 11 faut seulement répondre aux préicudus dangers qu'on signale, au préjudice possible pour les tiers, & lenr ignorance de la situation véritable des époux ii l'étranger, à la difficulté d'accomplir les formalités qui peuvent conduire à l'extinction de l'hypothèque. Ces dangers existent sans doute ; mais on les exagère, et, dans tous les cas, ils dérivent de la disposition du Code Nai)oléon qui, en donnant fol aux actes de mariage des étrangers, les a mis en définit iye sur le même pied que les actes de mariage des Français. Ils sont plus que compensés d'ailleurs par ce qu'il j a de généreux et d'hospitalier dans une telle interprétation de la loi, et par la sécurité ainsi accordée, au profit de la France elle-même, aux familles qui l'ont Tolontairement choisie pour y transporter leur résidence et leurs intérêts.
« Depuis le Code Napoléon, la jurisprudence s^est divisée sans doute ; et il est vrai que le plus grand nombre des décisions rendues sont favorables à la thèse du pourvoi. Il n*en était pas ainsi avant la révolution : la jurisprudence des parlements, au témoignage de M. Merlin, était favorable à la femme et au mineur étrangers. Le 12 avr. 1769, la Cour souveraine de Nancy avait accordé au mineur étranger l'hypothèque légale sur les biens de son tuteur situés en France; et le parlement de la même ville avait, au mois de janv. 1775, consacré cette doctrine en faveur de la femme étrangère. Le k sept. 4744* le Parlement de i^arib u\ait statué dans le juéme sens dans une affaire resiée célèbre, et son arrêt, qui a\iiit été cassé le 18 marsl7A8, au Conseil du roi, plus préoccupé sans doute du côlé politique de la question, ne l'avnitété qu'à une ma juriié d'une voix. Enfin l'arrêt de la Cour de Bordeaux du 31 août 1887 (précité), nous atteste que telle était aussi la jurisprudence du Parlement de Bordeaux. — Il s'est écoulé plus d'un siècle, et dans cet intervalle, les barrières qui séparaient les nations se sont abaissées, les relations sont devenues plus fréquentes, les populations se déplacent et se mélangent plus facilement ; la France appelle et reçoit dans son sein un plus grand nombre d'étrangers ; les personnes et les capitaux s'associeul; les produits tendent de plus en plus à s'échanger librement; les chemins de fer frai:chissent, sans s'arrêter, toutes les frontières. Ce n'est donc plus l<i temps d'appliquer avec rigueur les principes d'une nationalité exclusive|, et l'on comprendrait difficilement que la Cour de cassation se montrâf, en 1802, plus sévère et moins libérale envers les étrangers que ne Tétaient la Cour souveraine ou le Parlement de Nancy, le Parlement de Paris et le Parlement de Bordeaux.» — Conclusions au rejet du pourvoi.
A&RÊT (après délib. en ch, du cons,).
LA COUR; — Donnant défaut contre les époux Frenuel ; — Sur le premier moyen :—
Vu les art. 3, il, 13, 2H5, 2428, 2138, Cod. Nap. ; — Attendu que rétablissement d'une hypothèque légale en faveur des femmes, création expresse de la loi positive, est destiné à régler, dans les pavs où il est institué , la condition et les attributs des femmes investies de cette garantie, et leur confère ainsi un droit civil ; — Attendu que, créée au profit de la personne des femmes en considération de leur qualité et pour la protection et la sûreté de leurs droits, l'hypothèque légale n'appartient en France qu'aux femmes à qui elle est conférée par la loi française, aux conditions que cette loi établit ,- qu'il ne suffit donc pas, pour qu'elle existe, que des immeubles soient possédés en France par le mari , et que la femme ne puise pas son droit dans la aisposition par laquelle l'art. 3, Cod. Nap., en vue d'empêcher toute influence des lois étrangères sur le sort des immeubles composant le territoire français, soumet à la loi française les immeubles possédés en France par les étrangers; — Attendu qu'aucune disposition de la loi française ne confère hypothèque légale à la femme étrangère, mariée hors de France à un étranger, et que, en fait, la demanderesse en cassation, née en Bavière, a épousé, en Bavière, Frentzel, sujet bavarois; — Attendu qu'on n'invoque aucun traité attribuant hypothèque légale, en Bavière, aux femmes mariées à des Français possédant des immeubles en Bavière, et qu'ainsi la demanderesse ne peut point invoquer le bénéfice de fart, il, Cod. Nap,, en vertu duquel l'étrangerjouit en France des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux Français par les traités avec la nation à qui cet étranger appartient ; — Attendu qu'il n'est justifié, en l'ail, d'aucune autorisation accordée aux époux Frentzel pour établir leur domicile en France, et qu'ainsi il n'y a pas lieu d'examiner quelles auraient pu être, au profit de la demanderesse, les conséquences de la jouissance de droits civils qui serait résultée pour elle d'une telle autorisation; — Qu'il suit de là qu'en reconnaissant à la dame Frentzel un droit d'hypothèque légale remontant à la date de son mariage, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé les lois précitées.
Sur le deuxième moyen :— Vu l'art. 13, Cod. Nap,;— Attendu qu'aucune loi n'attribue aux étrangers, en vertu du fait de leur résidence en Algérie et avec dispense de l'autorisation exigée par l'art. 13, Cod. Nap., la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française ;— Attendu que, si un certain nombre de droits civils réservés aux seuls citoyens français par le droit commun de la France, ont été, en considération de la situation particulière de 1 Algérie, étendus aux étrangers y résidant, il n'est pas possible de conclure de ces concessions partielles, dont chacune se renferme dans son objet spécial, que les étrangers résidant en Algérie y jouissent de ceux des droits civils que ces conces-
JurUprudenee de la Cour de cassation.
sions ne comprennent pas; — Attendu qu'au- ^ cunc disposition législative n'attribue aux femmes mariées à des étrangers possédant des immeubles en Algérie, et y résidant^ un droit dliypotbèque légale sur lesdiis immeubles; — D'où il suit qu'en étendant à la dame Frentzel le bénéfice de la loi française hors des cas prévus par celte loi, Tarrét attaqué a violé 1 arL 13, Cod. Nap.;--Casse, etc.
Du 20 mai 1862.--Ch. civ.— Pr^«., M. Pascalis. — Aapp., M. Renouard. — Concl, contr.^ M. de Raynal, av. gén.— -P/., M. Duboy.
COMPÉTENCE. — Matièrb commerciale. — Lied de là promesse.
Si VarL 420, Cod, pruc, qui, en matière commerciale, permet d'assigner devant le tribunal dans V arrondissement duquel la pro-* messe a été faite et la marchandise livrée, ou devant celui dans V arrondissement duquel le paiement doit être effectué, suppose nécessairement un marché prouvé et non contesté, il ne suffit pas, toutefois, pour que cet article cesse d'être applicable, que VexUtence du marché soit contestée d'une manière quelconque ; il faut que la contestation soit sérieuse, engageant sur le fond un véritable litige, et ne cache pas un moyen détourné de se soustraire à la juridiction exceptionnelle établie par la loi.(\) (Tardy et Chabanneau— C. Reveau et Sorin.)
Le 7 juin. i860, arrêt de la Cour impériale de Rennes ainsi conçu :
« Attendu que, s'il s élève des difficultés à l'occasion d'une vente commerciale, Tart. 420, Cod. proc, pour faciliter les opérations commerciales, accorde au demandeur la faculté d'assigner le défendeur devant le tribunal dans Tarrondissement duquel le paiement devait être effectué ; que cet article ne fait aucune distinction entre le cas où les difficultés s'élèvent sur la validité de la vente et le cas où elles n*ont pour objet que son exécution; qu'une pareille distinction serait contraire au texte comme à Tesprit de la loi ; — Attendu que le prix des eaux-de-vie vendues n'était payable, aux tenues de l'acte du 22 octobre, que soixante joui's après livraison ; qu'aucun Heu de paiement n'était indiqué dans Tacte ; qu'il s'ensuit que le paiement devait être effectué au domicile de l'acheteur, c'est-à-dire à Nantes; que le tribunal de Nantes était donc compéleni couimelieu du pait^uient; — ^Attendu que Tardy et Cliabauneau ne nient pas l'existence de la' vente consentie en leur nom par Reveau, ni k's stipulations contenues dans Tacte du 22 octobre ; qulls soutiennent seulement uV voir pas donné à Reveau mandat de vendre, et se retranchent derrière cette dénégation
(1) Les princiiies coosacrés par celte solution résultent déjà de nombreux ariêts de la Cour de cassation, y, suprà, p. 312, Cas&. 2à déc ibOl, et jes renvois de la note.
pour décliner la compétence du tribunal de Nantes;— Mais attendu que, s'il ne suffit pas sn demandeur, pour assigner le défendeur ailleurs qu'au lieu de son domicile^ d'alléguer sans preuve l'existence d'une prétendue vente, la jurisprudence ne saurait non plus autoriser le défendeur à priver le demandeur, par une dénégation sans preuve, de la faculté que lui accorde la loi d'assigner devant le tribunal du lieu du paiement, alors que le demandeur fournit la preuve de la convention déniée; qu'il y a là deux principes, deux intérêts, qu'on peut facilement concilier, sans qu'il soit nécessaire de sacrilier l'un des deux à l'autre ;— Attendu, en fait, que Sorin et Reveau produisent une lettre du iO oct. 1839, de laquelle il résulte clairement que Tardy et Chabanneau ont donné à Reveau le mandat de consentir la vente qu'il a conclue ; que Tardy et Chabanneau ne nient pas cette lettre; qu'ils n'allèguent pas non plus avoir adressé contre-ordre à Reveau; que le mandat par eux donné est donc prouvé par écrit, et que, s'ils le nient, ce n'est pas sérieusement, mais dans le but d'éluder la loi qui attribue compétence au tribunal de Nantes et de se soustraire ainsi à la jurisprudence de ce tribunal ; — Attendu que si, dans cette affaire comme dans quelques autres, la question de compétence se lie à la question du fond de telle sorte qu'il est impossible de juger la première sans examiner ou même préjuger la deuxième, c'est une nécessité à laquelle on ne saurait se soustraire sans une sorte de déni de justice, sans priver le demandeur d'une faculté que lui donne la loi, sans restreindre arbitrairement au profit des commerçants de mauv;iise foi le sens et l'étendue de l'art. 420, Cod. proc. ; -Qu'il nj a là ni pétition de principe, ni violation de l'art. 425 du même Code, qui interdit aux tribunaux de commerce de statuer cumulativemenl sur la compétence et sur le fond par uik seule et même disposition, tout en autorisaiu à statuer sur le fond par le même jugeraeni, après avoir rejeté le déclinatoire, pourvu que ce soit par une disposition distincte; que, préjuger une question dans les considérauls d'un jugement pour résoudre une deuxième question dont on est saisi, ce n'est pas juger la première, et qu'en droit il n'est pas exact de dire qu'en procédant ainsi on se saisit, dans le sens légal de ce mot, de la connaissance du fond pour arriver à statuer sur la compétence; — Far ces motifs, etc. »
Pourvoi en cassation par les sieurs Tardy et Cbabanneau.
ARRÊT
LA COUR;— Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 420 et de la violation de l'art. 59, § 1, Cod. proc. civ. i-Attendu que si l'art. 420 précité suppose necer sairement, pour son application, que la promesse dont il parle n'est pas contestée, cela ne peut s'entendre néanmoins que d'une coni<^' tion sérieuse, engageant sur le fond un veri-
Jurisprudence de la Cour de coêsation.
table litige^ qui, d'après les règles du droit commun^ ne poiirrail èlre jugé que parle tribunal du domicile du défendeur; — Attendu que Farrét attaqué constate, en fait^ que Sorin et Keveau représentaient la lettre du iO oct. 18r)99de laquelle résultait clairement que Tardy et Chabanneau avaient donné à Reveau mandat de consentir la vente qu'il avait conclue ; que Tardy et Chabanneau n'ont pas nié cette lellre : qu'ils n'ont pas allégué non plus avoir donne un contre-ordre ; qu'en concluant de ces faits que le mandat donné par eux était prouvé par écrite que, s'ils le niaient^ ce n'était pas sérieusement, mais seulement dans le but d*éluder la loi^ la Cour impériale de Rennes a fait une juste appréciation des circonstances de la cause;— D'où il suit qu*enr ejetant l'exception d'incompétence proposée par les demandeurs^ l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi i— Rejette, etc.
Du 29 janvier i 862.— Ch. civ.— Pré^5., M. Pascalis. — Rapp,, M. Glandaz. — Concl. conf,, M. de Marnas^ !«' av. gén.— /*^, MM. Maulde et Bosvîei.
PARTAGE.— Héritier renonçant. — Donataire.— Quotité disponible.
Lhéritier donataire en avancement d'hoir rie qui, après avoir ^ en cette double qualité, été assigné par son cohéritier en liquidation et partage, renonce à ta succession pour s'en tenir à son don, peut néanmoins être retenu dans rinstance , en qualité de donataire, à Ct/let d'être procédé contradictoirement avec Im à la composition de la masse héréditaire et à la fixation de la quotité disponible. — Vainement prétendrait-il qu'il doit être mis hors de cause sur l'action en partage, sauf à être assigné par action distincte, s'il y a lieu, en réduction de sa donation comme excessive. (Cod. Nap., 783, 815 et s., 922.) (1) (Dernier et Leblanc— C. hérit. Weuvéglise.)
La dame Neuvéglise est décédée laissant son mari, commun en biens, et, comme héritiers chacun pour un cinquième^ les sieurs Alexandre et Auguste Neuvéglise et les dames
(1) Que Théritier qui a renoncé à la succession De puisse, en qualité d*hérilier, être appelé dans Taction en partage, c^est un | principe certain: su mise ea cause, dans ce cas, n'aurait aucun objet (F. MM. Demolombe, Succei»,, t 3, u. 32 ; Aubry et Rau d'après Zacharise, t. 5, $ 621, p« 2^3}.— Mais il ne suit nullement de là que celui qui était à la fuis héritier et donataire ne puisse, malgré sa renonciation, être retenu dans Tinsiance en partage, pour y Toir statuer, comme donataire, sur la fixation de la quotité disi)onible. Un tel mode de procéder a pour résultat d'économiser les frais que nécessiterait une instance séparée en réduction de la donation, et cela sans nuire à aucun des droits du donataire. Dès lors, comme le dit notre arrêt, dans une pareille situation Thérilier renonçant et donataire est sans intérêt pour demander sa mise hors de cause de Tiustance eo partage.
Théra, Bernier et Leblanc ; ces deux dernières étaient, de plus, donataires de leur mère en avancement d'hoirie. — Ces héritiers ont renoncé à la communauté; en outre, les dames Leblanc et Bernier ont, par acte du 17 mars 1859, renoncé à la succession de leur mère , pour s'en tenir aux donations qui leur avaient été faites. — Mais déjà, dès le 5 du même mois de mars, les sieurs Neuvéglise et la dame Théra les avaient assignées en compte, liquidation et partage de la succession maternelle, se composant, selon eux, des reprises que la dame Neuvéglise avait à exercer contre son mari, ainsi que d'avancements d'hoirie faits aux enfants communs et imputables sur la succession de réponse prédécedée. — Les dames Bernier et Leblanc conclurent à leur mise hors de cause , en se fondant sur la renonciation pure et simple qu'elles avaient faite à la succession maternelle : cette renonciation devant, suivant elles, rendre irrecevable désormais à leur égard toute action en partage de ladite succession.
22 nov. 1839, jugement du tribunal de Senlis qui repousse ces conclusions, et renvoie toutes les parties devant le notaire liquidateur, en donnant pour motifs, à Tégard des dames Bernier et Leblanc, que « nonobstant la renonciation alléguée, dans la prévision des rapports à faire, il y avait nécessité de les maintenir dans la cause. »
Appel ; mais, 48 juill. 1860, arrêt de la Cour d^Amiens qui confirme :
<( Attendu que la fixation de la miotité disponible fait essentiellement partie de la liquidation de la succession, et qu'à ce titre seul , la présence des appelants, directement réclamée à cette fixation, est indispensable au jugement sur la liquidation. »
Pourvoi en cassation par les dames Bernier et Leblanc, pour violation de l'art. 785, Cod. Nap., et fausse application des art. 815 et 922, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu des héritiers renonçants dans rinstance en compte, liquidation et partage de la succession par eux répudiée.
ÀRKfiT.
LA COUR; -Attendu que les dames Bernier et Leblanc avaient été assignées dans l'instance en partage et liquidation de Thoirie de la dame Neuvéglise , leur mère, en leur double qualité d'habiles à succéder et de donataires en avancement d'hoirie ; — Attendu que leur renonciation à la succession ne les a dépouillées que de leur titre héréditaire, et que la qualité de donataires qui continuait à résider sur leur tête suffisait pour légitimer leur présence dans la cause; — Qu'il y avait lieu, en effet, de rechercher, contradictoirement avec elles, quelle était la valeur des dons qui leur avaient été faits, afin de constater s'ils ne dépassaient pas les limites de la quotité disponible; — Attendu que la fixation de la quotité disponible implique la composition préalable de la masse héréditaire et de la liqul-
4IW-4687)
Jurûprudence de la Cowr de ea$9atian.
datiou de l'hoirie à partager; —Attendu que les demanderesses en cassation soutiennent vainement que deux instances distinctes et successives devaient être engagées, l'une en parlaffc de la siiccesi^ion et la seconde en retranchement des dons en avancement d'hoirie, s'ils étaient excessifs, et qu elles ne pouvaient être légalement appelées que dans celte dernière insUnce ; — Qu'un semblable mode de procéder aurait eu pour conséquence néces* saire de multiplier les frais, sans utilité pour aucune des parties, et que les critiques du pourvoi sont, sous ce rapport, dépourvues de tout intérêt; -"Attendu que l'art. 785, Cod. Nap., invoqué dans la requête, n'aurait été violé que si les dames Dernier et Leblanc avaient été soumises, nonobstant leur renonciation, aux obligations qui dérivent du titre d'héritier; mais que tel ne pouvait être le résultat de Tarrêt attaqué, puisqu'il déclare que cest uniquement en qualité de donataires et pour la fixation de la quotité disponible qu'elles sont retenues dans l'instance ;— Rejette, etc. Du 19 nov. 1861, ^ Ch. wq. ^ Pré$. M Nicias Gaillard.- Jîapp., M. Calmètes. --Conc/. conf., M. Blanche, av. gén.— P/., M, Magimel.
l» ACTE DE COMMERCE. — Traitbs. ^ Promesse de foîids.— Compétence.
2° COMMBHÇANT. ^ LOCATION EN GABNÏ,--
Patente.
1 ° L'engagement, par un non-commerçant, de faire les fonds de certaines traites à leur échéance, ne saurait, al&rs que cet engagement n'a en lui-même et dans sa forme aucun caractère commercial et qu'il n'a pas pour objet un acte ou une opération de commerce, soumettre le signataire à la juridiction commerciale • ce n'est pas là un acte de commerce. (C. corara., 632.) (1)
2® Le fait de louer en garni les appartements et les meubles d'une maison dont on est propriétaire, nlmprime pas par lui-même au locateur la qualité de commerçant, alors même qu'il paierait, à ce titre, une patente, fCod. comm., i«'.) (2) ^
(De Villeneuve— C. Fleury et Janin.)
Le 22 fév. 1839, les dames veuves Fleury et Janin ont souscrit, à Chambérv, un acte sous seing privé, par lequel elles seiîgageaient, vis-à-vis du sieur de Villeneuve, de la même ville, à faire les f<mds, à leur échéance, de certaines traites qu'il avait lui-même garanties
(i) Sur la question analogue de savoir si le eau* tîoonement d'une dette commerciale, souscrit même par un commerçant, et à plus forte raison celui souscrit par un non-commerçant» conslitue uu enjçagement commercial ou seulement civil, quesliou que Ton résout généralement dans ce dernier sens, lorsque, bien entendu, le cautionnement n*a pas été donné dans une (brme commerciale el que la caution n'a aucun intérêt dans Popération camionnée, voy. DOlre Tabio déeenn,, %«» Cauiionnement, n, 3 et 8.» 10 et 8.
à un sieur Cléry dont lesdites dames étaient débitrices.— La première de ces traites, montant à 5,000 livres, étant restée impayée, le sieur de Villeneuve a actionné les dames Fleury et Janin devant le tribunal de commerce de Cbambéry, à fin de paiement, avec contrainte par corps.— -Les défenderesses ont excipé de i incompétence du tribunal, en se fondant sur ce qu'elles n'étaient pas commerçantes, et que rengagement par elles pris ne constituait pas une opération commerciale.
13 juin 1859, jugement qui accueille celle exception.
Appel ; mais le 2 juill. 1859, arrêt de la Cour de Cbambéry qui confirme, en ces termes :
« Attendu, en droit, que les parties citées ayant nié d être négociantes, c'était au demandeur à en fournir la preuve; — Attendu qu'il ne s'était aucunement acbetniné a fournir cette preuve en première instance, et qu'il ne Ta pas mieui fournie en appel, la production au'il a faite d'un certificat constatant que Tune d'elles paie patente en qualité d'aubergiste pour le logement n'étant pas sullisante, dès qu'il n'est pas établi qu'elle loge ailleiu^s que dai
lans
les appartements dont elle est propriétaire, ni qu'elle fasse aucun achat de meubles, denrées ou autres marchandises quelconques, pour ces logements ;— -Attendu, d autre part, que récrit donis*agit n'est évidemment^ ni une lettre de change, ni un billet à ordre ; cet écrit ne présente qu'une simple promesse de faire les fonds nécessaires pour payer les divers effets y indiqués, soit, en d*autres termes, un engagement de payer ces efl'ets, ce qui ne conslitue pas une opération quelconque de banque; l'on ne peut donc y voir un acte de commerce; —;Attendu que récrit dont s'agit ne consiiiuerait pas même, à proprement parler, un aval des traites y mentionnées, la promesse qui s'y lit de faire les fonds présentant quelque chose de distinct d'une garantie de l'effet, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur de Villeneuve, pour violation des art. 672 et 679, Cod. comm. sarde.
ARBÊT.
LA COUR;— Attenriu, d'une part, que rengagement souscrit par les défenderesses n'a, en lui-même et dans sa forme, aucun caractère commercial, et qu'il n'a pas été établi qu'il eût pour objet un acte ou une opération
(2) La patente est av«Dt tout une mesure de tteslité; elle n^emporte pas à elle seule la preuTe que Celui qui la paie est réeUement oommerçant* Aussi a-t-tl été décidé que certaines personnes sssujpUieA la patente à raisou de leur professioD, ne doiveitt pjs pour cela Cire réputées avoir la qualité de commet çuut. F. notamment Casa. 5 nov. A850 (vol. 185i. 1.5i 9). ^ Consulter aussi Bruxelles, à juin ll>97 (t. 2.2.25^); Paris, 2i mars iSiO (U 3.2.212), H Orléans (mulifti), 26 nov. 1864 {suprà^ p. 916).
Juri9pruâên€e 4t lu Cùwr de eouaHùn.
de commerce ; —-"Attendu, d'autre part, que, suivant les constatations de l'arrêt atuqué, les deux signataires de cet écrit ne sont pas commerçantes; que, pour Tune d'elles, ladite qualité n'a ps même été alléguée, et ne résulte pas nécessairement, pour l'autre, de ce qu'elle loue en garni les appartements et les meubles d'une maison dont elle est propriétaire, et paie à ce titre une patente; — D'où il suit qu'en déclarant, dans Té (at des faits ainsi consiaiés, Fincompétence de la juridiction commerciale, l'arrêt dénoncé n*a violé aucune loi ;— Rejette, etc.
(1) La Cour de cassation a déjà appliqué le même principe à des questioDS spéciales de prooédare et d*enrt'gi8trement. V, arrêts des 27 janv. et 31 août 4858 (vol. 1858,4.358 et 828), et 18 déc 1860 (toI 1861,1.282). La question se présentait ici à un point de vue plus général et qui rend plus importante la solution consacrée par la Cour suprême. II s^agissait, en eOet, de déterminer, en thèse générale et d*apr^s le mécanisme organisé par les décrets des 8 et 2 A mars 18^8, la nature et les effets des opérations des sons-comptoirs de garantie, soit vis-à-vis du comptoir principal, soit vis-à-vis des tiers. — LMn- 5titulioo des comptoirs d^escompte et des sous-comptoirs a eu pour but» comme on sait, de venir en aide au commerce et ù ^industrie, auxquels Paccès de la Banque était souvent dUBcile* à raison des trois signatures formant t^une des conditions essentiiiles de ses escomptes. Les comptoirs d'escompte pouTaient se contenter de deux signatures, mais il leur fallait ces deux signatures au moins. — Ce nV'tait pas encore assez pour faire participer aux bienfaits du crédit un certain nombre de commerçants, d'industriels et d'agriculteurs, qui n'ont d^autres moyens t\v. crédit qu*un aclif immobilisé entre leurs mains, et pour lesquels la seconde signature était encore une très-grande difficulté. Aussi, à côté des comptoirs d'escompte, le décret du 24 mars 1818 a-t41 organisw* les sous-comptoirs de garantie, dont la mission consiste à procurer aux commerçants Tescompto de leurs effets auprès du comptoir principal , moyennant des sûretés données à ces souscomptoirs par voie de nantissement sur marcliandiscs récépissés des magasins de dépôt, titres et autres valeurs. — Quant au fonds social des souscomptoirs, il n'a d'autre destination que de garantir leurs opérations envers le comptoir principal, dans les caisses duquel il doit être versé. De plus, les sous-comptoirs ne peuvent faire d'opérations que comme intermédiaires du comptoir principal, dont ils forment les annexes (F. Cass. 9 mai 1859 (vol. 18tf0.i.43)« Enfin, les directeurs des sous-oomptoirs sont nommés par le ministre des finances, et un délégué du comptoir principal est chargé de sun- Teiikr leurs opérations (Décr* 2à mars 1848, art. i, 3, 4, 5« 6).
Mais, malgré le lien qui rattache les sous-comp* toirs au comptoir principal, ils n'en oui pas molos une existence particulière et distincte. Organisés eu sociétés anonymes, cbacuu d'eux a une administration qoi loi est propre, avec un conseil, un directeur, des actionnaires, un capital social, avec des immunités particulières, une responsabilité et des chnnces de bénéGce et de perte dont il profite on qa^il supporte seul, en même temps qu'il conserve
Du 80 avr. i86â.— Gh. civ.— Prrf*., M. Pascalis.— Aapp., M. Laborie.— Conc/. eonf., M. de Marnas^ !•' av. gén.— Pi., M. Bozérian.
COMPTOIR D'ESCOMPTE. — Sods-comptoies DE gàhàntie. — Paiements ANXiapfis. —
DÉTOURNEMBNT8.-*-RB8PON8ABILrrÉ.
Dans le système de crédit institué par les décrets des S et %i mars 1848, chaque souscomptoir de garantie y organisé, comme le comptoir é^escompte lui-même, en société ano^ nyme, a son existence propre et son individua" lité civile. (!'• espèce.) (4)
toute sa liberté d^action.->Le caractère des rapports des sons-comptoirs avec le comptoir principal résulte, d^ailleors, de la nature même des choses, des opérations qai forment le but de leur institution, ainsi que des effets légaux que la loi commerciale attribue à ces opérations et au rôle que chacun d'eux est appelé à y remplir.— Et d'abord, quelle est la position du comptoir principal ? Celui de tout escompteur. C'est-à-dire qu'il devient, au moyeu de l'escompte, tiers porteur d'un effet commercial, et quMI a nécessairement tous les droits que la loi commune attribue à tout tiers porteur. Il peut garder en portefeuille les effets escomptés, et si ces effets ne sont pas payés à l'échéance, il a son action solidaire contre le souscripteur, Pendosseur, le donneur d*aval. Il peut aussi mettre ces effets en circulation, et renouveler ainsi, dans sa caisse, les fonds qui doivent alimenter ses opérations en lui donnant le moyen d'opérer de nouveaux escomptes, et alors il devient, à son tour, endosseur et garant vis-à-vis de ceux entre les mains desquels passent ces titres.
Quant aux sous-comploirs de garantie, ils ont pour rôle exclusif d'être donneurs d'aval ou endosseurs des valeurs ii escompter au comptoir ; c'est en ce sens qu'ils sont des intermédiaires entre les commerçants ou les industriels et le comptoir national. Ils fournissent au comptoir la garantie qu'il doit trouver dans la «econde signature, et le supplément de garantie résultant du versement fait dans ses caisses de leur fonds social qui cautionne envers lui leurs engagements comme endosseurs. — Et comme il faut qu'ils soient garantis, à leur tour, par l'emprunteur, ils reçoivent de lui un nantissement en marchandi:)^» ou en d'autres valeurs. C'est donc à eux que ce nantissement est remis; c'est en leur nom et dans leur intérêt qu'ils stipulent dans l'acte qui le constitue; c'est à eux seuls à eu apprécier la valeur, ù l'accepter ou à le refuser. —Enfin, il arrive souvent que Temprunteur ait besoin de retirer avant l'échéance de ses billets les marchandises déposées, et qu'il soit en mesure de libérer tout ou partie du gage eu déposant au sous-comptoir la somme nécessaire pour acquitter les effets en circulation ; ceUe somme constitue alors, entre les mains du sous* comptoir, au domicile duquel les effets sont payables, une provision qui le met à même de faire face aux échéances et rend le gage désormais inutile. Mais c'est là encore une opéraliou qui se passe entre le souscripteur des billets et le sous-comptoir endosseur, et qui est étrangère au comptoir principal.
Rien de plus simple que cette série d'opérations, qui ne représente pas autre chose que ce qui se passe tous les jours entre le souscripteur d'un billi*t de commerce et le banquier qui lui en facilile la
Jurisprudefiéè de la Cour de eaaatiùn.
En conséquence, le comptoir ^national qui, sous la garantie du sous-^comptoir, escompte les effets que lui transmet c<r/ui-ct, se trouve dans les conditions d'un tiers porteur ordinaire vis-à-vis des souscripteurs, endosseurs ou donneurs d'aval, solidairement engagés envers lui au paiement des effets escomptés; et le souscomptoir reste, entre les souscripteurs admis à l'escompte et le comptoir, dans son rôle de donneur d'aval ou d'endosseur, n'ayant, vis-à-vis d'eux, d'autres droits ou d'autres obligations que ceux qui résultent de celte situation intermédiaire. (Cod. comm. f 40 et 144.) Id.
Le sous-comptoir, n'étant ni le mandataire ni le délégué ou l'agent du comptoir principal, ne saurait engager, vis-à-vis des tiers avec qui U traite, la responsabilité de ce comptoir. Dès lors, les souscripteurs des effets admis à l'escompte ne peuvent opposer au comptoir soit les paiements anticipés qu'ils ont faits au souscomptoir, soit la responsabilité encourue par le sous-comptoir à raison du détoumemeta des marchandises ou autres valeurs reçues par lui en nantissement. — Id.
Le droit de surveillance que le comptoir est autorisé à exercer sur les opérations du sotueomptoir ne saurait le rendre responsable des fraudes et détournements commis par les agents du sous^omptoir envers les souscripteurs d'effets.-^ld.
Mais les paiements anticipés faits au souscomptoir sont opposables au comptoir lorsque les sommes ont été remises au sous-comptoir pour être imputées jusqu'à due concurrence sur les effets souscrits, el qu'elles ont été en- ' suite versées au comptoir qui les a reçues avec la connaissance de l'emploi auquel elles devaient être affectées, — 2* espèce.
1" Espèce, — (Comploir d'escompte — C. Lebaudy.)
Les sieurs Lebaudy frères, raffîneurs de sucre et exportateurs, s'adressèrent an souscompioir des denrées coloniales pour obtenir un crédit; et^ à l'eifet de fournir au souscomptoir le nantissement exigé par l'art. 4 du décret du 24 mars 1848, il fut convenu : !• que les sucres exportés le seraient au nom du
Dëgociatioii par son endossement ou sou aval; rien de plus conforme à la loi commerciale et aux usages du commerce. — Dire que les sous-compioirs ne sont pas de simples intermédiaires entre les commerçants et le comploir principal ; qu^ils sont les mandataires et les représentants du comptoir qui aurait la responsabilité de leurs actes, c^est intervertir tous lesrôies, el mettre à la place d'idées simples, élémentaires et conformes aux règles de la matière, un système conliuire à toutes les notions du droit commercial, surtout aux principes qui dominent dans les décr(>ts sur les comptoirs et les sous-comptoirs, ain^i qu'aux combinaisons sur lesquelles repose leur institution. Comment concevoir, en effet, lorsque les sous-comptoirs n'ont élu créés que pour donner au comptoir priucit>al la seconde signature qui doit
directeur du sous-comptoir, qui deviendrait ainsi propriétaire apparent, et que les extraits des passavants constatant le droit à la prime seraient pris également au nom du directeur du sous-comptoir; i? que les extraits des passavants seraient déposés dans la caisse da comptoir national, et que le dépôt serait mentionné, comme une condition du contrai, dans Tacte de nantissement.^Après plusieurs opérations d'escompte faites sur ces bases, entre les sieurs Lebaudy frères et le sous-comptoir, une dernière eut lieu, pour une somme de 101,600 fr., représentée par deux billets souscrits à l'ordre du sous-comptoir et endossés par lui au profit du comptoir principal. Comme pour les précédentes opérations, un acte de nantissement avait été dressé entre le sous-comptoir et les sieurs Lebaudy frères; la garantie consistait dans les sucres exportés au nom du sous-comptoir, et les passavants avaient été déposés au comptoir. — Par suite, le directeur du sous-comptoir, titulaire des passavants, toucha , avant l'échéance des billets, une somme de 74,283 fr. 95 cent. Mais cette somme ne fut versée, ni dans la caisse du sous-comptoir, ni dans celle du comptoir; elle fut détournée par le directeur et par le caissier du sous-comptoir^ qui prirent la faite, emportant des sommes considérables.— Dans ces circonstances, le comptoir d'escompte, resté en possession des billets, les fit protester et en réclama le paiement intégral contre les sieurs Lebaudy frères, souscripteurs, et contre le sous-comptoir, endosseur. — Les sieurs Lebaudy frères soutinrent qu'ils étaient libérés, même vis-à-vis du comploir, jusqu'à concurrence des 74,283 fr. 95 cent, versés par anticipation au directeur du sous-comptoir, cet établissement ayant, suivant eux, qualité pour recevoir le montant des billets escomptés par le comploir, dont le sousK^omptoir n'était que le mandataire, et qui était responsable des détournements commis par le directeur et le caissier du sous comptoir. Ils assignèrent doue le comptoir principal, pour faire ordonner qu'il serait tenu de porter à leur crédit el à la décharge des deux billets dont il était porteur, le montant des sommes versées par anlicipa-
compléter ses sûretés, qu'on puisse ne voir en eai que ses propres agents, dont il serait responsable à son tour? Où serait la garantie quMl doit iroaver dans leur intervention, si leur signature n'était qœ la signature de ses propres mandaUiires, c'est-à-dire, en d'autres termes, sa signature à lui-même? Quelle serait, dès lors, leur raison d'être, et n'était-il pa» plus simple d'autoriser le comploir à recevoir directement> sans recourir à un rouage inutile, le nw tissement qui devait dispenser de la seconde signature le souscripteur des billets escomptés ? — t^'<^ donc ajuste titre qu*un pareil système a été deuoQ* veau repoussé de la manière la plus complète et réfuté de la façon la plus concluante par les arrèiide la Cour suprême que nous recueillons.
Juriiprudenee la Cour de €as9aiUm,
tion entre les mains da directeur du souscomptoir^ aux offres qu'ils Taisaient de payer la différence jusqu'à concurrence de la somme de 101,600 fr., montant des deux billets escomptés.—Le comptoir, de son côté, se considérant purement et simplement comme tiers porteur des effets en question, en demandait reconveniionueilement le paiement^ et invoquait les règles du droit commun^ spécialement les dispositions de l'art. 144, Cod. comm.
12 mars 1857 , jugement du tribunal de commerce de la Seine^ qui accueille le système des sieurs Lebaudy, et rejette la demande reconventionnelle du comptoir^ par les motifs suivants :
« En ce qui touche la demande principale : — Attendu que le décret du 24 mars 1848, qui a autorisé rétablissement des sous-comptoirs, énonce que leurs opérations consistent à procurer aux commerçants, auxquels ils servent d'intermédiaires auprès du comptoir national, l'escompte de leurs effets , moyennant des sûretés données aux sous-comptoirs par voie de nantissement sur marchandises,* récépissés des magasins de dépôt, titres et autres valeurs ; — Qu'il est spécifié que, les fonds des sous-comptoirs n'étant pas destinés à la réalisation de 1 escompte, mais seulement à garantir les opérations du sous-comptoir envers le comptoir, tous les fonds constituant le capital social seront versés au comptoir principal, dont le sous-comptoir formera l'annexe ;--Qu'il est interdit aux sous-comptoirs de se livrer à aucune opération, de quelque nature qu'elle soit, si ce n'est comme intermédiaires du comptoir national, afln que l'actif des sous-comptoirs soit exclusivement affecté à la garantie des opérations admises par le comptoir principal ;---Qu'enfin, près du conseil d'administration du sous-comptoir, composé d'un directeur nommé par l'Etat et d'administrateurs choisis par les actionnaires, une commission est déléguée par le comptoir et chargée de surveiller les opérations des sous-comptoirs; — Attendu que le sous-comptoir des denrées coloniales s'est constitué en société anonyme sur les bases précitées, avec un capital porté successivement de 100,000 fr. à 200,000 fr., lequel a été versé dans la caisse du comptoir national ; — Que, pendant les premiers temps de son existence, non-seulement les opérations proposées par le souscomptoir et les actes de nantissement à l'appui ont lait l'objet de l'examen sérieux du comptoir, mais qu'encore un sieur Dupont, par lui délégué, a assisté aune partie des réunions du conseil du sous-comptoir, et tenu son administration au courant, tant des affaires qui y étaient traitées que de l'état de la caisse, à ce point qu'un conflit a été sur le point de s'engager alors entre les deux administrations au sujet d'unew somme de 3,500 fr. encaissée par le sous-comptoir et non versée an comptoir; — ^Attendu qu'en novembre ItfôO,
le comptoir national, trouvant sans doute que ses bénéfices avec le sous-comptoir des denrées coloniales n'étaient pas en rapport avec les risques qu'il pouvait courir avec lui, a exigé qu'il lui fît l'offre de la moitié de ses bénéfices annuels, sans participation aux pertes ; — Qu'à partir de cette époque, il a profité de la moiUé de ses résultats actifs ; qu'il n'a plus, dès lors , exercé la même surveillance intérieure, et s'en est, en dernier lieu, complètement rapporté aux déclarations faites par le sous-comptoir ; — Qu'il s'en est suivi que des versements opérés en octobre dernier par les demandeurs, pour libérer par anticipation des valeurs qui se trouvaient aux mains du comptoir, et le retrait par eux obtenu des marchandises qui en formaient la garantie, n'ont pas été portés à la connaissance du comptoir, lequel refuse aujourd'hui la remise des billets réclamés, en se fondant sur les dispositions de l'art. 444^ Cod. comm.; — Que, pour décider cette question en parfaite connaissance de cause, û convient d'abord d'entrer dans l'examen des faits ayant rapport au procès actuel ; — Attendu que les billets admis à l'escompte par le comptoir avaient pour représentation, aux mains du sous-comptoir, des marchandises ou titres donnés en nantissement; — Que le comptoir n'a jamais délivré d'espèces que sur le vu de l'acte de garantie et l'appréciation du gage auquel il faisait réellement confiance ;-A}u'il a parfaitement admis, pour le besoin du commerce, que les marchandises pourraient être partiellement ou entièrement retirées avant l'échéance fixée pour le remboursement, moyennant paiement partiel ou total de la somme avancée; — Que ce qui le prouve d'une manière évidente, c'est que, d'accord avec le sous-comptoir, il lui a ouvert un compte particulier à remboursement ; — Que la conséquence à en tirer , c'est qu'il approuvait la remise des marchandises aux emprunteurs ayant remboursé, et leur libération même envers lui, bien que les billets créés pour la négociation ne leur fussent pas rendus; — Attendu que, ceci posé, le comptoir, au lieu d'exiger des sous-comptoirs une note détaillée expliquant de qui provenaient les paiements par anticipation, s'est contenté de porter les sommes à lui versées au compte de remboursement, sans indication; — Qu'il n'a plus vérifié si les nantissements correspondant aux billets par lui pris à l'escompte se trouvaient en entier aux mains du sous-comptoir; — Qu il eu est résulté une fraude qui a duré pendant près de deux ans, et que cependant le moindre contrôle eût pu facilement faire découvrir;— Qu'en effet, tous les paiements faits par anticipation figurent sur les livres du souscomptoir, au crédit des emprunteurs et au débit de la caisse; qu'ainsi, au 30 nov. 1856, l'encaisse qui , d'après les écritures, devait s'élever à 724,007 fr., n'était, par suite des détournements combinés du directeur et du caissier, que de 19yil8 fr. 85 cent.; — Qu'en
JHHêprudêncé ëè la Cour de eassatton.
rapprochant ce^ faits des termes du décret da 24 mars 1848^ il 8'agit de décider si ie paiement fait par les demandeurs aux mains du sous-comptoir et le retrait autorisé de leurs marchandises, leur donnent le droit d'etiger du comptoir la restitution des litres qui représentaient leur emprunt ■ — Attendu que la loi qui a voulu que l'actif des sous-comptoirs fût exclusivement affecté à là garantie des opérations admises par le comptoir principal, a permis qu'il déléguât une commission près du sous-comptoir pour surveiller ses opérations; que ces aeux privilèges excessifs imposaient au comptoir des devoirs de contrôle d'autant plus impérieux que le sous^comptoir n'était qu'une de ses annexes et ne pouvait présenter aux tiers aucune garantie, puisque d'avance toutes ses ressources étaient engagées à son profit personnel ; — Qu'en vain le comptoir prétendrait-il qu'en surveillant les titres de nantissement aux mains du sous-comptoir, et les sommes à lui versées par anticipation et s'y rattachant, il aurait excédé son droit de contrôle; qu'ayant consenti, pour les besoins du commerce, à ouvrir un compte à remboursement, il devait en surveiller l'exécution complète; — Qu'il l'a ainsi compris jusqu'en 4850, comme depuis le 26 ocl. 1856, en exerçant une surveillance qu'il n'eût jamais dû abandonner, d'autant que, parmi les emprunteurs habituels du sous-comptoir, se trouvaient des hommes qui avaient fait partie des premiers conseils d'administration , qui ne pouvaient supposer que, lorsqu'on leur rendait la libre disposition de leurs marchandises, ce fût à l'insu du prêteur ayant, à leur connais-* sance, surveillé le nantissement jusqu'à la libération ; -^ Qu'on ne saurait admettre que ie comptoir, auquel a essentiellement prollié rétablissement du sous-comptoir des denrées coloniales, qui, non content des avantages qu'il en retirait et de la clientèle qu'il se faisait ainsi sans concurrence possible, s'est attribué de son autorité privée la moitié des bénéfices du sous-comptoir, sans participation aux pertes, puisse s^'ali'rancnir d'une responsabilité qui est la conséquence forcée des privilèges que la loi lui a conférés et de la manière dont il les a lui-même interprétés à la connaissance de tous;— Qu*il n'existe ici aucune assimilation possible, soit entre les rapports du comptoir et de la ban(|uc, soit entre ceux de négociants à banquiers, puisque nulle part ne se retrouvent des conditions exceptionnelles de la nature de celles édictées dans le décret du 24 mars 1848 ; — Qu'il s'ensuit que, dans l'espèce, les dispositions de l'art. 144, Cod. comm., ne sauraient être appliquées, et qu'il y a lieu d'ordonner la restitution pure et simple , par le comptoir, aux mains des demandeurs, des eiTets d'ensemble 101,600 fr/, et de donner acte aux demandeurs de leur offire de laisser toucher par le comçtoir, à la douane, 27,316 fr. 05 c. sur ce qui leur revient; au moyen de quoi les sieurs Lebàudy firères se*
ront complètement libérés envers le comptoir; — En ce qui touche la demande rcconventionnelle du comptoir contre Lebaudy frères en paiement de billets d'ensemble 101,600 francs : —Attendu qu'en conséquence de ce qui vient d'être dit, le comptoir est mal fondé en ses conclusions ; qu'il y a lieu de l'en débouter; — Le tribunal donne acte aux dcman. deurs de leurs offres de laisser loucher par le comptoir, de Tadminlstration des douanes, et encaisser la somme de 27,3i6 fr. 05 cent, sur le solde des primes d'exportation à eux revenant : dit quau moyen de ce paiement, lesr dits tlemandeurs seront quittes et libérés envers ledit comptoir, et que ce dernier sera tenu de leur remettre les aeux billets par eux souscrits, d'ensemble 101,600 fr.; déclare le comptoir d'escompte mal fondé dans ses demande et conclusions reconventionnelles; l'en déboule, etc. »
Appel de la part du comptoir; mais, le 15 mai 1858, arrêt de la Cour impériale de ParLs, qui confirme, en adoptant les motifs des prc miers juges, sauf celui tiré de la parlicipaiion aux bénéfices entre le comptoir national d'escompte et le sous-compioir, et des conséqueaces qu'y ont attachées les premiers juges.
POURVOI en cassation pour violation des art. 1 et s. des décrets des 8 et 24 mars 18i8, des statuts régissant l'organisation du comptoir national d'escompte et des sous-coraptoirs de garantie, et, en môme temps, des arl. 144, Cod. comm., 1165 et s., 1383 et s., W. Nap.. en ce que l'arrêt attaqué, en considérant les dispositions des décrets précités comme exclusives de l'application de l'art. 141, Cod. comm.. avait décidé que la remise des fonds faite aii sous-comptoir pour libérer lesouscrij)leur vis-à-vis de cet établissement, le libérail en même temps vis-à-vis du comptoir des obligations dérivant des effets commerciaux escomptés, et en ce que cet arrêt avait coiibidére lés sous-comptoirs comme les préposés et les mandataires du comptoir national qui serait responsable des délits de leurs agents.
On a dit à l'appui du pourvoi : Le souscomptoir est un endosseur au domicile duquel l'effet escompté est payable. Or, celui qui, ayant souscrit un effet commercial, verse, avani léchéance, tout ou partie de sa dette entre les mains de cet endosseur, au domicile duquel l'effet sera présenté, fournit une provision anticipée, mais n'est pas libéré envers le tiers porteur ; il reste, vLsà-vis de ce dernier, responsable du paiement effecUf à réchcance. Pourquoi celle règle , vraie dans le cas ou l'effet ayant été transmis par le comptoir serait présenté par tout autre tiers porteur qof lui, cesserait-elle d'être applicable dans l'hypothèse où cet effet serait présenté par le comptoir lui-même, demeuré tiers porteur? Ancune disposition, aucun texte du décret du 24 mars 1 848 n'enlève au contpioir qui fournit escompte ce droit important reconnu à tout tiens P<^''leur, et Ton ne voit pas en quoi cette dero-
JarUptudence de la Cùut de eoêsaHon.
gation au droit commaD serait^ comme Fa pensé la Gour de Paris ^ la conséquence des privilèges que la loi a conférés au comptoitnaiional. — - L'arrêt dit que les sousKïompioirs sont des annexes du comptoir^ qu'ils sont des intermédiaires. Sans doute, les sous-comptoirs sont des annexes du comptoir, des intermédiaires, dans le système de crédit organisé par les décrets de 1848; le législateur a luimême employé ces expressions. Mais il n'a rien voulu dire autre chose que ceci : c'est que le rôle des sous-comptoirs consiste unique^ ment à fournir une signature d*aval ou d en*dossemeni, et, par leur concours, à procurer l'escompie> auprès du comptoir , des billets souscrits par des indtistriels qu'un sous-comptoir consent k garantir; mais il ne suit pas de là que les sous-comptoirs soient les "représentants et les mandataires du comptoir, et que le comptoir soit, vis-à-vis des tiers, responsable du sous-comptoir ou de son débiteur et de ses employés.— Lorsque la Cour de Paris dit encore que le comptoir, en accordant Tescompte, fait réellement confiance au gage que le souH-comploir doit exiger des emprunteurs, elle se trompe assurément, puisque le nantissement n'est pas attaché aux effets escomptés et n'a pour but que de couvrir dans tous les cas le sous-comptoir du péril auquel il est exposé par sa garantie solidaire. Et quant au droit qui appartient au comptoir d'avoir des délégués auprès des sous-comptoirs pour surveiller leurs opérations, cette surveillance ne s^exercc que (fans l'intérêt unique du comptoir, et pour réclalrer sur les escomptes qui lui sont proposés; ce n'est qu'à cette condition qu'il concourt au système de crédit dont ce droit favorise le développement (Cass. 27 janv. 4858, F. suprà, ad notant). On peut en dire autant de l'obligation imposée aux sous-coraploirs de déposer leur fonds social dans les mains du comptoir principal; c'est pour lui donner une garantie qui puisse lui permettre d'admettre plus facilement les escomptes.
Les défendeurs au pourvoi ont répondu que de rensembic de Torpnisation du comptoir et des sous-comptoirs il résultait que le souscomptoir n'est pas simplement un tiers à l'égard du comptoir, comme le serait, par exemple, une maison de banque ordinaire, et que, loin d'être étranger aux opérations du souscomptoir , le comptoir y prend au contraire une participation active par l'examen qu'il dirige sur chaque aifaire et par le cont/ôle général qu'il doit exercer sur la situation de son intermédiaire. L'actif du sous-comptoir, disaient-ils , est affecté par privilège à la garantie du comptoir; les tiers qui sont obligés de recourir à son entremise se trouvent donc en présence d'un insolvable; c'est la surveillance miposée à rétablissement principal au resard de rétablissement accessoire qui fait seule leur sûreté ; c'est par la confiance que leur inspirent le comptoir, la moralité
de son administration, l'exactitnde de sa surveillance et rétat de ses ressources, que les emprunteurs sont déterminés à se dessaisir de leurs marchandises et de leur aident, pour les remettre au sous-comptoir. — Les déiendeurs reproduisaient, en outre, tous les arguments développés par le Jugement et adoptés par l'arrêt attaqué. Sans doute, ajoutaient-ils, la disparition du gage n'entraîne pas nécessaire* ment la responsabilité du comptoir; les circonstances doivent en être appréciées ; mais lorsque, comme dans l'espèce, les juges déclarent, d'après les faits, qu'il y a eu faute de la part du comptoir, la condamnation repose sur une base inébranlable.
ARRÊT (après délib. en eh. du cons.), LA COUR ; — Vu les art. 140, 144, Cod. comm., 1165, 1383 et 1384, Cod. Nap. ; — Attendu que, dans le système de crédit institué par les décrets des 8 et 24 mars 1848, chaque sous-comptoir de garantie est, comme le comptoir d'escompte lui-même, organisé en société anonyme, ayant son existence pro* pre et son individualité civile ; que, le comptoir n'étant autorisé à faire l'escompte que des eiîeis revêtus de deux signatures au moins, chaque sous-comptoir établi pour une branche spéciale de commerce ou d'industrie, est destiné, comme intermédiaire entre le comptoir et les industriels ou commerçants de la classe à laquelle il correspond, à fournir à ceux-ci la seconde signature exigée, et à leur procurer ainsi par aval ou par endossement l'escompte de leurs titres ou effets de commerce auprès du comptoir ;— Que les personnes admises à l'escompte s'enpgent d'abord envers le sous-comptoir, à qui elles souscrivent ou endossent leurs effets, en le nantissant, pour sa sûreté personnelle et sous sa seule responsabilité, de marchandises ou valeurs en rapport avec le montant des efiets à escompter; que le sous-comptoir, à son tour, par son aval ou son endossement des mêmes effets, s'oblige, sous la garantie de son capital social, envers le comptoir, qui, sur la fol de cette garantie, consent à en avancer le montant sous la déduction d'un escompte; —Que l'effet d'une telle opération est nécessairement de placer le comptoir dans les con^ dilionsde tout porteur d'un effet régulièrement endossé ou revêtu d'un aval, vis-à-vis des souscripteurs, endosseurs ou donneurs d'aval, lesquels se trouvent solidairement garants envers lui du paiement intégral des eflets escomptés, au fur et à mesure des échéances; — Que le sous-comptoir reste, entre le souscripteur admis à l'escompte et le comptoir, dans son rôle de donneur d'aval ou d'endosseur, n'ayant vis-à-vis de l'un et de l'autre d'autres <lroits et d'autres engagements que ceux qui résultent de cette situation intermédiaire; — Que, n'étant à aucun titre ni le mandataire ni le délégué ou l'agent du comptoir dans les opérations qu'il fait de la sorte en engageant sa responsabilité, il ne peut,
JurUprudenee d^ la Cour de cas$ati<m.
pas plus par son fait que par ses conventions avec les souscripteurs, engager envers eux la responsabilité du comptoir ; — Que le souscripteur qui, avant réchéance de l'effet escompté, aurait versé aux mains du sous-comptoir tout ou partie du montant de cet efiet pour obtenir le retrait total ou partiel des marchandises données en nantissement, ou qui aurait un recours contre le sous-coniploir à raison du détournement ou de la détérioration du gage confié à la garde de celui-ci, ne peut, par conséquent, à l'échéance, exciper de ces paiements anticipés, ni de la responsabilité encourue envers lui par le sous-comptoir, contre l'action solidaire du c(»mptoir en sa qualité de tiers porteur;
Attendu, en effet, que, à défaut d'une convention contraire , le sous-comptoir n*avait, en droit, ni qualité ni mandat pour recevoir au nom du comptoir les paiements anticipés, et libérer, jusqu'à due concurrence , les souscripteurs envers ce comptoir porteur de leurs effets non échus ; qu'une pareille convention, qui dérogerait aux règles des décrets de 1848, ne peut se présumer et ne saurait s'induire de l'approbation tacitement donnée par le comptoir au retrait des nantissements, moyennant des paiements anticipés, et sous la condition du versement ultérieur dans sa caisse des sommes ainsi payées au sous-comptoir ; que, ni l'exercice de cette faculté couditionnelle de retrait, ni l'obligation imposée au sous-comptoir de verser, à son tour, ces sommes dans la caisse du comptoir, ne changeaient rien à la nature et aux conséquences légales des rapports, soit des souscripteurs avec le sous-comptoir, soit des souscripteurs avec le comptoir lui-même ; que le sous-comptoir recevait ces paiements en son propre nom, sous sa seule responsabilité, à la décharge de l'engagement direct des souscripteurs envers lui, mais sans les dégager de leur solidarité envers le comptoir porteur de leurs effets, à défaut de paiement aux échéances; que, quant à Tobligation de verser ensuite à la caisse du comptoir les sommes provenant des paiements anticipés, elle était un surcroît de garantie exigé par le comptoir dans son intérêt^ et profitait aussi au sous-comptoir qui , crédité dans un compte ouvert à cet effet par le comptoir, recevait l'intérêt de sommes devant, sans cela, rester improductives dans sa caisse en attendant l'échéance des effets; mais qu'elle n'impliquait point, quand elle n'était pas exé cutée, la libération des souscripteurs envers le comptoir ;
Attendu que si, en l'absence d'un mandat donné au sous-comptoir pour recevoir des paiements anticipés et libérer d'autant les souscripteurs au nom du comptoir, ceux-ci ne peuvent, contre l'action solidaire du comptoir, exciper de leur libération totale ou partielle aux mains du sous-comptoir, ils ne peuvent pas davantage exciper coutrc cette action, ni du recours qu'ils auraient à exercer personnelle-
ment contre le sous-comptoir à raison des détournements commis par ses agents, ni d'une cause de responsabilité dérivant d'un déraui de surveillance de la part du comptoir;— Que, d'une part, en effet, le sous-comptoir n'étant ni le préposé ni le délégué du comptoir, et étant .^eul responsable envers eux des marchandises ou valeurs qu'il avait reçues en nantissement, le comptoir n'avait pas à répondre des obligations ou des faits du sous-comptoir ou de ses agents ; — Que, d'autre part, le droit et le mode de surveillance iusûiuc> par le décret du 24 mars 1848 sur les opérations du sous-comptoir dans l'intérêt du comptoir, ne peuvent^ en droit, avoir pour conséquence de rendre le comptoir responsable envers les souscripteurs des fraudes et détournements commis au préjudice du comptoir aussi bien qu'au préjuaice des souscripteurs; — Que l'on ne saurait donc, sans méconnaître le but que se sont proposé les décrets précites, en faire résulter que le comptoir, qui, dans le système de ces décrets, doit avoir le stmscoolptoir pour garant de l'engagement et de la solvabilité des souscripteurs dont celui-ci lui remet les effets avec son endossement ou son aval, soit, en même temps et par une interversion de rôles , garant du sous-comptoir envers eux, et réponde du fait du sous-comptoir coupable d'avoir détourné ou desinarchaDdises ou des sommes dont celui-ci avait été personnellement nanti pour sûreté des billets souscrits à son ordre et par lui endossés au comptoir; — D'où il suit qu'en jugeant le contraire, l'arrêt dénoncé a faussement appliqué les art. 1383 et 1384, Cod. Nap., et, par suite, violé, tant lesdits articles que les art. 140, 144, Cod. comm. et 1165, Cod. Nap.; —Casse etc
bu 1*7 fév. 1862.— Ch. civ. — Prés,, M. Pascalis. — Rapp., M. Laborie. — ConcL conir., M. de Marnas, 1" av. gén.— P/., MM.Groualle et Delaborde.
Nota. Du même jour, (quatre autres arrêts identiques, portant cassation, sur le pounoi du Comptoir d'escompte, de quatre arrêts de la même Cour de Paris, les trois premiers, du 15 mai 1858 (aff. Leroux, Picard et Courant), et le dernier, du 12 août 1851) (aff. Lancel).
2* Espèce, — (Comptoir d'escompte — C. Hour-
dcquin et autres.) — arrêt (après délib.(n
ch. du cons.),
LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu, en fait, et suivant les constatations dt; l'arrêt dénoncé, que Hourdequin et comp.. avant l'échéance de leurs effets endossé.^p^ le sous-comptoir des denrées coloniales •"> comptoir d escompte de Paris, ont versé a"* mains du sous-comptoir une somme de OtKi^^' francs, le 23 oct. 1856, à une époque onl'* directeur et le caissier de ce sou&-compi"Jr avaient disparu, et qu'ils ont retiré unt^par'»*^ des marchandises par eux données en nantissement ; que la somme ainsi payée par anuci-
JurUprudenee de la Cour de ca$$ation.
patioD pour être imputée jusqu'à due concurrence sur le montant des effets dont il s agit, a clé reçue par les administrateurs du suuscomptoir avec la connaissance de remploi auquel elle devait être affectée ; qu'elle a été remise au comptoir dans les mêmes termes ; — Que des faits ainsi constatés et appréciés Tarrél attaqué a pu induire la validité du paiement anticipé de ladite somme de 60,(i00 fr. de la part de Hourdequin etcomp., vis-a vis du comptoir aussi bien que du sous comptoir luim^me ; — D'où il suit qu'en le décidant ainsi^ ledit arrêt n'a violé aucune loi ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il a été constaté^ on fait^ par le même arrél^ que, sur les 88,000 fr, versés par le sous-comptoir dans la caisse du comptoir, la somme de 60,000 fr. provenait des paiements anticipés que le sous-comptoir avait reçus de Hourdequin et comp. comme condition du retrait de partie des marchandises par eux données en nantissement, et devait être affectée, jusqu'à due concurrence^ à la libération desdiis défendeurs vis-à-vis du comptoir comme vis-à-vis du sous-comptoir lui-même ; — Qu'il résulte nécessairement de cette décision et des motifs sur lesquels elle se fonde, que le sous-comptoir n'avait pu employer la somme dont il s'agit à sa propre libération envers le comptoir pour d'autres engagements étrangers à Hourdequin et comp. ; —- Qu'ainsi aucun double emploi n'était possible relativement à celte somme de la part du sous-comptoir dans ses rapports avec le comptoir et dans leurs comptes respectifs; — D'où il suit que, sur ce chef, l'arrêt dénoncé n'a violé ni Tart. 7 de la loi du 20 avril 1810, ni aucune autre loi;*- Rejette, etc.
Du 17 fév. 1862.— Ch. civ.— Prés., M. Pascalis.— flap;>., M. Laborie.— Conc(. conf., M. de Marnas, !•' av. gén.— P/., MM. Groualle> Delaborde et Jager Si-hmidt. .
TUTEUR.— Dbstitction.— Lettre missive.—
