MOTU

Une lettre écrite par un tuteur à son pupille, et spécialement par un père à sa fille mineure dont il a la tutelle légale, peut être produite dans une instance en destitution de la tutelle : on ne saurait classer un tel document dans la catégorie des lettres confidenlielles adressées à des tiers et dont le secret doit être respecté par les tribunaux. (Cod. Nap. 444.) (1)

(1) L^Dviolabilité du Mcret des lettres est uo principe d*ordre public consacré par une jurisprudence constante. V. Table générale DevilU et Gilb., et Table déctnn, 1851-1860, v* Uitre missive. Toutefois, comme nous Tavous déjà dit en ropportaol ud arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 1858 (vol. 1858.1.535), ce principe irest pas absolu, et son application peut ëire modifiée suivant les es|)èces dans lesquelles la quesUoo se présente. V. à ce sujet, les décisions indiquées en note sous cet arrêt ; juttge

LXU.— !'• PÀETIB.

La destitution d'un tuteur est suffisamment motivée lorsqu'elle est fondée sur ce qu*il résulte des documents de la cause que le tuteur n*a pas le degré de capacité nécessaire pour administrer les biens du pupille, et surtout pour prendre de sa personne les soins qu exigent son Age et sa condition, (Id.)

(Régnier— C. Gouellain.)

Le tribunal de Rouen était saisi d'une demande à fin de destitution, pour cause d'incapacité, du sieur Régnier comme tuteur légal de sa fille mineure. L'avocat du subrogé tuteur allait donner lecture d'une lettre écrite par le père à sa fille, lorsqu'on s'opposa, au nom du sieur Régnier, à celte lecture, à raison du caractère conlideniiel d'une pareille lettre.

23 déc. 1858, jugement qui, néanmoins, autorise la lecture delà lettre, après, toutefois, qu'elle aura élé communiquée au défendeur :

« Attendu, dit le tribunal, que la nature de l'affaire permet de faire usage de toutes les pièces propres à éclairer la justice, et que, quand il s'agit de rinlérét d'un mineur, il n'est pas besoin de son consentement pour qu'on puisse se servir des documents dont il serait propriétaire; que, quant à la lettre écrite par Régnier, le 22 sept. 1857, 4]ui est l'objet de l'incident et qui n a point été communiquée à temps de droit^ il est incertain si elle ne cuntiendrait pas quelque preuve de l'incapacité du tuteur; qu'on ne saurait donc en interdire la lecture ; qu'il y a lieu seulement d'en ordonner la communication et de renvoyer l'afl'aire pour la continuation des pluidiories, etc. »— Et, le i8 du même mois, second jugement du même tribunal qui prononce la destitution du sieur Régnier.

Appel ; mais, le 6 fév. 1860, arrêt de la Cour de Ronen qui confirme en ces termes :

« Attendu qu'il résulte des documents placés sous les yeux de la Cour que Régnier n'a pas le degré de capacité nécessaire pour administrer les biens de sa fille, et surtout p^our prendre de sa personne les soins qu'exigent son &ge et sa condition. »

POURVOI en cassation par le sieur Régnier. — !•' Moyen, Excès de pouvoir et violation du principe d'ordre public qui protège Tinviolabilité du secret des lettres, principe consacré par une jurisprudence constante, et qui doit être maintenu alors surtout qu'il s'agit de la correspondance intime du père et de la fille, de sentiments»et de rapports d'une na-

I Besançon, 30 fé?. 1860 (vol. 1860.3.229), et les ! autorités qui y sont aussi rappelées en note; Paris, i 22 fév. 1860 \ibid.f 2S1).— Ajoutons que le prio- I cipe d'aprèi» lequel le destinataire de lettres coufi- , deuiielles ne peut disposer de ces lettres sans Tauto- I risatioii de celui qui les a écrites, est iuapplirable , aui lettres anonymes, comme Ta justement décidé

un arrêt de la Cour de Caen du 18 janv. 1860 (vcl.

JuHs^rudenci 4$ lq> Çqur ^0 ç^ç^fian.

ture tellement délicate qu'il y a là quelque chose de sacré

i« Moyen. Violation derarl.444, Cod.Nap., en ce que Tarrél anacnié a prononcé |a destitution du tuteur pour défaut de capacité^ ei a décidé que cette incapacité résultait des d^-" cnments placés sous les yeux de la Coqr, s^ps faire connaître les faits ou tes actes de sa gestion d*pii on la faisait ainsi résulter, de telle sorie qu'il est impossible de s^vpip si cette drsiiîutioii n'a pas été prononcée d'upe manière tout arbitraire, dans des circonstances et pour des causes qui ne seraient pas. celles auxquelles |a loi a siitaché uqe çoi^éqqenpe aussi çr^ve.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyep 2 — Attendu qu'il s'agiss;iit d une instance en destitution de iiiielje, et que la lettre missive retenue an procès était adressée par le tuteur à la mineure ; que, dès lor§, ce document ne pouvait être classé dans la catégorie des lettres çonndenlielles adressées i\ des tiers et dimt 1^ lecret dpit être respecté par les tribunaux ;

Sur le deuxièiiie moyen : — Atjendu q\\e Tarrêl attaqué déclare qu'il résulté desdociiipe pis de la cause que Bégnier n'a pas le degré de capacité nécessaire pour administrer les biens de sa fille, et surtout pour prendre de sa personne les soins qu'exigepl s(m âge et sii condition ; que cette déclaiation satisfait aux conditions de l'art. 444, Cod Nap., et échappe à la censure de la Cour;— Rejette, etc.

Du 18 mars 1861.— Ch. req. — Pr^«,, M.

Nicias Gail|ard. — Happ,, M. de Poissieux. - Çoncl. conf.y M. Blanche, av. géa. -^ P<., M. Ripault.

CHAMBRE DES NOTAI PES. —Acte irMcc- LiER. — Notaire en second.— Pf.ine djsci-

PLINAIflE. -ECRTTS PRODUITS. - SUPPRESSION.

Un notaire peut être (xajïpé d'unç peine df dUcipline à raison de son refus persistant d'employer les moyens propres a réparer unç irrégularité commise par un de ses confrères dans un acte auquel il figure luif^e'me cçmme notaire en secçnd, mais qu'il n*a pfi^ «jne à cause de cette ii régularité. (OrdQun^ 4 }anv. 1843, art. 14.)

fl (ippartient à la chambre des notaifes d'ordonner la suppression d'écrits pr(xd\iifs devant elle par un notaire dans une poumuite discivlinaire dirigée contre lui, et qui ont un caractère injurieux pour ifn, de ses confrères ou qui sont de nature à troubler l'accord entre eux. (Ordonn. 4 janv. 1843, art. 2; Cod. proc, 1036; L 17 mai 1819, art. !^3.) (M« X...)

An moisd'oct. 18ti0, M* N .., notaire, reçut un acte de vente avec le concours de son confrère, .W* X..., comme notaire eu second. Confonncuieiii h Tusage du notariat dans l'arron disseineut de Pithiviers, une double minute de cet acte fut dressée puiir rester déposée dans rétude de chacun des deux notaires. La mi-

nute destinée à Tétude de M* X... fat 8eti\e revêtue d'abord de la signature tant des deui notaires que des parties Quant à l'autre minute, elle ne fut présentée à la signature de M*^ X... qu*après avoir sqbi l'addition par interligne d'qne disposition relative aux frais» qpi ne &e tropvaii point dans la première. .^^ X... relbsa, à raison de cette disseaibiançê, de signer |a minute dont il s'agit, et il résis^ également aux démarches qi|i furent fitites auprès de lui, soit par M" N...', soit par plusieurs membres de la cbarobre des nciiïtires, p<mr le fairç consentir à employer les moyens propres k régttlariser la situaiion.— Vue plainte a été alors portée devant la chambre des notaires de Pilliiviers contre IJ* X..,, qui a été Tobjet de poursuites disciplinaires sur lesquelles cette chambre, après avoir pris connaissance de diverses lettre^ contenant Tartjculation des griefs dudit M" X..., a statué par gne délibération du \% paar^ 1861 en ces termes :

« 1" En ce quicnqp0rne le refus par M* X... de sigper la principale fqjnuie de l'acte de vente..., dans lequel M' X ^ était nuUûre çn secoQd ; — ... attendu (me si la chambre ne peut, en droit, obliger M' X... à apposer M signature ^ puisqu'en faft et en la forme, il existe une irrégularité ^ c'est-à-dire une dis* semblancè entre les deqx miniites (laissant aux parties le soin de pourvoir à cet égard comme elles aviseront), elle n'en est pas moins fondée à blâmer ce nufaire au poini de yi|e i|es pri>cédés et de^ ^^ppo^t3 coiifralerncls, puisqu'il s'est refusé, depuis que cet incident s'est produit, à epipioyer les moyens pn»pn'sâ régulariser celte sitpation, — Ailenda que des démarches amiables ont eu lieu sans résultat de |a part de plusieurs membres de la chambre auprès de M^ X... pour Finviter à ne pas persister dans un refus injustiliable , et qiril n'a pu fournir aux membres aucun motif sérieux pouvant légitimer sa conduite envers son ion frère I — r p Eu ce qui concerne les différents griefs articulés par M* X... dans les lettres suséttuncées : - Attendu qu il estintpogsible/çn son ab^nce prolongée depuis plusieurs séances, de statuer d'une manière cttmplèie sur leprs différentes énonciatious; maiï> attendu cependant que la chapibre a le drqiv et le devoir du relever un grancf nombre d expressions fà^beuses qui s'y trouvent consignées et qui sont contraires à uqe bonne confraternité;...— Déclare supprimées les lettres dont s'agit et condamne M* X... à la peine du rappel à l'ordre. »

POURVOI en cassation par M* X... 3 1* m excès de pouvoir et violation de Tari. 16 oei) k)i du 35 vent, an 11, en ce que la décision attaquée a frappé le demandeur d'une peine disciplinaire à raison de son refus de partidper à un fait prohibé et puni par la loi.

2** Pour un antre excès de pouvoir et îiolotion des art. 13 i^t U de rqrdunD. du 4Ji4nf. ^843, et fayç^ âp||(ip^tipIl 4es «ri. 1Û3B.

JfurUprudenee de la Cour d€ eassati(m.

IW'HW

Cod. proc, et 23 de la loi du 17 mai 1819, en ce que la décision dénoncée a prononcé la 8upi»rf ssion de certaines leiires piroduiies par le demandeur.

ARRÊT

LA COUR ; ^ Sur le premier moyen : — Attendu que la décision de la chambre des notaires de Pilhiviers qui prononce contre H* I .. la peine du rappel a Tordre, n'est pas fondée sur le refus fait par lui d'apposer sa signature à la principale minute de l'acte de vente dressé par son conlrère; — Que la chambre reconnaît elleHnéme qu'elle n'a pas le droit d'obliger le demandeur a signer cette minute, à raison de l'irrégularité qu elle présente et de la dissemblance qui existe entre elle et celle qui se trouve aux mains de M* X...; — Mais attendu que la chambre de discipline, appréciant la conduite de M" X..* au point de vue des procédés et des raoports confraternels, a vu lin juste sujet de blâme dans son refus réitéré et inquatiliable d employer les moyens propres a régulariser la situation; qu'en le rappelant à l'ordre dans ces circonstances, la chambre ^ usé du pouvoir qui lui appartenait et n'a yiplé aucune loi;

Attendu, sur le deuxième moyen, qiie le droit accordé par l'ordonnance des i-l2 janv. 1843^1 la chambre de prévenir ou de concilier tous différends entre notaires, implique le droit de supprimer tous écrits injurieux ou de nature h troubler l'accord qui doit régner en- U'e confrères; que cette ntesurc de prudence ne constitue pomt une peine disciplinaire et ne saurait entraîner une violation ans articles de loi invoqués ;— Rejette^ etc.

Du 18 juin 1862. - Ch, req. — Préi,, M. Nicias Gaillard.— Aapp., M. Hardoiu. —Conc/. conf,^ M. de Peyramoqt, av, géu. — PL, M* Uaulde.

i' AUTORISATION DE FEMME MARIÉE.

— Favssk quaI'IT'- — Appbl.

â*" SsRVlTtDK. — NlIU-lTÉ PB PROCÉPUIIB.— iMDIVISIBILlTfi.

l" L appel iignifié à une femme mariée, scm^ ion nom Ue fille, et sans gtff son vnart ait été mil en cause paur l'autoriser, est nul, alors mrme que, demanderesse en première instance, fUe y a procédé comme fille et sans faire connaître son mariage, et encore qu'elle ait éga-

(1) On dislingue généralement sur ce point, entre le cas où une rnaime a simplement pris dans une instance la qualité de fille ou fie v(*uve, et celui uù elle a employé ilt?ft manœuvres frau(luli*UNf^ pour faire croire quelle était fille ou veuve : au premier cas on déci<le qu'elle a le droit de demander la nullité de riiistaiice dans laquelle elle a procédé sans aulorisaiiou; au second cas, on lui ri^fuM* ce' droit. V, Bordeuui, \t gerui. an ii (l. fi.:i.SB)i ClaKS. 28 mai 1823 ;u 7.i.S6l), 17 voai Ibdl (vol. 18.Si.1.ai9), €t 15 uof. itt36 (\oL iaj^6.i,90»)| MM. TouHîer, U «»B. tl:|«t4.;P4ll«l^4Hl•^8•A»A«a«tMV9-

/«nfn^ signifié le jugement ausii en sa qualité de fille. (Cod.Nap., 2H.)(1)

2*" En matière de serHlude constituant un droit indivisible au profit de tous les propriétaires du fonds dominant, la nuUiié de la procédure d'appel vis^à-vis de fun des ayants droit profite à tous les autres, (Cod. Nap., 709

(Hérit. Daudé — C. Commune de Saint-Sauveur-de- Peyre.)

Le maire de la commune de Saint-Sauveurde-Peyre ayant fait exécuter des travaux dans le but de (léU)uruer ks eaux d'une source pour les emphiytîr à raliuientation d'une fontaine publique, la veuve Daudé^ qui prétendait avoir le droit de prendre les eaux de celte source^ assigna la commune devant le tribunal de Marvéjolâ afin de destruction des travaux dont il s'agit et de rétablissement des lieux dans leur état primitif.

Un premier jugement^ en date du 28 janv. 18^)6, ordonna une expertise. — Sur ces entrefaites^ la dame Daudé étant venue à mourir^ Tinsiance fui reprise^ le 7 avril 1837, au nom de ses six enfants, parmi lesquels jiguraii la demoiselle Elisab€t^ Daudé, 4emeurant à Roanne,

£n cet étal de choses^ cl après Texpertise, il intervint, le 3 mai 1858, un jugement qui^ conformément aux conclusions des bériliers Daudé^ reconnut en leur faveur l'existence d'une servitude de prise d*cau sur la source litigieuse, et qui ordonna la destiuction des travaux faits par la commune.

Ge'jugement fut signitié à la commune par les héritiers Daudé^ et spécialement par la demoiselle Elisabeth Ûaude, dite toujours demeurant dans la ville de Koanne. — La commune a inierjeié appel de ce jugement contre tous les héiitiers. Cet appel, signtiié à chacun d'eux, fut adressé spécialement à la demoiselle Elisabet.» Daudé, à Ituanne. ^ Mais les héritiers Daudé ont demandé la nullité de rappel, en ce fondant sur ce qu'il avait été siguiiié à Elisabetlt Daudé comme si elle était iilie, tiindis qu'elle s'était mariée, dès le 13 nov. 1855, au sieur La.i.ure, demeurant à Montbrison. D'où ils concluaient qu'il avait • été irrégulièrement procédé contre elle à défaut d'autorisation de son mari ou de justice, et par suite contre tous ses cohéritiers à raiaon de 1 indivisibilité de 1 instance.-

zeille, du Mariage, t. S, d. 3J 3 : Demolombe, t* 4» u. 32^ et s. ; Masbé et Vergé, sur Zacbari«, U 1, J 134, nuie 67. Mais, suifant M. MarcaUé, sur TarU 225, n. 2, il sutlît qu'une femme déclare n'être pas ma* riée |K>ar qu'on procède f alablemenl contre elle, et quMie ne puisse se prévaloir du défaut d'autorisation maritale que sa propre déclaration rendait iuutile,

(2) Sur reflet de Tapp^l pd matièiw indivisible, V, TaUU général DeuilU et Gilb., f • Jptiêl, a. 76 et s., 90 et s., et faltU d^cê^fi. i8^i-iM0» eod. verb*/^ D* 20 ^ 1*

Jurisprudence de la Cour de cassation.

^ août 1850» arrêt de la Cour impériale de Nîmes qui rejette cette fin de non-recevoir en ces termes :

«Attendu que Elisabeth Daudé, quoique mariée k Lamure, a agi en qualité de demoiselle Elisabeth Daudé dans la citaiion en re- Ï^rise d'instance ; (]ue c'est en celte même quaitc qu'elle a fait signifier le jugement dont est appel, sans faire connaître ni son changement d'état, ni indiquer un nouveau domicile; que rien, d'ailleurs, ne justifie que le domicile de son mari soit à Monibrison, ainsi que cela est allégué; que, dès lors, la signification de l'appel et la citation pour y voir statuer ont régulièrement procédé, puis(iu'elles ont été conformes aux indications données par ladite Elisabeth Daudé, et qu'elle serait dans tous les cas irrecevable à se plaindre d'une erreur qui serait de son propre fait et dont elle devrait seule rester responsable ; — Attendu que l'indivisibililéde l'objet du litige devrait plutôt protéger rappel que lui nuire, lorsque^ comme dans la cause, il est reconnu que l'appel a été. réçulièrement relevé contre toutes les parties qui ont signifié le jugement... »

POURVOI en cassation par les héritiers Daudé, pour violation des art. %15 et 218, God. Nap , et des art. 709 et 710^ même Code, en ce que Karrét attaqué a validé une in* stance d'appel dirigée contre une femme mariée non autorisée par son mari, et décidé que^ dans tous les cas^ bien que la matière ïùi indivisible, s'agissant d'une servitude établie en faveur d'un héritage appartenant à plusieurs, la nullité de l'appel et de l'instance ne pouvait, en ce qui toucbe Tun (jes ayants droit, être opposée aux autres. — Sur le pre mier point, on a soutenu que la nécessité de Tautorisation maritale, ou, à défaut^ de Fautorisation dit justice^ était une règle d'ordre public , et qu'il importait peu que, dans l'instance, celle qui avait la qualité de femme mariée eût pris la qualité de lille, parce que c'était à la partie adverse à vérifier son état.— Sur le second point , on a fait remarquer que la matière était indivisible, aux termes de l'art. "lOO, qui porte que, si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous; et qu'il résultait tant de cet article que de l'art. 710 que, lorsque le droit à la servitude est conservé au profit de l'un , il est conservé au profit de tous : d'où Ton concluait que la nullité de l'instance d'appel suivie contre l'un des ayants droit profitait à ceux des autres ayants droit à l'éçard desquels il avait été régulièrement procédé.

LA COUR; — Vu les art. 215, 218, 709 et 710, God. Nap. ; — Attendu que, sur Tappel interjeté par de Marnach, es noms qu'il agit, du jugement du tribunal civil de Marvejois du 3 mai 1858, Elisabeth Daudé, femme Lamure, intimée par lui sous son nom de fille et

en cette seule qualité, signifia audit de Marnach un extrait des actes de l'état civil de la ville de Roanne, constatant, à la date du 13 nov. 1855. son mariage avec Jacques Lamure, à l'appui de ses conansions ti^ndant à ce qae l'appel fût, à son égard, déclaré irrecevable pour défaut d'autorisation de son mari, on, à défaut, de justice, à l'efret d'ester en jugemeDl sur cet appel ; — Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette fin de non-recevoir en se fundaiii uniquement sur ce que Elisabeth Daudé. quoique mariée, avait agi et procédé en sa seule 3ualité de fille, soit dans ia citation en reprise instance du 7 avril 1857, soit même duns I l'acte de signification du jugement dont est appel, et que, dès lors, elle ne pouvait se I plaindre d'une erreur qui provenait de son propre fait, et dont, par suite, nul autre ne ' pouvait être responsable ; — Mais attendu ' qu'aux termes des art. 215 et 218, Cod. Nap., I la femme mariée ne neut ester en jugement I qu'avec l'autorisation de son mari, et, à défaut, t'auiorisation de la justice ; — Attenda ' que celte disposition de la loi intéresse Tordre ' public ; -— D'où il suit que la nullité de l'in- ; stance résultant du défaut d^autorisalion delà femme mariée ne peut pas être couverte par ce seul fait qu'elle n*aurait pris elle-même ; dans cette instance que sa qualité de fille, ei qu'il y a lieu au contraire, dans ce cas, d'appliquer'le principe certain et de droit commun <]ue c'est à celui qui intente une action en I justice à s'informer de la condition et de la ' capacité des personnes contre lesquelles il agit; — D'où il y a lieu de conclure qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a formel- • lement violé les art. 215 et 218, Gid. Nup ] I Attendu, en outre, que, dans l'espèce, le litige avait pour objet un droit de serviuidede I prise d'eau sur un réservoir établi sur le funtls I d'autnii, réclamé en vue et en faveur du fonds I inférieur appart<;nant, par indivis, à tous les ' demandeurs; —Attendu qu'un droit de cette j nature est essentiellement indivisible (art. 709 ! et 710, Cod. Nap.j, et ^ue l'indivisibilité do i droit entraîne nécessairement rindivisibliité ' des procédures ;— Qu'il en résulte que, dans I la cause, l'instance d'appel formait un tout 1 indivisible à l'égard de tontes les parties in- I timées , et que, dès lors, il y a lieu d'étendre aux demandeurs qui les représentent devant la Cour les elTets «te la nullité dont peut »' prévaloir justement Elisabeth Daudé, fenuDt* Lamure, l'une de ces parties:— Casse, etc.

Du 29 avril 1862. — Ch. ctv. — Prés., M. Pascalis. — Rapp,y M. Aylies. -ConcL mh M. de Marnas, 1" av. gén.— P/., MxM. BéchanI et Bosviel.

MISE EN JUGEMENT DES FONCTIONNAI- RES.—Action cnriLK.

L'autorisation préalable du conseil dEw pour les poursuites dirigées contre les agfj^^ du Gouvernement à raison de faiU relatifi « kwrs fonctions, est nécessaire aussi bien «»

Jurisprudence de la Ctmr de caisation.

matière civile qu'en matière crtminelle (1); et il appartient au conseil d'Etat de décider si te fait imputé est ou non relatif aux fonctions de ces agents, (â) |

// en est ainsi spécialement au cas otl tin j agent du Gouvernement est actionné par voie d'action possessoire, (3)

Mais l'action formée au civil, sans Vautorisation du conseil d'Etat, n*est pas nulle dans son principe; et s'il apparaît que le fait reproché au fonctionnaire soit relatif à ses fonctions ^ la demande doit être déclarée recevable, sauf au tribunal à surseoir jusqu'à ce que l'autorination soit rapportée.

(Coll— G. Ravier et préfet de Gonstantine.) ARRÊT (après délit, en ch, du cons.).

LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation : — Attendu que les agents du Gouvernement appelés à répondre de leurs acies devant les tribunaux ont droit à la garantie constitutionnelle en matière civile, aussi bien qu'en matière criminelle, et qu'il appartient au conseil d'Ktat de décider si le fait qui leur est imputé est ou non relatif à leurs fonctions ;— Qu'en le décidant ainsi, te tribunal civil de U<ine, loin d'avoir violé l'art. 75 de Tacte constituticmnel du 22 frim. an 8, s'y est exactement conformé ;— Rejette ce moyen ;

Mais sur le deuxième : — Vu ledit article j'- Ai tendu qu'il s'agissait, dans la cause, d'une aclitm possessoire, et que le jugement atutqué reconnaii lui-même, en statuant sur le déclinaloire du préfet de Gonstantine, que le juge de paix de Bone était compétent pour connaître de cette action et pour ordonner, sinon la suppression, du moins la suspension des travaux entrepris;— Attendu que Ravier ayant excipc,pour la première fois en appel, devant Je tribunal civil de Bone, de sa qualité d'agent du Gouvernement et invoqué la garantie constitutionnelle qui y est attachée, GoU a conclu à ce au'un délai lui fût imparti à l'efTot d'obtenir raulorisation de suivre sur sa demande ; — Que, sans s'arrêter à ces conclusions, le tribunal de Bone a annulé la demande inlroduclive dinsance, en se fondant sur ce que la poursuite commencée sans l'autorisation du conseil d'Etat était nulle et de nul elfet dans son principe ;— Mais attendu que si la loi défend, dans un intérêt d'ordre public, de poursuivre les agents du Gouvernement sans celte autorisation, elle ne défend pas de les citer devant les tiibunaux civils, sauf à surseoir à toute procédure jusqu'à ce que l'autorisation

(4) La jurifiprudenoe se fiie dans le sens de la solution ci-dessus. K Tabie gintr,, Devili. et Gilb., ▼* Miseenjugtnwnt des fonitionnaires^ ii. 55 et s.; aAde Cas*'., ^^ juin 4858, et la note (vol. 1858.1. 76tf), et 80 juill. 1861 (vul. 1 861.1.8 j7).

(2) V, cependant Tabie ginèr,^ loc^ ctr., n. 57 et 9.

(3) C'est ce qui a été également jugé par no arrêt de la Coar de cassati(»n du Si août 1855 (vol. 4856.1.24A).

soit rapportée, s'il apparaft que les faits qui sont reprochés à ces agents sont relatifs à leurs fonctions ; — Que, s'il en était autrement, celui qui demande la réparation de ces faits serait privé d'un moyen légal de prévenir les déchéances ou d interrompre les prescriptions imminentes, et serait exposé, par suite, a perdre lebénéilce de son action, surtout s'il s'agissait, comme dans l'espèce, d'une com- Ï plainte possessoire, qui ne peut être utilement ormée que dans l'année dn trouble : — Que, dès lors, en refusant le sursis réclamé par Goll, et en déclarant nulle et de nul effet dans son principe la demande intentée par lui contre Ravier, au lieu de se borner à annuler ce qui l'avait suivie, le jugement attaqué a créé uue nullité qui n'est pas prononcée par la loi, commis un excès de pouvoir et violé l'article précité; — Gasse le jugement rendu par le tribunal civil de Bone le 1 2 mars 1861 , au chef qui, sans s'arrêter au sursis demandé par Goll, annule sa demande pour défaut d'autorisation préalable du conseil d'Etat, etc.

Du î$ mai 1862.— Gh. civ.— Préf»., M. Troplong, p. p.— iJapp., M. Le Roux (de Bretape.) — ConcL conf,, M. de Marnas, 1" av. gen.— PL y MM. Ripault et Four nier.

TRIBUNAL DE GOMMERCE.— Serment.

Est nul le jugement d'un tribunal de commerce dont les membres ont prêté serment devant le tribunal civil, sans aucune délégation de la Cour impériale. (God. Ci)mm., 629.) (Leclère — G. Durin.)— ÀRRfir,

LA GOUR; —Vu l'art. 629, God. comm.; — Attendu que les juges de commerce ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment à l'audience de la Cour impériale, ou devant le tribunal civil de l'arrondissement spécialement commis à cet eifct par la Gour ; — Attendu que c'est l'accomplissement de cette formalité essentielle qui complète en leur personne l'aptitude légale et le droit de participer à l'exercice du pouvoir judiciaire ; — Attendu, en l'ait, que si, au moment où le jugement attaqué a été rendu par le tribunal de commerce de Soissons, le président et l'un des juges qui ont concouru à cette décision avaient, depuis leur institution^ prête serment à l'audience du tribunal civil de l'arrondissement, il est constant qu'aucun arrêt de délégation n'était alors intervenu : — Attendu, dès lors, que le tribunal civil de Soissons n'avait ni qualité ni compétence pour recevoir la presution de serment de ces magistrats^—D'où il suit que le tribunal de commerce était irrégulièrement constitué, et qu'en rendant le jugement attaqué, il a commis un excès de pouvoir et une violation formelle de l'art. 6i9, God. comm ; — Gasse, etc.

Du 31 mars 1862.— Gh. civ. - Prés., M. Pascalis. — /ia/;p., M. Gordoën. — Concl, conf., M. de Raynal, av. gén.^PL, M. Deiaborde.

4tO-.(W*)

Jurisprudence de la Cour de cassation»

1* 6AtL. — ftésïLlAttON.— RfeNONCUtlON.

ï<» Vente (promesse dëj. — Renoncutio.^. -— TuTEl3rt. — MlNEUk.

1» Lorsque, sur le comniandement fait par le bailleur au preneur d'avoir à lui payer les termes de loyers arriérés dans un délai déterminé, faute de quoi la résiliation du bail sera poursuivie, le preneur signifie au bailleur qu'il renonce dû bénéfice de son bail, pour le faire cesser à une époque plus rapprochée que le terme de paiement indiqué dant le commandement, et qu aussitôt le bailleur, sans attendre Véchéance dé ce lerme, forme une saisie-gagerie ou exécution sur le preneur pour avoir paiement des termes alors échus, celle saisie, rapprochée de la renonciation précédemment signifiée^ emporte, de la part du bailleur, acceptation de cette renonciation et résiliation du bail, de telle sorte que le preneur n*est plus recevable à la rétracter ultérieurement et à prétendre que le contrat de bail doit continuer à avoir effet, (Cod. Nap.,ii8i el 1737.) 2' La promesse unilatérale de vendre un immeuble faite à une personne pour le cas où elle consentirait à acheter à une époque déterminée, ne confère à cette personne, ni la pro priété de l*immeuble, ni aucun droit immobilier, tant que le terme auquel la vente doit être réalisée n'est pas arrivé , et tant que celui à qui cette promesse A été faite n* a pas déclaré vouloir en profiter. (Cod. Map., 1589.) (1) Par suite, sHl arrive qUe ce dernier se trouve ultérieurement représenté par un mineur, le tuteût de celui-ci peut renoncer à la proinesse dont il s'agit sani t'autoiisation du conseil de famille, (Cod. iSap., 457 et 464.) (!^) (Dupin— C. LesaïuVage.) Le 21 tiov. 1860, la Cour imp de PoiUers a fendu, dans Celle aff.iire, iiii arrélqui lall sulllsaiDmenl coiinatlrc tes faits du procès, ainsi que les questions auxquelles il a donné lieu^ et qui CM conçu en ces lerities i

« Sur rappel inierjelé par Dupin, en son nom personnel i — Aiieadu que, par acte au rap-

(1-2) Cest eo ce sens que la jurisprudence et les auteur» ont géuéruiemeul apprécié iVlTel de la proibesse unilatérale de vente. L'urL 4589, aui ternies duquel la p^(>me^se de vente vaut vente lorsque! j a couiieilteilieill réciproque dis deux parties sur lu chose et sur le prix, s'cippiiiiue uniq*»i>ineht d la pnime>sé «>ntillagniatique, V. iMM. Troplong, dB la Vtnie^ D. hià et s.; DUierglèr, ibid,, t. i, u. iSl ; Marca(Mf sur Tart 1569; Aubrj el Rau< d'aprtê ZiicUuriKf t. 6| g 549, p. 3294 i^^^l^ et notes 8 el 9 1 Massé el Vergé, sur Zicbari», t. A, J 676, noie û,*^ Quaut k la pruuiebse unilatérale u« vendre ou d'acheter, elle ne peut être considérée comme vklani vente, lanl que celui à qui la promes-te a é*é faite o*a pas manifesté ruileniion d'en pruûler eu décia- Tdul \ouloir atheier ou rendre lu chose qui fait lVt>- Jet du contrat. K Poihirr, dé la ^< ri(c, u. &79; MM. Duraiiton, t. 96, n. A9 ; Duvergier, Le. cU,' D. 122; Troploug, ibid., n. 110; Muicadé, loc, cit,* e el Vergéf toc cit. ; Paris, 20 uoai iHàl (vul

port de M' Boyer, notaire à t^oitiers, du M sept. 1853, les époux Lesanvage untalTernié aux époux Dupin, pour I ri années conséculives^ une maison sise à Poitiers, rue de la Mairie, n. 7; — Attendu qu'en Ire autres contliiioiis, il fut établi dans cet acte que les preneurs auraient la faculté d'acquérir la maison luuée, en faisant connattreleurinienlion dans les 6tx mois qui précéderaient Texpiration du bail et en remboursant aux bailleurs leur prix d'acquisition, qui s'élevailà la somme de 36,iKX)fr.; — Que, d'un autre côté, il fut convenu que, faute par les preneurs d'exécuter ponctuellement tous les engagements mis à leur charge, i le présent bail el 1 obligaiion de vendre se- | raient anéantis de pbin droit au protil des bailleurs^ après un simple acte de cooioiandemenl non suivi d'eifet dans les trois mois; — Attendu que les époux Dupin ^ n'ayant pas payé leurs loyers, les époux Lesauvage obtinrent contre eux deux jugements du tribunal de Poitiers, l'un en date du 16 juin 1858, qui accordait un délai de grâce aux débiteurs, et le second du 17 mars 1839, qui prononçait la résolution du bailî — Attendu qu'après avoir interjeté appel de ee dernier jugement, Dupin a renoncé au bénéfice de son appel et fuit, dans le mois de juill. 1858, avec ses parties adverses une Iransaciion verbale par laquelle il s*esl obligé, tant en son nom personnel que comme tuteur de ses enfants mineurs, représentant leur mère décédée depuis le jugement de première instance ;— Attendu qu'il fut convenu par celle transaction qu'en même temps que Dupin se déi»islerail de son appel, les époux LesaUvage renonceraient de leur côté à se prévaloir du jugement qui prononçait la résolution du bail, à moins que Dupin ne fût encore en défaut d'acquitter les termes de sua loyer dans les trois mois qui suivraient un commandement à lui lail^ avec déclaration purlaiit que les bailleurs eiitendaieni |irotiter de cette réserve^ dans lequel cas, le jugement du 17 mars 1859 deviendrait détinitit' et pourrait éu«

18Ad.9.l6n I Gasà< 9 Mût 18A8 (fbh 18&8.«.6I5); Burdeaut, 17 août 18A8 (vol. I648.2.641>; Cass. \h mars 1864 (vul. i8e9.1.7ao;« • Or, lUsélft MIL Massé et Vergéi ibtd,, de ce que ia promesse oniti* teraic de vente oe vaut pas vente» inaii oblige seule* ment le promeiant à venure, il réault*- que jusqu'à ce que celui à qui la promesse a été faite ail Uédaré vouloir acheter, et par couséqueot JU^qu^a ce qu'il y ait uu contrat >yDaii<>gm8tique, la cliuse qui fait Tubjet du coutrat rtsie la prufiriélé du proni(Ui>ol et demeure à ses risques. » 1^*, en ce seus, Cass. H judl. 1849 (\ol. 1850.1. 520h MM. Toulher, t. ^ u. 92; Duvergier, n. 123; Tropinng, o. 119. et Marcadé, bur TarU 15K9. — De tout ce qui précède, H suit, coinme le décide aussi i'ariéi ci-dessus, que le tuteur d*un mineur à l'auteur duquel la promrtf (Je vente a été fuite el qui est ap|)ele à en prufiifr» ce fait, eu y renui.çani, autre chuse qu^uu ac'.e d «liuii' nisiraiiiiU pour lequel PuitciveuUoa du conseil ùf famUie n'est pas necetMÛre*

Jurisprudence de la Cour delcassdtion.

exécuté sans aatt'e procédure ;—Auendu que, depuis celte Iransaciion, Dupin n^ayanl pas payé son prix de ferme à rérliéniice, les époux Lesaovage lui ont fait signifier, le 10 avril 1860, un commandement de payer^ lui déclarant en même temps que, faute par lui de s'acquitter dans les trois mois, ils proiileraient de ta clause pénale stipu ée dans la convention susénoncée ; — Attendu qu'en réponse à cet acte extrajudiciaire > Dupin a, par un autre acte du 16 mai suivant, déclaré à ses bailleurs, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfanis mineurs, qu'il était dans rimpossibilité de satisfaire à ses engagements; qu'en conséquence, il les prévenait uu'en exécullon du jugement du 17 mars {859, qui prononçait la résolution du bail du l2 sept. 1853, il viderait la maison de sa personne et de sa famille, sauf aux époux Lesauvage à se met* tre en mesure de reprendre leur maison» au 24 juin 1860;— Attendu que, dès le surleiide-* main de eet acte, les époux Lesauvage ont fait pratiquer une saisie-exécution sur les meubles et etl'ets mobiliers garnissant la maison louée ; —Attendu, néanmoins^ que, le 4 juin suivant, Dupin, revenant sur sa déclaration du 16 mai. a, par ministère d'ouissier, signifié à ses bailleurs une rétractatiort de la feilonciation qu'il avait faite, sous le préieile qu'elle h'avait pas été acceptée par eux; — Que, de plus, il lelir a, par le même acte, fait a(I>e réelle d'une somme de 11*28 fr., niontaut en principal, intérêts et frais de tout ce dont il lebr était redetable H cette époque; -^ x\(als> attendu que, du moins en ee qui le conceriie personncllonient, e'est ^ fort que Dupin éfève une pareille prétention ; — Qu*eii effet, s'il est vrai que, par sou acte extrajudîciaire du 16 mai 18:iU, il a volon* uiremeut retiolicé au bénélice de son bail il n*esl pas moins vrai de dire que, par leur cani> mandement du 16 avril et leur saisie-exécution du 18 mal 1800, les époux Lesauvage ont formellement accepté Cette renonciation ;-^Uu'elfeciiveuient, d'une part, dans le commandement qui vient d*étre rappelé, ils ont nettement fait eon naître à Dupin leur intention d'aceepter la résolution du bail, s'il he payait pas dans les trois mois la somme dont il était redevable;^Ët que. d'autre part, en faisant pro» céddr ft la saisie de ses metibles dès le su rie n^ demain de son acte de renonciation, c'est-àdire, dès le 18 mai 1860, ils ont, par cela même, fait connailre qu'ils acceptaient cette renonciation, puisque, s'il en eut été autrement^ ils n'auraient pu pratiquer leur exécution que dans la limite même de leur commandement 5 c'est-à-dire le 15 juillet de la même année; — Qu'ainsi, l'acceptation des époux Lesauvage résultant Viriuelteuient des actes judiciaires signifiés à Dupin, celui-ci a dû la considérer cotUnie lui ayant clé sullisam- Dient notiliée; — £u ce qui concerne l'appel des époux Lesauvage contre Dupin, agih^ant comme tuteur de ses enfants mineurs : — Attendu que, pendant l'existence du mariage,

comme pendant la minorité des enfants, le mari a seid le droit de choisir la demeure qui doit être habitée par la famille ;— Qu'il a seul, par conséquent, le droit de louer les maisons qui lui conviennent ou de renoncer à ces locations suivant sa volonté; ^Attendu que Dupin n'a nullement abdiqué ce droit, en louant, le 12 sept. 1853, ta maison des époux Lesauvage solidairement avec sa femme, et qu'il est bien évident que, si, oendant la vie de cette dernière, il avait vouhi renoncer au bail, elle n'aurait pas pu s'y opposer; Attendu que cette observation s applique également aux enfants mineurs placés sous la tutelle légale et sous l'autorité de leur père; — Attendu, à la vérité, qu'on objecte auiourd'hni, dans l'intérêt des enfants, que le bail du 12 sept. 1853 contenait une clause qui permettait aux preneurs d'acheter.la nialsondans les six mois qui précéderaient l'expiration du bail; et que les enfanis mineurs, étant aujourd'hui bauiles & se dire héritiers de leur mère, Dupin ne pouvait, sans l'autorisation dii conseil de famille, consentir une résiliation dont Teflet était de les priver du bénéûce de la clause susmentionnée, laquelle renfermait à Icir profit un véritable droit immobilier; — Attendu que cette objection ne reprise que sur une interprétation erronée de la clause qui vient d'être rappelée | — Que cette clause ne contient point un droit actuel et absolu; mais seulement une réserve lacultaiive étabhe au profil des preneurs, et qui ne jM>ovait prendre naissance que dans le cas où le bail aurait été exécuté pendant tout l'intervalle du temps établi dans i acte de location; — Attendu que Dupin, ayant, suivant son droit, résilié le bail qu'il avait fait avec les poux Lesauvage. la faculté d'acquérir la maisou louée est censée n'avoir jamais existé ni pour lui ni pour sa feinnie, ni pour les représentants de cette dernière; — Attendu, dès lors, qu'il nV avait pas lieu de demander an conseil de famille des enfants mineurs l'antorisalion d'aliéner un droit que ceux-ci ne possédaient pas; — Attendu, enfin, que, dans cet état de choses, tes époux Lesauvage uh peuvent être contraints d'accepter les oll'res faites au nom des mineurs le 4 juin 1860, puisqu'à cette époque le bail était régulièrement anéanti , — t^ar ces motifs, dit que le bail cou* senti par les époux Lesauvase aux époux Du« pin, le li sept. ^853, sera définitivement ré* solu. »

POUIlVOl en cassation par le sieur Dupin : — 1° pour violation des art. 1108, 1134 et 1181, tod. Nap., en ce que l'arrêt atUiqué a déclaré le contrai du \± sept. 1853 résolu par le consentement mutuel des parties, bien que Toffre conditionnelle faite par le sieur Dupin n'ait point été acceptée avant sa révocation.

"à Pour violation des art. 457, 458, 464, i67, 158!2 et i58U, Cod. iNap., en ce que le méine arrêt a reconnu valable et obligatoire^u au préjudice de mineurs^ l'acte par lequel le tuteur a renoncé au bénéfice d'une promesse

Jurisprudence de la Cour de eas$atiaH^

de venie faite au profit des mineurs ou de leurs auteurs, bien que celte renonciation excédât les limites des actes d'administration permis au tuteur sans Fautorisation du conseil de famille.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen :— Attendu que, par leur commandement du 16 avril 1860, tendant au paiement du terme, échu le 1" avril même année^ du loyer de Du-

Î»n. les époux Lesauvage déclaraient que, àule par Dupin de s'acquitter des arrérages de son loyer dans les trois mois, à partir du jour dudit commandement, ils entendaient nrofiier de la clause pénale contenue dans le bail à loyer du 12 sept. 18o3, et faire prononcer la résiliation dudit bail ; — Attendu que, par l'acte exlrajudiciaire du 16 mai 1860, signifié à la requête de Dupin, tant en son nom propre que comme tuteur de ses enfants mineurs, Dupin déclare qu'il est dans Timpossibilité d'acquitter les arrérages de son prix de loyer et autres charges, et prévient les époux Lesauvage qu'il videra la maison qu'il lient en location, de sa personne, de sa famille, «les sous-locataires et de son mobilier , le 24 juin prochain, sauf aux époux Lesauvage à aviser pour les sommes qui leur sont actuellement dues et celles qui pourront leur être dues à cette époque; nue, sur cette signification faite par Dupin aux époux Lesauvage, ceux-ci, pour obtenir le paienient de ce qui leur était dû, firent procéder à une saisie-gagerîe contre Dupin, le 18 mai même année; qu'il résulte du rapprochement de ces actes qu'il avait été convenu entre les parties que le bail à loyer serait résilié et cesserait le 24 juin 1860 ; que ces actes forn>aient entre les parties un lien de droit, ei qu'il ne pouvait plus dépendre de l'une d'elles de le rompre sans le consentement de Fautre;— -Qu'ainsi, Dupin n'avait pu, par les offres qu'il faisait, le 4 juin 1860, aux époux Lesauvage du paiement des arrérages de son loyer, détruire les eflets de la résiliation qu'il avait Cijnsentie el qui avait été acceptée par les époux Lesauvage avant lesdites offres ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la promesse de vente de la part des époux Lesauvage au profit des époux Dupin, contenue dans l'acte de bail à loyer du 12 sept. 183;j, de la maison louée, à l'expiration des ib années de loyer, si les ép. ux Dupin déclaraient vouloir profiler de celte promesse six mois avant l'expiration du bail , n'avait point eu pour effet de transmettre aux époux Dupin ni la propriété de la maison, ni aucun droit immobilier sur ladite maison ; que la promesse de vente ne transfère pas la propriété de la chose qui en fait l'objet, tant que le terme auquel la vente devait éire réalisée n'est pas arrivé et tant que. celui à qui celle promesse a été faite n'a pas déclaré vouloir en profiter ; Que, jusque-là, la chose qui éUit l'objet de la promesse, reste aux risques de celui qui Ta

faite et ne cesse d'être sa propriété ; que c'est ainsi que les parties l'ont entendu, puisqu'elles onl stipulé, dans lacie du 12 sept. 1853, que, pendant la durée du bail et tant que les époux Dupin n'auraient pas manifesté leur volonté de faire l'acquisition de ladite maison, elle resterait aux risques des époux Lesauvage;— Attendu que les époux Dupin n'ayant acquis aucun droit immobilier sur la maison dont s'agit, puisque le terme de la réalisation de la vente n'était point arrivé lorsque le bail avait été résilié, et que la promesse de vente n'avait pas élé acceptée lorsque Dupin, agissant tant en son propre nom que comme tuteur de ses enfants mineurs, consentait à la résiliation du bail dont il reconnaissait ne pouvoir payer le loyer, il faisait, en ce qui concernait ses enfants mineurs, un acte de pure administration, comme tuteur, qu'il lui appartenailde faire sans l'autorisation du conseil de famille; — Qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des principes invoqués ; — Rejette, etc.

Du ^10 janv. 1862. — Ch. req. — Pr/«.. M. Nicias Gaillard.— iîapp., M. Nicolas. — Concl. conf., M. de Peyraraoïil, av. gén. — PL, M. Maulde.

ENREGISTREMENT. - Communauté. - Attribution EXCLUSIVE. — Reprises. — Partage.

Dant le cas où il a élé ttijnilé, en conformité de Vart. 15i5, Cod. Nap.y que la totalité de la communauté appartiendrait au ntrtivant dei époux (nauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports el capitaux tombés dans la communauté flu chef de leur auteur), les héritiers du prédccedé ne sonl pai copropriétaires de la communauté à raison de la reprise de ces apports qui y ont été confondus par des transformations successives ; ils n'ont quun simple droit de créance pour teur valeur, — Par suite y Vattrilmtion qui, après la dissolution de la communauté, est faite à l'époux survivant de la totalité de la communauté, sous la charge de payer la somme à laquelle ont été fixées les reprises du prédécédé, ne peut être considérée comme un partage avec soulle, ni donner ouverture, à ce litre, à un droit proportionnel de mutation. (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n. 7, el S 7, n. 5.) (1)

(I) Il est manifeste qu'il ne peut être qoestion id du partage de la commuoauié, puisque la commanauté appartient tout eniiëre au survivant U pourrait être question d*une dation en paiement, si, sjaot droit à une reprise en nature de choses iiuaiubi- Itères, les héritiers du survivant recelaient en paiemeut une partie des valeurs mobilières de la communauté {y. Cass. 2 janv. i8A4f vol. 4S4&*419)' Mais tel n^était pas le cas : il s'agissait uuiquemeal de la reprise de valeurs mobilières qui élaleui entrées dans la communauté el qui s*étaieut confondues avec Tactif général de cette communauté dont eli»

Jurisprudence de la C^ir de cassatiim»

(L'Adm. de renregist.— G. Biisouapd-Macaîre.) Les sieur et dame Bizouard se sont mariés sous le régime de ia communauté réduite aux acquêts. Leur contrat de mariage, en date du 2 août 1838, contenait la clause suivante: « Le survivant des époux, qu'il y ait ou non des enfanls issus du mariage^ aura droit h la loole propriété et jouissance de l'universalilé des bénéfices de communauté. Cette stipulation, faite comme convention de mnriage et conformément aux dispositions de l'art. i52o, Cod. Nap., ne sera conséquemment susceptible d*aucune réduction » - Le sieur Bizouard est décédé le 25 janv. 1859, laissant pour héritiers deux enfants mineurs, après avoir fait donation à sa femme survivante de l'usufruit de la moiiié de tous ses biens. — L'acte de liquidation dressé à la suite de ce décès porte que, par suite de la clause ci-dessus rappelée du contrat de mariage, tous les biens dépendants de la communauté ayant existé entre les époux Bizouard, appartiennent à la dame Bizouard, à la charge de supporter le passif dans lequel liguraieni les reprises de la succession du mari ; et que la dame Bizouard, ainsi mise en possession de toutes les valeurs mobilières et immobilières, a abandonné, à litre de dation en paiement aux deux enfants, héritiers de son mari, différentes valeurs mobilières dépendant de la communauté, pour les remplir de leurs repris(>s, jusqu^à concurrence de 84,675 fp — Cette liquidation a été homologuée ; mais quand il s'est agi de déterminer les droits d'enregistrement auxquels elle donnait ouverture, l'administration a prétendu que c'était a tort que la ((^me Bizouard avait été considérée comme propriétaire de toute la masse des biens de la communauté, sauf à payer en argent les reprises du mari ; que les héritiers de celui-ci avaient , non pas une créance sur leur mère, mais un droit de copropriété ou de prélèvement sur les biens communs, et que la dame Bizouard étant devenue, en vertu de la liquidation homologuée par justice, propriétaire de la partie des acquêts qui aurait due être attribuée en nature a ses enfants pour les reprises de leur père, le droit de soulte était exigible sur cette partie En conséquence, une contrainte a été délivrée contre la dame Bizouard, en paiement de la somme de 5,314 fr., à laquelle s'élevait le droit de soulte d'après les calculs faits par Tadmioislrati»)n.

13 avril 1861, jugement du tribunal de la Seine qui, sur Toppositton formée à cette contrainte par la dame Bizouard, lannule e.n ces termes :

ne ptiovaient être distinguéps ; par suite, la reprise de ces valeurs ne pouvait constituer qu*une créance sur la communauté, du passif de laquelle elle furmaii un des élémeots» Il n'y avait donc lieu à la perception d*aucun droit proportionnel de mutation à raison de Tattribution de la totalité de la communauté au survivant, comme ie décide notre arrêt.

« Attendu que la convention de mariage qui attribue la communauté entière à l'époux survivant« sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté «lu chef de leur auteur, ne s'applique en définitive qu'aux bénéfices provenant, soit du revenu des biens des deux époux, soit de leur industrie;— Attendu que, lorsque les parties stipulent que le survivant aura la jouissance de Tuniversalité des bénéfices de communauté, elles ne font que reproduire en d'autres termes les dispo»itions de Part. 1525, Cod. Nap. ; que seulement elles déterminent le résultat final de ratlribution de ia commii-nauté entière, en n'exprimant que les bénéfices qui en sont la conséquence ; qu'une pareille stipulation n'a rien de restrictif; qu'il ne faut pas s'attacher aux conséquences mises en relief par les parties et rejeter leur principe ; — Attendu que les époux Bizouard, en stipulant au profit du survivant un droit à la propriété des bénéfices de communauté, ont déclaré que cette convention de mariage, faite conformément à l'art. 1525, ne serait conséquemment susceptible d'aucune réduction; qu'il est donc bien évident que, quels que soient les termes employés dans leur contrat de mariage , ils ont entendu être régis par la loi qu'ils avaient soin de rappeler ;— Attendu que le survivant, dans les termes de l'art. 1525, garde la totalité des biens de la communauté, sauf qu'il est tenu de rendre aux héritiers du prédécédé les apporta et capitaux de leur auteur, puisque la communauté disparait rétroactivement et que les choses sont remises comme si elles n'avaient pas existé : — Attendu, dès lors, que les droits des enfants Bizouard, quant aux reprises qu'ils avaient à exercer du chef de leur auteur, se réduisaient à une créance contre leur mère ; que l'acte de liquidation n'a fait que l'application de la convention de mariage , lorsqu'il a rappelé que la veuve, profitant du droit que lui donnait son contrat de mariage, s'était trouvée^ par le décès de son mari, avoir l'universalité des biens de communauté, à charge par elle de supporter tout le passif de communauté ; — Attendu que la veuve , débitrice de ce pasr sif, notamment des reprises en deniers de la succession de Bizouard père, n'est pas devenue cessionnaire d'un droit de copropriété ou de prélèvement appartenant à ses enfants dans les biens de communauté ; que ses droits de propriété dérivent de la loi du contrat de mariage et non pas de conventions nouvelles avec les enfants, passibles d'un droit proportionnel de mutation ; — Déclare, en conséquence, la ccmtrainte nulle et de nul effet. »

Pourvoi en cassation par Tadroinistration de l'enregistrement, pour fausse application des art. 1520 et 1525, Cod. Nap., et violation des art. 4 et 6«, § 3, n. 3; § 5, n. 7, et § 7, n. 5 de la loi du 22 frim. an 7.

ARRÊT (aprèê délib. en eh, du eom.).

LA COUR ;— Sur le moyen unique du pour-