fn

Jurisprudence de la Cour àe casèation.

voi : — Attendu que, par leur contratde mariage du 2 août 1838. les époux Bizouard-Macaire, après avoir déclaré qii^ils adoptaient le régime de ia conimunaùlé réduite auii acquêts, ont stipulé ce qui suit: « Le survivant des futurs « époux, qu'il y ait ou non des enfants, aura < droit ^ la toute propriété et jouissance cle « Tuniversaliié des bénéfices de communauté : « cette djsposilion faite comme convention « de maria«;e et conformément aux disposi- « lions de l'art. 1525, C. Nap. »; — Attendu que, par suite, le notaire liquidateur a atlri* bué la totalité de la communauté à la veuve Macaire, survivante, à la charge par elle de supporter la reprise des apports et capitaux tombés dahs la conimunaute du ciief de Tépoux décédé j —Attendu que, durant le mariage, les valeurs mobilières constituant les propres de l'époux, ont été confondues dans la communauté par des transformations successives, soit en immeubles, soit en valeurs d'autre nature ; que Tattribulion à la fenjme de la totalité de la communauté ainsi composée et soumise aux reprises du mari^ n'a donc pas été le résultat de la convention des parties postérieure au décès , mais l'exécution littérale descoiiveniioDS matrimoniales autorisées par l'art. l825. Cod. Nup.; que cette attribution ne peut doue être couMdérée comme un partagé ; que les sommes dues ou payt^es par la veuve le sont ou seront en l'acquit d'une dette, et que le jugement attaqué a, dès lors, à^ bon droit, refusé d'autoriser la percopiion d*un di*oit de mutation et de soulte de partage à la charge de la dame Bizouard-Macaire: — Rejetie, etc.

/. I "> avr. 1862.— Ch. req.-/*ré^«.,M. Nicias Gaillard —/îtff/p., M. de Boissie ux. — Cond. conf., M. de Peyramont, av. gén. — PL. M. Moulard-Marlin.

PRESCRIPTION. — Possession. — I^résomp-

tlONS.— COMHUMSTES.

Pour prescrire ta propriété dûn immeuble, il ne saurait suffire de la simple volonté présumée de posséder cet immeuble ; il faut que cette Volonté se manifeste par la possession ou la jouissance cffictive de Vimmeuble.— Ainsi, une partie ne peut être réputée avoir acquis par la prescription la propriété de terrains litigieux, sur l'unique motif que Us titrvs produits font supposer que cette partie a eu le n du posséder et acquérir ces terrains^ (Cod. Nap.,

Le communiste peut acquéHr par la pre-

(i) 8ur lë« coiiditlofis dé Id fiossP^^lon foonr hrb* seriréi K la Tablé géhëriitè Dévlll. et GlJb.. V PreieriptioHi ti. Bh et 9^ €t It Tablé rfcwhrt. iSSl^ 1860, eod. wr6,, d, 16 cl «; ^ L'a|Jprrtfdtioh du ciracière deg faits d* pès^^sidn, bu pUmi de Vut de la prescription, rentre, du resie, dai» le dumvlne excubif des juRt s du fond et échappe à U censure de la Cour sapréme. Hic, Gass« « déc iUi (vol.

scriptùm la propriété de la chose indivise ; mais il faut pour cela qu^il justifie d'une possession exclusive de cette choscy proprîo nomine. (Cod. Nap., 2228 et %,) (2)

^ (Villanova — C. Blanquier»)

Un jugement du tribunal civil d<» Perpignan, du 27 juin 1859, quiconlieiii Texposé des faits de la cause, avait statué en ces termes t

« Considérant que, par contrat du 11 jan?. 1775, le roi aliéna à litre d'engagement, en faveur de la dame Marguerite de Daaiian, le domaine de Pamiers et de Candies, dans lequel se trouvaient les propriétés en litige; — Considérant que, par suite des lois contre les émigrés» les héritiers de ladite dame ayant perdu leurs droits sur ledit domaine^ furent réintégrés dans leur possession par arrêté de M. le préfet des Pyrénée&Orienlâles du 16 juiil. 1817, précédé d'un rapport d'experts^ en date du 5 juin de la même année, auK fins de régler k somme à payer à TEtal par lesdits héritiers ; — Considérant qu'il résulte de ces derniers titres que le domaine de Lesquenle, dans lequel se trouvaient les objets en lîlige« était possédé par indivis entre le roi et le commandeur d'Hemps; quen conséquence, l'État étant aux droits de ce couunandeur^ la muiiié uniquement du prix fixé par Irs experts fut pa>ée par les héritiers de Damian, parce qu'ils u'étaient réintégrés que pour la moitié de ce dt»matne^ à laquelle seule ils ont sans doute cru aVoir droit;— >>Con aidera ut qne les hériiiers de Damian^ réintégrés dans la moitié de leur domaine, ainsi qu*it vient d'étre dit> n'ont vendu et y'ont pu vendre^ par l'acte du 14avr. 1h22j reçu beira, notaire à Pe^pignan) aux divers acquéreurs y déiiemmé^, que les droits leur appartenant en vertu de l'arrêté précité, c'e^l ànliré une propriété indivise entre eux et l'État; que^ par conséquent, le sieut* Dutivier, l'un desdiis aciitiéreurs, semblait ne pouvoir, eu face de son titre, transmettre au ^leur Roy-Duuicshil^ et celui'Ci à Marc Blanquier ^ qu'une propriété subordonné** à un partage avec l'Etat; — C<insidéfant néanmoins qtie, s'il est permis quel* qiiefois de prescrire colitre son titre, il est toujourë facultatif den changer la nature et surtout de prescrire au delà ; qu'il importe^ par conséquent, d'examiner si quelque eliangemeat s'est opéré à la nature primitive du titre, S4)it par les titres subséquents, suit par leUr Intide d'interprétation par l(>s parties intéressées elles mêmes; -«-Considérant qu'il ne paraît pas qae l'Etat ait jamais fàil un ftcie quelconque de possession sur cette moitié ëa domaine lui a^artenant, du moius depuis l'arrêté de I8l7 jusqu'au projet de vente de

- ""■• — " ^■.- in^.. .>> .-» - ^^ ^ .... njn

(2) C'est €6 que la Cour de cassai ioa a déjà dé* cidé, oon rangement a ropinioii dfft auleurSk Kt arrêt du »0 iioûilSô(>(ToU 16ô7.i.38), et ta mtle. Aux auloriiés qui y sont citées, jumgc MBf. Masse et Vergé, sur ;Sachari8B, t. 6, $ $5i» note 9, p. Ztt^

Jurisptudenee de la Cour de cassation.

i845, puisoue, d'at>rè6 la leiire de M. le di-^ recleur de l'enregistrement et dé6 domaines, à la date du 23 née. 1850,, il W'à connu les droits de l'Etat que baf des ^évélations à lui faites par le nlai^p de la coriimiinè de Lesqiieiïie; ~ Considérant, d'un autre côté, que, d'après le rapport des experts à la date du 5 juin 1817, les vacants de la commune de Lesqnerde scmt corhposésen grande partie de rochers cntièremeht dépouillés, et les terres défriciiées sont de la pjiis mauvaise qualité; qu'ainsi les ld^rés, quoiqu*? peu susceptibles d'une possession coiaiiiue^ n'ont pu rester sans matlre, et que, par ctmséqùetit, celui qui présente liit juste titre de possession, doit être supposé avoir possédé, lorsque, d'autre piirt, on nVxcipe d'iiiicunê possession régulière;—Qu'appliquant ces prindpes à la cause, il reste H exainitier si le ^ietir Marc Ûlânqnier peut être cotisidéré comme ayant possédé par lui ou ceui qu'il représente pendant un temps suflisant poiir le faire cohsiuérer comme propriétaire des objets en litige; — Considérant que. dans l'acte même de vente consenti par les bérliief'S de Damian en 1822, un partage fut fait entre les divers acquéreurs des terres par eux acquises, et que, dans ce partage, il lut attribué au sieur t)ûvivie^, t un d'eux, les droits réels et immobiliers compris dans la partie dite del Bat dé PontazcUe, Planel de Saint'Estève du Bac, solàl dêt col del Bovin ; — Que cette attribution , faite en presenc*^ même des vendeurs, présuppose à l'égard du sieur Duvivier leur reconnaissance i'ormelle que lesdites parcelles raisaienl partie delà moitié Cn domaine daiis fk propriété de \'m\\ïv\ v les auteurs des vendeurs avaient été réiiitég es, et fait présumer que ledit sieur Duvivier a ( nte.idu posséder et acquérir lesdites parcelles ;— Qu'en transinetlaul ensuite au sieur Leroy-Uumesull, pal- acte du t\ août 1841, tjtiies les it'rrés situées Uiix comuaines etter- TAoïres de Lesquerde et Saint-Martin , ledit sieur Duvivier à enten.Ju lui céder lesdites parcelles qu'il tenait et possédait en vertu de son acte d'acquisition du U avr. 1822, aux mêuies titres qu'il les tenait lui-même ;— Que, par la teneur de cet acte, ledit sieur Leroy- Dumesnil é'est tellemelit considéré ciîmme propriétaire des parcelles susdites que l'Etiit, . par ses agents, ayant lait annoncer par alliches, pour ie H mai 1846, la vente aux eucbè res publiques de la moitié indivise avec les représeniants du marquis de Damian des vacants situés à Lesquerde, d'une C(»nlenance de ii55 hectares 17 ares 48 centiares, il ûl, le 4 mai, signilier une opposition à cette vente> s/ùr le motif qu'il était propriétaire de tous te» vacants situés à Lesquerde sur la hVe droite de l'Agly, dits Bac de Foutatette, ayant fait partie du dathainë de Taissac, en tant que cette yeuie compi-endrait les vacants situés à la rive droite; qu'il eut d'autant plus de motifs lie se croire propriétaire exclusii desdiles parcelieSj que l'Etat s arrêta devant son oppo-

sition, ajourna la vente annoncée, qui ne fat reprise que le 2S août 1851, avec des tnodiacalions dont 11 sera ci-après parlé, et consentie au profit du sieur Vilîanova, dernier enchérisseur;—Qu'enfin, le 18 ma; 1853, par acte reçu Barret , notaire , ledit sieur Leroy-Dumesnil, malgré l'adjudica ion faite par le domaine au prolitdu sieur Vilîanova, a vendu au sieur Marc Blanquier,ïes droits réels et immobiliers compris dans la partie dite del Bac de Fontatette, etc., situés au terroir de là commune de Lesquerde, quelle que fût leur superficie, ce qui démontre que tant le sieur Leroy, vendeur, que le sieur Blanquier, acquéreur, reconnaissaient que, nonobstant la susdite adjudication, le premier était investi de la propriété desdites parcelles ; qu'ainsi il apparaîtrait, d'après ce qui a été dit à l'audience, que, lors de l'expropriation forcée poursuivie sur la tête du sieur Leroy-Dutnesnil, les numéros du cadastre relatifs a ces parcelles étant classés au nom de la commune de Lesquerde, n'auraient pas pu être vendus, parce qu ils n'étaient pas compris dans l'extrait de la inatrice cadastrale qui devait être joint au procesverbal de saisie, et que, profitant de cette omission, ledit sieur Leroy-Dumesnil les aurait V» ndus à Blanquier ; — Considérant aue M. le préfet, eu faisant surseoir à la venie des vacants «le Lesquerde par suite de ropj.osw lion formée par le sieur Leroy-Dumesnil, dut la croire assez sérieuse ei sembla recou naître et approuver l'attribution faite dans l'acte du 14 avr. 18.2, au sieur Duvivier, des |)arrelles aujourd'hui liiigieuses, la Iransii is i<m de ces niPines parcelles au sieur Leroy-Djniesnil par ledit sieur Duvivier dans l'acte de 1841, ainsi que la possession de ce dernier équivalant à un litre, yimi\wi le directeur des domaines, consulte sur le mérite d* celle o|>p<»silion, reconnut que l'Etal n'avait fait aucun acte possessoire, que le sieur Leroy- Dumesiid , au contraire, pourrait victorieusement <»PP<>ser la prescription décennale, etqu'in ;831 il n à pas cru devoir souinellre a l'adjudioaiion publique des objets déterminés, mais bien la quantité de 655 hei tares 17 ares 48 centiares de vacants, situés à Lesquerde sur la rive gauche de la rivière de l'Agly, ensemble tims les droits auxquels l'Etat peut avt»ir à prétendre, etc., c çsl-à-dir'e des droits litigieux sur lesquels l'Êiai ne C4unptait guère, puisqu'il refuse touie garantie a cet égard ; — Considérant que le sieur Vilîanova eiaiit aux lieu et place de l'Etat, ne peut s'arroger d'autres droits que ceux qu'il avait lui iiiénie...; — Par ces motifs, maintient Blanquier dans la propriété des objets en litige ; dit et déclare le sieur Vtnanova irrecevable et mal fondé dans ses prétentions, l'en déboute, etc. »

Appel de la part du sieur Vilîanova; mats, le 9 j.invier 18(30, arrêt de la Cour impériale de Montpellier qui confirme la décision des premiers juges en en adoptant les motifs.

POURVOI en cassation par le même, pour

Jurisprudence de la Cour de eeusation.

violation des art. 2228 et 2229, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué a décidé^ sur de simples présomptions cl en l'absence de possession réelle, qu'un communiste a pu prescrire la totalité d'un immeuble indivis. — La Cour de Montpellier, a-t-on dit, après avoir constaté que le défendeur n'a, d'après les titres, qu'une copropriété indivise sur les vacants de la commune de Lesquerde, fait découler pour lui un droit de propriété sur la totalité de ces terrains, non d'une possession effective pendant le temps nécessaire pour prescrire, mais d'une simple présomption de possession ; en un mol, cette Cour adjuge au défendeur le bénéfice de la prescription, par cela seul que lui ou ses auteurs sont présumés avoir eu l'intention de posséder les terrains dont il s'agit. Or, s'il est incontestable que Vanimuê domini e&i indispensable pour Taccomplissement de la prescription, il est certain aussi que cette condition ne siiflît pas. il faut, avant tout, une possession réelle, une possession de fait, réunissant les caractères exigés par l'art. 22-29, Cod. Nap.; et celte possession de fait ne peut se présumer, malgré Vanimus domini, lorsqu'il n'en existe aucune trace. Eb bien, dans l'espèce, il résulte de Tarrét attaqué lui-même que Blan-

2 nier n'a jamais eu une possession de fait, 'après cet arrêt, en l'absence de possession effective, la prescription s'accomplit au profit de celui qui a un juste titre de possession, parce qu'il est censé avoir possédé, la propriété ne pouvant rester sans maître. Mais le demandeur n'a-t-il pas lui-même un juste titre, et la présomption que l'arrêt admet en faveur du sieur Blanquier ne pourrait-elle pas être invoquée avec autant de raison par lui? La vérité est qu'une simple présomption de possession ne peut tenir lieu de la possession même, et que celui qui n*a pas réellement possédé ne peut prescrire, quels que soient d'ailleurs ses titres. La théorie de l'arrêt attaqué est manifestement contraire aux principes les plus élémentaires, et la décision à laquelle elle sert de base ne saurait être maintenue par la Cour de cassation.

Pour le défendeur, on a soutenu que la

Sreuve par présomptions, que la loi autorise ans tous les cas où la preuve testimoniale est admissible, s'applique à la preuve de la possession acquisilive de la prescription, laquelle pouvant évidemment être faite par témoins, peut dès lors et nécessairement être faite aussi par présomptions, dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

ARRÊT

LA COUR; — Vu l'art. 2229, Cod. Nap.:- Attendu, en droit, que, pour prescrire, il faut posséder; que la possession ne s'acquiert que par la volonté de posséder, réunie à l'appréhension de la c ose ; qu'enfin, si l'indivision ne fait pas obstacle à ce que le communiste acquière par la prescription la propriété de l'immeuble indivis, il faut qu'il justille sur cet

immeuble d'une possession exclusive, proprio nomme, paisible et publique ;

Attendu, en fait, qu'il résulte des constatalions de l'arrêt attaqué que les héritiers de Damian et l'Etat, que représentent aujourd'hui Blanquier et Vitlanova, étaient copnipriéuires par indivis des terrains, objet du litige; que le même arrêt ne relève de la part de Blanquier et de ses auteurs aucun fait constitutif d une possession telle que celle qui vient d'être caractérisée sur ces mêmes terrains; qu'il se borne à déclarer que Blanquier doit élre considéré comme les ayant utilement possédés, tant par lui que par ceux qu'il représente, pendant le temps nécessaire pour prescrire, parce que les actes de partage et de vente produits dans la cause Umi supposer qu'ils ont entendu les posséder et les acquérir ;— Alienda qu'en attribuant ainsi à la simple volonté présumée de posséder les effets que la lui n'accorde à cette volonté qu'autant qu'elle se manifeste parla détention ou la jouissance eifeclive de la chose, et en jugeant par suite que le sieur Blanquier avail acquis par la prescription la propriété exclusive des terrains duni s'agit; l'arrêt attaqué a violé l'ariicle ci-dessus; ^— Casse eic

Du iv'juin 1862.— Ch. civ.— Pn?»., M. Troi>long, p. p.^Rapp.y M. Faucon neau-Dufresne. — Cond, conf.y M. Blanche, av. gén. — /'^ MM. de Saint-Malo et Dul'our.

ACTION CIVILE.— AcTîoif pubuqub.-FaiI' —Sursis.

La règle qui veut que /en matière de' fans, il soit sursis à statuer sur l'aeiion civile jusjuà ce qu'il ait été prononcé définitivement tur l'action publique exercée avant ou pendant la contestation civile, ne n'applique pas au cas où, des poursuites criminelles n ayant été m ordonnées ni requises, le ministère public a seulement fait des réserves de poursuivre, (Cod. proc, 239, 240 et 250; Cod. inst. crini., ^ei 4(i0.j^l)

(1) La Cour de cassation s'est déjà prononcée en ce sens par deux arrêts de^ 2 uvril 1828 (t. 9AM] et 19 nov. 1845 (vol. 1846.1.504), slaluaul en uialière de faux iiicideul civil. — Daus l'espèce ci -dessus, cVlail simplement la voie de la ?érificalicMi d écriture qui avait été suivie |iour faire dtoler qa«' je teslameut oloii;raphe en Hiige n'élail pas Tœuvre v la leslutrice; mal» il a été jugé, par un arrti deli Cour de cassation du 28 mar» 18M (vol. IW^»' 418), que la disiMsUion de Tart. 3, CoU. iost crio.i d'après laquelle l'exercice de raclioo cifile «s» »»*■ pendu jusqu'à ce qu'il ail éié prononcé sur l'adi« publique, s'appliqui- an cas où, dans le cours d dM io>iance civile qui a donné lieu à uue vérific^u*'^ d'écriture, une action criioiueiie pour faui fJi»' • ôireinienlée par le ministère public conire la }û"« qui a produit la pièce vérifiée ou à vérijkr. El if"^ est aussi l'opinion exprimée par Merlin, Hefferi^ t» Non ffis in iiiem, n. !«. V. également en « .-ei»t

Jurisj^Tudence de la Cour de canation.

. (Lajard— C. Champavert et autres.)

Le sieur Lajard, produisant un testament olographe en date du 3 oct. 1857, par lequel la veuve Gaz^ décédée le 8 mai 1858, l'instituait son légataire universel^ a demandé l'envoi en possession des biens légués. Mais les sieurs Champavert et consorts, liériliers naturels de la défunte, ont formé opposition à cet envoi en possession et conclu à la vériûcation de l'écriture du testament.

17 avril 1860, jugement qui, sans s'arrêter à la demande de vérification d'écriture, déclare que le testament du 3 oct. 1857 est bien l'œuvre de ta veuve Gaz et en ordonne l'exécution ; mals^ sur l'appel des sieurs Champavert et consorts, arrêt de la Cour imp. de Paris du 25 janv. 1861 qui infirme et prescrit la vériGcatiou par experts des écriture et signature du testament précité.

A la suite de Texpertise, dont la conclusion était « que le testament en question ne pouvait être l'œuvre de la dame veuve Gaz, parce qu'il était matériellement faux », la Cour de Paris a rendu^ le 19 avril 1861, un arrêt délinitif ainsi conçu :

« Considérant qu'il résulte de la vérification d'écriiure à laquelle il a été procédé en vertu de l'arrêt du 25 janvier dernier, que le testament portant la date du 30 oct. 1857^ et produit par Lajard, n'est pas l'œuvre de la femme Brun, veuve Gaz; — Considérant que les allégations opposées par l'intimé ne sont pas justifiées, et qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour ordonner le supplément d'expertise par lui demandé subsidiairement; — Met l'appellation au néant, décharge les appelants des condamnations contre eux prononcées; au principal, déclare nul et de nul effet le prétendu testament... déboute Lajard de sa demande à tin d'exécution dudit testament et d'envoi en possession de la succession de la veuve Gaz; le déboule également de ses conclusions subsidiaires prises devant la Cour; .. — Donne acte au procureur général impérial de ses réserves de poursuivre a telles fins qu'il avisera... » — Pusierieurement à cet arrêt, le sieur Lajard a été traduit devant la Cour d'assises de la Seine sous l'accusation du crime de faux; mais une ordonnance d'acquittement est intervenue en sa faveur le 22 nov.

POURVOI en cassation par lui contre l'arrêt de la Cour de Paris du 19 avril 1851, pour vioiaton, notamment, de l'art. 3, Cod. inst. crim., et des art. 239 et 240, Cod. proc. civ., en ce que, malgré les indices de faux résultant de l'expertise et malgré les réserves à fin de poursuites criminelles dont l'arrêt attaqué a donné acte au ministère public, cet arrêt a prononcé la nullité du tesument en litige, au lieu de surseoir à statuer jusqu'après le jugemeot sur le faux.

les obaervatioQs de M, DeTilleoeave sur Tarrèt pré* cUé du 28 mar» 1830*

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen :— Attendu qu'aux termes des art. 3, Cod. inst crim, 239 et 240, Cod. proc., l'exercice de l'action civile est suspendu, spécialement en matière de faux, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de ladite action civile ; — Mais attendu que ce principe ne pouvait trouver application dans la cause, puisqu'il est constant qu'au moment où la Cour impériale de Paris a statué par l'arrêt attaqué sur la contestation civile qui divisait les parties, il n'y avait contre Tune d'elles ni poursuites ordonnées par le président de ladite Cour, ni réquisitoire formulé par le ministère public ;... — Rejette, etc.

Du 4 juin 1862. — Ch. req. — Prés.^ M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. de Vergés.— Conc/. conf., M. Blanche, av. gén. — P/., M. Gatine.

1« RAPPORT A SUCCESSION.— Rapport FICTIF.— Revenus.

2° Succession.— Frais de liquidation. — Héritier. — Légataire.

1" Le rapport fictif prescrit par l'art. 022, Cod, Nap., pour la fixation de la quotité disponible et de la réserve, n'est pas applicable aux sommes que le testateur a données de son vivant, en les prélevant sur ses revenu^, lorsqu'elles peuvent être considérées comme des œuvres de charité, (1)

2» Les frais d'inventaire, de partage et de liquidation, ayant lieu dune un intérêt commun, sont à la charge des héritiers et des légataires dans la proportion de leurs droits;... peu importe que la quotité disponible ait été épuisée. (Cod. Nap., 1016.)

(Soulié-Cotlineau— C. Cottinean.)

Par un arrêt du 28 juill. 1860, la Cour impériale de Bordeaux avait ainsi résolu ces deux questions dans les termes suivants :

ft Sur la question relative aux deux envois d'argent successivement faits par le défunt à ses parents collatéraux : — Attendu qu'on ne doit pas, sans doute^ confondre les rapports de cohéritiers à cohéritiers ordonnes par l'art. 843, Cod. Nap., et le rapport fictil qui s'opère en vertu de l'art. 922 du même Code; que les premiers ont pour objet de luainlenir l'égalité entre les cohéritiers, et le second de recomposer le patrimoine pour la supputation de la réserve et de la quotité disponible, en réunissant fictivement aux biens existant au décès ce dtmt le défunt a disposé à titre gratuit; mais qu'ils se ressemblent en ce point qu'on n'a pas égard aux fruits naturels ou civils que le douauire a perçus jus-

(1) Cest Papplicaiion au rapport fictif d^uir principe généra lemt'iit admis quuiil au rapport réel de cohéritier à cohéritier établi par l'art. UAS, Cod. Nap. ^. à cet égard la note jointe à un arrêt de la Cour de Douai du 2d janv. itfdl (vol* iÔ6i.S.A73).