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•f!fnippf«i^iK« 4^ ^A ^m(« i* ç^kwf$in*

qirau déccs'du donateiir, et que le rapport fie- f duire, s'il y a lien, les iJbéralUésqni j portent

tir, aussi bien que le rapport réel, n'a lieu que pour le principal (art 856 el 998) ; — Que le père de famille contracte envers les enfants auxquels il donne le jour une dette qui , sans lui ôter la disposition de ses biens, sans lui interdire de se monif(*r généreux envers ceux qu'il aiïeotionne^ Toblige demetire des tenues à ses libéralités; que la lui, mi'stirant d'après le nombre des enfants Tétendoe de celte dette, fait deux parts du patrimoine, Tune qui est réservée aux enfants et descendants, Tautre dont il peut disposer gratuitement envers des tiers; mais que, s'il ne lui est pas permis d épuiser son patrimoine et d'appauvrir ses enfants par des libéralités excessives, il doit avoir nue certaine latitude dans remploi de ses revennSf* que ce sttrait a|ier trop loin, eomprimer les sentiments les plqs généirux, et tarir la source de l:< bienf^usance et de la chariié, que de supput<Tmiiiuiieuseuienlaprès sa mort les siunipes modiques qu'il prend sur ses économies potir venir en aide au malheur, et de les imputer sur le di.sprmihie; qu'on doit, et à plus forte raison, leur appliquer, comme aux fruits des choses données , la maxime tau/tus vixi^fft; — ^ue Cottineau, qui était plus que millionnaire el jouissait d un n» venu de 50 à 60,0 «Olr,, a, dans un intervalle de 31 ans, disposé en fuYeur de ses parents pauvres^ tous simples artisans^ de sommes

Îui, réunies, s'élèvent, il est vrai, à 1 )0 ou 50,000 fr., mais qui, divisées, ne fonnpient annuellement qu'une mince fraction de son revenu ; qu'au lieu de les dépenser pour ses plaisirs, «omme il Tauraitpu sans être taxé de prodigalité, ou de les distriimer en aumônes a des inconnus, il les a employées au souia;^'ement de sa famille, et qu'il convient d'autant moins à son ftls adoptif de demander qu'il en soit fait rapport à la masse pour diminuer d'autant la quotité disponible, rju'il hérite d'un riche patrimoine, fruits de l'économie et du travail de son père adoptif, et i|u'en sollicitant de lui le bienVait de 1 adoption, il avait pris l'engagement formel de respecter (ouïes ses dispositions; — Qu'il importe peu que ces sommes eussent, eu égard à la situation des pauvres qui en étaient gratifiés^ une certaine iin- Sortance, qu'elles formassent, quant à eux, e petits capitaux et les missent à même de s'élever au-dess s de leur humble condition; que c'est principalement par rapport au donateur qn il faut les considérer, et qu'elles n'excèdent pas, quant a lui, la mesure de ce qu'il pouvait dépenser en œuvres de charité;... — Sur les frais de partage et d'inventaire :— > Attendu que le tribunal a sagement ordonné que ces frais^ faits ^ans un mlérét commun^ seraient supportés par l'héritier et les légataires dans la proportion de leurs droits; — * Qu'il doit en être de méine des frais de la li-^ quidaiion, qui sont aussi nécessaires à l'héritier qu'aux légataires, puisqu'ils servent k dé*

jilteinte; Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Soulié- Coiiipeau.— t'»...--^*» Violation de l'arl. 9'2î, i^od. Nap.> en ce qqe l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la réiinion fictive à la uia^se d'une somme de 105,9^6 fr. donnée par le déAint à ses G<àllatéraux , sous prétexte que ces donation^ pe constituaient que des prélèvement sur les revenus du donateur -r L'art. 9^2, a-t-on dit, a p<iur objet de constituer les élémenis d'après lesquels doivent se calculer la réserve et la quotité disponible. (1 soumet à la réunion fictive qu'il prescrit toutes les donations faites par le défunt, quelles que soient leur nature et leur quoiité; il n'admet point ii dihtinctiim que fait i'arrét atiijiquc entre les libéraliiés prises sur les revenus du donateur el celles faiies sur ses capitaux ; il serait trop facile, à l'aide d'une pareille théorie, d'éludr la loi et de frustrer les eulanls de la part qui leur ^st réservée ; e( c'est \\ M)rt que, cont'undant deux positions dillerentoa, cet ^rrél iûvoque à Tappiii de sa décision les art. 8a6 ei 9!à8, God. Nap., qui, slaluant en matière de rappt>r|s, dii^posent qqe te douaUire ne doit reHiituer les fruits ou intérêts produits par les choses à lui données qqe dti jour du décès du donateur. Le niotd' de cetti' exception, c'est qu'il eût été trop dur d'obliger le donalâinf il rapporter des sommes destinées à être consopimées^ et dont la restitution aurait pu éire pour lui une cause de ruine. U n'y a doue aucune analogie entre le rapport et laréunion fictive de l'art. 9â^

3' — i« Violation de l'art. 1016, Cod.

Nap., et, par suiie, de l'art. 913, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a f^it contribuer l'héritier à réserve au puiemeni de frais qui devaient être mis exclusivement à U charge de& légataires. — On a soutenu qu'en disant que les frais de la demande en délivrance ne devront jamais porter atteinte à lu réserve, fart lOlO a compris dans ces expressions: [rais de la demande en dHivranee^ les frais d'iDveu* taire et de liquidation.

M. le conseiller rapporteur Hardoln a présenté sur ces deux moyens les observations suivantes :

■ Si ropinioa exlrême profeuée par le demandeur devait être accueillie, il faudruit, a dit ce nigislrat, «lier jnftqu^asouienir que toute! les ««unnes, quelque uiiuimes quViien ^i*iui, dpmiées par le de* funl, celle$ ni^iiie qu'il a pu eQi(<lo;rer f^o œ-Jvn-5 de charité, en uuqiêne«, devraient être rÔMoits liclire' meut à la masse {lour calculer la réserve ; il est c^ dent pour toui le uioude que lel oVst pas le m'H) dr rart. 922 ; que, quand il veul qu^oo réunisse à * masse les biens dont il a été dis|iosé par domino* entre-vifs, a'après leur état à IMpoque des dooatioaii il De comprend pas, seus cette dteignatiao, ces so»* met versées dans te iieio du pauvre, pareol oo éif»" ger, ces dons qtie la cliarité ou ta bieofcUiauct >e font pas apparemment par acte uolurié; et, ^^}^ égard, il apDSf li^nt au juge d'apprécier |e fériiwe

tamuDêr retendue de la réserve al à Cabre rér | caracière de la tibéraliié, et^ç^diU^ si etfç çoiaà^

Juritfrudencê de la Cçimr 4^ pç^aui^.

an aete de bienteHlance oa ce que la loi entend par une tlonatioo entre-vif^... O, il semble Impossible de voir dan» l'inlerprélalioD si raisonnable qu*a Alite Tarrél aliaqné de la volonté du légialatenr el fie riulenlioii du ^téfunU une fiolalion de Part 921. n Le quairièmp moyen a'e»! pas sérieux t de quels (rais s'agii-ij ici ? nu i 40^ frais de la demi-nde en déiiTfi^iice, qui, n^èm^, am Uf{n\^ Avi Paru f 0^0. sont à la cliai'içe de la sucçe^iopi pur con^qufiut de tous les héritiers, mai:^ de» frais d'inventaire et de iiquidaiion, qui sont faits dans rinlérêt de tous les ayants druit, des réserfataires comme des légataires; ces frais, nécessaln's pour établir le calcul de la reserve, sont, à vrai dire, des dettes bért^dîlairM, qui doivent être prises sur lu masse, et payées aiaiM loute allributioa de biqua »oi héritiers, même féservataureSf i

ARRÊT

LA COUR ; r-r .,,rAuen()u, ^qr lo deuxième mpyen, qu'il est consiiaié par i^rrél que ie& sommes dont Souiié-CiKtinequ ilp.niande U rétiniim llcitvç. à la ruasse onl été prélevées pur Cotliiieau sur &es revenus^ doi|t elles ne furmalent qii'uQc très faible parliez e( employées, dfiraiu un espace de 31 ans, ait soulagement de ses parents, pauvres artisans ; — Qu'il appartenait aux jiigt'S du fait d'apprécier, d'après le^ cIrPQiisMHces, 1^ véritable Caractère dtis l|t>iiral|lé& fajte^ aÏMM par le défunt, H qu'ils onl pu, sans violer T^irt. U2^, Çod. Nap , le^ cunsidprer coiuiiie des œuvres de charité, et n^n cui||iue . es dunaiiUBS entre-vifs devant servir k la (ixatiun de la quutjté disponible;. ,

Attendu , sur If quatrième moyen » que la Cour impériale , en brduni^ant q\w les frais d1nveniaire> de partage e^ de liquidation, qui sont faits dail^ un intérêt eoinniun, seront supportés par ritérilier et les légaiairea dans la proportion {\e leurs drqiis, n*a porté aucune aiteinte k 1% dlsposiiiou de Tari. iOlQ, Cpd, ^ap., qpi ne parle que des fmia de la demande en délivrance, et qui, métne, les meta la charge de la su$:cesstui);-Tfif*jettç. etc.

Du 29 juin. 1861. -Ch. rea. — Prés., M. le can«. Pé4»upt.«-ii«pp., M. Hapdoin. — Cenei. conf., M. Blanche, av. gén.— P/., H. fiosviel.

(7I9H479 (Cod. cûmm.,

LETTRE DE CHANGE. — PaovisTOW.— Ac- CEFTATiuN. —Lettre missive.

Il n'y a joat provision, obligeant le tire à payer la lettre de change tirée sur lui, lorsque cette provision consiste dans un billet à ordre souscrit à son profit par te tireur, pour une 4chéanci antérieure à l^ lettre de cliang^y €t qu'Un a point encaissé, (Cod. comuiM^^^)

Vmceptalion d'une Uttre de okange ne réêuUe pas de cela seul ftie le tiré a écrit au tireur qu'il prenait bonne note de cette ielire de change, en laissant en drculation un biUeî à ordre souscrit par le tireur au profit 4u tiré , et dont t encaissement (qui ne s^est pas effectué à féehéance] devait servir de jpro-

vision à la lettre de change* 122, 124.) (i)

(Goubier— G. Fruchard.) Le ISijuin 1859, les stetirs Gonhier, d'A» lençon, vendirent au sieur Desmares, do Paris, une certaine quantité de marchandises, moyennant une scmime de 4,581 fr., réglée en un billet payable fin octobre, -«En septembre, le sieur Desinares offrit aux sieurs Gonhier, qui ^acceptèrent, de résoudre cette vente pour les marchandises qui leur restaient à livrer et dont le prix s^éU'vait à 4,356 fr. ; et comme le billet du IK juin était en eireulalion, il tira deux lettres de change sur les sieurs Gouhier, à l'échéance du 5 novembre suivant , pour se ooiivriv de cette dernière somme qu'il ces* sait de leur devoir depuis la résolution de la venle. Par Inttre'du 7 septembre^ les sieurs Gouhier répondirent au sieur Desmares : «Nous prenons bonne note de votre mandat de 4,.iS6 fr. au 5 novembre prochain, en laissant en ci roula tion le n6ire de 4,;>81 fr. payable 6n octobre. » — Le sieur Desmares ne paya pas le billet qu'il avait souscrit aux sieurs Gonhier pour l'échéance de la fin d'ect. 1859. «-«De leur côté, ceux ci refusèrent de payer les deux traits qu'il avait tirées sur eux. - Alors le sieur Fruchard, porteur de Tune de ces traites, les assigna è fin de condamnation devant le tribunal de commerce de la Seine. — L^'s sieurs Gouhier se défendirent en opposant à t'action du sieur Fruchard leur refus d'acoeptatiou et l'absenoe de t4>ute provision entre leurs mains, la traite dont il s'agit n'ayant été tirée sur eux par le sieur Desmares qu'afin de le couvrir du minitant de son billet du 15 jnioi pour le cas où il le rembourserait, ce qu'il n'avait pas fait.

3 janv. 1860, jugement qni aoeneille l'aotion du sieur Fruchard dans les termes suivants : « Attendu que Gouhier frères, après avoir livré à Desmares des fournitures réglées par oe dernier en un billet de 4,58 1 fr. à l'échéance du 31 octobre, leur achetaient des marchandises pour une somme de 4,356 fr. ; qu'il résulte des pièces produites, notamment d'une lettre à la date du 7 septembre, qu'ils l'ont autorisé à se couvrir de cette dette par son mandat au 5 noveq)bre;qq'ils ont donc reconnu avoir les provisions nécessaires au paiement;— Attendu que le mandat dont s'agit fait partie de ceux autorisés; que si Gouhier frères prétendent aujourd'hui opposer en compensation le billet

(IJ Oq sait que la jurisprudence et la doctrine se pronuncciil géuérjlemeut dans le sens de la validité de Pacceiitalion par lettre missive. Mais on admet égaleiiienl que Tacceptation par leUre missive ne produit UVffel qu^auiaiit qu*èlle t«l claire, formelle, quelle ne iai>se place à aucun doute» et surtout quVIle iresl pas conditionnelle. V, Table générale De\iU. et Gilb., V Lettre d- change^ n. 203 et ».$ Cass. 27 juin 1859 (vol. 1864,1.161), et la note qui accompa|ne cet arrêt.

Juriiprudenee de la Cour de easMation,

impayé de Desmares^ tireur, cette compensation ne saurait valoir contre Fruchard et comp., tiers porteurs^ saisis par endos régulier^ et qui n*ont accepté la négociation dudit mandat que sur le vu de la lettre susvisée. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Goubier, pour violation des art. 116,117, 121,122 et 124, God. comm.^ en ce que le jugement attaqué a condamné les demandeurs au paiement d'une lettre de change qu'ils n'avaient point acceptée et pour laquelle ils n'avaient pas provision.

ARRÊT {après délib, en ch. du cons.).

LA GOUR; — Vu les art. 116, 117, 121, 122 et 124, God. comni. ,* — Attendu que le tiré, en matière de lettre de change, n'est obligé à en payer le montant à réchéance qu* autant qu'il a provision* à ce moment^ ou qu'il s'y est engagé par une acceptation formelle et sans condition ; — Attendu, d'une part, 2ue le billet souscrit par Desniares à Tordre de louhier frères à l'échéance du 31 oct. 1859, et dont Desmares était autorisé à se couvrir par ses deux lettres de change tirées sur Goubier frères à l'échéance du 5 novembre suivant, ne devait constituer provision dans les mains de Goubier frères que par rencaissement du montant dudit billet à l'échéance des deux lettres de change^ que c'est en ce cas seulement que Goubier frères auraient été alors redevables au tireur d'une somme égale au montant de ces lettres de change ;

Attendu, d'autre part, que les dispositions ci-dessus visées exigeant une acceptation écrite et signée du tiré qui contracte de la sorte l'obligation d'en payer le montant à Téchéance, supposent une acceptation exprimée par le mot accepté sur la lettre de change, sans exclure néanmoins d'une luanière absolue tout autre mode, et notamment une acceptation par lettre missive; mais qu'en pareil cas, comme dans l'bjrpotbèse d'un engagement inscrit par le tiré accepteur sur la lettre de

(l-S) L*arrèt que nous recueillons ici se trouve accompagné, i\nns le Journal du Palais^ d^observatioiisde M. Cabanlous, qu'on uous saura gré de reproduire.— Ces deux solutions, dit ce jurisconsulte, sont coiTéalives i^une à t^autre ; elles sont entre elifs dans les rapports de caui*e à cfTel, de principe u conséquence. Leur intérêt pmtiqHe esl irOs grand, à raison du nombre, considérable de tocaluirt s qu'atteignent les expropriations pour utilité publique. Leur importance théorique nVst pas moindre; car elles n'avaient encore été émises, ni en doctriuc, ni en jurisprudence, avec le degré de clarté et de précision que leur donne l*arrèt ci-dessus rapporté. — Jusqu'à présent, les auteurs s'étaient bornée à examiner la question du maintien uu de la résiliation des baux, au seul point de vue et dans le seul intérêt de Tcxpropriant, lis sont unanimes à reconnaître et i enseigner que iVffei immédiat du jugement d^expix)prialion est de transporter le droit dti fermier ou du locataire de la chose sur le prix, de libérer l'immeuble exproprié des droits personnels de jouissance»

change, Tacceptation doit être formelle etsan^ condition ; que ces caractères essentiels ne se rencontrent pas dans la lettre adressée le 7 sept. 1859 par Goubier frères à Desmares, tireur des deux lettres de change qu'il avait fournies sur eux à l'échéance du 5 novembre suivant pour se couvrir du montant du billet qu'il avait souscrit à leur ordre à une échéaDce antérieure de cinq jours; que les termes de la lettre précitée , d'après lesquels Gouliier frères déclarent prendre bonne note desdiles lettres de change, en laissant en circulaiion le billet à leur ordre à une échéance antérieure, loin d'impliquer une accept^ition pure et simple, subordonnent leur engagement à la condition que le billet du tireur resterait eu circulation et serait payé à l'échéance ;^D où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées ;— Gasse, etc.

Du 14 mai 1862.— Ch. civ.— Pre^*., M. Pa<icalis. — Rapp., M. Laborie. — Concl. conf.,M. de Raynal, av. gén. —PL, M. Delvincourl et Moutard-Mariin.

EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PIBU-

QUE.— fiAUX.—RÊsoLUTiON.— 1ndemmt£.-

Loyers.

Le jugement d'expropriation pour cavM d'utilité publique emporte résolution immédiate des baux en cours d'exécution, tanti l'égard et dans C intérêt des locataires qu^au profit de l'expropriant, (1)

En conséquence, le droit à une indemnité est acquis aux locataires par le seul effet à% jugement d'expropriation, nonobstant la déclaration à eux notifiée par l'expropriant quHl entend respecter leurs baux et les laisser jouir paisiblement des lieux loués jusquà i'ei piration du temps convenu. (L. 3 mai 1H41, art. 14, 17, 18 et 55; God. Nap., 1184, 1742, 1738,1741 et 1743.) (2)

aussi bien que des droits réels proprement diis. Ui^ en même temps, ils supposent tous que le jii$rcinco( d*ex propria tion est suivi d^exécuUou aussitôt après qu'il a été rendu, que la dépo&session s*actofD|'ll s:.iis aulri'S délais que ceux pio«criis par la loi $i^' claie, qisc les tra\aux projetés sont en cours de ïé£libation. Aucun dV'UX n^a prévu le c.js uù .Vxpropriant, voulaut surMoir indt^finimeut à TexécuM de ses projets, prétendrait forcer les locituiivs à reoplir les conditions de leurs baux, en sVagageanl df son cûlé à s*y couformer. CeUe hypoibèi^e e»t eoti^ remeut en dehors de la pensée des autems i^^^ quMis enseignent que le jugement dWpropnatiflfi emp<irte résiliation des baux* C^est de ce jugeis^^ suivi d'éviclion, qu^ils veulent toujours ei fàClutiKment parler. Nous citerons notamment eo c« ^ MM. de Lalleau, édiu Jou&sdio et Rendu, de tU' propr. pour ut. pubL, U i, d. 282; Gab. U«fo«/' Dr. admitu appliqué^ 2* édiU, L 5, n. ;^ «H ^'^ UefBOn, de VExpropr, pour «c. puàl., o. 76 â'^* Debray, id.^ n. &8 et 415; de Pevronoj et Dei<-

Jwrisprudenee de la Cour deicassation.

Lorsqu'aprèt le jugement ^expropriation, le locataire n'est resté dans les lieux que parce que l'expropriant lui contestait le droit d'en sortir, le prix de cette jouissance peut être

fixé par le tribunal à une somme inférieure au prix stipulé dans le bail : à ce cas sont inapplicables les principes de la tacite reconduction. (Cod.Nap., 1759.)

marre» id,^ u. 205 ; Decaudaveioe et Tbéry, xd.^ n. 105.— La jurisprudeDce n'était guère plus précise que la doctrine sur l'iiypothèse particulière que Dous avons signalée, c'est-à-dire sur le cas où l^administratioo, ayant exproprié, offrirait de conserver les baux jusqu'à leur expiration. Ce cas n'avait ja* mais été soumis à la Cour de cassation d'une manière formelle et positive. Ou ne pouvait même pas le considérer comme préjugé par ses décisions rendues dans des circonstances plus ou moius analogues, mars difTérentes au fond, et sur lesquelles nous reviendrons plus tard. -* Les solutions de l'arrêt que nous discutons sont donc de:^ solutions neuves en doclrine et en jurisprudence. C'est une raisou de plus pour les soumettre à un examen trés-approfondi. Avant de nous y livrer, et pour que les éléments du débat soient complets, nous devons constater que, peu de jours avant que la Cour de cassation eût rendu l'arrêt ci-dessus rapporté, le tribunal civil de U Seine, rétractant sa propre jurisprudence, avait statue en sens contraire par cinq jugemeutsdu 1 1 avril 1862. — Par ces jugements, en effet, le tribunal de la Seine s'est prononcé expressément en sens contraire à ce qu'il avait fait daus son jugement du 25 août lb60, celui même qui, conûimé sur appel par la Cour de Paris le 7 mai 1861, était déféré, avee i'arrét de ceUe Cour, à la chambre des requêtes de la Cour de cassation et a donné lieu à l'arrêt de rejet que nous examinons. Ainsi, c'est presque a la veille du jour où sa jurisprudence première allait recevoir la consécration de la Cour suprême, que le uibuual civil de la Seine a cru devoir Tabandoiiiier (a), et s'est attaché à motiver avec le plus grand soin sou changemeut d'opinion. — U convient, au surplus, de renfermer le nouveau système du tribunal de la Seine dans les limites qoe ce tribunal a lui-même tracée<i. Les cinq jugements identiques quu nous venons de rappeler n'excluent les locataires du droit à indemnité immédiate qu'autant que Tadministration aurait pris et notifié l'engagement formel d'L'xécuter les baux dans toules leurs conditions et pour toute leur durée. Il en serait autrement si, tout en consentant l'exécution actuelle du bail» elle se réservait de procéder ultérieurement à l'éviction ; dans ce cas, le droit à indemnité serait immédiatemeut ouvert au profit des locataires, nonobstant les offres d'exécution actuelle du bail de la part de Tes propriant. C'est ce qu'a expressément décidé le tribunal de la Seine par un dernier jugement du même jour, 11 avril 1862.— Les deux systèmes opposés se trouvent, de la sorte, mis en présence avec leur vrai caractère et avec leur exacte signification. Entre les deux, nous n'hésitons pas à opter pour celui de hi Cour de cassation, c'est-à-dire pour la résolution absolue et immédiate des baux par l'effet du jugement d'expropriation en vue de l'utilité pu«

(m) L« iribanal de Marseille ■> est, an eoniraire, rallié par na jiigenieDkda 10 jaill. 186» (V. U Droit du S6 juill^i^, — Et par arrêts dn tl aeùt, dont doqs dooneroos le texte dans aelre proehain Cahier, laCoar de Pari» a ioflrné les jugemeals da tribunal de U Seine et consacré de nouveau Je principe de U réfolaiion abdolne et immédiate des baux.

LXJl.— !'• PARTJW.

bllque. — Afin de donner à cette doctrine tous les développements qu'elle comporte et d'en présenter une démonstration complète, nous examinerons successivement : l"" quels sont les actes qui, suivant elle, entraînent résolution immédiate des baux envers et contre toutes les parties; 2* quels sont les arguments directs sur lesquels elle s^appuie; S* quelles sont les objections qu'on lui oppose; 4" quelles sont les questions qu'elle laisse encore indécises.

I. Ce n'est pas seulement le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui a pour effet Immédiat la résiliation absolue des baux. La même conséquence est attachée au jugement qui donne acte au propriétaire de son consentement à la cession, et qui renvoie devant le jury jiour la fixation de rindemnité. Ces deux jugements ayant pour caractère commun de transférer la propriété à Tadministration, doivent avoir pour résultat commun d'ouvrir le droit à indemnité au profit de tous les intéressés. C'est ce qu'a formellement décidé la Cour de cassation par arrêt du 12 juin J860 (vol. 1860. 1.1005). Il est donc certain que toutes les solutions de l'arrêt ci-dessus rapporté s'appliquent au jugement de donné acte, aussi bien qu'au jugement d'expropriation (6)«

II. Cela posé, voyons quête sont les arguments sur lesquels s'appuie la thèse de la Cour de cassation. Ces arguments peuvent être ramenés à quatre principaux : 1" la nécessité, pour Tadministration, d'acquérir l'immeuble exproprié franc et quitte de toute charge de nature à en entraver la disposition ; — 2** les textes de loi qui déclarent, en effet, d'une manière expresse, que tous les droits réels qui pouvaient grever l'immeuble exproprié sont transportés de la chose sur le prix ; — 3" la similitude existant, sous ce rapport, entre les droits réels et le droit qui résulte du bail; —A" l'impossibilité rationnelle et légale d'accorder à l'administration le pouvoir de retenir le locataire contre son gré, taudis qu'on refuserait au locataire la faculté de rester malgré Tadminislration. — De ces quatre arguments, le premier ne saurait être sérieusement contesté, tant il est étroitement lié à la nature et au but de l'expropriation pour cause d'utilité publique.— Le deuxième est pleinement justifié par la simple lecture des art. 17 et 18 de la loi du 8 mai 18&1. — Le troisième, qui a pour objet rassimilalion du droit résultant du bail aux droits réels proprement dib, et le quatrième, qui est fondé sur la réciprocité d'obligations à maintenir entre l'administration et les locataires, sont les seuls qui exigent quelques développements.

En principe, le droit conféré par un bail n'est pas un droit réel. La théorie qui tendait à Ty assimiler d'une manière générale et absolue est aujourd'hui à peu près complètement abandonnée en doctrine et en jurisprudence; F. Grenoble, Ajanv. 1860 (vol« 1861.2.125), etCass. 6 mars 1861 (ibid. 4.713).— Mais, au point de vue de rexpropriation pour. cause

{h) En fait, d'aillears, il s'agissait réellement, daai res|»èoe, d'an jogemenl de domi^ acfe, qoeique l'arrêt de la Cour suprême, aMimilati sans doute les deux hypothèses, parle de jngemeni d'expropriation (K. l'arrêt attaqoé).

Jurigprudenc€ d0 la^ Cour 4e c4Mal«4>n*

(Ville de Paris— C. Bernardin et Gresl.) Le préfet de la Seine s'est pourvu en cassation ^ au nom de la ville de Paris, contre

d^utilité publique, les fermiers ou locataires devaient être placés et sont, en effet, placés sur la même ligne que les titulaires de droits réels. Ils dévoient logiquement leur être assimilés; car l'existence d'un bail, s'il était maintenu après l'expropriation, ne serait pas moins contraire au but pour lequel cette expropriation a été prononcée, n'empêcherait pas moins la libre et actuelle disposition de l'immeuble exproprié, que ne le ferail l'existence d'un droit de suite quelconque, tel que l'usufruit, l'usage ou une serfilude active. Aussi, la loi du 8 mai 18Â1 attelle expressément attaché au jugement d'expropriation l'effet d'ouvrir immédiatement le droit à indemnité aussi bien pour les locataires et fermiers que pour ceux auxquels appartiennent des droits d'usage ou d'usufruit, des servitudes actives, des actions en revendication ou en résolution. C'est ce qui résulte clairement de l'art* 21 de cette loi, qui oblige le propriétaire à faire connaître à l'administration les fermiers et locataires non moins que ceux qui ont des droits d'usufruit, d'usage ou de servitude active; de l'art. 88, qui enjoint à l'administration de citer devant le jury tous les intércttés qui auront été désignés par le propriétaire, par conséquent les fermiers ou locataires comme lus autres ; de l'art. 39, qui prescrit au jury de prononcer des indemnités distinctes en faveur de tous les intéressés compris dans l'art. 21, fermiers, locataires ou autres; de Part. 55, qui autorise les parties, quelles qu'elles soient, à exiger qu*il soit procédé à la fixation de l'indemnité. — Toutes ces dispositions sont tellement précises et concordantes qu'il est vraiment impossible, sans les violer de la manière la plus manifeste et la plus directe, de refuser aux fermiers et locataires la qualité et les droits d'intéressés, de parties intéressées, dans le sens et avec les oouséquences qui résultent de la loi du S mai iS&l. Aussi la Cour de cassation avait-elle déjà antérieurement jugé, par arrêts des 27 juill. et 26 aoOt 1657 (vol. 1857.4.765 et 858), des 11 juill. et 30 août 1859 (vol. 1859.1. 955), que le locataire ou fermier d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique est recevable, comme tout autre intéressé, à poursuivre lui-même le r^lement de l'indemnité et à provoquer la désignation do jurj, conformément à l'art. 55 de la loi du 3 mai 18A1. — Ce droit actuel à l'indemnité, au profit du locataire, par le seul fait de l'expropriation, suppose nécessairement que le bail est immédiatement ré ilié. Sans celte résiliation, le droit à indemnité ne pourrait ni se comprendre ni se justifier. Les arrêts précités de la Cour de cassation préjugeaient en quelque sorte et devaient logiquement amener la décision de celui qui nous occupe, en tant qu'elle a trait à la résolution immédiate du bail. —«Peu importe, d'ailleurs, que la loi du 8 mai 18H ne contienne pas, an sujet du droit de bail» une disposition analogue à celles des art» 17 et 18* concernant les droits réels. Il n'était pas nécessaire d'exprimer en termes foimels, pour les fermiers et locataires, que leurs droits étiiienl transportés de la chose sur le prix, par la raison bien simple que ces droits, n'étant pas de^ droits réels, n'avaient jamais atteint la chose elle-même dans le langage rigoureux de la science juridique. Ce sont des charges qui

l'arrêt de la Cour de Paris du 7 mi 1861, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1861.2.4ûi.

grèvent l'immeuble qui en est l'objet, ce ne sont pas des démembrements du droit intégral de propriété. Il suffisait donc, pour rendre efficace rexproprialion, d'assimiler les droits des fermiers et locataires aui droits réels proprement dits, quant à la faculté de poursuivre immédiatement la fixation de l'iademnité. C'en ce qu'a fait le législateur de ISÀl par ces nombreuses dispositions que nous avons rappo* léet, et qui excluent toute espèce de doute» Et co dispositions elle»«mêmes supposent inviociblemeot que le bail est résilié, sans quoi elles n'auraient aucune raison d'èlre et seraient véritablement un effet sans cause.

Hab cette résolution du bail par le seul fait de l'expropriaUon n*a-t-elle lieu qu'an profit de Teipropriant et pour l'autoriser à expulser le locataire en l'indemnisant, ou au contraire s'opère-l-elle aussi dans l'intérêt du locataire, de manière qu'il puisse contraindre l'administration à le laisser partir et a lui payer l'indemnité qui lui est due? En d'autres termes, la résolution du bail est-elle rel<H tive ou absolue, purement unilatérale en faveur de l'expropriant ou réciproque entre les parties ?--G*est là le point sur lequel la Cour suprême n'avait pas eu encore à statuer, et quVUe a décidé dans le seos de la réciprocité i tandis que le tribunal de la Seioe, presque à la même date, le décidait en sens oppusé. L'arrêt ci-dessus rapporté se fonde sur la grande loi de l'égalité de position entre les parties conlractaotes, loi qui préside essentiellement aux contrats sjnalla^ma tiques, et à laquelle il ne pourrait être dérogé que par une disposition législative on conientionnelle expressément contraire. Rien de paml n^existant dans l'espèce, le droit commun doit sevl être suivi ; et le droit commun, c'est que, dans une position donnée, l'une des parties ne peut pas avoir une faculté qui n'appartiendrait pas aussi k l'auue. ?ar conséquent, si l'aduiinist ration pouvait, après le , ugcment d'expropriatiou, en s'abstenaol d'évincer e locataire, l'obliger à rester dans les lieux loués , usqu'à l'expiration du bail, il faudrait qu'ft son ,our le locataire, en renonçant à rindemailé, p&t contraindre l'administration à le laisser eo poséession jusqu'au terme fixé. Une telle faculté, de b part du locataire, ne saurait exister; car elle senil absolument inconciliable avec le but de l'expropria* tion pour cause d'utilité publique. Donc, la faculté corrélative, de la part de l'administration, ne peut non plus exister. — Cette argumentation boos semble irrésistible. 11 faut, de toute nécessité, que le locataire puisse contre l'administration ce que l'adoii* nistration peut contre lui. Il n'y a pas de iniliea entre la résolution du bail obligatoire pour toutes les parties, et son maintien pareillement obligatoire df part et d'autre. C'est là une ooiisldéraljon décisifCr et qui suffit, à elle seule, pour renverser toutes le» objections invoquées à l'appui du STstème contiair^' III. Ces objections sont av nombre de trois pnoci' pales. On dit, en premier lieu, que, vis-â-vi( di locataire, la loi du 3 mat 1841 atUclie la résolotiM du bail» ety par conséquent, Touvertore do dfw a indemnité, non au fait légal d'expropriation, nui^ au fait matériel d'éviction. — Ou prétend ensuite appuyer cette interprétation sur divers artidei do

JurUprudenee d$ la Cour de eatsation.

(7liV-483

i^ Moyen. Fausse application de la loi da 3 fart. liRi, 172S, 1738 et 1744, même Gode

mai 1841, et spéeîalement de Tart. 14, ainsi que de Tart. 54^^ Ck)d. Nap., et violation des

Code Napoléon» concernant toit les contrats en gé^ néral, soit le contrat de louage en particulier**^ On invoque» enfin, comme ciemple de disparité de droits entre Tacquérenr d'un immeuble loué et le locataire, la disposition de rart« 1743, Cod, Nap. — Nos réponses à chacune de ces objections seront courtes et précises. — En ce qui touche la loi du a mai 18&i, n^est-il pas évident, par tous les textes que nous avons précédemment cités, que c^est bien à Texpropriation légalement prononcée, indépendamment de Téviclion matériellement consommée, qu*est attaché le droit du locataire à réclamer immédiatement une indemnité ; droit qui suppose la résolution de son bail ? On aura beau dire que le lo* cataire n*est pu personnellement en cause lors du jugement d*exproprlation, que ce jugement est rendu contre le propriétaire seul, que les autres intéressés n*y sont pas appelés* Tout cela ne prouve qu'une chose : o^est que, lors du jugeipent d'expropriation, le propriétaire représente tous les autres intéressés, quels quUls soient , qui s'j trouvent en cause dans sa personne et par son organe. Mais, dès qu*ll s*agit de l'indemnité à régler, chaque classe distincte d*intéressés est séparément désignée et autorisée à se prévaloir de ses droits personnels. Qu'Importe donc qae les locataires ne soient pas personnellement parties au jugement dVxpropriation, s'ils sont persconellement parties an règlement de l'indemnité, s*ila ont le droit incontestable de poursuivre directe* ment et indépendamipent dn propriétaire la fixation de l'indemnité qui leur est due? Ce droit est formellement écrit à leur profit dans Pari. 55 de la loi du a mai 1841; et il résulte de l'ensemble de cette loi que, non-seulement ils peuvent, mais qu'ils doi- ▼ent exercer le droit dont il s'agit immédiatement ou peu de temps après le jogemeut d'expropriation , sans attendre le fait matériel de dépossession ou d'éviction. — Quant aux principes du Code Napoléon sur la résolution des contrats en général et sur celle des baui en partieulier, il n'y a rien a en conclure contre une cause particuiièi^ de résiliation, écrite dans une loi spéciale et déterminée par des motifs d^ utilité publique. — Il ne reste pluit qu'à écarter Tobjection prise du texte de l'art, ^43» Cod. Nap. Aux termes de cet article, l'acquéreur de la clio^e louée peut expulser le locataire, à défunt de bail authentique ou ayant date certaine, tandis que le locataire n'a pas, de son côté, le droit de sortir avant le terme fixé. Il y a sans doute, en vertu de cette disposition, absence de réciprocité entre Tacquéretir et le locataire. Mais c*est là une exception au droit commun, exception fondée sur un texte formel, et qui ne saurait être étendue à des cas autres que celui expressément prévu. Entre l'expropriant et le locataire, aucune dérogation de ce genre n^est auto* risée par la loi de 184i. L'acheteur et l'expropriant ne sont pas d'ailleurs dans la même situation légale. L^acheteur acquiert pour jouir et pour conserver; reiproi>riant acquiert pour transformer et pour Incorporer au domaine public. S'il doit à cette circonstance de n'avoir jamais à compter qu'avec des indemnitaires, au moins faut-il que, dans la position privilégiée qui lui est faite, l'égalité la plus crompièle lui soit imposée vis-à-vis de ses ad versai-

p.- — ..^., . ..«^ . .^^vr ^» >i-r>> «iiv^iia^ vivr««t2,

en ce que Tarrét attaqué a déclaré acquis à des locataires^ par le seul effet du jugement

res.-*En résumé, tout concourt à démontrer que le t>ail est frappé de résolution Immédiate et radicale par l'effet du jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique* L'expropriant n'a pas plus le droit de le maituenir contre la volonté du locataire, que le locataire n'aurait le pouvoir d'en im{>oser la conservation à l'expropriant. Il faut l'accord de leurs volontés ponr le faire survivre à l'expropriant, ou, plus exactement, pour le remplacer par un pouveau bail, plus ou moins conforme à celai qiu a été résolu de plein droit. Tels sont les vrais principes. La Cour de cassation a eu raison de les sanc- Monner, et on ne peut s'en écarter qu'en autorisant les tribunaux à se jeter dans des distinctions fout à fuit arbitraires.

lY. L'arrêt que nous discutons étant ainsi expliqué et justifié, il convient de signaler quelques questions coniieies qu'il n'avait pas à résoudre, et qu'en effet il n'a pus résolues. — l'^En décidant que le Jugement d'expropriation et le jugement de donné acte emportent de plein droit résolution des baux , Il n'a pas décidé que la cession amiable d'immeubles désignés par le préfet comme devant être expropriés devrait avoir le même effet. ^ Noos pensons que ce qui est vrai des deux jugements traoslalifo de propriété au profit de l'administration, le serait aussi de la ceaëioo amiable (c)» La raison en est que, relativement aux droits réels et aux charges qui, sans être des droits réels, entravent la libre disposition d'un immeuble , la cession amiable est entièrement assimilée au jugement d'expropriation. Telle est la disposition formelle de l'art. i9 de la loi du 3 mai 184J. — 2* Un autre point que notre arrêt laisse éjçalement indécis, est celui de savoir si, dans le cas où, par application de l'art. 50 de la loi du 3 mai i8Àl, Tudminist ration aurait été forcée d'acheter en entier un immeuble dont une portion seulement se* rait nécessaire aux travaux, la résiliation des baux aurait lik.u pour le tout, ou limitativement pour la partie nécessaire aux travaux. — L'acquisition intégralu étant, dans cette hypothèse, uue conséquence nécessaire des dispositions de la loi de iHU uous estimons que les buuk devraient être considérés comme résiliés pour le tout. Cette opinion serait, suivant nous, la plus conforme à la doctrine adoptée par la Cour de cassation ; mais il faut bien reconnaître que c'est là une difliculié sur laquelle elle n'a pas encore été appelée à statuer. — La Cour de Paris, qui a eu à la résoudre sous l'empire de la loi du 16 sept. J807, dont l'an. 51 contenait une disposition analogue à celle de l'art. 50 de 1h loi de 1841» s'est prononcée dans le sens du maintien des baux pour la partie non cmplojrée à l'execuliou des travaux. C'est ce qui résulte d*un arrêt de cette Cour du iS fév. ib.)â (vol. 1833.3.606), arrêt qui réserve seulement au locataire la faculté de demander, ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail, coiiforiiiénient à l'art. 1723, Cod« Nap. (d),^^* IJue dernière question étrangère à la décision de la Cour de cassation se réfère au cas où

(e) Les arrêli eilé« à la loos-nol* • 0i-éesftts éaonMat dans ttari noliiii OM ddctrias eooirtire. (il) L'an des arréd précitét eaasiare la aiéat dselriat.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

d'expropriation pour cause d'utilité pubH(][ue, le droit à une indemnité d'éviction, maigre la déclaration à eux notifiée par l'administration qu'elle respecterait leurs baux et les lai.sserait jouir des lieux loués jusqu'au terme stipulé.

2» Moyen, Violation des art. 1134, 1722, 1738 et 17S9, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a méconnu la loi du contrat et les principes sur la tacite réconduction, en n'allouant à la ville de Paris qu'une somme inférieure aux loyers originairement convenus pour prix de la jouissance des lieux loués, jouissance conservée par les locataires après le jugement d'expropriation.

ARRÊT

LA COUR; -Sur le premier moyen, tiré de la fausse application de la loi du 3 mai 1841, et spécialement de l'art. 14 de cette loi, de la fausse application de l'art. 545, Cod. Nap.^ et de la violation des art. 1184, 1738, 1741 et 1722 du même Code, en ce que Tarrét attaqué aurait à tort déclaré acquis à des locataires, par le seul effet du jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique , le droit à une indemnité d'éviction y avant qu'aucun acte émané de l'expropriant les ail troublés dans leur possession, et malgré la déclaratiouà eux notifiée qu'il respecterait leurs baux et entendait les laisser jouir des lieux loués jusqu'à leur expiration : — Attendu que le jugement qui prononce l'expropriation pour cause d'ntilité publique a pour eil'et immédiat et nécessaire de résoudre tous les droits dont peut être grevé l'immeuble exproprié, et de le faire passer entre les mains <ie l'expropriant a ffrancbi de toute charge de nature à en entraver la disposition; que la loi du 3 mai 1841 le dit expressément des droits réels dans son article 18, qui porle que les actions en résolution ou revendication et toutes autres actions réelles ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'etTet, et que le droit des réclamants sera transporté sur lo prix, Timmeuble en demeurant aflranchi; que telle est également la conséquence de l'art. 17, en ce qui concerne les droits de privilège et d'hypothéqué, qui se trouvent purgés par le seul effet de l'expropriation, sans que les créanciers inscrits puissent exiger autre chose que la fixation de l'iiidemnilé^ sur laquelle seule désormais ils ont à exercer leur action ; — Attendu qu'il ne saurait en être autrement des droits des locataires, qui, s'ils survivaient au jugement d'ex-

les ]()cataires auraient demandé et obtenu d^étre indemnisés de la toiaiité de leur bail, tandis que les propriétaires n^auraient pas requis leur expropriation intégrale. — dite hypothèse n*a pas été soumise ù h Cour de cassation; mais la doctrine de son dernier arrêt conduirait, selon ncus, à faire décider qu*en pareil cas ie bail doit être considéré comme résolu, et non pa4 comme continué au profit de PadministratioQ. — Telle n'est point touterois l'opinion à laquelle la Cour de Paris a cru devoir donner sa

propriation^ en paralyseraient momentanément Teffet, et feraient obstacle à l'exécution des travaux, dont l'urgence et la nécessité da:is l'intérêt général pouvaient seules Justifier une aussi grave atteinte à la propriété ;--Que vainement on objecte que , l'indemnité ne pouvant jamais être que la représentation d'un dommage éprouvé, le droit a une indemnité ne s'ouvre pour le locataire que du jour où, troublé dans sa jouissance par l'expropriant qui prétend l'expulser des lieux loués, il est réellement évincé du bénéfice de son bail; »- Qu'une pareille doctrine est inconciliable avec l'art. 55 de la loi de 1841, qui suppose le droit à une indemnité acquis à toutes les parties intéressées dès l'instant où est intervenu le jugement d'expropriation ; qu'en effet, la disposition de cet article est absolue; qu'elle ne comporte aucune distinction, et s'applique dans sa généralité aux locataires, comme à tous autres intéressés;— Qu'il est si peu dans la pensée de la loi de subordonner l'action du locataire à la dépossession effective et réelle

3ue l'expropriant resterait libre d'ajourner inéûniment, qu'elle l'autorise, comme tous les autres ayants droit, à prendre l'initiative et à poursuivre lui-même le règlement de son indemnité , lorsque six mois se sont écoulés depuis le jugement d'expropriation sans que l'eipropriant ait rien fait pour en provoquer la fixation et se mettre ainsi en mesure d'user de son droit;— Attendu que, s'il était vrai que l'expropriation n'atteint pas les baux en cours d'exécution et que les locataires ne sont évincés, et n'ont par conséquent droit à une indemnité, que du jour où l'expropriant les eipuise, celui-ci n'aurait aucun titre contre eui et devrait subir les baux jusqu'à leur expiration^ la loi de 1841 n'aduiettant dans aucune de ses dispositions qu'il puisse de nouveau se pourvoir en justice pour obtenir un jugement qui les dépossède; — Attendu qu'il est également inadmissible que, ainsi que le prétend le pourvoi, les baux ne soient immédiatement résolus par l'effet du jugement d'expropriation qu'à l'égard et dans llntérét de l'expropriant, et qu'ils continuent d'oblijer les locataires jusqu'au moment où celui-ci juge opportun de les expulser; — Que, pour accepter une doctrine aussi contraire au droit commun, il faudrait la trouver consacrée par une disposition expresse et spéciale qui n'existe pas dans la loi; qu'en Tabsence de toute stipulation contraire, le bail, comme tous les contrats syuallagmau-

sancllon. Elle a décidé, au contraire, par arrftt do 6 mai i85& (voU 1855.2.235), que respropriaBt était substitué, vis-à-vis du propriéUire, à tous ki droits du locataire dépossédé. Cet arrêt a fait, de notre part, Tobjet d'observations critiques {V* '> note accompagnant Tarrét)* Ces observations eo* pruntent un nouveau degré de force et de g' aviié à U doctrine que la Cour de cassaliou vient de consacre', et qui semble incompatible avec celle alors adopiètr par la Cour de Pari^

Jurisprudence de la Cour de ccusation.

ques , ne peut cesser d'être obligatoire pour l'une des parties sans cesser de l'être en même temps pour Vautre; qu'à dater de Teiproprialion^ le locataire serait^ dans le système du pourvoi^ à la merci de l'expropriant^ ne conserverait plus qu'une possession précaire désormais substituée à celle que son contrat lui assurait pour un temps déterminé ; qu'il serait ainsi évincé de droit avant de l'être de fail^ et (jue la loi n'a pas pu vouloir lui imposer, sans indemnilé, une situation qui altérerait trop profondément son droit pour ne pas équivaloir a une expropriation ; — Attendu que, dans la vérité des principes, le bail résolu pour Texproprianl par l'effet du jugement qui lui a transmis la propriété, l'est également de plein droit pour le locataire, au profit duquel s'ouvre immédiatement une action en indemnité; qu'il ne pourrait revivre que par un contrat nouveau, pour la formation duquel le consentement de toutes les parties serait nécessaire, et que l'expropriant ne saurait par sa seule volonté en imposer la continuation au locataire .et paralyser ainsi pour lui l'exercice d'un droit qui lui est définitivement acquis ; — Qu'il suit de là que, dans l'espèce, le demandeur excipait vainement, contre Faction des défendeurs éventuels tendant à obtenir le paiement des indemnités hypothétiquement fixées par le jury, de sa déclaration à eux notifiée à deux reprises différentes qu'il entendait respecter leurs baux et les laisser Jouir paisiblement des lieux loués jusqu'à l'expiration du temps convenu;— Que cette déclaration, d'ailleurs, dont l'effet restait toujours subordonné aux exigences de l'intérêt public, qu'il ne dépendait pas du préfet de compromettre, ne pouvait être obligatoire pour la ville, et laissait les locataires dans une situation précaire qu'ils n'ont jamais acceptée et contre laquelle ils n'ont cessé de protester; -Qu'ainsi, cest à bon droit que l'arrêt attaqué^ sans avoir égard à cette déciaration , a condamné la Ville à payer aux sieurs Grest et Bernardin l'indemnité par eux réclamée ;

Sur le second moyen, tiré de la violation des art. H34, 1722, 4738 et 1759, Cod. Nap., ledit moyen consistant à prétendre que l'arrêt attaqué aurait violé le contrat et les principes en matière de tacite réconduction, en n'allouant à la ville de Paris, pour prix de la Jouissance des lieux loués, que de fait les défendeurs éventuels ont conservée depuis le jugement d'expropriation, qu'une somme inférieure aax loyers originairement convenus : — Attendu que, les baux ayant été résolus de plein droit, leurs stipulations, quant à la fixation des loyers, avaient cessé d'être obligatoires, et qoe Varrêt attaqué a pu refuser de les appliquer à la jouissance postérieure des sieurs Crest et Bernardin, sans violer, ni la loi du contrat ni l'art. 4134, Cod. Nap. ;— Attendu (fue les principes de la tacite reconduction ne sont pas plus applicables à l'espèce ; que si les sieurs Grest et Bernardin sont restés dans les

lieux à eux loués depuis le jugement d'expropriation, ils y sont restés comme contraints et forcés et parce que la Ville leur contestait le droit d'en sortir; que Ton ne saurait donc induire de cette possession le commun accord des parties que la loi suppose lorsqu'elle attache à la jouissance continuée par le locataire depuis l'expiration du bail l'effet d'un renouvellement aux conditions originairement convenues; — Attendu, dès lors, que la possession conservée par les sieurs Crest et Bernardin n'a été qu'un fait ne se rattachant à aucune convention, et dont les juges du fond avaient tout pouvoir pour apprécier et régler les conséquences; — Que l'arrêt attaqué n'a pu, dès lors, violer aucune loi en fixant afnsi qu'il l'a fait l'indemnité due parla Ville, et que cette fixation, basée sur les circonstances de la cause souverainement appréciées, échappe à toute censure;— Qu'il suit de là que la Cour de Paris, loin de violer les dispositions de loi qu'invoque le demandeur, en a fait au contraire une juste et saine application; — Rejette etc.

Du 16 âvr. 1862.— Ch. req.— Pr^«., M. Nicias Gaillard.— ilopp., M. Renault d'Ubexî.— ConcL conf,y M. de Peyrainoiil, av. «en. — PLy M. Jager-Schmidt. ^

OCTROI.— Exemption.— Charbon de terre.

— Chemin de fer.

L'exemption du droit d'octroi accordée par le règlement local au charbon de (erre et au coke employés dans les établissements industriels à la préparation de produits destinés au commerce général, ne s'applique pas au charbon et au coke employés dans le rayon d octroi par une compagnie de chemin de fer soit à la réparation de son matériel roulant' soit à la confection et à l'entretien de l'outil^ loge nécessaire à son atelier de réparation Ord. 9 déc. 1814, art. Il; L. 28 avr. 1816* art. 147 et 148.) (J) ' ' ^^^^'

(Chemin de fer de l'Ouest — G. Comm. de Sotteville-lès-Rouen.)

Gela avait été ainsi jugé par le tribunal de Rouen, le 6 fev. 1861, dans les termes suivants :

« Attendu que le charbon de terre et le coke employés dans les établissements industriels servant à la préparation des produits destinés au commerce général sont seuls admis au bénéfice de l'entrepôt à domicile, aux termes de l'art. 20 du tarif de l'octroi de Solteville • — Attendu que l'éiablissementpossédé dans cette commune par la compagnie deç chemins de fer de 1 Ouest est uniquement destiné, soit à la réparation de son matériel roulant, soit à la confection et à l'entretien de l'outillage qui lui

(1) F. dans le même sens, Cass. 7 janv. 1852 (vol. 4852.i,lâ6). f^.cependanl Cass. 18 juin*. 1855 (vol. Id56.1.624). F. aussi Parrti suivant.

Jurisprudence de la Cour 4e eae$e^ti^m.

est nécessaire; — Que la compagnie profite seule des objets fabriqués sans que la moindre partie soit livrée au commerce général ; — Que^ dès Lors^ le juge de paii du canton de Grand- Couronne a fait une iUvSte application de la loi et des principes sur la matière. »

Pourvoi en cassation par la compagnie du chemin de fer de TOuest, pour viotalion des art. 147 de la loi du 20 avr. i8i6 et 20 du règlement de Toctroi de la commune de Sotleville-lès-Rouen.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que, suivant les lois sur le droit d*octroi^ et notamment d'après l'art, il de Tord, du 9 déc. 4814 et les art. 147 et 148 de la loi du 28 avr. 1816, le droit d'octroi frappe les objets tarifés par les règlements et qui sont destinés à la consommation des habitants du lieu sujet; qu'il n'y a d'exceptions à cet égard que celles qui sont spécialement et formellement établies par le règlement particulier de chaque localité ; — Attendu que le règlcinent de l'octroi de la commune de Sotteville-lès-Rouen admets par son art. 20, à Ventre pot à domicile, et, par suite, à l'affranchissement des droits d'octroi : « le « charbon de terre et le coke employés dans « les établissements industriels à la prépara- « tion de produits destinés au commerce gé- « néral »;— Attendu, en fait, que le charbon et le coke à raison desquels le droit d'octroi a été perçu, et la restitution de ce droit a été réclamée par la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, sont entrés dans l'atelier possédé par cette compagnie dans la commune de Sotteville et dans le rayon dé l'octroi, et y ont été employés et consommés soit à la réparation du matériel roulant, soit à la confection et à Tentreiien de Toutillage nécessàife audit aleller ;— Attendu que l'on ne petit considérer que ces combustibles, alors même que le wagons réparés seraient sortis de la gare de Sotteville et auraient parcouru extérieurement la voie ferrée, aient été employés â la préparation de produits destinés au comfnèree général, seul cas de l'exemption dd droit d'o6troi prévu et établi parTart. 20 du règlement; —Qu'il suit de Ih que le jugement attaqué, en refusant la restitution réclamée du droit perçu, loin de violer l'art. 20 du règlement d'octroi de la comtnune de Sotteville, en a, au contraire, fait une juste application;— Rejette, ett.

Du 28 av. 1862.— Ch. civ.— Pr^^., M. Pascalis. — Rapp., M. Moreau (de la Meurthe).— Conel. conf.y M. de Marnas, l"av. gén.— P/., MM. Beauvois-Devaux et Maulde.

OCTROI.— Exemption.— Charbon de terre..

-Etablissements industriels.— Coke.

Lexemption du droit d'octroi accordée par le règlement local au charbon de terre employé dans les établissements industriels à la préparation de produits destinés au commerce général, s'applique à tout le charbon de terre em^ ployé dans un établissement industriel pour la

fabrication d*appareil$ à vapemr éestinis à être transportés hors des limites du lieu de fabrication, alors même que quelques^ns de ces appareils (1/10* environ) seraient employés dans les limites de ce lieu. (1)

La même ewemptian s'applique , du reir*, aussi bien au coke qu'à la houille crue, (Ville de Lille— C. Legavrian.)— arrêt.

LA COUR 5— Attendu que Fart. 44 du règlement d'octroi de la commune de Lille, a()prouvé par décret impérial du 30 avr. 1859, porte : « le charbon de terre employé dans « les établissements industrieU à là prépara- « tion de produits destinés au commerce géa néral, sera admis à l'entrepôt à domicile «; —Attendu que le jugement en dernier ressort attaqué, en déclarant que les appareils à vapeur jfabriqués par Legavrian et fils sontde»tinés au commerce général, et par conséqueDt exempts du paiement d'octroi sur la consommation de la houille employée à leur fabrication, loin d'avoir violé ledit art. 44, en a fail au contraire une juste application, puisqu'il est d'ailleurs constaté que les 9/10 de ces appareils sont destinés à être transportés hors des limites du lieu de la fabrication, soit eo France, soit à l'étranger, et qu'ils rentraient dès lors dans le cas prévu d'exemption pour les produits du commerce général;

Attendu qu'il n*y avait pas lieu également de distinguer entre la bouille erué et le coke, qui n'est autre que la houille dégagée paria distillation des substances fluides et gazeuses qu'elle contient ; qu'il ne s'agit pas dans la cause de la différence de tarif dont les combustibles sont l'objet, mais de leur eoiploi à la fabrication d'objets de commerce général, avec exemption complète des droits d'octroi; — D'où il suit qu'en jugeant comme il l'a faii, le jugement attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué l'art. 44 du règlement d'octroi précité 5 — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de Lille du S9 juill. 1860, etc.

Du 10 juill. 1861.— Ch. req. — PriJf., M. le cons. Hardoin. — J{afi|i., M. Ferey.— Coad, M. de Peyramont> av; gén. — PL, M. Paul Fabre.

i; OCTROL— PàOVKNAWCÉ DE L'iNTÈRttUB.

— PREtJVB.

2* RÈGLEKRNT iiniIGUiRB. — DfiFEIfSES. -

Octroi.

3" Juge suppléant.— AssîStahce.

1» Au cas où, d'après U règlement rfoelrtM dune mile, certaines marchandises venant if l intérieur de la vUle sont ewemptes de rfr A lorsqu'après être sorties du rayon det ^ reaux (sans être sorties de celui de Veetrei] pour être manipulées et fabHquées, elles rt*trent ensuite dans ce rayon afin d'être livriti

(1) V. Parrèt q^i pi«oM«.

/Ufifpnuienee éê la Cmr de fiUMtlmi.

à la ctnmmmaiion loeàU, il tuffiU V<»'r çim cet marehandiàes échappent à Vapplicatimi du droit, qu'il sùU conêtaté attelles proviennent de l'iniérieut et ont été fabriquée» cm manipulée» dans les rayons de l'octroi, sans qu^il soit nécessaire que le redevable prouve de plus qu'il ne les a pas introduites de Vextérieur : c'est au contraire à la ville à prouver la fraude et la provenance extérieure,

^ On ne peut considérer comme prononçant par voie de disvosition générale et réglementaire, le jugemekt qui, en ordonnant la restitution des droits d'octroi indûment perçus par une ville, fait inhibition et défense à la ville de percevoir les mêmes droits à iavenir, (Cod. Nap., art. 5.) (i)

3* De ce qu'un jugement porte qu'il a été rendu en présence de trois juges titulaires et d'un suppléant, il ne s'ensuit pas qu'il y ait nuliiié, si rien n'établit que ce juge suppléant a concouru au jugement avec voix délibéra^ tite: la présomption est au contraire qu'il n'y a assisté qu'avec voix consultative. (L. 22 mare 1791, art.29; L. 29 vent, an 8, art. 12: L. 20avrill810,art. 41.) (2)

(Ville de Périgueux— C. Porcher.)

Le sieur Porcher, négociant à Périgueux , exploite une fabrique de chandelles située dans le rayon d'octroi de la ville^ mais en dehors du rayon des bureaux de perception. — Le tarif de l'octroi assujettit à un droit de 4 fr. 57 cent, par iOO kilogrammes les suifs et chandelles de toute espèce venant de l'extérieur.— Se fondant sur ces dernières expressions^ desquelles il faisait résulter une exemption de droits en faveur des suifs et chandelles venant de l'intérieur , le sieur Porcher a soutenu que les suifs et chandelles qu'il expédiait de sa fabriçiue aux négociants de la ville, devaient franchir, sans acquitter aucun droit, la ligne des bureaux de perception, attendu que ces marchandises sortaient d'une usine établie dans le rayon de Toctroi et avaient été fabriquées avec des matières achetées dans la ville même.— Cette prétention était repoussée sur le motif que toute personne qui veut introduire dans le rayon intérieur des bureaux des objets soumis à Timpùt, est tenue d acquitter les droits, à moins d'établir que ces objets sont dans un cas d'exemption ; qu'en conséquence, le sieur Porcher était tenu de prouver (ce qu'il ne faisait pas) que les suifs et chandelles passant devant les bureaux étaient réellement de provenance inf are, ou lie payer les droits portés au tarif p^ c les suifs et chandelles de toute espèce venant de l'extérieur. — Des perceptions ayant en conséquence été opérées par les employés de l'oc-

(1) V, comme anaU» les décisions classées dans la Table générale DevilL et Gilb., v** hègUmcnt judiciaire, o. 21 et s.

(?) Jurisprudence constante. F. Cass» 515 jaot. 1650 (voL i8M,l.i70), et la noie.

troî, le aieur Porcher a assigné le maire de la ville de Périgueux devant le juge de paix, pour s'entendre condamner à la restitution des sommes perçues.

2 fév. 186i^ sentence du juge de paix qui déclare la perception régulière.

Appel par le sieur Porcher; et, le i4 juin 1861, jugement du tribunal de Périgueux qui infirme sur le motif que la fraude ne se présume pas, et que si l'administration soupçonne qu'il en est commis à son préjudice, c'est à elle à rétablir et à prendre les moyens de surveillance nécessaires. Le jugement condamne en conséquence le maire à restituer le montant des droits perçus, et lui fait inhibition et défense de percevoir les mêmes droits à l'avenir.

POURVOI en cassation par le maire de Périgueux.—l^'il/oyen. Violation de l'art. 29 de la loi du 27 mars 1791 ; de l'art. 12 de la loi du 27 vent, an 8, et des art. 7 et 41 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un juge suppléant avait concouru au jugement attaqué, sans que sa présence fût nécessaire, puisque trois juges titulaires étaient présents.

2» Moyen... 3« i/oyen. Violation des art. 12, 14, 18 et 24 du règlement de l'octroi delà ville de Périgueux^ approuve par décret impérial du 19 déc. 1835 ; fausse application de l'art. 1315, Cod. Nap., et de la maxime que la fraude ne se présume pas; violation du principe qu'en matière de perception, c'est au redevable à prouver ou qu'il a payé le droit ou qu'il est dans un cas d'exemption^ en ce que le jugement attaqué avait mis à la charge de la ville la preuve que les suifs ou chandelles introduits dans le rayon des bureaux venaient de Textérieur, tandis qu'au contraire c'était au redevable à prouver qu'ils venaient de l'intérieur, c'est-à-dire d'un lieu situé dans le rayon de l'octroi.

4« Moyen. Excès de pouvoirs et violation de l'art. 5, Cod. Nap., en ce que le jugement attaqué, en faisant défense au maire de Périgueux oe percevoir à l'avenir les mêmes droits que ceux dont la restitution était ordonnée, avait statué par vole de disposition générale et réglementaire.

LA COUR ;— Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 29 de la loi du 27 mars 1791 et de l'art. 12 de celle du 28 vent, an 8 : — Attendu que rien n'indique dans le jugement que H. Montaigut, juge suppléant, y ait concouru avec voix delibérative ; que, dès lors, il y a présomption qu'il n'y a assisté qu'avec VOIX consultative, ainsi que la loi lui en donnait le droit ;

Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyeu, tiré de la violation des art. 12, 14, 18 et 24 du règlement de l'octroi de la ville de Périgueux, de la ftiusse application de l'art. 1315, Cod. Nap., et de la maxime que la fraude ne se présume point : — Attendu, en droit, qu'il est établi par le juge-

Jurisprudence de la Cour de caesation.

ment attaqué et recônnn par le demandeur en cassation qu'aux termes du règlement d'octroi de la ville de Périgueux^ les suifs venant de rintérieur de la ville ne sont pas assujettis au tarif de Toctroi, et qu'après être sortis du rayon des bureaux, ils peuvent y rentrer en franchise sous leur forme première ou sous forme de chandelles ; — Qu'après celte déclaration en droit, le jugement constate, en fait, que telle est la situation des suifs vendus à Porcher par les bouchers de Périgueux et par lui conduits à son usine en dehors du rayon des bureaux, sans sortir cependant du rayon de Toctroi, pour y être manipulés et livrés ensuite sous forme de chandelles à la consommation intérieure de la ville ; — Que, par suite de ces constatations, c'est à bon droit que le tribunal a décidé que ces suifs n'étant pas compris au tarif, aucun droit ne i>ouvait les frapper et qu'ils pouvaient circuler librement ; — Attendu que vainement le demandeur invoque à l'appui de sa prétention les art. 112 et 14 du règlement ; qu'en eiïel, ces deux articles, placés sous le titre des objets venant de l'extérieur, ne peuvent évidemment recevoir d'application dans la cause, puisqu'il s'agit de suifs de provenance intérieure ; — Qu'il en est de même des art. 18 et 24 qui s'occupent aussi d'obiets introduits dans la ville avec acquit du droit d'octroi compris au tarif, tandis qu'il s'agit d'objets préparés et fabriqués à l'intérieur et qui ne sont pas compris au tarif;— Attendu que le demandeur n'est ps plus fondé à exciper des principes du droit commun en matière de preuve, parce que, se trouvant dans un cas d'exemption prévu par le règlement même de l'octroi, le défendeur n'a rien à prouver; — Attendu, quant au danger de fraude allégué, que, s'il existe, il est du devoir de l'administration de multiplier ses moyens de surveillance; mais que ce danger ne suffît pas pour légitimer une perception qui n'est point autorisée par le règlement;

Sur le quatrième moyen qu'on fait résulter d'un excès de pouvoir et de la violation de l'art. 5, Cod. Nap. : — Attendu que le jugement attaqué n'a prononcé que sur le procès qui lui était soumis et n'a pas étendu sa décision à des parties autres que celles qui étaient en cause ; — Que, s'il a condamné le demandeur en cassation à restituer k Porcher la somme de 300 fr., en lui faisant inhibition et défense de percevoir les mêmes droits à l'avenir, cette défense n'était que la conséquence de la disposition principale du jugement^ et ne présente pas les caruclères d'une disposition générale et réglementaire prohibée par l'art. 5, God. Nap.; qu'ainsi, l'art. 5, Cod. Nap., n'a point été violé ; — Rejette, etc.

Du 6 mai 1862.— Ch. req.^Prés,, M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. Pécourt.— Conc/. conf,y M. Blanche, av. gén. — PL, M. fiosviel.

OCTROI.— GoMPÉTBNCE.— Exception.

Le juge de paix n'est compétent pour con-

naître des difficultés sur l'application des tarifs d'octroi^ qu'autant qu'il y a eu consignation des droits avant ^introduction des objeit prétendus tarifiés. Si, au contraire, cette introduction a eu lieu sans consignation da droits réclamés, la juridiction correelionneUe saisie de cette contravention est alon seuU compétente pour connaître de l'exception életée par le prévenu. (L. 2 vend, an 8, art. t el3; Ord. 9 déc. 1814, art. 78 et 81.)

(Ville de Morlaix— C. Dodille.)— arrêt.

LA COUR;— Sur le moyen unique proposé par le demandeur et tiré de la fausse application et^ par suite, de la vinlation de l'art. 1" de la loi du 2 vend, an 8, de la violation ûe& art. 2, 3 de la même loi, des art. 78, 81 de l'ordonnance réglementaire du 9 déc. 1814, 4, 5, 51 du rèelemeut de loctroi de la ville de Morlaix :—• Attendu qu'il est constaté par un procès-verbal du 17 mai 1861, rédigé par le contrôleur et un brigadier de l'octroi de la ville de Morlaix, que, sur le refus formel du sieur Dodille d'acquitter les droits d'octroi dus sur des bois de construction introduits sans déclaration dans le rayon, lesdits bois ayant été cubés et évalués d'accord avec ledit IK)dille et en sa présence, celui-ci, considérant lesdits bois comme du matériel d'une entreprise de travaux, s'est de nouveau refusé à en acquitter les droits ; — Attendu que ces faits constituaient, ainsi que l'avaient reconnu les premiers juges , une contravention formelle aux art. 4, 5 du règlement local du 28 nov. 1848, 46 de la loi du 28 avr. 1816, 8 de la loi du 29 mars 1834, punissable d'une amende, et de la compétence de la juridiction cornetionnelle ; — Attendu, néanmoins, que la Cour impériale de Rennes, se fondant sur ce quil s'agissait de l'application contestée du tarif, et qu'il résultait de la contestation une question préjudicielle de la compétence exclusive du juge de paix, s'est déclarée d'ofDce incompétente quant à ce, et a sursis à statuer pendant trois mois, délai durant lequel Dodille devrait faire juger la question dite préjudicielle ; — Attendu que, d'après l'art. 81 de ^o^ donnance du 9 déc. 1814, conforme aux art. 3 de la loi du 2 vend, an 8 et 14 de la loi du 27 frimaire même année, la juridiction civile n'est compétente que dans le cas où il n'y a pas contravention commise, et où, au contraire, l'introducteur de l'objet tarifé ou prétendu tel a préalablement consigné le droit, et recouru, après cette consignation, au juge de paix du canton ; — Altendiu que, lorsque 1 introducteur, au lieu de consi{;ner le droit et de recourir au juge de paix, fait refus de payer, sur quoi est dressé procès-verbal, l'action résultant de cf procès-verbal reste de la compétence exclusive du tribunal de police coiTectionnellc ; — Attendu que la Cour impériale pouvait d'autant nmins considérer la contestation comme nécessairement civile que le recours au juge ^^ paix n'est qu'une faculté accordée à Tintroducteur, sous la condition déterminée par la

(733) Juriiprudenee de la Cour de eatsation, ^

loi; qu'en ordonnant le sursis, Tarrét attaqué i 4814, en restituant aux conseils mur i^ji^^nr' a accordé au prévenu non-seulement ce qu*il | fixation des limites de la perception, s<^« ^^ navait pas demandé, mais ce qu'il ne pouvait , excepter les faubourgs, qui peuvent n'y e^^

même pas demander, dès que la contravention était consommée et constatée ; — Attendu qu'eu décidant ainsi, la Cour impériale a méconnu sa*propre compétence, faussement interprété les art. i, 3 de la loi du 2 vend, an 8, 13, 14 de la loi du 27 frimaire suivant, 81 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, et expressément violé les art. 78 de ladite ordonnance, 2 de la loi du 2 vend, an 8 et 8 de la loi du 29 murs 1834; — Casse l'arrêt rendu, le 11 déc. 1861, par la Cour imp. de Rennes, etc.

Du 15 mai 1862. — Ch. crim.^Pr^^., M.

Vaîsse.-^Aopp.^ M. Sénéca. — ConcL, M. Savary, av. gén.— P(., MM. Hérold et Tenaille- Saligny.

OCTROI.— Limites. — Potraux.

LexUtence de poteaux indicateurs des limites de Voetroiest indispensable pour que Vintroduction d'objets soumis atuc droits constitue une contravention punissable, lorsque cette introduction a lieu dans une partie du territoire extérieur, fût-ce un faubourg de la ville, (Ord. 9 déc. 1814, art. 26; L. 28 avr. 1816, art. i47.) (1) (Juilien et Décanis— C. Ville d'Âix.)— AR&frr.

LA COUR ; — Sur le moyen unique, tiré de ia violation des art. 26 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, 147 de la loi du 28 avr. 1816, 2 et 4 du règlement local d'octroi de la ville d'Aix : — Vu lesdits articles et les art. 408 et 413, Cod. inst. crim. ; — Attendu que, s'il est déclaré, en fait, par l'arrêt- attaqué, que Juilien aurait, le 26 septembre dernier, introduit dans un lieu que ledit arrêt énonce, contrairement au jugement de première instance, être situé dans un des faubourgs de la ville (et non à la suite dudit faubourg), des objets soumis aux droits d'octroi , il y est constaté en même temps qu'il n'existait alors aucun poteau indiquant les limites de l'octroi en avant du lieu de l'introduction; — Attendu que rétablisseluent et la conservation des poteaux indicateurs prescrits par les lois de la matière et par Tart. *2, paragraphe tinal, du règlement d'octroi de la ville d'Aix, sont d'ordre public ; que, si leur existence exclut toute excuse tirée de la bonne foi du contribuable, leur absence exclut un élément essentiel Je la contravention pour les parties du territoire, autres que le lieu principal, qui ne sont soumises à la perception qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal, dûment ?.pprouvée; — Attendu qu'il importe d'autant moins que Tintroductîon dont s'agit ait eu lieu dans un faubourg ou dans une autre partie du terriloire extérieur, que l'art. 147 de la loi du 28 avr. 1816 a dérogé à l'art. 26 de l'ordonnance du 9 déc.

(4) K dans le même lens» Gass 32 fév. 1811 (U 3.1.398).

compris qu'en partie comme en totalité; tendu que les art. 20 et 21 de la loi du 21 avr. 1816^ relatifs aux contributions indirectes, sont étrangers aux limites des octrois, régies par des dispositions spéciales, formelles et distinctes;— Attendu, dès lors, qu'en déclarant, dans l'état des faits, le prévenu coupable de contravention à l'art. 4 du règlement de l'octroi de la ville d'Aix, l'arrêt a<taqué a faussement interprété et violé l'art. 147 de la loi du 28 avr. 1816, violé l'art. 26 de l'ordonnance du 9 déc. 1814, et, par suile, faussement appliqué et violé l'art. 4 susvisé du règlement de l'octroi et les lois de la matière ;— Casse l'arrêt rendu, le 24 janv. 1862, par la Cour impériale d'Aix, etc.

Du 2 mai 1862. — Cb. crim.— Pr<**., M. Yaisse.— /{app., M. Sénéca.— Cond., M. Savary av. gén.— P/., M. Bécbard.

1* SOCIÉTÉ COMMERCIALE. - Publication.—Cassation.

2" Contrainte par corps. — DommagksiNTÉRfiTS.— Matière comiierciale.—Durée.

1* L*associé qui a été condamné en des dom mqges^interéts envers son coassocié , pour avoir rompu sans motifs légitimes le pacte social, ne peut pour la première fois devant la Cour de cassation se prévaloir de ce que la société serait nulle faute d'avoir été léga^ lement publiée, et, par suite, de ce qu'il a eu juste motif de ne pas continuer l'association, (Cod. comm., 42.)

^ La condamnation aux dommages-intérêts prononcée contre un associé dans une société commerciale pour rupture du pacte social, a un caractère commercial et entraine dès lors la contrainte par corps, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt en détermine la durée, (LL. 17avril 18:^2, art. 7, etl3 déc. 1848, art. 4.) (2) (Tamiset^-C. Davanture.)

Suivant actes intervenus entre les sieurs Davanture et Tamiset, les 15 fév. 1855, 18 et 20 janv. 1857, il fut convenu que le sieur Davanture serait employé dans une usine appartenant au sit'ur Tamiset. Pendant neuf années consécutives il devait avoir, outre des appointements fixes, un tiers dans les bénéfices, et devait en même temps supporter un tiers des pertes.— En 1859, le sieur Tamiset, prétendant que le sieur Davanture ne surveillait pas l'usine et ne lui prétait pas un concours suffisamment actif, lui déclara qu'il n'entendait plus l'admettre au partage des bénéfices, mais qu'il voulait le réduire a des appointements fixes. — Le sieur Davanture soutint que, soit qu'on envisageât les conventions intervenues entre lui et le sieur Tamiset comme un louage

(2) F. ooni:, CaM. 28 déc 18d3 (vol.

an).

cassa'^T ?*^^* '^"'?° **^* envisageât cotiime

JttW«pftMl9na« de fo Cotir ito eAâtaHdn.

.'«ssociatloti^ elles ne pouvaient être ar^ ^airement rompues par une seule des par^ lies; et il assigna le sieur Tamiset devant le tribunal de commerce de Dijon, pour voir déclarer résolues lesdites conventions pour Inexécution par le sieur Tamiset des obligations qu'elles lui imposaient, et pour se voir condamner, à raison de cette inexécution, en 6,000 fr. de dommages-intérêts.

Jugement du tribunal de commerce qui accueille cette demande.

Appel par le sieur Tamiset ; et, le 18 avr. 1860, arrêt de la Cour Impériale de Dijon qui considère, en substance, que les conventions intervenues entre les parties constituent un véritable contrat de société ; que les conven* tious sociales devaient être exécutées complètement, et que ni Tune ni l'autre des parties contractantes ne pouvait les rompre avant le 1*' mai 1864, terme ûxé pour leur durée ; qu'en

f)résence du refus de Tamiset d'en continuer 'exécution, Davanture est bien fondé à en demander la résolution ; que la rupture du pacte social qui est le fait de Tamiset, ne peut être justifié par aucun motif légitime ; qu'il cause à Davanture un préjudice dont Tamiset lui doit la réparation , indépendamment de ^e qui pourra lui revenir par suite de la liquidation de la société... Et la Cour déclare résolues les conventions des parties; renvoie devant arbi* très pour la liquidation de la société, et condamne Tamiset^ par toutes les voies de droit et même par corps, à payer à Davanture 3^000 fr. de dommages-intérêts.

POURVOI en cassation de la part du sieur Tamiset : \^ pour violation de l'art. 42, Cod. comm., et des art. 1142, 1146, 1147 etl38â, Cod. INap., en ce que, la société dont s'agit étant nulle pour défaut d'observation des formalités prescrites par l'art. 4x, Cod. comm^, le sieur Tamiset, qui n'avait fait qu'user de son droit en se refusant à l'exécuter, ne pouvait, à raison de ce fait, être condamne en des dommages-intérêts. '

2* Moyen, Violation ou fausse application des art. 1 et 7 de la loi du 17 avr. 1832 ; 4 de la loi du 13 déc. 1848, et 126, Cod. proc, en ce que l'arrêt attaqué avait prononcé la contrainte par corps contre le sieur Tamiset, sans en ûxer la durée, comme s'il se fût agi d'une contrainte par corps obligatoire en matière de commerce, tandis qu'il s'agissait d'une contrainte par corps prononcée en vertu de l'art. 126, Cod. proc, nour dommages-intérêts, conséquemment d'une contrainte par corps en matière civile, dont la durée devait être fixée par l'arrêt.

ARRÊT (après délib. en ch, du conê.).

LA COUR,- — Sur le premier moyen : — Attendu que les conclusions prises devant la Cour impériale de Dijon ne l'avaient point saisie de la question de savoir si la société ayant existé entre les parties, devait être annulée pour défaut de publication ;^Attendu

que, sans s'occuper des conséqtiences légales d'une nullité qui n'était pas invoquée, l'arrêt fltUiqué a uniquement décidé uue la mplore du pacte social était le fait du demandeur en cassation ; qu'elle n'était justifiée par aucun motif légitime, et qu'elle caus&it au défendeur un préjudice dont il lui était dû réparation ; — Attendu, dès lors, que le moyen tiré de la violation de l'art. 42, Cod. comm., et de la fausse application des art. 1142, 1148, iW et 1382, Cod. Nap., soulève une question nouvelle qui ne peut être pour la première fois proposée devant la Cour de cassation ;

Sur le deuxième moyen î— Attendu que la condamnation à 3,000 Ir. de dommages-intérêts prononcée par l'arrêt attaqué, avait pour objet la réparation du préjudice causé par l'inexécution d'un pacte social formé pour l'exploitation d'un établissement de commerce;— Qu'une telle réparation avait un caractère e^ sentleilement commercial; que la contraint!» par corps en était la conséquence obligée, et qu'il n'était pas besoin d'en déterminer la durée, puisqu'en cette matière l'art; 4 de la loi du 13 déc. 1848 l'a ûxéB lui-même eit prenant pour base la quotité de la condamnation; - D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi en prononçant la contrainte par corps sans en motiver l'application et sans en déterminer la durée, et qu'il a, au contraire, fait une juste et exacte application de l'art. 1 de la loi du 17 avr. 1832 ;-^Rej6lte, etc.

Du 21 mai 1862.— Ch. dv.— Pfé^*., M. Pascal is.-^Aapp., M. Cordoën. — Conei, con/"., M. de Raynal, av. gén.— P^, MM^ Maseau et Collet.

i<> FAIÎ.LITE.— Vérification de créances.

— CaÉÀNaBBS PRIVILÉGIÉS ET BTPOTBÉaiR^S* — VbNTE (résolution de). — COMMAMDBMEXT.

2° Action mixte.— Ventï.^ Action rCso-

LUTOIRE.

l'» tes créanciers privilégiés ou hypothécaires d'une faillite sont-ils soumis, comme les créanciers chirograpMires, à la vérification et affirmation de leurs créances? (Cod. comiu., 491 ets.)- Non résolu. (I)

En tout cas, lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de vente que le vendeur ne pourrait demander la résolution de cette vente jK>ttr défaut de paiement du prix qu'après un commandement de payer, non suivi d effet, le commandement signifié par le vendeur au syndif de la faillite de V acquéreur n'étant que icxcrcice d'un droit personnel et non l'exercice à privilège du vendeur sur l'immeuble vendu, ne peut constituer une mise en demeure do»-

(i) Sur cette question, que la Coar de casaû« a été Ici dispensée d^examiner, voy. Parrétaïuip* de la Cour de Bordeaux du id mare 1860 (tf 1860.2.ii95), qui Ta résolue affirmativement, aia^i que les reofois et indicatloua dMùtarités joiots à cet arrêt.

fuml miverturê à facHan en résolution de la venie^ qu^autani qu'il o été précédé de la vérification et de l'affirmation de la créance du vendeur. (God. Nap., 162^.)

^ L'action en réêolution d'une vente pour défaut de paiement du prix cet mixU.'^tïûî deTarrét. (i)

(Promi»— G. Marestaing.)

Le sieur Promis s'est pourvu en cassation contre Tarrél de la Gour de Bordeaux du 19 mars 1860 oue nous avons rapporté dans notre vol. de 1860.2.495. Ge pourvoi était fondé, notamment, sur la violation des art. 1184 et 1656> God. Nap., sur la fausse application des art. 491 et s.» God. comtn», et la violation du principe que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont eu dehors de la faillite, en ce que Tarrét attaqué a repoussé la demande du sieur Promis en résolution^ pour défaut de paiement du prix^ de la vente par lui passée a Léon Baron et comp.^ sur l'unique motif qull avait négligé de faire vérifier et d'affirmer sa créance du solde du prii de cette vente avant de mettre en demeure le syndic de la faillite des acquéreurs.

AMÊT.

LA GOUR ;^£ncequitouchelel"' moyen...

(sans intérêt) ;

Sur le â* moyens tiré de la violation des art. 1184, 1656, God. Nap.^ et de la violation par fausse application des art. 491 et s., God. comm. : -« Attendu nu'il résulte, en fait, de Tarrét attaqué, que Promis, aux termes du contrat du 37 juiil. 1857, ne pouvait deman* der la résolution de la vente par lui faite à Léon Baron et comp. qu'après un comman* dément de payer le prix, non suivi d'effet, et dans le mois a partir de sa date; que Léon Baron et comp. ont été déclarés en état de faillite le 27 août 1858, et que le commande* ment a été fait au syndic de la faillite le 3 mai suivant (^Attendu que l'action en réso* iution d une vente est une action mixte, per* sonnelle en tant qu'elle a pour objet le paiement du prix, réelle en tant qu'a défaut de fialement du prix elle s*adresse a llmmeuble dont le vendetir demande à être mis en pos> session ;— Attendu que le commandement fait

X741)-493 Jwrigprudenee ée U Cour de caetation.

80,000 fr., par Promis au syndic de la faillite^ et\onateur^ laillite, ne tendait qn'au paiement du privée de ce paiement n'était pas poursuivi sur Timmuxe ble et en vertu de rhypothèmie privilégiée qù^ Promis avait sur cet immeuble, mais par voie d'action personnelle sur les autres deniers de la faillite et au préjudice de la masse chlro-

(i) C^est ce que la Cour de Lyon a déddé, par arrêt du Si août 18/i9 (?ol. 1849.2.r>73), pour le cas où Taction est furuiée conlre Tacquéreur direct ^ et ce qu'enseignent, dan& ia même hypothèse, MM. TroploDgt Vente, t. 2, n. 635; Joccoton, AcU civ.^ D» 306 ( Boitard, L£fon9 $ur le Co<L de proe., n. 59 ; Biodie, Dict, de proe,, i" Action, n» 82. — Mais, suivant d'antres auteurs (MM. Carré, Compét,, u. 219; Berriat-Saint-Prii, Cours de proc, ciV., t. 1, p. 101; Ponoet, Actions^ n. 119 et s.( Duvcrgicr« Vente, L i, n» &67), TaclioD en résolution de vente dirigée contre Tacquéreur est purement personnelle. — D^un antre cdtét il a été jugé que cette action est réelle lorsqu'elle est dirigée tant contre des tiers dé* leotenn que contre racqaéreur : Toulouse* 98 mal 1881 (vol. 1882.M18). El le né^ caractère lui

grapbaire ; que ces deniers ne pouvaient être distraits de leur destination et attribués à Promis^ sans qu'au préalable il eût fait connaître ses droits au moyen de la vérification et de l'aflirmalion de sa créance; que le syndic n'aurait donc pas pu payer « lors même qu'il l'aurait voulu et qu il en aurait eu les moyens ; qu'un pareil commandement^ sans résultat possible^ par le fait même de Promis> ne constituait donc pas^ de la part de celui-ci^ une mise en demeure sérieuse pouvant donner ouverture à son action en résolution;— Qu'ainsi la Gour impériale de Bordeaux a pu par ces seuls motifs, qui suffisaient à la justilication de son arrêt, décider que Taclion en résolution dudit Promis avait été mal introduite; — D'où il suit, sans qu'il y ait lieu par la Gour de cassation d'examiner la question plus générale débattue par l'arrêt attaqué, qu'en décidant que cette résolution ne pouvait pas être opposée à Marestaing dont les droits bypoihé caires contre Léon ftm>n et comp. et sur Timmeuble à eux vendu devaient au contraire être maintenus, ledit arrêt n'a violé jiucune loi ; — Rejette, etc;

Du 8 avril i862.-*Gb. dv.— /»r^#., M. Troplong, p; p. -" Rapp.y M. Glandaz. -^ ConcL amf., M. de Marnas, i«' av. gén.— PL, MM. Petit et Mathieu-fiodet.