DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE
*- Dot. — Gréauccbrs.-^Fraudb.
La constitution dotale faite en contrat de mariage par un père au profil de sa fille participe du contrat à titre onéreux et n'est point une pure libéralité à l'égard du futur époux* Dès lorsy la révocation d'une telle donation ne peut être demandée par les créanciers du donateur, sur le motif qu'elle a été faite en fraude de leurs droits, s% les futurs étaient de bonne foi, (Cod. Nap., 1167,1340.) (2)
cbt reconnu fîs-à-vls des tiers détenteurs, par MM. Troplong, n. 629 et s. ; Duvergier, Berriat»Saint-^ Prii et Biocbe, he, cti.—- Au contraire, selon MM* Carré, n. 220, et Joccoton, ut suprà, Taction en résolution dirigée conlre les tiers détenteurs est mixte, et M. Poncet, loe, eit,, la r^arde, niéme dans ce cas, comme personnelle* — Ajoutons qu^au point de ? ue de la détermination du degré de juridiction, il résuite de quelques arrêts que Taction dont il s'agit est une action immobilière. V, Montpellier, 7 rév. 1839 (t. 9.2.39), et Paris, ih aoât 1851 (vol. 1852.2.495).
(2) Ce point, qui, dans*le principe, a été cootro* versé, peut être regardé aujourd'hui comme constant. V. Table générais DevilK et Gilb., v* Donation par «oficmc de mariage^ n. 6 et s«s Grenoble, 8 aoftt
488— (732) «"«"Mira
Jurisprudence de la Cour de cassation.
cassai'^ ^^^^^''^^ çtie la somme constituée ne ^ «»r payable qu'à la volonté du donateur, t%ni s'oblige à en servir les intérêts jusqu'à
iïpaiement, ne change pas le caractère du con-
rtrat.
(Synd. Avrouin-Foullon — C. AUenou.) Le sieur Âvrouin-Foullon^ receveur général du Morbihan, avait consiitué en dot, à titre d'avancement d'hoirie, à sa iille^ dans le contrat de mariage de celle-cî avec le sieur Allenouy en date du 29 janv. 18^9, i^ une somme de 80,000 fr. payable à la volonté du constituant^ qui s'obligeait^ jusqu'au paiement effectif^ à en servir Vintérét à 5 p. 100 par an; ^ et une somme de iO^OOO fr., employée à l'acquisition d'un trousseau.— La faillite du sieur Avrouin-Foullon ayant été ultérieurement déclarée le 7 déc. 18.j8^ le sieur AUenou a demandé son admission au passif pour le montant de la dot de son épouse^ et, sur le refus des syndics, il les a assignés devant le tribunal de commerce de Vannes pour faire prononcer cette admission .
30 juin. 1860^ jugement qui déboute le sieur Allenou des uns de sa demande.
Appel par celui-ci; et, le 11 déc. 1860, arrêt de la Cour de Rennes^ qui infirme en ces termes :
« Considérant qu'un avancement d'hoirie fait par un père^ en faveur de sa fille, dans le contrat de mariage de celle-ci, ne présente pas les mêmes caractères que les donations ordinaires faites à titre purement gratuit; que les conventions matrimoniales gui établissent entre deux familles les conditions de leur alliance ^ entre deux époux les conditions de leur association, et qui posent les bases sur lesquelles une nouvelle famille se constitue, sont toutes essentiellement corrélatives entre elles ; qu'elles puisent dans leur origine, dans leur but, dans la solennité même et dans la notoriété de l'événement auquel elles se rattachent^ les éléments d'une nature qui leur
1853 (vol. 185&.2.&â9) ; Dijon, il août 4858 (vol. 1858.2.673), et les noies joÎDU^ à ces arrêts. Adde^ dans le sens de la solution ci-dessus, MM. Troplong, Contr. de mar,^ U 1, n. 181; Aubry et Rau, d'âpre Zacbariœ, 8* édit., t. 3, p. »3, $ 313 ; Larombière, Oblig,, t. 4, sur Paît. 1167, n. H; de Fréminvillp, Afinor. et tuf., t. 2, n. 6/i2 bi»: lUilland de Viiiurgues, Répert, du notur», 2^ édit., v* Fraude, u. 22 et 23. Contra, M. Capmas, Hévoc des aeus faiis par le débit,, lu 49. — Et la règle dont il s'iigit, d'après laquelle la runsUuiUon dotale coQstiiue uu contiat à litre uuércux, qui ne peut être soumis à Tactiou révocaloire des créanciers du donaleur, lorsque \vs époux out été de bonne Toi, s^appllque égaleuient au cas où. c^est l'un d^eui qui s^est lui-même constitué en dot ses biens personnels, comme au cas où ils lui ont été constitués par un liers : Cass. 6 juin 1849 (vol. 1849.1.481). — Mais jugé, 1° que la simulatiou frauduleuse de rapport du mari peut faire attribuer ft la dot constituée à la femme un caractère gratuit : Cass. 6 juin 1844 (voL 1845.1.152); 2« que la do«
est propre et qui ne permet pas de les confondre avec les actes de libéralité pure, ei qu'elles ne peuvent être attaquées à ce même point de vue que si les époux eux-mêmes n'étaient point de bonne foi au moment oii elles ont été stipulées et consenties ; que, s'il en était autrement, il arriverait souvent qu'entre ceux qui ont suivi la foi du même homme, des préjudices moindres ne seraient réparés qu'au moyen de préjudices plus graves ; — (Considérant que, dans Tespèce, il n'est pas douteux que la situation d'Avrouin a été ignorée de tous et n'était pas même soupçonnée dans l'intimité de sa propre famille ju»pi'aa jour où son admission à la retraite, comme receveur général, a fait éclater sa faillite ; que, jusqu'à cette date^ son crédit et la confiance
Su'il inspirait n'avaient pas souffert la moinre altération ; qu'il est par conséquent impossible que, près de dix ans auparavant, Allenou et celle qu'il épousait aient eu aucune connaissance, ou même aucun soupçon, de l'état dans lequel pouvaient être dès lors les affaires d'Âvrouin; — Considérant que 8'il résuite des faits et documents du procès que, dans le temps qui a suivi la déclaration de faillite, Âllenou a pu avoir l'intention pins ou moins arrêtée de ne pas se prévaloir de II créance que les stipulations de son contrat de mariage lui assuraient, ainsi qu'à sa femme, il n'est aucunement établi que , dans aucune circonstance, il y ait positivement renoncé, ni surtout qu'il l'ait fait d'une manière absolue, sans condition et dans des termes tels qu'il se trouve aujourd'hui dans les liens d'un engagement juridiquement contracté; qne les différents faits relevés, sous ce rapport, parles premiers juges n'ont point la portée qui leur a été attribuée ; qu'il ne s'agit point d'apprécier ici la valeur des circonstances qui ont pu déterminer Âllenou à abandonner une pensée généreuse que peut-être il avait d'abord conçue, comme d'autres membres de la familie
nation déguisée faite à un futur époux» sous la forme de billets à ordre souscrits à son profit pur le donateur et en dehors du contrat de mariafe» ne peur, alors mèiiie qu'elle serait faite en faveur do mariage^ être protégée par les principes qui régî^ sent l< s conventions dotalos, et êii'e considérée, dès ïuM'y coiiiuii.- r.iic (ionation ù titie onéreux: Ca-^^ mars 1847 (vol. 1847.1.186). La Ct)ur de cassation a également jugé, par arrêt du 3 janv. l8iJ (vol. 1843«i*il4), que la douatîoù d*un gain de survie faite entre époux prr contrat de mariage et avcx clause de réciprocité, constitue néamuoiDs, non un contrat à titre onéreux, mais un contrai k titre gratuit, et qu*en conséquence les créanciers di mari sont fondés, après le décès de celui-ci. à d^ mander la révocation de cette donation commp TaiK eu fraude de leurs droits, alors qu^il est établi que le mari, dont les affaires étaient déj& embaiT3»««s lors de son mariage, savait quelle ne pourrait rerr* voir d^exécution qu'au détriment de ses créancim; et qo*il importe peu» d^ailienrs, que la femme donataire ait été de bonne foi.
Jurifprudence de la Cour de easstUûm,
d'Avrouin^ mais de décider s'il est intervenu un acte explicite ou implicite de renonciation que puisse lui opposer la masse des créanciers^ el que cette renonciation est loin de ressortir sujfisamment de son inaction temporaire^ de la correspondance de ses conseils, ou des conclusions par lui prises dans un autre procès^ procès dans lequel n'a pas été jugée la question aujourd'hui débattue ; — Par ces motifs^ réformant^ admet rappelant an passif de la faillite Âvrouin, pour le capilal seulement de la créance dotale montant a 80,000 fr.^ etc. » POURVOI en cassation par les syndics, pour violation des art. 1105 et 1167^ God. Nap., et fausse application de l'art. 1106 du mémeCode^ en ne que la promesse du capital d'une dot payable à la volonté du constituant et rendue exf^ible uniquement par sa faillite, a été validée, au préjudice de la masse^ comme faite à titre onéreux.— On a soutenu, à l'appui du pourvoi, qu'il fallait distinguer entre les cas où riuvestiture, la possession^ la disponibilité des valeurs constitutives de la dot auraient été autant de fails accomplis au profit des donataires, et le cas où il ne se serait agi que de Ja promesse d'un capital purement nominal^ indéliniment el de convention expresse maintenu en la (>ossession du donateur, ou plutôt à sa disposition la plus libre et la plus absolue. Si l'on se reporte, a-t-on dit, aux espèc«.'s de quelques arrêts invoqués (V. mprày ad notam)y on se convaincra (^ne, dans chacune, tout s'est réduit à l'application de ce principe, que les biens promis à titre de dot, une fois passés des mai us et de la possession d'un donateur, même dès lors insolvable, aux mains et en la possession de donataires de bonne foi^ échappent aux rigueurs de l'action des créanciers du disposant; mais l'hypothèse du procès actuel appelait, au contraire, par analogie, Tapplicalion de la jurisprudence qui résulte notamment des arrêts de la Cour suprême du 2 janv. 1843 et du 3 mars 1847 (Y. ibid.), aux termes desquels la convention n'est point protégée par le principe qui maintient comme donations à litre onéreux les libéralités par contrat de mariage.
ARRÊT
LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que^ par Tart. 5 du contratlde mariage du défendeur éventuel avec la de moiselle Avrouin-Foullon, du 29 janv. 1849, le père de la future lui constitue eu dol et en avancement d'hoirie une somme de 80,000 fr., payable à la volonté du constituant^ le donateur s'oblige, jusqu'au paiement eOectif, d'en servir l'intérêt à 5 p. 100 annuellement ; — Auendu qu'il résulte des qualités de Tarrêt, et spécialement du point de droit, que la question qui était soumise à la Cour impériale était celle de savoir si la constitution de dot faiie par Avrouin au proiil de sa lille avait le caractère d'un contrat à titre onéreux eutre le futur et le donateur, ou celui d'un contrat purement gratuit ; et non celle, posée par le
pourvoi; de savoir si la somme de 80,000 fr., n'étant payable qu*à la volonté du donateur, ne constituait pas une simple promesse de donner et non une donation actuelle de celte somme ;-^Que, d'ailleurs, la circonstance que la somme donnée n'était payable qu'à la volonté du donateur ne changeait point le caractère du contrat; que c'est toujours une dot que la future épouse apportait à son futur et qui devait servir à supporter les charges du mariage ; — ^Attendu que la dot, d'après l'art, 1540, Cod. Nap., est le bien que la femme apporte à son mari pour supporter les charges du mariage ; que cet apport de la femme est une des conditions de l'association conjugale telle qu'elle est réglée entre les futurs époux ; qu'il suit de là que la constitution de dot, lorsqu'elle est faite par le père dans l'intérêt de sa fille, n'est point un contrat de pure libéralité à l'égard du mari, qu'elle participe du contrat à titre onéreux ; — Attendu que si, aux termes de l'art. 1167 dudit Code, les créanciers peuvent, en leur nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits^ ils ne peuvent faire annuler ces actes à l'égard des autres parties qu'autant qu'elles ont été de mauvaise foi el qu'elles ont contribué à la fraude ; — Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que le défendeur éventuel n'avait pu même soupçonner que M. Avrouin- Foullon fût dans un état dlnsolvabilité à l'époque de son contrat de mariage ; que, jusqu'à son admission à la retraite comme receveur général, la confiance qu'inspirait Avrouin n'avait pas soulfert la moindre altération ; qu'il était, par conséquent, impossible que, près de dix ans auparavant, Allenou et celle qu'il épousait eussent connaissance de l'état où pouvaient être alors les atlaires d' Avrouin- Foullon ; qu'ainsi ils étaient de bonne foi ; — Que l'arrêt attaqué, en décidant que les syndics de la faillite d'Avrouin-Foullon n'étaient point fondés à demander la nullité d'une donation de 80,000 fr., constituée en dot par xVvrouin-FouUon à sa fille, dans son contrat de mariage avec Allenou, loin d'avoir violé les principes invoqués, en a fait au contraire une juste application ; — Rejette, etc.
Du 18 nov. 1861. - Ch. req. — Pr^«., M. Nicias Gaillard.— /{app., M. Nicolas. — ConcL conf., M. Blanche, av. gén.— i*/., M. Hardouin.
i^ PARAPHERNAUX. — Jouissance du MARI. — Opposition. — Fruits.
2® Remploi. — Paraphernaux. — Mari.— Garantie.
!• L'opposition constatée de la femme qui, aux termes de l'art, 1579, Cod. Nap., rend le mari comptable des fruits des biens paraphernaux dont il a joui, ne doit peu nécessairement s'entendre d'une opposition par acte ju-^ diçiaire; elle peut résulter de toute preuve
écrite témoignant de la rétistanee de la fi et de rwurpation du mari. (1)
2« L'art. 14S0, Cod. Nap., qui déelare le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que êa femme, séparée de hiens^ a aliéné en sa présence ou de son e^nsentement, s'applique-t-il à l'aliénation de biens paraphemaux? Arg. adirin. (S) (Burgat — C. Trapadoux.)
Un jugement du tribunal civil de Lyon du 11 mai 1859^ qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause^ avait statué en ces termes sur la contestation t
m Attendu que> suivant acte du 10 janv. 1854^ reçu M* Jage^ notaire^ défunte Clémence Trapadoux^ épouse Burgat, a quittancé, avec l'assistance et Tautorisation de son mari, intervenu dans r»cte, une somme de 14,261 fr. 32 c., pour la partie de prix à elle revenant en principal et accessoire de la vente d'une maison dont elle était copropriétaire et qui avait précédemment été réalisée; — Attendu que le concours de Burgat à cette quittance fait preuve contre lui au profit de sa femme et par conséquent des consorts Trapadoux, héritiers naturels de celle-ci, qu'il a profité personnellement de la somme reçue, conformément à l'art. 1450, God. Nap.; -Attendu que cet article, quoique faisant partie des dispositions qui régissent la communauté, est égalemont applicable au cas où les époux se sont mariés sons le régime paraphernal, puisque le principe qu'il proclame n'est que la consé-
(1) Les ancieDS autetin enseignaient que Topposltion de la femme à la jouissance de ses biens pa» raphernaux par le mari, ne soumettait ce dernier à la restitution des fruits qu^autant que cette opposition résultait de quelque acte judiciaire. Sicy Ere» tonnier, Quest^ dé dr.^ v? Parapfurn.^ p. 18; Rouasilke, de la DoU Mit. Sacaie, n. 161 6t«. fit une doctrine conforme est professée plus ou moins expressément, sous le Code« par divers jurisconsultes* Ainsi, MallevilJe, sur Tart. i579, estime que, d'à? près It's expressions de cet article, t il seo^ble quo ropposilion doit Olre. faite par actei. Toullier, tt 4À, D. 36&, pense que la loi exige une opposition noii- Ûée au mari par écriu « On entend généraiement, dit-il, par le mot opposition un acte judiciaire par lequel on déclare s^opposer à une chose qui pourrdil prùjudicier à nos intérêts; c'est uu terme de palais, et en ajoutant une opposition oonttatée^ il nous semble que le Code a voulu indiquer de plus en plus que cette opposition doit être ooliaée au mari. Il a voulu par là prévenir )fs diOkuUés sans nombre qui naîtraient d'une simple opposition verbale, dictée souvent par un de ces instants d^bumeur dont ne sont pas exemptes les femmes les plus réservées el les plus sages, « M. Betlot des Minières, Contr, de mar„ U A, p* 81 It croit que ropposilion de la femme doit être manifestiHi par • une sommation dans le« fbrmes ordinaires ». Suivant MRI. Rodtère et Pont, tV/., t. 3, n. d9i, la constutalion de ropposilion t ne peut résulter que d'un acte écrit et eiprês, tel qu^une signlfioallon par notaire ou
JwHtpmienee éê la Cmtr de Mi tut^Mi.
qaence de la soumission de la femme àTatitorité maritale et de Tinfluence eiereée sur elle par le mari, soumission et infloenee qui existent sous tous les régimes ;— Attendu que Ba^ gfti ne relève aucune circonstance qui soit de nature à détruire la présomption résnltantcontre lui de son concours à l'acte de quittance; que les éléments de la cause viennent au contraire la corroborer; — Attendu, en effet, qu il est constant que la somme quittancée par la dame Burgat n'a point été retrouvée en niiure à l'époque fde son décès; qu'elle n'est repi^sentée dans sa succession par aucune valeur correspondante; — Attendu que^ d'une pan, ses habitudes modestes ne permettent pas d'admettre qu'elle ait pu la dissiper, et que, d'autre part, le mari avait intérêt a sa conservation, puisque cette somme formait une partie Importante de l'avoir de sa femme, et que sa dissipation eût pu rendre partiellement au moins ineflicace fa donation h lui faite par celle-ci dans leur contrat de mariase ; ^ Attendu^ en outre, que, suivant acte du 10 juili. 1854^ reçu M* Berloty , uouire , le sieur Burgat a acquis en son nom personnel une maison pour le prix de 30,000 fr.; qu'il y est déclaré que les vendeurs ont reçu à compte 15,000 fr.; que le rapprochement des sommes et des daiei^ ne permet pas de douter que le pris quittancé par la femme Burgat^ le 10 janv. 185i, a servi au paiement constaté le 1 0 juillet suivant ; -^Attendu, enfin, qu'il est articulé par les héritiers Trapadoux et non dénié par Burgai
par huissier. » finfln, M)f. Taulier, Théor» Cod, nV., t. 5, p. 387, et Cubain, Dr, des femmes^ n. 469, regardent comme un point évident qqe cette opposition doit être constatée • par un acte eilrajudi- Claire notifié au mari » i vt c'est aussi ce qa*a ]W un arrêt de la Cour de Touloaso du là «ai I89l (vol« l8a7.S.S82),-r-Mais d'autres aqleors k refusent, avec raison, 9flon nous, à admctire celte ioterprôtalion rigoureuse, qqp repousse iKoleuieui r<:rrèl ci-dessus 4e la Cour de cas^liou* • Une opiKxition constatée, dit Benoît, des Parnphcrnauxt o. 225, est une opposition prouvée; or, on peut prouver Topposition de la femme par une multitude de preuves autres qu'un acte notifié au mari. • Toutefois, tandis que cet auteur admet iuditféreiameot la preuve testluioulale et la ureuve par écrit, piosieurs autres (MM. Odier, Oonu\ de met,t t. 3, n. iAaS; Sériiial, ittf^. dot., o. 366; Trop'ong, Contr» de may.,Lkf n. êUki Aubrf et Rau, diaprés Sipharias, t. Ai S ^àU p* 5M, note 10; Sacan^far Houssilhe, ioÇf ciUt Pr UOt à la no|e] ciigeat iiac preuve écrite qui inanjfcste d^qne manière oertiisc l'opposition de la femme; et c*eit aqssi en c«f<>* que se prononce notre arrêta
(2) La solution affirmative de cette questiuo, qo< ne peut sMnduire que par arguaient de Tarn^ ^ dessus de la Cour sopréme. mais que l'arrêt attaqoê de la Gour de Lyon, do 95 janv. 1866 (voL i^\ 2.2&0), avait IbrmeliemeAt eonsaerée^ est cHIe q»' prévaut en doctrine coaame en jufiipnidence. I • ^ note jointe à ce dernier arrêt.
Juri9prMdene0 de la Cour d$ cmnation.
^7li)-49B
e, peu afHrès le 10 janv. 1854^ la femme urgat avait porté plainte au parquet contre son mari y lui imputant la souslractlun de la somme par elle quittancée; que» plus iard> ce dernier a abandonné sa femme ; — Attendu n'en présence de toutes ces circonstances, faut nécessairement admettre que Burgat a seul profité des 14,261 fr. 3âc.>et qu'il en est par conséquent débiteur;— Attendu^ par ap* piication de rart.1479^ God. Nap.> que Burgat doit compte désintérêts de cette somme depuis le iO janv. 18^, puisqu'il en a joui malgré ropposiiion certaine de sa femme ; — Attendu que, suivant le contrat de mariage des époux Burgat du 24 mai 1852, reçu H« Uostain^, notaire à Lyon , la femme a fait à son mari donation de survie d'une somme de 20,000 fr., sans (j^u'aucune stipulation eût été faite pour les intérêt^, qui n*ont pris cours qu'à partir de la demande ; — Attendu qu'au décès de la dame Burgat, son mari était débiteur de 16,835 fr. 4o c, en capital et intérêts, pour les causes ci-dessus;— Qu'imputation faite de cette somme sur ce qui lui était dû pour gain de survie, il n'est resté créancier que de 3,164 fr. 55 c, qui, joints aux 218 fr. par lui réclamés pour frais d'inhumation, scellés et inventaire et non contestés, élèvent sa créance à 3^383 fr.;.. . — Dit que les consorts Trapadoux sont débiteurs, et pour solde du don de survie fait à Burgat- par sa femme dans son contrat de mariage et pour frais d'inhumation, scellés et inventaire, de la somme de 3,383 fr.; les condamne au paiement de cette somme, etc. m
Appel par le sieur Burgat; mais, le 25 janv. 1860, arrêt confirmatif de la Cour imp. de Lyon, dont nous avons rapporté dans notre vol. de 1860, 2« part., p. 240, la partie relative à la question de savoir si l'art. 1450, Cod, Nap., s'applique à l'aliénation de biens parapliernaux, et qui pour le surplus a adopté les motifs des premiers juges.
POUKVOl en cassation pour violation de rart. 1153, God. Nap., par suite de la fausse application de l'art. 1579, même Gode» en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur ail paiement des intérêts d'une somme paraphernale dont il a joui, bien qu'il n'y eût pas d'opposition constatée de la part de la femme à cette jouissance. L'opposition constatée que l'art. 1579 exige pour que le mari soit comptable des fruits des biens paraphernaux dont il a joui, doit s'entendre, a.-t*ott dit, d'un acte judiciaire. G'est ce qu'enseignent tant les anciens auteurs que plusieurs auteurs modernes, et ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Ton* louse du 14 mai 1836 (V. suprà, ad not,). Or, dans l'espèce, l'arrêt attaqué dit bien que, peu de temps après le 10 janv. 1854, la dame Burgat avait porté plainte au parquet contre son mari, lui imputant la soustraction de la somme de 14,261 fr. Mais, d'une part, il est évident que ce n'est pas là Topposiiion judiciaire, dont il vient d'être parlé ; et, d'autre part, il est certain que la dame. Burgat n'a
donné aucune suite à cette plainte, dont son mari a pu toujours ignorer l'existence, et
Su'elle n'a pas autrement manifesté l'intention e reprendre l'administration de ses fonds. Cependant, elle était dans une situation où elle n'avait plus à craindre d'aigrir les relations matrimoniales^ puisque, s'il faut en croire les allégations des adversaires relevées par l'arrêt attaqué, elle avait été abandonnée par son mari. Dans cette situation, l'acte sur lequel l'arrêt se fonde, outre qu il n'est pas conforme aux prescriptions de l'art. 1579, ne peut être interprété que comme une explosion passagère, un acte de mécontentement fugitif dans lequel la dame Burgat n'a pas persisté, acte impuissant par suite pour établir de la part de cette dernière l'intention réelle de reprendre l'administration de ses fonds. L'arrêt attaqué a donc manifestement violé l'art. 1579 en attribuant à un tel acte les e£GetA d'une opposition constatée.
AURÊT.
LA COUR ; —Attendu que l'art. 1450, Cod. Nap., rend le mari responsable du défaut d'emploi du prix de Timmeuble appartenant en propre à la femme, lorsqu'il est prouvé que les deniers reçus par lui ont tourne à son profit ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1579, le mari qui a joui des biens paraphernaux malgré l'opposition constatée de la femme, est responsable envers elle de tous les fruits tant existants que consommés; — Attendu qu'il n'est point nécessaire que l'opposition de la femme soit constatée par un acte judiciaire, qu'elle peut résulter de toute preuve écrite témoignant de la résistance de la femme et de l'usurpation du mari ;
Attendu qu'il est établi, en fait, par l'arrêt attaque que Burgat s'est approprié la sommo de 14,261 fr. 42 cent, formant le prix d'un immeuble licite appartenant à sa femme , et qu'il a employé cette somme à payer partie d'une maison dont il s'est rendu personnellement acquéreur; — Attendu qu'il est également constaté que la dame Burgat a vainement réclamé de son mari la restitution de cette somme, et que, peu de jours après le paiement qu'en avait fait radjudicalaire du bien licite entre les mains de Burgat, elle a porté une plainte au parquet du tribunal, en imputant à ton mari la soustraction des 14,261 fr. 42 c; ^ Que c'est donc à bon droit que la Cour d'appel, par application des articles précités, |i condamné Burgat à tenir compte aux héritiers de la dame Burgat des 14,261 fr. 42 cent, {lont il a fait son profit personnel ; — Betitte etc Du 13 nov. 1861. — Gh. req. — Prés.^ M. Hicias Gaillard.— Happ., M. Hardoin.— Cond. ùmf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Beauvoia-Devaux.
Jurisprudence de la Cour de easêation.
i^ SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — Chemin DR FER. — Compétence.
2'» C0MPÉTENCE.--CHEMIN DE FER. — Refus de transport.
3° Chemin de fer. — Cahier des charges. —Interprétation.— Compétence.
1** Une société commerciale y et spécialement une compagnie de chemin de fer, qui a formé un établissement principal dans un lieu autre que celui du domicile social, peut être assignée devant le tribunal du lieu de cet établissement^ à raison des faits qui se sont accomplis dans ce lieu. (Cod. proc, 59.) (i)
2* La disposition de l'art» 420, Cad. proc, qui, en matière commerciale, permet d'assigner le défendeur devant le tribunal daru l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, est applicable à l'action formée contre une compagnie de chemin de fer à raison de son refus de fournir les wagons nécessaires pour le transport de marchandises, — Rés. par la Cour irap. seulement. (2)
3« Les tribunaux ordinaires sont compétents, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour interpréter le cahier des charges annexé à une concessioyi de chemin de fer, et spécialement pour décider si ce cahier des charges impose à la compagnie Vobligation de mettre à la disposition des expéditeurs les wagons dont ils ont besoin pour le transport de leurs marchandises. — Rés. parla Cour iiiip. seulement. (3) (Chem. de fer de TOuest — C. Lepage et Jullien.)
Le 22 cet. i859^ les sieurs Lepage, Jullien et comp. de Caen, après avoir vainement demandé à l'administration des chemins de fer de rOucst, à Caen, de metire à leur disposition un certain nombre de wagons donl ils avaient besoin pour le transport de leurs marchandises, tirent sommation à cette compagnie, en la personne du chef de gare de Caen, de leur fournir les wagons nécessaires. Cette sommation était fondée sur les obligations qui; selon les sieurs Lepage et Jullien, résultaient pour la compagnie tant du cahier des charges de sa concession , que des oiïres et promesses de transports qu'elle avait adressées au public dans des annonces ou affiches publiées à Caen. - Le chef de gare de Caen n'ayant pas obtempéré à la sommation, les sieurs Lepage et Jullien ont assigné la compagnie de-
(1) CW en ce sens que la jurisprudence tend de plus en plus à se prononcer. F. Cas». 5 avril 1859 (vol. 1859.1.673), et la note; JungeCaw. 16 janv. 4861 (vol. 1861.1.A5I).
(2) Il est aujourd'hui à peu près certain que la compétence exceplioouelle établie par i*art. A20, Cod. proc, esi, en général, applicable aux actions intentées coulre les entrepreneurs de transports* K. Table générale Dcvill, el Gîlb., v« Compétence^ n. 9& el s., et table déeenn, 1851-1860, eod. verb., n. 24. V, cependant ibUL, n. 27.
(3) F. coiif., Cass. 31 jaiiv. 1859 (vol, 1859.1. 7/iO; ; 5 fév. 1861 {auprà, p. 196), et les notes.
vant le tribunal de commerce de Caen par exploit signifié aux directeur et adminisu-ateurs de cette compagnie^ à son siège social à Paris, pour s'entendre condamnera leur fournir les wagons qu'ils réclamaient. — A celle demande, la compagnie a opposé un double déclinatoire : elle a soutenu , d'abord^ que la contestation portant sur rinterprétation des actes administratifs de concession, n'était pas de la compétence de l'autorité judiciaire ; ensuite, qu'en admettant que l'autorité judiciaire fût compétente, la demande eût dû être portée, non devant le tribunal de Caen^ mais devant le tribunal de la Seine, le siège et par conséquent le domicile de la société étant à Paris.
5 nov. 1859^ jugement du tribunal de commerce de Caen qui se déclare compétent.
Appel; mais, le 15 juin 1860, arrêt de la Cour impériale de Caen qui coniirme en ces termes :
«c Considérant, sur le moyen fondé sur ce que la contestation devait être jugée par l'autorité administrative et non par l'aoïorité judiciaire^ que^ par leur exploit introdoctif d'instance et par les conclusions prises au jugement dont est appel, Lepage el Jullien demandaient que la compagnie du cbeniin de fer fût condamnée envers eux en 2,000 fr. de dommages-intérêts pour le tort qu'elle lenr avmi occasionné en refusant d'opérer le transport de leurs charbons, et en outre que la compagnie fût condamnée à mettre à leur disposition des waffons en nombre suffisant pour le transport, chaque jour, de 50 tonnes de charbon; que cette demande ne soumettait à l'examen e( au jugement du tribunal de commerce que le point de savoir, d'abord, si la compagnie, en refusant de mettre à la disposition de Ju!^ lien et Lepage les wagons dont ils avaient fait la demande, avait manqué aux obligation? qui lui étaient imposées par la loi de concession, et si elle leur avait occasionné un préjudice qui dût être réparé par des dommages intérêts; et, en second lieu, si, en vertu des clauses du cahier des charges, la compagnie était tenue de leur fournir les wagons nécessaires au transport de 50 tonnes de charbon par jour; que le tribunal saisi n'avait donc à statuer que sur une contestation d'inu^rèi privé, qui était de la compétence du pouvoir judiciaire et qui devait se décider d'après les clauses du cahier des charges contenant les conditions sous lesquelles la concession a été faite par l'Etat à la compagnie ; que ce caliier des charges n'est pas un simple règlement administratif ; qu'il fait partie essentielle et intégrante de la loi de concession, et qu'il est de principe qu'à moins d'une exception formelle.. c'est au pouvoir judiciaire qu'il apparlieiit d'appliquer et d'interpréter au besoin les lois de 1 Etat; — Considérant que Tart. 69 du cahier des charges, qui attribue compétence aa conseil de préfecture, ne se rapporte qu'aux contestations qui pourraient s'élever entre la compagnie et l'administration relativement à
Jurùfrudenee de la Cour de eastatUm»
rexécuUon da cahier des charges, et ne peut recevoir d^applicalion aux contestations qui existent entre la compagnie et des tiers et qui n'ont pour objet que des intérêts privés ;
« Considérant^ sur le moyen d'incompétence fondé sur ce que le tribunal de commerce de la Seine était le seul compétent comme étant le tribunal de l'arrondissement où est le siège de la compagnie des chemins de fer et où il a été fait élection de domicile, que l'art. 4^, Cod. proc, autorise le demandeur à attaquer le défendeur devant le tribunal de l'arrondissement où la promesse a été faite et la marchandise livrée, et qu'il est de principe que cette disposition de loi s'applique aux conventions qui ont pour objet des transports de marchandises;— Considérant quC;, par l'art. 46 du cahier des charges, la compagnie, au moyen de la perception des droits qui sont iixés par la loi, a pris l'obligation d'exécuter constamment le transport des voyageurs et des marchandises qui lui sont confiées, en se conformant aux dispositions de cet article ; que, pour remplir son obligation, la compagnie a fait construire des gares, a fait connaître par la publication des journaux et par les affiches dans tous les lieux où elle devait fonctionner, h s engagements qu'elle avait pris envers le public; qu'elle faisait ainsi offre ou promesse de transporter les marchandises de tous ceux qui s'adresseraient à elle; que la demande faite par JuUien et Lepage, à la gare de Gaen, de wagons pour le transport de leurs charbons, qui n'est point méconnue, et qui, au besoin, serait justifiée par un document produit dans le procès, est une acceptation de cette offre ou de cette promesse ; que c'est à Gaen que' l'offre et la promesse de la compagnie ont été faites par les affiches apposées dans cette ville et par les autres movens de publicité, et que c'est aussi à Gaen que V offre a été acceptée par la demande faite à la gare de Gaen de wagons dont Lepage et Jullien avaient besoin, et que les charbons devaient être livrés; que les'conditions exigées par l'art. 420, Cod. proc. civ., nécessaires pour attribuer juridiction au tribunal de commerce de Gaen> ont donc été remplies ; qu'il est vrai que les marchandises n'ont pas été réellement mises en la possession de la compagnie du chemin de fer, mais que ce défaut de livraison vient du refus de la compagnie de les recevoir, et qu'elle ne peut iiiToquer en sa faveur son propre fait; que la compagnie, pour repousser l'application de Tart. 420, prétend qu'U n'y a point eu promesse de sa part, parce que, d'après les statuts et eu égard aux circonstances, elle était «fans rimpossibilité de déférer aux demandes de Jullien et Lepage; que ce moyen, en tant qu'il a pour objet de nier l'existence de la promesse et de l'acceptation, n'est pas sérieux et ne peut être pris en considération pour écarter rart. 420 ; qu'il en résulte seulement que la compagnie prétendait être dans l'impossibilité de remplir la promesse qu'elle avait faite et |
LXii.— r* PARTIS.
qui avait été acceptée, mais non que cette promesse n'existait pas, et que c'était là un simple moyen de dérense que le tribunal régulièrement saisi de l'action avait compétence pour apprécier;— Considérant que, sous un autre rapport, suivant l'art. 59, God. proc. civ., une société commerciale doit être assignée devant le tribunal de l'arrondissement où elle est établie ; que rien ne s'oppose, ni dans la loi, ni dans les principes du droit, à ce qu'une compagnie conmierciale qui opère dans une très-grande étendue de pays, ait plusieurs établissements et, par suite, plusieurs domiciles; que l'art. 42, God. comm., reconnaît qu'il en peut être ainsi, puisqu'il exige la publication des actes de société dans chacun des arrondissements où la société a des maisons de commerce et, par conséquent, un domicile; que la compagnie des chemins de fer de l'Ouest a, dans la ville de Gaen, un centre d'opérations et d'administration de la plus haute iinporlan- * ce ; que la gare qui y est établie est sous la direction d'un employé supérieur, chargé de contracter avec ceux qui se présenteraient pour toutes les affaires locales oe la compagnie ; que cet établissement constitue pour la compagnie une maison de commerce, une succursale, créée par la nécessité de son industrie, et par suite lui donne un domicile qui la rend justiciable du tribunal de l'arrondissement où elle existe, pour répondre aux contestations qui ont pris naissance dans les actes de cette maison de commerce ou succursale; que le maintien de cette juridiction locale est d'autant plus nécessaire k l'égard des compagnies de chemins de fer, que ces sociétés commerciales exercent un véritable monopole, et que ce serait ajouter aux abus qui peuvent en résulter que d'obliger ceux qui sont lésés dans leurs droits à porter leurs réclamations à de grandes distances devant le tribunal de l'arrondissement où est établi le principal siège de la compagnie ; qu'une justice aussi coûteuse serait souvent un déni de justice pour celui qui aurait à se plaindre et Tassurance de l'impunité pour les compagnies; qu'elle aurait encore l'inconvénient de saisir un tribunal qui^ à raison de son éloignement des lieux où la contestation s'est engagée, ne pourrait faire les constatations de fait et les vérifications nécessaires à la bonne administration de la justice ; qu'il suit de ces principes que le fait dont est né le procès existant entre la compagnie et Jullien et Lepage s'étant produit à la gare de Gaen, le tribunal de commerce de l'arrondissement était compétent pour en connaître; — Qu'il importe peu que l'assignation ait été donnée à Paris, au siège de l'administration, puisqu'elle indiquait le tribunal de commerce de Gaen comme étant celui devant lequel la compagnie était assignée ; que l'art. 68 du cahier des charges qui oblige la compagnie à élire domicile à Paris est sans influence dans la cause, du moment où il est reconnu qu'outre le domicile qu'elle
Juritffruâenee de la Ccw de eoêsation»
ataK à Paris, eUe avaît à Caen une maison de commerce ou une succursale lui donnant un domicile en celte localité; — Par ces motlfiSj etc. w
POUflYOl en cassation par la compagnie des chemins de fer, pour fausse application de l'art. 420, Cod. proc, et violation de l'art. 59 do même Code, en ce que l'arrêt attaqué a attribué compétence au tribunal de commerce de Caen, bien ipie, d'une part, il n'ait été justifié de l'existence dans ce lieu, ni d'une promesse, ni d'une livraison de marcbandises; et que. d'autre part, le même Heu ne fût point non plus celui du domicile de la compagnie assignée, son siège social étant à Paris, et aucun agent n'ayant été chargé dans la gare de Caen de la représenter en justice.
LÀ COUR {—Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué, « que la compagnie des chemins de fer de rOuest a, dans la ville de Caen, un centre d'opérations et d'adminîçtrallon de la plus haute Importance; que la gare qui y est établie est sous la direction d'un employé supérieur, chareé de contracter avec ceux qui se présenteraient pour toutes les affaires locales de la compagnie; que cet établissement constitue pour la compagnie une maison de commerce, une succursale créée par la nécessité de son Industrie;... que le fait dont est né le procès s'est produit à la gare de Caen » ;— Attendu que l'arrêt attaqué a eu droit de tirer de ces faits la conséquence qu ils donnent à U compagnie domicile à Caen, et que ce domicile la rend Justiciable du tribunal de rarrondissement où la succursale existe, pour répondre aux contestations qui ont pris naissance dans les actes de cette maison de commerce ou succursale ; — Attendu que, s'il est vrai que le siège social de la compagnie est établi à Paris en vertu de ses statuts, la réalité d'un domicile principal à Paris n'est nullement en contradiction avec l'existence d'un autre éUblissement social à Caen ; que celle possibilité d'une pluralité de domiciles sociaux est reconnue parrart.42, Cod. comni., lequel exige la publication des actes de société dajis chacun aes divers arrondissements où une société a des maisons; — Attendu que si l'ancien contrai d'abonnement ayant existé entre les parties attribuait exclusivement juridiction au tribunal de commerce de la Seine ce trailé a pris fia le 30 juin 1859, antérieurement aux fails qui ont donné Heu au procès, eiquerefifelde ses dispositions exceptîQiiaeuès ne peut pas lui survivre;— Attendu qu'il importe peu que l'assignation à comparaître devant le tritunal de commerce de Caen ait été donnée au directeur et aux admini&traleurs de la compagnie au siège social à Paris, e( qu'il est impossible d'induire de cet exploit une renonciation, même tacite et indirecte, à la juridiction du tribunal devant lequel la partie por tait sa demande ;—Aitenqu que ces mollis suffisent pour jusUÛer l'attri-
bution de compétence faite par l'arrêt attaqué avec juste application de l'art. Î59, Cod. proc. ciT. ; — Sans qu'il soft besoin d'examiner la branche du moyen consisunt ii prétendre que l'art. 420 du même Code aurait été violé; — Rejette, etc. ^ ^
Du 7 mai iSeî.— th. clv.— Prl*., M. Pascalifi.— Happ., M. Renouard. — ConcL conf,, M. le cons. Sevin.--PL, KM. Beaavois-Devaux et GrouaJle.
ADJUDICATAIRE. —ÉviCTioif.—CtAiJM M
190N-6ARANTIB.
L'adjudicataire d'un immeuble eur expropriation forcée a, en cm (Téviction, un recourt en garantie contre le délfiteur saisi. (1)
...Et ce recourt existe alors même qu*un€ clause de non-garantie aurait été insérée dans le cahier des charges à regard du poursuioani : cette clause ne profite pas au saisi. On vrétendrait à tort que, dans le cahier des charges, le poursuivant stipule pour le saisi ausd Uen que pour lui-même. (Cod. Nap-, 1626, 4629.)
(Guérin — CFaydeau.)
U U déc. 1859, la Cour impériale d'Alger a rendu un arrêt ainai conça, et qui fait suffisamment connaîtra les circonstaBoea de la cause: ^ ,
Il Attendu que, le 15 janv. 18»1, Gaena, présent à Aker, a été déclaré adjudicataire en surenchère devant le tribunal, pour le prix de 39,025 fr.,dtt Haouob*beii-el-Ablis, de la contenance de 315heclarea,8aisiimfliofailièreaieBt sur Faydeau ; *- Attendu qu'ayant été éTiaeé depuis radjudication,6t pour une cause antérieure, d'une partie de ce domaine, esiimée par lui k 124 hectares, et par rappelant à 94 hectares seulement, sa demande a pour objet une réduction proporUonnelle sur le prix d'ad* judication, et des doaunagefi-intéréC8;|ou'il s'agit d'examiner si celte demande est fondée; -^Attendu que si, en matière de Tente, la garantie est de droit lorsque raequérear est évincé de Tobjet vendu, robligalion pour le vendeuY de garantir perd son effet soaa le rapport des dommages^ntéréta et même de la restitution du prix, dans le cas où la stipulation de non-garantie insérée au contrat s'a-
(4) (Test une qaestlon coatroveraêe que eelle ^e savoir si, en f riaclpe^ radjadloatalre évlaeë a an recours en (garantie soit contre le poarraivant, loil contre le débiteur saisi. F. TitbU généraU DefiU, etGilt)^ T* ddjudicataire^tL Ul ftv F. aoisi T*biedécenn* 1891-1860, eod* ««r6„ n* 9a «t Sh aini que le CotU Nap^ annoté de GiUb» an« 4«S6» a« 28 et s.
fafispmdeate ée ta Cour de easêation.
(ttày^m
ges qui a servi it l'àâttidicâtion prononcée au profit de Giiérin renferme dans son art. i la clause textuelle que « l'adjudicataire prendra les Immeubles désignés en Télal où ils seront le jour de l'adjudic^aiion^ ^ans pouvoir i)rétekidre à aucune garantie conU^ les poursuivants^ ni diminution de prix pour déjgradaUons, réparations, erreur dans la côusisunce delà Contenance » ;-*-Atteïîdu que cette clause générale comprend nblA-seuleknent, dans sa deriïièrë partie, la stipulation de non-responsabilité ou vendeur, eu éâ^àrd an défaut ae contenance dans le cas prévu par Tart. 1619» God. Nâp., mais encore, dans sa première parlie. la stipulation de non-responsabilité eu égard à là garantie proprement dite, édictée par les art. 1623 et suiv., Cbd. Nap.;— Atletiutt qU*on ne saurait prélendre que la clause de nou-garantie ne la été qu'en ce qui concerne lé poursuivant, puisqu'en matière de saisie immobilière, le créancier poursuivant, seul chargé par la loi ie l'établissement du cahier des charges, stipule pour lui, pour les autres créanciers et pour lié Saisi, entièrement passif à lâpfocédure qui he poursuit malgré lui;— Attendu, d'autre part, que Guérin a eu avant l'adjudication connaissance du danger de l'éviction qui s'est réalisée depui^;...— Par ces diotife. Taisant droit sur rappel interjeté par t*aydeati contre le jugement de première Instance d'Alger, en date du ±6 mars 1859, met Tappellation et le jugement dont est appel au néant; entendant) décharge Paydeau des condamnations prononcées par ledit Jugement j OSiisant droit au principal, dit que la demande de (ÎUérin est mal fondée, Ten déboute, etc. )>
POURVOI en cassation pat' le éïem* tîuéfin^ pour violation des art. i626 et 16^, Cod, Nap., eb ce ((tte Tàrrét attaqué a^ en matière de vente sur saisie immobilière, étendu aU Saisi TèlTet d^ttUé clause de non-garantie insérée au cabier dès charges dans l'intérêt du créancier poursuivant, et oui n'aurait pu être invoquée par lé saisi que si elle àvatt été stipulée formellement à son proAt.
AHttÈl!.
LA COUR}— tu rart. i619, Cod. Ifap.;— AitêDdu quVn matière de vente d'immeUbies, volontaire ou forcée, la garantie est de droit ; que le vendeur est tenu de la restitution du
(i-9) Le principe qde proclame ici la Êour saprème avait été déjà à plusieurs reprises cotisacré par eUe et était enseigné par les auteurs àniéHcurement à la l6i du 17 jdlll. 1966. qui a singUllèrenient étendu les attribbtfôns des Jdges dlnstruetion. F. les arréis tnentiontiés daUs Itt TâbU généré. De- ▼llli ëC 6llb«, f« Jtgeè d'inéinuiion, ùé M et *., et MM. Mangio, Instr. ecr., U 1. n. 18; FausUn Relié, MÎT. mnL, U 5, p. 578; TrtUOttWI, coun âè dr, erim.y t. 2, p. 230. Mais ce principe est surtout inoonlestable, comme le dit,rarrèt que nous rapportons, en présence de la nouvelle rédaction don- Dée par la Idf de i85Cl & Târt 155, Cod. ihsL criîn.» et, ajouterons-nous, eo présence suftotit dé Téxposé
prix, même au cas oii, lôrs de la vente, Tacquéreur aurait conUu le danger de l'éviction, ^11 n'existe au contrat une clause générale de nôn-garantie;— 'Attendu que là stipulation de non-garantie que renferme l'art. 1" dn cahier des cfiarges est conçue éh termes liteitatif^ s'^appliquant au créancier poursuivant settle* ment; que ce créancier stipulant dans un in*' térét personnel, et pour sauvegarder à tout événement sa responsabilité, hepCut être con^sidéré , dans l'espèce, eomtne ayant stipulé poqr le débiteur exproprié, qui, comme prô-< priétatre de Timmeublé saisi, j^onvait, lorsqu'il s'agissait de l*établissement définitif des clauées du cahier des charges, demander par lui* même et directement qUe le tribunal fit aU projet proposé par lé Créancier poursuî vatot toutes les additions ou modiflcatibnd au'il au* rait jugé utile de proposer daué son intérêt) — Qu'ainsi Faydeau n'était pas recevable k opposer à Guérin . i)cquéreur évincé d*unto partie Considérable 'lie llinmèUbledUi lui avait été adjugé, et réclamant, par suite, Utie ré^ dnction proportionnelle du pHi de l'adjudl* cation, une clause dé nob^faUtie qui ne le cbncerbait pas; qu'en décidant le contraire el en tejeunt la demande de Ouérin, l'arrêt attaqué a violé l'article ci-dessus viisé ; ^ Casse etc
1)tt 2S mal 18». — Ch. clV. »^ IH^i., M. Pascâii^. ^ Ràpp,y M. Fâucbnnéau bufresne. -^ond, tùtif., H. de Rayuâl, av. tén.-^Pl., Bt. Mauldè.
JUGfi D'INSTRUCTION. ^ OM^ûmiANCB. ^ OH»i)»iTtoi^.-4fmi8TKttii iFttuQ* -^ Ttttonr»
le mintitère publie et lé drUtt abMtu dé forillier &ppOiit{ùntiûx otdùUndncéè dUJuge d'û^ 8ttuetit>n^ à quelques phaseà dé Id proeédutè et dans qUelquéè ca$ que ces ùrdanfumcu aient itt reiviuéi. (Cdd. in^. ciim.^ 138; L. 17 JuilK 1836.) (1)
Spécialement, U est recevable à former opposition à l'ordonnance par laquelle le juge d^instruction déclare n*y iit^Mf Heû A prônoflr cer l'ainende portée pat l'art. 80, Cm. instr. criih., tMUte Un témoin qui tefiUè âè Ûipo^ ser. [i]
dés iboUfe de tette loi, où Un Ift 2 c Lès Mùùûto^ ces de la chambre du conseil né sèht paé les iealés con!rè lesquelles, dans I^état prééeni de noire légiA* lalion, il puisie être formé un fecôurs : celles du jUçe d*instmctîon sont égalèméht susoepUbles d*ap* peu Le droit d^opposition à ces denderes ordoii* nanoes est tiré des principes généraux du Codé; Il n*est pas écrit. Nous avons pensé qu*il était conrenable de le consacrer par on texte } et comme les deux naturel d^ordonnanéeS éniaftéroUt désormais de la même autbrité, il nbusà sétabié qu*jl Convenait de comprendre dané la inème formule les diverses oppositions dont eflés peuvent étfè frft^pfôs... Nous nous sommes employés» d'ailleurs» i résumer d&Ué
Jurisprudence de la Cour de cassatUm,
(Mestrezat.)— ARRîT.
LA COUR; — Vu les art. 9, 57, 80, 135, 279, 280, 281, Cod. insl. crim.; — Altendu
gu'il résulte des an. 9, 57, 279, 280 et 281, od. iosi. crim., que les juges d'iustructioa sont placés sous la surveillance des procureurs généraux et qu'ils exercent leurs fonctions sous l'autorité des Cours impériales ; — Attendu qu*en règle générale, les ordonnances de ces magistrats ne sont point affranchies du recours par voie d'appel ; que, si l'art. 80, Cod. inst. crim., dans rinlérél de la rapidité de l'instruction et pour que celle-ci ne pût être relardée par la résisunce opiniâtre des témoins, interdit à ceux-ci le droit d*appeler des ordonnances par lesquelles ils auraient été condamnés à l'amende, cette interdiction ne s*étend pas au ministère public , par la raison même qu'il n'est pas compris dans l'exception portée audit article et que Texccption confirme fa règle:— Attendu que tout tlouie doit cesser devant la nouvelle rédaction donnée à l'art. 135, Cod. inst. crim., par la loi de 1856, qui étend à tous les cas le droit du ministère public de former opposition aux ordonnances du juge d'instruction, proclamant ainsi le droit absolu de la partie publique, à quelques phases de la procédure et dans quelques cas que ces ordonnances aient été rendues ^
£t attendu, néanmoins, que la Cour impériale de Bordeaux a déclaré non recevaole l'opposition du ministère public à l'ordonnance du juge d'instruction de Bordeaux, en date du 4 déc. 1861, par laquelle ce magistrat a déclaré n'y avoir lieu à prononcer l'amende portée par l'art. 80, Cod. inst. crim., contre un témoin qui avait refusé de déj)0ser dans une affaire dont l'instruction lui était confiée; — Altendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions des art. 80 et 135, Cod. inst. crim.; — Casse, etc.
Du 16 janv. 1862. — Cb. crim. — Prés., M. Vaïsse.— /lopjp., M. V. Foucher.— Conc/., M. Guy ho, av. gen.
IMMONDICES.— Enlèvement. — Entrepreneur. — Contraventions —Peines.
L'entrepreneur de Venlèvement des boues et immondices d'une t*ue, après leur balayage
le nouvel art. 185 les applications les plus générales (le la jurisprudence ; nous n*avoiis pas voulu aller au delà. Nous avons donc proclamé le droit absolu iCoppotition de la partie publique; nons a?ons contenu dans de justes Umites celui de la partie civile ; BOUS avons restreint aux deux seuls cas où il soit possible de Tadmettre, celui du prévenu. » f F. Lois annotéeâ de 1856, p. 417, n. ik).— Quant à Tapplicalion spt'cialc que faic Tarrét ci-dfssus du principe ûonl il s'agil, F. couf., Cass. ià sept. 1882 (vol. 1833.1.249); MM, F. Hélie, loc. cit., p. 179; Trébutien, ut suprd, etMorin, licp. du dr. rrinu^ ?* Instr, crinUf n. 28»— Cantro, Mangin, lue cil,, n.
par les habitants^ est passible des peines de police dans le cas d'infraction aux obligations que lui imposent son entreprise et les règlements de police y relatifs, (Cod. pén., 471, n. 45 et 475, n. 3.) (1)
( Dercourt.|— arrêt.
LA COUR;— Vu le règlement municipal du 4 juin 1849, approuvé par le préfet du département du Pas-de-Calais, Tacte de soumission du 5 janv. 1859, également approuvé par le préfet, ensemble l'art. 471. n. 15, Cod. pén.; — Attendu qu'un règlement municipal du 4 juin 1849^ approuvé par le préfet, enjoint aux habitants d'Auxy-le-Chàteau^ par son art. 1*% de balayer les devantures des maisons et d*amon celer les immondices de façon à ce <ra'elles puissent être chargées et enlevées par rentrepreneur du transport des boues ;--Que Tacte de soumission du 5 janv. 1859^ par lequel Dercourt s'est obligé à faire renlèvement des boucs et immondices d'Auxy-le-Chàteau^ ledit acte accepté par le maire et approuvé par le préfet^ impose à l'entrepreneur robligation d*en lever tous les fumiers^ boues et immon* dices oui seraient déposés par les habitants ; — Que les actes ci-dessus énoncés constituent des règlements de police obligatoires sous la sanction de la loi pénale ; — Attendu qu'un procès-verbal dressé par le commissaire de police des ville et canton d*Auxy-le-Château établissait à la charge de Dercourt^ en sadite qualité d*entrepreneur de Fenlèvement des boues^ le fait d'avoir laissé sans nécessité sur la voie publique un tas d'immondices qui Fembarrassait ;— Que, cité devant le tribunal de simple police, l'inculpé a été relaxé par le motif qu'il n'était pas entrepreneur du balayage ; <iue, dès lors^ il n'était pas à cet égard substitué à l'obligation des habitants ; qu*il n'était qu'entrepreneur de Tenlèvement des boues amoncelées sur la voie publique tant par les habitants que par les cantonniers du lieu^ et que l'inexécution de ses engagements ne pouvait donner lieu contre lui qu*à des dommages-intérêts; — Attendu que, s'il est vrai que Dercourt n'était pas substitué aux habitants d'Auxy-le-Château quant à l'obligation de balayer qui continuait d'exister à leur charge d'après le règlement du 4 juin 1849, il était expressément obligé, par sou acte de soumission susdaté, à l'enlèvement des boues et immondices ; que ces termes absolus comprennent tontes les espèces d'immondices susceptibles d'être balayées, et généralement tout ce qui peut compromettre la propreté de la voie publique ,*— Que, dès iors^ et à cet égard, l'entrepreneur était, en réalité, substitué à
l'obligation des habitants; — Attendu que sij d'après l'acte de soumission, Tinexécution de«
(1) C'est ce que la jurisprudence de la Goar de cassation a déjà consacré par diverses déciakws. F. rarrét du 27 juin 1856 (voL i850.1.76A), ella note qui raccompagne.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
engagements de Tentrepreneur le rend passible cle dommages-intérêts envers la commune^ celte action spécialement réservée ne faisait point obstacle à l'exercice du droit général^ qui appartient au ministère public^ de poursuivre la répression des contraventions aux règlements municipaux concernant la voirie ; — Qu'en cet état, et en renvoyant le prévenu des fins de la poursuite, le jugement attaqué a violé l'art. 471, n. 15, Cod. pén., en ce que le fait imputé à Dercourt aurait, dans tous les cas, constitué la contravention spéciale d*embarras de la voie publique sans nécessité ;— Attendu que, dans la cause, le seul l'ait susceptible d*être incriminé, d'après les constatations du procès* verbal rapprochées des actes ci-dessus mentionnés, consiste dans une contravention à un règlement de police légalement lait par Tautorité municipale ; — Casse le jugement rendu, le 10 juill. dernier, par le tribunal de simple police d'Auxy-le -Château, etc.
^ Du 9 nov. 1861.— Ch. crim. — Pr(f«., M. Vaîsse. — Rapp., M. Caossin de Perceval. — ConcL, M. Savary, av. gén.
PUTRAGE.— ÂUDiEivcE.— T«Hom. — Rétractation.—Cassation.— Renvoi.
Si y au cas d^ outrage commis à V audience d'un tribunal de répression par le prévenu envers un témoin, les excuses faites et les re^grets exprimés par ce prévenu, sur les reproches à lui adressés, peuvent être pris en considération comme circonstances atténuantes, ils ne sauraient effacer le délit, et dispenser U tribunal d'appliquer, séance tenante, au prévenu les peines édictées par Vart. 6 de la loi Ai5 mars 1822. (Cod. inst. crim.,503.) (1)
La cassation d'un jugement du tribunal de simple police statuant sur un délit correctionnel commis à l'audience, donne lieu au renvoi de V affaire, non devant un autre tribunal de simple police, mais devant un tribunal correctionnel, (2)
(Gence.)— ARRfiT.
LA COUR; — Sur le moyen unique tiré de la violation de Vart. 6 de la loi du 25 mars 1822:— Yu ledit article et les art. 65, Cod. pén., 408, 413, Cod. inst. crim.; — Attendu qull est constaté par le jugement attaqué que le nommé Basile Gence^ à raudience publique du tribunal de simple police d'Orange du 21
(i) H. GnXïet-DumaiKau, de la Diffamation,eiCf I. i, H. 2&4f eoseigiie, dans le même sens, que la létractation iDStaotanée de le diffamation ou de Tinjoren^en&it point disparaître le caractère délictueux, et ne peut être qu^one cause d^alténuation. — Mais Topinion contraire est enseignée par la majorité des aateors (MMU de Graltier, Comment, des lois de ta pressSf t. t, p. 198; Ghassan, Des délits de ta pétrole et de taprestef t. i, n. 533; Bories et Bonnastàest Diet. prat, de ta presse, i. i, ?•» Diffam,, n. &6i Rossset; Code annoté de ta presse^ p. 105, n. 505; Cnraison, Compét. des jug, de paix^ U i, p.
septembre dernier, où il comparaissait comme inculpé de contravention a Fart. 471, n. Q, Cod. pén., a dit au nommé Ponchon, entendu comme témoin et à raison de sa déposition : « Vous mentez impunément »; — Attendu que le ministère public apnt requis acte de ces
(paroles et requis l'application de l'art. 6 de la oi du 25 mars 18^, le juge a reconnu Texistence du fait incriminé; qu'il n'en a pas méconnu le caractère outrageant ni aucun des éléments qui le rendaient légalement punissable; mais qu'il s*est fondé, pour renvoyer le prévenu, sur ce que celui-ci, sur les reproches qui lui avaient été adressés, avait fait des excuses et témoigné le plus grand regret d'avoir, dans un moment de vivacité, tenu ce propos, et qu'il avait réclamé l'indulgence du tribunal ; — Attendu que, si les circonstances relevées par le jugement attaqué pouvaient être prises en considération comme atténuantes, elles ne faisaient pas disparaître le délit dont le juge avait été saisi par le ministère public ; que des excuses ne pouvaient être admises comme tenant lieu des peines édictées par la loi ; — D'où il suit que ledit jugement a commis un excès de pouvoir, et expressément violé les dispositions de lois susvisées; — Par ces motifs, casse, au chef qui statue sur la prévention d'outrage fait publiquement à un témoin à raison de sa déposition , le jugement rendu le 21 septembre dernier par le tribunal de simple police d'Orange, qui a renvoyé le nommé Basile Gence;— Et vu qu'il s'agit d'un délit correctionnel, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police correctionnelle de Tarrondissement d'Oranffe etc
bu 4 janv. 1862.— Ch. crim. — Prés., M. Vaîsse. —Rapp., M. Sénéca.— Coitc^, M. Savary, av. gén.
JOURNAL.— Articles.— Signature.— Cassation.
V arrêt qui décide qu'un article de journal émane d'une personne autre que celle qui Va signé, et que cette dernière ne s'est pas ap^ proprié cet article par les modifications qu'elle aurait apportées à sa rédaction, en quoi elle a contrevenu à l'art, 3 de la loi du 16 juill. 1850, échappe à la censure de la Cour de cassation comme renfermant une appréciation souveraine de fait. (3)
627, n. 29, 2* édit.), et elle a été consacrée, en matière d^oulrage ù un témoin, par un arrêt de la Cour dVssises de TArdéche du 11 sept. 1861 {Journ* du minist. pu6(., t. 5, p. 113).
(2) F. conf., Cass. 17 août 1860 (ait Poirodeau; Bull, crim., n* 200). — V. aussi analog., Cass. 7janT. 1860 (?oL 1860.1.116), et la note.
(8) Jugé aussi, à Tinvene, que Tarrêt qui déclare que le signataire d^un article de journal en est féritablement Tauteur, échappe, comme jugeant en fait, à la censure de la Cour suprême : Cass. 17 août 1861, suprà^ p. 325.
ÎJ(»-.{7MD
JurUprudenee de la^ Cmr de çasêaiiçn.
(Mercier.) Du « BMUP8 IM».— Cb. crim. — Prêt., M. Vaïsse. — JRapp., M. Aug. Moreau.— ConfiLj^ M. Savary, av. gen.— P/., M. Hérold.
PBAIlMÂGIEtfô.— Hospicss. — Libert* du
COMMKRGB.
Les. hoepieee peuvent f€tir^ h ammerce «H dehors des médicaments préparés par tmjpAarmemen préposé par arrêté préfectoral i lages- Hon de leur offiûine : d^une part, tort, S de la déekkraHon âtt «5 avr. 1777, qui défendait emx hôpitaux ei autres communautés Savoir des pharmaciens, si ce n^éîait pour leur usage fs^rtieulier intérieur, et de vendre ou déHter emounee drofWê simples ou eomposée^j a été
abrogé par la loi du % mars il9i, relaie à la liSerté 4u commerce f la déclaration précitée n*a été m^aintenue par la loi du î? germ, an ii^ que dan^ ses diipositions touchanl à lu police de l» pharmacie. {\)
Et y d'a^tre, part^ le hvtnàpe que l^s pharmor eies ne peuvent être gérées par %^n pkamuuien autre que leur propriétaire, est inaitflicabU aux pharmaciens chargés du service des fcoipices : ce service^ tant à l'intérieur qu'à Pextérieur y étan^ arrêté par les commissions administrâlives des hospices avec rapprobation du préfet, et la vente au dehors de médicaiimts préparés par un pharmacien préposé à cet efet, n'ayant d'ailleurs rien d'incompiUible mtc (« attributions de ces ctmm^ionS' (2)
(4-S) La Omit de eassatioR s'est à&î^ prononce jjpyi lé même sens par un arr^ dn 17 avct i8&8 ML i848.I.M5). K la note aeeeMpagnaat cet arlèL— DaM l'ttpèeai aOMUe» M. te prooweur flfénéh ni pvèi la Geur ki^âriate es Rionn avaM» flpmnJs ii Ik Cour suprteM. i» mteoire oà étaU poiwaninMWH MMmo la tlii^ dn veiMvw Ivraie pv ^ P>wa»> i^lôm^^Mk ▼m^*«,P«i3f.coi|V^.raïrtt*f»%Com de "difim !ePfo4«U çi-desWA,. qiw % reçQwiu ^\^ komoeak ^ Pi^y l^ droU^ 4e, Teodre w, <Mhora ùg» Bé^OkjçnU. wm^ par le phsiiiaacieo^ préposé % leor o^iciae. AprU avoir développé dao» ce mémoire leBrincipe. ooQbacré par deux arrêts de Ja Cour de OtsSatioD éii 23 juin 1859, (toL i859.1.53i) et 23 aoftk ^8e# (fo^. i86i.i.392)« mais combattu par IVffé» aHaqii^ Qu'une pharmacie ne peut être gérée «a» un pharmacien qui n'en serait pas leppopriélaiFe» yû le procuraor général sautoBait dana les termes MtoanU (|u» ee piinBlpe est applieable aux Ikospi^ ces :— « Il ne peut, disait-il, s'élever aucun, doute & cet égardy poisq^ue les fosiUonasoi^ netle^nent destàf^A ri^ofipice est, propi:iétaire de la pliamacie» et le pharmacien breveté simple gérant. Les principes posés par la Cour de cassation sont évidemment applicables.— Mais, indépendamment des principes «éaémx, ik existe pour les hospinef une pcahibilioa générale. L'arL 8 de la déclaration du 25 avr. 1777 «t aîaal oon^u \ %^ pourront les eommanautés «ëgiftli^reael séettUèws» même les h^iûtauik et leUh gieuik meadiants, avoir de pharmacie» si ce ^'est BQur leiK vsage; particulier intérieur; leur déCien- S^s de veod^ et débiter ancuues drc^ues simples oi\ compoçéest k l^eioe de 500 livres d'amende. • GettjS prohibition, claire, absolue, générale, se justifie en raison. En donnant aux hospices le bénéfice d*tine phannacie parUculière, le législateur de 1777 leur permettait de subvenir avec moins de frais aux jH)gplBfl intérjyy^ des- étahlissemeftfff charitables; mais en leur faisant ceUe faveur, il leur interdisait formellement de vendre au dehors, les actes de commerce et de spéculation ne pouvant convenir aax maisons de charité. Tel est le but que Ton se proposait en 1777 : les mêmes raisons subsistent encore avijourd'hoL On peut ajouter qu^aujourd'bui, si ce droit était accordé aux hospices,, rapproché de la l^islation sp^iale des établissements charitables, il aurait pour r^ultat la violation hi plus flagrante du vriocipe d'^alité. En effet, les hospices, dispensés de la patente et d^ riin|>ôt mobilier, dotés du tiers des amendes encourues pQui; contrayentiqo am lois
sqr la phjEurmacle^ exerceraient aÛMli «n commerce sans en subir les charges, et feraient aui^ pharoiciens brevetés une concurrence inégale et mortdle» l\^, exerceraient un com^ftcrce, Qt.Qela sans aulorisatioo, eux qut sont perpétuellement dans les Keos de la mlnarité. Ils se Uvveraient ahis à de» actes de spéculation si contraires a l'SnslJtutHMS e» au careclère des établissements charitables* qu'Ui sont Tobjet (Ton blJfiÛDne même de la |^. de ceux qui. \\wk^ V^A n^existe à cet égard aucune prohibition écrite et spé*' dale (F. Circulahre ministéiielle des 29 jaov. tôiO et 30 janv. 1841)*
« Mais cette déposition de Part. 8 delà déchirstioii de 1777» disporîtlon si claire et si sage^ a-t-eUe été firapffée d'abragaUon par les loi» postérieaves ? P's^ beogalioB expresse, il n'en existe pas. Mais an arrêt de 18&8 (a), lejetaat le pcNirvei furmé eoatre m arrêt de l^yeo, déclare que revt. 8 a été tafitteneiit abrogé par la 1^ dtt 2 maw» 1791» cemwe éUat ^tvf à un régime exclusif et de monopole. V^ contredire ijti la Gonr supréin/e« et je pense que ta n'a pas été le but de la loi du, 2 mâts 1791, que lelle n'est pas sa. portée. Le légisiale.w: de 1191 wuJait affranchir le travail de tous les obstacles qu'offraient les maîtrises et jurandes, il voulait briser ce vaste réseau de corporations qui comprimait partoal l'essor de l'industrie^ Mais poavait-U avoir pour but de toucher à cette disposition restrictive peur les hospices et qui est eH»-^aiéflM s^ sage et si fondée en raison ? Telte ne peut |>as avoir étésa pensés» Etceite pensée oa'on pcéie m législateur, vaineoient la cha^ cherais-^ dans les lois de 1791 et dans la lot de germinal an 11. Le décret du % niars 1791 naiutieot formellement les ancienne dispositions, dCocdfepablic (art. 1). et ee, diécret a pour coiîoUaire la loi da 14 avr. 1791, qjui maintient aussi provisoiremenl w r^lements et statuts antérieurs au 2 mars et leUbs à la pharmacie» Donc, l'art. 8 n'est pas taotoneDl frappé d'abrogation» Quant h laloide genainal, ooui savons q,u'elle n'est pas un Code de pharmacie coor plet, supprimant toule législation antérieucei I)^ près son intitulé méi«e^ elle se réfère h certaïuso»* jets spéciaux, et pour les, objets qu'elle, ne i^epis elle renvoie aux lois antérieif^es. (art; SQ)* ^^^ brogc donc (les lois aj^rieu/ses que ceUe|.qiH Wff^^ incompatibles avec, ses dispf^tiopifih el, rien d,^«isr blable ne se renpomre dans VarL adeladiBisnua4 de 1777«— GeUe opinion, qM est, paiMC^ W ^
(•} Ces t l'arréi oitd sa ièu da ^^ s^
, Jurigprudence de la Cour de eassattan.
En cùnséquenee, les pharmaciens ^une vUle où existe un hosjpice ayant une pharmacie wtcerte au public dans les ecnditions dont il ^(Hfity ne sauraient être fondés à poursuivre eorrectionnellemenl Us personnes qui tiennent cette pharmacie pour tes faire condamner à en cesser texpMtation, [i\ (Pharmaciens du Poy — C. Hospices da Pay-J
Les hospices du Puyisont propriétaires d'une pharmacie desservie par des daines religieuses, sous la direclion d'un pharmacien Oommissionné par le préfet, et dans laiiueTfe les médicaments préparés par ce pharmacien sont^ non-seutement livrés aux marades de rétablissement, mais vendus et débités au public. — Les pharmaciens du Puy^ se pïaigtiant de fa concurrence q^ue leur fait ce débit, ont actionné devant le tribunal correctionnet de cette ville, tant les dames religieuses que les administrateurs des hospices, pris comme civilemenl responsables, pour voir faire défense aoJLdites dames religieuses de continuer Yt\pIoitatioD de la pharmacie ouverte dans Thospîce.
26 août m^i, jugement qni rejette cette action comme ne s^ appuyant sur aucun fait délictueui.
ippel par les pharmaciens dû Puy ; mails, le M fêv. 1862, arrêt de fa €our imp. de Riom qui confirme eu ces termes :
« Attendu que , s*if est constant, en fait» que les hospices du Puy possèdent une pharmacie ouverte au public, et si îes dames religieuses, agissant sous tes ordres des administrateurs,, desservent cette pharmacie^ il est constant également que ce» dames, se conformant en cela au règlement approuvé parle préfet de la Haute-Loire, subissent préalablement un examen, sous Ta présidence d'un administrateur, par les médecins et le pharmacien de rétablissement, et qu'iT est reconnu Sar le jugement dont est appel, et n'a pas été énié devant la Cour, que la préparation, te débit et la vente des médicaments sont sérieusement feîts par le pharmacien préposé par un arrêté préfectoral a la gestion de la pharmacie ; — Attendu que ce débit de médicaments, accompli avec le concours de citoyens honorables et de dames religieuses, acceptant cette mission dans un pur esprit de bienfaisance, et révocable à la volonté du Goavernemeni», est aU'Kiessus de tout soupçon de trafic déloyal; qu'il est soumis, d'ailleurs, à la même surveiTumce que le débit des pharmacies privées du
feirade, Code des pharmacien»^ d. 17 et 19, etBiiand et Chaude, Médecine légaU, p. 9^8 et 9&9, est en^ leignée par DaUoi, Répert^ v* Médecine, p. 579, n. #59»*— M ainteMBlv la prohibition cesserait'^lle d*eii8' 1er pa«eei|iie> à la Wœ de» phannaiàe» de» hospices, ferait placé wt phanoacien btevel é ? Non enoore, car kbpMhibllàon de TarU 8 de te déelaretioB ne peut pféMteienfc a'appttqmr q^*ao. cas où ii y a un pharmacien. Ea effet, les loi& générales sur Texemoe #e la pharauMde suffiraient pour faire interdire aux
dehors, et qu'il dépend de Tadministration préfectorale qui Tautorise > oui le surveille et qui peut te faire cesser; qu'U présente donc au plu£^ haut degré des garanties de capacité» de moraRté et d ordre qu'on a droit d'attendre d*nn débit qui intéresse essentiellement la santé publique ; — Attendu qu'il a. de plus^i pour résultat de livrer aux pauvres, a titre gratuit, les médicaments qu'ils ne trouveraient pas ailleurs aux méities conditions; quil offre ainsi à la population ouvrière et nécessiteuse d'une grande ville des ressources précienses| —Attendu qu'à ce double point ae Vue, il a droit à toute la protection de la Justice, si les lois et règlements sur la pharmacie ne fînterdisentpas formellement aux élablissemenis hospitaliers;— Qu^ s'asit donc uniquement de aécfder, en droit, si oe tels établissements ont ta faculté d'avoir une pharmacie dvigée par un pharmacien breveté, et de Ikire aux pharmacies du dehors une concurrence préjudiciable à leurs intérêts privés; — Attendu qu'on soutient vainement que cette faculté leur est interdite par la déclaration du 25 avr. 1777:— Attendu qu il (knt remarquer, d'abord^ que les pharmacies des hôpitaux, fermées au public par cette déclaration, n'étaient point gérées par des pharmaciens brevetés> et quîl n'est pas rationnel d'anplioner cette lég islatiott aux pharmacies actuefles ae nog hôpitaux, lesquelles sont administrées par des pharmaciens brevetés, dont le Gouvernement fait choix et qu'il nomme; — Attendu qu'on d6it reconnaître, ensuite, que cette déclaration n'a jamais été applicable aux hospices diï Puy ;— uu'en effet, elle est émanée du pouvoir royal, a une époque où la pofice de la pharmacie variait suivant les provinces ; qu'elle n'a eu pour objet qu'une seule chose, « réglementer la pro» fession de l'a pharmacie et de Tépicerie â Paris, et constituer le collège privilégié des phar^ maciensde cette ville»; ou'on en trouve la preuve dans son préambule et dans ses art. f , 2, 3y 9 et fi ; que, si elle était acceptée dans le ressort du Parlement de Paris, aucun acte législatif ne Ta étendue au reste de la France ; qu'il n'apparaît pas notamment qu'elle ait été enregistrée au Parlement de Toulouse et qu'elle régît la province du Velay, qui e» dépendait, et sur le territoire de laquelle étaient situés les hospices du Puy ; que ce fait résulterait au besoin des dk>cument6 du procès^ qui démontrent qu'avant 1789 les hospices du Iniy possédaient une pharmacie consutéiable qui
hôpitaux, comme à toutes pcrsonues, la préparatfon et tir vente des médicaments sans Passiilanee d'un pharmacien breveté* De plus encore, le principe général posé par Tart 25 de la lel de genk àa f É reçoit ici son application néeessahre.*, »
(d) Mais il est généralement admiaque les phar* maciens d*un« ville ont qualité pour pomswvreeov-r rectionnellement les individus qui débitent illégale* ment des uiëdicaments. K TabL déeenm, id$i-1660y T* Pharmacien^ n» 5»
J uri$prudenee de la C<mr de coMation.
vendait les médicaments au dehors, avec Tas- 1 tous les règlements antérieurs et par suite l'a-
sentiment et la protection de Tautorité publique ; — Attendu que cette déclaration a, d'ailleurs^ été abolie par la loi du 2 marsl79i, qui a proclamé la liberté pour toute personne d'exercer telle profession qu'elle trouvera bon, et (f qui supprime les offices^ les brevets et lettres de maîtrise, les droits perçus pour la réception des maîtrises et jurandes n, et spécialement a ceux du collège de pharmacie », c'est-à-dire la corporation privilégiée constituée par la déclaration de 1777 ;--Qu'à la vé rite, fa loi du 14 avril suivant a remis cette déclaration en vigueur ; mais qu'il ne faut pas perdre de vue que cette loi du 14 avril, provoquée par les abus qu'avait entraînés, aans l'exercice de la pharmacie, la liberté proclamée du commerce, n'avait pas donné à la déclaration de 1777 force de loi sur le territoire de la République; qu'elle faisait revivre au contraire (c toutes les lois, tous les statuts, tous les règlements existant au 2 mars précédent i>, et qu'elle les faisait revivre « suivant leur forme et teneur d ; qu'elle a donc replacé la pharmacie sous l'empire des statuts divers qui la régissaient avant le 2 mars, et qu'elle a laissé par suite à la déclaration de 1777^ comme à tous les autres règlements, son caractère local et limité ;*- Attendu qu'il résulte, du reste, de cette loi du 14 avril qu'elle a voulu que ces divers règlements ne continuassent de régir la pharmacie que jusqu'à ce qu'il eût été statué délinitivemcnt à cet égard, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il eût été fait une loi sénérale sur la police de la pharmacie ; qu'elle était donc essentiellement provisoire et conditionnelle, et qu'elle a dû cesser d'avoir effet, ainsi que toutes les lois spéciales qu'elle avait fait revivre momentanément, lorsque la loi organique de la pharmacie a été promulguée ; — Attendu que cette loi est intervenue le 21 germ. an 11; qu'on voit par les discours de Fourcroy, qui en a exposé les motifs, et de Caret, qui eu a été le rapporteur, qu'elle embrasse tout ce qui est relatif à l'exercice et à la police de la pharmacie ; qu'elle conserve et u'elle étend à toute la France ce (ju'il y avait de bon dans les règlements particuliers qui l'avaient précédée, adoptant tes dispositions dont l'utilité était reconnue, modifiant celles
3ui n'étaient plus en rapport avec le régime e liberté que la France s'était donné, et créant non plus un coUége de pharmaciens pour la ville de Paris, mais des écoles publiques et des jurys d'examen destinés à fonctionner sur toute rétendue du territoire de la République, pour mettre partout à la portée des citoyens les moyens d'acquérir l'instruction et d'obte nir le diplôme nécessaire au libre exercice de la pharmacie;— Attendu que cette loi présente bien, dans les institutions qu'elle crée et dans les mesures de police qu'elle promulgue, tous les caractères de la loi organique et définitive annoncée par l'Assemblée nationale le 14 avril, et qui devait consommer l'abrogation de
brogation de la déclaration de 1777 ; — Attendu qu'il est impossible de ne pas reconnaître spécialement que le législateur a pris dans cette déclaration tout ce qu'il a jusé convenable de conserver, car il a reproduit presque textuellement les art. 3, 6, 7, 9 et 10, et modifié tous ceux qui étaient susceptibles de l'être ; qu'il avait donc sous les yeux l'art. 8, qui interdisait aux hospices le droit de vendre au dehors des médicaments; au'ainsi c'est avec une intention marquée qu il ne l'a pas reproduit, et qu'on doit y voir nécessairement la présomption qu'il n'a pas voulu faire revivre celte interdiction ; — Attendu que, dans un tel eut de choses, il faut trouver écrit dans la loi de germinal ou la nécessité pour le pharmacien de réunir sur sa tète le diplôme et la propriété de l'officine, ou la prohibition pour les hospices de vendre, par l'intermédiaire d'un pharmacien gérant, des médicaments au public ; — Attendu que la loi du 21 germinal n'impose à celui qui veut être pharmacien que la seule condition de se faire recevoir, soit dans les écoles, soit par les jurys qu'elle éublit ; qu'on lit, à la vérité, dans plusieurs articles de ce titre, et notamment dans l'art. 25, que nul ne peut obtenir une patente pour exercer la pharmacie, ouvrir une oflicine, préparer, vendre ou débiter des médicaments, s il n'a été reçu suivant la forme voulue par la loi ; mais qu'ici rien ne révèle l'intention d'exiger du pharmacien qu^il soit propriétaire de son ofiicine, puisqu'on peut payer une patente pour l'exercice d'un commerce dont le fonds n'appartient pas au patenté, puisqu'on peut ouvrir au public une oflicine de pharmacie sans être propriétaire des choses qu'on vend et débite; — Attendu qu'on ne peut donc voir dans ces expressions, les seules de la loi de germinal qu'on invoque pour l'établir, l'obligation pour le pharmacien d'être propriétaire de son officine; que ce serait là évidemment forcer le sens grammatical des mots pour y trouver une restriction qui devrait être clairement écrite ; — Attendu
Su'on ne peut encore s'appuyer sur l'art. 41 e l'arrêté du 25 therm. an 11 ponr établir cette restriction, parce que si la veuve d'un pharmacien ne peut tenir son officine ouverte au delà d'une année après la mort de son mari, dans les conditions prévues par cet article, c'est- à-dire avec un élève de vin^-deux ans, agréé seulement par l'école ou le jurvdu département, aucune disposition de loi n interdit à la veuve de continuer de tenir son officine ouverte avec un pharmacien à diplôme ; qu'on doit remarquer, du reste, que cette interaiction est fondée sur le principe d'ordre public qui interdit aux femmes l'exercice des
{)rofessions savantes, et que le rapporteur de a loi de germinal disait a ce sujet dans son rapport : « Le projet de loi n'empédie pas les veuves d'associer à leur commerce des pharmaciens légalement reçus p;— Attendu qu'on
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ne trouve écrite non plus dans aucune des dispositions de la loi de germinal l'interdiction pour les hospices de vendre^ par l'intermédiaire d'un pharmacien gérant^ des médicaments au public ; — Que cette omission est d'aatant plus digne d'attention^ que^ sur la demande du Gouvernement, l'Ecole de médecine de Paris avait rédigé, le 9 pluv. an 10 (treize mois avant la loi de germinal], une instruction pour assurer la bonne préparation des médicaments dans les hospices, et que cette instruction reconnaît formellement, soit aux sceurs de charité, pour les remèdes simples dont elles peuvent conserver la manipulation, soit aux pharmaciens salariés des hospices, pour tous les médicaments sans distinction, le droit de les vendre au public, lorsque le débit s'en fait en vertu d*une autorisation spéciale de l'administration; — Attendu
u'on trouve, il est vrai, dans les art. 29 et tO de la loi de germinal, que, dans le cas où les drogues seront mal préparées ou détériorées dans les oiBcines des pharmaciens, de même que, en cas de fabrication et de débit de médicaments sans autorisation légale, il doit être dressé procès- verbal pour être procédé contre les contrevenants conformément aux lois antérieures ; mais qu'il est évident que cette disposition ne se réfère qu'aux pénalités édictées par ces lois pour prévenir la contravention que la loi nouvelle définit, et
3 u 'elle n'a pas pour objet de faire revivre des ispositions réglementaires et de police que cette loi nouvelle a virtuellement abolies ; — Attendu que, de l'explication de ces textes et de leur rapprochement avec Tart. 8 de la déclaration de 1777, il résulte que la loi de germinal n'exige pas la réunion du diplôme et de la propriété de l'officine sur la tête du pharmacien, et qu'elle n'interdit pas aux hospices le droit de vendre des médicaments au public, sous la surveillance et par les soins d'un pharmacien en titre ;— Attendu qu'il résulte, en effet, et des circonstances dans lesquelles la loi de germinal a été promulguée, et de ses termes, et de son esprit, qu^elle crée un régime de liberté qui affranchit l'exercice de la pharmacie de toute entrave; qu'elle laisse à tout citoyen reçu dans les écoles ou par les jurys le droit de gérer une pharmacie, comme tout citoyen a le droit d'exercer la médecine ou la profession d'avocat, en prenant ses grades dans les Facultés; qu'elle n'a en vue qu'une seule chose, le soin de la santé publique, mais que, ce but atteint par l'instruction qu'elle exige des titulaires, par les visites auxquelles elle les soumet, par les formules d'un Codex officinal qu'elle les astreint à suivre, elle ouvre à tous une concurrence illimitée, que les hospices peuvent invoquer pour protéger leurs droits,lorsqu'ils placent à la tête de leur officine un pharmacien en titre offrant au public toutes les garanties légales; — Attendu que, sous cette législation destructive de tout monopole et de tout privilège, les pharmaciens
du dehors n'ont pas plus le droit de se plaindre de cette concurrence que de celle que leur ferait toute autre pharmacie qui s'ouvrirait à côté d'eux ;— Qu'il n'appartient d'y porter atteinte qu'à l'administration, tutrice naturelle et légale des hospices, qui peut toujours restreindre ce qu'elle autorise, et qui se décide, en pareil cas, en conciliant l'intérêt des f professions libérales qu'elle doit proléger, avec 'intérêt des pauvres qu'elle doit sauvegarder; — Attendu que c'est donc à juste titre que le jugement dont est appel a déclaré l'action des appelants mal fondée ;— Confirme, etc. »
Pourvoi en cassation par les pharmaciens du Puy, pour violation de l'art. 8 de la déclaration du 25 avr. 1777 et des art. 2, 13 et 25 de la loi du 21 germ. an 11.
ARRÊT
LA COUR : —Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'art. 8 de la déclaration du 25 avr. 1777 et des art. 2, 13 et 25 de la loi du 21 germ. an 11 : — Attendu 1® que, si la loi du 21 germ. an 11, loin d'avoir anrogé la déclaration du 25 avril 1777, qui avait force de loi, se l'est, au contraire, notamment par ses art. 29 et 30, appropriée pour se compléter quant aux éléments constitutifs des contraventions et à la pénalité, ce n'est toutefois que relativement à la police de la pharmacie ; mais que l'art. 8 de ladite déclaration, qui défendait aux communautés séculières ou régulières, même aux hôpitaux, d'avoir des pharmacies, si ce n'était pour leur usage particulier intérieur, et de vendre ou débiter aucunes drogues simples ou composées, n'était que la conséquence du monopole établi au profit de la corporation des pharmaciens; — ^Attendu que cette disposition a été abolie par la loi du 2 mars 1791 ;— Attendu que les restrictions apportées au libre exercice de la profession de pharmacien, provisoirement par la loi du 14 avril 1791 et définitivement par la loi du 21 germ. an 11, l'ont été dans le but d'assurer des garanties à la santé publique, et non de favoriser un intérêt mercantile ; ({u'aussi la patente est expressément rappelée dans ces lois, à l'exclusion du droit de maîtrise, comme donnant droit à l'exercice, après la justiiication de l'aptitude ;— D'où il suit que l'art. 8 de la déclaration de 1777, qui a cessé d'exister et qui n'a été remis en vigueur par aucune loi, ne peut servir de base au moyen du pourvoi;
Attendu ^ que, s'il résulte de la combinaison des art. 1, 2, 6 de la déclaration de 1777, des art. 21, 25, 26, 30 de la loi du 21 germ. an 11, 41 de l'arrêté du 25 therm. an 11, qu'une pharmacie ne peut être tenue par un
Sérant, et que les pharmaciens doivent posséer et exercer personnellement leur charge ou profession, ces dispositions ne sont pas applicables aux pharmaciens régulièrement chargés du service des hospices; —Attendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 7 août 1851,1a commission administrative des hos-
