PÎÎ

Jurisprudence dfi la Cour de eauaiion.

Ï^îces arrête^ mais avec Tapprobation du j^rér ex, les règlements du service tant Intérieur qu'extérieur et de santé^ et tes contrats ^ passer pour ce service avec les congrégations religieuses ; — Que le pbarmacien d'un hospice peut donc légalement, quoique n'agissant pas pour son compte personnel^ préparer et composer toutes sortes de médicaments; — Qu'on ne saurait, au point de vue de la police de la pharmacie et de la sûreté de la vie humaine, distinguer entre les destinations diverses que ces médicaments peuvent recevoir^i soit dans l'intérieur de rétablissement^ soit au dehors» gratuitement ou moyennant un prix quelconque;— Que les garaniies doivent être et sont en etfet les mêmes pour tous les cas ; — Attendu ^ue, si la vente commerciale au dehors de mâiicaments composés même dans des conditions pleinement uciteSx n'est pas prévue comme rentrant dans les aUributions ordinaires des commissions administratives des hospLees^ de tels actes n'ont cependant rien d'incompatible avec ces attributions, pourvu que cette partie dn service ait élé^ conformément à la loi, approuvée par le préfet,, et que la pharmacie soit réellemeat gérée par un pharmacien muni du diplôme et préposé à cet effet ; —Attendu que les pharmaciens établis dans la même locanté, ne pouvant critiquer la légialité d*une officine fonctioanaut dans rhospice^ ne pourraient se plaindre du préjudice qu fls prétendraient éprouver de la concurrence dans le débit des médicaments, qu'en se prévalant d'uji monopole qui n'existe pas à leur profit; ' Attenduqu'il est constaté par Tarrêt attaqué qjue, sll est constant que les hospices du Puy possèdent une pharmacie ouverte au public, et si des dames religieuses agissant sous les ordres des administrateurs desservent cette phavmacie» il est constant également que ces dames se conforment en cela au règlement appcouvé fAT le pfé£et de la Haute-Loire ; qu'elles subissent spécialement un examen, sous la présidence d'un administrateur, par les méoecins et le pbarmacien de rétablissement,.

(4) Mais jogé que le jury méâkol peul: ▼aiaMe-' ment opérer les visilef» animeUes doAi H s^ag ii sans. êlM composé de lia totalité de se» oMoiibres-; qa*tt fluflil dé 1a présence de la moitié plus u» des ratinbies du jury médical (Coas. d^Etal» 21 juia 185â», ToU i85lu2.747) ; et que, dans le cas où la visite n*a pu être eCfiécUvement accomplie par saite du refus ou de la résistance pecsooneUe de celui qui y est soumis, H n^en doit pas moins ta- taxe destinée au paîement des frais de la visite, comme si elle avait été eflfectoée (Même arrêt). Il importe du reste de remarquer que cette dernière solution ne saurait étie applicable qu*à Hiypoihèse d*un raftia mal fondée et «m au cas où, comme dans Tespèce d-dessos» lé vei» est joatifié par Piriégnladté de la visite. -* D'antre part» il a été déddé que lorsqu'une visite Uvéguli^ement faite (notamment par les membre». de l'ficele de pharmacie sans le concours, des protaenrs de TEcoiede médecine), a amené la découferte de conloiTentiooar elles peuvent ôue prouvées

et quil est reconnu par le jugement dont est appel, et au*îl n*a pas été dénié devant la Cour, que Ëi préparation^ le débit et la vente des médicaments sont sérieusement fahs par le pbarmai'ien préposé par arrêté préfectoral à la gestion de la pharmacie ; — Attendu qu'en cet état, il n'existait pas de contravention à la loi du St germ. an il, ce mil, sans qalt soit besoin d'examiner si, dans le cas d'ouverture Olicite d'une officine, le fait eût été imputable aux sœurs religieuses, justifie le dispositif de l'arrêt attaqué qui a renvoyé des poursuites les prévenues et Tes personnes prises comme civilement responsabJes : — Rejette, etc.

Du 31 mai 186Î. — Ch. crim. — Pr^«., M. Ta&se. — Rapp.y II. Sénéca. -^ConcL conf,^ M. Savary, av. gén.— I*r., M». Duboy ei Bo^ viel.

*• PfïARMACfENS.— JuHT MÉnniAL.— Yi-

SITES.— COHHISSAIllB nE POLICE.

2* HÉDECDr. — ]||£DlCJL]fE9tS ^fiËlIt DB).—

Visites.

1" Lei visites annuelles que les art. f9 et s, as ta loi du 21 germ. an 11 et de fart. 42 de f arrêté réglementaire du 2? therm. an il chargent U jtiru médical de faire chez les pharmaciens, drogutstes et épiciers^ ne peuvent être opérées régulièrement qu^avec tassistanee éTun commissaire de police; en conséquence, celui qui est soumis à une telle visite^ a le droit de s*lf refuser, si les membres du jury médical ne sont pas assistés de ce fonctionnaire, (i)

2° IfC médecin qui, dans les conditions prévues par la loi du 21 germ. an H, vena des médicaments à ses malades, est-il soumis jComme les pharmacienSy droguistes et épiciers» à la visite annuelle des menées du jury médical? —Non résol. Pî

(Leliévre.) — arrCt.

LA COCB;— Attendu qju'il résulte da procês-verbal dressé le 27 août 1861, qui servait de base à la poursuite, que les membres do jury médical qm" se sont présentés^ ledit jour 27 août, au domicile dn sieur Lelievre> doc-

p«p t««l» les veées ée drek ; €ai% 7 j/nm iSM

(voL fl8ai.«.i5a). — AnjiMird'haK et em «Mo d*Mi décret du aamnaslSâ» (Lota onMiact» p. d0^ TinapecUoa des oflficiaes des pharmacien» et de& magasins des droguistes a cessé d^ap^arlcnir au jprj asédical, pour être attribuée à une commission de trois membres du conseil d^bygiène publique et de salubrité désignés par an^ié du préfet. L*obligafIbn de r^ssistance du commissaire de police n'étant poînC rappelée par ce décret, on peut se demaailer s*1l a entendti la supprimer^ et si JTaillenrs une telle déro» gatien aos pi escripUonst de la M dn 2i geraa. ae It peisrrait sésuHce dfwi stmpès décrets

(2) Cette foestion» fœ la Conr decasnlioB ■'ia pB4 eu- beaoia d'examiner dan» Tespèce cMewM» avait été résolue négptivement par le jugement alla» que 4u tribunal de police de Pipriac — F» sur des pointa, analogues, Cons. d^Ët*^ 20 sepL 1859 (vol. ifi60.2.6d8)^ et e déc 1860 (voL 1861.2.429)»

Jwri^pmdenee de la Cour de coMOlîa».

(7«OH8ûl

t^r mdmxi à Pipria»^ à Teffei de visiler ^n dépôt de inédicament3>u'étaientpoiDt assistés d'uu CQBimissaire de police; — Atleivdu^ eu

droit, que de la combinaison des art. 29, 30, ^^^,- , ^ ^ ,

31 de la loi du 21 germ. an 11, relative à la vioilatioa de Tart. 7 de la loi du ^avr. 1810, l'o^nisiation des écoles de plwiKiaeie, «t de I des art. 32> 34 de la loi du 21 germ. an 11, et Tart. 4S de rarvéïéréglemenUire du3i5iherm. | de l'art. 6 de la déclaration du roi du 25 avr

vatiotk n'ait été l'obiet d'aucun débit m^dicinal. (^

(Ulondeau et autres— G. Mauprivea.)— i^Rï^T- LA COUR ;— Sur le moyen unioue, tiré de

an 11, il résulte que les visites annuelles qui doivent être faites par les membres du jury médical, à l'etret de vérifier la qualité des dro^ gués et médicaments simples et composés, ne peuvent être opérées régjilièrement qu'avec l'assistance d'un commissaire de police;— Que cette prescription est absolue, et qu'en l'absence du fonctionnaire dont l'assistance est exigée par la loi, le sieur LeUéyre a (^u le dioit de se refuser à une visite qid n'aurait pas été légalement accomplie; — Que ce motif suffît pour |u$tilier le relaxe prononcé par le imement attaqué (rendu par le tribunal de pouce de Pipriac le 23 déc.. 1861] ;— Rejette, etc.

Du 28 mars iSOt — Ct. cru». — Pré$,, M. Yaîsse. — Rapf., M. Caussiik de PereevaL — ConcLy 1(« Guyno> av. géQ.

llÉBiGAMENTS.— l>io«iJi8TB.«--FAmcATioif.

^PfttPAlUVIDN CHHUQ«».-^YlirrB.— JSXPO-