ITI0N

La fabrication d^wn méâkamenî ojféréepar «M dro§ui$te am mof^ de ta annàinaison de éfoçwe $mfkSf soit ervhre eltee, soit ame tf'ou^ ITM wbstntMeee non mééiemhey ne ssmrait éere eemidérée comme éduippant à ta pi^okibùion faite aus» épiciers et drofuistee de fàbriqmer et débiter amcune eompesit^m pharmaceutique, par le motif qa*eUe n'est que le réeuUat d'une prépe^raHan chimique : ta prêMbitien s*apppique à tout produit destiné à servir de médiech wèent, quele que soiens ke procédé f à taêde éesfuets il a été obtenu. (Dédar* ^avr. 1777, art. 5 et %; L. 2« germ. an 11^ art. d5et 33.) (i)

ta prohibiOmt fuite aux épiefere et drogui^Oee êe venére aucwnee oompasitione ou préparerons phemnaeeutiques, emporte nécessairmnenê to défense de les tenir expoeéee dans leurs bauiifues ou magasins. — Far suit4, la smipU exposition d^une préparation pharmaceutique dans une b&utique de ékoguiHe eanr stitue la contravention prévue par la déclaration du 25 avr, 1777 et par la loi du 21 11 : peu importe fu^ cetie prépa-

1777 :-^En ce qui touche les chefs relatifs aux pastilles de bismuth, de calomel^ de soufre et dipécacuanha :— Yu les art. 5, 6 de la déclaration dtt 25 avr. 1777, 25, 33 de la loi du 21 aerm. au 11, 408, 413, Cod, inst. crim.; — Attendu que l'art. 6 de la déclaration susvisée défend aux épiciers et ^ toutes autres personnes de fabriquer, vendre et débiter aucunes compositions ou préparatiodis entrantes au corps humain en forme de médicaments^i ni de . taire aucune mixtion de drogues simples ^our adminisirer en foirme de médecine ; que 1 art. 5 maintient aux épiciers le dioit et la faculté de faire le conunerce en gros des drogues sin^les^ sans qu'ils fissent en vendre et débiter au poids médicinal, mais seulement au Soids dn commerce ; que Tart. 25 de la loi tt 21 germ. an 11 défend à tout antre qu'aux pharmaciens d'ouvrir une oflicine de pharmacie, de préparer, vendre et débiter aucun médicament; que rart« 33 défend aux épiciers et droguistes de vendre aucune composition : ou préparation phajcmatfïeutique ; qull leur per- ; met d^ continuer de faire le commerce en gros de drogues sim|d«s> sans pouvoir néanmoius en débiter aucune au poids médicinal ;

Àiilendu qu'il est reconnu^ en lait, par Tarréi aitaqué> que, pour fabriquer les pastilles ! d» hismttth,,N(auprivez, droamste et non phar- [ iwicien, n'a eu qu'à toe fondre du bismnih dans un creuset ei à y mêler du nitrate de p^sse pour te purifier de toutes traces d'arsenie ; ^'en le faisant ensuite dissoudre dans L'acide asotîqne, 'A a obl£ou du sous-nitrate de bisoMUli, fu^îi a converti eu pâte k l'aide d*UB mucilage de gomme adragante et de su-

Ci) Jugé que la défense faite aux épiciers et ^noguiftles de vendre aucune comf08ition ou préparation pbamMoeutiqne, s'aipplil|o^ à toot« préparar tion qui exige la connaissance de Tavl d« la phariqacie, et spécialeveni^ an q^i^qmoa en poudre, qpt^oa ne sanraitfaireéchapper^ cette défense sous Vi. piélexte que ce- u*e8t. pas une pcéuaralion médicinale: Cm. 9 sept» 18^:^ (U M-4Ài).-^ugéMttsi que la défense dont II s'agit s'appUqne même anx médicamepte composés ou pvépaaés par des pharmacien» e^ déposés par eux chei Us droguisiea on épiciers ; Gasi. li août iSSS (voU i8^i.M|).

cre ;— Que In (abriention du calomel^ ou protocblorufe de mercure, est une opéraiion chimique ; «pie les tnblettes de calomel de Mauprivez se composent, de proto-chlonire de mercure et dumucilage déjà indioué ;*-Que, pour (aire b^ft tablettes de soufre, Nauprivez n a eu

3u^. soumnitre- à un lavage répété de ka fleur e soulre ou soufre sublimé > aûn. d'enlever teules traces d'acide sulfureux et suUurique^ et qu'il en a (aii ensuiie une paie à Vaide du même miHîilage; — Que le& tablettes d'ipécarcuanha se composent d'une racine réduite en pondre et mise ea pâte avec le mucilage déjà indiqué ;--AUendu que le bismuth et la gomme adiagante sont des drogues médicinales (ord. du 20 sept. ISiO); <yu'a résulte de l'arrêt atuqué que^ le bismntU subit unepr^ration qui, comlMnée^ avec la gomme aoragante,. form^

m K dana te même sens, Cass. 16 niv. an U [U 3*1.51), ISCIf. «I^ocu W4(U 7.i«9SietaM),

Juri^rudence de la Cour de casêation.

une coin position médicamenteuse sous le nom de pastilles de bismuth ;^iue le calomel est le produit d'une préparation; — Que la fleur de soufre est soumise a une préparation;— Que laraoine d'ipécacuanha est réduite en poudre; —Que chacune de ces substances ainsi préparées et combinées^ notamment^ ayec la gomme adragante, forme une composition destinée à Tusage de médicament en forme de pastilles, auxquelles elles donnent respectivement leur nom ; — Attendu qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué que Mauprivez avait mis en vente les pastilles dont s'agit;— Attendu que la prohibition de vendre aucune composition ou préparation pharmaceutique emporte, par une conséquence nécessaire, la défense de les tenir exposéesdansles boutiques on magasins comme les autres marchandises du commerce libre et habituel ; — Attendu, dès lors, que les faits constatés à la charge du prévenu réunissaient les éléments d*une contravention formelle aux art. 6 de la déclaration de 1777^ 25^ 33 de la loi du 22 germ. an 11 ;

Attendu, néanmoins, que la Cour impériale de Paris a assimilé iesdites pastilles à des drogues simples, et a refusé d'y reconnaître les caractères d'une composition et même d'une préparation pharmaceutique, en se fondant sur ce qu'elles n'étaient que le résultat d'une préparation chimique ;~Attendu qu'une telle décision implique contradiction dans ses termes, à moins d'exclure la chimie de la pharmacie ; qu'elle applique^ d'ailleurs^ aux procédés employés pour la préparation ou la composition des médicaments une distinction qui n'est pas dans la loi, et qui est d'autant moins admissible que ce que le législateur a eu en vue, c'est de ne pas baisser au commerce libre le produit destiné à servir de médicament, quels que soient d'ailleurs les procédés à l'aide desquels on l'aurait obtenu; — Attendu que l'arrêt attaqué s'est fondé encore sur ce çue Mauprivez n'aurait pas fait un débit médicinal, c'est4dire des ventes au détail par paquets, prises, doses ou bols; — Attendu que le mode de débit n'imporuit pas dès qu'il s'asissait de drogues préparées ou composées :— Qu'au surplus, par des conclusions formelles prises devant la Cour impériale, et qui n'étaient que le dévdoppement de la prévention, les demandeurs, appelants, fondaient leur demande à fin de dommages-intérêts sur ce que Mauprivez avait fabriqué les médicaments saisis; que, d'une part, la Cour impériale a omis de statuer sur ce chef de demande, et que, d'autre part, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses

gropres constatations relatives au fait de farication ; — Attendu qu'en refusant ou omettant ainsi de reconnaître les caractères de la contravention, l'arrêt attaqué a faussement interprété et expressément violé les dispositions susvisées ae la déclaration de 1777 et de la loi de l'an ii, et contrevenu aux art. 408, 4i3^ God. inst. crim. ;— Par ces motifs, casse Farrét rendu, le 23 noy. 1861, etc.

Du 3 avr. 1862. — Ch. crim. — Pré»., II. Vaïsse.— -fiapp., M. Sénéca.— Conc/., M. Savary, av. gén. — PL, MM. Duboy etBosviel.

ATTENTAT AUX MOEURS.— Ootbagb a la

pcDRUB.— Publicité.— Champ. — Sentieb. —

Nuit.

Un acte immoral commis en plein champ, dans un point éloigné de toute voie de circulation et où il n'a été aperçu ni pu être aperçu par personne, ne présente pas le caractère de publicité nécessaire pour constituer le délit d'outrage public à la pudeur. (God. pén., 3300 (1)

Inais cette publicité existe par cela seulquHl est certain, notamment par la nature du lieu où Vacte immoral a été commis , que cet acte a pu être aperçu même fortuitement : la publicité n'est p<u restreinte au cas où Vacte a été réellement vu par une ou pluHeurs personnes. (2)

Ainsi, un acte immoral commis dans un sentier fréquenté du public, constitue un outrage public à la pudeur, bien qt^il n'ait été vu par personne, que le sentier ait été simplement établi par tolérance sur une propriété privée, et que les faits s'y soient passés pendant la nuit. (3)

(Orye.)— ABRfiT.

LA GOUR ; — En ce qui touche le chef de prévention résultant de l'acte qui aurait été commis sur la personne de Boyau :— Attendu qu'après avoir constaté l'existence de Foutrage à la pudeur dont Boyau aurait été la victime, Tarrét attaqué (rendu par la Gour de Bourges le 30 nov. 1861) a, néanmoins, écarté ce chef de prévention, par ce motif que le fait mis à la charge d'Henri Orye manquait d'une des conditions constitutives du délit prévu et puni par l'art. 330, G. pén., la publicité del'outrage;— Que cette condition de publicité a été déniée à raison de diverses circonstances de faits résumées par l'arrêt, et spécialement par cette circonstance que l'acte aurait été commis en plein champ, dans un point assez éloigné de toute voie de circulation, sans être aperçu par personne et sans que personne ait pu Tapercevoir; — Que, dans cet état des faits, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;

{\) V. dans le même sens, Cass. S janv. iSM (vol. 48A6.1.30Ù).

(2) La Cour de cassation a maintes fois déjà consacré ce principe, qai peut être aujourd'hui rvgaitlé comme constant. K arrêU des 28 déc 1858 et ii mars 1650 (vol. 1859.1.636), ainsi que les indications de Ja note.

(8) Jugé aussi, d'une part, qu'il n'est pas indispensable, pour constituer la publicité de l'outrage à Ja pudeur, que ie lieu où il a été commis et cdoi d'où il a été aperçu soient publics (Cass. 7 avr. 1859, vol. 1859.1.A8d), et, d'autre part, que l'outrage est réputé public lorsqu'il a été commis dans une rue, bien qu'il ait eu lieu la nuit : Cass» 26 mdrs 1818 (t. ^•1.813).

Jurisprudence de la Cmr de easeaiiim.

Mais en ce qui touche le chef de prévention résultant des actes qui auraient été commis sur la personne de Jeanrot^ au moment où il se trouvait avec Henri Orye^ sur le sentier des champs de la Folie^ allant du cimetière de Sancergues au chemin de Groise :— Attendu que, comme pour le chef précédent^ l'arrêt attaqué, après avoir constaté Texistence de Toutrage à la pudeur dont Jeanrot aurait été à deux fois la victime, a écarté ces nouveaux chefs de prévention, par le motif que la publicité nécessaire pour constituer le délit n'apparaissait pas d'une manière certaine; —Attendu qu'en matière d'outrage à la pudeur, la publicité existe, non-seulement au cas où l'acte immoral a été vu par une ou plusieurs personnes, mais aussi lorsqu'il est certain, notamment par la nature du lieu où il a été commis, que cet acte a été offert aux regards du public et qu'il a pu être aperçu, même fortuitement; — Attendu qu'aux termes mêmes des constatations de Farrét, le sentier des champs de la Folie est fréquenté du public; qu'il va du cimetière de Sancergues au chemin de Groise, c'est-à-dire d'un lieu public à un lieu public: que, dès lors, les outrages à la pudeur imputés à Henri Orye ont été offerts aux regards du public et renferment, conséquemment, les conditions légales de la publicité nécessaires pour constituer le délit ; — Attendu que, pour détruire cette condition de la publicité, 1 arrêt attaqué excipe vainement de ces circonstances que le sentier dont il s'agit n'a été établi que par tolérance sur une propriété privée ; que les faits se sont passés entre huit et neuf heures du soir, au commencement de la nuit, et qu'ils n'ont été vus par personne; — Qu'en premier lieu, la publicité prévue par l'art. 330 précité éunt uniquement celle qui résulte de la fréquentation, en fait, par le public, d'une voie quelconque, il est impossible d'en subordonner l'existence à une question de propriété; — Qu'en second lieu, elle n'est pas non plus subordonnée, d'une manière absolue^ à 1 heure où les actes ont été consommés, alors même qu'il s'agirait nonseulement du commencement de la nuit, mais de la nuit close, lorsque le lieu où ces actes se seraient produits serait un lieu ouvert au public de nuit et de jour, et dans lequel la circulation de tous peut incessamment s'exercer;—Qu'enfin, il importe peu que les faits n'aient été vus de personne, puisqu'aux termes des principes ci-dessus rappelés, d suffit qu'ils aient été offerts aux regards du public et qu'ils aient pu, par suite, être aperçus, même fortuitement;'— D'où il suit qu'en refusant de reconnaître, dans ces diverses circonstances réunies, la publicité définie par l'art. 330 cidessus visé, l'arrêt attaqué a manifestement violé ledit article ; — Et attendu que les actes dont il s'agit et l'acte qui aurait été commis sur le chemin public, devant la maison du receveur des domaines à Sancergues, auraient eu lieu sur la même personne, dans la même

conversation et le même trait de temps; qu'ils sont concomitants et connexes ; qu'ainsi il y a indivisibilité entre tous ces chefs de prévention ; — Casse, etc.

Du 16 janv. 4862.— Ch. crim.— Pr^«.. M.

Vaïsse. — Rapp.y M. Nouguier. — Concl.^ M. Guyho, av. gén.— PZ., M. Rendu.

!• JOURNAL. — Délit ns là prjsssb. —

GOHPfiTBNCB.

2*» NOOVBLLB FAU88B.— 'DiUT. — iNTBlfTIOlf GBIMINBLLB.

1<» L*art. 12 de la M du 26 mat 1819 {eomr hiné avec l'art. 9 de la loi du 9 juin tuivatU), aux termes duquel lei poursuites pour délits de la presse exercées contre le gérant ou le rédacteur d'un journal doivent être portées devant les juges du lieu du dépôt du journal, a été abrogé par le décret du il fév. 1852 organique de la presse (art, 25, 26 et 27), qui a entendu revenir aux règles du droit commun prescrites par le Code d'instruction criminelle (art. 13 et 63). En conséquence, le gérant et le rédacteur peuvent aujourd'hui être potirsuhis devant le trilmnal de tout lieu où le journal a été distribuéy comme lieu de la perpétration du délit. (1)

^ La publication d'un fait vrai en lu*même, mais qui est imputé à une personne autre que son auteur, peut, si Vimputation atteint cette personne à laquelle elle est de neUure à pré judieier moralement, motiver cow^ tre l'auteur de la publication, alors même qu'il n'aurait eu rintention ni de désigner cette même personne m de lui nuire, VapplicatUm des peines portées contre le délit de publication défausse nouvelle par l'art. 15 du décret sur la presse du 17 fév. 1852. (2)

(Sauvestre et Guéroult.)— arrêt.

LA COUR; — Sur le premier moyen, pris d'une incompétenceprétendue et d'une fousse application des art. 25 et s. du décret du 18 fév. 1852, en ce que, l'art. 12 de la loi du 26 mai 1819 ayant été abrogé par ce déd*et, celui de ses paragraphes qui autorisait exceptionnellement la poursuite devant le tribunal du domicile du plaicnant, quand la publication y avait été effectuée, se trouvait lui-même abrogé, ce qui ne permettait plus désonnais de recourir à cette compétence, et ce qui s'opposait à ce qu'un article du journal rOptnton natio-noie, imprimé et déposé à Paris, fût poursuivi devant le tribunal correctionnel de Montpel-

(1) C*est ce qae la Goar de cassation a déjà jagé par arrêt du SOjanT. 1858 (vol. 18S8.1.158). Mais ▼oy. nos observations sur cet arrêt

(9) Jagé que le délit de publication de Aunaes nouvelles» à la diOérence du délit de diffamation, eiisteindépendammeol de toute intention méchante, et qu'il est punissable si les nouvelles sont d'une nature nuisible: Gass. ta nov. 1855 (vol. i854«i« 275) et %9 m. 1858 (vol. i858.i.&9tf)«

Jurhprudènee ûê là Ûùut àê tlùMità.

lier, lieu du domictlè du plaignant^ le journa) V eût-il été publié et distribué : — Attendu qu'aux termes des art. 23 et 63^ God. inst. erim., sont compétents pour connaître du délit le tribunal du domicile du prévenu, celui du lien où le prévenu à été trouvé, et le tribunal du lieu où le délit a été commis; -- Attendu qu'en matière de presse^ c'est la

{)ublication de récrit coupable qm constitue 6 déUt ; qv'ainsi, en droit commun, to poursuite peut être portée devant Umt tribunal dans le ressort da«|uel récrit incriminé a été publié, à moins qu'une disposition législative spéciale n'en ait ordon^ ailtremeiit; que c'était conséquemment la disposition principale de l'art. 12, laquelle^ ]iar Ube faveur apéâale à la presae, restreignait le6 Umiles do la com* pétence entre les tribunaux des divers lieux de publication, qui fomait une dérofation au droit commun, et non l'exception relative au tribunal du lieu du domicile du plaignant lors* qu'il était en même temps celui de la publtea* tion, exception qui n*était, au contraire, que le maintien^ pour oe cas particulier» de la règle

générale de compétence; d'«à il suit que rarogation de l'art, i 3 et le retour au droiC commun, loin d'avoirfaitce«ser cette dernière compétence, a rendu juridiction aux tribunaux de tous les lieux de publication ;-«-«£t attendu, en fait, que> dans la citation inuruductive d'in» stance, le plaignant articulait que l'artide dont il demande la réparation, inséré dans le numéro du journal l'Optntof» noHùnalt du 21 mars 4861, avait été publié et distribué à Montpellier, lieu de son domidlè, dans la soirée du mémo jour, ce qui n'a jamais été con* testé en première instance ni en appel, et ce qui a été implicitement admis par le jugement et par Tarrét^-^Que le premier moyen n'est donc fondé sous aucun rapport;

Sur le deuxième moyen, pris de ee qtie Tarrét aurait jugé» I* que la fausse nouvelle resterait délit même au cas d'une complète innocuité et ^ qu'une stnple erreur sur un accessoire d'un fait vrai, ne s appliquant même pas au plaignant, ne pourrait pas moins être pomwiivie par ceiui*ci, et être atteinte, comme fausse nouvelle, des peines de l'art. 19 du décret du 17 fév. i89i : — Attendu que^ sans doute, une nouvelle entièrement indifierenle et inoffensive^qui ne porterait, ni directement ni indirectement, aucun préjudice matériel ou manl à la cbose publique ni aux intérêts pri^ vés^ ne saurait tomber sous le coup de cet article ;~Mais attendu que, si l'arrêt décide qu'en publiant « qu'un sieur X, président de la soie ciétéde Saint- Vincent de Paul de Montpel- « lier^ avait commis des attentats k la pudeur « avec violence, sur la poursuite de^ueis un « renvoi devant d'autres juges avait été pro- « nonce par la Cour de cassation, pour cause « de suspicion légitime », lorsqu^en réalité l'iuculpé était un simple particulier d'un autre dépsuiement, l'auteur de rtmputation n'avait point eu pour objet de diffaniei* le plaigfttant

Adrien Barre, l'on des présidents Aè h société de SaintrVlncenl de Paul de Montpellier et si l'arrêt prononce Tacquittement dës nfévenus sur le chef de diffamation à défaut dMntention coupable, d'une part, il ressort de l'ensemble deis motifs de l'arrêt, qui slnterprètentles Uns par lès autres, que, défait, Timputation atteint, dans une certaine me^re. Adrien Barre personnellement, bien que tel n'ait pas été le but de ^n auteur, et, d^autre part, tju'i) résulte du même arrêt et de Tartlcle incriminé, placé sous les yeux de la Cour, que la nouvelle était en elle-même, quelle que mt llntention dii journaliste, de nature ii pr^odicier moralement à Adrien BarrtB,et que le thil dé rimpuiation au président de la société de Saint^Vinceni de Paul de Montpellier d'actes criminels qui avaient pu être Cofhmis par un individu d'une aulre ville, formait, à regard du plaignant, non uii accessoire sans cotiséquence d'une nouvelle vraie, mais un fait principsil èl grave, qui a été reconnu niux> et dont la publication a pu, sans qu'il y eût viobtton d'aucune loi, être punie, comme propagation d^ l^usse nouvelle, des peines de l'art, iti du décret du 17 fév. ;— Belette le pourvoi fermé contre l'arrêt rendu par la Cour de Montpellier Iê4jutn1861,etc.

Du 8 nov. l86i. — Ch. crhn. -*/VA., H. Vâisse.— Itanp., M. LegagUeUr.— Conet., tt. Savary, av. géû.—PL, M. Grouallc.

Nota, Du même Jour, arrêt identique, ait. de la BédoUière et Sougère (journal le Sîicié).

BÈGLEMENT DE POLICE* ^ BATiMBim m lois.-^MATfiniÂUx ▲NaiNS.--€oNsnuQTioir MOBiLB. •^Démolition»

Lu déft^sè faite par un arrêté inutdcipal d'efnpîoytr dei pikés de boU dam la eonêtruetiùii deà maisons, tûm une auioriàation spéciale, Rapplique auui bien aux pièces âê b(Hs qui ont déjà servi à Une construction xf ont été déplacées pour être apprdpriéeè aua tépor rations dont cette construâion est Vobm, qu'aux pièces de bois nout)elteà. (Cod. peu.. 471, n. Ib.)-!*' espèce. (1)

La controûentiim à Uni tmbtamè défetuè né saurait être exemié sous le ptétexte qsfà raison de sa forme, de sa dimension et dèstn catactère mobilSj la eonstruclian faite en ddti (dans Vespèce^ un cabinet d'aisances) ne constitué paà une conHruction proprement dite. — ^* espèce. (ï)

(i-S) Jngéque te dnti Mk PivkiHie ttUoMpali est inveitie de prescrire des aeturts de piésautioBS dans le but de prévenir H% iooeUdist^ ae va pai jusqu'à pouvoir prcsorire la démolition ées uaisoM et baraques construites eo bds ou pUodies^ et qae IVutorité municipale peut ienleméot interdire pour ravenir d6 lellet construcUons, ainsi que la répam* tion, atee le» mêmeimatfe'âïoombiiéllkes, de cetés

Jurisprudence àe la Cour de coisation.

(766)-»lî

lEt le juge de police qui reeonnait V existence de cette contravention doit, outre la condamnation à Famende, ordonner, à titre de réparation du préjudice causé à Vintérét public, la démolition de la construction faite en bois : il ne saurait, sans excès de pouvoir et sans violatitm de la loi, refuser de prescrire celte démoHtion,sur le motif que la construction dont il s* agit étant adossée à une construction également en bois, n^ajouterait rien au danger d^inesndie^ et que ces deux constructions serraient isolées de tous autres bâtiments. (Cod. insir. crim., ICI.) — 3* espèce. (1) 1" £<péc«.— (Oger et Piquet.)*-AitRliT,

LAGOURi—Vurart. 471, m. 15» Cod* pan»; —Attendu qa'an arrêté du Attire de Nantes» d« Il jiiill. 1843» inierdit d*eiDploYer> dans la coD8tni«Uoii dÀ nafsons» Kea Jinteattx ov poitrails en cluirpente, sans une autorisation préalable qui doit prescrire les naesures à prendre dans l'intérêt de la sûreté publique ; -— Qv^l résnlte do procès»verbal du coaiaiissairede police et du jugement attaqué qu'une pièce de bois, servant de poitrail, a été em* ployée dans les réparations faites à la maison sise à Nantes, me 8ainl*Léonard, n. 37, et que cet emploi a été fait sans aucune aolorisation de l'autorité municipale; •-• Que, si le propriétaire de cette maison a obtenu, avant de commencer ces réparations, Tautorisation da préfet de la Loire-Inférieure, cette autorisation, nécessaire dans l'espèce, parce que la me Saini-Léonard est la continuation d'une route imoériale et parce que les réparations étaient (aites à la façade de la maison» ne s'appliquait qu'à l'alignement de cette maison et était tout à fiit étrangère au mode de sa construction; «-Que si, d'une antre part, le jugement déclare au'aucune pièce de bois nouveau n'a été mise en œuvre par les prévenus, et qu'ils n'ont fait qu'employer la même pièce de bois servant de poitrail, en la remontant de quelqnes centimètres, après qu'elle avait été déplacée et travaillée pour recevoir, par Incnisution, les soliveaux supportant le plancher du premier étage, cette circonstance ne suffisait pas pour fisire disparaître la contravention, puipooe le règlement ne distingue pas entre les pièces de bois nouvelles et les pièces de bois qui ont déjà servi, et que, dès que la pièce servant de poitrail avait été déplacée, son nouvel emploi se trouvait soumis a la condition de surveillance édictée par le rè|;lement;— Que» par conséquent, le jugement attaqué (rendu oar le trio, de police de Nantes le 16 juin 1860), en renvoyant les prévenus des fins de la plainte, sur le double motif qu*ils avalent obtenu Tautorisation du

éUbHd antérieuremaot : Casa. SS nov. iSM (voU 1867.i.Ul> KaiMsi TakU gén. D^fûL ctGiliib» V Bistemeni de potice^ o. S9 et ••

(i) Cette dteliion rentre daos uns jurlspradeace | constante. F. Tabte gén^^ t« Voirie^ m 216 et i. |

préfet de réparer la maison et que les bois mis en œuvre avaient déjà été employés dans la même construction, a commis une violation du règlement municipal, et, par suite, de Tan. 471, n. 15, Cod. peu.;— Casse, etc.

Du 6 déc. 1860. — Ch. crim. — Prés., M. Vaîsse.— Ilapp., M. Fanstin flélie. — Conel.^ M. filanche, av. gén«

^ £«p^ce.— (Wager.)— ÀRRtT.

LA COUR ;---Vu les art. 1, 2, 3 el 5 de l'ar* rèté du maire de la commune de Mortean. «9 date du 11 fév. 1859, approuvé par le préfel, lequel défend à toul individu, propriétaire^ entrepreneur et couvreur, d'établir aucune constructiou ni reoonstraecion^ d'élever aucun édifice, bâtiment généralement queloonqua, en coût ou partie, dont l'extérieur soit en bols, dispose que toutes les eonsinictloiis tfoelcon*ques, sans aucune exception , devront être établies en pierre on maçonnerie, sauf Tinièrieur et la cnarpente, veui qu'elles ne puissent être couvertes qu'en luHes laves ou en cartons bitumés, et jamais en bois on en patHe, et n*exempie de ces dispositions que les b4it« raents ou constructions qui seraient éublis à [rius de 200 mètres de la ville ou d'unimartier quelconque;— ¥u, en outre, les art. 471, n. 15, God. pén. et 161, God. inst* crim.;— Attendu que Joséphine Verrier^ femme Waaer, était pKvenue, suivant le procès^vei-bal r^ulièrement dressé à sa charge, le 15 ocu derni^, d'avoir construit entièraonent à neuf un cabinet d'aisances en bois dans le jardin de sa maison ; -^ Que ce fïiit, reeonnu constant par le jugement dénoncé (rendu par le trib^ de police de Morteou Ie30oct. 1861), cim«siitue une contravention évidente aux disposi* tionS générales et absolues des art* 1, C, 3 et 5 de 1 arrêté municipal précité ; — Que le tribunal de police devait, dès lors, condamner la prévenue à l'amende édictée par l'art. 471, n. 15, Cod. pén., et lui ordonner en même temps, conformément à l'art. 161, Cod. inst. crim., de réparer le préjudice qu'elle a causé à l'intérêt public, en détruisant ce cabinet d'aisances : — Qu'il a. néanmoins, renvoyé de la prévention ladite dame Wager, sur les motifs que son nouvel œuvre ne se trouve point compris dans la prohibition dn règlement susdaté, parce qu*il est isolé dans son jardin, qu'il n'est point adossé à son bâtiment, qu'il ne se compose que de quelques planches jointes ensemble, ayant la forme et la dimension d'une guérite de factionnaire, et peut même se transporter facilement; qu'il ne peut donc pas plus être assimilé à une construcuon proprement dite, que ne le serait ladite gpérite, une loge pour le chien de prde, une tonnelle de Jardin qui serait oonstroile en Ms, on un treillage de bois :— Attendu qu'en prononçant de cette manière sur Faction du ministère public, la décision dénoncée a commis l'excès dé pouvoir de restreindre, en les interprétant, les dispositiotis dont il était tenu

Jurisprudence de la Cour de coêiotian.

d'assurer rexécution, et violé expressément, par suite, les art. 471, n. 15, Cod. pén. et 161, Cod. inst. crim. ;— Casse, etc.

Du 30 nov. 1861.— Ch. crim. — Pr^#., M. Vaïsse.— /lapp., M. Rives.— Conc/., M. Guylio, av. gén.

3« £'péc«.—(Vorbe.)— ARRÊT.

LA COUR i— Vu les art. 1, 2, 3 et 5 de l'arrêté du maire de la commune de Morteau, en date du 11 février 1859, approuvé parle préfet (1), et 161, Cod. instr. crim. ;— Attendu que le jugement dénoncé a déclaré la dame Sudan, veuve Yorbe. coupable d^avoir, en faisant construire entièrement à neuf un hangar en bois , couvert en clavin, proche de sa maison d*habitation, contrevenu à Tarrété municipal précité, et l'a condamnée, pour ce fait, à 1 fr. d'amende; — Que le tribunal de simple police aurait dû, en même temps, afin de faire cesser le préjudice que cette contravention fait éprouver à 1 intérêt public, ordonner à ladite* dame, conformément à l'art. 161, Cod. inst. crim., de détruire le nouvel œuvre par elle effectué au mépris du règlement local de police; — Que ce tribunal a, néanmoins, refusé de procéder de cette manière, sur les motifs que le hangar, d'une petite dimension, établi à c6té d'une maison construite en bois et couverte en bois, n'ajoute rien au danger d'incendie; que cette maison et lui sont isolés, bâtis sur une éminence, et à une distance de plus de 120 mètres d'une autre maison et d^ne brasserie également isolée de la ville proprement dite; — ^Attendu que le jugement dénoncé, en prononçant ainsi sur la réquisition du ministère public tendant à la démolition de ce hangar, a commis un excès de pouvoir et une violation expresse tant du susdit règlement que de Tart. 161, Cod. inst. crim. ; — Casse etc

Du 30 nov. 1861. — Ch. crim.— iVrf«., M. Vaisse.— itopp.^M.Rives.— CoticL^ M. Guyho, av. gén.

RÈGLEMENT DE POLICE. — Territoires ANNEXÉS. — Publication.

Le$ règlements de police, légalement publiés dans une commune, sont de plein droit obligatoires pour les habitants de territoires annexés depuis à la commune, sans qu*il soit besoin d^une nouvelle publication dans ces terri-toires. (Cod. pén., 475, n. 15.)

LA

(Grandmougin .)— arrêt.

COUR ;— Vu rart. 471, n. 15, Cod. pén.;

(i) Cet arrélé est le même que celui dont les dispositions sont reproduites dans les moOft de i'arrét qui précède.

(S-S) Le jugement déféré dans cette affaire à la censure de la Cour decassatioo cootenait une théorie en opposition avec la jurisprudence sur Tétendue du droit que Paru 6AA, S 1*% C. Nap.» reconnaît à celui dont la propriété borde une eau courante, de 8*en servir pour l'irrigation de ses propriétés... ou pour tout autre usage: caries expressions employées par le lé -

— Attendu que cette disposition n*a fait que conflrmer le principe de droit public d'après leouel les règlements de police, légalement

Eubliés, obligent de plein droit tous ceux qui abitent le territoire soumis à leur empire ^ que les art. 5 et 6 de la loi du 18 juill. 1837^ et la loi du 10 juill. 1856 qui a réuni la commune de Saint-Sulpice à celle de Saint-Vigorle-Grand, n'y ont pas innové ; — Attendu que l'arrêté municipal du 26 juill. 1853 avait été publié à SaintrVigor-le-Grand avant la réunion opérée parla loi du 10 juill. 1856. et qu'il est ainsi devenu obligatoire pour les nabitants dn territoire annexé comme pour ceux de Tancien territoire;— D'où il suit qu'en décidant le contraire, sur le motif que le règlement dont s'agit n'avait pas été de nouveau publié dans la partie de Saint-Sulpice, le jugement attaqué a violé l'art. 471, n. 15, Cod. pén.;— Casse le jugement du tribunal de simple poUce de Baveux du 13 août 1861, etc.

Du 15 fév. 1862. — Ch. crim.— Prés.y M. le cens. Rives. — JRapp.,M. Meynardde Franc. —ConeUy M. Guyho, av. gén. — PL, M. Delaborde.

ACTION POSSESSOIRE.— Eau (gours d').— Rivehains.— Eaux surabondantes.

La jouissance en commufi d*un cours ^eam qui borde deux héritages, constitue au profit des riverains, sans distinction entre le supérieur et Vinférieur, un droit utile dans lapos' session duquel chacun d^eux est autorisé a se faire maintenir en cas de trouble. (Cod* Map», 644; Cod. proc., 23.; (2)

Mais Faction en complainte inietUée par ie riverain inférieur contre le riverain smpériewr pour trouble apporté par le premier à lajoms» sance que le second prétendrait avoir, daii être rejeiée, si, d^une part, la jouissanee de celui-^ ne porte que sur les eaux surabondantes et excédant les besoins des usines swpérieuresy et si elle est d'ailleurs tellement vague et indéterminée qu'il ne lui soit pouible d'établir ni ce dont it jouissait ^ ni ce dont il aurait été privé par les entreprises de son voisin ; et #•', d'autre part, ce dernier justifie d'une passer sioncontinue, non interrompue, paisible et non précaire des eaux de la riviàre, dont le vo^ lume aurait seulement été temporairement diminué par l'imperfection du moyen de dérivaiùm, imperfection à laquelle il aurait été remédié sans opposition de la pari des riverains inférieurs» (3)

gislaleur sont purement démonstratives. Il peut em user, dit ParU d&A... Mais, cette bculté, lui est-U toujours permis de Teieroer ? Ou bien s*expose-t-n, en ne Texerçaot pas» à la perdre, dans le cas où an autre riveraio, en utilisant Teau avant lui, en aurait acquis la possession totale ou partielle? G*est8nrce terrain que le jugement attaqué semblait tout d^atiord placer la question, et il la résolvait en principe par sa théorie de rinamisslbililé par non-'usage du droit que consacre au profit du riverain Fart* eéili el

Juriiprudence de la Cour de e€Usalion.

(Barrés -*G. Payen et Fuzîer.) Les sieurs Payen et Fozier sont propriétaires d'usines mises en mouvement par la rivière

qo*on appelle quelquefois le droit de riverainelé; tandis que la jurisprudeooe reconnaît au propriétaire inférieur le droit d^acquérir, a rencontre da propriétaire supérieur, la possession utile de Teau que celui-ci n*em ploierait pas. L'art. 6d& n'apporte, il est vrai, aucune restriction à la faculté quMl confère au riverain d'user de l'eau courante ; mais cette foculté peut se trouver lioiilée ou même détruite par le droit qu'un autre aurait acquis à Tosage des OBémes eaux par posaesaion ou par preseription. Ainsi, le droit des riverains, tel que Part. 6àh le détermine, demeure en quelque sorte à Tétat d*abslractlon, tant qu'ils ne lui ont pas, en l'exerçant, donné une valeur positive; ce n'est d'abord qu'une simple faculté, mais qui devient, pour celui qu'il Pa exercée, un fait susceptible de constituer un droit dans la possession duquel il peut, en cas de trouble, demander à être maintenu. Au contraire, d'après le jugement attaqué, le riverain inférieur n'aurait ja mais, ris-à-vis du riverain supérieur, qu'une possession de simple tolérance, toujours subordonnée à l'exercice par celui-ci de son droit à l'usage de l'eau. C'est cette doctrine que la Cour de cassation coomience dans son arrêt par repousser, et il ne lui était pas possible, en effet, de l'admettre en présence des nombreux arrêts invoqués par le pourvoi, et consacrant le droit de tout riverain è se faire maintenir dans la possession qu'il aurait de l'eau courante qui borde sa propriété. — Ce n'est pas toutefois sans difficulté que cette doctrine est parvenue à s'établir; car il a été jugé dans un sens opposé que le riverain d'nn cours d'eau ne donne point lieu contre lui à l'exerdce de l'action possessoire, bien que, en usant du droit qoe loi confère l'art. 66&, Cod. Nap., il se trouve contrarier un autre rîTerain dans l'usage qu'il aurait eu jusque-là du même cours d'eau, lorsqu'il n'est reproché au premier ni abus, ni extension de droit, ni aucun fait autre que celui d'une jouissance conforme à son titre : Cass. 17 fév. 1858 (vol. 1859.1.A91]. En rapportant cet arrêt, nous avons rappelé les variations de la jurisprudence et les incertitudes de la doctrine sur ce point délicat. L'arrêt que noos recueillons est, en principe^ dans le sens général de la nouvelle jurisprudence inaugurée, comme nous l'avons dit, loe^ cit., par l'arrêt du à mars 1846 (voU 1846.1.401). Toutefois, la doctrine contrabre qu'avait d'abord adoptée la Cour de cassation, a reçu l'approbatioD de MM. Pardessus, Servir., L 2, n. 626; Bélime, PoêUêêionf u. 246 bU; Gamier, id.^ p. 614; Massé et Vergé, sur Zacharia, t. 3, $ 319, n. 12, qui ne sont pas, il est vrai, en accord parfait avec M. Demolombe, Servit., 1 1, n. 184. On volt, par ce tableau des décisions et des opinions auxquelles la question a donné lien, combien elle est encore sujette à controverse. La Cour, pour se montrer fidèle à ses précédents, devait prolester, comme elle le fait, contre la doctrine de la prétendue inamissibilité du droit des riverains à l'usage de l'eau courante; mais elle se place aussitôt après au point de vue des faits constatés par le jugement attaqué, et se fonde, pour rejeter le pourvoi» sur ce que la pottession dont on se prévalait dans Tespèce, ne réunissait pas les caractères de la possession utile à prescrire. Ce n'était pas, LXIL— F® PARTIS.

d*Ouvèze. Trouvant leur moyen de dérivation insuffî^ant en ce qu'il laissait échapper une partie de Teau qu'il avait pour objet de recueil-

en effet , de la totalité ou d'une partie du cours d'eau que le propriétaire inférieur lui-même se prétendait en possession, mais seulement de l'eau qui s'échappait à travers les interstices d'un batardeau mal construii,'ou par-dessus ses bords en cas de suraiKmdance. La question se trouvait, conséquemment, placée sur un tout autre terrain ; car le propriétaire supérieur étant reconnu avoir la possession du cours d'eau tout entier, le propriétaire inférieur n'élevait de prétention que sur la portion que lais» sait échapper le premier, soit qu'elle ex^at ses l)esoins, soit par suite de l'imperfeciion de son moyen de dérivation. Dès lors, il s'agissait uniquement de savoir quel est le caractère de la possession du riverain qui profite seulement de l'eau qu'un autre ne juge pas à propos d'utiliser et qu'il laisse en quelque sorte perdre. Quel droit le premier peut-il acquérir sur celte eau surabondante, sur cet excédant, ce superflu, ce trop-plein, qu'on abandonne parce qu'on n'en a pas un besoin actuel, mais pour le reprendre ou plutôt pour le garder, lorsqu'on voudra s'en servir ?.«• A ce point de vue, la question n'était pas nouvelle. WL Troplong l'examine et la discute dans son Traité de laprescriptionf sur l'art* 2226, n.l68, et il la résout en ce sens que, là où la possession se borne à un superflu, on rencontre le vice de précarité qui rend la jouissance insuffisante pour prescrire. Et cette doctrine a été récemment confirmée par un arrêt de la chambre drile de la Cour de cassation du20aoQtl861 (F. ci-dessus, p. 65), rendu dans une espèce où il s'agissait de l'eau d'une fontaine communale s'écoulant sur la vole publique, et dont les riverains de cette voie prétendaient avoir prescrit l'usage à rencontre de la commune ellemême, qui avait résolu d'utiliser ce qu'elle avait jusque-là laissé perdre. Les eaux d'une fontaine publique sont, à la vérité, imprescriptibles de leur natnre; mais on prétendait ici que cette imprescriptibilité protégeait bien ce qui servait aux besoins des habitants, mais non ce qui les excédait, et que cet excédant était prescriptible. Et, à l'appui de celle tbèse, ou invoquait un arrêt de la chambre des requêtes, en date du 9janv. 1860 [V, aussi ci-dessus, p. 166), qui juge formellement que les eaux d'une fontaine publique sont prescriptibles pour la portion qui excède les besoins des habitants. Malgré ce précédent, la chambre civile, par l'arrêt du 20 août 1661, s'est prononcée, an contraire, pour l'imprescriptibi* lité absolue même de cet excédant, la possession n'en pouvant être considérée que comme un acte desimpie tolérance de la part de celui qui l'abandonne.— Consulté récemment sur cette même question de savoir si la jouissjnœ d'un excédant, d'un superflu, d'un trop-plein d'eau peut constituer une possession uUIc, nous nous étions prononcé pour la négative, et, sur notre avis, un pourvoi avait été formé contre uu jugement rendu par le tribunal de Brest, le 15 juin 1860, entre le sieur de Kérouartx et les époux Arnoult Le pourvoi fut admis par la chambre des requêtes, le 8 mui 1861, au rapport de M. le conseiller Férey et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général de PeyramonL La réunion postérieure dans les mêmes mains des deux propriétés n'a pas permis que le pourvoi fût porté devant la

Wi-H7e9)

Jurisprudence de /• Cour de eeueaiion.

lir, ils pratiquèrent de nouyeaHX ouvrages afiia d'éviier toute déperdition. — Mais au-dessous d'eux se trouvent les sieurs Barrés^ qui profitaient^ pour le jeu de leur usine, des eaux que Fimperfection primiiive du barrage de leurs voisins laissait échapper^ et qui s'en virent ainsi privés. Ils prétendirent alors avoir la possession plus qu'annale « des inflitrations tf qui s'échappaient soit à travers les graviers, « soit à travers le barrage en pierres mobiles « des sieurs Payen et Fuzier »; et^ en conséquence, ils les citèrent en complainte posse^ 8oire> pour voir dire qu'ils prenaient leurs travaux comme trouble à leur possession^ et pour en voir ordonner la suppression et le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

15 oct. 4858, jugement du juge de paix du canton de Ghomérac, qui repousse la demande des sieurs Barrés.

Appel par ceux-ci au tribunal civil de Privas^ et^ le 28 mars 1860^ jugement de ce tribunal qui confirme la décision du premier juge par les motifs suivants :

« Attendu que, si l'action des frères Barrés réunit quelques-unes des conditions requises pour autoriser la complainte, elle ne les réunit pas toutes ; Qu'elle manque notamment de la plus essentielle, de la possession à titre non précaire ;— Attendu, en effet, que sil est un principe généralement reconnu et non contesté, c'est que le droit consacré par Tart. 644, G. Nap., au profit du riverain d'un cours d'eau constitue une faculté inamissible par le nonusage : d'où il suit que ce riverain, fût-il resté vingt, trente ou quarante ans sans user de la faculté que la loi lui accorde, peut toujours l'exercer dans l'insunt que ses intérêts ou ses convenances l'y invitent; — Attendu que si la possession que le riverain inférieur a pu avoir de ces eaux ainsi délaissées, pendant un temps plus ou moins long, par le propriétaire supérieur, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci use à l'avenir de la faculté imprescriptible qui lui est accordée > la conséquence nécessaire de ces prémisses, c'est que le riverain inférieur n'a eu qu'une possession de simple tolé* rance, c'est-à-dire une possession essentielle- 4nent précaire; que u cette proposition est incontestable et si l'argument a toute sa force, lorsqu'il s'agit d'un riverain qui a négligé d'user de son droit d'une manière absolue, ne sera-t-il pas plus puissant encore alors que le propriétaire supérieur, comme dans l'es-

chambre civile; mais la chambre des requêtes en uvait complétemeot admis le système, qui consistait à soutenir que la jouissance d'un trop-plein ou, comme dit l*arrét d-dessus, d'une surabondance d*eau, ne saurait constituer une possession utile} qu'elle n'engendre qu'une possession équivoque, incertaine, en ce que le propriétaire Inférieur ne jouit que de la quantité d'eau que le propriétaire supérieur abandonne, et que celui-ci peut restreindre et même reprendre ou plutôt conserver quand cela loi conviendra. — C'est aussi la doctrine qui

pèce, a constamment joui «fes eaux, et <|a1 s'est appliqué dans tous les temps à reeuedlij

. îl appliqué dans tous les temps à recueillir toutes celles néceaaaîres soit au jeu de ses usines, soit à l'irrigation de ses propriétés?-- Attendu qu'on ne saurait admettre d'exception à la règle que pour le cas d'une jouissance abusii«, c'est-èi-dire sans profit pour le propriétaire supérieur ^ et au détriment de rin rérieur; — Hais attendu que le reproche d'abus n^a été articulé ni dans le cours de la discussion orale^ ni dans les notes écrites qui ont été fournies par les plaidoiries;.....— Adoptant au surplus les motifs du premier juge (dans lesquels étaient longuement exposés les divers faits de possession allégués et dont Tarrét de la Cour de cassasien renferme le ré- 6«mé). •

POURVOI en cassation de la nart des frères Barrés, pour violation des art 23, God. proe. civ., et 6 de la loi du 25 mai 1838, en ce que le juge du possessoire a refUsé de les maintenir en la jouissance plus qu'annale qu'ils avaient de fa quantité d^eau qui, avant Ventreprise des sieurs P^yeu et Fuzier, servait à faire marcher leur usine.— La doctrine do jogement attaqué, a-t-on dit, est en oppositioD manifeste a¥ec une jurisprudence parfaite ment établie. Quelle est en effet cette doctrine t Que si, conformément à l'art. 644, God. Nap., ceux dont la propriété borde ose eau courante, ont le droit de s'en servir, ils ne sauraient le perdre en n*en usant pas: d*où la conséquence que le propriétaire inférieur n*en saurait jamais acquérir aucun au préjudice du propriétaire supérieur , et <|ue l'usage plus ou moins prolongé qu'il aurait po faire de tout ou partie de eetie eau, la joaissanee qu'il en aurait eue, ne eooatiliierait jamais qu'une possession de simple tolérance de la part du propriétaire supérieur, tosjoors en droit d*^ mettre un terme, possession dès I lors essentiellement précaire et ne pouvant servir de base soit à une action possessoire, soit à la prescription.— Cette théorie du jugement attaqué est insoutenable, en présence d'une jurisprudence qui considère, au contraire, comQie une possession utile et adiuisi* tive celle que le propriétaire aurait eue de tout ou partie d'un cours d*eau à l'eocoatre du propriétaire supérieur qui n'aurait point usé lui-même du droit qu'il avait de s'en atrvir, point irréfragablement établi par les arrêts de la Cour de cassation des 4 mars i846 (voL

résulte de l*&rrèt ci-desnis; car la premlèit des onstata lions de fait sur lesqoelles il s appuie, c*est f oe les complafguants tCavaient Joui qu$ det teas surabondanteê de la rivière, et uuùment lor^ leur volume dépassait Us exigences des usines fp^ Heures^ C*e$t donc une confirmation de la doetrioe de M. TropfODg sur rinsoilbanee de II V'^^^^ d'un superflu pour servir de base soie à QKacu« possessoire, toit à la presGripdoo*

A. CAainit

JMriêprudenee 4$ la Comr di ea$$ation.

1846.4.401); U mUL el 18 jdB 4850 (vol. 4850.4.461, et vol. 4854.4.443); 2 ao4t 4853 (yol. 4853.i.604) ; 29 déc. iS^l (yol. 4858.4. 700), ot 20 mars 4860 (vol. 4864.4.54).-^'e8i doDC à tort que le jugement attaqué a qualifié de préeiite la pesseaaioo dea demaiidearB : e'était au eontraire, de leur part, en qualité de rlYefain» inférieurs, une possession efficace* et leur action en oomplainie était par conséquent recevaUe. -- Peu importe qoe le riverain supérieur ail négligé son droit d'une iBuinière absolue, ott que, tout en usant des eaua dans la mesve de ses besoins, il en ait laissé sens emploi une quantité plus ou moins oensidérablft : la jurisprudence n*éiablit aucune dlstineiioii enUre la possession totale et la possession partielle do cours d'eau par le riverain inférieur ; dans un cas comme dans l'autre, celiiî-eiestadmisàexereer raction possessoire pour ce qui a fait Tobjet de sa possetsion. La seule différence entre le riverain supérieur qui s'est entièrementabslenude se servir des eaux et celui qui n*a jamais cessé d*en jouir au moins parbellement, c'est que Tun ne peut en faire usage pour quelque quantité que ce soit, sans provoquer racbon possessoire, tandis que l'autre ne s> expose qu'autant qu'il dépasse, comme o»t fait les défendeurs dans l'esftèce, la quantité d*eau dont il a |otti jusqu'à^ fers.

On a répondu pour les défendeurs : Le système du pourvoi consîsie à meure dans l'ombre les constatations de fait qui justifient le jucement attaqué, et à présenter la partie théorique de ee jugement, relative à bi prélendne précarité de la possession du riverain inférieur vi&4i«vis du droit du riverain supérieur, comme en opposition avec la jurisprudence. Mais ce pmni de doctrine ne fûtril pas conforme aux principes admis sur les droits respectifs des riverains d'un cours d'eau, la décision n'en serait pas moins irréprochable : car elle constate', en fait, d'une part, qoe les demandeun ne jouissaienl que des eavor iurabondante» de la rivière, quand leur volume excédait les bescyns des défendeurs; et, d*autre part, que ceux-ci étaient en )M)ssession légale des eaux de la rivière. Ainsi se trouvent caractérisées la possession incertaine, équivoque des uns, et la possession paisible et commue des autres; d'où il résultait que la complainte des premiers devait être, comme elle l'a éié, déclarée non recevable.

▲naar.

LA COUR;— Sur le moyen tiré de la violation des art. 23, C. proc. dv., et 6 de la loi du 25 mai 4838 : — Attendu que, si la jouissance en commun d'un cours d'eau qui borde deux héritages constitue au profit des riverains, sans distinction entre le riverain supérieur et le riverain inférieur, un droit utile dans la possession duquel chacun d'eux est Autorisé à se faire maintenir en cas de trouble, il résulte, en (ait, du jugement attaqué : — 4* Que les frères Barrés, avant l'action en

complainte, n'avaient joui <roe des eaux surabondantes de la rivière de VOuvèxe, et seii* lemeut lorsque leur volume dépassait les exl* f^ences des usines supérieures de Payen et de Fuzier ;— 2* Que la possession des frères Bai^ rès était vague, incertaine , à ce point ou'il était impossible d'établir la quantité d'eau oont ils auraient été privés par les travaux de Payen et Fuuer» ou même si le volume d'eau réclamé par lesdits frères Barrés avait été possédé par eux depuis plus d*un an et un jour ^-^^ Qu'ils n'ont nullement établi le fait d'une posses*sion plue qu'annale ;•— 4* Que, de leur cété, Payen et Fuzier avaient eu la possession légaue, continue, non interrompue, paisible et non précaire des eaux de la rivière ; que s'il est arrivé quelquelbis que, par suite de l'im* perfection de leurs travaux de dérivation, le vohime d'eau qui lear était nécessaire n'arrivait pas en entier dans leur canal, un nouveau travail exécuté par eux était bientét venu remédier è ce déficit et sans qu'ils éprouvas* sent la moindre i»pposition de la part des rive» rains inCérieurs;-H}ue de ces faits le tribunal de Privas a conclu avec raison que la possession des frères Barrés avait été précaire, die* ooninue, balancée par la possession contraire de Fuaier et Payen t (|u*enûn elle n'avait pas réuni toutes les conditions voulues par la loi; —Rejette, etc.

Du 42 mai 486S.^Ch. civ.— iV^.,lf« Troplong, p. p.— Happ., M. Glandaz.— Conc/. couf., M. de Raynal, av. gén. — PLy MM. Aubin et Bécfaard.

4^" LEGS. — Pbesonnb inteeposéb.

2» Bourbons. — Bannissbmbmt.— €APACiTft.

— Lbgs.

3** Demande nouvelle. — Légataiee. — Hi- RiTiBEs. —Testament (nullité de].^Intee-

YBNTION.

4» Intervention. — Appel.— Préjudice.— Préjugé.

4** Les juge$ du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour décider, d'après Us circonstances de la causcy si un legs est fait à un incapable sous le nom d'tme p^rfomie inierposée, (Cod. Nap., 911-)— 4*' arrêt. (4)

Bt le legs ainsi fait à un ineapable par interposition de personne, doit être annulé alors même qu^il n'g aurait pas eu concert frauduleux entre le testateur et la personne interposée. — 2* arrêt. (2)

(i-2) La jurisprudence et les auteurs se prononcent généralemeut dans le sens de cet deux solulions. V. les anioriiés meoUonoées dans la Table générale DevitL el Gilb., ? * Donation, d. il7. Jmitge MM. 2acharîae, édiL Massé et Veigé, t. S, f bi^ p. AS, Doie AO; Aul>ry et Rau* d'après Zachaiia, L 5, S SA9, p. hkS ; Troplong, Oonai, et teêt., t. S, u. lOht et airët de la Cour d'Augers du 2;^ fév. 1859 ^vol. 1859.3.i;i6), aiusî que les autres décisions citées eo note. — Mais quieiques jariscottsultes esU-

Jurisprudence de la Cour de eaâ$ation.

2* La loi du 10 avril 1832, dont VarU 2 déclare les descendants de Charles X incapables d^ acquérir e^\ France aucuns biens meubles ou immeubles, à titre gratuit ou onéreux, est encore en vigueur. En conséquence Je bénéfice de la disposition précitée peut être invoqué par des héritiers à V effet de faire annuler le legs fait par leur auteur à Vune des personnes auxquelles elle s* applique. — Résol. par le ï" arrêt de la Cour imp.

3® Au cas où, en première instance , une partie a demandé la nullité d'un legs y en se prévalant d'un autre legs fait à son profit par le testateur^ les héritiers légitimes peuvent, sur l'intervention formée par eux en cause Rappel, arguer eux-mêmes de nullité ce dernier legs : ce n'est pas là former une demande nouvelle. (Cod. proc, 464.)— 1«' arrêt. (1)

D'ailleurs, la défense faite par fart. 464^ Cod. proc, de former en cause d'appel aucune nouveUe demande, est inapplicable au cm d^intervention : si la partie qui intervient en appel ne peut soulever de question étrangère à fofijet du litige porté devant les premiers juges, elle a du moins le droit d'élever, dans son intérêt personnel, des prétentions qui, quoique nouvelles, se rattachent aux conclusions 9éjà prises par les autres parties, (Cod. proc. 466 et 474.)— id. (2)

4* Pour qu'une partie puisse former tierce opposition à un jugement, et, par suite, pour qu'elle puisse intervenir en cause d'appel, il n'est pas exigé que le préjudice que lui cause le jugement soit direct et nécessaire : il suffit aue cette décision forme un préjugé défacorahle à ses prétentions {i" arrêt) ^ ou au moins qu^elle implique et reconnaisse un droit in-

ment, au eontraire« qu^en cette matière les juges ne peuvent s^alwtenir de toutes règles, et qu'ils ne sont autorisés à annuler une disposition pour interposition de personne qu'autant qu'ils constatent, ou qu'il y a concert entre la personne instituée et le disposant, ou que la personne instituée se trouve dans un état de dépendance vis-è-vis de Tincapable par rap* port an disposant, ou encore que Pacte de disposition COQ lient le gcnne ou au moins Pindice du fidéicommis. F. MM. Grenier^ Donau et test.^ 1. 1, n. 436 ; Merlin, Quest,, v* Suhstit. fidéiconu, % lA, in fine; Favard, Hépert.f t* Fidéicomm. tacite, p> 574; Coinf>Deli8le, Donat, et test.^ sur Part. 91 i, n, 11 et s.; Pont, Hev, erit, de tégisL, t 9, p. 290.— Et il a été jugé aussi que l'opinion que peut avoir un donateur ou testateur de l'emploi que fera probablement le donataire ou légataire des biens compris dans la disposition, ne peut être regardée comme constituant soit un iîdéicommis, soit une interposition de personne, quand même il 9*y joindrait cette circonstance que le donataire ou l^ataire aurait réellement disposé conformément à Popinion du donateur ou testateur : Caen, 31 janv. 1827 (t. 8.2. 324)* — Il est, du reste, de jurisprudence constante que l'interposition de personne dans un legs, lorsqu'elle a pour objet de faire passer les choses léguées H des incapables, peut, comme constituant une fraude

compatible avec celui auquel prétend c^tê partie, et qu*elle avait intérêt à soutenir. (2* arrêt.) (Cod. proc., 446 et 474.] (3) (De Montreuil et de Dreax-Brézé— C. de Roissy et autres.)

Le marquis de Villette est décédé le 3 join 1859, après avoir fait, le 8 avril précédent^ un testament olographe par lequel il însHtiiah Mgr de Dreux-Brezé, évêque de Moulins, pour son légataire universel, et, au cas où ce dernier ne voudrait pas ou ne pourrait pas accepter personnellement ce legs, il instituait au même titre le sieur Léon de Monireuil, son cousin. Par un codicille do 27 mai de la même année, le testateur avait substitué le sieur Alfred de Montreuil au sieur Léon de Mootreaîl, son père, pour recueillir l'hérédité à défaut de Pévêque de Moulins.

Le sieur Alfred de Montreuil prétendaat que , dans ce testament, Pévêque de Moulins n'était qu'un intermédiaire, et que le véritable institué était le comte de Chambord, que la loi du 10 avril 1832 déclare incapable d'acquérir en France aucuns biens, à titre gratnit on onéreux, a intenté contre Pévêque de Moulins une action en nullité de Pinstitutîon faite en sa faveur , comme entachée de fidéicommis. Selon lui, Pexistence du fidéicommis était dès à présent prouvée par les documents qn'U produisait; mais, pour le cas où le tribunal ne la jugerait pas suffisamment établie, il arliciilait et offrait de prouver certains faits à Pappui.

22 août 1860, jugement du tribunal de Glermont (Oise), qui rejette cette demande. Ce jngement, tout en reconnaissant que la loi dn 10 avril 1832 était toujours en vigneur, et

à la loi, être prouTée tant par témoiDS qa*ft Paide de présomptions. F. Guss. 28 mars 1869 (voL 18M.i. 866) et les indications de la note.

(1) V. comme analog., Gass. iO juiU. i8S7 (t. 8. 1.685).

(2) Jugé aussi que les règles relatiTis aai deni degrés de juridiction ne sont pal applicables à une demande en Interyention : Gass. 80 août 1825 (t« 8. 1.189). - M. Chauveau, sur Carré, Lois de ta proc, quest. 1679 1er, enseigne toutefois que Pintervenaot ne peut changer, de son propre chef, Pétat de ia cause en appel, mais qu^ll est seulement admb à profiter des changements résultant des nouvelles conclusions prises par les parties lltigantes. F. aaasî Gass. 10 ou 11 déc 1885 (voL 1884.1.58).

(8) Décidé, dans le même sens, qoe le simple préjugé qui pourrait résulter contre un tiers d^iuie décisioD réclamée contre un autre individu, en ee que, par exemple, le même titre leur est opposable, autorise ce tiers à intervenir en cause d'appel : Gass. 6 avril 1830 (t. 9.1.&86). F. aussi d*autre8 arrêts indiqués dans la Table générale DevilL et Gilb., v« Intervention, n. 85 et s», ainsi qu^un arrêt de la Cour de cassation du là nov. 1859 (voU i869.l. 127), et MM. Ghauveau, toc dt., n. 1680 bis, et Bioclie, Diet, de proc, v* Intervenu, B* 87.

Jwrit^^rudenee de la Cùwr de eatiotian.

qu'elle rendait le comte de Ghambord incapable de recueillir un legs fait à son profit^ décidaity en fait^ que le fidétcommis n'existait nas; que , &*il résultait des documents produits qu'à une certaine époque le testateur avait eu Tintention de laisser sa fortune au comte de Ghambord^ ses dispositions à cet égard paraissaient s'être modifiées dans les derniers temps de sa vie, et que> selon toutes les apparences^ c'était bien l'évéque de Moulins qu'il avait entendu choisir pour son héritier; que, d'ailleurs, la demande était non recevable, soit parce que , si l'on admettait Texistence d'un fidéieommis dans l'institution principale , on serait naturellement amené à l'admettre également dans le legs fait en seconde ligne; soit parce que le sieur Alfred de Montreuil serait inadmissible à se prévaloir^ pour réclamer l'effet de la disposition éventuelle faite à son profit , de l'impossibilité où se trouverait l'évéque de Moulins de recueillir le bénéfice de l'institution principale^ cette impossibilité se trouvant alors provenir du fait personnel de oelui qui l'invoque; soit enfin parce que les prétentions du demandeur n'étaient . fondées que sur le dol et la fraude.

Appel par le sieur Alfred de Montreuil. — Les sieurs de Roissy et autres, héritiers légitimes du marquis de Villette, ont demandé à intervenir dans l'instance d'appel, à Teflet de soutenir la nullité du testament, soit en ce qui concernait l'institution principale, soit en ce qui concernait l'institution subsidiaire. La Gour d'Amiens a admis cette intervention, par un premier arrêt du 16 juill. 1861, ainsi conçu :

« Attendu qu'Alfred de Montreuil, agissant en qualité de légataire universel du marquis Charles de Villette^ décédé le 3 juin 1859 sans hmtiers à réserve, a fait assigner Mgr de Dreux-Brézé , évêque de Moulins, aussi légataire universel , premier institué, à l'eflet de faire déclarer nuUe à l'égard de ce dernier la disposition du testament du 8 avril. 1859, parce qu'elle cacherait une libéralité faite à une personne incapable de recevoir, et par suite ordonner l'exécution à son profit des testaments des 8 avril et 27 mai 1859; qu'un jugement du tribunal de Glermont a rejeté cette prétention, mais que de Montreuil a relevé appel, et que ses conclusions principales tendent à faire déclarer nulle et de nul effet la disposition faite à Mgr de Dreux-Bré£é, évé-

3ue de Moulins, dans le testament olo|;raphe n 8 avril 1859, en maintenant toutelois les autres dispositions non révoquées par le codicille du 27 mai suivant; — Attendu que les héritiers légitimes, qui n'ont point été appelés au procès, et n'y ont point été représentés, entendent attaquer ces deux testaments dans toutes leurs dispositions^ par ce motif qu'ils cacheraient, sous le nom des deux légataires, au profil d'un incapable, des libéralités prohibées, et que d'ailleurs les héritiers ont toujours intérêt à ce qu'il ne soit pas statué sans les entendre sur la validité des testaments lais-

sés par leur auteur ; — Attendu que le jugement du 22 août 1860 cause dès à présent aux héritiers un préjudice, puisoue , Frédéric de Varicourt, l'un aeux, ayant rormé contre ses cohéritiers une demande en compte, liquidation et partage de la succession, un jugement du tribunal de Glermont a ordonné qu'il serait sursis à statuer sur la demande tant que l'instance pendante devant la Gour entre les légataires universels sur la validité des testaments, n'aurait pas reçu une solution définitive ; qu'ainsi, les héritiers de Villette souffrent un préjudice actuel par suite du jugement, indépendant du dommage plus grave encore qu ils éprouveraient si les prétentions de l'une ou l'autre partie étaient consacrées par un arrêt ; et, qu'ils ont, dès lors, incontestablement le droit de se pourvoir par tierce opposition; qu'ils ont donc aussi le droit d'intervenir sur appel en évitant à tous les lenteurs et les frais d'une demande nouvelle, aussi bien que le préjudice possible résultant d un arrêt rendu sans que la Gour ait pu les entendre ;

Sue si l'intervention semble présenter une emande nouvelle, elle ne change pas dans l'espèce la situation faite à l'intimé, puisque les intervenants prennent les mêmes conclusions que l'appelant, et que, par rapport à ce dernier, les intervenants se bornent à défendre à Taction principale en arguant de nullité le titre sur lequel elle se fonde; — Mais attendu qu'il résulte du jugement que cette nullité même a été opposée en première instance; — Attendu que les intervenants justifient qu'ils sont parents du marquis de Villette aux quatrième et sixième degrés successibles, et que leurs qualités ne sont pas contestées par la branche paternelle; — Par ces motifs, déclare recevable l'intervention de MM. de Roissy et de tous leurs consorts. »

A la suite de cet arrêt, il a été plaidé sur le fond. L'appelant a reproduit le système par lui soutenu en première instance. — L'évéque de Moulins, intimé, a conclu à la confirmation du jugement, qu'il a toutefois combattu sur certains points. Il a prétendu, notamment, que la nullité de la disposition faite en sa faveur ne pouvait être demandée en vertu de la loi du 10 avr. 1832, les lois de bannissement des familles souveraines n'ayant pas le caractère de fixité et de permanence des lois que les tribunaux ont ordinairement à appliquer, mais constituant des mesures d'exception, dont le Gouvernement peut user ou ne peut pas user à son gré; qu'ainsi, malgré la loi de 1832, qui lui défend de posséder en France, le comte de Ghambord V est propriétaire d'immeubles; que Ghambord lui appartient toujours; et que, lorsque le Gouvernement consent à se départir des ri-

Sneurs que ces lois autorisent, les particuliers, ans l'intérêt de qui elles n'ont pas été faites, ne sauraient en réclamer l'application et en invoquer le bénéfice. Qu'au surplus, en admettant que la loi de 1832 pût être appliquée à l'espèce, le legs devrait néanmoins être main-

/ttrtfpnidt0<itf« dé la Cùwr ée mtmlkm*

tenii, d'abord parce q«e ie testateur n'avait pas eu riniention de faire un fidéicommiSy et en secoed Heu, parce que, edtii eu cette intention, i'évéque de MouHns ne l'avait pas connue, et qu'ainsi il n'y avait pas eu connivence entre le testateur et rinstitué; ce qui suffisait pour que la nullité ne pût pas être prononcée. — Les héritiers légitimes ont soutenu, de leur côté, que le testament devait être annulé, soit à Técard de Tévéque de Moulins, soit à regard de M. de Montreuil, comme disposant en Taveur d'un incapable par personne interposée, et ils ont conclu à leur envoi en possession de la succession de Villette.

l«v août 1861, second arrêt de la Cour d'Amiens qui infirme le jugement du 23 août 1860.

Cet arrêt, après une exposition détaillée des faits et circonstances qui ont précédé, accompagné ou suivi la confection des dispositions testamentaires du marquis de Villette, déclare : c Qu'il est évident que Villette n'a institué l'évéque de Moulins que pour donner au comte de Ghambord, et qu'il n'a substitué Montreuil père à Tévèque de Moulins, et non au comte de Chambord, que pour faire ce que révêque, dont il n'avait pas le conseniem'ent, ne voudrait ou ne pourrait faire^ c'est-à-dire pour transmettre, à son défaut, au comte de Ghambord. » -**- Puis l'arrêt continue en ces termes : « Attendu, en droit, <{ue la loi du 10 avril 1832 est générale ot n'a jamais été abrogée ; que s'il peut euro odieux, dans on intérêt privé et pour grossir son patrimoine, d'ajouter aux douleurs de l'exil et de se prévaloir d'une incapacité créée dans un but politique, incapacité que le Gouvernement n'invoque ja* mais quand il n'y eat pas contraint par une raison d'ËUt, les tribunaux ne peuvent se dispenser d'appliquer la loi lorsque les particuliers viennent demander son exéoution ;'-^Al* tendu que Mgr de Moulins n^a pas connu ia fraude organisée par Villette et Montreuil; mais gu'il n'est pas nécessaire que le fidéicommissaire ait connu d'avance la volonté du testateur ou promis de l'exécuter; la bonne foi, mii n'est pias douteuse, ne suffisant pas pour le rendre propriétaire d'un bien que le testateur n'a pas voulu lui léguer; —Attendu que les héritiers du sang sont appelés par la loi à recueillir les biens compris dans le legs universel fait par Villette au comte de Ghambord, sous le nom du comte de Dreux-Brézé, évêqiie de Moulins, premier fidéicommissaire, et sous les noms de Léon et d'Alfred de* Montreuil, deuxièmes fidéicommissaires, institués pour transmettre au prince, dans le cas où le premier ftdélçoqdmissaire ne pourrait ou ne voudrait recueillir;— Par ces motifs, déclare Montreuil mal fondé dans ses conclusions; déclare pareillement le comte de Brézé mal fondé dans ses oonclusions, tendant au maintien du jugement dont est appel ;-^Et statuant sur les conclusions des intervenants, met l'appellation et le jugement dont est appel an néant; émendant, sans avoir égard aux testa<-

ments du marquis de VHIette, en date des % avril et 27 mai 1859, lesquels sont déclarés nuls et non avenus dans les parties conce^ nant le comte de Dreux-Brézé, évéque de M'iiilins, Léon de Montreuil et Alfred de Heutreuil, comme contenant on ftdéicomrais a« profit d'un incapable, les déclare en possession de la portion d'hérédité comprise dans le legs annule, etc. w

Les deux arrêts de la Gourd'Amiens qai fwécèdent ont été l'objet d'un double pourvoi eo cassation, l'un formé par le sieur de Moutteuil, l'autre formé par Mgr de Dreux-Brézé.

POURVOI 4u 9iêHT de Jfon^reuti. - i<^ Moyen, Violation de la règle des deux degrés de juridiction et de l'aru 46i, God. proe., fausse application et violation des arU 46ë et 47Ï, même Gode, en ce que l'arrêt du 16 juill. 1861 a admis les héritiers légitimes du mai^ (fuis de Villette à intervenir dans l'instanee d'appel engagée entre le sieur de Montreuil et l'évéquede Moulins, encore que leur intervention soulev&t une demande nouvelle, (|ui nV vait pas été soumise au premier degré de juridiction, r. L'art. 464, God. proe., a-tron dit, dispose qu't^ ne fera fûrmé, en émue d'a^, awcune demande wmoeiU, à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la demanêe nouvelle ne soit la défense à l'action princi« pale. Puis l'art* 466 autorise l'hitervention es appel, mais de la part seulement de ceux qui auraient droit de former tierce opposition. Es* fin vient l'art. 474, aux termes duquel une partie peut former tierce opposition à un juge» ment qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux quelle représente a'oDt été appelés. Les art. 466 et 474 consaoreoi bien évidemment une dérogation à la régie des deux degrés de juridiction, puisqu'ils autorisent à se présenter es appel une partis qui n'a pas paru en première instance; nais ils ne disent pas autre chose, ils ne vont pas au delsi. D'où l'on doit oonolure qu'à uns sv très égards, la règle des deux degrés reste dans toute sa force, et que la dî^iîosilioD de l'art. 464 sur les desnandes nouvelles doit étie soigneusement mainlenuo. Or, il est de pria* cipe que l'appel ne doit porter que sur oe qui a tait l'objet du jugement, qu'une Goor d'sppel ne pourrait connaître d'une action prin-^ cipale qui n'aurait pas subi le premier degré de juridiction. Rien dans le texte de la loi n'oblige» n'autorise même à s'éearter de cette règle au cas d'intervention ; il faut toujours

3ue, devant le juge d'appel^ le débat contimie e se limiter k ce qui a été agité en première instance, ou du moins qu'il ne s^éteode pasai delà de ce que l'art. 464 autoriserait, en appel, pour les parties mêmes qui ont figuré an jugement de première «insuince. De cette manière, le tiers opposant ou l'intervenant n'a qu'un degré de juridiction, mais U eonffi^^ tion lei ëuldt loua ie$ deu9» G'est une nouvelle personne, ce sont par suite aussi peot-èire de nouveaux aiigumeua, de nouveaux mojfeas

Jufiifimdineê éé^la Càur dé cMMiîpiu

ipii s'iotrodgiaent dans le débat ; mais le débat, en ce qu'il a d^esseuiiel, doit nécessairement rester le même» continuer d*é(re en apfiel ce (fu'il a éié en première instance. £n un mot^ rintervenant ne renonce à un degré que quant à M, il n$ prive p«< ion adver^' sairê des deux degrés. Telle est la doctrine qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du il déc. ig33 (S-V. ai.1.53), et qui est enseignée par M. Chauveau sur Carré) Loti de ta proc, quesl. 1679 ter. -* L'arrêt a^Uqué ne nie pas ce principe que l'intervention ne peuti en appely introduire au débat une demande nouvelle j il le reconnaît au c(Mitraire implicitement, mais il se croit autorisé à ne le paa appliquer, parce qu'il y aurait, dans Tespèce» des raisons propres à démontrer qu'en réalité les conclusions des intervenants pouvaient se produire utilement. Or^ il est facile d'établir qu'en ce qui concerne le demandeur^ cette appréciation de Tarrêt est^ en droit, tout à fait inexacte» Mgr de Dreux-Bréaéi seul adversaire du sieur de Montreuil en |)remière instance, y concluait à ce que celui-ci fût déclaré non recevable et en tout cas mal foncté en sa de< mande, attendu que l'institution de Mgr de Dreax-^Brézé était pure et simple ; M« de Montreuil concluait à la nullité de cette institution, le testament restant debout dans ses autres fkarties. Personne donc n'attaquait les dispoai* tiens du testament autres que le legs universel de Mgr de Dreux-Bréxé, C'est pour la première fois qu'en appel, les intervenants lancent une attaque contre le legs du sieur de Montreuil. Evidemment c'était là une demande nouvelle. Mgr de Dreux-Bréxé afilrmait en sa personne un droit que M* de Montreuil refusait d'y reconnaître. Rien autre chose n'était en question qae le droit de Mgr de Dreux-firésé. En appel, les intervenants s'attaquent, comme M. de Montreuil en première instance, au legs de Mgr de Dreux-Brété ; mais, ce que çer* aonne n'ayait fait ni pu faire en première in*« slaneOi ils a'attaquent aussi au leas de M. de Montreoil lui-même. C'est un ordre de con* teeiation tout autre qi^e celui qu'avaient posé les conclusions prises devant les premiers juges. Cependant la Cour d'Amiens admei la receiFabilité des conclusions des intervenants, parce qu'elles sont une défense à V action prin^ dpaU. Elle suppose que le sieur de Montreuil demandait à ù fois la nullité du legs fait à Mf r de Breux-Bréxé et le maintien de celui qui \m était fait à lui-même ; d'où elle tire cette conséquence que les conclusions tendant à la nullité du titre du sieur de Montreuil n'étaîeiit qu'une défense à l'action principale. Mais on cberoherait vainement, soit en première in^ stance, soit en appel, entra Mgr de Dreux- Brésé et le sieur de Montreuil, la trace de concUisioua^ de eontesutions relatives au main-* tien du legs de ce dernier. Mgr de Dreux-Bréxé ne niait pas ce legs. Il n'avait donc , à cet égard, aucune défense à présenter, car il n'y ami pua de demande ; il n'en a pas présenté, i

en effet, et les intervenants n'ont pu davantage se présenter eux-mêmes. D'ailleurs, à supposer qu'il y eût eu défense à l'action principale, cela n'aurait pas sufû pour rendre l'intervention recevable, lorsque cette défense, présentée par une partie qui n'intervenait qu'en appel, soulevait un système nouveau et amenait à le discuter. C'est ce qui a échappé à la Cour d'Amiens. Elle a méconnu ainsi la règle des deux degrés et les dispositions de la loi qui, en même temps qu'elles font exception à cette rèale, limitent l'exception aux cas mêmes qu'elles ont expressément déterminés.

2« Moyen, Violation de l'art. 911, Cod. Nap., en ce que l'arrêt de la Cour d'Amiens du 1'^ août 1861 a annulé, pour prétendue interposition de personnes, le legs universel contenu dans le codicille du 27 mai 1859, alors que ce codicille avait eu pour objet d'attribuer au sieur de Montreuil, personne capable, les biens qui, dans le testament du 8 avril précédent, avaient été l'objet d'un fidéicommis.

▲RBST.

lA COUR; — Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt do 16 juill. 1861 et qui est pris de la violation de la règle des deux degrés de juridiction et de l'art. 464, Cod. proc, et de la fausse application et violation des art. 466 et 474, même Code : — ^Attendu qu'Alfred de Montreuil, qui ne se présentait pas comme héritier naturel du marquis deyilletle,ne pouvait prétendre à sa succession qu'en prouvant qu'il était héritier testamentaire t d'où résultait pour lui la nécessité d'exciper devant le tribunal de première instance du testament du 8 avril 1859 et du codicille du 27 mai même année ; •—Attendu, dès lors> que, lorsqu'il attaquait le testament|fait en faveur du comte de Dreux- Brézé,il était intéressé à soutenir que lui seul avait droit à la succession en vertu du codiciile;-^Que la question soumise au tribunal de Clermont n'était donc pas seulement de savoir si le comte de Brézé avait été régulièrement institué légataire universel, mais que le tribunal avait aussi à décider si, à supposer que cette institution ne fût pas régulière, Alfred de Montreuil serait fondé a réclamer la succès^ sion pour son propre compte {)ar suite de l'institution contenue dans le codicille ; — Attendu oue si , sur l'intervention portée devant la Cour d'Amiens, les héritiers du sang ont demandé la nullité du codicille, ils n'ont pas introduit devant la Cour un procès autre que celui qu'avaient eu à juger les premiers juges, et formé une demande nouvelle j — Qu'ainsi, sous ce rapport, rinvooation de l'art. 464 n'est pas fondée ;

Attendu^ d'un autre côté, qu'en droit, les héritiers de Villette seraient fondés à prétendre que l'art. 464 n'est pas applicable au cas d'intervention;— Qu'en effet, l'art. 466, en auto-* risant l'intervention en cause d'appel d'une partie qui n'a pas figuré dans l'instance de-* vaut les premiers juges, étabUt une exception à 1^ règle géaénUe dçs deqx degrés de juridic

JurUprudenee d$ la Cour de ea$i4Uion.

tion consacrée par Tart. i64^ même Gode; — Attendu que^ si Tintet-venant ne peut soulever devant la Cour des questions étrangères à l'objet du litige porté devant les premiers ju- ^es^ rien ne s'oppose à ce qu'il élève dans son intérêt personnel des prétentions uui, quoique non produites jusque-là^ se rattacnent nécessairement aux conclusions déjà prises par les parties et sur lesquelles a porté le débat: — Que Fart. 466 n'impose qu'une condition a la recevabilité de l'intervention^ à savoir que Tintervenant ait le droit de former tierce opposilion], et qu'aux termes de l'art. 474^ toute partie peut former tierce opposition à un juge* meut qui préjudicie à ses droits et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n*ont été appelés ; — ^Attendu^ à cet egard^ qu'il est inexact de prétendre que Tarrêt à intervenir était chose indifférente pour les intervenants et ne pouvait nuire à leurs droits ; qu'il est évident^ au contraire^ que celte décision, si elle validait le testament au prolit de l'un des légataires^ devait former un préjugé défavora» ble à leurs prétentions; — Qu'ainsi^ la seule condition exigée par Part. 474 pour la tierce opposition se trouvait réalisée;

Sur le deuxième moven dirigé contre l'arrêt du i" août 1861 et tire de la violation de l'art. 911, Cod. Nap. : — Attendu que l'arrêt attaqué décide, d'après les faits qu'il déclare constants, qu'il y avait dans le testament du 8 avril 1859 interposition de personnes chargées de transmettre la succession du marquis de Villette à un légataire incapable de recevoir ;— Attendu que cette interprétation des termes du testament et de la volonté de son auteur rentre entièrement dans le pouvoir souverain des juges du fond et ne peut tomber sous le contrôle de la Cour de cassation ; — Rejette, etc.

Du 6 août 1862.— Ch. req.— Pr^»., M. Nicias Gaillard. — Rapp,y M. Pécourt. — ConcL conf.y M. Blanche, av. gén. — PL, M. Rendu.

POURVOI de Mgr de Dreux-Brézé. — 1" Moyen. Violation des art. 456 et 474, Cod. proc, en ce que l'arrêt du 16 juill. 1861 a admis la recevabilité de l'intervention des héritiers légitimes du marquis de Villette, bien qu'il ne pût résulter, ni du jugement ni de l'arrêt à rendre sur l'appel .un préjudice aux droits des intervenants. — ^Pour pouvoir former tierce -opposition et, par suite, pour pouvoir intervenir en appel, a-tK>n dit sur ce moyen^ il faut, aux termes de l'art. 474, que l'on éprouve un préjudice à ses droits: un simple intérêt ne saurait sufQre. Il est en effet manifeste qu'un droit seul peut servir de base à une attaque contre une décision judiciaire ayant force de chose jugée. On a soutenu cependant que le simple préjudice causé par un jugement aux intérêts d'une personne, sans lésion de ses droits proprement dite, était une ouverture de tierce opposition ou d'itUervention, et l'on est allé jusqu'à appliquer cette doctrine au simple préjuge résultant d*un ju-

gement à l'égard de qoestions ideoëques h celles qu'il a tranchées. C'est en raisonnant ainsi que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'intervention des sieurs de Roissy et consorts. Mais cette théorie est contraire à la JHrispru<^ dence constante de la Cour de cassation^ qui proclame gue la tierce opposition et l'nitervention sont inadmissibles en l'absence d'un préjudice causé aux droits. V. notamment Gas6. 30 juin 1851 (vol. 1851.1.814), 1« juin 1858 (vol. 1858.1.795) et 14 nov. 1859 (vol. 1860.1. 127). En tout cas, et dût-on donner à la jnrisprodence l'interprétation la plus favoral)le aux demandeurs en intervention^ il faudrait au moins que l'intérêt de ces derniers reposât sur une identité de titres et de droits, qui fait ab;soiument défaut ici, puisque les parties plaidant en première instance agissaient comme légataires et eu vertu d'un testament, tandis que les intervenants se sont présentés comme héritiers et en vertu de la loi. Ainsi , d'un côté, l'arrêt attaqué ne constate pas l'existence d'un préjudice causé aux droitsdes sieurs de Roissy et consorts ; celui qu'il allègue ne porterait atteinte qu'aux intérêts de ces derniers ; or^ encore une fois, un tel préjudice ne saurait autoriser ni la tierce opposition ni l'intervention en appel. £t, d'un autre côté, dans le système même où un sunple préjugé pourrait être la base de la tierce opposition ou de l'intervention, ce préjudice devrût exister à l'égard de contestations identiques à celles sur lesquelles a statué le jugement^ et cette identité ne se rencontre point dans la cause actuelle. Sous tous les rapports donc» l'arrêt attaqué a violé les vrais principes en admettant rintervention des héritiers du marquis de Villette.

2« Moyen. Violation de l'art. 464, Cod. proc civ., en ce que l'arrêt précité du 16 juill. 1861 a autorisé 1 intervention en appel des sieurs de Roissy et consorts, bien que cette inlerven« tion soulevât une demande nouvelle. — Ce moyen, identique au premier de ceux sur les^ quels était fondé le pourvoi du sieur de Montreuil, a été développé par les mêmes argoments.

3" Moyen. Violation de l'art. 911 , Cod. Nap., en ce que l'arrêt du 1*' août 1861 a déclaré que le legs fait à Mgr de Brézé était nui comme fait à un incapable par l'intermédiaire d'une personne interposée, bien qu'il n'y eût pas concert frauduleux entre le testateur et le légauire, et que même ce dénier n'eût pas connu la volonté du testateur à cet égard. — Le vice d'une disposition faite par interposition de personne , a-lron dit, c est l'existence d*un concert frauduleux entre le testateur et le légataire. Le l^s étant, aux termes de l'art. 711, un mode de transmission on profit du légataire, produit nécessairement et uniquement cette transmission» si les effets n'en sont modifiés par une obligation de restituer. Et cette obligation ne pouvant être id qae conventionnelle^ l'interposition de personne

JuHtpn»dene0 de la Cour d€ ea»»atiùn%

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est impossible, et le legs ne peut produire que ses effets ordinaires, si le légataire ne s^est

Cas engagé à les transmettre a un incapable, elle est l'opinion de la généralité des auteurs. Or y dans respèce, Texistence d'un coneert frauduleux n'^st nullement constatée. L*arrét attaqué déclare, au contraire, « que Mgr de Moulins n'a pas connu la fraude orâa« nisée par Yillette et Montreuil. » Ainsi, le léf^taire s'est cru de bonne foi légataire nur et simple. Il est donc devenu, à l'instant du décès du marquis de Yillette, propriétaire des objets légués. En admettant qu'il eût connu, postérieurement à ce décès, des intentions restées ignorées de lui jusque-là, il n'en a pu résulter aucun engagement de sa part yisà-vis du testateur décédé. L'arrêt attaqué, en faisant découler de la volonté du testateur seul, une obligation pesant sur une personne qui n'avait pas même connaissance de cette volonté, a manifestement contrevenu soit à l'art. 7il, God. Nap.^ soit plus particulièrement à l'art. 911, et il a, comme celui du 16 juill. 1861, encouru la cassation, ▲aatr.

LÀ COUR;— -Sur le premier moyen, dirigé contre Tarrét du 16 juill. 1861 et tiré de la violation des art. 466 et 474, Cod. proc. :— Attendu que, lorsque la loi a voulu, pour qu'une partie pût former tierce opposition, que le jugement préjudici&t à ses droits, elle u*a pas exigé que le préjudice fût direct et nécessaire; qu'il suffît que cette décision implique et reconnaisse un droit incompatible avec celui au^el prétend le tiers opposant et qu'il avait intérêt a soutenir; — Attendu que le jugement du 22 août 1860 décidait que le testament du marquis de Yillette n'était point entaché d'un fidéicommis tacite au profit d'une personne déclarée par la loi incapable de recevoir, et reconnaissait à Mgr de Dreux-Brézé la possession régulière de 1 hérédité ; ^ Que ce jugement ajoutait ainsi au titre apparent fonde sur l'institution testamentaire l'autorité d'un titre consacré par une décision judiciaire; — Qu'ainsi, il préjudiciait évidemment aux droits des héritiers naturels;

Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 464, God. proc. ... : (Mêmes motifs que ceux donnés par l'arrêt qui précède sur le premier moyen du pourvoi du sieur de Montreuil):

Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du !•' août 1861 et tire de la violation de l'art. 911, God. Nap., en ce que cet arrêt a déclaré que le legs fait à Mgr de Dreux-Brézé éuit nul comme fait à un incapable par l'intermédiaire d'une personne interposée, bien qu'il n'y eût pas concert frauduleux entre le testateur et le légataire, et que même ce dernier n'eût pas connu la volonté du testateur à cet égard :— Attendu que l'art. 911, God. Nap., qui prononce la nullité de toute disposition faite au profit d'un incapable sous le nom d'une personne interposée, n'exige pas qu'il y ait eu

concert entre le disposant et la personne interposée ; — Attendu oue le legs fait à un incapable, sous le nom d'une personne interposée, est une fraude à la loi dont les dispositions sont d'ordre public ; qu'il suffit que cette fraude à la loi soit établie pour que la nullité soit encourue ; — Attendu qu'en jugeant que la bonne foi reconnue de Mgr de Dreux-Brézé ne pouvait le mettre à l'abri de cette disposition de la loi et le rendre propriétaire d'un bien que le testateur n'avait pas voulu lui léguer, la Gour d'Amiens, loin <f avoir violé l'art. 911, God. Nap., en a fait une saine et juste application ; — Rejette, etc.

bu 6 août 1862.— Gh. req.— Pr^«. M. Nicias Gaillard.— itopp., M. Pecourt. — CwmA. eonf., M. Blanche, av. gén. — PL, M. Dufour.

FAILLITE. — YiifTB du mobiubr. — Auto-

niSATION.

Le syndic d'une faillite qui, le failli entendUy a été autorisé par le juge-eommiesaire à procéder à la vente par adjudication publique des effets mobiliers ou marchandises dépendant de la faillite, peut, s'il ne se présente pas d'enchérisseur, être autorisé par le jugecommissaire à vendre ces objets à l'amiable, sans qu'il soit nécessaire d^ entendre de nou-veau le failli. (Cod. comm., 486.) (1) (Yignat et autres — G. synd. Forj[e.)

Le sieur Forge a été déclaré en faillite par jugement du 2 juin 1860. — Le 27 du même mois, une requête, revêtue de la signature du failli, est présentée au juge-commissaire par le syndic, à l'effet d'être autorisé à vendre aux encnères, devant notaire, le fonds de commerce dépendant de la faillite, les marchandises qui le composaient et le droit au bail. Cette requête est suivie d'une ordonnance conforme.— Le 15 juillet, une tentative d'adjudication a lieu devant un notaire; mais au* cun enchérisseur ne s'étant présenté, le syndic vend à l'amiable les divers objets mis en adjudication.

La nullité de cette vente a été demandée par plusieurs créanciers de la faillite (les sieurs Yignat et consorts), sur le motif que, contrairement aux dispositions de l'art. 486, God. comm., elle avait été conclue sans le concours, et l'approbation du failli, qui n'avait adhéré qu'à un projet de vente par adjudication publique.

10 juin 1860, jugement du tribunal de commerce de Nantes qui décbre la vente valable.

Appel par les sieurs Yienat et autres; mais, le 14 mars 1861, arrêt de la Gour impériale de Rennes qui confirme en ces termes :

(1) Gela résulte de ce que l'art. A8e, Cod. comm., donne au juge-commissaire le droit de décider si la fente sera faite aux enchères on à Tamiable, et D^exlge que le ftilli soit entendu que sur le point de Mvob II le ^ndk doit être autorisé à vodre»

J%iin9pfudi0he$ d0 lu Cêw^ wê otwiMMMi*

« Considérant que c'est pour sauvegarder les intérêts du failli et le mettre à même de proposer ses objeetionsy s'il en avait à faire valoir, que le législateur a exigé» par l'art. 486> Cod. comm.^ que le failli fût entendu on dû* ment appelé devant le juge-commissaire, avant

âue celui-ci pût autoriser les svndics à procéer à la vente des effets mobiliers ou mar« cbandîses; — Considérant qu'il résulte des faits de la cause que la question d'opportunité de la vante a été posée au iaUli; qu'il a été mis à même d'examiner si cette vente pouvait être ou non favorable à ses intérêts, et conséquemment d'accepter ou de refuser la proposition qui lui a été faite par le syndic; —Que, bien plus, il est justifié qu'il a adhéré même par sa signature à une requête présenttée par le syndic Fourcade au juge-commissaire de la faillite, le 27 juin 1860, ladite requête tendant 9 en coofonmté de Paru 4S6 précité, à obtenir rautorîsation de mettre en adjudication par-devant notaire le bail^ le fonds de commerce et les marchandises; — Considérant que cette requête a reçu l'approbation du magistrat compétent et qu'on ne peut dire que, d'après toutes ces chrconstances, les prescriptions de l'art. 486, C. comm., n'ont pas été suivies par le syndic j — Par ces motifs, etc. a

POURVOI en cassation pour violation, aotamn^nt, de Tan. 486, Cod. comm., en ce

Sue l'arrêt attaqué a maintenu une vente faite e gré à gré par le syndic^ sans le concours et fapprobation du failli, qui n'avait été apl^lé à concourir qu'à une vente sur aif^udioa* tion publique.

Aanflf.

LA COUR;...— Sur le deuxième moyen :

— Attendu que le failli avait signé conjointement avec le syndic la requête sur laquelle le juge-commissaire avait autorisé la vente des marchandises et du fonds de commerce par adjudication publique: que par là il avait été satisfait à la disposition de l'art. 486, Cod. comm., prescrivant au juge-commissaire d'entendre ou d'appeler le failli avant d'autoriser la vente; — Attendu^ à la vérité, que les enchères n'ayant pas couvert la mise à prix, le syndic a procédé à une vente amiable approuvée postérieurement par le juge-commissaire, sans que le failli eût été de nouveau entendu ni appelé; mais que le choix du mode de veme appartenant au jugCHîommissaire, le texte ni 1 esprit de la loi n'imposaient pas l'obligation d'admettre ou d^appeler le failli à se faire entendre sur la substitution d'un mode de vente à un antre;» Rejette, etc.

Du 7 août 4862.— Ch. req. — Pféf»., M. NiciasOaillard.—Jlapp., M. d'Esparbès.— Cdnc/. conf,, M. de Peyramont, av. gén. ^ Pi., H. Fosse.

i« SOCIÉTÉ EN COMliANDlTE (pas ae»

Tioiis). — SouacRiPTiôN.— VBRawnwT.— Cor* SBte DB BimvnUAiiCB. — * InrfiiÉis.

^ CBOSB JUGtB. -«S0C1É1« BN GOmâHBlTB (paR ▲Cn01fS).««-C0NSEIL m SURVBnXÂHCB. — -

Garamtib.

!• Le$ itmsûiipteurg ^attims dwM une to^ eUté en eonm(indite, cùndamnés envers les eréancieTi de la soeiêté à effectuer le venement de leur mise sùciate, ne sont pas fondés à exi» ger que les membres du conseil de mrveiXtahety condamnés, de leur côté, comme responsables de la nullité de la société pour défaut de terse^ ment préalable du quart de chaque souscHp» tion, supportent la moitié de leur dette : (es souscripteurs d'actions se trouvant, en pareil cas, condamnés comme débiteurs nrincipaua;, et les membres du conseil de surveiUanee comme leurs cautions seulement. (Cod. Nap., 1213, 1281 et 2021 ; L. 17 juill. 1896, art. 7.) (1)

Les intérêts de la mise sociale des souscripteurs éTacHons éUmsune société en commandite sont dus à partir du jour où le versement devait être effectué, et non point seulement à partir de la demande en justice, alors même que la société est nulle. (Cod. Nap., ItSS et 1846.1 (2;

2» Varrét qui rejette Vaethn en garantie exercée contre les membres du conseil de surveillance d*une société en commandite, par les souscripteurs d'actions condamnés à effectuer le versement de leur mise sociale, en se /ondant sur ce que ces derniers sont ewMnémes les auteurs des fautes dont ils demandent la réparation, a l'autorité de la chose jugée relativement à la demande formée ultérieurement par ces mêmes souscripteurs d'actions, contre les membres du conseil de iurveillanee, à Ceffet de faire condamner ceux^ à les garantir partiellement d raison de certains faits de négligence qui se troumient déjà compris en termes généraux dans les qriefs servant de baee à la première demande* (Cod. Nap., 13S1.)(3) (Lbuiilferel comp.-C. Chalmeson et autres.)

Les sieurs Lhuillier et comp. se sont pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour

(i) F. les iodloatloiM dé )a note !•« joiote à l'ir^ rêl attaqué de la Cour d*Ait du 14 nev. iWM (wL 4861.3.206).

(S) CoMall. las dédflknsuMotioniataéiBt fai TabUgéMtak DeviiU etÔUb., f 5a4M Q* «6 et » - Maia JDg« qu'en 0ps de IulUte d'une sotiêlé en GommaiMlite, le» iotêrêta des loaiines 4ef enuts exlfH blés leulement par VetttX. de cette faillite» ne «wt dus qu*à partir du jour de la demande» et non è partir du Jour de la déclaration de la faiflite, la règle de Fart 18d6, Cûd. Nap., étant inapplicable à ee cas : {»arts, rt juin 1859 (fd. 1860.2.118).

(a) Il est, en effet, de prlnefpe (pie la chose de> mandée eat la tnéme, lor8(|a\ipi^ atelr demaBdé le tout» on demanda nrn paitie 4e w tant. F. à aat éfanf, la Ubk gémérah, v* Cbm /a^ au. iff els.

JmriêprméinJte ée ta Ctmr ë9 ea»$0tion.

dTAiX) éû 14 itèv. 1860^ qae nous avons ra|>* pofié dans notre vol. de iSBI, ^* part., p. SOê.'^Ce poorf oi était îfméé, notamnieBty sur les mojFens suivanta :

• I* Vioklioii des art. i»3 at 4SK1 , God. Nap.^ en ce qve Tarrèt attaqué a refosé de met» tre à la ebarèe des membres du conseil de sur^ ▼eillanoe de la société en commandite par ac« lions Ratiscelot et eomp., la moitié des det** tes dont le paiement était réclamé par les créanciers de la société^ et qui étaient corn* munes entre les membres du conseil de surveillance et les souscripteurs d'actions.

2« ViolalîoB des art. 4382, 1384,4992, Cod. Nap., 7 de la loi do il juill. 1856, et 1351, Goo. Nap., en oe que Tarrét dénoncé « refeté le recours en garantie formé pa^ les demundeurs contre les membres du conseil de surveillance, sous prétexte que ce recours aurait été déjà écarté par un arrêt de la Cour d*Aix <ki 13 août 1850, alors que, dans Tiastance sur laquelle a statué cet arrêt, les membm du conseil de surveillant avaient été actionnés comme cautions des gérants à mison de la nullité de la société, tandis que, dans l'io^ stanoe actuelle, ils sont poinrsoivis comme ûi* rectemcnt et personnellement responsables à raison d'une faute commise dans rexécution de leur mandat, le défaut de vérification dea souscriptions.

3« ViolaUoB des art. 1453 et 1846, God. Nap., en ce que Tarrét attaqué a condamné les demandeurs aux intérêts du monunt de leur mise sociale, non du jour de la demande en justice, comme le veulent ces articles, mais do jour où le versement devait être effectué. AniÊT.

LA GOUR;— Sur le premier moyen de cassation: ^Attendu que, par arrêt de la Cour d'Aix du 13 août 1860, Lhuillier et eomp. ont été condamnés, comme débiteurs principaux des créanciers de la société Ranscelot et oomp., à verser en argent le solde de leurs souscriptions entre les mains du liquidateur judiciaire de ladite société, pour servir au paie* ment des dettes sociales;—* Que les membres du conseil de surveillance n*ont été condamnés, par le même arrêt, que comme leurs cautions vift-à-vis des créanciers de la société ; — Attenfdu que le débiteur principal qui paye le créancier libère la caution, sans recours contre elle; — Que, dès lors, Tarrét atuiqoé, du 14 Bov. suivant, s'est conformé à la loi en j rcjeiant les conclusions de Lhuillier et comp., i qui demandaient que la moitié de leur dette fèt supportée par les membres du conseil de surveillance ;

Sur le deuxième mojreik : — Attendu que, dansTinstance terminée par l'arrêt précité du 13 août 1860, Lhuillier et comp, fondaient leur recours en garantie contre les membres du conseil de surveillance sur le dommage ré- ; sttltaot pour eux de la ii^ligence que ces '. derniers avaient apportée dans raocomplisse-» ment de leurs devoirs;M}ue ce recours leur

a été refusé parce qu'ils étaient eux-mêmes les auteurs et les complices des fautes dont ils de* mandaient la réparation ;*--^ue, dans le pro» ces actuel, leurs conclusions, précisant cer^ tains faits de négligence qu'ils avaient précé* demment reprochés en termes généraux aux membres du conseil de surveillance, tendaient à obtenir pour partie la ii;Brantie qui leur avait été reAisée pour le tout;*^)ue celte nouvelle demande ainsi réduite était comprise dans la première; qu^ayant le même objet, étant fon«> dée sur la même cause, existant entre les mè' mes partiea, et éuntformée par elles et contre elles en la même qualité, eHe a été avec raison repoussée par Texception de la chose jugée ;

8or le troisième moyen : — Attendu quo l'art. 6 de la loi du 17 juill. 1856, on dédaranl nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés^ e'est-à-dtre dea asaoetés en tre eux, toute aociéie en commandite par actions constituée ton* trairement h ToUe des prescriptions énoneées dans les articles précédentt, dispose que cette nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés;— Oti'H en résulte que, no»^ obsunt la nullité de la société, ses créancier» et par conséquent le liquidateur qui les repré« sente, éuient en droit d*exiger des souscrip> leurs, avec le solde en argent de leurs actions, les intérêts que l'art. 4 des sututs, d'accord avec Tart. 1846, Cod. Nap., faisait courir de plein droit contre l'associé en retard de peyer au jour fixé les sommes qu^il avait promia d'apporter dans la société ; ^ Que, dès lors, l'arrêt attaqué s'est conformé à la loi en cob^ damnant Unûllier et comp. au paiement des intérêts de ces sommes du jour ou ils s'étaient engagés k les verser, et non pas seulement du jour de la demande;— Rejette, etc.

Du 6 août 4862.— Gh. civ*— Pr^#., M. Pa^ calis. — Rapp.t M. Leroux de Bretagne. — C^mcl, tonf.y M. de Raynal, av. gén. ^ P<-» MM. Duibur, Clément et Saint-Malo.

PARTAGE D'ASCENDANT. — Ltsiow.^^Es-

nMATlOlf DES BimB.

îjBt bien$ compris dam un partage d'oscffi* dant fait tture-^ift doivent, au eaà ùû ee par* tagê éit attaqué pour came de lésion de plu» du quart, être estimés d'après leur valeur au moment du décès, et non diaprés leur valeur à Cépoque du partage. (G. Nap., 890 et 1079.) (t)

(1) Par oette tolvtioD, la Coar de ousalioo cou* 6rme la doeiriae qu'flia avait àé^k oooflaerée dam QB précèdent arrêt du iS fêf. 4851 (voL i861.1«8AS)» Mai8c*est «i poiot qui difîM prolbndéaMDi les Cours iaipérialcs H la: joriMoutulles. -^ D'une part, en effet) la jori^pnidence da la Coar sapttee a été Milvie par la Coar d^Ageo, V eb., dans deai anêls des ao dêe. 18M (foU 16a7.S.S8) at li juin 18U (roL 185&t«W)» et aile eu adoptée par MM. Gcnly, TV. de» Pan* ^aseend»^ d. SA, p. 317; Aubry al Raa« d*aprèi Zacharte, t 0, S 734» p* SSA^ et Sate> tespèsLeMot» Dmalt* es tm.^ U 5« n» t86&— D*an»

Juriiprudenee de la Cow d$ eiu$aîiOH,

(De Kerdorel— €. Chérot et consorts.) Par acte du 26 fév. 1838, la dame veuve de Kerdoret a fait une donation avec partage anticipé de ses biens à ses trois enfants, le sieur Oscar de Kerdoret, les dames Chérot et Legnay, et à ses petils-enfants les mineurs Celleron, représentant leur mère prédécédée. — Sa fortune se composait de deux habitations-sucreries, dites Tune de Richebois et l'autre du Cocover. Elle donna la première indivisément aui dames Chérot et Leguay, en les char* géant du paiement d'une soolte aux mineurs Celleron, et la seconde à Oscar de Kerdoret, à la condition qu'il solderait la plus grande partie de ses dettes et qu'une somme de 400,000 fr. serait réservée sur la valeur de cette propriété, dont il loi servirait annuellement la rente jusqu'à sa mort, et qu'il partagerait ensuite également avec ses deux sœurs et les enfants Celleron.

La dame de Kerdoret est décédée le 6 juilK i8St. Oscar de Kerdoret n'acquittant pas la part revenant à ses cohéritiers ou codonataires dans la réserve des 100,000 fr. dont son lot était ^revé, des poursuites furent exercées contre loi. Mais en réponse à ces poursuites, et se fondant sur ce oue l'habitation du Cocojer se trouvait considérablement réduite par suite de Témancipation des nègres prononcée en 1848, il forma une demande en rescision du partage de 1838 pour cause de lésion de plus du quart, et conclut à ce qu'il fût procédé à un nouveau partage d'après l'estimation qui serait faite des biens selon leur valeur il l'époque du décès de sa mère.^Les dé-

Ire part, elle a été repoussée par la Cour de Nîmes dans un arrêt du 2A déc. 18^9 (voU i850.S.5O8); par cdlu d*Orléans dans un arrêt du S7 déc. 1856 (fol. 1858.S.S58){ par celle de la Guadeloupe dans son arrêt ici cassé du 8 mars t858 (toI. 1859.S.A30); par celle de Rennes dans un arrêt du 18 août 1860 (toU 1861.S.875); par celle d'Agen, S« clu, dans deax arrêts des 7 juin et il juilL 4861 (ibid., p. 376 et 877), et réoemment par Ja Cour de Poitiers dans un arrêt du 5 mais i86S, aff. Bouyer: < Attendu, porte cet arrêt, que les droits des enfants ont été fixés à Tépoque du partage ; que, dès lors, pour apprécier s'il y a lésion, il faut connaître la valeur des biens au moment de la donation, et non au décès du donateur; qu*en agissant autrement, on pourrait Taire profiler un cohéritier des labeurs et de l'industrie d'un de ses cohéritiers. » (Notons cependant que le pourvoi formé contre cette dernière décision a été admis par la chambre des requêtes le Si aoftt dernier, en sorte que la question reviendra incessamment devant la cbambre dvile.) Enfin, H. Larombiêre, dans son 2V. deê Oblig., t. A, sur Tart. 1804, n. AS, p. 70, se prononce également pour cette dernière opinion. Elle a été anssi vivement soutenue par un bonordble magistrat de la Cour d'Agen, M. le eouseilier Duberoet de Boscq» auteur de diverses études intéressantes sur la matière des partages d'ascendants. Toutefois, ce jurisconsulte établit tant sur le point qui nous occupe que sur plusieurs autra une distinction entre le cas où il a été AU par

fendeors repoussèrent cette demanée sur le motif que la lésion dans un partage d'ascendant, comme dans tout autre, ne saurait résu1« ter que d'une appréciation Inexacte de la valeur des biens a l'époque même où il a été consommé, et que, dans l'espèce, il était côn* stani, et non méconnu par Oscar de Kerdoret, qu'au 26 fév. i 838 son lot avait bien la valeur qui lui avait été attribuée dans l'acte. Us soutenaient^ en oonséauence, que le partage attaque par lui était définitif; que sa vatidité ne pouvait être mise'en question à raison d*on événement postérieur^ et que la dépréciation ou même la perte des objets assignés à chacun des cohéritiers était eiclusivement à leurs ris- (fuesà partir du jour où ils en avaient été investis par la doiftttion.

id mai 18îfô, jugement du trib. de la Pointeà-Pitre, et 3 mars 1858, arrêt de la Cour imp. de La Guadeloupe, <^i consacrent ce système et rejettent en conséquence l'action en rescision intentée F. le texte de l'arrêt dans notre vol. de 1859, 2« part., p. 430).

POURVOI en cassation par le sieur de Ker* doret, pour violation des art. 1079, 718, 990, 922, 855, 803, CkMl. Nap., et fausse appUcation de Tart. 890, même Gode, en ce que rarrêt attaqué a décidé que, pour apprécier s'il y a lésion de plus du qiuirt dans un partage d'ascendant, il fallait se placer à l'époque m nar^ tage. et non à la mort du donateur.— Voici en

2uels termes ce moyen a été développé : L'acte e donation portant partage anticipé, a-<ron dit^ a un double caractère juridique. Au momenoù il est fait^ et Unt que vit l'ascendant éonat

le père de ikmille une simple dutribution de biens à chacun des enfonts, et celui où il y a en dévolutiom eolUctioe d^un tout à tous conjointement, avec expression formelle d'égalité ou de proportionnalité, en principe (méconnue, en fait, dans Teiécatioa), de manière que les copartagés ont eu entre eux un Ken de communauté, ab UMo^ avec saisine actnelle, on droit de copropriété existant in cofo et in qiuiièei parte rerum eammwium : en d'autres tennes» H* Oubernet de Boscq distingue entre Tattribution d*ob* jets séparés et sans aucun rapport de proportionnalité entre eui, et une allocation de quotités relatives pour chacun des copartagés. Au premier cas, il concède que c'est la valeur des biens an jour de , l'ouverture de la soccessiou qu'il faut consulter pour savoir s'il y a lésion ; mais, au second cas, il soutient que c'est k la valeur lore de la donation qu'il faut avoir égard. Ou peut voir dansdenx diseeriatîQBS qu'a publiées la Hev. crit., U 46, p. S5i et ASi, et L iS, p» sa et aS6, et qui depuis ont para sou» foraw de brochures, iiar quels enchaînements d'Idées et de I raisoonements fort puissanu le savant magistrat éu- I blit sa thèse, qui, du reste, ne parait pas avoir été ; encore exposée devant la Cour suprême, parce que, ' sans doute, le fait ne le comportait pas, s'agissant, I dans les affaires soumises à son jugement, de partages I où chacun des enfants avait été loti par attributions

distinctes et sans relation aucune avec un tout i j à tous conjonctiveaMot.

Jurisprudence de ia Cour de eoMaftan.

leiir> il ne saurait constiUier qu'une libéralité. Les enfants qui en ont élé robiet n'ont, en effet, aucun droit sur la fortune du père de famille. Ce quil a fait pour eux, il le fait donc dans la plénitude de son libre arbitre, n'ayant pour règle que sa volonté , et sans qu'ils puissent à aucun titre lui demander compte de ses dispositions. Il donnerait tous ses biens à un seul d'entre eux, que les autres ne seraient point fondés, pendant toute son existence, à critiquer l'emploi qu'il en aurait fait. Ce n'est qu'éventuellement et dans l'avenir que cet acte peut revêtir le caractère d'un partage, après que les enfants auront acquis un droit sur son patrimoine, c'est-à-dire lors^'ils seront devenus héritiers et à la condition qu'ils le deviennent lorsque sa succession se sera ouverte pour eux et qu'ils l'auront appréhendée. ^ Or^ la la succession ne pouvant s'ouvrir que par la mort, il est clair que tant que le donateur existe, ses enfants ne sauraient être armés d'aucun des droits ou d'aucune des actions qui sont attachés à la qualité d'héritiers, et qu'us sont réduits au simple rôle de donataires des objets qui leur ont été conférés par leur père smvant sa volonté. C'est ce que la Cour de cassation a proclamé de la manière la plus nette dans son arrêt Gladieux du 14 juill. 1852 (S.-Y. 52.2.749). Durant la vie du père, les enfants ne sont aonc que des donataires et n'ont que les droits de simples donataires.—Arrivant son décès, au contraire, tout change de face. Avec la succession s'ouvrent pour eux tous les droits que la loi attribue aux héritiers , celui d'obtenir leur réserve, et par suite de faire réduire les dispositions préciputaires excessives; celui de réclamer l'égalité dans la distribution du patrimoine héréditaire, ^alité en nature ainsi qu'en qualité de biens. A ce moment, ils acquièrent le droit d'exiger qu'on apprécie les forces de la succession, pour reconnaître s'ils sont nantis de la part qui leur en revient; qu'on recompose les lots, s'ils n'ont pas été formés selon les principes consacrés par les art. 829 et 832, et que leurs copartagés rapportent à cet effet réellement ou fictivement tout ce qu'ils tiennent de la donation de l'auteur commun. Ils acquièrent, en un mot, le droit d'attaquer et de faire annuler le partage, s'il blesse les droits hérédiuires dont la loi les investit. De là, la jurisprudence aujourd'hui constante qui ne permet l'exercice d'aucune des actions dérivant des droits héréditaires, et par suite n'en fait courir la prescription, qu'à partir du décès du donateur (V. Table gén, Devill. et Gilb., v® Partage d^aecenrdatiUy n. 92 et s., et Table décenn., n. 99 et s.}. — De ces principes, il suit évidemment ae toute nécessité que la donation portant partage anticipé n'étant jusqu'à la mort du donateur qu'un véritable avancement d'hoirie ^ et les droits héréditaires ne prenant naissance que par l'ouverture de sa succession, c'est à ce moment qu'il faut se placer pour apprécier si la plainte d'un des enfants copartagés contre

cet acte est légitime, ou si, au contraire, donnant satisfaction à tous leurs droits à titre d'héritiers, il doit être maintenu comme partage définitif et irrévocable de la succession. C'est à ce moment qu'il faut vérifier si chacun des ayants droit est en possession de sa réserve, ou s'il a reçu un lot égal à celui des autres; car le droit à la réserve ou à Tégalité ne peut être lésé qu'après être né, et toutes les inégalités qui ont pu se glisser jusque là dans la distribution des biens donnés demeu* rent sans importance et par suite sans intérêt juridique, si, par l'effet de quelque cause postérieure, elles ont disparu au temps oà il faut que l'égalité rè^ne. — Or, le seul moven de reconnaître si l'égalité règne alors, c est d'estimer les biens par leur valeur actuelle, suivant la règle de l'art. 922 du Code, afin de comparer le rapport de chaque lot avec les forces totales de l'hérédité, et de s'assurer si chacun des copartagés a effectivement la part que la loi lui donne le droit de réclamer. Les estimer, au contraire, suivant leur valeur au iour de l'acte, ce serait manquer à la volonté de la loi, et faire une opération sans but, puisqu'elle ne pourrait aboutir qu'à démontrer l'éffaUté ou 1 inégalité du partage à une époque ou l'é-

Sale ou l'inégale distribution des biens n'étant e nature à blesser aucun droit, était chose indifférente aux ;i^eux du législateur.— Et Tapplicaiion de la règle que nous soutenons n'a rien de véritablement contradictoire avec la disposition de l'art. 890, faite pour les partages ordinaires de succession j. et d'après laquelle, pour juger s'il y a lésion . on estime les biens suivant leur valeur à l'époque du partage; elle se concilie, au contraire, trèsexactement avec elle. En effet, la donation portant partage anticipé ne se transforme, en réalité, oans les relations des enfants appor- Uonnés entre eux, de donation en partage et ne revêt le caractère de ce dernier acte, qu'au jour où l'ouverture de la succession leur confère le titre et les droits de cohéritiers. C'est de ce jour seulement qu'il y a entre eux un partage où l'égalité doit régner.— Dans les cas donc où il y a lieu de rechercher ensuite si l'opération satisfait à cette condition essentielle de sa validité, c'est au jour de l'ouverture de la succession qu'une saine application de l'art. 890 lui-même indique qu'il faut faire le rapport fictif et l'appréciation des biens. — Vainement la Cour de La Guadeloupe a cherché pour sa théorie un appui dans cette double idée que la donation portant partage anticipé dessaisit l'ascendant pour saisir l'enrant donataire d'un droit irrévocable et définitif, et qu'ainsi la chose demeure désormais à ses ri$^ ques. Cette argumentation, fort exacte pour définir les relations du donataire avec le donateur, est sans aucune portée à l'égard de ceUes des enfants copartagés devenus héritiers. Ce sont alors les règles du rapport qui doivent seules trouver place; et quelqu'irrévocable et définitif que soit le droit résultant pour un héri*

stoH"?^)

JurispriêdeMe ê$ la Co^êt de eûnëhùn.

Mer de la donation qui loi a été M^ en a^nee*-' menid^hoirie, ni Tart. S55 ne met à ses flsquea la part» de Tobjet donné survenue sans sa fôute» ni rart. 863 ne le rend débiteor à l'égard de la soeeession des dégradationd et détériorations dû! ne proviendraient pas de son h\i, La perte one (à un éTénement de force majeure reste toujours étrangère à l'héritier; elle est pour le compte de Thérédité et n*affecte qm^ la masse. — Ainsi donc la théorie de Taitét attaqué n'est Justifiée psr aucun motif et est contraire k tous les principes du droit.

Pour les défendeurs^ on a répondu : Nous ne contestons nullement ce principe invoqué à l'appui du système du pourvoi^ que c'est seulement à la mort de l'ascendant que s'ouvre le droit des enfants, et nous admettons sans diffi* enité toutes les conséquences qui en ont été tirées par la jurisprudence, notamment celle qui, jusqu'alors, dénie toute action aui enfants pour attaquer le partage. Mais ce n'est pas à ee point de vue qu'il faut se placer . nous ne «retendons pas que les enfants ont, du vivant de leur père, rexeretce des actions en resd-* aion ou réduction. Il ne s'agit ici que d'apprécier si un acte fait par le père a été on non régulier. Or, n'eshil pas évident que, pour ju^ ger la validité d'un acte, il faut se placer au moment où il a été fait; spécialement, que pour savoir s'il y a eu ou non lésion dans un partage, il faut estimer les biens d'après leur valeur au temps du*pariage. C'est aussi ce que le législateur a expressément décidé dans l'art. SOO portant que, « pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur au temps -du partaae ». — * On objecte vainement que cet article, applicable aux parcages ordinaires, ne l'est pas aux partages d'ascendants. Le tpxie des art. 890 et i07Q combinés ne fait aucune distinction, et on peut ajouter que la distinction proposée serait évidemment contraire à l'esprit de la loi sur les partages d'ascendants. Pourquoi la loi a-i-elle permis aux ascendants de faire entre leurs enfants le partage anticipé de leurs biens? C'est afin de donner ainsi *au père de famille le moyen de prévenir les contestations que fait nattre trop souvent le partage des successions. Du moment que Tégatité a été maintenue entre les enfants par le partage, comme cela a en lieu dans l'espèce^ ainsi que Tarrét attaqué le constate, il faut que le père de famille puisse être rassuré sur le sort de l'acte qu'il vient de latre avec tant de sollicitude; ii ne faut pas

S'il puisse avoir à craindre que ce partage t avec toutes les précautions possibles smt plus tard mis à néant, parce que des circonstances fortuites qu'il ne pouvait prévoir auraient postérieurement diminué ou changé la valeur des biens donnés en partage. Qui ne voit que, si les partages d'ascendants étaient soumis à de pareilles incertitudes, ils n'auraient plus de raison d'être^ puisque leur seul 4Mit, qui est de prévenir les contestations, ne puurftit pins être sérieusement envisagé. «- Une

demièfe obisrvatfcfn adiève de éMpêt cous les doutes, bII pouvait en exister. H est de principe incontestable que le partage anticipé opère vis-à-vis de l'ascendant un dessaisissement actuel et irrévocable, et invtotit immédiatement chaque copartagé de la propriété des biens mis dans son lot. De là, il rS^ulte qu'à partir du jour du partage, ces biens sont aux risques et périls de chacun des enfants. Si quelques-uns augmentent de vahsur. cette augmentation profite à celui qui les détient; si, an contraire, comme dans l'espèce, lld diminuent de valeur, lui seul doit supporter cette diminution. -^11 est vrai qu'en matière de rapport, la règle reê pirit dùmino reçoit une restriction, et que les détériorations qui ont pu se produire retombent, non sur le donataire, mats sur la succession. A cela nous répondrons que les règles du rapport ne sont pas applicables aux partages d'ascendants. La masse à partager se compose, en eflbt, des biens laissés par le défunt, sans y comprendre efiectivement ceux qui ont été Fobjetd'un partage anticipé. Ainsi, à la diff^i^ence dee donations sujettes à rapport, les biens Ikisant partie d'un partage d'ascendant augmentent ou diminuent> comme nous venons de le dire, existent ou périssent au profit ^t au préjudice des enfants copartagés seuls. La thèse du pourvoi qui eondnit à assimiler les partages d'ascendants et les avancements d'hoirie montre par là combien elle est vîciense. Comment, en effet, assimiler des partages d'ascendants à de simples avancements d'hoirie faits à chacun des enhnts? Les partages d'ascendants ont évidemment un caractère propre et êvd generiê. Autrement, on ne s'expKqoerait pas que la k» se fût spécialement occupée, comme elle l'a fait, de ces sortes de partages. La doctrine qui confond les portages d'ascendants et les avancements d'hoirie est donc complètement inadmissible, et, par suite, le pourvoi qui repose tout entier sur cette asslmibitlon, doit être reieté.

▲nuÉT (aprèê délié, en ch. du cmuX LA COUR, — Vu les art. i079, 855, 860, 863, 86S et 791, Co'd. Nap. ; -Attendu que les ascendants peuvent, par anticipation et sous forme de donation entre-vifs, partager entre leurs descendants la totalité ou une partie de leurs biens ;-^Attendu que ces libéralités sont irrévocables; que cependant, aux termes de l'art. 1079, le partage fait par un ascendant peut être attaqué pour cause de lésion de plus du quart ou pour atteinte portée à la réserve, mais que ce droit ne prend naissance qu'aa décès du donateur, et qu'il ne s'ouvre qu avec la succession; ^ Qu'en effet, avant d'être devenu héritier, le descendant ne peut ni critiquer la répartition d'une fortune dont l'ascendant avait pendant sa vie la libre «Hspositieo, ni réclamer sa réserve héréditaire oans une succession non ouverte, ni se plaindre d'avùr été lésé, lui qui n'avait encore droit à rien;— Que c'est au moment ou ynetiOB en resciûon

. Jurù^rudênce de^U Cour de eàM$aiion,

iHiire

' ctan de léaittB prend naifleaiiee^ c'est- [ire eu décès du aoDateur^ que 1« léBion doit être vérifiée; (jull n'y a pas à eiaminer 8t elle existait en fait à uae époque où^ l'enfaut n'ayant pas qualité pour s en plaindre, elle ne pouvait exisier en droit; -^ Qu'il en résulte que, pour rechercher la lésion, les biens partagés par l'ascendant doivent être estimés d'après leur valeur au jour du décès, et non d'après leur valeur au jour du nartage; •» Qu'il en est ainsi lors même que 1 acte en* tre-vifs porte oue chacun des copartagés jouira el disposera :ae son lot en toute propriété» à dater du jour du partaae; que cette clause, quel que soit le sens quon lui attribue, ne peut porter atteinte è un droit héréditaire dépendant d'une succession future;

Et attendu que la dame de Kerdoret ayant, par acte entre-vifs du 26 fév. 1838, fait entre ses enfants le partage anticipé de ses biens. Oscar de Kerdoret, un des donataires, a soutenu que rémancipàtion des esclaves, survenue après la donation, mais avant le décès de la donatrice, a teHement diminué la valeur de l'immeuble composant son lot qu'il y a à son préjudice lésion de plus du quart; que Tarrét attaqué a rejeté sa demande, en se fondant

Napoléon cinleasus visés ;<^a8se, ete.

Du 4 juin 186i.— Gh. civ.^Pr^^., M. Pascdis. -^Rapp,, M. fiayle-Mouillard. -»* ContL eonf.f M. de Ravnal, av. gén.— ^<., MM. Mimerel et Léon Clément.

FAILLITE. — UmoK (nisaoLUTiON hb l'). — RtouvatTuu.— Actif noovbau. ^Action

INmVWUBLLB.

ha âiêsolution de f tmion^ n eUs ne fait pas ee$$er eàmpiétement l'état de faillite, le modifie Ai moins si profondément qtÊS les créanciers, au cas de survenance d'un nouvel actif, ne peuvent plus demander la réouoerture des opéralÎMM de la faillite et la nomination d'un nouveau iuge<ommissaâre et de nouveaux syn-, dits, maiê seulement exercer leurs aetions indwiéuôlles contre le failli ou eur ses biens, (Cod. comm., 537 et s.) (1)

(Lulon et autres— -C. GaÎRneauO

Les sieurs Henry et Théophile Gaigneau

dirent déclarés en Milite en iB46. Le tribunal de commerce ayant refusé d*homologu^ le concordat qu'ils avaient obtenu de leurs créan^ ciers, les opérations de la failiite suivirent leur cours, et, le 6 août 1853, un arrêt de la Gour de Paris confirma un jufferaent rendu par le tribunal de commerce le 24 janvier pré* cèdent, qui approuvait les comptes des sy»* dics et déclarait les fiiillis excnsaoles.

Plus tard, les frères Gaigneau qui avaient repris leurs affairée avec plus de succès, ont offert de mettre à la disposition de leurs créan^ ciers, moyennant libération complète^ une somme de 200,000 fr., équivalant à 20 p. f 00 de la totahté des créances. *^ Plusieurs créan*» ciers, notamment lej sieurs Luton, Gaspard^ Berthereau et la dame Menuel, ont refusé ces offres, en se fondant sur ce que leurs débî^ teurs possédaient, sous le nom de tiers, um fortune plus que suffisante pour payer Tinté* graillé de leurs dettes. Après avoir exercé, sans résultat, des jpoursultes individuelles, ils ont assigné les frères Gaigneau devant le tribunal de commerce, en reouverture des opé* rations de la faillite et en nomination de non* veaux syndics.

17 août 1860, juaement qui rejette cette de> mande, sur le motii que lefait de la possession d'un actif important par les frères Gaigneau, alors même qu*il serait prouvé, ne saurait en aucun cas motiver une dérogation aux dispo^ sitions de l'art. 539, G. comm.

Appel par les sieurs Luton et consorts. Mais, le 23 nov. 1861, arrêt confirmatif de la Gour de Paris ainsi conçu :

a Gonsidérant qu'aux termes de Tart. 539, God. comm., Tunlon des créanciers est dissoute après que les syndics définitifs ont rendu leurs comptes et obtenu leur décharge ; -* Que la dissolution de l'union fait cesser le régime de la faillite ; que les créanciers rentrent dans Texercice de leurs droits individuels, et que, s'il survient de nouveaux biens au failli, c'est par les voies ordinaires qu*ils doivent agir contre celui-ci pour obtenir sur ce nouvel actif le paiement de ce qui leur est dû ; — Qu'en disposant que la cessation de l'union rend à chaque créancier la faculté d'exercer individuellement la poursuite de ses droits contre le failli, le législateur a clairement indiqué qu'U ne peut plus être question de rouvrir la rail-

Ci) F* dans le Boéme sens» un arrêtée la Cour de fsafuaoïi du k août iSAi (voL l8&i.i*S78), qui, en féflOlvaot la qaeslioo par applkaUon de Tancien Gode de commercea Ten? isage aussi, dans tee moiifi. au point de vue de la loi nodificative du 28 mai 1858, c^est-a-dire du nouTel' aru 537, Cod, oomm. — MM. Bédarride» FidlUiu^ L 2, d. 82i et 822, et Esnault, id^^ t« 2, n. 501, enaeignent également la doctiîDe oonsacrée par Tarrtt que nous recueillons et qui parait êtreadoptée eaooie par M. Larroque-^Saysiloel, PaiUiteê, t. 2, p» 428, o. 15, et p. 420, n. 5. (Con- •ulter eu outre MM. Benouard, FaiUiusy t. 2, p. 108 (2* édiU), et Alauiet« Comment, Cod. comm.^ Uàfiu 1887.)— Mais touten refusant aux créancier»

le dn^tde foire nommer un nouveau syndic, Tarfêt de 1841 et MM* Bédarride et Bsnault, loe, df., leur reconoaisseot oeiui de se réunir et de s*eutendre pour se faire représenter par un maodataire commun, conformémentaux dispositioas du Gode NapoiéOB sur le mandat, afin d'éviter les frais considérables que pourraient entraîner des poursuites individuelles.-* M« Esnault va même pins loin, car il admet que le failli auquel il est survenu de nouveaux biens aprÈs la dissolution de Tunloo, el qui ne paye pas alors ses créanciers, peut être mis Une seconde fois en failliie, ce qui parait contraire à la maxime: PtdliUe sur faiUUe ne vauu V, sur PapplicaUon de cette maii* na^ Paris, 18aoftti8M (va*. 18M.2,2a7),

Jurisprudence de la Cour de ea$$ationi

tite une fois close^ et d'en recommencer les opérations sous la direction d'une nouvelle administration syndicale ; — Qu*i1 est de principe que faillite sur faillite ne vaut, et que la réouverture d'une faillite terminée par la dissolulion de Vunion serait une dérogation manifeste à cette règle, qui a sa cause dans la nécessité de mettre un terme à la situation exceptionnelle créée ^r une fiction légale suspensive^ pour les créanciers, du droit individuel de poursuite, et^ pour le failli, du droit de posséder et d'administrer son actif ;—€ionûrme, etc. »

POURVOI en cassation pour violation des art. 437, 522, 528 et 604. Cod. comm., et fausse application des art. 538 et 539 du même Gode, en ce que l'arrêt atuqué a décidé qu'après la dissolution de l'union, les opérations ne pouvaient pas être reprises, pour distribuer aux créanciers un nouvel actif acquis par le failli.—Celqui constitue l'eut de faillite, a-t-on dit^ c'est la cessation de paiement. Par conséquent, cet état ne peut cesser aue par le paiement intégral des créanciers, c est-à-dire par la réhabilitation (F. MM. Renouard, Faillitei, t. 2, p. 208 ; Pardessus, t. 5, p. 454 et 457; Rapport de M. Quénault à la Chambre des députés sur la loi de 1838). Il est, d'ailleurs, complètement distinct et indépendant de la procédure spéciale organisée pour arriver à ui liquidation et à la répartition de l'actif; il préexiste à cette procédure et il peut lui survivre. Celle-ci commence seulement par le jugement déclaratif de la faillite ; elle cesse aussitôt que son but est atteint, c'està-dire, si l'actif est suffisant pour désintéresser les créanciers, ou s'il intervient un concordat entre le failli et ceux-ci , ou encore si tout l'actif réalisé a été distribué ; elle reprend son cours, sans nouvelle déclaration de faillite : V au cas où, après clôture pour insuffisance d'actif, il survient un nouvel actif au failli ; 2° au cas de résolution du concordat pour inexécution des conditions sous lesquelles il avait été consenti. On peut donc poser en principe que l'état de faillite est permanent, et que la procédure, au contraire, se ferme et se rouvre selon l'intérêt des créanciers.— L'arrêt attaqué refuse d'appliquer ce principe au cas prévu par l'art. 539, Cod. comm.^ par le motif que cet article^ eu disposant que la cessation de l'union rend aux créanciers l'exercice de leurs actions individuelles, clôt par cela même irrévocablement le régime de la faillite. Mais cela ne saurait être vrai qu'autant que l'idée d'action individuelle serait exclusive de l'idée de réouverture des opérations de la faillite. Or, il n'en est pas ainsi, car, au cas de clôture pour insuffisance d'actif, l'art. 527 rend aussi aux créanciers l'exercice de l'action individuelle, et cependant l'art. 528 n'en déclare pas moins que les opérations pourront éire reprises, s'il est justitié de l'existence d'un actif, ou même simplement si l'un des intéressés consent à faire l'avance des frais. Objectera-t-on que la

loi qui s'est expliquée formellement sur le cas prévu par l'art. 527, s'est tue sur celui prévu par Taru 5;{9? Mais il faut remarquer que la clôture pour insuffisance d'actif étant prononcée par pgemenl, une disposition expresse de la loi était nécessaire pour autoriser la rélraetatiou de ce jugement, tandis que le principe de la permanence de la faillite suffît, quand la clôture a eu lieu de plein droit par suite de la dissolution de l'union, pour autoriser à reprendre une procédure qui s'est arrêtée d'elle-même faute d'objet. — L'arrêt attaqué s'appuie encore sur la maxime : faUliu svr faillite ne vaut. Mais il est évident que cetu* maxime est ici sans application, puisque les créanciers demandent simplement la continuation des opérations de la faillite déjà déclarée, et non pas une nouvelle déclaration de faillite.

LA COUR;— Attendu qu'aux termesdel'art.

537, Cod. comm., lorsque la liquidation de la faillite est terminée, la dernière répartition faite, le compte des syndics rendu, 1 avis des créanciers sur Texcusabiliié ou l'inexcusabilité du failli donnée l'union est dissoute de plein droit ;— Qu'aux termesde Tart. 539, les créanciers rentrent, à partir de ce moment, dans l'exerdce de leurs actions individuelles, tani contre sa personne que sur ses biens , s'il n'est pas déclaré excusable, et sur ses biens seulement, dans le cas contraire; — Que, s'il est vrai que la réhabilitation seule fait complètement disparaître l'état de faillite, il n'en faut pas moins reconnaître que la dissolution de Tunion modifie profondément cet état;— Qu'on ne peut assimiler ni cette dissolution avec la clôture provisoire autorisée par Tart. 527, ni avec le cas d'inexécution du concordat la survenanced'un actif dans le patrimoine du failli; —-Que, dans le premier cas, la clôture profisoire des opérations de la faillite peut être effacée par un nouveau jugement, parce que ces opérations sont seulement suspendues, que les syndics n'ont pas rendu leurs comptes, .et qu'ils demeurent en fonctions ainsi que le juge-commissaire ; que, dans le cas de fart. 519, la clôture de la faillite est subordonnées l'existence et à Texécution du concordat, et qu'il est naturel que, lorsque ce contrat a péri, la faillite se rouvre et procède sur ses anciens errements ; — D'où il suit qu'en décidant qu'il n'y avait lieu, dans l'espèce, de nommer un nouveau iuge-commissaire et de nouveaux syndics, 1 arrêt, loin de violer les dispositions de loi invoquées par le pourvoi, a fait à la cause une juste application de l'art. 537, Cod. comm. ; — ^Rejette, etc.

Du 43 août 1862.— Ch. req. — Prés., M. le cons. Hardoin. — Rapp., M. Nachet.— CemW. conA, M. de Peyramont^ av. gén. — PI-, ^* Collet.

Juritprudence de la i" PRÊT.— Propriété.— DÉLivRAifCB.

*• SlGIVmCATIONS D' AVOUÉ. — FORMALITÉS.

i* Le prêt d'une efmtme d'argent ne cesse point d^étre translatif de prùjn-iété au profit de Pemprunteur, bien qu'il ait été stipulé que les fonds resteraient déposés chex un notaire, pour n'être délivrés à l emprunteur qv^au fur et à mesure des besoins d'une entreprise (de travaux de constructions) en vue de laquelle le prêt a été fait : cette stipulation ne constitue qu^une simple garantie pour le- préteur. Il en est ainsi du moins alors que les intérêts de la somme intégrale ont été servis à ce dernier, et qu'une inscription hypothécaire a été prise pour cette même somme. On ne saurait prétendre, en un tel cas, qu'il n'y a qu'une simple promesse de prêt. (Cod. Nap., 1893.) (1)

i^ Si les significations ifavoué à avoué ne sont pas assujetties à toutes les formalités prescrites pour les significations à domicile par l'art. 61, Cod. proc, eUes doivent, du moins pour être valables, satisfaire aux conditions substantielles sans lesquelles tout acte de Hgnifieation ne peut produire d'effet légal. — Spécialement , ces significations doivent , à peine de nullité, mentionner la personne à la requête de laquelle elles sont faites, et celle à qui la copie a été remise. (2)

(Bertbelemy — G. synd. Deglas.)

Par acte notarié du 14 avril 18S8, la dame Woiterbeck, veuve du sieur Barow, prêta hypothécairement au sieur Deglas, négociant, une somme de 120^000 fr.^ destinée à payer des eonstrucUons que ce dernier se proposait de faire élever sur une propriété qu il possédait à Paris. Le contrat constatait le versement de la somme prêtée ; mais une contrelettre du même jour stipula que les fonds resteraient déposés aux mains du notaire de la dame Barow, et qu'ils ne seraient remis au sieur I>effias qu'au fur et à mesure de Tavancément des travaux au paiement du prix desquelsils étaient affectés. — Cette convention fut exécutée^ et il restait encore 8^222 fr. entre les mains du notaire, lorsque le sieur Deglas tomba en faillite. — La propriété de ce dernier ayant été vendue^ la dame Barow^ qui était devenue son épouse en secondes noces^ mais qui était séparée de corps et de biens, produisit k Tordre ouvert pour la distribution du prix d'adjudication^ et fui coUoquée dans le règlement provisoire pour la somme entière

Cotir de cassation.

(I) Il est toutefois géoéralemeot admis que» jusqu^à la tradition de la chose, il n*y a encore que promesse de pr6t« et doo prêt consommé; d*où la conséquence que la chose non livrée reste aux risques du préteur, qui en demeure propriétaire. 5t«, MM. DorantoD, t. 17, o. 556; Troplong, Prêt, n« iSÀ; Massé et Vergé, sur Zacharic, t. h, $ 730, p. A6éf noie &— é^ioairA, M. Duvergier, Prit, n. 146.

(3) C*esl un priucipe constant que toutes les for mes prescrites par TarL 6i, Codi proc, ne sont pas nécessaires, à peine de nullité, dans les signification d'avoué à avoué. F* Toulouse, 5 déc 1856 (voL 1S57.S.56), et le renvoi de la note. Mais il a été jugé LXll.— I'* PAKTU.

de 120,000 fr., faisant l'objet du contrat du 14 avril 1858.

Le sieur Berlhelemy, créancier inscrit après la dame Deglas, contesta cette collocation et demanda qu'elle fût réduite de la somme de 8^222 fr., demeurée aux mains du notaire dépositaire, et dont la dame Declas avait à se prévaloir. Le syndic de la faillite protesU, de son côté, contre ce contredit, soutenant que l'acte du 14 avril 1858 avait transféré au sieur Deglas la propriété des 120,000 fr. à lui prê-

fj, et que c'était, dès lors, à la faillite, et non la dame Deglas, qu'il appartenait de retirer ce çui resuit disponible sur cette somme. — 25 juin 1861, jugementdu tribunal de la Seine qui admet la demande du sieur Berthelemy en rédaction de la collocation de la dame Deglas, et réforme en ce sens le règlement provisoire! Ce jugement ayant été, à la diligence de 1 avoué chargé de la poursuite, signifié, le 25

juillet suivant, à Tavoué du syndic de la faillite Deglas, ce syndic en a interjeté appel, mais seulement le 9 août, c'est-à-dire plus de dix jours après celle signification, contrairement à la prescription de l'art. 762, C. proc Le Rieur Berthelemy a, en conséquence, op^ posé la non-recevabilité de cet appel, et a demandé subsidiairement, au fond, la confirmation du jugement. Mais le syndic a combattu la fin de non-recevoir dont il s'agit, en soutenant que la signification du jugement raite à son avoué éuil nulle, faute de mentionner la personne à la requête de laquelle elle avait eu lieu, non plus que celle à qui la copie avait été remise, et c^ue, dès lors, elle n'avait nu faire courir le délai de Tappel.

23 janv. 1862, arrêt de la Cour de Paris qui rejette la fin de non-recevoir, et au fond infirme. Cet arrêt est ainsi conçu :

<c Considérant, sur la fin de non-recevoir opposée à rappel, que si, aux fermes de l'an. 762, Cod. proc, Tappel des jugements intervenus sur des contestations d'ordre doit être interjeté dans les dix jours de leur signification a avoué^ il faut, pour faire courir ce délai, que la signification qui en a été faite soit régulière; — Considérant que la signification qui a été faite au syndic Deglas ne contient pas la mention régulière de la personne à la requête de laquelle elle a eu lieu, et ne renferme qu'une copie informe du jugement attaqué, laquelle, n'étant certifiée par aucun offi-

aussi, comme le fait encore Tamét ci-dessus, que ces significations doivent au moins renfermer les formalités essentielles à tous les exploiu quelconques pour que leur but soit rempli, surtout lorsqu'elles doivent (aire courir un délai de rigueur, ainsi que cela arail lieu dans l'espèce actuelle; qu'elles doivent, notamment, mentionner soit la personne à la requête de laquelle elles sont faites, soit eelie à laquelle la copie a été remise. K les arrêts iodiqués dans ia TabU géMéraieDenM. et Gllb., ?* Signification d'attoni à avoué, n. 9 et 8. Toutefois, il existe des décisions en sens contraire. V* ibid., n« a, 6 et a.

Jurisprudence de la Cour de ca»êatiùn»

cier public^ se trouve ainst dépourvue de tout caractère d'auibenticité ;— Considérant qu'une semblable signification manque des conaitions les pJus essentielles pour sa validité, qu*elle doit être considérée comme nulle et non avenue, et qu'il en ré«dte que Tappel du syndic a été interjeté en temps utile ;...-*Cousiderant, au fond, que, suivant contrat passé Ic'li avril 1855 devant Potbiet de la Berthelière, la feipme Wolterbeckaprété à Deglaeune somme de 120,000 fr., imméliatement remise à Temprunteur;-*Gon8idérant que, s'il résulte des documents du procès, et notamment de la contre-lettre du même jour, qu'il a été entendu entre les parties que les valeurs remises par la femme Wolterbeck resteraient déposées entre les mains du notaire, lequel ne s'en dessaisirait qu'au fur et à mesure des travaux de construction en vue desquels le prêt était fait, il ne peut être douteux que cette mesure n'a été qu'une plus ample garantie de la. créance; — Gonisidérant que les parties ont si peu voulu réduire éventuellement le chiffre des sommes prêtées, que l'emprunteur s'est obligé an paiem&SLi des intérêts pour la totalité de la somme énoncée au contrat du 14 avril 1858, que l'inscription hypothécaire consentie a éi^ prise sans aucune réserve.» et que les poursuites ultérieurement dirigées contre les aétenteurs de l'immeuble grève l'ont été pour Tintégra- }ité de la créance; — Considérant que c'est donc à tort quei les premiers juges ont réduit de 8,2i2 fr. la coUocalion de la femme Deglas; —Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation de la part du sieur Bertbelemy, pour : 1» Yiolation des arU 76â et 1030,C.proc.> et fausse application de l'art. 61 , méiTie Code, en ce que, sous prétexte d'une prétendue nullité de la stgniflcation à avoué du jugement de première instance statuant syr des contestations d'ordre, l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de ce jugement interjeté par le syndic de la faillite Deglas plus de dix lours après ladite signification.

2« Violation des art. 1134, 1692 et 1893, Cod. Nap., en ce que cet arrêt a considéré un prêt comme consommé avant la tradition accomplie des deniers, et a attribué aux créanciers de l'emprunteur la propriété d'une somme qui ne lui avait pas été effectivement livrée parle préteur, mais qui était restée aux mains d'un tiers pour lui être remise dans une hypothèse déterminée.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 762, Cod. proc.^ en ce qu*à tort l'appel du syndic avait été déclaré recevable, bien que plus de dix jours se fus^ sent écoulés entre la signification du jugement du 25 juin. 1861 et ledit appel formé le 9 août: — Attendu qu'à cet égard l'arrêt attaqué a eu à apprécier le mérite de la signification faite au syndic Battarel le 25 juill. 1861; — Qu'il résulte de son contexte qa'il n'y est pas ftdt mention de la personne à la requête de la-

quelle elle a été faite, ni de celle k qui elle a été remise i—* Attendu, en droite que si les significations d'avoué à avoué ne sont ps soumises à toutes les prescriptions de Van. 61, allés doivent toutefois, pour être valables» s»tisfaire aux condîtion« substantielles sans let-

Juelles Tacte ne peut produire d'effet lé(;al ,*^ |ue telles sont les deux formalité» omises dans la signification incrimmée; -«^Qu'aucon des vices reprochés à la signification ne constitue un moyen nouveau, ayant été implicilement compris -dans la formule générale du grief accueilli; — ^Que cVat donc li bon droit

Sue Tarrêt attamié a déclaré ^«e cette signication irréculière n'ayant pu foire courir le délai, l'appel du syndic était recevable;

Sur le éeuxième moyen, tiré de ce que le prêt de 120,000 fr. fiait par la femme Deglas au sieur Deglas, son man, suivant l'acte do 14 avril 1858, ne constitaait paa une translatioa immédiate de propriété, et n'était aucune promesse de prêt!— Atten4u au'H résulUides coih stautions de Tarrél que k propriété de la somme de 190,000 fr. a été transmise, etqiie les.intévéts dé cette somme ont été servis; que si elle a été déposée chez un nouire poar être successivement fournie k l'emprunieor, c*est À titre de garantie pour la femuMs Deglas; qu'une inscription a été. prise pour la somme totale de l'emprunt^ et que des fM>Brsuite8 odi été exercées pour le toui^ qu'ainsi la propriété de la somme entière avait été transmise i l'emprunteur ;-H}ue ces appréciations de l'arrêt faites par interpréution apnanenaieDt au pouvoir souverain ée la Cour d appel;— Rejette, etc*

Du 21 août 1862. — Gh. req. — Fréi.j M. Nicias Caillard.— Aa|ip., M. Peultier.-»^:oM<. eonf., M. de Peyramont» av. gén.-* PL, M. Mimerek

SAISIE IMMOBILIÈRE.— FKHn.«-DoiiciiJL —Exploit.

Les actes d'une saisie immobilière dmgk par un mari contre sa femme sont f>alableinfnt signifiés au domicile du mari, bien qui fo femme n'habite pasavecceiwid et qu*une ordonnance du président lui ait même fixé uw aiutre résidence pendant une instance en séfaration de corps par elle intentée, si la femm n'a pas même exécuté t^ord&nnance et a laiué ^instance impoursuitie, alors éTaillewrs quH n'y a point dot de la part du mari et que le femme a eu une parfaite connaissance du poursuites, (Cod. ISap., 108, 214; Cod. proc, 673 et s., 718.) (1)

(Louault — C. Louault.) — AUir.

LA COUR ; — 5ur le pcemier moyen : - Attendu qu'il est de principe géném ^ ^ femme mariée n'a pas d'autre domicile qvc celui de son mari ; «^ Que cette règle est for- Ci) F. anal, dans le même sens, Ait, 7 a»n 1809 (t 8.2.-86). — F. au^i te Hép. du Jcwnu di Patùisi ▼• Bieplaitt m 768 'cl s, ' '

Jurisprudence de la Cour de easêation»

roellement écrite dans les an. 108 et 214, God. Nap.; — Attendu^ il est vrai, que lorsqu'une demaDde en séparation de corps a été formée, le président du.tribunal doit autoriser la femme à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties sont convenues ou qn^il in • diqae d*ollke ; ^ Mais atiendu, en fait, qu'il est constalé par rarrél attaqué que, si la femme Louault avait^ il y a pins de dix ans., dirigé une instaiice en séparation de corps contre sou mari et été autorisée par le président du tribunal à résider pendant l'instance au couvent du Sauveur, à ta Souterraine, M résultedu même arrêt que la dame Louault n'a pas suivi celte instance, qu'elle n'a pas exécute Terdonnancedu président, et qu'elle a même déclaré dansplusieur&significaiioiis, sans tenir compte de cette ordonnance, qu'elle avait sa résidence à VUledieu et son domicile légal en celui de son mari, dans la comnmne de Vierzan^Yiilage ; — Ailendu qu*il résulte du même arrêt qu'il n'y a point eu dol de la part du mari dans les poursuites immobilières dont il s'agit, et qu il résulte, de plusieurs documents du procès que la femme l/iuault a eu une parfaite connaissauce de l^ittstance diriaée contre elle;— Que^ dans cet élat des faits de la cause, c'est avec raison ^le l'arrêt atlaqué a validé les nolifications faites à la dame Louault par son mari au domicile de celui-ci, et déclaré ladite fenime Louauli non recevable dans son opposition aux poursuites de saisie inunobilière dirigées contre elle. par son dit mari;... — Rejelie le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour impériale de Bourges, etc. >

Du 19(août 1S62. — Gh. req. -* Pré$., M. Nicias-Gaiâard. -- Rapp.y JA. Taillandier. ^ Cmel. eqnf.y M. de Peyramont, av. gén.— -P/., M. Duboy«

MITOYENNETÉ. — Mua.^JouRs. — Voik pc-

BLU^tJB. .

Le propriétaire d'une maison qui était séparée par un mur mitoyen dHune autre maison que la ville a acquise et fait démolir, et. dont elle a incorporé le sol à la voie publique, a le droit d'ouvrir des jours dans ce mur: la prokibition portée par l'art, 675, Cad. Nap.^ est inapplieable à ce cas, que régissent «niquemens, les principes de la communauté tndivise, suivant lesquels (out copropriétaire peut faire usage de. la . chose eommme, sous la seule ctmdsiion de ne point nuire aux droits de sona^^r^riétaire.^i'* espèce. (i>

Mais il en est autremin^ lorsque le sol de la maison démolie n'est pas entré dans Is domaine public et. eU resté la propriété de la v«l^.—2« espèce. (2) .

(1-2) La Ck)ar de cassaUoD, toul en rejetant ici les pourvois formés contre les deux arrêts de la Cotir de Paris du 13 mars 1860 ^ue dous avons rapportés dans noire vol. de lS60.3«dd9, consacre une disiinction que n^avaîent point établie ce» ariiêts, et tiui nms semble fort rationnelle^ — F. sur un p^t aBBlo0ne^ila.BOta4vJoiaté<4ii»anièlsfttta^éK '» "

... Peu importe, dans ce dernier cas, que la ville ait consenti aux ouvertures pratiquées dans le mur mitoyen par le propriétaire de la maison voisine, si elle n'a donné ce consente-^ ment qu'à titre de tolérance, moyennant in-demnité et sous la condition expresse de fer-msr ces ouvertures dans tous les temps à sa première réquisition, --^(Id.) (3)

!'• Espèee.-^mWe de Paris— C. Tétart).

M. le préfet de la Seine, représentant la ville de Paris, s'est pourvu en cassation contre Tarrêt rendu par la Cour de Paris au profit du sieur Tétartle 13 mars 1860, et rapporté dans notre yoL de 1860, 2« part., p. 359. — Ce pourvoi était fondé sur les moyens suivants - 1« Violation des art» 675, 1108 et 1123, Cod'. Nap., en ce que Tarrét attaqué a refusé à la ville de Paris le droit d'exiger la suppression des ouvertures pratiquées par le sieur Tétart dans le mur mitoyen existant entre la maison de ce dernier et celle acquise e démolie par la ville de Paris, sous le prétexX que celle-ci aurait donné son consentement ces ouvertureB,alors que ce consentement émanait, non de la ville de Paris, en sa qualité de copropriétaire du mur, mais de Tadministration de la grande voirie.

2^ Incompétence et excès de pouvoir, violation de l'art. 13 du titre 2 de la loi du 24aotkt 1790ydu décret du 16 fruct. an 3 et des règles de la séparation des pouvoirs, en ce que I arrêt attaqué se fonde encore, pour repousser la demande de la ville de Paris, sur ce que celle-ci n'a pas offert d'indemnité pour la suppression de travaux exécutés par le sieur Tétart sur la foi de l'autorisation à loi accordée par la voirie.

ARRÊT {après délib. en eh, du cous.), LA COUR; --Sur le 1" et le 2« moyen :— Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la ville de Paris ayant acquis en 18^ la maison n. 223 de la rue du Faubourff-Saint-Martrn, démolit ceit^ maison et. en mcorpora le sol à la voie publique ; que le propriétaire de la maison voisine, n. 221, bordant immédiate* ment la voie publique, ouvrit, depuis cette démolition, des jours dans le mur qui séparait auUrefois les deux maisons et était mitoyen entre elles, et fit sur ce mur d'autres travaux avec Tautorisation formelle de la voirie municipale ;— Attendu oue la prohibition de Tart. 657, Cod. Nap., d'ouvrir des jours dans un mur milojen, constitue une servitude au profit d'un héritage sur l'héritage voisin, ce qui exclut Tapplicaiion de cet article au cas actuel où l'un des héritages n'existe plus; qu'en un tel caS) les seuls principes qui puissent être invoqués sont ceux de la communauté indivise suivant lesquels tout copropriétaire peut faire usage de la chose commune, pourvu qu'il ne porte point préjudice aux droits de son co-

(8) Quid, si' le consentement arait été donné par la ville parement et simplement? F. la note 2 açj GonpagQaotleB'arriêtsd'appeL •' ^

JurUpr^tdenee dé la Cùur de eauaiioni

propriétaire ; — Qu'ainsi, le droit do la ville de ] Pans de demander la suppression des jours ei del'égout des toîts donnant sur la voie publique n'existait donc plus et ne pouvait être considéré comme une conséquence de la copropriété qui avait été nécessairement modifiée par le voisinage' de la voie publique; — Attendu que ce motif seul suftisait pour justilier Tarrét attaqué, et qu'il est. dès lors, inutile d'examiner la valeur légale des autres motifs donnés parle même arrêt; — Rejette, etc.

Du 21 juin. 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp,, M. Lavielle. — ConeL conf,, M. de Marnas,!*' av. gén. — PL, MM. Jager- Sckmidt et Duboy.

2« E<p<}w.— (Perrot— C. Ville de Paris.) Il y a eu aussi pourvoi en cassation de la part de la veuve Perrot et du sieur Perrot fils contre Tarrét rendu par la Cour de Paris, au profit de la ville de Paris, à la date précitée du 13 marsi860, et rapporté également dans notre vol. de 1860.2.350. -—Ce pourvoi était fondé sur un moyen unique tiré de la violation des art. 538, 544 et 1859, § 2, Cod: Nap.^ et de la fausse application des art. 675, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le propriétaire d'un mur bordant une voie pubhque ne peut pratiquer d'ouvertures dans ce mur sans le consentement de l'autre copropriétaire. —Tout le système de l'arrêt attaqué, a-tpon dit, repose sur cette théorie que la ville de Paris, copropriétaire du mur qui sépare la maison des demandeurs de la voie publique, serait également propriétaire du sol de la voie publique que longe ce mur. Or, cette théorie est certainement inexacte. 11 est en effet de doctrine constante (pie les rues ne sont pas la propriété privée des villes dans lesquelles elles sont établies, mais qu'elles font partie du domaine public communal. (F. notamment M.

Dufour, Dr. admin., t. 7, n. 492.) Et il suit de là que la prohibition d'ouvrir des jours dans un mur mitoyen, prohibition qui n'est qu'une servitude d'un héritage sur un héritage voisin, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation du 31 janv. 1849 (vol. 1860.2.359, ad notam)^ ne saurait être invoquée par la ville de Paris, puisque, d'après l'art. 703, G. Nap., les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. L'arrêt attaqué s'est donc complètement mépris lorsu'il fait découler les droits de la ville de Paris le ceux que pouvait avoir l'ancien propriétaire de la maison contiguë à celle des demandeurs; il s'est également mépris lorsqu'il les a fait découler de ceux que la ville de Paris aurait incontestablement si elle n'avait point affecté le terrain dont il s'agit à une voie publique, puisque c'est précisément cette affectation qui est la cause de l'anéantissement de ces droits. — Faut-il maintenant s'arrêter à l'objection tirée des autorisations données, dit l'arrêt, à titre de tolérance par la ville de Paris aux demandeurs en 1832 et 1841 ? Lorsqu'on lit attentivement les motifs de rarrél attaqué, on

arrive aisément à reconnaître que ce n'est pas de ces autorisations que la Cour de Paris a fait résulter le droit pour la ville de Paris à s'opposer à ce que les demandeurs pratiquent des jours dans le mur mitoyen. Mais ao fond, d'ailleurs, il est bien certain que ce n'est pas dans ces mêmes autorisations ((ue les demandeurs ont puisé le droit depratiauer et de maintenir les ouvertures dont il s agit; ce droite ils le tiennent des principes génénai, supérieurs à toute autorisation. Enfin. lesacie& de 1832 et de 1841 sont essentiellement transitoires et temporaires. Si le sieur Perrot a consenti, dans l'acte de 1841, à ne conserver qu'à titre de simple tolérance les diverses ouvertures pratiquées dans le mur mitoyen, et à ce que la ville de Paris pût faire cesser sa jouissance quand elle le voudrait, il n'a pu ) consentir et il n'y a consenti en effet qne pour la durée de cette convention, c'est-àdire jusqu'au l** juill. 1850^ et à partir de cette époque, il a recouvré la plénitude de ses droits, puisque, encore une fois, ce n'est pas à l'autorisation, niais à la loi même qu'il le» demande.—- Donc,' sous aucun rappor^ la dédsiou attaquée ne saurait se justifier.

ABBfiT {après délib, en ch. du eons.), LA COUR ; ^Attendu qu'il résuite de Tar- | rêt attaqué que la ville de Paris acheta en 1817 la maison, n. 24, de la rue des Proa* vaires, et par suite la copropriété du mur mitoyen qui séparait cette maison de celle portant le n. 22 appartenant aux demandeurs; que la ville fit démolir la maison par elle achetée , mais qu'elle demeura propriétaire do sol sur lequel elle était bâtie, puisqu'il n'est pa» justifié que ce sol ait encore re(u la destination à laquelle il paraissait affecté et qu'il soit entré dans le domaine public; — ^Attendu que, sous ce premier rapport, la ville, toujours propriétaire du sol de la maison n. 24 et cotNropriétaire du mur mitoyen de la maison n. 22, pouvait s'opposer, aux termes de l'art. 675, Cod. Nap., à ce qu'on ouvrit des jours dans ce mur mitoyen sans son consentement; — Attendu, à (a vérité, qu'elle accorda ce consentement aux demandeurs, mais seulement à titre de tolérance, moyennant indemnité et sons la condition expresse de fermer ces onverjnres dans tous les temps à la première réquisition de la ville ; —Attendu que cette permisp sion temporaire et conditionnelle autorisée par une délibération spéciale du conseil mn* nicipal de Paris , loin d'altérer les droits de la ville, ne fit, au contraire, que les reconnaftre et les confirmer ;— Attendu que les deoMBdeurs ne sauraient, en alléguant une erreur dont ils ne justifient pas, se soustraire à nat obligation licite et formelle, librement consentie et exécutée de même pendant plusicoRa^ nées;— Qu'ils ne sauraient davantage opifosej à la ville son défaut d'intérêt, puisque cet inte4 rêt a été affirmé et apprécié par rarrétaUaque. d'après Tensemble des faits et àtêjfAeé de la cause ;~Attendu qu'en décidant, dans ces

Jurisprudence de la dmr de cassation.

circonstances, que la ville avail droit et intérêt à s'opposer à l'ouverture de jours dans le mur mitoyen dont elle a la copropriété^ ledit arrêt n'a violé ni les art. 675 et 1859, Cod. Nap.^ ni aucun autre de loi ; — Rejette, etc.

Du 21 juin. 1862.— Ch. civ.— Prifi., M. Pasoalis. — Rapp., M. Lavielle. — Concl, conf,, M. de Marnas. 1" av. gén.— P/., MM. Bozérlan et Jager-Schroidt.

!• CAUTION. — DficHÀRGS. — OmssiON.

2* Office. *- Cession. — Caution.

1<* Pour que la caution soit déchargée, d'or près Vart, 2037, Cod, Nap., erTce que la subrogation aux droits du créancier serait devenue impossible par le fait de cetui-ci, il n'est pas nécessaire que le fait du créancier soit positif, in committendo : il suffit que ce fait soit négatif, in omittcndo, constituant une simple omission ou négligence, (i)

2^ Spécialement, le vendeur d'un office qui, au cas de revente par son acquéreur , laisse le second acquéreur se libérer du prix d' acquisition, sans se mettre en mesure de faire valoir son privilège, lequel par le paiement se trouve éteint^ est déchu de tout recours contre la caution de l'acquéreur primitif, J Bouchez — C. Frizon.) lu 30 janv. 1838^ le sieur Bouchez céda son office de notaire au sieur Cômmelin, pour le prii de 80,000 fr. payable en divers termes.-^es divers termes étant expirés sans que le sieur Commelin se fût entièrement libéré^ de nouveaux délais lui furent accordés pour le paiement de la somme de 40,000 fr. qu'il restait devoir, sous la condition que la dame Commelin, son épouse, et les mariés Frizon, père et mère de celle-ci, se rendraient cautions solidaires du paiement. Ce cautionnement fut en effet consenti par acte du2oct. 1848. — Peu de temps après, et avant l'écbéance des nouveaux délais stipulés, le sieur Commelin céda, en 1849, son oflice de notaire au sieur Houbigant, qui lui en paya le prix.

Le sieur Commelin étant décédé sans s'être libéré, le sieur Bouchez a dirigé des poursuites à fin de paiement contre la dame Commelin et contre les sieur et dame Frizon, comsie cautions du défunt. — Les cautions ont résisté à ces poursuites et soutenu que le sieur Bouchez n'ayant pas conservé son privilège sur le prix de revente au moyen d'une saisie-arrêt avant que le sieur Houbigant s'en fût libéré entre les mains du sieur Commelin, et s'étant mis ainsi dans Timpossibilité de subroger les cautions dans ses droits et actions contre le débiteur principal, elles étaient déchargées^ aux termes de l'art. 2037, Cod. Nap.— lie sieur Bouchez, ou ses enfants après son décès articulèrent alors certains faits des-

(i) C^ot dans ce sens que se prononce la jorisprudence. r. Casa» 38 fév. 1857 (vol. 1857.1.359); Toulouse, 2 mai 1850 (vol. 1859.2. Al 6), elles notes.

quels ils prétendaient faire résulter la preuve que leur auteur n'avait rien négligé pour la conservation de son privilège, et que, dans tous les cas , les cautions auraient participé aux faits qui en auraient entraîné la perte; il intervint, le 21 déc. 18S9, un jugement qui ordonnait une enquête sur les faits articulés.

Après cette enquête, et le 28 déc. 1860, jugement définitif qui déclare les sieur et dame Frizon déchargés de leur cautionnement visà-vis des héritiers Bouchez, mais qui condamne la dame Commelin comme caution, par le motif qu'avant participé aux actes qui avaient entraîné la perte du priviléffe, elle ne pouvait être admise à se prévaloir de Tart. 2037, Cod. Nap.

Appel par les héritiers Bouchez; mais, le 31 juillet 1861, arrêt de la Cour impériale d*Amiens qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour fausse application et violation des art. 2037 et 2039, Cod. Nap., en ce que Tarrét attaqué a jugé que la caution était déchargée, par le motif que le créancier s'était mis par son fait dans Timpossibilité de pouvoir la subroger dans son

Srivilége contre le débiteur principal, alors, 'un côté, que s'agissant du priviléffe du vendeur d'un office, privilège qui n\vait pris naissance que par la revente de cet office, les cautions qui s'étaient engagées avant la naissance du privilège, et qui, par conséquent, n'avaient pas dû y compter, ne pouvaient être reçues à se prévaloir de ce qu'il se serait éteint par la raule du créancier (1) ; et, d'un autre côté, que s'agissant d'une simple omission de la part du créancier qui n'avait pas formé opposition entre les mains du second acquéreur, cette omission ne pouvait être considérée comme constituant le fait exigé par Tart. 2037, Cod. Nap., pour opérer la déchai^ de la caution.

ARItàT

LA COUR; - Vu l'art. 2037, Cod. Nap. ;— Attendu que Bouchez, vendeur non payé d'un oflice de notaire, avait, aux termes de l'art. 2102, même Code, un privilège sur le prix de cet office; —Que si ce privilège ne pouvait être utilement exercé qu'après la revente de l'office par le cessionnaire, il n'en était pas moins acquis au cédant du jour où la propriété de son office avait été légalement transférée à son successeur ;— Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'office a été revendu, et que le nouveau cessionnaire s'est entièrement libéré du prix de son acquisition entre les mains de son vendeur, sans que Bouchez se soit mis en mesure de faire valoir son privilège ; que ce privilège a été ainsi anéanti; — Que la subrogation au profit des cautions du débiteur est devenue dès lors impossible par la faute de

(1) K sur celte théorie, Parrét de la Cour de cassation du 27 no?. 4861, rapporté suprd, p. 150, et les observations qui l*aooomjp«gueiiL