dî

Juriiprudenee de la Cour de cauation.

(Vuîdepot — C. Roche.) '

Le sieur Vuîdepot avait adressé au çréfetdu Jura un mémoire préalable à une action qu'il se proposait d'intenter contre la commune de Savigny, à raison d'anticipations qui auraient ele commises sur ses propriétés par cette commune.— Le sieur Roche, membre du conseil municipal de la commune, prétendant que, dans ce mémoire, il avait été diffamé à raison de ses fonctions, assigna le sieur Vuidepot devant le juge de paix du canton de Voiteux, en 100 fr. de dommages-intérêts. — Mais le défendeur opposa à cette demande une exception d'incompétence fondée sur ce qu'aux termes du § 5 de l'ait. 5 de la loi du 2b mai 1838, les juges de paix ne connaissent des actions endommages-intérêts pour diffamation que lorsqu'il s'agit d'une diffamation verbale, tandis que, dans l'espèce, la diffamation serait écrite.

12 déc. 1859, sentence du juge de paix qui rejette ce déclinatoire , et condamne le sieur Vuidepot en 100 fr. de dommages-intérêts.

Appel parce dernier ; mais, le 16 mare 1860, jugement contirmatif du tribunal de Lons-le- Saulnier, ainsi conçu : „ - ,

« Considérant qu'aux termes de lart. 1 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix sont compétents pour connaître, sans distinction, de toutes les actions purement personnelles jusqu'à concurrence de 200 fr. ; <iue l'action du sieur Auguste Roche ne sortait donc pas des limites de cette compétence;— Considérant, en fait, que dans un mémoire déposé, le 22 août 1859, à la préfecture du Jura, Vuidepot articule qu'une de ses propriétés a été endommagée par la faute de la commune de Savigny, et qu'il se propose de poursuivre la réparation du préjudice qu'il a éprouvé; qu'au lieu de se borner à exposer simplement ses griefe, il s'est permis de les attribuer à un habitant de la commune^ qu'il signale comme rapace, astucieux et anticipateur; qu'il résulte de l'ensemble desénonciations contenues dans ce mémoire que l'individu qu'il signale ainsi n'est autre que le sieur Roche (Auguste), qui s'est, avec juste raison, considéré comme diffamé et injurié par les expressions prérappelées, etc. »

POURVOI en cassation pour violation du décret du 22 mars 18tô, et de l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, et fausse application de l'art. 1" de la même loi : d'une part, en ce que

traire, pour bat d^éleodre cette compétence, dans le cas d^injures verbales, en ne mesurant pas, relativement à ce cas particulier, la compétence snr la valeur de la demande. — Notons, du reste, en ce qui concerne la diffamation verbale, que le juge de paix est compétent, sans appel, jusqu*à la valeur de 100 fr«ff et à charge d^appel, à quelque valeur que la demande puisse sMIever, aussi bien lorsque la diffamation est non publique que lorsqu^eile est publique. Sic, Cass. 80 déc 1846, et trib. d*Albi, !•' juin 1857 (voU 1857.2.8A9), ainsi que la note»

le juge de paix avait retenu une action civile pour diffamation commise envers un fonctioiH naire public, action qui, d'après le décret du 22 mars 1848, ne pouvait être séparée de l'action publique, et devait être par conséquent portée devant la juridiction criminelle ; et, d'autre part, en ce que le jugement attaqué avait décidé que le juffe de paix pouvait connaître des actions en dommages-intérêts pour diffamation écrite, sous prétexte que le taux de la demande n'excédait pas les limites ordinaires de sa compétence.

ARRÊT

LA COUR ; -^ Sur la première branche du moyen : — Attendu que le décret du 22 mars 1848 ne statue que pour le cas de diffamation ou d'fnjure commise par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; que, si 1 art. 2 du même décret veut que l'action civile ne puisse être séparée de 1 action publique, et qu'elles soient |>ortées simultanément devant le juge de répression, c'est à raison de la publicité du fait qui le soumet à une juridiction spéciale: d'où il suit qu'on ne peut appli<|uer à une diffamation non publique les dispositions du décret du 22 mars ; — Et attendu qu'il n'est point constaté, dans la cause, que la diffamation ou l'injure dont se plaignait le sieur Rociie ait eu le caractère de publicité prévu par l'art. 1 du décret susdaté ; que, sous ce rapport, le juge de paix n'était points comme'juge civil, incompétent pour en connaître;

Attendu, sur la deuxième branche du moyen, que si le juge de paix s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande en dommagesintérêts portée devant lui, ce n'est point en vertu du § 5 de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, mais bien par application de l'art. 1 de la même loi, qui attribue aux juges de paix la connaissance de toutes actions purement personnelles en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr. ; qu'il est constant que Faction dirigée contre Vuidepot par Roche doit être rangée dans cette catégorie; d'où il suit qu'à ce nouveau point de vue, l'exception d incompétence n'était aucunementfondée; qu'eu le décidant ainsi, le jugement n'a violé aucane loi :— Rejette, etc.

Du 14 janv. 1861. — Ch. req.-- Prés., M. Nicias Gaillard.— Uapp., M. Hardoln.— Conc/. conf.f M. de Peyramont, av. gén. — PL^ M. Mimerel.

ASSURANCES MARITIMES.— Voyage d'aller.—Voyage DE RETOUR.— DÉLAISSEMBUT.

— Perte des trois quarts.

Au CM if assurance d'un navire pour le voyage d'aller et pour le voyage de retour, avec clause que Vassurance du voyage éPaller sera réglée distinctement de celle du voyage de retour, le voyage d'aller est réputé se continuer même après l'arrivée du navire au port de destination, pendant toute la durée des

Jurisprudence de la Cour de eatsation.

réfaraiwiu rendues nécessaires par les avaries survenues au navire durant la traversée. Par suite, les avaries qu^éprouve le navire pendant ces réparations doivent être appliquées au voyage d^aUery et être comprises dans le cahU, relativement à ce voyage, de la perte des trois quarts autorisant le délaissement, au lieu d'être appliquées au voyage de retour, (Cod. GOinm^369.)(l)

(Comp^ la Garonne — G. Fauché et autres.) Les sieurs Fauché et comp. avaient fait assorer, par la compagnie d'assurances la Garonne et par d'autres assureurs^ leur navire /a Tau de Tonneins, pour six mois de navigafion. La police d'assurance contenait les clauses suivantes : — « Art. 6. Les risques sur corps courent du moment où le navire a comraencé à embarquer des marchandises^ ou^ i déraot, du moment où il a démarré, et cessent cinq îours après qu'il a été ancré ou amarré au lieu de la destination, à moins que le débarquement n'ait été achevé plus t^t, ou qu'il n'ait reçu à bord des marchandises pour jin auu-e voyage avant Texpiratiou de ces cinq jours, v a Art. 17. En cas d'assurances à priiDos liées ou à terme, chaque voyage est Tonjet d'un règlement séparé. La tin de chaque voyage est déterminée, ainsi qu'il est dit à Tari, ë, et je voyage subséquent est censé commencer immédiatement. )i

Ao cours de son vovage, le navire, après avoir doublé le cap die Bonne-Espérance, éprouva des avaries considérables par suite duDcboc occasionné par la rencontre d'un corps flottant entre deux eaux. Il continua néanmoins le voyage et arriva, au commencement de novembre 18S7, dans le port de Bombay, lieu de destination. Mais il fut aus- Eilôt reconnu que les avaries qu'il avait éprouvées rendaient des réparations nécessaires, et qu'il devait recevoir une nouvelle carène. On se mil immédiatement à Tœuvre dans le port de Bombay, où le navire resta à l'ancre ; et ces réparations n'étaient pas terminées, lorsque, le 3 décembre, rexplosion d'un baril de puudre qui éclata dans la chambre du capitaine occasionna au b&timent de nouvelles varies plus importantes que les premières.

Les propriétaires du navire prétendirent liors, à la suite d*une expertise, que les diver- ^ avaries souffertes par la Ville de Tonneins

(1) Ju|é dans on sens analogue par la Cour de Boideaai, le 0 déc 1880 (toI. 18ai.S.S63), que» Ifinqne dans la police d'assurance il a été stipulé qae le taii|n do risque coatinuerait pendant un cer« taia nosÊbn de jours après Tarrivée du nafire, ce l«ps de rnqoe est sospeuda pendant ia durée d*un **JHe que le navire, après son arrivée au port de wtiiiatioii, est obligé de faire pour réparer des avaritt éprouvées pendant le premier voyage, et qu'il >e rqiiend m» cours qu*âi compter du retour du naùte au lien de sa d«8tination.<— F. encore anal., Pans 13 nov. 1856 (voL 1857.2.25), et Rennes, à déc. iW(Tol.i86i.2.3&0}.

depuis son départ constituaient une perte de plus des trois quarts de sa valeur, et ils firent le délaissement du navire aux assureurs, auxquels ils demandaient lepaiement de la somme assurée s'élevant à â25,Û()0fr. — Les assureurs refusèrent ce délaissement, en se fondant sur ce que le vovage d'aller qui était assuré distinctement du voyage de retour, s'était terminé par l'arrivée du navire à Bombay au commencement de novembre; de telle sorte que l'avarie survenue le 3 décembre, plus de cinq jours après Farrivée, devait être imputée sur le voyage de retour : d'où la conséquence qu'il n'y avait perte des trois quarts, ni à l'égard de l'assurance du voyage d'aller, ni à t'éffard du voyage de retour.

3 déc. 1858, jugement du tribunal de commerce de Bordeaux qui déclare le délaissement valable.

Appel; et, le 26 juin 1860, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui confirme :

« Considérant que le navire était arrivé k Bombay en état d'avaries; qu'il devait recevoir une nouvelle carène, et que^ jusqu'à ce que cette réparation fût effectuée, le voyage d'aller était censé se prolonger^ soit parce qu'elle était une suite de ce voyage, soit parce que le navire ne pouvait commencer à prendre charge pour effectuer son retour ; que, conséquem» ment, les avaries survenues dans sa traversée de Marseille à Bombay, et l'explosion qui avait éclaté au port de Bombay avant la fin de ces réparations, constituaient des causes d'avaries à la charge du voyage d'aller, et d'importance suffisante, dès lors, potur servir de base au délaissement du navire. »

POURVOI en cassation par les assureurs, pour fausse application de l'art. 369, God. comm., et violation de l'art. 1134, God Nap.^ en ce que l'arrêt attaqué n'est arrivé à établir la détérioration de plus des trois quarts exigée par la loi pour le délaissement qu'en prolongeant la durée du voyage d'aller au delà du terme fixé par la police d'assurances, et en cumulant en un seul compte les avaries du voyage d aller avec celles du vovage de retour, msugré l'interdiction formelle de Ta police.

ÀRRfiT.

LA COUR ; — Statuant sur le moyen unique formulé dans le mémoire ampliatif et substitué à celui indi(|ué dans la requête sommaire, et pris de la violation et fausse application de l'art. 369, God. comm., en ce que l'arrêt attaqué a admis le délaissement d'un navire, alors que la perte ou la détérioration ne s'élevait pas aux troisquarts;— Attendu que l'art. 369, God. comm., autorise le délaissement des objets assurés toutes les fois que la perte ou détérioration s'élève au moins aux trois quarts de leur valeur ;— Attendu qu'il n'est pas contesté, en fait, que le navire la Ville de Tonneins ait éprouvé une diminution de valeur qui excédait les trois quarts de la valeur assurée ; — Attendu que pour se sousiruire à l'obligation d'accepter le délaissement, les assureurs

Jurisprudence de la Cour de câMàtion,

prétendent que cette détérioration qui provient de deux causes distinctes, Turte qui s'est Ï produite dans la nuit du 12 octobre pendant e voyage d'aller, et Taulre, le 3 décembre, à répo(iue où, d'après la police d'assurances, devait couïmencer le voyage de retour, doit être répartie entre les deux voyages et se régler séparément aux termes de Tari. 17 de adite police, au iiett d'être appréciée comme le résultat unique des deux Voyages cumulés; —Attendu mie, s'il est vrai que l'explosion du baril à poudre, cause du second sinistre, s'est produite plus de cinq jours après l'arrivée du navire à Bombay, et par conséquent après l'époque où, d'après Tan. 6 de la police d'assurances, le navire était censé avoir commencé le vojage de retour, il faut remarquer que le navire était arrivé à Bombay en étal d'avaries ; — Qu'il devait recevoir une carène nouvelle; qu'aussi longtemps que le navire est resté à l'ancre pour recevoir les réparations nécessaires, le voyage de retour a été suspendu, et le voyage d*alleip s'est trouvé prorogé; d'où il suit qu'en réunissant dans un seul règlement tes deux causes d'avaries pour les mettre à la charge de l'assurance du voyage d'aller, l'arrêt attaqué n'a ni violé, ni faussement appliqué l'article précité ; — Rejette, etc.

Du 18 fév. 1861. — Ch. req. — Pr<f«., M. Nicias Gaillard.— Rapp., M. d'Oms. — Cond. conf., M. Blanche, av. gén.— P/., M. Bosviel.

ENQUÊTE.— Délai.— Distance. — Sa vote.

Le àélai de trois jours avant l'enquête , dans lequel, d*après Vart, 285^ Cod. proe. sarde, la noîification des noms des témoins doit itre faite au procureur de la partie, n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le lieu de Venquéte et le domicile du procureur. (1 )

(Pelloux — C. Jacquier.) — arrêt.

LA COUR;— Attendu que le système du pourvoi a pour base la supposition erronée qu'il existe une complète similitude entre les art. 285, Cod. proc. sarde, et 261, Côd. proc. ftrançais;— Attendu que ces deux dispositions législatives difl'èrent essentiellement; — Qu'en effets l'art. 261 règle à la fois les conditions de Tassiffnation de là partie et de la notification die la liste des témoins ; — Que l'art. 285 ne s'occupe, au contraire, que de la notification des noms des témoins et ordonne qu'elle aura lieu trois jours au moins avant celui fixé pour

(1) La iurîsprudencc françaisie décide, au contraire^ comme on sait, qu'il y a lieu d'augmenter à raison des distances le délai de trois jours avant Tenquète dans lequel la partie doit être assignée au domicile de son avoué pour élre présente à Taudiiion des témoins. V. Cass. 23 juin 1852 (vol. 18ô2.i. 721) ; Bordeaux, il fév. 1850 (vol. 1859.2.À21}, et la note accompagnant le premier de ces arrêts. Mais cette solution est fondée sur ce que rdSsign:itiou au domicile de Tavoué, prescrite par Tart. 261, Cod. proc» Tcm}>lace Tassignation à la personne ou au

l'enquête; -^ Attendu que si cet article es muet sur l'assignaUoh dfe la partie, C'iest parce que, d'après la loi sarde, eh matière d'enqiiête, ni la partie, ni son procureur ne sont cités pour assister à l'audition des témoins; — Attendu que, si l'ordonnance du juge-commissaire qui fixe les lieu, jour et heure auxquels les témoins seront entendus, est rendue en présence des procureurs des parties, elles sttht tenues pour assignées,. sans qu'il soit besoin d'aucune citation, et si l'un des procureurs n*a pas été présent, il lui est notifié copie de l'ordonnance de aix jours au moins avant celui indiqué par le juge (art. 283 fet 284, Cod. pn^c. sarde);— Attendu quieles difféi-ences qui viennent d'être signalées entre les deux législations, ne permettent pas au detaiandeur en cassation d'invoquer l'interplrétation donnée par la Jurisprudence française à Tart. 261 de notre Code; — Attendu que l'unique (question à résoudre consiste à savoirs! le délai de trois jours, mentionné dans l'art. 285, Cod. proc. sarde, doit être augtaieiité à raison de la dis* tance entre le lieu de l'enquête et le domicile du procureur; — Attendu que cet article ne prescrit pas cette augmentation ; — Attendu que cette prorogathon de délai serait, suivant les circonstances, inconciliable avfec le "àéhi de dix joul^, oui, aux termes dé VâH. 284, même Code, doit séparer là notlBcattoh de Tordonnance du juge -commissaire du jbut de l'audition des témoins; — Que la longûeut de ce délai donne, d'ailleurs, au piWîurettr le temps d'avertir la partie tet de recevoir d'elle tous les renseignements nécessaires pour la représenter utilement à l'enquête; — Attendu, sous un autre rapport, que le Code sarde n'accorde une augmentation de délai que lorsqu'il y a assignation et obligation de comparaître (art. KO, Cod. proc. sahle) ; — Q\ie, dans l'art. 285, il ne s'agit ni d'assignation, ni de comparution;—Que la notification qu'il prescrit n'a point pour objet de mettre la partie en demeure a'assisler à l'enquête ; — Que vainement le demandeur en cassation invoque l'art. 1103, Cod. civ. sarde, puisque la disposition finale de cet article se réfère à l'art. 50 précité, qui n'autonse l'augmeh talion de délai que lorsqu'il y a ajournement et nécessité de comparaître ; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Coûr impériale de Chambéry du 27 mars 1860, etc.

Du 27 uov. 1861. — Ch. req.— Prés., M. le

domicile de la partie elle-même, ce qui donne lieu d'appliquer Tart. 4038, même Code, lequel prescrit raugmerttûtion dû délai à raison &es distances pour les actes faltis àpiersonne où domicile^ tandis que, comme le fait remarquer Tarrét ci-dessus, la purtte ni son procureur ne doivent, d'après la loi sarde, élre cités pour assi^er à Paudition des témoltts, et que cette loi n'accorde une augmentation h raisoA des distances que lorsqu'il y a ajoarnement H né* cessité de comparaître.

Jur(9pruâenee de la Cour de cassation.

con». Hardoin.— iîapp., M. Calmètes.— Cond. cmf.^ M. de Peyramont^ av. gén. — PL, M. Duboy.

DONATION DE BIENS PRÉSENTS ET A VENIR, — Etat des obttbs. — Compte

COUfUKT.

L'étût de$ dettes et charges du donateur à annexer à une donation de biens présents et i venir doit, àpeine de nullité, comprendre le êolde dun compte courant existant au débit du donateur lors de la donation^ encore bien fu'à cette époque le compte courant ne soit pat arrêté : ici ne s*applique pas le principe we Carrété seul du compte courant constitue tun des contractants débiteur et l'autre créancier. (God. Nap., 1084 et 1085.) (i) (Jadomei — G. Durand et autres.)

Le iO féT. 1855, le sieur Alphonse Jacometiit donation att sieur Joseph Jacomet^ son fils, dans le contrat de mariage de celui-ci, du huitième en nue propriété de tous ses biens présenis et à Tenir, et en même temps, pour tecoBfonneraiiTœude Fart. 1084, God. Nap., d'après lequel les donations de cette nature doiTent être accompagnées d'un état des dettes et charges du donateur, il déclara qu'il était débiteur envers la dame Roger> son épouse, d'une somme de 30,500 fr., montant de sa dol.— En 1860, les sieurs Durand et consorts ont, en vertu d'un acte notarié du S6 juill. 1858, fait commandement au sieur Jacomet père de leur payer diverses sommes dont ils étaient créanciers, sous peine de voir procéder à la saisie de ses immeubles. — Le sieur Jaeomet fils, en sa qualité de donataire du hoitième des biens de son père, a formé opposition à ce commandement et actionné tant les sieurs Durand et consorts que le sieur Jaeomet père, pour en faire prononcer la nullité, OQ pour faire déclarer tout au moins qu'il serait sursis aux poursuites jusqu'à ce que le partage des immeubles de Jacomet père eût été opéré entre celui-ci et son fils. — A cette action les sieurs Durand et consorts ont opposé la nullité de la donation faite à Jacomet fils par son père, nullité résultant, selon eux, de ee que Téut des dettes anoené à celte donation était incomplet en ce qu'il ne compresait pas les différences de comptes courants eiisunts, à l'époque de la libéralité, entre Jacomet père, (U)nateur, et divers banquiers, et ils ont conclu, en conséquence, à être autorisés à continuer leurs poursuites.

13 juin 1860^ jucement du tribunal civil de l^radéS qui accueifie la demande de Jacomet fils.

Appel par les sieurs Durand et consorts; et,

(1) Sur le principe ici rappelé eX sur la dérogalioii ^BÎ doit j être apportée àéhs le cas de aouatioa de biens préseùls et à Venir, K la noie accQiLp^^Miit Tarrét attaqué de la Cour de Montpellier du 7 déc. 1860 (ToU i8ei.l&70j.

le 7 déc. 1860, arrêt delà Cour Impériale dé Montpellier qui infirme. Cet arrêt a été rapporté dans notre vol. de18B1,2«pari., p. 470. POURVOI en cassation de la part dii sietir Jacomet fils, pour violation des art. 1084 et 1085, Cod. Nap., et des principes établis pair la jurisprudence en matière de comptes Courants, en ce que l'arrêt attaaiié a considéré comme insuffisant l'état des aettes annexé à une donation de biens présents et à venir, par le motif que le donateur, dyani avec des banquiers des comptes courants non arrêtés ni clôturés, n'avait poiiit compris dari§ cet état les difTérences qui auraient pu être â sa charge, si la balance de ce compte avait été établie au jour de la libéralité. — Les dettes et charges du donateur dont une donation de biens présents et à venir doit être accompagnée, à-t-on dit, ne peuvent s'entendre que de ce

aue le donateur doit réellement au jour de la onaiion. Or, peut-on considérer comipe tine dette actuelle au donateur la différence résultant à son débit, au jour de la donation, d'iiti compte courant^ non arrêté ni clôture, qui existe entre lui et un banquier? Il eî^t de principe que les opérations, dii compte cOtirant se lient et s'enchatnentiusqu'à l'époque où il est arrêté. La clôture seule au compte peut faire connaître quelle est celle des parties qui est créancière, quelle est celle qui est débitrice. La jurisprudence, tant de la Cour suprême que des Cours impériales est bien constante sur ce point (V. ad lioiam). Et il résulte nécessairement de là que, tant qu'un compte courant n'est pas arrêté^ les différences qui peuvent se produire au débit de l'une des parties, ne constituant pas pour celle-ci une dette véritable, ne sauraient être comprises dans l'état accompagnant une donation de biens

(présents et à venir faite par elle. — Pour décider e contraire, l'arrêt attaqué, qui ne pouvait méconnaître ouvertement les principes posés par la jurisprudence à l'égard du caractère et des effets du compte courant, a cru pouvoir en limiter l'application aux cas d'imputation de paiement et de compensation. Mais la distinction qu'il établit ainsi arbitrairement ne saurait être admise. Un même contrat ne saurait changer de nature suivant les circonsUinces qui peuvent se présenter. 11 n'est pas plus permis, dans le cas de donation de biens présents et à venir que dans toute autre hypothèse, d'arrêter brusquement le compte courant avant son terme, afin de le balancer à une époque autre que celle prévue par les parties. Rien n'autorise cette clôture anticipée qui, bien que fictive, n'en est pas moins contraire à la nature du compte courant. Les dettes existantea au jour de la donation, dont parle l'art. 1084, ne peuvent être que des dettes dont l'existence est définitive à ce moment; et le législateur n'a pu vouloir désigner par là des dettes purement problématiques, comme celles résultant d'uiie balance anticipée du compte courant.~D'ailleur8^ le système de l'arrêt attaqué

Jurisprudence de la Cour de €a$iation.

créerait aa donateur les plus grandes difficultés et le. placerait dans une situation inacceptable^ dans le cas, par exemple, où ce donateur serait un banquier ayant des comptes courants avec un nombre considérable de commerçants. Comment admettre que la loi ait voulu Tassujettir à l'obligation d'arrêter^ au moment de la donation, tous ces comptes à reffetde reconnaître des dettes Hypothétiques oui auraient peut-être disparu dansTintervaile écoulé entre la clôture fictive des comptes et la signature du contrat de mariage renfermant la donation?... Ne serait-il pas, non-seulement étrange^ mais encore profondément inique^ d'enlever ainsi à tous les banquiers et à la plupart des négociants le bénéfice de la disposition de l'art. 1084 ? L'arrêt attaqué tire une analogie du cas de faillite, où les comptes courants sont arrêtés avant l'époque convenue. Mais la faillite rend nécessab-ement toutes les dettes exigibles, et si le principe doit fléchir dans ce cas, par la volonté expresse de la loi, rien de semblable n'existe dans les cas ordinaires. — Quant à l'objection tirée de ce que le système du pourvoi favoriserait la fraude en permettant au donateur qui se trouve en compte courant avec des négociants, de déguiser ses dettes réelles, elle trouve sa réponse dans ce principe général de droit, que la fraude ne se présume pas. Ce sera aux tiers qui allégueront la fraude à en fournir la preuve. — Rien donc ne saurait justifier la doctrine consacrée par la Cour de Montpellier.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi :— Attendu qu'aux termes de l'art. 1084, Cod. Nap., le donataire ne peut user de la faculté de s en tenir aux biens présents et de renoncer aux biens à venir qu*autant que le donateur aurait annexé à Tacte de donation l'état de ses dettes et charges existantes au moment de la donation ; que cette disposition est générale et absolue ; qu'elle s'applique à tous indistinctement, aux négociants comme à tous autres ;— Qu*ainsi, le donateur, qui veut procurer au donataire l'avantage de s'en tenir aux biens présents et de renoncer aux biens à venir, formant Tobjet de la donation, est obligé de faire connaître d'une manière exacte et complète Tétat de ses dettes et charges au moment de la donation ^' que la loi a eu pour but^ en exigeant qu'un état des dettes et cnarges fût annexé à la donation, de faire cesser les difficultés qui naissaient de Tabsence de cet état, lorsqu'il s'agissait de déterminer le montant des dettes et charges du donateur au moment de la donation ; que le motif qui a dicté cette prescription de la loi s'applique à toutes les dettes et charges du donateur au moment de la donation, quelle que soit leur nature; qu'ainsi le donateurqui est négociant doit constater dans rétat annexé à la donation le montant de ses dettes, qu'elles proviennent de tities par lui souscrits, de ses livres ou de comptes courants; que^ s'il est exact de dire

qu'entre les prties du compte courant, l'imputation ou la compensation ne peut s'effectuer partiellement pendant que les opérations successives de ce compte se continuent^ et si le reliquat du compte courant ne se détermine entre les parties de ce compte que par son règlement^ à l'époque fixée par l'usage ou par la convention, il n'est pas moins vrai (pic l'état réel de situation du donateur négociant, au moment de la donation, est fixé par les éléments des comptes courants existant à cette époque ; que ces éléments lui permettent d établir s'il est débiteur ou créancier par suite de chaque compte courant, et de quelle somme, au moment de la donation; qu'ainsi U y a nécessité, pour que le donataire puisse s'en tenir aux biens présents, que le donateur ait fait connaître^ dans l'acte de donation ou dans un état qui lui soit annexé, le monunt réel de ses dettes, arrêté au moment de la donation, quelle que soit leur nature^ même de celles qui résultent de comptes couranU ; que si le donateur négociant était dispensé de faire connaître le montant de ses dettes, résultant des comptes courants^ arrêtés par Inî^ au moment de la donation, on donnerait ouverture à la fraude et à des difficultés inextricables que la loi a voulu prévenir;

Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué, qu'au 10 fév. 1855, date de la donation par contrat de mariage^ faite par Alphonse Jacomet à Joseph Jacomet, son nls, d'un huitième de tous ses biens présents et à venir^ Alphonse Jacomet était débiteur de la maison Lhoubès et Auriol par compte courant^ au 10 fév. 1855, de la somme de 210,096 fr. 65 c. ; que, néanmoins, Alphonse Jacomet a déclaré dans l'acte de donation au'il n'était débiteur que des reprises de son épouse, s'élevant à 30,500 fr., et a passé sous silence la dette de 210,096 fr. 65 c. envers la maison Lhoubès et Auriol ; que l'arrêt attaqué, en décidant que la déclaration d'Alphonse Jacomet était incomplète pour remplir la prescription de l'art. 1084 précité et pour donner à Joseph Jacomet le droit de s'en tenir an huitième de la propriété des biens présents du donateur, loin de violer les art. 1084 et 1085, C. Nap., en a fait au contraire une juste application;— Rejette, etc.

Du 13 nov. 1861. — Ch. rcq. — Prés,, M. Nicias Gaillard.— ilapp., M. Nicolas'. — Conel, conf,, M. de Peyramont^ av. gén* — PL, M. Rendu.

PRESCRIPTION.— FoNTAnfB communale.— Superflu.

Les eaux d^une fontaine publique eommu^ noie sont impreseriplibles même pour la portion qui, excédant les besoins des habilants, est restée sans affectation à un usage publie. La possession de ce superflu doit être considérée comme un acte de simple tolérance, alors même qu'elle se serait manifestée par des ou-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

wragei extérieure. (Cod. Nap., 538. 643, 2226^

2229 et 2232.) (i)

(Comm. de Toarvès— G. Natle.) La commane de Toiirvès est propriétaire d'une fontaÎDe communale, dite la fontaine de TEglise, dans le voisinage de laquelle se irourent deux héritages appartenant aux époux Natte et qui sont arrosés au moven de versure$ provenant du bassin de la fontaine, dont les eaux sont dirigées sur ces héritages par des conduite établis de main d*homroe.— En 1856, le maire de la commune apporta différentes modifications à Técoulement de ces versures et les distribua dans plusieurs rues pour assainir la voie publique. Cette nouvelle distri- Imtion des eaux ayant amené la suppression de la prise d'eau dont profitaient les époux Natte et la destruction des ouvragées qui conduisaienl les eaux sur leurs propriétés, ceux-ci ont assigné le maire de Tourvès devant le tribunal de Bricnoles pour voir dire qu'ils avaient le droit de dériver, k titre de servitude, les eaux qui excédaient les besoins de la commune, et pour voir rétablir les ouvrages au moyen desquels ils avaient effectué cette dérivation.

il août 18S8, juffement qui déclare les époux Natte mal fondés aans leur demande. Ce jugement est ainsi conçu :

t Attendu qu'il est de principe que les eaux qui alimentent les fontaines d'une commune.

(1) Oo ne contestait pas, dans Tespèce, et en effet il D*eflt pas contestable, que les eaux des fontaila pabliqocs commonales soient, eo principe, impescripdblef^ GeUe imprescHptibilité découle de la eonimuiisoa des art 588 et 648, Cod. Nap., «de laqaelle il résulte que, comme affectées à un usage public, les fontaines communales sont hors du com- ■erce, et par conséquent, aux termes de Kart. 9282, à Tabri de la prescription. C*était la disposition de li L. 9 au Cod* de Aquœduciu, Et comme le fuil tiis-bien remarquer M. Troplong, Preseripu, 1 1*', n. 468. tL'art. 6^8 place si haut Tusage des babi- Unts d*uiie commune, d^un village, d^un hameau, % one prise d^ean qui leur est nécessaire, qu*il déieod an propriétaire de la source de la détourner à leur préjudice; d*où il faut conclure qu^une déviation interdite au propriétaire lui-même dans Y\ké' ritage duquel Peau surgit est, à plus forte raison, dèfeodoe à œux qui ne peuvent se prévaloir d'aucun droit de propriété privée; que ces derniers sont impaissaols pour enlever à une fontaine publique son caractère, et pour la soustraire, par des actes quelconques, à la jouissance de la cité et de la corn- Bonaolè; que tant que subsiste la destination pubiiqoe de rcnu, le droit privé reste stérile ; il plie devant Fatilité publique; il ne peut prévaloir contre elle par la prescription. » — Mais ici on souteaait que la prescription, qui ne |)eut atteindre Peau atcesaaire à la satisfaction des besoins des habitants, peal atteindre le superflu qui reste libre après que ces besoins sont satisfaits. La Cour de cassation repoosK ce sjsième par Parrét ci-dessus, comme elle Tavait d^à repoussé par un arrêt antérieur du il avril 1848 (vol. 1849*i*798}. H. Troplong* qui eia- 1

et qui coulent pour satisfaire aux besoins de l'habitation , font partie du domaine public communal ; qu'on ne saurait établir une distinction entre celles qui sont consommées par l'usage journalier des nabitants, et celles qui, n*étant pas consommées, coulent dans les rues et auxquelles on donne le nom de versuret ou eaux superflues; que rien n'est plus incertain, variable, difficile à déterminer que le superflu des eaux d'une commune ; que ce qui paraît aujourd'hui excéder les besoins des habitants peut demain être à peine suffisant bour les satisfaire; que ce superflu peut, d'ailleurs, toujours être employé dans un but quelconque autililé publique par Tautorité administrative locale, chargée seule d'en disposer comme elle l'entend, dans l'intérêt des habitants; ^ Attendu que, tant que les eaux conservent le caractère d'eaux publiques, elles sont hors du commerce, et par suite inaliénables et imprescriptibles ; — Attendu que, quelqije lonsue que soit la possession de celui

3ui a joui, dans son intérêt privé, d'une partie e ces eaux, même de celles qui sont considérées comme superflues, il ne peut s'en prévaloir pour en faire naître un droit quelconque fonde sur la prescription, parce que la possession ne peut jamais être considérée que comme précaire et de simple tolérance; — Que, pour que cette possession pût être utile à prescrire, il faudrait que, par une décision de l'autorité

mine aussi la question, loe, dr., distingue entre le cas où Tadministralion a distrait, de Teau destinée à Tusage public, certaines quantités affectées à des usages privés pour en faire Tobjet de couceaiioiis particulières, et le cas où, en Tabsence de toute concession, et en se fondant sur une simple joui»sance et sur une simple possession, les tiers prétendent droit à ce qn^ils appellent le superflu des eaux d^une fontaine communale. Dans le premier cas« \d prescription peut s'opérer, parce qu^il y a un changement de destination des eaux régulièrement accompli par Pantorilé compétente, qui a mis dans le commerce la portion des eaux qu'elle juge excéder les t>esoins des habitants. Dans le second cas, il n^y a lieu à aucune prescription. « Si, dit ^L Troplong, la commune n*a fait aucune concession, si aucun règlement ne divine les eaux en deux parts. Tune imlisponibie, Tunlre aliénable, la possession de ceux qui ont joui pendant trente ans et plus des eaux surabondantes, ne saurait être upe possession suflisante pour prescrire, car elle n^a pu s'exercer que sur un superflu, seule chose qui soit dans le commerce. Or, celoi qui consent à ne jouir que d*un superflu se condamne au rôle de possesseur provî-' soire; il reconnaît uif droit supérieur, devant lequel il est prêt à se retirer, suivant telle ou telle condition ; il jouit précairement, et non animo éomini, Cest un cas où la prescription est insuffisante pour produire les mêmes effets qu*un titre conventionnel. Si dans une théorie abstraite elle semble possii>lf, dans la pratique et dans le fait, elle échoue par Timpossibilité de se réaliser par une possession qualifiée. •

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

administrative, la partie de l'eau superflue possédée Tût goMie du domaine public pour rentrer dans le commerce; — Attendu qu'eti appliquant ces principes à la cause actuelle, il faut reconnaître que la dame Natte ne peut se prévaloir, pour prélekldre lin droit quelconque aux versurfes des fou laines de Tonrvès, ni de sa possession immémoriale, ni des ouvrages apparents ^ui auraient existé sur une de ces fontaines, indiquant qu'elle se servait desdites eaux j— Attendu que la demanderesse ne produit aucun titre de concession desdites eaux...; — Attendu que le maire de Tourvès a donc pii, malgré la longue possession de la dame Natte, changer la direction dU superflu des eaux de la commune dont il est Tadministraleur; qu'il a pu aussi supprimer, comme chargé de la petite voirie, les ouvrages qui avaient été pratiqués sur ou soUsla voie publique dont la loi lui a cohfié la surveillance, et faire sur cette même voie tels ouvrages qu'il a jugés utiles dans Tintérét de ses administrés; que le tribunal ne serait pas compétent pour jprononcer sur leur reconstruction ou leiu* démolition ; — Par ces motifs, etc. >•

Appel par la dame Natte; et, le 11 août 1839, arrêt de la Cour impériale d'Aix, qui infirme en ces termes :

tf Attendu que les eaux qui alimentent une fontaine destinée à servir aux besoins des habitants d'une commune, font partie du domaine public communal, et sont, à ce titre , imprescriptibles, aux termes des art. 5.'t8 et â2Î6, God. Nap.; — Attendu que la possession privée d'une partie de ces eaux ne pourrait avoir lieu qu'a titre précaire, les besoins de la commune étant essentiellement variables, et leur accroissement pouvant se manifester d'un instant à l'autre; — Attendu qu'une concession faite à litre onéreux, par la commune, de la q|uanlité d*eau qui aurait été reconnue superflue et excédant les besoins publics, serait seule de nature à conférer un droit de servitude;— Attendu que ces principes, incontestables à regard des eaux qui alimentent la fontaine, ne sauraient s'appliquer aux versures qui s'échappent de la fontaine communale et sont jetéeç sur la voie publique, après que tous les besoins publics ont été complètement satisfaits, versures devenues inutiles à la commune qui les abandonne, vu leur superfluité, et utiles aux propriétaires inférieurs qui les réunissent et les conduisent à leurs propriétés pour le bien de l'agriculture ; — Attendu que ces versures, bien qu'elles puissent, suivant la saison, être plus ou moins abondantes, olfrent à ceux qui sont à portée de les recueillir une utilité véritable, surtout dans une commune comme celle de Tourvès, où les fontaines existent en grand nombre, et où plusieurs d'entre elles sont très-rapprochées les unes des autres;— Attendu que, pour établir son droit aux versures dont il s'agit, le propriétaire inférieur devra, conformément aux art. 6H et 642, God. Nap., prouver : l'' sa jouis-

sance non interrompue pendant plus de trente ans;2« l'existence^ a l'epoqUe ou cette jouissance â commehce, d'ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de Teau dans sa propriété; — Attendu qu'il est établi, en fait, dans l'espèce, quant à la propriété dite l'Enclos, que la dame Natte a, depuis une époque bien antéHeure à trente ans, par elle ou par ses auteurs, sans interruption, dérivé lesversiires et écouts de lafohtainfe de l'Eglise au moyen de prises pratiquées à la paMie supérieure du bassin de ladite fontaine, et d'une conduite eh poterie adaptée à la paroi inté rieure dudit bassin , traversant en forme de siphon le dessous de la voie publique, et conduisant les eaux jusqu'au réservoir établi dans ledit ericlos ; que ce sont les aiiteurs de la dairie Natte qui ont construit les prises et le conduit pour amener les versures dans l'enclos ; — Attendu, en ce qui concerne la propt iété dite le Grand-Jardin, qu'il est également établi, en fait, que, depuis une époque remontant aussi à plus de trente ans avant la même demande, la dame Natte a pu, par elle ou par ses auteurs, dériver, sans interruption, les versures ou égouts des autres fontaines de la commune, lesquelles, s'écoulant d'abord par un fossé longeant la roiite impériale, sont ensuite dirigées par des pierres pét'cées et par des conduits en maçonnerie construits à cet eûet, et passant sous la t'oute dont il S'agit, jusqu'à ladite propriété du Grand-Jardin , laquelle profile de l'arrosage provenant desdites vei-sures , pendant cent huit heures par semaine; que ces pierres forées et ces conduits en maçonnerie ont été également construits par les auteurs de la dame Natte, pour amener les versures au Grand-Jardin ; qu'il est à remarquer que, arrivées aux deux points où elles coulent dans les propriétés de la dame Natte, ces versures ne peuvent plus recevoir aucune destination utile aux habitants, parce que ces deux points sont en aval et en dehors du village de Tourvès; — Attendu que l'intention de la dame Natte et de ses auteurs de s'approprier et de conser\'er l'usage des eaux dont il s agit, à titre de servitude, résulte du fait même de leur longue possession, au vu et au su de toutes les administrations qui se sont succédé, en outre des pièces et des documents dont le plus ancien remonte à 1661, et qui prouvent avec quelle sécurité ils usaient et disposaient, même par des aliénatioiis, de leur droit de servitude d'arrosage ; — Attendu que des ouvrages apparents étant établis depuis un temps immémorial sur le terrain de ut commune, de manière à ne laisser aucun doute sur l'existence de la servitude réclamée par la dame Natte, les diverses conditions miposées par les art. 641 et 642, God. Nap., se trouvent suffisamment remplies, et que la dame Natte ne saurait être privée du droit par elle acquis, que par voie d'expropriation pour cause (Tutilité publique ;— Attendu que les versures dont il s'agit ont un caractère d'eaux privées et

Jurisprudence de la Cour de cassation.

sorties dn domaine communal public ; (tue le caractère d'eaux privées est tel, que M. le maire de Tourvès ne veut priver la dame Natte des Tersorès que pour les vendre à d'autres ; — Attendu que les conduits qui passent audessous de la voie j|)ubli({ue oiU pHncipalement pour but d'amener les eaux dans les deux propriétés dé là dame Natte ; que la voie publique sdr laquelle àuCilne entreprise nuisible à la Circulation ri'â été faite, et sur laquelle là daMé Nalte ni ses auteurs n'ont jamais ertteildu prescrire aubuh droit, se ttoWvé en même temps et par ce moyeh débarrassée de l'tau qui jpourrait s'j répari'dfre en irbji grande abondartée; que la commune avait accepté (•et état de choses en n'élevant pendant dé lOTïgiîes années alicune réclamation à ce sujet, et en reconnaissant ainsi qu'elle n'en éprouvait àucntt préjudice ; que , lors de la confection du dernier cadastre, la commune de Tourvès a renouvelé celte reconnaissance dtl droit de là dame Natte aux versure's, puisque les agents coitimunaux ont fait maintenir les deux propriétés dé la dame Natte dahs la classe des partelles arrosables, sachant bien et voyant qoe les parcelles ne pouvaient être arrosées que par les velrsures dont s*agit au procès ; — Attendu qiië l'administration des pOnts et chaussées et 11. le préfet du Yar avaient apprécié les choses de la méhie manière, en laissant subsister le conduit passant sbus la roQie impéHale et en autorisant le passage de cp conduit aux frais de la dame Natte jusqu'en IS'JS ; — frar ces motifs, met l'appellaiion et ce (lîint est appel an néant; émendant, dit et déclare que la dame Natte a, pour Tusage et Tirri^jlîon de ses propriétés nirales, sises & Tourvès^ dénommées l'Enclos et le Grand- Jardin^ le droit de dériver et d*employer les eaux provenant des versures des fontaines pd- Miques de Tourvès, à titre de servitude, après accomplissement et satisfaction de tous les besoins publics, sans nuire ni préjudicier; qhe ce droit doit y continuer à s^exercer comme précédemment, savoir : etc. »

POIRVOI en cassation par la commune de Tourvès^ pour violation des art. 538, 2226, 2229 et 2232, Cod. Nap., et, par suite, pour fausse application des art. 641 et 642 du même Code, en ce que Tarrét attaqué a déclaré susceptibles d'être acquises par la prescription les eaux provenant d'une fontaine publique communale, après satisfaction des besoins des habitants. — On a dit à l'appui du pourvoi : L'arrêt attaqué, tout en reconnaissant en principe que les eaux de fontaines publiques sont imprescriptibles en ce qui touche la partie de ces eaox servant aux besoins des habitants, déclare prescriptible la partie des mêmes eaux abandonnée comme inutile et superflue. Mais il est évident que le superflu d'une eau publique n'est pas plus prescriptible que cette eau elle-même. En eflet, le superfiu est nécessairement variable, puisqu'il augmente ou diminue selon que les besoins diminuent ou augmen-

tent, et qu'il peut même disparaître si les besoins absorbent l'eau tout entière. La jouissance de ce superflu est donc entachée de précarité, comme étartt toujours subordonnée a la satisfaction des besoins. D'où il suitqd'elle ne peut servir de base à une possession utile, de quelque manière qu'elle se manifeste. Sans doute, quand le trop plein des eaux d'une fontaine publique coule sur le sol ou sur la voie publique, ces eaux peuvent être i*ecuelllies et utilisées par les vôisihs OU par les riverains ; mais rien ne salirait empêcher la comtnuiie de retenir ce trop plein, de lé dériver à son proûl, et de ralîecter aux iîsâges communaux qui son t. la destination préhiiere et imprescriptihle de la foiitiaine. En jdgeànt le contraire, l^arrêt attaqué a don^ à la fois violé et faussement appliqué les principes de la matière.

àRBÊT

LA COtJR ; — Vu les art. 538, 2^6, 2229 et 2232, Cod. Nap.; — Attendu qu'il est constaté par Tarrêi attaqué que les eaux employées par la défenderesse à Tirrigation des propriétés dites de l'Enclos et du GrandJ^rdm, sont prises à la sortie des fontaines publiques de la ville de Tourvès ; — Attendu que, ces eaux fussent-elles k un moment donné et au point de vue de la satisfaction des besoins des habitants, déclarées silrabondahies et superflues, cette circonstance, purement accidentelle et essentiellement variable, ne saurait avoir pour eiTet de changer leur nature d'eaux publiques ël de modîûer les effets légaux qui eii découlent, eti égard notamment à leur imprescriptibililé;— Attendu, d ailleurs, et sous ce dehnier rapport, qu'en ne s'opposant pas aiix Faits de possession relevés par Tarrét attaqué, la Ville de Tourvès n'a réellement accompli qu'un acte de tolérance ; — Que son Inaction ne saurait avoir, en effet, un autre caractère, puisqu'en déûnitive elle a toujours pu et peut ehcore neutraliser les elTets de la possession invoquée^ en affectant les eaux litigieuses à une destination d'intérêt pubUc communal; — Attendii qu'une possession poursuivie et continuée dans ces circonstances et à de telles conditions est nécessairement précaire; — Attendu, en outre» (f^'^n présence du droit absolu de la ville de Tourvès de mettre, à son gré, un terme à rétat de choses signalé, il ne saurait être admis que la possession de la défenderesse puisse être juridiquement considérée comme non équivoque et à titre de propriétaire ; — Attendu, néanmoins, qu'une possession offrant ces caractères peut seule, aux termes de Tart. 2227, Cod. Nap., servir de hase à la prescription; — D'où il suit qu^en décidant le contraire, et en maintenant ainsi au profit de la défenderesse, à litre de servitude et comme légalement acquis pat prescription, aux termes des art. 641 et 642, Cod. Nap., le droit de dériver les eaux dites superflues des fontaines ' publiques de Tourvès pour Tirrigation dé ses ' propriétés, la Cour impériale d*Aii a fait une

Jurisprudence de la Cour de easiation.

fausse applicatioo de ces articles et^ de plus, formellement violé les art. 2229 et 2232 du même Code ; — Casse, etc.

Du 20 août 1864. - Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Aylies. — Cowc^ conf,, M. de Marnas, 4" av. gén.,— PL, MM. Hennequîn et Costa.

!• PREUVE PAR ÉCRIT (Commbncbmbnt de}.^Caràctères.— Appréciation.

2<* Prescription. — Serment.

1® Le jugement qui décide qu'une pièce ne renferme aucune des cçnditions prescrites par rart. 1347, Cod, Nap.,pour le commencement de preuve par écrit, échappe à la censure de la Cour de cassation, comme contenant une appréciation souveraine de la force probante de cette pièce. Peu importerait qu'il eût en même temps statué en droit, en déclurant que la pièce dont il s'agit n'émanait pas de la partie à laquelle elle était opposée, (1]

2* Le demandeur auquel le défendeur oppose la prescription annale de l'art. 2272, Cod, Nap,, est tenu, s'il veut que le défendeur prête le serment autorisé par l*art. 2275, de lui déférer ce serment dans les termes déterminés par cet article * le demandeur n'est pas dispensé de l'obligation de le lui déférer par cela seul que le défendeur aurait. fait offre de le prêter.

(Engel— C. Mary.)

Après le décès du sieur Couvreur, la demoiselle Engel, qui avait servi chez lui en qualité de diimestique, forma contre sa fille mineure, représentée par le sieur Mary, son tuteur, une demande en paiement de la somme de 1836 fr. Qu'elle prétendait lui être due pour gages. Eue fondait sa demande sur des comptes dressés par le sieur Rouyer, qui tenait habituellement les livres du sieur Couvreur.—Le sieur Mary soutint qu'il n'était dû à la demoiselle Engel qu'une somme de 600 Tr., et que sa créance pour le surplus n'était pas justifiée, ou tout au moins qu'elle était éteinte par la prescription d'un an, conformément à l'art. 2272, Cod. Nap. Et sur ce dernier point, il prit des conclusions ainsi conçues : a Plaise au tribunal, lui donner acte de ce qu'il déclare opposer la prescription annale, sauf ce qui va être dit : attendu (|u aux termes de l'art. 2275 le serment pourrait lui être déféré pour qu'il

(i) Il est de jurisprudence que les juges du Tond ont uo pouvoir discrétionnaire pour décider si, diaprés ses énonciations et eu égard aux circonstances, un acte présenté comme commencement de preuve |)ar écrit est réellement de nature à rendre vraisemblable le fait allégué, et que leur décision à cet «'•gard ne saurait donner ouverture à cassation (K Casa» 17 mai 1855, vol. 4856.4.155, et le renvoi); mais qu^il appiiriieni, au contraire, à la Cour de lawation de vérifier les déclarations des juges du Tond ï>ur le caractère légal des pièces devant être admises comme comoiencement de preuve par écrit. Y« ibid.

ait à déclarer s'il ne sait pas <][ue la chose est due, lui donner acte de ce qu'il déclare qu'il sait, pour l'avoir entendu dire au sieur Cou* vreur, que ce dernier devait à la demoiselle Engei 600 fr. environ pour gages. »

25 oct. 1859, sentence du juge de paix qui accueille la demande de la demoiselle Engel. Ce magistrat considère que les livres du mandataire du sieur Couvreur établissent l'allégation de la demanderesse, et auant au moyen Uré de la prescription annale, avec offre de serment à l'appui de cette prescription» il le rejette en ces termes :

« Attendu qu'il résulte des faits établis au procès que le défendeur se trouve dans l'impossibilité de faire ce serment tel aue la loi l'exige, puisqu'il a reconnu et déclaré qu'il ne savait rien personnellement des affaires de Couvreur avant son décès, et particulièrement des conventions et des comptes entre lui et sa domestique ; que, par conséquent, il est dans l'impossibilité de déclarer, sous la foi du serment, qu'il ne sait pas que la chose soit due; — Que, dans cette circonstance^ le serment prescrit est impossible, puisque celui à qui il est déféré ne peut pas affirmer que la chose n'estpas due ; — Attendu que le serment, tel que le défendeur offre de le faire, est insuflisant;...— Que, d'ailleurs, le serment, pour avoir le caractère sacré que la loi veut lui trouver, il faut qu'il porte sur un fait personnel à celui qui le prête, ou dont il a une connaissance personnelle (art. 1359); que, s'il porte seulement sur une allégation qu'il aurait entendu faire par un tiers, il n*a pas plus de valeur que n'en aurait en justice cette allégation elle-même, si elle eût été produite par celui ^ qui on la prête ; que, dans cette circonstance, en admettant ^uele serment offert vienne établir d'une manière suffisante l'existence de Taliégation prêtée à Couvreur, il {-esterait seulement établi ceci : c'est que Couvreur aurait dit qu'il devait à la domesti-

3 ne environ 600 fr. ; mais que cette allégation e Couvreur^ dénuée de tout élément justiûcatif pour l'établir en justice, ne peut avoir aucune valeur par elle-même, puisqu'elle ne repose sur rien ; qu'elle n'est même pas ai>puyée de circonstances ou de renseignements qui puissent faire connaître qu'eUe a quelque certitude d'être exacte ; qu'il en résulte que le serment proposé serait incomplet. »

Appel parle sieur Marv; et, le 26 janv. 1860, jugement du tribunal civil de Meauxqui infirme^ attendu, en substance, que les comptes produits ne constituaient pas des papiers domestiques dans le sens de l'art. 1331; et que les m^mcs comptes invoqués comme cooimencement de preuve par écrit n'avaient pas ce caractère, ces comptes ne renfermant aucune des conditions prescrites par l'art. 13l'7 ; 2^ qu'en tous cas, la prescription établie par l'art. 2272 éuit opposée, et que la demoiselle Engel n'avait pas usé de la faculté donnée par l'art. 2275 et n'avait pas déféré le serment

Jurigprwience de la Cmtr de coisation.

à Mary, dans les tenues du § 2 de cet article.

POCRVOI en cassation par la demoiselle Engel i — i"^ Pour violation des art. 1134 et 1347, God. Nap., et fausse application de Tart. 1341, même Gode, en ce que le jugement attaqué a refusé de considérer comme un commencement de preuve |)ar écrit des comptes dressés par le mandataire de la partie à qui ces comptes étaient opposés, et qui, en même temps qu*ils rendaient vraisemblable le fait allégué, émanaient en déûnitive du débiteur à qui ils étaient opposés^ puisqu'ils étaient l'œuvre de son mandataire.

^ Pour faasse application de Tart. 2272 et ▼iolation de l'art. 2275. God. Nap., en ce que le uibunal a accueilli la prescription annale établie par le premier de ces articles, sous prétexte que la demanderesse à qui la prescription était opposée n'aurait pas déféré le serment à la partie qui la lui opposait, alors que, cette partie offrant spontanément de prêter serment, il n'était pas nécessaire de le lui déférer.

AKRÊT.

\A COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'en autorisant la preuve testimoniale d'un fait, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, par exception aux règles générales, la loi, dans Tart 1347, précise les conditions de cette exception; qu'il en existe deux distinctes: la première, que l'acte émane de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente; la seconde, aue cet acte rende vraisemblable le bit allégué; que l'une présente une question de droit, soumise au contrôle de la Cour de cassation; que Tautre, qui est relative au plus 00 moins de vraisemblance des faits, ne relève que du juge du fond, qui décide la question souverainement ; — Attendu gue Tarrét attaqué déclare que la pièce produite comme commencement de preuve par écrit ne renferme unewM des conditions prescrites par l'art. 1347; qu'une déclaration aussi générale et formelle embrasse les deux conditions et porte sur le fait aussi bien que sur le droit;

Sur le second moyen : — Attendu que s'il est vrai que, lorsque la prescription est invoquée, celui contre leouel elle est opposée peut, aux termes de l'art. 2275, Cod. Nap., déférer le serment à la j^artie qui l'invoque, il résulte des termes précis de cet article que la loi veut que le serment soit déféré et qu'elle détermine sur quel point il doit porter; — Attendu qu'il réeulte des déclarations de Tarrét attaqué que la demanderesse n*a pas usé de la faculté accordée par l'art. 2275; qu'elle n'a point déféré le serment, notamment qu'elle ne l'a pas fait dans les conditions déterminées par le S 2 de cet article; — Rejette, etc.

Du 9 janv. 1861. — Cb. req. — Prég,, M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. De Belleyme. — Ctmel. eo/nf.y M* Manche, av. gén. — P/., M. Poognet*

VENTE.— Vente a livrer.— Douanes (droit de) .—Suppression.

La vente à livrer d'une certaine quantité de marchandises, moyennant un prix déterminé à tant le kilofframme, avec la clause à l'acquitté et faculté d'entrepôt, peut être tfiterprétée en ce sens que les droits de douanes sont à la charge du vendeur ; en telle sorte que, s'il arrive que ces droits viennent à être supprimés dans l'intervalle de la vente à TtHtroduction des marchandises sur le territoire français , cette suppression profite exclusive^ ment au vendeur, sans qu'il y ait lieu de dimv' nuer proportionnellement le prix dû par Tacheteur. (Cod. Nap., 1591.) (Schwindt — C. Conning et comp.) — arrêt (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR:— Sur le moyen unique du pour^ voi :— Attendu, en fait, que, par traité verbal du 9 nov. 1853, de Conning et comp. ont* vendu à Schwindt environ 25,000 kilogr. de cachou jaune à livrer sur le quai et au poids de la douane, à la bonne arrivée au Havre du navire Banca, venant de Chine, à 50 fr. les 50 kilogr. à l'acquitté, faculté d'entrepôt; — Attendu que l'arrêt attaqué , en interprétant cette convention, déclare que, par la clause à Vacquitté, Schwindt avait acheté les cachous dont il s'agit, moyennant un prix ferme de 50 fr., l'acquit des droits de douane, quels qu'ils fussent, demeurant exclusivement à la charge du vendeur, qui seul profiterait aussi de leur suppression ou de leur diminution ;•— Attendu que l'arrêt ajoute que la faculté d'efntrepôty stipulée dans le marché, n'avait pas altéré la convention en cette partie ; — Attendu que, dès qu'il est constant, en fait, que le prix ae 50 fr. s'appliquait à la fois à la vente à Vacquitté, c'est-à-dire au cas où la marchandise serait livrée à la consommation intérieure, et au cas où, reçue en entrepôty elle serait, plus tard, réexportée, il est manifeste que la convention exprimée par cette formule : à l'acquitté, faculté d'entrepôt, renfermait, dans l'espèce, non une vente alternative, avec stipulation de deux prix différents, mais bien une vente unique consentie sous un mode alternatif d'exécution, l'option de Tun ou de l'autre mode étant réservée au sieur Schwindt^ acheteur; — Attendu qu'en appréciant ainsi le sens et les conséquences de la convention, la Cour impériale n'a fait (|u'user du droit souverain d interprétation qui lui est conféré par la loi, et qu'elle n'a, d'ailleurs, violé aucun, des textes invoqués par le pourvoi; — Attendu, sous un autre raj^port, que les motifs de l'arrêt dénoncé relatifs au décret du 3 avril 1854, portant abolition des droits d'entrée dont le cachou était frappé, sont surabondants et superflus, puisque les cachous achetés par le sieur Schwindt ayant été réexportés, de Conning et comp. se trouvaient affrafichis, par le fait même de la réexportation, de l'obli-

Sation aléatoire de payer les droits de douane, ans le cas où la marchandise seraitintroduite

JurUprudenee de la €ùur de euuatio».

en Frfince;— Rejette le pourvoi contre VarrétT de la Cour de Rouen du 38 Tév. 1861^ etc.

Dh *6 nov. 18G1. — Ch. rea.—Pr^*., M, le Cpns. Hardoip.— ^app.,M. Calinètes.— Cond.

fon(r., M, de Pf^yramont^ av. gén. -r PL^ M. CronaUe. ^

r MANDAT.— Fehke.— Autorisation.— Maniut s?êcu(..

a» APPR0B4TIQÎÎ n'tÇfllTDlIB. — MàHDAT. —

Somme,

!<" L*açte par Içquel ^^ mari déclarf donticr pouvoir 4 <^ (emme, qu'il autorise à cet effets 4'mprunter de telles personnes qu'elle jugerait convenablfy et ^affecter ei hypothéf¥^\ fp.icialen^e^t ^ la garavitie de ces emprunts les biens 4 elle pxopres et çeujs qM'elle acquerrait pqt la iiftVe^ peùtf par une ir\tèrprétaiion s^^verai^e 4es clauses df cet acte et de Cintention des parties, être considéré oompie comU- ^^a^t, fiqn une autorisation ignaxitale, q^i doit ftre spéciale pour chaque contrat auquel elle ^'ajfplique^vfiais w^ mandat, qui ne cesse pae d'être spécieU, bien qu'il ait plusieurs affaires pour objet. {Cad. ^^p,, ^ et 1987 et s.) (1)

Le man^i d en^pr^n^er est spécial et non féfiéral, ùen que nt ^ quQti^é de la ^otni^e à çvuprunter, ni les mnns dee pxe'teurs ne soient

fétexminés. Par fuite y un |^£ mandat est valable, et le^ emprunts contractés par le mandataire sont obligatoires pour le mandant. (Cod. Nan.,^987 et 198^0(2)

^0 Part, ^326, C, ^ap., qui souifust à la nécessité d'un \^on ou approuvé les actes sous seing pri^é non entièrement écrits de la main (^ cèl^l de qui ils émanent^ ne ^'applique pas

(i) Il eit constant que Pautorisation dont la femme • heioïtk po^r çoolracter doit être spéciale ; c'est

E\\ ressort 4e ta comliInaisoD des dispositions du sur raatorisaUon maritale, ses conditions et ses ».' V. |a 'fable générale Devill. et Gilb., v** ^v- ^rùation de femme, o, 26 et s.— 1| ^ égaleipent certain que la spécialité dç Pautorisation $e déterinine par d^autres règles quec(>i:es du niaudaU Cette distinction est très-bien indiquée par MM. Massé et ?ergé, dans leurs annotations sur Zachari», t. 3, f 43A, note 53 : h Dans tous les cas, disent ces auteurs, où le mari, quels que soient les termes dont Il se sert, charge sa Temme de faire, ou autorise sa fnmne à faipe ui^e chose qu'il lui appartenait de faire lui-mémf, ce n'est pas une autorisation quM lui donne, piais up mandat; et li) nature, les effets et retendue ^e ce mandat doivent être appréciés, non d'uprès Tari. 223, qui, expliqué par Pen^mble des articles qui le précèdent, exige uue autoris<itiun spédnle à'ch3que acte, muls d'après les art. 1987 et 1988, qui considèrent comme spécial le mandat donné pour toutes les afibires d'une certaine nature. >

(2) Voy. confa, Cass. « déc 1858 (voL 1859.1. •78).

(3-4) 11 résulte de l'ensemble de la jurisprudence que U lègle de IVU 1326, Cod. Nap„ qui soumet ^ la nécessité d'un ho^ pu approuvé les actes cou-

à une procuration pour emprunter con^tM en termes généraux et n'exprimant pas même approxirnativeiguen^ C importance des emprunts à contracter. (3)

En tout cas, il serait suffisamment satisfait aux prescriptions de cet article par les vwts : bon pour procuration^ écrits de la imim du mandant. (À)

(Duponlavice — C. Adam et aufreai)

Par un juseroent du 18 fév. iS^% le \nhur nal civil de Morlaix avait ainsi atatué sur la contestation :

a Considérant que les obligations dont le sieur Dupontavice demande la nullité ont été consenties p^r la dame Dupont;^vice , sop épouse^ agissant en vertu d'uu acte^ en date du 7 mars 1848, portant de la main dud^ Dupontavice les mots bon pour procuration} signé de lui etreUlédanslesditesobligaripo^; —Que du texte littéral de cet acte du 7 mars 1848 il résulte que Dupontavice donnait pouvoir et procuration à sa feinine> en r:^utorisantaux effets ci-après^ d*einpninter de telles personnes qu'elle jugerait convenable y et d'affecter et d'hypothéquer spécialement ii^ la garantie du paiement de toutei sommes qu'elle pourrait emprunter ep vertu des présent ^ tout ou partie des biens immeubles a elle propres, ainsi qiiie tous ceux qu'elle pourrait avoir acquis ou pourrait acquérir pendant leur nuriaee, promettant de tout approuver et ratifier; —Que les époux Dupontavice étaient mariés sous le régime de la communauté; que te mari était le chef et Tadministrateur léga( de cette communauté ; que, par conséquent, au^ termes des art. 1409 et 1420, Cod. Map., lesdet-

tenant une obligation purement unilatérale qui ne sont pas écrits en entier de la n^ain de ^ personne qui s^oblige, s^apptique auK obligations indéterminées, aussi bien qu'aux obligations déterpiiué^ Y* notre Table dèceun. (^ 851-1 SaPJit y* Approbatic^ <C écriture^ U. 1 et l. Junjfê con^t MM. ^a^^e et Vergé, sur Zachan>, U 3», $ 590, p. 50^, note %^ ; contrât MM. Aubry elRuu, d'après Zachariae, t,'6, S 756, p. 392, noie 64*--^ Sans doute, dans ce cas, disent MM. Massé et Vergé, il n'est pas possible d'exprimer la somme en toutes lettres, puisqu'il n'y a pas de somme. Mais si, sans s'arrêter aui termes de l'arL 4326, on entre dans sqn esprit, il parait évident que la nécessité d'un bon ou approuvé est d'autant plus nécessaire que l'engagement est indéterminé ou illimilé, et alors c'est indiqi^çr la somnie que d'énoncer qu'eUe est indéleruiinée, ou que d^énoncer Tobjet de l'obligation. > — Dans c^ pr^ci< pes, Parrét ci-dessus déciderait à tort que la nécessité d'un boh ou approuvé ne s'étend pas à uih? procuration pour emprunter, lorsqu'elle est conçue en termes généraux et n'exprime pas rimporiariçe des emprunts à contracter. Mais, au surplus, Parrét n'est pas très affirmatîf sur ce point, puis^uMl ajoute, et cela avec raison, qu'en tous cas, les mots bon pour procuration écrits de la main du mandant» suOisent pour satisfaire aux prescriptions de r«rU

JurUprudenee de la Cùur de eauati&n:

t^ contra^clées par la feiqme, <Je son consentement pfi en vpftu de sa procuration, 1 obligent personnellenoent en oblip;eant la communauté 1 que l^ mandat conféra par le mari à sa femme f^'est soumis, ni q^ant a sa forme, ni(|uaotii sa teneur^ à aqcune condition particulière ; <pe, pour être valable à reffel d'ejnpruoter, il sufl^l qu'il soit spécial et exprès; qoe la prucoration du 7 "i^rs 1848, qui ne contient pqs aautre pouvoir qi^e celui d'emprunter, o'hypptbéquer e\ de rembourser les sommes empruntées, en exigeant la quittance et la mainlevée des hypothèques, est tout à la fois spéciale et expresse, et qu'eue ne prend pas le caractère d'un mandat général et vfigue, par cela seul que la quotité (jes sommes à emprunter n'est pas déterminée ; qu'aucune Ipi ne soumet la validité du i!Rap(|at expfès d*emprunier à ^ nécessité ^e préeisier le ^)ode, la nature Qii la quotité de Veq^prî^nt; qu^il suit de là que ce inand^^t p'est pqs soumis npn plus, k peine de nullité, à la formalité prescrite par TarU 1326, Cocj. Nap. ; — Qu'pn objecte vainement, coqtfç les termes formels et explicites de Vacte lui-métpe, qq'il ne constitue pas une procuration d'emprunter, et qu'il résulte, soit des circonstances dans lesquelles ce prétendu mandat aurait été donnée soit des clauses mêmes qu'il renferme, que Dupontavice n^a pu avoir et n'a pas eu Tintentiondedonnera sa femme le mandat d'emprunter pour lui-même dans un intérêt et sous une obligation à lui personnels, mais qu'il a seulement entendu l'autoriser à empr^nle^ pour elle-même, à s'ol)liger elle-même et à obliger ses biens propres; — Qu'en effet, les pouvoirs d'administrer et d'empfunter donnés a l'épouse conimune en biens, par le chef et Fadministraieur légal de la communauté, ne doivent pas être appréciés comme si le mandant et le mandataire étaient réciproquement dans une position indépendante et distincte, comme s'il n'y avait entre eqî^ d'autres relations que celles qui sont établies par le mandat lui-même; que ces pouvoirs n'qnt pas pour effet de modifier le régime sous lequel l'association conjugale a été contractée ; qu il en résulte, par conséquent, que, dans la limite du manciat qu'elle a reçu, la femme est subslitnée au mari pour la gestion des intérêts commans; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, pour interpréter le sens et les clauses de Tacle du 7 mars iStô, de se demander si Dupontavice avait, en donnant lé mandat, l'intention de contracter dans son intérêt particulier ui^e obligation personnelle, mais bien si, en abandonnant à sa femme une partie de la gestion qni lui appartenait en sa qualité de chef de la communauté^ il a eu la volonté de soustraire cette communauté aux engagements que sa femme contracterait ; — Que bien loin que cette volonté puisse s'induire de l'acte du 7 mars 18 48, il devient impossible de la supposer en orésence des termes de cet acte, par lequel Dupontavice donne explicitement à sa femme

le ppuyoir et la procuration d'empmnter, et surtout quand on 1^^ rapprocl^e de \^ disposition de làrt- J4^Û, God, Nap., qu'il ne peut prétendre avoir ignorée ;— Considérîint qu'il résulte, d'à illeurs, du texte des obligations dont il s'agit que la oan^e Dupoqtavice ne s'est obligée qu'en vertu de la procuration à elle donnée et aux qualités que Iqi conférait cette procuration ; que 9 <)âos cette situation, en rapprqchant les termes des :^ctes des termes de la loi, les demandeurs ont à(\ nécessairendent ayoir la confiance qne la communauté, et par conséquent son chef légal, devenait leur obligé ; — Considérant que vainement Dupontavice insiste sur Pe que, dans les obligaf jpns consenties à Adam, ^ la 4ame du Laurens de la Barre et au sieur Toupet, les notaires rédacteurs auraient exprimé ^ulerqent que la d^Pto Dupontavice agissait autorisée de son marij ep ver^u de ^a procuration souq sigpature privée du 7 mars 1848, au lieu ç|e dire> cppime le faissjit l'acte obligatoire au profit de la dame Mazuné-Peunaqech et l'acte produit par les frères Pécam, que Dupontavice a désintéressés, que ladite dâime agissait en vertu de cette piéme procuration; j|ue l'intention des parlées était, en effet, évidemment la même dans ces divers actes, ^apportés dans les mêmes circonstances , presqu à la même date et en vertu des mêmes pouvoirs; que la différence des termes pe provient qu^ de la différence du style des divers notaires Rédacteurs; qu'ainsi les deux actes qui qualifient la dame Dupontavice comtpe agissant ep vertu de la procuration du 7 pfiars 1846. sont au rapport du même notaire, tandis qu il en est autrement des obligations contractées envers Adam, Toupet et 1^ veuve du Laurens de la Barre ; que la différence existant àa^W^ )a rédaction des actes n'indique donc pas une différence dans l'intention des parties ; qu'on ne concevrait pas^ en effet, que la dame Du pontavice eut pu vouloir se refuser à accorder moins de garantie aux demandeurs précités qu'à ses autres prêteurs» alors qu'elle référait et annexait à ses obligations les mêmes pouvoirs; encore moins concevrait-on qpe ces prêteurs élussent voulu contracter d£(qs des conditions moins favorables que celles qu'ils trouvaient dans l'acte en vertu duquel ^glss^it la dame Dupontavice, acte qualiûé de procuration dans l'obligation elle-même et annexée à la minute de cette obligation ; — Par ces^ motifs, etc. »

Appel parle sieur Dupontavice; mais le \^ fév. 1860,, arrêt confirmatif de la Cpur de Hennés ainsi conçu :

« Attendu l^" que les termes 4e Tacte du 7 mars 1848 n'impliquent pa^ que Dupontavice entendit autoriser sa femme autreipent qu'en lui donnant pouvoir et procuration d'emprunter; que c'est ce qui résulte notamment des mots bon pour procuration qui précèdent sa signature, et qui sont les seuls qui soient écrits de sa main ; que le texte même répugne à ce

Jurisprudence de la Cour de cassation.

qu'on y puisse lire une autorisation distincte en vertu de laquelle la femme aurait pu s'o- ]>iiger elle-même, et que ce ne serait qu'en faisant violence a ce texte qu'on arriverait à lui donner^ contre les termes du droite un sens ([ui entraînerait l'annulation de ses dispositions; que 9 par conséquent^ les actes dans lesquels la dame DuponUvice s'est obligée en énonçant expressément qu'elle ne le faisait qu'en vertu des pouvoirs qu'elle avait reçus^ et en faisant annexer aux obligations la procuration qui lui conférait ces pouvoirs, doivent être compris en ce sens qu'elle entendait lie s'obliger que comme mandataire, et que c'était aussi 1 obligation prise en cette qualité qui était acceptée par les tiers ;— 2^ Qu'un mandat même ilhmité d'emprunter ne constitue pas une chose incertaine et dont la quotité ne puisse pas être déterminée dans le sens des art. 1108 et 1129, God. Nap., surtout quand le mandant et le mandataire sont liés, d'ailleurs^ pour ce qui est l'objet du mandat par une telle communauté d'intérêts que le mandataire devient, dans une certaine mesure, procurator in rem suami que si* la loi, sanctionnant une règle du sens commun, dispose qu'il ne saurait y avoir d'obligation lorsque l'objet de l'engagement n'est pas et ne peut pas être déterminé, on n'aperçoit pas qu'elle impose aucune limite à la confiance que le mandant peut témoigner au mandataire, pourvu qu'il n'existe pas d'incertitude sur la volonté de témoigner cette confiance qm devient elle-même l'objet certain et détermmé du contrat ; qu'elle a voulu que le mandat d'aliéner et le mandat d'emprunter fussent exprès et spéciaux, mais qu'elle n'a pas interdit au mandant de s'en rapporter au mandataire pour la quotité des emprunts comme pour les stipulations relatives aux prix des aliénations: qu'elle ne l'aurait pu faire sans porter, à regard des majeurs, maîtres de leurs droits, la tutelle des intérêts privés an delà d'une juste mesure, et sans contrarier des dispositions que de noinbreuses circonstances peuvent rendre dans la vie civile avantageuses et même nécessaires ; — 3« Que renonciation dans les actes d'emprunt faits eu vertu de la

{)rocuration, que les fonds ont été versés avant e jour de l'acte, n'empêche pas que cet acte ne prouve par lui-même que l'emprunt a été fait postérieurement à la procuration , et en vertu des pouvoirs qu'elle conférait; que rien dans les allégations de Dupontavice ni dans les faits et documents du procès ne tend à rendre vraisemblable une collusion frauduleuse entre la dame Dupontavice et les prêteurs ; que, dès lors, la preuve proposée par Dupontavice contre les termes exprès des actes ne peut être accueillie ; — 4® Que, dès l'instant ou il est jugé c^ue le mandat d'emprunter est valable^ quoique la quotité des emprunts à faire n'ait pas été déterminée, il s'ensuit nécessairement qu'en admettant même que la procuration constatât un engagement unilatéral, l'art. 1326^ God. Nap., ne pourrait

pas lui être appligué autrement que ne l'a entendu Dupontavice lui-même Q^^^r/eJjlf i^S:^ de sa main les mots bon pour proi' *" ^

POURVOI en cassation par le sieur dupontavice : — 1* Pour violation des art. 213,217, 223, 1388, 1421 et 1319, God. Nap., et fausse application des art. 1419, 1420, 1987 et 1986 du même Gode , en ce ^ue l'arrêt attaqué a considéré conmie un simple mandat a'emprunter au nom du mari, un acte portant autorisation pour la femme de faire des emprunts et d'hypothéquer ses immeubles propres, autorisation qui était nulle pour défaut d'indication de la somme à emprunter.

2* Pour violation des art. 1108, 1129. 1326 et 1988, God. Nap., et fausse application de l'art. 1987, même Gode, en ce que l'arrêt a validé un mandat d'emprunter qui, d'une part^ n'exprimait pas le chiffre des sommes à emprunter, et qui, d'autre i>art, ne renfermait pas le bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326, quoique l'acte n'eût point été écrit de la main du mandant.

ÀKlLÉT.

LA GOUR; — Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de l'art. 223^ God* Nap., et de la fausse application des art. 1987 et 1988 du même Gode, moyen consistant à

1>rétendre que l'arrêt attaqué aurait méconnu e caractère légal de l'acte du 7 mars 1848, en qualifiant de mandat et en validant comme tel ce (][ui n'était qu'une autorisation donnée par le sieur Dupontavice à sa femme d'emprunter en son nom personnel et sous la garantie de ses biens propres, autorisation nulle comme conçue en termes généraux contrairement aux prescriptions de l'art. 2*23: — Attendu qu'ap-

Çréciant les diverses stipulations de l'acte du» mars 1848, k l'effet d'en tirer le sens et la portée, l'arrêt attaqué déclare, en fait, que le demandeur a entendu donner k sa femme une procuration et lui conférer les pouvoirs nécessaires pour l'obliger personnellement par les emprunts qu'il l'autorisait à contracter en son nom ; qu'une telle interprétation, basée sur les clauses de l'acte, sur les circonstances dans lesquelles il a été souscrit et sur l'intention des parties, rentrait dans le pouvoir souverain du juge du fait et échappe à toute censure;

Sur la première branche du deuxième moyen, tirée d'une prétendue violation des art. 1108, 1129, 1988, God. Nap., et de la fausse application de l'art. 1987 même Gode, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort validé un mandat d'emprunter, quoique ce mandat, conçu en termes généraux, n'exprim&t pas le chiffre de la somme jusqu'à concurrence de laquelle les emprunts pouvaient être contractés: — Attendu que, si le mandat général n'embrasse que les actes d'administration, la loi, dans l'art. 1987^ qualifie de mandat spécial celui donné pour une ou plusieurs affaires seulement; qu'il suit de là que la procuration du 7 mars était expresse dans le sens de l'art.

Jurisprudence de la Cour de cassation»

i9Sl, puisqu'elle précisait Tobjet pour lequel <;lle étajtdjiDnée, et contenait^ en termes geot perso' pouvoir d'emprunter; qu'elle ne T;i«i5ttf^,.« J'ètre spéciale^ parce que le nom du préteur, le chiffre des empruhts à contracter et Ja forme sous laquelle ils devraient l'être, ne sy trouvaient pas spécifiés; que, si le mandat conçu dans des termes aussi larges peut donner lieu à des abus, c'est sur celui qui l'a donné et qui est toujours maître de le révoquer, i^ïntèl que sur les préteurs de bonne foi, que doivent en retomber les conséquences;

Sur les deuxième et troisième branches du même moyen, plus spécialement tirées de la violation de l'art. 1326, Cod. Nap., en ce que lacté du 7 mars étant écrit d'une main élran- Rere, la Cour de Rennes n'aurait pu le valider qu'autant que le demandeur, qui l'a souscrit, aurait exprimé dans le bon pour qui précède sa signature, le chiffre de la somme qu'il donnait pouvoir d'emprunter, ou tout au moins l'objet spécial de sa procuration : — Attendu, en ce qui concerne le chiffre de la somme à emprunter, qu'il n'était pas exprimé dans je corps de Tacte, et que le demandeur n'avait^ parconsé(|uent,pas a l'exprimer dans le bon pour dont il faisait précéder sa signature;— ^Attendu, en ce qui concerne l'objet du mandat^ çiae les prescriptions de l'art. 1326 ne s'appliquent qu'au billet ou à la promesse contenant, de la part d'une seule partie, rengagement de payer k l'autre une somme d'argent ou une chose appréciable^ et ne sauraient s'étendre à une procuration à l'effet d'emprunter, conçue en termes généraux, et n'énonçant pas même approximativement l'importance des emprunts a contracter; qu'en tout cas^ les roots bon pour procuration, écrits de la main du demaDdeur, satisfaisaient, dans la limite du possible, à ces prescriptions;— Qu'ainsi, à tous les points de vue, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette elc*

Du 6 fév. 4861.— Ch. req.— Pr^*., M. Nicias Gaillard. — Rapp,, JA, d'Ubexi.— Coud, conf., M.BIancbe^av.gén.-P/.^ M. Hallays-Daboi.

SERVITUDE. — Passage. •— Exercice. —

FOIIDS INTERMÉDIAntE»

En reconnaissant V existence d'une servitude de passage j fondée en titre, au profit d'un [onds sévaré du fonds servant par un fonds intermédiaire, les juges ne peuvent subordonner t exercice de cette servitude au point de savoir si le propriétaire du fonds dominant a, de phssy un droit de passage sur le fonds intermédiaire, (i)— i*ar suite, il y a violation

(i) Sit pour ^existence d^une serfitude, les deux OBds doivent être foisins, H n'est paa néanmoins oécessaîre qa^ils soient cootigus. Sie^ Touiller, U 8, n. 595 ; TaoUer, Tkéor, du Cod. civ., t 2, p. 356; Demulombe, Servit., t. 2, n, 692.— F. cependant Duranloa, t. 5, n. A5A.