SOI

Jurisprudence de lu Cour de c€u$atUm.

Bouchez ;^Qu'il n'y a pas à distinguer si cette impossibilité est le résultat d'une simple abstention ou d'un fait positif^ puisque, dans Tun comme dans l'autre caS;, les conséquences sont les mêmes en ce qui concerne les cautions;—Qu*il n'y a point non plus à mBendre en considération le silence gardé par les cautions^ qui n'auraient pas mis Boucnez en demeure de veiller à la conservation du privilège;—Que rien n'imposait aux cautions l'obligation d'une pareille mise en demeure, et qu'il est constaté d'ailleurs que Bouchez, n'ignorait ni la revente de l'office, ni les termes de paiement stipulés dans le nouveau traité; T- Que, dans ces circonstances» Tarrét attaqué^ en déclarant les cautions déchargées visà-vis de Bouchez, a fait une juste application de Tart. 2037, Cod. Nap. ;— Rejette, etc.

Du 7 iuill. 1862.'-Ch. req. — iV^«., M, Nidas Gaillard. — jRapp., M. de Carnières.— Cond. eonf,^ M. Blanche, av. gén. — PL, M. Labordère. ^^

MINES.— Achat de terrain.— Dommages.— Indemnité double.

La dispotilion des art. ^ et U de la loi du %i avr. 1810, qui donne au propriétaire d'un tenain ou une mine a été ouverte, le droit de contraindre le concessionnaire de la mine à acheter ce terrain en payant le double de sa valeur estimative, doit être restreinte au cas d'oecupcUion du terrain^ spécialement prévu par ces articles ; elle ne peut être étendue au cas de dommages résultant de travaux intérieurs: le concessionnaire n'est tenu alors qu'à la réparation de ces dommages selon le droit commun. (1)

/pras--G. Gomp. des mines de la Loire.) Par un arrêt du 5 août 1858, rapporté dans notre vol. de 1858.2.664, la Gour imp. de Lyon a confirmé un jugement du tribunal civil de Saint-Eiienne du 18 janvier précédent, qui avait rejeté l'action dirigée par le sieur Pras contre la compagnie des mines de la Loire à l'effet de la faire condamner, à raison des dépréciations causées par les travaux intérieurs des mines à une propriété qu'il possède dans le périmètre de la concession de la compagnie, à acheter cette propriété en payant le "ble de sa valeur, conformément aux art.

(i) La Gourde cassatioo répudie, pari^arrètrendo en chambres réunies que nous rapportonsj une jurisprudence que semblaient avoir fixée les arrêts de la chambre des requêtes des 2S avril 1850 (vol. 4850.1.735) et 22 déc. 1852 (vol. 1853.1.14), et ceux de la chambre civile des 2 déc 1857 <vol. 1858. 1.377) et 17 juin. 1860 (vol. 1860.1.699); jurisprudence à laquelle s'éiaient ralliées les Cours de Biom, par arrêt du 3 fév. 1855 (aE Bougareî); de Nîmes par arrêts des 10 §kf. 1857 (vol. 1857.2.348), 15 déc 1868 (voL 185».2.S0> et 16 jaav. 1861 <vol. 4861.2.2À9)t de Nancy, par arrêt du 7 juilL 1858 (vol. 1858.2.572), et en &veur de laquelle se sont également prononcés la plupart des auteurs : MM. Dupont, ^«risp*. des mines, U 1, p» 298( Peyret-

43 et 44 de la loi du 21 avr. 1810, qs'M «Mtenaît n'être point exclusivement applicables au cas d'occupation du terrain.— Sur le pourvoi en cassation du sieur Pras, cet arrêt a été cassé, le 17 juiil. 1860, par la chambre civile dont nous avons recueilli la décision dans notre vol. de 1860, l'« part , p. 699. — La Cour imp. de Grenoble, saisie de l'affaire &s vertu du renvoi que lui en avait fait la Gour suprême, a, par un arrêt du SO mars 1861, aue nous avons également rapporté (vol. 1S61. 2.249), admis la même doctrine que Tarrét cassé de la C^Mr de Lyon.

NOUYEâII^OURVOI de la part du ^ear Pras, pour violation des art. 43 et 44 de la loi du 21 avr. 1810, et des art. 21 et 22 de la loi du 28 juin. 1791, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner la compagnie des mioes de la Loire à payer au demandeur le double de la valeur estimative, 8oit de sa propriété, qu'elle serait tenue d'acquérir, soit subsidiairementdes dommages causés k cette propriété par les travaux des mines.

La soliition que la Cour suprême a donnée jusqu'ici à la question soulevée par le pourvoi, a dit Tavocat du demandeur, défie a tous égards les critiques. Elle est conforme à la fois au texte des lois des 28 juill. 1791 et 21 avr. J1810, à la pensée qui a inspiré, à la volonté

3ui a dicté ces lois, au respect nécessaire des roits de la propriété foncière, aux exifences les plus légitimes d'une équité bien entendue et sagement coinprise. — L'arrêt attaqué coosidère les art. !•% 21 et 22 de la loi de 1791 comme évidemment exclusifs de toute assimilation entre les travaux souterrains et les travaux extérieurs. — Nous^ au contraire, nous faisons de vains efforts pour y rencontrer celle forme limitative. Nous y cbercbons vainement un mot, un seul mot exclusif de tout dommage autre que celui qu'occasionneraient des enut>prises directes sur la surface ; mais nous y trouvons les expressions « non^ouissaMce et dégâts occasionnés dans les propriétés pv Yexploitation des mines,., ou tout auu« ébblissement de quelque nature qu*U seit, dépendant de V exploitation.,. », et ces expressions nous semblent repousser tonte distinction. Quoi de plus générsil^ quoi de pluscooprébensif que ces mots : dégâts et noni^eit'

Lallier, Légist. des mines^ U i, a. 4iO| Do^f Dr, adminittr.^ L 6, n. 899, et Lois des PtMi> D. 97; de Fooz, Points fondam. de la légùL étt mtfiM, p. 829. -> Dans le sens de la doclrioe coatraire, dont Parrêt solennel de la Cour sapré^ consacre définUivement le triomphe, voy., indép»damtnent des deux arrêts de la Cour de Ljoo, do 6 août 4858 (vol. I«58.2.e64), et delà Coor*! Grenoble, du 20 mars 1861 (vol. 1861.S.M9)i i"^ venus dans TafRifre letoeHe» deux arrSIs de la<^r deDijoa des 39 marv 1854 (voh A96Uam «< ^ août 4856 (voL 1856.3.715), ainsi q«e M. ^^ Prapr. des min^j, p. 575 et a. ; Dolô, Jeen» sa mtiMi, n*« des 37 déc. 1860» 3 et 10 jaor, i^«

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santé occmfinné&peKrVexploiialkm desmines?

Les traTaax souiçrmnsnasidnMtepaB, comme les autres^ des travaux à'eœphitation ? A le prendre liUéralcment, le (eite de ces articles justifie donc pleiDenent les prétentions de 1& surface, r* Léoonomie. de cette loi est, av reste^ fort simple.-^ L'art, i^ rend homnlaffé au droit supéneur de la ^rface et pose le principe de l'indemnité, annonçant d'ailleurs a les régies qui seront prescrites • poiir>en déterminer les bases.*** L'art. 21 fait connattre les causes qui dwineFoiit naissance à l'obligatjoi^rappeléey sinon créée, par l'art, i"», et ouyertore aux droits de la surface dont le priocipê est posé danseet arL i^. --L'art. 22, eniui, se référant à l'art. 2i et par suite à lart. •!•' (visé par Tari. 31), contient les règles annoncées par Tart. i" comme devant être prescrites, détermine la quotité de l'in* demniié, la jdxe au double du dommage^ oo, suivant les circonstances, la transforme en l un droit, pour le propriétaire, de requérir Tachât du sol endommagé: il est bien clair que dès lors rart.22e8t général cwnme Tart. 1«, et que la réglementation ne sautait être moins générale que le principe r^lementé. — Ces art. i, 2iet 22 formqntaîvsi tin système complet qui se suffît à lui-»méme, et qui, comprenant tous les cas, dispensé et défend de jamais recourir au principe général éeritdepuis dfiQs l'art. 1382^ God. Nap. ^ Lears dispositions sont: devenues, quant à la règle de l'indemnité douMe, les art. 43 et 44 de k loi du 21 avr. iSiO : les compagnies des mines le reconnaiss^^nt, et cet aveu pourrait dispenser, peut-être , de rechercher, dans la discussion des termes de cette loi, la justillcation des arrête des 2 déc. 1857 et i7 juilK 1860; mais nous croyons que la doctrine de ces arrêts n'a rien à redouter de l'épreuve du texte nouveau.— Le législateur de 1810 a suivi pas à pas celui de 1794 . *- Le S i*' de l'art. 43 n'est autre que l'art. 1^' de la loi précédente : t Les propriétaires des mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux; » Ce § !•' a ainsi pour objet de proclamer le droit général du propriétaire de la surface, et nullement de spécifier les cas dans lesquels Tindemnité sera due.-^L'art. 43 porte ensuite : « Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol oii ils ont été faits peut être mis 6B culture au bout d'un an, comme il Tétait auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endom-mage, »— Art. 44. « Lorsque l'occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des Hdines prtuele propriétaire du sol de la j'omsmnee du revenu au delà du temps d'une année, oulorsqu'après ces travaux les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut eaûger des propriétaires des mines Tâcquisition des terrains a Tusage de l'exploitation... Le

terrain à acquérit sera toujours estimé au double.de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mine. »T-Ainsi, comme en 1791, le lé^slateur, après.avoûr posé^e principe de Tindemnité, ea règl^ la quotité; comme en 1*3291, il la fixeiau double du préjudice causé (art. 43), au double de la valeur de la surface (art. 44) ; comme en 179i> il s'abstient detoute distinction entre les travaux superficiels et les travaux souterrains ; comme en 1791, il emploie les expressions les plus comprébeasîves: terrain endomma^^, privation de jouissance, travaux des mines.,. Comment soutenir que ces mots travaux des mines, littéralement compris,. ne doivent pas s'entendre des travaux souterfains, et ne s'applicpient qu'à un certain genre de kravanx ?-^Âussi, esirce dans l'analyse de ces tentes,' plus enôore que dans leur lettre même, que les adversaires des derniers arrêta cheiclient' leurs principaux arguments ; il'laut les suivre pas à pas.

L'art. 43, dit-on, parie de travaux passagers : le^ travaux extérieurs sont seuls passagers ; les travaux intérieurs sont essentiellement définitifs ; donc Tart 43 ne s'applique pas à ceux-ci. — Il serait facile de répondre que Tart. 44 règle précisément les dommages définitifs, et, par conséquent, prévoit le cas de travaux permanents; or, les travaux souterrains étant essentiellement définitifs, il faudrait donc en conclure, pour être conséquent avec soi-même, que Tart. 44 a précisément en vue ces derniers travaux : dès lors, que vaudrait Targument ?— La vérité est que les travaux souterrains peuvent parfaitement n'être que temporaires, et surtout le dommage qui en résulte peut n'être que temporaire. L.a pensée du législateur, lorsqu'il emploie l'expression tretpaux passagerSj est donc tout simplement de 'mettre en parallèle le dommage temporaire, qui ne done lieu qu'à une indemnité, calciitée d'aillenrs au double (art. 43), et le dommaae définitif, qui donne lieu à achat forcé, également au double (art. 44). — Les mots « SUT le terrain duquel... » (art. 43, § 1), sont également Commentés par la défense dans un sens restrictif : il s'agit bien de travaux superficiels, dit-on, puisqu'il est question de travaux fur le terrain...— Mais, comme nous Tavons déjà fait remarquer, le § 1 de Tart. 43 n'étant que la répétition de Tart. 1** de la loi de 1791, n'a pour objet que de proclamer en principe le droit de la surface à être indemnisée, et nullement de spécifier les cas dans les(piels l'indemnité est due. Cette seule observation, que nous croyons irréfutable, suffirait à écarter toute induction tirée de ce mot sur. — Cette induction, d'ailleurs, seraitelle bien sérieuse? N'estril pas diflicile de croire que le législateur, voulant introduire dans son couvre une distinction aussi impoptante, aussi contraire à la loi de 1791, que celle contre laquelle nous protestons, entre les travaux superficiels et les travaux souterrains, l'eût dissimulée sous une forme presque

Jvtixprudence de la Cour de cassation.

énigmatique et livrée aux hasards d'une interprétation au moins douteuse 1 et s'il fallait épiloguer ainsi sur le sens d'eipressions qui furent ajoutées à la rédaction primitive sans explication, sans discussion, ne seraiiron pas entraîné Jusqu'à dire oue, si les concessionnaires doivent une inaemnité aux propriéuires du soi sur lequel sont établis des travaux, à contrario, ils n en doivent qu*à eux seuls ? en sorte qu'ils ne seraient tenus de payer aucune indemnité au propriétaire dont ils auraient endommagé la propriété, sans cependant en avoir occupé la surface par des travaux extérieurs. — Le mot occupation, enfin, ne peut éveiller, dit-on, Tidée que d'une entreprise directe sur la surface et par des travaux superticîels...— Mais argumenter de ce mot pour restreindre le sens de l'art. -44, c'est purement et simplement résoudre la difficulté par la difficulté elle-même : la question^ en effet, est précisément de savoir si la saine interprétation de la loi ne conduit pas à considérer comme constituant Voceupation, tout fait qui entraîne dépossession du propriétaire la de surface. Eh bien, fùt-il vrai qu'au point de vue purement éiymolo^que, le mot occupation n'eût que la portée restreinte qu'où veut lui attribuer, dans sa signification légale, an milieu des expressions qui, dans Fart. 44, l'entourent et Texpliquent, il nous parait évident oue le mot occupation est plus compréhensii ; ce qui domme ici, c*est l'idée de dépossession, de privation de jouissance imposée au propriétaire de la surface : c'est au résultat que la loi s'attache ; et cela doit être, parce que la loi est avant tout pratique : or, au pointue vue pratique, quand la déjpossession a lieu, il importe fort peu qu'elle resuite de travaux superficiels ou de travaux souterrains, et c'est avec une grande sagesse que les arrêts de 1859 et 1860 ont déclare qu'il fallait entendre par occupation tout acte oui opère dépossession. — Le texte littéral des art. 43 et 44 n'a donc rien qui ne justifie la doctrine de ces arrêts : c'est qu'ils ne sont que la reproduction de la loi de 1791. Nous nous trompons cependant : la loi de 1810 a modifié celle de 1791 en un point : l'art. 22 de la loi de 1791 laissait aux propriétaires de la surface le choix entre le paiement d'une indemnité calculée au double de la valeur de la portion endommagée, ou l'achat, par l'exploitant, de toute la propriété, dans le cas où cette propriété n'excédait pas dix arpents ; mais l'achat n'avait alors lieu qu'au simple prix. Le propriétaire de la mine trouvait ainsi la compensation des sacrilices que lui imposait robligation d'acquérir, en réparation d'un dommage fort restreint, une étendue considérable de terrains. — ^La loi de 1810 a modifié cette alternative : l'exploitant ne sera plus tenu (en principe du moins et sauf les cas exceptionnels) d'acquérir d'autres terrains que ceux qu'auront directement affectés les dégâts ; mais dans le cas où l'achat pourra lui être imposé, le prix en sera fixé

au double, comme l'eût été l'indemnité d*aprè8 la loi de 1791. — Les arrêts des 2 déc. 18S7 et 17 juin. 1860 s'appuient plus solidement encore sur l'esprit des lois de 179< et de 1810, et l'on voit effectivement le légisbteur, en 1791, se préoccuper avant tout des droits de •la surface; et, en 1810, ne restreindre *ees droits que relativement à la propriété de h mine elle-même considérée comme aecessoire du sol, et en quelque sorte vis-à-vis de l'Etat, mais ne les diminuer en rien en ce qui touche les rapports de la pro|)riété de la surface arec la propriété de la mine, désonnais oonstitoée sur des bases plus fermes.— On trouve encore la justification de la doctrine du pourvoi et de la jurisprudence dans les travaux préparatoires de la loi de 1810, au cours desquels on rencontre à plusieurs reprises, partout exprimée ou supposée, la généralité du système des indemnités ou de rachat an double.— Enfin, les circulaires ministérielles confirment ellesHuémes ce que nous avons dit du caractère général et absolu des art. 21 , 22 de la loi de 1791, 43 et 44 de celle de 1810. —H. Chaptal.mi. nistre de l'intérieur, dans sa circulaire du 18 messid. an 9, pour l'exécution des lois relatives aux mines, a fait le commentaire complet de la loi. Le § 16, qui a pour rubrique : < Des devoirs des concessionnaires et permissionm' res », ne fait nulle distinction : les indemnités, en général, dues par les concessionnaires des mines, sont réfflées, quant à leur quotité, par les art. 21 et 22. Ces articles sont donc une règle générale.— M. de Monulivet, minisire de l'intérieur, est plus exolicile encore dans son instruction du 3 août 1810^ donnée pour l'eiécution de la loi du 21 avr. 1810 : « l'aeie de a concession, dit-il, indique l'époque k partir a de laquelle la redevance proporcionnetie a commencera à être percevable pour l'objet tt concédé> et Tobligation aussi d'acquitter, « envers les propriéuires de la surface ou i a l'égard des inventeurs, les indemnités qni « seront fixées ou qui seraient dues, an te^ « mes des art. 6, 42, 51, 53, 55, et 43, U, a 45, 46. »— Les art. 43 et 44 sont ainsi, pour les indemnités dues aux propriétaires de li surface, ce que sont les art. 6, 42 et antres, poiu* la redevance, c'est-à-dire qu'ils règlent tous les cas. M. de Monulivet, non plusqie M. Chaptal^ ne parait soupçonner que l'art 1382^ Cod. Nap., puisse être appliqué ans concessionnaires, et il considère les art. 43 et 44 comme un Code complet des indemnités dues à la surface. De là l'art. 4 des clauses des concessions pour le département de b Loire, et les expressions si générales de cet article*

Le texte, l'esprit de la loi, les travaux qù l'ont préparée, ceux qui en ont assuré l'exéevtion. se réunissant ainsi pour démontrer (fue la doctrine de l'arrêt du 22 déc. 1957 est irréprochable en droit, il ne nous reste ^} la défendre contre les critiques dont elle a été Tobjet au point de vue de Téquité. — Non m

Jurisprudence de la Cemr de eaeeatifmy

(8aiH^37

croyons pas devoir insister ici sur Tanalogie qui efface, en fait^ et quant au dommage souffenfiar la surface^ toute distinction entre le cas où le dommage résulte des travaux souterrains et celui où des travaux extérieurs Font seuls causé : frappée de Tidée principale qui domine les art. Ù et 44^ celle de la pnva*lion de lonlssance^ la Cour suprême a mis cette analogie en lumière^ avec la grande autorité qui s^ttacbe à tous ses arrêts. Vbi eadem ratio, idem jw, a-t-elle dit, et nous ajoutons que cette règle d'interprétation^ avant d'être une vérité du droit, était un axiome du bon sens. — - Nous nous bornerons donc à résister aux efforts que les compagnies bouillères ne cessent de tenter pour écarter, à leur profit^ les conséquences d'une analogie dont elles ne peuvent que timidement combattre le principe. — L'art. 15 de la loi leur a suggéré un argument que nous croyons de peu de poids. Gel art. 15^ disent-elles, prévoit les dommages les plus graves, ceux qui devaient le plus éveiller la sollicitude du lé^slateur, et n en règle la répsuration qu*au simple : donc le dommage moins sérieux^ sur lequel roule le débat, ne doit à fortiori donner fien qu'à une indemnité simple. ~ Ce raisonnement pèche par son principe; il suppose, en effet, que, dans le cas de Tart. 45, 1 indemnité ne serait point calculée au double; mais c'est une erreur. L*art. 15, pour le cas où le dommage plus erave qu'il prévoit serait causé à la propriété superficielle , affecte une earantie plus sûre au paiement de l'indemnité ; mais il ne se préoccupe nullement de dire ce que sera cette indemnité; et. de fait, les bases de cette indemnité sont fixées par les art. 43 et 44. Ici encore, le législateur a posé le principe de la dette, dont la liquidation se fera conformément aux art. 43 et 44 ; il a procédé comme il l'a fait pour toutes les indemnités, et particulièrement pour celles dont le principe est écrit dans l'art. 10 de la loi. — Les concessionnaires s'attachent ensuite à démontrer que le législateur, pour appliquer les art. 43 et 44 aux dommages causés par Texploitation intérieure, ne pouvait s'inspirer des motifs qui lui dictaient ces articles; Lorsqu'un concessionnaire de mines s'empare d'un terrain pour y établir ses travaux extérieurs, il retire, dil-on, des avantages d'une cbose qui appartient à un autre ; il serait donc injuste que lui seul en profitât : de là riudemnitéou le prix d'achat portés au double. ^ Mais, peut répondre le propriétaire du sol, lorsque le concessionnaire, creusant une galerie nouvelle, bouleverse la surface , le dommage ne vient41 pas aussi d'un fait dont le concessionnaire profile : Textraction de nonveaux produits? Et cet avantage, le concessionnaire n'en profite-i-il pas au détriment d'une cbose qui appartient à un autre : la surface?— Dans ce cas, dit-on, le concessionnaire ne profite pas du dommage, et en souffre kii-méme.-*ll importe peu, croyons-nous : l'in demnité se proportionne au préjudice souffert.

et non an profit que retire du dommage causé celui qui le cause. D'ailleurs le concessionnaire profite-t-il du dommage qu'il cause à la surface par l'occupation extérieure ? Cette occupation, la détérioration de la surface quand l'occupation a cessé, en un mot, le dommage, considéré en lui-même, lui est une charjg;e qu'il s'impose et qu*il supporte en vue du gain qu'il espère. Dans tous les cas, il y a un sacrifice actuel que l'exploitant s'impose , en vue d'un profit éventuel. —L'on insiste et l'on fait remarquer que le concessionnaire, en établissant ses travaux d'exploitation extérieure, fait librement choix des terrains qu'il occupe, obéit à sa seule volonté , exproprie de parti pris la surface ; tandis que les travaux intérieurs lui sont commandés par la situation des couches et la direction des filons : le frein nécessaire à l'établissement des premiers serait donc sans objet pour les seconds. — Nous répondrons que, en fait, il n'est pas loisible à l'exploitant de creuser où il le désire ses puits d'extraction, de tracer à son gré ses chemins, d'éublir où il le veut ses bâtiments d'exploitation . la raison dit qu'à cet égard la volonté de rexploiunt est encore dominée par la situa* tion des couches. D'ailleurs, en droite qu'im* porte la volonté de l'exploitant ? Le principe de l'indemnité n'est point dans la volonté préconçue, chez Tagent, de le causer, mais seule* ment dans le dommage lui-même; et le pré* judicc sciemment causé ne peut donner lieu a une réparation plus grande que le préjudice involontaire. — 11 fallait , a-t-on dit encore, mettre un terme â l'hostilité de la surface, et, par Tappât d'un beau bénéfice, intéresser le propriétaire du sol à ne pas disputer, pied â pied, aux exploitants, le terrain dont l'occupation devenait nécessaire à l'exploitation : de là l'indemnité double de la valeur des terrains occupés ; cette hostilité n'était pas à redouter pour les travaux intérieurs, dont l'allure est Indépendante de la surface : il n'était donc pas nécessaire d'élever au double l'indemnité due pour les dégâts occasionnés par ces travaux. — L'on méconnaît ainsi la pensée dont 8*est inspiré le législateur, le but qu'il a poursuivi, lorsqu'il a proclamé, eu 1791, et maintenu, en 1810, le principe des indemnités doubles. Sans doute, avant 1791 , cette hostilité a pu quelquefois se manifester; niais, depuis lors, pourquoi la surface se fût-elle montrée généralement hostile à une exploitation dont elle-même retirait certains avantages? Le soin de ne pas souffrir et la défense des droits que protège la loi, ne sont pas de l'hostilité; et l'on ne peut surtout, avec quelque apparence de vérité, attribuer au législateur de 1810 le désir d'anéantir les résistances de la .surface au moyen des indemnités doubles, alors que le principe de cette évaluation au double du dommage avait été introduit par la loi de 1791. Ce qui a déterminé le législateur, c'est que, d'un côté, le dommage causé à la surface devient le plus souvent, pour le propriétaire de

JuHÉpruâenee i^ la Voûr de eoisation.

la ttînef, la source d'tinliénéiicebrbîiialrt/uti | n^stque la suite d'un profil déjàrealisîé; qa'en eônséqvience^ il est jusie que, dans une eerlafne limite, le propriétaire participe à des profits réalisés aux dépens de sa propre chose...; et que, de Tâutreje concessionnaire est armé par la loi d'un pouvoir contre lequel le propriétaire du sol reste sans déren$e : le législateur ■ a nen^ que ' pour ce motif, la surface devait, dans tous les cas , recevoir une large indemnité ; il a voulu, enfin, que la propriété trouvât, dans l'intérêt même de l'exploitant, «ne protection contre les empiétements abuaifs de rexploitaiibu. —Ces motifs défendent aiissî l'interprétation du pourvoi contre le reproche de rie point tenir là balance égale entre le propriétaire de la mine et le propriétaire du sol. Sans doute, la propriété de la ittine est légitime et respectable au même titre que la propriété territoriale ; mais la première n'a rien à redouter de la négligence de la seconde; la surface est intéressée au succès d'une entreprise au bénéfice de laquelle la loi lai assure une Juste participation ; aucun abus de jouissance n*est possible de la part du propriétaire, et Ton a, pour ainsi dire, peine à concevoir comment l'exercice de sod droit pourrait compromettre l'exploiialion de la mine; d'ailleurs, si la surface mettait une sérieuse entrave à cette exploitation, les tribunaux ne feraient nulle difliculté de reconnaître au propriétaire de la mine la faculté de faire cesser le trouble, par l'exercice du droit d'occupation, sorte d'expropriation indirecte, qu*il tient implicitement des art. 43 et 44, et dont la loi fait entre ses itiains une arme si puissante.-^La surface n'apoint une telle ressource à l'égard de la mine, dont elle ne p^ut arrêter rexDloiiation , quelque préjudice qu'elle en souiire : une compensation lui était due^ le législateur, en la lui refusant, n'eût point été impartial; celte compensation, celte protection contre l'abus du pouvoir énorme oont est armé TexploiUnt, c'est le droit aux indemnités dotd)les. Ce svstème des indemnités et du prii^ d'achat calculés au double, loin de détruire l'équilibre entre les droits et les devoirs respectifs des deux joropriétaires . n'a fait <j^ue rétablir l'égalité, tiétte iiiégalité apparente que l'on reproche à la jurisprudence comme une injustice, eÉl donc en realité commandée par l'équité sainement entendue. — Tout se réunit donc pour condamner la distinction tjue les concessionnaires de mines veulent introduire, quant à l'application des art. 43 et 44 de la loi de ISIO, entre Toccupation de la surface pour les travaux de l'exploitation extérieure, et la privation de jotiissance résultant, pour le propriétaire, d'accidents et de dommages causés par les travaux de l'exploitation intérieure ; et la Cour suprême repoussera elle-même définitivement cette distinction ^ en cassant, par l'arrêt solennel qu'elle va rendre , la décision de la Cour de Grenoble qui Ta à tort consacrée.

' L'avocat àe la con)pagnie défenderesse a fait valoir , en faveur de la doctrine admise par l'arrêt attaqué, les arguments très-graves qui ont servi de base aux décisions rendues ju^ qu'ici dans le méine sens par la Cour de cassation et par diverses Cours impéfiales,* arguments dont l'analyse serait ici auperflae en présence du réquisitoire si complet et si remarquable de M. Tayocat général de Raynal qu'on va lire, et dans lequel ce magistrat a conclu a^ rejet du pourvoi du sieur Pras.

à Me88i«ar&«. Les dlifMsiti<»iis des art éa ^ihk de la. loi d« Si«rr. 48i0 sur les ratnet 8onti«llei 4e8 dispositions générales» absolues, destiaées I té^ glér tous les cas ^ des dannimteii sont cavféi I des immeubles par les travaux des j»ines» quels qui soient ces travau^i ? Nes^appliquent-elles au oontrsiit qu*à roocupaiion superficîdie du sol» dans le cai où les concessionnaires seul autorisés à s^en emparer? >— Tel est le difficile problème que nous avons à résoudre, et la Cour a encore présents à Tesprit les aifUmenu présentés tK^s-cIalremeni et très-complélemem, dans la double discussion quVHe a entendue. Je oe crois doÉb |i«is nécessaire de les rappeler : et j'aborde immédlateaient rexa#eft'de la toi lia 31 avr. 1840» doot fùnfi êteé appelés k fixer cafio k seiw etla portée d*iwe>«ian»i« défiBUiTe.-J%»rte même dès le début, et je «roia néocasalre d^artcr toutes les coa^idéralions épanoasiques on sodaia qu'on vous a préseoLées» loit daos rinlérét 4'oae grande industrie, si nécessaire à la prospérité. puUîque* et si menacée, tous a-i -on dil» par bien des causes, soit au nom ^e la propriété de la surface qù^l faut énergiquemetit protéger contre des atws teDS limiles; Ces considérations ne sont pas de nature à nous toucher. Ifous ta*avons pas à rendre de services n«x mfues ou à la sârfaee ; ee nVst pas nae interprétation de fafeur ou de droodstanee que neas devins «eosacfer» Noua ma amouncs ni des éesnoMisteSf ni des légielaieurs : nous «berahons le sens fiai de la loi de I8i0 { nous devona «ous rtnCeraierdiias celle étude où se ciroonscrit et se précise oouetiche; et peut-être uoussera-t-il possible de vousdénoalrer que celte loi, sainement entendue» a été plus ff^ ei plus prévoyante qu'on ne pense; qu'elle a voulu faire une conciliatiou difficile, et qu'elle estparveooe à Paccomplir.

i Le principe de la loi de 1810 se distingue profondément des législations antérieures. Soos Tancienne moDarcble, lesmioes étaient de droitrégaKeo, cVst-b-dire que la royanié les ooocédait afMraue- Bbeott sans tenir «ompie des droits de la sarfMe, à des spécolatears ou à des Aforis. i«a loi de ITMi préparéîe par les derniers discours qu'ait praaoaots Mirabeau, fat incontesuiblement une ràactiea aa profit de la surface : elle plaçait les mines à lad^ posiiiuu de la nation, qui pOLOvait les coocééer temporairement, pour cinquante ans au ploSi k préférence au propriétaire du sol, toutefois »^ aucune redevance à son profll s'il se U-ouvait daas nmpossibiKté de demander la concession ou de u faire valoir. Maïs la loi de 1791 fut impoissaote: cette préférence pour la surfece el surtout fa daree trop courte dea ooncessiOBV opposèrent dlosonaa^ tables obstacles à i^xploltation ser une vaste éehcUe des ricbesses minera les. -^Ge fat alors qoe le gèaie lumineux qui présidait aux destinées de la ^1*^ et voulait fécouder toutes les sources de la pruF" rite publique, qui, d'ailleurs, pour l'aceoflspliffifBeol

Juriêprmdencê de la Cmir de ca$$ati<m.

de ses grands projet^ iitail besoin de fer et de houille, posa le programme de la loi de iSlO. Il preoait pour base Taru 559, God« Nap. ; Il Toolait tout à la fois assurer les droits de la surface , et eoostiloer des ezploitatioDS minérales d'one grande vitalité et d'une grande Indépendance ; U chargea dooeson eonseil d*filat de préparer une loi qui séparerait déHnititement les deni propriélésda dessus et du dessous, ferait la part delà propriété du dessus an moyen d*une rederanoe proportionnelle sur les produits, ^t dégagerait de toutes ses entraves la richesse enfouie dans le sol. Telle fut la combinaison qui, après une discussion longue et confuse, finit enfin par prévaloir.

c La loi de 1810 a donc établi deui propriétés profbndément distinctes, mais égalés, mais absolues, perpéluelles, transmissibles, infesties, en un mot« •a méoM titre, de tous les caractères qui, dans notre droit, constituent la propriété. ^Toutefois, il fallait régler leurs relations* — La mine est enclavée par la surfece» On n*y peut pénétrar qu'en traversant la sorflice : c'est par la surDMe que doivent •\Nivrir les puits qui j descendent, qu'on établit les machines, qu'on dépose \^ matières extraites, quV>n pratique les chemins pour les ouvriers, pour le transport des produits. Sous ce rapport, mais sous ee rapport seuleoMUt, la sorfdce est fatalement et par la force des choses soumise ft une sorte de servitude envera la mine , cela est de tons les temps. La loi de 1810 devait reconnaître, organiser et linaUer cette servitude.

c C'est ce qu'ont Ihit notamment les art. Ifi et 11» qu^l feot rappeler, parce qu'ils sont le point de départ nécessaire de noire discussioi». L'art 40 est ainsi conçu t t Nul ne peut Ihire des recherches pour découvrir des mines, enfiraeer des sotades ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec rauturisation du Gouvernement , donnée après avoir consulté l'administratiou des mines, à la charge d'nne préalable indemnité enven le propriétaire et après qu'il aura 'été entendu. » D'où Tésutte cette première coméq^aenoe que pour les traraux de recherches, même arant la concession, avec l'autorisation du Gouvernement, et moyennant une préalable indemnité, les explorateurs pourront toujours occuper et percer la surihce. C'est une première exception à sa liberté.

fl L'art. 11, plus important encore, s'exprime en ces termes : « Nulle permission de recherches ni eoncession de mines ne pourront, sans le consentement formel du propriétaire de fai surface, donner le d^t de ùAn des sondes et d'ouvrir des puits du galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, eonra et jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la dislance de 100 mètres desdites clôtures ou habitations. »— On conçoit facilement les motifr d'une telle limitation : le respect du domicile la commandait Mais de cette limitation même, par un invincible argument d eantrario, résulte la ra* connaissance do droit de l'explorateur on du concessionnaire : il pourra, sans le consentement du propriétaire, foire des sondes, ouvrir des puits ou galeries, établir des machines et des magasins sur tous fes points de la surface qui seront libres d'faabitatioas 'OU d'endos murés. Il pourra déposséder le propriétaire, envahfa- la propreté, la pereer, la couvrir de constructions, y déposer les matières extrailos, et, par une conséquence nécessaire, y pratiquer

des chemins, sans que le propriétaire pui^ s'y opposer, sans que la surface pvAëse réclamer : prérogative exorbitante sans doute, dure servitude, qui se justifient cependant, puîsqu'^lles sont l'inéritable résultat de la nature des choses.

« Quant aux travaux souterraine, quant aux gafe^ ries pour arrticher du sein de la terre les richesses qu'elle renferme, la limitation de l'art 11 disparaît dans l'art. 15 : on peut les continuer même sous les bâtiments et les enclos murés : c II doit aussi (l'explorateur ou le concMSionnaire}, le cas arrivant de travaux ft ftire sons- des maisons ou lieux d'habitation , sons d'autres exploitations Ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer toute iu* demnité en cas d'accident : le» demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant les tribunaux et Cours. > ^L'exploitation, en effet, n'est pas libre d'interrompre ce voyage souterrain qu'elle 'poursuit à la recherehe de la mine : elle est dominée par la direction ou l'allure des gisemeiits ; elle doit donc cheminer avec eux, elle- doit les épuiser ; c'est une obligation absolue qui lui est imposée nou<seulement par la force des choses*, mais par la loi même de la concession. Mais l'art 15 arme le propriétaire du sol do droit de se prémunir, en exigeant une caution, contre les dangers que peut cou* rir son habitation, et tes art àl et 50 chargent expressément les autorités administralives de veiller et de pourvoir à la sûreté des édifices.

c Ajoutons seulement, sauf à y revenir, qu'on a tiré contre la thèse du pourvoi un argument de ces mots de l'art 15 : toute intUmnitë^ qui semblent, dit-on, par la généralité de Texpression, se rapporter aux indemnités du droit commun, d'autant plus qu'il est reconnu qu'une indemnité placée sur la même ligne, celle qui sera due ft une exploitation voisine, ne pourra jamais être que l'indemnité simple : je recommande cette observation à l'aiteution de la Cour, tout en m'empressant de déclarer que, si elle restait isolée,' elle semblerait insuflisanie pour conduire à une sotulion certaine.

c Nous arrivons ainsi un véritable siège de la difficulté, aux art A5 et ià de la loi de 1810, qui établissent, au profit de la'surfiice, si les travaux sont passagers, une indemnité double du produit net, et s'ils durent plus d'une année ou endommagent le terrain d'une manière permanente, le droit, pour le propriétaire du sol, d'en exiger l'acquisition, à un prix double de la valeur arant l'exploitation de la mine, prix qui devra être déterminé selon le mode prescrit par la loi de 1807, sur le dessèchement des marais. « Nous devons commencer par dire à la Cour que, si les articles que nous venons de rappeler ont eu pour bot d'organiser les réparations d'un fait préjudiciable à autrui, dans le sens des art 1382 et 18b5, Cod.Njp.; s'ils règlent des dommages-intérêts, dans le sens légal du mot ; si ces dommages-intérêts doivent, rauf la règle du doublement, être mesurés à l'étendue des préjudices soufferts; si, en un mot, Ils constituent une sorte de pénalité proportionnée au grief, la jurisprudence consacrée par les arrêts de 185S, de 1857, de 1860, est pleinement justifiée ; il est Impossible de ne pas reconnaître que si, pour avoir usé du droit qui leur est accordé par les art 10 et 11 de la loi, les concessionnaires doivent être punis par des dommages^lntéréts doubles du préjuiice souffert, ils devront subir le même sort lorsqu'ils auront commb un quasi -délit, lorsqu'ils auront agi en dehors de leur droit ; il est impossible même de oootesler que, dons ce dernier cas, un argument à

Juriiprudenee de la Cour de eastation.

fortiori d*uDe grande force condamnera lear prétention de ne réparer qu^au simple le préjudice qa^ilt ont causé ; sous ce rapport donc, la théorie qui a jusqu^à présent prévalu devant la Cour semblerait la plus logique tout è la fois et la plus équitable ; et tant qu^ou restera dans rbypoihèse de dommagesintérêts, même doublés, il sera bien difficile de n'en pas reconnaître la justice.

f Mais est-ce bien là le sens véritable des art* A3 et hh? N^ont-ils pas voulu faire autre chose que régler la réparation du préjudice souffert ? N*ont-il8 pas eu 9oin de laisser de cdté, d*écarter même cette mesure du préjudice qui est la base de tous les dommagesintérêts? Ne sont*ils pas étrangers à toute idée de pénalité réparatrice ? Ne se sont-ils pas bornés enGn ft organiser, à réglementer Texercice de la servitude d'occupation, exorbitante, nous le répétons, mais nécessaire, créée en faveur de la mine dans ses relations avec la surface ?->G'est dans cet examen que se trouvera, nous en sommes convaincu, la seule solution du problème qui puisse être satisfaisante pour TespriL

< Or, si nous consultons d'abord les précédents historiques, nous trouvons dans les documents de notre ancienne législation minérale des dispositions en faveur de la surface, mais uniquement lorsqu'elle sera envahie par des travaux extérieurs. Nous nous bornerons à citer les lettres patentes accordées |>ar Henri II, en 4552, au sieur Aoberval, qui lui confèrent le droit de prendre ès-lieux qu'il verrait convenables terres, héritages et ruisseaux, pour construire, bêtir et édilier toutes usines, moulins» fourneaux, fouderies, affineriesetmaisonuages nécessaires t»nt pour eux que pour mettre en œuvre, retirer et accommoder les choses provenant desdites usines et minières, que aussi prendre la terre pour faire chemins..., en payant toutefois préalablement la superficie des terres raison nablemenl, selon que le cas le requerra... »— Nous épargnons à la Cour la lecture de beaucoup d'autres documents semblables i ils sont réunis dans une savante publication de M. l'ingénieur des mines Lamé-Fleury. Ils ont tous la même |)ortée et les mêmes limites ; c'est toujours de l'occupation superûcielle et des travaux extérieurs qu'il s'agit.

c Toutefois, le doublement de l'indeomité, élrangrr à notre législation, existait déjà depuis longtemps dans des contrées voisines où l'exploitation des mines avait reçu de plus grands développements. On vous a cité un texte de 1487, dit ta Paix de Liège, qui constate rancienneié de celte règle; ou y lit ce qui suit : t Usage est que tous ouvriers puissent prendre aisément raisonnables $ur Théritage d'autrui pour faire bures (puits;, paires (magasins), voies puur charrier et autres ouvrages nécessaires aux ouvrages afférents, parmi double dommage rettdaut, par l'estimation de gens à ce conguoissants...» —La Cour le voit, il s'agit toujours de l'occupatiuM de la surface, des travaux extérieurs, de J'exercice du droit inhérent à la propriété des mines et sans lequel leur exploitation resterait impossible.

< Nous rencontrons enfin la loi de 1791. Mirabeau, empruntant au moins l'esprit de l'usage attesté pur la Paix de Uége^ proposait de donner au propriétaire de la superficie occupée 6 p. iOO de la valeur du fonds. Ce ne fut pas tout à fait cette solution qui prévalut. Il faut lire les art. Si et 22 de la loi.— « L'indemnité dont il vient d'être |)arlé, dit l'art. 21, ainsi qua celle menliounce dans Tart. i*' du présent décret, s'entend eeuUment (mais il y a

donc dès lors une limititioD ? Il y a d^autres indemnités possibles qui ne seront pas soumises à 11 même i^ie ?) des dégâts et non-jouissances oocssionnés dans les propriétés par l'exploitalioD des mines, tant à raison des chemins que des lavoirs, fuite des eaux et tous autres étabiissemaits, de qoelque nature qu'ils soient, dépendant de l'exploita* lion. •— « Celte indemnité, dit à son tour Part 22, aura pour base le double de la valeur intrinsèque de la surface du sol qui sera l'objet desdits déi^ et non-jouissances. L^esUmatlon sera faite de gié à gré à dire d^experts, si mieux n'aiment les propriéuires recevoir en entier le prix de leur propriété dans le cas où elle n'excéderait pas dix arpents, mesure de Paris. >

« Il nous parait impossible, à eelle simple leetme, d'accueillir Pioterprétation du pourvoi; de ne pis reconnaltrcj contrairement à ce qu'il affirase, qae c'est là un texte évidemment limitatif} qu'il ne comprend que les dégâts et non-jouissances qui résultent de la création de chemins, de canaux pour la fuite des eaux ou d'établissements dépendant de l'exploitation, ce qui assurément ne peut vouloir dire Pexploitation elle-même ; car ces établissemeaU ue sauraient se confondre avec TexploitatioD ; ils s'en distinguent profondément; les travaux des galeries souterraines ne sont pas des établissemeots; c'est l'extraction même des matières minérales qo^ s'agit de mettre au jour et de livrer à l'industrie. Il faut remarquer, du reste, que si le propriétaire de la surface veut aliéner sa propriétéi elle ne lai sert payée qu'au simple, aux termes de Part. 22.

• Tel était l'état des choses quand furent rédigé» les art. Ad et M de la loi de iSiO. Voyons d'abord les expressions qu'ils emploient. — Le 9 !«' de Part àS dit : c Les propriétaires des mines seront teous de payer les indemnités dues au propriétaire de la surncc aur le t^rroyi duquel il» éiabliront leen travaux. b-*Noos ne voulons pas exagérer l'iBipoi^ tance de ces derniers mots ; cependant, est-ce qae, «les le début, le législateur ne détermine pas la coo* dilion à laquelle il accorde une indemnité? Est-oe qu'il n'indique pas clairement qu'il faut que les travaux boieol établis sur la surfiâoe et non poursoim duns ie sein de la terre ? On a fait bon marché, toutefois, de ces expressions, et on a dit que c'était là, par une méthode analogue à celle employée daos , la loi de 1791, une disposition générale, applkabie à tous les dommages comme à toutes les indemnités. Mais ou n'a pas remarqué jusqu'Ici que les mots qui terminent le paragraphe n'existaient pas daos les premières rédactions de la loi ; qu'ils n'ont été «joutes qu'à la troisième rédaction. Les expressioos limitatives que nous signalons ne sont donc pas nae sorte d'inadverUnce du législateur: c'est une addi» lion rëflûchle, introduite après coup, et qui ne peut s'expliquer que par l'inteulioo de restreindre et de mieux préciser la portée de la loi.

t Mais poursuivons la lecture des articles que ooos devons interpréter : la lumière en jailUt de toulo pans,— L'aru A3 continue : c Si les travaux eatrrpiis par les explorateurs ou par les propriétaires ne sont que poâiagert, et si le sol où ils ont été faits pent être mis en culture Wk bout d*un an, comme il Pétait auparavant, l'indemnité sera réglée an double de» qu'aurait produit net le terrain endommagé. ■— U s'agit donc de travaux pmêager», par conséquent ^ ravaux superficiels, car les travaux qui arrachent k minerai du sein de la terre sont assurément des travaux définiUfsj qu'à la longue les galeries fiaisseot

' Juriiprudencê de la Cùur de caesation.

par te combler» qu^im|Mirte? riotérienr du sol n'en a pas moins subi unt profonde et permanente modification.—II s'agit de champ» en culture ; cela est tout simple, sMl n'est question que de roccopalioo de la surfilée, puisque Tart. li protège de toute alteinle, sous ce rapport, les endos murés, cours et jardins, les terrains attenant aux habilalions ou cl6* titres murées. Gela est inexplicable, si l'on ?eut parler des travaux permis par Tarr. 15 sous les maisons mêmes ou lieux d'habitation, qui devraient être, à un degré bien plus éminent, Tobjel de la préoccupation et de la protection du législateur. — Remarques enfin, messieurs, et oed nous semble décisif, qu'il n'est pas question d'une indemnité double da dommage éprouvé. Il s'agit, chose bien différenle^ d'une Indemnité réglée au double du produit net, ce qui ne constitue, après tout, qu'une indemnité simple. Elle se proportionne si peu au dommage qu'die pourra très-souvent lui être inférieure, et rester insuffisante pbur le réparer. Que Ton suppose par exemple use vaste culture, à laquelle on enlèvera un terrain qui loi est indispensable, ou une propriété formant un grand ensemble, qu'on mutilera, qu'on déshonorera par des chemins, des puits, des installations de machines et de hautes cheminées, des constructions, des dépôts de matièrest même provisoires: n'est-il pas évident que le préjudice causé dépassera de beaucoup le chiffre de l'indemnité, réglée au double du produit net, et qu'en certains cas, cette indemnité, la seule pourtant qu*établisse la loi de 1810, pourra sembler dérisoire; que le droit commun, les art 1382 et 1883, Cod. Nap., pourront devenir, aux yeux des propriétaires de la surface, de Iwaucoup préférables à la réparation spédale qui leur est assurée par la loi de 1810> et que si tel est le sens de cette loi, ils en viendront pent-étre à revendiquer rapj^lication de ce droit commun qu'ils repoussent aujourd'hui avec tant d'énergie?

• L*art« àà n'est pas moins dair. c Lorsque Co^ cupaiion dcê terrain» pour la recherche ou les travaux des mines prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au delà du temps d'une année, ou lorsque les terrains ne sont plus propre» à la cul» («ne, on pent exiger des propriétaires des mines l'acquisition des terrain» à Cmage de C exploitation» Si le propriétaire de la Surface le requiert, lee pièce» de terre, trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être acheties en totalité par le propriétaire de la mine.— L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 sepL 1807, sur le dessèchement des marais, etc> tit. 11 ; mais le ter* rain à acquérir sera toujours estiuié au double de la valeur qu'il avait avant Texploiiatiou de la mine. » —Là encore, nous rencontrons une série d'expressions qui semblent incompatibles avec le système du pourvoi et qui S'harmonisent avec les inductions que nous a fournies déjà l'interprétation de l'art. A3.

c Ces mots d'abord : Coceupation de» terrain»^ comment ne pas les appliquer exclusivement, si Ton consulte la signification naturelle et légale des termes, à cette sorte de prise de possession, d'emprite^ qui s'opère par l'établissement des travaux superftdels ? — Mais on a dit : des dommages plus graves encore, souvent irréparables, ceux qui résultent des travaux souterrains, entr^uent la dépossession du propriétaire; ils doivent donc motiver, par identité de raison, l'application de la règle. C'est là, nous le croyons, résoudre la question par la question, et se

décider par analogie, en une matière où l'analogie est interdite, puisqu'il s'agit d'une loi spéciale et exceptionnelle.

t Ce n'est fps tout. De quoi s'occupe le législateur ? Toujours, en présence de l'immunité accor» dée aux bàlimenls, il ne parle que de terrain», de terrain» qui ne »ont plu» propre» à la culture, de pièce» de terre endommagée». — Mais, a-t-on dit encore : en droit, les bâtiments sont un accessoire du sol; si le législateur n'a parlé que du sol, c'est qu'il regardait sans doute les bâtiments comme suffisamment protégé) par l'art. 11.— On ne remarque pas, d*une part, ce qu'il y aurait d'étrange à oe que la préoccupation du législateur se fftt portée uniquement, en apparence an moins, sur la propriété rurale, moins importante et d'une moins grande valeur, en laissant de côté une propriété plus précieuse, pour laqudle sa protection était plus nécessaire, les habitations de l'homme; et d'autre part, qu'il savait bien, puisqu*il Tarait formellement déclaré dans l'arL 15, que les habitations mêmes, si elles étalent soustraites à l'occupation superûcidie, ne pouvaient arrêter l'exploHation souterraine et se trouvaient exposées à en souffrir.

c L'article parle encore des terrains à Cueage de Ceacploitation. Or» on comprend bien qu'un dépôt de matières, un chemin, un canal pour la fuite des eaux, un puits, soient à l'usage de l'exploitation; mais, nous Pavous déjà dit, les travaux souterrains c'est l'exploitation même. IL faut toujours supposer que la loi parle on langage correct : quoi de moins correct que de dire que les galeries creusées à l'intérieur du sol et peut-être abandonnées, si les matières qu'elles renfermaient sont épuisées, sont à l'usage de l'exploiution? Ajoutons que ces mots, comme les mots qui terminent le premier paragraphe de l'arL 43, n'ont été adoptés qu'à la troisième oa quatrième rédaction, et qu'on les a adoptés précisément pour remplacer des expressions b(»ucoup plus générales et plus vagues, « les terrains dont ces derniers (les propriétaires de la mine) auront besoin »•

c Enfin, comme l'indemuité an double du produit net de l'art. à3, notu rencontrons ici, non pas une réparation du préjudiceetde véritables dommage»-hitérêts, mais un prix, un véritable prix de vente, un prix qui sera le double du terrain, valeur avant l'exploitation, un prix qui devra être déterminé suivant des formalités protectrices des intérêts des concessionnaires, le mode prescrit par la loi de 1807. — Or, u'est-on pas porté à penser que cette estimation au double, qui reste indépendante du dommage causé par le fractionnement de la propriété, indépendante surtout de la valeur des matières minérales enfouies dans le sol, a eu pour objet d'indemniser le propriétaire de la surface du double tort qu'on lui causait en lui enlevant d'abord la surface même, en le privant ensuite de la redevance proportionudie que lui auraient due les concessionnaires de la mine, aux termes des art. 6 et 4S de la loi, et qui constitue Tune des grandes et heureuses innovations de cette loi?

« Nous croyons donc pouvoir l'affirmer, après cette scrupuleuse étude des textes, l'idée de dommages-intérêts, de préjudice causé par un quasi-délit, qui doit être réparé et servir de mesure à la réparation, est absente des art. A3 et &&. Ou n'y trouve pas davantage la preuve de travaux intérieurs, de proteotion accordée aux bâtiments dont la sCtreté est me* nacée. Qu'y reste-t-il donc? Une seule chose : l'organisatioo transactionndle , la réglemenution à

mMm)

Jurisprudence de la Cwr de cassation.

forfeit, comiBe Tavait dit la Coar de Dijon dans des arrêts de 485Â et de 1856, du droit eitraordioaire, mais iné?itable, accorilé à la mine d^enyahir la surfuce; de la servitude légale d*eDciaTg déjà prévue, pour une autre hypothèse, par I*A 682, Cod. Nap., a?ec cette différence considérable toutefois, et qui vient encore justifier riodemnité au double et Tacquisilion forcée, que ce ne seront pas les tribunaux qui seront appelés à fixer Toccupation à Tendroit le moins dommageable, comme les y autorise Part. 684 ; que le prupriéiaire de la mine, sous le contrôle dePadministralion^sera libre.de s^étabiir partout où le commanderont les nécessité de son exploitatiou, sans avoir à constilter les intérêts ou les convenances de la surface.

f Tous les abus dVn autre genre que la mine pourra commettre resteront-its sans répression, tpus les préjudices que subira la surface, çàps dédomuia • gemeni? Non, assurémenU Mais |e ^roit commua J suffira: les art.lS82 et 1883, Cod, Napw, ôi\ se trouve formulée une règle d*éternelle justice Tari, 14 A9, sV appliqueront, avec la latitude protectrice qu^'ils accorden.t aux tribunaux pour la la^e et complète réparation due aux intérêt» lésés. Qu reconnaîtra certainement, et c'est ce q.u*ojDt prooiaoïé plusieurs de ?os arrêts, dont la d^rine doit êt^e fortement maintenue, que les propriétaires d» mines exploitent librement, mài^ à leurs risque et périls; que leur première obligation est de soutenir à tout prix le toit de la mine et de veiller à la sûreté des habitations de la surface. Que si ce toit s'ébranle ou s'écroule, si ces habitations sont menacées ou ruinées, la faute sera présumée de plein droit, sans qu'il soit besoin d'autre vérification. A cette condition, nous ne comprenons pas comment la surface pourrait élever de légitimes ^lamations.

c Ainsi se trouvera rétabli Pempire du droit commun, qui ne peutseré^rédr que dan^ I^ cas expressément prévus. Ainsi se trouvera consacrée une distinction profondément équitable entre l'hypothèse où le propriétaire de la mine exerce une servitude légale, sort de chex lui, eovaliit la propriété d'aotrui, et se soumet par là même aux réparations spéciâlea qu'a établies la loi où il puise son titre, et l*hypp- Uièse toute différente qù il se concentre dans son «(omaine, où il se borne à l'exploiter, comme il en a le droit et le devoir, mais où, par un fait quelconque, dans reiploitation même dt: sa chose, il porte un préjudice î autrui : hypothèse qpi n'avait pas besoin d'être prévue, puisqu'elle était si naturellement soumise aux r^lcs générales établies pour la réparation de tous les dommages.

« Là loi de 1810, eu effet, n'a jamais eu la prétention de se suffire à elle-même et de renfermer dans son enceinte la solution de toutes les difficultés. La pensée de l'Empereur était d'en faire comme le déve< loppement et l'appendice de l'arL 552, Cod. Nap. : le rapport de M. de Girardin exprime la même idée, et 1*00 vous a déjà cité ces paroles significatives de M. Régna ult de Saint-Jean-d*Angély, daus l'exposé des motib : t La loi sur les mines renvoyant au droit commun pour toutes le^ règles des intérêts particuliers, on est débarrassé pour sa rédaction de toutes les dirficullés que présentaient les exceptions multipliées... •—Rien de plus simple doue et de plus ipgique que de recourir à la loi générale dans tous les cas que la loi spéciale n*aura pas expressément réglés. Et cela est si vrai que, daps le sein même de la loi dt 1810, on aperçoit plusieurs hypoth^ fù l'application de l'art 18.8;i est inf HtfOMe % car

e!le prévoit d'autres dommages que ceux qui peo« veut être causés par fa mine ù la surface : d'abord tous ceux que les exploîtatioos voulues peuvent se causer entre elles; tous ceux que la surface elle-même peut causer à la mine : et il peut y avoir II des préjudices considérables, des envahissements d'eau, par exemple, résultant, dans l'huéneor de la mioe, da travaux imprudents pratiqués à la surface. Ce n'est pas tout : des propriétés mobilières peuvent être gravement atteintes par suite des travaux superficieb ou souterrains; des animaux précieux peuvent périr; la vie de l'homme même peut être frappée ou compromise ; appliquerat-on & tons ces dommages la théorie du double? Pourquoi le législateur aurait4i voulu accorder à Tlntérêt immobilier la protection spéciale d'une indemnité doublée, cette prétendue Indemnité qui n'existe pas dan^t la loi, et qui, si elle existait, surtout avec le caractère de généralité qo'oo fui donne, serait dans notre droit la p'.us étraoge des anomalies, et l'aurait-il refusée à la propriété mobilière, à la sùreié des animaux, à la vie de l'hookme, enfin?

c Nous n^avons plus, pour tout épuiser, qu'à vous dire quelques mots de la discussion de la loi de 1810. Nous serons sobre ft ce sujet, parce que cette discussion a été longue et confuse, et que l'analyse que nous en a conservée M. Locré, très-précieuse assurément, nous parait cependant bien iocomplète. Nous voulons dire seu'ement, en ce qui concerne lés observations de M. Vincent Marniola, si souvent invoquées, qu'à supposer qu'elles s'appliquassent à l'hypothèse qui nous occupe, ce qui est douteux, elles n'ont obtenu aucune salisfaciioOi Mali les documepts vraiment officiels s'accordent pour limiter les arU 43 et A4 & Toccupation de la surface.

c Dès le début, ft la séance du 21 oct. 1808, l'Empereur jette en quelques mots les bases de la loi : il dit qu'on donnera d'abord au propriéiaire de la surface, à titre de redevance, une part da produits : f On lui donnera ensuite, ajoute-t-il, une indemnité pour la partie des fonds que l'expbiiaiiou lui enlève, s Mais les travaux souterrains n'enlèvent rien ; ils peuvent seulement ébranler et endommafer. •^ La commission du Corps législatif demaude et obtient la. suppression d'une disposition qui obligeait les concessionnaires à payer toujours 25 ares de ttfrainj t lorsqu'ils n'ont besoin, dit-elle, que de quelques perches, soit pour ouvrir uu chemin, suit pour creuser une fuite d eau. > Et elle ajoute : c Dans les expropriations forcées pour cause d'utilité publique, on ne paye que le terrain nécessaire et au prix ordinaire. L'exploitation des mine:» tient en quelque sorte à l'utilité publique. D'ailleurs les mines, devenant des propriétés foncières,' sont placées, comme les autres^ sous l'égide du Code civil, et l'art 082 de ce Code parle seulement d'une indemnité propgc^ tiouoée audonunage. >— M. Regnault de Saint-Jeand'Angëly à son tour ne parle que c des i^emaitéi à ceux dont on est obligé de prendre la proprièu pour creuser les puitSt faire lee extracttons, déposer tes matières, w—he rapport de M« Stanislas detii* rardin est, s'il se peut, eucore plus coucloant. Il revient à ridée d'enclave, et déclare qu'au premier aperçu il semble suflisant d'appliquer aux mioes l'art 682 du Code. Mais ou a pense que le passage pour la culture des terres étant une s^viiude réci^ proque, tandis qu'il n'^ a pas de réciprucltjfc da» fexploitation des mines, il convenait de doubler l'indemnité, et même le prix du t^rain en cas à's» d^t«— 0|>servalipii exacte. coinmeV)l>liûtle^la^

Juriiwntdefwe de la Cour de cassation^

qaer, si on borne le sens des art. A3 et àà au r^lemest d*uiie servitude légale; car, daus les lelatioits de lous les .prspriéteires entre eax, la= ffécftprodié existe ,«n effet,; tandîa . qney • pour- l^oocopalioii des trains» ellen^eiiMe pas de I» surlioe k la mhK; mai» qui cesserai do Télie» si ^. l^pgpliquait à ipns les dottuffages' caus^ par. la mine ^ la siu^faoev pii^<qu*ll est évident que la surfacç peut (aire autant de mai et causer autant de préjudice à la mine, par dès travuux imprudents, qu^elîé en peui sul)ir eile-môme : il y aurait donc en ce cas une véritable réciprocité, ^Et M. de Girardio «jouté que t Pintérét de TagrioaHure et le h^peet dA à la plus anciemie, comme à la phispféraettse dés propriétés, exigeaient que les expiOltaota fussent eoolrointtf po«ir leair propre iatérfit d*y causer 1» moinstida dommage» possibles ë, c*e8t-*à'dlre apparemment -de limiter aptaat qu'ils le pourraient leur occupatiOQ. de la surfacas 00 qni peut en effet .dépeodr« d^vieur vplont6, iaadia ^ les travaux souterrains, impériev|s^mjçnt dpm^ par la direction et la nature deç gisements, écMppejait à toute contrainte et ^e peuvent être restr^ts et dirigéSj limirés ou iUterrompus au gré des çofreesaionnaires*— « Au reste, dit encore M. dé Gikrdin, cette disposition, Hn' pmt rrgou^euêe peui-être; est adoécde par inapplication des règles établies dails la loi du «e sepu tBO^ë-u^^Q'auraMI ptûsé', sî) avait pu prévoir qua> cette dispositio» rigooneuie^et axceptionnelle, 00 .voulait l^eodrei sans distènn* ÛOÊh k tous les dommages subis par la propriéné ût la surfacel . . / .1

f II nous semble, messieurs, que notre démonstration s*est ainsi complétée et reçoit un irr^stib(e caractère /d*évldence. Quoi de plus raisonnable, en effet, et de plus conforme à Tesprit équitable de notre législation, comme aux règles dloterprétatîoo, quand la loi générale se trouve en concours avec la M spédale, que cette distinction entre le fait autorisé et le quaid-délif , entre IVxeroloe d'une servitàde légale et l'acte préjudieiable acoon^i su», draitif Qvoitde plas jasle* mdue evvers la surface, efcoom* ment peut-elle venir id sepilindffe de n'Atie pasassex protégée^ quand eUe reçoit une wleTanoe perp^ tueUe« en proportion souvent notable avec les. produits extraits du sol sans efforts et sans avances de sa part, quand les occupations temporaires lui sont payées au double du produit net, les occupations permanentes au double de la valeur du sol, quand enfin tous les autres dommages Qu'elle pourra sub^* peuvent être répanto, sans qu'elle ait à prouver la nute, par de larges indemnités? Pourquoi et à quel titre veut-elle échapper à la loi coomiMae et faire sa condition meilleaie que celle de toutes les autres propriétés? Qu'elle se contente du sort de tous et s'applaudisse de la munificence de la nature qui a placé an-dessoos d'elle des richesses dont elle prend sa paît. — Aller plus loin, ce serait pen^-étre lui làire courir un danger que nous demi^ndous à la Coiir la permission de lui signaler en lerminauL ' c La Cour a jugé jusqujci que l'a prétention de la surface était fondée; eilè' a jugé aussi, et sur ce point nous nous as.«ocions de toutes nos convlcliobs à* sa jurispmdence, ^ que les principes qui s'appliquaient aux constructions antérieures à la oonoessiob des mine» s'appliquaient sivec une égale fiaree'atti constructions nouvelles.— Nous savons qoHHijuris» consulte estimable, qui a distribué à la Cour des éludes utiles et instructixes suriieuicoup de points de la loi de 1810, notamment sut- la question même que nous discutons, a combattu cette jurisprudence, et

soutenu que la surface, à partir de la concession, était vouée à Timmobililé, au statu quo^ et ne pouvait plus faire qu'à ses risques et périls, sans avoir' à i^lamer jamais aucun dédommagement, des innovations sur le 'sol, de nouvelles constructions par exemple. —-Nous protestons contre de telles exagérations; la réfutation, dout on trouverait aisément fe germé dans la discussion même de la loi de 1810, eu aVati été faîte éloquemment à l'avance par M. le procureur général Dupln, avec cette puissance dé bon sens qui le caractérise, dani des conclusions prononcées & l'occasion de l'arrêt des chambres réunies du 8 mai 1861. -^ < ...Si telle était, disait-Il alors, la conséquence d'une- concession de mi^es, qu'elle impo^^ftt \e statu quo à la superficie, il n'en résulterait pas seulement un dommage privé, mais tout le périmètre, souvent très-éiendu, d'une conéession de mine, serait firappé de la même interdio'' lion. Les habitutibns nef p<yurraient plus se multiplier et s'agglomérer; (m défendrait de construire une èfflise, parce que le ^clorbèr chargerait trop la mine$ d établir des cimetières, parce qu'il faudrait creuser te terrain pobr éhse^ellr les morts; l'Etat serait destitué du droit de sillonner ce territoire par dei routes nouvelles; ce serait, en un mot, le désert imposé dans tout le périmètre de la concessibn; à moins que, pour chaque usine nouvelle, les particuliers, les communes, TEtat ne vinssent demander & prix d*argent le consentement des coucessionnafres, qui exerceraient ainsi une sorte de suxeraineté... Oujem*abuse, ou telle ne peut pas être la condition de ceux qui habitent et exploitent le sol, c'est-ftdire de rhumanité tout entière, iris-à-vis des propriétaires souterraine des mines. Loin que la surface leur M)il assujettie en aucune façon, c'est au contraire la mine qui, par le seul fait de la situation des lieux, est assujettie ft toutes les conséquences qui résultent de rinfôriorité de cette situation. » — Et l'arrêt qui, sur d'autres points, s*écartait de l'opinion de M. le procureur général, d*âccord avec fui sur ce point, s^empressait de proclamer que « nonobstant la concession de la mine, les droits inhérents à la propriété de la surf.ce restent enliers, conformément & l'art; 54^ Cod. Nap. s

« Mais qui ne voit que, dès lors, il n'y a rien de plus facile que d'organiser, contre les concessions de mines, des spéculations fâcheuses qu'il sera pourtant impossible de prévenir ou de déjouer? — On cherchera les parties du sol les plus dangereusement minées, celles où la situation dei gisements exploités a contraint les propriélaîres de U mine de s'approcher le plus |>rès de la surface et de laisser la croCtte de terre la pltH' mince, celles qui i^e peuvent évidemment supporter le fardeau de nouveaux édifices. On y élèvera des constructions plus ou inoins coûteuses, et Ton en aura le droit incontestable, anx termesde la jurisprudence que nous venons de rappeler, car on est maître chex soi : Nemo damnum facere eentetur qui jure suo utîtur» — Puis ces construclions s'ébranleront bientdt; il s'y maiiiftslera des. désordres prévus; elles s?écrouleront peut-être, et l'on viendra denian^r aux mipes de payer de' doubles' domniages-intérêls, ou ipeme de payer deux fois la valeur do sol, accrue de la] >h- Irâr des constructions qo^on j aura éieréesi' fin sorte que sMI s'agit de hfttiuients considéndilé^ comme eeui de M. Pres, pair exemple^ on (KNiitd se ofé^p. une fortuife am dépens des conoesnomiali^ — rVoità une conbioaiMn que . votre double jarispradençe rend poesible» et ce n'est, pas là uneemiale