JU

Jurisprudence de la Cour de easêotion.

chimérique. On nous assure que de semblables spé- ' culalions se préparent sur bien des points, notammeut dans le périmètre de la concession d*Aniln. Elles n^ont rien d^aillears, il faut en contenir, que de parfaitement ?raisemblable à une époque comme la nôtre, où nous Toyons chaque jour toutes les spéculations s'imaginer et se produire, où le grénie du lucre a &it de si merveilleux progrès. — Or, si de pareils faits se multiplient, il j faudra éridemment pourvoir, ou par la jurisprudence, ou par une loi nouvelle; et qui sait si la propriété de la surface n*aura pas alors à souffrir de la réaction même qui s^opérera contre elle, si, pour avoir exagéré ses droits, elle n*en perdra pas une partie?

c La solution que nous osons vous proposer, si conforme d*ailleursj nous en sommes convaincu, au texte et h Tesprit de la loi, aura cet avantage de mettre un obstacle à de si regrettables pratiques : personne, en effets ne pourra fonder Pespoir d*un accroissement illégitime de sa fortune aux dépens d*autrui, lorsque les tribunaux, ramenés, par votre exemple, à une saine application des principes, mesureront avec soin Tëtendue de la réparation à rétendue même du préjudice réellement éprouvé; car on ne pourrait retrouver alors que ce qu*on aurait dépensé, et Taventure ne vaudrait pas la peine d^ètre tentée.

c Tels sont, messieurs, les motifs très-sérieux, nous le croyons, qui nous ont décidé à combattre votre jurisprudence, et que nous vous soumettons avec une respectueuse, mais entière conviction. — Le moment est venu de rendre à la loi de 18iO sa véritable portée et de faire cesser une trop longue coutroverse. La doctrine que nous venous dViposer rend ft Tœuvre du législateur son harmonies elle la concilie avec le système général de notre droit civil. Elle renferme dans leurs limites légitimes, elle explique dans leur légitime siguiScation ces indemnités doubles, exception unique dans notre législation; elle laissée la loi spéciale sa portée, sans loi sacrifier la loi générale; elle évite ou prérient toutes les injustices, toutes les exagérations, toutes les spéculations odieuses; elle reconnaU et sanctionne, dans ce qu^elles ont de respectable, les droits, la liberté et Tégalité des deux propriétés superposées, la propriété de la surface, suffisamment protégée, quoi qu^elle en dise, par le droit commun, par la vigilance de Padministration, par Téquité des tribunaux, et la propriété non moins sacrée, quoique plus nouvelle, de la mine, mise dorénavant à l'abri des prétentions excessives. Elle complète enfin, avec les solutions consacrées déjà par quelqu&i-uns de vos arrêts et qui doivent être maintenues avec fermeté» un corps de doctrine profondément équitable, couforme aux grandes pensées qui ont inspiré la loi de 1810, digne, en un mot, et du législateur et de vous. — Nous avons donc (l'espoir que vous lui donnerez votre haute sanction, et nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. •

▲R&ÈT (après délib. en ch, du eens.).

LA COUR :— Attendu qa'aux termes de Fart. 1149, Cod. Nap.^ les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé ; que celte règle ffénérale de justice et de droit commun doit être observée toutes les fois qu'une loi spéciale ou une convention expresse n'y ont pas formellement dérogé; — Attendu que les art. 43 et 44 de la loi du 21 avril IblO n'ont eu en

vue que la fixation des indemnités dues w propriétaire de la surface du sol, [nr suite de roccopation temporaire on définitive des terrains sur lesquels le propriétaire de la mine est autorisé à établir ses travaux^ en vertu de la servitude dont cette surface a été nécessairement grevée à son profit dans un iniéi^i Sénéral : — Attendu que les terrains à Tusa^e e rexploitation sont les seuls que le propriétaire de la mine soit tenu d'acquérir au double de leur valeur^ quand, par le fait de Toceupation pour la recherche ou les travaux de It mine, le propriétaire superttciaire a été privé de la jouissance du revenu pendant plus aune année, ou quand, après les travaux, ces terrains ne sont plus propres à la culture; m les pièces de terre trop endommagées ou dégraoees sur une trop grande étendue doiveni même être achetées à ce prix, en totalité, par le propriétaire de la mine, s'il en est requis;

— Attendu que ces dispositions constituept une évidente dérogation a l'art. 1149 précité; que, renfermées dans leur obiet, leurs conditions et dans la forme même à employer pour les faire valoir, elles ne sauraient en être détournées et servir de base p<mr l'évaluation du dommage occasionné à sa surface par les travaux souterrains de la mine ; -^ Attendu que la même raison de décider ne s'applique pas aux deux espèces : dans l'une, l'exploitant ne nuit au voisin qu'en travaillant chez lui-même et en tirant proiit de sa propre chose sous l'œil et la surveillance de l autorité publique ; dans l'autre^ c'est en travaillant chei autrui qu'il lui porte préjudice, c'est en prenant possession de son domaine, c'est en l'occupant plus ou moins de temps, sans qu'on puisse remployer, droit exorbitant en conpensation duquel la loi spéciale était justement amenée à frapper les explorateurs ou propriétaires de mines de l'obligation de payer une indemnité extraordinaire; tandis que, dans le premier cas, Texploitant agit à ses risques et périls, sous sa responsabilité; que cela ressort de la comparaison des art. 43 e( 44 de la loi du il avril 1810 avec les art 15. 45 et 46 de la même loi ;— D*où il suit qu'en décidant, par confirmation du jugement rendu dans la cause au tribunal de Saint*Ëtienne, le 18 janv. 1858, qu'il y avait lieu de rejeter la demande de Chartes Pras tendante à ce que la compagnie des Mines de la Loire fût condamnée ï ac-

Suérir son immeuble et k en payer le prix an ouble de sa valeur et de Festimation des eiperts,rarrêi attaqué n*a contrevenu à aucune foi;— Rejette, etc.

Du 23 juiU. 1862. — Cb. réun. — ?rà.,M. Nicias Gaillard.— ilapp., M. Meynard de Franc

— Cond. eonf., M. de Raynal, av. gén.— r**» MM. Pougnet et Clément.

Jurisprudence de la

1«> MÉDECIN. — Faute. —Responsabilité.

2» Motifs d'arrêt. — Médecin.— Responsabilité.

1° Le principe de responsabilité établi par les art, 1382 et 1383^ Cod. Nap., est applicable aux médecins à raison des accidents causés dans la pratique de leur art, en tant que Vappréciation des fautes par eux commises n'exige pas de la part du juge V examen des théories ou des méthodes médicales, ou la discussion des questions de pure science, mais donne seulement lieu à Vapplication des règles générales de bon sens et de prudence auxquelles est soumis l'exercice de toute profession, [i)

Spécialement, le médecin qui, en opérant sur un memlwe fracturé une constrietion trop forte par un appareil posé contrairement aux règles de Vart, et en négligeant de tenir compte des symptômes de gangrène produits par cette constrietion , a causé la perte dumembre opéré, peut être déclaré responsable de cet accident et passible de dommages-intérêts envers le malade. (2)

2° Est suffisamment motivé V arrêt qui, pour déclarer cette responsabilité du médecin et pour le condamner à des dommages-intérêts, se fonde tant sur Fopinion émise par des experts que sur les faits connus des magistrats, (L. 20 avril 1810, art. 7; Cod. proc, 141.) (X...— C. B...).

Le tribunal civil de Rouen avait statué sur la question de responsabilité par un jugement du 30 avril 1860^ qui fait sumsamment connaître les circonstances de la cause :

« Attendu quelle 28 janv. 1860, dans Vécole des frères de Darnétal^ le jeune Hyacinthe Boulanger^ âgé de 13 ans, s'est fracturé le bras; que X...., officier de santé^ fut immédiatement appelé ; qu'il reconnut une fracture de Tavant-bras et appliqua de suite un appareil; que les doigts et la main tout entière se gan|;rénèrent et finirent par se détacher, cent trente-cinq jours après 1 accident; — Que Boulanger père, au nom de son fils, a intenté une

Cour de cassation.

(1-3) La jurisprudence et les auteurs s^accordeut géiiénilement à proclamer la responsabilité, soit ci* vile, soit pénale, des luédecins à raison des fautes lourdes ou néglig^ences coupables par eux commises dans la pratique de leur art. V, ù cet ^ard, la 7abte générale Devilt. et Gilb., v* Médecin, n. 16 et s.y ainsi que les indications d^auioriiés jointes à un arrêt de la Cour de Besançon du 18 déc iSàà (vol. i8A5.2.602}, qui, de même que Tarrét de la Cour de cassation rapporté ci-dessus, tout en consacrant Je principe de cette responsabililé, le restreint avec raison aux foutes lourdes résultant d'une impéritie appréciable pour tout le monde, d'une ignorance des choses que tout homme de l^arL doit savoir, et refuse de retendre aux fautes qui seraient te résultat d^une théorie sujette aui discussions de la science* A ces autorités, junge MM. GofDniëre, Eneyeiop, du dr,, V* Art de guérir, u. 61 et s.; Morio, Réperu du dr* erim.,eod, verb», n. A; Trébuchât, Jurispr» de la médecine, p. 186 et s.; Orfita, Médec, lég., 4* éd., p. A7; Briand et Chaude, lâan, de médec» LXIL— I" PARTIE.

action pour faire nommer des experts à Telfet de taire constater les causes de la perte de sa main ; — Qu'un jugement de ce tribunal, en date du i2 mars 1860, nomma MM. Flaubert, Hellot et fiarré, chirurgiens aux hôpitaux de Rouen, à Teffet de visiter le jeune Boulanger, de constater son état , de rechercher les causes qui ont occasionné la maladie de la main ; de dire s'il n'est pas vrai que la perte de la main droite provient de la faute de X.... par suite de la compression des artères de l'avantbras, et de déclarer dans quelles conditions se trouvait le malade; que M. Barré> n'ayant pu accepter cette mission, a été remplace par M. Melays, docteur médecin ; — Que les experts ont rédigé un procès-verbal de leurs opérations ;— îftu'à Taudience, Boulanger père prétend que X... est responsable de la perte de la main de son fils, par la constrietion trop forte et trop prolongée de l'appareil posé sur Tavant-bras; qu'en conséquence, il demande contre lui condamnation de la somme de 10,000 fr., à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'il lui a causé ; — Que X .. soutient qu'il ne doit aucune répara* tion, parce que la fracture était grave et de nature à amener la gangrène; — Attendu que les experts constatent dans leur procès-verbal que la perte du membre du jeune Boulanger peut être attribuée soit à la gravité de la fracture, soit à la constrietion de Tappareil ; que, si la constrietion a été trop forte et contraire aux règles de l'art, elle a pu n'être pas Tunique cause delà gangrène, parce qu'il a été impossible de constater l'étendue des lésions primitives, mais qu'il est évident que cette constrietion a été de nature à augmenter la gravité des accidents ; — Attendu que les faits connus du tribunal établissent que c'est la constrietion de l'appareil qui a causé la perte delà main droite de l'enfant; en eiret,des deux os de l'avant-bras, un seul était fracturé, le second était parfaitement intact, le bras avait été tellement serré par l'appareil posé

lég», p. 50 et s. — Toutefois, ces deux derniers auteurs repoussent Tapplicalion des art. 319 et 320, Cod. pén. F. aussi Merlin, Bépert,, v« Chirurgien, g 2. — ^Dans ses conclusions tendant au rejet du pour* vol soumis ici à la Cour suprême, M. Tavocat général Blanche a cité un passage très-curieux d*une décision remontant au treizième siècle, émanée de la Cour des bourgeois, et rapportée au tome 2, p. i6li, des Assises de Jérusalem, éd. de M. Beugnot. Ce passage, qui prouve qu'à cette époque la médecine n^élait pas plus qu^anjourd^hui irresponsable de ses fautes el imprudences, est ainsi conçu : « Et il avieut qu'il (le miège ou médecin) le taille maternent ou porce que ne devet être taillé et il le tailla et porce il mourut et porce que U devet tailler la plaie par la leveureell'aposteme et il la tailla de travers el porce mourut, la raison juge et commande en ce à juger que celui miège (médecin) doit amender le serf ou la serve par dreit tant comme il valet au jour que il fut naffré ou tant come il Tacheta celui de cui U esteit, car ce est dreit et raison par rassise. «

Jurisprudence de la Cour de cassation.

par X...^ que, le troisième jour, la famille, ayant remarqué la lividité et le gonflement des doigts, réclama la visite du docteur Deiabrosse^ qui recommanda expressément de faire desserrer Tappareil ; X... s'empressa de le faire; dès le lencfemain, les douleurs augmentèrent^ le bras se gonfla etTagitation survint; X... fit appliquer un cataplasme sur le bras ; dix jours après, on reconnut qu'il existait des phlyctènes d'où s'écoulait un liquide de couleur brune^ les faces palmaire et dorsale de la main étaient noires, et les doigts avaient perdu leur sensibilité ; quelques jours après, la main était amaigrie, mortifiée, noire ^ froide et insensible, la gangrène existait et la main tomba le cent trente-cinquième jour;— Attendu que tous ces faits réunis établissent la preuve que la gangrène a été déterminée par la constriction de l'appareil, qui en a été la cause première ; que cette constriction trop forte a été exercée sans méthode et sans discernement; que le traitement a été tout à fait contraire aux règles de l'art et de la science; que X... seul est la cause de la perte de la main du jeune Boulanger ; qu'il doit réparer le préjudice qu'il lui a causé;... — Par ces motifs, condamne X... à payer à Boulanger père, agissant au nom de son lils^ la somme de 4^000 fr., à titre de dommages-intérêts, etc.

Appel de la part du sieur X... ; mais, le 14 août 1861, arrêt de la Cour de Rouen qui confirme en ces termes :

« Considérant qu'au moment où il opérait la réduction de la fracture, X... fut averti du péril que pouvait entraîner pour Boulanger fils la trop forte constriction du membre par Fappareil, et qu'il ne tint pas compte de cet avis; — Considérant que le pansement fut relâché seulement le troisième jour de l'accident et sur le conseil exprès d'un second homme de l'art; mais que X... ne voulut encore tenir aucun compte de la lividité, du gonflement et du froid des doigts signalés à son attention par les parents du malade ; — Considérant que, lors du second changement d'appareil, il ne tint pas mieux compte des symptômes plus graves, sur lesquels on insistait pour éveiller sa sollicitude, bien que lui-même eût reconnu , ainsi qu'il l'a avoué, la coloration noire et l'insensibilité complète de la main: — Considérant que, loin de chercher à prévenir les résultats annoncés par ces symptômes, il ne parut même pas se préoccuper des signes manifestes de gangrène qui se produisaient successivement et d'une façon de plus en plus marquée, jusqu'au jour où un troisième homme de l'art, appelé en consultation, déclara que le mal était désormais sans remède; — Considérant que ces faits sont constitutifs de la faute et de l'imprudence aux- Suelles doivent s'appliquer les dispositions es art. 4382 et 4383, Cod. Nap.; — Et adoptant, au surplus, autant qu'ils se concilient avec ceux du présent arrêt, les motifs gui ont déterminé les premiers juges ; — Ck>n8idérant

que la décision de première instance a sainement mesuré la portée du préjudice et le montant de la réparation pécuniaire due par X... à Boulanger fils;— Confirme, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur X...— 1^ pour violation et fausse application des art. 1382 et 1383, Cod. Nap., en ce que l'arrêi attaqué a déclaré le demandeur responsaI)le des résultats d'une opération dont l'apprécialion soulève une question purement scieniilique qui échappe a la compétence des tribunaux, sans relever contre lui aucun fait de négligence ou de légèreté, qui serait la seule base possible de cette responsabilité.

2** Pour violation de l'art. 7 de la loi dn 20 avril 1810, par insufflsance de motifs.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen :— Vu les art. 1382 et 1383, Cod. Nap. ; — Attendu que ces articles contiennent une règle générale, celle de rimputabilité des fautes, et de la nécessité de réparer le dommage que Tod a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence;— Que toute personne, quelle que soit sa situation ou sa profession, est soumise à ceue règle, qui ne comporte d'exceptions que celles qui sont nominativement formulées par la loi; — Qu'aucune exception de celte nature n'existe au profit des médecins, soit dans les lois de droit commun, soit dans la loi du 19 vent, an 11, qui est le Code de leur institution ;— Q«é, sans doute, il est de la sagesse du juge de ne pas s'ingérer témérairement dans rexamen des théories ou des méthodes médicales, ei prétendre discuter des questions de pure science ; mais qu'il est des règles générales de bon sens et de prudence auxquelles on doit se conformer, avant tout, dans l'exercice de chaque profession, et que, sous ce rapport, les médecins restent soumis au droit commun; comme tous les autres citoyens; — Attendu que le jugement du tribunal de Rouen, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, déclare qu'il est établi en fait que la gangrène a été déterminée par la constriction de l'appareily qui en a été la cause première; que cette constriction trop forte a été exercée sans méthode et $m discernement; que le traitement a été tout à fait contraire aux règles de fart et de ta science ;— Que, dans cet état des faits, la Cour impériale, en déclarant la responsabilité de X... et en le condamnant à payer des dommages-intérêts, loin de violer les art. J38i et 1383, Cod. Nap., en a fait une juste et saine application ;

8ur le deuxième moyen : — Attendu que le jugement et Farrét, eu se fondant tout ï b fois et sur Topinion émise par les experts ei sur les faits connus des magistrats, ont sui* samment motivé leur décision et n'ont point contrevenu aux prescriptions de l'art. 7 de 1^ loi du 20 avril 181 0 ;— Rejette, etc.

Du 21 juin. 1862. — Ch. req. — Prit., M. le cons. Hardoin.— jRapp.^ M. deCaroières,

Jurisprudence ^de la Cour de cassation.

--ConcL eonf., M. Blanche, av. gén, — PL, M. Fw«e.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE.—LiQtiiDATiON, -^ Actions sogiaxes. — Handat. — Révocation.

La circonstance que toutes les actions d'une société commerciaie en liquidation se trouveraient réunies entre les mains d'un seul pro^ priétaire, n'autorise pas cet unique proprié^ taire de l'actif social à révoquer le liquidateur, quand les actions ne sont entrées datis ses mains que par suite d'un échange avec des obligations par lui souscrites et au paiement desquelles étaient affectée» les valeurs appartenant à la société, et qu'il résulte des autres circonstances que le liqmdateur a été nommé d'accord entre toutes les parties dans l'intérêt des anciens actionnaires porteurs d'obligations et pour surveiller f exécution du contrat, — V arrêt qui juge ainsi par appréciation des faits et circonstances de la cause , ne viole aucune loi. (C. comra., 48 et s.) (1) (Hainguerlot et autres--C. Gautray et autres.) Le 30 avril 1856, il fut formé entre le sieur Plau, comme gérant^ et entre le sieur Hain-

Suerlot^ la dame de Vatry et autres commanitaires^ une société sous le nom de Compagnie générale de navigation fluviale et mari- Ume^ ayant pour objet l'entreprise des transports par eaU| Tachât^ la création ou le fermage des canaux. La durée de cette société était fixée à 63 ans et six mois, à partir du l'^' juillet 1856. Le fonds social devait être de 60 millions^ représentés par 120,000 actions de 500 fr. ; mais il ne Ait créé en réalité qu'une première série de SO^OOO actions, dont 15,761 seulement furent émises.

La société n'ayant pas prospéré, le sieur Hainguerlot et la dame de Vatry, qui avaient pris une part active à son étaolissement^ proposèrent aux actionnaires de leur rembourser leurs actions, au moyen d'un nombre égal d'obligations qu'ils offraient de leur souscrire* Ces propositions furent constatées par un acte authentique du ^î mai 1858, dans lequel il était déclaré que, pour retirer H^OOO actions qui se trouvaient entre les mains de divers actionnaires, il était créé par le sieur Hainguerlot et la dame de Vatry 11,000 obliffations au porteur de 500 fr. chacune, remboursables en trente ans, au moyen de tirages annuels, obligations dont les titres seraient remis aux actionnaires qui voudraient les prendre en échange de leurs actions. Par

(1) C'est là one décision d'espèce. Si, eo thèse géDérale, le liquidateur peut être réfoqué par les associés ou actionnaires qui Tont nommé» on comprend que ce droit de révocation peut être modifié par des conventions particalières, et, noummeot, quand le iiquidulear est nommé, non-seolem«;ut dans Tintérét des porteurs d'acUous, mais encore dans rîDtéréi de tiers ayant sur les valeurs sociales des droits contraires à ceux des porteurs d'aciions.

ce même acte, le sieur Hainguerlot et la dame de Vatry s'obligeaient solidairement au paiement des obligations et affectaient spécialement à ce paiement le revenu net des canaux de rOnrcq et de Saint-Denis , dont Ils sont propriétaires; de plus^ ils s'engageaient à em-> ployer à augmenter Tamortissement des obligations les sommes que la compagnie de navigation fluviale et maritime, ou la liquidation de cette société en cas où elle aurait lieu, pourrait leur compter à raison des actions

3u*ils possédaient , et qu'ils s'interdisaient 'aliéner jusqu'à rentier remboursement des obligations ci-dessus créées, en tant que ces sommes proviendraient de la vente partielle ou totale du matériel ou des valeurs appartenant à la société. — Ces propositions furent acceptées par divers actionnaires, avec lesquels il intervint des traités particuliers. D'autres n'acceptèrent nas; et le 22 juin 1858, les actionnaires, réunis en assemblée générale, prononcèrent la dissolution de la société et nommèrent le sieur Gautray pour son liquidateur.

Depuis cette délibération, les actionnaires qui y avaient pris part adhérèrent successivement aux propositions de l'acte du 22 mai 1858, eu échangeant leurs actions contre des obligations du sieur Hainguerlot et de la dame de Vatry, de sorte qu'au bout d'un certain temps, ces derniers parvinrent à réunir entre leurs mains toutes les actions émises.

En cet état de choses, le sieur Hainguerlot et la dame de Vatry ont soutenu qu'étant devenus propriétaires de tout le fonds social, il n'y avait plus de société à liquider, et par suite que les fonctions du sieur Gautray, nommé licïuidateur, devaient cesser. Ils l'ont en con- * séquence assigné devant le tribunal de commerce de la Solne pour voir ordonner la cessation de ses fonctions. — A cette demande, sur laquelle intervinrent divers porteurs d'obligations, il fut répondu qu'il résultait des divers actes qui avaient préparé la dissolution de la société et l'échange des actions sociales contre des obligations du sieur Hainguerlot et de la dame de Vatry, que les mesures auxquellCv^i cet échange donnait lieu, et l'affectation de l'actif social à l'acquittement des obligations, nécessitaient l'intervention d'un tiers chargé de surveiller, dans l'intérêt de tous, la réalisation et remploi de cet actif, et que, dès lors, il y avait lieu de maintenir le liquidateur en fonctions.

!•' mai 1861, jugement qui accueille en ces termes la demande du sieur Hainguerlot et de la dame de Vatry :

« Attendu que jlainguerlot et la dame de Vatry ont créé, au prolit de plusieurs actionnaires de la société générale de navigation fluviale et maritime, des obligations remboursables en trente ans, au moyen de tirages annuels;— Qu'à la garantie de ces obligations ont été affectés les revenus nets des canaux de rOurcq et de Saint-Denis^ er certains droits

ÎU8-(820)

Jurisprudence de la Cour de easiation.

dépendant de la société dont les actions se trouvaient annulées dans les mains des porteurs d'obligations; — Attendu que Gautray prélend puiser dans ce contrat le droit de poursuivre la liquidation dans l'intérêt des porteurs d'obligations ; — Attendu que les droits dépendant de la société générale de navigation fluviale el maritime réservés aux porteurs d'obligations par Hainguerlot et la dame de Yatry^ rappelés dans le traité passé le 2â mai 4858, devant M* Foucher, notaire, et dans le texte des obligations créées, trouvent leur véritable expression au point de vue de Tintention commune des parties^ dans les conventions originairement intervenues entre les demandeurs et chacun des actionnaires aujourd'hui porteurs d'obligations; — Attendu que ces conventions portent qu'Hainguerlot et la dame Vatry s'engagent a affecter au remboursement qui leur incombe toutes les sommes qu'ils pourraient en retirer de la liquidation partielle ou totale de la société ; — Attendu que cette affectation, à l'occasion de laquelle il a été entendu que Hainguerlot et la dame de Vatry ne seraient en rien liés dans le mode de disposition des valeurs composant ladite société, est exclusive du droit .de contrôle des opérations de la société; -Attendu qu'aucun lien de droit n'existe entre la société représentée par Gautray et les porteurs des obligations créées par Hainguerlot et la dame de Vatry personnellement ; — Qu'aucun mandat n'a été confié par les porteurs desdites obligations au liquidateur de la société ; que lui-même n'était obligé, vis-à-vis de ces contractants, à aucune responsabilité ; que lesdits • contractants vigilants avec leurs droits ont, d'ailleurs, expressément stipulé que chacun d'eux pourrait, par lui ou par un représentant, surveiller l'exécution des engagements qui leur profitaient;— Attendu qu'il suit de ce qui précède que Gautray ne saurait prétendre à continuer les opérations de la liquidation, comme représentant les obligation naires ; — Attendu que Hainguerlot et la dame de Vatry justifient être porteurs des 15,761 obligations émises par la société générale de navigation fluviale et maritime; — Que, propriétaires de tout l'actif social, ils ont le droit de disposer de leur chose; qu'ils peuvent donc valablement, comme représentant aujourd'hui Tuniversalité des actionnaires, révoquer le mandat de liquidation conféré à Gautray par rassemblée générale du â2 juin 1858; — Alleu du que l'usage de ce droit est incontestable ; que Gautray a d'ailleurs consommé^ au mépris des observations légitimes et des intérêts des demandeurs, des actes arbiftaires d'administration ; qu'il a ainsi molivé par son fait l'éviction dont il a été l'objet; — Qu'en conséituence, il y a lieu de faire droit à la demande... »

Appel par les sieurs Gautray et consorts. — 25 juin 1861, arrêt de la Cour impériale de Paris qui infirme en ces termes :

« Considérant qu'en présence des dissem-

blances de rédaction qui existent entre l'acte notarié du 22 mai 1858, stipulant l'échange des actions de la société contre les obligations dont s'agit, et les traités sous seings privés souscrits aux mêmes lins, soit avant, soit après cette date, par un certain nombre d'actionnaires, c'est dans l'acte du 22 mai (|u*il convient de rechercher les seules conditions qui font la loi commune de tous les intéressés à l'échange, puisque ce sont ses énonciations, reproduites littéralement dans le texte des obligations, qui forment le lien et rengagement définitif des intimés vis-à-vis des porteurs, quels qu'ils soient, de ces titres ;— Considérant qu'au nombre de ces conditions figure (art. 8) l'engagement formel et solidaire, de la part des intimés, d'employer à augmenter l'amortissement régulier desdites obligations les sommes que la compagnie de navigatioD fluviale et maritime, ou la hqoidation de celle compagnie dans le cas où elle aurait iieo, pourra leur compter à raison des actions qu'ils possèdent, et qu ils s'interdisent d'aliéner jusqu'à l'entier remboursement des obligations ci-dessus créées, en tant que ces sommes proviendraient de la vente partielle on totale do matériel, des objets et valeurs, cessions de baux ou de brevets appartenant à ladite société ;— Considérant qu'une pareille stipulation impliquait nécessairement, dans la pensée commune des contractants, que la liquidation devait ou pouvait être confiée à un tiers qui, entre autres soins, aurait pour mission de réaliser Tactif de la société et de l'employer, selon l'esprit du contrat, dans l'intérêt des porteurs d'obligations; — Considérant que cette interprétation a été confirmée par l'exécution que les intimés ont donnée à la clause dont s agit: 1** en concourant, comme pro)métaîres de plus de trois mille actions, dans l'assemblée du 22 juin 1858^ à la délibération qui a déclaré la société dissoute, nommé Gaoïray liquidateur, et conféré à ce dernier les pou- i voirs les plus étendus relativement an maté- | riel ; 2*> en laissant continuer, pendant près , de trois ans^ les opérations de la liquidalioo, non-seulement sans protestations ni réserves, mais encore avec l'approbation la plus expresse de la direction que Gautray lui avait iniprimée ;— Considérant, au surplus, que la disposition finale de l'art. 8 de Tacte du 22 mai 1858, qui donne à chaque porteur d'obligations le droit de surveiller par lui ou par un représentant l'exécution de l'engagement pris par les intimés n'a rien qui répugne à cette inierpn?talion, puisque le contrôle ainsi léservé doii s'exercer sur le mode d'emploi par les iniinies des sommes à eux versées par le liquidam c'est-à-dire sur des faits tout personnels «

eux et postérieurs à rencaissement, par conséquent en dehors de l'action du liquidateur; — Considérant que la circonstance de la réunion dans les mains des intimés de coules les actions de la société, par suite de leur cooversion en obligations, ne saurait modifier U

Jurisprudence de la Cour de cassation»

nature ni retendue des garanties que Vacte du 22 mai 18S8a eu pour objet d'assurer aux actionnaires échangistes; que les engagements contractés par les intimes dans cet acte ont été pris envers les aciionnaires, non-seulement en cette qualité qu'ils avaient encore, mais aussi en la qualité de titulaires des obli-

S liions qni allaient être créées à leur profit ; — ue., d'ailleurs, le procès-verbal d'adhésion à rechange, ouvert chez Foucher, notaire, le 22 mai, avait en vue l'absorption de la totalité des actions au profit des intimés, et que cependant il ne contenait aucune réserve ni restriction éventuelle à Végard des pouvoirs du liquidateur, pour le cas de la réalisation de ce résultat; — Qu'ainsi, c*est vainement que les intimés soutiennent que, propriétaires de toutes les actions et représentant l'ensemble des intérêts de la société, ils ont le droit de révoquer le mandat conGé à Gautray par les actionnaires ; — Que celui-ci, aux termes de l'acte du 22 mai 1858 et des obligations, s'est trouvé investi d'un double mandat, qui, aujourd'hui qu'il n'existe plus d'autres actionnaires que les intimés, fait encore de lui le représentant des porteurs d'obligations ; — Que cela est si vrai, qu'en sa qualité de liquidateur, Gautray possède une des clefs de la roue du tirage des obligations, et que sa présence est requise à cetie opération, à laquelle la correspondance des intimés constate qu'il a plusieurs fois assisté ;— Considérant que c'est également à tort que, sur le fondement de la solvabilité notoire des intimés, on excipe en leur nom du défaut d'intérêt de la résistance que Gautray oppose à leur demande ; qu'en effet, alors surtout qu'il s'agit d'engagements à long terme, il peut se présenter telle éventualité où le droit réclamé par les appelants, et qu'il y a lieu de maintenir tant que la totalité de l'actif et du matériel de la société ne sera pas réalisée, leur assurerait sur cet actif un privilège qui leur échapperait, si l'engagement des intimés pouvait être réduit aux proportions d'une obligation purement personnelle; — Considérant enfin que, en l'état, les intimés ne justifient de la part de Gautray d'aucun acte abusif ou compromettant pour les intérêts qu'il a mission de sauvegarder ; — Par ces motifs, déboule Haînguerlot et la dame de Vatry de leurs demandes, fins et conclusions. >

POURVOI en cassation par le sieur Hainguerlot et par la dame de Vatry, pour excès de pouvoirs, violation des art. 544, 2003, 1134 et 1165, Cod. Nap., et fausse application des art. 2073 et 2074 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le sieur Gautray dans ses fonctions de liquidateur, bien que l'actif de l'ancienne société appartint tout entier aux demandeurs en cassation, et que les anciens actionnaires fussent ainsi devenus leurs débiteurs personnels pour les obligations qu'ils avaient reçues en échange de leurs actions.—On a dit à l'appui du pourvoi que le liquidateur d'une société était le mandatabre

de la société ou des actionnaires ; que, dans l'espèce, toutes les actions se trouvant réunies entre les mains du sieur Haînguerlot et de la dame de Vatry, il n'y avait plus ni société ni actionnaires, ou plutôt le sieur Hainguerlot et la dame de Vatry, devenus les seuls actionnaires, avaient, dès lors, le droit de révoquer le liquidateur qui se trouvait être leur mandataire ; que 1 acte du 22 mai 1858 n'emportait pas obligation de la part du sieur Hainguerlot et de la dame de Vatry de cpnfier à un tiers la liquidation des affaires sociales ; qu'ainsi, rien dans les conventions intervenues ne modifiait les droits que les demandeurs puisaient dans leur qualité de propriétaires de toutes les actions sociales.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que, pour maintenir Gautray dans ses fonctions comme liquidateur, avec les pouvoirs à lui donnés par l'acte du 22 juin 1858, la Coiur impériale de Paris s'est fondée sur les conventions spéciales arrêtées par cet acte , et sur rinierprétation qu'elle leur a donnée ; — Qu'elle a décidé que c'était dans cet acte qu'il convenait de rechercher les seules conditions qui font la loi commune de tous les intéressés, puisque ce .sont les énonciations de cet acte qui forment l'engagement de Hainguerlot et de la dame de Vatry vis-à-vis des porteurs, quels qu'ils soient, des obligations par eux souscrites en échange des actions de l'ancienne compagnie ; — Qu'elle s'est fondée sur ce qu'aux termes de cet acte, les demandeurs avaient pris l'engagement formel et solidaire d'employer à augmenter l'amortissement régulier de ces obligations, les sommes que la compagnie de la navigation fluviale et maritime, ou la liquidation de cette compagnie dans le cas où elle aurait lieu, pourrait leur compter à raison des actions qu'ils possédaient, et qu'ils s'interdisaient d'aliéner jusqu'à l'entier remboursement de ces actions, en tant que ces sommes proviendraient de la vente totale ou partielle des objets et valeurs appartenant à cette société; — Qu'elle s'est fondée sur ce qu'une pareille stipulation impliquait nécessairement, dans la pensée commune des contractants, que la liquidation devait ou pouvait être confiée à un tiers qui aurait pour mission de réaliser l'actif social et de l'employer, suivant l'esprit du contrat, dans l'intérêt des porteurs d'obligations; — Qu'elle a de plus considéré que cette interprétation aurait été confirmée par l'exécution que les demandeurs ont donnée à cette clause du contrat, tant en concourant comme propriétaires de plus de 3,000 actions, dans rassemblée du 22 juin 1858, à la délibération qui déclare la société dissoute et nomme Gautray liquidateur, qu'en laissant continuer pendant plus de trois ans les opérations de la liquidation ; *- Que la Cour impériale décide, il est vrai, par le même arrêt, que la réunion dans les mains des demandeurs de toutes les actions de la société par suite de leur couver-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

sion en obligations, ne saurait modifier l'étendue ni la nature des garanties que l*acte du 22 mai 1858 a eu pour objet d'assurer aux porteurs d'obligations reçues en échange d actions^ et que cette décision pourrait se trouver en présence d*un principe de droit qu'il appartiendrait à la Cour de cassation aappré^ cier ; — Mais que la Cour impériale exprime qu'elle le déciae ainsi, en premier lieu, parce que les engagements contractés par cet acte ont été pris en verdies actionnaires, non-seulement en cette qualité qu'ils avaient encore, mais aussi en la qualité de titulaires des obligations qui allaient être créées à leur profit, et en deuxième lieu, parce que, d'ailleurs, le procès- verbal d'échange du 22 mai 1858 avait en vue l'absorption de la totalité des actions au profit de Hainguerlot et de la dame de Vatry, et que cependant il ne contenait aucune reserve ni restriction éventuelle à l'égard des pouvoirs du liquidateur, pour le cas de la réalisation de ce résultat ; — D'où il suit qu'en statuant ainsi, la Cour impériale de Paris n'a fait qu'interpréter, en fait et souverainement, comme elle pouvait le faire, les conventions intervenues entre les parties, et qu'elle n'a violé aucune loi j — Rejette, etc.

Du IGjuin 1862.— Ch. civ.—Prrf«., M. Troplong, p. p.— /îapp., M. Delapalme. — ConcL conf.y M. blanche, av. gén. — PL MM, Clément^ Dufour et Rendu.

1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — Publication. — Nullité. — Coiimunauté de fait.

2* ACQUISSGBIISNT.— SoCIÉTfi COMMERCULS.

—Nullité.— Licitation.— Réserves.

i^ La nullité d'une société eommereiale^ soit pour défaut de publication (!'* espèce), soit pour cause illicite (2« espèce)^ laisse subsister pour le passé la communauté d'intérêts qui a existé entre les associés et qui doit être réglée en prenant pour base la commune intention de ceux-ei. — Et cette commune intention doit ou peut être réputée celle qui résulte des stipulortions du pacte social lui-^néme, (Cod. comm..

En un tel cas, il peut être ordonné aux parties intéressées de eampléter leur mise sociale, afin d'établir entre les intéressés une égalité proportionnelle éUins la répartition de ¥ actif et du passif: ce n'est pas là méconnaitre les conséquences légales de la nullité de la société.'^^^ espèce.

Comme aussi, tes cessionnaires de parts d'intérêts doivent être admis au partage des valeurs communes, concurremment avec les intéressés primitifs, bien que l'acte constitutif

(i) LajurispradeDceet les auteurs se proDouoept en ce teDS. V, Tabie générale Devill. ei Giib.» v" Société, D. i5; Seciété comm^j n. b2 et 8., et Tabte décenn^ 1851-1860, v* Société comnii, d. 30. Jiuige Paris, 27 mars 1862, infrd, 2* part., p. '6Bi.

de la société contienne une clause interiisaiu aux associés de céder leurs parts é^intérét», sans un agrément préalable, si, en réalité, les cessionnaires ont fait partie, du consentement de tous, de la communauté de fait à liquider, —2* espèce.

2° La partie j contrairement aux préienliom de laquelle un arrêt décide, en annulant pour défaut de publication une société commerciale intervenue entre celte partie et un tiers, qitun immeuble mis en société par ce dernier ett la propriété indivise des parties, et doit être licite d'après leurs droits respectifs tels quHls résultent du pacte social, n'acquiesce pas à cet arrêt et ne se rend pas^ dès lors, non recevable à l'attaquer par la voie du recourt en cassation, en concourant à to vente sur licUation de fimmeuble dont il s'agit et à d'autrts actes qui en ont été la suite, alors que cette vente a été poursuivie, non point à sa requête, mais à celle du liquidditeur de la communauté de fait ayant existé entre les parties, et que le jugement ordonnant la licitation lui a donné acte de la réserve de tous ses droits. — 1" espèce. (2)

i'« ^'«p^w.— (Defrance— C. Dertrand.)

La Cour impériale de Riom avait statue sur la contestation par un arrêt du 23 janv. 1860, qui fait suffisamment connailre les circoostances de la cause et qui est ainsi conçu :

« En ce qui concerne la validité de l'acte de société en nom collectif contracté entre Bertrand et Defrance, sous la date du 12 sept. 1857 : —Attendu qu'il est constant en fait, cl reconnu par les parties, gue l'acte constiuitif de r association n'a été ni déposé au greffe du tribunal de l'arrondissement dans lequel étaii établie la maison du commerce social, ui publié par extrait dans aucun des journaux de son ressort, et qu'il résulte de l'art. 42, Cod. comm., que ces formalités doivent être observées à peine de nullité ;— En ce qui concerne la liquidation à faire entre les associés : — Attendu que, si l'annulation de la société commerciale, pour vice de publicité, déga«e les associés des liens du contrat en les rendant à la liberté pour l'avenir, elle n'anéantit pas la communauté de fait ^ui a eûsté enU'e enx pendant les deux années qui se sont écoulées depuis le 6 oct. 1857, jour où elle a comracuce, jusqu'au 6 août 18o9, jour où Defrance en a demandé la nullité; — Attendu que cette communauté reste placée, pour les faits accomplis, sous la loi du pacte social qui lui i donné naissance ; — Qu'il est juste, en effet, que les faits accomplis sous la foi de ce pacie soient régis par lui ; que c'est la conséquence logii]iic du principe que les conventions \é^, lement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; - Qu'on ne peut s'autoriser d'une nullité fondée sur ce que le pacte social na

(3) Sur reffW de rezécntion das ju^enieoU a««: r^rves, V. TabU généraU, ¥• Jequisscement, s» 102 et s.

Juruprudence de la Cour de cassation.

pas été publié, pour lut dénier tout effet entre les parties contractantes: 1<^ parce que ce vice est extrinsèque au pacte valable sous d'autres rapports; 2^ parce que ce vice n'est pas un fait personnel à l'un des associés^ mais le fait de tous, chacun d'eux ayant pu remplir la formalité négligée; 3* parce qu'on peut dire, pour les laits accomplis pendant la durée de la communauté, que tous les associés ont couvert le vice du pacte par l'exécution qu'ils lui ont donnée; — Que ce serait, d'ailleurs, substituer Tarbitraire à la loi que les parties se sont imposée, ouvrir une carrière à la mauvaise foi et donner à la nullité un effet rétroactif sur un passé ^i lui échappe;— Attendu qu'aucun des associés ne peut equitablement se plaindre de ce qu'on accepte pour régler la communauté, tant qu'il l'a respectée lui-même, la loi sous l'empire de laquelle il l'avait librement placée; — Attendu que cette doctrine est consacrée par une jurisprudence constante, reconnue dès 1833 par le rapporteur de la loi qui a roodilié l'art. 42, C. comm., lequel déclarait que, pour ne pas blesser l'équité, les opérations terminées jusqu'au jour ouïes asso» ciés voudraient se dé^a^er du pacte social, en faisant valoir la nullité résultant du vice de publicité, devaient être réglées conformément aux conventions primitives ;— Attendu que la conséquence de ce principe, est que les apports des associés et les acquisitions faites par eux forment un fonds commun qui doit être liquidé et partagé comme propriété indivise entre les associés, que chacun d'eux ne doit pas retirer son apport pour la valeur qu'il avait lors de la mise en communauté, mais que cet apport doit élre compris au partage eu égard à sa valeur actuelle ;— Attendu que, s'il en était autrement, l'associé, qui retirerait son apport pour une valeur supérieure à celle qu'il aurait au moment du partage, supporterait en réalité une perte proportionnelle plus considérable que son coassocié, résultat qui blesserait également l'équité et la justice ;— Attendu qu'il suit de là deux choses : l' que la communauté de fait qui a existé entre Bertrand et Defrance doit, pour les faits acccomplis, rester soumise au pacte annulé pour vice de publicité; 2^ et que la propriété indivise qui en est résultée doit être estimée à sa valeur actuelle et partagée suivant les droits des parties; -— Et attendu qu'il ressort des stipulations mêmes de l'acte du 12 sept. 1857 que les deux associés ont apporté dans la communauté, savoir: Defrance, 225,000 fr. en numéraire, et Bertrand rétablissement thermal de Sainte-Marie, •stifflé et accepté pour 450,000 fr. ; qu'il est incontestable que ces deux apports sont devenus la propriété commune des deux associés...; — Attendu que cet immeuble apporté par Bertrand, étant censé tomber dans la commu- | nauté^ fait partie de l'actif social, et doit être ' estimé et partagé comme tel ; que l'acte du 12 j sept. 1857 démontre que Bertrand et Defrance i ont concouru à la formation du fonds commun : '

le premier pour deux tiers, et le second pour un tiers seulement ; que cette proportion doit donc être suivie dans le partage à faire entre eux, et qu'il en résulte que l'établissement thermal, de même que son mobilier, son matériel et ses annexes, doivent être estimés suivant leur valeur actuelle, pour en être attribué les deux tiers à Bertrand et un tiers à I>efranc^, sauf aux deux associés à supporter les dettes communes dans les mêmes proportions;-— Maintient la disposition du jugement qui déclare nul l'acte de société du 12 sept. 1857, et qui renvoie Bertrand et Defrance devant le liquidateur commis à la liquidation et au partage des éléments divers de la communauté de fait qui a existé entre eux jusqu'au 6 août 1859, et, expliquant en tant que de besoin la partie du dispositif qui prescrit au^ deux communistes de se faire respectivement compte des objets mis en société, ainsi que de toutes les opérations tentées ou réalisées dans l'intérêt commun, — sans s'arrêter à la prétention de Defrance, que Bertrand doit reprendre l'établissement thermal de Sainte-Marie, en nature, pour la somme de 450,000 fr. ; — Déclare que cet établissement est devenu la propriété commune et indivise de Bertrand et de Defrance ; qu'il fait partie de Tactif social, qu'il doit entrer dans la liciuidation suivant l'estimation qui sera donnée à sa valeur actuelle, de même que les immeubles acquis en commun, remaniés ou créés pendant la durée de la communauté; — - Déclare, en outre, que la licitation et le partage de la communauté se feront suivant les droits des par* ties, tels qu'ils sont réglés par l'acte du 12 sept. 1857, etc. »

POURVOI en cassation de la part du sieur Defrance, pour violation de l'art. 42, Cod. comm., et fausse application de l'art. 1134, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme toujours subsistante et devant produire effet, nonobstant la nullité par lui prononcée de l'acte de société intervenu entre les parties, la transmission de propriété de l'immeuble apporté par le défendeur et évalué à 450,000 fr. dans l'acte social, alors que cette transmission de propriété et cette évaluation n'avaient eu évidemment lieu entre les associés qu'en vue d'une société devant avoir une existence légale et la durée fixée par les statuts.

A ce pourvoi, le sieur Bertrand a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le demandeur aurait acquiescé à l'arrêt attaqué, en faisant poursuivre par le liquidateur de la communauté de fait la vente sur licitation de l'établissement thermal par lui apporté en société, en notifiant à la dame Bertrand, devenue adjudicataire de cet établissement, des actes de sommation et de commandement de payer sun prix, et en concourant à un acte du 14 mai 18bl portant règlement des sommes payées par la dame Bertrand à compte sur ce même prix.

Jurisprudence de la Cour dt c€mation*

ARRÊT

LA COUR;— Sur l'exception d'acquiescement .-—Attendu que Defrance ne pouvait s'opposer h la liquidation de la communauté ordonnée par l'arrêt attaqué; — Attendu qu'il résulte des pièces produites par Bertrand pour établir Tacquiesceraent de Defrance à cet arrêt^ que la vente par licitation des immeubles dépendant de la communauté a été ordonnée et poursuivie au nom du liquidateur devant lequel les parties ont été renvoyées; que le jugement qui a ordonné cette vente a. en même lemps^ donné acte à Defrance de la réserve qu'il faisait de tous ses droits ; que cette réserve se trouve reproduite dans les actes de sommation et de commandement notifiés, de la part de Defrance, à la dame Bertrand, qui s'était rendue adjudicataire de partie des biens licites, et notamment de rétablissement thermal qui fait l'objet du litige actuel ; oue l'acte du 14 mai 1861 ^ portant règlement des sommes payées par la dame Bertrand à compte du prix de son adjudication, n'étant que la suite et le complément des actes antérieurs, se trouve soumis aux mêmes protestations et réserves; — Qu'en conséquence, la présence ou le concours de Defrance à ces divers actes ne saurait être considéré comme un acquiescement à Tarrèt attaqué; — Rejette la fin de non-recevoir;

Sur le moyen du pourvoi : — Attendu que des contestations de l'arrêt attaqué il résulte

3ue Bertrand et Defrance, en suite d'un acte e société passé entre eux le 12 sept. 1857, jse sont livrés à une série d'opérations ayant pour objet l'exploitation et l'agrandissement de l'établissemeot thermal de Sainte-Marie; — Que ces opérations ont créé entre eux une communauté d'intérêts qui a existé depuis le 6 oct. 1857 jusqu'au 6 août 1859, jour où Defrance a demandé la nullité de cet acte de société pour n'avoir pas été publié conformément à Tart. 42, Gud. comm. ; que les associés ont apporté dans la communauté , savoir : Defrance 225,000 fr. en numéraire, et Bertrand l'établissement thermal de Sainte-Marie, estimé et accepté pour 4>50,000 fr. ; que, par suite de sa mise en communauté, Bertrand et Defrance se sont considérés comme copropriétaires de rétablissement tliernial^ soit en lui faisant subir des transformations importantes, soit en l'hypothéquant, l'un et l'autre, k la sûreté d'un emprunt contracté dans l'intérêt de l'association, soit en faisant renoncer la femme Defrance, eu faveur du prêteur, à son hypothèque légale, qui n'avait pu frapper cet immeuble que parce que son mari en était devenu copropriétaire; — Attendu que, d'après les principes généraux du droit, cette communauté d'intérêts, licite en elle-même et créée par la libre volonté des parties, doit se régler et se liquider en prenant pour base leur commune intention, laquelle, d'après les faits retenus pour constants par l'arrêt attamié^ n'a pu être autre que celle exprimée dans le pacte

social dont cette communauté n*a été, en définitive, que l'exécution pure et simple ;— Qne, dans l'espèce, ce mode de liquiilation a dà être adopté avec d'autant plus de raison que, s'il en était autrement, l'un des associés, ainsi que le reconnaît l'arrêt attaqué, supporterait en réalité une perte proportionnelle plus considérable que son coassocié, résultat qui blesserait également l'équité et la justice ; — D'où il suit qu'en décidant que la licitation et le partage de la communauté se feront suivant les droits des parties, tels qu'ils sont réglés

Sar l'acte du 12 sept. 1857, la Cour impériale e Riom, loin de violer la loi, n'a fait qu'appliquer leur conséquence légale aux faits par elle appréciés et retenus pour constants; — Rejette etc*

Du 19 mars 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp.y M. Mercier. — Conel. conf., M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. Hallays- Dabot et Morin.

2« Espèce. — (Jobart et Cart — C. Gacon et autres.) L'arrêt de la Cour imp. de Paris du 10 mai 1860, rapporté dans notre toI. de 1860.2.465, a été l'objet d'un pourvoi en cassation sur lequel il a été statue en ces termes :

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen :— Attendu que, lorsqu'une société qui a fonctionné pendant un certain temps est annulée (i), il

Peut y avoir lieu à régler les conséquences de association ou communauté de fait qni a existé antérieurement à l'annulation demandée et prononcée ; — Que, pour régler les conséquences des faits accomplis pendant c« temps, faire cesser l'indivision, procéder au partage des pertes ou des bénéfices réalisés en commun, il n'est pas interdit auxtribunaos de rechercher dans l'acte de société annulé quelle a été l'Intention des parties contractantes, comment ont été formés les capitaox communs, pour induire , comme résultat équitable de ces constatations, de <{uelle manière et dans quelles proportions doivent être partagés Tactif et le passif communs;— Attendu que c'est ainsi qu'a opéré l'arrêt attaqué, qui est motivé sur ce que le résultat qu'il atteint est le seul équitable, en ce qu'il met les pertes de la société à la charge de ceux qui eussenl recueilli les bénéfices, et dans la même proportion, en ce qu'il répartit les débris de raciif dans la mesure où chaque intéressé a dû contribuer à sa formation ; — ftue si l'arrêt ordonne aux parties intéressées de compléter leur mise sociale, ce n'est pas pour continuer

(d) Dans l'espèce, raonulation de la société a««t été prononcée comme ayant pour objet Texploiiat^ d*une charge d^agent de change et comme étant oo lors llUcite.— Mais on sait qu*aujoard*hDit et aax termes d'une loi du î juill. 186Î (LoU tfiwwréw, p. &9), de telles assocîatioDS sont permises, soos oerwnés oonditioDs.

Juris^^rudenee de la Cour de eassatian.

rexîstence d'une société déclarée nulle^ maî8 uniquement pour préparer la liquidation et le partage nécessaires en pareil cas^ par un versement réel ou fictif, selon lee résultats des comptes; que c'est là une opération préliminaire au partage , destinée à établir entre les intéressés une égalité proportionnelle dans la répartition de Tactif et du passif; qui! n'y a dans ce mode d'opérer ni méconnaissance des conséquences légales de la nullité de société prononcée^ ni violation d'aucune loi ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que^ si Tarrét attaqué admet au partage des valeurs communes les cessionnaires de parts d*intéréts, concurremment avec les intéressés primitifs^ ce n*est pas en vertu de l'acte de société annulé^ mais seulement par suite de la constatation dudit arrêt que ces cessionnaires ont fait partie, étu consentement de tous, de la communauté ae fait à liquider, et que leurs capitaux ayant contribue à la formation du capital commun, il y a lieu de leur attribuer les mêmes droits qu'aux associés primitifs^ qui n'ont à invoquer^ tout comme eux. que le fait d'une communauté d'intérêts et la nécessité de régler les faits accomplis en commun ;— Qu'on ne peut donc opposer à la disposition de Tarrét sur ce point les clauses d'un acte de société annule, qui n'est pas l'origine des droits des parties;— Rejette, etc.

Du 13 mai 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalls. — Rapp., M. Sévin. — Concl. eonf., M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. Clément et Mathieu-Bodet.

COMMUNAUTÉ. — Rbpeisbs des «poux. — Deoit ■obilibe.— Donation.

Les reprises des époux dans la communauté ou dans une société d'acquêts ne s'exercent, entre eux ou leurs héritiers comme à Végard des créanciers, qu'à titre de simple créance, et non d titre de propriété; par suite, ce droit de reprises est essentiellement mobilier, alors même que, à défaut de mobilier, les reprises s* exerceraient sur les immeubles de ta communauté ou de ta société d^ acquêts. — En conséquence, la donation faite par Vun des époux de toutes les valeurs mobilières qui dépendront de sa succession , comprend les reprises dont il s'agit. {Cod. Nnp., 1470 et 1471.) (1)

(I) F. dan^ le même sens, Angen» S5 ayril 1860 (vol 4860.S.293)» et Caen» 19 juHL 1861 (infrà, 2* p«rt*, p« 70).— En sens contraire, Meti, 10 afrill86S (îMd., p. 200). — K aani les notes et reofois accompagnant œs arrfiu*— Nous appelons l'attention des jartscoosuites sur la théorie, parfaitement déduite, de Parrét de la Conr de cassation ici recueilli. Peal-étre cet arrêt, motifé avec un soin remarquable, metlra-t-il fin à la dissidence qui continue de se manifester dans la jurisprudence quant à la nature des droits compétant à la femme ou à ses représentants sur les biens de la communauté pour le tdeaesrepriNk

(Bertout— C. Leriverend.) II y a eu pourvoi en cassation de la part des consorts Bertout contre l'arrêt de la Cour impériale de Caen du 27 juin 1861^ rapporté dans ce volume, 2" part., p. 68. — Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 1470^ 1471, 1472 et 526, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que le mari, donataire des valeurs mobilières dépendant oe la succession de sa femme , a le droit de profiter des reprises de cette dernière, quoiqu'elles ne puissent être remplies qu'à 1 aide d'un prélèvement sur les immeubus de la société d'acquêts. — On a soutenu que si, au regard des créanciers de la communauté, la femme n'exerce ses reprises gu'à titre de créancière et non à titre de propriétaire, il en est autrement quand elle les exerce au regard du mari, après avoir accepté la communauté : ayant un droit de copropriété sur la communauté, elle reprend ce qui lui appartient quand elle exerce un prélèvement sur les immeubles de cette communauté pour se payer de ses reprises. Son droite dans ce cas, n est donc pas un droit mobilier^ puisqu'il s'effectue sur des immeubles dont elle est propriétaire par indivis. D'où la conséquence que ces immeubles ne peuvent être considérés comme compris parmi les valeurs mobilières de sa succession.

▲RRfiT.

LA COUR;— Sur le moven unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1470, 1471, 1472 et S26, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué juge que le mari, donataire de toutes les valeurs mobilières appartenant à sa femme au jour de son décès, a droit en cette qualité aux reprises mobilières de celle-ci, quoiqu'à la dissolution du mariage, elles ne puissent s'exercer que par un prélèvement sur des immeubles de la société d'acquêts : -^ Attendu que ce moyen consiste à prétendre qu'à la différence de la femme qui renonce a la communauté, c'est comme propriétaire, et non comme créancière^ que la femme qui l'accepte exerce ses prélèvements sur les biens et valeurs qui la composent au jour de sa dissolution, pour se couvrir de ses reprises mobilières^ et qu'ainsi la nature de son droit se détermine d'après la nature des biens par elle prélevés ; mais qu'une telle prétention, contraire à tous les principes du droit, ne repose que sur une confusion qui ne résiste pas à r examen; — Attendu qu'en effet il y a dans la femme mariée deux personnes distinctes, dont les droits, de nature différente, ne sauraient être confondus; que si, en sa qualité de femme commune, elle a sur la communauté un droit de copropriété dont l'exercice est suspendu pour elle pendant le mariage, mais qui se lixe à sa dissolution, et aboutit, lorsqu'elle accepte, à une action en partage, en sa qualité de créancière de la communauté, elle n'a et ne peut avoir contre elle qu'une action à l'effet de se faire rembourser ce qui y est entré de son chef; que la communauté, qui n'a reçu d'elle que

Jurisprudence de la Cour de cassation.

des valeurs mobilières réalisées par le contrat de mariage ou le prix de ses propres aliénés sans remploi, ne lui doit que ces valeurs ou ce prix, et que le droit pour la femme de les réclamer n*est qu'un droit purement mobilier, comme la créance dont il dérive; — Attendu qu'à la vérité c'est par voie de prélèvement sur les meubles de la communauté d'abord, sur les immeubles ensuite, et subsidiairement sur les biens propres de son mari qu'elle exerce ses reprises; mais que ce prélèvement, complètement indépendant de sa qualité de femme commune, et qu*elle conserve le droit d'effectuer même en renonçant à la communauté, n'est point pour elle la conséquence d'un droit de propriété que, comme créancière, elle ne saurait avoir ; que l'on ne peut y voir autre cbose qu'un mode spécial de paiement irue la loi. autorise en sa faveur, et qui ne transforme pas la nature de la créance acquittée; que cette créance, mobilière dans le principe, ne cesse pas de rétre parce que le paiement s'est opéré au moyen de l'attribution d'un immeubles—Attendu que, s'il était possible d'admettre que c'est a titre de propriétaire que la femme exerce ses prélèvements pour se couvrir de ses reprises , il faudrait en conclure que le prélèvement dans Tordre établi par la loi est obligatoire pour elle, et qu'elle ne peut abdi()uer son liroit de propriété pour ressaisir celui de faire valoir la créance mobilière qui, dans l'origine, lui appartenait ; — Mais que les principes les plus certains protestent contre une telle conséquence; qu'il ne dépend pas du mari de transformer par sa seule volonté le droit de la femme et de lui imposer un remploi qu'elle n'a pas accepté i que le prélèvement n'est pour elle qu une faculté^ et que si les biens (|ui lui sont offerts en paiement ne sont pas à sa convenance, elle est libre de les refuser pour s'en tenir au droit commun, et exercer ses droits sur leur prix comme pourrait le faire tout autre créancier; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en jugeant que les reprises de la dame Leriverend consistant en une somme de 7,382 fr. que par son contrat de mariage elle s'était réservée propre, constituaient une valeur mobilière comprise dans la donation par elle faite à son mari, quoique ses béritiers qui avaient accepté la communauté n'y aient trouvé que des immeubles, Tarrét attaoué , loin de violer les articles précités, en a toit, au contraire, une juste application ; - Rejette, etc.

Du i"' iuin 1862.— Ch. req.— Pr^«., M. le cons. Hardoin. — Rapp., M. Renault d'Ubexi. -^ConcL conf,^ M. Blanche, av. gén. — P^,, M. Bozérian.

!• PAYS RÉUNIS. —Jugement. — Exécution.

2* Savoib.— Jugement.— ExficuTioif.

V Les jugements rendus en France oonlre le$ étrangère ne deviennent pas eifécutoires de plein droit dam les payé auxquels ces étran-

gers appartiennent par la réunion de mi pays au territoire français, (God. proc., 546, anal.) (1)

2<' Spécialement, Us jugements rendw en France contre un sujet sarde, domicUii en Savoie, avant l'annexion de la Savoie à le France, et qui, aux termes du traité du 24 mars 1760 et de la déclaration diplomatiqw du a septembre de la même année y ne pouvaient être exécutés en Savoie qu'après exor men, n'y sont pae devenus exécutoires de plein droit par l'effet du traité relatif à la réunion de la Savoie à la France, promulgué leW juin 1860. (2)

(Cinet et Jacquier— G. Voindrot.)— AMtr.

LA COUR; — Vu l'art. 22 du traité du 24 mars 1760 et l'art. 2, God. Nap. ; — Aiteûdn que l'art. 22 du traité conclu entre la France et la Sardaigne, le 2i mars 1760, dispose que, pour favoriser l'exécution réciproque des ^trets et jugements, les Cours supérieures déféreront, de part et d'autre, à la forme du droit, aux réquisitions qui leur seront adressées à ces Ans sous le nom desdites Cours; — Que, pour faire cesser toute difliculté dans l'application de cet article, il a été convenu, par déclaration diplomatique du 1 1 sept. 1760, qu'il doit être interprété en ce sens : « que les Goan « en déférant, à la forme du droit, aux de- (( mandes d'exécution des jugements rendus « dans chacun des deux Etats, ne devront « faire porter leur examen que sur les trois « points suivants . 1« si la décision émane « d'une juridiction compétente; 2* si elle a été « rendue, les parties dûment citées et légale- « ment représentées ou défeillantes; 3* si les « règles da droit public ou les intérêts de « l'ordre public du pays où l'exécution est a demandée ne s'opposent pas à ce que la c décision du tribunal étraneer ait son eiéa cution » ; -^ Attendu qu'il résulte de ces dispositions^ qui ont force de loi entre les parties intéressées, que l'exécution réciproque des jugements n'a pas été admise d'une manière absolue et qu'elle est subordonnée à une demande û'exequaiur ^qui peut être refusé dans les cas ci-devant énoncés; — Que cette demande n'est pas une simple formalité destinée exclusivement à sauvegarder les droits de la souveraineté territoriale, mais qu'elle a su^ tout pour objet de sauvegarder les regnicoles qui, dans les cas déterminés, ont le droit de

(i) V. conf.,CaBS. 18 tberni. an 12 (t 1.1.1(H4!. et Merlin, ÇueeU de droite Y* Réunion,

(3) Aux termes des traités diplomatiques interve nui entre la FraDoe et la Sardaigne, les Cours soprAmes defaient déférer réciproquement aux réquîsitlona qui leur seraient faites en la forme de droit; et il a été jugé, avant le traité d'annexion de la Savoie à la France, que ces traités donnaient aux tribunaux de chaque pays an droit de révision et d^eiimen sur les jugements rendus par les tribaoaoi At l'autre pays, F. Grenoble, 9 janf. 1856 (ti8.1475)i eldjanv. 1839 (t. 9.2.iU),-*F. tOttlefai» ikiif '' nov. et 8 déc. 1858 (vol. i859.3.605).

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(833)-5îS

8*oppôser à l'exécution, dans leur pays, des Ju- ^ gemente rendus contre eux à l'étranpr; qu'à cet effet, cette demande doit être introduite et jugée en contradiction de la partie intéressée^ comme pour les autres actes de la juridiction contentieuse ordinaire j— Attendu que le décret impérial du i\A2 juin 1860, portant promulgation du traité relatif à la réunion de la Savoie à la Franoe, B*a pas d'effet rétroactif ; que le changement de souveraineté qui s'est accompli par ce traité n'a porté aucune atteinte aux droits privés antérieurement acquis, et qu'il a Seulement eu pour effet de soumettre rcxercice de ces droits à la juridiction française^ qui devra les apprécier et les juger conformément aux lois sous l'empire desquelles ils ont pris naissance; — Attendu au'il résulte de ce qui précède que les demandeurs ont conservé le droit qu'ils pouvaient avoir, avant Tannexion, de s'opposer à Texéculion, en Savoie, du jugement rendu contre eux par le tribunal de commerce de Lyon le 11 août 18o9, confirmé par arrêt de la Cour impériale de ladite ville du 9 mars 1860; — Qu en conséquence , la Cour impériale de Chumbéry, compétemment saisie de cette demande, ne pouvait se dispenser d'examiner le mérite de l'opposition que les demandeurs ont formée à l'exécution, en Savoie, de ces jugement et arrêt, et qu'ils fondent, entre autres motifs, sur l'incompétence du tribunal de commerce de Lyon ; et qu'en décidant que, par suite de Tannexion, cette opposition n'est plus admissible, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles ci-dessus ;— Casse l'arrêt de la Cour de Charobéry, du 3 déc. 1860, etc.

Du 7 juin. 1862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — i{app.,M. Mercier.— Cond. conf., M. Blauche, av. gén. — P/.^ MM. Bozérian et Galopin, .^__^

ALGÉRIE. — Cassation (pouevoi bn).— .Justics MUSCUUNB.

Les jugements ou arrêts rendus entre musulwuins, sur appel, par les triifunaux ou la ' Cour impériale de l'Algérie^ ne sont pas sus^ ceptibUs de recours en cassation, même poisr excès de pouvoirs, ou violation du principe de

<t) L^eiception prétendue était prise des moljff lia recoQn énooeés dans notre sommaire.

(Jj Suivant MM. Championiiiëre, Rigaud et Pool, Dr. iCenregiitr^f Suppl., n. 565 et s., la loi fiscale n^ajaot poiot déterminé le mode par lequel la copro* priétë des choses partagées doit élrc justifiée, les parties restent d cet égard daus le droit commun» et peaveni faire la justification dont il s^agit par toutes voles légales. Ces auteurs estimeut que, si les parties ne sont pas dispensées de toute preuve en ce qui concerne le droit de Tauteur commun aux choses partagées, la régie ne saurait non plus être autorisée à méconnaître toute indivbion, à moins de preuve écrite et enregistrée; que les tribunaui* en ce point, peuvent prendre pour preuve tout ce qui leur paraU démontrer Texistence du Tait articulé^ et notamment les déclarations que renferment les partages eux-

la séparation des pouvoirs et de celui de la non-rélroactiviié des lois, (Décr, 31 déc. 1859, art. 37.)

(Bourkaîd— C. Mouni et Aïcha.)— arrêt.

LA COUR:— Attendu qu'aux termes d« rart. 37 du décret du 31 déc. 1859, sur l'ad^ minislration de la justice musulmane en AU gérie, les jugements et arrôts rendus entre musulmans, sur appel, par les tribunaux de première instance et la Cour impériale d'Al^ ger, ne peuvent être attaqués devant aucune juridiction > et ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;— (iue celle rèjçle, intro^ duile en ce qui louche T administration de la justice entre musulmans en général, est abso^; lue, et qu'elle n'admet aucune exception (1); — Qu'il en résulte que la Cour de cassation n'est pas entrée et qu'elle n'a pas sa place dans le système d'organisation de la justice civile entre musulmans en Algérie ; — Que Tarrét de la Cour impériale d'Alger du 20 mars 1861, ainsi que le jugement infirmé par cet arrêt, ont été rendus sous l'empire du décret précité ;— Que , d'ailleurs , le même principe se trouvait dans le décret antérieur au 30 oct. 1854, qui régissait précédemment Tadministraiion de la justice entre musulmans en Algérie ;— D'où il suit que le pourvoi de Bourkaib est non recevable; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'Aller du 20 mars 1861, sutuant sur l'appel du jugement d'un cadi du 11 juillet précédent, etc.

Du 3 mars 1862.— Ch. civ.— Pr^<., M. Pat-» calis.— jRapp., M. Delapalnie. — Concf. conf.^ M. de Raynal, av. gén.— P/ ^ HM. Maulde et Mimerel.

ENREGISTREMENT.— Partage.— Propriété (preuve pr).— Vente.

Un acte qualifié partage n'est simplement passible du droi^ fixe, qu'autant qu'il est justifié de la copropriété des choses partagées ; un tel acte est, a¥ contraire, soumu au droit proportionnel, s'il est établi, notamment par le rapprochement d'autres actes souscrits en même temps, qu'il renferme en réalité une vente ou cession. (L. 22 frim. an 1, art. 68, g 3, n. 2^ L. 28 avr. 1816, art. 45, n. 3.) (2)

mÊmea, lorsqu'il n^eiiste aucune cause sérieuse de le» suspecter; et qu'au surplus, ils ne devront pus supposer aisément la fraude en cette matière, parce quMl n'est pas facilement supposable que les parties, uniquement pour é?iler un droit d'enregistrement, introduisent dans leurs actes de partage un élément (l'erreur bien autrement préjudiciable que le droit d'enregistrement auquel une déclaration sincère donnerait ouverture.— M. Garnier, Réperu génér, d'enreg,, n. 9389, pense, de son côté, que les copartageants peuvent faire la preuve de la copropriété par tous documents, moyens et circonstances dont Tapprédaiion est abandonnée aux juges, mais avec cette restriction que la jutitificution ne peut jamais résulter, lorsque l'administration conteste, de la simple déclaration faite, daus l'acte de partage, par ceux à qui la preuve est imposée* K. en outre, di-

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[Gaupillat et autres — C. TAdmin. de l'enreg.) Par actes des 6 juill. 1841 et 26 nov. iSU, nne société pour la fabrication des amorces fulminantes et des œillets métalliques s*est formée entre les sieurs Gaupillat^ Illig^ Guindorf et Masse. Cette société devait finir le 1*' janv. 1857.— Suivant acte notarié du 10 déc. 1856^ les associés, en prévision de la dissolution prochaine de leur société^ en ont opéré la licfuidation et le partage. Il a été dit dans cet acte oue. pour remplir le sieur Guindorf du quart de raclif^ ses coassociés lui remettaient des valeurs en portefeuille détachées de Factif social, ou'il a déclaré avoir effectivement reçues. Une autre attribution de valeurs en portefeuille a été faite en termes identiques an sieur Masse. Et quant aux deux autres associés, les sieurs Gaupillat et Illig, il a été dit qu'ils recevaient conjointement les machines, usines, outils et ustensiles servant à. la fabrication, les matières premières, les marchandises fabriquées, les marques de fabrique, le mobilier garnissant les divers établissements de la société, Fargent en caisse et ce qui restait des valeurs en portefeuille. Enfin, il a été stipulé que ce partage avait lieu sans soulte ni retour, les lots ayant été reconnus et déclarés d'égale valeur et conformes aux droits des parties.— Le même Jour, et devant le même notaire, les sieurs Gaupillat et Illig ont formé, pour la même exploitation, une nouvelle société en nom collectif, avec adjonction du sieur Masse comme commanditaire. Cet acte porte que le capital social, &xé à 400,000 fr., est réparti par tiers entre les trois associés ; que le sieur Masse apporte son tiers, soit 133,333 fr. 33 c. en numéraire, et que les sieurs Gaupillat et Uli^ fournissent, pour parfaire leur mise conjointement, les valeurs qui leur ont été attribuées dans le partage ci-dessus Rappelé et le surplus en numéraire, ce dont le sieur Masse a déclaré avoir une parfaite connaissance.

L'acte de liquidation et parta^ de la première société a été d'abord enregistré au droit fixe de 5 fr., par application de Fart. 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, modifié par Fart. 45 , n. 3, de celle du 28 avr. 1816. — Mais, plus tard, la régie a prétendu que le droit à percevoir était le droit proportionnel de 5 fr. 50 p. 100, parce que Facte soumis à la formalité contenait au profit des sieurs Guindorf et Masse une attribution de valeurs en portefeuille dont il n'était point justifié, comme le veut la loi, qu'ils eussent la copropriété ; d'où il suivait que cet acte n'était point

verses décisions citées par cet auteur. — Ajoutons qu^il est du reste certain, en thèse générale, que lorsque les dispositions d'un acte impliquent contradiction avec la qualification qui lui a été donnée par les parties, les tribunaux doivent^ en ce qui touche la perception du droit d^nregistrement, rendre à cet acte sa qualiCcation réelle. 5ic, Cass. 3 déc. 1882 (voL 33«i.8S8), et 20 mai 1839 (vol. 1839. i,525).

un partage^ mais une cession par Guindorf et Masse à Gaupillat et Illig de leur part dans l'actif social. — De là une contrainte contre les

auatre associés à fin de paiement d'une somme e 8,794 fr. 44 c. en plus.— Opposition de la part de ces derniers.

2 mai 1861, jugement du tribunal de Yersailles qui rejette cette opposition par les motifs suivants :

« Attendu que les lois du 22 frim. an 7, art. 68, J 3, n. 2, et du 28 avr. 1816, art 45, n. 3, assujettissent à un droit fixe les partages de meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié ; aue le but de ces lois a été d'empécber que tes parties ne puissent frauduleusement opérer une mutation sans en ac- Suitter les droits, soit en appelant au partage es personnes étrangères à l'indivision, soit en comprenant dans la masse à partager des biens ne faisant pas partie de Factif social indivis ; que, dès lors, la justification mise par la loi à la charge des parties, doit porter sur ces deux points : droit des copartageants, existence réelle dans Taciif indivis des biens qui doivent faire l'objet du partage ; —En ce qui touche le droit des copartageants : attendu que le droit des copartageants est établi par l'acte de société du 26 nov. 1844 et Tacte de liquidation du 10 déc. 1856; que d'ailleurs ce droit n'est pas contesté par la réçe ;— En ce qui touche l'existence réelle des biens soumis à partage : En droit, attendu que la loi n'a déterminé ni limité le genre de justification à exiger des parties ; qu^il suffit d'une justification par toutes voies légales ; que si les déclarations des parties, leurs reconnaissances, ont, en général, dans les actes de partage une valeur juridique équivalant à justification suffisante, c*est a la condition de n'être pas denuées de vraisemblance et de n'être pas contredites par les faits de la cause j— Ott''l.»P: partient aux tribunaux de décider en fait si ces déclarations ou reconnaissances sont mensongères ; — En fait, attendu que des actes de partage et de constitution nouvelle sous la raison sociale Gaupillat, Illig et comp.,en date du même jour 10 déc. 1856, combinés, il resuite que les valeurs en portefeuille au moment du partage auraient été d'une valeur d'environ au moins 260,000 fr. ; que, pour une valeur aussi considérable, une énonciation précise et détaillée était seule de nature à inspirer confiance ;— Qu'au contraire, les déclarations et reconnaissances ne portent que sur une énonciation vague de valeurs en portefeuille, sans que le chiffre ou la nature des valeurs soient indiqués ;— Attendu que si ces valeurs avaient existé réellement, le sieur Masse, propriétaire de la moitié de ces valeurs d'après raitributioo acceptée par lui dans le partage du 10 dec. 1856, et commanditaire de la société nouvelle constituée avec deux de ses anciens associ^ le même jour, pour une somme égale à cew de son attribuUon, aurait eu soin de faire

Jurisprudence de la Cour de cassation.

figurer ces valeurs comme montant de son apport dans la nouvelle société; — Atrendu que^ au contraire, il est constaté et reconnu par les parties contractantes^ dans Tacte de société nouvelle, que l'apport du sieur Masse a été fourni en numéraire pour une somme de 133,333 fr. 33 c, somme égale à celle qui lui avait été attribuée dans les prétendues valeurs en portefeuille énoncées en Tacte de partage; que l'acte de partage et l'acte de la société nouvelle étant tous deux du même jour, le sieur Masse n*avait pas eu le temps de convertir en numéraire lesdites valeurs en portefeuille, de quelque nature qu'elles fussent, et réaliser ainsi en un instant leur somme de 133,333 fr. 33 c. ; que, dès lors^ les déclarations et reconnaissances des parues dans Tacte de partage n'étant ni assez précises ni assez détaillées, et ne concordant pas d'ailleurs avec les faits, ne peuvent constituer une justification sufOsante contre l'Enregistrement;— Déboute Gaupillat, Illig, Guindorf et Masse de leur opposition, etc. »

POURVOI en cassation par ces derniers , pour violation des art. 1319 et 1116, Cod. Nap., fausse interprétation et violation de l'art. 68, § 3, n. 2, de la loi du 22 frlm. an 7.— Le jugement attaqué, a-t-on dit, ne tient aucun compte ni de la qualification que les parties ont donnée à l'acte, ni de la nature même des stipulations uu'il contient. Or, aux termes de l'art. 1319, Cod. Nap., l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme, et ce n'est qu'en cas de faux principal ou d'inscription de faux incident, que les juges sont autorisés à suspendre l'efifet de l'acte. D'un autre c6té, la jurisprudence a proclamé en maintes occasions que. pour déterminer les bases de la perception des droits d'enregistrement, il faut 8*en tenir à la qualification que les parties ont donnée à Tacte, à moins que sa substance n'y résiste. Or, pour contester à racle dont il s'agit dans l'espèce, le caractère d'un partage et lui attribuer celui de cession ou de vente, le jugement attaqué n'invoque aucune stipulation d'où il résulterait que la substance de l'acte résiste à l'idée d'un partage et implique une vente. Ce jugement se fonde uniquement sur ce que les déclarations et reconnaissances des parties dans l'acte du 10 déc. 1856 ne suffisent point à établir que les valeurs en portefeuille attribuées aux sieurs Guindorf et Masse fissent partie de l'actif social, alors pourtant que les stipulations de l'acte sont si précises à cet égard. En écartant ces stipulations, le jugement dénoncé méconnaît ouvertement la foi due à un acte authentique. — D'ailleurs, quand on articule la fraude, on doit la prouver. Or, le jugement ne se fonde que sur l'invraisemblance qu'il y aurait, suivant lui, à ce que la première société eût pour 260,000 fr. de valeurs en portefeuille, alors que le sieur Masse a fourni son apport dans la société nouvelle, non point avec sa part de ces valeurs^ mais en numéraire. C'est avec

une semblable induction qu'on prétend établir la fraude et 4énuturer le contrat, comme s'il est bien extraordinaire, d'un côté, qu'une société dont la prospérité était notoire eût en portefeuille une quantité importante de valeurs accumulées en vue du partage et pour le faciliter, et, d'un autre côté, que le sieur Masse, n'ayant pu réaliser instantanément sa part de ces valeurs, ait fait son apport dans la nouvelle société avec ses deniers personnels ! Mais le jugement prétend qu'il aurait fallu, pour prouver la copropriété des valeurs dites en portefeuille, une énonciation détaillée de ces valeurs, dette prétention oppressive n'est nullement légale. Pour qu'un acte soit réputé partage, la loi exige simplement une justification du titre en vertu duquel la copropriété s'est établie. Quant à la preuve que les objets partagés font partie de la communauté, elle résulte suflSsamment de la déclaration seule des parties. Partout, en effet, dans la loi de l'an 7, les déclarations des parties servent de base k la perception des droits, et la Cour de cassation a jugé notamment, par arrêt du i^ juin 1853 (vol. 1853. 1. 503), qu'un ju{;ement viole la loi s'il veut régler les perceptions fiscales autrement que par les stipulations exprimées dans l'acte tel qu'il a été présenté & l'enregistrement. Combien, d'ailleurs, ne serait pas vexatoire le système qui ne verrait pas dans les déclarations des parties une preuve suffisante de la copropriété des objets partagés ! Voilà une société commerciale qui se liquide ; elle a un matériel considérable, un mobilier important, du numéraire dans sa caisse, des eflets de commerce ou des titres au porteur dans son portefeuille ; tout cela fait réelle* ment partie de l'actif social ; et Ton ne s'en rapporterait pas, jusqu'à preuve contraire, à la déclaration positive des parties à cet égard ! Mais alors il faudra livrer arux employés de la régie toute la comptabilité, toutes les écritures de la société ! La loi n'a pas voulu autoriser de telles recherches, et son texte, encore une fois, n'oblige les parties à prouver que le titre même de la copropriété. Le jugement attaqué, qui méconnaît ce principe, doit donc être cassé.

LA COUR ;— Attendu que la question soumise au tribunal civil de Versailles était celle de savoir si Tacte du 10 déc. 1856, sur lequel la régie entendait exercer une perception , constituait un acte de partage soumis au droit fixe établi par l'art. 68, S 3, n. 2, de la loi du 22 frim. an 7, ou bien une cession, sur le prix de laquelle la régie pouvait, aux termes de la même loi, percevoir un droit proportionnel ; —Attendu que le droit fixe ne peut être perçu que sur les actes qui présentent les caractères constitutifs du partage, et non sur ceux qui déguisent sous cette forme une vente ou cession ; que la loi exige à cet effet que, en matière de partage de biens meubles et immeubles, il soit suffisamment justifié de la propriété

Jurisprudence de la Cour de easeation»

des choses partagées ; — Attendu^ dans Tespèce, que non-seulement la propriété des valeurs en portefeuille dont Tacte de partage fait attribution aux demandeurs n'est pas jus- Uliée, mais que le contraire est prouvé par tes documents de la cause ; que le jugement attaqué, en rapprochant entre eux les actes souscrits le même jour et presque au même instant, pour induire de ce rapprochement que Tacte du lOdéc. 1856^ qualifié partage, constituait en réalité un acte de vente soumis k la perception du droit proportionnel, non-seulement n'a pas violé les dispositions précitées, mais en a fait à la cause une juste application j —Rejette, etc.

Du i3 mai 1862.— Ch. req.— Pr^â., M. Nicias Gaillard. — Aapp., M. d'Oms. — ConcL conf., U. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Morin.

ACTION POSSESSOIRE.—RÉiNTÉGBAifDB.— Possession. — Voib de fait.

Vaciion en réintégrande, à la différence de l'action en complainte posMssoire, cet recevable, bien que la poiseseion du demandeur ne réunisse pas les conditions prescrites par Vart. 23> Cod. proc, : il suffit qu'il établisse une pos* $ession actuelle et matérielle, et quHl ait été dépossédé par violence et voie de fait. (L. 25 mai 1838, art. 6 ; Cod. proc, 23.) (1) V Et on doit considérer comme une dépossession par violence et voie de fait, celle qui a Heu avec Vemploi de la force publique, re~ auise par un maire dans Cintérét privé de la commune, (2) (Keiflin et autres — G. Lehmann.) — àrbêt.

LA COUR: — Sur le premier moyen ; —Vu l'art. 2060, Cod. Nap., rart. 23, Cod. proc, et Tart. 6 de la loi du 25 mai 1838 ;— Attendu que Faction en réintégrande, fondée sur ce principe que nul ne peut se faire justice à luimême, est une mesure d]ordre et de paix publique qui, loin d'avoir été abrogée par la législation nouvelle^ a été formellement consacrée par Tart. 2060 ^ Cod. Nap., et par Tart. 6 de la loi du 25 mai 1838;— Que l'aciion en réintégrande se distingue des autres actions pos- 9essoires en ce qu'au lieu d'exiger une possession réunissant les conditions prescrites par Fart. 23, Cod. proc, il suffit que celui qui riutente établisse le double fait de sa possession actuelle et matérielle et de sa dépossession par violence et voies de fait ;

Attendu que les demandeurs ont articulé qu'ils étaient en possession des biens litigieux

(i) La jurisprudence de la Cour de cassalion est, comme oo le sait, depuis longtemps fixée en ce sens. Mais on sait aussi que ta question divise profondément les auteurs. K. à ce sujet, la Table générale Devill. et Gilb., t* Action possessoire, n. 858 et a.

(S) V. anal., en ce sena, Gass. 8 jaill. i88i («tt«> prà^ p. «i7). F. aussi notre Table décenn» 1851* A880, eoiL v§rb,f n. 87 et t.

(8) La Cour de cassation a jugé, en effet,' par «rrêt du 8 jaov. 1880 (vol. i860.i.880)» que. bien g«e lei livres 4e coaunerce qui n'ont paa été cotés

et qu'ils ont été dépossédés par yiolence cl voies de fait, commises avec 1 intervention de la force publique ; — Attendu que le jugement attamié^ sans mettre en doute Feustence de ces faits, a refusé aux demandeurs raclion en réintégrande^ par le motif que cette action a été abrogée par la législation nouvelle et qu'elle se confond avec Faction en complainte;— Attendu que sa décision ne sauraitse justiGerpar cette autre considération, empruntée au jugement de première instance, que, d'ailleurs, la réintégrande suppose, de la i>art du défendeur, des actes de violence ^ui ne paraissent pas suffisamment caractérises dans l'espèce;, car le tribunal, en adoptant ce motif, a méconnu le caractère légal des faits articulés, en refusant de considérer comme des actes de violence pouvant donner ouverture à Faction en réintégrande, Femploi abusif de la force publique, requise arbitrairement par le maire dans Fintéret privé de la commune et à Faide de laquelle les demandeurs, suivant les faits artii;ulés, auraient été contraints d'abandonner aux locataires de la commune la possession des biens en litige, ainsi que les récoltes qu'ils en avaient enlevées ; — D'où il suit qu'en refusant aux demandeurs Faction en réintégrande, le jugement attaqué a méconnu les principes (][ui régissent cette action et formellement viole les articles ci-dessus;- Sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen du pourvoi;— Casse le jugement du tribunal de Mulhouse, du 4 avr. 1860, etc.

Dii 2 juin. 1862.— Ch. Giy. -^Prés., M. Pascal is'.—Âapp., M. Mercier.— CottcL conf., M. Blanche, av. gén. — PL, MM. Clément et Rendu.

FAUX.— Livres de commerce.— Paraphe n VISA. — Fournitures (prix de).— Registres.

La falsification d'un livre de commerce constitue le crime de faux, alors même que ce Im n'a pas été coté, paraphé et visé, confomèment aux prescriptions des art. 10 fMl, Cod. comm. Vainement prétendrait-on qu'en l'absence de ces formalités, un tel livre ne peut faire aucune preuve, et que, dès lors, fa falsification ne saurait engendrer un préjth diceréel ou possible pour les tiers. (Cod.pea., 1-47: Cod. Nap., 1330; Cod. comm., 12 et s.) — ttésol. par le 2* arrêt de la ch. crim. et par Farrêt des ch. réun. (3)

Et cette falsification a un tel caractère f ami bien lorsqu'elle porte sur le prix des fourni-

et paraphés conforméuient à la loi De puissent fiurt foi en justice au profit de ceux qui les ont teooSf les juges peuvent néanmoios trouver dans U codco^ dance des énoodations de ces ïints arec celles des autres pièces jusliûcatifes qui sont produites, ooe présomption abandonnée à leurs lamlères et h leitf sagesse, et en induire Fexistence d*one créance cosh merciale. K aussi les hidications d*aDtorilé« sccoibpaKiioot cet arrêt» eijunge Cass» 7 sov» 1860 (toit i8dl.i.70S)«

Jurisprudence de la Cour de cassation.

iures mentionnées dans le livre de commerce, que lorsqu'elle porte sur la nature même des fournitures, —nés. par le i" arrêt de la ch. crim.

Si Valtération de certains registres ou de certaines des énonciations qu'ils renferment n*a pas le caractère de crime de faux tant que le registre falsifié reste en la possesion de celui qui le tient, il en est autrement lorsque la falsifleation a eu lieu en vue d'une produc' tion préjudiciable à autrui, et que celte production a été réellement effectuée. ^lé. (i) (Grosleron.)

Au mois de mars 1861^ le sieur Grosleron^

Quincaillier, fit citer eu justice de paix le sieur *erricbon, serrurier, à fin de paiement de fournitures qu'il prétendait lui avoir laites, et à Tappui de sa demande, il produisit un livrejournal où se trouvaient inscrites ces fournitures, mais qui n'était ni coté, ni paraphé ni visé, comme l'exigent les art. 10 et il, €od. comm. — Le juge de paix s'étant aperçu que la plupart des indications de prix des fournitures primitivement portées sur le livre avaient été remplacées, au moyen de surcharges^ par des indications de prix supérieurs, une mstruction criminelle s'engagea contre le sieur Grosleron, et ce dernier uit renvoyé de* vaut la chambre des mises en accusation de la Cour de Riom, sous la double inculpation de faux en écriture de commerce et d usage de la pièce Hausse.

Par arrêt du 23 fév. 183Î, cette Cour décida qu'il n'y avait lieu à suivre, attendu que les altérations portaient, non sur l'existence des I fournitures, mais seulement sur le prix assigné à chacune d'elles, prix qu'en l'absence de toute convention des parties, le défendeur avait toujours le droit de débattre, en sorte que les altérations dont il s'agît ne pouvaient lui faire préjudice.

Mais, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Riom, la cnambre criminelle ae la Cour de cassation a cassé cette décision par un premier arrêt du 22 mars 1862, ainsi conçu :

« Sur le moyen unique fondé sur la violation des art. 1331, Cod. Nap., 12 et s., God. comm. , 147 et 148, Cod. pén., en ce qu'il aurait été décidé par l'arrêt attaqué que la falsification d'un livre de commerce, falsification portant sur le prix des fournitures faites par un commerçant à un autre commerçant, ne saurait engendrer ni préjudice ni possibililé de préjudice pour les tiers, la mention de prix consignée audit livre ne pouvant taire foi que contre celui de qui elle émane : — Attendu qu'il est de règle, aux termes des

(i) Ce principe a été spécialement eonsacré par la Cour suprême à Tégard des registres domestiques* F. arreu des 27 jaa?. 1837 (L 8.1.512), Ih jutll. i8&7 (vol. 18&7. 1.592), et 7 oct. 1858 (vol. 1860. i«920). — F. aussi la Table généraU DevilU et Gilb», V* PmuB^ n. 888 et s.

dispositions du Code de commerce ci-dessus visées, que les livres de commerce peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce; que le juge peut, dans le cours d'une contestation, en ordonner, même d'office, la représentation ; qu'il peut également, dans certains cas, si cette représentation est refusée, déférer le serment h Tune des parties ; — Attendu que ces dispositions embrassent, parleur généralité, toutes les énonciations que de semblables livres peuvent contenir, et que c'est, dès lors , par une distinction arbitraire que l'arrêt a cherché à établir une dilTérence entre les mentions relatives aux fournitures et les mentions relatives aux prix indiqués pour chacune d'elles ;— Attendu, d'ailleurs, que si, en thèse de droit absolu, l'altération de certains registres ou de certaines des énonciations qui y sont consignées n'est point de nature à être incriminée tant que le registre falsifié reste en la possession de celui qui le tient , il en est difiiéremment lorsque la falsillcation a eu lieu en vue d'une production préjudiciable à autrui, et qu'en réalité cette production a été eflectuée; —Qu'il est certain, en eflet, que dans ce cas, si les énonciations du registre falsifié ne peuvent former un titre parfait pour celui de qui elles émanent, il en résulte, du moins, des indices et des présomptions constituant un commencement de preuve de nature à nuire aux tiers ; — Attendu, dès lors, gue l'arrêt attaqué, en niant, dans cet état du fait et du droit, après avoir reconnu les falsifications et leur caractère frauduleux, qu'il pât en résulter pour autrui un préjudice ou une possibilité de préjudice, a manifestement violé les dispositions combinées des articles ci-des« sus visés; — Casse, etc. i»

La Cour impériale de Bourees, saisie de l'affaire par le renvoi qu'en a fait devant elle cet arrêt de la chambre criminelle, a rendu à son tour, le 26 avril 1862, un arrêt de nonlieu^ mais elle a fondé cette décision sur le motif spécial que le livre-journal du sieur Grosleron n'avait point été revêtu des formalités prescrites par les art. 10 et 11, Cod. comm.: d'où il suivait, aux termes des art. 12 et 13 du même Code, que ce livre-journal ne pouvant faire foi en justice au profit de celui qui l'avait tenu, son altération ne pouvait, dès lors, eneendrer aucun préjudice.

Déférée également à la Cour de cassation par le ministère public, cette décision a été aussi cassée par un second arrêt de la chambre criminelle du 15 mai suivant, dont voici les termes :

« Sur le moyen tiré de la violation des art. 10 et s., Cod. comm., 147 et 148, Cod. pén., en ce qu'il aurait été décidé par l'arrêt attaqué que le carnet ou livre-journal «ir lequel ont été opérées les altérations incriminées, n'étant pas revêtu des formalités prescrites I par l'art. 11, Cod. comm., ne peut être admis comme preuve entre commerçants, ni, par

JuriifMTudenee de la Cour de caesation.

suite, engendrer un préjudice réel ou possible pour les tiers : — Attendu que si, aux termes des an. 10 et s., Cod. comm., les livres tenus par un commerçant ne peuvent faire foi en justice entre commerçants pour faits de commerce qu*à la condition qu'ils auront été préalablement paraphés et visés, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le maire ou un adjoint, on ne peut couclure de ces dispositions qu'en Tabsence de cette formalité ces livres doivent être considérés comme n'existant pas, ou ne devant exercer aucune influence sur le règlement des fournitures qu'ils consutent;— Que le juge peut, au contraire, dans le cours d'une contestation , en ordonner, même d'office, la représentation; qu'il peut également, dans certains cas, si celte représentation est refusée, déférer le serment à l'une des parties; — Qu'il suit de là que, si les énonciations du registre incriminé ne peuvent, à raison de l'irrégularité de ce registre, former un titre parfait pour celui de qui elles émanent, il en peut néanmoins résulter des indices et des présomptions constituant un commencement de preuve de nature à nuire à des tiefrs et à agir sur la décision du juge, surtout lorsque, comme dans l'espèce actuelle, l'arrêt attaqué reconnaît oue les altérations incriminées ont été faites aans une intention frauduleuse, en vue d'une production préjudiciable à autrui, pour servir de base à une demande en paiement de marchandises fournies par un commerçant à un commerçant, et qu'en réalité celte production a été effectuée à l'audience du juge de paix du canton de Lurcy Lé vy, saisi de la contestation; — Que, dans un fait ainsi caractérisé, se rencontrent toutes les circonstances du crime de faux prévu et puni par les art. 147 et 148, Cod.

Î)én.;— Attendu, dès lors, qu'en déclarant que es falsifications imputées à Grosleron ne constituaient ni crime ni délit, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir et formellement violé les articles ci-dessus visés; — Casse.»

La cause ayant été, cette fois, renvoyée devant la Cour imp. de Lyon, celte Cour a, par arrêt du 6 juin 1862, adopté la même solution que la Cour de Bourges, en s'appuvant sur des motifs conformes.

POURVOI en cassation par M. le procureur général près la Cour de Lyon, pour violation des art. 8 et s., Cod. comm., 1330, Cod. Nap., 147 etl48,Cod.pén.

M. l'avocat général de Raynal a conclu, devant les chambres réunies de la Cour suprême, à l'admission de ce pourvoi.

« Messieurs, a dit ce magistrat, la question qui vous est soumise par le pourvoi de M. le procureur général de Lyoo a surtout acquis de Pimportance et une apparence de difficulté par la résislance persévéraote de trois Cours impériales aux rétiuisltoires du ministère public, par les deux arrêts qu*a dû rendre déjà votre chambre criminelle, et par la résistance même que ces deux arrêts ont reneonii^ à

Bourges et à Lyon. — La difficulté est-elle fondée? L^opposition manifestée contre la tliéorie de la chambre criminelle est-elle légale ? Nous ne le pensons pas, et nous n'aurons pas sans doate de longs efforts à faire pour démontrer que ranrét de Lyon doit être cassé.

« Vousconnaisseï les faits, le problème judiciaire qui s^en d^age, les solutions diverses que ce problème a reçues ; nous n^a? ons pas y revenir.— Voilà un commerçant qui tient exactement le livre-jouroil qui lui est prescrit par TarL 8^ Cod. comou, mais qui se soustrait, comme cf*la n^est que trop commun, surtout dans le commerce de détail, à TobltgaiioD l^ale de le faire coter, parapher et viser par un magistrat consulaire ou par le maire ou Padjoiot de la commune. Il altère, avec une intention fraudulease, constatée par les trois arrêts, les cliiffres des foarnitures faites par lui à un autre commerçant; più il produit ce Uvre en justice pour justifier une réclamation évidenunent exagérée. Y a-t-il ]k crime de faux et d'usage de la pièce fausse ?

« Nous n'avons pas besoin dMnsister sur Timportance des livres dont la tenue est prescrite aux com* merçants, et sur le but que le législateur s*est proposé eu leur imposant cette obligation. Il est évideol qu'il a voulu tout à la fois que les oommerçaots puissent se rendre toujours un compte exact de leur situation, des détails et de la marche de lenr oé^; que la justice pût toujours être éclairée sur la prodence et la loyauté de leurs opérations ; que les tiers enfin qui entreraient en relation avec enx puisseot toujours invoquer leurs écritures et y trouver dei indications certaines et sincères dans les conlestalions possibles : c'est ce qui résulte de l'art. tS30, Cod. Nap., combiné avec le titre du Code de commerce relatif aux livres des commerçants. — Nooi n'avons pas besoin non plus de nous arrêter Iod^ temps sur l'obligation imposée aux commerçants de faire coter, parapher et viser leurs livres par un magistral consulaire ou municipal. Elle a été l'objet de critiques , peut-être fondées ; c'est tonteroû um garantie légale qui subsiste et qui doit être r» pcctée jusqu'à ce qu'elle soit abolie, û elle doit l'être. Or, il est certain, et la Cour impériale le reconnaît, que les marchands en détail néglign^ trop souvent de s'y conformer, et ne tienneot plu dès lors que des écritures irr^ubères ; et, poortast, qui ne sait que c'est surtout dans le commerce de détail, à l'occasion de ces séries de petites foumitares faites chaque jour à des tiers, pour la constatation desquelles les tiers s'en rapportent presque loujours è ià bonne foi de celui qui les opère} (^ l'exactitude et la sincérité des écritures sont surtout nécessaires, puisque la fraude pourrait se renouveler à chaque instant et les préjudices devenir coa» sidérables en se multipliant. — Que faut-il dés Ion penser d'une doctrine qui permet anx commerçants de mauvaise foi d'altérer à leur gré leurs écritures, qui leur promet à l'avance llmpunilé, à la seule condition qu'ils auront commencé par commettre uoe faute, c'est-&-db« par violer le devoir qui leur est imposé de faire viser et parapher leurs livres? Ub^ telle doctrine n'est-elle pas un encouragemeot éom h tous ceux qui veulent se soustraire à une obligi* lion légale, une sorte de prime à la mauvaise ta}" Les arrêts que nous vous signalons consacrent dose incontestablement une théorie dangereuse. Touicfi)^ consdcrent-ils en même temps une théorie ilté^'al^' C'est ce qu'il nous reste à examiner rapidement

« L'art. 1830, Cod. Nap., sans s'occuper do

Jurisprudence de la Cour de eassation»

formalités exlriosèqaes des livres des marchands, dispose qu^il Tout prcave contre eux ; l*art. iS, Cod. comm., va plus loio, et déclare que les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; les art* ià et i5 permettent aux juges d*ordonner« selon les cas, la communiculion ou la représentation des livres t enfiu TarL 1 7 établit que, si la partie aux livres de laquelle on offre d*ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à Tautre partie. — Mais, (lisent les Cours de Bourges et de Lyon, le livre de commerce irrégulier ne fait preuve k aucun degré, ni comme commencement de preuve, ni comme indice ou présomption au proGt de celui qui Ta tenn. Donc, Taliération de ce livre et sa production ne peuvent porter ancun préjudice aux tiers; et le préjudice actuel ou possible étant une des conditions constitutives du crime de faux, ce crime ne peut exister.

« D^abord, que le livre irrégulier ne puisse pas constituer au moins des indices ou des présomptions, quand il est produit devant le juge, c*est ce qu*il est possible de contester, notamment avec un arrêt de la chambre des requêtes du 3 janv. 1860 (V. suprd, ad, nou); comment refuserait-on aux juges, en matière commerciale surtout, où toutes les présomptions sont admissibles, le droit de consulter des livres qui sont sous ses jeux, quelle que soit leur irrégnlarité dans la forme, et si ces livres lui paraissent de nature à former sa conviction, le droit d*eo tenir compte, au moins dans une certaine mesure ? Quel est le principe de droit qui s^jr oppose, surtout si Pirrégularité n^est pas invoquée par Tadversaire du commerçant? La théorie est donc exagérée et fausse, et le préjudice indiqué par les arrêts de la chambre criminelle peut se réaliser.

« Ce n'est pas tout : ces livres, destitués de la forme légale, cesseront d*être, si Ton veut, des écritures de commerce, mais ils constitueront au moins des écritures domestiques ; or, nous lisons dans un arrêt rendu, le 2& juill. 1867 (Y. également ad, uoU)^ par la chambre criminelle, sous la présidence de réminent magbtrat qui a laissé de si grands souvenirs, M. Laplagne-Barris, ^au rapport de M. Rocher, et sur les conclusions conformes de notre honorable président, M. Nicias Gaillard: c Qu'en droit, aux termes de Tart. 18dl, Cod. civ., les registres et papiers domestiques, s*ils ne forment pas titres en liiveur de celui duquel ils émanent, font fui contre lui lorsqu'ils mentionnent un paiement reçu ; que si, en l'absence de tout texte qui impose aux pariiculiers non commerçants Tobligation de tenir de semblables écritures, leur altération ne peut être incriminée i^alement, tant qu'ils restent dans la possesbiou de leur auteur, il n'en saurait être •le mêuie dans le cas où ils ont été falsifiés en vue d'une production préjudiciable à autrui, et produits en vue de ce préjudice; que, dans un fait ainsi carjciirisé, se rencontrent toutes les circonstances constitutives du crime prévu et puni par les art. 167, 160 et 151, Cod. pén. •

« Noas savons, messieurs, qu'on a reproché à cette doctrine de cumuler, pour arriver à rincrimination, lefoit de la falsification et celui de l'usage de la pièce fausse, tandis que chacun de ces faits doit constituer un crime distinct et subsbtant par lui-même. Nous ne croyons pas ce reproche fondé. Sans doule, tant que le registre domestique n'est pas produit, il n*est rien, il n'a pas d'existence Icgaie ; mais sitôt qu^il

LXJI.— !»• PAftTIE.

apparaît, sitdt qu'il est produit, il appartient aux tiers qui, en certains cas au moins, prévus par l'art. 1331, y peuvent puiser une preuve; dès lors, son altération frauduleuse, en vue de détruire ou de modifier cette preuve, est bien par elle-même gêné* ratrice d'un préjudice, au moins pour les tiers, et l'incrimination est saflfisamment justifiée. ~ Nous rappelons également à la Cour les arrêts qui ont décidé, notamment celui du 26 juin 1861 (S.-V. 69. 1.266J, que le faux en écritures de commerce pouvait se réaliser par l'altération des livres de commerce qu'on nomme les livres auxiliaires, c'est-à* dire ceux dont la tenue est purement facultative, et qui ne sont pas assujettis aux formalités de l'art. 8, Cod. comm.

ce Mais il faut aller plus loin. En admettant, contre la jurisprudence que nous venons de rappeler, et qui par elle-même se justifie si complètement, que les livres irréguliers ne sauraient faire preuve au profit de celui qui les a tenus, et que, sons ce rapport, ils ne sauraient être la base d'un préjudice, nous sou* tiendrions encore, avec M. le procureur général de Lyon, que la possibilité dn préjudice existe sous an autre rapport qui n'a pas suflisamment arrêté l'attention des Cours dont nous combattons la doctrine. — ^Les livres de commerce, en effet, d'après les art. 1330, Cod. Nap., 12 et s., Cod. comm., n'ont pas été institués seulement dans l'intérêt de celui qui les tient ; ils l'ont encore été dans l'intérêt des tiers avec lesquels il entre en relations. Dès qu'on fait commerce, dès qu'on ouvre magasin ou boutique sur rae, on se fait, dans une certaine mesure, homme public; on renonce, dans une certaine mesure aussi, aux immunités de la vie privée. Les écritures qu'on est dès lors assujetti à tenir ne sont plus, comme dans la vie privée, puremeut facultatives; elles deviennent une obligation professionnelle; elles appartiennent au public, au moins à la partie du public avec laquelle on contracte ; les tiers ont le droit de les consulter, et aux termes formels des art. 1330, Cod. Nap., 12 et 17, Cod. comm., d'y puiser des preuves contre celui qui les a tenues. — Dès lors, si ce dernier altère ces écritures et les falsifie, il enlève aux tiers le droit qui leur était incontestablement acquis de s'en servir, d'y trouver un moyen de défense contre les prétentions formulées à leur encontre, de s'en rapporter à ces écritures, et, dans le cas où Ton refuserait de les produire, d'être crus sur leur sermenL Là donc se trouve le germe et l'éventualité d'un préjudice ; et la Cour remarquera que c'est précisément la doctrine admise dans l'arrêt de 1867, en ce qui concerne les écritures domestiques. — A ce point de vue, l'objection tirée de rirrégularité des livres disparaît : c'est une exception qui ne saurait être opposée aux tiers par celui*là même qui a connu l'irrégularilé ; il est impossible qu'il se fasse un moyeu de défense de sa propre faute, et qu'il fasse rejaillir conUre les tiers une omission volontaire qu'ils ne pouvaient ni prévoir, ni empêcher. La doctrine et la jurisprudence, attestée principalement pur un arrêt de la chambre des requêtes du 7 mars 1837 (S-V. 37.1.960), sont unanimes sur ce poinL

c La solution admise dans les arrêts de Bourges et de Lyon se trouve donc condamnée, non-seule* ment parce qu'elle est en elle-même périlleuse en ce qu'elle assurerait l'impunité du faussaire par le résultat d'un fait qui, en lui-même, esi une violation de la loi, mais parce qu'elle nie la possibilité d'un préjudice, alors que, d'une part, le préjudice peut se

Jurisprudence de la Cour de cas$ation.

réaliser, au profit même de celui qui a commis l*altéralioD, par les présomptions et les indices que le juge a le droit de rechercher sur les livres, et que, d^autrepartf il y a, dans tous les cas, un autre préjudice qui résulte de ce qu^on a détruit ou altéré la preuve que les tiers auraient pu trouver dans des écritures sincères...

« Ainsi se trouve consacrée, messieurs, une théorie qui est celle de la chambre criminelle, et qui mérite toute votre approbation ; une théorie protectrice de tous les intérêts, qui laisse subsister, indépendantes Tune de Tautre, deux incriminalions distinctes et également nécessaires : le faux d^abord, résultant de Taltération, avec intention frauduleuse de porter préjudice à autrui, des écritures commerciales, quelle que soit leur forme ; puis, Pusage qu'on «nra fait sciemment de ces écritures frauduleuses, quand, par exemple, comme dans Tespèce, on les aura produites en justice. — Ce sont là, nous le croyons, des vérités légales que la Cour de Lyon a méconnues ^^ iious estimons qu^il y a lieu de casser Parrét qui vous est déféré* »

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 8 et s., Cod. comm.^ 1330^ Cod. Nap., 147 et 148, Cod. pén.^ en ce qu'il a été décidé, par Tarrét attaqué, que le livrejournal sur lequel ont été opérées les allèrations incriminées n'étant pas revêtu des formalités prescrites par les art. 10 et 41, Cod. comm., ces altérations n'ont pu engendrer mi préjudiï^e réel ou possible pour les tiers : — Vu les art. 8, U, 13, 17, Cod. comni., 1330, Cod. Nap., 147 et 148, Cod. pén.;— Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que Grosleron, dans une intention évidemment frauduleuse, aurait, sur son livre-journal, et en regard des articles de son commerce vendus et livrés par lui à Perrichon, falsifié les ciiiffres indicateurs des prix pour leur substituer des prix plus élevés ;'— Que, néanmoins, cet arrêt a déclaré que ces falsifications ne constituaient ni crime ni délit, sur le fondement qne le livre-journal sur lequel elles ont été opérées n'ayant pas été visé et paraphé conformément à la loi, il ne pouvait en résulter aucun préjudice pour autrui ; — Mais attendu que, d'après les articles du Code de commerce et du Code Napoléon ci-dessus visés, tout commerçant est obligé de tenir un livre-journal destiné à constater les opérations de son commerce ; que ce livre fait foi contre lui au profit des tiers, qui peuvent toujours en demander la représentation ;— Que si lart. 13, Cod. comm., dispose que les livres d'un négociant qui a négligé de les soumettre à la formalité du visa et du paraphe ne pourront être représentés ni faire foi eu justice à son profit, le juge peut néanmoins, lorsque ces livres ont été produits, comme dans Tespèce, les prendre en considération pour en induire une de ces présomptions que la loi abandonne à sa prudence^ que, d'ailleurs, cette disposition restrictive ne peut s'étendre aux tiers, qui ne sont pas responsables de rinaccomplissement de cette formalité, et qui 1 n'en peuvent pas moins invoquer un élément f

de preuve émané de leur adversaire et qax lui était prescrit par la loi ; — Attendu qu'il résulte de là que, si les falsifications opérées par Grosleron sur son livre-journal ne pouvaient créer un titre parfait en sa faveur, elles pouvaient exercer quelque influence sur la décision dn juge saisi de sa demande, et que, dans tons les cas, ellete avaient pour résultat de détruire h preuve que son adversaire, Perrichon, aurait eu le droit de puiser dans ce livre, s'il n'eût pas été falsifié, à l'effet d'établir que les marchandises par lui reçues lui avaient été vendues à un prix inférieur à celui réclamé par Grosleron;— Que, sous ce double rapport, les falsifications étaient évidemment de nature à causer un préjudice réel ou possible, et qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a formellement violé les dispositions combinées des articles ci-dessus visés ;— Par ces motifs, casse etc.

bu 22 juin. 1862. — Ch. réun. — Prêt., M. Nicias Gaillard.— jRapp., M. Mercier.— Cond. conf., H. de Raynal, av. gén.

PÈCHE.— Petit poisson.— Filbt.—Maujjb