LARGEUR DES

L'art. 2 de l'ordonn. du i^ nov, 1830 ^w, par dérogation à l'art. 1*' prohibant le$ fileU dont les mailles auraient moins de 30 mi7/imètres d'ouverture, autorise pour la pèche det poissons de petite espèce les filets à mailUi et 15 miUimètreSy ne fixe point par là un simfU minimum, maisétablitune dimensiondefMiÛn invariable, et, dès lors, ne permet point l'emploi de filets à mailles ayant moins de 30 mi/iimètres, mais plus de 15 millimètres d' WKtrture.{i).

(Lefebvre et Gendel.)— arrêt.

LA COUR;— Sur le moyen unique pris d'une fausse Interprétation des art. 1 et 2 de Tordonnance réglementaire du 15 nov. 1830. et de la violation des art. 26, 28 et 74 de la lui sur la pêche fluviale du 15 avril 1829 :-;^n ces articles; — Attendu que l'art. 1" de l'ordonnance ùxe un minimum de '30 millimètres d'ouverture de maille pour les filets employé» à la pèche fluviale; qu'il autorise, par suiie, les mailles d'une dimension plus large, eiqn" prohibe formellement les mailles au-dessous de 30 millimètres; — Que si l'art. 2 introdint une exception à l'égard des filets destinés à « pêche des poissons de pe ite espèce, il n accorde plus, cette fois, de latitude entre un minimum et un maximum de grandeur de maille, mais il Tormulela dérogation dans le» termes restrictifs qui limitent son apP^^'ÎJ! aux seuls filets d'une maille fixe eiinvanabif de 15 millimètres ; que le législateur a touW

(1) C'est ce qa'a aussi décidé la Cour de m^ pararrtt du 5Î mais 1859 (vol. i869.î.«7)- *•'* la solution contraire avait été antérieurcmeot coo^ crée, les h janv. 4837 ci 21 déc. 1842 (foJ. iSh^-^ li et 48), par la Cour de Dijoo, de hqœWe é^ naît également Tarrêt cassé dans Tespéce cHlei^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

par Ih se précamionner contre l'usage abusif que le péelieur poftrraît être tenté de faire, pour la pèche ordmaire, des filets <de 16 à 29 millimètres d'onverture de maille ;— Qu'en jugeant le contraire, et en admettant que Tart. 2 autorisait l'emploi des filets de'i6 à 29 milli^ mètres de mmlle à la pèche des petits poissons, Tairrét attaqué a faussement interprété ce même article et violé le» articles ci-dessus visés; — Casse' Tarréi rendu le 13 nov. 1861 par la Cour imp. de Dijon, etc.

. «Du 14 mars 1862.— Gh. crim. — Pr^«., M. Vaîsse. —Rapp.y M. Legagneur. — Coud., M. Guybo, av. gén.— j*/.. M» Deivincourt.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL.— Opposition.

—JuGEMENtl— Délai.

La première audience à laquelle, d'après l'art, 188, Cad. instr, erim,, ropposititm aux jugements par défaut dés tribunaux correctionnels emporte de droit cttationy doit s'entendre seulement de la première audience après le délai de trois jours qui y aux termes de Vart\ 184, doit être observé entre toute citation et le jugement, et non de la première audience qui suit immédiatement l'opposition : Vàrt. 188 doit être combiné avec Car t. 184. Dès lors, est nul le jugement par défaut rendu avant t expiration du délai de trois jours à partir de Vopposition. {{)

(Montai.)— ARRÊT.

LA COUR;— Sur le moyen tiré de la violation des art. 184,188 et 208, Cod. inst. crim. : —Vu lesdils articles;— Attendu que l'art. 184, Cod. itist. crim., veut qu'il y ail au moins un délai de trois jours entre la citation devant un tribunal de police correctionnelle et le jugement dudit tribunal, à peine de nullité de la condamnation qui serait prononcée avant l'expiration de ce délai, et par défaut, contre la pf^rsonne citée; — Qu'aux termes des art. 188 et 2U8, même Code, l'opposition au jugement ou à Tarrét rendu par défaut emporte de droit citation à la première audience, et doit être déclarée non avenue, si Topposant ne comparaît pas; — Qu'il suit nécessairement de la combiuaison de ces articles que la première

(i) V. conf., Cass, !â juin iUk (vol. i84&.1.732), et i3 juin 1851 (voL 1851.1.1&8) ; MM. FauslinHélie, hiêtr, crinu, t. 7, $ .^SG, p. 826 ; Berriat Saiut- Prix, Proc, det trib, erim., U 2, n. 1009 ; TrébutSen, Cours de dr. crim, , X, 2, p. 500, et Moriii, Rép, de dr, erim,^ y* Opposition^ n. 7. Cependant Topinion contraire est soutenue par Bourguignon, Jn$truet, erim,, sur Part. 188; Camot, Ibid., et Rodièrc, Proe, crim,, p. 359. — V, aussi un arrêt de la Cour fie cassation du 8 aoOt 1856 (yol. 1856. 1.885], qui décide que, lorsque par suite d'une circonstance particulière, telle que Texistence d^un pcartoi en cassation, il y a eu nécessité de surseoir à statuer sur Toppositiou formée contre an jugement correctionnel rendu par définit, s'il arrÎTc qu'après le rejet du pounrui le ministère public cite le prévenu pour faire statuer sur son oppositloiiy il n'est pas néces-

audience déterminée par les dispositions des art. i88 et 208, pour IflfqUelle Topposition vaut citation, conformément à^l'art. i8i, et à laquelle l'opposant est' teAu dé comparaître, à peine de déchéance de sott opposition, he peut s'entendre que de la première des audiences données par le trïbtinal ou par la Cour après les trois jours qui suivent ropposition, puis-

que, avant l'expiratton de ce délai, il ne peut intervenir de condamnation valable contre la personne citée ;^Attendn, néânmioins, que la Cour impériale d'Agen a^ par arrêt rendu le 16 sept- 1861, déclaré non avenue, h raison du défaut de comparution du nommé Montai, foppoâitlon par liiî formée, le- 43 dtrméme mois, contre l'arrêt patf défaut du 28 aot'it précédent; qu'ainsi le délai de trois jours entre l'opposition et l'arrêt n'a pas été tîbservé ;— En quoi ladite Cour a, tout à la fois, commis un excès de pouvoir, violé le droît de la défeïise et les dispositions combinées des art. 184, 188 et 208, Cod. instr. erim. ;--Casse, etc.

De 11 janv. 1862.— Ch. crm.- Frés, M.

Varïsse.'— Aapp., M. Sénéca.— Concf., M. Savary, av. gén.— P*., M. Maulde.

INHUMATION. -^ Autokité municipale. — Prohibition. — Cihetièrb voisin.

Il ccppcprtient à Vautoriié municipale d'inter^tire toute inhumation particulière dans un autre lieu que le cimeiihe communal.— -Ainsi, est obligatoire, sous les peines de police, la défense faite par un maire d'enlever et diriger hors du territoire de ta commune le corps if une personne décédée dans cette commune. (Décr. 23 prair. an 12. art. 16 et 17; Cod. pén., 471, n. 15.) (2)

Et il y a contravention, en pareil cas, dans le fait d'effectuer f inhumation dans Ce cimetière d'une commune limitrophe^ encore bien qu'il y ait des difficultés de communication entre le domicile du défunt et le cimetière de sa commune, et que l'usage se soit établi d* enterrer dans le premier de ces cimetières les personnes décédées dans la partie du territoire de cette dernière commune qu'habitait le défunt. (3)

saire, en ce cas, d'observer le délai de trois jours entre la citation et ta comparution, comme cela est exigé pour la citation introductive d'instance.

(2-3) La Cour de cassation a proclame, par arrêts des ià avril 1838 (yol. i888.1.&50) et 10 ocU 1850 (vol. 1857.1.74), le principe que rautorité municipale a le droit d*lnterdire toute inhumation ailleurs que dans le cimetière commun, et de défendre spécialement les Inhumations dans les propriétés pri- ▼écs. V, aussi Cas». 11 juill.1856 (voL 1856.1.842), et les auteurs cités en note. Mais ce droit ya-t-il jusqn'ft pouvoir interdire les inha mations dans un cimetière autre que tecimetfêre de ta commune? La négative a éic consacrée par un jugement du tribunal de Saiiit-Flour, du 15 juin 1859, rapporté dans notre vol. de 1840.1.330 ; et la Cour de cassation a jttgé dans la méoie affairo, par arrêt du 12 juill,

Jurisprudence de la Cour de easêation.

fe

(Donat el Hourquet-Laborde.)— arrêt.

LA COUR; — Vu Fart. 16 du décret du 23 prair. an 12, cl l'art. 471, n* 3, Cod. pén.;— Attendu, en fait, qu'il est consUié par le procès-verbal qui servait de base à la poursuite, et reconnu par le jugement attaqué, que le noaimé Hourquet, habitant de la commune de Lonçon, étant décédé dans cette commune, le maire avait défendu que le corps fût enlevé et dirigé hors du territoire de ladite commune ; — Que néanmoins, et au mépris de cette défense, les inculpés ont fait transporter le corps du défunt dans la commune limitrophe de Séby, où il a été inhumé;— Attendu, en droit, que Tart. 16 du décret du 23 prair. an 12 confère à l'administration municipale la police et la surveillance des lieux de sépulture ; — Que cette attribution implique le droit dinterdire toute inhumation particulière dans un autre lieu que le cimetière communal ; — Que la défense prononcée à cet égard par le maire est de plein droit obligatoire, sous les peines de simple police qui en sont la sanction légale, tant qu'elle n'a pas été réformée, s1l y a lieu, par Tadministration supérieure ; — Qu'en se fondant, pour prononcer le relaxe des incul- [)és, sur la difficulté des communications entre e domicile du défunt et le cimetière de la commune de Lonçon, sur l'usage anciennement pratiqué d'enterrer à Séby les individus (iécédés dans cette partie de la commune de Lonçon, enfin sur les diverses démarches faites par la famille du défunt pour obtenir Tautorisation de faire Tinhumation dans la commune de Séby, le jugement attaqué (rendu par le tribunal de police d'Arzacq le 22 janv. 18G2), a admis une excuse non autorisée par la loi et a ainsi violé tant l'art. 16 de la loi du 23 prair. an 12 que l'art. 471, n? 15, Cod. pén.;-— Casse, etc.

Du 28 mars 1862.— Ch. mm, -^ Prés., M.

Vaïsse. — Rapp,, M. Caussin de Perceval. — ConcL, M. Guyho, av. gén.

l'EAUX MINÉRALES. — Arrêté préfectoral. — Pharmacien.

2« Récidive.— Jugement par défaut.

!• L'arrêté préfectoral réglementant l'exploitation et la livraison au public d'eaux minérales puisées directement aux sources, est légal et obligatoire, même à Végard d'un

1889 {ibi{L)f qu^en tous cas, et lorsque la permission dinhumer a été accordée par rauLorité munidpale, même sous la défeDse dont il s^ugit, le Tait de transporter le corps dans un cimetière voisin et de Ty ensevelir du consentement de l*autorité locale, ne constitue pas une infraction à un règlement de Tautorité municipale, punissable de la peine portée par Tart. hli, n. 15, Cod, pén. L^arrêt que nous rapportons actuellement se prononce en sens corUraire, dans des circonstances, à la vérité, moins favorables aux inculpés.

(1) F. en ce sens, les arrêts meotionnés dans la Table générale Devill. et Gilb., v* Récidive, n. 71 ei s. Jtinge MM. Carnot, Comment, Cod, pén,, sur

pharmacien, concessionnaire de Vexplùitation de ces eaux : vainement celui-ci exàperaU-U de la disposition de l'art, i" de ror^fonnaiu» du 18 juill. 1823, qui autorise k débit da eaux minérales dans les pharmacies, (Cod. pén., 471, n. 15.)

2^ Une première condamnation non défnir tive, et spécialement une condamnation Téadtant d^un jugement par défaut frappé ou encan susceptible d'opposition, d'appel ou de pmvoi en ccusation, ne peut servir de base à Topplication des peines de la récidive, (Cod. pén.,

(Larbaud.)— arrêt.

LA COUR ; — En ce qui touche le premier moyen, fondé sur la lausse application de l'art. 471, § 15, Cod. pén., en ce que rarrété du préfet de l'Allier, du 18 sept. 1859, n'asrait pour sanction ni la disposition de cet article, ni toute autre disposition de la loi : - Attendu que l'arrêté dont il s^agit a été pris, en premier lieu, pour l'exécution de Tan. 1*^ de 1 ordonnance royale du 18 juill. 1823^ qui défend d'entreprendre, sans autorisation firéûlable, la livraison ou l'administration au ptblic des eaux minérales naturelles ou artifcielles; en second lieu, pour Texéculion de l'arrêté ministériel du 9 juin 1855, qui a autorisé, après Taccomplissement de toutes les formalités de droit, l'exploitation des eaoi minérales de SaintrYorre, alors découvertes, captées et analysées dans les termes des art. 2 et suivants de l'ordonnance précitée;— Attendu que cet arrêté avait été, dès lors, compéiemment pris, et qu'il était obligatoire, soos la sanction de l'art. 471, n. 15, à moins de réformaiion ultérieure par l'autorité sopérieure j — Que Larbaud a poursuivi celle Jtformation, pais cfue son recours a été rejeté par décret impérial rendu, le 30 nov. 1860» le conseil d'Etat au contentieux entendu ; d'oa il suit que l'arrêté ci-dessus visé, arrêté notifié à Larbaud, était exécutoire sous peine de contravention ; — Attendu que Larbaud excipe vainement, pour échapper à Texéculion de cet arrêté, du dernier paragraphe de Tari. 1" de l'ordonnance de 1823, qui autorise ledébii des eaux minérales qui a lieu dans les pliar; macies, puisqu'il s'agit, non d'un débit opère dans son officine, mais de l'exploitation ei de

l*arl. 58, n. 9; Legraverend, LégisL criw., t.îi p. 610, ad MO/.; Chauveau et Hélic, Tkéor, C-o^ pén., 3* éd., t. 1, p. 296; TrôbulieD, Cours dedf' crim,, U i, p. 294; Blanche, Etu(L sur U (^ pén,, n. Âà3. — Jugé aus>i qu^une coodamoatipo p^ contumace ue peut servir de base à l*appIicai'«B des peines de la récidive, tant que le condamoé * trouve encore dans les délais pour attaquer sa <^ damnation : Cass. 22 vend, an 5 (L 1.1.61). ^^'^^ cesse d'en être ainsi lorsque la condamnaiioo (> devenue définitive par suite de la prescription de bi peine. V, Cass. iO mai 1861, supràf p. 330, d» indications de la note»

Jurhprudenee de la Cour dé' easêotiùn.

la livraison au public d'eaux prises extérieuremenl et puisées an:^ sources mêmes ;

En ce qui touche le second moyen... (sans intérêt) ;

Mais en ce qui touche le moyen fondé sur la violation de Tart. 474^ God. pén., en ce que le jugement attaqué (rendu par le tribunal de poiiee de Gusset le i9 jutll. 1861) aurait appliqué à tort les peines de la récidive : — Attendu que les troisième et quatrième contraventions^ pour la répression desquelles les peines de la récidive ont été prononcées, ont été commises alors que les jugements rendus pour la répression des deux premières n'étaient pas définitifs, ces iugements étant de simples jugements de défaut, qui pouvaient être attaqués et qui ont été attaqués, en effet, par les voies d*opposition, d*appel et de recours en cassation ; d'où il suit que Larbaud ne se trouvait pas en état de récidive légale, et que, dès lors, le jugement attaqué, en lui faisant application, pour les troisième et quatrième contraventions, de Tag^ravation de peine r^ltant de l'art. 474 précité, a manifestement violé ledit article ;-— Par ces motifs, rejette le pourvoi en ce qui touche les parties du jugement relatives aux condamnations prononcées pour les deux premières contraventions; casse, au contraire, ledit jugement dans toutes ses parties relatives aux condamnations prononcées pour les troisième et quatrième, etc.

Du 7 fév. 1862. — Cb. crim, — Pr^«., M. Vaîsse. — Rapp.f M. Nouguier. — Canci., M. Savary, av. gén .—/'/., M. Labordère.

SUPPRESSION D'ENFANT. — Action wjbu- QCB. — Question PBÉjuDiaELLE. — Enfant