MORT

La êuppresHon de la personne d'un enfant peut être poursuivie par la voie criminelle avant le jugement de la question d^état par les tribunaux civils : Fart, 327, Cod, Nap., ne s'applique qu'au cas où il y a suppression de

(4) La jurisprudence et la doctrine sont établies en ce sens. K Cass. 26 sept, et 12 déc. 1823 (t. 7. 1.525 et 353), 8 avril 1826 (L 8.1.315) et 4 août 1862 (fol. 18A2.1.777)i MM. Merlin, /ie>., y Supprès»» de personne^ S 2, n. 2 ; Carnot, Comment, Co(L pétu, sur Part. 3Â5, Observ, addU,^ n. 1; Mapgin, Aeu pubL^ 1. 1, n. 190; Chaurean et Hélîe, Théor. Cod. pén.^ i. A, p. hiS (2* édit.); Le Sellyer, Dr. erim,^ U A, n. 151A; Faustio Hélie, Imtr. srim., t. 3, p. 223; Trébutien» Cours de dr. crim,^ t. 2, p. 66; Beriauld, Questions préjudie,^ n. 16 et 18; Demolombe, U 5, n. 273 et s.; Demante, Cours analyt.^ U 2» n. 58 Ins IV ; Massé et Veigé, sur Zachari», U 1, S 160, p. 292, note 2A.

(2) Par trois arrêts des 5 sept. 188A (vol. 183A. 1.833), 21 féy. et 27 août 1835 (vol. 1835.4.307 et 920), la Cour de cassation a jogé d'une manière absolue que Part. 3^5, Cod. pén., s'applique à la suppression d'un enfant mort comme à celle d'un étirant vifant, sans distinguer entre le cas où l'enfant, mort an moment de la suppression* aiait ce-

rétatd'un enfant, et non à celui où il y d sup^ pression de la personne même de V enfant. Du moins, il en est ainsi lorsque la suppression de la personne de C enfant n'a pas eu pour but lu question de la filiation, et que cette question ne se rattache qu'incidemment au fait de ^accusation, (Cod. Nap.^ 326 et 327: Cod. pén, 345.) (i)

Si Vart, 3A6, Cod, pén,, qui punit le crime de suppression d'enfant, est inapplicable à la suppression d'un enfant mort^né, il s'appli" que, au contraire, nécessairement à celle d'un enfant mort au moment de cette suppression, mais qui a eu vie, et dont la disparition a eu lieu avant qw sa naissance ait été déclarée à Vofflcier de l'état civil. (2).

(Flocard.)— arrêt.

LA COUR; — Vu les art. 326 et 327, Cod. Nap., et Fart. 343, Cod. pén. ;— Attendu que les art. 326 et 327, Cod. Nap., qui n'ont pour objet gue de réserver les réclamations d état aux tribunaux civils , ne s'appliquent qu'aux crimes et délits qui ont pour but la suppression de l'état civil d'une personne; qu'ils ne s'étendent donc pas au crime de suppression de la personne d'un enfant, ouand cède suppression n'a pas eu pour but la question de la liliation , et que cette question ne se rattache

Su'incidemment au fait de raccusation ;— Que^ *une autre part, Tart. 345, Cod. pén., s'il ne comprend pas dans ses dispositions la suppression d'un enfant mort-né, qui ne peut transmettre aucuns droits, s'applique nécessairement à la suppression de la personne d'un enfant qui a eu vie "et dont la disparition a eu lieu avant que sa naissance ait été déclarée à l'officier de Tétat civil; qu'en effet, dans ce cas, la suppression a pour effet de cacher l'existence même de l'enfant, et qu'il importe peu que le recelé ne se soit appliqué qu'au cadavre de cet enfant, dès qu'il est constaté qu'il était né vivant et que la suppression du cadavre a eu pour résultat la suppression de la personne;

pendant eu vie, et celai où il était mort-né, et une doctrine conforme est enseignée par MBf. Carnoi, loc. ciUt "• 2, et Rauter, Dr. erinu, X. 2, p. 78. texte et note 2.— Mais, depuis, la Cour suprême a jugé, comme elle le fait encore ici, que le crime de suppression d'enfant n'existe qu'autant que l'enfant a eu vie (arrêt du 20 sepL 1838, toI. 1838.1.909), et que l'art. 345, Cod. pén., est inapplicable ft la suppression d'un enfant mort-né (arrêts desl*' août 1836, fol. 1836.1.545, et à julll. 1840, vol. 1840. 1.796). fit telle est l'opinion professée par MM. Chauyean et Hélie, loc. cit., p. 406 et s.; Boitard, Leçons sur le Cod. pén., n. 450, et Bertauid, loe, eiu, n. 19. Il suffit, du reste, que l'enfant ait vécu pour que la suppression, à un moment où il était mort, tombe sous l'application de TarU 345. Celte* solution, qu'a consacrée l'arrêt susmentionné du 20 sepL 1838, et que proclame de nouveau l'arrêt rapporté ci dessus, est également enseignée par les auteurs précités.

Jurisprudence de la Cour de coêsatian»

..£t attendu' que Tarrôt altaqué, après avoir écarté la préventiou du crime d'infantieide dirigée QOBlre Marie Flocard et Marthe BelUer^ femme FlQcard> a également écarté la prévention du crime de suppression d'enfant dirigée contre les mêmes prévenues, en se fondant d'abord sur ce que la disposition de Tart. 327, Cod. Nap.^ s'applique à tous les cas où il y a suppression de létat civil de reufant, ensuite sur ce que l'art. 345^ Cod. peu., ne s'étend pas à la suppression du cadavre d'un enfant qui a cesse de vivre^ lorsque rien n'indique que la vie ait cessé par Teffetd'un crime; — Qu'en décidant, en s'appuyant sur ces motirs, qu'il n'v avait lieu à suivre, quant à présent, contre les deux prévenues, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et fait une.fausse application des art. 326 et 327, Cod. Nap., et de Vart. 345^ Cod. pén^j -* Casse l'arrêt rendu par la Cour imp. de Dijon , le 27 fév. 1862, etc.

Du 20 mar^ 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Vgîs^.— itapp., M. Faustin Hélie. — ConeL, M. Savary^ av. gén.

1« SOCrÉTÉ. — Souscription d'actions.— Annonces. — Dol.— Délfvrancb.

2« Exécution.— Arrêt infirmatif.— Interprétation.—Compétence.

f® Les aliénations mensongères contenues dans des prospectus destinés a annoncer une souscription à des actions dans une société ou compagnie industrielle, ne sont une cause de nullité des souscriptions qu^autant que ces allégations ont exercé une influence décisive sur C esprit des souscripteurs, qui sans ces allégations n* auraient pas contracté, (Cod. Nap., 4116.) (A)

Et Varrét qui décide, par appréciation des circonstances de la cause, que les allégations dont il s^agit n'ont pas exercé une influence décisive sûr les souscripteurs, qui avaient à leur disposition le moyen de vérifier les faits annoncés, ne viole aucune loi. (2)

Celui qui, en ouvrant une souscription exactions, dans uns société ou compagnie industrielle, a promis des actions restant à la souche et n'ayant pas encore circulé, accomplit néanr moins sufflsaniment son obligation en délivrant des aetioTis par lui rachetées et qu'il a retirées de la circulation : les souscripteurs sont sans intérêt pour refuser ces actions, dès lors que toutes sont reconnues- avoir la même valeur,

^ Au cas où un arrêt a validé, par infirmation d'un jugement de première instance, une souscription d'actions industrielles, et jugé que celui qui les avait souscrites serait tenu d'en payer le prix à ta charge par l'autre

(1-2) Bien que ces solutions soient plutôt en fait qu'en droit, elles nVn doivenl pas moins Ctre signalées k l)aUenlion comme un exemple des dangers auxquels peut exposer Tabsence de certaines vérifications.

partie de les lui remettre, la Cour qui a rewd» cet arrêt eH compétente pour «to/wr^ par voie d'interprétation, su/r les difficultés qui silèvent relativement à la nature des aelioM à délivrer : ce sont là des difficultés d'exécution dans le sens de l'art. 472, Cod» proc. (3) (Brulin— C. MiUau4.) .

Le sieur BruUii^ souscripteur de 100 actions de la oompagnie dite du Télégraphe, électriqw méditerranéen^ prétendant qu'il avait clé déterminé à cette souscription par.desmanœu* vres frauduleuses et dolosives pratiquées par le sieur Millaud dans les annonces qu'il avait Liâtes pour offrir les actions dont il 6'agil âo public, a Tormé contre ce dernier une deinaDde en nullité de sa souscription et en reâliuition d'une somme de 15^000 fr. payée, à valoir sur le prix des actions. — Le sieur Millaud a repoussé cette demande en soutenant que la souscription du sieur Bnilin avait été complètement libre et «on consentemept parfaitement éclairé, et il a conclu reconveutionnellement, de son c6té^ à ce que le sieur Brulin fût tenu de prendre livraison des actions souscrites et de lui payer la somme de 10,000 f. qu'il restait devoir sur le prix.

10 oct. iâ59, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui accueille la demande du sieur Brulin^ et par suite rejette la demande reconventionnelle du sieur Millaud. Voici,6ur la demande du sieur Brulin, les motifs de ce jugement qui font sufTisamment connaître les circonstances particulières de la cause :— «Attendu qu'il est acquis au procès que Millaud s'est rendu acquéreur, le 23 oct. 1855, de 4,000 actions de la société du télégraphe électrique médlterrauéeu, appartenant h fireu* gérant^ comme représentant son apport, ei postérieurement de 1500 actions au même titre et de la même. provenance; —Attendu que Millaud s'éuût réservé certaines conditions pour l'écoulement de ces actions qui devaient faire croire au public, si elles étaienl mises en œuvre, que ce n'était point un achat et une revente qu'il opérait, ce qui eût été un aléa licite, mais une émission émanant de la compagnie elle-même d'actions détachées de la souche , — Attendu, eh effet, qu'il est justifie que, dans les annonces laites par Millaud, s«n nom n'apparaît même pis; que ces annonces spécifient que les 4,000 actions dont s'agit, sont les seules qui ont été réser)'êes aux souscriptions françaises, alors qu'aucune répartition de ce ^enre n'existait dans la constitution de la société ; — Que ces opérations, effectuées par ses propres agents, dans les bureaux de la compagnie, et en se meUant ainsi sous son couvert, qnt pu facilement faire

(5) Il a même été jugé que riDterpréUtUoo d'un arrêt confirmatif« uécessilée par les difficuUës éle* Tées sur son exécution, appartient à la Cour impériale, à reidusion du tnbuoal qui aiait reodo le jugement cooOrmé et detaot lequel se posnuit rexécutioD : Cass. 31 août 1860 (vol* i861.1«525).

JurUprudence de la Cour de cassation^

prendre le change an demandeur ;-^Attendu qu'il esl encore établi qu'un nombre important d'actions a été placé par Millaud au delà du chiffre dopt s'agit^ et ce souSxlc vaio prétexte d'une demande par le public beaucoup plus considérable que ce qu'il avait à émettre; — Qu'il est certain qu'une notable partie des actions qu*il a livrées aux souscripteurs sont des actions d'origine ancienne qu'il a achetées à prix réduit; — ^Att^ndu que de tous ces faits il résulte une opération qui porte un caractère essentiellement dolosif, qui suffit à vicier le contrat; quUl s'ensuit que Jes conclusions doivent être accordées, Brulin établissant, d'ailleurs avoir versé une somme de 15^000 fr. sur sa souscription... »

Appel. par le sieur Millai^d.; et^le ^ JAQv. 1861, ârrèt de la Cour impériale de. Pans, qui infirme; déclare le sieur Bruliu mal fondé dans sa demande en nullité de sa souscription et en restitution, des sommes par lui payées, et le condamne a payer au sieur MxUaud pour solde de sa souscription la somme de 10,000 fr. Cet arrêt est ainsi conçu : ^

« Considérant que rinlim^ réclame contre Millaud la nullité ,de la vente et la restitution du prix; d'actions de la cçtmpaguie du télégraphe sous-marin achetées par lui en 1856^ par ces motifs que la vente de ces actions a été laite à la suite des fausses annonces insérées dans les iournaiix par ledit Millaud ; — Que la fausseté de ces prospectus résulterait de ce que les actions auraient été annoncées comme réservées h la France dans la souscription générale ouverte en Europe et comme émises par la compagnie elle-même, deux circonstances qui seraient aujourd'hui démontrées inexacte^ ; — Considérant que, eu effet, les actions mises en vente en 1856 n'avaietit point été réservées à la France lors de l'émission première de. 30^000 actions de la compagnie ; — Que c'était simplement des actions souscrites et restant encore à la souche par défaut d'acheteurs;—Qu'ainsi Tannonce sur ce point était incontestablement contraire à la vérité ; mais qu'il esl difficile d'admettre que cette énonciation, destinée à soutenir le crédit de l'entreprise et ^ dissimuler Tinsuifisance des premières souscriptionsjt soit assez grave pour faire annuler les souscriptions postérieures; r-Quc. les actions eussent été ou non destinées à la France^ leur nature et leurs avantages n'en étaient pas diminués ni altérés; — Qu'aujourd'hui, cette circonstance n'eutre absolument pour rien dans les causes qui ont déprécié lesdites actions et dans le véritable motif qui inspire la , demande eu résolu^on de vente formée par rintimé; — Considérant qu'il y a une différence notable entre les exagérations de valeur articulées avant la vente parle vendeur d'une marchandisequellequ'jelle soit, et les qualités réelles de la chose livrée au moment du contrat; -Que la tromperie sur ce dernier point est toujours graye, car elle altère la convention elle-même, tandis qué^ dans

les faits qui la précèdent, l'acheteur sait qu'il se doit tenir en garde contre les prospectus, les annonces et les exagérations de valeur émanés du vendeur, et qu'il doit chercher ailleurs et dans un examen personnel de l'objet vendu les motifs déterminants de son achat; —Que, dans l'espèce^ Hi^timé avait à sa disposition tous les moyens de vérification par l'indication même des lois et actes mentionnés aux annonces mêmes et publications dont il se plaint :— Sur le deuxième reproche articulé :

— Considérant qu'il importait peu à l'intimé (|ue les actions achetées par lui appartinssent à la compagnie elle-même ou à Millaud; — Que, dans la réalité, il, résulte des faits de la cause la. preuve que c'est bien au bénéfice do la compagnie que leSjac^iuns étaient vendues;

— Que le prix lui a profité et lui était indispensable au moment même de l'aliénation faite à Millaud; -—.Que si celui-ci a encaissé un bénéfice considérable sur cette vente, cela s'explique par les circonstances où se trouvai^ la compagnie» ejt gue, dans tous, les cas, Ja transaction a été faite de bonne foi et n'a causé aucun préjudice ni à la compagnie ni k, l'intimé ;:^Considér.ant, enfin, que si Millaud a été incontestablement blâmable dans la rédaction des a&Aoaces c|e la vente dont il s agit, et si l'emploi de tels moyens pour arriver à apjpeler le public dans les affaire^. industrielles a le tort arave de discréditer et la publicité et même l'industrie, il faut reconnaître, dans la cause, que l'intimé pouvait facilement vérifier lui-même au moment du contrat les faits annoncés;— Que les ayant connus depuis^ il n'a élevé aucune réclamation ; que ce n'est que longtemps après et quand la valeur des actions avait presque entièrement disparq par suite de causes tout à fait étrangères aux circonstances dont il se plaint, que l'intimé a formé sa demande ; — Qu'ainsi il s'élève contre cette demande, d'abord le peu de gravité des griefs qu'il articule, et ensuite la preuve qu'il les a lui-même regardés comme insignifiants et qu'ils ne 8(0J^t,pas le motii' réellement déterminant de inaction ;— Considérant qu'il résulte de ce qui préi^ède que Brulin doit payer le solde de sa souscription ; — Par ces motifs, etc. » ■

Quand il s'est agi d'exécuter cet arrêt, le sieur Brulin , sur le <H)n)mandement de payer qui lui avait été adressé par le sieur Millaud^ a fait offres des sommes dont il était redevable, mais à la charge par ce dernier de lui remettre 100 action^ restant à la souche et non pas des actions qui aient été cédées et rachetées. — Mais ce^ offres ont été refusées par le sieur Millaud, qui a prétendu qu'elles lui imposaient^ quant à la nature des actions, une condition qui ne ressortait pas de l'arrêt; et en même temps, il a appelé le sieur Brulin devant la Cour impériale de Paris^ pour voir ordonner, par voie d'interprétation, que cet arrêt n'ayaii pa$ eqtend^: Imposer au sietù* Millaud l'obligation de remettre au sieur Bru-

lin des actions restant h la souche et qui n'auraient pas encore circulé. — A cette demande^ le sieur Brulin a opposé une exception d'incompétence, tirée de ce qu'il ne s'agissait pas de rinlerpréialion de l'arrêt duîQjanv. 1861, mais d'une difficulté pouvelle. Au fond, il a soutenu qu'il avait droit à des actions restant à la souche et n'ayant pas encore circulé, puisque c'était des actions de cette nature qu'il avait entendu acheter.

26 fév. 1861, nouvel arrêt de la Cour impériale de Paris^ en ces termes :

« Considérant qu'il s'agit de difiScultés élevées sur l'exécution de l'arrêt inûrmatif rendu par la Cour le 29 janvier dernier ; — Au fond, considérant que Brulin a mis pour condition aux offres de paiement par lui faites la livraison d'actions de la compagnie du téléglraphe sous -marin, restant à la souche ou dans tous es cas postérieures par la date d émission à 1855 ;— Considérant que les actions de cette compagnie, quelle que soit leur date, ont la même valeur ; — Qu'ainsi la réclamation de Brulin est sans intérêt; — Que seulement elle est un moyen de revenir indirectement sur la décision rendue par l'arrêt du 29 janvier dernier: — Que Tun des arguments présentés par Brulin lors de la discussion entre les parties qui a précédé ledit arrêt, était précisément de soutenir que Millaud n'avait pas pu livrer en 1856 toutes les actions souscrites à cette époque par suite de la nouvelle émission ;~ Que c'était là une des circonstances à l'appui de la fraude articulée par Brulin, et que Millaud répondait qu'en effet il avait acheté des actions de Brett et d'autres pour combler ladite souscription;— Considérant que c'est sur ces > articulations respectives que la Cour n'a pas trouvé la fraude suffisamment établie pour prononcer la nullité du contrat intervenu : — Qu'elle a notamment considéré qu'il importait peu à l'intimé que les actions appartinssent à la compagnie ou à Millaud ;~Qu 'en déûnitive, elle a regardé la souscription de Brulin comme devant être exécutée, et que la livraison d'actions, ouels que soient leurs numéros, remplit suffisamment les obligations du vendeur en un pareil contrat, miand d'ailleurs les actions ont toutes une vaiCur égale ; — Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Brulin contre les deux arrêts ci-dessus.— 1*' Moyen. Violation des art. 1109, 1116, 130ietl338, Cod. Nap.^ en ce que l'arrêt du 29 janv. 1861 a validé une convention entachée de fraude, sous l'unique prétexte que la partie qui avait souffert de la fraude aurait pu s'en préserver^ et qu'elle avait gardé le silence pendant un certain temps après l'avoir connue.

2« Moyen. Violation de la règle des deux degrésde juridiction, de l'art. 472, Cod. proc, et des art. 1351 et 1352, Cod. Nap., en ce que, dans un cas où il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt du 29 janv. 1861, et sous prétexte de statuer sur des difficultés

Jurisprudence de la Cour de eaisation.

d'exécution de cet arrêt, Tarrêt dn 26 fér. suivant en avait modlflé et étendu les dispositions.

3^ Moyen. Violation des art. 1184 et 1606, Cod. Nap., en ce que les deux arrêts attaqués avaient refusé de résilier une vente d'actions, bien que le vendeur fût, par son fait, dans l'impossibilité de livrer les choses vendues tn specie.

4« Moyen. Violation des art. 1991, 1143 et 1371, Cod. Nap., en ce ({ue ces arrêts avaient validé l'emploi en acquisitions d'actions anciennes de deniers remis par Brulin poar une autre destination.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen :— Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué c|ue Brulin demandait la nullité de sa souscription d'actions du Télégraphe sous-marin, en se fondant sur ce que ladite souscription aurait été faite par lui a la suite de fausses annonces insérées dans les journaux par Millaud ; - Attendu qu'aux termes de l'art. 1116, Cod. Nap., le ciol est une cause de la nullité de la convention, mais seulement lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ;- Attendu que, s'il est constaté par l'arrêt attaqué que les prospectus destinés à annoncer ia souscription dont il s'agit, contenaient des allégations contraires à la vérité, ledit arrêt déclare que lesdiles allégations n^ont point eu d'influence décisive sur la convention elle même, non plus que sur les pertes qui ont suivi j— Qu'il ajoute que Brulin avait à sa dls-

iiosition, au moment du contrat, des moyens àciles de vérifier les faits annoncés; ^ Qo'^n jugeant, dans de telles circonstances, qu'il n'y avait pas nullité de la convention, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ;

Sur le deuxième moyen : — ^Attendu que i> rêt du 26 fév. 1861 a eu à statuer sur les difficultés élevées à l'occasion de l'exécution de l'arrêt du 29 janvier précédent ; qu'ainsi, aux termes de l'art. 472, Cod. proc, ce dernier arrêt ayant infirmé le jugement du tribunal de commerce, la Cour impériale était compétente pour connaîtie de l'exécution de son arrêta

Sur les troisième et quatrième moyens :- Attendu qu'il est inexact de dire, comme le prétend le pourvoi, qu'il y ait eu inexécution, dans la cause, de la convention inierrenne entre les parties;— Que l'arrêt constetc quf les actions mises à la disposition du demai)deur en cassation, quelle que soit leur daitv ont la même valeur ; qu'ainsi la réclamadon dudit demandeur était sans intérêt ;-^'£," décidant, dans ces circonstances, qu'il nj avait pas lieu à prononcer la résiliation de ladite convention, les arrêts n'ont violé aucune loi ;— Bejette, etc. „

Du 14 juilU 1862.— Ch. req. — /V*.. M.

Nicias Gaillard. — Rapp., M. Taillandier. -

Jtariij^rudenee de la Cour de caisaîion.

Cond* eon/'.^iM. de Peyramont^ av. gén.— P/.^ M. Labordère.

BANQUES COLONIALES. — Engâobhents.—

GOIITRAINTE PAR CORPS. — CoVPiftTBNCB.

Bien que les aetiom relatives aux engagements contractés envers les banques eoloni^$ soient de la compétence des tribunaux de cornmerce, cependant ces engagements n'emportent la contrainte par corps que lorsqu'ils constituent une dette commerciale. (L. 11 juULl85]. art. 12.) (1) (La Banque de i'iledela Réunîon— G. PascaL)

Le sieur Pascal a emprunté à la Banque coloniale de nie de la Réunion une somme de 75^000 fr.9 en lui faisant cession, pour sûreté de cet emprunt, des récoltespendantes de son habitation des Cascades. — Faute de paiement à réehéance^la Banque fit vendre les récoltes^ dont elle s'attribua le prix; mais ce prix ne suffit pas pour la désintéresser intégralemenL et elle resta créancière d*une somme de 9,3Uz fr., en paiement de laquelle eileassisna le sieur Pascal devant le tribunal de Saint- Denis, jugeant commercialement. Elle concluait à ce que le défendeur fût condamné par corps au paiement de la somme par lui due.

4 juillet 1860, jugement qui, tout en condamnant le sieur Pascal au paiement de la somme réclamée, ref\i8e de prononcer la contrainte par corps, en ces termes :

« Considérant que la dette de Pascal n'a aucun caractère commercial : que si la loi du 11 juill. 1851 concernant les oanqnes coloniales, dispose que les contestations telles oue celles dont s agit seront portées devant les tribunaux de commerce, il ne s'ensuit nullement qae la contrainte par corps puisse et doive être prononcée contre les parties condamnées;— Que l'art. 637, Cod. comm., suppose évidemment que toutes les condamnations que pourront prononcer les juridictions con-

(1) Aui tenncs de Tart. iS de la loi du ii jnilU 1851 {Lais annotées^ p. 101), « les souscripteurs, accepteurs, endoasears ou donneurs d^atal des effets souscrits en faveur des banqi|es colouiaies ou négociés à ces établissemeols, sont jusliciables des tribnnaai de commerce à raison de ces engagements et des nantlssemenisct autres sûretés y relatifs. » — Or, voici comment sVsprimaît sur cette disposition le rapporteur de la commission de rassemblée législative h la séance du 5 avril 1851 : « Nous avons crn devoir ajouter un article additionnel aux termes duquel la juridiction comuMïrciale sera compétente pour connaître non-seulement de toutes actions relatives aux effets souscrits en laveur des banques ou négociés à ces établissements, mais encore de toutes actioos relatives aux nantissements et autres sûretés consenties en leur faveur. Nous avons entendu par là trancher des difficultés de compétence qui pourraient amener quelques embarras, et d'ailleurs imprimer la marcbe la plus rapide et la plus économique que possible a Tbistruction et an jugement des procès que les banques se trouveront dans la né»

sulaires n'entratnent point nécessairement celte Toie de rigueur, qui, aux termes de Tart. 2063, Cod. Nap. , ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi formelle. »

Appel par la Banque du chef du jugement qui avait reftisé de prononcer la contrainte par corps; mais, le 31 août 1860, arrêt de la Cour impériale de l'île de la Ré^inion qui conflrme.en adoptant les motifs des premiers juges, et, en outre, «attendu que la contrainte par corps ne peut être prononcée que dans les cas où elle est formellement autorisée par la loi ; qu*on ne saurait induire des dispositions de l'art. 13 de la loi du 11 juill. 1851 , c^ue Texercîce de cette Toie exceptionnelle ait été accordé à la Banque pour lui faciliter la rentrée de tous ses effets ; qu'évidemment, le léçslateur, en rendant tous les débiteurs justiciables du tribunal de commerce, a touIu imprimer aux poursuites de cet établissement une marche facile et uniforme, et accélérer le jugement de ses procès, quels qu'ils fussent ; mais qu'on ne peut rationnellement admettre qu'il ait entendu chaneer la nature de ses créances, et, en leur donnant un caractère commercial qu'elles n'ont pas, soumettre les noncommerçants qui les ont souscrites ou endossées à la voie riffoureuse de la contrainte par corps ; (fue si telle ayaitpu être son intention, il l'aurait explicitement énoncée ainsi qu'il l'a fait pour la lettre de change, que la loi répute acte de commerce entre toutes personnes ; — Qu'au surplus, en supposant qu*il y ait doute sur le Téritable sens des dispositions de l'art. 12 précité, il est couTenable et juste de les interpréter en faveur de la liberté : Quoties dubia libertatis interprétation secunéum libertatem respondendumest; - Par ces motifs,etc. »

POURVOI en cassation pour Tiolation de l'art. 1» de la loi du 17 avril 1832, et fausse application et violation de l'art. 12 de la loi organimie du 11 juill. 1851 sur les banques coloniales, en ce que la Cour impériale de la

cessité d'intenter ou de subir. »— C*est de cette dii« position ainsi expliquée que Tarrét ci-dessos conclut que* en attribuant aux tribunaux de commerce la conpaissance des contestations auxquelles peuvent donner lieu les engagements contractés envers les banques coloniales, la loi du ii juill. i85i n*a entendu ni n>connaltre ni donner à ces engagements un caractère commercial, mais seulement faire une attribution de compétence, abstraction faite du caractère de la contestation. Il suit de là que, dans le cas particulier, la compétence des tribunaux de con.« mehse pour connaître de contestations n'ayant pas un caractère commercial, se fonde uniquement sur ce fait qu'elle intéresse une banque coloniale. Ce point admis, et la compétence n'exerçant aucune influence sur le caractère du litige, il fout en con« dure avec la Cour de cassation que la contrainte par corps ne peut être prononcée par les tribunaux de commerce comme moyen d'exécution des jugements par eux rendus au profit des banques, que si la contestation est commerciale de sa nature.

îrH)-(885)

Jurispntdêneê de la Ctmr de eMêoiùm,

Béunion a décidé qfie ce dernier a;rticle» qui attribue h, M juridiction consulaire connais- ^uce de tous litiges intenté» ou subis par les banques coloniales, n'accorde pas à ces banquesr alors ((ue des eondamoaiions sont proii.onpéeseii leur faveur contre leurs débiteurs, la contrainte par corps qui constitue la garantie ordinaire des créances commerciales.

AftRÉT»,

Ifk COUR ; — 3ur le moyen unique : ^ Attendu que, d'après l'arU 1 de la loi du il avril 1832^ la conirainie personnelle ne peut être exercée qu'à raison de dettes commerciales ;— Attendu que Joseph Pascal^ le défendeur éventuel, n'était. point, négociant; que TengageiQ^ni qu'il avait. contracté envers la Banane caloiii«le,de Tile de la Réunion n'avait qu^un caractère purement civil ; qu'il ne pouvait donc être apumis à la contrainte personnelle à raison de cet engagement; que l'art, là de la loi du it-28 juilh 1851^ quoiqu'il attribua à la juridiction consulaire ks actions relatives aux engagements pris envers les banques colo niales> ne contientAucune dérogation au principe que la contrainte par corps ne peut être prononcée que po«r les dettes commerciales; qu'il ne contient non plus aucune déiogatioD aux pjspositions du Code de commerce qui déterminent les conditions auxquelles les en gagemenis des non-négociants revêtent. le caractère d'aoïe de commerce; que cet art. 12 précité de la loi. du H-28 jiiill. 1851 n'a eu pour but que d'empêcher les difiioultés qui lotissent des exceptions d'incompétence, et d'imprimer aux ataires. une marche plus rapide ec pijus économique ; que, d'ailleurs, cet article laisse subsister les rèeles ordinaires, eq ce qui cotu^me la nature des. engagements el la contrainte par corpe; qu'ainsi Tarrét at-

S^é, en décidant que le défendeur éventuel tait pat soumis à la contrainte par corps pour Tenodgevientr qu'il avait contracté au prplit de la. Banque coloniale de l'Ile de la Réunion, loin d'avoir violé aucune disposition de loi, a fait, au contraire, une juste application deo principes sur te matière ;— Rejette, etc.

D« 21 mai 1862-— Ch. req. — Prés., M. le cons. Hardoin. — JRapp., M. Nicolas.— Conc/. eonf., M. Blanche, av. gén. — PL, M, Delaborde.

ENREGISTREMENT.— Mutation par décès.

— Legs. —CHAAGB.-^UsuFauiT.— Nus propriété.—LdafiRATioN.

^ Le Ug$ particulier d'une eamme d'argent payable sans intérêts après le décès d'«n légataire universel chargé dé ff acquittement de ce legs particulier, opère {alors même que le paiement n'en est garanti par aucune sûreté) transmission directe du testateur au légataire particulier ^ lequel est réputé nu propriétaire de la somme léguée, dont le légataire universel conse^rve l'usufruit. Par suite, au décès de ce dernier f le montant du le^s particulier^ qui a déjà fait l'objet d'un droit de mutation ihrs

^du décès* du. teetatewr, doit être défalqué de k succession du légataire universel ipour l'établissement du droit auquel elle donne ouverture, ce legs ne pouvant être considéré eomne une simple charge de la succession. (L. 22 Trim. an 7, art. 14, n. 8, et i% n. 7; Aviscons. d'Eut, 2^0 sepu 1808.) (1)

Et le paiement qui est fait du legs particulier par les héritiers du légataire univertel, w constitue qu'une déMvrance de legs, non sujette au droit proportionnel de libération.

(I/Adm. de Fenregist.— C. hérit. Garnier.)

Ainsi l'avait Jugé le tribunal de Viiry-le- Français, le 28 juin 1860, par le jogemenl suivant :

« Considérant c^u'aux termes de son lesUment, reçu Cosquin, nouire à Vitrv-le-François,.le 1*'oct. 1846, enregistré, Françoise- Lasne , épouse de Nicolasr-Julien Garnier , médecin à Heiltz-le-Maurupt, a institué son mari pour son légataire universel, et a institué divers legs particuliers, montant ensemble à la somme de 50,000 fr.; lesquels ne devaient venir exigibles que dans Tannée qui suivrait le décès dudit Garnier, et pour sûreté du paiement desquels aussi, celui-ci nç pouvait être astreint h fournir aucune garantie, l^le que caution ou hypothèque ; — Considérant qu'après le décès de, la femme Garnier, les droits de mutation ont été payés par les légataires particuliers sur le chiffre de 50,000 fr., montant des legs à eux faits, et par le lésalaiit universel, pour le surplus seiuement des valeurs composant ladite succession; — Considérant que, lors de la déclaration de la succession de Garnier, décédé lui-même dans le couiant de Tannée 1857, les héritiers de ce dernier ont demandé à ce que les 50,000 fr. à pa^r aux légataires particuliers de la femme Garnier fusant déduits de la totalité des valeurs déclarées ; mais que le receveur s'est refusé à admettre cette déduction, eu se fondant sur ce motif> qu'aux termes de la loi da 22 frim. an 7, les droits de mutation par décès sont dus sur la totalité des valeurs coroposani la succession du de cujtu, sans distraction des charges; et que Toblii^ation de payer 50,000 f. aux légataires particuliers de la dame Garnier, constituait une charge de la succession de Garnier, puisque, par Taccepialioa du legs universel contenu dans le testatuent du i'' octobre 1840, il s'était opéré une confusion de patrimoines qui avait rendu ledit Garnier

rrsonnellement débiteur des sommes légiiéed titre particulier j>ar sa femme;— Considérant que la question à décider est celle de savoir si les legs particuliers effectués par ta

« {ii Par celle déciaioo» la Cour de caasatioa n»»: tient la doclrine qu'elle avait déjà consao^ V^ qu'on en ait dit, par «ieux arrèU des le et Si «o^j 1869 (ToL.lbe0.i.7e.et 79), apri's avoir d'il)ord admis la dootriqe cootraire, .dans deux arrftts aot^ rieurs des 17 fév. 1857 et 30 anv. 1858 (vol. 1B58. i.309 et 3iO),

Jvriiprudence de Im Cour de eassatian.

femme Garnier^ consistant en sommes d'argent non existant en nature dans sa succession ei exigibles «eulement après le décès-dutsieur Garnier^ 90Q. l^aiaire universels devaient étro considérés comme des chargea dts. latsuccession de ce dernier, ou si, au contraire^ le montant de ces legs devait être distrait de la totalité des valeurs composant cett^.j9uccG^iQn^ pour la liquidation des droil,s d^ mutation auxquels elle a donné ouverture; -t- Considérant qu'il est vrai, s^u point deviie.du droit, pur» que ]<»> legs d'une somme d'argent non exi&tant en nature dans la succession du testateur, ne donné au. lé^l^îrc particulier qu*un droii de créance à regard du J^aiaire, universel, ou héritier; en sorte que^ celui-ci se trouve gr^vé d'une dette qui consiitue eu réalité. une chai^ de sa succession, s'il vient à mourir avant d'avoir ac^tté. le legs; mais que ce priocipe a été modmé en ce qui concerne le droit fiscal, par Tayis du conseil d'ËUt, du .10 sept. 1808^ interprétatif sur ce point de. la, loi du fi frim. au 7; xiue,. dès lors, c'est dans cet avis qu'il faut qherc;her la solution de la diiUculté ;— ConMdérani;qi»e, ppur déterminer sair nemept le sens dans lequel il convient d-entendre un texte légisIaUf,jl importe^ surtout de tenir bon icomi)ie.de r^xposé des motifs où se trouve expliqué le fond de la pensée des législateurs, où Kon voit dans quel esprit est intervenue leur décision, et de là^ quelle portée on doit lui donner ; -- Considérant qu'il ressort clairement de l'exposé des motifs de Tayis.du conseil d'ËUt du 10 sept.. 1808, qne la pensée dominante ^e.ce conseil a .été celle-ci ; que le leg3 de. sommes non existant en natur^ dans la succession du testateur doit être assimilé, pour la perception de J'imp6t, au legs d'un corps certain et déterminé^ dont l'effet est de donner au légataire un droit de pro.* priété sur Tobjet .léguc^ dès Tinslan^ de la mort du testateur; et que> dans tous les, cas» (|uelle que soit la nature de ce legs, le légataire nnÂyersel ou riiéritîer doit être, considéré comme lu^ simple intermédiaire entre le testateur j qui. est censé donner lui-même^ eX le légataire particulier, (]ui est censé recevoir de lui directement et qui, à raison de cette transmission directe, est tenu de. payer le .droit proportionnel de mutation par décès, eu égard à son degré de parenté avec le testateur; -*- Considérant c[ue si, dans tous leg cas, une dévolution directe de la valeur léguéq k titre partictitUer sur U tète du légataire est censée à'opérer^ l'instant du df^cès du testateur, U en résulte manifestement que le Je^s 4'uue somme non existant eu nature dans la succession. de celui-ci; ne constitue pas une charge de cette succession dans le sens des art. 14 et 15 de la loi au â2 friui. an 7 ; et qui! ne peut devenir davantage une charge de la succession du légataire universel, qui ne peut pas transmettre à ses héritiers ce que lui-même n'a ianiais eu dans son patrimoine; qu'ainsi, dans l'espèce, les 50^000 fr. à payer aux légataires

particuliers de la dame Gamier ne présentaient pasitoicaractèr64'4ine charge de la sucoession de Gacniei*, puisqu'ils A'avai eni jamais fiait par|j^ 4e6 biens composant le legs univerael a.lui fait par sa femme; eti que, par oonsén quent, cette somme de 50,000 fr., sur laçiuelle les droits de mutation avaient été acquitl^aà l'époque du déoès de- la dame Garni^^ par les léf^ataires particuliers, en qualité de propriétaires, .eu égard à leiKS rapports de ûimititf avec cette dame, ne devait pas ^formes l'un des éléments imposables' de la suoeession da Nioolas4uilien Garnier;— Considérant quecetta cir^constanco de fait, que les legs constitués à titre particulier par la. femme Garnier n'éf taieati payables ^u'a^rèi le décès du.légataiio universel,, ne .peut donner lieu à aucune exe ce^lion au principe poséfpar l'avis du conseil d'Etat 1 qtt.'en. effet, la disposition du testament de. la femme Garnier qui fixait l'exigibiliié des legs particuliers seulement après le décès du légataire universel, avait établi au profit de celui-ci,. sur Iqs sommes léffuées, puisqu'elle<i n'étaient pas productives d intérêts, un droii de jouissance ; maisi que la nue propriété de ces sommes n'avait pas moins été dévolue aux légataires.particuliers, dèsTinstanide la nmrt de la testatrice;, que la régie, pour, faire nepoiisser cette manière d'envisager la situation réciproque du iégaiaire universel et des légar taires particuliers, prétend en vain que W légSr taire universel n^éiant pas astreint à fournir caution ou. hypothèque pour assurer le paiement des legsparticulierâ,.ne peut étrereputé n'avoic 4té qu'un simple .usufruitier; que cet argument ne peut être pris en considération, car on ne comprend pas que la garantie accessoire de cautionnement ou d'hypothèque puisse modifier la nature du droit conféré aux légataires particuliers ; et que, dès lors, il n'est pas possible d'admettre que .Garnier ait pu transmettre à ses liéritiers la pleine j^ropriétc de valeurs sur lesquelles 4I n'avait qu un. droit de jouissance viagère qui s'est éteint avec lui; — Par. ces motifs, etc.. ». ^

Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation de l'art. 69,g2, n. ll,.delaloî du 22 fnm. an 7,a fausse application de l'art. 68, § i", n. 25, de la même loi.

▲ItatT,

LA. COUK ;— Sur le moyen unique, tiré de la^violation des art 4, 14, n. 8, 69, §2, n. 11, de la loi du 22 frim. an 7, de la fausse application de l'art. 68, $ 1, n. 25, de ladite loi et de l'avis du conseil d'Etat du 10 sept. 1808 : «-«Attendu que la. dame Garnier, par son testament authentique du i*' oct. 1846, a institué son mari légataire universel, à la charge de plusieurs legs particuliers, s'élevant à 50,000 f.; — Qu'elle a exprimé la volonté que cette somme ne pût être exigée (qu'après le décès de son mari,, sans intérêts jusque-là, et sans que les légataires particuliers pussent exiger ancunc garantie, caution, ni hypothèque; «- Que le

Jurisprudence de la Cnur de cassatiim.

Jugement attaqué n'a vu, avec raison, dans cette disposition , qu'un legs de nue propriété sur leauel, aux termes de Tart. 1014, Cod. Nap., les légataires particuliers ont acquis, du jour du décès de la testatrice, un droit transmissible à leurs héritiers ou ayants cause, droit dont ces légataires ont été directement saisis et à raison duquel ils ont dû payer et ont |>ayé, en effet,! impôt proportionnel de mutation calculé selon le degré de parenté de chacun d'eux avec la testatrice ; — Que le même impôt ne peut pas être perçu deux fois pour le même objfet ; qu'au décès de Garnier, Tusufrait dont il avait joui s'est réuni à la nue propriété, et que sa succession ne s'est composée que du surplus des biens à lui laissés par sa femme; — Qu'il est impossible d'assimiler les legs particuliers procédant de la volonté du testateur à une charge de sa succession, ou même de la succession de son légataire universel dont la chose léguée a au contraire toujours été détachée^ et dans le patrimoine du- 2uel elle est censée n'être jamais entrée ; — ^où il suit qu'en déclarant : 1« qu'un nouveau droit de mutation n'était pas dû pour la somme de 50,000 fr., sur laquelle il avait été acquitté une première fois par les légataires de la dame Garnier et à son décès ; 2" que les actes de délivrance de cette somme anxdits légataires n'étaient pas assujettis au droit proportionnel de libération, le tribunal civil de Vitry-le-François n'a violé aucune loi ;— Rejette, etc.

Ou 25 juin 1862. — Ch. civ. ^Préi., M. Pascalis.-^/lapp., M. Glandaz.— Cond. eontr,, M. de Raynal av. gén. — PL, M. Moutard- Martin.

FILIATION.— Materwitê.—Prbuvb par écrit

(CGOIIIBNCEMENT DB).— MOTIFS DE JUGBVEKT.

L arrêt qui, en matière de recherche de matemité, et pour admettre la preuve du fait de l'accouchement de la mère prétendue et de Tidentité du réclamant avec l enfant dont elle, serait accouchée, $e fonde sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable les faits articulés, motive d'une manière suffisante le rejet des conclusions par lesquelles il était soutenu quHl n'y avait lieu d'admettre la preuve offerte à défaut dTun commencement de preuve par écrit portant spécialement sur l'identité du réclamant avec l'enfant dont la mère prétendue serait accon^ chée. (Cod. Nap., 341 : L. 20 avril 1810, art. 7.) (1)

(4) Il est coDStaot, et cela d^aiUeurs n^élalt pas coDtesté daos Tespèce, que la preufe par témoins, et, par conséquenl, le commencement de preute par <icril qui la rend admissible, doit porter tant sur le fait de Taccoucbement de Ja mère prétendue que sur l'ideotilé de Penfant atec celui dont elle est accouché*?. F. MM. Merlin, Rép*^ t" Maternité^ n. 5;Duranton, t. S, n. 2&0; Marcadé, surTart. 8âl, n* a ; Ducaurroy, Bonnier el Roustain, 1. 1, n. 500 ; Demante» t* 3» n. 70 6is U j Demolombe» t. 8, n.

(D...-C. G...) Les sieur et dame D... se sont mariés k 10 déc. 1829. — Le 4 avril 1830, un acte reçu par l'un des officiers de l'état civil de la ville de Paris constatait, d'après la déclaration de deux témoins et du directeur d'une maison de santé, la naissance d'un enfant du sexe masculin qui était désigné comme issu du mariage des sieur et dame D...— En 18S9, et alors que le sieur D... était décédé, le sieur G..., prétendant être l'enfant auquel s'appli-

fpait l'acte de naissance du 4 avril 1830, a orme contre la dame D... une action en recherche de maternité. — ^Â l'appui de sa demande, il a articulé différents faits desquels U prétendait faire résulter la preuve, d'une part, Sue la dame D... était accouchée le 4 avril 1830 ans une maison de santé quMl indiquait, et, d'autre part, qu*il était identiquement le même que l'enfant dont elle était accouchée; H préalablement il a conclu à ce que la te D... fût interrogée sur lesdits faits et articles. Après cet interro^toire, et le 2 mai 1860, il est intervenu un jugement qui, sur les conclusions du sieur G.. , lequel produisait comme commencement de preuve par écrit riiiierrogatoire subi par la dame D..., a autorisé le sieur G... à prouver par témoins les faits pré cédemment par lui articulés»

Appel par la dame D. ..^ soutenant (foe l'intimé ne pouvait être admis à faire la preore Ï»ar témoins de la filiation qu*il réclamait, sans uurnirun commencement de preuve par écrit, et de l'accouchement prétenou de l'appelante et de son identité avec l'enfant dont elle serait accouchée ; que ce commenceroenl de preuve par écrit ne résultait, ni pour l'on ni pour l'autre de ces faits, d'aucun écrit opposable à rappelante, ni de ses réponses dans son interrogatoire ; qu'en conséquence, c'éi^t à tort que les premiers ju^es avaient admis u preuve par témoins des faits articulés parriR* timé.

17 janv. 1861, arrêt de la Cour impérialede Paris qui confirme en ces termes :

« Considérant que, pour se présenter comme fils naturel de rappelante. G... se fonde snr cette articulation précise qu'il serait identiqoement le même enfant que celui dont elle serai clandestinement accouchée le 4 avril 1830, dans la maison de santé tenue par le docteur ;— Considérant que, dans linicrrogalfflrt

sur faits et articles qu'elle a prêté et que» a signé, l'appelante a reconnu que, quelque semaines après le mariage qu'elle avait contracté à..., le 16 déc. 1829, elle a pris un mport pour Paris ; qu'elle s'y est rendue à liw de janvier 1830: qu'elle est entrée dans u maison de saute tenue par le docteur P-;^ qu'elle y a fait un séjour dont elle a évite <«

897 et s.; Zacharias, Massé el Vergé, U 1, $ J^C, J^ 881, texte et note 2 ; Aubry et Rau, d'aprt» Z^c*** riaB, t. 4, S 570, p. 70«, teate et note 18 î Cmvh I Z)r» des femmes^ n* k^m

JuriiprwUnee de la Cour de eauatian.

déterminer la durée et dont elle n*a pas même tenté d'ei^liquer les motifs ; — Considérant que ces faits ainsi prouvés par écrit suffisent pour rendre vraiseinblables ceux qui sont articulés par G..., et que, par suite, la preuve testimoniale ^u*il propose devient admissible, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner la valeur des écrits qui .semblent établir dès à présent que ledit G... est né à..., le 4 avril 1830, ni rechercher, en l'eut, quels sont les effets lue peut conserver, même après le désaveu lu père^ judiciairement accueilli, Tacte de naissance régulièrement dressé sur la déclaration du docteur P..., et qui attribuait à rappelante et à son mari la paternité et la maternité légitimes de Tcnrant né le 4 avril 1830 dans la maison de santé tenue par le docteur P...»

POURVOI en cassation par la dame D..., pour violation de Tart. 7 de la loi du 21 avril 1810^ et de Tart. 341, God. Nap., en ce que Tarrét attaqué, malgré les conclusions expresses de la dame D..., aurait admis la preuve par témoins, sans constater Texistcnce d'un commencement de preuve par écrit non-seulement de l'accouchement de la dame D..., mais encore de Tidenlité du réclamant avec Tenfant dont la naissance était alléguée.

ARRÊT

LÀ COUR:— Attendu que, devant les juges du fond, le défendeur éventuel articulait que non-seulement la demanderesse était accouchée à Paris dans une maison de santé qu'il désignait, mais encore qu'il était identiquement le même que Tenfant dunt elle était accouchée, et qu'il reconnaissait en outre la nécessité aun commencement de preuve par écrit pour autoriser la preuve testimoniale réclamée ;— Attendu que l'arrêt attaqué déclare que le commencement de preuve par écrit résultant de l'interrogatoire sur faits et articles subi par la demanderesse comprenait tout à la fois le fait de l'accouchement et de l'identité du défendeur éventuel ; — Qu'en cet état, les prescriptions de l'art. 341, Cod. Nap., se trouvant remplies, il ne s'agissait plus que de savoir si le commencement de preuve par écrit, conforme aux règles du droit, était suffisant pour rendre vraisemblables les faits allécués et en faire admettre la preuve orale ; — Qu'en le décidant ainsi, et en ordonnant l'enquête sur le fait complexe de l'accouchement et de l'identité de l'enfant appuyé sur un commencement de preuve par écrit, les juges du fond n'ont fait qu'user du pouvoir souverain qui leur appartenait, et que, loin de violer rart. 341, u>d. Nap., ils en ont fait au contraire une juste application ;— Rejette, etc.

Du 15 juin. 18ô2. — Ch. req. — Prés, y M. Nicias Gaillard. — Rapp.y M. Ferey. --ConcL contr.y M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Ghambareaud.

1» RETRAIT SUCCESSORAL. -Lignes. — Parent non sucgessiblb.

2<» Cassation.— Chose jugée.

i^ Au cas de dévolution d'uM âucceuion à deux lignes, Vhérilier d'une ligne est reeeva^ bUf tant qu'il n'est pas intervenu de partage de la succession entre les deux lignes, à exercer le retrait successoral contre le cessionnaire (non successiblé) des droits d^un héritier de l'autre ligne, (Cod. Nap. 841.) (I)

Le retrait successoral peut être exercé contre le cessionnaire non successiblé ^ alors même que, comme parent du défunt, il serait venu à la succession à défaut du cédant. (Id.) (2)

^ L'exception de chose jugée ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. (Cod. Nan., 1351.) (3) (Dubiau— C. Pessau.)

Le sieur Dubiau s'est pourvu contre l'arrêt de la Cour de Pau du 14 fév. 1860, rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 113.-^ 1*' Moyen. Violation des art. 733 et 786, Cod. Nap., et fausse application de Fart. 841 da même Code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le cessionnaire des droits d'un héri» tier de la ligne paternelle, peut être écarté du partage, au mciyen du retrait successoral, psu* un héritier de la ligne maternelle. — On a dit à l'appui de ce moyen : L'art. 841, portant que toute personne même parente du défunt qui n'est pas son successiblé, et à laquelle ua cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de sa cession, contient une disposition tout à fait exceptionnelle, et qui dès lors reste sans application, (|uand on ne se trouve pas dans les termes précis de cet article. En denors de ces termes, les principes du droit commun doivent reprendre leur empire, la cession être respectée, et la faculté d'exercer le retrait complètement déniée. Or^ quand il s'agit de l'héritier d'une ligne, qui veut exercer le retrait successoral contre le cessionnaire d'un héritier de l'autre ligne, il est incontestable qu'on ne se trouve pas dans les termes de l'art. 841. Qu'exige en effet cet article? Que celui qui veut exercer le retrait successoral à rencontre du cessionnaire, ait la qualité de cohériiier du cédant. Mais l'héritier d'une ligne n'est pas le cohéritier de Théritier de l'autre ligne, du moins dans le langage de la loi. Les art. 733 et 786 combinés le prouvent jusqu'à l'évidence : l'art. 733 déclare que, dans toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux, il ne se fait aucune dévo-

(1) Sur ceUe quesUon et les divers systèmes auz« quels elle a donné lieu, F. la note accompagnant rarrèl attaque, dans noire vol. de486i.2.iiS«

(3) F. aussi la note sur Parrèt d*appel.

(3) Jurispradence constante. V. Tabtegén, DeriU. etGilb., V* Cassation, n. 363. ^1111^0 Gass. 16 nof, 1858 (vol. 185A.1,771), et 39 juin 1359 (voU 185», 1.851).

Juriiprudêfiee de la Cour de eai$aiioni

Intion d'une ligne à Tantre : d'où il résulte très-clairement que^ si Tun des héritiers d^une ligne renonce, sa part accroît aux héritiers de ectte ligne, et non à ceux de l'autre ligne; puis Tart. 786 décidé d'une manière absolue qt» ht'part du renonçant accroît à ses «ohéntiers. 11 n'était ])as possible d'exprimer d'une mafrièré plus positive que, dans m terminolo* gi« employée j[)ar le législateur, le mot cohéri-tier ne pouvait s'appliquer dans les rapports des héritiers d'une ligne avee ceux de 1 autre. IteâtceKafin d'ailleurs qu'en allant ati fond des choses, les héritiers d'une ligne n« peuvent ^re considérés comme cohéritiers des héritiers de l'autre ligne. Sans doute,* il« sont tous "cohéritiers en -ce sens qu'ils succèdent à la même personne; mais si l'on se place att contraire au point de vue de Thérédité elle* même, abstraction folle du défunt, et «'est là te^ ttai point de vue quand H s^agit de pariatge, tes héritiers de Tune et de l'autre ligne ne sont plus entre eux dans les rapports de cohéitlîeiis, puîsçu'aux fermés de rart.'733> la succession se divise entre les deux lignes, de sorte ou^tln'y a plus une succession unique, mais ûmt successions distinctes et indépetidianies, sans dévolution de l'une à Tautre. Il est évideiift qhe; dans ce système, il ne peut y avoir Keu an retrait successoral de la part des héritiers d une liçne contre le cessionnaire des héritiers de 1 autre ligne, puisque ce retrait aurait pour résultat, contrairement au vœu de la lot, d'introduire dans une ligne les héritiers ée^ l'auire ligne et de produire une sorte de dévolution analogue à celle que la loi n'a pas voulu permettre. Il faut donc reconnaître, pour rester dans lé texte et l'esprit de la loi, que les héritiers de la ligne maternelle ne peuvent exercer le retrait^uccessoral contre le cessionnaire d'un héritier de la ligne paternelle, 'et qu'en jugeant le contraire, Tarrét attaqué a violé la< toi et les principes invoqués à T'appui éÈL pourvoi. '

• a« Moyen. Violation des art. 841, 1330 et 1391, Cod. Nap., en ce que le même' arrêt a admis ie retrait successoral contre un ceseion- Aaire, auquel un jugement antérieur passé en force de chose jugée avait reconnu te qualité de successible, et qui, en fait^ avait cette qua^ lité, puisque, parent au sixième degré, il s'était rendu cessionnaire des droits d'un héritier qui était parent au cinquième degré.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen^ tiré de la violation des art. 733 et 786, Cod. Nap;, et de la £ausse application de l'art. 841, même Code, ledit moyen consistant à prétendre qu'à tort l'arrêt attaqué aurait admis le retrait successoral exercé dans une succession collaté^ raie par l'héritier d'une ligne contre le cessionnaire des héritiers de l'autre ligne, quoiqu'à rencontre les uns des autres, les héritiers des é&ÊX lignes ne soient pas des cohéritiers : -^ Attendu que la disposition de l'art. 841^ qui

autorise les héritiers à écarter do partage le cessionnaire de leurs cohéritiers, éir iiii rem* hoursant le prix* de la cession à lui faite, est générale et ne comporte aucune exception ; que vainement, pour en écarter l'application dané la cause, le pourvoi objecte qu'une succession collatérale se divisant par moitié entre les lignes paternelle et maternelle, sans qu'aneune dévolution puisse avoir lieu d'une llsne à Tautre, àint qu'il existe dans chacune d'elles des parents au degré successible, les héritiers des deux! lignes^ sont étrangers les uns aux autres, et ne peuvent être considérés entre eu'x comme des 'cohéritiers; —• Attendu aoc tous représentent également le défunt; qniis sont appelés au même litre à recnelllir sa succession; que leurs droits sont de la même nature, et que leur exercice amène nécessairement entre eux des rapports et un contact dlntéréts qui ne peuvent existet* qir'entre cohéritiers, et durent aussi longtemps que 1-lndivision;— 'Attendu qu'à la vérité lasiloalion change, et les héritiers des deux' lignes deviennent étrangers les tms aàx autres, lorsqu'un premier partage ayant déterminé la moitié revenant a chacune d'elles, il ne reste phis qu'à subdiviser cette moitié entre tons les héritiers de là branche à laquelle elle est attribuée ; —Mais attendu que Tarrét attaqué constate, en fait, que le retrait exercé parle défendeur éventuel, en sa qualité d'héritier de la ligne maternelle, contre le cessionnaire des héritiers de la ligne paternelle, l'a été lorsque la succession était encore entière, et avant qu'aucun partage ait fait cesser riodivision entre les deux lignes; qu'il suit de ii que cet arrêt, en admettant le retrait, n'a pu violer ou faussement appliquer les 41sposh lions de là loi qu'invoque le pourvoi;

Sur les deux branches du deuxième moyen, tiré de la violation des art. 841, 1350 et 1^51, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué aurait adriiis le retrait successoral contre un successible, le demandeur, j^arent du défunt aa sixième degré, ayant été reconnu tel par on jugement passé en force de chose jugée, et Tétant dans tous les cas devenu par les cesr sions que lui avaient faites les parents do cinquième degré :— Et d'abord, en ce oui concerne l'autorité de la chose jugée que le pourvol prétend avoir été méconnue, attendu que, ni devant les premiers juges, ni devant la Cour de Pau, le demandeur ne s'est prévalu, pour établir sa qualité de successible, du jogemeoi du 27 mars 1850 qui la lui aurait attribuée ; que pour juslilier son intervention dans l'iostance en partage pendant centre les héritiers des deux lignes, il n'excipait que de la cession à lui faite par les héritiers de la branche paternelle ; que, dès lors, le moyen est nouvcao, et par conséquent non receVable devant « Cour de cassatiod ; q\ie, sous un second apport, il est pareillement non recevable, le demandeur ne produtsani'pas' le jugement do 27 mars 1850, et plaçant ainsi la Cour dans

Juriiprudencf de la Cour de ccutatian.

l'impossibilité d'apprécier au fond l'exception de chose Jugée qti il in voulue ;

Attendu, sur la deuxième branche du moyen^ oue le demandeur, parent d« défunt au sixième degré, ne peut se prévaloir des cessions à lui faites par des parents du dnquièroe pour se dire suecessible ; que, loin que Fon puisse atr tribuer les effets d'une renonciation qui ferait du cessionnaire un héritier légitime venant à la succession par hi seule force de hi loi, à la cession consentie par tous les héritiers d*une ligne au profit d'un parent du degré subsé' quent, cette cession 'qui constitue an premier chef un acte d'héritier,et que les cédants n'ont pu faire qu'en leur qualité d'héritiers, est p«r eUe-ntéme exclusive de la renonciation ; que le cessionnaire, dons «e cas, irient à la succession, non en vertu de la loi, mais en vertn des droits que les héritiers lui ont transmis, et qu'ils n'ont pu lui transmettre que parce qa'ih les avaient recueillis ;— Qu'il suit de là queée demandeur n\ jamais été le succeasibie du défunt, et qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt att»qué, loin' de violer les dispositions de loi précitées, «n a fait, au contraire, une juste et saine application ; — Rejette, etc. ■

Du 2 juill. 1862. — Gh. req. ^ Prés., M. Nicias Gaillard. — Rapp.y 11. Renault d'Ubexi. -^ConcL €onf., M. de Peyramont, av« gén.««- PL, M. Hérisson.

CRÉDIT.— Lettre de change.— Tiers porteur.

Le tiers pwrteur d'une traite ou lettre de change tirée en vertu d^une lettre de crédit, gui Va payée sur le vu de cette lettre de crédit, êsi en droit d'en demander le remboursement au tiré ou créditeur, alors, d'ailleurs, que la traite est conforme aux conditions de l'ouverture de crédit, sans que le tiré puisse exciper de Valnu que le tireur ou crédité aurait fait des pouvoirs qui lui avaient été confiés. (God. Nap., 2011 ; God. comm.,121, 122 et 140.) (1) (Siordet et autres— G. Banque d'Agra.) Les sieurs Siordet et autres se sont pourvus en cassation contre Tarrél de la Cour de Rouen du 19 mars 1861, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part^ n. 510. — Violation des art. 121 et 122, Cod. comm., en ce que cet arrêt les a condamnés à acquitter le montant de deux lettres de change qu'ils n'avaient pas acceptées, et à raison desquelles ils n'avaient pris aucun engagement vi^à-vis des tiers porteurs. On a soutenu que Tacceptation d'une lettre de change ne peut pas être faîte par acte séparé, et qu'au surplus l'acceptation séparée, fût-elle valable, ne pourrait profiter qu'au tireur à qiri Taeceptation aurait été adressée^ mais non au tiers porteur.

ARRÊT

LACOUR;— Sur le moyen Uré des art. 121

(!) F. la note de reufoi accompagnant Tarrêt attaque, dans notre toi. de i86l»S.510.

et 122, Cod comm.: —Attendu que l'arrêt attaqué constate que les deux truites de» 6 et 11 nov. «1857 se liaient Intimement à la lettre d'ouverture d'un crédit de 8,000 liv. steri., annoncé > à Langlois et comp.', par Gœrg et oomp., le 8 août 1857, et confirmé auxdits Langlois et comp., le 26 du même mois, par Siordet, Meyer et comp. ; quelesdites traites, soit par leur texte précis, soit par ki pensée commune de toutes les parties, et enfin par la nature même de l'opération commerciale qu'elles devaient servir à réaliser, ne for* maient avec ladite lettre de crédîtqu'mie seule et même convention destinée à être portée à la connaissance des bailleurs de fonda qui de* vaient intervenir pour le paiemen t des marchandises vachetées ; que c'est en effet sur la foi de cette lettre, par laquelle Siordet, Meyer et comp. s'étaient obligés formellement et sans condition, que ces bailleur» de fonds, etno* Uimment la Banque d^A^ra, ont traité avec Langlois et eomp. et<{u'ils ont reçu d'eux les traites dans lesquelles les tenues mêmes de la lettre de crédit étaient rappelés; *- Qu'en jugeant, dans ces ciroenslaiMïes souverainement' appréciées par elle, que la Banque d'Agra avait une action en remboursement des sommes par elle avancées à Langlois et comp. contre Siordet, Meyer et comp., qui eux-mêmes pouvaient exercer leur action récursoire en garantie contre Gœrg et comp., la Cour impériale de Rouen n'a violé aucune loi ; — Rejette etc.

Du 30 juin 1862. — Gh. civ. — Prés., M. Pascalis.— Rapp., M. Glandaz. — Concl. conf,, M. Blanche, av. gén.—^P/., MM. Larnacet Labordère.

LEGS.— Aliments. — Quotité iNDÉTERMiirtE.

Est valable et complet le legs d'une rente viagère alimentaire, sans détermination de somme;... sauf aux tribunaux à déterminer cette somme d après ies besoins du légataire et la fortune du testateur. (God. Nap., 967, 1002, 1014.) (2)

Et, dans ce cas, les tribunaux ne peuvent se fonder sur des circonstances exêrinsèques du testament pour décider que la quali^cation alimentaire n'a été employée qu'accessoire-ment à t»ne fixation de quotité que le testateur 'tétait réservé de faire ultérieurement et qu'U nfa point faite, et par suite pour déclarer que te legs est nul comme incomiplet. (3) (Martin— G. Hérit. Martin.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part du sieur Martin contre l'arrêt de la Cour impé-

(3>8) Onpeat toir sur ces deux poiuts les observations qui accompagncoi daas notre vdl. de 1801, V part p. 17, Tarrêt d'appel de la Oour Inpériale de Paris, observatloDS locn à fait d«ns lodens de i*afw ret ci-dessus rapporté etqui comhatient par les mè» nés vaaiïU le système de la déoisièn'dontlacaBSfttioa a été prononoéet , .^

576— (865) Jurisprudence de la

riale de Paris du 4 déc. 1860, rapporte avec les faits dans notre toI. de 1861 > ^ part., p. 17. -— Le.pourvoi était fondé sur la violation des art. 967 et 1014, God. Nap.^ et de la loi 14, au digeste deÀnnuis legatit et fideicomm., en ce que Tarrét attaqué avait refusé de donner efiet à un legs alunentaire contenu dans un testament valable, en se fondant sur ce que la quotité de ce legs n'avait pas été déterminée par le testament. — Le principe qui régit les legs alimentaires dont le testateur n*a pas lixé la quotité^ disait-on pour le demandeur, est consigné dans la loi 14 an digeste de Annuis légat, fideicomm, : « Si eut annuum fuerit relietum $ine adiectUme mrnmmy nihil videri huie adteriptum Uela ait, Sed est veriar Nervœ sententia, quad testator prœstare solitut fuerat, id videri relietum; H minûe ex di-

gnitate pertona ftatui oporteHt, (F. en outre I loi 22 (ie Âlimentiê vel eibariis Ugatis). Cette règle a été acceptée par tous les auteurs et par la jurisprudence^ et l'arrêt attaqué en proclame lui-même la léjj^timité. Mais il prétend qu'elle n*est pas applicable à l'espèce^ et voici ses motifs : la dame Martin a copié son tesument sur un modèle à elle fourni sur sa demande par son notaire habituel, modèle oui était ainsi conçu : « Je lègue à mon petit-fils une rente viagère et alimentaire, incessible et insaisissable de 3,000 fr. » Dans son testament, la dame Martin a omis les quatre derniers moU, et de là l'arrêt conclut que cette omission est volontaire, et ne saurait dès lors être réparée par la justice. Mais de ce que cette omission serait volontaire, il ne s'ensui vrait pas que Tarrêl n'ait pas dû compléter la disposition que la testatrice laissait incomplète. Le pouvoir de détermination qui appartient aux tribunaux est général et absolu, et s'applique h tous les cas où une rente viagère a été léguée sans détermination de somme. Il doit même s'appliquer plus particulièrement au cas où c'est à dessein que le testateur n*a pas fixé la quotité de la rente, la présomption étant dans ce cas qu'il a voulu laisser aux tribunaux le soin de fixer cette somme eu égard à ses facultés et aux besoins du légataire. — L'arrêt objecte que les qualifications données à la rente sont Tœuvre du nouire rédacteur; que les détails de récriture, tels que les fautes d'ortliographe commises par la testatrice, démontrent que la dame Martin en a copié quelques-unes sans les comprendre ; que ce qu'elle voulait léguer, la disposition sur laquelle portait principalement sa volonté, c'éuit une rente viagère de 3,000 fr., et c'est ce qu'elle n'a pas fait; qu'il est vrai qu'elle ajoute à son legs la qualification d'alimentaire ; mais que si, en thèse générale, le legs d'adiments peut constituer une libéralité suffisamment manifestée, il n'en est pas ainsi quand la qualification alimentaire n'est qu'un accessoire de la disposition principale. Evidemment cette manière de raisonner n'a rien de concluant. Si la Cour impériale avait dé-

Cùur de ea$$atian.

cidé qn*en fait, et d'après les ciroionRtaoces particulières de la cause, il Êillait rayer du testament de la dame Martin la qmalificalioD d'alimentaire donnée par elle à la rente léguée, on aurait à se demander jusqu'à quel point il appartient aux magistrats de mutiler ainsi l'oBuvre du testateur, de faire le uûge des mots dont il s'est servi, pour conserveries uns et effacer les autres. Mais la Gourde Paris ne dit rien de semblable ;'elle se borne à dire que la qiialification d'alimentaire est parement accessou^. Sans doute, ce qui est principal, c'est le legs d'une rente* quelconque j lesçjiialifications de viagère, alimentaire, incessible, insaisissable, par cela même que ce. sont des qualifications, sont simplement accessoires. Mais qu'importe ? La dameMartina-i-elle voulo léguer une rente alimentaire ? Telle est b gnestion. Or, le testament le dit en termes formels ; l'arrêt ne le conteste pas, et dès lots cet arrêt, en refusant de fixer la quotité de la rente et de donner effet au testament, a violé tant la loi romaine précitée que les art. 967 et 1014, God. Nap., d'après lesquels la volonté du testateur manifestée dans les formes légales doit être respectée.

ÀRRfiT (après délib, en eh. du eont.).

LA COUR;— Vu l'art. 970, Cod. Nap.;- Attendu qu'aux termes de son testament ei date du 20 avr. 1851, la dame veuve Martin avait dit: « Je lègue k Anatole Martin, moo a petit-fils, une rente viagère et alimentaire, « incessible et insaisissable » ; -^ Qae celte disposition est claire, précise et complète; qu'elle se suffisait à elle-même, et par elle même elle exprimait une volonté achevée dans son expression ; — Qu'elle présentait donc tous les caractères exigés par la loi pour la validité du testament ; — Qu il n'appartenait pas dès lors aux tribunaux, sous prétexte d'interprétation, en se fondant sur des actes extripsèques au testament, d'en détruire rautorité;- Ûue cependant la Cour impériale de Paris a débouté Anatole Martin de sa demande ei délivrance du legs, en se fondant uniquement sur une circonstance extrinsèque pour en conclure que la volonté de la testatrice était resiée en suspens et inachevée; — Qu'en le jugeant ainsi, elle a violé l'article précité; — Casse etc

Du !•' juiU. 1862. — Ch. civ. — Pr^i., M- Pascalis. — Rapp., M. Delapalme. — Cowi. contr., M. Blanche, av. gén.— P/., MM. Beafr vois-Devaux et Rendu.

FAILLITE.— NAHTissBMBirr. —S1GMFICAT108 Le nantissement consenti par le failli àej^ sa cessation de paiements pour une detu ^ tractée dans le même acte, est valable, ^«^ cet acte a précédé le jugement déclaratif d( » faillite et a été signifié aussi à une éfn)^ antérieure, (God. comni., 446.] (1)

(i) Si rarU A&6, Coil, comm., décUic ooXi

Jurisprudence de la Cour de tassation.

(Synd. Vollol — C. Terrai et consorts.) ' Celle afla'tre se raltaclie ^ une précédente contestation dont nous avons rendu compte dans notre vol. de 4859, !'• part., p. 9i:<, en rapportant un arrêt de la Guur de cassation du 13 avril 1859, et relative à la validité de la dation en nantissement, par le sieur Vollot, du bail à lui consenti d'un pavillon (|n'il était chargé de construire pour le département du Rhône sur la place de Bellecour, à Lyon (1). €e nantissement résultait d*un contrai passé par acte authentique, le 19 nov. 1855, entre le sieur Vollot et ditîérenis ouvriei*s ou fournisseurs qui s'engageaient à exécuter les iravaui nécessaires à la construction du pavillon : pour sûreté du paiement des sommes qui seraient dues à ces ouvriers ou fournisseurs, le sieur Vollot leur donnait en naiiUssemeni le pavillon à édifier, ainsi que le bail qui lui en avait été passé par radministration. — Cet acte de nantissement a été signifié le -28 mai 1856 à M. Vaîsse, administrateur du département.

Cependant, un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du mois d*août -1857, déclara le sieur Vollol en élut de faillite, et un jugement postérieur, du 26 mars 1860, reporta la date de la cessation des paiements au 1" sept. 1855, par conséquent a une époque antcricure h Tacte de nantissement du 19 no vembre de la même année.

£n cet état de choses, le syndic de la faillite a demandé la nullité de cet acte de Dantissement, comme fait à une époque postérieure à celle de la cessation des paiements, au préjudice de la masse et au profit de auel-

3u«s créanciers connaissant parlaitement I état e cessation des paiements de leur débiteur.

42 juiîl. 18b0, jugement du tribunal de commerce de Lyon qui déclare le nantissement valable.

Appel par le syndic. Mais, le 27 novembre 186t), arrêt de la Cour impériale de Lyon, qui CDD firme en ces termes :

« Attendu que si, d'après Tart. AA3, Cod. comm., le débiteur faill conserve radministration de ses biens, alors même qu'il est en

lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis Tépoque déterminée comoie étant ct'lle de la cessation de se« puieint'Dts, ou dans les dix jours qui auront précédé celle époque, tous droits de nautisHeincut (ou d^hypothèquc) consiitués pour dettes antérieurement contractéeê, il est généralement reconnu que ces dernières expressions doivent uniquement s*enteudre de deites cootractées antérieurement ft la oessalion des paiements ou tout au moins antérieurement au naulissemeiit (ou ù l^hypollièqne). La disposition de la* toi e&t donc inapplicable lorsque ta deile a été contractée et ienaniissemont stipulé conîoiotemeol niéuie depub la cessutiun des pairmcnts ( ^* à ce sujet les uutotités citées dans nos observa- UuDSSur Poitiers, idjan?. 4860, vol. 4860.2.289;, alurs d^ailleurs que ce n:mtiNSem*.'nt a été sign fié «Tunt le jugement décloraiii' de la faillite. — Ce qui fait quesUoo, en celte matière, c^est le point de

LXIL— I'* PARTIS.

étal constaté de cessation de paiements, et n*eii est dessaisi que par le jUp^emenl déil.iratifde faillite et h la date «le ce jugement, il est néanmoins certain que sa capacité de diNposer pendant cet iniervalle de letiips se trouve réglée et limitée par lis art. 446 et 447 du même Code; — Attendu que le syndic demandeur n'a que faibleuieni argué dé nullité Tacte de nantissement consenti par Vollol à Fabiscti et consorts, au point de vue de la sincérité, deJa bonne foi cl de la connaissance qu'auraient eue, d'après l'art. 447, les créanciers gagistes de la cessation des paiements de leur débiteur; qu'il est, d'ailleurs, constant pour la Cour, comme il Ta été |)our le tribunal, que, non -seulement il n'y a pas eu de concert frauduleux entre les parties contraclantes pour préjiidicier aux droits des créanciers; mais que les constructions, travaux el fournitures pour lesquels Vollol serait reconnu débiteur^ loin d'avoir eu pour résultat d'amoindrir son actif; ont permis, au contraire, une exploitation nouvelle el donné des béncûces qui ont augmenté le gage commun des créanciers; — - Mais attendu que le syndic a attaqué le contrat du 19 nov. 1855 el qu'il demande sa nullité, en se fondant principalement sur ce motif, qu'ayant été signifié le 28 mai 1856, plus de sept mois après Tactc qui rétablissait el qui constituait la de^e, el pendant rintervalle de temps qui s'était écoulé entre la déclaration de la faillite de Vollol el le jour auquel sa cessalion de paiements avait été fixée, il tombait sous l'application de Tart. 446, qui, dans ce cas, annule, relativement à la masse, tout droit de nanlissemcnt constitué sur les biens du débiteur pour deites antérieurement contractées; — Attendu que ce moyen de nullité ne repose que sur une évidente confusion entre la constitution du nantissement et l'acquisition du privilège qui peut en être la conséquence,— Attendu, en effet, que, pour que le nanlissenient d'objcis incorporels soit valable, il suffit qu'il soit fait en la forme de l'acte mentionné en l'art. 2074, Cod. Nap., et qu'il soit suivi de la remise du titre de la créance

savoir si, au cas de nantissement consenti avant la cessalion des paiements, la signification de tracte de natuissemeiit peut encore être uiileinent lalle après le jugement' déclaratif de la faillite. On peut consulter sur celte quesiioii très-controversée les observations de M. Devilleneuve à propos de deux arrêts de Id Cour d<'ca^s:«tiou des & janv. iS/&7 (vol. 48A7.1. 16i] et 9 juin 18&8 vol. 48&8.4.465), qui se prononcent pour ta validité du nantissement ainsi constitué, tandis que la plupart des auteurs, notamment MM. Troploiig, du Nautietement, n. 276, et Massé, Dfoit comm.^ i'*édit, I. 6, n. 518, et U* édiU, L. à, n. 289 1, se prononcent pour su luiliité.

(1) V. pour In suite de ratTâic, qtiant à la question aion» ^oulevêe et à plusieurs antres s*> rullacb Ht, un unét de la Cour de Gnnab'e du à janv. 1860 (vol. ! 861.2. 125), et un autre arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1861 {ibid,^ 1.718).

Jurisprudence de la Cour de cauatiou.

engagée^ remise eiigée comme signe de possession par l'art. 2076; que, iiioyennanl Tacconiplissement de ces deux conditions, le débiteur se trouve dessaisi au proiit de son créancier; que le contrat de naniissemcnt est régulièrement et légalement constitué ; nu'il est parfait et qu'il remplit le vœu de Tart. 446, Cod. comm.; — Attendu, à la vérité, que le créancier n*a point encore de privilège et qn il ne peut en avoir que par la signification de l'acte denantissemeni au débileitrde la créance ou du droit incorporel, coni'ormcment à Tart. 2075; mais qu'il y a lieu de distinguer entre celte formalité imposée pour Tacquisition du privilège, et celles établies pour la constitution du gage lui-même; que, si le gage ne peut exister par rapport aux tiers sans Tacle qui le prouve et sans la remise du litre, il est néanmoins complètement indépendant, pour sa validité, de la signification, qui n'a d'autres effets que d'assurer le privilège à l'encontre de ceux oui pourraient acquérir, avant qu'elle fût faite, des droits sur la chose engagée;— Attendu que l'art. 446, Cod. comm., en annulant tout droit de naniissemenl constitué ifur les biens du débiteur pour dettes antérieurement coniraciées, s'est exclusivement attaché à préserver la masse contre les aliénations frauduleuses que les débiteurs peuvent être amenés à contracter ; qu'il atteignait ce but en exigeant la perfection du contrat de nantissement par la constatation de sa date réelle et par la remise du litre^soit avant, soit depuis la cessation des paiements, pourvu, dans ce cas, que le nantissement fût donné en même temps que la dette contractée ou dans le même acte; qu'il n'avait pas à se préoccuper de la signification comme conslilulive d'un privilège, puisque cette signiûcatioQ n'étant plus que le fait exclusif du créancier ne pouvait rien ajouter à la perfection du contrat; — Attendu que cette interprétation de l'art. 446 reçoit, par analogie, une grande autorité de l'art. 44«<, qui autorise l'inscription de tous droits d'bypothè(|ue ou de privilège valablement acquis, jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite; qu'il ne saurait en être autrement de la signilicatlon d'un nantissement légalement constitué; — Attendu que le nantissement dont il s'agit au procès a été consenti dans l'acte même qui établissait authentiquement la dette de Volloi; qu'il a éié accompagné de la remise du titre; que la signification en a été faite avant le Jugement de la faillite, qui seul a dessaisi le débiteur de l'adminisiraiion de ses biens et irrévocablement fixé les droits de la masse; qu'il reunit ainsi toutes les Cimditions de validilé et de sincérité exigées par la loi, et .qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'en prononcer la nulhié; - Par ces motifs, etc. »

POUUVOlen cassation par le syndic, pour, entre antres moyens, violation des art. 446 et 448, Cod. comm., en ce que l'arrêt attaqué a validé un acte de nantissement fait par un failli en état de cessation de paiements, alors

que la signification au débiteur de la créance donnée en naniisseinent avait été laite longtemps après la confection du conlrat.

AURÊT.

LA COUR;— Sur le premier moyen : —Attendu, en droit, que si l'ancien Code de commerce (art. 44i) assignai*, comme point de départ absolu, pour le failli, du dessuisiss^ nient du droit de disposer de ses biens, k fait même de la cessaticm de ses paiements, il en est autrement sous l'empire de la loi du 28 mai 1838 (art 4i3 nouveau^ Cod. conun.), qui n'attaclie cet etiet qu'au jugement déclaraiif de la .faillite; — Atiendu que c'est par une directe et exacte application de ce principe ({ue l'art. 446, même Code, n'annule le nantissement consenti par le failli que dans le cas où ce nantissement, ayant eu lieu après la cessation des paiements, a pour objet des dettes antérieurement contractées;— Allendu, en fait, que le nanlissement dont il s'agita été concédé dans Ts^cte public du 19 nuv. 1855, coustiiuiif de la dette même à laquelle il s'appliquait, et que, d'ailleurs, cetacieaélé signifié au tiers débiteur avant le jugement déclaratif de la faillite; — D'où il suit qu'en affirmant, sous ce rapport, sa validité, l'arrél attaqué, loin de violer les art. 446, 0. comm., el 2075, Cod. Nap., en a fait, au contraire, une juste application;

Sur le deuxième moyen : ...(sans intérélj;- Re jette etc.

Du 18 iuin 1862.— Ch. civ.— Pr^*., M, Pascalis. — Happ.y M. Aylies. — Concl. conf,, M Blanche, av. gén.— P/., MM. BécbardelDelaborde.

BORNAGE.— JuGB de paix.— Compétenci.- Mesures anciennes [conversion pe}.

En matière de bornage, le juge de poti est compétent pour apprécier , quand il exitU à cet rgard dissentiment entre les parties, la anciennes mesures indiquées dans les acla produi(S elles convertir en mesures nouvHlis: cette appréciation ne se rattachant pas â la substance des titres, ne constitue pas une contestation sur la propriété dans le sens de Cart. Q,%^,de la loi du 25 mai i8J8. (1) (Marchand — C. Wambez.)

Dans une instance en bornage pendante entre la dame Letellier, d'une part, la demoiselle Wambez et le sieur Marchand, de l'autre, les parties n'étaient pas d'accord sur le point de savoir si la mesure locale exprimée dans quelques-uns des titres sous le nom de mm, devait être calculée conuue équivalant à 30 ares 64 centiares, ou seulement à 29 ares3ti

(1) L'intcrprélalion de la dispositioo du S ' ^ Tan. 6 (le lu lui du 25 mai IS.")!} soulève, couimiM sait, (les questions fort déticiiti^s. F. à cet Oganl ^ ubsurvaliou^i qui accompaguent un arrêl de u Cosi de cas.sâtion du iS iiiiiH8.>U (ici. Ib60.l.i9). <• aussi les dt^isioos diverses inUiquéia daoi noire î* ble déesHUé i85i-i$609 v« BorM^e^ »• Uelfc

JMvUprud^ncf 4^ Ui Cour de cassation.

centiaret : I9 demoiseUe Wambe^ prétendait qù^on devait adopter la petite mesure ; le sieur Marchand soutenait le contraire, ajoulant > «Tailleurs, que la difliciiltéà résoudre soulevait que quesiion d'interprétation de litres', ce qui rendait le juj^c de paix incompélept.

i6 mars 1857, jugement |)ar lequel le juge dç paix de S<mgeons se déclare compétent, 8ur le motif que le débat n'avait pour objet Qi la propriété des immeubles dont le bornage était poursuivi, ni une interprétation se ratlacbant à la substance même des titres, puisqu'il ne s'agissait que d'une question de rapport des mesures anciennes aux mesures nouvelles. Au fond, le jugement adopte la base proposée par la demoiselle Wambez.

Appel par le sieur Marchand; mais, le 18 mai 1860, jugement du tribunal de Reauvais qui confirme la décision attaquée, attendu, en sul)$tance,qu'on ne'peutcons^idérer comme contestation, soit de la propriété^ soit des titres, Ta recherche de la véritable contenance exprimée par ces titres, en les appréciant d*après la mesure en usage dans la localité, et en ayant égard à la conversion des anciennes mesures en mesures nouvelles ; que ce recours aux usages locaux pour rechercher lu yaleur des termes portés aux titres, ayant

rur but de faire connaître la base commune laquelle doivent être ramenées toutes les propriétés soumises au bornage, n'est, viF.-àvis d'aucune des parties, une question de pro-

f»riété; que les opérations auxquelles s'est iyré le juge du bornage par la comparaison des titre^nciens aux litres nouveaux pour vérifier si les mesures portées aux litres ancfens ont été exactement converties en mesures nouvelles sur les titres nouveaux, n'impli- Suent contestation ni de la propriété ni des 1res; qu'elles ne font que constater les contenances véritables exprimées par l'ensemble des titres, et leur faire produire leur eflet intentionnel.

POUKYOI en cassation, pour incompétence et violation de Tart. 6, §2, de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement dénoncé a déclaré la compétence du juge de paix dans une instance en bornagt^ qui soulevait une contestation sur le sens des titres respectivement produits.

ARBÊT.

LA COUR ; — Attend\i qu'il est déclaré par le jugement attaqué que, dans la cause, il ne s'agissait entre les parties que d'opérer un bornage, en taisant, entre plusieurs propriétés et sur icelles, une application régulière des litres produits; qu'en effet, dans respèce, où

Slusieurs des personnes en cause présentaient es titres de propriété dans lesquels l'étendue ^talt indiquée sous la dénomination de min^s, mesure anciennement en usage dans le pays, h était nécessaire, pour opérer le bornage, en consultant raucien uçage local, d'estimer et de traduire en mesures nouvelles d'tiectares, 9Xef et centiaresi le» quantités indiquées aux

actes selon les ancjehues dénominations; — Attendu que, dans celle situation, c'est avec raison que le jugeuient attaqué a décidé que le mode d'appréciation adopté par le ju^e de paix pour déterminer le bornage avait été rendu nécessaire par la nature des actes produits, et qu'une telle interprétation desdiié actes ne se ratiachant pas k leur substance^ bien qu*il y eût dissentiment enire les parties sur le rapport des anciennes et nouvelles n^esures, ne constituait pas de litige sur les titres et la propriété; — Qu'il a donc à bpn droit jugé qu'il n'y avait pas eu violation des règles de la compétence réglée par l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838;-Uejette, etc.

Du il juin 1861. — Cb. req. — Pr^5.. M. Nieias Gaillard.— 77app., M. Poultier.— Conc/. contr., M. de PeyraniPnt, av, gén, — PL, M. Labordère.

COMMUNAUTÉ. -* Donatiok.— Rêgohpsnsb.

— Legs. — PatLfivsMKM.

La donaiion d'une somme d'argent faite par le mari, sans réserve d'um fruit, des de^ niers de la communauté existant entre lui et sa femme, est à la charge de la communauté et ne donne lieu à aucune récompense de la part du mari ou de sa succession, à moins qu'il n*ait expressément déclaré entendre donner cette somme sur ses biens personnels : une telie donation de somme d'argent^ aussi bien q^e celle d'un corps certain, rentre dans (es droits et pouvoirs dont le mari est investi par l'art. 142», Cod.Nap. {Cod. Nap.,1422, 1437, 1469.) (i) '

Il n'est dit également par le mari ou sa succession aucusie récompense à la communauté 4 raison des sommes d'argent que le mari y a prises pour acquitter les intérêts d'une consii^ tution dotale pat lui faite à un tiers pendant le mariage. — ...£^ cela, alors même que ce tiers serait un enfq.nt naturel que le donateur avait eu, avant le mariage, d'une autre que de son épouse, et quHl a reconnu pendant le mariage, si sa reconnaissance n'est pas légale ; à ce cas est inapplicable l'art. 337, Cod. Nap. (Cod. Nap., 1409, 1437, 14t)9 et 1473.)

Au cas oU le mari a légué à sa femme des effets dépendant de leur communauté, s'il résulte de la disposition testamentaire , telle qu'elle a été souverainement interprétée, qu'il n*a entendu disposer que de sa part dans les objets légués, la femme est tenue d'exercer le

(1) L^atrêt considère, en outre, que la doiialiou dont il s'u(^is>ail n^éiaît pas excessive, eu égard à Pélal de la comuiunaulé : ce qui ne paraît paj d^ail* leurs avoir élé conUsié. Dan» le cas, au contraire, où la flisposinon tOl élé excessive, sa validité aurait pu être attaquée. Il a élé, en eflTei, jugé que le don de Tuleurs nii objets mobiliers dè|>eiidant de la communauté fait même à (lire pariiculicr par le mari, est nul si ce don cojiprend en réalité la oïdjeure partie de raclif de la commuuaaté : Rouen, â5 janv. ib60 (vol. da6l.3.20Â).

JuiUprudenee de la Cour de cMsation,

prélèvement de ces objets avant tout partage de la communauté; elle n*a pas le droit d'exiger quHl soit d'abord procédé à ce partage, avec faculté pour elle de prendre ensuite dans le lot de* héritiers du mari, soit les objets légués, s'ils y sont tombés^ soit leur valeur totale, s'ils sont tombés dans le sien : l*art. 1423, Cod, Nap., est ici inapplicable. (1) (Subercazeaux — C Robert.)

Les époux Sub(*rcazeaiix se sont mariés en 1835. Leur contrat demarÎMge coiilenaii stipulation d'une société ou comniunaiilé d'aci|uéls, et en outre donation par le mari à sa reinmc, pour le cas où il mourrait avant elle, de Tusufruit du quart de tous les biens qui se trouveraient lui appartenir au moment de son décès.

Pendant leur union, le sieur Subercazeaux a fait donation : i° à la demoiselle Alida Garni», lors de son mariage avec le sieur Âbadie, d'une somme de 80,000 fr., sur laquelle 10^000 ir. seulement ont été payés comptant; les 70,000 fr. restants étant stipulés payables au décès du donateur qui sobligeait à en servir jusqu'à ce moment les intérêts à la donauire; — 2» à la demoiselle Robert, sa nièce, aussi lors de son mariage avec le sieur Descure, d'une somme de 10,000 fr.

Le sieur Subercazeaux est décédé k Bordeaux, le 15 mai 1800, sans laisser d'héritiers à réserve. Par divers testaments olographes ou codicilles, en date des 11 avr. 18:28,1:2 avr. 1843, 28 nov. 1846 et 17 mars 1857, il a légué, notamment, l** à la dame Robert, sa soeur, rusufi*uit, pendant dix ans, de tous les biens de sa succession ; — 2*^ au sieur Robert, 8on neveu, la nue propriété des mêmes biens; — 3° à la dame Abadie, qu'il déclarait être sa tille naturelle dans ses testaments de 1843 et de 1857, une somme de 40,000 Ir. en sus de celle de 80,000 Tr. à elle donnée par son contrat de mariage;— 4" à la dame Subercazeaux, sa femme, tout son mobilier de Bordeaux, et, en outre, la jouissance d un domaine dit domaine d'Arcins; ce dernier legs était Tait à la condition que la légataire ne se ferait pas rembourser, pendant son vivant, d'une somme de 125,000 fr. touchée dans la succession de son père et qui se trouvait confondue dans la communauté. — La dame Robert a renoncé, au proiit de son lils, à l'usufruit de dix ans qui lui avait été légué, de sorte que le sieur Robert s'est trouvé immédiatement

(1) Mais, en principe, comme le fout remarquer MM. Puut el Roilière, ( onir, de mar,, t. 1, n. 670, p. 608, noie 1'% il ue pnratt pas douteux que la lIispo^ilion de Part. 4Al!3, Cud. Nap., qui, pour le cas; où PilTet de la communauté légué par le mari ne tombe pus dans le lot de ses iiériiier!<, accorde au légataire lu rccomponse de Ja valeur totale de cet eiltt ^urla pari des beriliers du mari dans la cornuiunautù el sur les biens per^ouuels de ce dernier, n," Mt.l . ]-;'lirnhlp au k'7S fait par le in:iri i\ ia finjuic die-uit-UA', auoi Lii-n qu'ai, iijjs lait à un étranger.

légataire universel en toute propriété des biens de la succession du sieur Subercazeaux.

Ijors du paruige de cette succession et de la communouté d'acquêts ayant existé entre le défunt et sa veuve, plusieurs difficultés se sont élevées. — La veuve Subercazeaux prétendait 1' que la succession devait récompense à h couinmnauté d'acquêts des sommes prisesdans la cai.<^e de cette communauté pour payer les 10,000 Tr. donnés à la dame Descure, et pour acquitter les intérêts des 70»000 fr. restant dus sur les 80,000 fr. donnés à la dame Âbadie;— 2" que la valeur du mobilier de Bordeaoi et l'usufruit du domaine d'Arcins, que le défunt lui avait légués, devaient être prélevés sur la part revenant au sieur Robert dans la succession, aprôs le partage de la communauté et l'attribution faite à la légataire du quart en usufruit des biens de la succession, auquel elle avait droit en vertu du contrat de mariage de 1835. - Le sieur Robert prétendait, au contraire, V qu'il n'élsiit dû aucune récompense h la communauté d'acquêts par la succession à raison des sommes dont il s'agit;— 2" que le mobilier de Bordeaux et l'usurruit du domaine d'Arcins légués à la veuve Subercazeaux devaient être prélevés avant partage, soit sur l'actif de la communauté, ^oit sur la masse de la succession, et les droits de la veuve Subercazeaux, comme copropriétaire des acquêts et comme usufruitière du quart de la succession, s'exercer seulement sur le surplus des biens.

Ces dinicultés ont été soumises par les pa^ ties à des arbitres, qui, par sentence du 27 mars 1861, ont rejeté les prétentions de la veuve Subercazeaux et consacré celles du sieur Robert.

Appel de la veuve Subercazeaux ; mais, le 3juill. 1861, arrêt de la Cour de Bordeaux qui conlirme en ces termes :

« En ce qui touche la question de savoir si les 10,000 fr. donnés à la dame Descure, lors de son mariage, par Subercazeaux, doi- i vent être supportés par la société d'acquêts oo | déduits sur b^s reprises de Subercazeaux contre , ladite société :— Attendu que la donation dont il s'agit constitue 'ine disposition deffels mo- I biliers à titre gratuit et particulier, qw le second paragraphe de l'art. 1422, Cod. Nap., permet au luari de faire au profit de toutes personnes^ pourvu qu'il ne s'en réserve pas Tusurruit ; que, eu égard à la position de fortune de Subercazeaux et à la part plus considérable qu'il amendait dans la société d'acquêts, cette libéralité u'a rien d'excessif, el qu'en la faisant, Subercazeaux a simplenteoi usé de la faculté que lui donnait le texte de la loi précitée, en sa qualité de chef el maiirt de la communauté, -—Attendu que, pour meiir* à la charge de sa succession réraoluraent de ladite donation, il faudrait une intention clairement manifestée par Subercazeaux; qu'il d^ poiîjl exprimé cette intention en termes exprès, et qu'elle ne ressort pas virluellemenide

Jurisprudence de la Crmr de eaeeation*

]a clause par laquelle îl a disposé qae, si madame Descurc^ sa nièce, qui n'élail pas, lors de la donation, son héritière présomptive, se trouvait appelée à sa succession, elle serait dispensée d*y rapporter la somme donnée de i 0,000 fr. ;--Que, sur ce premier chef, l'appel doit ainsi être repoussé ;

« En ce qui touche le point de savoir si la succession de Subercazeaux doit récompense à la société d'acquêts des sommes annuellement comptées à la dame Abadie pour intérêts des 70,000 fr. non payés sur la constitution faiie h ladite dame par son contrat de mariage :— Attendu qu'à cetéganl,on pourrait dire que la constitution faite à la dame Abadie par Subercazeaux était, de In part de ce dernier, l'acquittement d'une dette naturelle et personnelle ; mais que, d nsce cas, aux termes de l'art. 1409, God. Nap., paragraphe 3*, les Intérêts dont il s'agit doivent rester à la charge de la société d'acquêts ; qu'il est juste qUll en soit ainsi, puisque la société profile de tous les fruits et revenus des biens personnels aux époux, et que la règle spéciale, quant aux intérêts, posée dans l'art. 1409, ne reçoit pas dérogation des art. 1437 et 1469, faits pour le cas où l'un des époux a pris sur la communauté une somme dont il lui doit récompense À raison du profit personnel qu'il en a tiré; — Attendu que la solution serait la même en considérant la constitution de la dame Abadie comme une libéralité pure et simple ; que, si le capital entier la composant avait été payé immé.fiaiemenl à cette dame, rappelante n'iruit 8ans doute pas jusqu'à prétendre que récompense serait due à raison des intérêts dont la société aurait été, dans ce cas, privée; que, cependant, le résultat serait pareil à celui dont elle se plaint en ce chef de son appel ; qu'au surplus, durant la connu unaulé, les fruits sont à la disposition du mari, et que, pourvu

3u'il n'^' ait pas excès, elle doit rester cliargée es aliénations à titre gratuit et particulier qu'il en fuit dans les termes du second paragraphe de l'art. 1422, God. Nap.; — Attendu que l'art. 337 du même Gode est sans application dans la cause, d'abord parce que la dame Abadie n'a pas été légalement reconnue par Subercazeaux, ensuite parce que les intérêts de la constitution qirelle a reçue, considérés comme ceux d'une dette personnelle au mari, seraient toujours à la charge de la société, comme cela a été dit ci-dessus; — Qu'ainsi l'appel, sur ce point encore, n'est pas fondé ;

(c En ce qui touche le mode suivant lequel la dame Subercazeaux doit être apportionnée du mobilier de Bordeaux et de l'usulruit des Mens situés à Arcins :— ^Attendu que le contrat de mariage des époux Subercazeaux établit entre eux une société d'acquêts, dont un quart attribué à la future épouse et les trois autres quarts au futur époux ; que cet acte porte de plus, au profit de la future épouse, au cas de survie, donation du quart en usufruit

des biens généralement quelconques que le fulur«époux laisserait à son décès ; mais que Subercazeaux, par ses testaments des 12 avr. 1843 et 17 mars 1857, voulant, dit-il, donner à sa femme une nouvelle preuve d'amitié, déclare lui faire don de tout le mobilier de Bordeaux et de la jouissance des biens d'Arcins; —Attendu que la pensée qui saisit naturellement l'esprit, en présence de ces diverses dispositions, est que Subercazeaux n'a pas eu d'antre intention que celle d'assurer à sa veuve la propriété de l'entier mobilier de Bordeaux avec la jouissance entière des biens d'Arcins, choses sur lesquelles elle avait déjà des droits, mais des droits restreints; qu'ainsi, le prélèvement du mobilier et de l'usufruit sur la masse, avant tout partage, consenti par le légataire universel et ordonné par les arbitres au profit de la dame Subercazeaux^ satisfait à la volonté réelle du testateur;— Attendu qu'il faudrait ajouter à l'expression de cette volonté pour faire sortir des actes qui l'ont manifestée la conséquence singulière (fu'indépendamment du mobilier et de I usufruit d'Arcins en nature, la dame Subercazeaux aurait droit de prendre encore dans la masse une valeur égale h celle du quart desdits mobilier et usufruit ; que tel est cependant le résultat qui se réaliserait s'il fallait, comme l'appelante le demande, d'abord opérer le partage et faire entrer dans le lot revenant à la succession de Subercazeaux le mobilier et l'usufruit, afin qu'ensuite sa veuve les prélevât exclusivement sur la portion de son mari ;— \tiendu qu'il y aurait, sans aucun doute, lieu de procéder de la sorte si le testateur l'avait expressément ordonné, ou si, au moins, une intention semblable ressortait nécessairement de la nalure des dispositions qu'il a arrêtées; mais que le testament de 1843 ni celui de 18P$7 ne contiennent rien d'exprès à cet égard, et que la forme des legs ne révèle nullement par elle-même une telle volonté de la part de leur auteur ;— Attendu qu'envers un étranger sans droit, en dehors du testament, à l'objet légué, la question ne peut pas naître, parce que la volonté de lui en aitribucr la propriété entière résulte forcément du legs même qui lui donne cet objet; mais qu'il en est autrement de la femme associée aux acquêts ou déjà gratifiée partiellement par son contrat de mariage; que la force des choses conduit alors à vérifier ce qu'a voulu le testateur; qu'à défaut d'explication précise d'une plus ample libéralité, la présomption naturelle est, dans ce cas, que le mari a voulu attribuer à la femme la propriété ou la jouissance intégrale de l'objet sur lequel elle avait déjà un droit limité ; qu'il serait peu raisonnable d'admettre que sa pensée soit allée au delà de la chose sur laquelle il a disposé, et notamment qu'il ait entendu, en parlant de cette chose seule^ attribuer à la légataire, eu outre, dans sa succession, une valeur égale à celle de la portion qu'elle amendait dans l'objet légué ; — Attendu que, dans l'espèce, il y

Jurisprudence de la Cour de cassation.

a d^âutant moins lieu de le présumer que Subercazcaux, en léguant à sa veuve Tusûrruil d'Arcins. lui a imposé l^obligation de ne point exiger, ae son vivant, le remboursement de ce

Su'il avait louché pour elle de ses droits héré- Itairesj qu'on s'écarterait évidemment de la pensée qui a dicté cette condition, si le partage s'opérait dételle sorte que l'usufruit, prélevé sur la part de son mari, permettait a la dame Subercazeaux de retrouver dansia sienne propre une somme équivalente, ou à peu près, ail montant des droits qu'il lui est interdit de réclamer ;— Attendu que Tari, i 42vl, Cod. Nap. , reste sans influence dans la cnuse^ ou il s'agit principalement de scruter Tin len lion du testateur ; qu'à cet égard, les actes par lesquels il Ta manifeslée sont seuls à consulter; que l'article précité ne statue que relativement à rexéculion des dispositions du mari, quand le sens et) est iixé. sur les biens de la communauté, et qu'ici les parties sont divisées, non par une simple difficulté d'exécution, mais par une contestation sur retendue de leurs droits respectifs ; — Attendu qu'en disposant de l'usufrult des biens d'Arciiis au profit de sa femme, StJbercazeaux n'a établi aucune distinction entre la partie de ces biens qui lui était propre et celle qui constitue un acqtiét de la société conjugale; qu'il a voulu, dans les mêmes termes, que le tout appartint en jouissance à sa veuve, et que le prélèvement du tout, avant partage, ordonné par les arbitres^ remplit les dernières dispositions du testateur; — Par ces motifs, elc. »

POUUVOI en cassation par la veuve Sul>ercazeanx. — 1*^^ Moyen. Yiotation de l'art. d422. Cod. Nap , en ce que l'arrêt attaqué a décide ' que la succession du mari n'est soumise à aucune récompense envers la communauté ou société d'acquêts, à raison de la donation faite par le mari à un tiers pendant le mariage, d'une somme d'argent prise dans la caisse de la communauté. — Suivant l'arrêt, a-t-on dll sur ce moyen, la donation dont il s'agit doit, en l'absence d'une intention contraire clairement manifestée par le donateur, être présumée à la charge de la communauté. Mais l'art. 14:^2 n'établit aucune présomption de cette nature; il se borne à déclarer valables les donations d'effets mobiliers de la conmiunauté faites par le mari à titre particulier et sans réserve d'usufruit. Ces donations sont les seules qui soient comprises dans ses termes : il ne parle point des dohations de sommes d'argent; or, la difllculté ne peut naître qu'au sujet de ces dernières donations. Lorsque la donation porte sur un corps certain, I intention du donateur de donner ce qui aiipariient à la communauté n'est point douteuse; la nécessité d'établir une règle d'imputation ne s'est donc même pas présentée a Tesprit du législateur. Sur quelle base repose le principe énoncé par l'arrêt attaque, qu'en pareil cas la présomption est contre la communauté, et qu'il faut pour la détruire une intention ma-

nifestée en termes exprès? La proposition inverse est la seule exacte. On ne doit pas supposer facilcmentau mari l'intention de donner ce qui ne lui appartient pas exclusive^ ment. La faculté qui lui est accordée par Tari. d42S h certaines conditions et en termes reatrictifs a le caractère d'une exception ; tant qu'il est possible de croire qu^il a voulu donner stir ses propres, c'est dans ce seas que la libéralité doit être interprétée. L'arrêt attaqué a donc faussement appliqué l'art. iAH, lors-

3u'au lien de rechercher la vérilable intenlioD u donateur dans les circonstances de la eau* se, et de constater en fait s'il avait voulu ou non que la somme doniiée fût prise sur l'actif de la société d'acquêts, il s'est fondé uniquement sur l'absence d'intention contraire clairement manifestée.

2' JMoyen. Violation des art. 337, 1409, 1437 et 1469, Cod. Nap , et fausse application de l'art. 1422, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la succession du mari n'est tenue h aucune récompense envers la communauté ou société d'acquêts, à raison des sommes prises par le mari dans la caii^se de k| communauté pour acquitter les intérêts d^une somme par lui constiiuée en dot à sa lille naturelle, et payable h son décès. — L'art 1422, § 2, invoqué par Tarrêt, a t-on dit à l'appoi de ce second moyen ;j doit être immédiate* ment écarté. Le man est au'orisé par cet article à donner des effets mobiliers de communauté, mais non à s'en servir pour l'ao» quittementde ses dettes personnelles. En vain, par exemple, s'il constitue une dot à un enfant du premier lit avec des biens communs, même mobiliers, aura-i-il exprimé Tintcntion formelle que cette dot demeure définitivement ^ la charge de la communauté; ce n'est pas Part. 1 422, § 2, qu'on appliquera, ce seront les art. 1437 et 14G9 (V. M. Troplong, Contr. de mar.y n" 714, 1172 et 16t6j. — Sous C6 rapport, il n'y a aucune distinction à faire entre les capitaux et les revenus de la communauté : « Les revenus, dit M. Troplong ^d* 161 G), sont une valeur de communauté ; il lui en est dû récompense lorsque l'un des époux les fail tourner n son propre avantage, cest^à-dire ài l'acquittement de ses dettes personnelles. C'est ce qu'on peut induire d'un arrêt de la Cour de Limoges du 5 mai 1832, confirmé en cassation le 7 juin. 1835 (S<V. 1835.1 .914). m Absi. le mnri a la disposition des fruits, comme il a celle des capitaux, mais à la condition de ne pas les employer à son profil exclusif. — En serait-il autrement lorsque les sommes tirées par le mari de la communauté, capitaux ou revenus, sont destinées à payer seulement les intérêts d'une dette qui lui est personnelle 1 Aux termes de l'art. 1409, la communauté se compose passivement : 1° de toutes les dettes mobdières des époux antérieures aii mariage ; 2^ des dctteâ , tant en capitaux qu'arrérages ou intérêts , coniractées par le mari pendaol la commuuauté, ou par la l'emtne du couseo-

Jurisprudence dé la Cour de cassatitm.

{8éà)-î«3

téinent du maH, sauf la récompense dans les cas où elle a lieu; 3^ des arrérages el inlérèls seulement des renies ou dettes passives qui *sont personnelles aux deux époux... Puisque le § 2 de fart. U09 s'occupe expressément des dettes contractées par les époiix durant la communauté, il est évident que les dettes dont il est question dans le § 3 sont les dettes contractées par les époux antérieurement au mariage. Dans l'espèce, il s'agit d'une donation faite par le mari pendant le mariage ; ce n'est donc pas dans ce troisième paragraphe qu'il Taut chercher la solution de la difficulté actuelle, mais dans le paragraphe qui précède. Or, il résulte bien du § "2 que la communaiilé est tenue d'acquitter tant les capitaiix que les intérêts des dettes coniractét'S pendant le mariage par Tun des deux ^'poiix ; mais non 'iiiue ce paiement doive rester délihitiveméiil à sa charge, car immédiatement l'article ajoute : « sauf la récompense dans les cas où elle a lieu, » ce qui comprend tout ce que la communauté |>eul avoir payé pour l'un desépoux^^ Car conséquent les intérêts ou arrérages aussi ien que les capitaux, les uns et les autres étant mis sur la même ligne au commencement du paragraphe. Si donc, la dette acquittée sur les fonds de la communauté est une (le ces dettes personnelles à l'un des deux époux prévues par les art. 14^17 et i469, récompense est due à la communauté, qu'il s'afisse de capitaux ou simplement d'iutérèus.— /arrêt attaqué objecte (|u*en principe, si la communauté acquittait le capitul même de la dette, il ne serait dû récompense que de ce capital, sans inlérèls jusqu'au jour de la dissolution; il en conclut que, si elle paie seulement les intérêts, elle n'a pas le droit de les répéter. Tout ce qui ressort du principe rappelé par Tarrél, et qui est écrit dans l'art. 1473, c'est que les sommes prises dans la communauté par l'un des époux tie prod^iisent point d'intérêts au proQl de la communauté contre cet époux tant que la communauté n'est point dissoute. Aussi, dans l'espèce, la demande d'une récompense a-t-elle uniquement pour objet les sommes tirées par le mari de la caisse sociale^ et non pas l'intérêt de ces sotnmes jusqu'au décès du mari.

Eniin, quand même il serait vrai, en thèse générale, que récompense n'est pas due à la communauté dès intérêts, payés par elle, des dettes personnelles a l'un des époux, même contractées pendant le mariage, n'y a-t-il pas exception à cette règle lorsqu'd s'agit de sommes prises dans la communauté pour l'entretien, l'éducation ou rétablissement d'Iin enfant naturel non reconnu pendant le mariage? N'est-eé pas alors le cas d appliquer l'arL 337 ? Non, dit Tarrêt attaqué, parce i)Uâ, dans l'espèce, l'enfant naturel n'a point été légalement reconnu par le donateur. Mais, comme l'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 7 déc.,l$W (S-V. Iftil.î.UO), lé legs fait pdr un testament olographe 3 un individu reconiib

en même temps par le testateur comme étant un Als naturel doit, bien que celte reconnaissance soit irrégulière, être réduit h h quotité fixée par Fart. 737, Cod. Nap., pour les enfants naturels, alors qu'il résulte des circonstances ane la qualité d'i nfant naturel a été la cause aéterminante de la disposition. Une reconnaissance régulière n'est donc point nécessaire quand il s'agit de l'application des dispositions restrictives adoptées par le législaleïjr h l'égard de l'en Tant naturel, dans l'intérêt de la famille légitime, cl fondées sur un motif de haute moralité publique, s'il est établi en fait, comme dans l'espèce, que c'est parce que le donateur ou le icstaleur a vu dans le donataire ou légataire son enfant naturel qu'il a été détermmé à lui l'aire la libéralité contre laquelle les tiers réclament.

3' Moyen. Violation des art. 883, li!23 et 1467^ Cod. Nap., et fausse application de l'art. 1474, même Code^ en ce que l'arrêt attaqué â refusé le bénéfice du § 2 de l'art. i423 à la femme commune en biens insiituée par son tnari légataire d'objets faisant partie de la communauté ou société d'acquêts, et ordonné le prélèvement de ces objets sur la masse de la boiimmnauté avant le partaffe. — On voit toutde suite, a-ton dit à l'appui de ce troisième moyen, Tintérêt de la question résolue par Tarrêt atia(|ué. Si on eût procédé comme le demandait la dame Subercazeaiix, c'est-à-dire si ou eût commencé à faire lé partage entre elle et le sieur Robert de la société d'acquêts, il serait arrivé de deux choses l'une : ou le mobilier de Bordeaux et le doinaine d'Ârcins auraient été compris dans le loi de la dame Subercazeaux, et alors, aux termes de l'art. i4â3, cette dame aurait obligé le sieur Robert à lui fournir sur son propre lot, et même sur les autres biens de la succession, la valeur de ce mobilier et l'usufruit du domaine d'Âr* cins; ou bien les mêmes objets auraient été compris dans le lot du sieur Robert, et, danfe ce cas, la durée Stibercazeaux se serait fait attribuer en nature tesdils mobilier el usufruit, sans préjudice du quart en usufruit des biens de la succession, dont elle était donauiire en venu de son contrai de mariage, bans l'une et l'autre hypothèses, le legs aurait pesé en entier sur la succession, qui l'aurait fourni intcgralemeni en nature ou en valeur; tandis que, par suite du prélèvement avant partage ordonné par l'arrêt attaqué, la dame Subercazeaux se fournit à elle-méu)ela moitié dulegs^ et que la succession n'y contribue que pour l'autre moitié. — En pnncipe, il n'est guère possible de contester que la disposition de l'art. 1423 ne soit aussi bien applicable au legs fait par le mari à sa femme qu au legs fait par le mari en faveur d un étranger ( K. Rodiere et Pont, Contr. de mar., t. 1, n. 670, p. 608, note 1). Telle n'est pas cependant la doctrine adoptée par l'arrêt attaqué: il ne nie pas que le tesuileur hë puisse ôi^uonrier que l'exéculioh dii legs sii lieii dé la manière indiquée

Jurispmdc.ce de la Cour de easiotion.

dans Tari. 1423, mais il décide que sa volonté à cet égard doit régulier d'une clause expresse; que, dans le silence du testateur, on doit pn^sunicr que son intention a été de léguer à sa femme seulement la part dont elle n'élait pas déjà copropriétaire en sa qualité de commune ou même de donataire par contrat de mariage. Une telle interprétation de Tart i4S3 est purement arbitraire ; cet article n*cxcepte pas de ses dispositions le legs fait par le mari a sa femme; ses expressions sont générales; elles embrassent tous les legs faits par le mari d'objets dépendant de la communauté ; il n'est pas permis de distinguer là où le législateur ne dislingue point. Sans doute, si le testateur déclare formellement que la femme n'aura pas droit au legs total ni à la récompense totale, mais seulement à la part dont elle n'est pas copropriétaire, sa volonté doit être suivie ; mais s'il ne dit rien, cette volonté ne se présume pas; rien ne s'opposant à l'exécution de Tart. 1423, c'est cet article au contraire qui doit être appliqué. — En second lieu, l'arrêt attaqué méconnaît ouvertement la règle posée par Tart. 883, relativement à TelTet déclaratif du partage. La femme, après le partage de la communauté, est censée, suivant cet article, avoir toujours été propriétaire des objets compris dans son lot. Le legs fait par le mari à la femme d'un de ces objets est donc véritablement le legs de la cbose d'autrvi, c'est-à-dire un legs qui serait nul si la disposition exceptionnelle de Tart. 1423 ne devait pas ici recevoir son application. — Enfin, le mari, lors même qu'il en aurait la volonté, ne peut apporter aucune modiûcalion aux droits qui dérivent pour la femme du régime sous lequel elle est mariée. La dame Snbercazeaux était donc fondée à réclamer le partage de la société d'acquêts d'après la base stipulée dans son contrat de mariage. Ce partage devait comprendre tous les objets, sans exception, composant ladite société; il devait s'effectuer d'après les règles pn scrites par les art. 813 et s. pour les partages en général, et par les art. 1467 et s. pour les partages de communauté. C'est seulement après ce pari^ige, et sur le lut du mari comme faisant partie des biens de sa succession, que la femme, au même titre que tout autre légataire, était admissible à demander 1 exécution de son legs et de son institution ( ontracluelle. De quel droit l'arrêt alla- ?|ué retranche-l-il donc les objets légués à la emme de la masse à partager et orUonne-i*il qu'ils seront prélevés sur cette masse? Est-ce en vertu du testament? Le testament ne peut rien changer à la composition de la communauté. Est-ce en vertu de la loi? La loi auti)rise, il est vrai, des prélèvements, mais dans les cas qu'elle détermine, dans le ras, par exemple, de l'an. 1474, lorsqu'il s'agit de reprises à exercer par les époux sur la communauté. Quant au pi*élèvement ordonné dans l'espèce, que la femme est, non pas autorisée, mais obligée d'exercer, non pas en sa faveur.

mais contrairement à son intérêt, c'est une mesure arbitraire qu'il serait impossible de jastifier à l'aide d'aucun texte de loi.

ABRÊT {après délit, en ch, du c(ms.\ , LA COUR; — Sur le premier moyen :-Al^ tendu qu'aux termes de l'art. 1422, g 2, Cod. Nap., le mari, durant le mariage, peut, en sa qualité de maître de la communauté, disposer des effets mobiliers qui en dépendent, à litre particulier et gratuit, au proût de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit ;— Attendu que M. Snbercazeaux ne s'est point réservé rusufniit de la somme de 10,000 fr. par lui donnée à mademoiselle Robert, sa nièce, dans son contrat de mariage avec M. Descure, et que l'arrêt attaqué constate que, eu égard à l'état de fortune de M. Snbercazeaux et à la part qui lui était attribuée dans la communauté, cette libéralité, faite à titre particulier, n'était point excessive;

— Attendu que M. Suhercazeaux, en puisant, comme il l'a fait, la somme de 10,000 fr. donnée à sa nièce, dans la caisse de la comuiu; nauté, doit être considéré comme ayant agi en sa qualité de maître de la communauté, et ayant voulu user de U faculté que lui accor" dait Fart. 1422 précité; qu'il n'aurait pu en être autrement qu'autant que le donateur aurait expressément déclaré qu'il entendait donner ladite somme de 10,000 fr. sur ses biens propres ; qu'en l'absence de cette manifestation de volonté, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a décidé que M. Snbercazeaux, en donnant à mademoiselle Robert la somme de 10,000 fr. sur les biens de la communaolé, n'avait fait qu'user d'un droit qu'il tenait de la loi, et que sa succession n'était soumise à aucune récompense ou indemnité envers la communauté à raison de ladite donation ;

Sur le deuxième moyen : Attendu que les intérêts de la somme de 70,000 fr. , soii 3,500 fr., payés annuellement par M. Snbercazeaux aux époux Abadie, depuis leur mariage en 1840 jusqu'en ISOi), épo(|ue du décès de M. Snbercazeaux, en vertu de la doiialluo cont<'nue dans leur contrat de mariage, ne formaient que des libéralités à litre particulier, sans réserve d'iisufniii au profil du donateur, et que l'art. 1422, C«»d. Nap., donnait à M. Snbercazeaux le pouvoir de faire en sa qualité de maître des bien» de la communauté, sans être tenu à récompense ou indenm.té en vers la communauté pour les snnmies puisées dans sa caisse alin d'acquitter lesdils intérêts;

— Attendu, d'ailleui-s, que, d'après l'arL 147.', même Code, les intérêts des sommes dont b récompense est due ne courent que du jour do la dissolution du mariage ou de Ja communauté; qu'ainsi, si M. Subercazeaux eût payé les 70.000 fr. qu'il restait dévoie sur les 80,000 fr. qu'il avait donnés à madame Abadie dans son contrat de mariage, et qu'il eût puisé cette somme dans la caisse de la communauté, quoh qu'il eût entendu que la somme donnée serait prise sur ses biens propres, lui ou sa succès-

Juritprudenee de la Cour de coMaf ûm.

8Î011 n'auraient été tenus à aucune indemnité envers la communauté , pour les intéréis de cette somme de 70^000 fr. jusqu*à l'époque de la dissolution de la communauté; or les raisons sont les mêmes pour dispenser le mari ou sa succession d*indemniser la communauté pour le paiement des intérêts, lorsque, la somme capitale donnée n ayant pas été acquittée^ le donateur a servi les intéréis de celte somme jusqu'à la distolulion de la communauté ; dans Tun comme dans Tautre cas, la communauté est privée de la jouissance du revenu de la même sommée pendant le même temps ;— Qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en jugeant comme il Ta fait relativement auxdils intérêts, n'a violé aucun principe de droit ;

Attendu que Tari. 337, même Ck)de, qui porte que la reconnaissance Taiie pendant le mariage par l'un des époux, au proût d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci ni aux enfants nés de ce mariage, ne peut recevoir d'application à l'espèce ; qu'il n'y a de reconnaissance de Tentant naturel pouvant nuire à Tautre époux et aux enfants liés du mariage que celle qui a éié faite conformément aux prescriptions de la loi ; que l'arrêt constate <|ue M. Subercazeaux n'a point reconnu légalement madame Abadie pour son enfant naturel ; qu'un arrêt de la Cour impériale de Bordeaux Fa ainsi jugé définitivement (1) ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que l'arrêt attaqué, par interprétation des dispositions testamentaires de M. Subercazeaux, décide que l'intention de celui-ci, en léguant à son épouse tout le mobilier de Bordeaux et la rjouissance des biens d'Arcins, a été de ne lui donner que la part qui lui appartiendrait dudit mobilier et la jouissance des biens d Arcins pour la partie de ces biens qui reviendrait à sa succession après son décès ; que cette interprétation est souveraine, et qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ordonnant, conformément à cette interprétation, que le mobilier de Bordeaux et la jouissance des biens d'Arcins, légués à madame Subercazeaux, seraient prélevés sur la ma.«se avant tout partage^ n'a violé aucun d(*s principes invoqués; — Kejette, etc.

Du i8 mars i862. — Ch. req. — Prés,, M. Nicias Gaillard. -/^app., M. Nicolas. — ConcL eontr., M. de Peyrauioiit, av. gén. — PL, M. Bosvid.

ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. --MiNisTÈn public. — RfiGouBs. — Délai. — CASSAHOif

(POURVOI Klf).

Les délais des voies de recours ouvertes au ministère public, agissant ou intervenant d office et comme partie principale en matière de

(4) Cet arrH, en date du 30 avr. f 861 (vol. 1861. 3.269)9 a été Tobjet d'an pourvoi en cassation, rejeté le 18 nan 1862 {swà, p. 62S).

rectification des actes de Vétat dvil dans les circonstances et ordre public, ont pour point de départ la date même des décisions contre lesquelles ces recours sont exercés. — Ainsi, le pourvoi en cassation du ministère public contre un arrêt rendu avec lui en cette matière, est non recevable^ »*il a été formé plus de trois mois après la prononciation de Varrét. (L. 27 nov.-i" déc. 1790, art. 14; Cod. proc, 858 anal.) (2)

(Y* Laplane.) Il y a eu pourvoi en cassation de la part da procureur général près la Cour imp. de Douai contre l'arrêt de cette Cour du 18 août 1860, que nous avons rapporté dans notre vol* de 1860.2.606. -A ce pourvoi a été opposée une On de non-recevoir, tirée de ce qu'il avait été formé plus de trois mois après la prononciation de l'arrêt attaqué. On a soutenu que c'était, en effet, à partir de cette |>rononciatiott même que devait courir le délai du pourvoi, par aliment de la disposition de l'art. 858, Cod. proc.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu, en fait, que le pourvoi du procureur général près la Cour impériale de Douai contre Tarrét de cette Cour du 18 août 1860, a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 fév. 1861 seulement;— Attendu, en droit, et par argument de Fart. 858, Cod. proc. civ., qae les délais des voies de recours ouvertes au ministère public, agissant ou intervenant d'office et comme partie principale en matière de rectilication d^actes de l'état civil dans les circonstances d*ordre public, ont pour point de départ la date même des décisions contre lesquelles ces recours sont exercés; que le pourvoi, dans Tespèce, a été formé plus de trois mois è partir de la prononciation de l'arrêt dénoncé, et, par conséquent, en deliors des délaisde la loi;— Déclare le pourvoi non recevable^ etc.

Du 27 mai 1862. — Cli. civ. — Prés., M. Troplong, p. p. ^Rapp., M. Laborie.— Con^j. conf., M. de Raynal^ av. gén.

ENREGISTREMENT. — Mines. — Cbssion di