PART
La cession d'une part dans une exploitation de mines constitue, non une vente mobi^ Hère, mais une vente immobilière, passible dès lors du droit de transmission immobilière y alors que rien ne constate qu'il existe une société entre les divers ayants droit, et, pat suite, que la cession ait pour objet une action
(3) Le même principe a été consacré, à l'égard de rappel, par la Cour de Metx le 31 jiiill. 1860 (vol. 4860.3.601), et par la Cour decas$a(ioale22 janT. 1802 [supra, p, 257).— Sur la question si couirove^sée de savoir si le ministère public a qualité pour agir d*offioe en matière de rectilicatioa' des ac- Us de Tétat civil, voy, ce dernier arrêt et les notes qui raccompagnent*
J^xtUpiaOenàe âè Ut Ciàr iè hàttÊHM.
ou part d'intérêt danx une société ou entreprise pour fexploitafion d*nne mine, (Cod. Nap., 829; !.. -21 avril 1810, art. 8.) (i)
(Carca8»onne — C. l'Adm. de Tenreg.)
En l'an 12, les sieurs Azéma, Donnadieu et Ârribat avalent obtena la concession des mines de houille du Devols de Graissessac. — Le sièur Arribat est décédé le 7 nov. 1856 ; et un acte de partage du 22 oci. 1838 attribua une pariie des droits lui appartfenaht dans la concession à la dame Durand, qui les céda an fleur Durand. Bientôt après, célui-ti vendit au sieur Garcassonne la part dont il était ainsi devenu propriétaire, moyennàttt ta somme de S0,000 fr. Les droits Cédés étaient ainsi désignés dans Pacte de vente à la date du 30juill. 1689 : * Tous les droits et fteilbns génértilement quelconques^ appartenant au Vendeur dans la société des mines de bouille du Devois *e Graissessac, voulant que l'acquéreur eti prenne possession et Jouissance dès aujourd'hui pour en disposer à son gré et le subrogeant à cet elTei en son lieu et place. *
Sur cet acte présenté à la formalité de l'enregisirement, il Tut perçu un droit (Ixe de 2 f., onire un droit proportionnel de quittance à raison de la libération du prit du vente. Mais l'administration a considéré eetie perception comme insuffisante, par le motif que Taiste du 30iuilL 1859 avait pour objet la iransmissioil entre-vifs et à titre onéreux de droits immobiliers, el en conséquence elle a décerné contre le sieur Garcossonne une contrainte en paiemeni d'un droit proportionnel de mutation immobilière. — Le sieur Garcassoune a formé opposition in cette contrainte, en se fondant sur ce que If s parts d'intérêt dans une société Qu entreprise pour l'exploitation des mines étant meubles^ la cession à lui laite était po« Mment mobilière. — Alors l'administration, t<^ut en «iaintenant que la cession de la part du sieur Durand dans la concession des mmes der GraisSessac était immobilière, a conèlu substdiairemont ii ce que le sieur Garcassonne fût tenu de pa;^er.an droit proportionnel pour cession de droits mobUiofs.
4 fév. 1861, jugement du tribunal de Montpellier qui rejette l'opposition formée à la contrainte , et déclare immobilière la vente consentie flu sieur Garcassonne :
« Attendu, porte ce jugement, que c*est en vain que le sieur Carcassonoe prend droit de
(1) Le système du pourvoi lefoodaîtsar Topioion de M. Pejrret-Lallier, LégisL des minées L 1, p. 176 et s. t II y a fiociélé, dit cet aotenr, entre les copropriétaires ou esploilants d^une miiie^ pir cela seul ^ue rexploitalioD a lieu au nom et dans on intérêt commun... Il s^op^re également une Mclété lorsque le concessionnaire unique d^une mine en ali&ne une partie indivise h un tiers. La partie vendue n'est réellement qu*un intérêt. duns Pexpioilation de la mine qui est indivisible... Le cotittéressé qui fend son ihtérôt dans la coiicèr^sion el IViploilation de la mine» ii^aiiène qu^une valeur mobilière, et iei
Part. ?I29, Gnd. Nap., ponr soutenir qàe lêl droils èl actions dont il s'agit sont dé fiatnré mobilière; — Attendu qne, d'après l'art. 8 dé la loi spi'^ciale du 21 avril 1810 a les minei sont immeubles: sont aussi immeubles les bâiimentè, machines, etc.. Néanmoins, le» actions oU inléréls dahs une société ou entréprise pour Texploitalion des mines sont réputées meublée, conformément h l'art. 5î9,Cod. Nap. *. D'après ce dernier article, « sont meublés par la détermination de la loi les actions ôti Intérêts dans les compagnies de flnance , dlndnstrie ou de commerce, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises app nientient aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meublée à l'égard de chaque associé seuleritent, tant tpie dure la société »; — Attendu que, dans cette disposition^ le législateur a coiisidéré la société comme un être moral distinct de chacun des sociétaires i seule propriétaire des immeubles tombant en sa possession, et il a envisagé cbaque as^cié comme ayant contre la société le droit de demander un dividende mobilier, une simple créance d'arçeni; — Attehdu, dès lors , que pour arriver a la mobilisation des actions ou Intérêts dont parlé Tart. 529, Cod. Nap., il faut qu'il existe une sofciélé cunsLitefe par un acte en forme. A défaut de celte condition, \A loi spéciale reprend soti empiré et les objets Momentanément mobilisés recouvrent leur nature réelle. G'est ce qui résulte daîrement de ces mots t sont meubles tunt que dure la ioeiété, parce <lu'en effet quand la société efet dissoute, les immeubles, s'il êù exisic, deviennent la propriété indivise des divers associés. Chacun pour sa part;— Attendu qu'en appliquant ces principes à la loi liscale, il y a lieu de reconnaître qu une coocessîon démines étant dé sa nature un droit Imiiiobilier, unt qu'il n*en existe pas de société fégulîèretncut constituée , la cession de ces droils est im- ! mobilière et sujette dèfe lors au droit de S fr. ' KO c. pour iOO, édicté. pour lefe transmissions de rcspèçe par Tari. 52 de là loi du 28 avril 1818;— Attehdu que, dans Tèspèfee, le sicnr Garcassonne n'apporte pas la preuve de l'existence, âujour de la cession, d*un actèqoelconque de société ; — Attendu qu'il ne suffit pas que l'acte du 30 juill. 1859 énonce la cfesr slon faite par le sieur Durand an sieur Càrcas- Sônne de tous les droits el actions générale-
créanciers du vendeur ne peuvent, etenjer TaelîM hypothécaire contre l*ocquéreur.«. En résumé» dV prés le texte et l'esprit de la loi, il u'esl pas permis de douter qu^un intérêt dans une eîploita ion ût m.lhes, dirigée au compté dé plusieurs personnes solT qu*if y ait société écHte ou feociété tacite, est M objet mobitier, et que la Vente qui en eét faite b*i pas besoin d'être transcrite au bureau des bypotbè* ques. »— C*est cette tliéorie qui est condamnée par l^ârrét ici rapporté. — Consulter c^me anaL les décisions rapiteièes dans iîi Ta6e gén^t DeviiU et GiU).t f* Enreyiêirènuiilf tL ttSOets.
furiiprûàente àè la Cnûr de cassation.
âieil^i (tiielconqiiès appartenant au vendeur dans la éftbiété dés milieu de hou
houille da t)evois de Graléêie^ac; Il faut dé plus que la sodété soit établie par Une preuve écrite, la ^oulè qui soii adiiilssiblé d'après VM. iSU, Cod. Wap. ;— Aliendu, dès lors, qfié Its objets cédés sont immobiliers par leUh tiatbrè^ et que c'eât k bon drblt que radminlsi ration réclame sur racle du 30 juiil. IdSd lé droit proportionnel de 5 fr. 50 c. édicté pat^ riii-t. bâ de la loi du 28 avril 1816 i— tar ces moife, déclare exigible le supplément de droits de vente Immobilière réclamé par Tadministration de l'enregistrement, i
Pourvoi en caÉsalioiî })ar le àiebf CarCâ^-r sonne, pour faussé application de ran. St de la loi du 28 avril 1816; violation de Tan. 529. Cod. Nap., et de l'art. 8 de la loi dù 21 avril 1810 sur les mines.
. ÀRtlÊt (après délit, en th, êa ttink.).
La COUR ;— Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l'art. 52 de la loi du 2S avril 1816, de la violation de Tart. 5i9, Cod. r^ap.. et de l'art. 8 de la loi du 21 avril 1810 sur lès minés : '- AlteUdu qu'aux termes de l*art. 8 de la loi du il avril 1810. les mines sont immeubles^ qu'à la vérité^ la dernière disposition de cet article porte que, néanmoins, lés actiotisou ihtérêtd dans une société ou entreprise pour l'eiiploitailon des mined sont rcput<*s meubles, ctmfonuément k Fart. S*i9, Cod. Map.;— Mais attendu que ce renvoi de ta loi spéciale au droit commuri prouve
au'll doit être entendu comme la loi à laquelle se réfère ;— Attendu que, d'après Tart. 529, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie^ sont mebbles par la détermination de la loi, à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société ;— Qu'il doit en être de même de^ actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation d'une mine; quifumeubles de leur nature. Ils ne perdent ce caractère pour devenir meubles que lorsqu'il existe une société et tant que dure cette société; — Attendu que, d'après les ))rihcipes da droit commun, toute société doit être rédigée par écrit lorsque son objet est d'une valeur de plus de 150 fr. ;— Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué Sue Carcassonne, mis en demeure de iustiUer e Texistence, au jour de la Cession, d un acte quelconque de société, n'a pu satisfaire à cette obligation;— Attendu <]uen l'absence d'un acte constituant régulièrement une société entre les parties^ la cession faite à Carcas* sonne n*a créé qu'une situation qui ne éUlTlt pas pour imprimer aux droits qui lui ont été cédés le caractère mobilier;— Que, dans une telle situation, en décidant que la vente consentie à Gàrcassonne J>ar lacté du 30 <uiU. 1859 donnait lieu pour l'administration de l'enregistrement à la perception du droit de transmission immobilière établi par la loi du 28 avril 1^16, lé tribunal dé Montpellier, loiii
de violer l'art. 8 de la loi du 21 avril 1810 cl l'art. 5*29, Cod. Nap., en a fait au contraire une juste application ; — Rejette, etc.
Du 18 juib 1862.— Ch. req.— Pr^â.,M. Nicià» Gaillard— Àapp., M. l*écourt.— Conc^. tonir., M. de Peyrahiont, av. gén. — PU, M. Delâbordè.
DONATION ENTRE ÉPOUX. ~ Quotité bi^ roNiBLE. — Meubles et immeubles. — Pro**
PRifiTà ET usufruit.
Au 9a$ deïegêà son conjoint, fwr un épwim laissant. d$i itifanU, de la twte propriéié. dé son mobilier et de l'usùfmit de see inmeuUeèf Im qu0tiU diepôniôle {qki est du quart . en usufruit et du quart en pleine propriété) dM être déterminée sur la masse de tous les biens meubles et immeubles de l'époux testateur, <l nondistinctement sur les meubles pour lapleinê propriété et sUr lei immeubles pour f usufruit. (Cod. Nap.,9i2et 1Ô94.)(I)
Si donc, le legs d'Usufruit se trouve éteini par suite du décès de l'époux légataire enanl la demande en délivrance^ le quart en toute propriété du mobilier auquel ont droit ses te^ présentants doit être calculé non pas seulement sur le mobilier, maie bien sur la succession toute entière, mobilière et immobilière» (2)
(Labajouderie -^ C. Longeaud- Lagranae« )
La dame Longeaud-Lagrange est decédéa le 7 mai 1838| après avoir fait un tesUiment olographe par lequel elle léguait à son mari « la propriété de tous ses meubles et l'usufruit de tous ses immeubles. » Elle laissait pour un»* que héritière la demoiselle Longcaud> sa fille. —Le sieur Longeaud-Lagrange est luUmème décédé le 4 mars 1854, sans avoir demandé contre sa fille la délivrance du legs qui lui avait été fait.^La demoiselle Longeaud a renoncé k la succession paternelle. — - En eet état de cho8e6> le sieur Labsgouderie, créancier de la succession vacante du sieur Longeaud^ ft )» sieor Dervaud, curateur de cette succession^ ont demandé à la demoiselle Longeaud la délivrance du legs fait à son père par sa mère.
17 fév. 1860» jugement du tribunal de Gont folens, qui décide qu'à raison de l'extincUon
(1-3) Ces Boiaikms ne nous semblent pouvoir faire Tobiel d'aucun doute, en présence de Tart. 933, Cod. Nap,, aax termes duquel la réduclioa se déieimine en formant une masse de tous les biens du testaleuir. De Ce que tb pleine propi-iëlé des meuble» seulement a été donnée, il eu résuliè sens doute que si la valeur totale Ùei meubles jointe à celle des immeubles, elcède le quart du tout^ Il y aura Heit a rédoctiôD ; et qbe si* au oonirairek la vaieor des meobles d« oom|ioie pas le quatt de la soceession lolaléi le légauire aara moios du quart parce qo*!! ne pourra pas le compièter eu immeubles (F. scir ce dernier point, infrà, 3* part*, p. 361, un an^t de la Gbor de Caeu du iH mars idd2) ; mais il u'eu est pas moins incootestabie aue ce quart disponible doit être calculé sur toute la succession mobili(;rè et iumobilièfe, et non sur les meubles seulement
Jurisprudence de la Cour de eauation.
de rnsiifrait sur les immeubles par suite de la roori du légataire, le legs en celle partie ne pouvait produire aucun eiïet, même pour le passée fiiuie par le sieur Longeaud d'en avoir demandé la délivrance ; et que la succession du sieur Longeaud n'avait plus droit qu'au quart du mobilier de la dame Longeaud^ en toute propriété.
Appel par le sieur Labajouderie, soutenant que le quart en toute propriété constituant la quotité disponible à laquelle la succession avait droit, bien que devant être composé en meubles, devait être calculé sur la totalité de la succession mobilière et immobilière, et concluant en conséquence à ce qu'il fiU procédé à une expertise pour faire restimaiion tant des immeubles que des meubles.
28 août 1860, arrêt de la Cour impériale de Bordeaux qui repousse ce système et confirme en ces termes :
< Attendu que les deux dispositions contenues au testament de madame Longeaud, en faveur de son mari, l'une en propriété, et Tautre en usufruit, excédaient évidemment la quotité disponible et qu'il y avait lieu de les réduire, chacune dans leur nature, de manière à les faire rentrer dans les limites de l'art. 1094;*-Allendu que, si la disposition en usufruit a pris fin par le décès du légataire, cette circonstance est complètement indilférente pour apprécier l'excès qui a pu se trouver dans la disposition, puisqu'il faut pour cela, d'après les termes de l'art. \H0, se reporter au jour de Touverture de la succession ; — Qu'en s'y re-
Sortant, en efiet, on trouve : 1® une donation e l'usul'ruit de tous les immeubles; 2" une donation de toutes les valeurs mobilières ; — Que la disposition quant aux immeubles est évidemmenl supérieure à ce que pouvait faire la testatrice^ et qu'ainsi elle a dépassé la faculté de disposer ; — Qu'il ne reste donc plus que la disposition relative au mobilier, et qu'en ordonnant que celle disposition sera exécutée dans les limites fixées par la loi, c'esirà dire réduite à un quart en propiiété et un quart en usufruit (i), les premiers juges ont rendu une décision conforme aux droits des parties, que la Cour doit confirmer. »
POURVOI en cassation, pour violation des art. 922 et 1094, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a réduit le legs faii par la dame Longeaud à son mari en opérant à part sur chaque nature de biens, de manière à n'attribuer au légataire que le quart des meubles en toute propriéié, bien que le quart des meubles ne composât pas le quart de la succession toute entière. — On a dit pour justifier le pourvoi : la dame Longeaud avait légué tout son mobilier en propriété à son mari. Ce legs était-il nécessairement excessif? Non évidem-
(1) Cet usufruit du mobilier étant éteint comme Pasufruil des immeubles, la délivrance ordunoée par les premiers juges avait été restreinte au quart eo propriété*
ment ; il ne pouvait être excessif qu'aataiit(|iK l'avoir mobilier dépassait le quart de la &Q^ cession. 11 fallait, pour le savoir, fornifT une masse de tous les biens existant an décès de la testatrice, suivant le prescrit de l'art. 922, et faire procéder à l'estimation des immeubles et des meubles de la succession. Celle estimation aurait établi les rapports dans lesquels ces deux espèces de biens se trouvaient composer la succession, et aurait permis d'apprécier si les meubles iormaient plus du auartde la succession, ou si au contraire ils n en formaient qu'un quart ou moins d'un quart, cas auquel le legs eu propriété devait être malDtenu dans son intégrité. — La Cour de Bordeaux n'a pas procédé ainsi : elle semble avoir regardé l'époux testateur comme .ne ^Taot iamais dépasser dans sa libéralité, soit pour les Immeubles, soit pour le mobilier, le quart en pleine nropriété et le quart en usufruiide chacune ae ces deux espèces de biens. Un des résultats de celte théorie serail de dénier à l'époux testateur, par exemple le droit de léguer à son conjoint, en pleine propriété, une chose mobilière quelconque, dont la valeur serail supérieure au quart de l'aclif mobilier, tout en restant inférieure au quart de la masse active totale. Or cela est évidemment inadmissible. — L'arrêl ne pourrait être conforme à la loi qu'autant que le quart des nieables équivaudrait au quart de la succession, ce qui est impossible, puisque le quart de la parue est nécessairement inférieur au qnart du tout. —L'erreur de l'arrél, c'est de considérer le legs de la dame Longeaud comme deux disposilions dislincles et de déterminer séparément la réduction en opérant à part sur chaque nature de bien. Par ce procède, il réduit au quart des meubles une disposiuon en propriété qui, tout en portanlsur les meubles exclusivement, devait les absorber non pas seulement jusqu'à concurrence du auartde leur valeur, mais jusç^u'à concurrence du quifi de la succession entière.
ARRÊT
LA COUR ,• — Vu les art. 109», § «, cl 922» Cod. ÎSap. ; — Attendu que, lorsque la auome disponibli* fixée entre époux par l'art. lOWa été excédée, la réduction du legs se détermine, suivant l'art. 922, en formant une masse de tous les biens existant au décès de Tepo^j^ testateur; — Qu'ainsi, pour reconnalire si le legs de Umt le mobilier en pleine propne» est réductible, el quelle réduction il devrait subir, une comparaison indispensable est ctUf de la valeur de tout le niobiliei en plem; propriété, avec la valeur, en toute propriété. de l'intégralité des biens de toute naiurecoiBposant la succession ; — Attendu, en fait, qoe le demandeur agit en qualité de créanoer de LongcaudLagrange, à qui sa femme a legj* tout son mobilier en propriété et la jouissanct de tous ses immeubles; — Attendu que I etlinciion de l'usufruit de Longeaud-Ugranp«j décédé avant la demande en délivrance ot
Jurisprudence de la Cour de cassation.
son leg8^ lafsse entière la question de savoir | quel est le montant du quart en propriété auquel le legs est réductible ; — Attendu que^ bien que le testament n'eût disposé de la propriété que quant au mobilier et non quant aux immeubles, il n*en était pas moins nécessaire de calculer sur Tinlégralité de Thérédité le quart en propriété à concurrence duquel il y avait lieu de réduire le legs; — Attendu qu'en statuant autrement, sans tenir nul compte des immeubles, et en réduisant le legs h un quart de la valeur en propriété du mobilier seulement, et à un quart en usufruit aujourd'hui éteint sur ce même mobilier, l'arrêt attaqué a ouvertement violé les lois précitées; — Casse etc.
Du '28 mai 1862. — Ch. civ. — PrA., M. Pascalis. — Rapp.y M. Renouard. — ConeL eonf.y M. de Raynal^ av. gén.— P(., MM. Glémeut et Dufour.
Ai^PEL. — SAisiB-EXficuTiON. *- Saisib immobilière. — Domicile ÉLU.
Lorsque, dans un commandement à fin de saisiC'-exéeution et de saisie immobilière, élee^ tion de domicile a été faite dans plusieurs communes, l'appel du jugement en vertu du* quel le commandement a été fait peut être gignifié au domiciU élu même dans celle des communes où, le débiteur saisi n*y possédant aucun meuble, la saisie-exécution ne pourrait être pratiquée. (Cod. proc, 584.) (I)
(Périère etcons.— G. SaintrGuily.j
La Gour de Paris Tavait ainsi juge, le 6 avril 1859, par les motirs suivants :
« Attendu que si, en règle générale, l'appel doit être signifié à la personne ou au domicile de la partie, l'art. 584, God. proc. civ., admet une exception à cette règle ; qu'aux termes de cet article, cçlui qui veut pratiquer une saisieexécution doit faire précéder la saisie d'un commandement contenant élection de domicile dans la commune où doit se faire la saiie, que, par suite, toutes signitications et peuvent être faites à ce domicile ^—Attendu que, dans Tespèce^ Périère, Ghassin et Viste, par exploit du 30 août i 858, tirent signilier au sieur Saint-Guily le jugement par eux obtenu du tribunal de commerce de Bagnères, avec . commandement d'acquitter le montant des condamnations contre lui prononcées, sous peine d*y être contraint^ le délai de vingtquatre heures expire, par toutes les voies de
(1) Il résuite implicitement de œtte décision que la faculté attribuée par Tart. 58A« Cod. proc, au débiteur de signifier son appel au domicile élu dans le commandement à fin de saisie-cxeculioii, s*applique À l*appet du jugement servant de ba<e aui poursuites aus^i bien qu*à Tuppi'l des juj^emeuts rendus sur ces poursuites : qut'stiou que la Cour a déjà jugée dans le même seus par arrêt du 28 jabv. 1810 (t. S.t.lAA}* mais qui a reçu dessolulious diverses. V, Table générale Devill. et Gllb., ▼• Appel, D. M6 et Sie.
roît, et, après le délai de trente iours francs, par la saisie de tous ses immeubles: que ce même exploit conienai! élection de domicile à Labarllie-de-Neste et à Bagnères-Adour, en l'étude tie M* Daube, avoué ; qu'il résulte de ces énonciations que les deux domiciles indiqués étaient élus ainsi aux mêmes fins, c'esl^ à-dire aux fins des poursuites par toutes les voies de droit, ce qui comprend nécessairement les voies de la saisieexérution ; qu'on allègue vainement que le sieur SaintGuily ne possédait pas de meubles à Bagnères, tandis qu'il en possédait dans la commune de Labarthe ; que c'est là un fait aue la Gour n*a pas à vérifier, alors que les énonciations de l'exploit font supposer le contraire ; que si l'on considère d ailleurs que les trois intimés étaient domiciliés dans trois départements éloignés les uns des autres, on doit reconnaître que Téleci ion d'un domicile à Bagnères a été faite intentionnellement et dans leur pi*opre intérêt, pour y recevoir toutes signiticaiions et spécialement l'appel, en se plaçant dans Texceplion admise par rart. 584 du Gode précité ; que c'est donc à bon droit que le sieur Saint-Guily a fait notifier son appel au domicile de M* Daube, avoué à Bagnères, el qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée... »
POUItVOI en cassation par les sieurs Périère et 00ns., pour violation des art. 4S6, 584 et ()93, God. proc, en ce que l'arrêt attaqué a validé un acte d'appel signifié au domicile élu dans un commandement tendant à saisie immobilière. — Il est vrai, a-t-on dit, que le même commandement était également fait aux fins d'une saisie-exécution, et, dans ce cas, à la diiférence de celui où il s'agit de saisie immobilière, l'appel du jugement à exécuter est valablement signifié au domicile élu. Mais il est à remarquer qu'ici, il n'y avait pas de saisie-exécution possible dans le lieu du domicile élu où a éié signifié l'acte d'appel, la partie condamnée n'y possédant pas de meubles. Aussi, le commandement renfermait-il une élection de domicile distincte pour le lieu où cette partie avait à la fois des meubles et des immeubles, et où, dès lors, elle était exposée à une saisie-exécution en même temps qu'à une saisie immobilière. Si l'appel avait été signifié à ce dernier domicile élu, il serait valable. Mais il a été signifié à un domicile d'élection qui ne pouvait avoir trait qu'à des poursuitesde saisie immobilière. Gette signification était donc frappée de nullité.
ARRfiT.
LA GOUR; — Atendu qu'en faisant commandement à Saint-Guily de payer certaines som*mes auxquelles il avait été condamné par jugement du 13 juilL 1858, les demandeurs en cassation lui ont déclaré que, faute par lui d'y satisfaire, il y serait contraint, le délai de vingt-quatre heures expiré, par toutes les voies de droit, et. après le délai de trente jours francs, par la saisie de tous ses immeublei;
??<M«wi
Juritprudenee de la Cofir de oufflf^if . *
oQ'ils ont fait, dans le même 9/cte^ électiop 4e
aomicile à Labarihe-de-Ne^le^ chez le maire, et à fiagnères-Adour, en Téiude de Ta voué Daabe; que s'ils avaient entendu ne pas avoir recours à la voie de la saisîe-exéculion dans la commune de B^gnères-Âdour^ ils auraient dû le déclarer et restreindre l'élection de domicile qu'ils ont faite dans cette commune aux seules poursuites en saisie immofiillère ; que^ menacé de poursuites par ^utes les voles de droit, et, par conséquent, par la voie de la saisiq-exécution, Saint-Gujly a été autorisé par Part. 584, Cod, proc. civ., à signilier à Bagnères-Adour Vappel du iu^ement en vertu duquel on agissait contrç lui; qu*il suit de là que l'arrêt attaqué^ en rejetant la fin de non-recevoir opposée à Fappel de Saint- Guily, n^a pas contrevenu au^ articles invoqués par le pourvoi, et s'est, au contraire, exactement conforme à l'art. S84, Cod. proc; *- Rejette, etc.
î)u 3 mars 1862.— Cb. civ. — Prés., M. Pasçalis. -itapp., M. Leroux de Bretagne. — Concî. èqnf,, M. de Kaynal, av. gép.-^P/., MM, Marniier et Delvincourt.
RÉPARATION DE BIENS.— Eftkt rétroag- ** TIF. — Séparation nç corps.
La diêposilion de l'art. 1445, Cad» Nap., qui fait remonter les effets de /^ séparation ne biens au jour de la demandé^ s'applique au cas où cette séparation n^a lieu que co^me conséquence de la séparation de corps (I)... Alors surtout que la femme demanderesse a conclu cumulativement à la sévaration de corps et d la séparation de biens, h)
(De Terceville — C de Terceville.)
Un arrêt de la Coui^ impériale de Rennes du 21 fév. 1861, conOrmatif d'un Jugement du tribunal civil de Saint-Malo du 18 août 1860, avait, en prononçant la séparation de corps et de biens des époux de Terceville sur la demande de la dame de Terceville, ordonné que les effets de cette séparation remonteraient au jour de la demande.
POURVOI en cassation par le sieur de Terceville, pour violation des art. 307 et 3M, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a donné à la séparation de corps et de biens un eiret rétroactif au jour de la demande. — On a soutenu d'abord, en ce qui toucbe la séparation
(i) La Coar de cassation a déjà consacré lo même doctrine par un arrêt du SO mars 1855 (vol. 4855.1. AOi). y. aussi conf., Bruxelles, 28 mars 1810 (l. a. S.40>; Limoges, 17 juiu 1835 (vol. 1886.2.61); S^iis» 18 juin 1855 (vol. 1856.2.16»), et 27 déc i86Q (vol. 1861.2.26«).— Muis lei auteurs août fort divisés sur ta question. Daiisle seus de la solution jqîd^Sims, F. Merliu, ii^peri,, v* ^cp, de corps^ $ 4. H. 4 s Touiller, t. 2, n« 705 a 776 ; Beliol Ues Millières, 6uiiir. de mar^^ t. 2, p. 192; Massol, Se/j, 4fe coiys^ p. 208, n. 18 1 Tuulier, 74. du Cod* civ^t t' 5, p. 129 ; Troplo0]{, Conti', de tnar.^ u 1, u. Î886 et s. ; Dutruc, Sép, de biens, n. 288 ; Massé et
de biens, que V^vt, 1445, Cad. Nip., oui e» ref>orie les effets au jour do la demande, est spécial à la séparation de biens prononcée principalement, et non à celle qui est prononcée accessoirement ^ une demande en séparation de corps. Ou ajoutait, en ce qui toucbe la séparation de corps^ qu'aucune disposition n'autorisait l'effet rétroactif ^id^nts par Tarrél attaqué.
ÀRRfiT.
I. COUR ;— Attendu que, suivant rart. 31 i , Cod. Nap., toute demande en ^paratioo de corps renferme implicitement une demandé en séparation de biens;— Attendu qu'aux termes de l'art. i445^ même Cod^, le jugetoenl qui prononce la séparation de biens remonte^ quant à 9es effets, au jour de la demande ; — Que cet article ne distingue point le cas où la téparation dç biens eçt l'objet d'qpe actioa pnncipale^ de celui où elle n*es( que la consénuence nécessaire de la séparation de corps; -Attendu^ d'ailleurs, que la dame de Terceville avait demandé eumulaitvement, soii dans Texploit originaire, soit dans ses conclusions en première insunce et en appel, la séparation de corps et la séparation de biens ; — Attendu, sous un autre rapport, que l'art. 307, God. Nap., assimile la demande en séparaiioii de corps à toutes les autres actions civiles;— Que, par suite, en faisant remonter les effets de la séparation de eoros à la date de la demande, farrét atta<}ué s est conformé au principe général d'après lequel l'elfei de tout jagement réiroagii au Jour de l'introduction de rinsunce; — Que, dès lors, la Cour impériale de Rennes, bien loin d'avoir violé les articles Invoqués par le demandeur, a fait, a» contraire, «ne saine application des règles do droit en oetle matière ;— Rejette, etc.
Du 13 mai i863.— Ch.req— /V<^., M. NIeias Gaillard.-^Aapp., M. Calmètes. — Cour/. eonf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Mathieu -Bodet.
i« CASSATION. — llfCOMPÉTBHCB BATIOlfl
M ATBBLS. — Chose joGftB.
2* APF0UA6B.— COMPÉTENCR.^-SbGTIOH US-
TBAiTB. — Maisons nouvbllbs.
i* Le principe suivant lequel l'exeepliom dUneompétenee ratione maleriœ peut être proposée en tout état de cause, et même pour la
ViTgisur Zadiaric, t. 4, I 848, note 7; Aobry et Rmu, diaprés Zacbaric, t. 4« S 494, p. i7H « texte et note 18. — En sens contraire, M3f. Delfiiicourt, 1. 1*% p. 85; Valette sur Proudhun, t. 1, p. 511, et lîxpL du Cod* Nap.^ p. 149; Demaule, Cimn anaiyt.^ t S, n. 33 6itl{ Dumnlon, U S, n. 822, 4* é'Uil. (re?enaut sur son opinion antérieure,; Marcidéy sur l*arl. 811, n. 4; Toutel Rodière, Comtr, de mar., I. 3, n. 889 ; l>i'ni.»lomt)c i. 4, n. 514 et 8. ; Goin-Dtflisle, lie», erif., ISôO, p. iS. — K.ea outre les ubierva lions dont M. Devitleueuve^ a acQ9«pagné Tarrét précité de la Cour de c«9riUioo> (S) K MM. Aubr/ et Rau, loe. du
J^T^^itT^^P^ if '<* ^<w^ ^« caiifi<t«fi.
pr^l^ç fci$ 4evant (n Cour de ça$9cUi(m (i), etite ététrê applicable lorequ'il est intervenu êur cette exception unedécUion pasiée e^ force 4e chose mqie^ (Cod. prQ€.» 1350; Cod. proc, 170.) («)
2'' Si l'autorité adminiitrative e$t seule compétente pour connaUre de tout ee qui concerne le mode de joui^ance de* biens communaux, spécialement de la répartition des affouages, il n'appartient qu'aux tribunaux civils, seuls compétents pour stçHuef mv toutes Us questions de propriété, de conmitre des contestations qui çnt pour objet Inexistence même du droit d'afouage, récl<^mépar quelques habitants d'une commune ou par une section 4e commune (Cod. l'or., i05.) (3^
La section d'une commune, ^ui en est distraite pour être réunie adminuirativement 4 une commune voisine, conserve son droit 4 V affouage 4<ins la commune dont elle est séparée;^ Et même le bénéfiçn de ce droit doit être étendu à toutes les maisons construites sur le territoire de la section de commune depuis sa réunion à la commune voisine. (4) (Comm. de Poussay — G. Ville de, Mirecourt.^ Une partie dq territoire de Isi commune de Poussa^f a été distraite de celle commune et réunie à la ville de Mirecaurt par une ordonnance du 23 déc. 1832, dont l'art. 2 porte que la réunion a lieu sans préjudice aux droits d'usage et autres qui seraient réciproquement acquis. Celle portion de lerrlioire^ connue sous le nom de Maisons-Houges , a con tin ué à jouir^ dans la commune de Poussay^ de tous les émoluments communaux, notamment de Taflouage dans leç bois^ jusqu'en 1848, époque à laquelle la commune de Poussay a cessé de comprendre les habitanis des Maisons-^Rouges dan^ le rôle des affouages.
£n 1857, la ville de Mirecourt a formé contre la commune df Poussay une demande tendant au maintien de la section des Maisons- Rouges dans le dnut d'atlouage dont elle jouissait avant sa séparation. — La commune de Pou^ay a décliné la compétence de Taulorité judiciaire pour connaître de cette deinande, et a conclu au renvoi de la cause devant l'auiorité adminislrative.
26 déc. 1857 9 jugement du tribunal de Mirecourt, qui rejeiief le décltnatoire, et qui, au fond, reconnaît en principe le dn>il des kiabilanis des Maisons-Rouges à Tailouage dans
le« bois d^ Poussay, mais vQ«|reiir)t ce droit aux seuls habitanis des maisons existantes au moment de la réunion du territoire des Mai** sons-Rouges à celui de Mirecourt.
Appel par la ville de Mirecourt.-* Deyant la Cour, la commune de Poussay n'a pa^ reproduit son déclinatoire frta conclu au fond.
7 janv. 1860, arréi de la Cour de Nanc)[, confirmatif quant au chef reconnaissant le droit des habitants des Maisons-Rouges à l'affouage dans les bois de Poussay^ et inflrmatif quan( au chei restreignant ce droit d'affouage aux seuls habitants des mai^pusexl^pt^s en 1832. Cet arrêt est ainsi cpnçu :
« Considérant qu'en vertu d'une ordQunance royale du 23 déc. 1832, la sectiop de la commune de Poussay appelée les Mai^ons-llouges, a été distraite de la coiumune primiiive pour être réunie à la ville d^ Mirecourt ;*-Uu'il ^ de principe qu'ui^^e semblable ordonnance n^ peut concerner ouc les nouveaux rapports ad* n)inislraiifs et de police applicables tant 99 territoire distrait de Poussay qu'à s^s habitants, mais qu'elle reste sans influence sur les queih lions de propriété ; — ^ Que la section distraite conserve, à cet égard, tous ses anciens droits; qu'elle peut les exercer de la même manière qu'auparavant, et absolument comme les exerce lai commune elle-même dont elle est séparée; — Considérant que les droits réclames par r^pcienne section de Poussay sont des droits d'affouage sur une forêt communale ; que^ dans ce cas, Taffouage constitue une véritable co« propriété et un droit réel gui n'est pour le^ habitints, suivant l'expression du rapporteur de la loi forestière, qu'un mode de jouissancie de leur propre chose; — Considérant que ce droit de copropriété ne s*applique pas à une seule génération, mais à ses successeurs et à toute fa population qui, ^ quelque époque que c^ soit, viendra babiier le territoire duquel dépendent les droits qu'il s'agit de régler ; — Que si cela est vrai pour 1 ancienne commune, cela doit être vrai aussi pour la fraction qui en a été distraite administrativement ; — D'où il suit que le droit aux affouages ne devait pas être restreint, comme l'ont l'ail les premiers juges, aux maisons existantes en 1832 dans la section réunie administrativement à la ville de Mirecourt, mais qu'il devait être reconim comme appartenant au même litre à tous les habitanis, réunissani d'ailleurs les conditions
(1) De nombreuses décisions ont consacré ce principe, iiotauiuieiit en ce qui concerne rJncomf)élçnctf des iribunaui civils en matière administrative. F. Cbks. 25 avril 1860 (vol. 1860.4.635), et le renvoi de la Boie.
(2) K eooH. 099S. M aoftt 4848 (foL 18&4.1. A80), el 12 ii»ail8Sl (vol. 1851.1.848^
(8) Solalioii ooiiibniie à la doctrine If ptw géné> falenieut admise. V« àu^Uiyent D«iv.U. et Giib., %* Affouage^ n* 82 et s.f 87 et s,, et l'abU Vieceim. Ab5i-1860, eod. verb., u* 2 et s.; MM. Foucard, Dr. admin.^ 4* ^t., U 8» «• 10^; Dilfour^ û^»
2* édil., L 8, 0. 188 et s., 452; Le Gentil, 7r. 4f ta lé^itU des portion* communatcM ou ménagères^ p. 600 el s.; Guyélaut, Tr. de CuffoufUfe^ p. 2$i et ?•; BraiT, Princip, d'adtrAn, commun,, p.' 50 et s«« lAO et 6., 168, ei Siniih, Tr. de Cadmini, commun., n. 876.
(à) Il est, eomiDe on sait, de principe certain que les actes de rauiorilé loncbani les réunions on Iwa sétMiralions admlnisiralives des communes ou des seeiioiis de oonuuuies Mitt sans iuDuvuce sur leurs droiU lespecUrs de propriétés V. TMs généra a^
CommiN^fih]i^fifi%^
Jurisprudence de la Cùur de easealion.
voulues, qui soni venus ou qui viendraient dans la suite bâlir des maisons sur le territoire dépendant de Tancienne circonscription de la commune de Poussay ; — Par ces moiirs. etc. »
POURVOI en cassation par ia commune de ouBsay. — i*' Moyen. Excès de pouvoir, en ce que Tarrét attaque, en appréciant les effets d'une ordonnance qui prononçait la distraction d'une section de commune et sa réunion à une commune différente, a empiété sur les attributions de l'autorité administrative.
î' Moyen. Violation des art. 105, Ood. for., et 5^2, Cod. Nap., et fausse interprétation des art. 5 et 6 de la loi du 18 juill. 1837, en ce
Sue Tarrét attaaué a décidé que les habitants 'une section distraite d'une commune conservent, après l'ordonnance de distraction, leur droits à l'affouage dans les bois de la commune dont cette section a cessé de Taire partie, et que ce droit appartient même aux individus qui viendraient habiter ladite section postérieurement à celte ordonnance. — On a dit à l'appui de ce second moyen : L'art. 105, Cod. Torest., dispose que le partage du bois d*affouage se fait par feu, c'est-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et Hxe dans la commune. La qualité d'habitant de la commune est donc la condition essentielle du droit à raflbuage; par conséquent, du jour où une section a cesse de faire partie d'une commune, les habitants ont perdu, par cela in(^me, tout droit aux distributions aiîbuagères dans les bois de cette commune. — Suivaut Tarrét attaqué, l'ordonnance de distraction ne concernerait que les nouveaux rapports administratifs applicables au territoire, mais elle serait sans iniluence sur les droits de propriété qui appartenaient à la section. Ce principe n'est exact qu'avec une distinction. Si les habitants de cette section distraite ont des droits à Tafifouage des bois communaux en qualité de membres de cette section, ils les conservent après la distraction; mais si leurs droits sont atlaci.és à la qualité d'habitants de la commune, ils les perdent en perdant cette qualité. En d'autres termes, la section a-t-elle, en tant que section, des droits privatifs résultant de quelque texte à tout ou partie des bois communaux, elle emporte ces droits avec elle, et ne les communique pas aux habitants de la commune à laquelle elle est réunie : c'est le cas des art. 5 et 6 de la loi du 18 juill. 1837. N'atrelle, au contraire, d'autres droits que ceux qui lui appartenaient comme i'aisaut partie de la commune propriétaire, elle perd ces droits du jour qu'elle cesse de fuire partie delà commune : c'est le cas d'appliquer l'art. 1(»5, C. forest. Or, dans l'espèce, la section des Maisons Rouges n'avait aucun droit privatif sur le hois de Poussay. A plus forte raison, faut-il en dire autant des individus qui ne sont venus s'établir sur le territoire de cette section que postérieurement à l'ordonnance de distraction : ces individus n'avaient pas de droits acquis au jour de la distraction^ puisqu'ils n'étaient
pas alors habitants de la commune de Poussay; ils n'en pouvaient acquérir désormais, puisqu'ils êt.ii(*nt étrangers à cette commune. — L'arrêt attaqué suppose que les diverses sections d'une commune forment autant de personnes morales distinctes de la commune ellemême, et dont la personnalité, endormie, pour ainsi dire, pendant la durée de la communauté, se réveille au moment de la distraction pour se poser en face de la commune avec des droits distincts et des prétentions rivales. S'il en était ainsi, il pourrait être vrai de dire que la section distraite conserve ses droits, et peut les exercer comme la commune ellemême; mais ce raisonnement est inacceptable en ce qui touche les biens communaux proprement dits, et spécialement les bois communaux. Qttantà ces bois, la section n'a pas de droits particuliers, elle n'est qu'une sim* pie circonscription géographique. Il n'y a que deux espèces de droits sur ces bois : d^une part, les droits de la commune, ut univernias, de l'autre, les droits des habitants, ui Hnguli, c'est-à-dire les droits de la société et les droits des sociétaires; entre les deux termes de cette division, il n'y a pas place pour les prétendus droits de la section. Il n'est donc pas exact de dire qtie la section conserve ses anciens droits, et peut les exercer comme la commune dont elle a été séparée; elle ne conserve et ne peut exercer aucun droit, parce qu'elle n'en possédait aucun .—En tout cas, s'il fallait reconnaître les droits des individus établis à l'époque de l'ordonnance de distraction sur le territoire de la section distraite, on doit admettre que ceux-là, du moins, qui sont venus fmstérieurement à l'ordonnance se fixer sur e territoire de cette section pourront avoir des droits sur le territoire de la commune à laquelle ils ont été réunis, mais non sur ceux de la commune dont ils ne sont pas et n*ont jamais été habitants.
ARRÊT
LA COUR; — Sur la recevabilité du premier moyen, fondé sur l'incompétence de la juridiction civile : — Attendu que la commune de Poussay, assignée devant le tribunal de première instance de Mirecourt pour voir maintenir la section des Maisons-Rouges dans le droit d'affouage dont elle jouissait avant l'ordonnance du %i déc. 1832, déclina la compétence du tribunal et demanda le renvoi de U cause devant l'autorité aduiinistrative; — Attendu que ce déclinatoire fut rejeté comme mal fondé par un jugement du 2(> déc. 18!^; — Attendu que ce jugement a été acquiescé et exécuté par la commune de Poussay, demanderesse en cassation, comme par celle de Mirecourt : qu'il a acquis, par conséquent, l'autorité de la chose irrévocablement ju:^êe ;— Attendu que, si l'exception d'incompétence ratione materiœ peut être proposée en tout état de cause, et même pour la première fois devant la Cour «le cassation, ce principe cesse d'être applicable lorsqu'il est intervenu sur
Jurisprudence de la Cour de cassation^
(890)— iî9S
celle exception une décision définitive et à l'abri de tout recours ;— Attendu, on etTet, que l'autorité qui s'attache h la chose jugée est si absohie qu'il est interdit d'y porter atteinte, alors même que le juî^eme ni duquel elle résulte aurait méconnu et violé des règles de compétence fondées sur des motifs d*onlre public ; — Que le premier moyen du pourvoi doit^ dès lors, être rejeté comme irrecevable ;
Au fond : ~ Attendu, d'ailleurs, que si Tautoriié administrative est seule compétente pour connaître de tout ce qui concerne le mode de jouissance des biehs communaux, el spécialement de la répartition des atlbuaçes, il n en saurait être de même lorsqu'il s'agit de cou- (eslations qui ont pour objet l'existence du droit d'aiFouage, réclamé par quebpies habitants d'une commune ou par une section de commune ;— Attendu que la loi du 18juill. 1837, en attribuant aux conseils municipaux le pouvoir de régler, sous le contrôle de Tadminislratiou supérieure, les jouissances aflbuagères (art. 17), n'a pas eu pour but de modifier Tordre des juridictions, ni de déroger au droit commun touchant la compétence exclusive des tribunaux civils pour statuer sur toutes le^ questions relatives au droit de propriété ;
Sur le second moyen : — Attendu que Taffouage n'est qu'un mode particulier de jouissance des produits de la chose commune el indivise ; que, sous ce rapporl, l'exercice du droit d'alfbuage n'est que l'exercice même du droit de propriété; - Attendu que le décret du 17jaov. 1813 (S-V.,t. 4.2.24ij décide en termes exprès que la réunion des communes ne doit porter aucune atleinle à leurs droits de propriété respectifs ;^Aitendu que les décisions de Taulorité publique qui, par des coubidéralions purement administratives^ réunissent ou divibonl plusieurs communes ou sections de commune, ne peuvent, en eflet, exercer aucune influence sur les droits de propriété ou de copropriété qui leur appartenaient avant les décrets qui règlent les nouvelles circonscriptions communales; qu'il résulte de ce principe que la section de commune réunie à une commune voisine n'acquiert aucun droit sur les biens de celte commune dont les produits se perçoivent en nature, et que, par suite, elle doit conserver tous ses droits sur les biens de la communauté dont elie est administralivement séparée; que, d'après ce qui précède, il est manifeste que l'arrêt attaqué, en décidant que la section des Maisous-Rouges conservera, pour l'avenir, son droit aux affouages de Poussay, et que le bénéfice en sera étendu à toutes les maisons construites sur son lerritoire, a fait une saine application des règles de droit en cette matière, et qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi;— Uejetie, etc.
Du 18 juill. 18Ui.— Ch. req.— Pr«., M. le cons. Hardoin.— /iopp., M. Calmé tes.— Conc/. eonf^f M. de Feyramont, av. gén. — PL, M. Bosviel.
LXIL— I" PAITW.
EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. --
Mari.— Femiib.
Est nulle Vexitropriatifm poursuivie contre le mari ieul d'un immeuble appartenant à la femme. (L. 3 mai 1841, art. 23 et 24.) (I)
(Maujouan — G. Chem. de fer d'Orléans.)
AURÊT
LA COUR;— Vu l'an. 37 de la loi du 3 mai 1841, où on lit : a Le magistrat directeur met sous les yeux du jury, 1<> le tableau des offres el demandes notifiées en exécutiim des art. 23 et 24... » :— Attendu qu'un des effets d'un jugement qui prononce une expropriation p4»ur cause d'utilité publique est d'introduire eu cause, dans les procédures subséquentes qui auront pour objet le règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés audit jugemiMit; — Attendu que le jugement d'expropriation du 30 nov. 186U désigne comme propriétaire inscrit à la matrice du r61e Joseph -Marie Sérec ; — Attendu qu'il n'est pas contesté que la dame Maujouan du Gasset a succédé aux droits de Sérec, son père, décédé, sur les parcelles expropriées ; qu'en conséquence, c'était avec elle, devenue seule propriétaire, qu'il devait être procédé au règlement de rindemnité ; — Attendu qu'il n'a été fait aucunes offres à celte dame, non plus qu'à aucunes persoinies que l'on aurait prétendu être représentant ou ayant cause de Sérec, propriétaire iiiscril; — Attendu que la procédure en règlement d'indemnité a été uniquement poursuivie contre le sieur Maujouan du Gasset; que celui-ci a comparu devant le jury; quil s'y est présenté et y a conclu en sou seul nom personnel; que sa femme n'a été ni présente ni représentée; qu'il n'est point allégué que la femme aitdonnc pouvoir à son mari de procéder pour elle et en son nom ;— D où il suit que la décision du jury, qui n'a pasélé rendue avec le propriétaire de l'immeuble exproprié, est nulle comme intervenue sur une procédure faite en violation de la loi précitée; — Casse, etc.
Du 5 lév. 1862.— Ch. civ. — Pr^f*., M. Pa&calis. — Rapp.y M. Renouard. — ConcL conf., M. de Raynal, av. gén.— /*^., MM. Dclaborde et Clément.
EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL
Servitudes. — Suppression. — Indemnité.
Au cas où un propriétaire, en cédant, avant la loi duio juill, 1M45 sur la police des chemins de fer, une portion de terrain pour l'établissement d'un chemin de fer, s'est réservé la faculté d'élever des constructions à la /tmite de ce chemin et dy avoir des jours et des isiues, si ce propriétaire vient à former une demande d'indemnité pour privation des droits dont il s'agit, ia demande ne peut être rejetée par le seul motif qu'il n'est pas justifié d obstacle à leur exercice, cet obstacle résultant
(1) F. conf., Cass. U aottl 18^6 (vol. 18Ae.i.879), et M. Jousselîn, sur De Lalieau, 1. 1, n. 425.
