WI

Juritprwhnee (U la Cour d$ coMOIton.

ii4ceu9iirfment 4#l proftjMVîaiM fOTtéu par Cart, 5 deia loiprfdUc,

(Ricborme^. Ch<»m. de fer de Lyon.)

ARRÊT

LA COUR;— Sur le premier moyen... (sans iniér^Ôi —Mais ^ur le second :-^Vu Tari. 4-1 de la loi 15 juill. 1845 ;-*-iVUendii que les frères Ricbarme, en irailani, en 1839, avec la compMffnio du chemin de fer de Lyon pour rabundon qu'ils lui faisaient d'un terrain né* cessaire pour rétablissement de ce chemin, s^étaii'Pt réservé la faculté de faire descon*structions sur le terrain dont ils restaient propriétaires» à la limite di| chemin de fer, e( d'y établir des jours et des issues ;^Que, de* vaut le tribunal de première instance, les frères Ricbarme avaient demandé qu'il leur fût alloué une indemnité de 1(),0U0 fr. en nii«son de ce qu'ils éuient empêchés d'exercer cette faculté parée que le Gouvernement s'y opposait; -Que, statuant à cet égard, Tarrôt atta(iué, se fondant sur ce que les appelants ne justifiaient pas d'ohstacles à rexercic^ de ce droit résultant de lois et règlementS| décide que c^est seulement le cas de le leur réserver, sauf les exceptions et moyens de la compagnie; -w- Que, cependant, la Cour se trouvait en présence non -seulement d*un arrêté du pré** fet du départementi sous la date du 10 déc. 18^7| mais encore et spécialement de l'art» 5 de la loi du 15 juill. 18i5 sur la police des chemins de fer, prohibant toute construction dans une distance de deux mètres d'un cbeq)iii de fer, loi que le juge ne pouvait ignorer et aan( il devait recbercbcr quelle application il convenait de faire et quels étaient les eil'ets relativement aux conventions intervenues entre Ins parties ;-^D'où il suit qu'en se statuant pas à vt!t égard, en n'appréciant pas quelle était la nature de l'obstacle et en se contentant d'accorder des réserves, sous le prétexte qu'on ne justiûait pas d'obstacles résultant de lois, quand son devoir était de prononcer d'après une loi exisunte, Tarrôt atta(|ué a violé l article précité i-^asse l'arrêt de la Cour de Lyon du 7 fév. 1860, etc.

Du 6 mai 1862.— Ch. civ.— />r«»«„ |i. Pa^ calis. — Rapp,, M. Dtilapalme.- Concl. conlr., M. de Marnas, !«' av. gén, — PL, MM. Fou^ nier et Beauvois-Devaux.

EJtPROPRlATiON POUR UTIL. PCBL. ^

RfiSTRICTIOIl.— COKSBNTRMBNT.^ImO£MN|T(,

If*indemnité 4 fi^er par le jury doit t^ceêsairement porter $ur tou$ le$ objets compris dam le jugement d'expropriation, même sur ceux auxquels ^expropriant déclare renoncer, si ("exproprié n'accepte pas cette renonciation. (L. 3 mai 1841, art, 3?.) (!)

(4) V. en ce teni, Qiaa. ibftf. 1861 (toI. iSei. UVkàU MU. de Fejimwj al Mvnsifv, q. SOS, p» idâ. I

\ (Ricard— C. préfet du GardO-*A«ittT.

! LA COUR; ^ Vu les art. 38 et 4) de U loi du 3 mai 1841 ; -.^Attendu que la «isMon légale des jurés à IVffet de Axer les indemniié» est déterminée par le jugement d'expropriition ;«*«Attendu que l'étendue des iiomeublei compris dans Texpropriation ne peut èin restreinte ou augmentée que du consente* ment exprès des parties, et qu'en l'absence de ce consentement réciproque l'indemnité doit porter sur touH les objets expropriés; -* Attendu, en fait, que, dans le jardin exproprié contre le demandeur, se trouvait un puits qui éuit également compris dans l'expropri)tion ; ^ Attendu que Tadministraiion eipro* priante offrait bien devant le jury de respecter ce puits mais que l'exproprie, loin d*accepter cette offre, déclara, au contraire, en termei formels, « que ce puits étant compris dans II limite du terrain exproprié, il n'v avait p» lieu de s'arrêter à la déclaration raite ï TaiH dience par l'administration i 9-<*Altendu qtM, sans avoir égard à cette opposition, le jury tixa à la somme de 1500 fr. l'indemnité accordée à l'exproprié, sans avoir ^ard, ajoute* t il, à la valeur du puits que l'aimiinistretion l déclaré vouloir respecter ; en quoi la décision attaquée a violé les articles cHlessus ?isés;*^Casse, etc.

Du Î3 déc 1861.— Ch. cîv.— PrA., M.Trwlong, p. p.^itopp., M. La vielle.— Conçut eonTi M. de Raynal,av. gén.^Pl,, M, Béchard.

EXPROPRIATION POUR UTIL. POBL -

iNOBVIflTÉ tVBlITtJBLLB. ^ TRAVAUX PLTt- R1BUR8.

L'indemnité à fixer par le jury m doit f^ porter sur un dommage éventuel sutkordonnéà des travaux ultérieurs : le directeur du /ury peut donc refuser de surseoir aux débats jtuqu'à l'exéeutionde ces travaux. (L. 3aiail84t, art. 38.) (t)

(Bréget — C. préfet du Morbihan et Cbem. (k fer d'Orléans.)— ARRfiT.

LA COUR ; — Sur le premier et sor le deuxième moyens : -^Attendu que si, en règle générale, l'iiideuinlté flxée par le jury ^^ comprendre tous les chefs de demande, il n'en saurait être ainsi uuand un de ces chefs porte sur un dommage éventuel dont l'existence et l'étendue sont subordoiinéef» à des travaux titif rieurs et à la manière dont ces travaux seroel exécutés, sauf, après leur accompllssemcnti^ ftiire statuer sur ce dommage selon les rèffes du droit commun j — Attendu que tel était)

(i) G*est un principe bien consUnt qw le jury IM peut, 8P0S excès de pouvoirs, accorder qm {bw»* n\lé pour on dovroage éventuel. V. TmHs s^. > vilL il Gitb., v* Ë^ttropr. pour m. ptM., ■• t» et s,, et TakU rf^nMa. i85l<»i86a, eod. v$»k.,^ 2ô| d 1.1 MM. ^ Ltilleau. I* !• 9. m et SI M* trj de la Mouooye, p. SS9; de Peyrooej d IMlmarre, n. 498.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

dans Tespèce, le caractère dA la demande de l'exproprié relaiive aux conditions hydrauU-

aues qui seraient faites à son moulin par suite es travaux h exécuter et pour Ie6f|uels l'exproprié demandait un avant-projet et un sursis pour le produire ; -^ Attendu qu'en refusant ce sursis et en décidant que le jury n'avait pas à s*occuper du trouble éventuel qui pourrait être apporté aux conditions hydrauliques du moulin^ ni à la dépréciation qui pourrait éire la suite des travaux k faire, tous droits réservés^ le directeur du jury et le jury lui-même, en se conformant à ses ordonnances, loin de violer les articles invoqués par le pourvoi, en ont fait, au contraire, une juste application à l'espèce ; — Rejette, etc.

Du 6 janv J862.— Ch. civ.— Pr^«., M. Troplong, p. p.— ilapp., M.Lavielle.— Conc/.con/., M. de Rayual, av. gén.-~P/., MM. Delaborde et Glémeot,

EXPROPRIATION POUR UTIL. PURL

Opfrbs (signif. D*).^-iuRT.— «Majorité.

Au cas d'expropriation pour travaux pu« blics intéressant tBtat et une viUe^ la signification faite par le préfet à l'exproprié des offres de la ville en même temps que de celles de l Etat, est valable, si elle a eu lieu sur la demande formelle de la ville et si Vexproprié a signifié lui-même au préfet^ sans réserve ni protestation, son refus des offres faites, avec l'indication du chiffre de sa demande soit contre l'Etat, soit contre fa ville, et si devant U jury le débat nir les offres a été accepté et suitn par Vexproprié sans protestation également contre la forme de leur signification. (L. 3 mai 4841, art. 23 et 37.)

il n'est pas nécessaire que la décision du jury d'expropriation exprime qu'elle a été rendue à la majorité. (L. 3 mai i84i^ art. 38.) (i)

(Billat— G. préfet de risère.)^ARRÊT.

LÀ COUR; — Sur le premier moyen :— Attendu qu'un décret impérial du 49 janv. 4861 a déclaié d'utilité publique Tacquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour la construction, dans la ville de Grenoble, d'un liétel desiiné au quartier général de la 22* divi-* sien militaire, et pour l'ouverlure de deux mes. Tune à l'est, Tautre à l'ouest de cet bétel, et que l'expropria lion des terrains et bâtiments à acquérir par r£tat pour la construction de riiétel, par la ville pour l'ouverture des rues, a été prononcée par jugement du tribunal civil de Grenoble, du 18 mai 18(>i ; — Attendu que les offres faites aux demandeurs en cassation^ tant au nom de TEtat qu'au nom de la ville, leur ont été notitiée^ le 43 juillet

(i) K. conf., Ca«. 49 janv. 1835 (fol. 1835.1. i73:, et 29 août S85A (vol, ib5A.1.73&j ; M. Daffry de la MoDUoye, p. Si 7.— En seuf cottiniiie, MM. de LaUeaa, t, 1» D»615i Gaodt p« 897; de Pe/roDuj «t Delamarre, n. 47I)*

à la requête du préfîst de l'Isère ;— Attendu

que l'expropriation donnant lieu an règlement d'indemnité avait pour objet un même ensemble de travaux ; que si, en vue de diminuer les frais et de simplitier la procédure, la notilicalion des offres a été faite en un seul et même acte par le préfet, au nom de la ville comme au nom de rEiat, il a été ainsi procédé sur la demande formelle de l'autorité municipale, avec laquelle le chiffre des offres avait éié déterminé r qu'en outre, devant le jury, où des mandataires distincts ont comparu pour TElat et pour la ville, le débat sur les offres a été accepté et suivi par les expropriés sans protestation ni réserve ccmire la forme de leur bigniûcaiion ; que la même absence de réserves existait dans Tesploit du 26 juill. 1861, signifié au préfet de 1 Isère par les époux Billal^ et contenant refus des offres faites par le préfet au nom tant de la ville que de rEtat, avec indication du chiffre de leurs demandes contre l'Etat d'une part, et d*autre part contre la ville ; — Attendu que, dans ces circonstances, l'acte d'offres ne peut pas être considéré comme fait en violation des art. 23 et 37 de la loi du 3 mai 1841^

...Sur le troisième moyen; — Attendu que, si l'art. 38 do la loi du 3 mai 1841 exige que la iléciMon du jury qui fixe le montant do l'indemnité soit prise à la majorité des voix, ni cet article ni aucune autre loi ne prononcent la nullité de la décision pour le cas où la mention d'existence de celte majorité ne se trouverait pas consignée explicitement au pro« cès*verbalj — Attendu que la décision n'existerait pas si elle n'avait pas été rendue à la majorité, et qu'on ne s^aurait admettre que tous les jurés aient, par leur signature, constaté comme existante une décisnm qui émanerait de la minorité seulement \ qu'aiusi lart. 38 n'a pas été violé ;— Rejette, etc.

Du 23 déc. 1861. — Ch. civ. — Prés,, M. Troplong,p. p.— ilopp., M. Renoiiard. — Concl. con}., M. de Raynal, av. gén. —PL, MM. Bécbard et Fournier.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. -

iURS TIIULAIBB.— ABSEKCB.

La présence dans le jury d'un juré titulaire quif absent lors de l appel général, a été à ce moment remplacé par un juré supplémentaire, n*est pas une cause de nuUité, s'il est constaté par le procès-verbal que ce juré s'est présenté acant la formation du jury de jugement. (L. 3 mai 1841^ art. 32 et s.) (2)

(3) Non-seufement la présence do Juré titulaire nVntraliH; dans ce cas aucune iiuilhé, niais il y aardil uulliié, ao coiiiraire, si le juré sU|)pléiiietiiuire coticiiuiait ft la u^ciAioii : Cas^s. 26 avnt 1858 (vol* 11(53.1.710). — Mais une fois le jury coibtiiué, la oomparution ailérieure du juré titulaire remplacé ne peut apporter aucune modification à cette con-

Jurùptudence de la Cotrr â$ eûualitm»

(Quenncc — C. préfet du Morbihan.) — arrêt.

LA COUR ; — Sur le deuxième moyen, lire de diverses irrégularités dans la composition et la formation du jury : — Attendu que les jurés qui ont pris part à la fixation de Tindemnilé allouée au demandeur ont été régulièrement choisis par le tribunal compétent sur la liste dressée par le conseil général du département du Morbihan ; qu'aucun de ces choix n'a amenée lors de la réunion du jury, ni demande de dispenses, ni récusation ou réclamalion quelconques ; que, si Tun des jurés, absent lors du premier appel, et remplacé à ce moment par un des jurés supplémentaires, a cependant siégé dans le jury de jugement, il est constaté par le procès-verbal que ce juré s'était présenté avant qu'il eût été pris aucune mesure pour former le jury du jugement; qu'en le rétablissant sur la liste et en rapportant l'ordonnance qui le remplaçait^ le magistrat-directeur n*a fait qu'user du pouvoir qui lui est conlié par la loi quant aux excuses et aux dispenses;— Rejette, etc.

Du 10 mars 1862. — Ch. civ. — Pré?#., M. Troplong, p. p. — Aapp., M. Sévin. — ConcL conf.y M. de Marnas, av. gén.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PURL. — Jury. - Identité. -- Catégorie. ~ Récusation.—Visite DES LIEUX.

Bien que l'identité de If un des juri» supplémentaires qui a été assigné, avec un autre du même nom porté sur la liste, ne soit pas établie et qu*il ait pu y avoir erreur, il ne «Vnsuit pas que la décision du jury doive être annulée s'il n'y a eu ni mauvaise foi ni fraude de la part de Vexpropriant, et si, d'ailleurs, le jury s'est trouvé régulièrement formé avec les seuls titulaires, (L. 3 mai 1811, an. 31.) (1) La réunion de plusieurs affaires en une seule catégorie ne saurait être considérée comme ayant apporté entrave au droit de récusation, alors que les parties, averties, avanl /'oiiver- (u^e des débats, qu'elles seraient jugées ensemble, se sont concertées pour Vextrcice de leurs récusations et ont déclaré n'avoir à en exercer aucune, (L. 3 mai 1 8^11, art. 34.)

Jm circonstance que les jurés, ayant consacré plusieurs jours successifs à V examen des lieux, se sont, à la fin de chaque journée, réunis plus ou moins longtemps dam la salle de la mairie ou dans la chambre du conseil du tribunal, n'est ptu une cause de nullité, s'il n'est point constaté que ces réunions aient été

AtiluUon: Cass. 23 fév. i8â0 (vol. 1840.1.212); MM. de Pcyronny et Dtlaniarrc, n. A2A.

(1) Il est de jurisprudence cooslaiite que les erreurs oit inexactitudes commises ddi.s la désignatiun de^ noms ou qualités di'S jurés ne sauraient être une cause de nuUitë, quand elles u^unt pas été de uature à tromper ks expropriés sur l'ideutilé des iiersonnes appelées comme jurés, ni à nuire à Pcxerdce de leur droit de récusation. V. l'able générale, ▼• £â> I propr. pour uU publ,, n. 166 cl s.; Table décenn*

consacrées à des déUbérations, ni qu'en aucM cas les jurés aient délibéré avant CowDtrlnn des débats. (L. 3 mai 1841, art. 37.) (2) (Bompied — G. Ghem. de fer d'Orléans.)

ARBÉT.

LA COUR ;— Snr le premier moyen : — Al tendu qii*il est établi, en fait, qu'un neur Duchet ayant été purié sur la liste des jurés snppléinenlaires,san& autre indication de prénom^ domicile ou profession, la iiotifieaiion de la liste a été faite et Tassignalion doiinco à Dttchet, médecin ; - Que, s'il y a eu erreur, et si, en eiîet, comme Ta suppose le magisli-aldirectcur du jury, il n'était pus jusUGé que ie juré assigné fiU celui réellement porté sur la liste, cette erreur trouvait son explication dans la similitude des noms, et qu'il n'est pas établi qu'il v ait eu ni mauvaise foi ni Traude de la part de la compagnie du chemin de fer d*Orléans, à la requête de laquelle la notification avait été faite ; — Que l'absence de ce juri' n'a pas d*ailleurs vicié la composition du jory qui s'est tnmvé régulièrement formé au nuDibre voulu parla loi parles jurés titulaires, sans qu'il fût nécessaire de recourir aux jurés supplémentaires, dont faisait partie le juré Duchet ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il résulte suffisamment de Tensemble des falis constatés par le procès-verbal que toutes les affaires sur lesquelles le jury était appelé ii statuer ont été réunies en une seule catégoiie; — Que les parties ont été averties, de* avanl l'ouverture des débals, qu'elles seraient jugées ensemble et par suite d'opérations faites conjointement; qu'elles ont consenti à se concerter, et se sont en e£fei concertées pttur Texercice de leurs récusations, et qu'elles ont déclaré qu'elles entendaient n'en exercer aacune ; — Qu'ainsi aucune entrave n*a été apportée >au droit de récusation, et que chacune des parties l'a exercé avec toute la latitude donnée par la loi ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que, s'il est établi que les jurés ayant consacré quatre jours successifs à Texanien des lieux, se sonti à leur retour, à la fin de chaque journée, réunis pendant un temps plus ou moins long, soii dans la salie de la mairie à Montiuçon, soil dans la chambre du conseil du tribunal de celle ville, il n'est pas constaté que ces réunions aient été consacrées à des délibérations, ni qu'en aucun cas les jurés aient délibéré avanl l'ouverture des débats et avant la discussion

1851-1860, eod. verb.^ n. 117 et s., et M. Daffry de la Monnoye, p. 183.

(2) Il eu serait autrement, et il y aurait iiulHi^i si li« jurés avant leur coustilutiou et leur prcsialion de serment, s^élaienl trau port<^s sur les licui p^f suite d^une déliliératiou prise dans leur chambre ^a^ ^invitation du magistrat-directeur, dèlibératioo doot le résultat aurait été publiquement proclamé I V*^ dienœ comme avant ftdre droit. F« Gass» H m*« 18^7 (vol* 18â8. 1.296), et la dote.

Juriiprudence de la Cour de eauaiion.

par les parties ou leurs avocats de leurs moyens et réclamations: — Rejette, elc.

Du 19 juin 4861. — Ch. civ. — JPré^i., M. Pascalis. — Rapp,, M. Delapalme. — ConeL conf., M. de Raynal, av. gén.— P/., MM. Duboy et Clément.'

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL

PUBIJCITfi.

Après une première séance du jury d'ex^ propriation dans le lieu désigné à Pavanée, conformément à la loi, une séance ultérieure ne peut, à peine de nullité, être tenue dans un autre lieu, si ^indication n'en a pas été faite d*une manière régulière. (L. 3 mai i841^ art.

(Préfet des Bouches-du-Rhône — G. Brémond et antres* ^■'^ÀRftfiT

LA COUR; -Vu les art. 34, 37 et 42 de la loi du 3 mai 4844 ;— Attendu que la publicité est une des conditions essentielles de la justice ; que ce principe d'ordre public, applicable à toutes les juridictions, est spécialement rap> pelé quant au jury d'expropriation, par Tart. 37 ci-dessus visé ; — Attendu que I un des éléments de la publicité exij^ée par ce dernier article est la désignation l'aile à l'avance du lieu où se discutera l'allaire et se prononcera la décision; que cette désignation, en matière d*expropriation publique, doit être concertée, aux termes de Tart. 31 , entre Tadministration et le magistrat-directeur du jury ; — Attendu qu'ils désignèrent le prétoire du juge de paix é\k sixième canton de Marseille ; que c'est là, en effet, que les parties et les jurés furent convoqués et se rendirent le :25 juill. 4861 ;

Sue, dans cette première séance, le jury, dénitivement constitué, décida qu'il se tniiispor» ferait le surlendemain 27 dans la commune d*Allauch, pour visiter les biens à estimer situés dans cette commune ; - Attendu que, ce transport ayant en lieu, en effet, au jour indiqué, le jury, après avoir visité les immeubles expropriés, au lieu de retourner au prétoire du juge de paix du canton de Marseille, où les opérations avaient déjà commencé, se retira dans la maison commune d'Allaucb, sans qu*elle eût été désignée d'avance comme lieu de la seconde réunion ; que c'est néanmoins dans ce lieu, instaiitauéiiient et arbitrairement choisi, qu'on procéda à la discussion de l'affaire et que lurent rendues la décision du jury et l'ordonnance d'exécution du magistrat*directeur; — Attendu que, bien qu'il suit constaté dans le procès- verbal que celte seconde séance fiit publique comme la première, elle manquait toutefois de la condition essentielle de publicité exigée par la loi ; car, s'il est vrai qu'une maison commune offre quelques caractères d'une publicité relative et spéciale, cette publicité n'a aucun rapport avec la publicité des débats judiciaires, qui, dans la matière spéciale, doivent se continuer dans le lieu où ils ont légalement commencé, à moins d'une in-

dication ultérieure régulièrement faite d'un lieu nouveau où les jurés, les parties et le public devaient ou pouvaient se rendre; que, celte indication n'ayant pas été justifiée, les décisions attaquées ont été rendues en violation des articles ci-dessus visés ; — Casse, etc. Du 9 avril 4862. — Ch. civ. — Prés., M. Pascalis. — Rapp.^ M. La vielle.— Cond. c(mf,y M. de Marnas, 4^' av. gén. — PL, M. de Sainl- Malo.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. — Chemins vicinaux. — Magistrat-directeur.

En matière d* expropriation pour Vétablissèment de chemins vicinaux, lé magistrat^ directeur du jury est nécessairement le président du jury ^ et il a le droit d'assister à la délibération, avec voix délibérative en C4u de partage (L. 21 mars 4835, art. 46). Dès lors, est nul le jugement qui, en le désignant, or^ donne qu'il remplira les fonctions déterminées par le tit, é, ehap. % de la loi du 3 mai 4844, cette dernière loi interdisant au magistrat-directeur toute participation à la décision du

(Laburtbe— C. Comm. de Saint-Pierre-du-Mont et autres.) — arrêt.

LA COUR ; — Sur le troisième moyen : — Vu rart. 46 de la loi du 21 mai 4836, l'art. U et les art. 29 et s. formant le chap. 2 du tit. 4 de la loi du 3 mai 4844 ; — Attendu qu'il s*agit, dans Tespèce, d'une expropriation pour Touverture et le redressement d'un chemin vicinal ; — Que, dès lors, c'était la loi du 24 mai 4836 qui était applicable, et non celle du 3 mai 4H44, du moins en ce qui touche la composition du jurv et les Tonctionsdu magistratdirecteur ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 46 de la première de ces 4ois, le jury en matière d'expropriation vicinale est composé seulement de quatre jurés, et qu'il est présidé par un membre du tribunal ou le juge de paix du canton désigné par le même jugement ; — Attendu que ce magistrat doit assister à toutes les opérations du jury et à ses délibérations, puisqu'aux termes du même article il a voix délibérative en cas de partage ; — ^Attendu qu'au lieu de se conformer à cette disposition de la loi du 21 mai 4836, le jugement attaqué (rendu par le trib. de Mont-de-Marsan), après avoir délégué un juge du tribunal et, à son défaut, un autre juge du même siège, a ordonné a qu'il remplirait les fonctions allribuées par le tit. 4, chap. 2, de la loi du 3 mai 4844 au magistrat-directeiu* du jury ; «—Attendu que, d'après l'art. 38, qui fait partie de ce chapitre, les jurés délibèrent sous la présidence deTun d'eux désigné à Tinstant même et sans la parli-

(i) Dé nombreuses décisions ont coosicré le m^me principe. V. Table décenn. 1851-1860 , ▼* Expro* priaiion pour utilité publique ^ n. 200. K aussi MM. DaflTry de la Monnaye, p. 509 ; de Peyronoy et Delamarre, n. 854, p. 705,

tm^9ffi)

Juriâj^rudeiue de la Cnwr de emêêmtiim.

cipfttion dn magiBlrat-direoteur ; ^ Attendu

3 n'en ordonnant qu'il serait procédé ainsi ans Tespèce, où il ne s'agissait, comme il a été dit. que d'une expropriai ion vicinale, le jugement aiiaqué a t'aubsenient appliqué les disp(»silions précitées de la toi du 3 mat 1841 et expressément violé l'art. iO de la loi du 21 mai 4836 ;- Casse, etc.

Du 4 mars 1862. — Ch. civ. — Pré$., M. Pascalis. — Rapp., M. Lavielle. — ConcL conf., M. de Uaynal, av. gén. — PL, M. Rendu.

V VOIE PUBLlQUE.-DfiPÔT.— Embareas.

-Autorisation.

2° Tribvmal DR POLICE.— Comparution to-

LONTAIRB.— C0NTRAVBKT10^S D1STI^CTE8.

V Le dàpàt de matériaux sur la voie publia que tan$ nécessité constitue la contravention réprimée par l'art, 471, § 4, CW. pén., a^ore même que ce dépôt ne gène joint la liberté du pauage, il)

...El encore bien qu'il aurait été autorité par f autorité municipale (2), surtout tHl a été opéré plusieurs mois après la délivrance d'une permission purement momentanée. (3)

2' Le tribunal de police devant lequel un prévenu comparait sur simple avertissement ne peut, à ptine de nullité^ omettre de statuer sur Cune des contraventions relevées par le procès-verbal servant de base aux poursuites, bien que cette contravention ne soit pas mentionnée dans l'avertissement, s'il a clé donné lecture à l'audience de la partie de ce procèsverbal relative à la contravention dont il s'agit, le prévenu ayant été par là mis en demeure de se défendre sur ce point, (Cod. inst. crim., 147.) (4)

(Mouchez-Nana.) — arrêt.

LA COUIt;— Vu les art. 408, 413, Cod. inst. crim., et 471, §4, Cod. pén.^— AUendu qu'un procès-verbal régulier, dresse, le il août 1861, par le commissaire de police à la résidence de la fiastide-d' Armagnac, a établi, à la charge du sieur Mouchei, deux contraventions distinctes : Tune, d'avoir, ledit jour, embarrassé la voie publique en y laissant, sans nécessité, des cbarsdebois de chauffage; i'auire, d'avoir négligé d'éclairer pendant la nuit lesdits objets; — Attendu que Mouchez a été traduit, à raison de cette double contravention, devant le tribunal de simple police du canton de Roquefort^ et q'i'il y a été relaxé, sur la pre* mière de ces contraventions, 1** parce que ce

(1) La Cour de rassation avait décidé le coulraire par un arrêi du 5 aoftl «S^S (%o). 1859.1.90). V, U note accompagnant cet arrêt.

(3-3) Il résulta loult-ruis d'un arrêt de la Cour Je cassalioti du iO août 1861 (tuprà^ p. 110), qu'un dèpôi de malériaux ofiérè sur un chtmin public pour dw travaux à Taire à ce cliemin, ne tombe pas sous Tappl c iiion de l*art. A71, n. 4. Cud. peu., h\ les iravam ont été préalablemeut l'objet d'une autorisation par écrit de Tautorité municipale, mais qu*il en se-

dépôtne gênait pas le passaj^e; 2* parce qu'il avait été autorisé par le maire à l'opérer; et que, quant à la seconde c^^ntravention, le tribunal a omis de statuer;

Attendu, en ce qui touche le relaie, que les motifs sur lesipiels le tribunal s'est base pour le prononcer n'ont rien de juridique;— Attendu, en efiet, d^une part, que la prescription de l'art. 471, § 4, Cod. pén., est générale et absolue; qu elle necomporte point aexcepiion, et que, n'autorisant d'antre excuse que celle de nécessité, elle s'applique par conséquent au cas où les objets déposés sur la vote publique n'y gênent point la liberté du pa.««ige; d'où il suit qu'en renvoyant, par ce motif el sans en déduire d'ailleurs aucun autre tiré de la nécessité, le sieur Mouchez des poiirMiiles, le jugement attaqué a violé ledit art. 471, § 4, Cod. pén.; - Attendu, d'autre part, qu'il n appartient pas aux maires de dispenser, par des autorisations particulières , les citoyens de Texécuiion des lois, et qu*en tout cas une autorisation d'opérer sur la voie publique un dépôt momentané ne saurait avoir feflet de faire disparaître une semblable contravention; commise sur le même lieu Imis mois après sa délivrance; qu'ainsi le juge de police, en w fondant sur ce que la contravention, consiaiée le 11 août, était couverte par la permission momentanée donnée le 15 mai, h tout à la fois admis une excnse non autorisée el violé, eo ne l'appliquant pas, l'art. 471, § 4, Cod. pén.;

En ce qui touche le chef de prévention relatif au défaut d'éclairage : — Attendu que la contravention résultant de rinexécuUon de la prescription du deuxième alinéa, § 4, de fart. 471, Cod. pén., avait été formellement relevée par le procès-verbal du 11 aoôi; que, s'il n'en a point été fait mention dans ravertissenaenl

3ui a servi de citation audit Mouchez, il appert es qualités du jugement que lecture a été donnée à l'audience de la totalité du procèftverbal, notamment du fait d'avoir négligé d'éclairer pendant la nuit le dépôt de bois, et qu'ainsi le prévenu a été mis en demeure de se défendre sur ce point;— Attendu qu'en cet état, le tribunal ne pouvait se dispenser de statuer sur ce chef de prévention aussi bien que sur le premier, et qu'en omettant de dire di-oit sur celle contravention, il a formellement violé les art. 408 et 413, Cod. pén.;— Casse le jugement rendu par le tribunal de police de Roquefort, le 22 août 18t>l, etc. Du 20 fév. 1862.-- Ch. crim. — Prés., M.

raît aulremcut (Iuuh le cas d'une permifsioH pureoieiit verbale et donnée eu dc'hors des Tormes aomint^lratives.-^II est du reste évidt'Ut qu^une aulorisation ren^onlant k plusieurs mois ne saurait être ont eicuse pour la contraveiHiou commise.

(h) F. dans le même stns, Cas^ 9 nof. 1843 (vol. 18&â. 1.382). y, uussi d^uutres arrêts meolionnés dais la 'Jatfle géntrale Devill. et Gilb., v* Trih, de simple potke^ n. 182 et 183, ainsi que Caaii 17 sept 1851 (YoU 1863.1.478).

fÊlW)

Jmi9prudêne9 êe to Cour d9 0Mêmtion,

(8P9)"*oflW

HtTary, av. gen.

VOIRIE. — Chimin ftUHAL. — Gohstructions

ou PtAÎITATlOll».— ACTOiMATION.

Le principe qu'aueune$ eOMtrutHùm ou au^ tre$ wnsragH w pewoeni étr$ établie lé Intig de la V9iê publique iang autorigaiiwt préala" bie de Vautùriîé eompéteniê, êit inapplieable aua Mmtfuetiime ou planfationê faitei le long de» ehemim ruraux ou eommunavœ, à mnins qu'il n'exUte à et tujet un règlement muniHpni preicrirant la néteaité d'une telle autorùaiion. (Edit de 1607^ God. pén., 471, (f 5 e.iiti.)(i)

(Martin. )«AIIÉT.

LA COUR ; —Sur l'unique moyen tiré par le demandeur en casMllon de la prétendue tlolallon de l'édit du mol» de décembre 4607 : — Attendu que les art. 4 et 5 de cet édit, qui interdisent de rien établir ou édiller sur ou joignant la petite Toirie, sans y avoir été préalablement autorisé par Tautorité municipale, ne régissent exclusivement que les mes et les places des villes, bourffs ou villages;^ Qu'ils sont, dès lors, inapplicables aux travaux effectués sur d'autres voies publiques communales ;-»Que Fart. 3 du mémeédll donne sans doute aux maires le droit de prescrire l'enlèvement de tout ce qui empêcherait la libre viabilité des chemins en ffénéral; mais que Jean Martin n'éuit point, dans respèce, poursuivi pour avoir encombré le chemin rural dont il s'agit;— Qu'en iugeant que l'édit précité n'est point la loi de la caose^ le tribunal de simple police du canton de Cariffnan n'a donc Tait que s*y conformer ; ^Atlendu que le maire du Blagny tient du pouvoir à lui attribué par la loi des 1624 août 1790 (n. 1 de l'art. 'S, tit. 11) le droit de défendre de construire ou d'établir des clôtures le long des chemins ruraux de cette commune, avant d'avoir obtenu de lui la permission et Talignement qu'il lui appartient de délivrer;— Mais que le jugement dénoncé déclare, en Tait, quil n'avait pas Jusqu'ici édicté un tel règlement; d'où II suit

Sue la planution de la haie sèche, qui a eu eu joignant le chemin rural dit des Ferrières, ne pouvait entraîner l'application d'aucune peine contre ledit Martin ;— Qu'elle ne le rendait pas non plus passible de l'amende prononcée par l'art. 479, n. 11, Cod. pén., puisque, diaprés les qualités du susdit jugement, il n^^iait nullement prévenu d'avoir ainsi empiété sur la largeur légale de ce chemin ; — Attendu qu'en le renvoyant de l'action in tentée par le ministère public, le tribunal susnommé, dont la décisiou est d'ailleurs régulière en la loruie, a donc jusieuieut appliqué l'art. 159, Cod. inst. criui. ;— Rejette, etc.

Du au (év. 186S. — Ch. crim. — Préi., M.

Yaiase.— Jl«pp., M< Rivet.— Céiiel«, M. Sava ry, av. gén.

VOIRIE. — PaiPiT.— Tkayaui.— AUTOtiSA»

TI05.— VOIB l)aBAI1tB.-«ALl6lllHEMT.

V arrêté préfectoral qui autorise le propriétaire d'une maison située partie iurune route départementale et partie sur une voie urbaine, à faire certains travaux à la partie de cette maison donnant $ur la route départementale, ne saurait avoir pour efvt, alors que i:autre partie est sujette à retranchement d'après un plan général d*alianemenl, d'affranchir ce propriétaire de Cobligation de prendre t aligne^ ment avant d* exécuter ausH des travaux à cette dernière partie de sa maison. (Edit, de déc. 1B07.) (1) ^ ^ ^

En conséquence, le juge de police sain de la contravention réiullant de ^exécution de semblables travaux sans demande préalable d'alignement, ne peut, au lieu de prononcer la peine édictée par la loi, déclarer auHl y a lieu ^interpréter Varrété préfectoral autorisant lesdits travaux, et se déclarer, pOreui' U, incompétent. (Cod. pén., 471, n. 15.) (Dargoubei.)-'ARa&T.

LA COUR; — Sur le moyen unique fondé sur ce que le juge de police se serait déclaré incompétent pour connaître d'une contravention relevée k la charce de Darguubet, et parce qu1l aurait dit qu'il y avait lieu à interprétation d'un arrêté préfectoral invoqué par le prévenu : — Attendu qu'il résulte, tant du procès-verbal dressé, le 1" décembre, par le commissaire de police de f>ax, que des diverses consutalions du jugement attaqué, 1" que Dargoubet possède dans cette ville une maison faisant angle tout à la fuis sur une route départementale et sur une rue dépens dante de la voie urbaine; ^ qu'il a obtenu du préfet du département des Landes lautorisation de faire certains travaux de lavage et récrépissage sur la partie de sa propriété qui donne sur la roule départementale, et qu'il les y a fait exécuter; S"" qu il existe pour la ville de Dax un plan général d*alignement ap-

t)ruuvé par décret impérial du 7 août 1856, equel plan soumet à un retranchement la portion de ta maison de Dargoubet donnant stjr la voie urbaine, portion sur laquelle a été opérée partie des travaux susénoucés; — Attendu qu'il est de principe qu'une permission de grande voirie ne peut rien préjuger sur les obligations spécialement imposées par 1 autorité locale, touchant raligneinenl des maisons prenant façade sur la voie purement municipale, alors surtout que cet alignement

(i) V. cent, Caffl. il janv. 1856 (tsi. 4856.1. •85} il 4 JttUl. i857 (vel. 1888.1.93).

(i) F. comma suai.* CaM. 15. avr. 1858 (voL 185«.»/i78). y. aussi »ur Publigalioa de dciiiiiiiUcr l^attguMiient avant de léparer des batlmenU joigoant la voie publique, la TabU générate OevilU et Gilà».* ▼»• JUgmemenU n. 1 et t., et K#iH«, n. 79 et t, .

600— (dÛO)

Jurisprudence de la Cour de caueUion.

est devenu déflnîtif en vertu d'un décret rendu en exécution de Tart. 52 de la loi du 16 sept. 1807; -Que l'arrêté préfectoral ci-dessus indiqué ne pouvait donc avoir pour effel de soustraire le propriétaire dont la maison était sujette à reculemenl par suite dudit plan, à la nécessité de prendre Taligneinent avant de se livrer à un travail qielconque sur son immeuble; qu'ainsi il étuit du devoir du juge de police, en présence des conlravenlions relevées par le procès-verbal susénoiicé, et constatant la confection de travaux de récrépissage à cbaux et à sable sur la portion de la maison sujette à retrancbement, de faire au prévenu appliratiou de l'art. 471, n. 15, Cod. pén.; —Attendu qu'au lieu de prononcer les pénalités édictées par Icdii arlicle, le tribunal de police a déclare qu il y avait lieu à iuterprréle Tarrèlé préfectoral aMtorisant lesdils travaux, et, par suile, qu'il était incompétent pour coiuiaîire du litige ; en quoi il a tout à la fois méconnu les principes de la matière et les règles do sa compétence; — Casse le jugement rendu, le 13 déc. 18G1, par le tribunal de police de Dax, etc.

Du 22 mars 18G2. — Ch. crim. — Prés,, M. Vaïssc. — Rapp., M. Zangiacoini. — Concl.y M. Savary, av. gén.

MARQUE DE FARRIQUE. — Chose jugée.— Agi ION CIVILE ou cruhinelle. — Contrefaçon.

Le jugement par lequel le tribunal correctionnel, saisi d^une action pour délit relatif dune marque de fabrique, renvoie le prévenu de la poursuite en admettant une exception de propriété de la marque, soulevée par ce dernier, n'a pas Vautoriié de ta chose jugée rela^ tivement à une nouvelle action en contrefaçon intentée contre le même à raison de faits ultérieurs. (Ct»d. Nap.,i35t ; Cod. inst. crim., 360; L. 23 juin 18;>7, art. 16.) (1) (Bardou— C. Blanchard et autres.)— arrêt.

LA COUR; — Sur la première partie du moyen ...(sans intérêt); — Rejette, etc.

Mais sur la seconde partie du même moyen, tirée de ce que Tarrét attaqué aurait illégalement étendu les ellels de la chose jugée en les appliquant au nouveau litige : — Vu les art. J 6 de la loi du 2:i iuin 1«57, 360, Cod. inst. cHm., 1351, Cod.Nap.; — Attendu qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 23 juin 1857, c'est aux tribunaux civils qu'est réservée la connaissance des actions civiles rcla!ives aux marques de fabrique; — Que l'objet et l'ellet de ces actions est de mettre en question le droit de propriété lui-même dans toute son étendue» avec son caractère absolu et préjudiciel; — - Attendu, au contraire, que quand.

(I) La jurisprudence a proclamé le même principe en matière de bi«fet d^nveiilion. V. Cass. ii fev, ib59 (Toi. 1859.1.555), et la note.

I aux termes du deuxième paragraphe dodit 16, ! art. le tribunal correctionnel saisi d'une aoi tion pour délit relatif à une marque de fabrique statue sur des questions relatives .i h propriété de la marque, soulevées par le prévenu pour repousser TaciioD répressive, Ip tribunal ne fait qu'apprécier un moyen de défense opposé à la prévention, et dont le$ effets ne 8*étendent pas au delà de son objet; — ^Attendu, dans Tespèce, queTarrét de la Cour impériale de Paris,, du 16 déc. 1S58, qui a renvoyé Blanchard et autres des poursuites en contrefaçon de la marque de Bardou, par le motif que Bardou ne prouvait pas qne sa maison se fût servie, avant la maison Blanchard, de l'étiquette alors en litige, n'a apprécié ce moyen ae défense que dans ses rapports avec la prévention dont elle était saisie; — Attendu, dès lors, que l'action en contrefaçon intentée en 1861, à raison d*étiqurttes autres que celles sur lesquelles avait statué Varrét de 1858, quoique semblables h celles^i, ne pouvait être écartée par l'exception de la chose jugée à l'égard de Blanchard; qu'élitne pouvait Télre, à plus forte raison, à l'éganl de Cassé et de Panibrun, qui n'avaient pas été parties à Tarrét de 1858; — D'où il suit qu'eu refusant d'apprécier la prévention au tond, l'arrétattaquc a violé lesart. 1351, Cod. xNap.. et 360, Cod. inst. crim.; — Par ces mniifs, casse l'arrêt rendu, le 27 juill. 1861, parla Cour impériale de Toulouse, etc.

Du 2-2 fév. 1862. — Ch. crim. — i^r/»*., M Vaîsse.— ftapp., M. Sénéca.— ConcL, M. Savary, av. gén.— Pi., MM. Marmierclàlatliieii- Bodel.

1« CASSATlON.—LiBEBTÉ provisoire {m

EN). — CaL'TIONNEMKNT. — (it'ITTAXCK.

2» Vente de marchandises. - Tromperii.

—Engrais.

1 ' Le pourvoi en cassation formé par m individu mis en liberté provisoire sov$ ffl«a'o», n'est pas recevable s'U n'est accompagw de la quittance de la somme fixée pour It cautionnement, (Cod. inst. crim., iîi-) (U

2® L'addition frauduleuse d'une certain quantité de matières inertes à un engrais, constitue une tromperie sur la quantité de la chose vendue, délit prévu par tes arL 423, Cod, pén., et 1«^ de la loi du 27 marsWi, et non pas seulement une tromperie sur Is qualité, qui ne tombe tous V application d'aucune loi pénale ; la tromperie sur ta quantitf de la marchandise ne résulte pas uniqutwent du fait que le vendeur aurait agi sur l'instrument de pesage ou de mesurage. (2j

(I) F. en ce aens, Cass, 3 avr. 1846 (toL I8i«. i.Ml). .

(2; L'art. 453, Cod. pén.» ne prévoit et ne punrt la troin|HTie sur la quauùu de la luardiaqflise tcbdue que lorsqu*eUe est commise par TuMge dt w^

Jurisprudence de la Cour de easeation.

(9<tt)— 601

JBaze et Lyon.)— AUttr.

R ; — En ce qui touche le pourvoi de Joseph Baze : — Vu l'art. 421, Cod. inst. crim. ; — Attendu que le demandeur ne produit point la quiuance de la somme de 250 fr.^ moyennant le versement de laquelle la Cour impériale de Caen, chambre des appels de police correctionnelle, lui a accordé sa liberté provisoire par arrêt du 7 mai dernier; que, dès lors, son pourvoi n'est pas régulièrement produit, en la forme, selon ledit art. 421 ,* — Déclare Joseph Baze déchu de ce pourvoi ;

En ce qui touche le pourvoi d*Abi'aham Lyon : — Sur le moyen proposé, lequel est tiré de la prétendue violation des art. 1 et 5 de la loi du 27 mars 1851, et 423, Cod. pén., en ce que le demandeur a été puni pour avoir trompé les acheteurs de ses engrais, non sur la qualité, mais sur la quantité : — Attendu que le jugement des premiers juges donl Tarrét attaipjé s'est approprié les motifs en les adoptant, constate que. Lyon vendait les engrais par sacs de 100 kilogr. chacun; — Que Tacheteur avait donc le droit de compter sur cette quantité d'engrais: — Qu'il résulte néanmoins du même jugement que chaque sac livré renfermait une certaine quantité de matières iuer- Ics; — Que ce fait constitue le délit prévu et puni par les articles précités ;— Que le vendeur peut, en effet, tromper racheienr sur la quantité de la marchandise sans agir sur Tinsirument de pesage ou de mesurage, puisqu*il atteint frauduleusement le lAéme but, soit en donnant à la marchandise un volume qu'elle n'a pas naturellement, soit en y intro<luisant des substances inertes et sans valeur; — Que Tarrét atlatpié^ loin de violer les dispositions invoquées contre lui, n a fait que les interpréter et les appliquer sainement dans Tespéce; — Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Coup do Caen du 2 mai ftOl, etc.

Du 23 août 1861. — Ch. crim.-^Prés., M. Vaïsse.— i}a/;p.,M. Rives.— Cond., M. Guyho, av. gén.— P/., M. Larnac.

poids ou de fausses mesures ; mais la loi du S7 mars 1851 [Iahs annoféeêf p. il) est venue compléter ou étPiidre celle di^po^iilun pénale, en pu- Dissant, arL i"% la tromperie sur la quantité de )a luurchuiidise vendue, soit par Tusage de f«iuz poiila ou de fausses mesures, ou dMiislrumenls inexact-, ioit par des maDœu>res ou procédés teodaut à fausser Topération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poid« ou le Tolume de la marchandise. Or, le tait incrimiué dans Tespèoe cidessus, d*avoir frauduleusement addtlionné de matières inertes Teugrais vendu, Fenirail évidemmeut dans les prévisions de cette loi, puisque Tacbeteur ne retrouvait pas dans chaque sac livré par le vendeur la quantité de véritable engrais qu*il entendait acheter. — Mais il y a tromperie non pas seuiemeiit sur la quoHtiu , aiaii surla nature de I engrais vendu (délit prévu et puui également par Tait, ài^, Cod. péo«)« si la miitiou frauduleuse a notablement altéré cet engrais et Ta ainsi rendu Impropre à Tusage au-

i* PElNES.*-CuMUL.--Lois spécialss.

2' Délit FOUESTunt. — Peines (cpmul m). —Délit comuun.

i^ Le principe du non-cumul des peines édicté par l'art. 365, Cod, inst, crim., s'applique à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles qui n'en ont pas été explicitement ou implicitement eX" ceptées, (1)

2° Mais il y a, spécialement, exception à ce principe en matière de délits forestiers. (Cod. for., .S4, iU2 et s.) (2)

„.Et cela même dans le cas du concours d'un semblable délit avec un crime ou un délit commun. (3)

(Gilles.)— ARRfiT.

LA COUR; — Vu les art. 365, Cod. iustr. crkn., et 34, Cod. for. ;— Sur Tunique moyen pris d'une fausse application du premier de ces articles : — Attendu qu'en prescrivant que^ au cas de conviction de plusieurs crimes on délits, la peine la plus forte soit s^ule prononcée, Tart. 365 établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions atteintes de peines criminelles on correctionnelles qui n*eu ont pas été explicitement ou implicitement exceptées, soit par des dispositions particulières de la loi, soit par le caractère de réparations civiles attaché aux amendes en matières fiscales ; — Mais attendu i\ue, en matière forestière, l'exception résulte implicitement de la nuinre de la répression et de l'ensemble des dispositions du Code forestier; qu'en elfei, le système de celle législati.in est de frapper le délinquant d'une répression pécuniaire égale au profit que devait lui procurer et au préjudice que causait au propriétaire de la forêt Tenlèvemeni de bois ou autres productions utiles du sol, ou le pâiura-

Se ; — Que, notamment, les art. 34^ 492 et 194 xent le taux de l'amende d'après le nombre, l'essence et la grosseur des arbres de délit; que toujours les produits enlevés sont additionnés^ et leur total sert à déterminer la quotité de l'amende, sans distinguer entre le cas où

quel il était divtiné : Cbss. 23 fév. 1861 (vol. 4861. 1.57A), et la nole.^11 est louiefois ù remarquer que la même peiue est prononcée par Tart. A23, Cod. pén., et par la loi du 37 mars lS5i, contre ics deux délits de tromperie sur la nature et sur la qua/Uité de 'acho>e veudue. Par conséquent, la fuusMS qualification donuée au fiiil incriminé importerait peu, et le prévenu serait sans Intérêt et non recevable à s'en plaindre: Cass. 6 août 1857 (vol. 1857.4.788). Mais il sera toujours essentiel de distinguer la trom* perie sur la nature d*uvec la tromperie sur la quoi» Uté de la marchandise, qui n*est pus punie par la loL

(1) C'est là un point de jurisprudence bien cerlaio. F. Cass. 15 juill. 1860 (vol. 1861.1.587), et les indications de Id note.

(S) La jurisprudence de la Cour de cassation est également constante à cet égard. V, la Table gênérate Uevill. et Gitb., V Détu forestier, n. 278 et s.

(8) Gonf., Casa. 5 sept. 1846 (vo)« 1846.4.705).

Jurfêprudêncé Ait la rouf* de eùèêàtîfm.

la coupe ou l'entèvement aurait en îtêd en une geule foia, de manière h ne constituer qu*un seul el même délit, et celui où les aeiea incriminés constitueraient plusieurs délita distincts; —Qu'en outre, le taux de l'amende devient la base de la fixation desdoramaps-intéréts, aux termes de Tart. 202; qu'ainsi la peine pécu*niaire est étroitement unie aux réparations civiles, et participe, dans une certaine mesure, de leur camclère; — Que, sous tous ces rapports, le cumul des amendes est de l'essence de la répression forestière ; — Que le principe ainsi établi dans le concours de plusieurs délits forestiers entre eux s*étend virtuellement aux mêmes infractions venant en concours avec des crimes et délita de droit commun ; — Qu*en jugeant le contraire, et en refusant d'appliquer Tamende de Tart. 34, God. for., à Jacques Gilles, adjudicataire de coupe, reconnu coupable d'avoir abattu des arbres réservés par le motif que le délinquant avait été antérieurement condamné à la recluaion pour usage d un faux marteau ii l'aide duoiiel il avait commis son délit, et que l'art. 365 s'opposait au cumul des deux iieinea, l'arrêt attaoué a fausaement appliqué ledit article et violé, par nonapplication, l'art. 34précité) — Casse l'arrêt rendu, le i*' août dernier, par la Cour impériale de Poitient. etc.

Du 20 mars 1 862. — Ch. crim.— Pr^«., M. Vafsse. — Rnpp.f M. Legagneur. — CancL, M. Savary.— P/., M. Delvincourt.

!• PRESCRIPTION. — Délit fokestibi.-

INTBBRUPXION.-JuGB INCOMPÉTBlfT.

S'' Chasse. — Administration poristièrb.

—Action.

\^ La pregcripiion du délit de chasse dans une forêt est interrompue par la citation en police eorreetionnelle donnée au délinquant par C administration forestière, encore bien qu'à raison da sa qualité d'officier de police judiciaire, ce délinquant dût jouir du privilège personnel de ne pouvoir être poursuivi ^e devant la première ckamin'e de la Cour impériale et à la requête seulement du proctireur général. (Cod. instr.crim.,479, 483, 637

(i) Il est bien de principe que les pounuitet exer^ céei d«vani un juge ioooiti|)éient sont intorruplives de la prescription en matière criminelle, comme en maiière civile. V. Table génèraU LkviU. et GlIUiV PreêeripU^ n. 764 et 8« Mais oe prinoi|ie suppose que \v9 poursuites cmaueut dHine perjtonne ayant earacière pour les eiercer, et c*cst une règle noo moins certaine que les pourkuilea dirigées par une personne sans dioii ni qualité pour faire rèiirimer le délit u'iuterronipeut |)oint la prescription. K t6i«U, D. 76S et s., 7«3 et 774» ainsi que le Cod. instr, crim. annote de Gilbert, arU 6a7, n, 99. Et cette dernière r^gle a èié appliquée spécialemeni, par un ariéi de la Cour de Poitiers du 8 avr. Ab45 (toL ift4&*2-5a7}, au cas où« comme dans l'espèce ci desioa, det pounuitea oorreciionneUes avaient été ei«r« céet par l'admtnislraUoo forestière euaura ha delin*

et 638 ; Cod. Nap., 2246 ,-Décr. 46 joill. 1810, art. 4; Cod. for., 159, 171 et 185.) (1)

î« L'administration forestière a qualité pour poursuivre Us délits de châtie eammh dans les bois soumis au régime forestier. (L. 3 mai 1844, art. «fi; Cod. însl. criro., 188; God. for., 159.) (2)

(Garnier.)— ARRÊT.

LA COUR;— Vu les art. 139, 171, 185, Cod. for., 837, 2« alinéa, ôS»*, Cod. inat. crim., et 2246, Cod. Nap. : ^ Attendo, en fail,qiie, sur la citation donnée à Garnler, adjoint au maire de la commune de Mcmunabonx, à la reqHéU" de l'administration foreaiière, k comparaître devant ta police correctionnelle, aoua rinçaipallon d'un délit de chaase dans une forêt appartenant à la même commune et slae aor aoo territoire, le tribunal saisi se déclara Incompétent, par le motif que le prévenu, à rafeon de sa qualité, devaltêtre réputé dans l'exenâcr de ses fbnctlons d*ofBcier de police ludieiaire pendant qu'il se livrait à un acte de chasse dans le bois soumis à sa surveillance^ et qu'il était, par suite, justiciable de la premièrr cbambre civile de la Cour impériale, anx termes des art. 479, 483, Cod. inst. crim., et 4 du décret organique du 6 juill. 18IO;-Ua«' l'inculpé fui en conséquence traduit , à b requête du procureur général^ devant la pre* mière cbambre civile de la Cour impériale de Besançon, qui décida que radministralion des forêts avait été incompélenle font exercer des poursuites en police correctionnelle contre l'adjoint Garnier, et que l'assignation par elb* notillée devait être considérée comme noa avenue et sans effet interruptif de prescription; —Que la Cour déclara, par suite, prescrit le délit imputé à Garnier, plus de trois mois s'étant écoulés entre le jour où il avait été commis et constaté et ta date de la citation notifiée à la requête du procureur général ;

Mais attendu, en droit, que, dans le silence de la loi du 3 mai 1844 et du Code forestier sur les interruptions de prescrintions, les règles posées par les art. 637, n'^i, et 638, Cod. inst. crim.^ et par l'art. 2246, Cod. Nap., deviennent applicables aux déliu prévus par ce^

quaat qui, à raison de ia qualité, ne pouvail étiv poursuivi que devant la première chambre ée ta Cour Impériale et à lu requête seulcmetil ilu procureur général. Mais la Cour de caasaitoa oomidèrf id» connue elle Pdvail déjà fait dans ao arrêt du ib avr. 48A6(vol. iSA6.l.699), poriani anoalatioB* celui de Poitiers, que cette admiolst ration te tfoura investie du droit (l*aglr devant le tribunal eom>eO0inel, si, eieeptionnelleuient, ce tilbuual ii*c4i {nsH^ inroiiipéient attendu ia qualité du prévenu s eo sont qu'à ce point de vue uo pourrait reganler la ùl^ lion correctionnelle comme u^émaoant i^tJcaLBt |Nis d*one personne sans eamcièrc poor pottnoivw. Cela toutefois paraît fort oonlestable i F. ms «bservations sur farrét précité de 1846.

(S) V. oont, Gass. «Si aofti iSaS («oi i85l^«* 785)» et le re&vol da la aeta»

Juriêprudenee de lu Cour de eai$aliàn.

(905)— «lÛà

lois; que, notamment, la citation donnée, même devant un juee incompétent, est inter^ ruplive de la preftcnpiion;— Attendu que les délits de chasse dans les bois soumis au régime forestier sont assimilés aux délits forestiers par les arrêtés des 28 Tend, an 5 et 19 vent, an 40, et rentrent dans les attributions de Tadministration des forêts, qui a compé* tence pour les faire réprimer; que cette conipé:ence résulte de la nature même du fait et du lieu où il a été commis; qu'elle suffisait pour que Tassignation notiflée a la requête de ladministration chargée du soin de veiller à la conservaiifin des forêts, et appelant le délinquant devant la juridiction de droit commun instituée pour connatiro du délit, interrompit la prescription, bien qu'à cause de sa aualilé d*offlcier de police judiciaire l'Inculpé ût jouirdu privilège personnel de n*être jugé que par la première chambre de la Cour impériale et de n'y être traduit qu'à la requête du procureur général ; qu'il convient d*autant plus de le décider ainsi que le délai de la prescription est plus court, et que la qualité du prévenu pouvant, dans beaucoup de cas, n*être connue qu'après la citation et pendant les débats, il se pourrait, dans le système contraire, que la prescription fût acquise forcément, quoique l'administration forestière eût fait tout ce qui était possilile pour arriver à la répression ; ~ Attendu qu'en jugeant le contraire, et en déclarant la prescription acquise par l'unique motif que l'assignation notitiée par Kadmluistration des forêts ne l'avait pas interrompue, l'arrêt attaqué a faussement interprété et, par suite, violé les articles ci*dessus visés, et notamment Tart. 22t6, Cod. Nap. ;- Casse l'arrêt rendu, le iO fév. 1862, par la Cour impériale de Besançon, etc.

Du 3 avr. 4b6i. — Ch. crim. — Prh., M. Vaisse. — Rapp., M. Legagneur. — Conel.,M, Siivary, av. gén.

BREVET D'INVENTION. —Cession.— Enregistrement.

Le cessionnaire du droit d'exploiter un brevet d'invention {comme le eetsionnaire du brevet lui-même), qui tia pas fait enregistrer son titre au secrétariat de la préfecture, est sans qualité pour intenter un procès en contrefaçon ou pour iniervenir dans un semblable procès intenté par le breveté. (L. 5 juill. 1844, art. 20.) (I)

(Drouiu — C. Voisin et autres.]— arrêt.

LA COUR ; — Sur le moyen unique pris d'une violation de l'art. 20 de la loi du 5 juill 1844, en ce que l'arrêt auaqué a reçu un simple cessionnaire de jouissance de brevet intervenant dans une instance en contrefaçon introduite par le breveté , sans même que son litre eût été enregistré à la prélecture : — Vu

(i) F. dam le Même «eus, GaM. 7 mat 4857 (vol.

cet article ;— Attendu que le privilège de l'inventeur breveté constitue une propriété d'une nature narticullère, soumise, dansrin<érêt général du commerce et de Tindustrie, h des conditions restrictives qui lui sont propres; — Que, notamment, l'art. 20 de Ja loi du 5 juill. 1844 autorise la cession de la propriété totale ou partielle du brevet, mais sous la condition qu'elle soit constatée par acte notarié, et que, pour être valable à l'égard des tiers [parmi lesquels doivent être rangés les inculpés de contrefaçon), elle ait été préalablement enregistrée au secrétariat de la préfecture, pour être ensuite publiée dans la forme tracée par l'art. 21 ; — Attendu que, si le cessionnaire de la propriété même du brevet reste sans titre et sans action contre les contrefacteurs quand il n'a pas accompli ces formalités, à plus forte raison celui qui a senlement acquis du breveté la faculté d'exploiter son invention, aux termes de Tan. 24, et qui n'a pas d'ailleurs rempli les mêmes conditions, ne peut-il avoir plus de droit ; — Qu'une pareille cession n'a d*effet qu'entre le cédant et le cessionnaire, et ne peut autoriser celui qui en est porteur à s'adresser direc ement au contrefacteur, à lui intenter un procès, ou à intervenir et à conclure contre lui dans une instance en contrefaçon introduite par le breveté ; — Qu'en jugeant le contraire, en recevant Tintervenlion de Fabre, simple cessionnaire de jonis* sauce par un titre qui n'avait pas été enregis« tré à la préfecture, et en prononçant à son

B rôtit des condamnations contre le prévenu rouin, Tarrêt attaqué a formellement violé l'art. 20 précité ; — Casse l'arrêt rendu, le 6 déc. 1859, par la Cour de Paris, etc.

Du 25 fev. 1860. — Ch. crim.— Prrfi., M. Vaisse. -^ Rapp., M. Legagneur. — Conel. eonf., M. Martinet, av. gén.— P/., MM. Rendu et Cinot.

ARBRES.-*ÉLAGAGB Route.— CoMPÉTiNcjt.

Cett aux conseils de préfecture seuls, et non aux tribunaux de police, qu'il appartient de connaître des contravetuions aux arrêtés préfectoraux relatifs à Vélagage des arbres et haies le long des routes, alors mente que ces arbres et haies ont été plantés par les propriétaires riverains pour le seul aménagement de leurs propriétés, (L. 19 flor. an 10, art. !♦'; décr. 16 déc. 1811, art, 99, 102,105 et 116.) (I)

(1) Avant et depuis Tarrêf ci-dessus de la Gourde cassation, ieconseil d^Etata consacré la d<ictrine con- Irvire: voy. arrêts des 22 avr. 1857 (vol. 1858.2. 136), et 6 aoôt 186I {infrà, V part, p. A2tt): cette (iernidre décisiou a été rendue après une Ui-cussion apiirofondle où Ton invoquait, duiis le sens de la coinpëlPiice de Taulorilé admiiiislrdlive, l^arrél de la Cotir suprême ici recueiM. Il nous parait diOiclle que la doctrine de cet arrêt résiste aui arguments qu*9l> itti oppoie*

Jurisprudence de la Cour de eoBêatian.

(Vrac.)— ARRÊT. I

L\ COUR ; — Vu le procès-verbal dressé contre le sieur Vrac par Tagent cantonnier, et conslatanl une contravention de {grande voirie à l'arr^lé préfccloral du 55 sept. 1858 concernant Télagage des haies et arbres le long des routes nationales etdéparfementales; — Attendu que les arbres et la haie appartenant au siour Vrac, servant de clôture à sa propriété et soumis h Télagage, n^avait^nt p»s été élagués à la hauteur déterminée par l'arrêté ci-dessus énoncé;— Attendu que, plantés près de la route départementale n^ 4> ils faisaient saillie sur cette route qu'ils pouvaient détériorer par rhumidilé que leur ombrage y entretenait;— Attendu que de ces faits ainsi constatés résulte une contravention dont le sieur Vrac se serait rendu coupable ; mais qu'il s'agit de savoir si le tribunal de simple police d'Octeville était compétent pour en connaître ; ^Attendu que la loi de flor. an 10^ art. i , pose en principe que les conti-aventions en matière de grande voirie, etc.^ et touie espèce de détériorations commises sur les grandes routes et sur les arbres qui les bordent^ seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative; — Attendu que le décret du 16 déc. 1811 déclare, art. 99, que les arbres plantés sur les routes et ceux plantés par des particuliers sur les terres riveraines de ces routes sont soumis à Télagage en vertu des arrêtés pris par les préfets; que, d'après les art. 112 et 116 du même décret, les poursuites contre les contrevenants sont exercées par tous les agents appelés à la surveillance des routes, et constatées par des procès-verbaux ; et qu'en matière de grande voirie, les conseils de préfecture sont compétents pour juger ces contraventions et prononcer l'amende qui en résulte;—Attendu que la contravention imputée au sieur Vrac, et constatée par le procès-verbal de ragent cantonnier, a été commise sur la route départementale n. 4, commune de Martin vast; — Qu*il s'agit, dès lors, d'une infraction aux règlements de gi-ande voirie, et, par conséquent, lusticiable des conseils de préfecture, lesquels appliqueront, s'il y a lieu, l'amende prononcée par l'art. 471, n. 15, Cod. pén. ; — Attendu, dès li>rs, qu'en se déclarant incompétent, le tribunal de police d'Octeville, loin d'avoir violé la loi et méconnu ses pouvoirs, en a fait, au contraire, une saine interprétation ; — Rejette, etc.

Du 25 juin 1859.— Ch. crim. — jPr^5., M. Vaîsse. — Rapp., M. Jallon.— Cane/., M. Martinet, av. gén.

JURY.— Majorité.— Abréviation.

Dans la déclaration du jury constatant que sa décision a été prise à la majorité^ l'expres- $iàn à la majorité étant sacramentelle. Inexistence de cette majorité ne peut être exprimée à Vaide d^une tUfréviation, et, par exemple^

de cette manière : « Oui, k la maj^^. » (Cod, inst. crim., 347) (1)

(Garivenc.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Vu Fart. 347, Cod. inst, crim., modilié par la loi du 9 juin 1853; — Attendu que cet article exige, à peine de nullité, que la décision du jury... contre Taccusé se^ Torme à la majorité, et que la déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y être exprimé ; — Qu'il ne suffit donc pas que la majorité soit acquise, qu'il faut encore qu'elle soit exprimée ; que cetii* expression, à la majorité, est loul à la fuis substantiellcy puisiiu elle est la bas^". nécessaire de l'arrêt de condamnation, et saeramenteUt, puisqu'aucun terme équivalent ne pourrait y être substitué; — Qu'on ne saurait donc, sans donner à l'arrêt de condamnation nne ba.v incertaine et sans se soustraire à l'obligation d'exprimer littéralement et expres^is verlm l'existence de la majorité, admettre que b majorité puisse être constatée et exprimée à l'aide d'une abréviation; queTabréviaiion n>!tée dans récriture ordinaire, et suilisaniekplus souvent pour rintelligence des mois, »«• saurait être autorisée quand il s*agil d'êtalilir juridiqurment un fait dont la constatation esi substantielle et dont I expression esl sacramentelle ; — Attendu, en fait, que le j«iry, interrogé sur la question principale résukiaui di^ l'arrél d'accusation, a donné une réponse ainsi conçue : <( Oui^ à la majtc » ; — Attendu que, si cette réponse peut faire présumer que U déclaration du jury a été rendue à la mâjiv rite, elle ne le prouve pas d'une manière crrf aine y puisque le mot majorité n'y est pas écrit; que, par conséquent, elle ne saii^faii pas aux prescriptions littérales et iinpéraiiu> de l'art. 347 ci-Klessus énoncé ; — Par ces wytifs, casse l'arrêt de condamnation de la Cour d'assises du Tarn, du 20 mars dernier, etc.

Du 17 avr. 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Vaîsse. — Rapp., M. du Bodan. — ConcL, M. Savary, av. gén.

!• IMPRIMEUR.— Presse clàndestike.-

AiJTOGRAPHiE.— Relieur.— Procédé cHiiiiQiF.

2* Colportage ou distrirutiox. — Ciaix-

LAIRB COMMERCIALE.— Remise PAR l'auibcb.

i° Les dispositions de la loi du^i oct. 181 i et du décret du 22 mars 1852, qui prvhiUcht et punissent la détention de presses etanënt*nés et Vusage, sans autorisation, de presses it petite dimension pour des impressions prirrrf. s'appliquent à tous les moyens de muUiplKt un écrit par l'impression, quels que soient H procédés employés^ et par suite à ta lithogra-

(I) On sait, du reste, qu^ii est coD^tant que b tl^^ cisiun du jury rendue contre Taccuvi fst nulle, l-^pquVlle D^exprime pas quVlle a été formée i la v^'f^ rite. V. Cass. 20 janv. 1860 (vol. iMO.i.329}, t\ les reoTois de la note.

Jurisprudence de la Cvur de cas$<uioné

phie et à Vautographie, aum bien qu'à Vimprinierie proprement dite. (L. ât oct. 1814, art. 13 el s. ; (lécr. 22 mars 1852, art. 2.) (1)

Spécialement^ il y a infraction à ces dispostrions dans le fait, par un relieur, d'obtenir un certain nombre d'exemplaires d'une circulaire autographiée relative aux intérêts de xon commerce, à Vaide d'instruments de son atelier et par l'emploi d'un procédé chimique,

ti" La remise personnelle faite par un commerçant au dom'cile de diverses personnes, d'une circulaire relative atix intérêts de son commerce, constitue la distribution d'écrits réprimée par l'art, 6 de la loi du 27 juilL 1849, et cela encore bien que cette circulaire fût cachetée et portât l'adresse des destinataires, si la remise dont il s'agit n'a été te résultat ni d'une convention antérieure, ni de relations personnelles du signataire avec les destinataires. (2)

(Micolci.)^ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation des art. 14^ 15, 16 et 17 de la Un du 21 oct. 1814:— Vu lesdits articles de la- (liUiloidu 21 oct. 18! i et l'an. 2 du décret du ±2 mars 1852; — Attendu que les dispositions Je la loi du 21 oct, 1814 sont générales el ubsolues; qu'elles s'appli(|uent à tous les moyens de mulliplier un écrit par Timpres^ sioii, quels que soient les procédés employés, et^par conséquent, à la lithographie et à ranlographie, comme à rimprimerie proprement dite; que des mesures de précaution, nécessaires daiis 1 intérêt de Tordre public à l'égard de celle-ci, le sont aussi à l'égard de celles-là; et qu'en admettant que ce soit d'un degré moindre , ce ne serait pas une raison pour admcltre dans la loi une distinction que son icxlc et ses moiil's repoussent; que, d'ailleurs, louie exception en faveur des impressions privées a dû nécessairement cesser depuis que Tart. 2 du décret du 22 mars 1852 a prescrit que nul ne pourrait, pour des impressions privées, être possesseur ou faire u-age de presses de petite dimension, de quel |ue nature qu'elles soient, sans autorisation préalable ; Et attendu qu'il résulte de Tarrët attaqué que Micoici, relieur, avait adressé à un certain nombre de personnes de la ville de Chàtilion une circulaire autographiée relative aux intérêts de son commerce ; qu'il avait employé, pour reproduire cette circulaire, une pierre à

(1) Jugé aussi qae tout procédé à Taide duquel on peut, par t*appticalion d'une planche quelconque, obtenir la reproduction et la multiplication d'un écrit, est soumise, alors même qu'il s*a|(it d^une invention noufille, telle que la ph<*tograplde, à la législation sir l'imprimerie, notamment en es qui conct-nie l'ublgation do brevet: Aix, SSjaav. 185» (vol.lStfl. 2.236). — F. dans la He». prau, l« i&, p. 509, des réflexions critiques de M? Leudit're à pro^tos de l'arrêt ici rapporta — Sur le renvoi à elle hit de Taf- Taire, la Coor impériale de Lyon, par arrêt du à juin 1863, a consacré, tant sur la première question i

parer^ un polissoir et une feuille de zinc Taisant partie de son atelier de relieur, et qu'il avait obtenu, à l'aide de ces instruments cl en se servant d'un procédé chimique, les exemplaires qu'il a distribués ; — Que ce mode d'opérer, quelque imparfait qu'il soit, par cela seul qu'il donne le moyen de multiplier un écrit par l'impression, rentre nécessairement dans les termes de la loi du 21 oct. 1814 et dans ceux du décret du 22 mars 1852, el qu'en déclarant que ces lois ne s'y appliquaient pas, l'arrêt attaqué en a commis une violation expresse ;

Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de l'art. 6 de la loi du 27 jiiill. 1849 : — Vu cet article ; -r- Attendu que l'arrêt constate

aue Micoici a remis par lui-même au domicile e plusieurs personnes une circulaire concernant des intérêts privés; que la disposition de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849 est générale et absolue, et qu'elle exclut toute distinction motivée sur le caractère de la distribution non autorisée cl sur la qualité du distributeur ; que, si l'arrêt ajoute que la lettre circulaire était cachetée et portait l'adresse des destinataires, il ne constate point que son envoi fût le réstiliat soit d'une convention antérieure , soit même d'une relation person* nelle dti signataire avec les destinataires; que, dans cet état, en décidant que cette distribution, personnellement faite par le prévenu, ne peut constituer le délit prévu par i'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849, I arrêt attaqué a commis une violation formelle de cette loi ;— Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour impériale de Dijon, du 26 déc. 1861, etc.

Du 26 avr. 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. — Rapp,, M. Faustin-Hélie.— Conc/., M. Guyho, av. gén.

RÈGLEMENT DE POLICE. — Maisons (ba-

DIGBONNAGB DES).

Est illégal et nmi obligatoire V arrêté municipal qui prescrit aux propriétaires de maisons d'en faire badigeonner ou recrépir les murs donnant sur la voie publique : va t'ntfment cet arrêté alléguerait-il l'intérêt de la sûreté et de la sécurité publiqtteSf l'injonction qu'il renferme ne pouvant être considérée comme utie mesure nécessaire pour garantir cet intérêt, (Cod. pén., 471, n. 15.)

ci-dessus que sur la seconde relative à la distribution de la circulaire, les m<}mes principes que la Cour de cassation.

(2) Décidé également que la distribution d^un écrit pari*auteur lui-même peut, suivaut lesciit»)n« siance», donner lieu ù Tapplication de Part. 6 de la loi du 27 juill. iSàh : Cass. 17 août iS60 (\ol. 1861. 1.97), et autres arrêts cités en note» Jugé, d^autre part, que la di^ipositioo de cet article est applicable, quel que soit le caractère des distributions opérées : Cass. S5 juin 1852 (\ol. i^52,1.601).

QÛ6--(909)

Juriiprudenes de la Cour de ea$tatiùn.

(Bourjade.) — arrêt.

tiA COUR ; ^ Sur le moyen unique pris de ce qne le juge aurait refusé, à tort, de reconnatlre la légalité de l'arrêté du maire de Labruguière prescrivant le badigeon nage des maisons : — Attendu que cet arrêté, en date du 28 sept. iHGOy approuvé parle préfet du Tarn le 15 octobre suivant, dispose que « tout « babiunt de la ville de Labrugiiière, posses- « seur d'une maison de quel|ue apparence a que ce soit, sera tenu de faire badigeonner <i au blanc de chaux ou autre couleur claire « toutes les murailles donnant sur les rues, c< promenades , roules et faubourgs, celles 4t aussi donnant sur les jardins el cours intéa rieures; qu'il sera tenu également de recré- « pir toutes les parties où les intempéries ont tt mis à nu le» chevrons et poutres qui com- « posent ces façades»; •— Que, pris dans de pareils termes^ l'arrêté du maire de Labru-* guière excède évidemment les limites du pouvoir municipal; —Que les lois des 1f>-i4 août 1790, 22 juill. 1791 et 18juill. 1837, visées dans ledit arrêté, n'auraient pu lui imprimer un caractère de légalité qu'autant qu'il eût eu un rapport direct et nécessaire avec l'un des objets de police confiés par ces lois à ia vigilance de 1 autorité municipale; ^ Qu'en vain est-il allégué dans cet acte a que la ville de « Labruguière présente un aspect aussi naua séabond que dangereux pour la santé et la « sûreté des liabitanls, se composant princi- « paiement de maisons lézardées, sales et a dégarnies de la crépissure qui préserve dos a incendies;... que, par suite de l'étroit pas- « sage laissé dans les rues et de la couleur « noire des maisons qui les bordent, les maia sons sont privées de la lumière, et de la « clarté nécessaires à l'hygiène et aux besoins H des habitants »; — Que, si l'injonction générale de badigeonner et de reerépir toutes les maisons, les murailles quelconques don* nant sur les rues, promenades, routes et faubourgs, celles même donnant sur les Jardins et cours intérieures, devait contribuer à l'embellissement de la ville^ elle ne pouvait être considérée comme une mesure nécessaire pour garantir la sûreté et la salubrité publique ; — Attendu qu'il résulta du procès-verbal rapporté^ le 16 septembre dernier, parle commissaire de police du canton de Labruguière, a que le mur de façade de la maison d'habilaa tion de Paul Bourjade, tailleur de pierres, « donnant sur la roule de..., n'était point « badigeonné »; -«• Mais que ce procès-verbal ne constate nullement que Tétat de l'habitation de Paul Bourjade iïtt compromettant pour la sûreté ou la salubrité nublique, ou la commodité du passage; — Que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal de simple police de Labruguière, se fondant sur le caractère non obligatoire de l'arrêté susénoncé, a prononcé le relaxe du préveau; --«rHdT jette, etc.

Du 7 mars 1862. — Cb. crim. ^ Pré$., M.

Vaîsse. — Rapp., M. du Bodan. —CoiieL, M.

Savary, av. gén.

SECOURS. — Refus. — Homme iyrr. -* Arrestation.

Vart. 475, n. 12, Cod. pén,, qui punit U refus de prêter secours duns les cas as calormith publiques^ etc., n'est applicable que lorsquHl s'agit d^aecidenls susceptibles, par leur gravité, de compromettre la paix ou la sûreté publique, (1)

Et, spécialement, ne tombe point sous Vapplication de cet article le refus par un individu de prêter son concours à un agent dé poliet pour conduire en lieu de sûreté un hommt ivre arrêté par lui dans la rue et qui lui résiste. (2)

(Solelhac.)— ARRfrr.

LA COUR;— Attendu que les termes du n.

12 de l'art. 475, Cod. pén., limitent l'application de cette disposition aux cas de calamités publiquesoude briganda:;es, pillagea, flagrant délit, clameurs publiques ou exécution jodiclaire; qu'il ne s'agit là que d*événenienis qui, par leur gravité, sont de nature à compromettre la paix et la sûreté publiquCt el que le flagrant délit auquel l'article se réfère ne peot s'entendre du cas où un homme ivre» arrêté dans la rue par mesure de police, résiste à l'agent qui veut le conduire en lieu de sûreté;* Qu'en le décidant ainsi, et en relaxant Solelliac des poursuites dirigées contre lui pour avoir, dans ces dernières circonstances, refusé son concours à l'agent de police qui le requér rail, le jugement attaqué (rendu par le trib. de police d Aubenas, le 23 janv. 1862) n'a (ai ou'une saine interprétation dudit an. 475; -* Rejette etc.

Du 2é mars 1882. — Ch. crim. — Prés., M. Vaîsse,— Rapp,, M. Legagneur. — Concl., M. Savary^ av. gen.

ALIGNEMENT.— Ouvriers.— âkeivdb.

La défense faite par l'édil de d/c, 1607 df rien construire ou réparer sur ou joignant is voirie urbaine, sans avoir obtenu la permission et Valignement, est applicable^ non-seu' lement aux propriétaires riveraine^ nuiis encore à tous ouvriers et artisans {tels que maçons et serruriers) qui concourent aux trataaj ainsi prohibés. Dés lors, ces ouvriers et artisans sont passibles de ^amende prononcée psr l'art. 471, n. 5, Cod. pén.) (3)

(1*8) F. sur le principe bien ooustani de cède solutiuo et lur iei applicttiions diverse» qai cb Mt ét6 fuites par la jurisprndeiice, notre TmiU éeeem, ISSMSSO, v« Seceurs, n. 4 «t s.

(S) F. coaf., CaM, 80 nars 4841 (vol. 4Sé2*t. 185) ; Mil. Hassoii, Tra».TmbU et voirie^ VèiA, p. 484* et Fèraadvtiiraudt Â'<rv. de woiriet t. 4» ■> Wn-^li eo est de méoie en naiièra de gtaiiéi Mine. F. arr«t du eooMdl d« 85 ttv. A7M. K tmm

Jwri$prud9neê d$ la Cnur de eaiêaii9n.

(Oii;-«rr

(PtrUé et Barbey.)-'ÀRRftT.

Lk COUR ;--Vii les art. 4 et 5 de l'édit du mois de déc. 1607, 3 de la déclaraiioii du roi en date du 10 avril 1783, enregiëtrée au parlement le 8 juin, suivant, coDcernant les alignemenU et ouvertures des rues à Paris, et 471. n. 5, («od. pén.; — Attendu qu'en interdisant à tous iei tufeU , par son édit du mois de déc. 1607, de rien construire, reconstruire ou réparer sur ou joignant la petite voirie urbaine, dont cet édit est la loi constitutive et fondaroeniale, si ce n'est après avoir obtenu ht permission et Taligneinent , Henri lY a compris dans la généralité des tennis de la prohibition, non-seulement les propriétaires riverains des voies publiques» mais encore tous les ouvriers artisans, sans le concours desquels la contravention qu*elle tend à prévenir ne peut pas être commise ;-H|u'on ne doit pas entendre autrement la disposition des art. 4 et 5 de l'édit précité^ puisque la déclaration du roi, en daie du 10 avril 1783, qui a pour but d'assurer leur exécution et leur interprétation légale^ régit comme eux^ par identité de raison juridique et d'intérêt d ordre public, toutes les communes de TEmpire, et a également pour sanction pénale, en vertu de l'art. 48i, Cod. pén., l'amende que Tart. 471, n. 5, du même Code prononce ;— Qu'en effets cette déclaration, par son art. 3, « ftiit expresses « inhibitions et défenses à tous propriétaires, « architectes, entrepreneurs, maçons, char- «L penliers et autres, d'entreprendre et en* « commencer aucunes coDstruciions ou répa- « rations quelconques de murs de face sur « rue, sans avoir, au préalable, obtenu les « permissions nécessaires; » — Et attendu, dans l'espèce, qu'il est reconnu que Gordier a fait placer dans la façade de la maison qu'il possèoe à Caudebec*ès-Ëlbeuf, laquelle est sujette à reculement, des ancres en fer et des briques, sans être pourvu de l'autorisation esi([ée bar le règlement local de police du 12 mai 1859^ dûment approuvé par le préfet ;-* Qu'en exécutant ces réparations, que le même règlement déclare confortât! ves, sans avoir personnellement et au préalable obtenu cette autorisation, Pierre Barbey, serrurier, et Jacques Auguste Fardé, maçon, se sont rendus individuellement passibles de Tapplicaiion de l'art. 471, n. 5, Cod. pén., parce qu*ils n'ont agi ^ue dans l'exercice de leur profession mécanique ;MJue le tribunal de simple police du

canton d'Elbeiif-sur-Seifie a, dès lors, faussement interprété et violé expressément, par suite, les articles ci-dessus visés, en refusant dinfliger à chacun d'eux l'amende qn*il a encourue, sous le prétexte qu'ils ne peuvent être assimilés à des architectes et entrepreneurs, responsables des infractions aux règlements de la petite voirie,, responsabilité d ailleurs non prévue par l'arrêté municipal précité ;"-« Casse e te

Du 13 jiiill. 1860. --Ch. mm.^Ptéê., M.

Vaîsse. — - Rapip., II. Rives. -- Conel.^ M. de Marnas, 1*^ av.gén.

Coqs. d^fCtat. la ftv. 1959 (aflT. Sffuin) ; IS ftv. 1841 (air. JMtkard^^ et 31 juiU. ISA» (ait BowrrUrm et

(1) i#a Cour de eattsUon, par arrêt du 4 ftv. IMO (vol. l890«|.tSS)» a prudamê te prhicipe qu'une commifMoii du uiinlsirs de la guerre, acoeplée par celui qui en «st robjel. ne suffit pas pour attribuer le ciir;>stère «lilitaire s TeflAptul lit 11 auquel elle ft*ap» ulique, et pour n^odre par suite le oominiMioiiné justiciable des conseils de guerre; et que ce flovmiisiofinê le peut être afiiaiilé aui wilitaiiet q«*en

MARINE.-^Gabob haritimb.— Délits.*-Gom-

PfiTSNCl.

Les gardes maritimeSy auxquels leur eomr fntiiion, émanée du ministre de la marine, ne confère au'un emploi eivU, ne peuvent être considérés ni comme agents de l'un des corps de ta marine, ni comme assimilés aux marins ou militaires de V armée de mer, en P absence de toute disposition réglementaire qui tes dé* elare tels. En conséquence, its sont justiciables des tribunaux ordinaires , et non des eonseUs de guerre, pour les crimes ou délits eommie par eux, (Cod. jost. marit., 7Uet 77 ) (1) (Proc. géu. à la Cour de cass. — Aff. Gaborit.)

M. le procureur général près la Cour de cas» sation s'est pourvu, dans Tintérêt de la loi, pour fausse application de la compétence et fausse application des art. 10, 13 et 77, Cod. just. marit., tant contre un arrêt de la cham«* bre des mises en accusation de la Cour imp. de Poitiers du 10 juill. 186t, par iequel cette Cour s*est déclarée incompétente pour connaître de crimes imputés au sieur Gaborit, garde maritime à la résidence de Saint-Mi • ohel-en-1 Herm, que contre une décision du l«r conseil de guerre maritime de Rochefort, en date du 14 septembre suivant, qui a statué sur CCS mêmes faits et prononcé l'acquittement de rinculpé.

ARRÊT

LA COUR; — Vu les art. 441, Cod. inst. crim.y 10, 13, 76 et 77, Cod. just. marit., le décret du 20 juin 1858 et le tableau y annexé; •««Attendu qu'aux termes des dispositions cidessiUK visées, sont seuls soumis aux jurldiotiens maritimes les individus qui y sont déaigoés ou qui font paHie des corps et adroinistrations militaires ou assimilés aux militai*

vertu d^an texte règle ntentaire, -r Daos Pespèee ei* dessus, le ministre de la marine aooteneit que os principe était applicable aui gardes maritimes, eummissloonés par lui. ei qui ne sont point nommément compris duns le lableau annexé au décret du II juin 4858 (Lois annoi*e$t [\ îàl) mentionnant tous les individus nui, dans les divi-rs services de la marine, sont assimilés aux mililaires. C*est ce que M. le procureur général Ou pin a lui*méme établi dam sou réquisitoire devant la Cour de easaatioo, et ee que catie Gaur aënaeC par It prémit arrSC*

Jurisprudence de la Cùur de ecuêaiûm»

res qui y sont spécifiés ; — Attendu que les gardes maritimes^ organiséH par une simple décision miiiistéiielle, ne sont ni agents de l'un des curps de la marine, ni assimilés aux marins ou militaires de l'armée de mer par les ordonnances ou décrets d'organisation^ et n'appartiennent pas- à Tarmée eu vertu de leur commission, qui ne leur confère qu'un emploi civil ;— Attendu qu'on ne saurait argumenter de ce que ces agents sont placés sous les ordres des commissaires de la marine, qui appartiennent à un corps organisé de la mafine, puisque les gardes murilîmes ne sont pas compris, par les ordonnances et les décrets, parmi les individus qui en font partie ; — Attendu que, si les gardes maritimes sont appelés h surveiller les bateaux employés à la navigation ou à la pèche et à constater les contraventions aux règlements de la péclie , ou prévues par les sect. 7 et 8 du décret du iO mars 1852, ils ne sauraient, à raison de ces attributions, être justiciables des juridictions militaires , leurs fonctions n'étant pas militaires de leur nature et pouvant être remplies aussi bien par des agents civils que par des agents militaires ou assimilés aux militaires ; — Attendu que les gardes maritimes ne sont pas compris dans le tableau annexé au décret du 21 juin 1858, rendu pour détermi ner la composition des conseils de guerre maritimes à regard de tous les individus qui, dans les divers services de la marine, sont assimilés aux militaires, et que le silence gardé par ce décret, qui Uxe la composition des juridictions pour tous les assimiles, depuis le grade le plus élevé jusqu'à celui coriespondant au siniple marin ou soldat, prouve que les gardes maritimes n'ont pas été alors considérés, par le pouvoir auquel appartient seul le droit de régicmeutcr l'organisation des armées de terre ou de mer, comme devant être assimilés aux individus qui en faisaient partie; — Attendu qu'aucun décret postérieur à celui du 21 juin 1858 n'est venu donner aux gardes maritimes une organisation qui les assimile aux militaires de Tarmée de mer ; — Attendu, dès lors, que c'est par une fausse interprétation des art. 3, 10, 7t> et 77, God. just. marit. et du décret du 21 juin 1858, que la Cour impériale de Poitiers s'est déclarée incompétente pour statuer sur les faits imputés au nommé Gaborit, garde maritime, et que le premier conseil de guerre maritime de Kochefort a connu de ces faits ; — Casse, etc.

Du 7 fév. 1862. — Ch. crîm. — Prés., M. Vaïsse.— Rapp.f M, Victor Foucber. — ConcL, M. Dupin, proc. gén.

LOGEUR .—Propriétairb.—Rbgi8tre.

L'individu i)révenu d^ avoir logé des personnes jn garni sans être mum du registre prescrit par l'art, 475, n'* 2, Cod. pén,, ne peut être relaxé de la poursuite sur le seul motif qu*il est propriétaire ou locataire de la maison,

cette qualité n'étant poê nécessairement exclusive de la profession de logeur. (1)

(Vacel.)— ARRÊT.

LA COUR;— Attendu que le juge de police s'est fondé pour prononcer le relaxe de Jean Vacel, sur ce que le propriétaire ou principal locataire d'une maison peut y louer en garni les locaux qui excèdent les besoins de sa famille, sans être tenu des prescriptions de l'art. 475, n® 2, Cod. pén., du moment qu'il ne fait point état de recevoir et loger les étrangers: — Mais attendu que la qualité de propriétaire ou principal locataire ne saurait être nécessairement et dans tons les cas considérée comme exclusive de la profession de liseur ou loueur de maison garnie ;— D'où suit qu en n'examinant point en eux mêmes les faits reprochés à Vacel par le procès-verbal du commissaire de police, pour en apprécier le ciiractère légal..., le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et expressément violé ledit article; - Casse, etc.

Du iS (el non 23) juill. 1862.— Ch. crim.— Prés., M. Vaïsse. — Happ,, M. lleynard df Franc. — ConcL, M. Guyho, av. géu.

LEGS. — RÉDUcnoM. — Corps ckrtain. — Créancr.— Caducité. — Sous-legs. — Siccession BÉNÊFICtÀiRE.

Au cas d'insuffisance de l'actif non légué d*une succession bénéficiaire pour acquit tn les dettes héréditaires, tes legs de corps cirtains ne sont pas par eux-mêmes dispensas de contribuer aux dettes, jusqu'à épuisement dtî legs de sommes d'argent : tous les legs particuliers, sans distinction, à moins de volonté contraire manifestée par le testateur, doétent contribuer au paiement des dettes au «loye» d'une réduction proportionnelle. (God. Nap.,

Le legs d'une créance fait par le créemcier au débiteur constitue, non un legs de somme d'argent, mais un legs de corps certain^ et, par suite, il ne peut, dans le cojs d'insuffisance de l'actil pour payer lès dettes de la succession acceptée bénéficiairemeiU, être considéré coanmf caduc: il est simplement réductible, (Cod.^ap., 1042.) (2)

(1) Il est, en effet, coiistaut que les propriéiaire» qui Jouent liabiiueliemeui des chambres garni» dans leurs maisons, doivent être conûdérés roaiiiu> logeurs uu loueurs de nuiisuns gari^es, et tJOt as^zjeuis, couime tels, à l'obligailon de tenir et i>presemer le registre prescrit |Nir Tart. &75v Cod. i<ft> V. Cass. 6 ocU 1S5Â (vol. 1855.4.900), et la w*t, ainsi que le Cod, pen, aÊtnoié de Gilbert, art. A7â, S 2, u. 2 el s. — Mais îl en est ditTéreinmeut on cas de locution accidenlille ou ue portant que sur lc« appurteioenlft exo^dant les besotus de la familic da propriéluire. V, Cass. 80 nov. 1861 {su^rè, p. .13 :, et le rcuvoi ; jumge 27 mars 1862, alL Piet (B«ii. n. 04).

(i-2) La question de savoir comment les leg» i^f «

Juritprudenee de la Cour de eoMatûm.

Le légataire d*un immeuble chargé de payer une certaine somine dun $ou$''légatait'e, n'en doit pot moins contribuer aux dettes propor-

liculiers doivent coniribaer au paiement des dettes hérë.litaires, a donné lieu à des difficultés dont, malgié rinsuffisaiH-e des textes, la solution découle des principes générjut et des analogies.

Il est d^ubord à remarquer que la question de SiiToirquand et comment les legs particuliers doivent contribuer aux dettes ne se présente pas nécessairement par cela seul que Tuctif d*une succession est insuffisant pour Tdoquit des dettes héréditaires. Si, en principe, les légatain^s à litre universel sont tenus des dettes et charges de la succes>ion au prorata de leur émolument (Cod. Nap., 871 et 10t2), il en est autrement des légataires particuliers : ceux-ci, de drult commun, n*en sont aucunement tenus, saur Taction h.vpothécaire sur les immeubles lêguéi (art 871 et 10ii;.Saiis doute, le testateur doit pajerses di'ttes avant de faire des libéralités : nemo libéralisa nUi liberatu»; sans doute aussi, pour déterminer la consistance des biens, il faut en déduire les dettiS : bjna 10 ( dicuntur^ ni$i dedueto œre a^ienom Mais comme le fait très-bien remarquer M. Troploiig [Djnau et /e«f., t. A, n. d9t$5 et 4987), les créauciers n^ont, sur les biens de la successio'i, un droit prêté* rable à celui des légataires, que lorsqulls demandant la séparation des patrimoines, ou lorsqu'une acceivtalion sous bénéfice d'Inventaire a, de plein dniil, produit c tle séparation. La riitson en est qu'eu l'ubsenoe d'une sé^>oralioQ de patrluioitK«8 ou d'uue acceptation bént ficiaire, les biens du déAinl se con< foiideiil avec ceux de l'héritier, de telle sorte que les créanciers du défunt et le:* légataires à titre particulier deviennent inJi>tinclement les créanciers personnels de l'iiéritier, sans que les créanciers du défunt puis*«ent prétendre sur les biens de Ij successiou qui sont devenus -les biens de l'héritier, à un droit de préférence op|)osahle aux légataires. K. en ce Sens ^^' l^roudbon, Usufr,, t. A, n. iShh; Troplongj toc cil,; tiemante, L 3, n. 206 bi$ II; Demolumtiet Sueetaê.^ t. 5, n« 28; Dufresne, Sep. de palrim*, o. 87; Massé et Vergé, sur ZacUariaî, I. 8, % 697, note 6; Aui»rjr et Rau, d'après Zachuri», t. 5, S 0^9» QOie àk, et t. 6, S 7:?3, p. 179, et arrêts «le la Cour de cassation des 2 ptair. an i2 (U 1.1.973) et 9 déc 1823 (t. 7. 1.350). V. cepen dant Vuzeille, sur l'art. 87H, n. ià, et arrêt de Rouen du 18 juin. iSàh (vol. I8&5.2.30U).

Donc, lorsque l'iiéritier accepte p>irement et simplement, ou lorsque les créanciers du defuiit ne di mandent pas la se|Miralion îles patrimoines les léieataires particulieis ne coniribuenl point aux dettes; et s'it arrive, la Kuccession et l'héritier éianl insitivables, qu'ils ne reçoiveni pas l'intégralité du leuis legs <'e n'est pas à cause de l'insoitabiuté de la succession, mais ù cause de l'insolvabilité de l'héritier qui est devenu leur débiteur personnel. ^

Quand, au contraire, l'acceptation béneliciaire de l'iiéritier, < n la séparation des patriutOiues demandée par les créanciers du défunt, ont empêché la confusiuu des biens de la succession avec ceu& de l'héritier, les créanciers du défunt sont préférables aux légataires particuliers, qui n'ont action sur les biens héréditaires que lorsque ces Liens sont libérés, et pour lesquels il n'y a de biens héréditaires que lorsque, les dettes payées U reste quelque chose. Eo