LXII.— r» FARTIB

tionneUement à la valeur totale de ^immeuble^ stuf son droit de recourir, s'il y a lieu, contre le sous-légataire pour la part contributive de

d^autres termes les légataires particuliers qui se trouvent en pn^nce d'une succession iusuffisanie pour payer à la fois les dettes et les legs et q>ii doit payer les dettes avant d'acquitter les legs sont tenus par le fait, de contribuer aux dettes. — Vlais dans quelle mesure et corn neiit doivent ils y contribuer? Si aucune disposition do Gode Napoléon ne s'est espliquéesur ce point, il y a, comme nous l'avons déjà dit, des principes et des analogies qui donnent la solution de lu difficulté.

Ëti principe, tous les legs particuliers ayant une origine et une date communes et, par conséquent, ne contenant en eux-mêmes et par leur nature aucune cause de préférence, doivent être payés par concurrence; d'où il suit que, si l'actif héréditaire est insutli^ant pour les payer tous ils doivent tous subir une réduciion proportionnelle, et que, si cette insuffisance provient de la uéccs*iilé d'acquiiier les dettes héféditdires,ils doivent, par la môme rai^n, contribuer proportion uellemeut uu (laiemeut de ces dettes.

La raison d'analogie se trouve dans Part. 920, Cod. Nap., qui porte que, lorsque les dispositions testamentaires excédent, soit la quoiiié dis))onible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs la réduction se faii au luarc le franc, sans aucune di:»iiiiCiion entre les legs universels et les legs iiarticuliers. Or, ce que la loi prescrit quand il s'agii d'acquitter la réserve, qui e»l en quelque sorte une dette de la sucr&»!)ion, do.t être ob<er\é quand il s'agit d'acquiiier les dettes héréditaires proprement dites puisqu'il y a dans l'un et l'autre cas mi.'me raison de décider, et que l'art. 926 ne coniieiii autre chose ()ue l'application & un cas |>ar)iculier d'un principe général et de droit commun, à savoir que la où tes droibsont ég'iux les ch«ir^es sont é^çales, et que l'égaliié ne charges se résume en uiie répariiti.iu proporiionnelle. Ce caractère de U dispo^it.on de l art. ii26 lésulie claimueul de l'esposé dis ujoti s du titre dis DiHiatinn<» eotre-vifs et tesiatuents. « Les bieiii lègues, dirait M, Bigut-Pié imeueu à l'ocoa<*ion de cei arlicie, font partie de la succession; le:* heriiiers au profil desque s est la rési'rve sont saisti.s par la loi dé» Tinstant où celte succe>»ion est ouverte. les legs ne d nvent être payés qu'après l'acquit des det«* les et charges. La queute réservée par la loi est aa nouibre de les charges. » CVst ilunc parce que la ré!«crve e»! une charrie qu'elle lait supp«irier aux levs une réductiuu projioriiomielle ; louie» les charges doivent, dés lois, leur faire subir une semblable lëduciiou, et par cuoséquent les dettes qui boiti la premièie de toutes les charges. C'est, au surplus ce qui a éié jugé en termes exprCs pur la Cour de casS<ition les 3 mars itfôb (K ci-après noie 3) et 25 nov. 18G1 {tuprat p. 49). K. aussi M, Nicias Gaillard, lieu, ent., p. 193-200 in fine, et M. Demolombe, Donau et fe«(., L 2, n. 568.

Il y a toutefois une exception à cette règle, exception qui résulte du droit qui apparlicni au testiileur d'.ipiHiber à ses disptisiiions telles conditions qui lui ounvieimeut, pourvu qu'elles ne soient contraiies ni aux lois ni à l'ordre public : c'e»t celle qui a lieu lorsque l'égalité entre les legs est rompue par le

Jurisprudence de la Cour de easêation.

ce dernier, relativement à la somme qui lui eêt léguée. (3)

^testateur lui-même, cVsl-à-dire lorsqu'il établit un droit (le préfén'nce pour qiielr|U(*s-uu8 d*eux et leur crée ainsi une situai ion privilégiée. Celle exception, qui, par sa nature môme, s'applique à tous les cà^ où la lé'lucliOD des legs est nécessaire pour Pacquiliemenl des délies, a été formulée d une maniiVe spéciale pour ^llyputh^se où l.i réduction a lieu afin de former la réserve, par Part. 927, Cod. Nap., aux termes duquel, « dans tous les cas où le le»tateur a exp*esséiiieiit déclaré qu'il entend que tel legs 60il acquitté de préférence aui nuire», celle préférence a lit'u; et le legs qui en est Pobjet nVst réduit qu'autant que la valeur des autri^s ne remplit pus la réseive lègiile. • — Mais il faut pour c«;la, comme le dit cet arlicie, que la volonté du testateur uit été expressément déclarée; si Tegulité enire les legs est la loi commune, un privilège ou un droit de préférence ne peuvent la rompre qu'en vertu d^une disposi.iun expresse de l'homme ou de la loi.

Cependant quelques auteurs ont pensé qiiMI n^étail pas néce>saire, pour établir un droit de préférence entre les 'egs, que la volonté du testateur fût expressément déciarie, et que cette volonté pouvait, par toie d'interprétation, résulter des circonstances, par exemple de la nature ou dt's motifs du legs [V, ToulHer, l, 5, n. 159, note; Vaztille, sur Tari. 9i7, n. d« V, aussi MM. Troplong, t. 2, n. 1017; Aubr> et Rju, 1. 5, $ CUô bis, note 5). Mais celle opinion est repoussée par lu plupart desjurisconsulles comme contraire au texte formel de Part. 927, en tant qu'on rappliquerait à la réduction néces>ilèe par le compléiiient de la réserve légale {V, MM. Ltvasseur, Portion disp,^ n. 4 04; Duranton, U b, n. 305; Mar- Èadé, sur l'art. 927; Coiu-Delisle, sur le même 9riicle, n. 11; BayU-Mouillard, sur Grenier, t. 4, n. 622, note a; Saintespés-Lescot, t. 2, n. 5â4; Demoloinbe, n, 562 et s., et Vernet, Quotité di»p,^ p. Zi78). Si, eu effet, la loi n'exige pas l'emploi de termes sacramentels, il n'eu faut pus monis une expression formelle de volonté à laquelle ne iieuvent équivuloir des circonstances particulières, telle que, par exempte, la circonstance qu'un legs est fait d'un corps certain, celte circou»lance ne constituant pas une déclaration expresse de la volonté du testateur de donner à ce l«gs une préférence quelconque sur les legs de sommes d'argeut. Aussi a-l-il été jugé que 11*5 legs de corps certains ne soûl pas par euxmêmes di5pen>és de concourir à la réduction pro* porlionnelle des le^s en général pour compléter la réseive, et qu'il faut une déclurulion expresse de la volonté du testateur à cet égard. V, Pari>, 23 janv. 1851 (vol. 1851.2.408). V. ausbi Oileaus, 7 avril 1848 (vol. lb5l.3.AU0).

Toutefois quelques auteurs restreignent la nécessité d^une déciaruiitm expresse de volonté pour donner un droit de préfératce à certains légataires, au cas où la léduclion a pour cause la réserve, et soulii'iineut que, lorsque la réduction est nécessilOe par l'iusuflisance du putrimoiite héréditaire, on peut rechercher l'inleniiou du testuteur dans les cirt.uiislunces et dans hs énonciuiions générales du leaU-nieut. V\ MM. Coin- Del isle, ^uc. eu, s Ba^le-Mouillurd, /oc, cit,; Tuulier, I. 4« p. 52; Saintespés- Le»cot, t. 2, n. 545. Mais celte doctrine restrictive est combattue, avec raison, selon nous,- par M* De» (

(Dumas— ^. Leivy et autres.) Le sieur Muisson est décédé le 17 avril

molombe, n. 566, qui fait remarquer que* 4e même que l'art 926 renferme une régie générale qu'il faut appliquer dans tous les cas où il jr a lieu à la ré«luo> lion proportionnelle des legs, quelle que soit d'ailleurs la cause de cette réduction qui ne saurait avoir aucune influence sur les droits des légataires, de même l'exception qu'y apporte l'art. 927 est applicable à tous les cas.

C'est ce que juge l'arrêt ici recueilli, et Douspeo* sons que sa décision mettra un terme aux bé»italiuas qui se sont jusqu'à présent mauife»(ét.8 dans la doctrine et dans la jurisprudence.

Dans tous les ciis, et en adm<*ttant qu'aa point de vue de la cuntributioo aux deUes, les legs de corp» ciTtuins dussent élre préférés aux legs de sumoicf d'argent, il mtus parait Incontestable que le legs» d'une créance ne pourrait pas être considéré, ainsi que 1« décide aussi notre airél, comme un legs de somme d'urgent, surtout quand le legs est fait au dcbiteur qui se trouve ainsi nanti de la chose léguée.

Dune, sous tous les rapports, les soluuous de l'arrêt ci- dessus doivent élre approuvées.

(3) 11 est manifeste que, lorsqu'il y a liea àcontribuLiondes legs {V, les observations qui précèdeat), ces legs doivent y contribuer pour leur vateur tolftie. Si donc une partie d'un It'gs est attiibuée à oo sous-iégutjire, cette circonstance, qui ne cliau^e pas lu consistance du legs en lui-mOme, ue mudilie pdS Tobligution de contribuer qui se divise entre le légaliiire principal et le sous- légataire. — Pur un arrêt da 3 mars 1858 (alT. de Tourdonnel C. héril. de Bo^i' Levéque)^ td Cour de CJissation aYail dë^ù consacre ce point, et décidé que le sous-légatuire« auquel le légataire principal devait payer une bouxoie déieroûnée, était soumis & la réduction dans te cas d'aisoAisance de la succession, acceptée sous béuéûce d'inventaire. (Conf., Delvincourt, t^ 2, p. 541» édit* de 1819). — Voici les mot.fs de cet arrél :

« La Coub; — Âtteudu, en droit, que, dans le cas où le paiement imégral des legs particulier» ne laisserait pas dans l'auiif d'une succession bénéficiaire une somme sudisante pour acquitter le |>asMf, les legs particuliers doivent subir une réduction proportionnelle; qu'd n'y a lieu d'excepter de cette lègie que les legs dont le testateur a expressèmeut ordonné racquîttemeui par préférence; — Attendu, en fait, que la demoiselle de Uois-Lévéque« décédêe ea janvier 1848, ayant, par une Ui.^pasiiion spécia.e de s iti testament, institué Georges de Tourdouuet lég«laire parliculier d'une somme de eu^OOOTr.» a imposé à Léun de Tourdomictf autre Ic^aïairc pjrti- Ctilier du domaine de Favero.les, la cliarge d*ac* quitter ce legs de 60,000 fr., dans un délai et à bb taux d'intérêts détermine.s, et a limite à ce domaine l'exercice du droit hypothécaire de Georges de Tourdonnel;— Attenuu que le legs fait à ce dernier, iHes qu'accompagné de cette alTectatiOn spéciale à wa ucquiltemeut, ne contient t>as moins, au profit à» légataire, l'attribuiion soit d'uee partie de l'ictif (le la succession, soit d'une valeur représenLiUre d'une partie de cet actif, et que cette atiril»uliofl e4 le principe de la con tri bu lion aux dettes ; — Altrfltu que la condiiiou imposée à Léou de Tounlouatt d'acquitter le legs de Georges sur la «aleur du sic*! réduit sans doute le béoélice du legs do Léon i la

Juriêprudence de la Cour de cassation.

1857^ laissant plusieurs héritiers non réser* ▼ataires» qui ont renoncé à sa succession, à l*excepiion d'un seul, le sieur Dupray^ qui Ta acceptée m^m bénéflce d'inventaire. — L*actif de cette succession s*é1evuii à un total de i 98,000 fr , composé d'une maison, sise h Paris, rue de Flandres, n. 18i, estimée iOO,000 francs ; d*une autre maison, aussi sise à Paris, rue de Moscou, n. 4, estimée 78,000 fr. ; et enfui d'une créance de 20,000 fr. contre les ép(»ux Dumas.

Tout cet actif avait été lé^ué par le sieur Moisson^ suivant diflërents testaments et codicilles, savoir : (^ maison de la rue de Flandres et la créance de 20,000 fr. aux époux Dumas, et la maison de la rue de Moscou aux époux Leroy, à la charge par ces derniers de payer une somme de 25,000 fr. au sieur Labois, et de servir à la dame Wllhems une rente viagère de 500 fr., au capital de 5,000 fr.^Le testateur avait de plus fait à diverses personnes des legs ^'élevant k 13,000 fr. ; et sa succession était en outre grevée d'un passif de 30,446 fr. 80 cent.

Ces différents legs ont donné lieu k des contestations portées devant le tribunal de la Seine, qui, par jugement du 24 déc. 1858, il ordonné l'exécution des testaments et des <!odicilles du sieur Moisson, et la délivrance des legs contenus dans ces divers actes.— Sur l'appel interjeté par les époux Leroy, qui contestaient les charges dont leur legs était grevé, la Cour impériale de Paris rendit, le 5 mars 1860, un arrêt qui, en conûrmant le jugement de première Instance et en ordonnant la délivrance de différents actes, renvoya les parties devant un notaire pour le règlement de leurs droits respectifs.

C'est devant ce notaire qu ont été soulevées les difllcultés résultant de la combinaison des legs faits par le sieur Moisson, et de rinsufOsance de l'actif héréditaire mobilier pour faire face soit aux legs, soit aux dettes. — D'une part, dans rintérét des époux Leroy et de certains autres légataires, on a soutenu d'abord que le legs de la créance de 20,000 fr. fait aux époux Dumas, était un legs de somme d'argent, qui, ne se trouvant pas dans la succession , devait être considéré comme caduc ; ei ensuite que la maison léguée aux époux Leroy, estimée 78,000 fr., étant grevée du paiement du legs de 25,000 fr. fait au sieur Labois et du legs de 5,000 fr. fait à la dame Wilhems, soit 30,000 fr., ne devait contribuer aux dettes que pour le surplus, soit pour 48,000 fr.

valeur du domaine de Faverolici excédant 60,000 fr., inuis ne TobliKe pas à subir la réduction afTereuie au legs de:» 60,000 fr., dont il ne pruliie p.>s, bur IVxci'danl de la vsdfur du domulne de Fav erolles, qui constitue ton legs pt-fsonuel ; — Rejette, etc. •

Du S mare i858. '^ Cii. re(|. — Pré»., M. Nicias aalllurd.*-*/<afp., M. d*Bsparbè5.-*{7onc(. eonf,, M. Raynalf av. gén,— P(., M. Marmler.

Et d'autre part, on a prétendu, dansFintérét des époux Dumas, que le legs à eux fait de la créance de 20,000 fr. était un legs de corps certain, qui devait recevoir son exécution à leur profit, h la charge par eux de contribuer aux dettes dans la proportion de l'importance de ce legs; et que l'immeuble légué aux époux Leroy devait contribuer aux dettes pour sa valeur, sans déduction des charges dont ce legs était grevé, sauf à eux à recourir, s'il y avait lieu, contre les sous-légataires.

8 avril 1861, arrêt de la Cour imp. de Paris^ qui, statuant sur ces diverses contestations, déclare caduc le legs de 20,000 fr. fait aux époux Dumas, et ordonne le paiement du passif héréditaire par voie de retranchement pro« portion nel sur les deux legs d'immeubles en raison de leur valeur respective^ mais déduction faite sur la valeur de la maison de la rue de Moscou, léguée aux époux Leroy, de la somme de 25,000 fr. léguée au sieur Labois et de la somme de 5,000 fr., capital de la rente léguée à la dame Wilttems. — Voici sur ces deux points les motifs de l'arrêt :

« Considérant, en droit^ que* lorsque le legs de sommes d'ai^gent coexiste avec des legs uc corps certains, immobiliers et même mobiliers, et que, comme dans Tespèce, l'actif mobilier non légué est Insultlsant pour acquitter la totalité du passif, les premiers legs sont soumis, avant les seconds, a racqiiittemcnt du surplus des dettes ou charges générales do la succession ; que les legs de corps certains sont réputés, relativement aux legs de sommes d'argent, avoir obtenu du testateur un bénéfice de faveur ou d'exemption des dettes par Teilet de leur assignation spéciale sur un objet déterminé ; — Considérant, dès lors, que les époux Dumas devront verser les 20,000 Ir. par eux dus aux mains de Dupray (héritier bcncliciaire), pour subvenir à racjjuit du passif, et que, partant, leur legs de 20,000 fr. se trouvera caduc;... — Considérant qu'il n'en peut être ainsi des 500 fr. de rente viagère léguée à la veuve Wilhems, ni du capital de 25,000 fr. légué à Labois, par la raison contraire qu'ils sont une charge toute spéciale du legs fait aux époux Leroy de la maison rue de Moscou, et qu'ils devront être acquittés, non par la succession, mais par ces derniers, en réduction dudit legs ; que cela a été décidé par l'arrêt du 5 mars 1860...»

POURVOI en cassation par les époux Dumas.— i*' Moyen, Violation des art. iO^di 1024, 926, 2092 et 2093, Cod. Nap., et des règles sur la contribution aux dettes entre les légatiiires, en cas d'in&uUisance des biens \h* bres de la succession pour le paiement du passif, en ce que l'arrêt attaqué, considérant à tort un legs de libéi'ation comme un legs de somme d'argent qui n'a pas d'objet déterminé, en a prononcé la caducité, et a alfectè au paiemeut du passif la créance léguée, au lieu de ta soumettre simplement à une conihbutton proportionnelle aux dettest-^On a dit pour les

Jurisprudence de la Cour de coisation.

demandeurs : Lorsque^ dans une succession bénéficiaire, ractif non légué est insuffisant pour payer les créanciers, les legs de sommes d'argent se trouvent forcément caducs. Les légataires de corps certains sont bien^ il est vrai, indirectement astreints au paiement des dettes béréditaires, non par Teffet d'une obligation personnelle, mais parce que, dans une masse quelconque, il n*y a de biens que les dettes déduites, et aussi parce que les libéralités ne peuvent être exécutées qu'après l'acauitiement des dettes. Mais si les légataires e corps certains doivent souffrir le retrancbemenl sur leurs legs des valeurs nécessaires pour le paiement du passif héréditaire, aucun lien de droit ne les oblige à l'acquittement des legs de sommes d'argent (1). Ces legs restent donc à l'état de créances sans débiteur, et en 'absence de toute assi{;nation spéciale affectant un corps certain a leur paiement, ils périssent faute d'objet, sans pouvoir être réclamés, suit par voie d'action personnell«', soit par voie d'action réelle sur un bien héréditaire quelconque. Telle est la règle pour les legs ordinaires de sommes d'argent. — Mais évidemment la caducité dont il s^agit ne peut frapper le legs d'une créance, parce que dans un nemblabfe legs la libéralité porte sur un objet parfaitement déterminé et dont l'existence est certaine. En efl'et, en vertu du testament, le légataire d'une créance en devient propriétaire, comme le légataire d'un immeuble devient propriétaire de cet immeuble. Ce sont deux valeurs héréditaires dilférentes, mais également certaines et déterminées, et les légataires de Tune et de l'autre doivent se trouver dans la même situation au point de vue du droit qui leur est contéré par le testament, et contribuer, s'il y a lieu, dans une proportion épie au paiement des dettes, si l'actif non légué est insuffisant pour les acquitter. Ce qui est vrai du legs d'une créance, l'est à plus forte raison d'un legs de libération : le légataire qui reçoit sa libération a même cet avantage sur le légataire d'un corps certain ou d'une créance, qu'il n'est pas tenu de demander la délivrance. Il est nanti, il possède; et par conséquent on ne peut dire que son legs manque d'objet : d'où la conséquence que le legs de libération doit s'exécuter comme le legs d'un immeuble ou d'une créance. — L'arrêt attaqué condamne cependant les ep4>ux Dumas à verser entre les mains de riiéntier bénéliciaire les £0^(000 fr. dont la libération leur a été léguée, et il prononce ainsi la caducité de leur legs, en se fondant sur ce que , quand il ne reste pas d'actif non légué dans une succession bénéliciaire, les dettes de la suceesMun doivent être payées d'abord sur les créances, et ne peuvent atteindre qu'en second ordre les legs

(1) K. à ce sujet, les arrêts et les autorités indiqués dans la Table générale Devill. et Giib., v* Lege particulier^ d. 06 et s.

d'objets corporels immobiliers et mobiliers. Mais c'est la une erreur évidente : les objets corporels mobiliers et immobiliers sont le sage des créanciers d'une succession, aussi Dien que les créances ; et les dispositions testamentaires excessives qui ne laissent pas dans la succession un actif non l^é suflisant pour acquitter les dettes, sont sujettes à retranchement au marc le franc et sans aucune distinction relativement à la nature des biens ou valeurs héréditaires qui font l'objet du legs. — Il est, d'ailleurs, à remarquer que si les legs de sommes d'argent sont caducs, ce n'est pas évidemment parce que les gommes dont il s'agit sont employées avec les corps certains légués à l'aequitiement des dettes : ces sommes^ en effet, n'étant pas dans la succession, ne peuvent pas être employées au paiement des dettes. Les legs sont caducs, parce qu'ils ne peuvent pas être exécutés faute d'objet. Or, un legs de créance^ et surtout un legs de libération, a un objet parfaitement déterminé et dont l'existence est certaine ; il doit, dès lors, être exécuté, sous l'obligation du légataire de contribuer aux dettes dans la prop<irtion de sou legs. L'arrêt attaqué, en déclarant ce legs caduc et en afl'ecunt la totalité de la créance 3ui en était l'objet au paiement des dettes, a onc commis une grave erreur de droit et vi<ilc les dispof^iiions législatives invo«|uées.

2« Moyen. Violation des art. 1024 et Uâ6, Cod. Nap.. en ce que l'arrêt attaqué n'a soumis à la contribution aux dettes qu'une partie de la valeur de la maison léguée aux époux Leroy, en déduisant de la valeur UiiaAe de cette maisim, les sommes dont les légataires sont chargés d effectuer le paiement entre les maiob de sous-légataires, que l'arrêt n'assujettit à aucune contribution. — Il n'est pas douteux, a-t-on dit pour les demandeurs, que les deux maison> léguées devaient contribuer au paiement de> dettes dans une égale profiortion ; et il importait peu que les sieur et dame Leroy, légataires de l'une de ces maisons, fussent cluirgés de payer à la dame Wilhems une rente dont Je capital était évalué à «n,000 fr. et un<' somme de 25,000 fr. léguée au sieur Labois. Ces deux sommes ne devaient pas être déduites de la valeur de la maison léguée aux époux Leroy, sauf à eux à demander, après l'acquiilenient total de la partie du passif atfereute à celte maison, le remlxmrsemenl par les sous-légataires d'une quote-part proportionnelle pour k»

.30,000 fr. faisant l'objet des legs à eux fait» L arrêt cependant décide que les délies héréditaires seront payées par voie de ^elrancfa^ ment proportionnellement sur les deux lef» d'immeubles à raison de leur valeur, après ir^ trancbement sur la maison de la rue de ttoscov de la somme de 30,000 fr. té^te à la dame Wilhems et au sieur Labois. Ainsi, c'est parcf que les deux legs sont k la charge particolièrr des époux Leroy que l'arrêt les déduit de la valeur de la maison de la rue de Moscou, poet ûxerlapartde cette maison dans la contribn-

Jurisj^rudenee de la Cour de eoêsation.

tion aux dettes. On comprendrait ce molif,s*il avait conduit Tarrél à mettre à la charge des 80us-légataires la part proportionnelle dans les delti's dont il affran classait les époux Leroy. Mais c'est ce que Tarrét ne fait pas : il affranchit les époux Leroy, sans grever les sous-légatairea. Ce résultat est évidemment contraire aux

Î principes , puisqu'il exempte une partie de 'actif hérédiiaire du paiement des detses de la succession. Le second moyen de cassation est donc justifié aussi bien que le premier. ARRÊT (apréi délib, en eh. ducont.), LA COUR ; — Sur les deux moyens de cassation : — Vu les art. 926, 927 et 1024, Cod. Nap. ; — ^Attendu que la première question que soulève le pourvoi est de savoir si le legs de libération de 20,000 fr. fait par Moissi>u aux époux Dumasdoit, comme legs de corps certain, ooiiirihner au paiement des dettes avec les immeubles léguas auxdits époux et aux époux Leroy, ou s'il doit, comme le^s de somme d'argent, être frappé de caducité, ainsi oue le décide Tarrét attaqué ; — Que les époux Leroy soutiennent à tort que celte queslion est sonlevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'il résulte, au contraire, des dires et observations consignés au procès-verbal du notaire liquidateur et des conclusions des parties devant la Cour de Paris que le point «ie savoir comment le legs dont il s*agit contribuerait à Textinction des dettes a fait lobjet d*un débat très^sérieux, et que less époux Leroy considéraient eux-mêmes ce legs comme un legs de corps certain devant contribuer an paiement des dettes proportionnellement à son importance; — Attendu que le legs d'une créance offre, en eiïet , tous les caractères d'un legs de corps certain existant dans la succession au moment de son ouverture ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, en décidant que le legs d'un immeuble ou d'un meuble déterminé ne doit contribuer au paiement des dettes qu'après les legs de sommes d'argent, refuser d'appliquer celte règle au legs d'une créance, et, à plus forte raison, au legs par let|uei le créancier libère le débiteur de la somme qu'il doit, puisque ce dernier se trouve nanti de la chose léguée et qu'on ne peut pas soutenir que le legs soit caduc à «iéfaut d'objet auquel il s'applique ;— Attendu, d'ailleurs, que quand l'actif d'une succession bénéficiaire ne suOil pas à en acquitter le passif, tous les legs particuliers sans distinction doivent contribuer au paiement des dettes, à moins de volonté contraire manifestée par le testateur^ que, sous ce nouveau rapport, l'arrêt attaque a contrevenu aux articles précités, et qu'il y a lieu, tout en laissant subsister la disposition relative aux legs d'ensemble 13,000 fr. qui u'est lobjet d'aucun pourvoi, d'annuler celle qui déclare caduc le legs de libération fait aux époux Dumas, au lieu de le déclarer seulement réductible ;

Attendu, sur la deuxième question, que, dans les circonstances qui viennent d'être rap-

pelées , les legs doivent contribuer au paiement des dettes proportionnellement h leur valeur; que l'immeuble légué sous la condition il 'acquit ter certains legs doit contribuer à ce paiement pour sa valeur entière, parce qu'il est, pour sa totalité, un des éléments de l'actif héréditaire, quoiqu'il ait été légué sous certaines charges ; — Que, seulement, celui à qui l'immeuble a été légué à condition de payer une certaine somme à un sous-léptaire, peut obtenir, s'il y a lieu, de ce dernier, une part contributive dans la dette à acquitter par cet immeuble; — Que l'arrêt attaoné a méconnu cette rèi|(le en ordonnant que ae la somme de 78,000 fr. à laquelle il a {\\é la valeur de la maison léguée aux époux Leroy, seraient déduits les 30 ,000 fr., montant des deux legs qu'ils ontété chargés par Moisson de payera la veuve Williems et à Eugène Labois, et que l'arrêt affranchit de toute contribution aux dettes; en sorte que ladite maison ne devrait y contribuer que pour une valeur de 48,000 fr., tandis que la maison léguée aux époux Dumas y contribuerait pour sa valeur tout enlière fixée à 100,000 fr.; — Que, pour le décider ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas fondé, comme le supposent les défendeurs, sur raulorité de la chose jugée ; que s'il a invoqué l'un des motifs de l'arrêt du 5 mars 1800, c'est pour établir qu'à la différence des autres le^s de sommes d'arj^t^nt^ le legs de la renie viagère au prolit de la veuve Wilhems et celui de .'5,000 fr. au profit d'Eugène Labois ne devaient pas être frappés de caducité, parce qu'ils étaient une charge toute spéciale de celui de la maison de Paris, charge qui devait être acquittée, non parla succession, mais par les époux Leroy en déduction du le^s de cette maison, comme l'avait encore décidé l'arrêt du 5 mars ; mais que raulorité de la chose jugée n'a été ni invoquée ni admise sur le point de savoir pour quelle valeur et dans quelle mesure les deux mais<ms léguées contribueraient au paiement des dettes; qu'en eflêt, cette question n'a été soulevée qu'après que les comptes de l'exécuteur testamentaire et des héritiers bénéliciaires ont été rendus devant le notaire liquidateur; — Par ces motifs, casse, etc.

Du 18 juin 1862. — Ch. civ. — Prêt., M. Pascalis. — Happ,, M. Leroux de Bretagne. — - Conel. conf,, M. Blanche, av. gén. — PL, MM. Clément et Duboy.

HYPOTHÈQUE LÉGALE.- Fbmmb. -RbkonciATioif. — Vente. — Purge.

La femme qui vend conjointement avec son mari un immeuble propre à ce dernier, surtout avec stipulation de toute garantie solidaire, renonce par là, au profit de t acquéreur, à (^hypothèque légale au elle avait sur cet immeuble, (Cod. Nap., 1431, 2121 et 2180.) (1)

(i) La jurisprudence est unanime «ir ce point.

6\A^[nO)

JurUprudênct de la Cour de ea$$atiûn.

Et VaceomplUêiinent des formalitéê de purge légale par et acquéreur n'opère pan, de sa party abandon de la renonciation à l'hypothèque légale de la femme résultant du concoure de celle-ci à l'acte de vente : ces formalités n impliquant pas la reconnaissance du droit des créanciers à l'égard desquels elles sont accomplies.

(Roiiillon — C. Haiiquet.)

Par acie aullienliqiie du 14 nov. 1B47, les tîeur et dame Foucaiill ont vendu conjointe* ment, et avec loule garantie solidaire, au sieur Bouillon deux maisons appartenant en propre au sieur Foucau1t,etqui par conséquent étaient grevées de l' hypothèque légale de son épouse. Le 23 du même mois, le sinir Rouillon fit transcrire son contrai d'acquisition , et rem*-

tlil ensuite les formalités de purge légale. — e 30 déc. suivant^ le sieur Hauquet, agissant en qualité de créancier de la dame Foucault et comme exerçant les droits de cette dernière^ requit l inscription de son hypothèque légale. —Plus tard, et le 24 avr. 1857, le sieur Uouil- Ion a revendu à la compagnie du chemin de fer de Lvon les maisons qu'il avait acquises eu 1847 des époux Foucault. Et lorsque le contrat fut transcrit, on vit apparaître l'in*scriplion de Thypothèque légale de la dame Foucault requise le 30 déc. 1847.

En cet état, le sieur Rouillon a demandé la radiation de cette inscription^ qui, selon lui, ne pouvait produire niicun eUct^la dame Foucault, en vendant solidairement avec son mari et avec toute garantie des maisons appartenant en propre à celui-<:i, ayant par cela même renoncé à son hypoUièque légale sur ces maisons.

21 juin. 1858, jugement du tribunal de la Seine qui déclare le sieur Rouillon mal fondé dans sa demande :

« Attendu que, bien que la femme Foucault ait vendu solidairement avec son mari, néanmoins son hypothèque légale subsiste à Tégard de rimmeuble aliéné; que Rouillon lui-même a reconnu son droit, puisqu'il a rempli à son égard les formalités requises pour purger les hypothè<|ues de cette sorte; que la femme Foucault aurait donc eu la faculté de prendre inscription et de la faire valoir pour obtenir d'être payée sur le prix ; que les créanciers ont pu exercer ses droits en vertu de l'art. 1166, God. Nap. ; qu'il suit de là que les in-

V. Table gin. Devill. et Gilb*, v Hypothèque 1,'gale, u. 196 et 8., et Table décenn, i85i-i8tt0, eod. verb,^ n* 75 et s. — Toutefois, il est à remarquer que la renoDciatioD de la femnie ne prolile qu'à Tacqué* reur, entre les mains duquel IMmmeulilc passe I bre de la charge résuititnt de rb)'[)oibèque légale : elle ne profile pas aux autres créanciers du mûri, vi^-ùvis desquels la femme peut exercer sur le prix de vente le droii résuliant de sou hypoihèque. F. les arrêts précités elles observaiion» ue M. Uevilleueuve sur un arrêt de la Cour d'Amieus du 19 déc lbÂ6 (voL lâÂ7.3,199}.

scriptions requises par Hanquet sont valables. >

Appel par le sieur Rouillon; mais, le 33 jnnvier I8G0, arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme :

tt Considérant que la femme Foucault, en vendant solidairement avec son mari, n'aurait pas renoncé à son hypothèque légale, et que Rouillon a reconnu son droit sur ce point en remplissant h son égard les formalités de purge légale ; que Hauquet, créancier de la femme Foucault, a donc pu valabiement, en conformité des art. 1166, Cod Nap., et 778, Cod. proc, prendre une inscription sur l'immeuble vendu pour conserver k son proflt Teffet de celle hypothèque. »

POURVOI en cassation, pour, entre autres moyens, violation des art. âl80, n.2^ 1249 et 1251, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le concours solidaire de la femme h la vente d*un propre du mari n'emporte pas, ait profit de Tacquéreur, renonciation à son hypothèque légale sur cet immeuble, ou tout an moins subrogation tacite de Tacquéreur dans cette hy|>othèque ; et , dans tous les cas, que l'accomplissement des formalités de purge \égale, par l'acquéreur , emportait reconnaissance de sa part de Texistence de Thypothèque légale. — Il est constant, a-t-on dit ^ rappui dn pourvoi^ que le créancier qui consent à la vente de l'immeuble qui lui est hypothéqué, sans en faire une réserve expresse, renonce par cela même à son hypothèque. La raison en eat que le débiteur n ayant pas besoin du consentement de son créancier pour aliéner ses biens avec la charge des hypothèques qui les grèvent, le consentement de ce créancier ne peut avoir d'autre but qu'une renonciation à son hypothèque. S'il en est ainsi de tout créancier, en général, il n'y a aucune raison pour qu'il en soit autrement de la femme en ce qui looche son hypothèque légale sur les- biens de son mari, puisque son intervention à l'actede vente de ces biens n'est pas plus nécessaire que celle de tout autre créancier, et que si elle intervient, ce ne peut être que pour renoncera son hypothèque^ ou pour y subroger celui envers lequel elle s'oblige conjointement et solidairement avec son mari. Donc, sous ce premier rapport et en jugeant que rintervenlion de la feumie à Tacte de vente, n'avait pas emporté sa renonciation à son hypothèque légale sur les biens vendus, Tarrét attaqué a méconnu la portée légale de cette intervention, et parsuilr a violé l'art. 2180, n. 2, Cod. Nap.— L'arréi attaqué a encore contrevenu aux articles invoqués, en jugeant que tout au moins, et en adniettanl que la femme eût renoncé à son hypothèque légale, le sieur Rouillon aurait de son côté renoncé ^ se prévaloir de rextinciion de cette hypothèque, en remplissant les formalités de purge légale. En etfet, l'aceompli^ sèment de ces formalités n'avait pas pour but la reconnaissance du droit des créanciers pouvant prétendre à une hypothèque légale, et par

Juriiprudenee de la Cour de cassation.

conséquent du droil de la dame Foucault; Il avail pour but de mettre ces créanciers à même de faire valoir leurs prétentions, sous la réserve du droit du tiers détenteur de les conteMer, s'il y avait lieu, et d'arriver ainsi à la libération de l'immeuble acquis, en faisant disparaître les inscriptions prises avec ou sans cause. D'où il suit que, sous quelque point de vue qu'on envisage Tarrél attaqué, il ne saurait échappera la censure de la Cour suprême.

LA COUR;— Vurarl.«i'l80n«2,Cod. Nap.; —Attendu que, d'après les art. 217, 1431 et 3. du même Code, la femme mariée, commune en biens, peut, avec le concours ou l'auiorisalion de son mari, s'obliger envers des tiers, soit principalement^ soit comme caution de son mari, et renoncer ainsi, en faveur des premiers^ aux droits qui l"i appartiennent contre son mari et sur les biens de celui-ci ;— Attendu que, dans l'espèce, la femme Foucault, commune en biens avec Adrien Foucault, son mari, en déclarant, par le contrat de vente du 14 nov. 1847, transcrit le 23 du même mois, vendre conjointement avec son mari, et avec toute garantie solidaire entre eux, deux maisons propre» audit Foucault, au profit de Paul-Emile Rouillon, a contracte rengagement d'assnrer l'effet de cette vente en faveur de Tacquéreur^ et de n'y apporter aucun obstacle par l'exercice des droits (pielconqties, hypolnécaires ou autres, qui pouvaient lui appartenir sur ces maisons; et qu'ainsi, quoique cela n'ait point été exprimé en termes formels, elle a, par là, renoncé virtuellement et valablement à l'hypothèque légale qui, suivant les art. 21*21 el2135 du Code, iui appartenait sur lesdites maisons; - Attendu que, par cette renonciation, pour laquelle l'art. 2180 ne prescrit aucune forme spéciale, l'hypothèque légale de la femme Foucault sur les mêmes maisons s'est trouvée éteinte aux ler- Dies duditarl. 2180; et qu'ainsi l'inscription de cette hypothèque prise ultérieurement le HO déc. 1847 et renouvelée le 29 déc. 1837, à la requête de Jean-Louis Hauquet, comme créancier de la femme Foucault et comme exerçant ses droits conformément h l'art. 1160, Cod. Nap., était complètement inefficace et ne pouvait avoir d'elVel au regard dudit Houillon, acquéreur desdites maisons, et qui justifie, au surplus, en avoir payé le prix dans les mains des époux Foucault, qui lui en ont donné quittance conjointement par deux actes notariés du 16 nov. 1848 et des 22 et 23 juill. 1850;— Attendu que les formalités de la purge des hypothèques légales," accomplies h la requête de Bouillon, acquéreur des maisons, et dont l'objet et le but sont d'arriver à la fixation définitive du prix des immeubles aliénés, et d'appeler les créanciers à veiller à la conservation de leurs droiis s'ils en OM, n'emportent la reconnaissance d'aucun de ces droits de la part de l'acquéreur qui remplit ces formalités et qui conserve toujours le droit de se prévaloir

de tous les moyens militant en sa fqveur pour repousser les prétentions de ces créanciers; — Attendu notamment que raccomplissement, par Houillon, de ces formalités, n'a pu avoir

Pour conséquence de supposer, de sa pari,abandon de la renonciation h l'hypoUièquo légale de la femme Foucault, opérée au prolil dudit Bouillon par l'acte de vente consenti en sa faveur par les époux Foucault le 14 nov. 1847, et par les stloulations que cet acte renferme ;^Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en maintenant au profit de Hauquet, comme exerçant les droits de la femme Foucault, sur les maisons dont il s'agit, l'hypollièque légale de celle-ci, et les inscriptions qui avaient été prises pour la conservation de cette hypothèque le 30 déc 1847 et par renouvrlleracnt le 29 déc. 18r)7, et en rejetant la d(*maiide de Bouillon en radiation de ces Inscriptions, a formellement violé l'art. 2180, n'» 2, Cod. Nap.;

Du 26 août 1862.— Ch. civ. — Pr«»«., M. Pascalls.— Wapp., M. Morcau (de la Meurihe). —Conel. conf., M. de Peyramonl, av. gén, — PL, MM. Chambareaud et Béchard.

LEGS.— Caducité — AtrtNATiON. — Iiîterdît.

Valiénation de la chose léguée, opérée, pendant la vie du testateur, par toute autre cause légale que le fait même de celui-ci, entraine la caducité du legs, une telle aliénation eonsti^ tuant une perte de la chote léguée dans le senti derarM042, Cod. Nap, (1)

Ainsi* au cas où le testateur a été frappé d'interdiction depuis la confection de son testament, l'aliénation des objets légués, consentie par son tuteur suivant les formes légales et dans un t)ut de sage administration, rend le legs caduc ; tellement que le légataire ne saurait prétendre aucun droit sur le prix non encore payé de cette aliénation : ici ne s'applique pas la règle de l'art. 1303, Cod. Nap. (9) (Bernard et Dufuur de Neuville— C. Bernard.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part du sieur Ernest Bernard et du sieur Dnfour de Neuville contre Tarrèt de la Cour de Paris du ôO juill. 1860, rapporté dans notre vol. de

(1-2) F. sur les deux points, la note détaillée qui accompagne l*arrétde la Cour de Paris du 80 juill. 1860 (vul. 1860.2.598), que la Cc»ur de casftuUon maintient ici, muispordes motifs différents, surtout quant au principe de la sol uliun. La Cour commence, en effet, par établir, coutrui renient ô ce que dëciduit l*arrét attaqué, qu'il ne peut être question de réoO" catiun dans l'espèce, puisque i aliénai iuii de 4a chose léguée n'a pus é(é fuite par le te^taleur lui naéniç; ei elle ne rejette le pourvoi que par ce uioiif i|ue i'aliéiiutioD qui avait eu légulemont lieu pendant la vie du testiileur, euuainaii la caducité ou TexinC' tioQ du U'gs p;ir le rilranc|ieuient de lVt)jet léf ué de^ biens du testateur : tn sorte que ce n*e»l pas duos Tart. 1038 qu'il Taul chercher la solution, mais bien dao8rart.l042.

Jurisprudence de la Cour de caêiotian.

J8€0,2« part., p. 593.— Ce pourvoi ëtail fondé ' sur la violation des arl. 1038 et 1042, Cod. Nap , en ce que Farrêt attaqué avail déclaré que Talié nation d*un objet Irgué^ faite après rinlerdiclion du testateur, entraînait la révocation de la libéralité^ alors nié : e que le prix restait dû lors du décès et représentait Tobjet légué. — Pour faire produire aux aliénations consenties par le tuteur de la dame de llauchanips l'eflet d'une révocation de legs, a-i-on dit, Tarrét attaqué s'est fondé principalement sur les termes généraux de Tari. 1038, qui, en se servant des mots loule afiénation, aurait compris dans sa disposition les aliénations des objets légués de quelque nature qu'elles fussent. Mais il faut remarquer que, dans cet article, les mois tovte aliénation nes-auraientse séparer de ceux qve fera le testateur, lesquels se trouvent dans la même phrase. Si donc ces ternies doivent embrasser toute e.^'pèce d'aliénation, ils ne s'appl quent néanmoins, d'a^Tès le texte, qu'à celles qui émanent du testateur lui-même. Ainsi ^ l'aliénation faite par le testateur, la seule dont parle la loi, doit se distinguer de l'aliénation faite par le tuteur du testateur interdit, dontia lui ne parle point. Si l'art. 1038 dit que la première emporte révocation du legs, il ne le dit pas à l'égard de la seconde. Or, en pareille matière, les prescriptions sont de droit étroit, et il n'est pas permis d'argumenter d'un cas à l'autre. Gela serait, du reste, absolument contraire à la pensée de la disposition dont il s'agit. Pourquoi, lorsque le testateur a aligné l'objet léffué, la loi fait-elle résulter de cette aliénation la révoc4ilion du legs? Tous les auteurs s'accordent à dire que c'est (larce que l'aliénation révèle un changement de volonté de la part du testateur. Et la loi, différente en cela de notre ancien droit, attribue le même effet aux divers modes d'aliénation, parce qu'ils indiquent tous la pensée d'un retour sur la libéralité précédemment faite. L'arrêt dénoncé envisage la question à un tout autre point de vue. A la volonté absente du testateur, il substitue celle du tuteur du testateur interdit; le testateur est représenté par son tuteur ; en conséquence, Taliénation légalement faite parce dernier lui paraît devoir produire les mêmes effets que celle émanant du testateur lui-même. Mais l'arrêt ne prend pas garde que si le tuteur est commis pour faire des actes d'administration, il ne se confond pas néanmoiits avec la personne, et que l'autorité dont il est investi ne lui permet pas de faire des actes exclusivement personnels, tels que la révocation d'un testiinient. Or, donner à l'aliénation consentie par lui l'effet d'une révocation, n'est-ce pas lui conférer cette faculté exorbitante? — Mais si l'art. 1038 ne peut recevoir ici son application^, la déci.sion de l'arrêt attaqué peut-elle tronv«T une base plus solide dans la disp<isition de l'art. 1042 relatif à la perte de la chose léguée? Ce dernier article |>révoit <leux hypothèses : ou la perte est survenue durant la vie du testa-

teur, ou bien elle est arrivée après la mort du testateur. Dans le premier cas, celui-ci est réputé avoir connu la perte, et comme il n'a p4)int fait un nouveau tlon. son silence éqnivaut à une révocation. Dans le second cas, l'événement de force majeure qui a détruit la chose doit être supporté par son propriétaire, c'est-à-dire par le légataire^ res péril domino. Il importe de remarquer que la perle dont il s'agit dans cet article est celle qui résulte du hasard, d'un cas fortuit ou d'une force majeure. Mais ce qu il faut surtout reconnaître, c'est que la loi y a en vue la verte totale de la chose, Tanéantissemenl de 1 objet : a Le legs, dit-il, sera caduc, si la chou a totaUmentptri. » Or, ce n'est nullement ce qui se rencontre dans res|.è4-e aciue le. Et d'alH>rd, ce nVst point un événement accidentel qui a fait disparaître les objets légués, cVst une aliénation faite par le tuteur de la dame de Maucbamps. celle aliénation même est restée ignorée de la testatrice, qui se trouvait en état de <ténience. Il est donc impossible de lui attribuer, de près (iU de loin^ une intention révocatotre. A ce premier point de vue, l'on reconnaît que l'art. 1042 est inapplicable à la cause. Mais ce qui rend surtout l'applicalion de cette disposition tout à fait impossible, c'est que les objets légués n'ont point complètement péri : ces objets sont représentés pur les prix des ventes qui n'ont pas été payés avant le décès de la testatrice, ni même versés dans la succession, et qui ne sont point confondus dans S4in actif. Déposés à la Caisse des consignations, ils soiU restés entièrement à la disposition de la légataire universelle. Or, il est de règle^ en matière de créances hypothécaires, qut» le prix non payé est la représentation de l'immeuble vendu. Pourquoi n eu serait-il pas de inêiue dans le cas qui nous occupe? Peut-on dire alors que les objets It gués ont été perdus? Ces objets ne seraient pas perdus pour ia légataire universelle, qui recueillerait les prix des alténations. La perte n'existerait (|ue pour les légataires particuliers, et il résulterait de là que, C(»ntrai rement au vœu de la loi, une partie des dettes de la succession serait supportée par les légataires particuhers, au lieu d'être à la charge de la légataire universelle. Comment un résultat si conti aire à l'équité cl aux intentions du testateur serait il possible, à moins qu'il n'y eût révocation du le^s?Et comment, d'autre part, une révocation de testament pourrait-elle résulter d'aliénations faites par le tuteur d'un testateur interdit? Ce serait If renverseinenl de tous les principes. — Ainsi, il est démontré que ni l'art. Ili38 ni Tart. 104i ne peuvent s'appliquer à l'espèce aclncUe suit dans leur texte, soit dans leur esprit. El, eo cette matière, on le répète, les anahigies ne sauraient être admises. A défaut d'une dîs|>osition précise d^ la loi qui prononce la revo> cation ou la caducité des legs, il faut conclure que ces legs doivent recevoir leur exécution. Telle est^ du reste, la doctrine générale des

Jurisprudence de la Cour de caesatian.

auteurs (F. le renvoi fait euprà, ad notam) ; et, en accueil la ni la doctrine contraire, l'arrêt attaqué a encouru la cassation.

ÀHRÊT {après délib. en ch. du cons ).

LA COUK ; — Attendu qu'aux termes de Tart. iOU^ Cod. Nap.^toul legs ne donne de droits à la chose léguée que du jour du décès du tesialeur^ et qu'en conséquence les droits du légataire ne s'ouvrent qu'à ce jour;— Que ces droits ne peuvent donc s'exercer que sur les biens alors existant dans la succession et sur l'objet légué qui s'y trouve en nature; — Que les biens qui ont été aliénés pendant la vie du testateur régulièrement et d'une manière légale n'appartiennent pas à sa succession^ et qu'ils ne peuvenl^enconséquence^étre l'objet des réclamations et de la demande en délivrance des légataires, pour lesquels cette aliénation esl un fait accompli ; — Que l'héritier ou légataire universel^ considéré comme débiteur envers le légataire particulier, ne lui doit et n'esi tenu de lui délivrer les choses à lui léguées que lorsqu'elles se trouvent dans l'hérédité ; — Que le legs devient caduc par cela même que la chose spécialement léguée n'est plus dans la succession;— Qu1l importe peu que Taliénaliun n'en ail pas, été fane par le testateur;

— Qu en eifei, si l'aliénation de la chose léguée par le testateur lui-même emporte la révocation du legs parla présomption d'un changement de volonté^ l'aliénation qui eu a lieu par toute autre cause légale^ pendant la vie du testateur^ en emporte l'extinction par le reirauchement de la chose léguée des biens de la succession ; — Que, relativement aux droits à exercer par le légataire, ce retranchement est une véritable perte de la chose léguée, dans le sens de Tart. 1042, Cod. Nap.;

— Que dans la cause, ainsi que Tarrél atta(|ué le reconnaît en fait, l'aliénation, accomplie avec toutes les formalités voulues par la loi, par le tuteur autorisé du conseil de famille, n'a été qu'un acte de bonne et sage administration, en vue du paiement de dettes grevant la testatrice ; — Qu'il importe peu que le prix des biens aliénés fût encore dû au moment du décès de la testatrice, et qu'il ait même été déposé à la Caisse des consignations; — Que s^il avait été payé peudant la vie de la testa trice et confondu dans âes biens, rbérilier ou légataire universel ne pourrait être tenu de le représe^nter et d'en faire compte au légataire particulier ;— Qu'il ne le peut davantage dans le cas où le prix reste dû en tout ou partie, la créance pour le paiement du prix ne remplaçant pas la chose dans la succession, et les biens eux-mêmes, seul objet du legs, n'étant pas moins en dehors de la succession ;

— Que les droits existant sur l'objet vendu ne sauraient s exercer sur le prix qu'autant que ces droits seraient antérieurs à l'aliénation; mais que le lé|(ataire dont les. droits ne sont nés qu'à l'ouverture de la succession, ne saurait se prévaloir d'aucun droit préexistant; — Que si, d'après les dispositions de Taru 1303,

God. Nap., le débiteur, en cas de perte de la chose due, est tenu de céder à son créancier ses droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, c^tte règle tient à ce que les droits du créancier sont antérieurs à la perte, mais ne saurait s'appliquer au protit du légataire particulier qui n'avait aucun droit avant le décès du testateur; — D'où il suit qu'en rejetant dans la cause, et comme il l'a fait, les demandes en délivrance de legs faites par Dufour de Neuville et Humbert Bernard, l'arrêt attaqué n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 19août186i.— Ch.civ.— Pr^«.,M. Pascalis.— /îapp., M. Delapalme. — ConcL conf,, M. de Marnas, l"*' av. gén.— P/., MM. Rendu et Delaborde.

LETTRE MISSIVE.— Prbuvb.— Dol. — Soustraction.—Mémoire.— Suppression.

On ne peut se prévaloir en justice de lettres missives écrites à des tiers, alors même que celui qui produit les lettres chercherait à en faire découler ta preuve d'une spoliation frauduleuse commise à son préjudice, (1 )

...1/ en est ainsi surtout lorsqu'on ne se trouve en possession de ces lettres que par suite de manœuvres illicites, telles qu'une soustraction frauduleuse, (nen qu'on soit resté étranger à ces manœuvres, (2)

Et, lorsque les lettres ont été insérées dans un mémoire produit au cours d'un procès par celui qui prétend s^en prévaloir, la suppres-sion des passages qu'elles contiennent peut être demandée et ordonnée avant qu'il soit statué sur le fond : à ce cas n'est pas applicable Vart. 23 de la M du 17 mai i^\9, relatif aux écriU injurieux et diffamatoires dont la suppression est demandée au cours d'une instance, (De Montléart— G. de Montléart.)

Marie Gbristine, princesse de Sa\e et docbessede Gourlande, veuve en première noces de Louis de Savoie, prince de Garignan, et épouse en secondes noces du prince Jules de Montléart, est décédée le 24 nov. 1851, laissant son second mari survivant, et deux enfants issus du niariage, le prince Maurice et la princesse Auguste. — Un état liquidatif des droits du prince Jules de Montléart et des deux

(i-2) Bien que le principe de l'inviolabilité du secret des leltn'S mi»8ives ne soit pas absolu, ainiii que nous Pavons déjà fait observer eo rapporiaiil deux arrêts de la Cour de cassation des 5 mai 1858 (vol. 1858.4.555) et 18 mars 1861 {suprà, p. 698), il est certain qu*à |>art rertaines circonstances eiccptioniielles ou ne peut faire usage de lettres écrites à un lieis sans ton conseuteiueiit (K les notes sous les airêis préduis). — L'urrét du 5 m.ii 1858, comiue celui que nous recui<î<Ions aujourd'hui, a reru.«^é d'admettre comme exception au principe, la circunblaiice que les lettns produites teiidraîeut à prouver des faits de dol et de spoliation. V, cependant en sens comraife, Riom, 8 janv. i8A9 (voU 1849.S.&60).

JurUprudencf de la Cour de ctusation.

enfanls, fut contcslé parla princesse Auguste, qui prétendait qu'on avait cfélourné à son préjudice des valeurs considér,able$ dépenaant de la succession de sa mère, valeurs qui auraient été consintées dans des étals dressés par un sieur Nckola qui, pendant longtemps, avait eu la gestion de la fortune mobilière de la princesse Jules de Montléart, presque entièrement située en Aulriclie, états qui ne se trouvaient plus dans les papiers de la défunte, — Interrogés sur faits et articles, le prince Jules de Montléart et le prince Maurice son fils reconnurent l'existence de ces états, mais soutinrent qu'ils n'intéressaient que leur forlune personnelle, et qu'ils étaient étrangers ^ la succession de la princesse. Lt le prince de Montléart produisit une copie d'un état émané deNeknla le i-O août 1851, par lui certifiée le 15 mars 1856. — Sur la vue de celte pièce, îl intervint un arrêt de la Cour impériale de Paris du 22 avr. 185H, confirmatif en partie d'un jugement du tribunal de la Seine du 17 août 1855, qui, en ordonnant le rapport par le prince de Montléarl et par son ills des valeurs désignées dans cet étal, déclare en même temps le prince de Montléart propriétaire de ces valeurs jusqu'à concurrence de 550,( 00 fr.

Mais, quelque temps après cel arrêt, un domestique inlidèle du prince de Montléart apporta à la princesse Auguste l'état original dressé par Nekola le 20 aoiH 1851, et quatre lettres écrites de Vienne par le prince Maurice à son père ; les pièces que ce domesliqtie avait soustraites à son maître para i.ssaieni fournir la preuve mie la copie de l'étal produite rir le prince ue Montléart n'était pas conforme l'original , et que le prince de Moniléart et son (ils avaient soustrait un pacte de famille établissant la consistance de la fortune mobilière de la princesse de Montléart. — En possession de ces pièces, la princesse Auguste s'est pourvue par voie de requôle civile contre l'arrél du 22 avr. 18.')G. — Au cours de celte instance, un arrêt de la Cour d'assises de la Seine du 26 fév- 1837 condamna le domestique infidèle du prince de Montléarl en trois années d'entprisonnemenl pour vol des papiers appartenant à son maître, et ordonna au profit de ce dernier la restilulioii des pièces soustraites ; et un autre arrêt de la Cour impériale de Paris du 13 mars 1858, sur Topposition de la princesse Auguste à la remise de ces pièces par elle déposées au grelTe, fil mainlevée de cette opposition en ce qui concerne les lettres écrites par le prince Maurice h son père ; mais maintint l'opposition en ce qui concerne Tétai original dressé par Nekola, qui devail être misa la disposition des parties.

En cel étal de choses, la princesse Auguste, suivant sur sa demande en requête civile, fit imprimer cl distribuer à la Cour une série de documents parmi les(|uels figurait, avec l'étal original dressé par Nekola et dépisé au greffe de ta Cour^ la correspondance des pHuces de Montléart. Mais, le 4 mai 1858, il intervint un

arrêt qui rejeta la requête civile^ en se fondant sur ce que la non-conformile de Tétat original avec la copie produite était sans Intérêt. Les parties revinrent alors devant le notaire liquidateur pour la rectiflcation de md travail, conformément à l'arrêt du 22 avr. 1856. Et de nouveaux contredits ayant ramoné les parties à l'audience, la princesse Auguste fit signifier, à la date du 20 juin 1860, de« conclusions tendantes à ce qu'il fût dériarp que son père et son frère avalent soustrait h valeurs mentionnées aux étals dressés par Nekola et s'élevant à 1 ,311,967 fr. 50 c, et à ce que les princes de Montléarl fussent privés de leur part dans les sommes et valeurs soustraites. A l'appui de ces conclusions, la princesse Auguste renvoyait à la correspondancf Imprimée dans les documents qu'elle avait fait distribuer lors de l'instance en requête cirilf.

— De son côté, le prince Jules de Montléart conclut à la suppression de l'état ou documenl dans lequel étaient imprimées les quatre IpIires soustraites et à ce qu'il fût fait défense à la princesse Auguste de s'en servir au procès

— Sur guoi la princesse Auguste sisnifia d^ conclusions en réplique tendantes a c< qu'il plût au tribunal : « Sur la demande en stt|>pression du recueil imprimé, produit à la première cbambre de la Cour impériale de Pam le 8 mars 1858, et distribué h tous lesoiagis trais de celte cbambre, se déclarer irtcompetcnt; donner acte h la princesse Augusledf a qu'elle s'en rapportait a justice sur la question de savoir si la lecture des lettres devallounou être interdite à raudience ; et, au moyen <ir ce consentement, déclarer le prince Jules purement et simplement non recevable dans sà demande tendante à ce qu'il lût fait défeiiN' h la princesse Auguste de se servir du dwtiment imprimé dont s'agit.... Subsidiairemfnt. et aux termes de l'an. 23 de la loi do il m 1819, le déclarer quant à présent, et jusquJ ce que le tribunal prononce sa décision sur le fond, purement et simplement non reccvabk en sa demande; plus subsldiaireniçnlemore, joindre rincideiitaufond pour cire statué conformément à l'art. 23 de la loi de 1819. »

7 juill. 1860, jugement du tribunal de h Seine qui décide que les quatre lettres don' s'agit ne pourront être produites ni invotiue»^ au cours du procès, et fait défense à la princesse Auguste de les distribuer.

Appel par la princesse; et, le 29 avr. In»!, arrêl confirmatif de la Cour impériale de l'aris, ainsi conçu ;

« Considérant que les premiers joeesn a* vaienl pas à statuer dans les termes de I art 23 de la loi du 17 mai 181M, sur la supprej.wn d'écrits prétendus ditramaloires|)roiluitsil«|' casion d'un procès^ mais sur l'usage que » partie de Qiiéland pouvait faire de lettre» f sont la propriété personnelle de ses advet^'; res et dont ces derniers ont été dessaN> a l'aide d'une soustraction frauduleuse ;—U'''' dans ces circonstances^ c'est avec raison <?"'

Juriiprudêncê de la Cour de canation.

les premiers Juges ont interdit tout usage direct ' ou indirect desiJiies lettres par tout autre que leur propriétaire.... »

POUliVOI en cassation par la princesse AugiiElede Montléarl.— 1*' Moyen. Violation des an. 1348, i:i53, 79Î, Cod. ^ap ^ et 380, Cod. pén., et Tausse application du pnncipede Tinviolabiliié des lettres^ en ce que Tarrét attaqué a étendu le principe de cette inviolabilité au cais où il s'agissait d'établir contre l'auteur des leiiros, non-seulement une enienie frauduleuse dans le but de spolier la demanderesse, mais encore le vol de papiers de famille commis au préjudice de celte dernière.

^•^ Moyen. Violation de Tart. 23 de la loi du il mai 1819, en ce que le même arrêt aurait ordonné la suppression de certains passages des mémoires produits au cours d'un procès, avant de statuer sur le fond.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1348, 1353, 792, Cod. Nap , 380, Cod. pén.,et de lu fausse application du principe de l'inviolabilité des lettres, en ce que Tarrét attaqué aurait dénié n la demanderesse le droit de se servir, pour établir la spoliation concertée à son préjudice entre les dei'endeurs éventuels, de lettres par* venues en sa possession par relfet d'un détournement frauduleux, sans que, d'ailleurs, elle ait jamais été soupçonnée de connivence avec Tauteur de ce détournement: — Attendu qu'il est conMant, en fait, que les lettres dont il s'agit, écrites par le prince Maurice de Montléart à son père, avaient été soustraites à celui-ci par un domestique infidèle ; que si cette soustraction n'a point été provoquée par la demanderesse, qu*à cet égard aucun soupçon ne saurait atteindre, c*est du moins par une voie illicite que les lettres ainsi soustraites ^ont arrivées en sa possession ; qu'en outre, les défendeurs éventuels se sont constamment opposés à ce qu'il en fût fait usage contre eux, ei ont, par des conclusions formelles, demande la suppression des passages du mémoire distribué par la demanderesse, dans lesquels se trouvent transcrites ces lettres; --Attendu, en droit, qu'il côl de principe que les lettres adressées à des tiers sont réputées contidentieltes; que, dès lors, nul n'a le droit de s'en prévaloir en justice eu en divulguant le secret ; que si ce principe a dA fléchir en matière criminelle, l'exception ne saurait élre étendue à de simples débats d'intérêt privé, même lorsque l'action repose sur une allégation de dol ou de fraude; — Attendu que ce principe devient plus incontestable encore, lorsque, comme dans l'espèce, celui auquel étaient adressées les lettres dont on prétend faire usage sans son consentement et malgré son opposition, eu a été dépouillé par un laii illicite et coupable; — Attendu que, dans l'état des faits reconnus au procès^ c'est avec raison que l'arrêt attaqué, en interdisante la demanderesse de se servir

des lettresdontil s'agit, a ordonné la suppression des passaaes qui les contiennent ;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, en ce que l'arrêt a ordonné la suppression des lettres avant de statuer sur le fond : — Attendu que, dans la cause, il ne s'agissait pas, comme le suppose l'article précité, d'écrits injurieux et ditlamaloireSj dont la suppression aurait été demandée dans le cours d'une instance, mais de lettres qu'à raison de leur caractère confidentiel, les défendeurs soutenaient ne devoir pas figurer parmi les pièces du procès; que la question soulevée par eux ayant ainsi pour objet de faire fixer les bases et les éléments de la discussion qui allait s'ouvrir, était une question préjudicielle qu'il y avait nécessité de résoudre avant que le débat fût engagé; que, dans l'espèce, la loi de 1819 ne trouvait donc pas d'application ;— Qu'il suit de \k que l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi , en a fait une juste et saine application; — Kejette, etc.

Du 21 juill. 1862.— Ch. req. — Pr<?«., M. le cons. Hardoin.- iîapp., M. Renault d'Ubexi. — C'onc/. conf,, M.Blanclie, av. gén. — P/.,M. Beauvois-Devaux.

BREVET D'INVENTION. — CONTREFAÇOM. — SAtsiE.—ORDO.NNANCE.— Référé.— Appbl.

Vordonnance du président du tribunal civil, qui, statuant en référé sur l'opposition formée a l'exécution d'une première ordonnance atitorisant la saisie d'objets prétendus contrefaits, par suite de la réserve contenue dans cette ordonnance, subordonne l'autorisation au dé^ pôt préalable dun catUionnement, n'est pas plus susceptible d'appel que la première ordonnance avec laquelle elle se confond, et dont elle est /f comp/(*inen/.(L.5juill.1844,arl.47.) (1)

Il en eut ainsi, alors même qu'avant de rendre la seconde ordonnance, le président aurait entendu les parties dans leurs explications contradictoires. (2)

(1-2) Il est de jurisprudence comtante au tribunal de la Seine que le président auquel esl demandée une auiorisultoii dépendaiit de IVxerdcede »od pouvoir discréliunnuire, peul n*accordcr celle autorisation qu*à la churge d« lui eu référer en cas de difli- Gulié ; et que rordonnance qu'il rend sur ce référé n'étant qu'une suite de la première, |)eul soit modifier, soit révoquer l^autorisalion pnicédemmrnt aci cordée. Rien ne s'oppose en elFel ft ce que le président, qui pourrutt refuser T» u loi isa lion demandée, ne raccorde que sous la condition d'un examen ultérieur qui pourra Hre provoqué par la partie contre laquelle II permet d'agir. Cette jurisprudence a été bauciioniii'e pur plusieurs arrêts de la Gourde Paris ut de diverses uutres Cours luipériiiles rendus en malîère de saisie-anôU V, notre Taille decenn. 485!- 1860, V* Saisie^arrét^ n. 5 et s. — La conséquence de la faculté ainsi reoonnaeao présidant, c'est que

Jurisprudence de la Cour de c<u$ation.

(Masse— G. Raltifr et GrapelM.) Par ordonnance du 22 mars 1800, rendue snr requèic, le président du tribunal de la Seine autorisa le sieur Masse à faire saisir, par simple description, dans la fabrique des sieurs Rallier et comp., des objels manufacturés en caoutchouc, préparés^ suivant lui, en contrefaçon d'un brevet dont il est propriétaire. Cetie ordonnance portait qu'au cas de diflicultés, il en serait référé au président.— Mais lorsque le sieur Masse voulut faire procéder à la saisie^ les sieurs Ratlier s*y opposèrent, en se fondant sur ce qu'une poursuite en contrefaçon déjà dirigée contre eux^ et à raison de laquelle une expertise avait été ordonnée, étant pendante, le sieur Masse ne pouvait pratiquer aucune saisie jusqu'au jugement à intervenir. — Le sieur Masse demanda immédiatement qu'il en fût référé au président, conformément a la réserve contenue dans son ordonnance, et- sur ce référé, ce magistrat, après avoir entendu les parties en leurs explications, rendit, le 27 mars 1860, une seconde ordonnance ainsi conçue :

« Attendu que, dans les circonstances, il y a lieu d'imposer un cautionnement à Masse ; — Disons que, dans la huitaine de ce jour. Masse sera tenu de déposer à la caisse des consignations une somme de 2,000 fr. affectée au paiement des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné envers Rallier et comp. ,* sinon et faute de ce dépôt, disons que lordonnance du 22 de ce mois sera rap-

i)oriée purement et simplement, et ^\ie mainevée sera faite de toute saisie exécutée en vertu de ladite ordonnance ; ce qui sera exécuté par provision^ nonobstant appel et sans y préjudicier. «

Appel par le sieur Masse, soutenant que le président, n'ayant pas autorisé une saisie proprement dite, mais une simple description des objets prétendus contrefaits, n'avait pu astreindre le requérant à fournir une caution, laquelle ne peut être exigée, d'après l'art. 47 de ta loi du 5 juill. 1844, flu'au cas de saisie. — A cet appel, les sieurs Rattier et comp. ont opposé une fin de non recevoir prise de ce que l'ordonnance du président qui autorise une saisie

rordonnonce qu^il rend sur le référé réservé ù la pui LiCt i<'u pas le caractère conteaiieux dVne ordonnance de référé proprement dite; mais qu'elle est la suite et le complémeni de TordooDance coodiiionnelie précédemment rendue, et que, dès lors, la seconde ordonnance, émanant, comme la première, du pouvoir di>crétiODoaire que la loi donne au président, n'est pas plus que celle-ti susceptible d*uppel. C'esl encore ce qui a é é jugé par de nombreux arréis. V, uhisvpra, n. iSeï s. Il y a, il est vrai, quelques arrêts contraires ( V, notamment Montpellier, 7 a?r. 1854, vol. 4855.3.29â, et Lyon, 25 avr. 1856, vo'. d856.2.A65). Mais ces décidions, comme uous en avons déji exprimé Topinion en note de la dernière, ne sauraient prévaloir sur celtes rendues par la Cour de Paris qui nous paraisseut contenir une plus saine

d'objets prétendus contrefaits, par application de l'article précité, de même que la seconde ordonnance qui, complétant la première, sonmel le requérant à l'obligation de fournir caution, n'ayant aucun caractère contenlieux, mais étant rendues par le président dans la plénitude de Texercice de son pouvoir discrétionnaire, ne sont pas susceptibles d'appel.

5 mai 1860, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui, admettant ce système, déckire l'appel non recevable en ces termes :

a Considérant que Tordonnance du président rendue en vertu de 1 art. 47 de la lui da 5 juill. \SAiy soit qu'elle accorde, soii Qu'elle refuse les mesures autorisét'S par la lui, émane du pouvoir discrétionnaire de ce magistrat ; que, lorsqu'elle autorise la saisie sous condition d'en référer en cas de dilllcullés, et qu*en conformité de cette condition le juge ordonne le dépôt d'un cautionnement dans les circonstances d'une saisie dont la loi le consiitof Tunique et souverain appréciateur, la deoxiènie ordonnance n'est que la suite et le comptéiikent de la première; qu'ayant la même source, elle^ ont le même caractère, et que ni l*une ni l'antre n'est susceptible d'appel. »

POURVOI en cassation pour violation de»

art. 806 et 809, Cod. proc., et fausse application de l'art. 47 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non susceptible d'appel une ordonnance de référé rendue su ru ne contestation soulevée à rmtcasion d'une saisie d'objets argués de contrefaçon, et eo exécution de la disposition d'une précédente ordonnance qui n'autorisait cette saisie qu'en faisant réserve des droits du juge tics réiérés, en cas de difficultés. — L'ordonnance du président qui autorise la saisie, a dit le deraaDdeur, est sans doute à l'abrî de uiul recours : mais si une contestation s'élève à propos de l'exécution de cette ordonnance, le presideni prononce cette fois, non plus tn.er voUntes et sine cawœ cognitione, mais tn/er volentes ei causa cogniià. Il exerce alors une jurididion conlenlieuse, puisqu'il statue sur des interéb opposés et après des débats contradictoires entre les deux parties, dont Tune a cité l'autre devant son tribunal. Or^ dans l'espèce, tel

înteliigenco de la loi.— Or, ce qui est vrai quau i fc K*a((U de Pordonnance autotisant une nai^ie-anf^i re<*t également quand il s'agit de rordoonan-e a<^ torisant une saUie d*ol)j«Hs prétendus coflitredit?: les priDcii)es étant les mêmes dans les deax cas )' sol u lion doit être la môuie. On trouve cepemiMit un arrêt de la Cour de cas^atiou du 16 mai \é4i (vol. 486t.1.l8i), di>s motifs duquel oa poorrui tirer des induclio.is contraires; mais un munrn^ pas rautoriié d'une décision, et nmis croyons 4«k cVsl dars le nouvel arrél rvxïueilli ici qu^J UfO chercher le vêrilable sentiment de la Cour soprèsf sur cette que&iiou. V, au surplus sur le droit d'ap{iei en cette matière, M. Nouguier, Bre». d^nuf,^ o. h^^ ei 866, ainoi que les diverses autorités qa*il cite.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

était bien le caractère de l*orclonnance frappée d'appel. Cet appel ne pouvait donc éire déclaré non recevabic, sons prétexte que le juge avait usé d'un pouvoir qu'il tenait de sa juridiction purement voloniaire et gracieuse.

Pour le défendeur, on a répondu : L'ordonnance du président qui autorisé la saisie et fixe un cautionnement en vertu de Fart. 47 de la loi de 1844, soit sur requête, soit en référé, est évidemment un acte du pouvoir discrétionnaire, non soumis à Tappel. Cela résulte de la nature de la mesure, de l'ensemble des lois de procédure, et est établi par une jurisprudence et une doctrine unanimes. Il s'agit de mesures d'urgence et provisoires à apprécier d'après les circonstances ou les convenances du moment, et ne rentrant nullement dans le cercle des attributions de la juridiction ordinaire. L'ordonnance qui permet la saisie est une application spéciale du pouvoir discrétionnaire conféré au président, sc^it par les art 558, h22, 826, Cod. proc , en matière de saisie-arrét, de saisie foraine et de saisierevendication, soit par Fart. 72 sur les ajournenienls à bref délai, soit par l'art. 931 sur les levées <le scellés, etc... En toutes ces matières, le droit commun est la non-recevabilité de l'appel. La cassation de Tarrèt attaqué Ferait naître, dans la pratique , les dilliculiés les plus grandes et les plus multipliées en paralysant à chaque instant les droits des brevetés. Il ne faut pas objecter la gravité des mesures autorisées par le président en vertu de l'art. 47. Elle n'en change pas la nature dans ce cas, non plus que dans celui de l'art. 558, C<n1. proc., dont la portée n'est pas moindre. D'ailleurs il s'agit de fliesures esseniielleinent provisoires, ne préjugeant nullement le tond, puistpie le président ne décide rien sur l'existence ou l'inexistence de la contrefaçon. .N'y aurait il pas même un remède immédiat^ s'il était nécessaire, dans l'action au principal que le droit autorise toujours, comme il arrive lorsque, le président ayant ordonné sur requête l'assignation à bref délai, on soutient au principal qu'il y avait lieu d'observer le délai ordinaire des ajournements ?

ARRÊT {après délib, en ch. du cons.),

LÀ COUli ; — Attendu que l'art. 47 de la loi du 5 juin. 1844 confère au président du tribunal civil le pouvoir d'autoriser les propriétaires de brevets d'invention à faire procéder à la désignation et description détaillées des objets argués de contrefaçon ; qu'il atlri bue au même magistrat le pouvoir d'accorder ou de refuser la permission de procéder par voie de saisie desdits objets, et qu'il lui laisse la faculté d imposer au requérant un cautionuenient ; — Attendu que l'usage de ces pouvoirs est confié à l'appréciation discrétionnaire du juge qui en est investi, et que s'il lui convient de ne statuer qu'après avoir entendu les parties en leurs explications contradictoires, cette circonstance n'altère en rien la nature de ses pouvoirs^ et ne convertit pas ses ordonnances

en actes de juridiction contentieuse ; — Attendu que lorsque, comme dans l'espèce, le juge ajoute à son ordonnance qu'il autorise les parties à lui en référer en cas de diflicultés^ cette voie par lui ouverte pour compléter et pour rectifier, au besoin, l'ordonnance par lui rendue, n*est qu'un mode d'exercice du pouvoir discrétionnaire à lui conféré ; que l'ordonnance complémentaire ou rectificative qui intervient par suite du référé ainsi réservé se confond avec la première ordonnance, e^t de la même nature, et n'est pas plus qu'elle susceptible d'appel; — Attendu que la loi de 1844^ loin d'ouvrir contre les décisions du président le droit d'appel, veut, au contraire^ par son art. 48, qu'à défaut par le requérant do s'être pourvu dans la huitaine, la saisie ou description soit nulle de plein droit, sans préjudice, s'il y a lieu, de dommages-intérêts ;'-Atlendu, en fait, qu'après avoir, par ordonnance du 22 mars 1860, antorisé Masse à.praliquer une saisie sur Kattier et Crapelet, en ajoutant qu'il lui en serait référé en cas de difficultés, le président du tribunal civil de la Seine, pur ordonnance iiliérieure rendue le 27 du même mois, audition faite des avoués des parties, a décidé qu'un cautionnement serait déposé par Masse, et que, faute de ce dépôt, l'ordonnance du 22 se trouverait rapportée ;— Attendu qu'en déclarant non recevable l'appel interjeté contre celte secondeordonnance, rendue, comme la première, dans les limites du pouvoir discrétionnaire attribué par l'art. 47 de la loi du 5 juin. 1844 au président du tribunal civile Tarrét attaqué, loin d'avoir violé ledit article, non plus que l'art. 809, Cod. pi*oc. civ., en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.

Ou 13 août 1862.--Ch. civ.— Pr<»â., M. Pascalis. — Rapp,y M. Renouard. — ConcL conf.y M. de Marnas, 1*' av. gén. — PL, MM. Duboy et Rendu.

ORDRE.— Jugement en dernier ressort. -* Signification. — Cassation (pourvoi ln).

—Délai.

La disposition de l'art. 764, Cod. proc. nouv., portant que la signification à avoué des arrêts rendus enmatière d'ordre fait courir les délais du pourvoi en cassation, est applicable aux jugements en dernier ressort.

Le délai du pourvoi en cassation en cette matière court, de même que celui de l'appel, à partir de la signification à avoué contre toutes les parties les unes à V égard des autres. (Cod. proc., 762 et 764.) (I)

(Rel)oulleau C. Cortei.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 764, Cod. proc. civ., la signification à

(I) F. conC, M. Chauveau, Proc, de C ordre, quesL 2595 quinq.

dSfâ— (933)

Jurisprudence de la Cour de ea$$ation.

avoué des arréls rendus dans les affaires d'ordre fail courir les délais du pourvoi en cassalion;— Aliendu qu'il est impossible d'admettre à cet égard une distinction entre les arrêts et les jugements en dernier ressort; — Attendu qu*il importe peu que la signitication ait été faite au nom de Tavoué des parties qui ont formé le pourvoi;— Attendu, en effet, que, par une disposition expresse, fart. 76^,Cod. proc, a établi qu'en cette matière la signitication à avoué ferait courir le délai d*appel contre toutes les parties h 1 égard les unes des autres; — Attendu que l'art. 7(54 doit être entendu dans le môme sens, qu'il a été inspire fmr la même pensée d'abréviation et d'économie, et qu'il lait partir les délais du pourvoi du Jour de la signification à avoué, sans distinguer entre les parties représentées par l'avoué qui a lait la signitication et les parties ayant pour avoué celui qui l'a reçue; — Attendu, en fait, que le jugement aliaqué a été rendu en matière d'ordre; qu'il était en dernier ressort; qu'il a été signtllé le 24 août 1860 par l'avoué des demandeurs en cassation aux avoués des autres parties en cause, et que le pourvoi n'a été formé que le S fév. 1861; -- D'où il suit [u'il a été formé tardivement et en dehors du éltii déterminé |>ur les art. 14 du décret du {•' déc. 1790 et 764, Cod. proc. ci v.;— Par ces motifs déclare non recevable le pourvoi formé contre le jugement du tribunal ue Château-Chinou, du S6 mai 1860^ etc.

Du 31 mars 1862. — Cli. civ. — Pré$,, M. Pascatts. — Rapp,, M. Gordoën. — Conel. conf.^ M. de Raynal, av. gén. — Pi, y MM. Hérisson et Morin.

FAILLITE. — CuMfÉTENCE. — Privilège. —

STIPt'LATiON.

La demande d'un créancier du failli tendant à faire reconnaître en $a faveur l'eœietence d'un privilège sur dt s valeurs qui lui auraient été données en gage par son débiteur, est de la compétence exclusive du tribunal de l'ouverture de la faillite : cette demande constitiM une contestation en matière de faillite, par suite de la nécessité de vérifier la créance contradictoivement avec le syndic et devant le juge-

(1) On sait que lorsque Taciion a pour objet, connue dans Tespèce, uu droit dont rorigiiie remonte à uue épijqae antérieure h Pouvertiire de la fjillite, la jurisprudence et la doctrine distinguent générale'* ment entre le cas où la Taillite est demandeiesM ei celui où elle est défenderesse* Dans le premier eu», la demande doit élre portée devant le tribunal du domicile du défendeur { et, dans le second cas, devant le juge du lieu de Touverlure de la luillite. V. les arrêts et les auteurs indiqués d.jns notre 7Vible yén,^ ?<> FaUlite^ n. 4055 et s., et dans notre Table dccenn, 18511860, eod. verb,, n. 3AU, aiusi que dans le Cod. proc, annoté de Gilbert, art. 50, n« ibk et s» — Donc, en toute bypothise, et alors

commissaire , avant d'admettre le prtrti^e. (Cod. proc., art. 39.) (1)

La compétence attribuée par la loi au tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite pm connaître des contestations relative* à ttttt faillite y n'est point altérée par une atifmlation antérieure qui désignerait un autre tribuwi pour l'exécution de la convention formant lobjet de la contestation. (Cod. proc, 59 ; Cod. Nap.,111.)(2) [Synd. Hoiirdequin — C. Cestiau et consoris.)

La société Hourdequin,dont le siège éuiiî la Yilletle (Seine), ainsi que le sieur Hourdequin personnellement^ gérant de celle sociéié, ont été déclarés en faillite par deux jiigfinenis du tribunal de commerce de Paris, en date (W 19 nov. et 3 déc. 1860, confirmés 6ur appel par arrêt du 3 janv. 1861.-^Le sietirCesûau. négociant à Beuvrages, près Valenciennesj prétendant être créancier de cette société et do sieur Hourdequin d'une somme de 1 48,528 Ir., qu'il avait avancée à ce deniicr en exéeuiion d'une ouverture de crédit remontant à 1856, el pour sûreté de laquelle le sieur Hourdequin lui avait remis en nantissement 333 actions dune société de distillerie siégeant à Vieux-Condé, arrondissement de ValencienncS) assigna d^ vaut le tribunal de commerce de cette dernière ville^ tant le sieur Trille, syndic de la faillite. que la veuve du sieur Hourdequin, alors décédé, pour voir ordonner la vente aux encbère^ publiques des actions données en gage, et ce par le ministère d'un notait e de Valenciennes, conformément à la stipulation renfermée dao^ Tacte constitutif de Touverluredu crédiieldv nantissement, et pour voir ordonner, en outre, que le prix à provenir de la vente seriitiinpulé sur la créance du demandeur.— Le siear Trille a décliné la compétence du tribuDaide commerce de Valenclennes, et a soutenu qu'am termes de Tart. 59, § 7, Cod. proc., la demande devait être portée devant le tribunal de commerce de la Seine, comme étant le uibo* nal de l'ouverture de la faillite.

Une autre demande semblable a été forniée par les sieurs Dupont et comp., et portée, comme celle du sieur Cestiau, devant le tribu» nal de commerce de Valenclennes; eià»ti' seconde demande, le sieur Trille a opposé b même exception d'incompétence.

même que la matière D*eût pa^ été de celtes rentrant nécessairement dans lu compétence du liibunal Ai lieu de la fuillite, ce tribunal eût été ici coin|M;)ea<4 par cela seul que la fbiilile était dvfenden»» a iV* lion de ceux qui se préteudaieut créanciers prinr . giés du failli.

(2) La Cour de Bourges a décidé en seoscootrt tVt per uti arrêt du 6 mars 1840 (vol. 48â0.2.3$^^ que l'élection de domicile puur l'exécuiion duu »f* iBt aUriUutive de jurldtctiun A ce tribuoui, mtt aprèfl la déciaraliuu de faillite de Tune des ps^* décision que parali adopter M. Nuuguier, M de eomm,, U 1^ p. 399, n. 45.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

16jaiU. 1861^ jugements du tribunal de Valeneiennes qui rejettent cette exception dans les ternies suivants :

^ tt Attendu que le § 7 de Tart. 59, Cod. proc, n'a pas pour effet de soumettre d'une manière

Î;énerale et absolue au tribunal qui a déclaré a faillite, toutes les actions dans lesquelles la liquidation d'une f\iillite peut être plus ou moins intéressée'; mais seulement celles qui prennent naissance dans le fait même de la faillite^ qui sont soulevées à raison de ce fait et qui en sont des conséquences nécessaire?; — Attendu que les règles générales de la compétence reprennent leur empire, et que le paragraphe susvisé de Tart. 59 n'est plus applicable, lorsqu'il s'agit de demandes basées sur des opérations ou des faits antérieui-s à la faillite ; que la contestation e^-t ce qu'elle eût éié si le débiteur fût resté in bonis; qu'en uii mot, le fait de la faillite n'exerce aucune irilluence au procès; — Attendu qu'il s'agit, dansTespèce, de l'exéculion d'un acte de nantissement remontant à une époque bien antérieure à la faillite; qu'on ne demande aux héritiers Hourdequin et à la faillite que ce qu*on deman lerait à lui-même s*il était encore vivant et à la tête de ses affaires ;— Considérant que si Hourdequin, comme gérant d'une société à la Villette, y avait une résidence accessoire, il résulte des faits nombreux signalés au tribunal et même de jugements basés sur ces faits, qu'il n'a cessé a avoir son domicile à Valeneiennes, où étaient sa fétnme et ses enfants, où il faisait de très-fréquents voyages, où il avait ses propriétés immobilières, où il exerçait ses droits civiques et politiques; — Considérant que c'est à Valeneiennes que sa succession s'est ouverie et s'administre ; que se gère la tutelle de ses enfants, ses héritiers bénéficiaires ; que c'est a Valeneiennes qu'est domiciliée la veuve Hourdequin;— Attendu qu'il y a au procès plusieurs défendeurs, non-seulement le sieur Trille, en sa qualité de syndic, mais encore la veuve Hourdequin, en son nom personnel d'abord, et ensuite comme mère et tutrice de ses enfants; — Que, de ce chef, le tribunal do commerce de Valeneiennes est compétent par le ci.oix du demandeur, en vertu du § 2 dudit art. 59 i — Attendu encore que^ dans l'acte même de nantissement, les arties ont élu domicile, pour son exécution, Valeneiennes; que le § 9 dudit art. 59 est ainsi applicable ; — Par ces motifs, etc. »

Le sieur Trille a interjeté appel de ces deux jugements; puis il a cité les sieurs Cestiau, Dupont et comp. devant le tribunal de coinuierce de la Seine, pour, attendu que la justification de leurs créances ne pouvait résulter que d'une vérillcation qui devait être faite dans la forme ordinaire prescrite en cas de faillite, laquelle vérillcation n'avait jamais eu lieu, se voir condamner à restituer les actions qu'ils prétendaient avoir reçues à titre de naniisseluent, et an'ils possédaient sans droit. En cet état de choses, et le tribunal de corn

merce de la Seine se trouvant ainsi saisi en même temps que le tribunal de Valeneiennes, le sieur Trille a formé devant la Cour de cassation une demande en règlement de juges, tendant à l'annulation des deux jugements rendus parle tribunal de commerce de Valeneiennes, le 16 juill. 1801, et.au renvoi de la cause et des parties de vaut le tribunal de Commerce de la Seine. Cette demande en règlement de juges élait fottdée sur ce que, aux termes de l'art 59, § 7, C. Nap.,le défendeur doit, en matière de iaillite,être assisné devant le juge du lieu du domicile du failli, c'est-àdire devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel la faillite est ouverte, et sur ce que, dans l'espèce, la contestatitm était en matière de faillite, puisque non-seulement les sieurs Cestiau et consorts se prétendaient créanciers du failli, mais encore qu'ils préiendaient exercer un droit de privilège sur les actions dosit ils étaient nantis, au préjudice des autres créanciers de la faillite. ÀtmÊT

LA COUR ; — Vu les art. 3f)3 et s., Cod. proc. ;— Vu les deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Valeneiennes à la date du 16 jUill. 1861, desquels jugements Trille a interjeté appel^ et l'instance engagée par ledit Trille contre Cestiau, Dupont, Deparis et comp. devant le tribunal de commerce de la Seine, par exploit du 7 août 1861 ;— Attendu que ces deux instances constituent un même dilTérend; gu'il y a nécessité de décider quelle juridiction doit en connaître ; que les deux tribunaux qui en ont été saisis par les parties, ne ressoriissent pas à la même Cour impériale ; que, dès lors, la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges ;

Attendu qu'aux ternies de l'art. 59,7% Cod. proc, en matière de faillite, le défendeur doit être cité devant le tribunal du lieu de la faillite ; qu'il n'importe d'ailleurs ([ue, par une stipulation antérieure, les parties aient fait choix d'un autre lieu pour l'exécution de leur convention ; qu'il n'y a pas davantage à s'occuper des autres considérations relatées aux jugements du tribunal de Valeneiennes, et que la question est essentiellement de savoir si la contestation se rapporte nécessaireinifnt à la faillite; — Attendu qu'avant de faire reconnaître le privilège qu'ils prétendent avoir sur les valeurs remises entre leurs mains, et de demander la vente du gage, Cestiau, Dupont^ Deparis et comp. devaient nécessairement établir qu'ils étaient créanciers, puisque tout droit de privilège est essentiellement subordonné au fait d'une créance légitime; — Attendu que le fait de la créance prétendue par les susnommés ne pouvait être vérilié ailleurs que devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite» contradictolrement avec le syndic, et sous la surveillance du juge commissaire;— D'où il suit que le tribunal de commerce de la Seine^ lieu de l'ouverture des faillites Hourdequin et comp.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

et Hourdeqiiin seul, était seul compélent pour connaître de la contestation ; — Sans avoir égard aux deux jugements rendus par le tribunal de commerce de Valenciennes le 16 jnill. 1861, lesquels seront considérés comme nuls et non avenus, renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce de la Seine etc»

bu 15 juin. 1862.— Ch. req.— Pr^^., M. Nîcias-Gaillard.— -Rapp., M. de Vergés.— Conc/. conf.y M. de Peyramont, av. gén. — P/., MM. Bosviel et Delaborde.

COMMUNAUTÉ.— SocrtTÉ d'acqdêts.— Pao- PRBS.— Créance.— Cbssion.

Au cas de communauté réduite aux acquêt», avec stipulation que les biens présents et futurs dex époux, tant meubles qu'immeubles, seraient exclus de la communauté et demeureraient propres à chacun d'eux, la créance de la femme contre ses père et mère pour la dot qu'ils lui ont constituée, et qui n'a pas été payée au mari, constitue un propre que le mari ne peut aliéner sans le concours de sa femme. Par suite, est nulle la cession qu'il fait seul d'une somme à prendre sur cette créance. (Cod. Nap.^ 4387, 1395, un, 1528.) (1)

(Boulay— C. Pisier.)

Le sieur Pisier et la demoiselle Mercier se sont mariés en 1856, sous le régime de la communauté réduite aux &cquéts. Les p^re et mère de la future lui constituèrent une dot de 30,000 fr., payable avant la célébration du mariage, et par une clause expresse, la future se réserva le droit de reprendre sa dot à la dissolution de la communauté. — Sur les 30,000 fr. constitués, 16,000 lianes seulement furent payés au sieur Pisier, qui, au cours du mariage, et par acte du 16 juin 1858, céda au sieitr lloulay une somme de 12,000 fr. h prendre sur les 14,000 fr. non payés. — La dame Pisier, ayant obtenu sa séparation de corps et poursuivi la liquidation de ses reprises, a demandé la nullité du transport dont il s'agit, comme ayant été (ail sans son concours, bien que la créance cédée lui fût restée propre, Isb communauté étant réduite aux acquêts.

24 mai 1859, jugement du tribunal de Chàteaudun qui déclare le transport nul, en ces termes :

« Attendu que, pour juger la validité du transport, il faut rechercher si la somme de 14,000 fr. que les époux Mercier reconnais-

(4) Jugé dans le mOme sens par la Cour de cassation le 5 nov. 1860 (vol. l861.i.A9), dans une eupèoe où la feiitme qui avait apporté en dot diveises valeurs fflobiliîrcs, ne les avait fait eolrer clans la communauté que pour une somme détermioée, et en avait exclu le surplus^ Mais voy. les observations qui accompagnent cet arrêt.

sent devoir, est la propriété du sieur Pisier m celle dp la dame Pisier;... — Attendu que les époux Pisier ont éubli entre eux unecommanauté réduite aux acquêts, eniièremcnt conforme aux art. 1498 et 1499, Cod. Nap.;- Qu'aux termes de Tart. 1528^ même Code, cette communauté restreinte a, conuae toutes les antres communautés indiquées dans les art.

1497 à 1526, été soumise aux règles de la communauté légale», pour tous les cas auxquels i n*y a pas été dérogé implicitement on explicitement par le contrat ; qu'il en résulte donc que, après avoir déterminé, suivant les an.

1498 et 1499, ce qui est acquêt et ce nui tbt propre sous le régime particulier, c'est «après les règles de la communauté léple qu'on d«N( déterminer quels sont les droits du mari sur ce qui est propre à la femme;— Attendu que, sous renipire de la communauté légale, il n) a que les immeubles des époux qui soient pn^ près, tiindis que, sous la communauté d acquêts, les meubles apportés en mariage par chacun d'eux ou à lui échus pendant ie mariage, lui restent propres de la même manière que les immeubles; — D'où il résulte que b règles de la communauté léple sur les droità du mari à l'égad des meubles de la TeniBie sont inapplicables sous Tempire de la communauté réduite aux acquêts, qui, en faii^anl de ces meubles des biens propres, les souro^ nécessairement, autant que leur nature lecniih porte, ^^ix règles de la communauté légale af^ plicables aux immeubles, seuls biens qui, sods ce dernier régime, sont pwpres ;— Qu'ainsi, l'art. 1428, qui ne permet pas au mari d'aliéner les immeubles personnels à sa femoiesans son consentement, par la seule raison quil' sont restés propres à celte dernière, doit m étendu , sous la communauté d'acquêts a'i^ meubles restés propres à la femme ; — Aiieodu, toutefois, qu'aux termes de l'art, i^^l Cod. Nap., qui, disposant pour le cas de mariage sans communauté, est applicable à pio> forte raison à la communauté réduite aux acquêts, le mari peut aliéner les choses luoliilières propres à la femme et dont on ne |km:i faire ^sage sans les consommer; mais que cette disposition exceptionnelle doit être rigoureusement renfermée dans ses termes et ne peut être étendue à des droits inctHrpoieis. tels que des créances ; — Qu'en effet, si w créances ont pour objet une chose fongibk, elles ne sont pas elles-mêmes fongibles; que. tant que l'exercice du droit sur kquel elb reposent n'aura pas amené le paiement, qoi substitue à la chose incorporelle une cbuaf matérielle et fongible, le droit tout exceptionnel d'aliéner la chose' fongible n'aura pas cobmencé d'exister;— Qu'à cet égard, il importa peu que la créance soit exigible ou no», \>'^ que la créance même non exigible peut ^i^ remboursée par le débiteur par anticipaiH«< et que tout ce qui en résulte, c'est la sub^i»' tion que le remboursement réalisé fait d oa^ chose réellement fongible à une créanct q«

Juriapnidenee de la Cour de cassation»

ne Test pas ;— Que, d'ailleurs, la dot produi- 1 sant de plein droit des intérêts jusqu'au paiement, n^éiait à aucun point de vue une chose dont on ne pût se servir sans la consommer, le mari ayant droit de percevoir au profit de la communauté les fruits civils qu'elle devait produire jus(|u'att remboursement;— Qu'ainsi le sieur Pisier n'avait aucun droit d'aliéner la créance résultant, en faveur de la dame Pisier, de la constitution de dot faite au profit de cette dernière et restée propre à ladite dame ; — Par ces motifs, etc. »

Appel par le sieur Boula^ ; mais, le 20 juin i8H1 , arrêt de la Cour impériale de Paris, qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation des art. H34, i387, i395, 1471, 1428 et 1528, Cod. Nap., par fausse application du principe que la femme commune conserve, en général, la propriété de ses propres mobiliers^ et que le propriétaire peut seul, d'ordinaire, aliéner sa chose, en ce que l'arrêt attaqué, s'appuya ni sur un fait étranger et postérieur au contrat de mariage, et raisonnant exclusivenent sous l'empire de ce fait, a vu dans la dot de la dame Pisier un propre réel, restant en dehors de la communauté et pouvant dès lors être repris en nature par la dame Pisier à la dissolution de la cosnmunauté, là où le contrat de mariage, règle unique et immuable des parties et des tiei^, avait vu un propre conventionnel, tombant dans la communauté, à la charge d'être restitué à la femme en valeurs ; et aussi en ce que farrêt a cru devoir dénier absolument au mari, administrateur et chef de la communauté, le droit daliéner les propres réels de sa femme, et notamment de céder une créance, même créée à titre de dot.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu qu'il résulte du contrat de mariage des époux Pisier qu'ils se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avec stipulation que les biens préi^ents et futurs des époux, tant meubles qu*immeubles, seraient exclus de la communauté et demeureraient propres à chacun d'eux ; — Que les père et mère de la future lui ont constitué en dot une somme de 30,000 fr., tant en argent qu'en trousseau, qui devait être payée avant la réalisation du mariage, dont la célébration vaudrait quittance aux conslitaants; — Mais attendu qu'il a été reconnu par toutes les parties : les père et mère, débiteurs de la dot, les époux Pisier et le demandeur en cassation lui-même, cessionnaire du sieur Pisier, que, sur cette somme, 16,000 tr. seulement ont été payés aux termes du contrat, et que les 14,000 fr. de surplus sont encore dus aujourd'hui ; — Qu'il en résulte que la dame Pisier est créancière de ses père et mère de celte somme de 14,000 fr., et que cette créance, exclue de la communauté par la disposition formelle du contrat de mariage, constitue un propre au profit de ladite dame; — Attendu que