‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 4)Chapitre 48 sur 55 · LXII.— !'• PARTIE · texte numérisé non relu

LXII.— !'• PARTIE

ce caractère de la créance ne permettait pas au sieur Pisier d'en disposer seul et sans le concours de sa femme au profit d'un de ses créanciers ; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant nulle la cession d'une somme de 12,000 fr. à prendre sur la créance de 14,000 francs appartenant à la dame Pisier, par le sieur Pisier seul et sans le concours de cette dernière, au profit du sieur Boulay, a fait à la cause une juste application de la loi ; — Rejette etc.

Du 4 août 1 862.— Cb. req.^Prés,, M. Nicias Gaillard.— /{app., M. Nachet. — Conel. eonf,, Jtf. Blanche, av. gén.— JP/., M. Groualle.

V FAILLITE.— SocrtTÉ anontitb.— Chb-

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