MIN DE FER. — SÉQUESTRE. — OBLIGATIONS (PORTEURS D
2» Autorité administrative. — Autorité JUDICIAIRE. — Acte administratif. — Compé-
TExNCE.
1** Une toeiité anonyme formée powr la création et l'exploitation d'un chemin de fer, étant enentiellement commerciale^ peut être déclarée en état de faillite quand elle cesse ses paiements, si, d^ailleurs, ses statuts ne renferment pas de dispositions qui résistent à l'état de faillite et à la gestion d'un syndic» (Cod. comm.,437.) (1)
Et ne peut être considéré comme faisant obstacle à la mise en faillite ^une telle société, le contrôle auquel elle est soumise de la part de l'administration.
Ne fait point non plus obstacle à cette mise en faillite, le séquestre dont le chemin de fer a été frappé par un décret impérial.
Les porteurs d'obligations d'une société anonyme, étant de véritables créanciers de cette société, ont qualité pour provoquer sa mise en faillite : on prétendrait vainement qu'ils ne sont que des actionnaires privilégiés. (Cod. coinm., 440.)
2® S'il n'appartient pas à l'autorité judùciaire d'interpréter les actes administratifs, elle est compétente, lorsqu'un tel acte (spéeia' lement le décret impérial qui met un chemin de fer sous le séquestre) ne présente aucune ambiguïté, pour en déduire les conséquences légales et en faire l'application. (2)
(4) Dn arrêt de la Cour de Paris da 27 nor. 1852 (vul. 1852.2.662) a décidé aussi, en thèse générale, que les sociétés anonymes peuvent, comme taules autres sociétés de cummerce, être déclarées en état de faillite qaaud elles cesseut ieors paiements; et lelle est également l*opinion de la majuriié des auteun*. Quelques-uns professent toutefois la doctrine contraire. V. acelégard les indications jointes àTarrél précité. — Junge couf., M. Luroque-Sayssinel, Faillites^ U i, p. 24, n. 10;— C^ntrd, M. Alauxe^ Comment. CotL comm,^ t Ai o. 1653.
(2) On sait que c*est là un point bien constant,
Jurisprudence jlc La Co^r d^ cafiatian*
(Chew. de fer de praissessaç à Béziefs '^C. V^nlinden et autres.)
Le chemin de fer de Graissessac à Béziers a été concédé, pai^ un décret impérial du 27 ftars 185», à «fte compagnie, qu'un second flgcrët du 26 fév. 4853 a autorisa a se consùtàet eïï société anonyme, au capital de 18 fnillioris, divisé en 36,000 actions de 500 tr. Chacune. Plus tard, la compagnie a contracté divers emprunts s'élevanl ensemble au capital de 45,300,000 fr., en obligations de 440 ir. fchacûne, remboursables au Uux de 500 ir. par la voie du tirage au soirt (1).— Les embarras dans lesquels se trouvait la compagnie ne hii permeltantplusde pourvoir à 1 exploitation du chemin de fer concédé, un autre décret du 42 mai 4858 a placé ce cbemii| sous le sàqnésire, et transmis par suite son admmistraiîoii et èon explôiuiîon au ministre des travaux publics.— Néanmoins, sur la poursuite rfe^ porteurs d^bbligalioris, là compagnie a été ilchréé en faillite |)ar uVi jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 21 fev. 4861, qu'a maintenu un second jugement du même tribunal, du 21 m;irs suivant, intervenu sur roDDOsition d'un sieur Mirabel Champaud, et OUI a étélui-fliême suivi, les 47 piai et 26 juin de la même année, de deux autres jugemepls nommant les sypdics déUnitifs de la lailUle.
Appel a été interjeté par la cornï)agnie de ces divers jugements; mais, le 21 juiil. 4864, la Cour impériale de Paris a rendu un arrêt contirmatif ainsi conçu :
« Statuant d'abord sur le moyen d incompétence : — Considérant que le tribunal de commerce était compétent, puisqu'il s'agissait de ladéclamion de faillite d'une socicje commerciale: — Au fond :— Considérant que les créanciers ont, en règle générale, le droit de poursuivre les facultés de leur débiteur et de le iaire déclarer en faillite, quand il est commerçant ; qu'il importe peu que la poursuite en déclaratiop de faillite soit préjudiciable aux intérêts dii débiteur, les créanciers usant çj un droit dontrexercice n'est subordonné a aucun contrôle; — Considérant qu'aucune loi nalfranchit de cette règle les compagnies anonymes, et celles de cheminsdefer,spécialem^ni; --Que les porteurs de leurs obligations, dont les intérêts ne sont pas payés, ont incontestablement le droit de poursuivre la déclaration de faillite d'une telle compagnie ;— Que cela résulte des principes élémenUires du droit;
F. r^rrêl de la Cour de cassation du 42 fév. 1862, apporté *V^'P-*^^» aiuslijuelfes Vf^ypl^de fa
leurs d^llgaùoiis i^bnt en droit d*étre admis au passif p6ar le taux de remboursement ou seulement MOT le prix d^émission des obllgaiioust
—Que
nymès
en effet, su puuvî*!* pnj/ uy\.tw^ ^^^»^ iv-»» créanciers ji'opt pas lés droits et actions of; dinaîres et èdnt placés en* face aun débiteur dont les bien^ sont à l'abfi ae toUléé poursuites, U est ëvidetit que le'sdilès cppipàghies k iroùveraîent plus déprêteurs et qùielès capilàux s'éîôfgnferaienl d'empfiints niànqiiaiilde loiiie gàrarttïe exécutoire; — pônlsîderànlqttf la prétention d'assimiler les porteurs d oplig^lîorisà des actionnaires ri*apas été sbulénue à l'audience; qu'eUe est cependant fnenimn- Me dans Tes conclusions, màiè qfjl est impossible des'y arrêter, les obligations ùe donnant aucun droit de propriété hi d'intervention dans la gestion de la chose sociale, et constituant seiilement; flalf leur najure, de simples créances; — Considérant (iu*il reste seulement à examiner si ' If séauestH. impose par l'Etat est up obstacle aux poursuites des créanciers de la compagnie'; — ^ué, par ce séquestré, TEtat' s'est 'mis en possession provisoire de radmiiiislration du chemin ;(iae les créanciers, comme les actionnaires, doiveni respecter cette possession; qUe sirienauire n'existait, et si les droits deia çoippagnie consistaient uniquement dans ce que ce séquestre aliribiie à rptaf, il ne pourrait y avoir poursuite, puïsqu'iln'y aurait pas d'intérêt ;-Maib qu'il n^én est pas ainsi,' le séquestre n étant ni une confiscation ni une déchéance; la compagnie de Graissessac, coninie ton] individu dont la propriété est mise en étal de séquestre, conserve tous ses droits alla j)roprieieell^ même, comme tons ceux qui apparUennent a la liquidation et qui sont antérieurs et me^ pendants du séquestre ;— Que ces (|roits constituent une valeur dans é(Jè mains, cL des lors, sont le gage de ses créanèicrs;-Qa« » convenance de les cbnseKer ou dp les venore, de les réaliser ou de les cônserVet pourlavenir, est une question que les actionnaires ne peuvent résoudre, dariè leur |ntérêl, qua condition de payer leurs dettes; quàdeiaui, rapprëciation de celte èon vepâncepas^ a leurs créanciers; — Considérant qu^e séquestre n'atteint que Fadministratiôn et laisse entier le droit de propriété; que ce droit peut être liquidé où vendu, sans que lé èeqnestrt soi pour cela détruit oii empêché;— Qû en Wf dans la caiise, î! importe peu à rttat 4uela propriété du chemin qull régit a|)j)âruenne J tel ou tel, atix porteurs 'd'actions ou à teitt d'obligations] qùê là personnalité dil propriétaire ne peut rien changer a^ïa siuiatiqq * FËtat, toujours maître de. son 'àdminisU^âUOB et dé tous les droits que la légisTafipû spectfK sur les chemins de fcf lui attribué'; etaemeiw due le chahgeiiiént total où partiel des açuofr
ijàîreS 0" '^'^ lÂi.t^é i>AnrA<MntânU h aDDorK^aii
àuciiiie
tal, de UlVfMV J«» ou»*o*» — — -- T~'i''- «niltfw
d'obligations et de tous autres aux acUonnair» pe trp}il)|crait eij rien {a marché p? ses acie
^urispxu4f:nce M l9 Çowr ^e cassation.
Ifpritéj— CpnBi(|érîfi)t, ep rp§i|nié,
>|||;n|e çppji|ercialé (lu chemin de
rai.Ssej5sac, ne rempfissaiil bas ses en-
./^ pu être déclarée en eiàt. de fail-
jîje fuf Ij der?)andje «je ses cré^ncijers; que, "3 ta réserve qes drojls de rLlal,s'()U comme jjçsire^ spjt* comme surveilla ht légal dés çpciét^S aponymes/et sp^pialcmen^ des corn-: pagpjeç de çnemins de 1er, il a dûi être ^esi- ^né ppç syi)(|ics; qu'en faisant passer ainsi |a géstiqn ()ès (Iroits appartenant à la compagnie des fnains de celle-ci à celles de ses cpéahciers^ les jugeôjéhts dont est appel ont Tait une juste application des règles du droit ; — Par c^s motifs, etc. » '
pOUpTpl en cassation de la part de la com- Ïjagnie.—J'' JHof/fn. Excès de pouvoir; violation 46S régies dç 1^ cpuipétence, spécialement des art'. 631 et s.^'Cô^. comm.; violation et Fausse application, tout à la fois, de Tart. 4.17 du piémp Code. — Ep admettant, a-t-on dit*, qu'à q'uj^lques égards et pour l'exécufipn de leurs engagements ordinaires^ soit envers leurs créaijçîiers ei fournisseurs, soit envers les tiers et le public,' pour choses de leur iraûc, les compagnies anonymes de chemins de fer soient des sociétés connhercialcs et, comme telles, justiciables des tribunaux ()o commerce, s'ensi|jf--irqi| 'elles puissent être mises en faillite sûp'lâ poursuite dp premier venu dé leurs préapcjer^ pon payés^ comme peuvent y être iiiisl ep vertu d'un droit dont (ainsf que le dit 1 arrélf Téxercice n'esl soumis à aucun contrôlé, les particuliers et les sociétés exploitant pu con^pierc'e libre qui ne tiennent pas leurs èng^geiû'enis? — La négative paraît certaine. ]Le régime djQ la faillite porterait, dans ces sortçs dUndustries et dans les services publics dont 'elles sont les insti^umenu, une perlurl^atioii énornie, sans avantage ni protit d'aucune ^ori'e'pôur qui que ce fût; ca^ les compagnies de ch^piins de fer n'ont rien en propre; elles nt^ sont, pour ainsi dire, que des ouvrjers qui n'ont que leurs bras, tout leur pialériel, mobilier et immobilier, voies de fer, gares, stations, (rues, wagons, locomotives, etc., dépendant du domaine public et étant \^ propriété de FEtat. La faillite d*une compagnie jje chemin de fer, à ce point de vue, e^f j^û}{p à la fois une impossibilité légale èl un ïiôn-seiîs; peût-il être, en effet, question de droit commun, là où tout est exceptionnel, et où se montrent et apparaissent partout le droit de l'Etat et la main de Tadministrallon? — Que sera-ce donc, si Ton rédéchit que la faillite ne saurait les atteindre, sans plus ou moins atteindre, du même coup, \€i chemin de fer lui-même, propriété publique pair excellence, auquel elles sont comme incorporées et qui reçoit d'elles le mouvement et la vie? Celui-ci,, dont elles sont, jus({u'à un certain point, solidaires, est effectivement en contact, par une multitude de points, avec raction' gouvernementale. 11 est évident que, llaps iine |)rgauisation où, comme dans celle-
Cf - 1 adnnnisfratjon ^ t|iJHte-p«»WS9nte et par rait partout, et ou îT reste si ppu dç plapê pour les initiatives iiidiViâpeUes, ce n'eçt pas a un régime, moîtîe judiciaire, moitié .commercial, et, dans tous tes cas, sans poiiyp& et saps efficacité, par rapport à Tadminl^trition publique, comme celui de là faillite, piaîs bien à l'administration publique 'ènè-méine, dont l'œil est toujours ouvert, et à eilQ seu||Ç. que lès îptéréts privés en souffrance flQjyepi demander appui et protection. '•»'"•
2« JUoyen. Violation des art; 17 et -42 des sfaisde la' compagnie demanderesse, âpprpuye^
luts
par décret de l'Empereur du 26 fév. Ï8§3!^^ Sur ce moyen, on a dit : En supposant quela faiflile fût légalement pqssible pourles copipâgniès de chemins de fer, au înôins fâudr^it-|l ^u'etlè fût provoquëp par dès personnes ayant qualité, par des créanciers, usant' du droit qpe leur confère Tari. 440, Côd. comm.'ÔK léj^ porteurs d'ol>li galions de la copipagniê demanderesse (les seuls qui aieni poursuivi' sa déclaration de faillite) étâient-ils, pouvaîenlils se dire ses créanciers dans te sens légal de ce mot? On sait comment, dans les entreprises industrielles et dans celles de cbemi'ps de fer ep particulier, s'émettent et se créent les obligations. Le capital socialj primitive-ment établi, est reconnu ipsuffisant; des besoins imprévus se font sentir; il y a des augmentations, des surcroîts de dépenses! L*acr tion, quant à elle, ne doit plus rien^ car' elle a stipulé dans les statuts que « les actiouiiata res ne sont engagés que jusqu'à concurrence « du capital de chaque action; et op'au delà', « tout appel de fonds est interdit ». Là société , alors ent;ore exclusivement' composée d'actionnaires, prend, dans c^tte situation, la résolution de faire appel au créait. Mais ou' offre- t-eile aux capitalistes pour les engager a lui confier leurs épargnes? Elle ne leur promet pas, elle ne peut pas leur promettre crhypotheque sur la voie de fer^ son matériel 'çt ses dépendances^ qui ne sont pas sa propriété ; de gage ni de nantissement sur son matéri(}i rouwnt, alTecié à un service public, et qui rie peut, dès lors, en être détourné pour être donné en garantie. Elle offre à Tobligation Ta seule chose qui soit à sa disposition : une part dans ses produits; part^ sans doute^ qui aéra prélevée avant la sienne^ mais qui, pourtant^ ne proCtera au bailleur de fonds qu'a la condition que des produits existeront. C'est sur ces produits que repose toute l'économie des garanties de Tobligation. Or, ayant traité sous celte condition de n'être payés que sur lés produits et par conséquent alors seulement qu'il y en aura, et dans la mesure qu'ils ai|ronl altcinte, les bénéficiaires des obligations ne peuvent évidemment pas revenir sur leurs engagements, ni faire, après coup, changer leur contrat. Ils ne peuvent pas transformer un engagement conditionnel en un engagement ferme et certain, effacer le caractère aléatoire de la dette créée par leur titre, pour
Jurisprudence de ta Cour de eauation.
y substituer le bénéOce d'un contrat tout différent, un prêt ordinaire à iniéréts. Ils ne peuvent pas^ en définitive^ à eux seuls, faire mettre en faillite un prétendu débiteur qui ne le serait que sll produisait, et qui, aussitôt qu'il cesse de produire^ cesse^ par là méme^ de leur devoir rien.
3« Moyen. Violation de Tart. 538, Cod. Nap., de l'art. !•' de la loi du 15 j'uill. 1845 et des décrets des 27 mars 1852 et 26 fév. 1853, approbatifs des slaluts et du cahier des charges de la compagnie du chemin de fer de Graissessac à Béziers. — La déclaration de faillite, a-t-on dit à l'appui de ce moyen, suppose nécessairement qu'il y a des valeurs, des droits et des propriétés à atteindre et à liquider dans la fortune du failli; autrement^ elle ne serait qu'une rigueur inutile et sans but. Dans Tes-
{)èce actuelle, Tarrét attaqué^ pour maintenir a déclaration de faillite prononcée contre la conipagnie du chemin de fer de Graissessac^ s'est fondé sur ce (|u*il a lui-même appelé les droits de propriété de la compagnie. Tout, dans sa décision, roule sur l'idée que la compagnie de Graissessac est propriétaire de son chemin^ et que, comme elle le gère mal, il y a utilité à l'en dessaisir pour le faire passer dans d'autres mains, qui, « sans apporter au- « cune entrave à l'exercice des droits de F Etat, « ni troubler en rien la marche de ses actes a et de son autorité,» en tireront un meilleur
Earli. Or, celte idée est profondément erronée, a jurisprudence et la doctrine s'accordent à proclamer que l'Etat est seul propriétaire des chemins de fer, même de ceux concédés aux compagnies et construits par files. V, trib. de la Seine, 27 juill. 1850 (vol. l^<50.2.599); Douai, 9 mars 1857 (vol. 18>7.2.577); Cass. 15 mai 1861 (vol. 1861.1.888); M. Dufour, I>r. admin,, 2« éd., t. 7, n. 273 et s. Sous cet autre rapport donc, Tarrét attaqué n'a pu, sans méconnaître les vrais principes, maintenir la faillite de la compagnie demanderesse.
4* Moyen. Violation du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire; excès de pouvoir; incompétence ; contravention aux lois des 14 22 déc. 1789, sect. 3, art, 7; 16-24 août 1790, sect. 2, art. 3, et 16 fruct. an 3. — Pour justifier ce moyen , on a dit : C*est un principe certain que l'application seule des actes administratifs est permise aux tribunaux quand le sens en est clair; mais que le doute, l'ambiguïté ne peuvent être résolus que par raulon:c même dont sont émanés ces actes;... Et que, du reste, il ne dépend pas des tribunaux d'usurper les attributions de Tautorilé administrative, en qualiiiant actes clairs des actes ambigus, et en prétendant appliquer quand ils ne font qu'interpréter. Or, l'arrêt attaque, dans l'espèce, n'a- 1 il fait qu'appliquer? N'a-t-il pas, au contraire, interprété et même violé les actes administratifs qui avaient frappé de seqnestie le chemin de fer de Graissessac, c'està-dire le décriât impérial du 12 mai 1858 et
Tarrété du ministre des travaux publies du 15 du même mois, relatif à rexécution de ce décret ?— L'effet direct du premier de ces actes avait été, d'après ses termes, d'enlever ï la compagnie demanderesse l'administration et Texploitalion du chemin, pour les placer soos la direction du ministre des travaux publie»; il n'y avait d(mc plus de motifs ni de préteite pour une déclaration de faillite^ puisque le bot principal qu'on pouvait se proposer d'atteindre par elle, le dessaisissement , se trouvait déjà obtenu. Mais, dit l'arrêt, le sé(|uestre n'est ni une conliscation ni une déchéance; il n'atteint que l'administration et laisse entier le droit de propriété. C'est là de Tinterprétaiion et une interprétation inexacte. On a vu, en effet, à l'occasion du troisième moyen, ce (}u'il faut penser du prétendu droit de propriété des compagnies de chemins de fer sur les voies ferrées : le motif que l'arrêt y puise, poorne pas s'arrêter devant le séquestre, n'est, à coup sûr, rien moins que juridique et ne le protégera sans doute pas contre la cassation .--Ce droit peut, poursuit l'arrêt, être liquidé et vendu sans que le séquestre soit, pour ceb, distrait ou empêché. Encore une fausse m sur les droits corrélatifs des compagnies de chemins de fer et de l'Etat, il est incontestable, en effet, que, toutes les fois queradmioisr tration a cru devoir recourir, à l'égard des chemins de fer, à la mesure du séquestre, elle a principalement voulu sauvegarder, dans des moments difficiles^ les compagnies concessionnaires contre les poursuites de leurs créaaciers, prévenir des faillites imminentes et le» opposer son veto. Le décret de séquestre di 12 mai 1858 a été manifestement rendu dans le même esprit et en vue du même objet. Quant à l'arrêté ministériel du 15 mai 1858, il t pourvu, non moins efficacement, à la garanùe des créanciers, en ne laissant au conseil d'administration de la compagnie de Graissess^ que le soin de liquider les affaires et le passif antérieurs au 12 mai, et en disposant que ks obligations dont la création avait été aulohsée par une délibération antérieure des actionnaires ne pouvaient être émises par le conseï! d'administration, que pour le paiement des dettes contractées avant ledit Jour, et jusqo'a concurrence du montant de ces dettes. — w séquestre, à tous ces points de vue, rendait donc sans objet et sans intérêt la déclâraii<4i de faillite. En passant outre à cette mesure « grave, nonobstant le déclinatoire proposé, ei en décidant, par voie d'interprétation, que'* décret de séquestre n'y faisait aucun obstacle, et que, parmi les droits réservés aux actioBnaires et même anx tiers, se trouvait celui « mettre une compagnie de chemin de fer es faillite, Tarrêt attaqué a commis un excès v pouvoir flagrant, et ouvertement violé les j«* qui interdisent sévèrement aux tribunanxd'iaterpréter les actes de radmiDistraiiion.
ÀRRtT.
LA COUR; — Sur les premier^ Uro&ièBie et
Jurisprudence de la Cour de ca$$ation*
quatrième moyens du pourvoi, tirés, i® de la Tiolation des règles de compétence et des art. 631 et s,, Cod. comm.; 2* de la violation de Vart. 538, Cod. Nap., de Tart. 1 de la loi du 15 juill. 1845. et des décrets des 27 mars 1852 et 26 fév. 185^), approbatifs des sututs de la compagnie demanderesse; 3^ d'un excès de pouvoir et de la violation du principe de la séparation des pouvoirs administralif et judiciaire; ledit moyen consistant à prétendre qu'une compagnie anonyme formée pour la création et I exploitation d*un chemin de fer, ne peut être légalement mise en faillite, soit parce qu'à raison de son objet elle n'est pas commerciale, soit parce que, placée sous la direction immédiate de Tadministration dont elle reçoit l'impulsion, elle manque de la liberté et de rindépendance essentielles à l'exercice de tout commerce et de toute industrie; qu'en tout cas, dans Tespèce^le séquestre dont était frappé le chemin de fer de Graissessac à Béziers faisait obstacle à la mise eu faillite de la société, et que l'arrêt attaqué n'a pu décider le contraire que par une fausse application du décret impérial qui a établi le séquestre, décret dont l'interprétation ne pouvait appartenir à l'autorité judiciaire : — Attendu qu'une société anonyme formée pour la création et l'exploitation d*iin chemin de fer est par sa nature et par son objet une société essentiellement commerciale, le transport des voyageurs et des marchandises étant le but de l'euireprise pour laquelle elle est constituée; — Attendu qu'aux termes de Tart. 437, Cod. comm., tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite; que cette disposition, formulée dans les termes les plus absolus, ne comporte aucune exception, et qu'elle doit s'appliquer aux sociétés dont il s'agit, a moins que leur constitution et les statuts qui les régissent ne résistent à l'état de faillite et à la gestion d'un syndic qui en est la conséquence ; — Mais attendu que rien dans l'orjianisation de la compagnie demanderesse, ni dans les conditions sous lesquelles elle fonctionne, ne s'oppose à sa mise en faillite; qu'eu effets il importe peu à cet égard qu'elle soit placée dans la dépendance et sous la direction de l'administration dont elle reçoit l'impulsion ; que le contrôle de l'administration ne s'exerce que dans Tintérét général et pour assuser le service public confié à la compagnie concessionnaire; qu'en ce qui touche ses intérêts privés, la société conserve sou indépendance et son initiative dans la limite de ses statuts; que le contrôle du Gouvernement ne fait pas plus obstacle k la gestion d'un syndic qu'à la gestion des administrateurs de la société tant qu'elle est in 6onM;— Attendu que c'est tout aussi vainement que le pourvoi voudrait voir dans le séquestre dont un décret impénal a frappé le chemin de fer de Graissessac à Béziers une situation inconciliable avec l'état de faillite; qu'en effet, la mise en séquestre nécessitée par rimpo6sibi1ité momentanée dans laquelle
se trouvait la compagnie de remplir ses engagements vis-îi-vis de l'Etat, n'est qu'une mesure provisoire qui n'emporte ni confiscation ni déchéance; qu'elle n'atteint que l'administration du chemin, qu'elle fait passer pour un certain temps entre les mains de l'Etat, et laisse entier le droit résultant pour la compagnie de la concession à elle faite; que ce droit, quelle qu'en soit la nature, constitue pour elle une propriété qui forme le gage de ses créanciers, et que ceux ci doivent pouvoir réaliser lorsqu'elle cesse de faire honneur à ses engagements; — ^Attendu que la réalisation de cette propriété, conséquence de la faillite, réalisation toujours possible avec l'autorisation du Gouvernement, ne saurait porter aucune atteinte au séquestre et aux droits qui en résultent pour l'Etat, qui, vis-à-vis du concessionnaire nouveau, comme vis à-vis de la compagnie primitive, restera maître de l'administration tant qu'il jugera à propos de maintenir le séquestre ; qu'il suit de là que le séquestre n'exclut pas la gestion d'un syndic, et ue fait pas, par conséquent, obstacle à la mise en faillite de la compagnie ; — Attendu que, pour le juji^er ainsi, la Cour de Paris n'a pas eu à interpréter le décret de mise en séquestre, dont les dispositions parfaitement claires ne présentent aucune ambiguïté; qu'elle n'a fait qu'en déduire les conséquences légales pour les appliquera la cause, ce qui rentrait incontestablement dans son droit; et qu'en cela, elle n'a pu violer le principe de la séparation des pouvoirs et empiéter sur les attributions de l'autorité administrative;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des art. 17 et 42 des statuts de la compagnie demanderesse, et du décret du 26 fév. 1853 qui les a approuvés, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort maintenu la faillite déclarée sur la demande de porteurs d'obligations, qui ne pouvant se dire créanciers, et n'étant, en réalité, que des actionnaires privilégiés, n'avaient ni qualité, ni droit pour la provoquer : — Attendu qu'aux termes de l'art. 34, Cod. comm., le capital d'une société anonyme se divise en actions; d'où il suit que les actionnaires sont seuls associés, chacun dans la proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent; que le supplément de capital qu'en cas de nécessité la société demande au crédit sous la forme d'obligations qu'elle émet, constitue pour elle une dette, et devient pour ceux qui, en échange de ces obligations, ont fourni leurs fonds, le principe d'une créance dont l'Importance est lixée tout d'abord, et ne peut se modifier ultérieurement selon les résultats de l'entreprise; qu'à la dilTérence des actionnaires, les porteurs d'obligations ne peuvent contrôler la gestion de la chose sociale, prendre part aui assembleurs générales et y discuter des intérêts qui leur sont étrangers ; qu'il importe peu que leurs droits ne soient garantis, ni par un gage, ni par une hypothèque; qu'une créance existe indépendamment des garanties qui y sont at-
éfàit— (Ô^b") Jurispruiience de la
fa'èhéési aue, sous tous lès rapports^ les porteurs aptligalions sont donc dé véritables créanciers, et ont, en cette qvialilé, le droit de provoquer la mise en faillite de la société, leur dëoitricë, lorsque, comme dans l'espèce, elle iie remplit pas vis-à-vis d'eux ses engagements,*
Sur le cinquième moyen... (sans intérêt); — Qu'il suit ae tout ce qui précède que, sur tous lés points, Tarrét attaqué, loi li d'avoir violé lès oisposilions de loi qu'invoque le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste et saine application ;^— Rejetle, etc.
Du U juin, 1862. — Ch. v^q. — Prés., M. NièiasËaillard. -r-i?app., M. Renault d'Ubexi. •^ CqncL conf,, M. de teyramont, av. gén.— PL, M. Ripault.
SÉPARATION DE CORPS. — Aveu. — EnouÊtE. — Ga^de des enfants.— Domicile. —
PûisSANCB PATERNELLE.
^ . $i Vàveu de V époux défendeur à une demande 'in iépâration de corps est, à lui seul, insuffisant éour prouver la réalité des faits servant de qas^ à la 'deniande, cet aveu peut néanmoins être pris en considération et dispenser les juges il^ordbnner une enquête, particulièrement lors-
fu't/ fiyst pas, piirement volontaire, et qu'il *lniiuit de faits constants.
, ^ ^ dont il appartient
aux juges de déterminer le caractère et les con» kéquences. (Cod. Nap.,307.) (1)
Les tribunaux, investis du droit, lorsqu'ils flirononcent la séparation de corps contre le iriàri^ de confier là garde des enfants à la femme, h'èàcèdent point leurs pouvoirs en décidant que les enfants resteront avec leur mère jusqu'à leur dixième année, ,.,sans astreindre en même temps helle-ci à demeurer dans le lieu pu dans un rayon déterminé du domicile du mari ; une teitriction ne pourrait, en pareil cas, être
(I) Lé principe rappelé par Parrët d-Hes^us, qiie Fat eo de Tépoux défendeur ft la sépardtioh de corps De suffit uoint» à lui seu), pouf faire preave des^rief^ tervailt de base à la demande, est à peu près oniverselleiuent admis. Mais on ne doii pas aller jasqu^à poser é^lement en principe qae l'aveu de répoax ^fendeur ne doit jamais être pris en considération, et la Cour de cassation a fort bien décidé, par arrêt du 0 juin 1853 (vol. 1^53. 1.708), que quand cet aveii n^est pas^ le résultat de la collusion,, il peut, joint aui autres circonstances de la cause, faire , nréu^^ des ^riel^ articulés, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une enquête. La Cour de Polders a jugé même d'une dianière plus générale, le 16 déc 1852 (vol. i8dS;2:A72), que les juges peuvent admettre eotfittie pteute des fsdts servant de base fi la demandé en séparation de corps, les aveux qui leur paraissent, d*après les circonstances, être Tex pression de la vérité» et non le résultat de la collusion ou du conçeutemeiît mutuel des époux. La solution consacrée par IVr^t que nous rapportons rentre dans cette dpbtrinè, qui est enseignée aussi par plusieurs auteurs; K . dd reste Tindication des autorités, tant sur le principe signalé plus haut que sur les tempéraments dont il est susceptible, dans les notes joiii-
Coiir de cassai ion »
apportée au droit de là femme çTëlefilwiol^ domicile où il lui convient, iiù'çutant qiCèlU en userait abusivement dans l inièniion eùnstàtée de soustraire ses enfants à. la nirvetlldncê paiernelleUCoû, Nap..302, 373.K?) . ..
(De Cès-ta^upeiine— Ç,de Cèj^CaïuieiiueiJ Up airêt de la Copr (l'Alger, du 26 fèv. i86!, âvaiislatuéen ces termes: , ., .^ ., . « Sur l'appel du jugiemènt dii 16 octobre.: — Considéi*ânl que, pariai les nômbrëu^ faits articulés par la dame de Ces Caupeniie aj'ap^ pui de la demande en séparation dé corps qu'elle a formée, il en. est det^x d'une gravite exceptionnelle et qui. comme tels, exigent un examen tout particulier,;— :Consiaèrantqu.e lf| premier de ces laits consiste en ce que, lé 9 janv. 1860, à la suite d'une discussion sans gravité au sujet du bapléme de reniant dont madame de Cès-Çaupenne était enceinte, son mari se laissa emporter à une telle colère qu'il lui donna un violent souflllei qui biicasipnna une forte hémorragie et lui laissa pendant plusieurs jours la lèvre enflée^ — Cdnsidérai^l que le second consiste en ce que, le 26 Su nièmc mois de janv. 1860, à la suite à'upk explication qui ne semblait pouvoir exciter aucune irritation, son inari^ pris d'un subît accès de fureur, lui donna un violent çoiip de parapluie dans les reins, sans égard, pôiir soi^ étal de grossesse, en accompagnant celte brutalilé des injures les plus jgrossières ; — Considérant que tous les documents dé la cause sont d'accord pour Montrer la dame dé Cès-Caupeiiiie comme étant douée d'un caractère plein de frpchide et dé loyauté ; — Corisidérant que les nombreuses lettres émanées d'ell^ jportent lôuies l'empreinte de, la vérité él^ne ^,urâi<^p\ se concilier avec une disposition a la dissîjmuiatioii et au mensonge ; — Que Ton ne saurait admet-
tes àiii deux arrêts précités de la Çobr (fe bftttion et de la Cour dé Poitiers; Adde KlST.' ttài^ ë< tëffêi sarZacbariae, L 4, $ 153; noté i; D^tMiei Ccttn ànalgi., t S, iu 8 bU II ; Aubr^ et Rlftié ITèpfèi Zactiarias, U h; $ A9i, p. 159.
(S) U est constant que les tribunal» pe«?eatt lorsqu'ils prononcent laséparatlod de oor|J6 caetie le mari, priver celui-ci de la garde ues eplfiltf et la confier à la fémi&ei mais cçlji. sans préjudice ^qçr le père du droit de surveiller réduçatipii cte ses oifants, et de recoarjr à la jusUce pour faire restréindie rétendue dû droit de garde attribué à (a înèré dans Je cas où celle-ci en Dirait un usage abiisiC F. Cas#. d juin 1857 (v6). 1057.1.590) et 80 ihàh 4859 (vdb 1859.1.662); aibëi que les i^ebvbls àcboiiipa|«É8àt lé premier dé ces arrêts. Jûhgh MM. Â^btj et Raa, | hU; p. 175; DeinaïUè, n. ai et 8i et». Ç*mi èfâÊtment la doctrine qu'iiiiplique Tarrèt ici fecueiUi. ^ Da reste, il est certain que les didaifins rendues pu les u-ibuuaui au sujel de la garde et de r^ovcMiia des enfants,, AU cas de séparation ^çwrg^^ ^gai toujours purement pfovisoi^s. , Sic, Çass» â9 ,ftf« 1861, suprà^p. 128, et 1» .arrêts âuxqMb^i} est renvoyé en notc.K. aussi Paj;iS| SjpilL i8M(fbl. 1853.2.A5/^]; MM. Âubry & RaU, iU li|»W
ire
n.onibçpux q^r^s qui çxjstehl .entre je vrai
fùrtêprûdence *àe ïa Couir de càksation ni eji jlne fois lès
qiiî devait en être la sui^^la projpre tante de son nian; —Considéra nilenttî| que ce n'est pas en l'absence d'une caîise de la gravité de latpiclle ils n'auraie.n{ pas eu prit fondement conscience, qiiÏE: de. Ces-Çaupepîi^ et son père auraient pris^ dès là. sortie dç ]^
daiiç sa plus pauté acception et je hux dans ce gu'il a de pliiç ainigeant, ëllê.sôit arrivée tout a coup ^, énoncer froidement devant la iustice^ et 3 1 encontre du pèçë de,sop enfant, des faits ihéi^sohgéi^ cj'uxjè <)dieusè gravité;— Considérant que^ SI celte |êune personne à dd étire crue quajid^ dédaigneuse de toiit obstacle comme dé toute critique^ elle avouait à tous les sentîiçents que lui avait inspirés cejui qui devait être iin jour son mari, elle doit être crue encore quand^ aujourd'lidi^ tombée du haut de ses rèyes çt de S(BS illusions, elle fait connaître le cnaiijijemenl qui s'est opéré en elle et les càu;5cs qiii ôpi amené ce cb^iugoment; — Considérant^ d'ailleurs, que la cicclâration faite par la dame dé Cès-Caiipënhe, et à laquelle le^ caractère de la persbriiie donne tanl.dë poids^ n'esi pas seiile dans la caiise; — iju^ëlle prend une force nouvelle des circonstances qui l'ont accompagnée^ suivie^ et qui, dès à présent^, sont acquises ;-^Ou'ainsi, relat^veiheiit au fait dii ^ janvu^r^ la dumc de Ccs-Caupennë déclare, nôn-seulenient q^uë le viole lit soufflet ((ii'ëlle à reçii a occasionne une forte liëmbrrâgie^ et liii â laissé pendaîit plusleufs jours la lèvre enflée, mais encore qu'elle avait été séquesti-eë oendant pluslçurs jour$ ; — Cohsidéranl, en eliet, que lexistence ia. la jeun.e lempie qiii aurait été ainsi séquestrée, avait pris dans l'inlériëùr de la famille de Cès- Câupeiine uiie place trop grande poiii* nue son absenci^ n*ëùt pas été remarquée^ soit dans les ^lons dé là maison, dont elle élait le plus précieux ornement,, soit dans les fêtes au iquelliçs.^elle éiâlt boiiviee aij dehors, et au'il né fût ainsi facile de démontrer la témérité de Tassertiôn , si réelleinent elle était contraii*e à la vérité ; — tîwc cependant deCès-Caupcnne n'a rien faUpour démenlii* d'une manière certaine ces derniers faits, qu'il lui aurait suffi d*écâriër pour faire disparaître la çi-aviié de$ faits antéi-iëurs dont ils auraieiit été la suite : — Considéra ni que ta scène de violence du 28 janvier apparaît tout aussi réelle, quand on s'arrête aux f^its qui se sont passés presque îhstaiitanément, et c^ui sont également acquis Ji là caiise; — Qu'ainsi il est constanl^ des â présent, que ledit jour^ 26 jùiivier^ là dame de Cès-Caupenne s'est rendue, dans uii état d'exaspération dinicile à décrire, chez là dame Haingo, taôtç de son uîarL avec le dessein de
8 rendre, en la ijuiltant. le chemin de fer de larseillcj dessein qu'elle aurait exécuté si^ a la gare., elle ii 'avait trouva et spii mari et sdri beaù-pere; 7^.,Que cet étal d'exaspération, etraiiger ^u\ Habitudes ue. la daiiie de Cès^ C^upennë, ê| là résolulion de Di*aver seule les inconvériiënls et les dangers d'une longue route, ne sauraient s'expliquer sans une causé réelle et grave, sans I^ cause qui est assignée
pat rappelante ; — Qiie la réalité et la gravité fondés ;...—tionsiaerant que c'est en pareilk de celle cause sont prouvées^ d'ailleurs, en- matière surtout, et relatiycmei|t aux. faits qui corc par lé choix de la niaisoii dans laquelle | se passent loifi ded réparas et dans riiuérieuj
la dàîpe de CèsCàûpennè cbefcliail un jréKjj qiie çë n'est pas sans cause aunégrayitë r? que la dan[ie de Cès-Càupenhe aqrait osé^qe^ mandera là dame Raiiigo l'angënt quiliii^^U
liait. iiii. (
tëinëlil j -Que,
trouvent ^
sance des torts allégués par la dame (jie tès- Caiipenhe;— Considérant enfip. qu'il est coristanl au pi'ocès que, le 6 avi-il 18C(J, et lofsaiié
pi" de I
dans laquelle elle, lui rappelait les dëiix faits, si imp<)rtahls au procès, en ce qu'ils siiltisent à eux seiils poiir justifier la demauJië;— ConsU dérant qu'à l'appui de son àOirn^alion, la danié de tès-Càiipenné rapporte le brouillon de ja lelti-ej — Considérant que de Cès-Caupenne reconnaît avoir reçu la lettre du H avril, par linë letti-e éci-i,te en répoiise;j[mais daps Ja^f quelle il ne fait aucune allusion aux rebrochés qui lui étaient adressés; -^Qu'jl cherche à expliquer son silence par le motif (|iie Ùl leitfé du 6 avril n'avait fait aucune niention ocsdeux faits qui lui sont imputés ;-^Màis, cônsidéraot que cettç nouvelle affirmation de là dame de Cès-Çaupeniie. qui reçoit de son caractère et de ses aniécéderits une si grande force, reste eiilièrë dans tout ce qu'elle a de sérieux, dévanl ce seul fait, que de tès-Caiipennë tje rapporte pas la lettre dii 6 avril, e^ que cette lettre est la seule pièce qui ihanque parqii les nôrtibreusesleUres que sa femme lui a écrites'
répondu que par le persiflage .aux reprochés qu'elle lui faisait, que bien réellement elle 1^ liiî a adressés ;— Qu'il reste donc acqiîis qjie la dame de Cès-Caupenne, au moîhenl^oJi eue allait former sa demande en séparàl^on de corps, (|ùe depuis plusieurs mois son mari di9vait regarder comme imminente, lui a reprp^ cné les faits les plus graves parmi jceux qdl devaient servir dé base à sa deiiianae, et que celui ci a accepté les reproches sàris protestation^ quand, de toutes les forces de son àmCj
eSS— (945)
Juriiprudence* âê la Cour dé tanatiùn.
du foyer domestiqae, que les juges ne doîTent faire appel qu*à leur conscience ; — Ck)nsidéranlau surplus que de tous les fails de la cause et des débals qui ont eu lieu résulte la preuve que la vie commune serait intolérable entre les deux époux;...
« Sur rappel de l'ordonnance de référé du i7 septembre et la demande formée par rappelante de garder son enfant: — Considérant 2ue c'est sur la recjuéie de la dame de Cèslaupenne que la séparation de corps est prononcée ; — Considérant que, par l'énergie de sou caractère et Tamour maternel dont elle a fait preuve, la dame de Cès-Caupenne offre toute garantie ; qu'il échet ainsi de lui laisser la garde de son enfant, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de dix ans. sauf à statuer 8ur la demande qui, à cette époque, serait faite par de Cès-Caupenne ; — Par ces motifs, infirmant et mettant à néant le jugement et l'ordonnance de référé dont est appel, déclare la dame Ânaïs de Cès-Caupenne séparée de corps et de biens avec le sieur Alfred de Cès-Caupenne, son mari; — Ordonne que l'enfant né de leur mariage restera à la garde et aux soins de la mère jusqu'à l'âge de dix ans, sauf au tribunal compétent à statuer sur la demande
^ui, à cette époque, lui serait adressée par de ès-Caupenne, etc. »
POURVOI en cassation de la part du sieur de Cès-Caupenne. — i" Moyen. Violation de l'art. 307, Cod. Nap.^ en ce queTarrél attaqué a prononcé la. séparation de corps contre le demandeur, sans que les faits articulés fussent
{trouvés ni par écrit ni par témoins , et en en iaisant uniquement résulter la preuve, soit des déclarations de la dame de Cès-Caupenne, soit des aveux du mari. — Parmi les griefs articulés par la dame de Ces Caupenne, a-lron dit, deux faits se détacbaient et pouvaient attirer l'attention des magistrats : ce sont ceux qui ont servi de base à Tarrét attaqué. Ils étaient affirmés par la dame de Cès-Caupen- De ; mais, d'après sa propre déclaration^ ils avaient été accomplis dans des circonstances qui rendaient toute démonstration à peu près impraticable. L'articulation n'était a ailleurs accompagnée, et cela résulte de l'arrêt lui-même, d aucune preuve écrite. Pour démontrer qu'en cet état il n'était pas permis aux juges de prononcer la séparation, ilsullitde rappeler que, aux termes de l'art. 307, elle ne peut avoir lieu- par consentement mutuel, car^ s'il était possible de procéder comme l'a fait la Cour d'Alger^ il est sensible que la prohibition de la loi serait trop facilement éludée, puisque^ par l'emploi de moyens obliques, rien ne serait plus facile que de faire consacrer par la justice une séparation volontaire. Il faut donc admettre nécessairement que l'interdiction de se séparer par consentement mutuel implique pour It^ juge, en tbèse générale, obligation d'ordonner la preuve des laits énoncés à Tiippui d'une demande en séparation. Cette obligation est trèç-nettement expliquée par Pothier,
Contrai de mariage y d. 519. Or, rarf.d07, Cod. Nap., a reproduit Topinion de PoUûer qui, en prescrivant la preuve comme une iiécessité en cette matière, élève un obstacle invincible à la collusion, soit que le défeudenr avoue les faits qui lui sont imputés, soii oa'il les nie dans des termes calculés d'où Ton puisse induire une reconnaissance impliciie. £n admettant de piano la demande en séparation, l'arrêt attaqué a donc violé cet art.
2* Moyen, Violation des art. 371 et s., Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a méconnu le droit de surveillance que le mari conserve sor ses enfants, en vertu de sa puissance paternelle , malgré la séparation de corps prononcée contre lui, en ordonnant que l'enfant comoiun resterait jusqu'à sa dixième année sous la garde delà dame de (.ès-Caupenne, sans même soumettre celle-ci à la condition de ûxer son do* micile dans le lieu de celui du demandeur.- On a dit à l'appui de ce moyen : S'il est admii» par la jurisprudence que, dans le cas de séparation de corps, les enfants peuvent être confiés à la mère par préférence au père^ il faut au moins reconnaître: i* que le père ne peut être privé du droit de surveillance, ce qui imnllque nécessairement Tobligation (wur la femme de résider à proximité de son mari; 2** qu'il ne peut être privé du droit de diriger l'éducation de son enfant, ce qui exclut un droit de garde prolongé au delà du temps où les premières éludes doivent être commencée». ^On ne saurait contester que Tenfant doit résider avec la personne à laquelle il est confié, non loin du domicile du père, sans nier les effets de la puissance paternelle. Or, en fait, ce droit n'est-il pas une fiction ^uam au père, s'il est permis à la mère de résider où bon lui semble? Faudra-il qu'alors il sacrifie, au grand détriment de ses enfants, son domicile, le siège de ses affaires ou de ses fonctions, pour courir dans les résidences qu'il plaira à l'épouse de choisir ? En d'autres termes, est-ce le père qui subira les fantaisies ou les caprices naturels ou suggérés de celle dont il est séparé? ou bien, la gardienne de Tenfant serat-elle tenue de résider là où est le père?— La solution de cette question ne saurait faire difficulté. En ordonnant que l'enfant restera sous la garde de la mère^ la Cour devait ajouter: en tant qu'elle fixera son domicile dans la commune ou dans un rayon déterminé do domicile du mari. Autrement, le père sera prive de surveiller son enlant, de diriger son éducation, de remplir les devoirs que la nauire et b loi lui imposent. Or, si la jurisprudence a proclamé que les tribunaux excéderaient leurs pouvoirs, même au cas où il s'agit d une tetrice destituée pour inconduite notoire, en m refusant le droit de communiquer avec ^es enfants d'une manière absolue (Cass. Saan I8;)6, S-V.5(j.l.i09), n'est-il pas manifesteqof la Cour d'Alger ne pouvait davantage aulon «er, par l'emploi de moyens détournés, la dii*
Jurisprudence dé la Cour de etusation.
deCès-Cftupenne, gardienne de l'enfant commun^ à soustraire cet enfant à la surveFlance d'un père auquel aucun reproche n'est adressé comme père?... — Mais il n'est pan contestable que l'infraction aux droits dérivant de la puissance palernelle ne soit plus grave encore dans la disposition de Farrét qui attribue à la mère « la garde de son fiU jusqu'à VAge de dix afi< ». Quelque arbitraire, en effet, que soit l'obstacle apporté à l'exercice des droits de l'autre conjoint par l'usage que fait la femme de la liberté qui lui est laissée de transporter son domicile où bon lui semble, il n'y aurait là peut-être qu'un inconvénient ordinaire, si la mission ne devait se prolonger au delà du temps que la nature et la coutume assignent au \ soins exclusifs que nécessite la première enfance. Mais quand « l'éducation » cesse de se confondre avec « la garde »; quand, dès lors, la direction de l'enfant doit passera des mains viriles, maintenir à la mère la disposition absolue et ffénérale de l'enfant, c'est paralyser le droit du père, c'est rendre stérile et inefficace la protection qu'il doit à son fils, c'est priver celui-ci d'une direction initiale dont les effets et rinfluence pèsent si souvent sur l'existence de l'homme; c'est enfin lui enlever l'appui d'une expérience que la loi, 3i tort ou à raison, a présumée supérieure. Ce n'est pas cependant que, dans certains cas, on ne doive reconnaître aux tribunaux le droit de restreindre et de soumettre à des conditions l'usage de la puissance paternelle. Mais pour cela il faut qu'il y ait lieu d'appréhender des abus, et alors la cause doit être formellement déclarée dans le jugement ; car priver un fère d'un droit ou d'un attribut qui résulte de sa qualité de père, ce n'est point une de ces conclusions qui puissent s'induire du ju-
fement de séparation, lequel ne frappe que époux. Il n*y a que des raisons d'indignité personnelle qui puissent motiver une pareille exclusion, et on ne les trouve pas mentionnées dans Tarrêt. — Ainsi posée, do reste, la question ne rentre point dans le domaine exclusif des juges du fait. Les restrictions à l'exercice de la puissance paternelle ne peuvent être prononcées arbitrairement; elles doivent être justifiées par des motifs. Si ces motifs reposent sur des faits, ils Font souverains; s'ils reposent sur des considérations de droit, ils peuvent être contrôlés et révisés ; enfin, s'il n'y a pas de motifs, comme dans l'espèce, la Cour de cassation est obligée d'apprécier la disposition au point de vue des textes qui proclament sacrés et inaliénables les droits oérivant de la puissance paternelle. Le droit de garde que la Cour d'Alger a cru devoir confiera la dame de Gès-€aupenne, devait être concilié avec les droits du père, qui lui ont été sacrifiés; et en cela, comme au point de vue de la liberté de résider où bon lui semble laissée à la dame de Cès-Caiipenne, l'arrêt dénoncé a manifestement violé les articles mentionnés plus haut.
▲IRÊT.
LA COUR ;— Sur le premier moyen : — Attendu que le principe qui interdit aux juges dé prononcer la séparation de corps sur le consentement mutuel des époux n'implique point l'obligation d'ordonner dans tous les cas une enouête pour la justification des griefs invoqués contre Tépoux défendeur dans l'instance; —Qu'en cette matière, comme en toute autre, la loi ne fait un devoir aux magistrats de recourir aux voies légales d'instniciion, que s'ils ne trouvent point, dans les documents du procès, des éléments suffisants de conviction ; — Attendu oue si l'aveu du défendeur est, à lui seul, inefficace pour prouver la réalité des faits qui servent de fondement à la demande, il peut néanmoins être pris en considération, particulièrement lorsqu'il n'est pas explicite et purement volontaire, et qu'il s'induit de faits constants, dont il appartient aux tribunaux de déterminer le caractère et les conséquences; •— Attendu que, suivant ces principes, Tarrêt attaqué déclare, par une appréciation souveraine des documents de la cause et des actes émanés du sieur de Cès-Caupenne luimême, que les griefs de la demanderesse en séparation de corps sont pleinement établis et que la vie commune serait désormais Intolérable pour les deux époux ;— Que toute preuve orale devait, dès lors, être écartée comme surabondante et frustratoire ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que, d'après l'art. 302, Cod. Nap., applicable à la séparation de corps, les entants doivent être remis à l'époux qui obtient la séparation, à moins que leur intérêt ne commande qu'il en soit autrement ordonné, ce qui ne se rencontre pas dans le litige actuel ;— Attendit que la séparation de corps modifie nécessairement l'exercice de l'autorité paternelle, lorsque c'est contre le mari que la séparation a été prononcée, et que la justice n'a pas cru devoir lui conserver la garde des enfants ; — Auendu qu'en confiant le jeune Désiré de Cès-Caupenne à sa mère, jusqu'à ce qu'il ait atteint sa dixième année, la Cour impériale n'a fait qu'un usage légitime des pouvoirs que la loi lui attribue en cette matière, et qu'elle n'a porté d'autre atteinte à l'autorité du sieur de Cès-Caupenne que celle qui résulte de la nature même de la condamnation prononcée contre lui et des torts dont il s'est rendu coupable envers son épouse ;— Attendu, d'autre part, que, par l'effet de la séparation de corps, la dame de Ces Caupenne avait acquis le droit de fixer son domicile, en ne consultant que les convenances de sa position et son intérêt personnel ;— Que ce droit ne pourrait être soumis à une restriction que si la dame de Cès- Caupenne en avait usé abusivement dans l'intentioii constatée de soustraire son fils à la surveillance paternelle, ce qui n'est nullement établi par l'arrêt attaqué ;— Rejette, etc.
Du 29 avril i862. — Ch. req. — Pris., M. Nicias-GalUard.— Aopp., M. Calmètes.— Conc/.
fei— (9S0) Jiriàpfudehci i$ Û
r.^ M. de PeyradMe; av. gén. — PL, M.
CHAMBRE DES NOTAIRES:— lUl^POSiiù*.
La pré$eticp, dans le spin de la chambre^ de discipline des notaires, d'un rappfirteyr Uutré q$ie le ^yndic, partie poursuivante ^ eslM'^ des éléments constitutifs du fribunal 4isciplinaire. En conséquence, esX nulle la délibération de. la chambre de discipline des constatations de lor queUe il rést^lte que cette chambre  procédé sans avoir dans son sein un rapporteur. (Ordonn. 4 janv. i843, ari. 6 et ii.) (i)
(M* D...) , La ciiarobre de discipline des notaii^» de Vs^rrondissement de L.^ a pris> le 18 fév. 1861^ sur la poursuite dirigée, par Tun de ses syndics contre M^D.... une délibération dopt le procès-verbal^ dans les parties qu'il importe de connaître, est ainsi conçu :
« M, le .premier syndic rappelle «succinctement les faits ressortant des débats sur la plaintQ.Grangier et les motifs oui. ont déterminé ,M. le. procureur impérial, a rentoyer Mf D.,. devant la chambre dje discipline ^ur rapplicatjoa d'une peine de dis^cipline ultérieure. M. le deuxième syndic expose ensuite
J l»î. I fiiî J ^-î 1 J tir
duitede plusieurs affaires. ^. le premier syndic conclut ensuite à rapplication de Tune des peines, de dijtcipline i^tér|^ure édictées tiar l'art. 14 de Fordotin, du 4 Jany. i843. p^s «^plicalions personnelles sont foumieSiJUir. M* D... siv* chacun des griefs articulés. M*. P... présente enfui, dans une ^rès-\oDgue plaidoirie la défense de ^^ .D... Les débats ayant été clos, MM. D.., et P... et B|M..lek syndics se sont retirés. La chambre de diseipune > téduite au nombre de sept membres^ en conformité de Tart. 6 de Tordonn. de 1843^ a pris la délibération suivante^ hors 1^ présedoe des syndics^ (|ui n'y ontj>as,pris part :... (Suivent des motifs sur le fond de. la poursuite, inutiles à reproduire.) — Attendu que Tappli? cation des. peines de discipline intérieure e^ abandonnée à ^arbitrage souverain de ;Ui çjiambre de, discipline; — Prononce contre .M* I>...,rinterdicUon de l'entrée de llcbaïqbrç pendant troi&annéea. La préseilte délibération sera nojlifiéfi à à M* D..., etc. »
POURVOI en.cassatioD par ce dernier^ no« tamment pour violation de Vart. 6 de Tordonn;
(i},Ou décide aussi, en jfiaUëre oprrecUiAinellej que le ponçour^ dii-consçillçç rapporteur ^ la désision rendue sur appel est inaisj^u^ble pour la vjlidiiè ae celle d^Ssiou. V. Cassi % déc« 1854 tvoh lè5d.i.S0}, et là oôle.
Cour ai eassâïion*
attaquée à été rendue sans que Je
iàj)iraë
sbutëdt, dé se
notaires qui procède a huis-clos^ et M inculpée est QblJgée, te plus soutèc.,, -^ ^^ défendre elle-même, te syndic Jfesi chatjge de souieîilr raccùsàlioii : l'éqiiilé. deifiaiidè^ <|o a
vir a la décharge de rinculpe. Y^pr .-vr:^"" n'appartient qu'au rapporteur^ et il faut reconnaîtra qye,. si elle n'est pas reniplîe, suivant je vœii de là loi, la défense est pméede rdne de ses plus prëçièusès garâiiliës. Il est connAnt que, dans les affâîrëâ cor rëclîdnii elles portées en abbèl, l'omission du rapport bfescf il par l'art. 209, Cod. irislr. crlm., èhtralhè là liulliiê dé la décision intervenue (Y- «wprd , ad nolam)^ Il n'en saurait êlrë autrement, dans les .affaires discipliiiâifes,, où là plresm^ôn de' b loi n'est pas inçms rormfelle^el gi Ton peut même tirer uii argument àlortf&ri dn défaut âë publicité des débâts. Qr,.^S", ^^K cëttf /ormaliie a été omise, dans ?'«fjjfece. La délit - - - . .
% rr.i. r. . . W 11
suint pour entraîner la iiull
ARRÊT
LA CbijR: - tu rârl.'b de î^ntiaicë foyale Su l jahv. i643 pdrtanU^a^L^ m^ i lires de la chambre (dç dïs<jipurie aes^noçj iaii-ës) choisissent ëii.trë eux fin jîreMaeut,
0 un syndic, un râpport^qr... Le Svndiç est « partie poursuivante contre Içs J?*^!?*?,*^ « culpés,,. Le rapporteur reçuemé lès ren- « ieîghements sur les faits im,mUe^,iui. no-
1 iaireé ei en fait rapport S la chariyirej: »— Attendu que, d'après cet article, la présence, dans le sein de la chainbi-ë, d'jifj.^rap|ferteur nnLri .^.^ lu i. — aî« Hrtie ppiirsiïvaiilè ,. ë>t
' "' ■* >dnK discir
àuirë lîh
Irë que le èyndîç partie, PPit^4'
un des ëlëmènls cbhslitulîîs dû Irik.-.-.. «
pliiiâire ; que la défense du notalje incalpé esi directement intéressée à' PoDser^alion de cçile dîsposilion, i^i dqît^ èa^a)n8éqoeiic«, être cdnsidéréë comme subsjànlièlle ; — ;Et *lj tëhdu qu'il est conslàlp.pàr le >rocésft«rbal de là cliambre dçs hotfures de ràrfonaîèseuiéntd.e L...,en daté dii iSfév. 18gt, (jneles faits à là charge du deinandeur onleiéëx{N>ses âlâchaihbrè successivement parles acuisp-
dans son sein un i'âpporteur^pojir Iqî^&iie te rapport préscipll par iV^^^ el petit lui
roûrriîf M besoin âes reiiseupèiDgJil^^daBS le cours de sa délibération ; ^m qâbi ta c^m*
yurisphide^ce de lA Cou éê cassation,
bre a violé Tatt. 8 3ê roKdohnance du 12 jinV. 1843 ei les Brotts Uë U défetise, et cômniife uil excès de pdiivôll" ,•— Cassé, eli. Od 26 idûl 186^. -: CM. fciV.-Pr^5., tt
rt^lîè.— KdpîJ:,M.QuériàdU.— Conil.conf., ** dé fejtaihoni, ii. gën.— >/., M: Rendu.
i* N0TAlttE.-~DiscîkiNi---1h(juRps.^ ,
f^ CBÀMiiR^B DEë. iiO^TÀjRES.-^DBLIBÈàiTlON: — SYNDIC.— NôTIPicÀTION.
l"» £^ noraif» 9«l fn/tlHe un cfC^l api*M lui iavoir refiaé Us pûcês jikêtifledUtes de iofi compte, manqué à ses devoirs €t à êa dignité eàmmf notaire^et encourt; par ÉÛitè, tespeinei disciplinaîtê» prononbéei par Vordonnanee êû 4 janv: i843: (Ord. 4 jafiv; 1843, art. 2:)
*» De ce l^tie le proeès^erbal de ta détibération d'une chambre des notaireè ne constate pas qu8 le spndie; après avoir donné ses coti^ ciusions, s'est retiré, ii n'en réêulte pas que te syndic ait concouru à la délibéraiion, et pâf fuite qu'il u ait lieu de ce chef d'en prononeetla nullité, lorsque d'ailleurs la chambre compttit, indépendamment du s^ndici tin nombre de membres MfHsaht pont déliùérer. {&râ. 4 jant: 1843, arl.iO.)(i) '
Une chambre des tïotaires peut; sans eàinmettre en cela uH eJtcès de jiouvbirs, ordonner qïte là délibération par lâquHle elle statue sur la plainte formée contre un notaire, sera no^ tifiée nonrseùlement à ce notaire, mais encore à la partie plaignante : ce n'est pas là ordonner, la publication d'une di^stfm destinée à rester secrète. (Ord. 4 janv. 1843, art. 20.) (M^fi....) ,
Pe sieuf Grillon a adressé à la chambre des notaires de Loches, conire M« G..., notaire de cet arrondissement, une plainte fond^, en premier lieu, sur ce que ce notaire, qu'il ayait chargé de nombreuses affaires, lui avait refusé cies pièces qui lui appartenaient et dont il avait besoin pour la vérification des comptes; et> en second lieu . sur ce qu'il aurait été insulté par M** G... à 1 occasion de sa décoration de la Légion. d^honneur:
Sur cette plainte, il çst .intervenu^ le 19 déc. ,1860, une décision ainsi conçue : , « Considérant que M* G... ne peut et ne doit refuser à M. Grillon un état détaillé de tous ses comptes, ejl notamment des actes qu*il a reçus pour lui et la remise des pièces dont il a besoin pour la ju^tificatioQ de ce^ comptes; — Considérant qu'il est du devoir d'un notaire de répondre d*nne manière convenable et sans irritation a^x demandes de ^comptes ou renseignements réclamés par ses clients, êl que
(1] 1 ptiis ibrfe raisbd en est-if dé mëine quand la déljbérattoD porte que ta chambre, après avoir entenda le sjruflic danë tes coDchjsiooi, j'ejc reHr& pour délibérer i Càss. 12 mal 1862 {suprâ, p; àl6).
c'fest à tort.qufeti*' G..: lés ai rèWèés i -• îlJliidT dérarit qiié M« G..: he 8*est point jiisllne &tt| yeux dé là chambré dii rëTqs de ^ J^onrier r* détail dès actes reçus pour M. Grillori, nt ( rinsultè fâile à ce dernier à rôccasion^ de décoration ; — fcbnsîdéi*ant ^e,. dé l'àvèu M« G..., ce dernier a gravement iiisulté I ^ Grillon en lui disant qù il n'était pas digne d^ porter la décoration de la Légion d'hohneur 2 —Considérant qu'il n*est pas. démontré ^^Ç.H- GHiIori ait motive celte irisulle par une provo^ cation : —Vil la loi du 25 vent, ^ri T, âirt. ^Ij et rordonharice du roi du I janv. 18l3, slK. llj —Là chambre donne à M® G.,, le conseil de fbiirnir, Hans le plus bref délai possible, un état détajllé de tous les actes reçus p^^Mf Te compté dé 51. Grîllori^ pour que ce dernier en fasse tel dsàgë qu'il avisera^— Et àllendu qu^ M* G,., a manqué gravemeni et au devoir de notaire et ^ sa digilité, par.applicàtion de, l'art. 14de rordonnance dû roi dii 4 Janv. l&w^*
Srbhonce contre it® G... Id t)rivation de Voix élibérative daiis l'assemblée générale pfcuj dlinl trois ans h parlli- de fce Jour, et l'ebçàgë à éli^e t)lus circonspect et plus gtàvfe. La présente délibératidn sera signifiée à M. GnlloH et à M« G... et une. copie sera adressée a m; le procurolii" inipériiil. »
POURVOI en cassation p^t M* G...— T* Poi/f violation de l'àH. 2 de l'cirdotindlicé du ii^m: 1843, èri ce qde lai chambre de dlêfeipline,^ prononce «ïîe beliië disclplifiâlhe cotiire il notaire pour uh îi\i qui avàil s'HHs dbiife ël lieii S l'occd^îon de ses fonfctioni de lîtftâlrii, mâîâ non k raison de ces mêmeé fonclîo'iis. .
2<» Pour violation de l'art, lu de la Hëîrie oi-do'nnahcë, en ce qtie le sVhdllî, bien que partie liilufsûlvarite, aurait pn^ part î4 la aélibéi-atiort. Oh faisait résulter là preuve de ce fait, de ce que datls le prôcès-verbal de la séaiibè où avait été prise là délibération, le syndic flgurali pâi-ral lés niembrbè présents, sans qu'il fût ensuite énbhcé darts la partie d(9 ce procès-verbal relative spéciâlèlfaent a \i délibération prise contre M« G... que le syndic n'y avait pas concouru.
3® Pour excès de pouvoirs, en ce que la chambre deâ notaires; en ordonnant que éi délibération serait notiûëe tant à M« G... qu'au sieur Grillon, avait par cela même ordonné la piiblibalion d'une décision diii, par sa natdre et étant un àbte d'administt-atlbn ititérieûrë et une répressloh de famille, hè pouvait recetblr ducuUë èst^èce dé |i)iblicitë.
arrèt.
LA COUR ,•— Sdl- le preidler tiJbyéil : — At^: tendu qu'aux ternîeè du § 1 de l'art. 2 de rdrdpnnance du 4janv.l84:ij les attributions des chambres de discipline des îiôtàifës soiii de
{irononcer ou de provoquer^ suivant 1® cas, 'application de toutes les dispositions de disrdpline ;— Attendu que la nrivâtldn de tdix délibérativè dans rassemblée générale {jendanl trois ans fioiir la premièi'e inf^abtfoh, ehï placée par Fart. 14 de la même Ordonnance an
Jurisprudence de la Cmêt de eauatian.
nombre des dispositions de discipline que la chambre des notaires peut prononcer suivant la gravité des cas; — Attendu que la cbambre de discipline des notaires de l'arrondissement de floches a appliqué cette disposition au de* mandeur pour le fait d'avoir manqué à son devoir et à sa dignité comme notaire, en insultaul d'une manière grave et sans provocation le plaignant, après avoir refusé de lui donner un état détaillé des acte^ reçus pour lui dont le plaignant avait besoin pour la justification de ses comptes; — Allendu qu'en prononçant ainsi, la chambre a usé du pouvoir disciplinaire qui lui appartenait à raison de faits qui relevaient de ce pouvoir, et qu'elle n'a point excédé les limites de sa compétence ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que le procès-verbal de la délibération attaquée constate que la chambre de discipline a entendu les conclusions du syndic, puis ensuite que la chambre a délibéré ; — Que rien n'établit que le syndic qui a conclu contre le notaire inculpé ait ^ris part à la délibération de la chambre de discipline, laquelle comptait, indépendamment du syndic, un nombre de membres suffisant pour délibérer; — Qu'ainsi, le deuxième moyen manque en fait;
Sur le troisième moyen :— -Attendu que l'on ne saurait confondre, avec la publication d'une décision disciplinaire, la notification au plaignant, laquelle, en lui faisant connaître la décision qui termine le dtiïérend par lui soulevé, peut avoir pour résultat de prévenir des réclamations ultérieures ; — Attendu, d'ailleurs, que l'art. 20 de l'ordonnance du 4 janv. 1843 autorise à faire ces notifications, s'il y a lieu, dans la même forme que les citations ;— D'où il suit qu'en ordonnant la notification de sa délibération au notaire inculpé et au plaignant, la chambre de discipline n'a point commis un excès de pouvoir; — Rejette, etc.
Du i9 iuill. 1862.— Ch. civ .—iV^i., M. Pascalis. — Aafyp., M. Quénault. —Cond, conf., M de Marnas, 1" av. gén.— P^., M. Duboy.
NOTAIRE.— Taxe.— Chaiibbe des rotaiees.
—Avis.
// peut être procédé à la taxe des frais et konoraires du notaire par le président du tribunal civil, sans l'avis préalable de la cham^ bre des notaires : la disposition de l'art, 51 de la loi du 25 vent, an il, qui prescrivait de prendre cet avis, a été abrogée par l'art, 173 du décret-tarif du 16 fév. 1807. (1)
(1) Jurisprudence conslanle. F. Table (fénérate Devil). l't Gilb., v" Notaires, n. 385. V, aussi Orléans 7 janv. 485S (vol. 1B52.S.678); le Dietionn. du notar,^ v» Honoraires^ o. 381, et M. Ed, Clerc, 7*r. ^n. du notar., t« i, n. 67S et 678. V. cependant, eu sens contraire, MM. Favardi lUp*, v* Ho'
(M«G...)— ahUt.
LA COUR; -- Auendu que, si G... a demandé, par ses conclusions, que la chambre des notaires fût consultée sur sa réclamation d'honoraires, il n'est pas exact de dire que cette demande a été écartée sans énonrialioa de motifs; — Qu'en effet, le tribunal, en relatant celte circonstance que les honoraires de G... avaient été taxés par le président du tribunal, fait suffisamment connaître le molif qui, dans son opinion, s'opposait à ce que la taxe du président fût soumise à la révision de la chambre des notaires ; — Attendu, quant à cette demande en elle-même, que, si l'art. 51 de la loi du 25 vent, an 11 voulait que les honoraires et vacations des notaires fussent réglés à défaut d'accord entre les parties, fiar le tribunal civil sur Tavis de la cnambre, il est reconnu que le tarif du 16 fév. 1807, en attribuant, par son art. 173, au président du tribunal le droit que la loi de ventôse donnait an tribunal lui-même, n'exige pas que la chambre des notaires soit préalablement consultée; — D'où il suit que le tribunal d'Aurillac, statuant sur opposition à la taxe, a pu se dispenser de* prendre l'avis de la chambre, s'il croyait sa religion suinsamment éclairée sur le point en litige ; — Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal d'Aurillac du 7 juin 1861, etc.
Du 29 ;nill. 1862. — Ch. req,-- Prés., M. Nicias-Gaillard — Rapp,, M. Hardoin .—Conc/. conf.y M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Ripault.
1« SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. — Cwh
MÀNBITAIRB. — IMMIXTION. — SOLIDÂftlTfi. —
Créances personnelles.
2'' Compensation.— Désignation DES CRtAN-
CBS.
V L'associé commanditaire, solidairement tenu, pour cause d'immixtion, de tous les en' gagements de la société, ne cesse peu pour cela d'avoir une action contre la société à raison des sommes qui lui sont dues par suite d'opérations personnelles et distinctes qu'il a faites avec elle. (Cod. comm., 28.) (1)
En conséquence, il doit, nonobstant farrét qui le condamne comme solidairemenl respon* sable au paiement des dettes sociales, être admis au passif de la faillite de la société pour le montant de ses créances personmelUt, sur lequel les créanciers de la société pourront d'ailleurs exercer les droits qui leur appartiennent contre Vassocié commanditaire^ (S]
Horaires, J S, n. ii, et Rolland de VUlaii^es, i^i n. 99.
(1-2) lia toutefois été jugé qu'un associé eosmaiidilaire ne pourrait, aprvs la faillite ou la i lion de paiements de la srciélé, opposer en i peucation de la mise quil doit pour sa i les sommes qui lui sont dues par la socièié par soile d^opénitions particulières et distinctes faites avec eiie.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
2* Celui qui, en opposant une compensation, omet de préciser la date, le chiffre, la nature et l'époque d'exigibilité de sa créance, n'est pas fondé à se plaindre de ce que cette compensa-tion aurait été rejetée par un motif erroné pris de la qualité du débiteur et de celle des pré' tendues créances. (God. Nap.^ i289.)
(Synd. Méveo— G. Méven.)
Par acte du 15 fév. 1847, une société avait éié formée entre les sieurs Henry et Etienne Méven, comme associés en nom collectif, et le sieur Gustave Méven , comme associé commanditaire, sous la raison sociale Méven frères et comp.— Après le décès de Henry et de Gustave Meven, arrivé en 1852, un jugement du 23 août 1854 déclara la faillite de la société, dont l'ouverture fût reportée au 20 juin 1848. — Les syndics de celte faillite assignèrent alors la veuve de GusUve Méven^ comme tutrice de ses enfants mineurs, pour la faire condamner, en cette qualité^ à répondre de toutes les dettes sociales, par le motif que, malgré'sa qualité de commanditaire, GusUve Méven s'était immiscé dans la gestion de la société. Cette demande fut accueillie par un jugement du 19 mars 1855, conlirmé sur appel par un arrêt de la Cour impériale de Tile de la Réunion du 18 janv. 18.>6, qui déclara la veuve Gustave Méven, es nom, solidairement responsable, avec les membres en nom collectif de la société Méven, de tous les engasenients de la société.
En cet état de choses, la veuve Gustave Méven, agissant tant en son nom personnel, pour ses rciirises, que comme tutrice de ses enfants mineurs, et les créanciers personnels de Gustave Méven ont demandé que la succession de celui-ci fût admise au passif de la faillite de la société pour une somme de 1,005,940 fr. 54 c, montant d*avances par lui faites à la société. — A cetie demande les syndics de la faillite ont opposé que la solidarité résultant, au préjudice de Gustave Méven ou de sa succession^ de Part. 28, Cod. comm., et de Tarrét du 18 janv. 1856, ne permettait pas que lui ou ses représentants exerçassent sur Tactif social des droits de nature à paralyser ceux
V. Cass. S8 fév. \%hk (vol. I8&4. 1.692); 8 avril 1845 (vol. 1865.1.589), et Ail, 15 juin i855(fol. 1857.S.94). V. aussi M. Bédarride, tUê FaUUtes, t. 1, n. 92. ^ Mais cette soiutiou se concilie parfâUement avec celle de Tarrêt ci-dessus; car si, d'une pan, le commanditaire que la fiiillite de la société tjumet à iWtioD directe des créaociers pour le montant de sa mise dont il est resté dêbHvar, ne peut leur opposer en compensation ce qui lui est dû par la sociéié; on conçoit que, d*une aulre part, le« créanciers envers lesquels il est solidairement tenu pour fait d'iiumiiliou, ne puissinit le repousser pur une sorte de compensation entre ce qu^il leur doit et ce que lui doit la société, quand il demande à celle-ci de lui payer le montant de set créances personnelles.
des créanciers sociaux ; que, d'ailleurs et en fait, Factif propre de Gustave Méven n'avait jamais éié distinct de Tactif social.
18 nov. 1858, jugement du iribunal de Saint- Denis qui admet la veuve Gustave Méven et les créanciers personnels de celui-ci au passif de la faillite pour la somme par eux prétendue. Ge jugement considère, en substance, que bien que les créanciers de la faillite Mé« ven frères aient droit à l'actif de cette société, préférablement à Gustave Méven pris comme associé, cependant ils n'ont pas droit à cette préférence à l'égard de Gustave Méven pris comme créancier, parce qu'un associé peut faire, ainsi que tout autre tiers, des opérations personnelles avec la société dont il est membre. D'où le jugement conclut que la veuve Méven pour ses reprises, et les créanciers de Gustave Méven pour leurs créances, peuvent exercer, nonobstant la condamnation solidaire par laquelle Gustave Méven était obligé à toutes les dettes sociales, le droit de celui-ci, comme tiers, en vertu de Tart. 1166, God. Nap.;etil les admet, eux et les mineurs Méven, repré^ sentants de la succession de leur père, pour le montant intégral de la créance réclamée, sauf les droits à exercer sur le dividende pou* vaut revenir à la succession de ce dernier, par tous ses créanciers indistinctement, y compris les créanciers de la société Méven frères et comp. Le jugement ajoute, pour écarter tant retfet de la chose jugée que Tari. 28, God. comm., que la condamnation de Gustave Méven pour fait d^immixtion dans la gestion de la société, n*a entraîné ni la confusion de son patrimoine avec celui de la société, ni la compensation.
Appel de la part des syndics, qui concluaient subsidiairement au retranchement, par voie de compensation, de certaines sommes qui auraient été payées par la société Méven frères à Gustave Méven.
27 avr. 1860, arrêt de la Cour impériale de la Réunion qui conûrme, en adoptant les motifs des premiers juges, et qui rejette les retranchements demandé? en appel par le motif que les paiements n'auraient point éié faits à Gustave Méven personnellement, mais à la maison Gustave Méven, de Nantes, dont les intérêts étaient distincts.
POURVOI en cassation par les spdics. — 1^' Moyen, Violation de la chose jugée; de Fart. 28, Cod. comm.; de l'art. 2092, Cod. Nap., et des règles sur la compensation.— On a dit à Tappui de ce moyen : L'effet inconlefltable de la condamnation prononcée par le jugement du 19 mars 1855 et par farrét du 18 janv. 1856^ en exécution de l'art. 28, Cod. cumm., contre la succession de Gustave Méven, a été d'obliger cette succession à acquitter intégralement les dettes de la société Meven frères et comp. L'effet non moins incontestable de l'arrêt attaqué qui admet la veu\e Gustave Méven^ ses héritiers et ses créanciers personnels au passif de la faillite Méven frères
Jumprudei^çe f|« tq %it: (f« mt^M'
^„. , Jende avpc les cfeanciers de \^ faniite^ est dé permettre à ladite succession de
ne payer qu-en parpe les déites de celte s6cié^é. Êp etfei, c'est en viertu çle Tari. H66, Cpd. Hap., que ia veuve, pour sé$ droits persQnn^li^ ^i lc§ prèancjers de Gustave Mevep 80Qt aflmis flW Passif ; en d'autres termes , i(s y soD( ^dmjs coniine exerçant les prétendus droits de leur débiteur Gustave J^éven contre la société. L^ parif qu'ils recevront danj* Factif de la fî|illi|e p esf dope pas autre chose gjj'ùn prélévemepi ti^it ait pfolit de Gijstave l|jfeyen $ur Iç gagP spécial des cféançiçi-s de (a faîi|ile : de telle sorte que la succession de Gustave ^é- Ten qui devait payer intégralement |ous ces créanpîers^ comme solidairement respb|isable avec les associés en nom collectif, es[ exonérée de tout le continrent qu'elle recevra daiis I9 spippie poup iaqûêlle elle a été ^dmis^'au passif; et qu'elle distribuera à ses propres créanciers. M violation de la chose jugée par les décisiops de 1855 e( 1856, ainsi que i|cs art. 88, God. cop)P}., et 2Q92, Cod. Nap.,'est donc évidente.— L'arrêt aifaqu^ q|yectp flue Gusiave Mféven, quoique déclaré associe solidaife, n'en doit pas moins être considéré comme un tiers 4yant une créance person- Delie contrp la société, à raisop (^cs opérations qu'il a faites avec la sociéié. Mais en admettant qu'il puisse être considéré comme un tiers lelativepient aux créances qu'il avait contre la société ijiéven frères et comp., cela ne pouvait lui servir vis-à-vis des créanciers dé celle société, puisque, devant les remboursée inlégrajernent sur ses biens propres, il était obligé de leur abandonner sa créance sur la spciélé jusqu'à leur entier p^iepi^nt. Les déci- 0îpns de 1^55 et 185§ ont eu en effet ppur lîonséquf^pce nécessaire, d'affecter tous lés bien^de ppçtave Méyeo,etpar suite ses créances personnelles, à l'acquit des fle^es de ja l}ociété, de telle manière que ces créances, comme &es autres biens, sont devenues le gage spécial des créapciers de la sociéléi— Suivant Tarrét attaqué, aucune compensation n'a pu avoir lieu entre les créances de Gustave Mévep contre la société i}pyen frères |Bt comp., et ses dettes coinme obligé au passif de cette société, par le motif qpe la compensation n'a lieu que quand deux personnes se prouvent débitrices l'une envers l'autre, et que si la société M^ven frères et comp. était dëbifrice de Gustave Méven à raison de son compte courant particulier, Gustave Méven n'était pas, lui, débiteur de la société, piais seulement de chacun des créanciers de la société pris uf xtV guli. Hais à cela on peut répondre que Veut de ûllite ayant précisément pour effet d'arrêter loqte action individuelle des créanciers con- Ire le failli, spciété ou individu, et les concentrant toutes entre les mains des syndics, pour parvenir à la formation de deux masses communes, Tune représentant l'actif et l'autre te passif, Gustave Méven, débiteur solidaire
penser §e$ propres créappç^ copi^ jpsqii'à fine 'cQPCurfence avec les {
toritéde lacbos^i.j
2« Moyen JExhes de pouvoirs et autre vio- 1 latipn des art. iSQd el 2iMâ, Cod. Kap., en ce I que, pour rejetefle retranchement de ueruines tînmes par voie de compensation, demandé ^Ubsidiairement en appel, Tarrët attaqué aurait a ip)|s l'eiiistence non prouvée d'une malsoD de Gustave Méven, de Nantes , distiocte de Éustaye Méven lui-même, et qui serait débitrice personnelle des sommes "qu'on deoiaodaifà cpmpenser fivec les créances de Gustave Méypn contré la société.
LA GQUB; — Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 3d, Cod. conun.^SOdi, 1^9 et 1351, God. Q)ap. : -Attendu qil'il n'est point interdit i un associé commandiuire de contracier personnellement avec la suciéié dpnt il fait partie, et qu'il appartient aux juges du fait d'a^prpcier souverainement la réâiiic et la sincérité des créapces nées de ces conventions ; — Attenflu que l'arrêt qui déclare l'associé commanditaire solidairement respoosable, pour cause d'immixtion, de tous les eogagements de la société, n'a d'autres consé quences aue d'assimiler à cet égard Tassocié commanditaire aux associé^ en nom poUecût; — Attendu que cette responsabilité laisse intacte la personnalité de l'associé et ne pcni entrainerau profit fie I9 société l'eitioçiionde ses créances personnelles ; que, si elle wstt en Caveur fie chacun des créanciers de la société un recours contre Tassoclé responsable, elle ne confère à la société elle-même aucas droit contre lassocié; quq les créancier» de u société se trouvent alors ep présence de dm masses distinctes et séparées : Va^^Uf social, sur lequel ils ont un droit exclusif» ^ ¥ P^,"?" moine particulier de Ifassocié, sur lequel us concourent, i) droit égal, avec les créanciers personnels de celui-ci ; —Attendu, en fait, qu " résulte des constatations de l'arrêt attaqué qve la maison de commerce dirigée prinjitlveoieoia Nantes par Gustave Mévèn était créancière par comptés courants réguliers d'une somme de 1,005,940 fr. 54 c. sur la société Méveii frèrft et comp., dont Gustave Méven faisait paiii' comme associé commanditaire ; " Aiiendo. dès lors, que, malgré le précèdent arrêt q» avait consuté l'immixtion «t déclaré GttSU« Méven responsable de toutes les deues soeu* les, la Gour imp. de la Réunion a pu neah moins, sans violer les articles prédtes,ad«Kj' tre au passif de la société Méven frères» comp., les créances personnelles de Q^^^ Méven, sous la réserve des droits à esercw sur lé dividende par tous les créanciers io*»"
4wrimn^c* rf« ^ c^n 4^ ftHMfHm*
ivep Treresetcoiflp.;
Sqr Iq deuxième moyeu, pris d'une autre Tiolqiiof) di^s ar^. i^Q el 2092, Cod. p^ap. : — Aitcfidu guetacofppensatipn légale n'^^lieu, d'après Tan. ^SSfl, Cpd. r>!ajj., ^gjenire deu^ deUes ég^]em^pi liquides et'exigîple8;-7Atleudi; qije s(, devant la Coi|i: jpipj^rj^le, les syndic^ opposaient eji compensatJQn pertaip^ yerseii^ppls iTails à (îust^v^ ilpvep, leiirè' cqi)clusions insérées dans Tafref i)^ pressaient ni la date, ni te chiltre, ht ta nalui*e/ni Tépoifue d'exigibilité de ces créance^ ;—P*o() il suit cpie', sàrlâ c|u'i! soit nécessaire d'examiner s'il y avait lieu de considérer la 'maison de commerce dirigée à Nantes par Gustave Méveh comme' formait un être moral disHnct de sa personne. Varrét attaqué a pu, sans violer lés art. 1289 el 2092, Cod. Nap., reftiser d'appliquer aux créances réclamées par fe§ représentants de Gustave Méven la- compensation légale opposée par les syndics de 'la Taitliié Méven frères et comp.;— Rejette, ejc: **
Du ^ jiiîu 1862:»- Ch.'civ.— iPr<?<.,M.
Pascalis. -^ Aapp., M. (Cordoén.— Coriel.' e&nj., M. de Raynal, âv; géi. — PL, MM. MoriA et Mathleu-Bodet.
V TRAVAUX PUBLICS— Tmyalx oobmu-
HAUl.— PR|yi|.ÈGB.
2» LoUAGBD'OÇyBAGE.— QPWB18.-- ACTIOlf DIRBGT^.
i* Le privilège établi par (e décret du 2G pluv, an 2 sur les fonds dus par VElat aux entrepreneurs de travaux publics fie s* applique pa^ aux fonds d^s par une commune aux entrepreneurs 4^"trayaux communaux, alors même que VÊtat aurait accôrd'é une 'subvenu tion à la commune pour Cexécùtion éfe ces travaux ': aucuns fonds n* étant affectés à leur paiement ni déposés dans une caisse ]fublique, ainsi que t exige le décret précité, (I)
2* Ùàclion directe accordée aux ouvriers par l*art. '1798> Cod. Nap.j contre le maure jusqu'à concurrence de ce que celui-ci doit à Venïreprerîèùr, ne peitt s'exercer, oti c<if fff fa illite d'un premier concessionnaire de travaux, sur le prix dû par un second çonc'es^ sionnaire au premier pour cession jff l'cf concession, ce prix ne représentant pas une ^oi^nie due Mr le maitte à l'entrepreneur, ' 1'* Espèce, — (Synd. Lèjeuné^aillard et flDtres —p. synd. Bourdon -Dubuit.) ' *'
Le^ sieurs Neveu éf pomp. se sônf r^ffflMS
,.^ «P fe r§«|rtt»pse d«n ppn» Mpim»nal k jfisy-sur-fQnpe, qui fait ml^ k MB cbemin vicinal qp grandp communication, çt dpnt Ti^t^bli^eme^) avjijt lieu dans l'iniér^i d^g commîmes KQi^ines. Ue^ adjudicataires se cfiarg^ai^nt dç Tentreprise , moyennant uq Réa«p> uûe subyentjpii d^ 35,QQ0 fr. fournie par 1 Prtl, et flÎYprs^s spjnmes qui devaientéir» |K|y^<i$Rar]e$ppminiin«6 intéressées. Les ad-* jpdicafaire» sôp^K^l^èrpni pour la ipaçonnerie ef le§ lerra^pmenls ayf p le sieur Lejeune-G^ilar4; PPh ils péder^n» leur entreprise, qui, mfi^ f trp Pfisfiè^ par plusieurs maips, arriva en cfiHfîç de^ sieurç Ppurdon-Dubuit et comp. —Cç§ derniers éteint yenu^ à tomber en lailtt te, Il ? été prpcéd^ f^ une nouvelle adjudication de la conslrqctjpn du Ronl, conformément ap e#ef de9 cbarges qui stipulait la résolu tiqp cpntre {'adjudiQa|$iire pour inexécution <|e s^$ ep(;4gewerit$, k ebarge par le second adjudiparaire d'indewniser le premier dos trayaux déjà eflectués, en lui pa]bnt une somme donl la seconde adjudicaMon devait déftnitive* ment fixer le montant. — Sui* celte nouvelle adjudication, le sieur Lapotaire a été déclaré adjudicataire ; riioyenriànt* uiie èômnie 'de 80;5Q0 fr. à èayèr au premier' adjudicataire.
évincé, pour prix de ses travaux.
C'est en cet état de choses que le syndic du sieur Lejeuiie-Gàillàrd, alors lonibé aussi en laillite, et lès sieurs Courtois' et Robillard, ses concessionnaires, ont prétendu qù'éîanf restés créanciers dû' coh'cessionnaire priinïlif ou de ses ayants droîtd^ ne Somme de 39,000 tr.*, ils devaient être admis ^u passif de la faillite des sieurs Bourdon-Dubuit et comp., non-seqlement au marc le îrànc el cohfcurrerament avec leurs autres ôréânéiérs,' mats comme privilégiés sur "les 8p,S00 Tr.' i' eux dus pat le nouvel adjudicàiâiré. Us fondaient celle prétention; soit 'sur 'le décret (lu'26'plpy. an %, qui aceorde privilège aux ouvriers dés eiil'répreneurs des travâftix pubtîès Sur les sômnies qui leur sont djies par l'Etat; soit sur Fart. Mtno i^wA M«:«' -lîi àuldrisè' les ouvriers cie
des foyifis i^poaé» pvr W d^ns une çaiMe piifiliqne. F. Doire Table déeemn. ISSi-igaO» v* Travaux p»-
M», II, il3 et 1» " '
i798,Cod. Nap", , ^
rentreprèneur à se fdllre ' payer directement par celui pour le compte duquel les travaux ont été faits. '^'•' ' ■ ^
30 Inrn 1859, jugement du tribuna) de commerce de la Seine qiir déclaré cette brélention ibal fohdée. '• » ' ?• •^ ^1
' Adjiel; et, le 13 fév. 18^, arrêt de la Cour impériale dé Paris'(](uî confirme en eeè' termes ': « Considérant que les appelants appuient leurs'conclùslôns en admission privilégiée dans la faillite Boiii*don sur tes dîspôsilié'ns de far^.
rart.
— Consid ^ ,.. ^ .,^
dispose que pobi^'leè travaux ffiils au coiùpté de l'Etat et quand lei^ ïond^ destinés a jewr paieniënt sont dépÀsës au Trésor ;^^ué/dknS^ respèee, si îéGbbvernenien/a'dqnnrune siibvei^tioh;î! à mis Ventrej6rise' tôpte entière à h cbaf'ge 'd^ii éohcësJ^idnriaire'j^^Vi^elui^
Jurisprudence de la Cour de cassattim.
ci a agi seul dans son propre intérêt et sons sa responsabilité personnelle; — Que si les fonds se trouvent déposés à la caisse des consignations en alieudaut qu'il soit statué sur les droits des créanciers, ils ne sont point déposés dans les caisses de TEtat dans le sens, de la loi de pluviôse an 2 ; — Que ces Tonds n*ont jamais appartenu à VEtat et sont par leur nature complètement étrangers aux dispositions spéciales de la loi invoquée par les appelants ; — Sur le deuxième moyen :-JConsidérant que l'art. 1798 dispose sur les rapports entre les pn>priétaires et les ouvriers, daiis le cas où se place entre eux un entrepreneur ; — Que, dans Tcspèce, Bourdon n'était point entrepreneur pour autrui ; qu'il était le propriétaire lui-même; qu'il construisait pour son compte;— Que, dès lors, on ne voit pas comment il y aurait lieu à l'aiiplication de l'art. 1798, Cod. Nap. ;— Considérant que Bourdon, construisant pour lui-même, a fait faillite, et qu*ainsi le privilège de ses ouvriers ne peut être réglé que par Tari. 549, Cod. comm.;— Par ces motifs, etc. »
POURVOI en cassation par le syndic de la faillite Lejeune-Caillard, et par les sieurs Courtois et Hobillard. — l*'^ Moyen, Violation du décret du 26 pluv. an 2, en ce que Tariét a refusé d'accorder aux représentants du sieur Lejeune le bénéfice de ce décret par le motif erroné que les conditions exigées pour son application faisaient défaut dans l'espèce. — Deux conditions, a-t-on dit, sont requises pour l'exercice du droit de préférence établi par le décret du 26 pluv. an 2, au profit des ouvriers ou fournisseurs de matériaux qui ont contracté avec un entrepreneur ou adjudicataire de travaux publics. La première, c'est que les travaux soieut exécutes par ordre ou pour le compte de l'Eiat; la seconde, c'est que les sommes sur lesquelles le privilège est réclamé soient dues par l'Ëiai et représentent le prix de ces travaux. Or, d'une part, dans l'espèce, il s'agissait d'un pont à établir sur une rivière navigable et flottable, dans un intérêt général et en vertu d'un décret impérial ; les travaux avaient été adjugés par le préfet ; l'adjudication avait été approuvée par décision ministérielle, et la dépense était en partie à la charge de l'Etai, qui fournissait une subvention de 35,000 fr. Il s'agissait donc de travaux exécutés par les ordres et pour le compte de l'Etat. D'autre part, si la réclamation des représentants du sieur Lejeune n'avait pas pour objet, en tout ou en partie, la subvention même promise par l'Etat, elle avait au moins pour objet une somme qui en était la représentation, puisque c'était le prix des travaux exécutes par le premier adjudicataire, travaux auxquels s'appliquait la subvention destinée à y laire lace. C'était donc en détinitive les deniers de l'Etat qui étaient en cause ; de tede sorte qu'à tous les points de vue, les demandeurs en cassa-
tion étaient fondés dans Texerdce dopnviiéit spécial établi par la loi du 26 pluv. an 1
2'' Moyen. Violation de l'an. 1798, C. Nsp.^ en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'admettre le privilège établi par cet article, sous prétexte qu'il ne s'agissait pas de sommes dues à Tenlrepreneur par celui pour le compte duquel les trava\ix avaient été faits, bien qu ils fussent dus par celui qui s'était rendu adjudicataire aux lieu et place du premier, auquel les fonds en litige devaient être payés.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le premier moyen : -Attendu que le privilège réclamé par les demandeurs sur le fondement du décret du 2B piav. an 2. est repoussé par les tenues mêmes de ce décret, puisqu'il n'accorde ce privilège qn'i la double condition : V que les travaux aoront été exécutés pour le compte de l'Eut; 2^ que les fonds affectés à racquittemeni de ces travaux auront été déposés dans une caisse poblique avec cette destination ; — Attendu qw Tune et l'autre de ces conditions manqueol dans l'espèce , puisque, d'une part, il s agissait, non de travaux faits pour le compte « l'Etat, mais d'un pont communal dont la dépense devait être couverte par des snbTeotions communales et particulières, et par on droit de péage dont le taux et la durée denieni servir de base, d'après le caliier des cbarfes, à l'adjudication de ces travaux ; et que, d'aiitre part, les sommes affectées à leur acqoitlemenl n'avaient pu être et ne furent pas,efl ellel, déposées par l'Etat dans une dc^ caisses publiques ; qu'ainsi c'est à bon droii que l'arrêt attaqué a écarté de la cause le (mîcret du 26 pluv. an 2 ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu quel art. 1798, subsidiairement invoqué par lesdciMndeurs, est tout aussi inapplicable; qu'en efleî, cet article, en autorisant l'aciion direcle des ouvriers contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, disposé pour une liypotbèse q«i n 'est pas celle de la cause, puisque les sobines déposées par Lapotaire, second aijiod"»laire, sont le prix de sa propre adjudicalioB; qu'il n'en est dû compte, aux termes du can«t des charges, qu'à la faillite du précédent concessionnaire auquel Lapotaire a été subsiauc: que l'action directe de l'ouvrier fournisseiT n'éuit pas plus fondée contre l'un que contre l'autre ; qu'elle était en dehors do cas pre^i» par l'art. 4798, Cod. Nap., tt qu'ainsi lan** attaqué n'a pas violé cet article en ne l'apj*quaut pas; sauf le droit des deoiandeur^' venir en concours avec les autres créanctff^ dans la faillite dont il s'agit ,-— Rejette, etc.
Du 12 août 18G2.— Ch. cw.—Prét,, «. ^ calis. — iïapp., M. Lavielle- — Conrf. f<#; M. de Maruas, 1*' av. gén.— P/., MM. l** ment et BosvieL
2« j&ip^ce.— (Jolly— C. synd. Bourdon-Dolw»'-
Du 12 août 1862.— Autre et semblable >r-
Juri9prudenee de la Cour de ctusation.
rét sur le pourvoi contre un second arrêt df la Cour de Paris du 13 fév. 1860.— P/., MM. Aobin et Bosviel.
TRANSCRIPTION. — Conseevateur des hy- POTfliQUES. — Extrait. — Cassation. — Acte de société. — Apports immobiliers.
Le conservateur des hypothèques auquel on yrisente un acte par extrait afin qu'il en opère la transcription, a qualité pour contester la régularité de cette transcription partielle et pour exiger la transcription intégrale de l'acte. (1)
Dans tous les cas, le défaut de qualité du conservateur ne peut être opposé pour la première fois devant la Cour de cassation.
L'acte de société en commandite par actions constatant des apports immobiliers par le gérant au profit de la société, doit être transcrit en entier j et non pas seulement par extrait^ mêtne littéral, de ta disposition relative aux apports dont il s' agit , lorsque ces apports constituent la substance même de la société dans les termes et suivant les conditions de sa formation, et qu'à cet égard ledit acte, dont tout s les clauses répondent les unes aux autres et dont les tiers ont intérêt à connaître toutes les énonei€Uions, est de sa nature indivisible. (Cod. Nap.,2i81.)(!2)
(Mottet— C. Gardilanne.) En mars 18î$9^ M^" Mottet^ notaire à Saint-
(1-2) Il est généralement admis que, si les conservateurs des hypothèques n*ODt pas qualité pour contesler la validité des actes présentés a la IranscripUoD, et si, à ce point de vue, ils M>nt tenus d'obtempérer à toutes réqui&Ulons qui leur sout faîtes (Cod. Nap», 2199), ils ont toutefois qualité pour s^assorer si la transcription est requise conformément à la loi. F. en ce sens, MM. Baudot, Formai. hypotk.f !• 2, n. 1062; Fout, Priv, et hypoih , u. 2193; Mourlon, TroHser,, L 1, n. 2i7, et Fl<indin, id; t. 1, n« 775. Lorsqu il s^agit d^un acte unique renfennaiit une seule conveution, ou même plusieurs conveutious, mais dépendantes les unes des autres et formant un tout indivisible, il est éTident que Tacte doit être transcrit en entier, et qu^un extrait môiue littéral, et encore moins un eitrait anul^iique, ne serait pa» suffisant ( K. cependant M. Sellier, Comm» de la toi du 23 tnars 1865, n« 'IA8;. Mais l'acte, bien qu^unique dans la forme, peut être complexe et renfermer |ilu»ieors dispotiitions distinctes et indépendantes, comme, |Mir exemple, un acte de liquidation ou de partage, nu procès-verbal d^adjudicatiou, ou enfin un acte de société stipulant, entre autres choses, un apport immobilier, et dont les autres clauses, d^une nature purement mobilière, ne seraient pas soumises à la transcription. Etiger en semblable hypothèse une iraiiscripiiou euliérede Tacle dans 1« sens absolu du mot, ce serait é\idemnÉ€iit exagérer la pensée de la loi ; il doit donc être permis eo ce cas de détacher de i*acte, pour la reproduire
