LXII.— I" PARTIS

Denis (île de la Réunion), rédacteur d'un acte de société en commandite par actions «lans laquelle le sieur Richard, gérant de la société, apportait la propriété de divers immeubles lui appartenant, présenta à la formalité de la transcription un extrait littéral de cet acte de société, contenant tout ce qui concernait rapport immobilier du sieur Richard. -- Mais le conservateur des hypothèques, le sieur Gardilanne, exigea la présentation d'une expédition intégrale de l'acte, en déclarant qu'il se refusait fonuellement à le transcrire par extrait.

1 1 avril 1 859, jugement du tribunal de Saintl>enis, qui ordonne la transcription intégrale de racle de société. ^

Appel; mais, 2 juillet 1839, arrêt de la Cour de l île de la Réunion, qui conûrme en ces termes :

« Attendu c|ue Tunique question du litige est celle de savoir si un acte de société en commandite par actions, stipulant des apports immobiliers, peut être valablement transcrit à la conservation des hypothèques par extrait, ou bien si un pareil acte peut être considéré comme étant soumis à la disposidon de l'art. z\^\\^P^- .^"P-^ ^^ P^"s spécialement encore à la législation qui régit la matière en celle colonie ;--Altendu, sur ce point, et sans qu'il soit besoin d examiner si certains actes peuvent ou non élre transcrits par extrait littéral, flu'il est évident que celui dont il s'agit dans la cause ne se borne pas à stipuler de la part du gérant un apport en immeubles au

seule sur le registre du conservateur, la partie où se trouve décrite en son entier celle des conventions quVm veut llfier à la publicité. C'est ce qu'en>eignent les auteurs cités plus haul, ainsi que plusieurs autres indiqués dans la Table générale DcTill, et Gilb., V Trameription, n. 9. « Il n'y aura jamais là, dit M. Flandin, n. 778, qu'une question de fait, et les iribuoBUK auront ù examiner si la Irtinscriplion, telle qu'elle a été faite, était ou non de nature à préjudicier eux tiers, ou, en d'autres termes, si elle leur fournissait des indications suffisantes. » Le but de la irauscriplion est, en effet, de porter à la connaissance des tiers toutes lis conditions qu'ils ont iiuérél à connatire, et lorsque ce but est atteint, le vœu de la loi est parfaitement rempli. — Il a été jugé, !• par la Cour d'Amiens, le 15 nov. 1838 (vol. 1839.3.3Â1), qu'au cas de vente à réméré avec bail pur l'acquéreur au vemleur, le conservateur peut se refuser à la transcription d'une copie de l'uctc relative a la vente seulement ;— J» par la Cour d'Orléans, le 7 juin 1839 (vol. i839.2.3A2), que le conserva leur peut aussi refuser de transcrire un extrait d'un procès-verbal contenant plusieurs adjudications, sur le motif que cet extrait ne contient pas toutes les clauses relatives à l'adjudication en vue de laquelle la transcription est requise ;— 3» |Kir la Cour de Paris, le 46 juin i840 (vol. 4U40.2.487j, que le conservateur peut également refuser la Iranî-cripiion d'un extrait analytique d'un procès-verbal d'adjudicalion et exiger la présentation de l'acte entier.

Jurisffrudetice da la CijMf de cassatiQU.

profit de la société j inai& qu'il constitue en, Aitre Tensembld même de cette société dans le« MmeseC'tîondltlonsoâ elle a été formée; «U0^ sotts e« seul rapport, ledit acte, dont tes âauseï dépendent les unes des autres et dont IM Hers ont éirtdemment intérêt à connaître le» énonciatlons généralement quelconques, ^ indivisible et ne pourrait être transcrit •ans Inconvénient par extrait, même littéral; 4*eù It conséquence logique qne ce n'est que par III transcription tout entière que les preaeriptions des art. 16 ei 17 de Tordonnance foyale du 22 nov. 1829, concernant le régime hypothécaire à la Réunion, peuvent être ié^alament accomplies ; — Que, dès lors, c^cst à koB droit qtie le conservateur des hypothèques au bureau de Saint-Denis a refusé la tranacription par extrait de Tacte susénoncé au npporl do M* Mottel, notaire en celte Tille, en date du 20 février dernier. »

rOUftl^OI en cassation par M« Mottet, pour iMailoB de l'art. 2199, G. Nap., pour fausse Intirprélatiofi de Tari. 2181, même Code, et des art. 17 et 19 de l'ordonnance du 22 nov. IM9^ q«t organise le régime hypothécaire k Ftia da la Réenlon» en ce que, d'une part, Farrèl attaqué a reeenno qttaitté au conserva* lauf des liypotlièqaea pour contester la régu kfké de la transcription qui loi était demandée ) et ^>^ ^ ^^9 d'autre part, il a décidé que la ciMiservatear était fondé à subordonner 1* tranaertntlon des dispositions translatives da propriété contenues dans un acte de soeldièy à oelle dea dispositions do même acte aorn^léleaneai étrangètes k cette transmission ^ et qui ne concernaient que la constitution, l'ob^

Kei la durée de la société, le ftinds social el actions, la répartition des dividendes, l'ad* adtilatration de la société, les assenihlces gédemies et la commission de surveillance, la dissolution et la liquidation de la société, enin le Jugement des dilllcullés qui pourraient a'é'ever entre les associés. — Un acte de saeiété, a*t-on dit pour le demandeur, iatérease

. 4^^ ordres de tiers diflërents : ceux qui ont au( 1^ immeubiea apportés dans la société dOft droita réels dont la purge menace l'exis* leace, el ceux qui contracteront avec la per* aonse Moralo créée par cet acte. Or, c'est aaulcmcnt pour la première classe de tiers que la transcription de l'acte est nécessaire. Quant h la seconde, ses intérêts sonl sauvegardés par fa pubtiché spéciale aux sociétés en coui- Aiaudite, publicité (|ui seule doit s'étendre à

. tous les. statuts sociaux. Les tiers^ es vue des* quela a*(i^^ère la transçrii4ion n'ont intérêt à «OBaaU«». ttuo lea clauses ralaiivea à l'alié-* BatioB. de l nmeublo gravé da leurs droita^ et, par cttuéquent, foa ealèes mi se réfèrent à rapparl de eaïc iaifiMMible.— La législation eoluâiiia ne commande pas une autre solution. Varr. ff^ de l\>rdonnànce de 1829 ne s'oc- €9fe 0/0» de Unscription et de la radiation dès m^tbèqaes conventionnelles. L'art. 17 porte, fi est vrai : « Les notaires seront égale-

ment tenus de faire opérer la transcrû^Uond^ actes passés devant eut ou déposés dans \m étude, et qui seront tranélalifs de propriété ou d'usufruit. Lors(|ue la transcription n'aun pu sopérer sur la minute des acies en même temps que l'enregislrement, les notaires devront en présenter une expédition toi conarvaleur dans le& diy jours» au plus taré, qui suivront Tenregistrement, et, dans ce cas, la formalité de la transcription sera remplie à li date du dépôt. La mention de la transcrlpiion mise par le conservateur sur Texpédiiion sen rapportée littéralement sarla minute de l^actH.i Mais on voit que cet article a uniqueroeat pour but d'imposer aux notaires, dans h eoionie, l'accomplissement de la formalité de U inuscripiioH qui, dans la métropole, est laissée à la vigilance des parties. Il n*a pas tniit ^ la question de aavMr si Texpédition qtie )e no- Uire doit nrésenier k la iFanseHplioD sera une copie entière de l'acte, ou une copie de li partie de cet acte qui coneerne la transmissioD de la propriété. Cet article ne miMlille dupe point les règles fondamentales de latnnseription, et al les parties peuvent, eu France, prtsenter au conservateur un extrait littéral de la portion de l'acte qai est translative de pn^ priété^ les notaires doîTont, à l'Ile delà K«nion, jouir de la même faculté.

Pour le défendeur, on a réponds ; L'irt. 1281 . God. Nap, vent que les eoirtrals inR>l>' tifs de la propriété d'immeuUes ou de droits réels immobiliers qu« les tiers détenteurs tuodront purger des privilèges et bYpoilièqoes soient transcrits en entier. La loi d(iS3inan 1855, quoique ne reproduisant ps celle ^le^ ntère expressîcm, est conçne dans le mèm esprit, et l'ordonnance de 1829^ pour l'île de la Réunion, est tout aussi explicite, carencdit dans son art. 11 : « Les furmatil^ bypodiecaires s'accompliront à l'égard de la traoscnp; lion par la copie littérale des aoei souui^i celte fortualiié. » lin présence de ces prest^npliona absolues du légialaleur^ la ïnmaï^ par extrait du contrat qui renferme use mumission do propriété sous des conditions et avec an botdéHnis danscecontrat^n'esldom' pas admissible ; la formalité doit oécessair^ ment^aire connaître ces conditions el ccbot. Une transcription partielle ne serait possible que si un même acte renjermaii plusieurs co*' trais, et c est ce qu'une inslruclion générait de lenregislremeni recoAuait à l'égard do ventes en détail et dea doDatloas portant par tage; nais, en debora de cette Uniuiioo; » faut néeessainmieni en retenir aa pniinft général de la Iranseriptioii intégrale) prindpe obligatoire en France et dans les eolmries.

AaRÉT.

LA COUR ;— Sur le moyen tiré de la wition de Fart. 2199, C. piap.. par fausse IdW" prération de Tart. 8181, uaême Code> «t dt^ art. n et 1 1> de rordoanance du Î2 «««•, .**? qui orgianisck le régiuie bypotbécaira k \''^ ^ la Réumon : -* j^ttendu que^ devant h^^

Jwti^frudtnee 4$ la C'<wr dt eouatim.

mé)-u»

îmfiériaU da la Rtenlanjk Moitei n'a point excipe du défiiot de qualité du conservateur j— Que cette, exception aurait^ d'ailleurs, dû être repoussee ; que le conservaleur^ au point de vue de sa responsabilité comme au point de vue de sa perception, avait intérêt et, dès lors, droit pour contester la régularité de la transcription qui était requise de loi ;

Attendu , au fond , qu'il s'agissait, dans la cause, d'un acte de société en commandite par actions portant stipulation d'apports im* mobiliers, et, dès lors, de nature à être tran* scrit ; — Attendu qu*il résulte de Tarrét attaqué et des dispositions dudit acte de société [u'il n'y avait pas eu seulement stipulation ie ces apports par le gérant au profit de la société ; mais que ces apports constituaient la substance même de cette société dans les termes et suivant les conditions de sa formation ; que, souÀ ce rapport, ledit acte, dont toutes les clauses répondaient les unfS aux autres et dont les tiers avaient intérêt à con* naître toutes les énnnciations, était de sa nature indivisible ; — D'uù il suit que la Cour impériale de rtle de la Réunion, en décidant, sans même examiner la question de savoir si certaines conventions pouvaient être tran-> scrites jiar extrait littéral, que celle dont il s'agissait avait dû être transcrite en entii*rsur les registres du conservateur, et que celui-ci en avait k bon droit refusé la transcription partielle, n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 28 mai 1862— Gb. civ.'-Prés., M. Pasp calis. — R^PV'9 M. Glandai. — ConeL eonf., in. de Raynal, av« ^étk.^-PL, MM. Bosviei et Moutard-Martin,

LETTRE DÉ CHANGE. - Provision.— Fail- LiTK.— Nullité. — Quauté.

La nullité de la proviêion d'une lettre de change résultant de es que celte provision a été faite dan» le$ dix jours de la cessation des paiements du tireur (\), ne peut être invoquée que par la masse de la faillite : le tiré est hans qualité pour s'en prévaloir, et dès lors ne saurait se refuser au paiement de la lettre de change , bien que non acceptée par lui, (God. comm., 44o ) (2)

(Kann— G. Erlanger.)

Le i7 avr. 1859, cinq lettres de ehaiise, s'élevaut ensemble à 45,038 fr.^ furent tireea par la roaison Arnaceiu et Eskefes, de Vienne (Aatriclie)^ sur le sieur Kaiin, de Paris. Le même jour^ les tireurs adressèrent au tiré une

(I) Il est certain que ta provision, eu ce cas, est nulle vis-à-vb de la masse des créaDcicrs de la faiU nie, et ne peut être réclamée, à leur eucoiilre, par te porteur de fa traite pour faquelle ette avait été faite. K Cass. 17 dén. êB50 (fol. t^àiA.àià), 50 ÉMi f S59 (fol. 1859.1.748) A SA janv. I8(i0 (toI. I8«0.f.789)*

(t) G*e»t aussi uo point eerfain que les eréaneiers dn fattU« représoDtés par tes si Qdk% ou agissaot individoellenieiit dans le cas dr néviigen«e de oeui*e^

provision spéciale de 45>000 fr. pour te paiê^ ment de ces lettrés de change, venant I échéance le 5 mai. — Le 4 mai , la maison Arnstein et Eskelès tomba en faillite. -« Le sieur Erlanger, porteur des traites, a*éiant pré» sente pour en recevoir le paiement, éprouva un refus de la part du sietlf Kann, motivé sur ce qne ce dernier n'avait pas accepté ces traites, et sur ce que la provision existant entre ses mains ne pouvait être considérée comme dévolue au porteur, attends due renvoi lui en avait été fait dans les ait jours antérieurs k la cessa tit^n des paiements des tireurs et avant l'échéance aes lettres dé change : d'où résultait nullité de cette provision, aux termes de l'art. 446, God. Comm.

i% oct. 1859, jugement du tribunal de cotm meree de la Seine, saisi de l'action en paie-^ ment formée par le sieur Erlanger^ qui eoHdiimne le sieur Kann à ce paiement dans les termes suivants :

« Attendu que, s'il est vrai que Kan A n'a pi^ accepté les lettres de change dont 11 s'agit au procès, il résulte des documents émanant dé Kann lui-môme^ et notamment d'une lettre êil date du 2? avr. 1859, à lui adressée par les sieurs Arnstein et Eskelès, que ceux-ci lui ont remis à titre de provision spéciale une valeur de 4%000 fr. dont il a crédité le compte des tireurs, en néme temps qu'il le débitait des lettres de change, objet du litige 'r^itae cette provision, qui existait à l'échéance desirâtles, est acquise à Erlanger, en sa qualité de porteur desdites lettres de change ; *- Pa^ ces moife, etc. a

Appel; mais, le 17 juill. 48éO, artéf conflrmatif de la Gour impéHale de Paris.

POURVOI en cassation par le sieuf Hanri, pour violation de l'art. 446, Cod. comm., en ce qne l^arrét atuqué a eotfdamné lé dei^an-' deur en cassation k p^yer au porteiii* de lettres de ebançe tirées sur lui Iç montant âé ces traites, bien qu'il ne les eût point acc^ tées, et que le tireur ne lui eût remis fa provision aflteciée è ces traites que dans les dit jours antérieurs à la cessation de ses paiements et avant l'échéance des effets, c'est-à-dire à une époque où ce tireur ne pouvait plus faire aucun paiement, même en espèces^ aè dettes non écbaes, ce qui entraînait la nullité de Kl provision, comme le décide la jurisprddenéCt (V. suprà, ad notam), qui. en ce cas, repoussé le principe d'après lequel la provision a'ane lettre de change doit étro attmtféo ex-

oBt seuls qoalhé pcnr poursuivre ou opposer la DulHié des divers artes énoflérés dans les art. ààé et 4A7, Cod. eomni. ^. Cass. 10 novj I8è9 (voL i8ÂU.l.flia4) et 17 julll^ 1861 {suprét p, 37à}; BniMlleB, SA déc. 1818 (I. A.S.A89) ; MU. Lainné^ FaiUites^ p. 68; Bsuaait, M., I< 1« n. 196; Goujèt el Merfrer, Dietiewt. de dr. ê&mm,^ ▼• Faillite^ il 18A; Bioche, ÎHeii0tm* de prae.^ eod.verb.t a, 98; LaroqueSajrssinel, FaUliieê^ lé 1, p« 87* n. 08 ; Bédarride, id.^ t. i, n. 863 (&• édit)»

Jurisprudence de la Cour de cassation.

clusivement au porteur, malgré la survenance de la faillite du tireur.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que Kann n'attaque point Tarrêt en ce qu'il décide gue les 45,000 Irancs de valeurs sur Marseille à lui remises par Arnstein, le 27 avril 1859, étaient affectées au paiement des traites tirées en méflie temps par Arnstein sur Kann à l'échéance du 5 mai suivant, et dont Erlanger était porteur ; que, pour appliquer le moulant de ces valeurs à Fextinction de la dette d'Arnstein envers lui, Kann oppose seulement qu'aux termes de Tart. 44ii, God. comm., la provision était nulle comme faite dans les clix jours qui avalent précédé la faillite d'Arnstein, déclarée le 4 mai 1859; mais qu'il ne saurait se prévaloir, dans son intérêt individuel , d'une nullité édictée exclusivement au profit de la masse des créanciers et dont Tetlet ne pouvait être

3ue de faire rentrer la proyision dans Taclif e la faillite ; — Uejette, etc.

Du 12 mars 18(>1 — Cb. req. — Pr<?«., M. Nicias Gaillard. — Rapp., M. d'Esparbès. — ConcL conf., M. de Peyramont, av. gén.— P/., M. Gbristopble.

CHEMIN DE FER.— Personnel bt hàtérikl.

— DOHMÀGBS-INTÉRÉTS. — RÈGLEMENT JUDI- CIAIRE.

Il n'y a pas excès de pouvoirs ni disposition par voie réglementaire dans l'arrêt qui, après avoir constaté l'insuffUance du per onnel et du matériel d'une gare de chemin de fer pour la manutention des marchandises de certains expéditeurs, ordonne qu'il sera suppléé à cette insuffisance par kt compagnie du chemin de fer, et qu'à défaut de ce faire dans un délai fixé, elle payera aux expéditeurs, par chaque jour de retarà, une somme à laquelle est évaluée par avance la perte qu'ils éprouveraient si le service de la gare continuait dans les mêmes conditions. (Cod. Nap., 5.) (1)

(Cbemîn de fer de TEst— C. Giros.)

Les sieurs Giros et comp., négociants, se proposant d'expédier de la gare de Saint-Dizier sur celle de Parguy des marchandises d'un

(i) Mais il en est autrement de l'arrêt qui fait défense à une compagnie de rbcmln de fer de transporter, à Tavenir, des marchandises en dehors de la ligne et des slations du chemin, sur les routes coUaiferales qui se trouvent en dehors de ce chemin, et ce iious peine de domm^ges-iuiérôts : Cass. 7 juill. 1853 (vol. 1852.1. 71 S!.— Rappelons ici qu*il est de jurisprudence que les juges peuvent, en ordonnant Texëcuiion de leur jugement dans un dél.ti déterminé, couUdmner la partie à payer, au cas d'int xôcntion, une certaine somme par chaque jour de retard. F. Cass. 16 fév. 1859 (voU 1859.1.692), et le renvoi de la note.

poids considérable, telles que pierres, fontes et minerais de fer, en avaient avisé les agents de la compagnie du chetnin de fer de rEsi^eo leur annonçant que ces transports se cooiînueraient régulièrement. Les expéditions commencèrent dès les premiers jours de nov. 1860; mais le personnel de la gare de Pargov, composé d*un chef de gare, u un fadeur 'et d'un homme d'éi|uipe, était tout à lait insuffisant, ainsi que cela résitlte des déclaraiioDii mémos des agents de la compagnie, pour la manutention aes>vagons expédiés chaque juur deSaint-Di ier. Aussi les sieurs Giros se virent ils forcés, dès leurs premiers envois, défaire faire les manœuvres des wagons par leurs ouvriers et par leurs chevaux. La compagnie du chemin de 1er de l'Est n'en exigea pas moins des sieurs Giros le paiement des frais de gare à Pargny. - Cet état de choses fut dénoncé à plusieurs reprises, tant h Tinspecleur du etmin de fer qu'au chef d'exploitation, parle» sieurs Giros, qui demandaient la restiiuiion des frais de gare par eux payés à Pargny, a car, disaient-ils , il n'est pas juste que nous vous payions des frais de gare que vous ne faites pas.'»— Le chef d'exploitation répondit aui sieurs Giros que la perception des frais de gare dont ils réclamaient la restitution devait être mainteime, et que la compagnie ne saurait leur accorder aucune déuxe de ce chef.

Les sieurs Giros et comp. ont alors fonoé contre la compagnie du chemin de fer m demande tendant à ce qu'elle fût condamnée i» à leur restituer 530 fr. de frais de gjre, indômtnt perçus; 2^ à mettre à leur disposition, à la gare de Pargny, un personne! suf lisant pour la manutention de leurs marcliaBdises ; 3° enfin, à leur payer une somme de 2,0U0 fr. à titre de dommages-intérêts.

8 avril 1861, jugement dn tribunal de commerce de Saint-Dizier, qui, après enquête, accueille cette demande, en réduisant tooiefois à »OjO fr. le chiffre des dommages-inlérèls réclamés. Ce jugement est ainsi conçu :

« Considérant qu'une compagnie qui perçoit un droit de gare pour la maniUeiition des wagons est tenue par cela même de faire faire celte manutention en temps utile;— tti**^*"** par elle de le faire dans les termes de son contrat, il y a lieu de la contraindre à la resliij; tion des droits indûment perçus; —Considérant que la compagnie de l'Est a fait payer aoi sieurs Emile Giros et comp. les droits de gart à la station de Pargny, lorsqu'il est certain cependant qu'elle n'a pas fait faire les mani» tentions de wagons pour lesquelles ces droit.' étaient perçus; qu'il y a par conséquent ii«^ d'en ordonner la restitution; — Considérau» que le chiffre des réclamations faites par le^ demandeurs n'a pas été contesté çérieasf ment; qu'il est reconnu par la compagiue qu'elle n'a aidé qu'à la manutention de46v^ gons; que, par conséquent, la resliuilioD ««» être ordonnée pour la presque totalité des dm» perçus; — Par ces motifs, condanuie U ^

Jurisprudence de la Cour de cassation.

pagnie des chemins de fer de l'Esl à restituer aux sieurs Emile Giros et comp. la somme de 550 Tr. pour frais de manutention indûment perçus; dit et ordonne que, dans les tniis jours de la sig ification du présent jugement, cette compagnie sera tenue de mettre à la gare de Pai^ny^ h la disposition des demandeurs, un

{)ersonnel suffisant pour la manutention de eurs marchandises; sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai, et icelui passé, la condamne dès à présent à 85 fr. de dommages-in téréu par chaque jour de retard; statuant sur les dommages intérêts^ condamne la compagnie de TEst a payer aux demandeurs la somme de 1000 fr. à titre de dommages-intérêts, etc. »

Appel principal de la compagnie du chemin de fer de l'Est, et appel incident des sieurs Giros et comp.; mais, 6 août 18 H, arrêt de la Cour impériale de Dijon qui confirme, en adoptant les molifs des premiers juges, tout en portant à 1500 fr. les dommages-intérêts alloués.

POURVOI en cassation par la compagnie du chemin de fer de l'Est, pour excès de pouvoir et violation de l'art. 5, Cod. Nap., ainsi que des art. 49 et 50 du cahier des < harges annexé au décret impérial du 14 juill. 1859,en ce que Tarrêt attaque, statuant par voie réglementaire, et méconnaissant le droit qui appartient à la compagnie de régler son personnel comme elle 1 entend, lui a enjoint, sous une pénalité, de mettre à la gare de Pargny, à la disposition des sieurs Giros et comp., un personnel suflisanl pour ta manutention de leurs marchandises.

M. le conseiller Hardoi^ a, dans son rapport, présenté ainsi qu'il suit d'abord le système du pourvoi, puis les objections dont ce système était susceptible :

« Les couipagnies de chemins de fer sont régies par les lois >p(^iules formulées dans Icar cahier des charges; on ne peut rien leur demander au delà de rexécution de ces charges ; si elles ne les exécutent pas, le droit des tiers qui souffrent de rinexécutton est de poursuivre les compagnies en dommages iiitè- Têts ; mais ils ne peuvent évidemment pas s'immiscer dans l*admiuistralion intérieure des compagnies, contrôler leur personnel ou leur matériel, et leur imposer telle mesure qu'ils jugent utiles à leurs intérêts particuliers : c'est aux compagnies seules qu^appartient le choix des mesures propres à assurer I'acc4niiplis-nement des ohligations que leur inipose leur ci»iitraL— S^d se gii»«it des abus dans Torganisalion et la direction d'un chemin de fer. ils seraient prooiptement et facilement réprimés par radminlstralion su|)érieurp, k laquelle la loi réwrYe la surveillance et la police de ces voies de communication ; mais si on expéditeur se plaint d*un relard illégal dans te transport de ses marchandîjies, s'il souffie en quelque manière de Pirréguiarité du service, il ne peut réclamer que la réparation du préjudice qu'il éprou- Te, et rappeler la compagnie à Texécution de son cahier des charges. — Ainsi, Paru A9 du cahier des charges de la compagnie de PEst stipule pour tout pariîcalier le droit de présenter à la gare de départ les colis qn^il veut faire Uran^porter, et le droit

d'exiger qu'ils soient expédiés dans le jour qui suit celui de leur remise à la gare. Mais là se borne son droit; peu lui importe te choix des moyens qu'emploiera la compagnie pour taire son senrice et accomplir si*s obligations ; elle ne lui doit |)as compte de la salBsance de son personnel, de l'état de son matériel ; s'il souffre un préjudice par le tait ou la négligence de la compagnie, il en demandera la réparation et il l'obtiendra de la justice, comme, dans l'espèce, Pcmt obtenue les sieurs Giros ; mais il ne pourra exiger, et la justice ne pourra ordonner, sous une condition pénale, que le service de telle gare soit organisé ou modifié selon les besoins ou les convenanres de tel particulier. En statuant ainsi, la Cour de Dijon a, non-seulement contrevenu à Part, 5, Cod. Nap., qui interdit aux tribunaux de statuer |)ar di.s|M)silions réglementaires, et commis un excès de rouToir, mais «lie a de plus prescrit une mesure liont Pexéculiou donnerait lieu à des ditlicoltés sans nombre et sans solution possible. L'arrêt condamne la compagnie à mettre à la disposition des sieurs Giros un personnel snfiisanl à la manutention de leurs marrbandises. Mdis quand le personnel serat-il sufiisanl ? A quel nombre d'hommes le personnel devra- t-il être porté pour que la compagnie soit réputée avoir satisfait aux prescrip'.ions de Parrèt? Les sieurs Giros seront-ils seuls juges de la suffisance du personnel de la gare, et ce personnel devra-t-il être augmenté selon qu'il plaira à ces messieurs d'augmenter leurs expéditions ? En présence de toutes ces questions que fait naître la disposition de l'a Têt qu'attaque le pouivoi, il fdut en revenir à ce principe qu'aux compagnies seules appartient le droit d'organiser leur service, et aux tiers celui d'exiger la reparution du tort que les compagnies leur ont causé.

fl On peut répondre qu'en prononçant ainsi qu^elIe l'a fait, la Cour de Dijon u*a pas» statué par rôle réglementaire, et qu'aucun excès de pouvoir ne peut lui être reproctié. L'arrêt s'esi-il ingéré dans l'admiuistnition du chemin de fer? Porle-t-il atteinte au droit qui appartient à la compagnie de régler son persuunel comme elle l'entend ? En aucune façon. Il ne fixe pas le nomb:e a^lommes de peine ou d'ouvriers qui devront être employés A la gare de Pargny ; il n'ajoute rien au maiériâ qui s'y trouve* Seulement, il constate un fait, c'est Pinsufiisance du personnel pour la manutention des marchandises de Giros et le préjudice qui en résulte pour lui. Quel était, par suite, le devoir de la Cour ? C'était d'ordonner à la compagnie de faire cesser cet étal de choses et le dommage causé ; le seul moyen d'y parvenir était d'établir à la gare un personnel suifisant, puisque Pinsuflisance du personnel était la camie du mal ; et fti par ta faute de la compagnie le dommage se perpétue, la Cour lixe par avance la réparation en évaluant U pt-rte qui en ré>ullera pour le défendeur éventuel, et en en fixant le moulant à 85 fr. |)ar jour. La mesure ordonnée n'a donc rien de gé* néral et de réglementaire ; elle n'est relative qu'à un fait que les juges du fond avaient le pouvoir de reconnaître et de vérifier; elle n'a pour objet que la réparation d'un préjudice qu'il appartenait aux juges de faire cesser. »

ARRÊT

LÀ COUR; — Âtten'Ju que la Cour d'appel ne s'est point immiscée dans TadmiDistration du chemin de fer et n'a porté aucune atteinte au droit qui appartient à la compagnie de régler le personnel de ses employés etd'orga-

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Jnrispmdenct de lu Cour de eaêsati&H.

niser son malériel comme il lui plaii ; qu'elle s'est bornée à constater un fait, à savoir le préjudice résultant pour les défendeurs éventuels de FinsuOisance du personnel et du matériel de la gare relativement à la manutention de leurs marchandises; — Attendu qu'il é^ait du devoir des juges saisis des réclaraaijons des sieurs Giros et corap. de prescrire aes mesures propres à faire cesser cet état de choses et à prévenir le dommage qui en est la suite ; que c'est donc à bon droit que la Cour ordonne qu'il sera suppléé à l'insuflisance du personnel et du malériel de la gare de Pargny pour la manutention des marchan- 4ises des défendeurs éventuels, et qu'à défaut de ce faire dans le délai fixé, la compagnie leur paiera par chaque jour de reiard une ^mme à lauuelle est évaluée par avance la perte qu'ils éprouveraient si le service de la gare contiquait dans les mêmes conditions; — D'où il suit que la Cour n'a point statué par voie réglementaire et n'a pas excédé ses pouwirs;— Rejette, etc.

Du 27 mai I8»â.— d. req.— /¥^».,M. Nicias Gaillard. — Rapp.y M. Hardoin. —Conr^ conf., M. de Peyramont, av. gén.— P^, M. Clément

USAGE FORESTIER.— CoMMOifB.— Etendus.

Le droit d'usage dans une forêt, concédé qneiennement aux habitants d*une commune, tant pour eux que pour a leurs successeurs à toujours », peut être déclaré applicable, nonuulement aux habitants existant dans la commune au 4 aoiU 1789, date de l'abolition du régime féodal, mais encore aux maisons conêtruites postérieurement, (Cod. for., 61.) {i) (L'Etat — C. Comm. de Vandes et de Baint- Parres-hs-Vandes.)

Le ^ mai 18S5, les communes de Vandes et de Saint-Parres-les- Vandes aciionnèrentrEiat pour voir ordonner qu'elles seraient mainiepues dans les droits d'usage qui avaient été constitués à leur profit sur la foret domaniale de Bumilly, et voir dire, notamment, que la délivrance de ces droits serait faite à raison de chaque maison, sans avoir égard au nombre qui existait soit à l'époque de la concesftien, soit à celle de la suppression du régime féodal.- Sur cette demande, l'Eiat conclut à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il reconnaissait .aux deux communes demanderesses ceria^ns des droits d'usage par elles réclamés.

(i) La Cour de caMation s*est déjà prononcée en ff «M par arrèU des 23 mars ou niai 1848 ^vol. i94S*l*57a) et BCi |nBii8$2 (vol. i8ii7.i.fib0). Une solution conforme a été égale^ieni aduiise daus le cas où Pucte de coneesslop ne s^explique pas sur )i*ê|f»UiM du droit d'usage, s«ili^r deqi^ arrdls aor U^eurs d^ ia Cour suprême des l" fév. \^'àl (ymI. iAàlÂ.lU) et li juin. 1839 (vol. 1839,1.770t. •oit par un arrêt de la Cour de Rouen du ià août i8A5 (vol* 18&9.2.129}, et par un arrftt de la Cour ai tolnar du 29 mars 1855 (vol. 186?«2,ltf6}« — |

sauf à restreindre ces usai^cs aui tnaisonb bâties avant le 4 août 1789.

Q fév. i856, jugement du tribunal civil k Troye8> qui accueille la demande des connnines. Ce jugement, en ce qui louche la ([mtion de restriction des droits d^usage am habttations antérieures au 4 aoàt 1789, est im conçu :

« Attendu que les litres constitutifs desdroito d'usage ne distinguent pas et s'appliqneDi m habitants et à leurs successeurs à toujours; que toute restriction aurait été contre le bm que se prc^posaient les concédanls, à smir, d'attirer sur les terrains en friche des popolitiens qui, par les tailles et les prestations personnelles, les indemnisaient largement; qof ces vues, qui étaient générales alors, suni indiquées nettement dans le préambale de h sentence de U14... »

Appi 1 par l'Etat ; mais, le 23 mars 1887, tfrét de la Cour de Paris, qui oonûrme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation, notamment pour violation de la loi du 4 août 1789 et des art. 1108 et il 31, Cod. Nap., en ce que rarrét attaqué a étendu aux maisons des commanes de Vandes et de Saint-Parres-les Vandes. construites posténeui\*ment à l'aboliiiott de la féodalité, des droits d*t>sage concédés en 116ii et en 1414,

ARRfiT.

LA COUR;...— Sur le 3* moyen du poorroi contre l'arrêt du 23 mars 18ô7, tiré de la prétendue violation de la loi du 4 août W et des art. 1 lus et 1131, Cod* Nap. i-Âuenilu que Tarrêt attaqué constate et déclare, en fait tt que les titres constitutifs des droiu dV « sage ne distinguent pas et s'appliquent an « habitants et à leurs successeurs à lotyoorss; — Attendu que ledit arrêt, en décidant, en présence de termes aussi généraui des titres constitutifs, et en les appliquant, qoe, noaolistant Tabolition du régime féodal, les ûnM> d'usage appartenaient aux maisons bâties p(»sr térieurenient comme à celles qui existaient auparavant, n'a -fait qu'iiiterpréier un contrat synallagmatique, sans se mettre en opposition avec aucun principe de droit et sans violer la lui du 4 août 1789 et les art. 1 108 et 1131, Cod. Nap., invoqués à Tappui de ce 3* moyen du pourvoi;...— Rejette, etc.

Du 19 juin. 1858. - Ch. ci¥.— Wi., M. Bérenger.*- Uapp., M. Moreao (de la lle«nbf).

Ma»» la doctrine contraire, dans certe ienitn hypothèse, a été eonMGPée ))ar d'antres décisfoos m de diverses Cours ImpéHales qoe de la Cuar ^ caBBBifun elkHiiéffie. K. Naocy, 26 idio t8J8 p. ?■ 2.403); Ltmoges, fi mai 1839 (vuL i99S.U^]'' Ail, h mal «857 (vol. i838.2.8«); Bfeit, 7nwitM' (td., 422); Cass. il imt. I8âd (vol. I896.«.91S^' Husiettrasysièiaeaontéléaoflsl préaenitt sur cep*' parles auteursi voy. I cet égai4 la note diHi^ qui aocompapie Tan^t piicité de la Qmf de Boa* du lAaoOt i84fi»

Juriiprudence de ta Cour de easmtion.

(©'ÎO).i4U7

-^Conçl, cànf,, M. de Marnas, \" av. |én,— Pt., HM. Uouiafd-Martiti el Delaborcfô.

«• DONATION ENTRE ÉPOUX. -QooTïTfi oispoFfiBLB. — Loi db l^êpoqdb.

*• ConvuNAtTfi. — Rbprîses. — Compensation.-Tu AnSACTioN.-* Preuve PAR COMMUNB RMNûMVfeK. ^ Sursis.

i^ Une donation mutuelle entre éfoupt par eimfrat de mariage, étant irrévocable *ie ta nature ^ doit te régler, quant à la quotité ditponitle, par la loi en vigueur au moment où elle a été faite, et non par la loi en vigueur au moment du dteh du donateur, (Cod. Nap.^ 2 ei 1094.) (1)

Ainsi, lortque là donation a été faite tout la loi au il niv, an %. la portion dont Vépoux donateur a pu dttposer au profit de ton conjoint doit être fUcée conformément à cette loi, quoique lé donateur toit décédé depuis la promulgation du Code Napoféon, (i)

// en ett ainsi, alors surtout que les partiet, par une clause formelle, ont déclaré adopter, pour la donation quHls te faisaient, les limites fiitées par la loi du jour du contrat.

2^ L'arrêt qui ordonne que, du montant des reprises du mari, il sera fait déduction des récompentet par lui duet à la communauté, n*enlève pas à la femme ou à tet héritiert le droit d'exiger le rapport effectif des indemnités dues par le mari, pour l'exercice de leur droit de préférence en ce qui toutke les prélèvements de celles, (Cod. Nap., H68, 147J.)

La détermination, par les juges, du chiffre d'une créance appartenant A la communauté, diaprés une transaction à laquelle le mari seul a concouru après la distolution de la communanté, et dont la nullité fait l'objet d'une instance distincte et principale introduite par les héritiers de la femme, ne préjudieie pas aux droits de ces derniers pour le cas ou la nullité de cette transaction viendrait à être prononcée, (Cod. Nap., H65 el 2051.)

De ce qu'une femme a été autorisée à prouver pftr toutes les voies de droit, et même par commune renommée, les forces de la commu^ nauté, il n'en résulte pas que la femme qui n'a paê usé de ce droit doive nécettairement, bien qu^elle n*ait pat été mite en demeure de faire ta preuve dont il t'agit, obtenir qu'il toit tursis A la liquidation de la communauté. (Cod. Nap., 1351, 1415.)

Sîrémillon — C. Santereao.) cuUés se sont élevées enire la dame GrémilloR et le sieur Sautereau, son père, relativement à la liquidation de la Succession de la dame Sautereaa, et de la communauté qui avait existé entre les époux Sautereau.—

(i-2) V. conf., Cw. !•' fév» i8S« (t. 6.1*177) et iAaoûttttÂJ» (L ».KI8i)j ainçî que les ubwnratjotis qui accomfKigueût oc dernier arrftt* dao* leiqueilet sçDt nppeién de Dombreuws «ut<Nril69 sur la dootilne eonsacréepar c&, arrêt.

Ces diflicuttés portaient : 1* $ut une Y^cotQit pense due à ta communautépar Sautereau nérè. relativement à une dot de 5,000 fr. constiiuéè au profil de Sautereau lits, et qui devait être h la charge de la succession du père;— 2* sur l'e0ot d'une transaction consentie par Sattterpau père seul, relativement à une créance VniemandY qui lui appartenait en propre ^ mais dont les intérêts avaient dû tomber dani| la communauté: ~ ^ sur le point de savoir si une donation réciproque au premier mourant, que les sieur et dame Sautereau s'étaient faite par leur contrat de mariage du 2i mess, an i, « de tout ce qu'il leur était permis de donner suivant les lois des 17 niv. an 2 et 4 germ. an 8, relatives aux donations et succe$sions, pour par le survivant en jouir et disposer en tout droit de pru))riété, incontinent le décès du premier mourant, «devait être régie, quani à son étendue, par la loi sous l'empire de )aquelle elle avait été Taite, on par la loi sons I empire de laquelle était décédé le premier mourant : le sieur Sautereau prélenoail que la quotité disponible devait être réglée, non par les lois des 17 niv. an 2 et 4 germ. an 8, oui déterminent la quotité disponible entre époux à Tusufruii de la moitié des biens du dérunt, mais par Tan. 1094, Cod. Nap., q»i porte cette quotité disponible au quart en tome propriété et à un quart en usurniit; - 4* enftn, sur dîHérentes causes de reprises de la damé Sautereau, dont la dame Grémitlon avait éiè autorisée, par arrêt de la Cour d'Orléans in 7 mai 1858, k faire preuve par commun^ renommée : la dame Grémillon demandait quM) fût sursis à la liquidation jusqu'à ce qu^elie eût été mise à même de faire cette preuve.

30 août 1859, jugement du tribunal de Tours qui statue sur ces difficultés d'une manière préjudiciable aux prétentions de la dame Grémillon.

Appel par cette dernière; et, le 17 Janv. 1861, arrêt de la Cour impériale d'Orléans qui, en ce qui touche le sursis ^ la liquidation de ta communauté, déclare n'y avoir lieu de raccorder, « attendu qu'il n'existe de dittJcultés sur la composition de la masse active de h communauté que par rapport à la créance Vitlemandy; qu'il y a, dans la canse^ des documents suffisants pour établir la part alfé* rente à la communauté Sautereau dans ladite créance, et que rintérêt des parties commande de ne pas scinder les opérations de la liquidailion. »

En ce qui touche le montant de la dot cov stituée par Sautereau père à son fils» Tarrét ordonne qu'il en sera fait déduction sur la m^n^ tant des reprises du sieur Sautereau k titre di^ récompense par lui due à la communauté; -^ « Attendu, porte rarréi, qu'aux termes de Tart. 1439, Cod. Nap , la dot constituée par le mari seul à renfant commun, en effets da la communauté, est à la charge de la communauté, k moins que le mari n*dit déclaré eximent qu'il s'en chargeait pour je tout ou

Jurisprudence de la Cour de cassation.

pour une portion plus forte que la moitié ; — Attendu que Sauiereau père, en stipulant que la dot par lui consliluée à son fils s^impulerait exclusivement sur sa succession, a par cela même manifesié clairement l'inteniion de

S rendre celle dot lout entière à sa charge et 'en atfrancbir complètement la communauté; qu'une pareille stipulation équivaut à la déclaration expresse exigée par l'art. 1439; — Attendu qu'a défaut de preuve contraire, la présomption de droit est que la somme donnée en dot a été prélevée sur la communauté; que^ dès lors^ il en doit récompense à la communauté, aux termes de Tart. 1439; — Mais attendu, d'un autre côté, que Sauiereau père a vendu pendant le mariage des immeubles à lui propres, et (pie, pour raison de cette aliénation, il a droit à des prélèvements avec lesquels se compenseront les récompenses dues par lui; que le compte des unes et des autres pourra seul faire connaître s'il sera, en définitive, créancier ou débiteur de la communauté; qu'il sulfit, quant à présent, d*avoir posé les bases de ce compte à l'égard des articles contestés... »

A l'égard d.ela créance de Villemandy, Tarrét, après avoir constaté que Sautereau père, colloque provisoirement dans un ordre pour 31,017 fr., avait par transaction consemi à réduire celte créance à 14,000 fr., considère <( que, s'il est vrai qu'en raison des intérêts communs qu'avaient dans cette créance Sautereau père et les représentants de sa femme, cette transaction ne saurait être rigoureusement applicable à ces derniers qui n'y ont point été parties, il n'en faut pas moins reconnaître que c'était un acte de bonne administration, destiné à proûier également aux uns et aux autres... »; et, par suite, il décide

Sue la dame Grémillon n^a droit aux intérêts e cette créance qu'en proportion de -la somme de 14,000 fr.

Ënlin, en ce qui touche la réduction du don manuel stipulé au contrat de mariage des époux Sautereau du 29 mess, an 9, l'arrêt est ainsi conçu : — « Attendu qu'il est de principe que les successions sont réglées par les lois exista ntt s au moment de leur ouverture; que les héritiers à réserve ne peuvent agir pour faire réduire les actes de libéralité consentis par leurs auteurs qu'en vertu des mêmes lois, ptiisquc ce sont elles qui établissent leurs droits, et qu'ils ne peuvent demander plus que ces lois ne leur accordent; — Attendu que les époux Grémillon ne contestent pas la régularité ni la forme de la donation dont il s'agit, mais qu'ils soutiennent qu'elle doit être ré> duile a la quotité disponible entre époux lixée par les lois en vigueur à l'époque du contrat, quotité inférieure à celle aiiniise par les luis actuelles; — Attendu que la dame Sautereau étant décédée sous l'empire du Code Napoléon, c'est d'après les dispositions de ce Code que doit être faite celte réduction ; que de la combinaison des art. 920, 921 et 9îîi2, il ré-

sulte que la dame Grémillon ne peut exiger cette réduction que jusqu'à concurrence et dans les limites de sa réserve dans la succession de sa mère, telle qu'elle est fixée par les art. 913 et 1094; -Que, dès lors, l'état liquidatif du 13 mai 1859, en fixant les droits de Sautereau père à un quart en toute propriété et un quart en usufruit des biens dépendant de la succession de sa femme, a fait une juste application des principes ci-dessus... »

POURVOI en cassation par la dame Grémillon.—1" Moyen Violalion des arL 1468 cl 1471, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, au lieu de déclarer que la somme de 5,000 fr. dont Sautereau père devait récompense à la communauté, serait comptée dans la masse active de la communauté, a disposé que cette somme se compenserait avec les prélèvements auxquels il avait droit, et par là violé tant l'arU 1468, aux termes duquel pour former la masse à partager les époux doivent rapporter tout ce dont ils sont débiteurs envers la communauté, que l'art. 1471 qui déclare que les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari.

^^ Moyen. Violation de l'art. 1165. Cod. Nap , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré opposable à la dame Grémillon, bien qu'elle n'y eût pas été partie, une transaction ayant pour objet une créance sur laquelle elle avait un droit reconnu.

3" Moyen. Violation et fausse application des art. 2, 1094 et 1134, Cod. Nap.; 13 et 14 de la loi du 17 niv. an % en ce que la Cour impériale a appliqué à une donation entre-vifs par contrat de mariage, el conséquemment irrévocable, faite sous l'empire de la loi du 17 niv. an 2^ non la quotité disponible déterminée par cette loi, mais la quotité disponible du Code Napoléon, sous l'empire duquel s'était ouverte la succession du donateur^ bien qoe le donataire ait eu un droit acquis aux choses dounéesà partir du jour même de la donation, et qu'aux termes du contrat de mariage, ceue donation eût eu pour objet tout ce qu'il éuît permis de donner suivant les lois des 17 niv. an 2 et 4 germ. an 8.

4» Moyen. Violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, el de l'art. l351,Cod. Nap., en ce que, en n'accordant pas le sursis demandé jusqu'à la preuve par commune renommée de la consistance de la communauté que la daine Grémillon avait été autorisée à faire par arrêt du 7 mai 1858, preuve que le sieur Sautereau ne l avait pas mise en demeure d'administrer, l'arrêt attaqué a méconnu la chose jugée par cet arrêt; et en ce que, d'un autre côté, 0 n a pas suffisamment motivé le rejet de la demande de sursis.

ARKÊT (par défaut).

LA COUR; —Sur le premier moyen, tire de la violation des art. 1468 et U71, Cod. Nap. : — Attendu qu'en ordonnant que, sar les reprises de Sautereau, il serait fait dedoction du montant des récompenses par lai dnes

Jurisprudence de la Cour de eoisatian.

à ia communauté^ Tarrét attaqué n'a rien préjugé sur le droit des héritiers de la femme a exiger, s'il y a lieu^ le rapport effectif des indemnités et récompenses; — D'où il suit qu'il n'a pas été porté atteinte au droit de préférence qui appartient à la femme ou k ses héritiers pour Texercice du prélèvement, et nu'il n*a pas violé les dispositions des art.

468eti474,Cod. Nap.;

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de Fart. il65, Cod.-Nap. : — Attendu que, s'il est constaté queSautereau a transigé^ sans le concours des héritiers de sa femme, sur le chiffre d'une créance dont le capital lui était propre, mais dont les intérêts appartenaienl pour partie à la communauté, Tarrét attaqué a pu néanmoins, sans préjuger la question de validité de cette transaction soumise à la Cour impériale de Poitiers, et sans violer Tart. 1165, Cod. Nap», déterminer la part alïérente de la communauté dans la créance telle qu'elle est quant à présent établie par la transaction, et refuser de surseoir aux opérations de la liquidation ;

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de Tart. 1351, Ck)d. Nap. : —Attendu que, pour rejeter les conclusions de la demanderesse en cassation tendant à ce qu'il fut sursis à la liquidation jusqu'à ce qu'elle eût été mise en demeure d'établir par commune renommée les forces de la communauté, Tarrét attaqué a déclaré adopter les motifs des premiers juges; — Attendu que le jugement, dont l'arréi s'est approprié les motifs, était en ce chef suffisamment et explicitement motivé; — Attendu, d'un autre c6té, que l'arrêt du 7 mai 1858, qui avait autorisé la demanderesse en cassation à prouver par toutes voies, et même par commune renommée, les forces des communauté et succession dont la liquidation était poursuivie, n'imposait point au défendeur la nécessité d'une mise en demeure préalable aux opérations de la liquidation ;~ D'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas dépourvu de motifs et qu'il n'a pas violé rautoriié de la chose jugée; — Rejette ces divers moyens;

Mais sur le troisième moyen, relatif à la donation du 29 mess, an 9 :— Vu ies*art. 13 et 14 de la loi du 17 niv. an 2, 2 et 1134, Cod. Nap. ;— Attendu , en fait , que, par leur contrat de mariage du 29 mess, an 9, Louis Sautercau et Thérèse Masson s'étaient fait dona-

(1-2) Dans Tespèce, il s*agi&<«lt d*uii Irgs de 5 à 6,00a fr« que la demoiselle Marie Colombet, religieuse apparteuant à la commuDaulé de feiniiMfS non aulorifiêe de la Ronconuy» avait fait au t supérieures de c«*ite commanauié, à la cbarge par elles de conserver dans la maison une jeune Ulle & laquelle la testatrice sMntéressaii, de rin>lruire et de l'eulrt- tenir sa vie durant, s) elle notait dans le couvent, scit qu^elle embrassât la vie religieuse, soi! qu'elle rebtfti laïque. Ce legs, attaqué par les héritiers de la testa-

tion réciproque de la propriété et jouissance de l'universalité des hiens qui se trouveraient appartenir au premier mourant au jonr de son décès, et généralement de tout ce qu'il leur était permis de se donner suivant les lois des 17 niv. an 2 et 4 germ. an 8; — Attendu que Thérèse" Masson est décédée en 1840, lais*sant des enfants issus de cette union ; — At* tendu qu'une donation de cette nature, bien que ses effets soient suspendus jusqu'à la mort du disposant, confère néanmoins à l'époux donataire un droit actuel et irrévocable ; que, pour en rester les conditions, les époux sont présumés s être référés à la loi qui déterminait la quotité disponible an jour de la convention; que ce serait porter atteinte à son irrévocabilité que d'en subordonner l'étendue aux variations ultérieures de la législation; qu'on doit le décider ainsi surtout quand les parties, par une clause formelle, ont déclaré adopter pour leur donation mutuelle les limites fixées par la loi du jour du contrat; — Attendu qu'en décidant le contraire, et en ap* pliquant à une donation irrévocable la règle qui soumet la réduction des libéralités à la loi du jour de l'ouverture des successions, l'arrêt attaqué a faussement appliqué Tart. 1094, Cod. Nap , et, par suite, violé les art. 13 et 14 de la loi du 17 niv. an 2, et les art. 2 et 1 134, Cod. Nap. ; — Casse, etc.

Du 16 avril 1862.— Ch. civ.— Pr^«., M. Pas* calis. — Rapp.y M. de Cordoên. — CaneL eonf., M. de Raynal, av. gén. — PL, M. de Saint- Malo.

COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE.—Lkgs.— Pau-

SONNE IMTERPOSÉB.

Le legi fait à la supérieure d'une communauté religieuse, non autorisée, ne peut être annulé comme fait au profit de cette commu' nauté par interposition de personncy lorsque les juges reconnaissent que la libéralité est réellement faite au profit de la personne y dé-nommée. (Cod. Nap., 910 et 911 ; L. 24 mai 1823, art. 4.) (1)

il en eit ainsi spécialement du legs d'une somme modique fait à la supérieure, à la charge par elle de conserver, d'élever et d'instruire dans la communauté une pune enfant, soit que cette enfant embrassât la vie reivgieuse, soit qu'elle restât dans la communauté comme laïque. (2)

triée comme s^adressont en réalité à la communauté p ir interposition de personnes, aTotl été déc are valable |iar la Conr impériale de Lyon. C'est contre celle décision qaVtail dirigé le pourvoi rejeté par Parrël cl-({e^sus. — Cet orrétesl coiifoime, du reste, à la jarispi U'.len *e antérîpure, qui sutwrdonne la validité du legs à la question de savoir si la religieuse gratifiée est ou n*ei»t paâ personne interposée à regard de la commananté, et qui décide que le legs est valable lorsqu*eo fait, il est déclaré que le

mo-^Uj

Jiiri»pfi»êeiiûe 4ê la tJoiir rf» eoêsatiû^.

{G)ionibt't~C. Larger et Hantions.) — arrêt. LA CO(JR;«-i^Atl«n^ti que Vàttéx fttlaqné (rendu fNir là Conr de Lyon te 17 avr. IMi) eonsute, eti fait^ qae le legs contenu au teslanent de Marie Colombet était destiné à la jeune Marie Landré ; que c*eat en vue d*assH* rer, d'une manière eontbrme à son idée ei k aee sentiments religieux^ le sort de cette en Tant, fuselle avait combiné ses drspositiont testa* mentaires de façon à la gratitter dans tous les ea8;«-Aitendu que cette appréciation rentrait dans le domaine souverain des juges du fond, et ne peut tomber sous la censare de la Cour de cassation ; -^ Attendu qu'à la vérité, il a été question^ dans le testament, de la petite eommunauté de femmes de la Ronconny qui eat appelée à recueillir, dans cenains cas^ une partie du legs, dont la valeur totale n*ex. cède pas 8 à 6,000 fr. ; mais qu*il ii*est parié de cette éventualité que comme d'une chose incertaine ; ^ Attendu, d'ailleurs, que celte disposition actuelle ne porte que sur une flible somme, et qu'il résulte de I arrêt attaqué que la pensée qu'avait pu avoir la testatrice de donner aux défenderesses éventuelles )a possibilité d'accrotire les ressources de la petite communauté chariuble de la Ronconny n'était qu'une pensée accessoire à la disposition principale faite au profit et dans 14ntéréi de Marie Landi é ; — Attendu que, par suite de ces constatations, la Cour de Lyon, sans rechercher si la communauté de la Ronconny constituai lune communauté religieuse non autorisée, a décidé avec raison que la disposition testamentaire de Marie Colombet ne contenait aucune fraude à la loi, et que les légataires histitués ne pouvaient être considérés comme personnes interposées;— Rejette, etc. Du Î6 fév. 1862.— Ch. req.— Pr^«., M. Niclas Gaillard.— iîapp., M. Pécourt.— Conc/. ewif., M. Blanche, av. gén.— /*/,, M. de Lariiac.

COMPTE COURANT. — Cowdttion DKNCAts- 9RMBNT. — Faillite.

Les remises de valeurs en compte courant ne sont portées au crédit de celui qui U$ fournit que provisoirement et sous la condition d'encaissement; et cette condition n'est niUlement altérée par la faillite du remettant. Si donc les billets ne sont pas payés à leur échéan-

cCy ils doivent être rayés du crèik du [ailH et le solde du eompre tmerunt réMi is \m vakur. (Cod t^>mm., 136, 443.) (I)

i l en doit être ainsi alors même qw les e|fefi emraient été négociés var eelui qtd ks s reçs$ en compte courant, si, à défmt de paimmi à Péekéanee, ee dernier se ftrout» oblige (f m rembourser le mnntant fttc tiers porteur. [%) (Synd. Mjallôn«-C. Toureue.)

te juin 1861, arrêt de la Cour impériale d'Afx ainsi conçu :

«Stir les quatre billets formant ensembleh somme de 15.155 fr. 60 c, savoir: nn à l'échéance du 5 sept. 1857 de 5,0W>fr.; m antre à léobéance du 25 sept. 185T sur Robin et Gaiilon de 4 000 fr. ; un troisième et un quatrième de 3,000fr. diacun remis par Deftgreaoi et comp.^ plus les frais de protêt et de compta de retour, ce qui complète la somme de 15,155 fr. 60 c. : - Attendu que ces effets n*ayant pas été payés h leur échéance ontélé remboursés par Tourette qui les avait endofsés^ mais que ce remboursement tyantété opéré après I9 déclaration de faillite de Million, il s'agit de savoir si Tourelle peut les contre^passer au débit du compte de Miata, 01 sMI ne doit figurer à cet égard dans la faillite que comme un créancier ordinalrt :-Attendu, en droit, qtie, lorsqu'un compte coonirt existe entre deux négociants, toutes les ukm ou eflFeis remis par l'un deux k l'autre doifeirt y être portés au crédit du premier, puisque b clause de sauf encaissement est toajoor» soosentendue; que, s*il en était autrement, lincertitude qui existe toujours sur la question <!' savoir si le tiré paiera a Téchéance, dciroifait complètement le bénéllce que le coimnff« relire de l'ouverture des comptes eonranL«; que, dès lors, si TefTet n'est pas payé, lacoodilion de sa récepUon n'étant pas icem^ réagit sur l'opération elle-même, la négociation est annulée et le réceptionnaire esianUH rlsé à contre-passer reffet ; que ce principe, pour être utile, doit être appliqué même au c» de faillite ;— Attendu que le tribunal a adnii^ le principe, mais a déclaré qu'il D*«taii p» applicable à l'espèce parce qull De 6'éuit|ttâ agi à cet égard, entre Miallon et Tooretie, df valeurs remises en compte courant; qoe»

cflTets étaient donnés à Tourelle, non pw faire article du compte, mais pour qu'il »

légataire n*est pas une personne Interposée et est au contraire réellement appelé à recueillir le legs. V, Cass. 26 avr. 48^2 (vol. 1843.1.789); S déc. i8&5 (vol. i8&e.l.26), et 12 août 1850 (vol. 185G.

(1-2) C*ebt là une jurisprudence maintenant conttaule. K notre Table décenn, 1851 -1860» v* (çmpie fonronf, n. 9 et s. V. uu!>8! Ca»s 5 févt i86i (\ol. 1861.4. 40i}î Douai, 21 juin 1861 {infrà, 2* part., |U 86), et M. Uaissé, Droit commet ^* édit., t. 4, D. 2407 et B., où se trouvent eiaminées toute» les questions résultant de défaut d^encaissemeut d*effets fanés en compte courant. An tu 2910, cet auteur

s*ezpllque en ces termes sur la seconde des (piesuaGi ci-dessus posées : « La négociation des effeb m produit qa^vin encaissement praviMiire que ie i^' boursement a fait disparaître et que la fiilUieBi pas rendu plus défiiiiuf que la remise eliemtafc Celui qui rem)>our8e ce qu'il a reçu est dam* même position que celui qui n*a rien rt^; ?' '^ effets remboursés lui re\enaut entre les niaii««f' comme s*ils nVn étaient jamais sortis. Les artidfi de crédit et de débit auxquels la reoiise da cati^ a donné Heu doivent doue disparaître de la v^ manière que s*lls n'avalent pas été Btfoeiês <**"<'' fkitrite, »

Jmr49pHuièncê ée hà, Cetir éfo eéêiûUffn,

remît iinnicdiaiemeiii la valeur à Miallon ; — Al tendu que ceUe disiinetioti ne saurait étr« admise sans Jeter la perturbation dans les rapporift dea négociants; qu'à chaque remise d*effe($, il Taudrak rechercher les condilions qui Tout accompagnée ; que le principe général est bien phis salutaire pour le commerce : H consiste à faire porter sur le compte courant tout ce qu'on négociant reçoit de son o<»rre6pondant, soit qu'il en donne la contre-valeur en espèces, en marchandises, on qu'elfe doive seulement Agui^er en compte ; qu'au surplus, les parties Tont entendu ainsi, puisque Tune et l'autre ont porté les billets tfur le compte courant en portant ainsi au crédit de Tourette les sommes qui, le jour même ou à des dates rapprochées, étaient remises par lui pour les besoins du commerce de Miallon et qui pouvaient former la contre-valeur de ces effets; îl s'agissait donc, en réalité, d'un compte à régler dans lequel ces effets devaient entrer; mats avec la clause sous-entendue : sauf eneai^semeiH, et cette condKion n'étant pas réalisée, Tourette doit être autorisé à contrepasser ces effets en portant à son crédit ta somme de 15,155 fr. 50 c. ; — - Par cet motifs, etc. n

POURVOI en cassation par le syndic de la fiiillite Miallon, pour violation de l'art. 4i<>, God. conim. , et fausse application des art. 1 179 et 12b9, God. Nap.^ en ce que l'arrêt attaqué, sous le prétexte que les billets et valeurs reçus en compte courant le sont toujours sous la condition de sauf encaissement, a autorisé, après la faillite de Tenvoyeur, la contre-passation au débit du failli de billets remis par celui-ci en compte courant et non payés tk leur échéance par les débiteurs postérieurement à la faillite, alors que le réceptionnaire les avait négociés avant la faillite, en avait encaissé le montant et les avait ainsi faits siens, et que ce n'est que postérieurement à la faillite qu'il a dû les remb«>urser aux porteurs, faute par les tirés de tes avoir payés à l'échéance : dans ces circonstances, le réceptionnaire devait venir à la faillite comme les créanciers ordinaires pourun simple dividende, et n'avait pas le droit d'opposer la compensation pour le tout.

ÀEaÈT.

LA GOUR ;— Sur le premier moyen : — Attendu que le premier moyen du pourvoi est nouveau et par suite non recevable ; — Attendu^ en effet, que, devant la Gour impériale, le demandeur en cassation avait soutenu, non que les effets dont il s^agtt au procès étaient entrés d'une manière définitive dans le compte courant, mais, au contraire, que leur remise par Miallon à Tourette constituait une opération indépendante du compte ; — Attendu , d*ailleprs, que si le moyen était recevable, il y aurait lieu de le déclarer mal fondé ,* -* Qu'il est constant, en droit, que la condition d en* caissemeqt à l'échéance est toujours sousrentendue dans ta remlseB d'effBts en compte cen^

rant ; -Que, dans le cas de faillite de celui qui a remis les billets, le solde du compte arrêté par la faillite, au jour de son ouverture, n'est pas définitif et reste subordonné à l'encaissement des billets non encore échus ; — Que, dès lors, si les effets ne sont pas payés h leur échéance, ils doivent être rayés du crédit du failli et le solde du compte réduit de leur valeurs—Qu'il en doit être ainsi, alors même que les elfleis auraient été négociés par celui qui les avait reçus en compte courant, si, à défaut de paiement à l'échéance, ce dernier se tmive obligé d'en rembourser le moniant an tiers porteur postérieurement à la railliie ; •-- Attend», sous un antre rapport, que le principe prohibitif de la compensation édicté par l'art. 446, God. comm., ne saurait être appliqué en une semblable hypothèse ; — Hejette, etc.

Du 25 juin 1883. — Ch. req. — Prêt., M. Nlcias Gaillard. -^ Rapp,, M. Galmètes. «^ Conet. eonf., M, Blanche, av. gén. — PL, M. de Salnt-Malo.

CANAL.— MotiLiN.—PaorarftTÉ.-- Eaux dérivfiBs.-— Chose jugé«.— Prise d'bai].— Pri-

SCRIPTION.

f^e propriétaire d'un moulin est, juiqu'â preuve cotUréire^ préeumé propriéiaire du canal qui y amène Veau, ainH igue du canal de fuite, (Cud. Nap.,546.)(l)

Celui qui dérive les eaux d*une rivière non navigable ni floUable^ au moyen d'un canal creusé de main d'homme, pour le jeu d'une uitinCf n'est pas tenu de tran$meltre les eaux ainsi dérivées au» propriétaires des fonds en aval du canal de fuite, pour l'irrigation de leurs fonds ou pour le jeu des usines qu'ils y auraient construites^ lorsque ces propriétaires ne sont point riverains de la rivière sur laquelle est établie la priée d'eau» (Cod. Nap., ti44.} (3)

Peu importe que le$ usines par eux construites l'aient été avec Vautorisation de fadminiêfralton, de telles aulorisatUms n'étant jamais accordées q%ie sauf les droits des tiers, (3)

L'arrêt qui décide que fauteur de la dérivation dont il s'agit n'est pas tenu de transmet' tre les eaux dérivées à un propriétaire en aval du canal de fuite, ne viole pas Vautorité de la

(1) Solotlon conlbrme I la jurisprudence et à la doctrine. V. Cass. 10 juilL iS61 (fol. iSOI.i.BSl), et le renvoi de la note.

(2) Décidé égatement oue la disposition de Tari. 644f Cod. Nap., ne s^apphque pas aux eaux dérivées arUficfellement par un propriétaire supérieur et conduites sur son fouds par on canal fuit d^muiii d^bouime.-V. Tubk gén* Devill. et Gib., v« £aux, n. i 09 et s., et TatfU déeernu lS9i*19tK), eod* verb.^

(8) Geb ettceftvlD. V. TeMe gén., v V^ne^ a, ki et 8.9 et TabU déeetm.^ eod. verb.t tf. 9 «t ••

Jurisprudence de lu Cour de ecuiottûn.

chose jugée par un arrêt antérieur qui avait reconnu à ce propriétaire le droit de construire une usine et d'établir sa prise d''eau dan* la panie dudil canal longeant confonds, C objet de ce premier arrêt n'étant pas le même que celui du second. (Cod. Nap., 1351.)

Le propriétaire riverain du canal faisant partie de la propriété d*un moulin ne peut acquérir par prescription le droit de se servir des eaux de ce canal, notamment pour le jeu d'une usine, qu'autant qu'il a fait, non pas seulement sur son propre fonds, mais sur le canal lui-même, des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours des eaux dans sa propriété, (Cod. Nap., 642.) (1) (A veillé G. Brougnes.)

Des eaux dérivées de la rivière de TAdour^ au moyen d'un canal d'amenée fait de main d'homme^ mettent en mouvement un moulin à farine appartenant au sieur Brougnes ; puis^ après être sorties du canal de fuite, coulent dans un ravin naturel et rentrent dans TAdour à 678 mètres du moulin. — En 1827, le sieur Aveillé, rivet ain de ces eanx à leur sortie du canal de fuite, demanda à Tadministration Tautorisation d'établir un foulon sur sa propriété, en puisant le volume d'eau nécessaire au jeu de l'usine dans les eaux passant devant cette même propriété. Les auteurs du sieur Brougnes s étant opposés à ce que celle autorisa- Uon>fût accordée au sieur Aveillé, en excipant de leur qualité de propriétaires du canal sur lequel celui-ci voulait établir la roue de son foulon, un jugement du tribunal civil de Tar-, bes, du 17 déc. 1827, confirmé, sur appel, par lin arrêt de la Cour de Pau, du U janv. 1830, fit défense aux opposants de causer aucun trouble ni empêchement à Aveillé dans la prise d'eau projetée par lui pour le jeu du foulon qu'il se proposait de construire.— L'administration, a la suite de ces décisions, autorisa, par ordonnance du 6 août 4830, la construction du foulon du sieur Aveillé^

En 1857, le sieur Brougnes, ayant arrêté les eaux du canal en amont de son moulin auquel il voulait faire des réparations, une contestation s'éleva entre les parties. Après

(1) Lorsqu'il s'agît des eanx d'une source naissant daus uu fonds, la doctrine la plus Rénéralemeni aduiisef bien qu'il j ait encore queque cttutroverse à cet égard, est que les ouvrages apparents nécessaires pour faire courir la prescription des eaux au profit du propriétaire inférieur, doivent être établis sur le fonds même du propriétuire supérieur. V. Table gén, Devlll. et Gilb., v* Eaux, n. 2tf et a., et Table décenu. 1851-1860, eod. verb,, n. il et s. Mais l'un fait une disiinciion eutre celle hypothèse et celle uù le fonds supérieur e>i seulement borde par un cours dVau ; et un arrêt de la Cuur de l'au du 27 mai 1861 (vol. 1861.1.62Â) a jugé que, dans ce dernier cas, il n'esi pas nécesnaire que tes ouvrages a Taide desquels les eaux sont dérivées par le propriéuire inférieur, soient établis sur le fonds aupérieur.

avoir succombé au possessoire, le sÀeur Brougnes forma contre le sieur Aveillé une demande au péiiioire, tendant à faire déclarer qu'il avait la faculté de disposer, suivant sa convenance et ses intérêts, des eaux par lui dérivées de la rivière de TAdour pour mettre son moulin en jeu, sans être tenu d'opérer la dérivation de ces eaux, et à plus forte raison de les transmettre au défendeur, dont le droit se bornait à profiter desdites eaux lorsque, livrées à leur cours ordinaire, elles arri-vaient devant sa propriété. — Le sieur Aveillé soutenait que les eaux dérivées de TAdoor étaient, comme celles de ce cours d'eau, des eaux courantes dans le sens de l'art. 644^ Cod« Nap., et que, par suite, le sieur BrouKoes, même considéré comme propriétaire du canaJ où passaient ces eaux, n'avait le droit ni de les retenir, ni de les détourner de leur cours naturel après s*en être servi. Subsidiairement, le sieur Aveillé invoquait tout à la fois la prescription trentenaire et Tautoriié de la diose jugée par l'arrêt du li janv. 1830, qui avait déclaré les auteurs du sieur BrouKoes sans droit pour s'opposer à la construction du foulon que celui-ci privait de tout moyen d'alimentation en empêchant les eaux d arriver au canal.

3 fév. 1859, jugement du tribunal de Tarbes, qui accueille les conclusions du sieur Brougnes, par les motifs suivants :

« Attendu que le moulin qui forme aujourd'hui la propriété du sieur Brougnes est mis en jeu par les eaux dérivées de la rivière de TAdour; qu'il est incontestable aussi que le canal qui sert à les y conduire a été fait de main d'homme ; — Attendu qu'il est de principe que le propriétaire d'un moulin est présumé propriétaire du canal creusé de main d'homme pour y conduire les eaux destinées ï le mettre en jeu; — Attendu, d'un autre côté,

3u'il résulte des anciens et des nouveaux caastres que le canal d*amont du moulin do sieur Brougnes a toujours été considéré comme une dépendance de ce moulin; que les divers actes de vente mentionnent tous le canal comme formant une partie intégrante du moulin ; qu'il est même à remarquer qu'en Tannée 1677, les anciens propriétaires dudit moulin acquirent de M. de Lussy une certaine étendue de terrain dans l'objet de rcciitler ledit canal ; qu^ainsi il est établi jusqu'à révîdence que le canal en amont du moulin dont il s'a^t forme la propriété du sieur Brougnes ; — Attendu, en ce qui touche le canal de fuite. que le propriétaire du moulin^ à moins de litres contraires, est présumé avoir la propriéii" de ce canal qui est aussi l'accessoire obligé di moulin, car si les eaux amenées n'avaient pa» un libre écoulement, le jeu de Tusine en serait arrêté; — Attendu, d'un autre côté, que les anciens cadastres font confronter le moQ* lin, canal et jardin, du septentrion au cheinioi que ce chemin n'est autre que celui connu sois le nom de Plaisance ^ — Que, par la tranjac-

Jurisprudence de la Canr de caaation.

don du 29 juin 1793^ intervenue entre la commune de Maubourguel et le sieur Isidore Marc, celui-ci fut reconnu propriétaire du canal au nord du moulin, au moins dans une certaine étendue ; qu'il résulte même du jugement de 1827, invoqué par le sieur Aveillé, que ledit canal ne fut considéré comme constituant un cours d'eau public que jusqu*au pont d'Esiirac ; qu'ainsi, d'après ce qui précède, il faut tenir pour constant que le canal de fuite Jusqu'au chemin de Plaisance, forme aussi la propriété du sieur Brougnes ; — Attendu, relativement au droit du sieur Brougnes sur les eaux (|u*il dérive de la rivière et qui mettent en jeu son moulin, que si, en principe^ les eaux courantes sont res nullius, il est incontestable aussi que, lorsqu'au moyen d'ouvrages d art quelconques le propriétaire d'un moulin a appréhendé des eaux pour les introduire dans un canal lui appartenant, tant que ces eaux coulent sur son fonds elles en deviennent Taccessoire, et le propriétaire du fonds peut en disposer comme il dispose du fonds lui-même ; que, dès lors, le sieur Brougnes peut utiliser selon sa convenance et ses intérêts les eaux par lui dérivées de la rivière de TÂdour, tant

Qu'elles coulent, non-seulement dans le canal 'amont, mais encore dans le canal de fuite jusqu'au chemin de Plaisance ; qu'il ne peut donc, dans ces conditions, être contraint de les transmettre au sieur Aveillé; — Attendu que le jugement du i7 déc. 1827, à l'aide duquel le sieur Aveillé prétend établir son droit à l'usage des eaux, n'a, en réalité, conféré audit sieur Aveillé que la faculté d'établir une prise d'eau dans le canal longeant sa propriété ,' mais que ce jugement n'a nullement décidé et jugé que le sieur Brougnes était tenu de transmettre au sieur Aveillé les eaux que lui Brougnes dérivait de la rivière de l'Adour pour mettre en jeu son usine ; que lors dudit jugement^ en effet, il ne s'agissait nullement d'une prétendue obligation par le sieur Brougnes de transmettre lesdites eaux au sieur Aveillé ; — Attendu que ce dernier, pour établir son prétendu droit à la transmission des eaux, n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription ; qu'en effet, pour qu'il eût pu prescrire, il aurait fallu qu'il eût fait exécuter des travaux sur la propriété du sieur Brougnes dans Tobjet d'appréhender les eaux sur cette propriété; qu'il existe sur ce point une jurisprudence constante; que, d'ailleurs, trente années ne se sont pas écoulées depuis que le sieur Aveillé a commencé la construction de son foulon ; — ^Attendu, en ce qui concerne le moyen invoqué par le sieur Aveillé et pris de l'abandon des eaux à la communauté négative, que ce moyen est également mal fondé ; Sue rien au procès ne justifie que le sieur rougnes ait consenti à cet abandon ; que le fait de laisser couler des eaux ne suflit pas

{)our impliquer de la part du sieur Brougnes 'abdication de son droit d'en disposer; que ledit sieur Brougnes a eu si peu cette inten-

tion que, dans maintes circonstances, il a défendu et fait respecter son droit à rencontre de certains propriétaires riverains qui avaient cherché à y porter atteinte; — Qu'il suit de tout ce qui vient d'être dit que le sieur Brougnes a le droit de disposer des eaux par lui dérivées de la rivière de TAdour tant que ces eaux coulent dans sa propriété ;— Par ces motifs, déclare que le sieur Brougnes a le droit de disposer, suivant sa convenance et son. intérêt, des eaux qu'il dérive de la rivière de l'Adour pour mettre son moulin en jeu, sans être tenu d'en effectuer la transmission au sieur Aveillé, et cela tant que lesdites eaiix coulent dans le canal formant sa propriété, soit en amont du moulin, soit en aval, jusqu'au chemin dit de Plaisance ; dit que le droit du sieur Aveillé se borne à profiler des eaux lorsqu'elles arrivent devant sa propriété, etc. »

Appel du sieur Aveillé; mais, le 16 déc. 1859, arrêt de la Cour de Pau qui confirme eu ces termes :

0 Attendu que la demande jugée en 1827, et de laquelle on prétend faire résulter l'exception de la chose jugée, avait pour objet l'autorisa lion d'obtenir une prise d'eau vis-à-vis de la propriété de la partie de Gazaubon et sur le canal qui longe ladite propriéié, à distance considérable du moulin de la partie de Pujo; — Qu'au contraire, la demande dont s'agit aujourd'hui n a trait qu'à la propriété du canal du moulin de la partie de Pujo eu amont et à celle de 17 mètres du terrain en aval dudit moulin ; — Que ces demandes sont parfaite- ' ment distinctes par leur nature, leur objet et la situation des lieux contentieux; qu'elles ne sauraient dès lor^ justifier l'exception alléguée de la chose jugée; — Attendu, d'ailleurs, que les motifs du jugement dont est appel et que la Cour adopte, prouvent le bien jugé de la décision attaquée, etc. »

POURVOI en cassation par le sieur Aveillé. — 1" Moyen. Violation de l'art. 6U , § 2, Cod. Nap., eli ce que l'arrêt attaqué a autorisé le propriétaire d'un canal au moyen duquel les eaux d'un cours d'eau non navigable ni flottable avaient été dérivées pour le jeu de son usine, à ne pas rendre ces eaux, après s'en être servi, à leur cours ordinaire, bien que les eaux dont il s'agit conservent, même en coulant dans un canal fait de main d homme, leur caractère d'eaux courantes soumises à la disposition précitée de l'art. 64i.

S** Moyen. Excès de pouvoir et violation de l'art. 13, tit. 1 de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 16 fruct. an 3, en ce que la décision de l'arrêt attaqué a pour effet d'anéantir, au détriment du demandeur en cassation, le droit qui lui a été conféré par l'ordonnance d'autorisation de son usine.'

3« Moyen. Violation de l'art. 1351, €k>d. Nap., en ce que l'arrêt dénoncé a enlevé au demandeur en cassation le bénéfice des décisions passées en force de chose jugée qui lui avaient reconnu, vis-à-vis du sieur BrougneSj

Jurisprudence de (a. Cour de caesalian.

^ droit d'établir sa prise d'eau an point où U l'a pratiquée^ en autorisant ce dernier à détourner les eaux qui eil sont f*objet.

4* Moyen. Yiolalion des art. â-229 et 2262^ dod. Map. , et fausse application de I*art. 642, mémo Code, en ce que le même arrêt a décidé que ie riverain d'un canal destiné à l'alimentation d*une usine ne peut acquérir de droit sur les eaux de ce canal qu'au moyen d'ouvrages apparents établis sur le canal lui-même, bien que ces eaux n'appartiennent pas au maître du canal, et ne puissent ainsi î^tre assimilées aux eaux d'une source, dans le sens de l'art. 642 précité.

ÀRKÊT.

LA COUR ; — Sur le premier mojen :— Attendu que le propriétaire d'un moulin est présumé propriétaire du canal de dérivation des eaux qui servent à le faire mouvoir et du canal de fuite creusés de main d'homme, comme accessoires nécessaires du moulin ; que, d'ailleurs, il est constaté, par l'arrêt a(taquéj qu'il résulte des litres produits que le canal d amont et le canal de fuite, Jusqu'au chemin de Plaisance, sont la propriété du défendeur éventuel ; — Attendu que celui qui dérive les eaux d'un 3 rivière non navigabfe ni flottable, au moyen d'un canal creusé de main d'homme, comme dans Tespèce, pour le jeu d'une usine it'esl point soumis par la toi à transmettre aux propriétaires des fonds en aval du canal de fuite les eaux dérivées, pour (Irrigation de leurs fonds ou pour le jeu do< usines qu'ils y auraient consiruiles, lorsque ces propriétaires inférieurs ne sont point riverains de la rivière sur laquelle est établie la prise ; qull résulte des ^iaits constatés par l'arrêt attaqué mt les fonds du demandeur ^n cassation ne oordent pas la rivière de l'Adour, d'où les eaux qui servent au jeu du moulin du défendeur éventuel sont dérivées; que Taft. 644, Cod. Nap., invoqué par te pourvoi, n'oblige celui qui dérive les eaux d'une rivière non navigable ni flottable. pour le service d'un moulin ou de loute autre usiiie^ qu'à rendre ces eaux à leur cours naturel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant « que Brougnes « avait le droit de disposer, suivant sa con- « venance et son intérêt, des eaux qu'il dérive « de la rivière de l'Adour pour mettre son « moulin en jeu, sans être tenu d'en eiTeetuer a la transmission à Aveillé, et cela tant que « lesdites eau& coulent dans te canal formant « sa propriété, soit en amonts soit en aval, « jusqu'au chemin dit de Plaisance; el que le « droit d'AveilIé se borne à profiter des eaux « lorsqu'elles arrivent devant sa propriété », n'a violé ni Tari. 644 précité ni aucune disposition légale;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en admettant que ce moyen fût recevable, il serait mal Ibudé; qu^en effet, les autorisations qui sont accordées par Tadministratiou le sont

S»ujours sauf le droit des tiers; qu'ainsi Toron nanee du 6 août 1830, qui autorise Aveîllé à

construire son foulon^ n'a pmt fiarl4 ^.,^^ aux di'oits oe firougnes comme pro|né£aîrè ( moulin et du canal de dérivation des eaux < l'Adour' \ et l'arrêt attaqué, en décidant, comme il l'a fait, que Brougnes n'était point soumis à transmettre à Aveilté les eaux qu'if dérivait de la rivière de l'Adour, n'a point méconnu l'autorité de l'ordonnance du 6 août 1830, et n'a commis aucun excès de pouvoir;

Sur le troisième moyen : — Attendu que l'objet de l'arrêt du 14 jaqv. 1830 consistait duns la déclaration du droit qui appartenait à Âveillé de construire un foulon et d'établir sa prise d'eau au point indiqué dans la demande en autorisation qu*il avait adressée à Fadmintstr»lion, taudis que l'objet de l'arrêt attaqué consiste dans la déclaration du droit de Brougnes de se servir des eanx qu'il dérive de ta rivière de l'Adour, selon sa convenance et ses intérêts, sans être obligé de les transmettre à Aveillé; qu'ainsi l'objet du premier arrêt n'est pas le même que celui du second ; qite, par conséquent, Tarrêt attaqué a pu jl^;er comme il ra fait, sans violer l'autorité de la chose jugée ;

Sur le quatrième moyen : — Attendu qneU canal d'amoni et celui de fuite du moulin de Broiignes ayant été creusés de main d'homme, et faisant partie de la propriété dudit moulin, Aveillé n'aurait pu acquérir un droit de servitude sur les cananx et sur les eaux qulU contenaient qu'autant qu'il aurait fait sur ces canaux ou sur lé canal de fuite des ouvra^ apparents pour faciliter la chute et le co«r$ des eaux dans sa propriété , et qui auraient averti le propriétaire du moulîu de rinieation d' Aveillé d'acquérir par prescrifition \t droit de se servir des eaux ^ui coulaient àsa% le canal de fuite, pour le jeu de son usine; qu'en l'absence de ces travaux, l'arrêt atuque a décidé, avec raison, qu' Aveillé n'avait pa avoir une possession ayant les c;ikractères déterminés par la loi pour lui faire acquérir par prescription le droit d'obliger Brougnes à faire couler les eaux de son canal dans ie ruisseau qui les conduit devant la propriété d'AveilIé; —Attendu, d'ailleurs, que Tarrél attaqué constate que le foulon d'A veillé est constroit depuis moins de trente ans, et qu'ainsi le temps nécessaire pour la prescription ne se serait pas accompli, en supposant même que la posses* sion d'AveilIé eût pu être utile; — ^ftejetie. etc.

Ou 24 déc. 1860. — Ch^req. — /*r^«., M. l!9icias Gaillard.— Aa^rp., H. Nicolas. — C^mci. con(,y tt. Blanche av. géd.— PLi )L Plé.

FABllIQOE. — Dbssin. — CoMiûCAtsoir otv- VEtLB.— Nouveauté.

Un desHn d'étvffes ou de rubans, bien fw composé d^élémews pris dans le domaine public, n'en est pas moins susceptible de devemir l*objèt ftune propriété eàclusive, lorsque cfi éléments sont coordonnas et ojssemMs tmm manière particulière^ qui forme de ce demn

Juri9prudfnfie (i# la CoKf <U ca<4a(ia«.