LXII.—I" PARTIE

de la loi dans l'arrêt qui ordonne, avant de prononcer une condamnation contre le proprié' taire du fonds servant, la mise en cause du propriétaire du fonds intermédiaire, à Ve/fet de faire préalablement vérifier avec lui Vexis^ tence d'un droit de passage sur sa propriété au profit de celui qui réclame la servitude. (Cod. Nap.. 686, 703, 704.)

(Patoureau — C. Dubuisson.) Le sieur Patoureau, ou ses auteurs, propriétaires d'une maison sise à Nontron, avaient. Paraît-il , pour accéder de la cour ei du jardin de leur maison à un chemin public qui donne dans la campagne, exercé un droit de passage tant sur un terrain limitrophe appartenant au sieur Lacauchie, que sur un autre terrain qui sépare celui du sieur Lacauchie du chemin public et appartenant aux époux Lapouge. — En 1842, ceux-ci ayant fait construire un mur pour séparer leur propriété du chemin public qui en était limitrophe, mur dans lequel était pratiqué une porte ouvrant sur ce chemin, il intervint entre eux et le sieur Patoureau ou ses auteurs une convention sous seing privé, à la date du 22 octobre de celte année, dans laquelle il était dit que ces derniers avaient le droit de passer par ladite porte, quand bon leur semblerait, pour aller de leur lardin dans la campagne. Â cet effet, une clef ouvrantla serrurede cette porte fut remise au sieur Patoureau. — Mais, en 1858, le sieur Dubuisson, qui avait succédé aux époux Lapouge, fit changer la serrure de la porte, sans remettre une nouvelle clef au sieur Patoureau, ce qui rendit impossible l'exercice du droit de passage convenu par l'acte du 22 oct. 1842. — Le sieur Patoureau assigna alors le sieur Dubuisson devant le tribunal de Nontron, pour se voir condamner à démolir le mur et la porte établis par les époux Lapouge, si mieux 11 n'^aimait lui remettre une clef pouvant servir à ouvrir et à fermercette porte.— A cette demande, le sieur Dubuisson opposa divers moyens pris soit de ce que l'acte du 22 oct. 1842 serait nul, soit de ce qu'il ne lui serait pas opposable. Et subsidiairement, pour le cas où il serait décidé que le sieur Patoureau avait le droit de passer par la porte en question, après avoir traversé le jardin du sieur Lacauchie, il conclut à ce qu'il fût dit qu'un mètre carré seulement du terrain de lui Dubuisson serait grevé du droit de passage, cet espace étant suffisant pour ouvrir et fermer la porte, et le passage pouvant jusque-là s'effectuer sur le terrain du sieur Lacauchie.

10 août 1859, jugement du tribunal de Nontron qui, après avoir décidé que l'acte du 22 oct. 1h42 était valable et justifiait la demande du sieur Patoureau, mais que le sieur Dubuisson ayant le droit de se clore, ne pouvait être tenu que de remettre au sieur Patoureau une clef de la nouvelle serrure qu'il avait fait placer à la porte en litige, statue

Juriiprudenee de la Cour dé eoêsation

en ces termes sur lès conchislong subsidiaires de Dubuisson :

<K Attendu qat ce dernier est fondé à demander que ra»siette du passage de Patonreâu soit déterminée : qu'il soutient à cet égard ne pas lui devoir oe passage sur son jardin, et prétend que^ pour aboutir à la porte dont s'agit, Patoureau doit passer sur le terrain de Lacauchie; iffais que ce dernier n'étant pas en cause, il y a intérêt pour toutes les parties à eé qu'il soit appelé dans Tinstance pour que l'assiette du passage de Patoureau soit lixée contradietoirement avec lui ;— Par ces motifs, sans s'arrêter aux uns de non-recevoLr ou exceptions proposées |)ar Dubuisson, dit que Patoureau a le droit de passer par la porte pratiquée dans le mur du jardin de Dubuisson,

l'exlrêtnité joignant le chemin dit des CoréBlieft à Lamotne ; Condamne eu conséquence Dubuisson à remettre à Patoureau une clef de la nouvelle serrure 4tt*U a fait mettre à la ]iorte;... Etatant dire droit sur les conclusions subsidiaires de Dubuisson, ordonne quà la Requête de la ^rtie ia plus diligente, et dans le délai de quinzaine, Lacauchie sera mis en causC; pour être conclu et statué ce qu'il appartiendra, v

Appel par le sieur Dubuisson ; et, le 8 fév. i860^ arrêt de là Cour impériale de Bordeaux ainsi conçu :

c Attendu que les premiers juges ont rejeté Il bon droit led diverses fins de non-recevolr opposées à l'action de Patoureau, et qui, du reste, ne sont pas reproduites devant la Cour; qu'ils ont pareillement sainement apprécié le caractère de la déclaration du 22 oct. 1842, en décldatit que, dans sa forme, elle constituait un titre parfaitement valable dont Patoureau pouvait être en droit de se prévaloir; — Mais attendu qu'Indépendamment des moyens de fonde qu'il relevait contre cette déclaration^ Dtibilisson prétendait devant ledit tribunal de nretiilère instance et qu'il soutient de plus hti devailt la Cour, que Patoureau ne peut

ti*étendrë à bne servitude sur sa propriété^ arce qu'elle lui serait parfaitement inutile; qu'il n'est, en effet, d'autre moyen d'y arriver qti'en iraversani le jardin de Lacauchie. et que ti'ayaht ni ce droit, ni même la possibilité de traverser ce jardin, il ne peut prétendre à une set'Vitdde qui ne serait, unt que ce droit né Itii est paé reconnu, d'aucune utilité fiotlr sa propriété; — Attendu que, pour vérifier ce point, qu'il est avant tout nécessaire d'examiner, le jugement dont est appel a ordonné la inise eu cause de Lacauchie; mais qu'il a eu le tort de reconnaître et de proclanier, dès à présent, le droit de Patoureau à la servitude sur la propriété de Dubuisson, et ndn Sur le jardin de Lacauchie qui n'était pas dans le firocès et avec ^ui U question n'avait pas été débattue^ en décidant, comme il Ta fait, que Lacauchie ne serait appelé que pour vérifier l'assiette du passage sur son jardin; qu'il est ^videlit, au contraire, qu'il vrj avait

lieu de procéder que par avant faire droit, et que toutes ces questions se lient et doivent être réservées; — Que ce n'est que quand il aura fait preuve contre Lacauchie qu'il a un droit de passage sur son jardin, et par consé-

3uent le seul moyen possible pour lui d'accéer à la propriété de Dubuisson^ que Patoureau pourra élever sérieusement la prétention à une servitude sur cette proprlétépourrulilité de sa maison ; — Par ces motifs, faisant droit à l'appel, dans le chef qui a, dès à présent, reconnu le droit de Patoureau à la servitude par lui réclamée, émendant quant à ce, ordonne, avant faire droit, tous droits, moyens et exceptions des parties, au fond, leur demeurant réservés, qu'à la requête de la |)artie la plus diligente, Lacauchie sera appelé et mis en cause, à l'effet de vérifier avec lui si Patoureau a, en effet, un droit de servitude de passage par son jardin, et par ctfnséouent un moyen d'arriver à la propriété de Dubuisson, pour être ensuite entre toutes les parties statué ce qu'il appartiendra. »

POURVOI en cassation par le sieur Patoureau, pour violation des art. 1134, 686, 690, 691 et 695, Cod. Nap., et fausse application des art. 637 èl 703, même Code, en ce que l'arrêt attaqué, totit en déclarant que Patoureau avait le droit de passer par la porte de Dubuisson, a cependant suboraonUé 1 exercice de cette servitude au point de savoir si Patoureau avait un droit de passage sur le terrain du sieur Lacauchie qui séparait sa propriété de celle de Dubuisson, bien que ces deux questions fussent distinctes, et que Dubuisson, qui devait la servitude, n'eût pas à se préoc* cuper du point de savoir comment Patoureau, à qui elle était due, s'y prendrait pour accéder le fonds servant, et (juc celle question n'intéressât que Lacauchie et Patoureau entre lesquels il n'y avait aucun litige.

AftHÊT.

LA COUR;— Vu les art. 1134 et 686, Cod. Nap^. ; — Attendu, en fait, que la servitude, objet de l'action du demandeur, est établie par un titre, et qu'il n'est ni reconnu lii hiéme allégué que les parties aient entendu en subordonner la constitution à une condition quelconque I — Attendu que il, le fonds d<)minant et le fonds servant étant séparés par la propriété d'un tiers, l'accès de la porté par laquelle doit s'exercer la servitude ainsi constituée est impossible pour le demandeur sans un passage sur le fonds intermédiaire, le défendeur ne saurait, sous un semblable prétexte, s'affranchir de son obligation ; qu'il ne lui appartient pas, en effet, de se prévaloir de l'intérêt ou du droit du tiers; — ^Attendu, en outre, que l'impossibilité actuelle d'user d'une servitude n'est ni un obstacle légal à sa constitution, ni une cause absolue d'extlkiction, lorsque cette impossibilité est de nature à cesser ; qu'ainsi, en supposant l'intérêt et le droit du propriétaire intermédiaire à interdire sur son propre fonds le passage sans lequel l'usage

uriiprvdenee de la Cour de Cassation.

de la senritode ne serait pas possible^ la convention constitutive de celle servitude n'en aurait |Ni8 tnoirts ude cause légitime^ soit dans son ofilitë ithmédiale si, par tolérance^ le tiers n'opposait aucune réf^istance au passage, soit dans ^n utilité évetituelle si, par racquisition ou du fonds intermédiaire ou d'Un droil de passage sur ce fonds, le demandeur faisait cesser loul obstacle à Vaccès de la porte par laquelle la servitude doit s'exercer * — D'où il soilou'en décidant le contraire, et eU jugeant que le tiers, propriétaire intermédiaire, sera appelé et mis en cause k l'effet de vérifier avec loi si te demandeur a un droit de passage sur le fond^ de ce tle^s, et, par cohséquent, un mof^n d'arriver à la propriété du défendeur, Yurtéi dénohcé a violé les dispositions ci-dessos visées } — Casse, etc.

Du Î6 nov. 1864. — Ch. civ. — Pré$:, M. Piscalis. — ^itapp., M. Laborie. — Cône/, eonf,, M. de Raynal, âv. gen. — PI, , MM. Bosviei etMalliiea-Bodet.

TESTAMESTT. — Conditioks. — iNTERPRfiTA-