IS

MM ntmoMmié^ ISm conséquence , Vimiluiion d'un ut ieirin eôn$iUue une eontrefaçonf et donne lieu à deê domîHa§eS'intérét$ contre te contre tacteuf, (L. 18 juin 1806, art< 13.) (I] ^

Et, dan$ ce cas, la qucdification de produir nouveau donnée par V arrêt au ruban ou tûsu, doit s'entendre d'un produit nouveau quant m dessin^ protégé par la loi du\% juin 1806 tut les àemns de fabrique, et non d'un produit nouveau quant au procédé de fabrication, protégé seulement par tes lois sur les brevets d'invention. (2)

(DeBis— C« Gérinon.)

Le sieur Gérinon fils, fabricant de rubans i SaintrEiienne, à déposé au bureau dea prud'bomoiea de ocite ?iUe» le iO juin 1859, un galon-passementerie, ffenre velours, 4f un dessin dé(er»Miié; «l quelque temps après, le 29 septembre, il a fait saisir cinq cbargemcDts de galonS'passementeriey expédiés par le aieur Ôenia, etqu*îl prétendait être une conirefiiçon de rariicle par lui déposé, sous le rapport du dessin^ de l armure, du genre et de la disposition.—Sur eetie saisie, le bureau des prud'hommes a émis un avis ainsi conçu : « Les rubans saisis sont une eontrefiiçon indirecte de celui déposé par Géiinon, mais indincte seulement, en ce sens c^u'en décumj;K>sant le ruban on découlrre une légère et insignifiante différence dans la mise en carte, dont Teifet est visible seulement du cété de la tète, servant de lisière au ruban, ce qui n'en change pas l'aspect, Teffet et le dessin étant tellement ressemUanlK qu'il serait impossible à l'acheteur de ne pas se tromper, de ne pas prendre ces rubans Tun pour Tautre, Sous le rapport du genre et du ifessin, leur ressemblance étant identique,, il y a contreiaçon incoutesiable. »

Asskué par le sieur Gérinon devant le tribu naf de commerce, le sieur Denis a souieuu, an premier lieu, que l'article saisi offrait des dissemblances notables avec Tarticle déposé, dissemblances reconnues dans une certaine mesure par le bureau des prud'hommes, notamoient en ce ^ue les lètes des deux articles diffèrent complètement; et, en second lieu, que^ sous le rapport du genre et du dessin, le ruban Gérinon était depuis longtemps dans le domaine public.

2â juin 1860, ju(|ement du tribunal de commerce de SainirEtieune qui déclare contretaiiA les rubans saisis, en ces termes :

« Attendu que le conseil des pnid*hommes.

01 C nombreu

Cett là un point qui s été coMacré par de eus arrêts de Court impériales, V. Rouen, 17 maiB ftSAa (vol. 1843.3.405); Ljoo, 25 man i84a (vol. ft848*S.59«). 35 uov. i847 {ibid^ 594) et 16 BMi i854 (vol. ft854.S.108]2 RioiD, ft8 mai laM (Toi. i85a.S.6S0>. K au»i Mfil. Aeodu et Deterie» Dr. Mufoair.» n. 582.— On déckie de oiéme qoant aui Invenlioits susceptibles d'élre breTetées. V. Takls gém. OetilL ei Gilb.» T* Ure9et dUnveniion, D. 53 et s., cl Tabte déeëHm, iSM^lSSO, eod*

procédant, suiiant k kû qm régil la matièrq, a la comparaison des produits saisis avec le produit dépose, a régulièrement prononcé qne si la contrefaçon était indirecte, en ce sens qu'il y avait une légère différence dans Var» mure et dans le bord qui sert de tête au rf|ban, la ressemblance était identique sons le rapport du genre et du dessin, et que, dès lors, il T avait contrefaçon incontestable de la part de Denis;...— Sur le fait de conirebe çon : — Attendu que, sur cette question, la décision du conseil des prud'hommes se proponee pour rafllnuative, et que le tribunal n'a aie cune raison d'infirmer cette décision qui re^ sort éminemment de la compétence dudit conseil ; — Sur rapplication de la conire-façon : — Attendu que si, dans Tarticle déposé par Gérinon fils, le dessin et l'armure, envisagés séparément, ne sont pas chose nouvelle , il n'est pas moins \rai que cet article, tel qu'il est constiijué par la réunion du dessin et de l'arrimre, affecte un caractère propre, une forme à lui, une manière d'être particulière qui en fait un produit nouveau, capaib-'e d'attirer Tattention de l'acheteur et de répondre anx besoins d'une consommation toujours avide d'originalité ; — Que c'est à ces caractères qu'on peut reconnaître ce que la loi a voulu protéger, la nouveanté;— Attendu que, dans les nombreux rubans présentés au tribunal par Denis à l'effet de prouver que 1 article de Gérinon aurait été antérieurement fabriqué et serait ainsi tombé dans le domaine public, il n'en est aucun assez rcsseniblaiit pour justi* fier cette prétention ; qu'ils en diffèrent tous ou pour la forme ou pour l'armure^ et ne s'ap^ proprient ni à là même spécialité ni au même emnloi; -^ Par ces motifs, etc.

Appel par le sieur Denis; mais, le 10 nov. 1860, arrêt de la Cour impériale de Lyon qui confirme en adoptant les motifs des premiers jujjes.

POURVOI en cassation pour Yiolalion des art. 13 et s. 4u décret du 18 mars 1806, et violation de l'art. 1 de la loi du 5 juilU 1844, en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant

Sue le dessin et l'armure (c'estràdire le mode e croisement des fils), considérés séparément, n'étaient pas choses nouvelles, a déclaré que la réunion de ce dessin et de cette armure constituait un produit nouveau susceptible d'être protégé par la loi. — On a dit pour le demandeur : Obligé de reconnaître l'antériorité du dessin et de l'armure, Tarrèt attaqué se

verb,. n. 8, IS et 11 ;~Et aussi quant ani marques fie raodque. V. M. Aendu, Marques de fabriq,, t, àl5.

(i) Il a été jagé, en effet, que r«ppI)ca(ton d\m dessin déjà ooftDu a no tiSsii nouveao, ne eonstiiue pM mu dHSîD Bo«vc«Mi« M»!» un rroeédé iHHivMtt, dent le prepflétd m pe«t s'tifiquérir que svifMil l«s Ma rehnivesaiix brevcèt d'hiveetioii» tt aou suivdnt taa km lelatives aui dcasÎM de febriqne. K Gass. iê nov. 4846 (voL i847.i.9a).

Jurisprudence de la Cour de ccuêeuion.

retranche dans leur réunion. Or, Tarmiire, qui est un des fondemenl» de la fabrication des tissus^ consiste dans le croisement des fils qui les constituent^ c'esl-à-dire dans une certaine réunion de la trame et de la rhatne. Donc Tarmure ne peut être ni le dessin, ni une modification du dessin ; elle est une partie intégrante de la fabrication du tissu; elle est un mode de fabrication. Elle ne constitue pas la configuration particuliVe que le décret de 1806 a eue en vue, en protège <nt le dessin nouveau. Âussi^ d'après Tarrét lui-même, les effets produits dans I espèce par la réunion de l'armure et du dessin, sont de donner au ruban un caractère propre , une forme à lui, une manière d'être particulière qui en fait un produit nouveau. Mais si le caractère, propre^ la forme spéciale^ la manière d*étre, peuvent diflërencier un article d'autres articles similaires, ils ne peuvent, au point de vue du décret de i808, protéger un article difTérenl des antres, par cela seul qu*il en diffère par telle ou telle raison. La protection du décret de 1806 n*a lieu qu'à la condition que la difTérencesoit dans le dessin^ puisque la loi ne protège que le dessin nouveau, et non le produit nouveau. Le produit nouveau peut constituer une invention nouvelle et être par suite proiéfé par la loi du 5 juill. 1844 sur les breveu d'invention ; mais il ne saurait en aucun cas être protégé pr le décret du i8 mars 1806^ sur les dessins de fabrique. En jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a confondu deux ordres d'idées différents, et par suite violé ou faussement appliqué les dispositions législatives spéciales a l'un ou à l'autre cas.

ARRÊT

LA COUR ;~Attendu que, sous la dénominatitin de dessin de fabrique, dont la loi du 18 mars 1806 protège la propriété, on doit comprendre toute conception ou combinaison nouvelle qui^ considérée en elle-même et abstraction faite du procédé à Taide duquel elle peut être appliquée aui tissus, représente, soit par remploi des fils, soit par la distribution des lignes ou des couleurs, une configuration distincte et reconnaissable; que, pour être composé d'éléments connus, le dessin n'est pas moins nouveau, lorsque l'agencement ou la distribution de ces éléments a pour résultat de leur imprimer un cacbet de nouveauté; — Attendu que l'arrêt dénoncé constate que si, dans le ruban déposé par Gérinon, le dessin et l'armure envisagés séparément ne sont pas chose nouvelle, il n'en est pas moins vrai que ce ruban^ tel au'il est constitué par la réunion du dessin et de l'armure, affecte un caractère propre, une forme à lui, une manière d'être particulière qui en fait un produit nouveau ; — Attendu que, par cette expression produit nouveau mise en rapport avec les expressions qui la précèdent et la suivent, et auxquelles elle se réfère, il est évident que la Cour impériale de Lyon a entendu désigner un produit nouveau quant au dessin, et non quant au pro-

I cédé de fabrication dont eUe n'a pas eu « s*or.cuper ; — D'où il suit qu'en déclarant Gérinon propriétaire du dessin dont il s'agît et en condamnant Denis en des dommages-intérêts pour l'avoir contrefait, l'arrêt attaqué^ loin de violer la loi du 18 mars 1806, en a fait une jnste application ; — Rejette, etc.

Du 29 avril 186'2. — Ch. cîv. — Prés., M. Troplong. — Bapp,, M. Mercier.— Cône/, conf., M. de Marnas, l^' av. gén. — PL, MM. de Saint-Malo et Rendu.

10 CHEMIN DE FER.— TRArrÉ— Rêsilu- TioN.— - Tarifs. — Traités particuukrs. ~ GoAtrrioN.

2* Société anonymb. — Statuts. — CASSi-

TION

1* La condition de résiliation etiputée dont un traité passé entre une compagnie de chemi» de fer et une société de mines pour ie cas et liquidation des compagnies eontraeianies, nat pas réputée encourue par le fait du freutionnement, opéré par mesure adminisfraiice^ de U société de mines en plusieurs sociétét distindn, ce fractionnement ayant laissé la société pihsister sous une autre forme, et n'ayant fait cesser ni ses droits, ni ses obligations. (1)

Le traité par lequel, d'une part, une compagnie de chemin de fer s'oblige à pager i une société concessionnaire de mines une istdemnité par chaque tonne transportée pour son compte au delà d'un chiffre déterminé, et^ tPautre part, la société des mines renonce à se servir de voies de transport qui iui sont propres , ne constitue ptu un marché de fê- Vfur, et ne tombe pas, dis lors, sous la prohibition portée contre ces sortes de mordUi tians le cahier des charges de la compagnie dt chemin de fer. (2)

Ce traité ne constitue ptu ntm plus entre la deux compagnies une sorte de coalition agent pour but de faire cesser, ou préjudice du pebtic, la concwTcnce que devaient se faire U$ monopoles qui leur étaient respectivement attribués.

2** Les statuts d'une société anongme, quoique publiés et insérés au Bulletin des lois av« le décret d'autorisation, ne peuvent être considérés comme des lois dont l'interprétation puisse tomber sous la censure de Ut Cour dt cassation : ces statuts ne sont que dee coneen-

(1) Cesi là, à vrai dire, une quettioo de fkit pktôl que de droit, puisque sa solution dépend dn pote de saToir dans quelle mesure, raimnl les eonvanâos intervenues eiiire les parties, les soeiétés BoavcliB représeiitenl TancieQoe sociéii.— V. conC à rutcrpréutioii ici admise, le premier arrêt rende d» cette affaire par la Cour de Paris le 3 dee, iêô^ et rapporté sous Gass. SO août 4 MO (voL IMI.L 874).

(S) V» la note de renvoi qui «ocompegiie Vnnt dlé à ia note précédente.

Juriifyrudenee e la Cour de cassation.

Hmis prMes souverainement interprétées par les Juges du fond. (Cod. coram., 37.) (1) (Chem. de fer de Lyon— C. Mines de la Loire.) Sur le renvoi devanl la Cour impériale de Rouen, prononcé par rarrél de la Cour de cassation du 20 août i 860, rapporté, avec les fajis, dans notre vol. de i86i,l'«p., p. 874, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée a combattu la demande formée contre elle par la compagnie des mines de la Loire et les autres sociétés houillères, en sourenant, comme elle l'avait déjà fait dans les juridictions qui avaient précédemment connu {le I affaire, d'une part, que les traités dont J execurion était demandée constituaient entre les compagnies contractantes une sorte de coaluiou contraire à l'ordre public ; d'autre part, que ces traités étaient radicalement nuls comme contenant au proiltde la société des mines de la Loire un avantage exclusif qui n était pas susceptible d'être généralisé au profil des concurrents; enfin, que ces traités devaient être considérés comme résiliés, parce Sue le cas de liquidation de l'une ou de l'autre es deux sociétés prévu par les traités était arrive.

21 mars 1861, arrêt de la Cour de Rouen qui confirme le jugement de première instance en rejetant en ces termes, les divers moyens proposes par la compagnie du chemin de fer : a Sur le premier chef :— Attendu qu'aucun des caractères nécessaires pour constituer une coahtion devanl entraîner la nullité des traites, n'existe dans la cause; qu'on n'y rencontre pas non plus ce concert prévu par l'art. 45 du cahier des charges, qui aurait pour but de sacrifier au profit <fun entrepreneur de transport l'intérêt de ses concurrents, en modifiant les condilions d'épialité qui doivent exister entre eux ; au'en effet, des stipulations intervenues résulte seulement et en somme l'obligation prise par le chemin de fer de payer à la compagnie du canal de Givors une indemnité annuelle et proportionnelle pour les transports qu'elle cédait et qu'elle allait faire à sa place ; — Sur le deuxième chef:— • Attendu que les traités n'ont eu pour but que celui qu'ils énoncent^ et non un avantage équivalant à un abaissement de tarifs en faveur de la compagnie des mines de la Loire; qu'en effet, la conripa^nie de la Loire ne contracte d'autre obligaUon que celle de donner ses propres transports au chemin de fer, le canal reslnnl toujours, pour le public, dans les mêmes con diiions; qu'il résulte, d'ailleurs, des circonstances dans lesquelles les traités ont été contractés et de tous les documents de la cause, 3ue le but de ces traités a été de prévenir le ommage dont la compagnie du chemin de fer était menacée dans son trafic, alors que la com-

(I) K. conf.. Casa. 45 fév. 483tf (t. 8,4.280) et Î5 aoftti843 (vol. l8&S.4.98i); MM. Troploiig, SocUtés, n. hlht et Delangle, id,, n. 489. LXIL— I" PARTIE.

pagnie de la Loire, maîtresse de la plus grande partie de la production houillère en même temps que du canal, était forcée, par son intérêt, de déverser ses transports sur la voie qui lui appartenait ; que le moyen employé pour atteindre ce but a été une indemnité au profit du canal, indemnité qui n'avait rien crexcessif, et (ju'on ne peut transformer le prix d'un sacrifice fait par le canal en une restitution déguisée d'une portion du prix payé pour les transports ; — Attendu, enfin, que les traités dont il s'agit ont été faits au grand jour, qu'ils ont été connus du public et de l'administration elle même; qu ils ont été exécutés pendant plusieurs années par toutes les parlies sans donner lieu à aucune plainte;— Sur le troisième chef :— Attendu que, en prévoyant comme cause de résiliation la liquidation de Tune ou de l'autre des compagnies contractantes, la convention annexe a eu seulement en vue un état de choses qui rendrait l'exécution des traités impossible; que celte vérité ressort du but même que voulaient atteindre les traités, de la stipulation qui impose à la compagnie de la Loire l'obligation, en cas de vente, de charger» l'acquéreur de l'exécution des traités; qu'elle ressort aussi des paiements effectues par la compagnie du chemin de fer depuis l'acte du 27 déc. 1852, où elle prétend cependant trouver la preuve de la liquidation de la société du chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon;— Adoptant au surplus sur ce chef les motifs qui ont déterminé les premiers juges,— Confirme. »

POURVOI en cassation par la compagnie du chemin de fer de Lyon, l' pour violation des décrets du 17 oct. 1854, autorisant la formation de quatre sociétés anonymes substituées à l'ancienne société des mines de la Loire, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que ces quatre sociétés étaient recevables à pou^ suivre l'exécution des traités faits avec l'ancienne société, bien que cette substitution des quatre sociétés à une société unique eût entraîné la liquidation de celte société et, par suite, la résiliation des traités faits avec cette société.

2° Pour violation des art. 1128, 1131, 1133 et 1833, Cod. Nap., et des ordonnances, lois et décrets relatifs k l'étahlissement de la compagnie du chemin de fer de Lyon, et notamment de l'art. 48 du cahier des charges annexé au décret du 19 juin 1857, d'une part, en ce que le même arrêt a déclaré valables les traités dont l'exécution était demandée, bien qu'ils fussent contraires à Tordre public comme constituant une sorte de coalition, ou d'accord entre deux monopoles , dans te but de faire cesser toute concurrence entre eux ; et, d'autre part, en ce que ces mêmes traités constituaient une faveur spéciale à la société des mines de la Loire, qui n'était pas susceptible d'être étendue à d'autres exploitations.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen, tiré de

fôS— (984)

la violation des déireis du 17 oct. 4854, au- 1 Iprîsant la formation des quatre sociétés anopvmes substituées à rancienne société des inines de la Loire, et portant approbation de leurs statuts, ledit moyen consisianl à prétendre que les quatre sociétés défenderesses iétaient sans qualité pour poursuivre l'exécution des traités de 1850, intervenus avec la société civile :— Attendu que les quatre sociétés nées du fractionnement de la société civile, qui n*a cessé d^exister que pour revivre en elles sous une autre forme, la représentent ensemble, et chacune dans la proportion des attributions qui lui ont été faites, pour l'exercice de tous les droits qu'elle pouvaif avoir, comme pour l'exécution des obligations par elle contractées ;— Attendu qu'à cet égard, les stipulations de l'acte de fractionnement joint aux statuts approuvés par les décrets précités et des suiuts eux mêmes, ne peuvent laisser aucun doute ; qu'on y lit, en effet, que chacune des sociétés nouvelles sera et demeurera subrogée dans les droits actifs et passifs de toute nature, quels qu'en soient le titre et l'origine, comme dans toutes les actions nées et à naître se rattachant aux concessions et autres biens doni il lui aura été fait attribution par la société civile; et que l'art. 7 de l'acte de fractionnement, plus formel et plus explicite encore, s'il est possible, ajoute qu'à dater de l'homologation des statuts, chacune d'elles exécutera à ses risques et périls les conventions, marchés, traités, stipulations, de quelque nature qu'ils soient, et concernant, soit exclusivement , soit concurremment avec d'autres groupes, le périmètre qui lui appartiendra;— Attendu, d'ailleurs , que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'en ce qui concerne fes traités de i850, les quatre sociétés anonymes représentent nécessairement la société civile, et qu'elles ont, par conséquent, qualité pour en poursuivre l'exécution, surtout lorsqu'elles sont toutes en cause et agissent d'un commun accord; qu'en le jugeant ainsi par interprétation des statuts et de l'acte de fractionnement, la Cour de Rouen n'a fait qu'user du pouvoir souverain qui appartient au juge du fond : que vainement on objecte que les statuts o'une société anonyme, annexés au décret d'autorisation et insérés comme lui au Bulletin des lois, sont de véritables lois dont rinterprétation tombe sous la censure de la Cour de cassation ; qu'on ne peulvoir dans ces statuts que des conventions privées dont l'ap-

g relation qui leur est donnée ne change pas î caractère, et qui, comme toutes les conven-

^urisprudence de la Cour d,e cassation,

décrets qui ont sqccessîyemeiit coacédé à inverses compagnies, et en dernier lieu a la compagnie demanderesse, le monopole de rcxploitation du chemin de fer de Saint-Etienne à

tions de cette nature, sont souverainement interprétées par les tribunaux, sans que leur interprétation puisse jamais donner ouverture à cassation ; — Qu'il suit de là qu'en écartant la fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué n'a pu violer aucune loi ;

Sur le second moyen, tiré de la viobtion des art. 1128, 1133 et 1833, Cod. Nap., par suite de la violation des ordonnances, lois et

Lyon, et en outre de la violation de la loi d'égalité à laquelle sont soumises les compagnies vis-à-vis de tolisles expéditeurs, et spécialement de l'art. 48 du cahier des charges annexé au décret du 19 juin 1857, en ce duc l'arrêt attaqué aurait ordonné rexécution des traités de 1850, quoiqu'ils fussent nuls comme contraires à l'ordre public, soit parce qu'ils constitueraient une coalition sut generUy un accord entre deux monopoles dans !c but de faire cesser, au détriment du public, la concurrence qu'ils étaient appelés à se faire, soit parce qu'ils constituaient des traités de faveur dont le bénéfice, exclusivement applicable i la société des mines de la Loire ou aux sociétés qui la représentent, ne serait pas susceptible d'être généralisé et étendu aux exploitations rivalear:— Attendu, sur le premier grid". qu'on ne rencontre, dans les traités dont fl s'agit, aucun des caractères auxquels il serait possible de reconnaître une coafiiion de nature à compromettre les droits et les intérêts du public; qu'en effet, l'arrêt attaqué constate, en fait, qu'en s'obligeant k confier au chemin de fer l'expédition de la plus grandipartie de ses produits, et en limiunt, en ce qui la concernait seulement, l'importanœ des transports qu'elle se réservait le droit d'cflectuer par le canal de Givors dont elle était concessionnaire, la société des mines de la Loirr ne modifiait en rien le régime du canal, qui restait ouvert au public comme par le pas>t, et continuait à s exploiter pour lui dans le^ mêmes conditions qu'autrefois; — Attendo qu'à la vérité la compagnie aurait pu, en prih longeant son canal, et en l'amenant au centre de ses exploitations houillères, le faire senirà l'écoulement de tousses produits, et ouvrir eo même temps au public une voie nouvelle qui eût créé pmir le chemin de fer une concurrenct dont auraient profité tous les expéditeurs ; qui! est articulé et qu'il parait certain que, de la part du chemin de fer, les traités litigieux aaraient eu pour but et pour résultat de prévenir ce péril dont il était menacé, en achetant par des sacrifices l'abandon par la compagnie des mines d'un projet qu'elle aurait aunoucé vouloir exécuter; — Mais attendu que neo n'obligeait la compagnie à modifier le régime de son canal et à le prolonger au delà de Givors pour le faire servir à l'écoulement des produits des houillères de tout le bassin de h Loire; que ce n'était là pour elle qu\ine ficulte dont elle était libre d'user ou de ne sa* user; qu'elle n'avait, à cet égard, à consonrr que ses convenances et son intérêt ; que, àh lors, on ne saurait justement lui reproelitf d'avoir compromis les droits et les iBtéivb du public par des traités qui, en loi assmaot les avantages qu'elle pouvait trouver dans le prolongement du cansd, raffranchiâeaùeat ikè

jHniprtfdetice de la Cour de cassation

fi^qnen ipséparablf s d'pne entreprise difficile etcoûleose;

Sur le deuxième grief :— Attendu qne si les Iraiiés litigieux concédaient à la société des mines. Indépendamment d'une réduction de ÎO p. iOO sur les tarifs en vigueur, réduction applicable sans distinction à tous les expéditeurs, une part dans les produits des transports à petite vitesse effectués dans le cours de chaque année par le chemin de fer, au delà d'une quantité déterminée, et si, par sa nature, cet avantage n'était pas susceptible d*êire généralisé, on ne saurait cependant voir dans cette concession une réduction de faveur à elle accordée sur le prix des expéditions qu'elle s'obligeait à confier au chemin de fer; qu'en effet, en 1850, elle traitait en une double qualité : d'une part, comme propriétaire des mines, des produits desquelles elle avait intérêt à assurer l'écoulement dans des conditions avantageuses; deTautre, comme concessionnaire d'un canal dont Texploitation était pour elle une source de revenus et de bénéfices; qu'il résulte des stipulations des traités que c est en cette dernière (|ualité seulement , et pour rindemniser des bénéfices qu'elle aurait pu réaliser en prolonjjeant son canal, qu'une part lui était attribuée dans le produit des transports que le chemin de fer aurait opérés; —-Attendu qu'une telle concession n'était qu'une compensation légitime des avantages auxquels la société concessionnaire du canal renonçait au profit du chemin de fer, et qu'on ne pourrait la considérer comme constituant une réduction de faveur sur le

[rix du tarif, qu'en écartant comme frauducuses et mensongères les énonciations des traités, et en supposant aux parties une intention autre que celle par elles exprimée :— Mais attendu, sous ce rapport, qu'il résulte des constatations de Varrèt attaqué et de ses appréciations souveraines, que les traités sont l'expression de la vérité; qu'ils n'ont eu pour but que celui qu'ils énoncent et non un avantage équivalant à un abaissement du tarif en faveur de la société des mines; — Attendu qu'en présence de cette appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation , le moyen manque en fait; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, loin davoir violé les luis précitées, en a fait, au contraire, une juste application;— Rejette etc.

Du 7 avriH8eî.-Cb. req.— Pr^#., M. Nicias Gaillard.— itapp., M. d'Ubexi.— Concl, conf,, M. Blanche^ av. gén. — Pl.j If. Beauvois-Devaux. ^^^^^^^^^^

ENREGISTREHENT.^MuTATiON par décès.

^ Fonds publics étrangers. ^ Immobilisation.—Transcription.— Licitation. — Hé-

RITIBR BÉNÉPiaAIRR.

Vart. 7 de la loi du 15 mat 1860, ^t soumet aux droits de mutation établis pour les successions, les fonds publics étrangers dépendant d^une succession régie par la loi fran-

le

çaise,s^ applique même à eeux de ces fonds qui, dans Vintérét spécial dû titulaire^ auraient été

immobilisés conformément à la loi étrangère^ cette immobilisation ne saurait avoir pour efi-

Set de faire considérer ces fonds pubHtt, meu^ >les de leur nature, comme faisant partie dt^ sol et du territoire étranger, et par suite de lef soustraire, quant à la perception du droit de mutation, à Inapplication de la loi française.

L'adjudication sur Itcitation au profit d*un héritier bénéficiaire d'immeubles dépendant de la succession, est jpassible du droit de (ran^ scription,méme depuis la loi du 23 mars i 855. (L. 28 avr. iH16, art. 54; L. 23 mars 1855, art. 1*', n. 4; Cod. Nap., art. 802, 883, 2181 et s.) (1) (Du Barry de Merval — C. l'Adm. de l'enreg.)

Le duc du Barry de Merval a obtenu du roi de Naples, le 4 nov. 1851, Paulorisation de fonder une commanderie de l'ordre de Constantin, en la dotant d'une rente de 6,000 ducats sur le grand-livre de la dette consolidée du royaume de Naples. LVte qui établit cette fondation porte que la fente dont il s'agit, constituée à titre de dotation de ladlle commanderie, est frappée d'inaliénabilité et immobilisée au nom de l'ordre royal de Constantin, comme propriété appartenant à là commanderie, la jouissance de l'usufruit appartenant au duc du Barry de Merval et à ses héritiers ou successeurs.— Le duc du Barry de Merval est décédé à Paris le 4 avr. 1858, laissant pour héritiers trois enfants mineurs, qui ont accepté sa succession sous bénéfice d'ni<' ventaire. — La déclaration de succession qui fut alors faite au bureau de l'enregistremenl de Paris, comprend une somme de 297,642 fr. représentant la valeur de l'usufruit des 6,000 ducats de rente inscrite sur le grand-livre de la dette consolidée du royaume de Kaples; et sur cette somme il a été perçu un droit proportionnel de mutation de 1 p. 100. — D'un autre côté, suivant jugement de l'audienoi des criées ou tribunal civil de la Seine du 16 avr. 1859,' divers immeubles dépendant de M succession du duc du Barry de Merval ont été adjugés à deux de ses entants mineurs, pouP la somme de 1,00^,199 fr. 50 e., et deux pièces de terre au troisième, pour la somme de 36,650 fr. ; et sur la présentation de ce jugement d'adjudication, il a été perçu par le re^ ceveur un droit de transcription de 1 1/2' pour cent.

En cet état de choses, le tnleiir des mineurs du Barry de Merval a aemandé la restitotion du droit de mutation par décès et du droit die transcription, en se Tondant sur les moiil^ rappelés dans le jugement ci-après.

12 janv. 1861, jugement du tribunal de la Seine qui rejette ces deux demandes dans les termes suivants :

(i) F. conf.. Cas». 26 fév. 1863, suprè, p. 609, ainsi que les obscrvatioos qui accompagnent cet arrêt.

Jurisprudence de la Cour de eauation.

« Sur le premier chef :— Attendu que la loi du 15 mai 1850 a assujetti au droit de transmission par décès les fonds publics étrangers dépendant d'une succession régie par la loi française; que vainement les héritiers du Barrv de Merval soutiennent que la rente de 6 000 ducats inscrite sur le grand -livre de Naples, au nom de leur auteur, a été immobili-' sée à Naples^ h titre de donation d'une commanderie fondée et instituée à Naples par feu le duc du Barry de Mervàl; que^ d'abord, cette immobilisation a eu lieu par la détermination d'une loi étrangère, et que lui donner effet, ce serait la reconnaissance d'une exception invoquée contre le droit national ; qu'ensuite, la qualiiîcation dlmmeubles donnée à des fonds publics étrangers, ne leur enlève pas leur nature de valeurs mobilières au point de vue de Tacquittement des droits de mutation, etqu'enfm la loi française n'a fait aucune distinction.—Sur le second clief .'—Attendu que, d'après les lois du 22 frim. an 7 et du 28 avr. 1816, le jugement par lequel un héritier bénéficiaire se rend adjudicataire est de nature à être transcrit; — Que cet héritier bénéû* cîaire, devenu adjudicataire^ est comptable du prix comme tout acquéreur, vis-à-vis des créanciers hypothécaires, et a intérêt à revendiquer la qualité de tiers détenteur, sbit Sour purger l'immeuble, soit pour en faire fixer éfinitivement le prix et éviter les surenchères et ne pas rester exposé à payer tous les créanciers inscrits; — Attendu que la loi civile du 23 mars 1855 n'a pas dérogé aux lois antérieures; que l'héritier pur et simple n*a pas besoin pour la consolidation de la propriété dans sa personne de faire transcrire, ce que dit positivement cette loi ; mais oue riiérilier bénéficiaire est dans une position particulière qui lui commande de requérir la transcription : — Attendu que c'est donc à bon droit que le droit de transcription a été perçu lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, prononcé au profit des héritiers bénéficiaires du Barry de Merval, de biens immeubles dépendant de la succession de leur auteur; — Déclare Perrin ès-noms et qualité qu'il agit et les héritiers du Barry de Merval mal fondés dans leur demande en restitution des droits perçus. »

POURVOI en cassation par les héritiers du Barrv de Merval, 1** pour violation et fausse application de l'art. 7 de la loi du 15 mai 1850 en ce que le jugement attaqué a étendu l'impôt dont cet article frappe les valeurs mobilières situées en pays étranger, à des rentes, immobilisées et qui par conséquent, à raison de leur nature immobilière, échappaient à l'application de la loi française.

2° Pour violation et fausse application de l'art. V^ de la loi du 23 mars 1855 sur la Iran- 8cripiion,en ce que le même jugement a maintenu la perception d'un droit de transcription sur un jugement d'adjudication rendu sur licitation au profit d'un cohéritier^ bien qu'aux

termes de cet article, un pareil jugement ne fit pas soumis à la formaliu^ de la transcription.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier chef dn pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 15 mai 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice de 1850 : — Attendu que, dérogeant à l'art. 70, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, qui excepiait de l'enregistrement les inscriptions sur le grandlivre de la dette publique, leurs transff'rts et muutions, l'art. 7 de la toi du 15 mai 1850 disr pose que les mutations par décès de ces inscriptions et des fonds publics étrangers dépendant d'une succession régie par la loi française, sont soumises aux droits établis pour les successions^ c'est-à-dire, d'après la combinaison de l'art. 69, g 1, n. 3,§ 3, n. i, de la loi du 22 frim. an 7 et de l'art. 10 de la loi précitée du 15 mai 1850, au dnût de 1 fr. par KX) fr. en ligue directe; —Qu'ainsi le capital de 297,642 fr., auquel a été évalué^ dans la déclaration des biens de la succ<'Ssion de Jean- Félix du Barrv de Merval, ouverte en France et régie par la loi française, l'usufruit de la rente de 6,000 ducals inscrite sur le grandlivre de Naples au nom de celui-ci, était, à raison de la transmission de cet osafruit snr la tète d'Alexandre François-Robert du Barrv de Merval, son fils, passible du droit de mutation de 1 p. 100, s'élevant, avec le décime, ^ la somme de ^^,274 fr. 70 c, qui a été jperçoe; — Attendu que la circonstance que ladite rente de 6,000 ducats, comme dotation d'une commanderie fondée et instituée à Naples par do Barry de Merval père, avait été immobilisée par l'acte de fondation, ne lui imprimait pas le caractère d'immeuble réel et territorial, réputé faire partie du sol napolitain, et devant être soustrait, à ce titre, à l'application de la loi française ; — Que ladite rente conservait sa nature de valeur mobilière dans la succession de do Barry de Mer\'al ouverte en France et relativement à l'acquittement des dnùts de mutation établis par la loi française, laquelle loi, d'ailleurs, ne fait à cet égard aucone distinction entre les fonds publics restés meubles et les fonds publics qui, dans un intérêt spécial, auraient été immobilisés; — Qu'ainsi le jugement attaqué^ en maintenant la perception du droit précite, loin de violer Tan. 7 de la loi du 15 mai 1850, en a fait une jaste application ;

Sur le deuxième chef du pourvoi, tiré de la prétendue violation de l'art. 1, n. 4, de la loi du 23 mars 1855 :— Attendu gu'à la diflereRce de la loi du 21 vent, an 7, qui, par son art. 23, n'imposait le droit de transcription de I 1/2 p. 100 que sur les actes emportant mutatioa de propriétés immobilières, la loi du 28 an- 1816 (art. 52 et 54) impose ce droite lors de l'enregistrement, aux actes qui seronl de nature a être transcrits ;— Qu ainsi, sous Te»pire de cette dernière loi, le droit de transcription peut être perçu, lors de renrcftstre

Jariiprudence de, la Cour de cauation*

ment, sur Ica acles Joui, quoiqu'ils ne soient pas translatifs, mais simplement déclaratifs de propriété, la transcription peut avoir, en droit, un véritable intérêt; — Attendu que tel est précisément le caractère d'un jugement d'adjudication sur liciution de biens immeubles d'une succession au profit de Tun des héritiers sous bénéfice d inventaire, lequel, n'étant pas tenu personnellement et sur ses biens du oaiementdes dettes de la succession, a un intérêt réel à purger les immeubles béréditaires par lui acquis des dettes et hypothèques qui peuvent les grever du chef du défunt, purge dont la première formalité est, aux termes de l'art. 2181, Cod. Nap., la transcription de son jugement d'adjudication ; — Attendu que des termes de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, de ses motifs, de son objet et de son but, il résulte qu'elle ne s'est occupée de la transcription, de la détermination des actes qui y sèment soumis et de ceux qui en seraient dispensés, que sous le point de vue de la consolidation de la propriété, et nullement sous le point de vue de la purge des hypothèques, qu'elle a entendu laisser et qu'elle a laissée sous l'empire des lois antérieures, auxquelles elle n'a aucunement dérogé; — Qu'il suit de là que, en maintenant la perception du droit de transcription opérée lors de l'enregislrement du jugement d'adjudication des biens immeubles de la succession de du Barry de Merval oère, prononcée^ le 16 avr. 1859, au profit des demandeurs en cassation, ses héritiers soDS bénéfice d'inventaire, le jugement attaqué, loin de violer l'art. 1, n. 4, de la loi du 23 mars 1855, en a fait une juste application ; — Rejette etc.

Du 28 juill. 1862 — Ch. civ ^Pris., M. Pascalis. — Rajip.^ M. Moreau (de la Meurtbe}.- ConcL c(mf,f M. de Marnas, 1" av. géu.—PL, MM. Delaborde et Moutard-Martin.

ENREGISTREMENT. — Mutation par décès.

— Donation kntrb-vifs. — Charge.

La donation entre-vifê d^une somme d'argent payable au décès du donateur doit être distraite de Vactif de la succession de ce dernier pour VétabHssement du droit de mutation par décès : une telle donation ne saurait être considérée comme utu charge de la euccession. (L. 22 frim. an 7, art. 14, n. 8, et art. 15, n. 70 (1)

(Bignan — C. TAdmin. de l'enreg )

Dans le contrat de mariage du sieur Bi-

(1) Piir cette décision importante, la Cour de cassation répudie la docirioe qu'elle avait aiilérieuremeut consacrée à diverses reprises. F. arrêt du IS nov. 1860 (toi. 4861.1.375; et auires cités en note. — Cette Cour a jugé aussi, les 16 et S:2 août 1859 (vol. 1860.1.76 et 70) et le 25 juin 186S (tuprà, p. 855), qo*du cas où îl a été fait un legs paiticalîer payable après un certain terme déterminé dans ie testament ou après le décès d*un légataire universel inslitiié par le testateur, la somme léguée, qui a déjà fUi l'objet d*iiD droit de mutation lors du décès du

gnan, en date du 14 mars 1829, le sieur Fulchiron,son <mcle, lui avait fait donation d'une somme de 250,000 fr., payable au futur époux dans les six mois qui suivraient le décès du survivant du donateur et de son épouse, avec intérêts à compter seulement du jour de ce décès. « Pour par le donataire, était-il dit^ faire et disposer de ladite somme de 250,000 fr. en pleine et entière propriété, à compter du jour de la célébration dudii mariage. » Une hypothèque avait été, en outre, constituée au profit du sieur Bignan pour garantie du paiement de la somme donnée. — Le sieur Fulcbiron était également intervenu dans le contrat de mariage du sieur Coppens avec la demoiselle Bignan, sa petite-nièce, en date da 14 sept. 1854, pour faire donation k celle-ci d'une somme de 100,000 fr., qu'il s'obligeait et obligeait sa succession à payer aux futurs époux, dans les cinq ans du jour de son décès^ aussi avec intérêts qui commenceraient à courir seulement à partir de ce décès. — Le droit de donation lut perçu à Tenregistrement de ces deux contrats de mariage. Néanmoins, lors de la déclaration de la succession du sieur Fulchiron, faite au nom du sieur Bignan, institué son légataire universel, le receveur de l'enregistrement a refusé de déduire le montant des donations dont il s'agit. — Une demande en restitution des droits perçus k ce sujet a été aussitôt formée par le sieur Bignan.

25 août 1860, jugement du tribunal civil de la Seine qui repousse cette demande par les motifs suivants :

« Attendu que la prétention de déduire les sommes données, mais non encore délivrées au jour du décès du donateur, de l'actif mobilier ou immobilier composant sa succession, pour les soustraire à la perception du droit de succession, se fonde sur ce motif qu'il y a dessaisissement de ces sommes, et qu'elles ne sont pas entrées dans les mains des héritiers du donateur, en vertu d'une transmission héréditaire ; — Mais, attendu que, si la propriété des sommes données est acquise aux donataires du jour du contrat de donation et s'il y a eu un dessaisissement suiiisant pour sa validité, le donateur n'a cependant pas fait une tradition elleclive et r&lle des sommes données; que celles-ci, confondues dans son patrimoine, soumises à toutes les chances bonnes ou mauvaises de conservation, d'accroissement ou de dépérissement, n'ont jamais représenté un corps certain et déterminé;

testateur, doit, au décès du légataire universel ou de rhéritier, être déralquée de leur succession, pour l*établisBement du droit auquel elle donne ouverture^ le legs dont il s'agit ne pouvant être considéré comme une charge de celte succession : solution qui rentre dans ta duclrine consucrée ci-destus. Par d'autres arrêts (V. i6iii., ad notam)^ la Cour avait considéré, au contraire, comme une charge de la succession du légataire universel le legs particulier de sooimes pajaîbles au déoès de ce %ataire univeneU

Jurisprudence âe là Cour de cassation.

que le donataire^ lorsque le lerme dVxîgibililc est arrivé, ne revendique pas plulôt telle somme que telle autre, qui souvent n'existe pas dans la succession j mais poursuit, comme créancier^ son paiement sur toute la masse héréditaire, même sur les biens personnels de Théritier pur et simple, parce qu'ils forment son gage; que cette dette de la succession eçt, comme toute autre dette contractuelle, vne cfiarae qni ne peut être distraite des valeurs héréditaires, conformément à la loi de frimaire an 7;'Que le droit de mutation par décès, qui est alors perçu sur les valeurs de la successipn, sans distraction des charges, s'est plus le même que celui qui a été pris sur la première traosipission, à Torigine de la donation ; qu'il est dû à un tout autre titre ; que des situations distinctes donnent lieu successivement à des perceptions différentes et prévues par des lois spéciales; — Qu'il n'y a donc aucune contrariété, en cette matière, entre les principes du droit civil et ceux du droit fiscal ;— Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation pour fausse appllealion des art. 14, n. H, et 15, n. 7, de la loi du 22 frim. an 7, et violation de Tavis du conseil d'Ëtat du 10 sept: 1808, en ce que le jugement attaqué a considéré comme de simples créances qui ne devaient pas être déduites de la succession du donateur pour la perception des droits de mutation, des sommes dont la toute propriété avait été transférée aux donataires, bien (qu'elles ne dussent leur être délivrées qu'après le décès du donateur.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons,). LA COUR;— Vu les art. U, n. 8, et 15, n. 1, de la loi du 22 frim. an 7 ; — Attendu que, par les donations faites par Fulchiron à Bignan et à la femme Goppens dans leurs contrats de mariage, le donateur s'est dessaisi actuellement et irrévocablement des sommes par lui données à son neveu et à sa petite-nièce; qu'aux yeux de la loi fiscale, ces donations ont opéré une vérirable mutation, dont les droits ont été perçus par la régie au moment de la présentation des contrats à la formalité de l'enregistrement ; — Que, dès ce moment, les sommes données ont cessé, au point de vue de la perception de l'impôt, de faire partie du patrimoine du donateur, et, par conséquent, ont dû être distraites de la masse active de sa succession^ lors de la déclaration qui en a été faîte après son décès;^Qu'on ne peut assimiler des libéralités provenant de la volonté du d^unt à une charge de sa succession, dont les ehoses données ont, au contraire, été détachées dès le moment de la disposition ; — D'où H Mit qu'en refusant d'accorder la déduction demandée sur la succession Fulchironf, le jugement attaqué a faussement appliqué et ^ar suite violé les articles ci-dessus; — Casse, etc. Du 30 iuill. 1862.— Ch. civ.— Pr^«., M. Pascalis.— luipp., M. Sevin.— Conc/., M. de Marnas, !«' av. gén.— P/., MM. Leroux et Uoutard-Martin.

CASSATION.— Arbêt d'admissior.— SiGîfin-

CATION.— HUIS'JIBR.

Les arrêts d^ admission de la Cour de cassation ne Tfeuvent être signifiés à Paris vard^autrès huissiers que ceux de la Cour elU-même. (LL. 2 briim. an 4, art. 11; 27 vent, an 8, art. 70; Décr. U juin 1813, art. 25.) (1)

(Lepine et autres — C. Démange.) — arrêt.

LA COUR ;— Attendu que , aux termes des art. 11 de la loi du 2 brum. an 4, 70 de |a loi du 27 vent, an 8 et 25 du décret du 14 juin 1813, les huissiers audienciers de la Cour de cassation ont seuls caractère et pouvoir pour instrumenter dans les affaires oe la compétence de cette Cour, dans l'étendue de la commune oh elle siège; — Attendu que la notification de l'arrêt aadmissîon aux époux Démange, à la requête des demandeurs en cassation, a eu lieu par le ministère d'André-flyacinthe Coquet aîné, huissier près le tribunal civil de la Seine, bien que cet huissier ne fût pas au nombre des audienciefs de la Cour de cassation, et que les époux Démange fussent domiciliés à Paris ;~Qu'ainsi cette notification est radicalement nulle, comme faite par un officier ministériel sans caractère et sans pouvoir pour y procéder;— Attendu oue le pourvoi des demandeurs était dirige seulement contre les époux Démange, au profit desquels avait été rendu ('arrêt attaque et qui seuls avaient intérêt à défendre cet arrêt; que la déchéance encourue par les demandeurs au profit des époux Démange, seuls défendeurs au pourvoi, est donc absolue, et que le délai accordé par le règlement de 1738 pour sicniûer l'arrêt d'admission est passé sans qu'if ail été fait d'autres significations; — Par ces motifs, déclare les demandeurs déchus de leur pourvoi, etc.

Du 7 mai 1862. — Ch. civ.— Pf^., M. Pascalis. — Rapp., M. Laborîe.— Cotu:/. conf,, H. Sevin, f. f. d'av. gén.— P/., MM. Hérisson et Dufour.

ÉTABLISSEMENT DANGEREUX OU INSA- LUBRE. — Règlesent bb folicb. — ^Airro-

RITE nUNIClPALB.^TAimEtlB.

Le pouvoir conféré à V administration 9upé- Heure par eart, 11 du décret dm 15 oet. 1810 d'autoriser la formation des établissements dangereux, inêalubres ou ineùmmodes, n*e$( nullement exclusif du droit attribué à fantorite municipale par Van. 3, ftï. il de ia Un des 16-24 aùût i790> de prétemr, pur Im «msures qu*elle croit devoir édicter, eamf la réformotion par cette même adminisiraHon tmpérieure, les dafigers que l'exploitation desdiu établissements peut présenter pour Id $aiui»ité publique. (2)

Àinsij est légal et obligatoire, taniqvfil n'a été Cobjet d'aucun recours devant tanionté préfeetoraUj l'arrêté municipal qui enjoùu an

il) C'est un point constant. V* Taite gtm^ DcfîB. et GiJb», f Cassation^ n* 662 et s.

(2-9) Cette décision s'écarte de la jorisprÎMleBce

Jurisprudence de là Cour de cassation.

prbbti? f aire d'unç tannerie de construire dans sa ptohriété un réservoir eh maçonnerie pour re'eevotr toutes les eauj^ de son établissement, afin qu'elles puissent y déposer les inatières qu'elles contiennent eh suspension après le travail, avant d'être rejetées dans un ruisseau voisin, de curer ce réservoir le plus souvent possible et é^enlever dans des vases clos les matières déposées, et enfin de couvrir par un dallage le ruisseau dans lequel sont rejetées les eaux de V établissement, (3)

(Blanchard.) — arrêt.

LA COUR; — Va les art. 10 de la loi du 18 jaill. 1837^ 38, n. 1^ du titre 11 de la loi des 16-24 août 1790, Farrêté spécial pris par le maire de Château-Thierry dans l'intérêt de la salubrité publique le 13 mars 186*2, et les art. 471, n. 15, Cod- pén., ell61, Cod. înst. crira.; -—Attendu, en fait, que Tarrêté précité, déterminé par la considération que les dispositions de celui du 25 sept. 1857 étaient insuffisantes, puisque les eaux déversées par la tannerie de Blanchard dans Taqueduc qui traverse la rucHc des Minimes, en entraînant avec elles des bourres et des matières animales et végétales, ont fini par obstruer cet aqueduc à la suite de dépôts successifs, et que la permanence desdites eaux à 1 air libre, peut nuire à la salubrité du quartier à cause des émanations putrides auxquelles elles peuvent donner lieu, a enjoint au susnommé, afin de prévenir ces inconvénients qui se répètent freciucmment : !• de construire dans sa propriété une cuveréservoir en maçonnerie pour recevoir toutes les eaux de son établissement, atin qu'elles puissent y déposer toutes les matières qu'elles contiennent en suspension après le travail, avant d'être re jetées dans le ruisseau au moyen d*un trop-plein ou par tout autre moyen; 2** de curer celte cuve le plus souvent possible et d'en enlever en vases clos les matières déposées; 3^ de couvrir le ruisseau par un dallage bien jointif depuis la sortie de rétablissement jusqu'à Taqueduc de la ruelle des Minimes, afin d'éviter les miasmes à provenir de l'insalubrité desdites eaux; 4" d exécuter ces travaux dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'injonction ; laquelle notification eut lieu régulièrement le 14 mars;

Attendu, en droit, que le décret impérial du 15 cet. 1810, qui charge l'administration supérieure d'autoriser la formation des établis-

antérieure de la Cour de cassation, en ce qu*elle pose en termes absolus et applique à un élablissement classé (les tanneries rentrent en effet dann les éUiblissements insalubres de 2* classe) un principe que cette Cour n^avait jusqu'à présent admis qu'éi regard des éiablissemenls non classés (F. Cass. Si déc 1848, voL 18&9.1.589 ; ft août 1853, voU 1858. 1.796, et 15 mars 1861, fuprà^ p. 3S7. Jungt Coos. d'Btat, S6mail8&3,vol.l8&S.S.879), et qu'elle avait refasé, avec raison, ce nous semble, d'étendre aux autres établissements» dont la réglementation est expressément réservée ù radmluiatralion supérieure

sements dangereux, insa|ubres ou incommodes qu'il concerne, n'a n'ult^ment restreint te pouvoir attribué à Tautorlté municijpate par l'art. 3, n. 1, du titre 11 de la loi des 16-24 ao(ltl790, de prévenir par les mesures qù'enç^ juge devoir édicter, sauf la réformation dèi cette même administration supérieure , (es dangers que ladite exploitation peut présente/ç pour la salubrité publique;— Que l'injonction ci-dessus spécifiée a donc été faite par le maire de Château-Thierry dans la sphère de ses attrî-î butions; — Que ledit Blanchard, s'il se croyait fondé à prétendre qu'en lui prescrivant d'exé-

devait déférer l'arrôté S celte, autorité et en provoquer la réformation ; — Qu'il ne pouvait qu'en usant de cette faculté se dispenser dé s'y soumettre ; — Que cependant le jugement dénoncé (rendu par le tribunal de police ae Cbâteau-Thierry, le 30 avril 1862), eri reconnaissant qu'il n'avait pas encore exercé ce recours le 2 avril dernier, et satisfait à l'arrêté dont il s'agit. Ta renvoyé de l'action du ministère public, sur le motif que l'inexécution de cet arrêté ne peut, d'après le décret impé* rial du IS oct. 1810, être considérée comme constituant la contravention punie etrépriméjB par l'art. 471, n. 13, Cod. pén.;— Qu'en statuant de cette manière sur la prévention, )e tribunal de simple police a faussement luterr prêté ce décret et commis Texcès de pouvoir de méconnaître la légalité de l'injonction précitée, ainsi (]u'une violation expresse tant du susdit arrêté que des dispositions ci-dessus visées; — Casse, etc.

Du 1" août 1862. — Ch. crim. — >Pr(f»., M. Vaïsse.— /îapp., M. Rives. — ConcL, M. Guyho, av. gén,— P/., M. Saligny.

ANIMAUX.— Mauvais traitements.

La loi du 2 juilL 18o0^ répressive des mau^ vais traitements exercés publiquement envers les animaux domestiques, ne ^apvlique qu'aux mauvais traitements ayant un caractère de aravite, d*abus et d'une sorte de scandale public, — Par suite, le simple fait d'avoir laissé à ta porte d'une auberge, la nuit, sans nourriture et pendant un temps trop long, le cheval d'un attelage, ne tombe point sous Vapplication de cette loi. (1)

par rart. 11 du décret du 15 oct. 1810. F. Cass» 35 DOT. 1853 (toI. 1854.1.9A6) et i*' juin 1855 (vol. 1855.1.612). il£^, dans le sens de ces derniers arrêts, MM. Dufour, Dr. admin,^ L 3, n. 599 (2* édtU), el Avisse, Etablies, industr,, t. 1, p. 51 et 321.— Consult, encore Cass. lAfév. 1888 (voLl885. 1.586).

(1) F. sur la nature des mauvais traitements envers les animaux domestiques, auxquels s^appliquc la loi du 3 juin. 1850, lesdécisloiis mentionnées dans notre Tabte déeenn. 1851-1860, v* Animaux^ d« 13 et s.

Jurùprtulenee de^^la Cour de eastoHon,

(Fradin.)— ARRÊT.

LA COUR; — Attendu que rarticle unique de la loi du 2 juill. IBSOeniend punir les mauvais traitements publiquement et abusivement exercés envers les animaux domestiques ; que, dans la pensée du législateur, il faut^ pour que la contravention existe^ que les mauvais traitements aient été ^aves, qu'ils aient été jusqu'à Tabus^ qu'ils aient pris le caractère d'une ^rte de scandale public ; que la sentence atta-

3uée (rendue par le trib. de police de Mayete-Montagne^ le 22 mars 1862), en rehisanl d'attacher une telle incrimination au fait im-

§uié à Claude Fradin, d'avoir laissé à la porte 'une auberge, la nuit, sans nourriture, et peut-être pendant un temps trop long^ le cheval d'un attelage, loin d'avoir violé les dispositions de la loi du 2 juillet 1850, Ta sagement et justement appliquée; — Rejette.

Du 5 juin 1862.— Ch. crim.— Pr^<., M.

Yaïsse. — Rapp., M. Bresson. — Conc/., M. Guyho^ av. gén.

AVOCAT.— Témoin.— Secret.

L'avocat cité en témoignage est fondé à re~ fuser de déposer sur les faits qui lui ont été confiés à raison de son ministère : à cet égard, il n'a pour règle que sa conscience, et doit s^abstenir de toutes les réponses qu'elle lui interdU. (Cod.pén.,378.)(l)

(Brion.) — arrêt.

LA COUR ;— Vu les art. 80, Cod. inst. crim., et 378^ C. pén. ; -Attendu que l'avocat a toujours été tenu de garder un secret inviolable sur tout ce qu'il apprend à ce titre ; que cetie obligation absolue est d'ordre public; — Que l'avocat appelé en témoignage n'a donc, dans sa déposition, d'autre règle que sa conscience, et qu'il doit s'abstenir des réponses qu'elle lui interdit;— Et attendu en l'ait, que Brion, auquel l'ordonnance attaquée reconnaît la qualité d'avocat consultant à Bar-le-Duc, a été condamné à 60 fr. d'amende, par application de l'art. 80, Cod. inst. crim., pour avoir refusé de donner au magistrat instructeur certaines explications qui lui étaient demandées ; que cependant il fondait cette restriction a son témoignage sur ce que ses réponses à deux des questions posées auraient pour résultat la révélation de ses communications avec la fa-

(1) C*est là UQ point bien conslant en jurisprudence et en docU-inc. F. la Table générale Devill. et Gilb.9 V* Avocat, n, 50 et s. El la même régie a été déclarée applicable aux agréés, aloss surtout qu'ils ont la qualité d*avocaU F. Roucm, 17 déc 1858 (vol. 1859.2.â5Â}.— Mais jugé que les avocats ne sont dispensés de déposer sur ce qu*ils ont appris de leurs clients, qu'autant qu^îl s^agit de cboses confidentielies, en sorte que la déposition pourrait être réputée une ré^é'ation du secret du cabinet (Rouen, 5 août 1816, U 5.2.181); et qu'un avocat cité comme témoin pentéire astreint ^ prêter le serment preticrit par la loi, quoiqu'il déclare qu'eu sa qualité d'avocat, il ue croit pas devoir déposer, si û*aiUeurs les juges restreignent la déposition ù faire

mille Guillaume et des conseils qu'il lai avtU donnés ; — Attendu que l'ordonnance rendue contre lui ne relève aucune circonstance de nature à établir que Brion n'aurait pas été réellement dans l'exercice de la profession d'avocat lorsqu'auraient eu lieu les faite sur lesquels il était interpellé; aue le juge d'instruction ne pouvait pas^dès lors, insister afin d'obtenir les renseignements ou aveux qu'il

rursuivail; — Qu'il suit de là qu'en prenant silence de l'avocat pour un refus de déposer, assimilé à un relus de comparaître, Tordonnance du 6 mars i862 a faussement appliqué l'art. 80, Cod. inst crim., et commis une violation expresse du principe déposé dans l'art. 378, Cod. pén. : — Casse rordonnance rendue le 6 mars 1862, par le juge d'instruction au tribunal de Bar-le-Duc ; — Et at:endu qu'en s'absienant de répondre aux questions qui lui avaient été adressées, le demandeur n'a encouru l'application d*aucone peine; — Dit u'y avoir lieu de prononcer de renvoi, etc.

Du 24 mai 1862. — Ch. crim. — iV^«., M. Vaïsse. — «âpp., M. Meynard de Franc.— ConcL, M. Guyho, av. gén.— PL, M. BoBviel.

INTERPRÈTE.— Accus*.— SuKDiTÉ.

Une personne présente à l'audience qme le président de la Cour d'àstises charge de répéter d'une voix plus Kaute à l*aceusé, qui emrtend difficilement, les déposition» de$ témoins et les autres incidents du débat, ne saurait être considérée comme un interprète doMu le sens des art. 332 et 333^ Cod. inst. crim., et il n'est pas, dès lors, nécessaire de lui faire prêter le serment prescrit par le premier de ces articles. (2)

(Pillot.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 332, Cod. insir. crim., en ce que le président ayant chargé l'un des gendarmes de l'audience de transmettre à Taecusé,qui entend difficilement, les déclarations des témoins et autres incidente du débat, n'a pas fait prêter à ce gendarme le serment d'interprète :— Attendu que si les art. 332 et 333, Cod. inst. crim. , ont avec raison insiiuié comme garantie pour l'accusé et pour l'acUon publique le serment de l'interprète, c'est sen-

par cet avocat aux faits qui seraient vernit à sa coo* naissauctf aulreiuent que dans rexerdee de sa pro* fession d'avocat (Gass. ih sept. 18S7, t 8.I.685}.— F. aussi en ce qui coucerne robligalion du secret pour ks avoués et pour les notaires, notre TaUe décenn* 1851-1860, v" Témoins en nuif. eiv», n* i et s.

« (2) Mais jugé qu'un interprèle peot être donné à un aLCO^-é ou à un lénioiu hors d«4 cas prévus par les arL 992 «ri 839, Cod. iustr. criui., lesquels ne sont.poinl limilalirs, bi les infirmités physiques on morales de l'accusé nu du lémuin eu fout seslîr la nécessité: Cass. i^ sept. 18AS (vol. I»&3.i.8i8). K aussi Cusa. 21 juilU iSAa (vol. 18éA.i.M)» cl M, Faustin HéUe. iiMir. erim^ U 8* p»Sd3.

Juritpmdenct de la Cour de eoMafton.

iement lorsque celuî-ci^st chargé de traduire Ifs discours à transmettre entre des personnes qui parlent des langages différents^ ou entre des personnes à l*ei?ard desquelles les signes eiterieurs et matériels remplacent le langage même ; — Attendu qu*au procès^ l'accusé parlait et comprenait parfuttement la langue ou Tidiome des témoins'; aue la légère infirmité dont il parait atteint obligeait seulement à faire répeter d'une voix plus haute ce qui avait été dit par les témoins ou dans le cours des débats ; que ce n'est pas là une de ces communications où l'on dût craindre l'erreur ou la mauvaise foi ; qu*on ne se trouvait ainsi ni dans le cas prévu par Fart. 332> ni dans le cas de I art. 333; que. dès lors, aucun serment n*a dû éife prêté ;— Rejette, etc.

Du 49 juin 4862. — Ch. crim.— Prés., M. Vaisse. — Rapp , M. Bresson.— Cotid., M. Savary, av. gén.— P/., M. Hérold.

INHUMATION.— ViOLATioif de sépulturb.— Exhumation. — Hairb. — Imtbntiom ceimi*

NBLLB.

L'exhumation d'un eorp$ à laquelle unmaire ou adjoint fait procéder, en l'absence d'un arrêté autorisant ou prescrivant cette exhuma-tion et notifié à la personne connue pour y avoir intérêt, constitue le délit de violation de sépulture, alors même qu'elle serait la suite de Couverture des anciennes fosses pour des sépultures nouvelles, faite après cinq ans en vertu de l'art, il du décret du 23 prair, an 11 : cette faculté d'ouvrir les afuiennes fosses n'implique pas le droit d'exhumation. (God. pén., 3ti0.) (1)

Surtout il en est ainsi lorsque Vexhumation est accompagnée de l'ouverture du eercueil et de l'extraction du cadavre pour le rejeter dépouillé dans la terre. (2)

Et un tel délit ne saurait être excusé ni par le but y ni par l'intention qui auraient fait agir le prévenu, (3)

(Ghapuy.)— ARRÊT.

LA GOUR ; — En ce qui touche le délit de violation de sépulture : — Vu les art. 360, God. pén., 16, 17 du décret du 23 prair. an 12, 11, n. 1, de la loi du ISjuill. 1837 ;— Attendu que la violation de tombeaux et la violation de sépultures forment des délits distincts, eu égard aux objets difiërents auxquels le fait s'applique ; — Que cette distinction résulte du sens

(1-2-S) LMotèrèt de la morale publique et le seo* timent des plut hautes couvenoiices jusUfient pJeiiiement, telou nous» cette interprétation, à laquelle, d'ailleurs, ne résiste en rien le texte de la loi.— La Cour de cassation ■ jugé aussi qiterexhumutioiid*un corps sans avoir n-çu ratitorisalion néoehsaire de rauiorilé locale, ounstilue le délit de violation de sépulture, quels que soient le hut et riulciiUon de Fauteur de Pexhumaiion, et, par exemple, alors mêoie que celte exil umaiiod D*auraU eu lieuqu*alin de rendre les honneurs funèbres au défuut: an et du iO afr. îSà5 (toI. 1845.1. 673). K également / les indications de la note jointe à œt arrft.

propre des mots comme de la nature des choses;—Attendu que les exhumations sont ex* pressément prohibées; qu'elles ne deviennent licites que lorsqu'elles sont autorisées conformément aux lois et règlements ; qu'autrement elles constituent le délit de^ violation de sépultures;— Que, s'il en est ainsi du simple déplacement des cercueils, il en est de même, et a plus forte raison, de leur ouverture et de l'extraction des cadavres pour les rejeter dépouillés dans la terre ; — Attendu que l'art. 6 du décret du 2:^ prair. an 12 n'autorise ni explicitement ni implicitement l'exhumation de plein droit comme conséquence de la faculté d'ouvrir d'anciennes fosses pour de nouvelles sépultures; — Que si, par des causes légales, Tautoriié municipale croit opportun de déroger à l'inviolabilité des sépultures^ elle ne le peut que par un arrêté spécial pris en vertu des art. 16 et 17 du décret du 23 prair. an J2, 11, n. 1, de la loi du 18 juill. 1837, arrêté qui doit, conformément au droit commun, être notifié administrativeroent à la personne connue pour y avoir intérêt ; — Qu on ne saurait reconnaître à l'autorité municipale le pouvoir exercé arbitrairemenntetsans contrôle, après cinq ans^ de fouiller toutes les sépultures, d'enlever les cercueils et les autres objets conservés; que ce serait là une grave atteinte à la morale publique, aux intérêts, aux sentiments les plus respectables des familles ;

Attendu qu*ii est reconnu, en fait, par Tarrét attaqué (rendu par la Gour d'Orléans, le 29 juill. 1862) que, le 12 sept. 1861, Ghapuy, en sa qualité d'adjoint au maire de la commune de Menars, a, non-seulement fait ouvrir de nouvelles fosses dans l'emplacement de celles où étalent déposés , depuis 1838, les restes mortels de la dame et de la demoiselle de Gastro, mais qu il a, en outre, fait extraire de terre et ouvrir à l'aide d*un ciseau le cer« cueil de plomb delà dame de Gastro ;qu*ayant aperçu une masse de sciure ou de son noirci qui en recouvrait le contenu, il fit aussitôt retourner le cercueil au-dessus de la fosse, ce Î[ui entraîna la chute immédiate au fond de la osse d'une masse compacte, dont il avait été difficile de distinguer les formes...; que s'étant retiré pour vaquer à d'autres soins, il avait fait au garde champêtre, qui l'avait assisté jusque-là, la recommandation de procé* der pour le cercueil de la demoiselle de Gastro comme il avait procédé lui-même pour le premier, ce qui a eu lieu ; et qu'en outre, le garde champêtre , à défaut d autorité suffisante, n'a pu, après le départ de l'adjoint, prévenir les investigations irrespectueuses auxquelles plusieurs personnes ont pu se livrer %ur les dépouilles mises à découvert de la demoiselle de Gastro, faits dont Ghapuy ne pourrait être considéré comme responsable; — Attendu quil n'existai^ aucun arrêté dûment noti lié, autorisant ou prescrivant les exhuma lions, et en réglant les conditions ; qu*en procédant ainsi qu'il Ta fait, l'adjoint Ghapuy n'a

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JuHsprhdenM dé ta Coéh dé eâti}iJtion.

donc commis que des voles de fait que ses fonctions lui faisaient un devoir de prévenir et d'empêcher, et qui constituent le délit de violation de sépultures^ prévu et puni par Fart. 360^ God. pén., ou la complicité de ce délits dans les termes de rart. 60 du même Code ;— Attendu^ au surplus^ que la violation de sépultures ne peut être excusée ni par le bui^ ni par l'intention mii aurait fait agir le coupable;— ^Attendu, néanmoins ^ que Tarrêt attaqué s*est fondé pour renvoyer Ghapuv des poursuites sur ce qu*il aurait agi dans 1 exercice de ses fonctions, sur ce que l'extraction des deux cercueils aurait été ime suite nécessaire de l'ouverture des fosses^ et le complément en quelque sorte obligé d*une mesure dont le but était de rendre libres pour de nouvelles sépultures les terrains occupés par les fosses des dames de Castro ; — Attendu qu'eu décidant ainsi, Farrét attaqué a faussement interprété Tart. 6 du décret du 23prair. an 12, et expressément violé les art. 16 et 17 dudit décret. Fart. 11, n. 4, de la loi du 18 julll. 1837, et l'art. 360, Cod. pén. ;— Casse, etc.

Du 3oct. 1862. - Ch. crim. — Prés,, M. le cons. Faustin Hélîe. — ilapp., M. Senéca. — Cond.,M. Savary, av. gén.— P/.,M. Michaux- Bellaire.

PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. - OEuvm d'art.

— Cassation.

il appartient aux juges du fait de décider touverainement si le produit déféré à leur appréciation (spécialement la reproduction par certains appareils d'un ouvrage de sculpture), cmistitue une œuvre d'art dans le sens de la loi du 19 juiU. 1793, sur la propriété artistique : leur déciêion à cet égard ne saurait tomber $<ms la censure de la Vour de cassation. (1) (Barbedienne — C. Van Loqueren et autres.)

AftRÊT.

LA COUR ; -* Sur le moyen résultant de la violation des art. 1 et 2 de la loi du 19 jnill. 1793, 408, Cod. instr. crim., et 7 de la loi du 20 avril 1810:-— Attendu qu'il résulte de la combinaison des art. 1^ 3, 6 et 7 de la loi du 19 juin. 1793 que la propriété littéraire et artistique dont cette loi reconnaît et protège le droit privatif, est celle qui a pour objet une production de l'esprit ou du génie qui appartient aux beaux-arts ;— Que, la loi n'iyanl pas défini les caractères qui constituent pour un produit artistique une création de l'esprit 00 du génie, il appartient aux juges du fait de déclarer, par une constatation nécessairement souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature dans les œuvres d'art protégées par la loi du 19 juill. 1793: — Attenduque l'arrêt attaqué (rendu par lauour

. (i) £a Cour decaswtioQ a déjà coosacrâleniéiiie pîincipe. par des arréU antérieurs* F, Caas» 8 juio 1860, êupràf p. ^36, et les renvois de note. V, aussi sur le caractère des œuvres d*art les décisions mentionnées dans notre Table déceniu 1851-1860» v« Ptopr^ littér; et ariist,^ n, 17 et s.

dé Paris, le 15 jànv. 18(tt] èôri^iè qae les « reproductions qui toiit roftjelde li plainte « en contrefaçori de Barbedlèniiè ti Defossé « sont le résultat non du travail personnel de « l'artiste, dont Fesprit s*inspire de Toeo^Te « originale, mais du travail mécanique des « appareils Sauvage et Collas, brevetés, mais « tombés dans le domaine public: que ces apte pareils ont pour but de reproanife, comme « en elfet ils reproduisent, toute espèce de « sculpture non-seulement dans les formes et « les contours, mais avec le caractère, la phy- « sionomie et toutes lès perfections de I œu- « vre originale » ; — Que des constatations ci-dessus menifonriées Tarrét attaqué tire la conséquence que les objets argués de contrefaçon ne constituent aucunement une création de l'esprit, et, dès lors, ne sauraient avoir droit à la protection de la loi du 19 juilL 1793; — Que l'appréciation de fait qui sert de base à cette solution est souveraine^ et qu'elle échappe ait contrôle de la Cour de cassation ;... —Rejette, etc.

Du 16 mai 1862. — Ch. crim.— Préf., M.

Vaîsse. — J?app., M. Caussin de Perceval.— Concl.j M. Savary, av. gén.— i>^,llM. Renda et Mazeau. ^«...__

DÉLIT FORESTIER.— Cheptel. — QcBSTfo^

PRÉillDICTELLB.

Le propriétaire d* animaux trouvée en délit dans un bois n'est pas passible des peines prûnoncéespar la loi contre ce délit, lorsque ces animaux étaient en la possession d'un tiers à titre de cheptel, (Cod. for., 199.) (1)

Et la juridiction correclionnelie decant laquelle se trouve poursuivi U propriétaire de cet animaux est compétente pottr statuer eur texception tirée de ce qu*il les a donnés à titre de cheptel. (Cod. for., 180.)

(Dossard— C. BaUle.)— arbît.

LA COUR;— Sur le premien moyen, résultant de la violation des art. 1341 et 1347^ C Nap. :— Attendu que les disp^itions de ces articles n'étaient point applicables à l'appréciation de la poursuite dirigée contre BaUie; que le contrat de cheptel^ dontexcipait le prévenu comme défense à la contravention, ponvait exister, même verbalement, aux teroiesde l'art. 1714 du même Code ; qu*il ne s'agissait pas, dès lors, de la violation d'un contrat, mais de l'existence et de la preuve d'un délit;—Attendu que, si l'arrêt s*est préoccupe à tort du soin de rechercher Texistence d'iin commencement de preuve par écrit, il n>n résulte pas moins des faits et des docameois que cet arrêt a constatés et retenus qu'us bail à cheptel avait été passé entre OaïUe ei

(4) C^est ce que la Cour de cassation avait déjà décidé par un arrêt du 10 sept, 1855» rapports dus noire toL de 1857, S« part, p« 598» en note de desi arrèU de la Cour de Pau des S5 janT. et 19 jaa 1856. Cest aussi ropioion que nous anrais souteBoe lo€, ctr., dans des ohserratlons où se Irooveiit rappelés plusieurs arrêts sur la quesUoo,

fiOOO)

Juritprùdenee de la Cour de eàksJitbH.

Just. Marcé, son fermier, lequel bail avait été exécuié;— Attendu qu'en matière de propriété mobilière, le juge de l'action pouvait être juge de Texcepiion, et prendre pour base de sa decîsiod les témoignages et déclanitions qui n*ont f)oInt été attaqués par Dussard, lequel, d*ail!eiirs, d'après les motiis de l'arrêt, avait en connaissance du bail à cheptel, môme avant l'exercice des ooursuîtes ; — Rejette ce moyen;

Sur le deuxième moyen, relatif à la violation de WH. i99, Cod. ï6t, : — Attendu au'il est reconnu par l'arrêt attaqué que Battle avait donné, à titre de cheptel, à Jùst. Marcé, son fermier, le troupeau qui a été trouvé en délit ;— Attendu que le contrat de cheptel oblige le preneur à garder, nourrir et soigner les animaux qui en sont l'objet; qu'il en résulte, dès lors, que, pendant toute la durée conventionnelle, le bailleur n*a ni la disposition ni la possession des animaux donnés h cheptel, et que son droit de propriété se trouve suspendu et remplacé par le droit de reprendre a la tin du contrat les bestiaux dont il s'est dessaisi: — Attendu que, si l'art. 199, Cod. for.^ a déclare passibles de l'amende les propriétaires des bestiaux trouvés en délit, ce mot de propriétaire n'est employé que par opposition aux serviteurs à gages du propriétaire, et ne peut s'entendre des bailleurs à cheptel, dont la propriété est suspendue et dénaturée, et qui, pendant la durée du cheptel, n'ont sur les uestiaux ni le droit de garde ni l'obligation de les nourrir et de les loger; — ^Attendu, en conséquence, que l^rrét attaqué n'a violé aucune loi ;— Rejette le pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du i 6 juill. 1861, etc.

Du 14 févr. 1862. — Ch. crim. — Prég., M. Vaïsse.— /îapp.. M, Jallon. —Conc^, M. Guvho, av. gén.— P/., MM. Bosviel et de 8aint-Malo.

OUTRAGES. ^ Hospices (comhtssion admi-

IflSTRATIVB DBS).— FONCTfONMAIRB PUBLIC.

Les membres de» commiseianê administratives de$ hospices ne sont pas des fonctionnaires publies, dans le sens de Vart. 6 de la loi du 25 mars 1822; en conséquence, les injures qui leur sont adressées publiquement à raison de leurs fonctions, ne constituent peu le délit éf outrage réprimé par cet article. (1) (Dithurbide.)~ABBfiT.

LA COUR ; — Yu les art. 9 et 10 de la loi do 7 août 1851, 19 et 20 de la loi do 17 mai

(i) Jugé ttussi, sous Pempire de la loi du 8 août 1830, que la diffamation eoyen les membres des commissions administratives des hospices était de la compétence du tribunal correctionnel et non de celle de la Cour d'assises, ces membres ne poofant être considérés comme dépositaires ou agents de Tantorité publique: Cass. 37 dot. 1840 (toI. 18aa.i37).— La jurisprudence décide également que les membres des commisiioiM adminlstrativet des hospices ne sont pas des agenla du GouYeroement, et que, dès lors» ui garantie coostituliooneUe ne leur est pas applicable relatiTemçnt aui^ délits commis dans i'eiercice de leurs fonctions. F. notre table décenn^ Ï8Mt960, i* Mise énjugèm. des fonctUmn,, ni» 2h

1819, 6 de la Idl dd 25 ihars 18t2^ 408 et 413^ Cod. Iii$t crim. ; — Attendu qa'î! résulte des constatations de rarrèt attaqué qu'à Toccasion de dommages qui auraient été causés par une femhie reçue à r hospice de Rayonne, de la réclamation qu'il aurait adressée à ce sujet à la sœdr gûpérleui'e, et de la réponse écrite que lui aurait faite au nom de là commission admiulèrtratite le sîeur Tauziel, Pun de ges membres, le sieur Dithurbide, ayant rencontré ce dernier dans une rde ^ lui aurait adressé , à raison de ce qui s*était passé, des paroles injurieuses ;— Attendu qu'aux termes des lois delà matière, et notamment des art. 9 et 10 de la loi du 7 août 1851, la commission administrative dès hospices délibère en général sur toutes receltes et dépenses des établissements hospitaliers, sur les actions judiciaires et les transactions ; — Que Ces délibérations sont soumises au conseil municipal ;— Attendu ^ùe les actes du sieur Tauziet, èii sa qualité de membre de la commission administrative des hospices, n'étaient relatifs qu'à là gestion dMntéréts privés d'un établissement municipal; qu'ils étaient étrangers à ce qui constitue les fonctions publiques, et qu'ils ne supposaiciit chez leur auteur aucune autorité sur les ci^ toyens; — Attendu^ néanmoins, que l'arrêt attaqué a considéré le sieur Tauziet comme un fonctionnaire public outragé à raison de ses fonctions ;— Que cette fausse qualification n'a pu servir de base légale à la condamnation à l'emprisonnement prononcée contre le demandeur; — Attendu que l'arrêt attaqué a ainsi faussement interprété, faussement appliqué l'art. 6 de la loi du 23 mars 1822, et violé, en outre, les art. 19 et 20 de la loi du 17 mai 1819; — Casse l'arrêt rendu, le 4 avr. 1862, par la Cour impériale de Pau, etc.

Du 23 mai 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Vaïsse. — Rapp,, M. Sénéca. — ConcL, M. Guybo, av. gén .—/*!., M. Hardouin.

JOURNAL.— SiGTfATuaE d'articlbs.— Rbpro-

DUCTIOIf d'articles.

L'article de discussion politique, philosophique ou religieuse, livré à un journal par un correspondant, même étranger, et rédigé par lui, sous quelque forme que ce soit, spécialement sous la forme de lettre, ne peut être publié dans le journal, sans être signé par son auteur t la signature d^un rédacteur du jourtial mise au bas d'un tel article, et précédée des mots: pour extrait, ne satisfait pas au vceu de la loi', „*alors du moins que rien n'établit que ce rédacteur ait fait subir à rarlide des remaniemenU et transformations qui en aient fait un travail nouveau et son œuvre pr(Jpre. (L. 16 jnill. 18«0, art. 3.) (1)

(4) Jugé que rarticle rédigé sur des noies ou renseignements fournis par un tiers» doit être revêtu de la signature du rédacteur, et mon de celle du Uers s Casa. 36 juUL 1851 (vol. 1851.1.634). —Que la signature du rédacteur d^on article composé de divers matériaux auxquels out été apportées de oom^

im^i(m)

Juriiprudenee de la Cour de easiaiion.

La publication de Varlicle dont il s'agit ne saurait être assimilée à la reproduction c^un article de même nature publié par un joumai étranger, cas où il suffit que la feuille qui reproduit nomme la feuille à laquelle est fait l'emprunt, (1)

(Sisson — Journal l'Ami de la Religion.)

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que le numéro du journal l*Àmi de la Religion, daté du 17 sepj teinbre dernier et signé par son gérant^ l'abbé Sisson, conlient un article en trois colonnes ayant pour titre^ « De la reconnaissance du royaume d'iulie par la Belgique», et commençant ainsi : « Un homme considérable de Bel- « gique nous adresse la lettre suivante^ en « date du id septembre : Je m'empresse de

< vous donner quelques détails » au bas

duquel on ne lit pour signature que la mention suivante : « Pour extrait, Théophile Mar- « tin » ; — Qu'il est reconnu par l'arrêt attaqué, et qu'il résulte de la lecture de l'écrit, ûue cet article n'est pas un simple récit de laits et de nouvelles, mais qu'il contient une discussion qui touche à la politique générale de l'Europe et à celle de la France en particulier;—Attendu, en droit, que l'art. 3 de la loi du 16 juili. 1850 exige, sous peine d'amende, que tout article de discussion politique, philosophique ou religieuse, publie dans un journal, soit signé par son auteur, sans distinguer si l'auteur est français ou étranger , ni sous quelle forme est rédigé l'article, et sans faire exception eu faveur des discussions politiques auxquelles a été donnée la forme de lettre ; — Que, s'il ressort de la nature même des cho ses que, pour satisfaire aux prescriptions de cet art. 3, lorsqu'il s'agit de la reproduction par les journaux français de discussions politiques publiées par les journaux étrangers, il suffit que la feuille qui reproduit nomme la feuille à laquelle est fait l'emprunt, cette exception n'a aucun rapport avec le cas où un correspondant, français ou étranger, livre un article de discussion politique rédigé par lui, sous quelque forme que ce soit, à un journal français qui le publie ;— Attendu, d'autre part, qu'il n'a été ni iugé en fait ni môme allégué

Sue Théophile Martin ait fait subir à la lettre u correspondant des remaniements et transformations qui en aient fait un travail nou-

breuses modificalioDs remplit le vœu de la loi : Cass, 18 juin 1858 (voL 1858.1.772;.— Et cela bien que la sigiiatare du rédacteur soit précédée des mois : Vn de vos abonnés. Pour copie conforme t Cass. 17 août 4861 {suprà, p. 8S5).

(1) K. cunC, en ce qui coocerne la reproduction, rar un journal français, d^arlicles publiés dans un journal étranger: Rinm, 26 mars 4851, sous Cass. (vol« 1851.1.876).— Maison journal ne peut reproduire un article iiiaéré dans un journal français, sans reproduire également la signature »oos la respoosabiliié de laquelle cet article a été publié: Casa. 17 mai 1851 (ToL 1861.1.876} et 28 juin 1856 (vol. 1856.1.84A). ^

veau et son ceuvre propre: -^ Qu'en jugeant, dans ces circonstances, que le gérant du journal Tilmtd^ /a AWty ton, signataire de la feuille entière dans laquelle était faite la publication prérappelée, avait contrevenu à Tart. 3 de la loi du 16 juin. 1850, et en prononçant contre lui la peine d'amende , rarrél atuqué de la Ck>ur de Paris (du 8 fév. 186-2] n'a fait qu'une Juste application de cette disposition ; — Rejette, etc.

Du 19 avril 1862. — Ch. crim. — Prés., M. Yaisse. — Rapp., M. Legagneur. — Cond.y M. Savary, av. gén.— P/., M. de Satnt^Malo.

TITRE (IlBSTROCTlON DB).— MâMDATAIEE.

Il y a délit de destruction de titre, puni par Vart, 439, Cod. pén,, et non pas seulement dol dans l'exécution du mandat, ne donnant Uen qu'à responsabilité civile, ou alms de con^ fiance prévu par l'art, 408, Cod. pén,, dans le fait d'un mandataire qui, après sa rétocation, supprime, de concert avec Vautre partis contractante, un traité relatif à V exécution de travaux pour le compte du mandant et lui substitue frauduleusement un aiUre traité plus avantageux à l'entrepreneur.

Et Varrét qui déclare que la substitution de traité a été opérée dans de telles circonstances, constate suffisamment que cette substitution a été commise avec Vintention frauduleuse de nuire au mandant et lui a, en effet, causé un préjudice.

(Vernay et Parisot^-G. Kirkpatrick.) LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la prétendue fausse application de Tart. 439, Cod. pén., en ce que la destruction du titre dont il s'agit par Vernay, qui l'avait luinnéne créé comme mandataire et licitement conservé jusque-là, ne pouvait donner lieu contre lui au'à une action en responsabilité : — Attendu que, si le propriétaire d'un litre anilaiéral ne peut commettre un délit en le déuruisant^ parce qu'il ne nuit ainsi à pnersonne, U en est tout autrement du mandataire qui, vo> lontairement , frauduleusement, de concert avec l'autre partie contractante, et postérieurement à la révocation de son mandat, détruit un titre cominutatif appartenant au mandant, et le remplace, au détriment de ce dernier, par un titre nouveau qui moditie les conditions et les avantages stipulés dans le titre originaire; que la destruction opérée dans ces circonstances est bien plus reprébensible que le dol et les fautes dont l'art. 1992, Cod. Nap., déclare le mandataire responsable dans sa gestion ; qu'elle doit donc xentrer exclusivement sous l'application dndit art. 439 dès là 3ue son auteur, n'importe comment la |Hèce étruite se trouvait entre ses mains, n*en était que détenteur dans l'intérêt de son commeltant; — Et attendu, dans l'espèce, que, si Etienne Vernay ligure seul et en son nomchns le traité qu'il lit avec Parisot et Coflinet, le 9 ocl. 1860, comme copropriétaire et admini»' trateur général des château et domaine de Vaa-

Juritprudêne^ de la Ctmr de ea$$aiimi.

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duse^ les premiers juges et Tarrêt atuqoé, qui s'est approprié les moUrs de leur jugement en ce qu'ils n*ont pas de contraire à cet arrêt, constatent que ledit Yernay n'a jamais été que le mandataire salarié de Kirkpatrick» à l'effet d*administrer et de vendre la propriété susnommée appartenant en totalité âi ce dernier; que le traite susdaté contenait obligation de Parisot et de Cofflnet envers le mandant, et giie la destruction de cette pièce a été préiuaiciable à celui-ci; —Qiril suit de là quen considérant ces faits comme constitutifs, non point du délit d'abus de conGance que les premiers juges y avaient vu, diaprés Tart. 408, Cod. pén., mais du délit de destruction de titre prévu et puni par l'art. 439 du même Code, la chambre correctionnelle de la Cour impériale de Paris a sainement Interprété la première de ces dispositions, et justement appliqué la seconde ;

Sur le deuxième moyen, pris de la prétendue violation du même art. 439, en ce que Tarrêt ne constaterait point que la destruction par lui réprimée aurait eu lieu avec l'intention de nuire à Rirkpatrick :— Attendu que cet arrêt établit, d'une part, que le traité du 9 oct. 1860avaitpour obiet rétablissement d*un lac dans le domaine de Vaucluse, moyennant un prix à forfait de 19,500 fr. ; et, d'autre part^ que, postérieurement à la révocation de son mandat, Yernay et Parisot, qui avaient parfaite connaissance de cette situation, ont, de concert, substitué frauduleusement à ce marché un autre traité plus onéreux pour 1» propriétaire , puisque, par ce nouveau traité, les travaux de règlement des talus, ffazonnage, défonçage et pilonage étaient mis a la charge de Kirkpatrick, en sus du prix à forfait fixé par le premier marché; les paiements à faire sur états de situation étaient portés à 90 cent, au Heu de 40 ; le montant de la retenue pour garantie était réduit de 3,000 fr. à 1500. et la durée de cette garantie de six mois a trois mois ; quMl est, en outre, constant que Yernay, qui a reconnu lui-même Texactitude de ces faits, avait remis, le 3 novembre, à Kirkpatrick le nouveau traité comme étant bien Tacte 3u'il lui avait communiqué dans le courant 'octobre; — Attendu que Tintention frauduleuse de nuire à Kirkpatrick et le préjudice qull a éprouvé ressortent manifestement de toutes ces déclarations irréfragables; que la condamnation du demandeur en cassation , déclaré coupable, par complicité, du délit prévu

f>ar le susdit art. 439, n*e&t ^ue l'application égale de sa disposition ; — Rejette, etc.

Du 19 juin. 4861.— Ch. crim. — Pre^f., M. Yaisse.— Aapp., M. Rives.— Conc^., M. Guyho^ av. gén, — PL, M. Morin.

YOIË PUBLIQUE.— ËMAmEAs.— Passage. —

SUVITUDB.

La diijHmtian du i À de l'art. 471, Cad, pén. y qui pvntl le fati d'embarraner la voie publique, n'eet pas applicable à Vembarrae

d'un pauage établi à titre de êervitude mr un terrain privé, (1)

(Watremez--C. Leriche.)— AmiiÊT.

LA COUR;— Sur Tunique moyen, pris d*une

fausse application de l'art. 471, n. 4, C.pén.:

-— Yu cet article ; — Attendu qu'il ne comprend

que les rues, chemins et autres voies publi-

3ues : qu'il ne protège pas de simples servitues de passage éublies à titre privé ;— Et attendu, en fait, que le procès-verbal, ba^ des poursuites, constatait que le prévenu Watremez avait obstrué par des constructions un passage réclamé par la commune de Neuviily, a titre de servitude d'enclave et de destination du père de famille, à travers un terrain par elle cédé antérieurement à Tauteur dudit Watremez, passage nécessaire à l'exploitation de parcelles de terre qui appartenaient à cette commune et qu'elle avait louées à des particu- I liers; que le ministère public, à l'audience où le prévenu comparaissait sur simple avertissement, n'a reproduit que cette seule inculpation , en reconnaissant qu'elle ne rentrait pas dans la disposition de l'art. 471, n. 4, et en concluant par suite au relaxe ; que cependant le juge de police, se fondant sur ce au]i] avait compétence pour reconnaître la publicité d*un chemin non classé, a, sans que le procès-verbal eût été débattu par la preuve contraire, et sans même avoir déclaré qu'il V eût chemin public , prononcé la peine de 3 fr. d'amende, en vertu dudit art. 47i, n. 4; en quoi il en a fait une fausse application ; -^ Et attendu que le seul fait articulé par la pré» vention d'entrave à l'exercice d'une simple servitude de passage, ne constitue ni délit ni contravention , et qu'il ne peut donner lieu qu'à une action civile en réparation du dommage;—Casse le jugement du tribunal de police du Cateau, du 14 mars 18t>l, etc.

Du 3 mai 1 861 .- Ch . crim.— Prêt ., M . Yaïsse. -^Rapp.j M. Legagneur— Cône/., M. Guyho, av. gén.— P/., M. Rendu.

YOIRIE.— CHBMnf RURAL.— Constructions.— Règlbmbnt municipal.— Démolition.

Le principe qu'aucunee comtruclione ou plantations ne peuvent être établies le long de la voie publique sans autorisation préalable de t autorité compétente, est inapplicable aux constructions ou plantations le long des chemins ruraux, à moins qu'il n'existe à ce sujet un règlement municipal prescrivant la nécessité d'une telle autorisation. (Edit de 1607; Cod. pén , 471, \% 5 et 15.) (J)

(I) Un ari«t de la Cour de cassation du 9 juin l85A(vol. 1856.4.588), qui décide que le $ 4 de Paru A7i, Cod. pén., est applicable aux folcs publiques rare es aus^i bien qu'aux voies publiques urbaines, pose également en principet dans ics molifs qui lui servent de base, que la disposition dont il s'agit ne s'étend pas aux chemins privés d^exploitalion rurale.

(S) C'est là un point consUnt en jurisprudenoe.

m-im4)

J^n^PTM^w^^ 4« hiJ^<^r i€ ffifiwffe^

r^ tel règlenfent if« i«tir<|t<y du reste, avoir | pour effet de frapper les propriétés riveraines de la servitude non aedificanai ; par suite, Vinfraction à ses prescriptions est passible seulement d'une amende, sans que la démolition é^e l*œuvre pratiquée puisse être ordonnée, quand d'ailleurs il n'y a pas eu empiétement sur la largeur du chemin. (1)

(De Turen ne.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Vu l'édii de 1607, la loi do 11 mai 16id6 sur les chemins vicinaui/ et Tart. 479, n. i\, Cod. pén. ;— AUendu que les chemins ruraui ne sont régjs, auant aux constructions et plantations à faire te long de ces chemins^ ni par Tédit de 1607, plus particulièrement applicable à la voirie urbaine, ni par la loi du il mai 1830^ sur les chemins yicinaui ; — Qu'il appartient sans doute à l'autorité municipale de prendre, en celte matière, des arrêtés spéciaux pour prescrire qu'aucune construction ou plantation ne sera faite sans qu'une autorisation ait éié demandée et obtenue, et que Tinfraclion à cette disposition doit être punie d'une peine d'amende ; mais que l'effet de cet arrête ne saurait être de frapper les terrains et les propriétés joignant les chemins ruraux de la servitude non œdificandi, qui atteint les propriétés joignant les voies publiques dans rintérieur des villes, lorsquil existe des plans généraux ou spéciaux d'alignement ayant pour objet de procurer l'élargissement ou la rectification (|e ces voies publiques i — Attendu, cependant, que les chemins ruraux sont protégés par la disposition générale de l'ar^. 479, n. 11, Çod. pén., qui punit ceux qui ont dégradé les chemins publics ou usurpé sur leur largeur ; — Mais attendu que, dans Tespèce, il ne résulte ni du procès-verbal ni des constatations du ju-

([ement qu'il y ait eu empiétement commis sur G chemin rural dit des Condamines; que le fait spécial, qui consiste à avoir réparé et exhaussé un mur déjà existant, exclut môme la possibilité d'un empiétement; — Que, dès lors, c'est à bon droit que le juge de police, en prononçant la peine d'ameode contre le comté de Tarenne, pour avoir contrevenu à l'arrêté du maire de la commune de Fignan. da 12 fév. 1858, qui faisait défense k loua les propriéuires de reoonstraire oa répa^ aucuns

K Gass. il Janv. 1856 (foU €856.1.555), k juili. 1857 rvol. 1858.1.93) et 30 fév. 1861 (nvM<< p^ 898).

(1) Eq 08 qui concerne la démolition à prononcer camulaliTement avec Tameiide, voj* Caas» là d^ 1859 (toU 1860.1.680J, et la note, F. ausri Gass. 7 jnUU 1860 {ilnd., p. 9SA).

(9) Rappelons iâ que le médecin on ofBder de santé ne fait pas acte de commerce en achetant des drogues pour préparer les médicamculs qu'il est autorisé, dans le cas prévu par Tari. 27 de la loi Ua ti genn. ao 11, à fournir aux malades près desqùeb il est appeléi à moins quUl ne tit'nae uoe oflicine ouverte : Rennes, 20 janv. 1859 (vol. 1850.2.256), et la note.— Mais qu'il peut ^e assuJetU & la taxe

ner ta aemoiiuoD aerœijvre pratiquée par leuu tomte ae Tfirenhe ; — ftejelle le pourVpi contre le jugement du tribunal de police de Montpellier du 21 nov.' i861, etc.

Du 11 janv. 1862. — ph. crim.— Pr<»«., M. Vaîsse.— lïapp., M. Victor Foucber.— Concl., H. Savary, av. gén.

I^" MÉDECIN.— N£DiCÀiiEirT8.—0FFiciini.

2* Tribunal correctionnbl. — Dtuj nouveau.*—Médicaments. — SUBSTAHCBS'vtHteEl^ SBS«

1 • L'officier de santé, autorisé à ^élwrer des remèdes aux malades près desquels U est

relé, quand il n'existe pas de pharmaciens s la localité, ne doit pas être considéré comme tenant une officine ouverte, contrairement à la prohibition de la loi, par cela seul qu'il dépose ses médicaments dans ie$ dépendances d^un magasin d'épicerie exploité par sa femme. (L. ii germ. an 11 , art. 27 et 33.) (2)

2® Le juge çop'ectionnel ne peut, sans violer' les droits de la défense, statuer sur une prévention nouvelle relevée 4 Faudienee par le ministère publie, alors ^éme que cette prévention se rattacherait sous certains rapports aux mêmes faits servant de base à la poursuite. {3}

Spécialement, il en est ains^ de la prévention de vente ou 'de détention de eubstances vénéneuses relevée à l'audience seulement, tors' qtu le prévenu n'a été poursuivi que pow vente de médicaments effectuée en eoi^raventio* aux lois qui régissent la profession de jnftormacien.

(Barthélémy.)— AAEÊT.

1^4 COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de Tart. 33 de la loi du il germ. an 11, en ce que la Cour impériale d*Ai& aurait refusé d'appliq^uer à Barthélémy la pdne édictée par cet article, alors que cetfe pour reconnaissait que des médlcamenls étaient Reposés dans une dépendance du magasin «fépicerie^ tenu par sa femme : — Attendu qœ des constatations de Tarrét atuaué Q résulte que Barthélémy, oflider de santç, établi dans une commune où il n'y a pas de phannaciea ayant officine ouverte, avait pu^ aux termes

établie ponr la vérification des poids et mesures oèceasaires au dosage des médicaments : Cons. d*Eut. 20 sept. 1859 (voU 1860.!t.638j. —Sur le point de savoir s^il est assujetti aux visites annoélles auxquelles sont raumis les pharmaciens et droî^oistcii vçy. Gass. 28 marsl86S {Êuprà^ p. 759).

(S) Le prfueipe qui *rt debefo à eëtte ééàUkm est oonsUM en jurisprudenee. F. noire Taèêê étcentu 1851-1800, V* Tribm. dêpeUcê nni i^nii— ■ n. 20 et s. — Mais la qualification donnée aa &<: iaorûnla* dans la cUatîoa am prévèno» tt aiive émt les conclusions du ministère pahlic, ne lie pas it tritanaU V. égj^iemeat fur cq pryRrâ^ et f^ ê»*cations» toc ciUt n» 18 et 49*

Ji*riipi*tf<(fnce <^ /a Cp<ir de casiotion.

de l'ait- 97 4e J^ loi précitée, fournir de& médicaineDts aux personoes près desquelles U était appelé; qu'il n*a pas eii une officine ouverte, el que rien n'atteste que des médicaments aient été, par lui ou pi^r son ordre, délivrés à des personnes autres que celles près desquelles il aurait été appelé a raiâdn dç son ministère; — Qq'en cet ^ut des faits, la Cour impériale d'Aii a pu renvoyer le défendeur des poursuites dont il é^it l'objet ;

Sur le deuxième moyen, pris de la violatjop de la loi du 19 juill. 1845 et de Tordonnance du 29 oct. iai6, en ce que la Cour aurait refusé de condamner, en exécu^on de cette loi, la femme dudit sieur Barthélémy, convalncne d'avoir vendu de la poudre de cantiiarides, parce que cette loi n'était pas citée dans l'ordonnance de mise en prévention: — Attendu qu'en eflel ni cette ordonnance ni la citation ne contenaient, à la charge de la défenderesse, aucune autre inculpation que celle d'avoir vendu des préparations pharmaceutiques sans être munie d'un diplôme ou d'une autorisatibn^ en contravention de Fart. 6 de la déclaration de 1T77 ; -^Attendu que la loi du 19 juin. 1845 règle spécialement le commerce des substances vénéneuses, et que l'ordonnance du 29 oct. 1846 comprend les canlharides et leurs préparations parmi ces substances ;— Que cette qualification, qui n'appartient pas à toutes les préparations pharmaceutiques, constituait un délit autre que celui qui était imputé à la femme Barthélémy ;•— Que la Cour impériale d'Aix (dans l'arrêt attaqué, du 22 juin 1861), n'aurait donc pu, sans porter atteinte aux droits de la défense, statuer sur cette prévention nouvelle ; que c'est donc à bon droit que cette Cour, se maintenant rigoureusement dans les termes de la préten* tion, a refusé de condamner la femme Barthélémy, qu'elle avait reconnue, d'ailleurs, non coupable de la contravention punie par l'art. 6 de la déclaration de 1777 ; — Rejette, etc.

Du Î3 août 1861. — Ch. criro.— Pr<f<., M. Vaîsse. — Banp.y H. du Bodan. — Conèl., M. Guyho, av. gen.

NON BIS IN IDEM.— Jeu ra hasako.— £(Kaio-

QUBRIB.— RtSBRTl».

L'individu oequiHé du déUi é^escroquerie eomihU au moyen d'un jeu de katard leim eur

mi]-^!*

(i) Cette décision rentre dans une jorispmdence constante de la Cour de cassation, mais qui est r»poussée par des arrêts de Cours inpériales et par plusieurs auteurs, jnrispnideoce d*àprès laquelle TarK, 860, God. inslr* crini., ooosacraot la régie Non biê in idem, est sans appttcaiioQ quand le fait incrimiiié se trouve qualifié dans la deniièaBia poursuite attU-emeot qull ne l'avait aé dans la preaièic F. la Tmb(0 f^ DeviU. et Gilb., V Non bù in iâtm, n* 51 et s.» et TaHe li^Miim, «od. vcr^., n. 5 et s.— Ud arrêt du 2d fév. i85d (vol. i854.1.507)

la voie publiqucy peut être fo^euivi ultérieurement à raison du même fe^t comme eon$ti- (uant la contravention prévue par fe g 5 df l'art. 475, Cod, pén. (1)

£t il en est ainsi aiors même que le ministère public n'aurait fait aucunes réserves lort de la première poursuite, (2) (Mohamed ben Chaaban et autres.) — ARRtT.

LA COUR; -Vu l'art. 360, Cod. inst. crim.j — Attendu que la règle non bis in idem, cof^* sacrée par Particle précité, ne reçoit son ap7 pUcation que lorsque le fait qui est l'objet de la poursuite est le même que celui qui a dcj^ motivé une poursuite antérieure; — Attencju que, dans ('espèce, la première poursuite avad pour objet des escroqueries qui auraient ét^ commises au moyen d'un jeu de hasard tenu sur la voie publique; que, dans la seconde, )( s'agit de ce même jeu, non pas comme instru-: ment de fraude, mais comme constituant là contravention prévue par le § 5 de Fart. 475^ Cod. pén.; d'où il suft que les deux poursuites avaient pour objet des faits différents, et qu'ainsi l'art. 360 était inapplicable;

Attendu ^ue , pour exercer cette seconde action^ il n'eiait pas nécessaire que le ministère public eût faft des réserves lors de sa première poursuite; — Casse le jugement i)u tribunal de police de Bdne,du 20 mai 1861 , eic'

Du 1*' août 1861.— Ch. crim. —Prés., Vaîsse.— Aapp. y M. Plougoulm. — ConcL, de Marnas, 1*' av. gén.

EAU (Cours d').— Règlement.- Prêfbt. — Maire. —Curage.

Les préfets sont seuls investis, à Vexclusion des maires, du droit de réglementer la police des eaux, même lorsquHl s*àgit de rivières ou cours d'eaux non navigables ni flottables : les maires ne peuvent avoir eux-mêmes un tel droit qu^ en vertu d'une déléaation de l* autorité préfectorale, ou lorsque des circonstances urgen-tes, telles que des fiéaux calamiteux, exigent des mesures de police immédiates et temporaires. (LL. n déc. 1789 ; 20 août 1790, ch. 6, § 3; 14 flor. an 11 ; Décr. 25 mars 1832, art. 1*' : Cod. Nap., 645.) (3)

Ainsi, n'est point obligatoire l'arrêté «nun»cipaï prescrivant, sans délégation du préfet et sans que cette mesure soit puremeni temporaire, le curage d'un cours d'eau traversant la commune. (Cod. pén., 471, n. 15.) (4).

décide que oeia n^est vrai toutefois qu^autant que les éléments de la qualification nouvelle diOèrênt des circoQslaDces eooslitulives de la première incri* minatiou.

(2) F. eu ce sens» Grenoble, iS dés. â85d (vol. 1854.).768}, et M. Maogio, Action jmbt.f U i, n. MO.

(9-4) Il est constant que le droit de réglementer la police des cours d^eau non navigables ni fiottables (qui oe sout pas la propriété exclusive d*un âeul rireraio) appartient aux préfets» lesquels peuvent

Jurisprudence de la Cour de eateation^

(Orloli ^)— Anni^Tt LA COUR ;— Vu les lois des 22 déc. 1789, 12-20 aoàt 1790, 14 floréal an 11 ; le décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administrative, et l'art. 471, n. 15, Cod. pén.,- — Attendu qu'un procès-verbal régulier dressé, le 21 oct. 1864, par le commissaire de police Boniracio, a constaté à la charge du nommé Ortoli qu'il avait, à ladite époque, « négligé de nettoyer le cours d*eau de ladite commune « dans l'endroit qui le concernait, contraire- < ment à un arrêté pris à cet effet, le 30 août « 185G,par le maire de Bonifacio »;— Attendu

Sue, cite à raison de ce fait devant le tribunal e simple police de Bonifacio, ledit Ortoli y a été condamné pour ladite infraction à 2 fr. d*amende, et qu'aujourd'hui, devant la Cour, il soutient que ledit arrêté du 30 août 1856 a été pris par le susdit maire en dehors de ses attributions municipales, et partant, que, n'étant pas obligatoire, il n y avait pas lieu par le Juge de police de lui faire application de la pénalité édictée en l'art. 47i, n. 15, C. pén.; £n droit, attendu qu'il est de principe que la police des eau\^ même quand il s'agit de rivières ou cours d'eau non navigables ou non flottables, est considérée, à raison de ses rap-

Êoris avec Tagriculture, la salubrité et la feriité des localités qu'ils traversent, comme un intérêt d'ordre général dont la réglementation est remise à radfininistration préfectorale ; que ce pouvoir, consacré en faveur de cette autorité par les lois des 2*2 déc. 1789, 12-20 août 1790, 14 floréal an 11, lui a été de nouveau et formellement reconnu par le décret-loi du 25 mars 1852, art. 1", tableau A, n. 51, et art. 4, ubleau D, n. 5; — Attendu que ce principe ne peut recevoir d'exception qu'au cas soit de délégation de ce droit aux maires par les préfets, soit à celui où des circonstances urgentes, telles que des fléaux calamiteux, exigent des mesures de police immédiates et temporaires ; — Attendu que l'arrêté dont il s'agit n'a été rendu ni dans l'une ni dans l'autre de ces hypothèses, puisqu'il est certain, d'tine part, que le maire de Bonifacio n'avait point reçu d'autorisation du préfet de la Corse pour réglementer le curage des canaux de sa commune, et, de Tautre, que les mesures par lui prises à cet effet n'étaient point temporaires, leur date remontant au 30 août 1»56, et le procès-verbal qui en constate l'infraction portant la date du 2i oct. 1861 ; d'où suit que ledit arrêté ne saurait être obligatoire comme

exercer ce droit, non-seulement par des arrêtés sVtendaiit au département lnut entier, mais encore par des arrêtés restreints à cert lines localités. F. Cass. SS junv. 1858 (vol. i858.1.&02), et les indicutioDs de la note. — Et il a été jugé spécialement, dans le sens de Tarrét ci-dessus, que les maires sont incompétenis pour réglementer les travaux qui pourraient arrêter ou interrompre les cours d^eau, ou pour enjoindre aux propriétaires d^une usine sur une rivière de détruire certains travaux par eux exécutés,

étant rendo par le maire de Bonifacio en dehors de ses attributions;...— Auendu,dès lors et en cet état, que c'est à tort que le tribonal de police a fait application au prévenu de la sanction portée en l'art. 471, n. 15, C. pén., et quil a ainsi violé les articles susvisés ; — Casse le jugement rendu, le 26 oct. 186i^ par le tribunal de police de Bonifacio, etc.

Du 17 mai 1862. —Ch. crim. — Pré§., M. Yaîsse. —ilapp., M. ZangiacomL— Co««/., IL Savary, av. gén.

TRIBUNAL DE POLICE. — Huissike.— Hàh-

DAT VEBBAL.

L'huiêsier de serviie au tribunal de eimpU police ne peut y repréeenterun prévenu.,. Il e» est ainsi alors surtout qu'il ne comparait qm comme simple mandataire verbal, (Cod. instr. crim., 152.) (1)

(DulaC.)— AKlfiT.

LA COUR ;— En ce ce qat touche le moyen fondé sur la violation tant de l'art. 152. Cod. instr. crim., que des règles relatives à roipinisation des tribunaux, en ce que Vallantin- Dulac s'est -fait représenter à l audience par l'huissier de service, ledit huissier n'avant pas d'ailleurs de procuration spéciale : — ^Auendu, en fait, que Dulac, au lieu de comparaître en personne à l'audience du 31 décembre dernier, y fut représenté par l'huissier de service, qui y comparut comme simple mandataire verbal ;— Que le ministère public s'opposa à ladmissiou de l'huissier comme mandataire, en soutenant, d'une part, qull n'était poîot poi^ teur de la procuration spéciale exigée par l'art, 152 précité, et, d'autre part, que l'hoiasier de service, qui, dans la sphère de ses attributions, fait partie intégrante du tribunal, ne pouvait y Ogurer à un second titre pow prendre la défense des parties; — D'où il suit qii*en passant outre aux observations du mi- II istère public, et en admettant, en cet état des faits, l'huissier de service comme mandataire, le jugement attaqué a manifestement viulé tes dispositions et les règles ci-dessus visées; — Casse le jugement du tribunal de simple police de Montbron, du 31 déc. 18t>l, etc.

Du 15 mars 186*2.— Ch. crim. — IVé»., M. Yaisse. •— Happ, , M. Nougiiier. — ComcI., M. Guyho, av. gen. — PJ., M. Mathieu-Bodel.

et que les préfet) ont seuls compéteoce à oel éigwd : Casi. à avr. 1885 (vol. 4835.1.846) et 15 déc 18» (voL 1839.1.885). —Mais voy. aussi, sur la timiution du droit des préfets en cette naiière, Cwk d'ËUit, 20 juilU 1860 (voU 18O0.S.502); Catt 1^ fév. 1860 (vol. 1561.1.56), et la note joitte â ce iteniler arrêt.

(1) Le mandat pour représenter un pièveMi éeii en effet être par écrit : P. GasB. i joilL 1859 («si 1859.1.S78).

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

!• et «• JUGEMEI^T ou ARRÊT. — Intbr- PRâTATioN.— Motifs.— Cassation.

3<* Cassation. — Inteupeétation de iugb-

HENT ou ARRfiT. — RENVOI.

I* La demande en interprétation des jugements ou arrêts étant autorisée uniquement pour faire sortir à effet la chose jugée, n'e$t reeevabte que dans le eas où il existe entre les parties en came des difficultés sérieuses et réelles d'exécution sur le sens et la portée de la décision rendue: Vintérét d'une partie à faire expliquer les motifs de la décision par les juges de qui elle émane, ne saurait suffire pour servir de base à une teUe demande, (Cod. Sap., 1351 ; Cod. proc., 47Î.) {i)

Et il en est ainsi sfiicialement en matière correctionnelle. — Vainement le prévenu qui

(l-S-3) Le pouvoir des Cours et tribunaux d*laterpréter leurs décîsloDS est incontestable. Il découle de la nature même des choses, car il est manifeste que lorsqu'une décision est obscure ou ambigué, les p irtîes doivent avoir le droit d'en faire préciser le sens, et qu'elles ne peuvent à cet effet s'adresser qu'aux juges de qui émane la décision. Si un tel pouvoir n'a pas été explicitement consacré par la loi, qui l'a considéré, suns doute, comme allant de soi-même, il s'induit toutefois "nécessairement de la disposition de l'art. A73, Cod. proc., aux termes de laquelle, lorsqu'un jugement frappé d'uppel est confirmé, l'exécution appartient au tribnnal qui l'a rendu, et, lorsqu'il est infirmé, à la Cour impiêrlalc qui a prononcé : l'exécution doit, en effet, s'entendre ici, suivant la remarque de M. Cbauteau, Lois delà proc., t. à, quesL €698 Hs, non de l'exécution forcée, mais de cette exécution qui appartient aux juges et non à la partie, et qui est destinée à compléter, ft expliquer, à interpréter le jugemeni. — Mais quelle est l'étendue de œ pouvoir d'interprétation ? Jusqu'ici la jurisprudence s'était bornée à décider que les juges ne peuvent rien ajouter ni retrancher à leur jugement, sous prétexte de l'interpréter. F. les décisions mentionnées dans la Table gén. Devill. et Gilb., V* Jugement, n. 862 et s. Jmngê Cass. IS mars 4858 (vol. i859.i.S76) et 7 mars 1859 (vol. iS59.i.684)« L'arrêt rapporté ci-dessus, précisant mieux le caractère de l'interprétation des jugements, subordonne la recevabilité de l'action tendant à cette interprétation à IVxistence entre les parties en cause de difficultés sérieuses et réelles d'exécution sur le sens et la portée de la dédsioD rendue. El il résulte particuHèrement de cet arrêt qu'une partie ne saurait être admise ft demander l'interprétation des motifs d'un jugement, lorsqu'aucnne difficulté d'exécution ne s'élève à l'égard du dispositif, dans lequel réside le jugement tout entier.

C'est, en effet, un principe certain que le dispositif seul constitue le jugement, et non les nsoiifs, qui ne sont que l'indlcaiion des raisons pour lesquelles le juge statue dans un sens plutôt que dans on antre, fit l'on décide en conséquence : i* que la chose jugée résulte uniquement du dispositif et jamais des motifs du jugement (K. les arrêts cités dans la Table gétu, v* C/ufte jugée, n. 96 et s. Adde Cass. 42 août 4851 (vol. 1851.1.650] et 3 déc. 1856 [voL 1858.1.297); MM. Marcadé, L 5, sur l'art. 1551, n. 2; Aui>ryet Rau, d'après Zacharie, t. 6, $ 769, p. A80 ; Larombière, Obtigai., t. 5, sur l'art. 1351, n. 48): — 2* que les motife d'un jugeaient ne peuvent être attaqués, ni par la voie de LXIL— 1'« PARTIE.

demande l'interprétation des motifs de la décision par laquelle il a été renvoyé des pour* suites, prétendrait-'U que, à raison de l'incertitude que présente cette décision sur le point de savoir s'il a été acquitté ou absous, sa demande s'étend au dispositif même de la décision. (2)

2® 5t la ccusalion d*un jugement ou arrêt prononcée dans l'intérêt de la loi ne fait pas obstacle à Vinlerprétation de ce jugement ou arrêt par les juges qui l'ont rendu, la demande en interprétation est toutefois irrecevable lorsque, au lieu d'être fondée sur une difficulté d'exécution de la décision, elle n'a pour objet que de mettre l'arrêt à intervenir en contradiction et en lutte avec celui de la Cour de cassation, (3)

Tapiiel ( V, les décisions indiquées dans la Table gén,, V* Appel en mat. civ,, n. ià et s. Junge Cass. 10 nov. 1856 [vol. 1857.1.296]; Nancy, 15 juin 1857 [vol. 1858.2.86]; MM. Talandicr, de C Appel, n. 56 ; de Fréminville, Organie. et eompét, des Cours d'app,, t 2, n. 635; Chauveau. quest. 1581 sexies^ et suppl., p. 472 (&• édiL) ; Bioche, Dict, de proe*, V* Appel, n. 23; Coffioières, EneyeU du dr,, v* Appel, n. 67) ; — ni par celle du recours en cassation (V. Table gén,, v* Cassation, n. 222 et s. Jantje Cass. 23 déc 185& [vol. 1854.1.811] et 15 juin 1855 [vol. 1855.1.7641). Ainsi, une imputation diffamatoire consignée dans les uioUrs d'un jugement contre la partie qui gagne son procès et à qui, dès lors, le dispositif ne fait aucun fp-ief, ne saurait donner ouverture ni à appel ni à cassation. Sic, Cass. 29 janv. 1824 (t. 7.1.384) ; Paris, 21 déc. 1840 (vol. 1841.2.176); M. Bioche, v* Cassation, n. 22â. F. loutefon Toulouse, 26 juin 1844 {Joum, des awuéê, U 72, p. 696). — A plus forte raison, lorsqu'il est seulement douteux si les motifs d'un jugement peuvent porter préjudice à la considération ou aux intérêts de la partie en faveur de laquelle statue lejdispositif, cette partie ne saurait-elle être admise à demander l'interprétation de ces motifii.

Ce qui précède s'applique aux jugements correctionnels tout aussi bien qu'aux jugements rendus en matière civile, car les raisons de décider sont les mêmes pour les uns et pour les autres. Plusieurs des autorités citées plus haut se prononcent d'ailleurs ft l'égard des jugements correctionnels.— Tontefois, une objection particulière se présente relativement à ces derniers jugements. S'il est vrai, disait-on dans l'affaire ci-dosus, qu'on ne peut attaquer les motifs d'un jugement, ce n'est qu'autant que ces motifs sont indépendants du dispositif, non lorsqu'ils en font partie intégrante, comme cela arrive particulièrement en matière correctionnelle. Le relaxe prononcé par les juges peut être un acquittement ou une ab?iolution, et ce sont les motifii qui en déterminent le caractère. Or, ses effets peuvent être bien différents suivant la signification qui lui est attribuée. Au point de vue moral d'abord, car l'absolution peut être infamante, lorsque, par exemple, elle n'est fondée que sur la prescription du délit. Au point de vue des intérêts matériels ensuite, car il est de principe que le jugement correctionnel qui renvoie le prévenu de la poursuite est sans autorité au civil lorsque, tout en admettant que le prévenu a commis les faits incriminés, il proclame sa non-culpabilité, ou déclare ces faits non prévus par la loi ou preicritt (K. à cet égard la note ao-

3^ La ca8$(Uion d*un arrêt qui a admis à tort la demande en interprétation d'une préeé^ dente décinon^ émanée de la juridiction correctionnelle, doit être prononcée sans renvoi, alors quil n'existe m instance ni procédure à évacuer, et qu'il n'y a pas de partie civile en cause. (Cod. iust. crim., 427 el s.) (1) (Mirés.)

Nous avons rapporté nivrà, p. 625, un arrêt de la chambre criiaineUe du 28 juin 1862^ cassant, dans Tintérét de la loi, un arrêt de la Cour de Douai du 21 avril précédent, qui, par infirmation d'un jugement du tribunal cor* rectionnel de la Seine du 11 iuill. 1861, a renvoyé le sieur Mirés des fins de la poursuite dirigée contre lui pour escroquerie, abus de confiance et répartition de dividendes non réellement acquis aux actionnaires de la société en commandite par actions , dite la Caisse générale des chemins de fer, dont il était le gérant.— Le sieur Mirés, prétendant que la décision de la Cour suprême, en déclarant que l'arrêt de la Cour de Douai devait être réputé avoir tenu pour vrais les faits énoncés au jugement correctioBnel et lui servant de base, pouvait, bien que cette décision lui soit personnellement înopposable , faire attribuer a l'arrêt de Douai un sens préjudiciable à sa considération et à ses intérêts, a présenté à cette dernière Cour une requête tendant à faire déclarer, par interpréution de Tarrét précité du 21 avr. 1862, a que ledit arrêt, eu ce qui concerne la personne de Mirés, n'a point admis comme établis les faits retenus

Jurisprudence de la Cour de cai$ation*

compagoant uo arrêt de la Coar de cassation du iA fév. 1660, ToL 1660«i.i9S). Comment donc, s^il y a doute sur le véritable caractère du relaxe, refuser au prévenu le droit de demander aux jugt^s rinterprétatloo des motifs de leur décidon ?— A cela M. Pavocat général Sa vary a fort bien r^ndu, dans uo réquisitoire très-sub&taiitiel qne le défaut d^espace ae nous permet pas de reproduire» que la décision des jnges correctionnels est complète par cela seul qu'elle renvoie le prévenu des iKiursuiLes, la loi ne les obligeant nullement k s'expliquer sur le caractère du relaxe qu'Us prononcent (K. ie» art. 491 et 212, Cod. iost. crim.). Cette décision ae su^ à eUenooême au point de vue de iVxécuUoo, et il n'en faut pas davanuige, d'après les priucipcs rappelés plus haut, pour que l'inleriirétation de ses motife ae puisse être dônandée. Sajis doute, le prévenu reuvojé des poursuites peutavovr 4m inl^ rét, soit moral, sok matériel, à iaire dôdaper que «e relaxe est iéndé sur la noa-exislenoe des foits qui lui étaient imputés; mais cet iolérêt, étranger k toute question d^eaécution, ne saurait suffire pour motiver une interprétation qui, ainsi qu'on Ta dit fort justement dans celte alCdre» ne serait antre chose qu'une consultation donnée par ies juges, lesquels b'<ont point mission pour cela»

Mais les juges ne peuvent surtout faire oetle interprétation, lorsqu'elle aurait pour but d'engager «ne lutte avec Ja décision rendue, au sujet des mêmes poursuites, par la Cour siqtféme* Il esl, en effet, évideut qu'une semblable lutte est interdite aux ju« ridickioas inférieures, el par le reqpect dû au principe de la ^iùmschk judiciaire et par Aa «ature^es attri*

par le ju|;emeiit du tnbonal do la Sekie; qu'il les a déniés, au contraire,' notamment en déclarant en lait, par appréciattoR dee lermes des actes et de 1 intention des pfirtiea, qu'aucun contrat de dépôt ou nantîssemeat n'éuit formé entre les 333 ciienU et U Cm$$€ générale des cheminé de fer, et que Mirés ue s'est approprié aucun prix die vente des titres au préjudice desdils clients. »

M. le procureur général prëa la Cour de I>ouai a opposé à cette demande en imterffétation une double fin de non-racevoir, tirée : \^ de ce qu'elle éuit dbrigée contre lea notifs, et non contre le dispositif de rarrét du 21 avr. 1862; et I* de ce que cette demande ne tendait qu*à une critique et à une sorte de blâme de l'arrêt de la Cour supréma du 28 juin suivant.

Mais, le 20 août 1862, la Cour de Douai, saaf égard à ces eiceptions, a déclaré recevable la demande de Mirés par un second ariét ainsi conçu :

« Attendu que le recours es interprétatioB d'un jucement ou arrêt, bien ^« son é»it dans Ca loi, est admis par la juriepradenee et repose sur cette règle de bon sens et d'équité qu il appartient au juge qui a rendu la sentence d en faire disparaître les obscorilés oa ambiguïtés portant préjudice au plakienr; — Attendu que les motifs peuvent, oomme le dispositif , lui préjudicier ; que «on intérêt existe lorsque la senteoce n'est pas suftsamment daire dans toutes ses parttes, et que, dès lors, le même reoows doit lui élre ouvert

bultens de U Cour régulalim. Aussi ««è^U 4lé déddé qu'il f a lieu d^aunubaiv soit Je jugMaent i^ tout en se cooformaiit dans ses dispfilif è la junsprudeocp de la Cour de cassaiion, ctiêà^mt ettle jarispradenoe daiv ses aeClTs <Ga«. f awril taM« VOL iS51.i.»a), soit rarrét qui, apsè» ma itMai prononcé par les eb ■mares réunies de la Cmit supréme« ne se cenfsrflae à ia déôsion de oeMe Coar qu*e« déclaraot qu'U eiateerait autreaBem m TcaècutioB de la dédsien des chanbaes féuntra a'dtait fonsAe (Cass. 7 juiU. iShl, vol. i«47.A.«aa|.^l«itile d'ajouter que la elfronslaiMie q«e TaoSS et la Cour de «assatioa aurait été rendu i rialéaât de ia kd, «omm dans IVspèBf 4 ne saïueait auHeneat modifier ia aaM ' qalelle a'Oie ries de sa ipaissaace à ia flidérBtiaa que aôus afiBeas d^îodiqaaiv

(i) Il résulte, en effist, delà j« etaale de la Cour «upr^sse q«e «ivét ne donne lian I amwa rei qu*il ue jesle^das de basa légale à V03U9 ittdépBudaaunent des déciiiaas dans le rappott ci-dessus Mpaadatt 4e Si. Ie4 1er Gaussin de Peroeval, oettes 'fui aaiMt dans la TMegén. OcmiV etGilb., v« Cm 887, SS9 «t a. Unpwdhilité d'ordoaoer «■ 1 est parliculiéivaiant manifeste, ainsi que le tre très-bien le rapport ^lécilé^ iarsqoelVi a statué mr une deaMnde lan iniffpidtati— dla précédent anél, et que la «Gnur ile sanvai aaaail, /m conséuttenoe, appelée à «vplif uer le aena d'une déssiioa qui ne iei»lt|)oiat diaaaée dleUc»

Juri»pfud€m€i iê la Cûur d€ eauaiion.

à l'ég»H éê F«M epnoie à VéffUfé de l'autre ; — Oiiie Mi iniéfféC peut mène être plus CAnsi- 4léf «Me lorequ'H s'agit de motifs qui touchent à l'houneury que lorsqu'il s'agit du dispositif, qui ne règle que la question d*an;ent;-^Attendu que la jurisprudence qui refuse l'appel oD le poiinroi en cassation pour les motifs seu^ lemept, ne peut être invoquée contre nne de* mande ep interprétation qui lawse aubsîslar la s^ntfuce en aon entier, et qui n'a pour abiet et pour effet que d'en faire dtspanftre tes amoiguitéa;-^ Attendu qu'en matière correetîonnellâ, prohiber (a demande en interprétation des motifs serait la proscrire absolument ; qu'en elfet| un jugement d'al^solutlon n'a jamais besoin d'interprétation dans le dispositif qui renvoie des poursuites^ tandis qu*n pat dii ^lus haut intérêt pour )a partie acquittée que les motifs soient parfaiteq^nt clairs et ne laissent aupun doute sur les causes de l'acquit* temenipdont ils font en quelque sorte partie ; —Que se pourvoir, en ce cas, en interpréta^ tion de motifs, c'est demander aussi virtuellement rinterprétation du dispositif; — Déboute M. le procureur général de son exception préjudicielle, etc. •

POURVOI en cassation par M. le procureur général près la Cour impériale de Douai.

H, Caussin de Perceval, conseiller rapporteur, a présenté sur ce pourvoi les remarquables observatmns qu'on va lire et qui font suffisamment connaître les moyens, soit du pourvoi, soit de la défense.

« S 4*'«— La question jugée par l'arrêt qui ?ous est dénoïK^ê, a dit œ mugistitt, est une qui^stlon fte pscevabililé de la dcniande en ialerprétatiou ée Tarràl pendu le 11 avnl dernier par la Gour Impériale du Dooai qui a relaie Mirts de la poursuite dirigée cep Ire lui par le ministère publie. La Cour de Douai a-t-elle entendu, lorsqn'clle a rendu eet arrêt, adaseltre les fiiîts matérielf eeiistatés par le jugemeut du tribunal correctionnel de h fielne? Tel est foMet de la demande en interprétation fermée par Mir^ et déelarèe reeevable par Tarrét attaqué. Cet arrêt semble admettre que la demande ne s'adresse qu'aux motifs de la décision du H juin, car sen système se fenée principalement sur cette ceneidéraiien, que les motifs d'eue déeMen judiciaire peuvent, comme le dispositif, préjedieier à la partie, et que» dés lers, le méaae recours doit lui être ou* ?ert à IVgard des uns eomoie à Tèpard des auUnn** •— L^arrèt reoennall que la jurisprudence refuse l^ppel ou le pourvoi en cassation pour les motifs seulement t mais cette jurisprudence ne lui paratt pas penvoir être invoquée t c'est une demande en interprétation qvi lalwe subsister la sentence, et n'a pour objet que d>ea faire disperaHre les ambiguïtés. -^ L'atréi ajoute qu'en matière correettoanelle, prohiber la demande en interpréution des motifs, ce se* ralt la proserirc absolumeni pour les jugements d'abselutfon ou d'acquittement, dont le dispositif, qui renvoie le prévenu des poonultes, n'a jamais besoin d'interpiéution, et ee|iendaut, même dans ce cas, la partie acquittée ne peul-eUo pas avoir un puissant intérêt à ce que les motifs qui ont déterminé son acquaiemeni, soient parfeilenwnt eiaivs, et qu'a cet égard rubscuriié, si eîte eiiaie, soit dlssipée? Les motifs de racquIUesMut ne iNrt-ils pas

en quelque sorte partie de Pacquittemeut lui-même ? Dans cette situation, demaniler rinterprétation des motifs, n'est-ee pas demander virtuellement l'interprétation du dispositif?

• Telle est, messieurs, toute l'éeonomie de Parrét. Elle se réduit, comme vous le voyei, à décliner pour les demandes en Interprétation Pappiication de hi jurisprudence qui InterdU le recours en appd en en cassation restreint aui moHfs d'une décision judieiaire. CetU Jurisprudence, que l'arrêt ne nie pas et qu*ll paratt accepter, il fïiut brièvement la . rappeler et en dégager les moUfs, pour édairer la question d'inflnence qu'elle didt exercer sur la question spéelale de demande en interprétation.

f I)ans tout jugement dvil ou correctionnel, il p'y a que deux éléments: le motif et le dispositif, Isfi dispositif seul foripe rcssence du jugement ; c*e8t je dUppsIlif seul qui résout le litige et constiUic la flécisjon. j^es motifs ne sont que i*expo>é des raisonnemeats juridiques qui ont déleriuiné le Juge, fdaisces raisouneineuls n'ordoiineut rien, ne jugent fieu. elcunsi'queminentne dîspot^eiit ni de riioniiçur ni cle la foriune des citoyens.

f YoUù pourquoi les mQ^f« ^leuvent être erronés et juridiqucipeiit 4éfeclucux, sans ouvrir qp recours pn ap})el ou en cassation, si dVilleurs |e dispositif, qui seul peut faire léguleiocnt grief à Ip partie, est îrréprucbabje. Voilà pourquoi eucore )a ppr|ic ne peut aUaquer, par les voies ordinaires de recours, pu arrêt ou pn jugement dont le disposiiif lui est favorable, mais ayec des motifs qui incuîpeui sa UélicaUfSse et sa bonne foi. -» C'est ce qui a été jugé pola.i>ment par arrêt de la Cour de cassaliou, ciiani- ^re des re(|uéieii, ie 2d janv. iSià, uu rapport dii M. Lassgoi, dui.s ralTuire du comte d^ Furt^inJausoq contre Perdonnct, par uu pourvoi dirigé par le comte de Forbiu Junson contre un arrêt de ia Cour rQple du paris qui avait annulé un marché à ^ermc Me ^50,000 fr. de rentes que M. de Forbiu avait |hit par l'entremise du sieur Perdoui^t, agent de iJiange* — La Gour de Farisi en donuant gain de cause uu comte de Forbin-Janson, avait flélri son succès en esprimaut, dans Pun des motifs de son arrél, Topinion que la conduite de Af. de Foibin- Jaiisou uiét^ntait le caractère de mauvaise foi. CVst fe motii que M. de Forbin déférait à |a Cour de passation comme attentatoire 1^ son Uonneur et con« tenant un excès de pouroir. M* Odilon Barrot, son evocat, dirait aiissl lou^ane telle énonciatioq avait pour effet d*afi^ier k dispositif. — Qu'a répoiidu [*arrét de la Cour (|e cassation du 29 jauv. 1834 (S-Y. 7*1 a^é) ?—f Attendu qne la voie de cassation p'est ouverte que contre les jugeo^pts en dernier ressort qui contrevienpeut à quelque loj ; qqe les piolil^ ne cpnstituept pas le jugenieut ; qq^ le jup;emeot est tout enlier dans le disposiUf $ que ce n'est pqs le disposiUf de l'arrêt que le comte de forbui-janson défère à la censure de I9 Cour; que ce seot ses motifs, ses motifs seuls qu'il attaque; que les nu/Ufs des jugemeuU ne peuvent violer ni la jui qiii les exige, puisqq'eUe ne les assujettit à aucune forme détermiué«;, ni même aucune autre loi, imisque violer une loi c'est permettre ce qu'elle déîend, défendre ce qu'elle perqiet, ou ne pas faire ce qu'elle ordonne, et qqe les moiifs des jugemeols, qui ne sont antre cboiie que des ra soniiements et des opioious, u'prdoqnent ri»!n, ne jugent rien» et cooçéquemment ne disposent ni de 1 honneur ni de la Ibrlune des cUojfcub;— t.a Com Méclarc lo iiourioi tton re^^vable. »

Juriêprudenc(^ de la Cour de ea$9aiion.

c Un autre arrêt du 23 déc 18S5, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sous la présidence de M. Porlalis (Pal. cbron., à sa date), déclare expressément que la rédaction inexacte et défectueuse des motifs d'un arrêt ne saurait le vicier, lorsqu'elle n'est pas reproduite dans le dispositif cqui renferme seul (dit Tarrét) la ▼érilable déclaration des juges prononçant successÎTement en matière correclioimelle comme jurés sur le fait de la prévention, et comme magistrats sur Tapplicatton de la peine. »

c Nous aurions pu multiplier sur la question les citations de la jurisprudence et de la doctrine. Nous nous bornons aux deux arrêts que nous venons de rappeler, parce qu'il en ressort avec une netteté particulièrement remarquable : que les motifs d^une décision judiciaire ne constituent pas le jugement ; quMIs ne sont autre chose que des raisonnements et des opinions qui n'ordonnent rien, qui ne disent rien; que le jugement est tout entier dans le dispositif; que, dès lort», et par une conséquence nécessaire de ce principe, la partie n^esl pas reoevabic à se pourvoir contre les motifs, lorsqu'elle accepte le dispositif.

c La faculté de recours, limilalivement exercée contre les motifs d'une décision judiciaire, n'est ouverte qu'au ministre de la justice et au procureur général pr^s la Cour de cassation, agissant dans l'intérêt de la loi, dans les cas prévus par les art. àhi [ et Â&3, Cod. instr. crim. — Cette haute attribution d'un droit tout exceptionnel repoi^e sur un iniériH général d'ordre public, su))érieur à l'intérêt privé. Elle a pour but de maintenir l'unité de la jurisprudence, de réprimer les doctrines errooét^s qui peuvent pénétrer dans les consldérduts d'une décision judiciaire, et qui, si elles passaient inaperçues ou restaient Inattaquées, pourraient égarer les esprits, fausser l'application de la loi et altérer l'administration de la justice. Aussi, dans ce cas, l'annulation de l'arrêt ou du jugement ne peut-elle préjudicier à la partie qui avait obtenu l'arrêt cassé : l'annulation n'intervient que dans l'intérêt de la lui. — Mais, nous le répétons, c'est Ift un droit tout exceptionnel attribué au ministre de la justice et au procureur générai prl's la Cour de cassation, comme gardiens de la loi et préposés au maintien de la discipline des tribunaux. L'exception que le droit consacre vient confirmer la règle si souvent proclamée par vos arrêts, d'après laquelle la partie est irrecevable ù s'attaquer aux motifs d'une décision judiciaire dont le dispoMtif accepté par elle ne lui fait pas grief*

c Les conséquences de ces principes ne se déduisent-elles pas d'elles-mêmes contre l'arrêt attaqué? Faut- il dire, avec cet arrêt, que si le recours en appel ou en cassation est interdit contre les seuls motifs d'une décbion judiciaire, celte prohibition ne peut être invoquée contre une demande en interprétation qui laisse subsister la sentence, et n'a pour effet que d'en faire disparaître les ambiguïtés ? — Peut-être vous paraUra-t-il difficile d'admettre cette distinction. — Si une erreur de droit manifeste, si même une imputation offensante pour l'honneur d'une partie inscrite dans les motifs d'une décision judiciaire, n'autorisent pas cette {«rtie, lorsqu'elle accepte d'ailleurs le dispositif, à recourir aux voies ordinaires de l'apiiel ou du pourvoi, comment une simple obscurité alléguée comme existant dans les motifs qui précèdent un dispositif qu'on accepte, et qui est aussi clair que la lumière du jour, puisqu'il prononce le renvoi des poursuites; comment cette prétendue obscurité limitée aux motifs pourrait-elle

autoriser uo reooars en interprélttioQ ? La non nindique-t-elle pas qu'on n'a besoin d'interiH^ que ce qui est obscur, et que si l'ambigullé allégaée n'existe pas dans le dispositif de ta décbian, qui seul peut faire grief à la partie, parce que te jugement est tout entier duns le dispo>ilif (poar rap* peler les expressions de l'arrêt du 29 jativ. 1834), tandis que les motifs ne sont que des ratsonnem:nU et des opinions qui n'ordonnent rien , ne joj;eirt rien, et conséqoemmeot ne disposent ni de rboonenr ni de la fortune des citoyens (pour rappeler encore le langage du même arrêt), la partie Df uortit être admise à former une demande en iaierprétation qui n'a légalement et juridiquemeal ai iatérêt ni raison d'être*

fl Pour elle, le préjudice n'existerait que si la prétendue obscurité du motif 8*était commoDiqaée au dispositif qui a réglé la situation et qui ttul reofermc la décision du juge. C'est alors que, s'agissent de fixer le sens et la portée d'un dispositif lill gieux, il j aurait Heu, conformément à la doctrloe incontestable des arrêts invoqués par la défeose, d'expliquer le dispositif par les motifs, qui effectivement n'en doivent pas être séparés et foroieat arec lui un ensemble indivisible lorsqu'il s'agit de coffl-' bler les lacunes ou d'éclaircir les ambiguïtés d'ao dispositif insuffisant ou obscur. — Mais, dans la cause, il u'en est pas ainsi. L'uirêt attaqué recooaail que par sa uature même une décision d'acquiiteoifol exclut toute obscurité, et que le disposilit' d'une telle décision n'a jamais bisoin d'être interprété.

c Pourquoi donc, après une telle reconna'rssaooe, l'arrêt a-t-ll déclaré la demande en interpréuix» recevable ? Parce qu'il a confondu le caractère des motifs et celui du dispositif; parce qu'il a ccositKré que les motifs coristiluaieut le jugement comoie le dispositif, et, comme le dispositif, pouvaient faire grief à la partie. — Celte méprise de l'arrêt o'est-elle pas condamnée par tous les monuments de votre jurisprudence?— Saus doute, les motifs d*UB jogement ou d'un arrêt d'acquiliemeiit peuveul être itis qu'ils frolfsent un intérêt l^itime de la partie et lui occasionnent un préjudice moraU Au civil coiiUK au criminel, cette situation peut se ptoduire. LVrêt de la Cour de Paris rendu en i^2à dans l'affaire du comte de Forbin-Jaosoii en estuoexespie. — A cette situation, quel remède pour la partie qui se croit lésée ? L'arrêt de la Cour de cassatioa do 39 janv. i82à l'a dit : • Si le motif offensant élail de nature à constituer un délit, la partie lésée aurait |e droit de se pourvoir, non contre le jugement, aiais contre le juge, et par la voie de prise k partie. >

a Si donc BAiK'S avait obtenu on arrêt qui, tout en prononçant sou renvoi, eût admis dans ses moii6 une imputation plus ou moins fâcheuse pour sa aïoralité, il n'aurait pu se pourvoir contre uu td arrêt, en présence d'un dispositif qui prononçait soo renvoi des fins de la poursuite. — Comment dooc, à raison de la circonstance lieaucoup moins grave de l'absence d'un exposé particulier de faits, dont f^ suite, selon lui, un doute sur la |)eDsée qui a iospirë les motifs de l'arrêt du 21 avril dernier, fifiiès a-t-il pu être admis à se pourvoir en interprétation d'us arrêt qui a prononcé son renvoi ? — Les priodpes que nous avons rappelés sur le caractère et la portée comparés des motifs et do disposiuf des dectsions judiciaires ne devaient-ils pas faire écarter mi actjon comme irrecevable ?

« Qu'est-ce, d'ailleurs» qu'une demande en ia* terpréutioo d'arrêt? N'est-ce pas toujours, etsaoi exception, un incident relatif à l'exécution ? Quel'oa

Jurisprudence de la Cour de cassation.

ouvre tons les recueils de Jurisprudenoe, que Ton interroge tous les monuments judiciaires qui, tant en matière elTile qoVn matière criminelle» ont oonsacré le droit de demander aux tribunaui Tinterprétatioo des décisions par eux rendues, on verra que toujours rincident se produisait parce que les parlies ne pouTaient s*accorder sur Texécution du jugement ou de TarréU De là, nécessité de demander aux juges de qui émanait la décision d*cn déterminer le sens et la portée.— Muis quand Texécution n'est plus à Taire» quand elle est pleinement consommée, ne ra(it«il pas dire qu'il n'y a plus matière à incident, et que la demande en interprétation n'a plus de raison d*ètre?

« Dans Tespèoe actnelle, Mirés, poursuivi par le minislère public, a été relaxé par Tarrét de la Cour de Douai do SI avHI dernier. Il avait été arrêté, il a été mis en liberté. Ce qu« Tarrèt ordonnait a donc été exécuté. Que resie-t-il à éclaircir quant au dispositif? Comment greffer un incident d^exéculion sur un -arrêt complètement et définitivement exécuté ? — Dans la requête introduclive de sa demande. Mires fait observer qu'ail a un intérêt matériel et moral considérable, a raison des nombreux procès civils dans lesquels il est engagé, à prévenir toute interprétation erronée que Ton donnerait à l'arrêt de la Cour impériale de Douai, et notamment à faire décider que cette Cour n*a point entendu admettre les faits déclarés constants par le jugement correctionnel qu'elle infirmait. — Vous vous demanderex si cette considération peut autoriser la demande en interprc talion des uiotifsd'un arrêt exécuté. — Les tribunaux ne donnent pas de consultations sur les décisions qu*lis ont rendues, et c*est une consultation que Mirés demande à la Cour im])ériaie de Douai pour le besoin de contestations étrangères à Tarrét émané de cette Cour. ^ Le droit pour les tribunaux et les Cours dHnterpréter leurs décisions ne comporte rien de semblable. Les juges peuvent interpréter le dispositif de leur sentence, mais au point de vue de Texécation de cette même sentence, et dans le cercle du litige spécial que la sentence a décidé.— Circonscrit dans cette limite du iubjecta materiOf le droit d'interprétation est justifié par le bon sens et l'équité. D^ns les conditions où sou exercice a été admis par rurrèl attaqué, vous verres s*il n^esl pas dépourvu de base légale.

« La défense très-babile qui lutte contre le pourvoi a très-bien compris la difficulté de faire admettre la recevabilité d'une demande en interprétation qui ne s*adresse qu*aux moiiCs de la sentence.— Aussi, développant une idée qui notait qu^en germe dans l'arrêt, elle soutient que la demande ne s*applique pas seulement aux motifs de l'arrêt du 31 avril, mais qu'elle affecte réellement le dispositif de cet arrêt. C'est du dispositif, dit elle, que Mirés a demandé Tinterprétalion en recherchant dans les motifs le sens véritable de la décision. En résumé, Mirés demande à la Cour de Douai si elle a entendu «^acquitter, • ou seulement « ^absoudre. • — Est-ce bien le, en effet, ce que Mirés demandait par la requête en înlerprétation du 21 juillet dernier? — Assurément, si tel était le but de son action, rien n'ét»it plus facile à formuler,- de manière à rendre toute mêprihe impossible. Il suflBsait de dire : M'avex-vous acquitté, ou m'avex-vous absous ? — Vous verrc'X si rien de semblable existe dans la requête en interprétation, dont nous rappelons les termes ù la Cour :— c Déclarer recevable la demande en interprétation de Tarrêt du SI avril dernier, et procédant à cette iDterprélatioo, dire que ledit arrêt, en

ce qui concerné la personne de Mirés, n*a point admis comme établis les faits retenus par le jugement du tribunal de la Seine ; qu'il les a déniés au contraire, notamment en déclarant en fait, par appréciation des termes des actes et de l'intention des parties, qu'aucun contrat de dépét ou naniissemeut n'était formé entre les trois cent trente-trois clients de la Caisse générale des chemins de fer, et que Mirés ne s'est approprié aucun prix de vente de titres au préjudice desdits clients. » — Or, les fiiils retenus par le jugement de première instance, où étaient-ils consignés ? Dans les motifs de ce jugement; ils servaient de base à l'argumentation juridique—Dans qudle partie de l^arrêt de Douai la dénégation prétendue de ces bits aurait-elle existé, selon Mirés ? Dans les motifs de cet arrêt. Car c'est là, et seulement là que se trouve cette appréciation des termes des actes et de l'intention des parties que Mirés invoque comme produisant la dénégation dont il cxcipe.— C'est donc aux motifs qu'il s'adresse exclusivement, et voilà pourquoi l'on chercherait vainement, soit dans la requête introduclive de Paction, soit dans les conclusions ultérieures, les mots d'absolution ou d'acquittemenu Ce mutisme persévérant n'indique>t-il pas que la question de l'abso. lution ou de l'acquittement, aujourd'hui toute nouvelle, n'avait pas inspiré la demande en interprétation, et n'en conbUtuait ni rintérêt ni le but dans la pensée de son auteur ?

c N'esl-il pas vrai, d'ailleurs, que les tribunaux correctioimets, comme cenx de simple police, n'absolvcnt^ ni n'acquitteut ? Ils renvoient de la plainte. — Si le fliit n'at réputé ni délit, ni contravention» dit l'art. 191, Cod. instr. crim., le tribunal aunnlera l'instruction, renverra le prévenu, et statuera sur les dommages -intérêts. —L'acquittement et l'absolution sont des modes de décision oxclusivement réservés à la juridiction des Cours d'assises et aux matières de grand criminel par les arL 858 et 30A, Cod. instr. crim., qui ont réglé leurs conditions diverses, leurs formes différentes et leurs elTets respectifs.—«Quant aux matières correctionnelles et de simple police. le mode unique de relaxe, c'est le renvoi de la plainte pre«:ril par l'art. 191, Cod. instr* crim. — C'est dans ces termes mêmes de la loi qu'a prouoncé la Cour de Douai dans son arrêt du 21 juin. Peut-on, dans une matière où les edeis de l'absolu tîou et de l'acquitlemenl sont les mêmes, être admis à provoquer par une demande en interprétation une distinction que la loi n'a pas faite ? N'est-il pas vrai de dire que le prévenu, dont le renvoi est prononcé parce que le fait n'est point réputé délit, a obtenu tout ce qu'il pouvait obtenir?— Et lorsqu'il présente comme obscure et ayant besoin d'être interprétée la décisiou qui le relaxe précisément dans les termes ludiques par la loi, est-ce que ce n'est pas à la loi ele-méme qu'il adresse l'imputation d'obscurité, base et condition de son action ?

c Enfin, messieurs, n'y a-t-il pas en matière d'interprétation des décisions judiciaires un principe constant, immuablement fixé par de nombreux arrêts, c'est qu'il n'est pas permis auriribunaux de modifier leurs décisions devenues déGuitlves, soit pour y ajouter, soit pour les restreindre, sons prétexte de les interpréter?— Or, la demande de Mirés, suriuut avec la portée qu'on lui attribue et l'extension qu'elle reçoit aujourd'hui , n'auralt-elle pas pour effet d'ajouter illégalement aux dispositions de l'arrêt rendu par la Cour de Douai le SI avril dernier ? — Cet arrêt ne contenait aucun exposé des f&ils constatés par l'instruction : il ne contredisait

Juriêprud^nci ii la Ççur à$ $m$âiiûn.

MUS aucttii rapport les déc)«ratkmft de* premiers juge» relatîTei è reiistenee metérieile de ce» faiti» Il sV était donc réiéré oécesaairement. Voilà ee qoe TOUS avei dU teituelkuneiil daua ? olre arrêt du 28 juÎD dernier. — ^La Cour de Douai, en effet» n*aaraift po retiwr les faiu malériela constata par les premier» juges, les contredire ei les rectifier eo pleiae coDDÉlssanoe de cause, qu*»près avoir réuui de ooavalles lumières par la voie d'une seconde eipertise» et peul-éire d'une nou?elle audition de témoins. Elle n'a rien ordonné de semblable^ et en effet» à quoi bon ncoorir à ces mesures d'mstrucUon nouvelle, puisque le» faits constatés par les premiers juges, apprÊôés ditféremment dans leurs conséquences légales par la Goui dt Douai» m constituaient ft ses jeui aueutt délit ? La révision des ftiits, an point de vue od se pla^t la Cour de Douai» était donc parfaitement superaue^-^Maintenant, que demande Mirés par sa requête en interprétation ? Il demande à la Cour de Douai de faire ce qn^elle n*a pas tait» ce qu'elle a jugé inolile de faire» oe qui éuit inutile en effet dan» le sjslème de son arrêt, c'est-à-dire d'introduire dans sa décision précédente» ou pluldl d*7 anneier un contrêle» une réfnUtîon des faits affirmés par les premiers juges<-^Gette demande ne tend'elle pas à ajouter aux dispositions d'un arrêt qne la Cour de Douai n'a plus le droit de modi* fier» parce qu'elle a épuisé ses pouvoirs ? — Bt oe but, ce caractère de la demande» n'apparaiasent-ils pas distinctement» lorsqu'on voit que, dans l'instance en interprétation» Mirés a pris devant la Cour de Douai des conclusion» subsidiaires dans lesquelles nous lisons s • Plaise à la Cour» pour le cas où elle aurait des doutes, soit sur la sincérité des déclara* tiens du sieur Mirés, soit sur la vérité des faits articulés par lui» ou relatés auidites conclusions | *- Avant fuire droit, dire qu'jjl sera sursis à prononcer sur les conclusions principales en interprétation jus* qu'au jour où Mirés, en Dsce de Tespert Monginot, aura la faeulté de montrer le véritable caractère de l'expertise qui a servi de base à la condamnation prononcée par les premiers juges. >

• Ainsi» Mirés admet que des doutes peuvent exister dans l'esprit de la Cour de Douai sur la sincérité des faits par lui articulést Un proeès est pendant» il demande subsidiairemenl que la Cour de Douai en attende la solution» parce que de œ procès pourront surgir de nouvelles lumières qui viendront éclairer rinterpréiation qu'il sollicite. Vous verres si une telle demande ne tend pas à ajouter» par une révirion de faits qu'au besoin viendront éclairer des éléments nouveaux» aux dispositions d'un arrêt qui n'avait ui contréié, ni contredit ces faits» et qui» investi de l'autorité de la chose jugée» n'est plus susceptible de modiikation.

« Nous vous soumettons ces réflexions» votre sa* gesse les appréciera. Si elles vous paraissaient fondées, il en résulterait sans doute que le droit de demander rinterprétation de l'arrêt du SI avril aurait été mal à propos concédé. Mais serait-il vrai» comme le prétend la défense» que Tarrêl attaqué n'aurait violé aucun texte de la loi» parce que nul texte de la loi actuelle ne règle les conditions de la demande en interprétation ?— Non« sans doute, le droii de demander l'interprétation d'une décision judiciaire n^est pas écrit dan» la loi actudle» et son exercice n'est pas expresséasent réglementé.— Mais oonune Incident d'exécoiioii (et oe caractère lui appartient essentiellemeot) U a sa racine et sa base dans l'art é72» Cod. proc» eiv.» qui déterosioe la compétence en matière d'Iaeident oententleux à l'exécution des jogements.

—Dès lors» M faut-Il pas dire qu'admettre ane é^ mande dlnterpvétatfo» là où i'exéouUoQ véompnt plus d'incidents possibles» c'est fimsseaMot s^ qu9r9 et par eele aaéase violer l'art. é7a» Ged. prsb riv.?

c D'autre part» lorsqu'un anêt déclare recMiUe une demande en interpréUlioB qai tend à ajoilcr I une dédsioB précédente deveatte déAoUiva, et par cela même à la modiflar» est*ce que eel antt se porte pas atleinte à la chose Jttgésl Bst-ee tp'M ne viole pas l'arU id5i, Cod. Nap« ?— C*cit» mtk* sieurs» ce que vous apprécierez

c Noos arrivons à l'examen du saaaii tfsyes proposé par le pourvoi, et fondé sur Teicès dspoi« voir résultant de ee que In Gonr de Domsi» n dédarant reoevaUe l'actioii en fnterprétadon» l'si virtuellemeiit attribué» à l'éfard de l'arvéi ée c» satloo du S8 juin dernier, un droit de critiqBS it de protestatioa eeeitralre aux principes de la hiénrcbie judiciaire.

fl S 3.— U importe d'abord de Mm préeiMr 1» » toation dans laquelle est ioiervenn l'arrêt dtasaH. —L'intérêt de la demande en interprétation fanait par Miré» est manifesiement né de l'anêt qne vssi aves rendu le 88 juin dernier» arrêt qai ssm it annule» dans l'intéiêt de la bi, eeiei de la Gsaréi Douai eo date du Si avril nréciMeiit.— ¥etre srrll» fondé sur le motif que les faiU impeiés à Uirb» et constatés Unt par le jugeasent ém iribonal esmetionnel de la Seine que par l'arrêt attaqué qsi t'y était référé» constituaient le délit piévn per Tan. 405» Cod. pén.» a'esprimmt ainsi» en os qai smh cerne l'existenGe de ces laiU que vous afcs dSdsrii mal qualifié» par l'arrêt de la Gow de Douai i-** Attendu que l'arrêt attaqué ne eoollcot ancut apfé des faits constatés par l'instrueiloo, mais qaH se contredit sous aucun rapport le» dêelarstisM i« premiers juges relatives à rexietcnee maHrisy» ék ces AiiUi qu'U s'y réière néseaaaireBant IsnfsH examine la portée et le oaraclèré des aeie» iasrimnés, et qu'en se bornant à substitiscr ntteiMvellss^ préoiaUon de ces actes à celle qai avait été btea première instance» il a implicUeBem liesMé ilafimtion du jugement qu'il a prononcée à la qasiiiEai tion légale qui leur avait été doBnée»qnedèslsrtott faiU doivent are considérés eomnae conslMlSi etc.' —Tel est le point de départ de votre nrrlt du II jsii dernier I telle est la buse de la diseswien éestdasie qui aboutit à U cassation qo^l pronenee,

fl Maintenant» que demande Misée à k Goer Ish périale de Douai par sa requête en inieiprttsUea ^^ il lui demande de déclarer» en proeédsat à I1al«* prétatiou de l'arrêt cassé» qoeeetnrrêly tence^ concerne la personne de Mirés» o'a point sdBi>> comme établis les faiU retenns pur le jngeaeat es tribunal de la Seine 9 qu'il les a déniés, au eoalrsirti botamment en déclarant en fbit, par apprédatioa en termes» des actes et de l'intention de» parties» qa'sa* cun contrat de dépôt en nantissenaeât n'était forai entre les 388 clients et la caiiee des eÉMosins es fcfi et que Mirés ne s'est approprié aueno prix ée viSM de tiues an préjudice desdiu clienta* »— De es «» pie rapprocheaseot des termes de veti« arrêt da SI juin deri^r et de la requête adressée à la Ceordi Douai» ne résulte4-ii pas que Miiès demende à ccM Cour de déclarer précésémeot le contraire de ee 4« vous avex dit vous-mêmes dans Purrêt du n îsia? «-Vous avei dit s la Cour de Dooal a'ajant osnlisdi loua aucun rapport le» lidis eooeinfé» io juguasii Aepremière iastalMe» ka a par edi snême aéPfc Elle 8'7 est féférée«— Mités «emaade à la Gaor et

JurUprudenee de la Cour de eauation.

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Douai de déclarer qn^elle les ft tu cotitrafre dénîét et éeartéi.'«-BQ d'autres termts, et pour aller aa fond des choses au lieu de s'arrêter à la surface des mots, Mirés demande à la Cour de Douai de proclamer par arrêt que lu Gourde cassation s*est trompée, et qu'elle a mal compris la décision dont elle a prononcé Tan- Dululion. Il n'est pas d'habileté de langage qui paisse roiler oette eonséquence, et faire illusion sur le carao» tère et Teaprit de la demande portée devant la Cour de Douui,

« Vous verm si une telle demande était rece?ahlei TOUS verres s'il peut appartenir k une Cour qui a rendu uu arrêt cassé» de critiquer oette annulation et de la oensurer» sous prétesle dMulerpréter la décision annulée. Vous vous demaiideres s'il est admissible que la juridiction inférieure ait le droit de protester contre les décisions de la Juridiction supérieure» -— Sans doute (et nous avons déjà rappelé ce principe incontestable), un arrêt qui prononce une annulation dans l'intérêt de la loi ne peut préjudider * la partie» aggraver sa situation, ou diminuer le bénéfice qui résulte pour elle de la décision dont Fannulation n'a eu lieu que dans un inté* rét purement doctrinal. —Mais comment faut-il entendre ce principe d'humanité et de justice qui n'est pas formulé dans l'art. &41» God* inst crim.» mais qui est conforme à aon esprit» et qui» d'ailleurs, était inscrit dans l*uri, 80 de la loi du S7 vent, an 8 duquel l'art. àhV procède?— Evidemment, ce n'est pas du bénéfice moral de l'arrêt annulé dans rUilérêt de la loi que l'art» hài a entendu garantir l'Inlégrité à la partie. La proposition contraire équivaudrait à la suppression de l'art. &ftl lui-même. Car il est manifeste que l'annulation d'un acquitCemcnt, même prononcée dans le seul Intérêt de la loi, altère toujours et inévitablement au préjudice de la partie la situation que racquiUement obtenu lui avait faite devant l'opinion publiquew— Il en est de même des annulations d'ordonnances d'acquiitenaent ou d'arrêts d'absolution qui interviennent eu matière criminelle» dans les cas prévus par les art 409 et 41 0, God. inst. crim. Ces annulations, prononcées sur la poursuite du ministère publicj dans l'intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée, diminuent néanmoins dans une mesure plus ou moins considérable le bénéfice moral qui résultait pour la partie de la décision annulée. -— Cette nature spéciale de préjudice» c'est de l'opinion publique qu'elle procède. Immatérielle dans son principe» elle peut sans doute réagir sur les inlêrêls positifs de la partie» mais elle est la conséquence inéluctable de la haute attribution instituée dans un intérêt général et d'ordre public, par les arU àhi et 442, G. inst. crim.

« Quels sont donc les droits particuliers que resptxte et laisse intacts i^annulalion prononcée dans l'intérêt de la loi ? Ce sont les droits légalement acquis k la partie. — Ainsi, et nonobstant votre arrêt du 28 juin dernier, Mirés, relaxé par lu Cour impériale de Douai, est définitivement et irrévocablement rebvojé des fins de la poursuite. L'action publique A peut plus être reprise contre lui. Il peut se coovrU* devant toutes les juridictions de la décision qu'il a obtenue. — Mais esi-il possible d'admettre qu'une partie exerce un droit légalement acquis, lorsqu'elle saisit une Cour dont l'arrêt a été annulé, d'une demande en interprétation qui remet en question devant cette même Cour ce que la juridiction supérieure de la Cour de cas»tion a souverainement décidé .'— Esuce que Ton peut concéder à une partie le droit de demander ù une Cour et d'obtenir d'elle un excès de pouvoir, c'est-à-dire une trans-

gression abusive des limites assignées par la loi à ses attributions f—Bst-œ que Mirés, enfin, pourrait se considérer comme lésé parce que le principe fon* damental et constitutionnel de la distribution des pouvoirs judiciaires serait opposé à son action ? — Evidemment l'arrêt par lui obtenu le 21 avril dernier ne peut lui donner le droit de convier les magistrats ft usurper un pouvoir qui ne leur appartient pas. Si Mirés peut considérer comme lui étant étranger votre arrêt du 38 juin dernier, la Cour de Douai ne peut pas en faire abstraction et le réputer non avenu t car cet arrêt souverain, transcrit aur ses re> gistres, en marge de la décision annulée, lui impose le devoir personnel de l'obéissance et du respect ; c'est une obligation qui lui est propre. Un Intérêt privé, quel qu'il soit, ne peut avoir la puissance de la délier de ce devoir hiérarchique fondé sur une considération élevée d'ordre public qui domine les intérêts parliculiers.^Si on laissait les tribunaux et les Cours s'^arer dans la voie qu'ouvre l'arrêt at^ . taqué, ce serait en vain que le législateur aurait créé cette belle et grande hiérarchie judiciaire au sommet de laquelle il a placé la Cour de cassation, pouvoir régu!ateur et suprême, établi pour maintenir l'unité de la jurisprudence, sauvegarder la pureté des doctrines, arrêter les empiétements des tribunaux, et réprimer les etoès de pouvoir.— Ce serait ouvrir un champ sans limites aux controverses rétrospectives des tribunaux et des Cours dont les décisions auraient été annulées, et, dans ces diseustfions sans fin, que deviendrait le droit qui vous appartient de faire entendre dans toutes les grandes affaires ce dernier mot de la justice qui fixe les incerllludes, et que las populations aocuelUent avec respect, comprenant qu'il maintient pour elles les saines notions de la morale et du droit P^Voilà pour* quoi la loi elle-même de votre institution vous a investis d'une suprématie que vous aves toujours dé-> fendue contre toute atteinte, non pas assurément dans un vain intérêt d'amunr-propre, ou par conviction d'une InfiBiillibiiité dont le privilège n'existe pas, mais parce que cette prééminence est nécessaire à l'accomplifsement de la mission qui vous est confiée, et qu'un grand intérêt social, rintêrêl de ta jus* tice, et sa dignité exigent impérieusement qu'elle ne subisse aucun amoindrissement.

c Ce devoir de subordination imposé aux juridictions qui relèvent de la vôtre, subordination inconciliable avec un droit de critique et de protestation, a été bien rarement méconnu par les tribunaux et les Cours.— ^Cet abus s'est cependant produit dans un arrêt du 9 mars 4847» rendu par la Cour de Nancy, et dans un jugement du tribunal de Saint* Arnaud, rendu eu 1851. Ces deux décisions ont donné lieu à des arrêts de cassation rendus les 7 juill. 1847 et 2 avr. 1851 (V. ««prd, ad notam) : ils sont mentionnés dans les observations présentées par le procureur général à l'appui du pourvoi. --Il nous sufiira d'appeler l'attention de la Cour sur l'ar* rét émané d'elle, sous la date du 7 juill. 1847. La Cour de Nancy, saisie par un renvoi des chambres réunies, en vertu de la loi du l*' avril 1837, avait déclaré dans les motifs de sa décision qu'elle se soumettait comme contrainte et forcée è la doctrine de la Cour de cassation sur l'application au délit de mendicité de la peine de surveillance prononcée par l'art 282, God. pén. Votre arrêt du 7 juill. 1847 a prononcé l'annulation, dans l'Intérêt de la loi, de la partie des motifs de la décision de lu Cour de Nancy qui énonçait une opinion contraire ft celle de la Cour de cassalloo.,.

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JurUprudence de la Cour de eauati&n.

• La Cour pensera, sans doute, qu*nn orrêt rendu dans riolérêt de la loi n'est pas moins souverain, quant au respect qui lui est dû par la Cour dont la décision a été annulée, qu'un arrêt des chambres réunies prononçant un renvoi après une double cassation, et que, dans Tun comme dans Puulre cas, toute protestation contre Tan et émané de la juridiction supérieure cousiitue un excès de pouvoir.

c II convient enfin de remarquer que dans Parrfit annulé de la Cour de Nancy, la critique ou protestation D*eiistuit que dans les motifs de la décision, dont le dis|)Osilirétait d'ailleurs conforme i la doctrine sanctionnée par la Cour de cassation. Or, dan^ Tespèce actuelle, Texcès de pouvoir procède du dispositif même de Tarrêt qui a déclaré recevable la demande en interprétation portée par Mirés devant la Cour de Douai. Il s'y rencontre avec un caractère dès à présent saisisaable, et non pas éventuel. Il existe kie et nimc, et non pas seulement en perspective, «omme le dit la défense. Sans doute, en déclarant recevable l'action en intcrprétatioD, l'arrêt attaqué ne formule aocone critique, ne réalise aucune protestation, mais il présuppose nécessairement que la Cour de Douai s'attribue le droit de reviser et de rectifier dans un arrêt ultérieur une appréciation qui sert (le base à l'arrêt par lequel vous avei annulé sa décision. C'est cette prétention virtuellement déclarée qui, dès à présent et par elle-même, constitue une illégalité, indépendamment de toute décision qui pourrait ultérieurement intervenir sur le fond de la demande. S'arroger un droit qu'on n'a pas, c'est usurper; usurper, c'est commettre un excès de |iou¥oir. Vous vem*!, dans cette situation, b'il n'y a pas nécessité d'arrêter la Cour de Douai sur la pente dangereuse où son arrêt l'engage.

• S 8. — Si la Cour croyait devoir statuer ainsi, elle aurait k se demander ki la cassation doit avoir lieu avec ou sans renvoi.— D'après l'art. A29, Cod. inst. crim., la cassation doit être prononcée sans renvoi lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause et que l'arrêt a été cas^sé parce que le fait qui a i donné lien à la ^condamnation nVst point un délit qualifié par la loi.— Assurément cet article n'a pas j prévu tous les cas dans lesquels la cfaumbre criml- i uelle de la Cour de cassation est appelée à statuer ; | mais, en appliquant par analogie le princi^H.* qu'il i consacre, vous avez cassé sans renvoi toutes les fois | qu'il vous a paru que le caractère delà décision qui • vous était déférée était tel, qu'un renvoi n'aurait ; pas d'objet. Â quoi bou, en effet, de nouvelles pro- ! cédures, un nouvel appan-il judiciaire, si tout cela ne doit aboutir à aucun résultat utile ? C'est ainsi I que vous avei jugé que le principe de la cassation { sans renvoi devait recevoir son application en matière correctionnelle et de police, lorsque le jugement est annulé pour avoir prononcé uUrà peiita (Casd. 18 janv. 182S) ;— lorsqu'il a mal à propos reçu rappel d'un jugement rendu en dernier n ssort (Cass. 2 sept. 1840, 19 juill. 4821, Â août 1882); —lorsque le tribunal a déclaré lu partage des voix, au lieu de pronoucer racquiilemenl (Cass. 17 juill. 18A0).

« Vous vcrrcx si, dans la cause actuelle, il n'y a pas même raison de décider, — Quel pourrait être l'objet d'un renvoi ? Non-seulenieut il serait sans utilité, mais il serait même eu contradiction avec la décision que vous auriti rendue; car, en cassant i'itrrêt aujourd'hui attaqué, vous auriex péremptoirement décidé qu'une double barrière s'élève contre la demande en interprétation portée devant la Cour de Douai. Ne serait-ce pas déclarer qu'il n'y a plus

rien ù juger ? D'ailleun, une interprétalion d^nêt ne peut être demandée qu'aux magialmts qsi Tooc rendu. Or, la cassation aurait pour effet d'opta* le dessaisissement de la Cour de Douai eu ce qui emcerne le fond de l'action. Il faudrait donc renvoyer devant une autre Cour, et comment admettre qu'une Cour fût appelée à interpréter un arrêt qui ne serait pas émané d'elle?— Vous verres, mescienna ni» dans ces circonstances, la cassation œ devrait pas être prononcée sans renvoi. >

ARRÊT (apriê dédb. en eh. du eone.), LA COUR ;— Statuant sur le pouiroi formé par le procureur général près la Cour impériale de Douai contre l'arrêt rendu le 20 août dernier par la chambre des appels de police correctionnelle de ladite Cour, qui déboute le procureur général de son exception préjudh cielle tendant à faire déclarer irreceTaUe h demande en interprétation d'arrêt introduite ' parle sieur Mirés, et ordonne qu'il sera plaidé au fond;— Sur le premier moyen, invoqué p» le pourvoi^ et résultant de ce qull ne saurait y avoir lieu de demander rinterprétation des motifs d'une sentence dont on accepte le dis* positif :— Vu les art. 1351, Cod. Nap., et 472, Cod. proc. civ. ;— Attendu au*en régie générale^ et par une application nécessaire du principe de Vautorité de la chose jugée, le juge ne peut se ressaisir du litige sur lequel il a statué;—Attendu que si la jurisprudence reconnaît aux Cours et aux tribunaux le droit d^nterpréler lesTlécîsions par eux tendues^ c'est uniquement au point de Yue de TeiéciHiQii de leurs sentences, et lorsque surgissent, entre les parties qui étaient en cause^des difficallés sérieuses et réelles d'exécution sur la portée et le sens de la décision rendue ; que^ dansée cas, il est légitime et nécessaire que les parties reviennent devant le jtige^ pour lui demander rinterprétation de sa sentence ; mais que ce retour devant un juge dessaisi ne peut se justifier que par la nécessité même de rinterprétation demandée ; — Attendu que lorsqii*aucune dilliculté ne s'élève sur l'exécution d'une sentence^ toute demande en interprétation n'a plus qu'un intérêt de docirine oo de satisfaction personnelle, qui ne saurait serrir de base à une action tout exceptionnelle et introduite seulement pour faire sortir à effet la chose iugée; — Attendu que^ dans la cause^ aucune difficulté ne s'est élevée sur l'exécution de Tarrét rendu par la chambre des appels correctionnels de la Cour impériale oe Douai le 21 avril dernier^ qui a relaxé Mirés des fins delà poursuite dirigée contre loi ; que le ministère public ne lui conteste rîen pour l'étendue et les conséquences légales de \9 décision par lui obtenue -, ^- Que^ dans eeiie siltiation, il n'y avait lieu de recevoir une demande en interprétation d'arrêt; quVn déclarant recevable ladite demande^ et en ordonnant qu'il serait plaidé au lond^ la Cour de Douai a violé les art. 1351^ Cod. Nap.^ et 472, Cod. proc. civ.^ qui n'adineitent l'inteipréta- Uon que comme incident à rexéculion des jugements;

Juritpmdenee de la Cnur de catfaHon.

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Sur le second moyen, résultant de ce que Tarrét attaqué serait entaché d*un excès de pouvoir, en ce que la Cour impériale de Douai, en déclarant recevable la demande en interprétation formée par Mires, se serait virtuellement attribué le droit de déclarer, contrairement à Tarrét rendu le 28 juin dernier par la Cour de cassation, que, loin d'admettre les faits retenus par le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, elle les a déniés et rejetés : — Vu les art. 80 et 88 de la loi du 27 vent, an 8, 408 et 413, Cod. inst. crin^ ~ Attendu que s'il est vrai que TexistencPll'un arrêt rendu par la Cour de cassation , dans rintérét de la loi, ne peut faire obstacle au droit d*interpréUtion puisé dans l'art. 472, O^d.proc. civ.,il n*en doit être ainsi que lorsque les parties veulent user légitimement de ce droit, à raison d'une difficulté se référant à l'exécution de l'arrêt qu'il s'agit d'interpréter; -^ Mais attendu que, dans la cause, aucune diûiculté, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne s'est élevée dans l'exécution de Tarrét de la Cour de Douai du 21 avril dernier; que, dès lors, l'instance aciuelle n'avait pour objets comme reiprime nettement la requête introdnctive de ladite iristauce, aue de mettre l'arrêt à intervenir en contradiction et en lutte avec celui de la Cour de cassation ; que l'arrêt attaqué , en déclarant la demande recevable dans ces conditions, a nécessairement et virtuellement admis l'hypothèse d'une décision ultérieure qui contiendrait une censure directe de l'arrêt rendu par la Cour de cassar tion le 28 juin dernier ; — Qu'en s'attribuant un droit qui pourrait conduire à une telle conséquence, l'arrêt dénoncé a commis un excès de pouvoir, méconnu les principes essentiels de la hiérarchie judiciaire, et violé les règles de la compétence;— Que, dès lors, cet arrêt doit être cassé ;

{i'i) Aux terines de l'art, 010, Cod. Nap., le« libéraliléft faites au profit des êiablisseoieiits publics iront (iVirrt qu*tiutBot qu^elles oot été autorisées par radaïuiisiration sopi^eare* Mais des monumenis législaiifii |}04érieurs tels que Tart. à de l'anélé du Gouvernement du k piuv. an 12 et TarL 5 de IWdonnaDce du S avril I8i7, eut permis ft ces élublissemeiits de faire, avant toute autorisation, des actes ounservatoires de leure droits L'arL A8 de la loi du 18 jiiIlL 1 hS7 sur Torganisaiion communale d été plus loin, en permettant au maire d'accepter, ù titre conservatoire et eu' vertu d'une délib;^ration du conseil municipal, les dons et legs faits à une commune; et Tart. 11 de la loi du 15 août 1851 sur les hospices et bOpiiaux a étendu la même faculié aux étabiissemeniscliariiables. 11 suit de là que ce> établisseoncnis peuvent faire tous les actes nécessaires à ia conservation des droits résultant des libéralités qu'il leur est permis d^aooeptcr provisoire» ment, de manière à empêcher que ces droits ne soient compromis par les délais nécessaires de Tautorlsalion administrative. Il suit même de là qu^ils peuvent faire reconnaître judiciairement Texistence contestée des libéralités dont ils se prévalent, de ma« nièreqoe Tantorisation admitti»trative puisse utilement intervenir. El c'est en ce sens qu'il a été

Et attendu qu'il n'y a pas de partie civile en cause, et qu'il n'existe plus ni instance ni procédure à évacuer ; que conséauemment 11

La lieu de casser sans renvoi ;— Vu l'art. 429, )d. inst. crim. ;— Casse, sans renvoi, etc. Du 8 nov. 1862. •— Gh. crim. -* Pré$.. M. Vaîsse. — ilapp., M. Caussin de Perceval.-* Cand., M. Savary, av. gén.-P/.,MM. Rendu et de la Cbère.

LEGS. — FlDtlGOHlIIS. — ÉTABLISSnBNT PU- BLIC. — Autorisation.— Compte d'adhikis-

TIATION.

Un établissement ffublic, tel un bureau de bienfaisance^ qui prétend qu''un legs fait à un tiers constitue un fidéicommis à son projjrre pro/ity ne peuty avant d'être autorisé à aceep* ter cette libéralité y demander au légataire apparent le compte d^administraiion des biens compris dans le prétendu fidéicommiê: ce n'est pas là une mesure purement conservatoire de la nature de celles autorisées par l*art. il de la loi du 13 ootU 18S1. (Cod. Nap., 910.) (1)

Mais il pourrait faire juger par V autorité judiciaire, avant Vautorisation administra'tive d'accepter la libéralité, la question préjudicielle d'existence du fidéicommis, nésol. impl. (2)

[Grandvaux — G. Bureau de bienfaisance de la commune des Planches.)

Le 5 juin 1822, la dame Darbon a fait vn testament par lequel, après divers legs, notamment au profit des pauvres de certaines communes autres que ceux de la commune des Planches, elle institue pour son légataire uni* versel le sieur Poux, percepteur de cette dernière commune.— Après le décès de la testatrice, arrivé en 1823, le sieur Poux se' mit en possession de sa succession^ et exécuta les divers legs mis à sa charge*— Le sieur Poux est décédé à son tour en 1854, laissant pour lé-

jugé, tout au moins implicitement, par Tarrêt cidessus, que, dans Tespèee, où un bureau de bienfaisance prétendait que le legs fait à un tier§ déguisait on fidéicommis à son profit, fexi^iteoce du Odoicommls contestée par le légataire apparent, constituait une question préjudicielle qui pouvait être vidée par Tautorité judicîidre avanl rauiorisaiion administra* Ijve. Cesl également en ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassalion, le 5 mal 1856 (vol. 1858. !• 544), que la nécessité de rantoris^itiou préalable du Gonverncment pour Paoceptation des legs faits en faveur des établissements publics, n*est pas un obstacle à ce que rétablissement légataire intervienne, avant d^avoir é:é autorisé à Tarcepier, dans une ittsiiince eu nullité du testament, pour conclure à sa validité. Mais suit-Il de I* que, avant toute au« torisation admini$^trative, l'étublisseoient public soit autorisé à demander an préiendu fidéicommissaire le compte de Tadministraiion des biens concpris dans le fifleicommis ? Evidemment non, comme le juge Tarrét actuel. Le compte est une mesure définitive et non une mesure conservatoire, puisiquM devrait avoir pour conséquence de constituer le fidéicommissalre débiteur du reliquat et d*amener contre lu\ une condamnation dont Teiécution serait Texécutioi} dtt fidéicommis.

MB-(IOM)

Juriêffudente 4ë la Cmr iê NtêêutîùU.

gauirea unîverselft les mineurs Gfa&dvaiix. Cni alors i|ae te boreto de bienfalsaiiee de la oommuDe dea Planches a prétendu que le testamenl par lequel la dame Darbon avait in-» stiuié le aieor Poui son légaulre universel, contenait en réalUé un fidéicommis à son profit* n M, en consétfoenee, assigné les mineurs Grandvaux, comme représentants du sieur Poux» afin qu'ils eussent à rendre compte des valeurs que leur auteur avait recueillies dans la succession de la dame Darbon. — A cette demande) les défendeurs ont opposé une fin de non-recevoîr tirée de ce que le bureau de bienfaisance n'avant pas été autorisé à accepter la libéralité dont il se prévalait, n'éuit pas reoevable à demander u& compte à ceux qui auraient été chargés de ce prétendu fidéioom-

17 août 1959, jugement du tribunal civil d'Arbois qui rejette cette An de non-reoevoir.

Appel par les mineurs Grandvaux ; et, le 27 nov. I860> arrêt de la Cour impériale de Besançon qui confirme en ces termes :

« Sur la fin de non*recevoir tirée de l'art. 910, Cod. Nap. : ^ Attendu qu'à la vérité, le bureau de bienfaisanee de la commune des Planches ne produit pas d'autorisation du conseil d'Etal ; mais qu'avant de savoir s*ll sera autorisé ou non à accepter le legs ou fidéicommis qui lui a été fait par la dame Darbon, il faut déterminer a'il existe un legs, et en quoi il eonalate, parce que, d'une part, on ne peut accepter ce qui n'existe pas, et que, d'autre part, l'autorisation peut être accordée ou re« fusée selon la valeur du legs ; que cette appréciation, qui rentre comme question de pro^ priété dans les attributions de l'autorité Judiciaire, constitue, par la nécessité des choses, tine question préjudicielle ; d'où II suit que, dans l'état actuel de la procédure, l'exception tirée du défaut d'autorisation ne peut être accueillie. »

POURVOI en cassation pour violation des art. 910, God. Nap., et 13, lit. i de la loi des 16-24 août 1790, en ce que l'arrêt attaqué a jiiffé qu'un bureau de bienfaisance était rece^ vable, avant d'avoir été autorisé à accepter un legs ou fidéicommis qui aurait été feit à son profit, h agir en justice mmr obtenir le compte de radminisiration des biens qui feraient l'objet de ce legs ou fidéicommis.

ARRÊT

LA COUR ;-^Vu l'art. 910. Cod. Nap. ; — Attendu que si, aux termes aes art. 48 de la loi du 18 iuill. 1837 et 11 de la lot du 13 ao6t 1851, les hospices, les communes, les pauvres ou autres établissements publics peuvent^ même avant l'autorisation du Gouvernement, accepter h litre conservatoire les libéralités qui leur sont faites, et provoquer devant les tribunaux ordinaires les mesures purement

Provisoires qui, sans toucher au fond de ces béralités, ont uniquement pour but d'en assurer ultérieurement, s'il y a lieu, la pleine et entière efficacité, les tribunaux ne sauraient.

sans excès de pouvoir, ordonner, même en réservant les droits de radminlâtration, fexécution de dispoeitlone qui ne conftrent aux panies qu'un droit conditionnel, sospendu complètement dans ses effeu Jnson*! l'iqiprobaUon de l'auiorité tuiélalre, qiu petit seule en permettre l'exercice ;

Attendu, en fait, que si là question d'existence du fidéicommis rèi^amé par le bureau de bienfaisance de la commune des Planches et nié par les héritier» Poux, pouvait être consi* déreattomme une question préjudicielle, et, ii ce tim, de nature k être vidée pw l'antorité judiciaire avant l'autorisation adminlstmlive, il ne pouvait pas en être de même dn compte réclamé par le bureau de blenOiisance contre les béritters Poux, des valeurs comprises dans le prétendu fidéicommis dont leur auteur an* rait été eharffé ; qu'un pareil compte entraînait avec loi rexécution de ce ftdéicomiiila et ne pouvait être ordonné qu'après rautorisation prescrite par la loi; — QirW est constant que cette autorisation n'était oas intervenne au moment où la Cour impériale de Besan^a a sutué *, qu'il ne pouvait y être suppléé par l'autorisation de plaider conférée dans un autre but par le conseil de préfecture, qui n'avait d'ailleurs aucun caractère pour autoriser l'acceptation même do fidéicommis ;^D'i>ù 11 suit qu'en ordonnant le compte demandé par le bureau de bienfaisance aux héritiers Poux et en fixant dès à présent les bases de ce compte, la Cour impériale de Besançon a violé rariide de loi ci-dessus visé et commis un excès de pouvoir;— Casse, etc.

Du tt nov. 18«î. — Ch. dv. — /Véa., M. Troplong, p. p.— Aapp.^ M. Glandax —ConW. con^, M. de Marnas, i*' av. gén. -* PL, MM. Chambareaud et Choppin.

YlCIi; RÉDHIBITOIRE.— Action.— Délai.

Le délai fixé par lê$ arL 3 et 4 4e la loi du 20 mat 1838 pour intenUr l*aetUm rtf^Aiktoire, en franc; de uUe torle que raciion ed utUement inirodmte le lendemam dtc dernier jour du délai, (i)

(Lehmann— C. Layoutte.)— 'AitRÊT.

LA COUR^^Yo les art. 3 et 4 de la loi du 20 mai 1838 et Fart. 1033, Cod. proc. ;— Attendu que, aux termes des deux premières dispositions visées, les délais pour intenter Taction rédhîbiloire doivent être entiers ou francs ; qu'ainsi il y a lieu de les compter san^ y comprendre soit le jour à partir duquel il» commencent à courir, soit le jour de l'échéance ;--*Que cette iuiorprétation est cobforme au principe général énoncé an Tart. 1033, Cod. proc. ;-»Attendu que le jugenem

(i) C'est ce que la Cour de casaaikm a c^jà décidé par àexix aitvlt difs SA jauv. iSèS {vol. lS4d.i. iS7) etSmai lS50(fol. i85Q.i.4»4). Kaussi Bmcs, X7 mars 1858 (vol, iB6».a.aa7)i MM. Maaaé ci Veiva, sur Sacharia, t. A« f 080, p* aeé» mM «à; Aubry et Rau, d'après Zachariii, ua, S a56 éé^ ^

JmêêpmâenH ⧠h Cmit de «««mHmi.

(IttMMM

«itiaaé^ Mot tn tMonniÉMam que, ént l'el' pMf h ndioa dn éM«Mi et ii« là MUttr» dtt tf€e nédhiMtAire, le ûêM eet ée dîi joo»^ et oué le die?>l ëent H iTagit t été tendn et livré k 8 dée. iMI^ a néflnmoiM dédtré ami receviMt, eomniAerdiiFe^ la éenande e» ré* flîliatioB iMTDdiiiie par exploit du 1 9 dée. , c'eatà^ralelendcmaiii dojeordel'éebéancedvdé' lai;-'-4»'e« U Milt ^«Vb le déeidaM alitii^ le jo^ (teoneiit déiknieé a fènseUeiDeiit iMé lea arlielea eMeeêoa flaéa; Caeee le loeeweat dq trîbttiial de eoeunerce de Dtjos du 7 )aiiv. 1802, etc.

iHi 10 nerf. fMt. ^ CH. dv. ^ Prié., M. Pascalis.— Jtew . , M. Laborle.**«4?eiMi. timf., M. de Hamae^ i^ av. gén.-i-FI*, li« Brogadii.

MOTIFS D£ il}£lfilifiNT..--«xi]Braofi.

£«l irai pow âéfaui^de motifi le jugemeni qtnrêiêiUmiêMûepié^miekmnumtàéMn' cmr qv'elle B'eet Ma fondée, mm ééf$ par qutitêê ratfeiM de ftUi0méêérok* (God.nroe.j 141 i L. SO avr« 1810. arl. 7.) (1)

(Bemmet-G* Péeiaer>--ABaftf.

LA GOyR;^VnrarU 7 de la loi du 80 atr. 1810 ;«*«AlteBdo qa'aox deaMidea priaclpalea et sobeidiairee dîrl^éM eomre eux par Pé« cbier et eomp.» Boiiqaet et ceieHe oppo-^ saieati entre entrée Mceptkma ;1* ifne la niptvre du ve^afe qui était en Heu àHalaiia élant prise pour ooteriure à déialeeeaMnCy Taban^ don dee valewa aesuréea aurait dA étie fiiit dane le délai de eix aMia delaréeeptieu de la nouvelle, aine! fue le prteerit l'art. 973. Cod. comm^, pour iea nertee arrIvéM daM la Méditerranée; ^ qren MtppoMnt que la rupture du voyage pwiwe être coneidérée eemroe une baraterie de paiion, eile n'avait pM entraîné une perte d'au moine Im treie ipnrte dee eowmee aseeréea, eondition indiëpensable, aux ternie» de TaH. 369 du même (Jode^ pour que l'action en délaiaeenient fOt recevable ; 3* qu\n anppoMnt qu'une Meoranee eur billet de grosse ptnaMdoaaer lieu à raetion d'avaries, que ratauré qui a réalisé m demande en déiaiseo»

(i) F. en ce sent, Gast. 28 join i8i» (t. 6.1.00) et 7 ttan isH (i. 8. I.S9S].— V. cependeot en sens coBlraire, Cal». 15 mars 1819 (C. 6.1«éAj*

(S) Il est rcùùttuu d'âne maoléie à peo prèi cenérale que le retrait socceMoral est leamnissiole lorsqotf la eewieo ne porte ps» luf roaiveivslité des droit» soecmlft» da eédant« oa lur une qaoïepeft de cette «nhra'ialitét mais MUieawat sur la peit da eèdMt dMS an m plurieun objeU détermiatft. Vey. TmkkgétiéréDêfWU^GWb^ V Hffreif ênê€9$êotml, a. IS et i», et TmbU ééM9m. I8ai-i8e0| «0d. verK, n» é» Aox autorité» qui j MMit iodiquée»» addé MM, Maicé el Vergé» sur ZMcharic, Uh,$ Oas, note AS ; Autiry et Ran, d*aprè8 Zacharic, t« 8. g 859 têr^ p. 828, Icxle et aoie 18, et Demolonibe, SueUH.^ t. â, n. 81. A plos forte raison doit*U en être aiost, et le ntralt soeeeMOral ae peot-lt être exere»» i^ fn ebjeu déterminés dont an eobérkier a vendu M pert sent, eemae dsai tapies el«d«sos, des nameuMes nutéi Mlvis apiOs le paruige da surplas de la saasssslant V. Taèlê ftfa,» (es. de» j

»t aulSM «xefeer subeiAidrement l'action d'avarlia devant le tribttnal de renvoi^ lea mé^ mas ascmna et eonaldérationft qni s'opposaient ft TadmiseloN de l'action On délaissement s'op< posaient étalement k oeque Taetion d'avartea ou en paiement da dommage fût aeeueilUe; —Attendu que le jugement attaqné (rendu par le trib. de commeree de Dragolanan lelO aoOt 1860) rejette ces diverses fins de nofHrecevoir en se bornant à énoneef qu*ellea ne sont pas fondées, sans ajouter ni même indiquer pour quellea raisons de fait ou de droit; d'oè résuite ane, quant à ee r^et, ledit Jugement est, dans la réalité , dépourvu de tout motifs -* Casse^etc.

Du 8 Juin. 18M.--Cb. ét9,'^Pté$., M. Paa- <salis.-^itaap., M. Faueonneeu-Dufresne. -^ ConeL ewq,, M. de Raynal, av. gén. <— PI,, M« de Yalroger.

RETRAIT 81}GGE8S0RAL« ^ PàMàM. ^ LiaTATiON.-p^OaiiTS ^TaaMNta.

Le retrait eueceseoral ne peut être êœercé eonirs U cesstonnatfi de U part de Tim dr< eeMrff<er« dons deê objeiê eetiainê êi déier^ minétf fêêiéê indhi» aptèe U partage du eur-' plus des Inenif et damt la Hcilatf en a été ordonnée. (God. Map., art. 841.) (t) (DoBon-«<-C. Skousèa.)

La ducbesse de Plaisance est déeédée à Athénée, le 14 mai ISSi, laiaiant pour hM-^ tiora dans la ligne paternelle le vicomte de Léry et le duc de Valmy^ et dans la ligne maternelle lee eonaorta Wlblna. Sa sooeession se eon^ioaait de biens située en France et de biens situés en Grèce. — Une action en partage fut forsaée par lea consorts Wilblng devant le tribunal de la Seine» qui» par Juaement du 4 Juin 18S6, renvova les parties do» vaut un nouire pour proewler aux compte» partage et liquidation de la succession» or«> donna le partage en nature des biens situés en France^ et sursit pendant six mois à statuer sur la demande en licitation des biens situés en Grèce» attendu qu'il n'était point» quant à

n« 90 et s. Dans ce cas» eo eflel« le partage étaat opéré et la suocessioii Uauidée» les coliériUvrs ne sont plus, vis-à-vis des iinineubles restés iodivis» que des eummouistes et des coproprlécalres; or» il est de jurisprudence que le retrait autorisé par l^art 8Îil ne peut être exercé qo^eii matière de soccessiooi et non lorsque Tiniiifisioa eiiste ft un autre titre qa*à titre successoral t loc, «</., n. 9 et s. G*est donc avee ralseii que Parrèt ei^lessus a rejeté le pourvoi centre ia décision qui avait jugé dans eetie sitas* lion que le retrait sucoesaoral ne pouvait être admia»— Il est vrai que cette décision paraissait élre allée plus loin» et avoir coaûdéré coatme metlaut fin au droit d^esercer le retrait cette circonstance qu'une lidtatîun avait été orduuuée. C*eûl été là une erreur 1 car la licitation n*équivaut au partage que lorsqu*elle est consommée : jusque-là riiidivision subsisus; et il nous semble hon de doute que la veute d^ttoe universaKlé de drolissoccessifli donnerait ouvertom su retraitt alers mêsm que la lldtation des ietait (

Jurisprudence de la Cour de eauaâion.

présent, élabli qu'ils fussent imparlageables en nature. — Le notaire commis ayant procédé à son travail, et les biens de France aérant été vendus, le procès-verbal de liquidation fut homologué par jugement du tribunal de la Seine ; et un autre jugement^ suiuanl sur les biens situés en Grèce, lesquels avaient été reconnus impartageables en nature, en ordonna la licitation.

Plus tard et postérieurement à ce dernier jugement, les consorts Wilbing ont cédé au sieur Skousès tous leurs droits sur les biens de Grèce. — En cet état de choses, la dame Dozon, veuve et représentante du vicomte de Léry, l'un des héritiers de la ligne pternelle, ayant fait sommation aux consorts wilbing de pîoursuivre la licitation des biens de Grèce qui avait été ordonnée à leur requête, et ceux-ci lui ayant alors notiAé la cession quUls avaient faite de leurs droits au sieur Skousès , elle a formé contre ce dernier une demande en retrait successoral, par application de l'art. 841, Cod. Nap.

13 août 1859, jugement du tribunal de la Seine qui déclare cette demande mal fondée par les motifs suivants, qui font suffisamment connaître le système du défendeur :

« Attendu qu'en accordant aux successibles le droit de retrait, la loi a eu pour but d'éviter les inconvénients pouvant résulter de Timmixtion d'un étranger dans les opérations de partafie ; que les (questions qui s'agitent alors au sein de la famille nécessitent un esprit de conciliation qu'on ne saurait attendre d'un ac-

auérenrdes droits successifs ; qu'on peutcrainre que ce tiers, qui n'a d'autre but que la spéculation, ne suscite ou prolonge des difficultés fâcheuses et n'abuse des secrets qui seraient portés à sa connaissance; — Mais attendu que l'art. 841, Cod. Nap., sanctionne une exception au principe de la liberté des conventions, d'où il résulte que cette disposition restrictive ne peut trouver sou applica* tion qu'au cas expressément prévu par la loi ; que ce retrait est donc possible aussi longtemps qu'un débat peut encore surgir entre les coparlageants relativement à leurs qualités respectives et à l'importance des droits compétant à chacun d'eux; qu'il ne l'est plus au contraire lorsque ces questions diverses ont été définitivement trancnées; qu'il ne suffit pas que les cohéritiers soient en état d'indivisicm, s'il ne reste plus à opérer qu'un partage matériel ou une aliénation dont le prix doit être réparti entre eux dans des proportions antérieurement déterminées; qu'ils doivent être considérés comme des copropriétaires pouvant disposer de leurs biens dans des biens indivis ; — Et attendu, en fait, que le procèsverbal de la liquidation de la succession de madame la duchesse de Plaisance avait été homologué ; que la licitation des biens situés en Grèce avait été ordonnée lorsuue les époux Rid^ay et consorts ont cédé à Skousès feurs biens encore indivis; qu'à ce moment, les

droits des cédants sur le prix de la vcDie à opérer étaient définttivemeDt fixés ; qu'il ira- IK)rle peu, pour éviter toute aeUon en carantie, (fue les époux Ridway et coDSorto, s abstenant d'une désignation précise, aient déclaré aliéner runiversalilé de leéh droits; qaH n'en était pas moins certain que le ceflaionnaire ne pouvait être appelé à débattre avec les aoires successibles aucune questtOB qui pAl iaCéresser les qualités héréditaires «rae la Justice «Tait sanctionnées et faire obstacle à des arrangements de famille ; que le retrait est donc hors des cas prévus par la loi, et que la ceasloii, qui ne peut causer a la femme Doion aucun préjudice, doit recevoir son exécution. »

Appel par la dame Dozon ; mais, le 7 joill. 1860, arrêt de la Gour impériale de Paris qm confirme en adoptant lesrootifedes premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation de l'art. 841, God. Nap., en ce que Tarrèt attaqué a jugé qu'une licitation ordonnée, mais non consommée, faisait obstacle à rexercice du retrait successoral. — Aux termes de Tart. 481, a-l-on dit, toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son sucœsâble, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée da partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. Le retrait successoral autorisé par cet article pent donc être exercé Uni que le partage n'est pas consommé : alors l'héritier peut user de son droit, qui consiste précisément à écarter le cessionnaire du partage. Or, le partage n'est pas consommé quand les biens sur lesi^nels porte la cession sont encore indiris, quoique la licitation en ait été ordonnée, s'il n'y a pas encore été procédé. Et c'est là précisément ce qui, dans respèce, avait lieu pour les biens situes en Grèce dépendant de la snccessiim de la duchesse de Phiisance et à l'égard desquels un des cohéritiers avait cédé sa part. Peu importe que les biens situés en France eussent été partagés et qu'il ne restât plus à partager que les biens situés en Grè«e : le partage des biens de France était an partage partiel ; et on ne pouvait pas dire que la succession fût partagée tant qu il restait encore des biens indivis et qu*il n'y avait pas eu de partage définitif. Peu importe encore que la licitation des biens situés en Grèce eèt été ordonnée : la licitation n*est qu'un mode de partage, et tant que la liciutlon n'a pas été accomplie, on ne pent pas dire que le par* tage ait été effectué. Donc il y avait nécessiiê d'admettre le retrait successoral exercé par la dame Dozon. — Selon l'arrêt attaqué, le retrait n'est possible qu'aussi longtemps qu'un débat peut encore surgir entre les copartageans relativement à leurs qualités respectives et à l'importance des droits eompétant à chacaa d'eux,etilne l'est plus, au contraife> lorsqai^ ces questions diverses ont été défiotiiTeBieAt tranchées. Mais c'est là ajouter à l'art. S4I.

J^riêprudence de U Cour de cassation.

qoi, en aalorisant les héritiers à écarter du partase le cessionnaire non suecessible^ ne pose à rexercice de ce droit d'autre limite que le partage lui-même^ et n'admet aucune autre cause de forclusion.— L'arrêt ajoute qu'à partir du moment ob lesqualités liéréilitaires sont fixées, le cession naire ne peut plus avoir rien à débattre avec les autres successibles qui soit de nature à faire obsucle à la cession. Mais c'est là faire dépendre, de l'appréciation que le juge ferait des circonsunees la recevabilité du retrait, qui, d'après Tart. 841, dépend uniquement du point de savoir s'il y a ou s'il n*y a pas partage. Dans tous les cas, il est bien évident que de ce qn'une licitaiion est ordonnée, il ne saurait en résulter qu'il ne peut plus Y avoir de difficultés entre les héritiers sur leurs qualités ou sur leurs droits. L'emploi des voies judiciaires ou des voies amiables, la rédaction du cahier des charges^ la poursuite de la licitation, peuvent donner lieu, bien que les qualités héréditaires soient fixées, à des difficultés qui se résoudraient bien plus facilement entre successibles qu*avec des étrangers. L'esprit comme la lettre de Tart. 841 repoussent donc le système de l'arrêt attaqué.

ARIltT.

LA COUR j— Sur le moyen unique du pourvoi: — Attendu qu'aux termes de Fart. 841, Cod. Nap., le retrait successoral ne peut êlre exercé qu'à raison d'une cession faite par un cohéritier à un étranger ou à un parent non succesHible, de son droit à une succession ; que le bot de cette disposition a été d'empêcher que les étrangers ne pussent s'initier dans les secrets de la famille et que, dans un esprit de cupidité ou de tracanserie, ils ne suscitassent des difficultés qui ne seraient pas nées entre les cohéritiers ou que l'esprit de la famille les aurait portés à terminer à l'amiable ; — ÂtteDdu que les inconvénients qui peuvent résulter de la cession faite par un cohéritier à un étranger de son droit à la succession, ne peuvent se produire lorsque la cession ne comprend que des objets certains et déterminés restés indivis, lorsque les comptes, liquidation de la succession et le partage sont terminés et qu'il n'y a plus qu'à partaser ou à vendre s'ils ne peuvent se parûiger les objets restés indivis « que, dans ce cas, la position du cession naire est la même que celle de l'acquéreur de la part d'un communiste dans un objet appartenant à plusieurs; que la cession d'un objet certain et déterminé ne peut lui donner le droit de prendre connaissance des affaires de la famille et lui fournir le moyen d'élever des difficultés à raisou des opérations d'un partage qui est terminé ;-^Attendo que, dans l'espèce, i'arréi attaqué constate en fait, soit dans les qualités , soit dans les motifs, que les cohéritiers de la duchesse de Plaisance avaient procédé aux comptes, liquidation et partage de la succession ; qu'il n'était resté dans l'indivision que les immeubles situés en Grèce; que ce n'était qu'après que toutes les opérations qui

précèdent le partage et après que le partage luimême avait été terminé que les héritiers de la branche maternelle de la duchesse de Plaisance avaient cédé à Skousès, par acte du 15 oct. 18S8, la moitié leur revenant sur les immeubles situés en Grèce ; que la licitation de ces immeubles avait été ordonnée par une décision antérieure àla cession précitée ; qu'ainsi aucun droit à la succession n'avait été cédé à Skousès qui pût lui permettre de s'immiscer dans les affaires de la succession ; que le droit cédé s'appliquait à des objets certains et déterminés qui étaient restés indivis entre les cohéritiers; que, dans cet état des faits, la cession dont s'agit ne pouvait donner ouverture an retrait successoral ; qu'en le jugeant de cette manière, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les disposition» de l'art. 841, God. Nap., en a fait au contraire une juste application; — Rejette, etc. Du 26 nov. 1861 .—Ch. req. — Prés., M. le cons. Hardoin. — Rapp,, M. Nicolas. — ConeL* eonf.y M. de Peyramont, av. gén. — i*/., M. Duboy.

FOLLE ENGHÈRË.— DiFFfiRENCE de prix.— Gréancibrs hypothécaires.

La différence de prix qui existe, en matière de folle enchère, entre le prix de vent^ et celui de revente, étant le complément du prix dont le fol enchérisseur était débiteur envei^s les créanciers hypothécaires inscrits, doit profiter à ces derniers, à ^exclusion des créanciers chirographaires. (Cod. proc, 740.) (1) (Synd. Balfeydier— G. Pcrre et autres.)

Les syndics de la faillite Balleydier se sont pourvus contre l'arrêt de la Cour impériale de Nîmes, du .% janv. 1861, rapporté dans notre volume de 1861,2*' part., page 620.— Ce pour^ voi était fondé sur la violation de l'art. 2093, God. Nap., et la fausse application de l'art. 740, God. proc, en ce quel arrêt attaqué avait attribué aux créanciers hypothécaires une somme due au débiteur commun à titre d'indemnité de folle enchère, et qui, par conséquent, était le gage de tous les créanciers de ce dernier, sans distinction entre ceux hypothécaires et ceux chirographaires. — On a dit à l'appui du pourvoi : La question de savoir si, dans le cas de folle enchère, la différence entre le prix de la première adjudication et de la seconde appartient aux créanciers Inscrits sur l'immeuble ou à la masse chirographaire , doit être résolue par application d'un principe incontestable et reconnu par l'arrêt atlaçiué luimême : ce principe, c'est que cette différence constitue non pas un prix de vente dans le sens légal de ce mot , mais une indemnité due par le premier adjudicataire, qui n'a pas exécuté les clauses de l'adjudication. Ge carac* tère d indemnité résulte nécessairement de ce que la première adjudication est résolue par le fait de la folle enchère, et de ce que le

(1) F, conf., Grenoble, 2 mars 1851 (vol. lS5i« 3.603).

eê6-^iam

Jiàti$pru(hne$ àê U Cauv àê f0ii«i^.

earaol^M 4e prix n^présettMilîf àà llBMMbift ne peut appartenir i|u*à la mmiina doe en vertu de la Mule vente légalement existante, à aa* voir; la seconde adindieetion^ dont le paiement par le débiteur iit>ère l'immeuble de tout droit de suite, fti la première adjudication est eiaeée par la seconde, le prix de celte dernière peut seul former un prix de vente sur lequel les eréaneiers bynoUiécatres aient à exercer des droits s|>éetatts, qui sent la mise en action de leur droit de suite sqr Timmeuble. Quant è la différenee entre le prix de la première et celui delà seeonde, elle n'est due assurément qu'è cHre d'indemnité ou de pénalité à raison de Vinexécntion d'un contrat. C'est done une créance ordinaire, qui ne peut donner Keu à aueup privilège, et dont 1» montant doit éire réparti entre toips les créanciers du saisi. «^ CI ne s*agtt pas de savoir, comme le suppose Farfét attaqué , si, par Teffet de la folle eniîbère, ies créanciers b^i»tliécaires ont subi un pré* judice dent il est juste de lei^ indi»mniser ; il s'agit de savoir si, en matière hypothécaire iiè tout est de droit strict, une somme allouée à titre d'indemnité peut être attribuée aux créanciers hypothécaires , quand la loi ne leur en fait aucune aurîbutioq. Or, poser la question, c'est la résoudre. L'indemnité dont il s'agit est une valeur qui iipparttent au débiteur, et qui par conséquent est le gage cinnrouu de ses créanciers, à moins qu'une causede préférence n'existe au protlt de quelques^runs d entre eux, et cette cause de prélérence n'existe pas dans Tespèee, car une cause de préférence ne peut résulter que d'une loi» L- arrêt attaqué invoque vainement Tert. 7iû, t>od. proc. Par quel motif, en effet, quand la deuxième adjudication est fafie moyennant un prix supérieur à eelui de la première, la différence, d'aprèa cet arii^ de, appartientreMe aux aréaneiers cl non au saisi,arexelu6ion de radjudicatairestirenchéri? C'est paaee que, légalement, la première adju? dication est non avenue, et que , légalement, il n'existe qu'i^ne seule adjudication, la der^ nière; mt'un seul prix, le dernier. Dès loss,ce prifi qm n'est pas un pria de revente, mais un prix de vente, ne peut appartenir au fol en* cbérisseur qui .n'est pas revendeur, mats m^^ lement au saisi veiideur et à ses créanciers. Et, dès lors, ce prix de vente doit être attriliiié tout entier aux eréaBeiers hypothécaires. Mais lorsqu'il existe une diiéveôse ea moins, on arrive, en yeriii du même principe, à «ne eonsémienee taule contraire. Il est clair que par eela même que (e pris de la seconde aAH* dtcatiou est le seul pri|L à distribuer entre les créanciers hypothécaires , la dittérenee en Bioins,si jamais elle est recouvrée, n'est qu'une indemnité ou une créance purement mobilière qui appartient au débitettr, et qui, comme tout son aetiO est le gage commun d^ tous ses créanciers. L'arrêt attaqué s'est donc eompl^ temeot méprissur le sens et la portée de i art. 140, Cod. prac. Il a, par suite, méeounit et faussement appliqué la loi et les principes.

Lk COUR ;«-Attendu que la aalalo i lièM apour e«iet la réalisation do gage elle paiewentdescréanelershypelliéeahpos ineeilis; que c'est dans leur intérêl, avant tout, qne sont tranehées les adjudleâtiona êuoeessives auxquelles la saisie immobilièreel aoslncidentt peuvent donner lieu; -«* Attendu q«ie eluque adjudieation forme entra ees eréaneipni parties à la pouravUe, et l'adjudleilâire, un eontrat qui obNge eel«l-«l à payer son prtx entie leurs Vnaliis^ suivant l'ordre ffké à l'awieliis eu par lajustiee t— Qu'en eas de IMeoneMpe, la nouveMe adjudieallon,le«ten réaolennl |n fréeédente, ne libère ènilèreveoi te M epwié risseur qu'autant que le nouveau prix est suflsant veau

p4iur acquitter le premier ;-H^e ai le nonprix est inférieur, le fol enchérisafor est

condamné par le jugement qui prononee la noiieelle adjudioaluin à pay^ la différenet, c'est«à-dire à compléter le prix qoll s'était engagé k payer aux eréaneiers inseriu, el, k leur défaut seulement, à la partie aelaîo|— Attendu que le bénéffee de cette eondauanailon appartient nécessairement, avant fous autres, aux créanciers Inscrits, puisqa'elle a pour base une obligation contraetM envers eux par suite de l'exercice de leur droit de préKmnce, et qui ne devait profiter au saisi qu'après l'épui* sèment de ce droit; -*• Qu'attisi les eibu de oette obligation ne peuvent être revendiqués au détriment du droit dee eréanciera tnseriis par la masse ehirôgrapbaire. qui n'est que l'ayant cause du saisi i et qo^in décidant que les 7/10(»de la somme de 9S^J9ê fr., Ibrmant la diiiérenee entre le pria de l'adjudication Unie à Garayen^Latour, mi enchériàeur, et eelui de Tadjudioaiion déinitivement tnmeMe an profil de Roux et Gavet, seraient distribaéa par voie d'ordre aux eréaneiers byoelhêenires Inseriu sur les immeubles fMtjuM, la Cour impériale de Nfmes n'a point violé l^art. MIS, God. Map., et a ftiit une exaele appliealîon de l'art. T4()^ God. proe. j^Rejelio, eie.

iki tft août Ififii. *-Gb. veq — F^t^., M. Ntcias Gaillard. -- itapp., M. & Esparbèe. — Cond. €onf.,U, dePeyramont, av. gén.— -Ff., M. Rendu.

LOUAGE D'OUVRACE.'-^PuuTBPAa i

JLo pf «mr tt'tm rentra de ImMgê ^mmnrmft dont riMperiaaer êmUdê iHÙ ft,, •« peul, m l'abwm d'un oetr émi, iim fèiU imnt Ideiotai qu'wHtc «M rompMnesmral de preunt par écrit. (Ood. Jiap., im, i^àà, i7if ete.) il)

itnrt, 9$lui §i^i a emémté âtmê um tmmeiiW» dâ$ Hm^^i^a pour wm somme supén'mrr à I SO /r ., us prul étff ndmii, imm un eommmre ment de ppeuiv€ var écrit, à fwmatr fw m$ tfa»miê9 Im mt iU wmmanàé$fw iêffÊimé* tai»( aa^furi il en rieUtM le pru», el aan par It loêaùiirê «eeupaal Us (tM|«. (ft)

(l-)3 ir ne atf^ran y rvmr auciin dooie sur ce Boint. fie ^ earait svebr rnirafaiè iWiqar des !«:• g«t deat leêééiisa a été eài8é% éM aae Mac-

Jmriij^denee dé la Cour é$ eës$aî4im.

(iOSi)— 6S7

(V}ll«iiiR»C. GoUel et SamMo*) U WttP Goilel, «barpenUar, qui ftvail fait des tmvaui da saa élaidanaanaioultndontle «ievrVtllalpeatpropriélaira. aaaiaBaea dernier eopaiemeDidalaeoinmedeêOOfr 63 c., maar tanldesdito travaus.«>-l^ aievr ViUain dénon^ eetta aeiîon an aîaof SaauoQ, aoa laeataîra, par l'ordre duqaal il préiaBëail que lea tra< vami avalant été foîia. Mais la aîaar fiaaMOD «omîDt mi*U a'avail denaé aaciMi ordre. Le sieur CoUet, de ion cMA, persiata k isoulanir quelea iravaiix lui avatantété eemnaiMiéi par le aiauf VUiaia » at il deauiada à éiia adnîa à prowar par léHMÎaa le fait da ealla aoBilaaoda. A eatte offirv da Mouva, la aieur ¥illain oppoaa que a'af iaaaat d tuia eowaui de plua de 150 fir.9 la preuve par ftéBM>iflia du eoairat de

louage d*ottvraf|a ou d'iaduelrie ariieuiéaar le aieur CoUei ne pouvait être adaûse, en 1 abaenee de tout couuneDeemeot de preuve par écrit.

i$ janvier iS6i, îufpaaient du Iribun^ de Louviera qui, néanmoina^admelle eienr Villain k la piseuve par lui offerte. Ce jugeaiant eu ainaieooçu ;

« Attendu que CoUat a fait asaigner Viliaîn pour le faire ooodaainer à Ini payer une aornoe de 660 fr. e3 c., à raison de divera travaux et fouraiUirea da cbarpenle ;•— Que Villain. sana conteater le clnffre du aaéiioire préttnté, aoiitiontque le nontanâ est dû, non parkii> maia par Sam^n, aon loeataiae, qu'il a siia en eau^ ae ; ipe Sanaon prétend 4|«e lea travaux en tHealiaii n'étaieni paa à aa diarge» ei 4U*ii ne toa a poinieoowiaudéaf-f- Attendu que Collet offre a Tappui de «a deunode la wauva â» divew ùiiê par Ini nrtiouléa; que YiUain ra^ poHsae celte offre 4e pnenve on aontanaiM que a'ngiaeant de plua de i^ fr. aile n'aatpaa FeeovaMe v— A ttendn ^ne Collet oliaa de prou* ver, non que ViHain tei 4oit 4a nonMHp 4e W^ir. ^ c-, maia qu*tf a conmwndé paraan ^eHemeni iea travaux fuî ont Aie exécHtés^ et

U4MI ^U^ k Cftil d Voir «omnaud^ k$ Uarani;» et PobMxaUoa d*tB pajrer la pi9x < anîpaat is^Xf Ai preufe avait ppur olijctie fait ^i^ et m>o T^kM^xt tion. Mais comoM la jireiiTe du J^H ^mipilUiit 1» preuve de f obligation, CtfUa dûitinctioD était ioadnDÎssiUe, et la preuve te trouvait rC^^ie par Tart. 1341, €ed. Nap., BB£me dans le système des auteurs qui, comme MM. Toullier, t. 9, o. 20 et s.; Bon* oier» àeê Prtuwêi, «• OOi Massé et ÎTergé, anr £aduras, UB,^ 9H, nolcl, pensent q«e Teft âMi oe s'apiiiqna pManx slosplei feUa qui «^manquent suionne «onwnMon. K aupcndint M. Matrèdé, «ir l>H. âaAA.'«<-aUis ai rantenr daairaian» na peut en cxliiar le piû à Jtîtiie 4'enir0praBaur d*4>n«raae^ il jAraU jufiie, toniefoia, qu*il puisse ciiger ^ xemboursemen^ en vertu des règles de la gestion 4'9Sfaires, de ce dont le propriétaire aura tiré j[M-ofi( des travaux exécutés, nul ne devant ^Vnricbir au détriment dTautrui. Or, il est de principe que la xestion velontiire desiilaires d'autrui peut être étaolie an moyen de ia pfeuve testimoniale, quelle que soit la valeur du iiligc. V. TeM^ gèmér. Devilt. otCiik, r, n. 10.

fourni lea matériaux pour v parvenir; que^ oanséquemment, la paenve offerte eat reeevable ; — Attendu, en ootre^ que lea faite articulés sont pertinents et concluants ; -^ Avant faire droit, appointe Collet à prouver s i* que les travaux qui font l'objet de Taetion ont été exéeotéa par l'ordre du sieur YiHain et qu'il eommandait lea ouvrien ; f^ que o^est fui aui a fourni la plna grande partie des bols qqi ont été employés dans cea mêmes travauï ; qu'une partie de ces travaux a eu lieu pour i^endre pareilles les deux parties du toit, et que lea poteaux pour lesquels des bois ént été fournis étaient deatinés k soutenir un arlire de coucba que Villain s'était engagé k fblre exécuter ; -* Appointe Villain ft la preuve contraire. »

POURVOI en cassation par le sieur Villain, pour violation des art. I3il et 1:^48, Cod. Nap., en ee que le jugement attaqué a admis ia preuve testimoniale, sans commencement de preuve par écrit, d'un contrat de louage d'ouvrage ayant pour objet dea travaux at fbumiturea dont le prix excédait la somma de i90fr. Aaaav.

LA COUR ç*-Vu Part. i34i, Cod. Nap. ; «- Attendu que la demande formée par Collet contre Charles ViUain tendait au paiement de la somme de 099 fr. 63 c. pour prix de travaux et loumitarea de aa profession de cfaarpèntier faiu MT Collet dans lemoulin d'Escarden ville, dont Villain est propriétaire et Sarason locataire, somme rédamee k VIHain, et quecirlui^ prétendait être k la charge de 8amson$ — - Attendu que les faits articulés, dans le but d'obtenir ce pÉiement, par Collet contre Vitiain, et dont la preuve par témoins a été admise par lejugement attaqué, tendaient h étaiblir qu'il avait esiaié entre eux un contrat de touage d'indnatrie pour une somme excédant 430 fr., et qui, dèa lors, ne pouvait toe prouvé nue par un acte écrit ; qu*il suit de là qu'en Kanaetoee de catie preuve littérale, le jugement attaqué, en ndmeuant 4a preuve par témoins desdils faka, a Cormetloment vidé lea dispoaitioos de Tart. 4341, Cod. Map. (-^asse^ ele.

Ihi «5 ao*t l«e2. ~ €h. dv. — Prêt., M. Paaealia. ^ iiapP;> M. Ilorean (de la Meurt^. -««Conet. eenf., M. 4e ^yramont. av. «en. — Pf., M. ilipault. ^^

LETTME m CIIAWE — Cninnr ouvntT/- Pnoviatoif .-"AiscBPTAnoM .

Am toê é^^moêriwt ée créiU, nous U aa»diti<m fi^an Màé'w%ê tert^me «ommr U eré' dUé na fmmraiU frire iraùe mur ie arëdiCanr qnfmÊâmM f^U lui muiraU préaUMnmmi m^ noyé «ma «roeisûMi, U tiré au cr4éUnw «fnii amtoriêé é rsfsiser d*«mplar ie$ irûkeê mi vfimt poêM jMréeéééêê da ^anooi dWa prév»non,aiC 4r pUumuioriêé à «n rêfuier U pûiemmUf Msn fua, 4tfmê aon r$fm 4'meeefUUion, tm ^amoi 4e marc aendt w bU mt été (mit far Ulirenr ou crééUé : cal emimde marekoMdi^ $e$ ne peut être eimnâéré

Jurisprudence de la Cour de cassation.

la provision préalable prévue et exigée par la

convention des parties. (God. comm.^ 116.) (1)

(Poucel et comp. — C. Dalayer.)

Gela avail été ainsi jugé par le tribunal de commerce de Marseille^ le 9 mai 1860, dans les ternies suivants :

< Attendu que des relations existaient entre Poucel et comp. et Dalayer, soit pour des opérations à raison de consignation de marcliandises à obtenir des tiers, soit pour des opérations en participation de compte à demi pour Tachât de marchandises à Buenos-Ayres par Poucel et comp. et la revente à Marseille par Dalayer ; — Que ce dernier, à raison des opérations de compte à demi et pour faciliter les achats qu'avaient à faire Poucel et comp.^ leur avait ouvert un crédit de 20, â5et 30,000 f ., à concurrence duquel il leur était permis de fournir à découvert et par anticipation sur chaque envoi de marchandises; — Qu'au delà de celte somme de 30,000 fr., au maximum, Poucel et comp. ne pouvaient fournir pour se rembourser, par appoint, du solde de chacun de ces envois, que sur la remise d'un connaissement, d'une facture, d'un compte courant dV pération et d*une noie de classement, si les marchandises étaient des laines, peaux de moutons et crins ; que la remise de ces titres constituait la garantie exigée par Dalayer pour faire honneur à leurs traites; — Attendu que les conditions ci-dessus résultent d'une manière nette et précise de la lettre de Dalayer du 3 fév. 1855 ;— Attendu que de cette volonté par lui manifestée, de n'être à découvert, sur' chaque envoie que jusqu'à concurrence de 30^000 fr. seulement, naissait cette conséquence forcée que, là où ce crédit ne serait pas excédé^ Dalayer devait accepter les traites a découvert, comme aussi, réciproquement, que là où ce crédit se serait trouvé dépassé ou anticipé, son droit strict él&it d'en refuser l'acceptation^ s'il n'était pas garanti du montant desdites traites par les titres susindiqués devant représenter en ses mains la marchan* dise expédiée;— Attendu^ dès lors, quant aux dommages-intérêts ou indemnités réclamés, que leur allocation ou leur rejet doit dépendre uniquement du point de savoir si^ au 15 sept. 1857, Jour où ont été tirées les traites 44,500 fr. à valoir sur la participation du compte à demi, refusées par Dalayer, la limite du crédit restreint de 30>000 fr. était ou non dépassée; — Que le fait doit ressortir de l'examen de la position de^ parties dans la participation à ce jour 15 sept. 1857 ;^Aitendu qu'il résulte du compte courant du 30 juin précédent, qu'à cette date le débit de Poucel et comp. soldait par un découvert réel de 29^131 fr. 21 cent. ; — Que Poucel et comp. ont possédé le compte courant qui les constituait ainsi débiteurs dès le 20 août et qu'ils en ont accusé réception le 1" septembre; que ce point se trouve placé |

(4) Cest là, à nos yeux, une très-juste appréciatiou de la loi du contrat. K. comme anal., Cass. 9 | juMU 1840 (vol. 1840.1.969). i

hors de doute et de contestation ; ant^ pour atteindre les limites du crédit à eux nxé, il ne restait plus qu'un chiffre peu élevé au delà duquel Poucel et comp. se seraient trouvés sans droit pour fournir par anticipation ; — Attendu, d'antre part, oue, dès le 2 sept. 1857, ils ont également tire sur Dalayer des traiter qu'il a acceptées et d'une valeur de 18,371 fr. pour l'excédant des factures sur le mont Bora; que ces traites étaient réellement à découvert au 15 sept. 1857 ; — Que ce fait ressort clairement du tableau des expéditions de marchandises et des tirages versés aux débats par Poucel et comp. eux-mêmes, et sur lequel il e^t aisé de voir que cette somme devait être couverte au moyen de marchandises sur les navires Betty et Etincelle dont ils avaient encore au 15 septembre à remettre à Dalaver les connaissements et autres pièces justificatives;— Attendu qu'au moment du tirage des traites du 15 septembre, Dalayer se trouvait arrivé aux limites de son crédit, et en avance même d'une somme de 12,371 fr. 26cent.^ et qu'il est certain qu'à ce même moment Poucel H comp. ne pouvaient Ignorer cette position ; — Attendu, dès lors, qu'en tirant pour 44,500 fr. des traites nouvelles, ils allaient augmenter d'autant le découvert existant déjà, à moins que des couvertures n'eussent été envoyées par eux antérieurement à cette époque; — Qu'on ne peut, sur ce points admettre leurs prétentions d'appliquer en couverture le chargement des navires Betty et Etincelle; que le connaissement, ainsi que la facture des marchandises embarquées sur ces navires, n*ont été envoyés à Dalayer que le 30 octobre seulement, c'est-àdire à une époque postérieure au moment auquel il faut se reporter pour savoir quelle était, au point de vue du crédit, la position respective des parties et leurs droits ou leurs devoirs ; — Attendu que les couvertures dont voudraient exciper Poucel et comp. ont été tardives, et qu'il était acquis à Dalayer, au 15 sept. 1857, que le crédit était entièrement dépassé et absorbé ; — Attendu, dès lors, que, nonobstant la tolérance qu'il avait pu avoir antérieurement^ mais qui ne pouvait le lier pour l'avenir^ Dalayer a été en droit de refuser l'acceptation et le paiement des 44,500 fr. de traites fournies en violation des accords...; — Par ces motifs, etc. 1»

Appel par^ Poucel et comp. ; maîs^ le 6 fév. 1861, arrêt de la Gour d'Aix ^iii confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

POURVOI en cassation pour violation des art. 116 et s., God. comro., en ce que l'arrêt attaqué a dispensé le tiré de payer, à l'échéance, des lettres de change qu il avait refusé d'accepter, bien que, dans Tintervalle du refus d'acceptation à Techéance, le tireur eût expédié au tiré des inarchandises qui ne pouvaient être considérées que comme provision de ces lettres de change. — L'affectation spéciale des marchandises dont il s'agit à la provision ne pouvait, a-t-on dit, être sérieosemeni conte«-

Jurisprudence de la Cour de caesatimi

tée, poisqu^elle résultait de la nature des opérations engagées entre les parties, telles qqe Tarrèt lui-même les a appréciées, et des indications des tireurs qui ont toujours signalé les chargements de marchandises en question comme destinés à la provision de leurs traites. L'arrêt, sans examiner le caractère de Texpédi-^ tion, décide que, par cela seul que la couverture a été faite après l'émission des traites, elle n'a pas rendu le paiement obligatoire. C'est là, en réalité, décider que la réception de la nrovision avant Téchéance n'oblige pas le tiré a payer ; or, une semblable décision est contraire à Tart. 1i6, God. comm., <(ui donne jusqu'à l'échéance pour faire la provision, et à tous les principes de la matière qui veulent que Tobligation du tiré puisse s'induire tacitement des circonstances, aussi bien que d'une acceptation formelle.

ARRitT.

LA COUR; — Sur Tunique moyen de cassation, tiré de la violation des art. 116 et s., Cod. comm. : — Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que Dalayer, négociant de Marseille, avait ouvert à Poucel et comp., de fiuénos-Ayres, pour faciliter les achats de marchandises que cette maison avait à faire, un crédit de â à 30,000 fr., à concurrence duquel il leur était permis de fournir à découvert et par anticipation sur chaque envoi de marchandises ; — Attendu que de cette volonté manifestée par Dalayer et des convenUons des parties, il résultait, aux termes de l'arrêt, cette conséquence que lorsque le crédit de 30,000 fr. n'était pas dépassé, Dalayer devait accepter les traites sur lui tirées, mais qu'il avait le droit d'en refuser l'acceptation et le paiement si, lorsqu'elles avaient été tirées, la limite du crédit était atteinte ou dépassée;— Attendu qu'il est également constaté, en fait, que le i5 sept. i 857, jour où ont été lu*ées par Poucel et comp. sur Dalayer les traites s'élevant à 44,500 fr., dont raccentation et le paiement ont été refusés par ce dernier, le crédit de Poucel et comp. chez Dalayer présentait un découvert qui dépassait le crédit accordé ; — Attendu qu'il est également reconnu par l'arrêt attaaué qu'aux termes des conventions dont Poucet et comp. voulaient exciper contre le refus d'acceptation et de paiement, les traites avaient été tardivement couvertes, et qu'enfin le crédit accordé par Dalayer était dépassé par Poucel et comp. le 15 septembre, jour du tirage des traites ;— Attendu que de ces faits constatés, c'est à bon droit nue l'arrêt en a conclu que Dalayer avait pu refuser l'acceptation et le paiement des traites sur lui tirées le 15 sept. 1857, et qu'en jugeant ainsi par application des conventions particulières des parties, l'arrêt n'a pu violer Fart. 116, Cod. comm., ni aucune disposition du même Code ;— Rejette, etc.

Du H mars 1862.— Ch. req.— Pris,^ M.

Nicias Gaillard.— iîapp., M. Poultier. — C(mcl. canf^^ M. Blanche, av. gén.— P/., M. Rendu.

LXIL— I" PAETŒ.

COMPÉTENCE. — Matière gommbrgeale. — Lieu de là peomb8§v.— €omw9 TovicutuR.

L'art, 420, Cod, pfoc, qui, en matière commerciaUy permet d'assigner le défendeur devant le tribunal dans l'arrondissement diiquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant le tribunal dans l'arrondissefMnt duquel le paiement doit être effectué^ n'est applicable qu'autant que l'existence de la promesse n'est pas sérieusement contestée, (1)

En conséquence, lorsque le négociant au nom duquel une vente de marchandises a été opérée par un commis voyageur, ayarU été actionné devant le tribunal dans t arrondissement où a eu lieu la vente, conteste la validité de cette vente à raison de ce que le commis voya^ geur n'aurait pas eu qualité pour la consentir, les juges ne peuvent retenir la connaissance de cette contestation : ils doivent se déclarer tncompétenU, (Cod. proc., art. 59 et 420.) (2) (Tondut-Moissenet— C. Couroy et Rousseau.)

Le sieur Dutet, commis voyageur du sieur Tondut-Moissenet, négociant en vins, à Châlons-sur-Saône, avait vendu aux sieurs Couroy et Rousseau négociants à Lancuveville-les- Raon, arrondissement de Saint-Dié, une certaine quantité d*eau-de-vie de marc de Bourgogne. Le sieur Tondut-Moissenet ayant refusé de livrer les eaux-de-vie, les sieurs Couroy et Rousseau l'assignèrent devant le tribunal de Saint-Dié. — Mais le sieur Tondut-Moissenet déclina la compétence de ce tribunal et demanda son renvoi devant les juges de son domicile, en se fondant sur ce que le commis voyageur avait excédé ses pouvoirs et n'avait pas qualité pour consentir le marché de l'espèce d'eau-de-vie dont l'exécution était demandée.

22 mars 1861, jugement qui rejeta ce déclinatoire par le mouf que la validité de l'engagement contracté par le sieur Dutet au nom du sieur Tondut-Moissenet n'était pas sérieusement contestable.

Appel par ce dernier,* mais, le 12 juin 1861, arrêt de la Cour impériale de Nancy qui confirme en ces termes :

a Considérant que la première question qu'avait à examiner le tribunal de Saint-Dié était de savoir sUl était compétent pour statuer sur la contestation qui lui était soumise ; qu'il devait résoudre cette question sans toucher au fond, sur leqnel il ne pouvait statuer qu'après avoir constaté sa compétence; que, néanmoins, dans ses motifs, le tribunal de Saint- Dié a reconnu la validité de rengagement de la maison Tondut Mois&enet, ce que celle-ci contestait précisément, et ce qui ne pouvait être

(1-3) La juriftpradeoce est constante sur Tuo et Tautre point. Voy. Cass. 17 avril 1860, et la note (vol. iô60«l.SlA). — Mais il faat, pour faire cesser la compétence exceptionnelle établie par TarL A20» Cod. proc.« que la contestation ne soit pas un moyeu détourné employé par le défendeur pour se soustraire h cette compétence. Voy. Cass. SI déc 1861 et 29 jauT. 1862 {suprà, p. 312 et 684), et les renvois.

Jurisprudence de la Cour de ea$$ation.

examiné ({u'dprès que la question de compétence aurait été résolue); que les motifs donnés par les premiers juges ne peuvent être maintenus^ (fautant qu'ils offrenlune véritable contradiction avec le dispositif ^ qui remet l'affaire & une prochaine audience pour être plaidée au fond ; — Mais> considérant qu'il est constant et reconnu par toutes les parties qu'une vente de deux pipes d'eau-de-vie de marc de Bourgogne nouvelle à Sîet 53 degrés^ à 80 fr. l'hectolitre , envaisselée à Laneuveville et livrable sans délais avait été consentie par le sieur Dutel, représentant véritable et avoué de la maison Tondut-Moissenet; que le prix de la marchandise vendue devait être payé dans Tarrondissement de Saint-Dié. puisque aucune condition contraire n'avait été stipulée; que le commerce de la maison TonduirMoissenet consiste dans la vente de vins ei spiritueux ; qu'ainsi il était constant qu'il y avait eu une vente de spiritueux par le commis voyageur d'une maison faisant ce genre de commerce;

Îrue le tribunal de SaintrDié pouvait donc parailement déclarer qu'il était saisi con«pétemment, sauf, après avoir retenu la connaissance du procès, a examiner sur le fond si la maison Tondut-Moissenet doit être reconnue comme valablement engagée par son commis voyageur, ou si celui-ci a méconnu les limites du mandat à lui confié... »

POURVOI en cassation par le sieur Tondut-Moissenet, |»our violation de l'art. 59,Cod. proc, et fausse application de l'art. 4S0 du même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré compétent le tribunal du lieu de la promesse, alors que la validité de cette promesse étak sérieusement contestée.

kttVtft'V

LA COfJR ; — Vu l'art.' 59, g 4, Cod. proc. civ. ;— Attendu que l'aiir îbntion exceptionnelle de compétence admise par l'art. 4S0, Cod. proc. civ., qui, dérogeant en cela à la règle générale et de droit commun formulée en l'art. 59 du même Code, permet au demandeur, en matière commerciale, il'assigner, à son dmix, soit devant le tribunal dans rarrondisseroeni duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soH devant celui dans 'l'arretHiissement duquel le pailement devait être ^^ffectué, suppose nécessairement Kj^ue l'existence de ta promesse ou de la convention n^estpas sérîensèment contestée ; — Que, dans l'espèce, les condusions des parties présentaient, avant toute exécution de la convention alléguée, la

(4) Ce porat « été conteste par ToulUer, 4. 12, a. ild, •dont ropioion a, defHiM, été suivie par Zsdiariae (êtftt. Massé et Vçrgê), t. &, S 64:6, p. 70, et 'Rolland de Viîlargues, Jîépert, du notar.^ v** Comm. entre époux^ n. 67. — Mais la doctrine que consacre ici la Cour suprême est enseignée par tous les autres auteurs, qui se fondent, comme rarretd* dessus, sur le caractère mobilier des redtes viagères résultant de Tait, 529, Cod. Nap., pour décider qu'elles tombent dans la communauté. F. MM. Demante, ThémU, t. 8, p. 169; Duranton, t. 16f

question de savoir s'il y avait eu praraetse de vente valablement faite au nom et pour le compte du prétendu vendeur parle commis de celui-ci; que la contestation qui, de la part du commettant, défendeur à l'action, met en ques* tion les pouvoirs mêmes du commis qui a fait la promesse au nom de ce commettant, met aussi en question, par conséquent, rexistence de la convention, sans laquelle l'art. iiO, Cod. proc. civ., est inapplicable ; que. loin de dénier à cette contestation un caractère sérieux, la Cour impériale de Nancy considère au'il y avait lieu, de la part du juge du premier degré, après avoir préalablement déclaré sa compétence, d'examiner sur le fond si la maison Tondut-Moissenet doit être reconnue comme valablement engagée par son voyageur, ou si celui-ci a méconnu les limites du mandata lui confié; — D'où il suit qu'en le décidant ainsi, l'arrêt dénoncé a fausaement appliqué l'art. 420, Cod. proc. civ., et formellement violé Tart. 59, § i, du même Code; — Par ces motifs, donnant défaut contre les défendears, casse etc

Du'lS juill. 186Î. — Ch. civ. -^Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Laborie. — Coud, conf.y M. de Marnas, i^'av. gén. — PL, M. Mîmerel.

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Rwra tia- <}fea«. — Dot.

Les rentes vieigèreê eippartenant à tun âts époux tombent dans la tommvoMMlé, non-êtulement pour les arrér^gts^ mais tntort pour le fond, à moins qu'elles ne soient incessibles et instnsissalHes ou constituées à titre ^aliments. (Cod. Nap., iMH.) (i)

Le mari qui peut disposer des effets mobiliers de ia communauté à titre gratuit, êasu être tenu à récompense ou indemnité envers iM communauté, peut par cela même doter wee ces effets mobiliers une de ses sawrs : cett€ constitution dotale ne saurait être €LSsimUéeé ceite qui serait faite au profit d'un enfant et pour laquelle il serait dé récompense, aux termes de Cari, 1469; et la circonstemoe que ia personne dotée serait héritière du défunt, et canséquemmeeH tenue die rapporter l'objet d «« succession, ne saurait, du reste, être considé^ rée comme de nature é faire profiter personnellement te mari de la disposition. (Cod. Nap. , 1422, 1437 ai 1469.)

!De la Monneraye— ^. àe la Monneraye.) ia veave Ae Lagadec a épouf^, en 1845, le sieur de la Monneraye. Il n'y «ut poiuc 4e cou-

f). dSS; Battttiv Commumsmté^ L 1» a. 466; fiellot 4es Minières» Contr^ demmr^t, â, p. 119; Ola»ilaa, Etu^el* du ër^ jf Comm^^ «• 5% ; Pool ei A^ dière, Conir^ de mar,, t. 1« n. 352; Troplooiu id^ L ktU. IMi Odier» t4«, t. 1« n. 81 s Mamdé, s«r ParL lÂOl, D. 8; TauUcr, Tk, du Cad. dn., u 5, p. &5$ Massé et Vergé, sur ZaciiariaB, toc. du, noie 19 ; Aobry et Bau, diaprés Kacharie, t. A, S 507, p. Wt texte et note A. <— nttdeunde «es atMeim foDt aussi, comme notre arrêt, eaœfaimi à la rè^ pour le cas où la rente est incessible ou iosaisissablo.

Juritpruéenee ée la Cour de ea$$taiimm

trat de mariage, et les époux se trouvèrent par coDséqueni auriés sous le régime de la cominunauié légale. — Le sieur de la Monneraye étant mort le ^ oov. 1897, des difficultés se sont élevées relativement à la liquidaiiou et au partage de la communauté entre ses héritiers et sa veuve : la dame de la Monueraye a soui^uuy notamment» i* que des rentes via- Kères assises sur sa tète et qui lui avaient été constituées par le sieur de Lagadec^ son premier mari, étaient devenues sa propriété eiclusive pour tous les arrérages écbus depuis la dissoluiiou de la communauté^ et que les arrérages antérieurement écbus appartenaient seuls à fa communauté; 2^ que la succession du sieur de la Monneraye devait récompense à la communauté de 1200 Tr. de rente 4 1/2 pour 100 qu^il en avait retirés pour doter deux de ses sœurs qui étaient en même temps ses héritières. Ces deux prétentions ont été définitivement repoussées par arrêt de la Cour impéria e de Hennés du 4 fév. 1861. Cet arrêt considère en substance^ sur le premier point, qu'aux larmes de Tart. 529, Cod. Nap., les rentes viagères constituent des meubles; que, d'après Tart. 1401, tous les meubles à moins de stipulations contraires entrent en communauté; au' il n'en serait autrement que s'il s'agissait *une rente viagère stipulée incessible et insaisissable ou constituée à titre alimentaire, ce qui ne se rencontrait pas dans Tespèce; — et sur le second point, que la disposition à titre gratuit faite par le sieur de la Monneraye d'un objet particulier de la communauté au profit de ses sœurs était autorisée par Tart. 14S2> C. Nap.; que n'en ayant tiré aucun avantage, il n'en devait aucune récompense, aux termes de Kart. 1437; et enfin que l'art. 1460, qui oblige l'époux à rapporter les sommes qu'il a tirées de la communauté pour doter un enfant d'un autre lit, ou pour doter personnellement un enfantcommun, ne s'applique pas aux sommes qui en ont été tirées pour doter tout autre parent.

POURVOI en cassation par la dame de la Monneraye. -^V Uo^tn, Violation de Tart. 544, Cod. Nap., par fausse application deTart. 1401, même Co^, en ce que l'arrêt attaqué a fait entrer dans la communauté tous les arréragea échus et à échoir des rentes viagères assises sur la tête de la demanderesse, alors qu'il n'anrait dû comprendre dans cette commoDauté que les arrérages échos pendant sa dnrée. — On a soutenu que la rente viagère, à la différence delà rente perpétuelle, n'a point de capital, ou plutôt que ses arrérages sont autant de capitaux distincts qui doivent être envisagés isolément, de telle sorte oue les arrérages écbus après la dissolution de la communauté doivent être considérés eonune des capitaax survenus à l'on des époux depois cetie épo4|ue, lesqoels bii profitent exclusivement. On ajoutait que réserver ainsi exclusivement à 1 époux crétià-reutier leb arrér.iges, c'est se conformer à l'intention présumée des parties

qui ont concouru ^ la constitution de la rente. 2« Moyen. Vioialion des art. 1422, 1469 et 1437, Cod. Nap., en ce que Tarrét attaqué a décidé qu'aucune récompense n'était due à la dame de la Monneraye à raison des dots constituées par le mari pendant la communauté à deux de ses sœurs qui étaient alors ses successibles, et qui, étant au nombre de ses héritiers, doivent le rapport à sa succession des valairs qui ont servi à les doter : circonstance de laquelle on concluait que la récompense était due, d'une part, parce que la constitution de dot faite au profit des sœurs héritières était assimilable à celle faite au profit d'enfants; et, d'autre part, parce que ces sœurs étant héritières du man donateur et devant rapporter ce qu'elles avaient reçu h sa succession, ce dernier ou, ce qui revient au même, sa succession tirait bénéfice de la libéralité.

ARRÊT

LA COUR ;— Sur le premier moyen ; - Attendu que, d'après l'art. 529, Cod. Nap., sont meubles par la détermination de la loi. les rentes viagères dues par des particuliers; qu'aux termes de Tart. 1401, même Code, la communauté se compose, entre autres objets, de lout le mobilier que les époux possédaient au jour delà célébration du mariage; qu'ainsi les rentes viagères que la dame de la Monneraye tenait de ta libéralité du sieur de Lagadec, sou premier mari, sont tombées dans la communauté existante entre ladite dame et le sieur de la Monneraye; que les rentes viagères ne sont pas un droit exclusivement attaché à la personne au profil de laquelle elles ont été constituées; que le crédi-rentier peut les aliéner, comme aussi ces rentes peuvent éire l'objet d'une saisie de la part des créanciers de la personne à qui elles appartiennent; qu'elles ne sont indisponibles et ne restent irrévocablement la propriété du cfédi-rentier que , lorsque constituées à titre gratuit, elles ont été stipulées par le donateur incessibles et insaisissables, on à titre d'aliments, ou qu'il résulterait des circonstances que c'est' a titre d'aliments que la donation a été faite;— Attendu une les rentes viagères dont s'agit n'ont point été déclarées incessibles et insaisissables, ni à titre d*aliments; que, par appréciation de la position de la dame de Lagadec et des dispositions que le sieur de Lagadec avait faites à son profit, l'arrêt attaqué déclare que ce n'est point à titre de pension alinentaire que lesdites rentes avaient été données h la dame de Lagadec; qu'ainsi ces rentes étaient tombées dans la communauté comme meubles par la détermination de la loi;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que, d'après l'art. 142:2, Cod. Nap., le mari peut disposer des effets mobiliers de la commuuaoté, à titre gratuit et particulier, pourvu qu'il ne s'en ré8er>'e pas i'osofruU, sans qu'il soil tenu à récompense ou indemnité envers la conmiunauté; aoe si, d'après l'art. 1469, même Code, chaque epoox ou son héritier doit rapport des

Jurisprudence de la Cour de cassation.

sommes qui ont été retirées de la commuuauté ou de la valeur des biens que Tépoux y a pris pour doter un enfant d*un autre lit ou pour doter personnellement Tenfant commun, cette disposition est absolument limitative et ne s'applique qu^aui personnes désignées audit article; que la donation faite par le mari, à titre particulier, d'effets mobiliers de la communauté, au profit de toutes autres personnes, reste réglée par fart. 4422 précité; qu'ainsi la donation faite parle sieur de la Monneraye, au profit de ses sœurs, d'objets mobiliers de la communauté, à titre particulier, ne le soumettait pas à récompense envers la communauté;-Attendu que si, suivant l'art. 1437, God. Nap., il est dû récompense par celui des époux qui a tiré un profit personnel des biens de la communauté, cette dispo^tion n'est point applicable aux dons faits par le sieur de la Monneraye au i>rofit de ses sœurs^ qu'il ne résulte, ni des stipulations, ni des faits constatés par l'arrêt attaqué, que le sieur de la Monneraye ait retiré aucun profit personnel des donations faites à ses sœurs; que la circonstance que les sœurs du sieur de la Monneraye étaient ses successibles, et qu*en cette qualité elles peuvent être obligées de rapporter à sa succession les donations qu*il leur avait faites, ne peut faire considérer le sieur de la Monneraye comme ayant tiré un profit personnel desdites donations; qu'ainsi 1 arrêt attaqué n'a violé aucun des principes invoqués; — Rejette, etc.

Du 30 avril i862.— Cb. req. — Prés., M. Niclas Gaillard.— jRapp., M. Nicolas. — ConcL conf., M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Clément.

COLONIES. — Sénégal. — Récusation de