JUGES

Uarrêti du gouverneur du Sénégal du 24 avril i823, sur la procédure, forme, en ma- Hère de récusation de fuges, la seule loi de la colonie. — En conséquence, les juges des tribu^ naux au Sénégal ne peuvent être récusés pour des causes non énumérées dans cet arrêté {notamment pour inimitié capitale), quoique pré-vues par l*ordonnance d*avril 1667, antérieurement en vigueur. (Ordonn. d'avril 1667, tit. 24, art. 8 et 12; Arr. 24 avril 1823, art. 46 ; God. proc, 378.) (1)

(t) L^art* 87 d*an« ordoonance royale du 27 mars I8Â4 (F. le 2* vol. de nos Lois annotées^ p. 780), concernant TorganiftatioD jadiciaire da Sénégal, porte: « Les affairesciviles serootinslraites et jugées eoDronnément au Code de procédure dvite, tel qoMl sera modifié pour le Sénégal. En atieodant la promulgation de ce Code, le» tribunaux continueront de procéder conformément aux règlements et à la jnrisprodenee actuellement existante dans la colo^ nie... • — L*organisaUon judiciaire du Sénégal a élé Tobjet d'une autre ordonnance royale du à déc 1847 (Lois annotées de i8&7, p. 116), et, en dernier lieu, d*un décret du 9 août 185& {id. de 185A, p. 145), qui, par son art. Stt, a abrogé les ordonnances précitées en ce qa^elles avaient de contraire à ses dis-

(Radet— G. Morel.)

Le sieur Radet avait, dans un procès pendant devant la Cour du Sénégal, récusé le président de cette Cour, en se fondant, noiammenl, sur ce qu'il y avait entre ce magistrat et lui une inimitié capitale,ce qui était une cause de récusation, aux termes de Taru 8^ tit. 24 de l'ordonn. d'avril 1667, sur la procédure civile.

10 oct. 1859, arrêt de la Cour du Sénégal qui refuse d'admettre la récusation proposée par le sieur Radet. attendu que les causes de récusation invoquées ne sont pas prévues par rarrété du gouverneur du Sénégal du 24 avril 1823, sur la procédure , formant, en matière de récusation de juges, la seule règle à suivre dans la colonie.

POURVOI en cassation par le sieur Radet, pour violation des art. 8 et 12, tit. 24 de Tordonnance de 1667, et fausse application de Fart. 46 de l'arrêté du 24 avril 1823, en ce que l'arrêt atuqué a repoussé la réalisation proposée par le demandeur en cassation, sous prétexte que les causes de récusation invoquées n'étaient pas prévues par rarrété précité. Le demandeur soutient que cet arrêté est saas force légale. D'abord, il se termine par ces mots : a Arrêté et rendu provisoirement exécutoire, sauf Fapprobation de Sa Majesté, par nous, commandant et administrateur du Sénégal et dépendances, après avoir pris l'avis do conseil du gouvernement et d'administration de Saint-Louis, le 24 avril 1823 ». Or, jusque ce jour, l'autorité souveraine n*a jamais approuvé l'arrêté de 1823; et, dès lors, cet a^ rété, dépourvu de la sanction supérieure à laquelle il s'était subordonné lui-même, ne peot avoir maintenant aucun caractère obli^toire. D'ailleurs, au moment où l'arrêté dont il s*agit a été rendu, les gouverneurs des colonies, et en particulier le gouverneur du Sénégal, n'avaient, ni directement, ni par délation, le droit de faire des règlements législatifs. Sous l'ancienne mon a rcbie, le roi seul avait aux colonies, comme en France, le pouvoir législatif. An moment de la Révolution . un décret de l'Assemblée nationale, en daie des 24^28 sept. 179f , réservaà celle ci le droit de statuer sur tout ce qui concernait le régime extérieur des colonies, leurs relations commerciales et leur défense militaire ou maritime ; Fart. 2 de ce décret donnait senlement aux assemblées coloniales le droit de faire des vœux et des pétitions sur ces objets. Quant aux lois du régime intérieur, les formes à suivre devaient en être ultérieurement déterminées. Plus tard, une loi du 30 flor. an 10 disposa, art. 4, que « nonobstant toutes l& lois antérieures, le régime des colonies était soumis pendant dix ans aux règlements qui seraient faits par le Gouvernement. » Celle dbposition resta en vigueur jusqu'à la promulgstion de la Cbarte de 18i4, dont l'art, 73 porte

positions; mais le Code de procédure promis as Sên^al par rordonnance du 27 mars 18^4 d*J > pas encore été promulgué.

Jurisprudence de ta Cour de cassation»

(104lHti9

que « les colonies sont régies par des lois et des règlemenls particuliers. » A (partir de ce moment^ les colonies furent soumises à ce ane l'on a appelé le régime des ordonnances. Au roi seul appartenait alors le droit de statuer sur toutes les matières de législation coloniale; et c*est de cette époque, en effets que date dans les colonies la promulgation^ avec des modifi* cations appropriées aux besoins locaux^ des (Iodes élabores sous l'Empire. Hais cette promulgation même se faisait sur Tordre du roi, et on ne voit nulle part ailleurs oue dans l'arrêté de 1823 le gouverneur général agir seul^ au mépris des droits souverains du roi. Ainsi, c'est en vertu d'une ordonnance royale <(ue le Codede commerce a été déclaré eiécutoire au Sénégal le 4 juin 1819. Il n'appartenait donc pas au gouverneur, usurpant la prérogative royale, de faire lui-même ce qu'il appartenait au roi seul d'établir.

ARRtT:

LA COUR ;— Attendu que les causes de récusation invoquées par le demandeur en cassation ne sont pas au nombre de celles énnmérées dans l'art. 46, titre de la Récusation, du Code de procédure de la colonie ; qu'il est constant que ce Code forme en cette matière la seule loi de la colonie ; que, dès lors, en rejetant Facte de récusation que le demandeur avait formulé contre le président do la Cour impériale du Sénégal^ l'arrêt de cette Cour n'a pu violer aucune loi; -Rejette, etc.

Du 18 juin 4861. — Cb. req. — Frés., M. le cons. Hardoin.-^ltapp., M. d*Om&. — Com;/. eonf,^ M. Blancbe, av. gén.— P/., M. Cliristophle.

ACTION POSSESSOfRE. — Sbntrb. — Peo-

FRI«TÉ.~-SlBVITt)DB.

La possession â^un sentier d'exploitation ou de service rural entre propriétaires voisins, ne peut servir de baie à une action possessoire, quand cette aclUm, au lieu de tendre à la maintenue dans la possession du sol même du chemin ou sentier, a seulement pour objet le droit de passer sur ce chemin, un tel droit de peusage constituant une servitude non suscèptUde de s'acquérir par la prescription. (Cod. Nap., 691 ; Cod. proc., 23.) (1)

(Gayraud— C. Maillé et autres.)

Le jugement attaqué dans l'espèce, rendu par le tribunal de Saint*Affrique le 26 juill. 1860, avait confirmé une sentence du juge de paix de Belmont, ainsi conçue :

« Attendu que. diaprés l'éUt des lieux, il ne s'aeit point d'une servitude de passage, mais <fun petit chemin de service rural ou sentier servant de voie de communication enire les habitante de la Rouberurie et ceux des hameaux du Peyral, Combelonoues et Falgajrroi les, formant un raccourci du seul chemin existant de la Roubertarie au Peyral et aux

(1) V. conf., Cask 25 juin 1860 (vol. 1860.1. 728) et 19 man 1861 (voL 1861.1.4^7), ainsi que la oole qai accompagne le premier arrftt.

hameaux susmentionnés, chemin de charrette bcaucouppluslong et rendu impraticable l'hiver en certains endroits par l'amoncellement des neiges;— Attendu que, d*après Tenquête, ledit chemin existe depuis longues années ; que le défendeur lui-même est convenu l'avoir trouvé établi lorsqu'il est venu habiter la Roubertarie, il y a plusieurs années ; — Attendu que le défendeur, en le barrant depuis peu à l'entrée de son pre, a troublé les demandeurs dans la possession du susdit chemin ;— Par ces motifs, nous luge de paix, maintenons les demandeurs dans la possession du susdit chemin, etc. »

Pourvoi en cassation pour fausse application des art. 23, Cod. proc.. et 6 de la loi du 25 mai 1838, et violation des art. 688, 691, 2229, 2232, Cod. Nap.

AEBÊT.

LA COUR ; —Vu les art. 23, Cod. proc, 6 de kl loi du 25 mai 1828, 688, 69! et 2232, Cod. Nap.;— Attendu que le jugement attaqué constate 1* que la demande de Maillé, Tuffbu et Rarthez, formée devant le juge de paix de Relmont, avait pour ob|et, non un droit de propriété ou de copropriété, mais bien un droit de passage sur le chemin indiqué ; t^ que ce chemin, non classé parmi les chemins communaux ou vicinaux, n'est qu'un sentier de service rural formant un raccourci du seul chemin exlsUnt entre le hameau de la Roubertarie et de hameaux voisins; 3* enfin que ce sentier a été barré par Gayraud au point où il traverse un pré lui appartenant;— De tout quoi il résulte que le litige avait réellement et uniquement pour objet un droit de passade sur un sentier assis sur la propriété dudit Gayraud ;<— Attendu que ce droit ainsi caractérise, ne pouvant point, d'après l'art. 691, Cod. Nap., être acquis par prescription, ne pouvait pas, dès lors, et par là même, servir de base à une action possessoire ;— D'où il suit qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a méconnu les eflfets légaux des faits par lui constatés et a formellement violé les articles cidessus visés; — Casse^ etc.

Du 2 juill. 1862.— Ch. civ.— Pr^#., M. Pascalis.— Aapp., M*. Aylies. — Cond. conf.. M, RIanche, av. gén.— Pi., M. Costa.

!• PRESCRIPTION. — Faculté. — Bois.— Usage (dr. d*).

2«^CAl<T0IflfEMBNT. — USAGI FORBSTIBl. —

Usine.- Résbrve.

3« AUTORlSATIOll DE COMMUNE. —ApPEL IH- CIPENT.

i* Les facultés naturelles, à la différence des facultés conventionnelles, sont impreserip» tibles par le non-usage pendant trente ans, alors même qu'elles se trouvent énoncées ou rappelées dans un contrat, et confirmées, en tant que de besoin, dans des dispositions contractuelles. (Cod. Nap., 2219 et 2265.) (1)

Telle est la faculté que le propriétaire dCwM

(l-S) Celte distinction entre les facultés naturellei

Jnerisprvdenee de la Covr de ea$8miùn.

forêt, en ecmeêâunt à titre d'usage aux habitants d'une lùcûHié lé droit d'y prendre tout le bois nécessaire à teuri besoins personnels et nufme de rendre certaines essences, se réserte pour lui et pour ses successeurs de couper dans ladite forêt des arbres pour alimenter une scierie, fils venaient à en avoir une dans la localité : le droit du concessionnaire ou de ses successeurs ne se presérit pas faute par eux Savoir laissé écouler plus de trente ans sans établir Une scierie. (2)

2* Le propriétaire d'une forêt gretée de droits dusage, qui demande le eantonnement, est fondé à exiger qu'on prenne pôut base de topération, non-seutef/tent son droit de pro-prié té, niais enâore la réserve faite à son profit de disposer des arbres de la forêt pour ^éta* blissement d'une scierie, alors même qu'au moment de la demande il n'ait pas encore fait usage de cette réserve, et que l'établissement de h scierie soit postérieur à l'assignation. (Cod. forcsr., 63.) (3f)

3* La commune qui, autotUée à défendre à une demande, a obtenu gain de cause en première instance sur la plus grande partie de ses chefs de conclusions, n'a pas besoin d'une autorisation nouvelle pour interjeter appel incident, cet appel incident n'étant qu'une défense à Cappel principal. (L. iH juin. 1837, art.

(Comra. de BareUïes— C. d'Uzès.) AfiftÊT {après délib. en ch. du cons.], LA COUR;— Strr le premier moyen r — Attendu qu'en concédant aut habitants de la vallée de Bareilles, par J'acle du 23 îanv. 1532, le droit de prendre dans la forêt dont 21 était propriétaire tout le bols nécessaire pour leurs besoins personnels, et en leur accorda nt^ en outre, le droit d'arrenter et de tendre les arbres d'essence de sapin et de hêtre, Roger dl'Ëspa^ne, soigneur de Monlespan, avait déclare réserver et retenir, pour lui et pour ses successeurs à Tavenir. ta faculté de couper dans ladite forêt des arbres pour alimenter une scierie, s'ils venaient à en avoir une dans ladite vallée; — Attendu qu^ pendant plus de trois siècles, Icshabilants dé Bareilles ont joui de la manière li^ pItJS étendue du droit d'usage

qui sont imprescriptibles el ici fucuilés confeotionneiles qui sont prescriptibles, a été depuis longtemps consacrée par la doctrine et par la jurisprudence, f . d*Afgentré, sut Bretagne^ art. 266, cb. 4f n. 9; Majnnrd, t. 4, liv. &, ch. 53, p. 28^ ; Heor^s,t.t, p. 5Sa ; Dunod, PteiûripU, p« 90 1 PMhlcff Oklig., n. 2â7, et Vente, n. 391 ; MM. Pardessus, SérHU^ U 4, n. 7S| VaieUle, PrescripU^ t. i, ta. 109; Troplong* t'd.« t. i, n. 149, ISd et s.} Félii et Henrion^ Rente» foneiéretf p. 4 et 8| Marcadé, sur les art. S2S9 et s.; Massé et Veryé sur Zacliaris, l. 5, S 8(1, note 7, et $ 858» oote 1. V, aussi Cass. 16 mai 1826 (u 8.1.8A4), et 21 avr. 1860 (vol. 1861.1. 362) ; Liinogei, 22 mars ISll (t. 3.2.452) ; Agen, 23 jftnT. 1860 (vol. 1860.2.817). -— Mais certains droits facultatif conférés même par la loi peuvent eependani se perdre par la prescription, lorsqu^it y a eu contradiction. Sic, Cass, 4 avr, 1842 (vol.

qui leuff avait été ainsi cotkcédé, sans qne les propriétaires saccessîf^ dé fn forêt aient mis a profit la faculté qtfifs s'étafent réservée: — Que ce n'est qu'en ÏW2 que le duc dVzès, après avoir fait reconnaître son droit de propriété sur la forêt et avoir formé une demande en cantonnement^ a étabK dans la vallée une scierie, et a manifesté l'intention de prendre fcs arbres nécessaires à son atimenlation ; — Qiie, dans ces circonstances, la conmniDe d# Bareilles a soutenu que la facnlt^ réservée dans Pacte du 2» janv. 1532 an profit de Roger d'Espagne et de ses successeurs, étant purement contrâcluefle, était éteinte par fa prescription; —Attenmr que les feenftés conventionnelles sont en effet prescriptibles; mais qnlf n'en est pas ainsi des facultés natorelles, même alors qu'elfes sont énoncées ou rappelées dans un contrat, et confirmées^ en tant que de besoin, dans des dispositions contrartuelles; — Qu'il y a donc lieu de rechercher quel est le caractère de fa réserve mentionnée dans TacCe de 1S32 ; — - Attendn que Roçer d*Espagne, propriétaire de la forêt, avait évidemment, avant la concession do droit d'usage dont il s'afflt, la faculté d'en empfojrer tes arbres pour îalimen ta (ion d'nne sderîe s'il jugeait convenable d'en avoir une, comme 0 avait tous les autres droits dépendant du droit général de propriété; — Que la concession de 1532 ne fui a pas enlevé cette faculté, paisqu'au contraire il se l'est expressément reser> vée;— Qu'elfe restait, dès lors, dans son pa* trimoine et ne pouvait faire partie dn droit d'usage seulement concédé aux habitants; — Qu'il suit de là que celte faculté continuait d'appartenir à Roger d'Espagne et à ses sueeesseurs au même titre que les autres attributs de la propriété, et que la réserve écrite dans Tacte de 1532 n'en peut changer fa nature; — Qaen fe Jugeant ainsi et en repoussant, en consé-

3uence, les principes invoqués par lacommuue e Bareilles, la Cour impériale, loin de violer les art. 2219 et 2265, Cod. Nap., a fait, au contraire, une juste et saine application des principes de la matière;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'en formant sa demande en cantonnement, le duc lb42 i.80S)| MM. Vaaeille^ n. 427, el Troplung,

(8) Il est évidcot que celle facalté, par cela s€t»l qu'elle existe au profit du propriétaire, indépendamment de tout exercice ant<^rieur ou postérieur a U demande eu cantonnement, emporte re^trietioti des droite de Tilsafcer, et doit, par conséquent, être prise en considération pour ta fixation de la pan de pn»priété qui lui sera attribuée par le eanlounemeiit.

(4) G'esl en ce sens que la Jtiri<*pradenee »e prononce de plus en plus. K. Caas. 7 juW. 18&6 (tvL i84u.i.H37); iadécl85a (voL i854.4.iM), ci U dèc. 1855 (toi. lB57.i.»6). V. aoAÎ fmHê ^e*. De^ vill. et Gilb.» v* Autor, de tommunt^ n. it5 et a. — F. cependant en sens contraire^ Limogesi SA SH, iSAS (voU iBà^f.hU), et M. Refereiioa, itea ii«tor« de plaider, n. 18.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

dTzès a formellement e^iprimé, dans son exploit du 13 janv. iS3À, quMI y aurait lieu de prendre pour base de l'opérauon, non-seulement son droit de propriété, mais encore la clause qui autorise le propriétaire h disposer des arbres de la forêt dans le cas de rétablissement d*une scierie:— Qu'en présence d'une réserve ainsi exprimée, on ne peut dire que rétablissement de l'usine, postérieur, il est vrai, à Tassignation, mais antérieur au jugement, ait modifié tardivement et illégalement la situation respective des parties;-* Que les terme^de l'exploit introductif fixaient d*une manière précise les bases sur lesquelles le demandeur entendait que le cantonnement serait établi, et que la décision a pu, dès lors, donner satisfaction à tous les droits légitimes;

Sur le troisième moyen... (sans intérêt);

Sur le quatrième moyen : — Attendu qu'on ne doit pas considérer comme ayant besoin d'une autorisation nouvelle la commune qui, ayant gagné son procès en première instance sur la plus grande partie des cbefs de conclusions par elle posés, est intimée en appel, et interjette alorr. appel incident k l'égard des chefs qui lui font grief; — Que l'appel principal remettant tout en question, la commune en se rendant incidemment appelante en fait qu'opposer tous ses movens de défense, et qu'une autorisation spéciale et nouvelle ne lui est pas nécessaire à cette fin ; — Qu'en le jugeant ainsi, Tarrét attaqué n*a nullement viole les dispositions de rart. 49 de la loi du 18 juill. 1837; — Rejette le pourvoi contre Tarrét de la Cour de Pau du 13 août 1861, etc.

Du 2 juill. 1862. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. —Rapp., M. de Carnières. — Conct. eonf.y M. de Pcyramont, av. gén.— P/., M. Mathieu-Bodet.

1» JUGEMENT PAR DÉFAUT. — Délai.— Exception.

2» Exécution PBOTisoiBB .— Caution CRÉCip-

TION de).— DOMICILB *LU. — DÉLAI. — DISTAN- CES. — CoNPiRHATION.

1» £ri nuUité rf'tin jugement par défaut résuif an t de ce qu'il aurait été rendu avant téchéance des délais de l'assignation^ doit, à peine de nullité, être proposée, sur Vopposition à ce jugement, avaiU toutes défenses au fond; elfe ne peut l'être pour la première foi$ sur f appel interjeté du jugement par défaut et du jugement contradictoire qui l'a maintenu. (G. proc.,149el173.}(1)

2* Le délai de l assignation donnée à l'effet d'assister à la réception de la caution offerte pour l'exécution provisoire d'un jugement par défaut du tritmnal de commerce, et signifiée au domicile élu par le défendeur conformément à l'art, 422, Cod, proc,,n*estpas susceptible d'augntentation à raison de la distance entre ie domicile réel du défendeur et le lieu où siège je tribunal. (Cod. proc., 440.)

(1) V. auaU en ce sens, Cnss. 27 nov, 4837 (vol. 1838.4.61).

Au cas de confirmation, sur l'appel, d'un jugement, exécutoire par provision a charge de donner caution, il n'y a pas lieu de s'arrêter aux critiques élevées contre la régularité de la réception de la caution, le caractère définitif de l'exécution, qui d'abord n'était que Provisoire, rendant les critiques sans intérêt. ésol. par laCour imp. (Cod. proc, 135, 439, 517.) (i) f . , ,

(Jacquet — G. Manin et autres.)

Un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 10 mai 1859, avait condamné .par défaut le sieur Jacquet au paiement d'un billet de 4^000 fr., par lui passé à Tordre des sieurs Manin etcomp., et que le sieur Thomas, souscripteur, avait laissé impayé à l'échéance. Ce jugement éuit déclaré exécutoire par provision, à la charge de fournir caution. ^Le sieur Jacquet a formé opposition à ce jugement, en se fondant sur ce qu'il avait été incompéiemment rendu, son domicile étant à Paris et non pas à Lyon. Mais, le 12 juill. 1859, il intervint un second jugement, contradictoirement rendu, qui rejeta le déciinatoirc et au fond débouta le sieur Jacquet de son opposition.

Les sieurs Manin et comp., voulant poursuivre l'exécution de la condamnation par eux obtenue, firent sommation au sieur Jacquet de se trouver le ^9 juillet au greffe du tribunal de commerce de Lvon, pour assister à l'offre d'une caution ; mais le sieftr Jacquet ne comparut pas au jour indiqué, et le même jour, un troisième jugement, par défaut comme le premier, admit la caution présentée par les sieurs Manin et comp.

Appel de ces trois jugements a été interjeté par le sieur Jacquet, qui soutenait, comme il l'avait déjà fait, qu'ils avaient été incompétemment rendus, et qui proposait en outre contre les jugements par défaut des 10 mai et 29 juillet, un moyen de nullité tiré de ce qu'ils avaient été pris avant Texpiration du délai de Tasslgnation. lequel, disait-il, aurait dû être augmenté h raison des distances.

24 mai 1860, arrêt de la Cour impériale de Lyon qui confirme en ces termes les trois jugements Irappés d'appel : — « Statuant sur rappel du jugement des 10 mai et 12 juill. 1859; —Sur la question d'incompétence :— Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ;— Sur le moyen de nullité tiré de l'inobservation des délais légaux d'ajournement : — Considérant que Jacquet n'a pas produit celte

(2) Il semble cependant qae si ces critiques étaient fondées au moment où elles ont été élevées, c^està-dire au moment où Texêculion n*élait encore que provisoire, la circonstance postérieure de la confinmalion du jugement, qui a rendu TexécutioD di^finîtive, ne saurait avoir un effet rétroactif, et faire que lu partie condamnée n'ait pas eu le droit de se plaindre. Aussi, concevons-nous très-bien que, dunt Tespècc, le pourvoi ail été admis par la chambre des requêtes. Et s'il a été rejeté par la chambre civile, c'est par des motifs tirés du fond et desquels il résultait que les critiques n^étaient pas justifiées.

Jurisprudence de la Cour de euuaiion.

objection devant les premiers juges, et qu'en se présentant pour conclure et se défendre au fond^ il a couvert la nullité ; qu'il ne peut plus s'en prévaloir eu cause d'appel ;— Sur Tappel contre le jugement du 29 juill. 1859 :—Considérant que cet appel est maintenant sans ob- 'iet> puisqu'il se rapportait à un incident sur l'exécution provisoire des jugements des 10 mai et l'a iniil. 1859^ et qu'il ne peut plus y avoir lieu a exécution provisoire, dès que ces j«^ments étant confirmés deviennent définitifs;—Dit qu^il a été bien jugé par les jugements des 10 mai etl2 juilL lo59, mal et sans griefs appelé ; en conséquence, et sans qu'il

Îj ait lieu à statuer sur l'appel interjeté contre e jugement du 29 juillet, confirme lesdits iugenieuis |)our être exécutés dans toutes leurs dispositions. »

POURVOI en cassation par le sieur Jacquet: — i*pour violation du droit de défense et des art. 149, 434 et 1033, God. proc., et pour fausse application de Tart. 173, même Gode, en ce que 1 arrêt attaqué a maintenu. un jugement

Sar défaut rendu avant Texpiralion des délais ^ajournement, sous prétexte que le moven de nullité n'aurait pas été proposé lors de l'opposition à ce jugement dont la rétractation n'aurait été demandée que par des moyensde fond. On soutient qu'en cela l'arrêt a étendu à tort

la disposition de l'art. 173 à des jugements, duire.

laquelle ne concerne que les actes & procé-

2<» Pour excès de pouvoirs et nouvelle violation des art. 149, 439 et 1033. God. proc., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'en cas de confirmation d'un jugement dont l'exécution provisoire avait été ordonnée, cette confirmation permettant rexécution définitive du même jug^nent, devait faire écarter tout débat sur la régularité de l'exécution provisoire d'abord ordonnée , sous prétexte du début d'intérêt de ce débat, quoique la solution présentât un intérêt certain, tout au moins en ce qui touchait les dépens.

ARBfiT.

LA GOUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que, par acte du 8 juin 1859, Jacquet a formé opposition au jugement par défaut du 10 mai précédent; qu'en admettant que ce jugement eût été nul comme rendu prématurément avant l'expiration des délais d ajournement, cette nullité aurait dû être proposée

(i) Tous les auteurs sont d^avts que ce délai de trente jours est franc, parce que c*est un délai prohibitif dans lequel on ne peut faire la saisie et qu'on doit laisser eipirer en entier : c*csl une sorte de délai de grâce. l\ MM. Pigeau, Prof«, t. 2, p. 195; Lepage, Quest., p. â80; Favard de Langlade, L 5, p. A7, n. i; Thomine-Desmazures, t. 2, p. 205 ; La* chaize. Vente par expropr, forcée^ t. li p. 522; Eug. Persil, VcnttM judie. (timmeubUt, U i, p. 74, n. 81 ; Rodière, Proe. civ,, u 8, p. 110, note, et Chaoveau sur Carré, n. 3217. Mais, comme le fait trÈs4>ieD remarquer ce dernier auteur, il n*y a pas lieu d'augmenter le déUi à raison des distances, par

avant toute défense au fond devant le piemier juge, saisi de ropposîtion ; qu'au lieu de procéder ainsi, il résulte des constatations d» fait de l'arrêt attaqué que Jacquet, devant ce même juge, s'est défendu au fond ; d*où il suit qu'en décidant qu'il n'était plus recevable à proposer la nullité dont il s'agit devant la Cour, ledit arrêt n*a fait qu'une juste application de la loi ;

Sur le deuxième moyen :-> Attendu qui! est textuellement énoncé dans les qualités du jugement du 29 juillet que Tassignation sur la- 'Quelle ce jugement a sutué avait été notifiée à Jacquet, au domicile par hii^lu à Lyon, dans l'étude de l'avoué Ginou; que cette citation, donnée pour assister à la réception de la caution présentée par Manin jeune et eomp., afin de parvenir à rexécution des jugements qu^iis avaient précédemment obtenus, a été valablement signifiée è ce domicile, Gonformément aux art. 422, 439 et 440, Cod. proc eiv. ; ^iie, dès lors, aucun délai de distance la'élait dû au demandeur; — Rejette, etc.

Du 11 août 1862.— Ch. req.— iVéï., M. Pascalis. — Rapp,, M, Fauoonneao-Dufresne. — ConcL conf,, M. de Marnas, !•* av. gén.— P/.. MM. Ripault et Gatine.

1* SAISIE IMMOBILIÈRE. — Couarm- MBNT.— Délai. — ^Distanob.

t° Dot.— Remploi.— DfiPSEis.

V Le délai de trente jours à partir dm commandement à fin de eaiêie immobilière, avant Vexpiration duquel il ne peut être procédé à la saisiey n'est pas susceptible d'auamentaiion à raison de la distance entre le domicile du créancier et celui du débiteur. (God. intoc., 674, 1033.) (1)

2^* La femme dotale autorisée par som corntrat de mariage à aUéntr ses biens dotons, sous condition de remploi, est partie néceutoirt dans les instances qui s'engagent, après cette aliénation, sur la validité du remploi z par suite, elle est personnellement tenue des frais faits pour elle par son avoué.

Et' ces frais ayant pour objet la conservation

de la dot, le paiement peut en être poursuivi

par l'avoué de la femme sur les biens dotaux

deceUe<i. (G. Nap., 1549. 1554, 1557, 155â.) (2)

(Lemaraisquier — G . Brindc^onc . )

Les sieur et dame Lemaraisquier B*^ient mariés sous le régime dolal,avec faculté pour la femme d'aliéner ses biens dotaux, sous eon-

ce motif, qui est tout à ûiit déteraiinaDl. qoe ce délai n'est pas imposé à celui qui recuit le aMnmaBdemenl pour comparaître ou pour satisfaire A oae sommaiioD quelconque, et seulement à celui qiù &ît le conimaudement , d'ubord pour modérer et puis pour b&ter les poursuites, V, aussi conf», MM. Bk>che, ▼" Saitie immob,,n. 1A5 ; Ouvergier.yoairi». dn aixmé»^ L 69, p. 6AI, et Bourbeau, téf<i., p. 705w (3) La jurisprudence et les auteurs se sont fèoéralement prononcés en ce sens. F. MontpelBer, 9 dov. 1858 (vol. 1859.2.145); Grenoble» 14 mars 1860 (vol. 1860.3.497; I Nîmes, «8avr. 1860 (vol. 4864. 2.79), et les notes.

Jurisprudence de ta Cour de eoêsation.

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dition de remploi.— Usant de eelte faculté^ la dane Lemaraisquier yendit un de ses immeables, avec rantonsation de son mari, à la chaire par ce dernier d<^ faire bâtir une maison qui servirait de remploi de Timmeuble vendu. Cette maison devait être construite par le sieur Maillard* entrepreneur^ auquel il était fait abandon des loyers jusqu*à conciurence d'une cerlaine somme pour complément du prix de la consirociion.— Plus tard, des diflicultés ^élevèrent entre le sieur Maillard et les époux Lemaraisouier qui refusaient d9 prendre livraison de ta maison^ en se fondant soit sur ce qu'elle était mal construite , soit sur ce qu'une maison non encore construite n*avait pu être acceptée par la femme en remploi d'un bien dotal.-— Sur cette contestation^ il intervint un jugement du tribunal de Nan • tes, confirmé par un arrêt de la Cour de Rennes, qui condamna la dame Lemaraisquier à exécuter les conventions arrêtées avec le sieur Maillard. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le § avr. 1855 (vol. 1855.1.503).

En cet état de cbofies, le sieur Brindejonc, ancien avoué à Nantes, qui, en cette qualité, avait occupé dans 1* instance pour les époux Lemaraisquier et qui était resté créancier de ses frais, a obtenu contre eux un jugement de condamnation pour lesdits frais ; et après leur avoir fait commandement à leur domicile âi Paris, le 4 nov. 4859, il a fait procéder, le 15 déc. suivant, à la saisie immobilière d'une maison sise à Nantes appartenant à la dame Lemaraisouier. — Les époux Lemaraisquier ont demandé ta nullité de cette saisie, en se fondant sur deux moyens : le premier, pris de ce a ne la saisie avait été formée sans observation u délai des distances entre le domicile du créancier, à Nantes, et le domicile des débiteurs, à Paris ; le second, de ce que la maison atteinte par Texpropriatlon était un bien dotal et conséquemment insaisissable.

6 mars 1860, jugement du tribunal de Nantes qui déclare la saisie valable.

Appel; et, le 20 août 1861, arrêt de la Cour imp. de Rennes qui confirme en ces termes :

« En la forme : — Considérant que le commandement prescrit par l'art. 673, Cod. proc, et le délai imparti par l'art. 674 ont évidemment pour objet de mettre le débiteur, menacé d'une saisie immobilière, à même de rassembler toutes ses ressources pour satisfaire à son obligation ^ que le délai indiqué par l'art. 1033 du même Code h raison de trois myriamètres de distance ne saurait être observé dans l'espèce, puisque dans ce cas il ne peut y avoir lieu à voyage, le paiement, à moins d'exception, devant, aux termes de l'art. 1247, Coil. Nap., toujours être fait au domicile du débiteur ; que c'est donc à bon droit que le jugement dont est appel a décidé que le moyen de nullité tiré de ce que la saisie a eu lieu sans tenir compte du délai accordé à raison de la distance, était sans aucun fondement; -* An fond : — Considérant que si, conformément aux

dispositions de l'art. 4554, Cod. Nap., les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés, il résulte de ce qui est édicté par l'art. 1557 qu'ils peuvent l'être lorsque, par contrat de mariage, l'aliénation en a été permise; -— Considérant que si, par son contrat de mariage, il a été convenu que la future épouse se constituait en dot tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, il a été néanmoins stipulé que les biens dotaux pourront être aliénés du consentement de son mari, mais à la charge d'un bon et valable remplacement par elle accepté, ou d'un remploi suffisant sur les biens de ce dernier ;--Considérant que, dans la cause, il s'agit de la vente d'immeubles dotaux consentie par les époux Lemaraisquier à Maillard; que celui-ci a pris l'engagement d'en faire le remploi par une construction à titre de forfait, conformément aux plan et devis désignés par les appelants; que, des difliculiés s'étant élevées à raison de cette construction, et un procès ayant eu lieu, c'est dans les frais de la procédure commencée et suivie par l'intimé qu'il puise le principe de son action, et qu'alors il est juste de dire que ces frais ont réellement eu lieu pour la conservation de l'immeuble dotal ; — Considérant que c'est en vain que l'on a soutenu que la dame Lemaraisquier avait à tort été mise en cause, parce que, aux termes de Fart. 4549. Cod. Nap., le mari seul avait droit et qualité pour agir; qu'en effet, depuis Torigine du procès, la dame Lemaraisquier y a toujours été partie; qu'elle avait en cela un grand intérêt, puisque, par son contrat de mariage, le remploi des immeubles aliénés ne pouvait avoir lieu sans avoir été accepté par elle ;-*Par ces motifs, etc. »

POURVOI en cassation par les époux Lemaraisquier. — 4*' Moyen. Violation des art. 4033, 673 et 674, Cod. proc., et fausse application de l'art. 1247, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'une saisie immobilière pouvait être valablement faite sans tenir compte de l'augmentation du délai à raison des distances entre le domicile du créancier et celui du débiteur qu'il poursuit.— On a soutenu à l'appui de ce moyen que l'art. 1033, qui augmente d'un jour par trois myriamètres de disiance le délai fixé |K>ur les ajournements, les citations, sommations et autres ac^s faits à personne ou domicile, est général, et qu'il s*applique par conséquent aux commandements à fin de saisie qui sont de véritables sommations, avec d'autant plus de raison qu'on reconnaît généralement que le délai de trente jours accordé par l'art. 674, à partir du commandement prescrit par l'art. 673, est franc, et que l'art. 1033 .comprend dans une seule et même dispoeition la francbise du délai et l'augmentation du délai à raison des dislances. On ajoiiuit qu'il importait peu que la dette fût payable au domicile du débiteur, qui n'avait pas de voyage âi faire pour se libérer, la nécessité d'un voyage n'étant pas une condition

Jurisprudence de la Ctmr de eoMsatiùn.

de raijgmcntation du délais mais donnant lieu seulement à une double augmentation, à la- ({uelle il n'était pas prétendu dans l'espèce.

«• et 3* Moijefis. Violation des art. iWO. 4554 et 1558^ Cod. Nap , et fausse appiieation de l'art. 1557, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a validé la saisie de Timmeuble dotal de la dame Lemaraisquier pour le paiement des frais d'un procès qui aurait dû être suivi contre le mari seul, et en dehors des cas exceptionnels dans lesquels la loi autorise l'aliénation des biens dotaux.

ARBfiT.

LA COUR ;— Sur le premier moyen :— Attendu que les dispositions comprises dans les lllres 12 et 13 du livre 5 du Cod. proc. cîv., •or la saisie immobilière et les incidenls sur cette saisie, forment un système complet de procédure sur la matière, qui se suffît k luimême, sans rien emprunter aux autres dispositions dudit Code; qu'ainsi l'art. 1033 de ce Code, quanta l'augmentation des délais à raison des dislances, n'est point applicable aux actes de la procédure sur saisie immobilière ; que, par suite, le délai de trente jours qui, aux termes de Tart. 674, doit séparer le commandement de la saisie, ne doit pas être augmenté, à raison de la distance qui existe entre le domicile du créancier et celui du débiteur ; que le délai de trente jours est un délai de faveur qui est accordé au débiteur pour se libérer; que si la loi avait voulu que ce délai fût augmenté à raison des distances, elle l'aurait déclaré, comme elle Ta fait pour le cas des art. 691 et 731 dudit Code ; que l'arrêt attaqué, en décidant que le délai de trente jours qui avait suivi le commandement signiHé a la requête du défendeur éventuel aux époux Lemaraisquier, ne devait pas être augmenté d'un jour par (rois myriamètres de dislance entre le domicile du creancier et celui des débiteui-s pour qu'il pût être procédé k la saisie immobilière, a fait une juste application des principes de la matière;

Sur les deuxième et troisième moyens r — Attendu que si, aux termes de Tant. 1549, Cod. Nap., le mari a l'adminisiralion des biens dotaux de la femme, et s'il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, cependant, lorsqu'il a été stipulé dans le contrat de mariage, comme dans l'espèce, que ta femme aura la fatuité d'aliéner ses immeubles dotaux,

H) Il e$t liors de doute que la conâamnation à la reslilulioii rlii ti're étant indivisible duns son exécution, eût été en premier ressort et susceptible d'a|>pel, si elle efit seul.î été prononcée contre les héritiers (le celui à qui le titre avait été conOé. Mais la difiicuilé provenoit de ce que les héritiers, à défaut de lu restitution du tilie, étiiient condamnés à en payer le montHni, lequel inontaiu, divisé entre eus, lie mcttuit plus à la charge de chacun qu^une somme inférieure uu (ans du dernier ressort. Or, il est maintenant de jurisprudence que la condamnation prononcée contre des héritiers ou à leur profil pour une créance excédant 1500 fr. est en dernier ressort, si la part de chacun d*cux dans cette créance est lofé-

du consentement de son mari^ mais h la cbarge d'emploi accepté par elle, et qu'il s'élève des difficultés sur la nature ou rutilité de remploi, la femme est partie nécessaire dans Tinstance et est soumise au paiement des frais qui sont exposés pour elle par son avoué; — Attendu que les frais exposes parle défendeur éventuel pour les époux Lemaraisquier dans Tinstance relative aux difficultés existant entre eux et le sieur Maillard^ avaient pour objet la conserva- 4^on des biens dotaux de la femme Lemarais- %iier; que, d'ailleurs, l'obligation pour la femme ae payer lesdtto frais prenait sa source dans la réserve qu'elle s'était faite d'aliéner ses immeubles k la charge d'emploi accepté par elle ; que, par conséquent, le paiement de ces frais pouvait être poursuivi sur ses immeubles dotaux ; — Rejette» etc.

Du 8 avril 1862.— Ch. reu.— Pr^*., M. Nicias Caillard.— Aapp., M. Nicolas. — ConrI. eonf., M. Blanche, av. gén.— Pf., M. Galopin.

DERNIER RESSORT. -HÉRiTrens.— Demande

COLLECTIVE. —iNBIVISIBILrrÉ.

Le jugement qui^ statuant sur une demande collectivement formée contre det héritiert, les condamne à ta reititution d'un titre de créance dont leur auteur était dépositaire, ou an paiement de la créance, étant indivisible dans son exécution quant au chef principal de la condamnation^ doit être réputé en premier ressort, et comme tel susceptible d'appel de ta part des héritiers , encore bien que la part de chacun é^eux dahs la somme à payet , à défaut de restitution du titre, soit inférieure à IbOO fr,, si la créance dont le titre doit être restitué est supérieure à ce chiffre, (Cod. proc, 453 ; L. il avril 1838, art. i). (1)

(Masson -C. béril. Poucet.)

24 janvier 1860, arrêt de la Cour impériale de Lyon qui le décide ainsi, en rejetant une fin de non-recevoir proposée par la demoiselle Masson contre Tappel interjeté par les béritiers Poucet d*un jugement rendu h leur préjudice. Cet arrêt est ainsi conçu :

«x\t!endu que l'un des chers de la demande de la demoiselle Masson contre les fils et béritiersde Jean-Baptiste Poucet, tendait à ce qu'ils fussent tenus de rendre compte du mandat

3 n'avait eu leur père, ce qui formait un objei élerminé; — Attendu, d'ailleurs, qu'elle n'a

rienrcù celte somme. V. Tarrét de ta Coîir de cassation rendu en audience solennrile leîSjanv. iS60 (vo'. 4860.4.122), et la note qui fnocomp;ï'n>e. Adde Pau, & jnn?. i 862 ; Besançon, 22 janv. 18453. et Agen, 19 juin. 1861 {infrd, i* part., p. 21 <*t 396). F. aussi noire Table déeenn, 1851-1860» v* Dernier ressort, ». à et s.» Qà et s.» 97 et s. Mais ici cUai|QC hërilier u^eii élail pas moins cuiutBtnRè à lu rtiiito* lion du titre de la créance; et s'il pouvait se rtfdimer de cette condaïunatiou eu pii}unt utic sointoe intérieure à 1500 fr., la condamnation dont il &^ap( constituait toujours l^objet principal du jugement, et, par conséquent; Pappcl en était recerable.

Jnnfprvdenee de la Ctmr âe eauaiiùn.

[omy-em

point foniié 6ft demamie contre ciNieun des efriSniM de leaD-Baptiste Poneet ind}?idiietfemenr el pour m part et porfkm de la sMiroe qii'clle prétendait hii être doe^ mai» qif elle a formé eolfefitTement contre ions nne demande en paiement de la somme entière dà 1984 fr. 5 c. ; qu'elle a ainsi fixé ellennéme rintérét dn litige ; qu'en ce qoi la concernait, il etcédait bien étMemment le cbiifre de 1500 fr., ce qui soffirait pour établir le droit d*appel des deox parties;— Attendu, enfin, qnele jogeroeni dont est appel a condamné les consorts Poneet^ an principal, à resittaer èla demanderesse le titre decràrnce dont s'agit..., on à payer, etc.; qne la reslitntion de titres de créances n'est pas soscepfible d'éraloalion ; que Tobligaiton de payer n'étant qne la conséqnence do défaut de restNotlon du titre, Il est oans le droit des bérhier» Poncet d'éiabHr qu'ils ne peuvent pas être condamnés à restitver des titres, a

POURVOI en cassation par la demoîseile Masson, poar violation de Tart. I** de la loi dn li atril Ifô8, qui fixe le taux du dernier ressort pour les tribunaux de premièreinstan-ce, en ce qne l'arrêt attaqué a déclaré susceptible d'appel un jugement de condamnation prononcé contre plusieurs béritiers, bien qne la part de chacun d'eux dans cette condamnation fût inférieure à 1S00 fr.

AnnÊT.

LA COUR ; — Attendu que le tribunal de Nantua, ap^éciant, d'après les conclusionsct les explications des parties, le véritable objet de la demande formée par Marie Masson contre les héritiers Poncet, avait condamné ces derniers à lui remettre le tiir^ de créance de 109S fr. qu'elle avait contre les frères Collier, litre dont leur père avait été dépositaire, on à lui payer le principal et les intérêts échus de ladite créance ;M|iie l'arrêt attaqué, pour repousser la fin de non**reccvoir qui a été opposée par Marie Masson à rappel de ce juge« ment, s*est fondé sur ce <}oe la restitution du titre était le principal objet de la condamnation prononcée contre lesdits héritiers Poncet, et que l'obligation d'en payer le montant avec les intérêts échus ne leur avait été imposée qu*ft défaut de cette restituiion;-*Attendu qne la disposition qui condamne tous les héri^ tiers Poncet à remettre à Marie Masson le titre dont il s'agit étant indivisible dans son exécution, le jugement qui avait prononcé cette condamnation dépassait pour chacun d'eux le taux du dernier ressort, et qu'en déclarant re« cevable l'appel qu'ils en avaient interjeté, l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc.

Du 9 jtiill. 1869.— €h. civ.- i^re^â., M. Pascalis.— itupp., M. Leroux de Bretagne.— Conr/. contr., M. de Raynal, av. gén.— P/.,MM. Galopin et Gigot.

TESTAMENT. — Captation. — MAitOEUvais

PRAUDDLEUBBS.

Le teitameni fait par une femme au profit

de em mari peut être annulé eemme n'<*ffuinantpoi dé la teienîé libre de la leetaîriee, et comme étant le rémUiat de faite de eaptation on de euggeitiù» emutituant de$ manoeuvree fraudulfueet, é'H eit établi que le mari n'a obtenu ee teitameni qvfen trompant »a femme eur certaine faite, notamment eur Vintentiom oà il était de prendre eoin d^une fille quê la teetatriée aeait eue d^un premier mariage, et sur Vimportanee de$ prétendues dépense» quHl au^ rait faites pour le compte de sa femme. (God. Nap.,9W.)m

(Massiani— G. Poggi.)

La dame Massianl, veuve en premières noces eu sieur Poggi, est décédee le 29 déc. i8!l6, laissant nn testament authentinue dicté la veille de sa mort, par lequel elle faisait des legs considérables au sietir Massiani, son second mari, « en considération, porte le testa<* ment, des incessantes preuves d*afrection et d*attacbemenl qne son mari lui avait prodiguées depuis leur mariase, et en considération aussi des nombreuses dépenses que sa li>ngne maladie avait nécessitées. » — De son premier mariage avec le sieur Poggi, la dame Massiani avait eu nne Aile, encore mineure, au nom de laquelle on a demandé la nullité du testament pour cause de suggestion et de captation.

46 août 1859, jugement du tribunal de Bastia qui, après enquête, déclare celle demande mal fondée ;

Appel; et, le 28 déc. 4889, arrêt de la Gour impériale de Rnstiaqni inOrme en ces termes.*

« Attendu qu'il est de principe que, pour pouvoir faire un testament, il faut être sain d'esprit; —Attendu que cette expression ne doit pas être prise dans uo sens restrictif, et que le législateur, en l'employant dans l'art. 904, Cod. Wap., n'a pas entendu parler seulement de celui dont les facultés intellectuelles sont dans un état permanent d'oblitération, mais aussi de celui dont la raison, à l'époque ùb il teste, se trouve atteinlede façon h donner la conviction qu'il s'est trouvé placé dans l'impossibilité de pouvoir, librement et en parfaite connaissance de cause, manifester sa volonté ;

— Attendu qu'il suit de ce principe que, pour qu'un testament soit valable , il faut qu'il soit établi avant tout, d'une manière certaine, que le testateur a eu la conscience de ce qu'il faisait, que sa volonté a été libre, et qu'il n'a cédé k aucune cause de nature à pouvoir porter atteinte à cette liberté ou influencer sa volonté;

— Attendu que le testament de Marie-Diane Mercuij, en date du 28 déc. 1836, a été attaqué par le tuteur de sa fille mineure, sur le

(I) Il est oontlant que l« capiaiion cl la suggestion sont uuu cause d« uuHilÊ des leslamenlSt mais seulement loul^rois quand lu G^ptaiioii ou U suggesliou est empreinte de dut el de fraude. V» TabU uéu. Devili. el Giib., ?* Tesiamem, n. tii et s., et Table déeentu Ib5i-I860, eod» verb,, o, 28 et s. L'arrêt ci-dessus applique la règle dans une espèee oft eeUe application pouTslt paraître faire asset grave difficulté.

JurUprudence de la Cour de cauatioft.

fondement qu*il ne serait pas TexprcssiOn de la libre volonté de la testatrice, mais qu'il lui aurait été s^rracbé par la suggestion et la captation exercées sur elle par Joseph Massiani^ son mari;...— Attendu qu'en cette matière^ la plus grande latitude d*appréciation est laissée aux magistrats ; — Attendu au'avant d'apprécier les éléments fournis par les dépositions des témoins entendus dans les enquêtes^ il importe d'examiner, au préalable, l'acte en lui-même et les dispositions qui le constituent; — Attendu, à cet é^ard, qu'on est tout d*abord profondément mi pression né par ce fait insolite et exorbitant, que la testatrice, mère d*une Ûlle en bas âge pour laauelle elle avait manifesté jusqu*alors une tenciresse qui ne s'était jamais démentie, ait pu se décider, sans aucun motif, à dépouiller cette même fille, et à la laisser dans un état de dénûment presque absolu jusqu'au jour de sa majorité, pour enrichir de ses dépouilles son mari, en léguant à celui-ci,

i'usqu'i cette époque^ l'usufruit de tous ses »iens, meubles et immeubles; — Attendu qu'on n'est pas moins frappé de lire dans ce même acte, qu'indépendamment du legs de l'usufruit dont il vientd'étre parié, Marie Diane Mercurj lègue, en outre, à sondit mari la propriété de plusieurs [immeubles dont la valeur ne s'élève pas à moins de 4,000 fr. environ;— Attendu qu'ai ne considérer le testament dont il s'agit qu'à ce poiAt de vue seulement, on ne peut se défendre d'en suspecter la sincérité, et en même temps de la pensée qu'il ne peut être Tœuvre d'un esprit défla^é de toute préoccupation et d'une volonté librement exprimée ; comment admettre, en eflet, que si la testatrice, en faisant son testament, eût été Ubre d*écouter la voix de la raison, les impulsions de son cœur, elle eût donné la préférence dans son affection, dans ses libéralités, à celui qui n'était son mari que depuis dixhuil mois à pei* ne, quelque titre qu'il eût pu y avoir d^illeurs, sur sa fille donkle jeune âge commandait toute sa sollicitude, et que laloi et la nature lui faisaient un devoir d'aimer plus que toute autre personne?— Attendu que l'appréciation, à ce point de vue, des dispositions testamentaires de Marie-Diane Mercurj est tellement saine et logique que le notaûre qui les a reçues et formulées. Ta reconnu luimême quand, parlant du testament avec l'un des témoins de l'enquête, il manifestait cette opinion si significative : « que, comme hom* me, il reconnaissait que la chose n'était pas raisonnable; » — Attendu que si, laissant de cdléles présomptions qui naissent des circonstances qui viennent d être analysées, on Interroge les dépositions des témoins et les faits dont rexistence a été par elles révélée, on arrive, avec bien plus de certitude, à l'opinion que le testament dont il s'asit n'est pas l'ei-

Sression de la libre volonté de Marie-Diane lercurj, mais bien le résultat de la pression exercée sur elle jpar son mari ; —Attendu, en effet, qu'il est établi de la manière la plus

précise que Marie-Diane Mercurj était d'aoe constitution débile et nervaise, d une Irès-laible santé ; que cette organisation s'est révélée à plusieurs reprises par des signes certains, par des indispisilions, des maladies .fré4(aentes, enfin par k précocité et la nature 'même de &a mort; or, Vil en est ainsi, et cela ne pentètre raisonnablement mis en doute, fautrjl donc s'étonner si Marie-Diane Mercuij a po, plus facilement qu'une autre femme, céder aox instances, aux suggestions, auxobsessionsdont elle a été l'objet, et aux manœuvres qui ont pa être employées pour l'amener à faire le tesia« ment qui est aujourd'hui attaqué; -'Attendu, à cet esard, qu'il est hors de doute que Marie- Diane Mercurj avait pour sa fille une affection aussi sincère que profonde, et qu'elle avait manifesté à diverses reprises la pensée que Massiani devait se charger du soin de pourvoir à son entretien et à son éducation et la remplacer auprès d'elle quand elle ne serait plus; qu'ainsi, on peut admettre sans «raiate de se tromper qu'une des causes de ses libéralités envers son mari a sa source dans la prom<»se que ceiui*ci a dû lui faire à ce sujet; qu'on est d'autant mieux autorisé à avoir cette opinion, que le fait de cette promesse est attesté par .plusieurs témoins, et notamment par le sieur Agosiini, aussi respectable par son ige que par le caractère sacré dont U est reTéio, lequel a entendu Massiani dire à sa femme qui Tadjuraitde tenir lieu de père k sa fille, « qu'elle pouvait être tranquille sur le sort de eelle-ci, qu'il ne la laisserait manquer de rien ; »— Altendu qu'il résulte encore des dépositions des témoins que Marie-Diane Mercurj nourrissait, à tort ou a raison, contre son beau-frère Tranzini, des sentiments peu bienveillants, hostiles peut-être, et qu'elle était sans cesse préoccupée de la crainte que, si le soin d'entretenir et d'élever sa fille lui était abandonné, il ne faillit à cette mission; que cette préoccupation dans laquelle on avait soin de l'enUYienir, exerçait une telle influence sur son esprit, qu'elle ne peut manquer d'avoir été une des causes qui l'ont décidée à se montrer si libérale envers son mari dans son acte de dernière volonté ;— Attendu qu'il résulte aussi des dépositions de plusieurs de ces mêmes témoins, au'en entendant la lecture de son testament, larie-Diane Mercurj se semi écriée questo no ou quêêto è troftpo, et que, sur l'observation à elle faite que les immeubles ou l'immeuble qui avaient provoqué cette exclamation avaient cependant été par lui améliorés, elle aurait ajouté : Rh ! bien, faites ce que vous voolei; — Attendu qu'il résulte suOisamment des laits qui précèdent qu'au moment où Marie-Diane Mercurjdicuit son testament, elle était sous l'empire d'une suggestion et d'une eapiatioo qui étaient exercées sur elle par son mari, et auxquelles sou état de faiblesse habitueUe et son état actuel de maladie lui ôtaient la force de se soustraire; qu'ainsi elle n'avait alors m la liberté d'esprit nécessaire pomr se rendre

Jurisprudence de la Cour de cassation.

exactement compte de ce qu'elle faisait en ce moment, ni la volonté de faire ce qu'on arrachait a sa faiblesse; — attendu que sll était nécessaire, pour arriver à une plus ample démonstration de i'eiistenee de la suggestion, de la captition et de l'obsession, exercées par Massiani sur sa femme, au moment où celle-iri testait en sa faveur, pour obtenir d'elle les libéralités dont il a été l'objet de sa part dans le tesUroent dont il s'agit, de produire d'autres preuves quenelles ci-dessus rapportées, on les trouverait dans les manœuvres prati-

auées avant la confection du testament, pour onner à cet acte un caractère encore plus respectable qne celui qu'il devait revêtir de sa nature et de sa forme elles-mêmes; — Attendu, en effet, à cet égard, qu'on remarque que, pour arriver à ce résultat, on a eu soin d'appeler comme témoins instrumentaires du testament les hommes les plus notables de la localité, atin de pouvoir plus tard, le cas échéant, invoquer leur témoignage 6 l'appui de sa régulante et de sa sincérité ; mais voilà qu'un de ces témoins déclare qu'il est allé spontanément dans la maison Massiani quelques instants avant la passation de l'acte testamentaire, tandis que le notaire déclare, de son côté, que ce témoin ne vint dans cette maison que sur rinviiation qui lui en fut faite par Massiani luimême, d* après le conseil de ce même notaire; mais , voilà encore que le notaire reconnaît, dans sa déposition , (|u'ayant été appelé par une lettre de Massiani dans sa maison, à TelTet de recevoir le testament de sa femme, et ayant manifesté, à son arrivée, son étonnement audit Massiani de ce que sa femme qui n'était pas bien malade (elle mourut le lendemain) voulût faire son testament, Massiani lui répondit que c'était sa femme elle-même qui Taurait chargé de renvoyer chercher; — ^Attendu qu*à ces faits déjà si siguificatifs, il faut encore ajouter ceue circonstance non moins caractéristique qu'on avait eu soin de persuader à la testatrice que son mari avait fait des dépenses pour elle, qu'il avait payé pour son compte diverses sommes d'argent ; qu'on voit, en enet, dans le testament que la testatrice prend ce fait jpour texte et motif d'une partie de ses libéralités en faveur de son mari ; tandis qu'il est établi par les documents versés au piocès qu'elle ne lui devait rien, et que, dans tous les cas, s'il a pu payer une faible somme d'argent à la déchaîne de sa femme, il doit l'avoir fait avec les deniers de la communauté, à laquelle récompense serait due par la succession de sa femme ;~Attendu que quel que soit le respect dû à un acte public relativement aux faits dont il constate Texistence, la loi ne s'oppose pas à ce que cet aete puisse être atta({ué et combattu par les moyens qu'elle antonse, lorsqu'on allègue à son enconnre des faits de la nature de ceux dont la preuve a été autorisée ;— Attendu qu'il est incontestablement établi par les enquêtes qu'antérieurement à la confection du testament, des manœuvres ont été employées, ainsi qu'il

a été dit ci-dessus, pour amener Marie-Diane Mercurj à faire cet acte d'une façon autre qu'elle l'aurait fait sans doute, si ces manœuvres n'avaient pas été pratiauées : — Attendu que ces manœuvres, jointes a la faiblesse de son organisation et à son état de maladie, ont en pour résultat de la soumettre à la volonté de son mari et de substituer la volonté de celui-ci à la sienne propre, quand elle dictait son testament au notaire ; qu'ainsi il faut reconnaître qu'à ce moment, Marie-Diane Mercurj n'avait pas la liberté d'esprit ^qui, seule, peut donner vie et force à un acte de la nature de Celui qui fait Tobjet de la contestation actuelle; — Par ces motifs, casse et annule le te^ament du ^ déc. 1856 comme étant l'œuvre et le résultat delà suggestion, delà captaiion et de l'obsession exercées par Joseph Massiani sur l'esprit de la testatrice, sa femme, et n'émanant pas, par conséquent, de la libre volonté de cette dernière. »

POURVOI ep cassation par le sieur Massiani, pour fausse application des art. 1116, 901, Cod. Nap., et, par suite, violation des art. 893, 711, 89», 902 et 967, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a annulé un testament pour cause de captaiion et de suggestion, sans attribuer aux faits constatés la qualification de manœuvres constitutives de faits ayant un caractère dolosif et frauduleux.

ARRÊT

LA COUR; —Attendu qu'il est de principe qu'un testament, pour être valable, doit être le résultat de la volonté libre et réfléchie du disposant; — Attendu que l'arrêt attaqué constate formellement que le testament de la dame Mercurj Massiani a été fait sous Tempire et la pression de Massiani, son second mari, et que celui-ci Ta trompée sur des faits et sur l'importance de prétendues dépenses qui ont été la cause dét«*rminante des libéralités faites au profit du demandeur; que des faits produits dans les enquêtes et énoncés dans l'arrêt, la Cour impériale de Bastia a été bien fondée à conclure que la testatrice n'avait en ni la liberté d'esprit ni la volonté de faire ce qui avait été arraché à sa faiblesse, et que ces faits constituaient des manœuvres entachées d'un caractère frauduleux ; qu'en déclarant en cet état que le testament dont il s'arit n'était pas l'expression libre de la volonté dfela dame Massiani et devait être annulé, l'arrêt attaqué a fait une appréciation souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation ;— Rejette, etc.

Du 13 mai 1861.— Ch. req. — Préj., M. le cons. Hardoin. — Raffp., M. Férey. — ConcL eonf,,Vl^. Blanche, av. gén.,— P/.,M. Pougnet.

!• ACQUIESCEMENT. — SiGKiFiCATioif.— Cassation.— Requête civile.

y Requête civiLE.—REScurDAitT.— RescisontB.

1* L'acquiescement résultant de la signification, sans réserves, d^une décision judiciaire, doU être considéré comme non avenu si la

Juri$prmien€4 de la Cour 4€ casêotion.

partie aéo$rêe vient à frapper cette décUion d'un pourvoi en eaeeation ; le principe établi à cet égard parla loi pour le casd^^ppel (God, proc, HB), e$t afyplicable à toute eepèce de recoure dQnt la décieionêigni fiée peut être l'objet. Par tuite, Vacquieecement dont il e'agif n'opère pas fin de nonreeevoir contre la requête civile formée par la partie qui avait eignifit P^tte décision.

9f* Est nul, comme cumulant le rescindant et le rescisoire,V arrêt qui, d'une part, reconnaît qu'il y a eu omission de statuer sur des intérêts réclamés, omission donnant ouverture à requête civile, et, d'autre part, déclare par la même disposition que la demande en paiement des intérêts n'est pas fondée. (C. proc., 502.) (Douanes de la Héuiitoii — G. Lacaussade.)

Un arrél de la Cour de la UéunLuiiy du 8 août iHbl, eondamna les sieurs Lacaussade envers Tadministration des douanes au paie* ment d'une somme de 23,6*22 fr., pour droils dits de fabrication ou d'octroi colonial^ établis sur les tabacs venant de l'extérieur par un arrêté du gouverneur de la colonie en date du il juin. 1851. Slûis le même arrêt omit de statuer sur les iniéréts de celte sororne^ bien qu'ils eussent été demandés.— Le 30 oct. 1857, l'administration fit signifier aux sieurs Lacaussade l'arrêt du 8 août> avec commandement de payer la somme de 23,622 fr. elles intérêts.— Ces derniers firent offre du capital^ sans iniéréts, et se pourvurent en cassation contre l'arrêt précité, en se tondant sur ce qu'il avait autorisé la perception d'un impôt illégal (1). — De son côté> l'administration se pourvut en re^ quête civile contre le même arrêt, pour omis* slon de statuer sur la demande d'intérêts dont la Cour avait été saisie. —Les sieurs Lacaussade opposèrent alors une fin de non*recevoir ^rée de ce que l'administration des douanes avait acquiescé à Tarrêt en le faisant signifier sans réserves.

18 mars 1859, arrêt de la Cour de la Réu* nion, qui rejette la requête civile, et refuse d'accorder les iniéréts demandés, par les motifs suivants :

« Vu Tarrêt de la Cour, en date du 8 août 1857 ; vu la signification qui en a été faite le .% octobre suivant; — Attendu que l'arrêt dout s'agit ne contient aucune condamnation aux intérêts du capital dû par Lacaussade et comp. à l'administration des douanes; — Uue si la demande en a été faite par ladite administralion, il est néanmoins de principe et de jurisprudence constante qu'aucune condamnation aux iniéréts ne peut être prononcée contre le Trésor public ou à son profit, l'impôl ne pouvant être ni augmenté ni restreint; d'où la conséquence que l'arrêt du 8 août n'avait pu accorder lesdiis intérêts à radaÛBistralion des douanes; -«^Attendu, au surplus, que cet arrêt a été signifié par la demanderesse en requête

(1) La cassation de cet arrêt a été prononcée le 7 mai 1851, sur le pour?oi de» eieurs Lacuu;»sude« V. vol. de 1861.1.728.

civile, et ce, sans aucune pnHMtatba eu ttserve, ce qui impliaue une aoiimissioD à set dispositions, soumission qui la rend aujourd'hui non recevable à le critiquer par voie de requête civile;Miue vainement l'administration des douanes prétend avoir échappé à ceue déchéance en faisant commindement à Laeaussade et comp. d'avoir à payer, outre le eapitaJ, les intérêts doBt6*agit;T-Que ce eommiadement, fait en vertu de l'arrik eritiaué, et en exécution dudit arrêt, est-il dît, loin d>tre une protestation, contient, au contraire, uns idliésion aux dispositions qu'il renferme tout en le» étendant;— Par ces motifs, déclare l'administration des douanes non reeevable dans sa re- (luéle civile contre l'arrêt du 8 aoâtl857; 1 en déboute; en eonséquenee, maintient ledit srrét pour être exécuté selon sa forne et lenettr. »

POUUVOl en cassïition par l'adminiitration des douanes.*— 1*' Moyen, Violation de Fart 443, Cod. proe. civ., en ce que l'arrêt attaiiae a décidé que la signification faite sansrésenre de l'arrêt du 8 août 1857, avait emporté de U part de l'administration acquiescement à cet arrêt, ce qui rendait non reeevable la requête civile par elle formée.

2» Moyen. Violation desart.480etSiûi,Cod.

proc. civ., en ce que la Cour impériale, pour rejeter la requête civile, s*étail basée sur ib motifs tirés du fond, méconnaissant ainsi la régie qui défend de cumuler le rescindant et le rescisoire.

AltRÊT.

LA COUR ;— Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 443, Cod. proc. civ. :- Vu ledit article ;-<**Attendu qu'il est constaté pv l'arrêt attaqué que, si le demandeur a signifié, sans réserves, à Lacaussade, l'arrêt du 8 aoàt 1 857, celui ci, d un autre cêté, postéricorement à cette signification, s'est pourvu en cassaiion contre ledit arrêt; -«- Et attendu que, par là même^ il a relevé le demandeur de tous les effets de son acquiescement à l'arrêt signifié; qu'il est de principe, en effet, que les termes de l'art. 443, Cod. proc. j^iv., fondés sur de» motifs de justice ejtacte et de rigoureue réciprocité, s'appliquent à tous les cas où une partic exerce un recours contre la sentence i laquelle l'autre partie avait aniarieurenent acquiescé; que, oans ce cas, facquiesoement «4 légalement présumé n'avoir eu lieu qu'eo vue et sur la foi de l'exécution totale, par chacune des parties intéressées, des dispositioos de la sentence à laquelle il se réfère; qa il soit de là qu'en admettant, en l'état des faits, contre la requête civile é» demandeur, la un <1<^ non-^recevoir tirée de son acquiescement, l'a^ rét attaqué a violé les principes de la matière, el notamment l'art. 443 précité du Code <k procédure civile;

Sur le deuxième moyen, pris de la vidaiioi des an. 480 et 509, Cod. proc. civ.:--Valei dits articles ;--.Atlendu que l'arrêt attiM«é<k* clare et reconnatt, d'une pari, qne le dsaao' deur avait f6nnellement ceneki i raUocatioit

Juri$prudenc9 de /a Cour de ea$$aHon.

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des intérêts^ etqu^i néairaioiM^ l'arrêt du 8 août 4857 avait omis de prononcer sur ce chef distinct de ses conclusions, et^ d'autre part^ que cet arrét^ statuant au rond^ déclare par la même disposition qu'il y avait lieu de rejeter la demande en paiement de ces intérêts» à raison de la spécialiié de la matière; d'où il suit qu'en prononçant ainsi cumulativement sar l'admission de la requête et sur le fond par un seul et même arrêt, la Cour impériale de la Réunion a manifestement violé l'art. 50S précité du Code de procédure civile; — Casse^etc. Du 26 nov. 1861.— Ch, civ.—Pr^*., M. Pascalis. — itapp,, M. Aylies. ^— Concl. conf,, H. de Raynal, av. gén. — PL, M&f. Fournier et Hallays-Dabot.

JOURNAL. — SiGNATDRB. — PRÉJUDICE. — -

Action civile.

Le fait êeul de Vinfraction à la diepo$ition de l'art, 4 de la loi du 16 iuillA9S0,quiexiae que tout article de journal où iont discutés des actes ou des opinions des citoyens, soit revêtu de la signature véritable de son auteur, ne suffit pas pour donner à celui dont les actes ou la personne sont discutés une action civile en dommages-intérêts contre fauteur de cet artide : il faut, déplus, que l'article non signé ou revêtu d'une fausse signature lui ait causé un préjudice appréciable. (1)

(Judlin — C. Cabasse et Veuzac.)

Ainsi Tavait iugéla Cour impériale de Nancy, par un arrêt du 5 juill. 1861, conçu en ces termes :

« Considérant que l'art. 3 de la loi du 16 juill. 1850 exige, sous les peines qu il édicté, que tout article de discussion politique, |>liilosopbique ou religieuse inséré dans les journaux, soit signé par son auteur, et que Tart. 4 de la même Toi déclare que les dispositions de Tari. 3 seront applicables à tous les articles, quelle que soit leur étendue, publiés dans les feuilles pulittques ou non politiques, dans lesquelles sont discutés des actes ou opinions des citoyens et des intérêts iudividuelsou collectifs; — Qu'il suit de là que celte loi a entendu protéger non-seulement Tintérét politique et général de la société^ mais encore tous les intérêts privés qui pourraient être lésés par une discussion aitonyme4>u pseudonyme : — (jue ces intérêts trouvent leur sauvegarde, aune part, dans la poursuite directe que peut intenter le ministère public pour l'application des peines prononcées par la loi; d'autre part, dans Tac-

(i) La lot de 1850, eu esigeaut la aignalure des articles de juiirD«ttz« u^a évidemment 4'auU-e i>ut que d*eii Caire dMinaStre Paotenr, de manière i permettra omiiie cet auteur rezercioe de i^aciion pulilî^iue ii rATlide rcalénDe ua délit, eu de raciioa prifée ti Tarticle eit dommageable. ^ ià él auU^itte Tabsence eu U fausseté de la ligoaiure ne coostiUic pas par eUe-oêiBe, «Mume le déiBide notre arrél* uo fiiit dftnwnageahle, et jie saurait donner lieu à Tac* tioD civile on privée qu*aauint qu'uo préjudice est réellement causé à autrui, selon les priociitei du JroH commun.

tien civile réservée aux particuliers conformément aux principes généraux du droit; -«- Mais que, d'après ces principes mêm#s, l'aclion civile, lorsqu elle est intentée, ne saurait avoir d'autres bases que le dommage causé ou le préjudice souffert, et que les tribunaux sont souverains appréciateurs des circonsianpes qui peuvent rétablir ou le faire évaluer;— En fait : —Considérant que le sieur Judlin a publié dans le journaU« Courrier des Vosges, moniteur du département, un article intitulé : La question; — Que ce même journal a inséré, dans son numéro du 30 août ISiiO, un autre article signé Hautmonté, destiné à répondre à celui du sieur Judlin ;— Considérant que cette réponse, conçue dans des termes entièrement inoffensifs, ne sort pas des bornes des discussions ordinaires entre journalistes, et qu'elle ne pouvait exciter la plus ombrageuse susceptibilité $ — Que la prétendue infraction à la loi de 18!^ dont se plaint le sieur Judlin ne lui a donc causé aucun préjudice ou dommage apnréciable, et que son action est d'autant pfus mal fondée que le rédacteur du journal s'était em-

{ tressé de lui donner, avec une entière bonne (H, toutes les explications qu'il pouvait lui fournir et avait accueilli deux réponses successives à ce même article insérées dans le journal parle sieur Judlin, les i*' et ii septembre de^la même année;— Par ces motifs, déclare mal fondée la demande en dommages-intérêts iotroduil4S par Judlin; décharge Cat»asse et Veuzac des condamnations contre eux prononcées» »

POURVOI en cassation par le sieur Judlin, pour violation des art. 3 et 4 de la loi du i 6 jttilL i85Û, en ce que l'arrêt attaqué décide qu'un particulier dont les opinions sont discutées dans un article de journal, ne iH>rtaot pas la signature véritable de son auteur, n'a droit à des dommages-intérêts qu'autant qu il jusiifie d'un préjudice, et ne peut pas fonder son action sur le seul fait de l'iiifraaion résultant du défaut de signature de cet article, bien que toute infraction à une loi protectrice d'un intérêt privé cause nécessairement à ceux en faveur de qui cette loi dispose un préjudice <^ue le juge ne peut nier sans violer la prescription ie^islative édictée pour en prévenir la possibilité. —On a soutenu ài Tappui du pourvoi que la loi du i6 juill. 1850 avait eu pour but, non de donner ou de reconnaître aux citojeûs le droit qu'ils avaieni déjà d'obtenir la réparation des difiamatioHs ou 4les injures contenues dans un article de journal, mais de leur donner le droit nouveau de connaître le nom de ceux qui discuteraient publiquement dans un tel article leurs opinions ou leurs actes; et qu'ainsi il y avait préjudice causé par cela'seul que l'auteur d'un ai'ticle,en le signant d'un fauxnoui,comiue ici, avait dissimulé son nom véritable à la p^ârsonne discutée et qui avait intérêt À le connaître.

àarêt.

LA C04JR;^iUteiidu que, dans le système

Juriiprudence de la Cour de eauation»

de nos* lois criminelles, Taction publique poar rappllcation despeines est distincte de l'action civile, qui a pour objet la réparation d'un dommage et qui peut être exercée par ceux qui ont souÉert ae ce dommage : — Attendu que celte distinction se retrouve dans la loi du 16 juill. i850, qui exi^e que tout article de discussion

Solitique^i philosophique ou religieuse inséré ans un journal soit revêtu de la signature véritable de son auteur, el qui, par une disposition spéciale, étend cette obligation à tous les articles où sont discutés des actes ou opinions des citoyens; que si le ministère public a le droit de poursuivre dans Tintérèt de la société l'infraction résultant de l'absence de la véritable signature, Faction civile i>eut dans ce cas appartenir à un particulier, mais à la condition qu il justifie d'un préjudice susceptible d'appréciation qui lui serait causé par l'article non signé; — Mais, attendu qu'il est établi par l'arrêt attaqué que l'article inséré dans /«Coumer des Vosgeê dont se plaint le demandeur est conçu dans des termes entièrement inoflensifs; qu'il ne sort pas des bornes des discussions ordinaires entre journalistes; qu'il ne peut exciter la plus ombrageuse susceptibilité: qu'enfin la prétendue inrracUon àla loi de 1850 n'a causé a Judlin aucun dommage appréciable; —Attendu que la Cour d'appel n'a point dénié en principe au demandeur le droit de se pourvoir en réparation d'un préjudice dont il aurait justifié; qu'en le déclarant, d'après l'appréciation des faits susénoncés, mal fondé dans sa demande, les juges du fond n'ont point excédé leurs pouvoirs el n'ont violé aucune loi; — Reiette etc<

Du 25 mars 1862. — Gh. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — itapp.,M. Hardoin. — ConcL conf,, M. Blanche, av. gén.— P/., M. Béchard.