ENREGISTREMENT.-EXPBRTISE.— ÉVALUA- TION (BASE D

Les experts chargés de déterminer la valeur d*un domaine pour l'assiette du droit de mutation, ne sont pas tenus de procéder par voie de comparaison de chaque parcelle de ce domaine avec les fonds voisins de même nature : ils peuvent prendre telle base d^ appréciation qui leur parait la plus convemUfle, suivant les circonstances, (L. 22 frim. an 7, art. 17 et 18.) 0)

(Ecoutin — G. l'Adm. del'enregist.)

Le sieur Gillet était copropriétaire par indi-

(1) Aux ternii^s de Tart. 17 de la loi du 22 frim. an 7, si le prix énoncé dans on acte translatif de propriété ou d^usutruh de biens immeubles, à titre onéreux, parait inférieur ù leur valeur vénale à Tépoque de raliéïkatiou, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, la régie peut requérir une expertise. De cetie dis^ioi-itton, le jugement attaqué avait conclu que les ex|)eris devaient nécessairement estimer Timmeuble dout la mutation donnait lieu au procès par comparaiscn avec les fonds voisins de i même nature. Mais c'était là évidemment transporter | là disposition deTarU 17 d'un casa an autre, du cas

vis avec les sieurs Barbât du domaine do Couvrot. Par son testament en date do i*' oet. 1856,11 légua aux époux Ecoutin la moitié indivise çu'il avait dans ce domaine, oianifeslaDt l'espérance que les sieurs Barbât vendraient leur moitié aux époux Ecoutin, et le désir que cesderniersle conservassenten entier.— Après le décès du sieur Gillet, arrivé le 30janv. 1859, les époux Ecoutin, légataires de la moitié da domaine du Gouvrot, ont acquis des sieurs Barbât, par acte du 21 avril suivant, Tanlre moitié de ce domaine, moyennant une somme de 50,000 fr.— L'administration de l'enregistrement ayant pensé que ce prix était inférieur à la valeur vénale de Timmeuble, s'est ^rvue devant le tribunal de Vitry-le-François, qui, par juffement du 17 nov. 1^9, a ordonné une expertise,donné acte à radministrationduchoii qu elle avait fait d'un expert, et nommé d'oflice le sieur Début pour expert des époux Ecoutin, à défaut par ceux-ci d*en avoir désigné un.

Les experts procédèrent alors à Ta mission qui leur avait été confiée; et, au cours de leur opération, le sieur Ecoutin, en son nom el en celui de son épouse , leur remit des obserritions par lesquelles il soutenait qu'il y avait lieu de tenir compte, pour restimation du domaine de Gouvrot, des circonstances dans lesquelles le domaine leur avait été légué, de 1 espèce d'obligation qui leur avait été imposée de le conserver, el que, dans ces circonsunces, ce domaine ne devait pas être estimé parcelle par parcelle, mais comme propriété d'ensemble. --Ges observations furent anuevcespar les experts au procès-verbal de la séance du 13 mars 1860, et dans cette môme séance ils déclarèrent que , n'ayant pu s^entendre en commun pour l'estimation de la valeur vénale def biens compris dans Tacte de vente du 21 avr. 1859, il allait être procédé séparément par chacun d'eux à l'estimation desdits biens.- Toutefois, dans la séance du lendemain et des jours suivants jusqu'au 24 mars, ils ont procède en commun et contradictoirement à restimation du domaine du Gouvrut, parcelle par parcelle, pour chaque nature de biens ; et le résultat de cette estimation a été d'attribner à ce domaine une valeur totale de 176, 275 fr., dout la moitié comprise dans l'acte de vente da 21 avr. 18o9. éuit de 88,137 fr. 50 cent. : do»i résultait dans le prix énoncé de 50,000 fr. uo' insuffisance de 38,137 fr. 50 c— Les experts s'ajournèrent ensuite au lendemain 25 mr^

où il 8*8git de savoir quand la régie peut reqvénr une expertise, à celai où Texpertfse reqoise c<i"( ordonuée, il s^agit de savoir comment doin»t procéder les experts* Or, l'art. 18 qui détermioe la fome de iVxpertise et le mode de procéder dea experts ^ détermioe aacuue base d*appréciatioot ^ P^' ^'^ quent les laisse lilires de ciiolsir oelle qui leur pan^ le mituii appropriée aux drconatanoes et à la iMtof^ des biens. K eu ce seus, Gms. 6 avr. 1815 (t. 5>1«^) et 23 déc i8&6 (vol. iSà7A.2U), V. avsà ^f Cli3mpiouiiiùrcet lUgaud, Dr» d*enrcg.^ l &, O'^^ a s., et Supp,f n. 401.

Jurisprudence de la Cour de easêatitm.

(Htô7j— 70b

pour la continuation et la cldlure de lenrs opérations; mais^ ce jour-là, le sieur Déhut, expert des époux Ecoulin^ déclara que, conformément aux réserves par lui faites avant de procéder conjointement avec l'expert de Tadministralion, et eu présence des prétentions divergentes des parues, « 11 avait pensé n^avoir rien de mieux à faire que de procéder à une double expertise: Tune au point de vue de l'administration de Tenregistrement, la seule à laquelle son représentant et son expert aient consenti à prendre part, et dont le procès-verbal a constaté les résultats; Tautre an point de vue du sieur Ecoutin^ à laauelle il avait dû se livrer seul... B Et, procédant alors à cette seconde expertise, le sieur Début, après avoir déclaré prendre en considération les circonstances dans lesquelles la moitié du domaine du Couvrot avait été légué aux époux Ecoulin et celles dans lesquelles l'autre moitié leur avait été vendue par les sieurs Barbât^ émit Tavis que ce domaine ne devait pas être estimé parcelle par parcelle, mais en bloc et en prenant pour base le revenu ; et il estima en conséquence Timmeuble à la somme de 112,365 fr. 56 cent., ce

ui donnait pour la moitié vendue une somme

c 56,182 fr. 78 cent.

L'administration de Tenregistrement a contesté ce résultat, et soutenu qu'il y avait lieu d'bomologuer la partie du rapport dans laquelle les experts avaient procédé conjointement, et qui, selon elle, constituait la véritable expertise, et d'annuler la partie de ce même rapport dans laquelle le sieur Début avait irrégulièrement procédé seul.

10 août 1860^ jugement du tribunal de Vitryle -François qui accueille ces conclusions dans les termes suivants :

« Attendu que si les documents produits au tribunal par Ecoutin paraissent établir que la somme de 50,000 fr., portée en Tacte reçu par Delamarreetson collègue, noiairesàChâlonssur-Marne, le 21 avr. 1859, est bien le prix moyennant lequel il a acquis des béritiers Barbât la moitié du domaine de Couvrot, Fadministration de l'enregistrement n'en est pas moins fondée à faire déterminer par la voie de l'expertise la valeur des biens soamis au droit proportionnel d'enregistrement; qu'à cetégard, la disposition de l'art. 17 de la loi du 22 frim. an 7 est formelle^ et aue c'est à bon droit que^ par son jugement du 17 nov. 1859, le tribunal a ordonné cette exnertise;— Attendu que, dans leur mémoire du 13 mars 1860, Roussel, l'expert choisi par Tadministration ^ et Début, nommé d'office pour Ecoutin, ont déclaré d'abord que n'ayant pu se mettre d'accord sur la valeur vénale des biens, objets de la vente, ils allaient procéder séparément à leur estimation ;— Attendu que lors de la réunion du 14 mars, ils ont déclaré ensuite qu'avant de se livrer a rexperiise séparée, ils allaient procéder conjointement à l'estimation des terres et vignes sur lesquelles ils étaient d accord, et qu'ils ont effectivement fixé en commun la valeur vénale des imme^bles de cette nature ; — Attendu que>

LXn.— I" PARTIE.

dans la séance suivante du 23 mars, ils ont estimé, toujours en commun et d'accord, la valeur vénale des pièces de pré, bois, saussaies, oseraies, et d'une maison sise à Gournot, rue de Villers ;— Attendu que le lendemain, après avoir visité le château de Gournot et ses dépendances, reconnu l'état des bâtiments de maître et d'exploitation, ils en ont ilxé la valeur vénale ; que, dans la même séance, après avoir résumé les estimations partielles, arrêté la valeur de tout le domaine â 176,275 fr. et à 8^,137 fr. 50 cent, celle de la moitié comprise dans l'acte du 21 avr. 1859, ils ont d'un avis commun constaté que le prix porté audit acte n'étant que de 50,000 fr., il y avait insuffisance de 38,137 fr. 50 cent., après quoi la vacation pour la continuation et la clôture de leurs opérations a été remTse au lendemain 25 mars ; — Attendu que, ledit jour 25 mars, une dissidence s'est manifestée ; que Début, l'un des experts, a déclaré que, conformément aux réserves par lui faites avant de procéder conjointement avec l'autre expert, et réitérées à plusieurs reprises pendant le cours de l'opération, il croyait devoir se livrer à une estimation séparée ; que, sur le refus du représentant de la régie el de l'expert de cette administration d'y prendre part, il y a procédé seul; que s'étant, dit-il, inspiré de la lettre et de l'esprit du testament de M. Gillet, qui interdit à M. Ecoutin de morceler le domaine, il a pris pour base de son estimation celle qui^ à raison de cette condition, lui a pani la plus rationnelle, à savoir le fermage qu'on en pouvait obtenir; qu'en conséquence, après avoir fixé : 1** le revenu net des terrains à 2,862 fr. 75 cent, et leur valeur à 3 p. 100 à 95,419 fr.; 2» la valeur des bâtiments a 25,250 fr. après avoir déduit les charges, il était arrivé à fixer à 56,182 fr. 78 c. l'ensemble des immeubles acquis des béritiers Barbât ; — Attendu que cela fait, le procès-verbal consutait premierementquelereprésenUnt de la régie a protesté contre la dernière partie de l'opération dont il vient d'être parlé ; secondement, que les deux experts n'ont pu s'entendre sur la valeur de certains bâtiments appelés la Ferme neuve, Début s'étant refusé à les estimer parce que, par des raisons qu'il indique, ils n'étaient pas compris dans la vente du 21 avr. 1859, et l'expert de l'administration ayant persisté au contraire à eu faire l'estimation, qu'il a portée â 2,500 fr. ; — ^Attendu que^ 2uant au desaccord survenu au sujet de la erme neuve, il n'y a point lien d'y statuer, l'administration déclarant dans son mémoire ne pas insister dans ce chef de ses prétentions; que le seul point de contestation à juger est de savoir si l'expertise à laquelle les deux experts ont procédé en commun doit étre^ comme le demande l'administration, déclarée régulière et définitive, ou si, comme Ecoutin y a conclu, elle doit être écartée, et s'il y a lieu d'ordonner que l'expert de l'administration sera tenu de procéder sur les bases adoptées par Début dans la séance de clôture ; — Attendu que l'estimation résumée dans Tavant-dernière

Juriiprvtdenee de la Cour de ecusation.

séance a été faite en commun par leç deux experts et n*a soulevé entre eux aucune dissidence ; qu^elle est complète, puisqu'elle embrasse la totalité des immeubles; que les bases suivant lesquelles cette estimation a été établie sont celles que la loi a prescrites ; — Attendu, en effet, que, lorsqu'il s'agit de transmission d'immeubles à titre onéreux, la loi du 92 frim. an 7, art. 17, veut aue la valeur vénale des bienç au moment de Valiénation soit appréciée en les comparant avec les fonds voisins de même nature ; que cette obligation de procéder par comparaison avec les fonds de même nature les plus rapprochés ne permet pas, pour des parcelles nombreuses, de nature différente, et disséminées sur deux territoires, d'en opérer l'estimation en les envisageant en une seule masse;— Attendu que, si Testimation faite en dernier lieu par Début Seul ne peut prévaloir contre celle arrêtée auparavant par lui en commun et d'accord avec son coexpert, celte même estimation, établie d*après le revenu, doit encore être écartée en ce que la loi du 32 frim. an 7, qui est le siège de la matière, n'admet dévaluation à raison du revenu que pour les transmissions d'immeubles par voie d'échange ou à titre gratuit ; — Par ces motifs, déclare nulle l'estimation à laquelle Début a procédé seul ; et, sans s'y arrêter ni avoir égard, homologue le rapport dressé par Roussel le 27 fév. 1860 et jours suivants, en tant quil constate révalualion faite en commun de la valeur vénale du domaine de GouvroL »

POURVOI en cassation par le sieur Ecoutin, pour violation des art. 47 et 18 de la loi du 22 frim. an 7, d'une part, en ce que, en présence de deux expertises contradictoires^ le tribunal avait admis Vaviç de Tun des experts et repoussé celui de l'autre, au lieu d'ordonner une seconde expertise ; et, d'autre part, en ce que le tribunal avait décidé que Tart. 17 de la loi du 22 frim. an 7 obligeait nécessairement les experts à estimer roDjet vendu, par comparaison avec les immeubles voisins de même nature. — On a soutenu que^ dans les expertises en matière d'enregistrement, les juges, lorsque le travail des experts leur parait défectueux ou insuffisant, ontle droit d'ordonner une nouvelle ex-

w^^%amémg*^^ alfhtf^atfi ^vsa**! l<k««*i ,^o# •wkéAk*B«4*ft ^ * «« ^ .^v ir^ 4 ^«. ■

Turie, parcelle par parcelle, qui partait le prix à 1 76,275 fr., l'autre en bloc, qui fixait ce même

{>rix à 112,365 fr.^le tribunal devait ou appeer un tiers expert ou ordonner une seconde expertise^ mais qu'il ne pouvait adopter Testimaiion en blôc, c'est-à-dire l'avis d'un seul des experts, sans méconnaître les dispositions des art. 17 et 18 de la loi du 22 frim. an 7. — On ajoutaitque le tribunal s'était également écarté de la lettre et de l'esprit de l'art. 17, en décidant que le seul mode régulier d'estimatioii consistait dans la comparaison des biens vendus avec les fonds voisins de même nature, et en déclarant pajp suite iHégalef'èstïmatîon faite d'après le reVenu par l'expert des époux Ecou-

tin ; qu*il était de rède. en effet, que l'art. 17 ne fait qu'accorder a 1 adfninistration le droit d'exiger une expertise, lorsqu'il lui parait, par la comparaison des immeubles vendos avec les fonds voisins de même nature, que le prix exprimé est inférieur à la valeur vénale de ces immeubles; mais que cet article, loin d'imposer aux experts aucun mode obligé d'estimation, leur laisse toute latitude sur ce point. De tout quoi l'on concluait que, sous l'un et l'autre rapport, le juffement attaqué avaitméconnu le sens des art. 17 et 18 de la loi du 22 frim. an 7.

ÀRRfiT

LA COUR ; — Vu l'art. 17 de la loi du S frim. an 7; — Attendu qu'il est constaté par le procès- verbal d'experlisedresséle27 févr. 1860 et jours suivants que les deux experts qui ont procédé n'ont pu s'entendre sorles bases de l'estimation h faire de la valeur vénale des biens compris dans l'acte de vente du 21 avr. 1859; — Que si, dans Tune de leurs opérations qui a consisté à déterminer la valenr de ciiaque parcelle desdits biens par comparaison avec des parcelles voisines de même nature, les deux experts sont arrivés au même résultat, ils ne sont point pour cela tombés d'accord sur l'objet de Testimalion qu'ils avaient k faire; - Qu'en effet, dans 1 opinion exprimée i plusieurs reprises par l'un des experts, l'objet de cette estimation était moins la valeur ténalc de chaque parcelle Isolée des biens que celle du corps du domaine vendu en bloc; qu'en conséquence, l'expert Début a en dernier lieu opéré sur cette base, conformément a la demande de l'acquéreur Ecoutin, motivée sorles circonstances spéciales qui avaient précédé ei accompagné la vente ; — ^Attendu (lue, sans examiner si les circonstapr^îs spéciales invoqué» pouvaient ou non iustifier 1 adoption de ceiubase d'estimation, le justement attaqué Ta proscrite par le motif que la loi dû 22 frim. an 7 veut que la valeur vénale des biens transmn» à titre onéreuxsoit appréciée en les comparant avec les fonds voisins de même nature, elqoe l'on n'aurait pu trouver, dans l'espèce, Gclermf de comparaison pour les biens à estimer envisagés en une seule masse ; — Mais attendu que l'art. 17 de la loi du 22* frim. an 7 n'a poini imposé aux experts l'obligation absolue d'opérer d'après une seule et même base d'estimation,.dans les cas très-divers dans les.^uelsil^ ont à procéder à des évaluations, et qu'ils peu vent choisir celle que leure lumières et lear conscience leur suggèrent, sauf aux juges * l'apprécierj— Qu'en déniant aux experts cm liberté, dont l'un d'eux a usé conformément i la demande de l'une des parties, en annuUni par ce motif l'estimation par lui faite, et en s'arrétant exclusivement à l'estimation p^f comparaison des parcelles, comme étant la seul^'

autorisée par la foi, le tribunal civil de >itf|le-François a faussement interprété et par ce» même violé Tari. 17 de la loi du 22 frim- *« 7;— Casse, etc.

Du 25 août 1862.— Ch. eiv.--Pr<?*., M. Pijcalis.— Aapp., If.iQuénàuU.— Conrf.W)**

Juvi9fru4ence de la Co^r ((p cassfllipu.

de P^muiQpt^ av. gjén.— P^, MM. Rendu e\ MoMCard-Martin.

ENHEGÏSTREMENT. — Juge suppléant. — RAPPoaT.

Est nul le jugçmmt rendu sur le rapftorl d^t^n juge 8]*ppléanl qui, à raUon du fiombrfi des juges titulaires prése^Us, ne pouvait cqnr courir au jmgçi^eiit. (LL. ti irim. aii 7, art. eri, et 27 yeiil. an 8, art. 12.) (1) (Fouclier — G. TAdra. de l'ênregist.)— iPR$T.

LA CQUU;— Vu l'art. 03 de |a loi du 22 frin». an 7 ;— àliepdu qu'aux tprnies dç Tari. 29 je lu loi (lu 27 mars M^\ et de Tart. 12 ue |a loi du 27 yent. an 8^ les juges sup|>téants lie doivent, à' uioîns 4'qp6 disposition de )»î contraire, (^oqcourir aux jugements que lôfsaue leur concours est nécessaire pour compléter Ip nombre <le jugci^ légaleqnent requis pour \^ validité des jugempnts;— Attendu que la décisioi^ at|a((uéc constate que fe sieur Adville^ j)jge supi^lçaift, a fait le rapport de l'aiTaire ; (|u'il est également conslalé que le jugement a e(c rendu par trois juges titulaires^ en présence, es^-i| dit, 4<i y. Advillc ayant vpix consultatiyej— D'où il suit qu'en adraetiapl rinterventîon d'un suppléant comme rapporteur, alors que ce magistrat ne pouvait^ en qualité de Juge, concourir au jugement dont s'agit, le Irilnipal djB Ponloise a conlrcveuu à i'arliclc ci-dessus visé : Casse le jugement du tribunal lie Ponloise, ou 12 juill. ISiîO, etc.

Du 13 aoilt18l>2.— Ch. civ.— f^re«., M. Pascalis. — RetVP-9 M. Faucon neau-Dufresne. — Çonci conf,, il. de Marnas, 1"* av. gén.—P/., MM. Gatine et Moui^rd-Martin.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. -

NÔTlFlCATtON PE JUGEiMKNT. '— CaSSÀtKJîî

(POURVOI EN).— Délai. — DÎstàncb.

Il suffit, pour que la notification du jugement d'expropriation fasse courir le délai du pourvoies cassation fixé par l'art, 20 de la loi du 3 mai 1841, qu'elle contienne les énonciations prescrites par l'art, j^ de la même loi, (2) * Cette notification, lors(ft^e le jugement a été rendu à la diligence du préfet, agissant danf un intérêt généra^ et départemental, est valq- Ôlenient fqite pax ce fqnctionnaivej encore bien que des concessionnaires aient été substitué^, pour l'exécution des travail en vue desquels

(Ij Jurisprudence coii9taptp. K. pi»s. 8 août 1800 (vol. i8j»0.i.iOQ3j, Pt |i| nqiç.

12} y. V^ Table gén. Di'vijl. el Gilb., v» Expropr, pour uliU pûbL, n, âi^*

(8) Jugé quVu ipalière du travîjui p^iblic$, lorsque dfs conct^sionuairps cnl «té su()rogés à TudininistratJon, c'c>t avçc eux q.uç Içs indcmnilés doivent être réglées, .et (IMC c*e^t par coiiséquciil ù eux que doit î^lrejiotilié le pourvui eu cass:lion des expropriés coiitrslt's décision) du jury dVxproprialion ; à moins ce|)eu(iiynt que l'udtniuisiraUon ne fût restée eu c.iu'ye uvcc/escoucesHiofipuirej», uuque! cas le po jr^oi pourruii êitc l'O.Lilic ttii-^iii lU'ii à i\i iiH-iii.'-linltDii qu'aux conçe-^bioiij) lires : Cuss. 4 i^'iu i^^^* (^<>I« ib50.1. >8).— K aussi MM. de Pev rouoy et Delaniarrei n* 750p et de la Monnojef p. â02 et àbl*

Cpfvrqpri(ftionalieifyqux droits «f ob.iigqtiçn^ de VadrninUtration, (L. 3 maii841,aiff.lfâ.) (â)

Le pourvoi eî\ caçsafion co^trç (ç jugm^t^i d'expropriation doit, à peine de nuUiff^ jf^rj? fgrrné dans l intervalle des tfois jqùri 4 f<,4/çr delà signification de ce jugement, j^M^meloij art. 20.) (4) • ^ » f .^ ^

Ce délai est-il susceptible d*augmeritati<m i\ raison de la distance ejitre le domicile dçf exproprié ei le çl^ef-lieii du tribunal au areffp duquel Ifi pourvoi do%t être déclaré ? Nqu résolu, (îi) (^afcuiljade — C. prpfet fi]i Gers.) — arrêt.

LA COpR ;— Attendu qu'âpx termes de l'art. 15' de la loi du 3 in4i iS^i» le jugenient îfidoni|a^l Texpropriation pour cause d utilité publiquQ f|pil être, pap extrait cpni<^i|aût les non)s des proprié taires, les niolils et l,e disposjtjj', uotiiié au.\ propriétaires audomicifc qu'ils auront élu dans l'arrondissement de Ja situation des biens, et qu'aux ternies de l'art. 20, le pourvoi en cassaiipû doit avoir lieti, aq plus tard, d'^m les trois jours à dater ^e la sig^nlfcalion; r- Qu'ainsi la nptificâtion don|. pâr|c l'arf. 20 couiinë servant de point dedép;|rf au délai du pourvoi, est celle-là ipénie qui a e\i |ieii cpnformémentà l'art. d^,ët qijj ^<Jil être faite, ainsi que le prescrit ce derpier article, par extrait contenant les motifs ef le dispositif du jugement; — Qiie la notification faite, le 7 avril 1802, a la requête du préfet du département du Gers, et qui, d'ailleurs, énonce d'uiic manière complète les motifs et le dispositif du jugement, a donc satisfait an voeu de la loi; — Attendu, d ailleurs, que rexpropii^tipu pour cause d'utilité publique des terrains appaitepapi ù la dame Lafeuillade cl à son lils mineur avait été poursuivie à la requête dii préfet du département dp Gers, dans un intérêt généra) et départemental; que c'êlait à sa requête et à sa diligence qu'avaient été accomplies tpuics les formalités nécessaires pour arriver à celle expropriation ; ([u'il lui appartenait ainsi de faire notiûer le jugementd expropriation rendu à sa diligence;— Que, bien qu'aux termes du décret du 7 juill. iHoiS, Cranier de Cassagnac eût été concessionnaire des trayaux de can;^lisation à exécuter, et substitué pour l'exécuiioii de ces travaux ap]^ droits comme^ux obligations dérivantpour l'administralipp de la loi du 3 n)ai j^i 1 , l'intërêt public prédop^ipa^ii les

(4) i>ecidé que le (Qurvoi loimé plus de trois jourf uprè^ la »iguiiiriiiiio.n du jugement d'espropria* lion est non rccevable, 'ors iPéine qu'il est foudé sjar le défaut de qualité de l'expropriant : Cass. il mai 1858 (vol.. 185(^.1.950).

(5) La uégative, qui ré»uUc des motifs d'un ari^t de lu Cour de cass.ilion du 26 ao'.t 1650 ^voi. 1851. 1.58), e«»t au^bi enseignée par MM. Uerson, n. U; Jous)>cliii surt)eiaiieau, ij. 254; ,do Pcyrouny et Delà- Diunv, u. 268. — Mais jugé que le délai de liuiioioc dan^ lequel doit avoir lieu la nofiticaliou du pourvoi eu ca!»su(iou comporte raugiiH'îitdtioii d iaisoii de» disianccs: dm, t^ jjuv. 18ô7 (yul. )tô7.1.d0;{>. Cuui., M. DJutleau, (. ), u. 343.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

inléréls privés du concessionnaire, et que, dès lors, Taoniiriistration publique restait dans son droit en poursuivant elle-même Texécution des actes qui avaient pour objet de mettre le concessionnaire en possession ; — Qu'il suit de là que la notification du 7 avril a été régulièrement faite, et qu'elle a fait courir le délai du pourvoi en cassation ;

Et attendu qu'aux termes de l'art. 20 de la loi du â mai 1841, la déclaration du pourvoi doitétre faite, au plus tard, dans les trois jours à dater de cette signification ; — Que c*est, dès lors, dans l'intervalle même des trois jours, et non après les trois jours, que la déclaration doit être faite; — Attendu, d'ailleurs, que la déclaration du pourvoi en cassation n*a été faite par la dame Lafeuillade au greffe du tri* bunal de Mirande que le 12 avril 1862, c'est-àdire le cinquième jour après celui de la signification du jugement; — Que cette déclaration était donc tardive pour avoir été faite deux jours après Texpiration du délai, quand bien même, ce qu'il n y a pas lieu d'examiner, il y aurait eu a tenir compte dans Tintérét de la dame Lafeuillade de la distance de trois myriamètres existant entre son domicile et le chef-lieu du tribunal de Tarrondissement de Mirande; — Déclare la dame Lafeuillade non recevable dans son pourvoi, etc.

Du 23 juin 1862.-Cli. ciy.^Prés., M. Pascalis. — Rapp., M. Delapalme. — ConcL conf,, M. de Raynal^ av. gén.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL.— Offres.— Déclaration explicative.— Délai.

La déclaration par Cexpropriant que les offres qu'il a faites s'appliquent tout à la fois à l'immeuble exproprié et au fonds industriel exploité dans cet immeuble par le propriétaire, avec détermination du chiffre pour lequel le fonds industriel est compris dans ces offres, n'est point soumise^ alors d'ailleurs qu'elle a été acceptée par l'exproprié, au délai de quinzaine entre les offres et la convocation du jury : une telle déclaration n'ayant le carOC" tère, ni d'offres nouvelles, ni de modification des offres originaires, mais constituant une simple explication des premières offres. (L. 3 mai 1841, art. 23, 24, 28 et 37.) (1) (Bouze — C. Ville de Marseille.) — arbët.

LA COUR; — Sur les deux moyens tirés de la violation des art. 37, g 1, 23 et 24 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu que la ville de Marseille avait régulièrement offert aux époux

(1) La jarispnidcDoe décide même que le délai de quinzaine n\ pas besoin d'être observé à Tégard des changements ou aoginentations des offres primitives. F. Cass. 6 mars et 5 juin 1861 (vol. 1861«1. 655 et 99Â), ainsi que les indications d'autorités accompagnant ces deux arrêts.— Jugé toutefois qo^len est autrement à Tégard dcb offres rectiBcatives d'^offres antérieures faiies sans distinction pour deux immeubles appartenant à des propriétaires différents : Cass. 18 août 1857 (vol. 1857.4.862).

(2) F. en ce sens, M. de la Monnoyc, p. 23S.— Décidé aussi que le choix du moment où les titres et

Bouze expropriés une somme de 18,500 fr.;— Que, devant le jury, la ville de Marseille, représentée par son maire, a Gait connaître que cette indemnité s'appliquait tout à la fuis à rimmcuble exproprié et au fonds industriel que Bouze y exploitait, qui s'y trouvait compris pour une somme de 2,500 fr.; — Que les époux Bouze n'ont pas repoussé cette distinction , qu'ils l'ont acceptée au contraire, et se sont bornes à demander pour chacun des chefs de Tespropriation une indemnité plus forte; — Qu'il n'y a eu, dès lors, de la part de la ville de Marseille, ni modification de ses offres originaires, ni offres nouvelles, mais une simple explication des premières offres, explication à laquelle les époux Bouze ont adhère;— D'où il suit qu'en statuant, dans cet état des débats, sur les prétentions respectives des parties, le jury n*a violé aucune loi; — Rejette, etc.

Du 20 août 1862.— Ch. ctv,— Prés., M. Pascalis.— jRap/)., M. Glandaz.— Comr(. conf., M. de Marnas, 1*'av. gén.— P/., MM. de la Chère et Hérisson.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. -

Tabluau des offres. — ^^Offres. — Préfet.—

Maire.

La remise au jury du tableau des offres et demandes, ainsi que de toutes les autres pièces mentionnées dans l'art, 37 de la loi du H mat 1841, est utilement faite après la visite des lieux, alors surtout que cette mesure a précédé Couverture des débats. (2)

Au cas d'expropriation pour travaux intéressant une commune, les offres ne peuvent être annulées comme ayant été faites sans qualité par le préfet, au lieu d'avoir été faites par le maire, lorsque U expropriation a été poursuivie par le préfet au nom de l'Etat, que c'est au préfet que les expropriés ont fait signifier U chiffre de l'indemnité réclamée par eux, et qw c'est avec lui que la procédure a été suivie et terminée sans protestations ni réserves. [L. 3 mai 1841, art. 37. (3) (De Sieyès— C. Préfet de la Drôme.)— arrêt.

LÀ COUR ; — Attendu, d'une part, qu'il résulte du procès- verbal que le tableau des offres et demandes fut mis sous les yeux du jury avant l'ouverture des débats, ainsi que toutes les autres pièces mentionnées dans Part. 37 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu que cet article n'exige pas que la remise desdîies pièces soit faite avant la visite des lieux, alors surtout que les débats contradictoires ne se sont réelle-

docamentf produits par les parties senral le pins nti* lement remis aux jurés appartient au magbtnt dîrecieur du jury : Cass. il jauv. iMâ (voL iS54.1* 204). F. oonL, MM. de Peyroooy et Delamane, i*

(9) F. comme aoaL en ce sens» Cass. S3 déb 4861, supràj p. 893. — Ma», eo principe, ao m d'expropriation pour travaux oomiliuiiaux« le mxtt a feul qualité, à Texclusion du préfet, pour Uàft les offres aux expropriés. Sic, Cass. iS nul IS^ (?ol. 1859.1.270).

Jurisprudence de la Conr de eaimtion.

ment ouverts^ comme dans l'espèce, que postérieurement à ladite visite des lieux, mesure facultative et préalable, qui réserve les droits et les conclusions de toutes les parties ;-— Attendu, d'autre part, que c'est le préfet de la Drôme qui poursuivit au nom de FEtatTexpropriation des terrains nécessaires pour les travaux de défense contrôles eaux de Tlsère; que le jugement d'expropriation fut rendu à la reauéte du préfet ; qu il fit les offres au nom de I Etal, et que ce fut à Im que les demandeurs firent signifier le chiffre de Tindemnité |>ar eux réclamée ; que c*est avec lui que la procédure a été suivie et terminée sans protestations ni réserves; d*oii il suit que les demandeurs seraient aussi irrecevables que mal fondés à soutenir aujtmrd'luii que les offres auraient dû être faites parle maire de Romans; — Qu'ainsi les articles invoqués sur Tun et l'autre moyen n'ont pas été violés, ni aucun autre texte de loi ;— Rejette, etc.

Du 4 août 1862.— Ch. civ.— Pr<?«., M. Pascalis. — itapp.,M. Lavielle. — Concl. canf., M. de Raynal, av. gén. -* PL, MM. Blécbard et Fosse.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. — Acquisition intégrale (réquisition d*). — Délai.— Jurés (communicatioii des).

Longue la réquUitian d'acquisiiion intégrale d'un immeuble exproprié a été faite en dehors des délais prescrits par l'art. SO de la loi du 3 mai i841, et spécialement n*a eu lieu que devant le jury, les offres de l'expropriant, relativement a la portion d'immeuote qui a été f objet de cette réquisition, ne sont pas soumises aux délais exigés par les art. 24, 27 et 50 de ladite loi : la réquisition et son acceptation ne valant alors que comme convention amta6/e.— 1 '• espèce.

Mais les offres de Vexpropriant sont, au contraire, assujetties aux formalités et délais prescrits par les art, 23 e{^Ade la loi de 1841, lorsque la réquisition d'acquisition intégrale a été faite en conformité de Vart, ^ de la même /ot.— 2* espèce. (1)

// n'y a pas violation de la disposition de l'art. 38 de la loi du 3 mat 1841^ portant que le jury doit délibérer sans désemparer, quoique fun des jurés soit sorti de la salle des délibérations avant ses collègues, pour se rendre dans ta salle éTaudience, où il a parlé à plusieurs personnes y si à ce moment la délibération du jury était terminée et la décision prise en Cétat où elle a été rendue. — 1" espèce. (2)

Mais le jury a, au contraire, désemparé à sa délibération, et, dès lors, sa décision est nulle, lorsque le président du jury s'est rendu, pendant la délibération, dans la salle d'audience

(1) F. en ce sens, les décisions mentionnées dans notre Table iléunm» i85i-lSbO, ▼* Expropr* pour uU pubU, D. 63 et 6A, F. aussi M, de la Monnoye, p. 23S.

(3) Une opinion conforme est exprimée par MM. de Peyronny et Delamarre, d. A75, et de la Monnoyé, p. 377.

pour demander des renseignements aux agents de la compagnie expropriante. — ^3* espèce. (3)

Si la décision du jury a été rendue sur plusieurs affaires réunies dans une même catégorie, la nullité peut être opposée par tous les expropriés, alors même que le vice de la délibération n'aurait été constaté que sur la demande d'un seul d'entre eux. — Id.

r« Espèce. -^Koche—C. Chemin de fer d'Orléans.)—arrêt.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que la copie de l'exploit du o fév. 1861, signiûée h la requête du demandeur à la compagnie défenderesse, a complètement omis la déclaration contenue en l'original, et portant (lue le re(|[uérant entend qu^on comprenne dans 1 expropnalion tout excédant de moins de 10 ares non contigu à Théritage traversé ; — Qu'il n'appert d'aucun autre document de la cause que cette réquisition eût été portée à la connaissance de la défenderesse antérieurement à la réunion du jury; — Attendu que le propriétaire exproprié n'est admis au bénéfice de l'art. 50 de la loi du 3 mai 1841 que s'il s'est conformé aux formalités et délais prescrits par cet article ; et qu'à défaut d'applicabilité dudit article, l'ofire de cession de terrains non compris dans le jugement d'expropriation et l'acccpialion de cette offre ne valent que comme convention amiable, sur les conséquences de laquelle le consentement des pariies peut saisir le jury lorsqu'il s'agit d'une cession de terrains dépendant de l'expropriation dont le jury est cbargé de réffler l'inacmnité, et pouvant en être considères comme un accessoire; — ^Attendu

atie, lorsqu'il s'adt ainsi d'un règlement d1nemnité demandé au jury par suite d'une convention amiable passée devantlui, il n'y a point nécessité d'observer, quant au terrain volontairement cédé, les délais exigés par les art. 24, 27 et 50 de la loi de 1841 entre la date de l'offre et celle de la demande ; — Qu'ainsi la décision attaquée n'a pas été rendue en violation desdits articles ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constaté par le prucès-verbal qu'il a été donné au demandeur en cassation acte de son dire ainsi conçu : « Que l'un des jui*és s'est rendu dans la salle d'audience pendant que le jury était en délibération, a parlé à plusieurs personnes et s^est retiré dans la salle des délibérations pour continuer à prendre part auxdites délibérations n ; — Attendu que du rapprochement de ces dires résulte la preuve que si l'un des jurés a eu le tort de sortir de la chambre avant ses collègues, il ne l'a fait qa'a* près les délibérations terminées et les décisions prises en Téiat où elles ont été rendues; — ^u'il suit de là qu'il n'y a point eu violation de l'art. 38 de la loi du 3 mai 1841, porUnt

(S) La Cour de caswtion s^est déjà prononcée en ce sens. V. arrêts des i9 Cév. 1855 (voU 1855.1.A56) et i" déc. 1857 (?ol. 1858.1.850), ainsi que d'autres décisions mentionnées dans notre Table diceniu^ n. 307 et 308.

Jurisprudence *de la Côiir de èdsiatioh.

que le jury doit délibérer sans désein(>arer ; — Rejette, etc.

Du 7 iiinv. 1862.— Ch. cîv.— Pf<^«., Itt. Pascàlis. — Jftrtpp.,M« Henouard. — Cond. conf.jlA. de Raynal, av. cén. —/*/., MM. Deauvois-De vaux et Clënieni.

2« Espèce. — (ttousset— C. tille de Marseille.)

ARRÊT

LA COUR ; — Vu les art. 23, U et 37 de là loi du 3 mai J8tl ; — Attendu qu'aux termes de rail. 37, le maglstrai directeur doit mettra sous les yétix du jttry le tableau des (offres et demande^ notifiées èii fexécuiiod des art, 23 et 24 ; que Tari. 2i7 est fâtigé, par l'art. 42 de k même loi, au bombrè de cëiix dont \A violatlotî donne ouverture hcassaiion; — Attendu que le iugetiieht dit 47 ndv. 1800 rie prononçait que rexproprlalion d'une portion dfe la maison et cour des cbnsbrts Roussel^ladiiepriKion contenant 169 mètres 50 ceniimètrfesj qu'il est reconnu pa^ là défenderesse que là contehance totale de cette propriété était de 207 mètres ÎO centimètres;— Attendu qufe^ par exploit du iS oci. 1864 , avant qU'auciillë réquisition d'expropriation totale eQt été signifiée, la ville de Marseille a fait ndtifler aux expropriés une offre de la sbtiïme de 40,000 fr. ; que cette offre a été. faite dans les termes mépies du jugement d'exprbnriatibn; tjue si lexplolt énonce qiic l'offre est mite pour Indettinité de la dépossession de la maison et coilr situées rue d'Aubagnè, ft. 101, cette énonciation fest immédiatement complétée par l'indication de la contenance exbfbpriée {169 ihètres 50 cenliihètres) et pat* le rehvoi au jugement d'expropriation ; que Ton ne peut, dans cet état^ appliquer l'offre du 28 octobre qu'à la portion cxj)ropriée ;— Attendu que les consorts Rousset ayant requis, le 12 novembre suivant, l'exuropriation totale de leur immeuble, en conformité de l'art. 50 de la loi précitée, aucune ofTre supplémentaire n'a été faite au nom de la ville, pour l'indemnité de dépossession des 37 mètres 76 centimètres qui n'étaient compris ni daiis le jugedieUt d'expropriation ni dans l'acte d'offres du 20 oct. 1801 ; que, dès lors, le tableau d'offres et de dt^mandes qui à été mis sous les yeux du jui-y n'est pas celui exigé par l'art. 37, leciuel doit être conforme aux art. 23 et 21, et comprendre une offre nouvelle, lors(ju'une nouvelle portion d'immeuble a été ajoutée à l'expioptiation en exécutibh de l'art. lyO ; d'où il suit qu'il y a eu, dans l'espèce , violation formelle des articles ci-dessus visés;— Casse, etc.

(1) Il est certain que les opérations du jUry et lu décision qui en est la suite sont nulles, si le procèsverbal n*énonce pas que le toulu eu lieu publique» ment. Sic, Cass. SA fév. 1853 (vol. i863.1.&30). Mais il n'est pas nécessaire que lu publicité des dé' bals soit constatée dans le procès-verbal en termes eipTts et TorAeh ; elle peut résulter suiBsammenl de rensemble des énonciations du procès-verbal. V, TabU géik. Devlll. et iSilb., v» Expropr, pour ut, pubL^ II. 273 et k, et Tabtê décenn,, eod, verb,, n. 187. Junge MM. de Peyroony et Mamarre, n.

Du 19 maiiSOSi.— Ch. dx. — Prés., M. Pascal is.—iîapp.: M. Sévih, — Conct. conf.^.de RaynaL av. gén.— P/., MM. Ôèauvoîs-reVaux et Hérisson.

3" li>pécf .— (Gigard et autres— G. Cliem. flè fer deLyon.)— ^*RÊT.

La COUR; — Tu Tàrl. 38, § 2, de la loi dd ^ mai 18il;— Attendu que cet article prescrii aux jurés de délibérer sans désemparer; te qui çxclut toute communication des jurés, pendaitt leur délibéi*ation, avec des personries Inléressées h la cause -, — Attendu qu'il a été articulé, et que le magistrat directeur en a donné acte, que, pendant là délibération des jurés, leur président était entré, à deux reprises dilfèrentes, dans la salle d'audiepce, et que la, en l'atH sencedu magistrat directeur et des exproprié^*, il avait conféré avec les agents de la compagnie expropriante ; — Attendu que le procès- verbal des débats constate que ces faits n'ont pas été niés par le président du jury ; qu'il est même convenu que son entrée dans la salle d'audience avait eu pour but de demander des renseignements sur l'afTaîre en délibération ; — Attendu que le jury ayant procédé par une délibération unique a la tixation de tontes les indemnités, le vice de cette délibération peut être invoqué par tous les expropria, quoique constaté sur la demande d*un seul d'entre eux ; m'i\ résulte de ces faits que le jury n'a pas délibéré sans désemparer, ainsi que le prescrit i'art. 38 ci-dessus visé ; qu'il y a donc en violation de cet article, violation qui, aux termes de Tart. 42 de la même loi, donne Aiverture à cassation : — Casse, etc.

Du 29 juin. 1862. 7- Ch. cïy.— Prés., H. Pasçali^. -— Rapp,, M. Sévin. — Çoncl, conf., M. de Marnas, l^^av.gén.— P/., MM. Maroiier et Bécbard.

EXPROPRIATION POUR LTIL. PUBL. — PI3BLICITÊ.-— Jurés. — Excuses. — Propriétaire.—LocATAiaB. — Indemnité uriqle. — Offres [algmbntation u').

La constatation de publicité que renfertm le procès-verbal des opérations du jury s'étend à toute la séance, lorsque ce procès—verbal a été rédigé en un seul contexte, sans mm/ion d'aucune interruption ni d'aucun changement dans la direction^ du débat. (L. 3 niai 1841, art. 37.)— 1" et 2« espèces. (î)

La décision du magistrat directeur du jury sur les excuses des jurés est souveraine, et y p«r suite, la non-présence de l'exproprié lors dt cette décision ne saurait donner ouverture i

ii52, et de la Moimôye, p. &S. — Et il a été Jagê })ariico1ièretaent, dans une hypothèse moins fiitorfble que l'espèce cldessoâi qu*îl y a mentioii vièsanté de la publicité d^une séance du jury cuploj^ au jugement de plusieurs catc'goriès, quand le p«> ces- verbal relatif ù Tunë des cati^ries édooee cet» publicité, bien que le proeès*Terfoal des «utjnn cji^ goriesne reproduise pas la même éoonciatioa : Casv AJuiil. 1854 (vol. i855.l.2i8]. F. au>si Caas, êdec im (vol. 1855.1. S2l).

Jnrièpmtdentê tf» la VôUr de enuûtîûfi.

(iOSg)-.7H

canatiûfi. (Même loi, art. 33 et 34.)--i'^ et 2» espèces. (4)

Le piropriétair^ de VifMMuble exproprié qui habite lui-fnéme tel imnimbte n'^ poi f&ndi à réclamer, indépendamnkent de l'indemnité i^ui M eit due Jsomme propHétàire^ une autre indemnité comme locataire. (Même loi, art. 39.) — 4^« et â« espèces. (2)

Le3 offres de l'expropriant peuvent étm vt»lablement augmenléet ri f audience, (Même loi, art. 24i)— 2" espèce. (3) . .

!'• £fp^c«.— (Soude— C. tréPét des BoucKésdu-ftliône.)- ARRÊT.

LA COUR; - Sur le premier ihoyei) : — k\r tendu qu'il résulte suilisdiiîm.eht de Tensemb!e des énonciaiions dfa procès-vçrbal qiie les opérations du jury ont eu lieu publiquement; — Que là pUbticiie est constatée à plusieurs reprises dans lé pi*ocê§-verbaL et ctlié ce procês-vferbal ayant été rédigé éb tm seul contexte, saris nientiobncrabcuiieihtérrtiption ni aucun changemetit dans les condiiiobs du débat, il suit de là que la constatation de publicité s'étend à toute la séance;

Sur le dëiixièmé nioyen :— Attendu qtie les art. ^3 et 3l do la loi du 3 mal 1841 ne sorii pas au nombre de ceux dont Tart. 42 dé la même loi feigriale ririobset-tàtion comme donnant ouvertilreà cassation; qu*il n'en e^t ainsi que de^ §§ 2 et 4 dé l'art. 34, relatifs au droit de récusatioti ; — Ailendii qiië, même en admettant Paltégation du dcitiaiidéur sur sa nonprésence lors de la décision du magistrat directeur du jury sur les excuses des jurés, il ne résulterait dé là aucune entrave au dt^oit de récusation, qui à été régulièi*ement ete^cé: que Tadmisslun dés excuses est abandnntiée a Tappréciation souveraine du magistrat directeur, et que les parties ne peuvent critiquer de pareilles décisions;

Sur le troisième moyen :— Attendu que le demandeur ne se présentait pas devant le jury en deux qualités différentes, donnant droit 9 deux indemnités distinctes; que, propriétaire de l'itnmeuble etproprié dont il occupait une partie, il n'avait droit qu'à une seule indemnité, dans laquelle devaient entrer toutes les causes du préjudice qu'il éprouvait; que c'est ainsi que le jurv a prononcé; — Rejette, etc.

Du 18 déc. 4861.— Ch. t^\s.—Préê., M. Pascaiis.— Artpp., M. Sévln. —Cond. conf,, M. de Marnas, 1" av. gén. — PI, y MM. Larnac et de Saint-Malo.

^ij »'• coiiflf MM. de Peyroiniy et Deluaiarie, o* 381. K. aussi comaïuanaU, Cass. 0 ao(it 1847 (vol. 1847.4.753J.

(2) Lu qualité de propriétaire et celle de locataire S4>ni, en e&et, deux qUulilës qui s'excluent muluelleroent, et il est évident que le droit d^occuperPimmeublc o*étant pour le propriétaire qu'une conséquence de fori droit même de propriété, l'indemnité qui liii est allouée en cette qualité de propriétaire s'applique nécessuirement à la piivaliou de Poccupalion aussi bien qu'à tous les autres attributs de lu propriété.

(â) On décide dans le m^më $cns, qile Taugméntatiou des ofTres primitives n'est pas soumise au délai

2« E^e,-^ (Gavol — C. ^fet des Bouchesdu Rbône.)— ARRÊT.

LA COUR;— Sur le (premier et sur le deuxième moyi^n... (mêmes motifs qtie dans l'espèce qui précède) ;

Sur le troisième moyen : — Attendu que le demandeur ne se présentait pas devant le jurv en deux qualités différentes, donnant lieu a deux indemtiités distinbtes; ^ue, propriétaire de rinimeublé exprouHé dont il oebupait une panie, il n'avait droit qu'à une seule indemnité, daus laquelle devaient entrelr tous les élémettts dUpréjudice qu'il éprouvait^ tiue c'est ainsi que le jury a prononcé; — Attendu que

Qu'il à donc été satisrait àUx presci'iptb légales; — Que si, à l'aUdiehcb, l'expropriant a ajouté à ses offres premières une somme de 500 fl"., Il n'a i^il qu'dser db son droil; et rt'a catisé à l'exproprie aucUri préjudice; — Rejette, etc.

Du 18 déc.1861.— Ch. tiy.— Prl?«., M. Pdscalis.— i^app., M.Sévih.— tofic/. tonf,, M. de MahnâS, 1*^ aV. gën.— ft., MM. BeaUVbis-Dévaux et de Saitit-Mlilo.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL

Indehritë collective. -^ ËLÉflEfits nis-

tlNCTS.

Au caê où l'indefhnité riddmtè pa^V^xproprié se côikpoie de ptusieuirs éléments, le fnrf peut aïtouet une ihdemrïité Unique èH tmfàn^ daM cei trois éiéinènts dans son nJ9p¥ëtiûtion. (L. 3 Jbal i84i, art. 38 et 39.) (4)

(Séguin— C. Ville de Paris.) — aArêt.

LA COUR; — Attendu dull résulte du prcP cès-verbal des opérations du jury que, dans la séance dii mercredi 31 juilt. 1861. le prélat de la Seine ayant offert une somme aè âufi^. podr indemnité de la dcpossession partielle de l'immeuble situé rues de Vdlois ei de Lisbonne, appartenant aux époux Séguib, beux-ci, par l'organe de leur avocat, ont développé la demande formée par eux de 76,000 fr. pour cette même dépossession ; — Qbe, statuant sur ëês offres et sur cette demande, le Jury a fixé, Aihk les mêmes termes, l'indemnité due poUr cette dépossession partielle à 20^000 fr. ;— QU'ainsl le jury a statué sur tout ce qui élaU demandé, d'une manièl-e générale et sans rien excepter; — Qu'en admettant, ainsi qu'il est allégué par les époux Séguin, que, dans ane note présen-

de quinzuihe entre les offres et la convocation dû jury : Cass. i2 mars 1856 (vol. 1856.1.828).— Mais jugé autrement à l'égard des offres supplétives faites à un propriétaire exproprié partiellement, ejui demande sou expropriation totale ; Cass. 29 mars 185Ô (vol. 1859.1.351), et la note. F. aussi l'arrêt Rôusset ci-dessus, p. 1065.

(&) Le jury peut fixer une indemnité unique même lorsqu'il y a plusieurs clit^fs distincts de demande,

{pourvu qu^il apparaisse de sa décision qu'il a eoendu statuer sur tous ces clièfs. V, Ca$S« 5 juid 1860, 28 mai et 15 juill. 1861 (vol. 1Ô61.1.383, 9^7 et 998), ainsi que les iodicalions dé lu note jointe au premier de ces arrêts. — Sîdls voy. Particlè qui suit.

JurUprudenoe de la Cour de canation.

lée au jury, ils eussent expliqué que rindemnilé de 7u,000 fr. par eux réclamée se composait de trois éléments divers^ rien nindique que le jury n'ait pas compris ces trois éléments aans Tindcmnité totale par lui déterminée;— Que s'agissant, non pas de trois chefs de demande distincts^ mais d'une seule et même demande, dont les différentes parties se réunissaient en un chiffre total, rien n'empêchait le jury de déterminer et fixer seulement le chiffre total dans lequel se confondaient tous les éléments de son appréciation ; — Qu'ainsi il n'y a eu ni excès de pouvoir ni violation d*aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 16 déc. 1861.— Ch. clv.-^Prét., M. Pascalis.— Aapp.^ M. Delapalme. — Canel. conf.y M. de Marnas, 1" av. gén. — PL, MM. Delaborde et Jager-Schmidt.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. — Indemnité collective. — Intérêts distincts.

E$i nulle la décision du jury qui alloue une indemnité unique, eUors que deux demandes distinctes ont été formées, Vune dans t intérêt des copropriétaires indivis de l'immeuble exproprié, et l'autre dam l'intérêt particulier de l'un d'eux y par exemple, à raisoft du dépla^ cernent de Cindustriepar lui exploitée dans cet immeubU. (L. 3 mai 1841, art. 38 et 39 ) (1) (Jourdan — G. la ville de Marseille.) — arbét.

LA COUR;— Vu Tart. 39 de la loi du 3 mai 1841 ;~ Attendu que cet article impose au jury Tobligation d'accorder des indemnités fixes et définitives à chacune des parties expropriées, lorsque celles-ci réclament dans un intérêt propre et dans des qualités distinctes; — Attendu que la femme Jourdan, par des ci^nclusions formelles devant le jury, agissant tant en son nom personnel aue comme tutrice de la mineure Beaudoin, sa fille, issue de son premier mariage, a demandé deux indemnités distinctes : la première, de 36.000 fr., pour dépossession de deux maisons indivises entre elle et sa fille ; la seconde, de 4,000 fr., pour déplacement de Tindusirie exercée par ladite femme Jourdan dans les immeubles expro-

8 ries; — Que ces conclusions constituaient deux emandes applicables à des intérêts distincts et à des personnes différentes : la première, à l'indivision de propriété existant entre la mère et la fille; la secondera la mère seule et

(i) Ju^é aussi que la décision du jury esi nulle lorsqnVIle fixe «n bloc rindemoité relative à un immetible indivis entre plusieurs personnes, sans Indiquer la portion de cette indemnilé afl'érente à (-ba< cun des copropriétaires: Casa. 8 fév. 1858 (vol. 185S.i.62i}.— Mais voy. également les arréls mentionnés à la note. — F. encore Particle qui précède.

(3-3-Â-5) Cest un principe bien constant et qui a reçu des applications nombreuses, que celui servant de base à ces diverses solutions. F. notre TobU déeenn,^ v" Expropr, pour ut, pubt,, n. 805 et s.^ îiinsi que MM. de Peyronoy et Dchmarre, n. 4^, &80 etA81; de la Monnoye, p. 295.— Mais ce principe ne fait point obstacle à ce que le jury attribue à Texproprié, en sus et en dehors de IMndemnité fixée en argent, soit des matériaux de démolition (Ga^s. h

personnellement;— Qu'en réunissant ces deux demandes en une seule fixation d'indemnité, le jury a laissé inceruine la part de diacone des indemnités, ei violé, par conséquent, l'article ci-dessus visé ; — Casse, etc.

Du 1" juin. 1862.— Ch. civ.— PrA.,M. Pascalis. — ilapp., M. Sévin. — Concl. conf,, H. Blanche, av. gén.— P/., MM. Béchard et Hérisson.

EXPROPRIATION POUR UTIL. PUBL. — Indemnité. — Somme d'abgent. — RCgolti».

—Travaux.— Matériaux.— JcRY.— Autorité ADMINISTRATIVE.- COMPÉTEHCE. — CAS- SATION (pour voi en).— Pièces (entoi des). -Déchéance.

L'indemnité accordée à l'exproprié doit être fixée uniqîiement en une somme d^argent, à moins que celui-ci, d'accord avec texpropriant, n'ait consenti à être payé en d'autres valeurs. (L. 3 mai 18il, art. 38.)— !'% 2*, 4% 5« et 6* espèces. (2)

Ainsi, est nulle la décision du jury qui, en l'absence d'un tel consentement, réserve à l'exproprié des bois et récoltes» — !'•, 5* et 6* espèces. (3)

Ou impose à l'expropriant robliçation

de faire certains travaux ayant pour objet la réparation en toutou partie du préjudice causé par l'expropriation. — 2* espèce. (4)

Ou attribue à l'exproprié, à titre d'indemnité, des matériaux de démoUtiom. — 4« espèce, (h)

Le jury d'expropriation est incompétent pour fixer l'indemnité qui peut être due à f exproprié à raison de dommages résultant pour lui, non de r expropriation elle-même, mais de travaux publics exécutés par l'administration, et, par exemple, à raison de la non-jouissance de la partie non expropriée de sa propriété pfttdant la durée de travaux exécutés par le génie militaire : c'est à l'autorité administrative seule au' il appartient d^ apprécier ces dommages. [L. 28 pluv. an 8, art. 4 ; L. 3 mai \U\, art. 32 et 39.— 2» espèce. (6)

Mais c'est, au contraire, au jury q%^il appartient, à l'exclusion de l'autorité administrative, d'apprécier les dommages devani résulter d'une manière directe et certaine, peur la portion de propriété non expropriée , des

juin «856, tuI. 1856.1.825), soit des objets suseeplibles d*êire détachés du fonds, tels que les plantes» les arbustes, le terreau, les châssis, etc. (CaM. 13 juill. 185S, vol. 1852.1.668). Kconf., MM. de Peyroonj ei Delamarre, n. â81 ; de la Monnoye, p. 297.

(6) Il est, en effet, constant que l'autoriiè administrative est exrlustvement compélente pour rigler les indemnités dues à raison de dommages temporaires ou permanents résultant de Pexécotion de traTaux publics. F. Table gén, iX^ril!. et Gilb», v'* Espropr„ pour ttiiL pubt,, n. A59 et s., et Travaux pubtîn^ n. 219 et s., et Table dicenn,^ eod* verb,^ n. 182 a s. V. aussi Ca!9. 22 août 1853 (toL 185â.l.6A) etlAaoùtl854 (yoI. 1856.1.142); MIL dePcTrtmoy et Delamarre, n. 75, et de la Monnoye, p. 292.

JurUprudenee de la Cour de canation*

(ravauœ en tue detqueU a été prononcée l'expropriation,— 3" espèce. (1)

Ml n'y a pas déchéance du pourvoi en cassation contre le jugement d'expropriation, par cela seul que les pièces y relatives n'ont point été adressées au greffe dans la quinzaine de la notification de ce pourvoi, (L. 3 mai i 841, art. 20.)— 4« espèce. (2)

1" Espèce. — (De Saint-Geiieys et Peîlapral— C. Préfet de l'Ardèclie.)— arrêt.

LA COUR ;'-Yu Tart. 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu^skun termes de cet article^ rindemnité doit être précise^ certaine et fixée uniquement en une somme d'argent mise à la disposition immédiate du propriétaire, à moins que celui-ci, d*accor(J avec Texpropriant, n'ait consenti à être payé en d'autres valeurs ; — Attendu que ce consentement n'existe pas dans l'espèce ; qu'il ne résulte ni des actes échangés entre les parties, ni de leurs conclusions devant le jury, ni des constatations^ du procès-verbal ; — Attendu qu1l en résulte, au contraire, que le jury a réservé aux denian deresses, non-seulement le bois dont elles ne réclamaient que le prix, mais encore les récoltes de toute espèce qu'elles n'avaient pas demandées et que l'administration ne leur offrait pas davantage; — Attendu que l'effet de ces réserves non demandées ni offertes a dû nécessairement influer sur la fixation de la somme allouée, et que, dès lors , Tindemnité a été réellement fixée, contre le vobu de la loi et des intéressés eux-mêmes, partie en argent et partie en nature ; en quoi la décision attaquée a expressément violé Tarticle ci-dessus visé '^-"Casse eic

DÛ 16 avrif 1862.— Ch. civ.— Pri?*., M. Pascalis.— iîapp.,M. Lavielle.— Conc^ conf,,M, de Raynal, av. gén.— P/., MM. de Saint-Malo et Plé.

2« ^Jp^cf.— (Préfet de la Corse— C. Péraldi.)

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Vu les art. fMS, Cod. Nap., et 38 de la loi du 3 mai 1841 ; — Attendu qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, Tindemnité accordée au propriétaire doit être préalable, et qu'elle consiste dans le paiement d*une somme

(i) Mais le jury ne peut aceoriler uDe iauemuiié p<->ttr lin dominuge purement éventuel. V, sur ce point également inconiesluble, Cass. 6 janv, i862, suprà, p. 891, et les reiiToii de la note.

(3) F. conf., Cass. il janv. 1836 (vol. 4886.i. 12). — MaiA, diaprés M. de la Monnoye, p. 4S8, qui cite en ce sens quelques arrêts inédits, le défendeur est admis après l^expiralion de la qtflnzatne dans laquelle renvoi des pièces devait être fait par le demandeur, à saisir liit-roéme la Cour de cassation, et ù conclure à la déchéance, que la Cour prononcera si, dans le mois à partir du jour où elle a élé saisie par le défendeur, le demandeur D*a pas régularisé son ponrvoL— Du reste, la Cour de ca8(>ation pour* raît, si le pourvoi était formé par un particulier et que radminibtraiion négligeât d'envoyer les pièces en temps utile, ordonner par un arrêt préparatoire l'apport de ces pièces. Sic, MH. Delalleau et Jousse* lin, n. 2A7; de Pejronny et Delamarre, n. 274.

d'argent représentant la valeur des biens frappés d'expropriation, en même temps ^ue le préjudice qui peut résulter pour le propriétaire de la dépréciation de la portion de propriété

aui reste entre ses mains : que le jury ne peut onc^ à moins de consentement exprès de la part de toutes les parties , substituer à celte indemnité en argent l'obligation imposée h la partie expropriante de faire certains travaux ayant pour objet la réparation en tout ou partie du préjudice causé parTexpropriation ; d'où il suit qu*en décidant, dans la cause, que la demande de Péraldi relative à une indemnité de clôture était fondée, et en déclarant que les clôtures seraient faites par Tadroinistration de la guerre et à ses frais, le jury d'Ajaccio a violé les lois précitées;

Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 32, 39 de la loi du 3 mai 1841 et l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an 8;— Attendu que la demande formée par Péraldi sur ce chef avait pour objets non pas Findemnité à lui due pour la valeur de la parcelle de terre dont il était exproprié, ou l'indemnité pour moins-value des terrains contigus non atteints par l'expropriation, mais bien Tindemnité des dommages à lui causés pour non-jouissance de sa propriété pendant la durée des travaux exécutes par le génie militaire ; que, dès lors, ces dommages étaient étrangers à l'expropriation elle-même, mais bien la suite et la conséquence de travaux publics exécutés parFadministration ; qu'il n'appartenait donc pas au jury de fixer Ttudemnité qui pouvait être due, et que c'était à l'autorité administrative qu'il appartenait de statuer conformément à la loi, qui défère aux conseils de préfecture la connaissance des réclamations qui ont pour objet les torts et dommages provenant de l'exécution de travaux publics; — Casse etc.

Du 23 juin 1862.— Ch. civ. ^Prés., M. Pascalis. — Aapp., M. Delapalme. — Concl, conf,, M. de Raynal, av. gén. — PL, M. Fournier. 3« Espèce, ~-{\W\e de Bordeaux— C. Tenet.)

ARRÊT

LA COUR; —Sur Tunique moyen de cassation, pris d'un prétendu excès de pouvoir et de la violation des art. 38, 39 et 40 de la loi du 3 mai 1841 : — Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal des débats contradictoires qui ont eu lieu devant le jurv spécial, que le maire de Bordeaux n'a pas nié que les travaux projetés pour Tassainissementdes sources du TIhI dussent entraîner : i" le comblement d'un des bras de la Salle et la diminution du volume d'eau qui sert de moteur au moulin du Thil; 2^ l'exhaussement des terrains expropriés, et, par suite, la privation d'un déversoir naturel servant à l'écoulement des eaux dans les crues extraordinaires; qu'il n'a pas contesté l'influence dommageable de ces travaux sur le sur- {>lus de la propriété ; qu'il n*a pas prétendu que es parcelles expropriées et le moulin du Thil constituassent des propriétés distinctes et séparées; qu'il s'est borné à soutenir auele conseil de préfecture était seul compétent pour

JuHKprudench de la VoU^ de cOUàHâH.

apprécier, après leur réajlsallon^ les dornhiagcs oci:;isioriiiés par les IravaUK uUérieur^;— Âtlendu, en drdil, que nul ne |)eut être dépossédé jJoùf cause d'ulililé publique sans lé paiëïiienl d'une indeiiihité ; qUè celle indemnité doit être préalable, complètis et définitive; qu'elle doit se mesurer tout à la fois sur là valeur des parcelles expropriées et sur la dépréciation ou la plus-value du surplus de la propriété; —AUendii qu'il a[)partient au jury d'apprécier TinflUence des travaux sur ta prôpriété, itiêihe avs^nt qu'elle se soit réalisée pat* des fails accomplis ; que Tart. 51 de la loi du 3 mai 1641 Ta expressément décidé en ce qui concerne là bliife value, et que la iriême règle s'applique iiccëssairëmcrit & h déiiréciatioif, pourvu qu'elle apparaisse comiiie te résulldl direct et certain aes travaux en tue desquels 1 éxprôpriaiibn a été prononcée ; — Attendu que s'il. en était autrement, l'itidcmnité cesserait d'être préalable et d'être dans scv*^ éléihehts essentiels réglée par le jury, sous la garalilîo des tribunaux civils ;— Attendu que le jiiry s'est donc à bon di-oil reconnu conipéteiîl pbiil* apprécier les sniles directes de l'ex-

Sroprialion et les conséquences nécessaires es travaux qui déviaient en réaliser Tobiet, et que, dans l'état des laits, sadédsion a été légalemèîit H régulièrement rendue; — Hejette^ etc. DU 8 juin. 186-2.— Cil. civ. - Prés,, M.Pascalis. — Rapp,, M. Cordoen. — Concl. conf,, M. deftayijal, âv, gén.— R, MM. Dubeauet Petit, 4* Espèce,— [lie Légge— C. Comra. de Perti-e.)

ARRÊT

LA nOUft;- fen ce qui loiicbe là demande à liii de déchéance du pourvoi fondée sur le défaut de la transmission des pièces au greffe dans le délai dé quinzaine à partir de la no* tilication du pourvoi : — Attendu que le § l\ de l'art. W de la loi du 3 mai 1841 ne prononce pas la déciiéànce dij pourvoi, poîir le cas où les pièces y Relatives tié sont pas adressées au greite dans le délai de quinzaine qu'il fixe à partir de sa noliiicalion pour cet objet; — Attendu, d'ailleurs , qile, postérieurement à Tex- Ki ration de ce délai, la procédure a été ^éguirisée et l'affaire mise en état en temps utile; -^Rejette, eh conséquence, la demande à tin de déchéance;

Au fond et .sur le troisième moyen ; — VU les art. 38, g 3, et 42 de la loi du 3 mai 1841 ;— Attendu que rindeninité pî'éalable due au probHétaire exproprié doit être réglée en argent; a moins que ce ph)priétaire h ait consenti a recevoir en paiement d'autres valeurs; — Attendu^ en fait, qu'il est constaté par le procèsvel'bal des opérations du jury que la conununt* de Pcrtre avait offert alternativement à Louis deLeggé, demandeur, soit là somme de 1 0,747 f ^o c, lés hiaiériaux restabt à la commune, soit celle dé 8,747 fr. 43 c, les matériaux restant au propriétaire ; — Attendu qu'il n'appert d'aucune énoitciation du procès-verbal que lé dernahdeuràit accepté direbtement ou indirectement râllerriàtivé off e ne ;— Attendu, liéah* nloîhs, que lé jui^y, eh cet état des faits, a,

d'une part, alloué h titre d'indemnité la somme de 12.215 fr.^ et, d'autre part, attribué au même titi-e tous b's tnatêrlâux ad aematidêdr; — Attendu, d'aillenrs, que cette décision ne se rapporté pas d'une mânièh; disiihctèel fepéciate à un chef pdrtibuiier de la demande 6fi Ihdemnité, mais qu'il l'affecte, au cohlrair^, tdut entière et dans son ensemble; — Ile tout qiioi il réstiltëqiie le jury spécial de Tafrondissenient de Vitré, éh prononçant, ainsi qu'il vient d'être dit, sur le boiflt indiqué, et le magistrat directeur, en Ordonnant rexécutton de cette décision, oht forhiéllenient violé leâ diâpDsillons des articles ci-dessus tisés ; — Casse, etc.

Du 21 juin. 1862.— Ch.ciV.-Pr^i! , M. 1>îiscaiis.— /?app.,M. Aylies — Co»f/., de tlàynal, av. gén.-Pi., MM. Uéchardel Labordèré.

3* foprcè. — (Chein. de fer de Pdrls [l Lyon- Ci. narrai.)— Arrêt.

LA COUR ;— Vu les art. 38, § 3, ci 4f de la loi du 3 hiai 1841 ;— Aiiendd que l'îndemnlté préalable assurée ati propriétaire exproprié par les an. 34S, Cod. Nap., et 38, § 3, de la loi du 3 niai 1841, doit s'entendre exclusivement d'une soriimé d'argent mise à la disposition immédiate de ce prdt)riétaire, à moins qu'il n'y ait eu consentement entre lui et reX|)ropriaht pour que le paiement sefhsse ert autres valeurs;— Que, dèsloi-s, il n'appartient j>as au jury de fixer l^indeUinité, partie en argent, partie en objets mobiliers, Immobiliers ou immobilisés, existant sur les terrains expropriés; que cette fixation, coniprenatil des choses d'une valeur indéterminée, fait que l'indemnité perd son caractère de fiitite, èl ne permet pas mente de savoir si le jury s'est tenu dans la limite légale eiltre l'offre et la demande ; — Attendu que les conclusions de Barrai, ainsi que celles dé la compagnie expropriante, tendaient à la fixation d'une indemnité en argent; qu'il n'apparan d'aucun consentement, d'aucun contrai judiciaire qui ait modifié tes conclusions ; — D'où il suit dUe le jury« en fixant l'Indemnitt* par lui accordée h BarraLpartle eh argent, partie en .IrbrésdXistilntsur le terrain exprtipHe. a fbrinellenient violé l'art. 38 ci-dèssus visé, lequel aiiide est compris dans la nomenclature de ceUx qui, aux ternies de l'art. 42 de la même loi, donnent, lorsqu'ils ont été violés^ ouverture k cassation ;'-Casse, etc.

Du 29 jUill. i862.— Ch. clv.-Z'ri^f ., M. P»calis. — Rùpp,, M. Sévin.— Cohc/., 41. de Marnas, 1" av. ién.—Pt.y M.Béchard.

6' Espèce.— (Chem. de fer de l^you— C. de la » Farge.)

Du 13 août 1862, arrêt identique a Farrél qui précède. — kapp,,iÀ. Leroux (de Bretagne;.— PL, M. Béchard.

DONATION ENTRE ÉPOUX. — UsuPEiiiT.—

RéSBRVB.— AsCt^RDATST:).

La disposition leslamenîaire par laquelle ira f poux y ne laissant fit enfdnts, hi desctnéaMs, institue son conjoint pour son legalaire universel peut, par une interprétation de totonié qui est souveraine dé lapart des juges du fait.

JÛHàpiriidinicê de to Cour dé cassation.

étire réputée cmp^eiidrè riisuftuit de la portion de bieiit formant iH fhèrve des ascendante du ièitdteur. (Cdd. Nap., 9!î» fet 1094.) (1) (De Maîfftiaih ville— C. de MagnaH ville.)

m jngremëftt du tribtihal civilde là Sëltie dti 9 fév. 1860, qui fait âorasàirimenlcoti naître les circohstanbeA de la cairëè, avait statué en cgè termes j^tir lacohtesiatloti :

« Eh ëecini tmicliè la demande ëtl délttfâtiee de legs : -^ Attendit qiiè, t>âr sdrf leàtdttirnt ôlogt^aptte, en date h Pàrl§ dii 1.3 jant. 18î)S^ etdét)dséà Du Rditsâet^tiotaire, JulelRdbillard de Md^haiiville â fait aa nrtiflt de sa fëHInie la dispositioti dtiivahlë : « J'institue pônr ma lé- « cataire ttntveHtcllê Flore Maillet, tha fetilriie, et a laquelle le domine et lègife la tbtdliié des K biens irieiibles ëtimmeubles^ sails exception « lii réserve, en qtielijties lietti cjii'ils soient « dus et situés, que je laisserai au jou^ de mon u décès * ;— ÀlieridU qtie la tetivfe de Maghanville, hièrë dii défuili, àrétend atotrdhoil ddns la snnccsèion de son nls à lat pdftion réservée par Tîtri. 913, Cod. Nap., à Tascèiidant survivant, c'est-il-dit-è h titi qtiarteh toute pt*dpriété ; — Que sa belle-lillé, et) ^a qtiatité de légataire universelle, sblitietil, dfe son fcôté, que celte réservé doit ëe borner à un t|Uân en nUe pi'opriété, par application de Tart. 1094, même Gode, et que délivrance doit liii être faite du legs dont elle est bénêflciait-e, sdbs la déduction de ce quart en nue propriété; —Attendu, en droit, que le principe de H ré^erte admis par le législateur en faveur de bertâiiis héritiers, â été orgatlisé par lui daiis des dispositions sUi?cesslYës, et réglé, (JUanl â son application et quatii à sôil étendue, suivabt la qustlité, le nombre et la uosilion rolallf^de ces héritiers;—Attendu qu h défaut d'enfatiis laissés par le défUnt, l'art. 919 précité réservé à l'asrendaht survivant un qudrt eu toUte propriété, et que l'an. 1094 pdrle que l'épUUX pourra, soit par contrat de h)ari.ige, soit pêndatil le mariage, pour le cas dû il rié Idisseràii pas d'enfanis ni de descendants, disposer en favéUbde Tautre é))out,en bropriélé, de tbut ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, el, en outre, eu usufruit de la totalité de la portion donlla loi prohibé là disposition au préjudice des héritiers ; -^Qu'aibsi, dans riiypothèsë prévue par ledit arTlcle, celle dii cbncours d'Un époUx survivarUavebUn asceHdant de Tépoux détédé, rén0Ux donataire est doté d'une portion disponible plus considérable (tUë celle à laquelle pourrait préibndre un étranger institué légataire universel par tin testateur qui laisserait un ascendant; -Que \i Idl ti'a pas prescrit déformes Sacra me ntellcà et spéciales poUr dispbser de la ()uoiitc dispobible uarliculièî'e aux époux, et qb'il sUffll, à cet égard, due là volonté du testateursott clairement manifestée;— Attendu, en fait, que les termes ci-dessus rappelés, dans

(i) t'est en ce pens que se prononcent géiiëralement la jurisprudence et les auteurs. V, la noté accompagnant un arrêt en sens contraire de la Cour de Bastia du 13 janv. 1859 (vol, 1860.2.181).

lesquels Jules de Magnahville a institué sa femme àâ légataire universelle, ne peuvent, par leur généralité absolue, péMettre aucun doute stir se$ intentions ;-^Qu^il a évidèïUment voulu Itii laisser là totalité de sa suecessiOn, et Que devant Isi manifestation si fbririëllè de sa volonté, on be peut être fbndé h soutenir ijtfil li'a pas entendu lui donner lobt ce dont Tirl. 1094 lui permettait de disposer h son profit, c'feètà-dire lës trois quarts de siâ fortune en tbUte prdpriélé,ei rusiifi-iiitdu dernier quart rësé^Vé par le législateur à Pasceildant survivant; — Que telle est, eii réalité, eri prépuce des dispositions de là kii et dés ibtenlidns du testateur, l'éléHduè du legs universel fait pah Jbles de Na^nsldvillè à sa fetnme, et que, dès lors, c'est dans ces termes que délivratibe diidlt legs doit être faite à la dame veuVe Jules de Màgnailtille ;~Orddnne \à déliVrSEnce dd legs dans les tet'mes cl-dessiis, etc. » '

Aptiel jiar Id dame de MagnanvHle ; tbais, le 28 déc. 1860, arrêt conûrmatil de la Cour impériale de Paris ainsi conçu :

« Considérant que Jules de Mâftiiab Ville ayant légué à sa femme la totalité de ses biens sans exception, sa mère ne peut obtenir une part desdits biens qu'en s'appdyant sur les dispositions de la loi qui lui assurent une réserve; mais qu'en présence d'un conjoinii cette réserve peut être réduite à la nue propriété du quart de la succession, aux termes de Tart. 1094, Cod. Nap. ;— -Considérant que cette disposition de la loi rend souvent la réserve sans avantage et même onéreuse pour l'ascendant; maisqde le texte est clair et doit être sincèrement appliqué par les tribunaux ;— Considérant que, dans la cause, Jules de Magnan ville, nonfieuleineni a usé de son droit jusqu'à la dernière limité] mais qu'il l'a même dépassé ; que son Intention de léguer à sa femme tout ce qu'il pouvait donner n'est pas douteuse ; que^ pour arriver à distraire de son legs le quart d'usufruit en litige, U faudrait admettre des subtilités d'inierpréiation dont la tonséquence serait de décider que ce (|uart ne fait pas partie de la t<jtaliié des biénsj en d'autres termes, que la partie n'est pas comprise dans le tout;— Adoptant lés motifs des premiers juges ; — Cohlirme, etc. »

Pourvoi en cassation pour fausse application et violation de l'art. 1094, Cod. Nap.

ARRÊT

LA COUR:— Sur le moyen unique dU pburvoi:— Attendu que, par son tcslameUl du 15 janv. 1858, M. Jules Robiilnrd de M:ignanvllle lit, au prolil de M«« Flore Paillet, soii époufté, une disposition ainsi conçue... (V. suprà); — Attendu que la dame Robillard de Magnanville prétend que ce legs lui attribuait non-seulement les trois quarts des biens laissés par son mari) en toute propriété, mais aussi, comme le permettait l'art. 10U4, Cod. Nap.^ l'usufruit du

Suartquela loi réservait il madame la baronne e Magnanville. mère de M. Robillard de Magnanville ; tandis que ce legs ne contenait paà la disposition de l'usufruit ou quart qui lui était

Jurisprudence de la Cour de coisatian.

réservé par la loi sur les biens délaissés par son (ils ,— AUendu cjueces prétentions contraires obligeaient les juges à rechercher quelle était l'étendue de la disposition, d'après ses termes et d'après l'intention du tuteur ;— Attendu que l'arrêt attaqué, après s'être livré à Tinterprélalion des dispositions dudit testament, afin d'en déterminer lesensetla portée, décide que Tintention du testateur avait été de léguer à son épouse tout ce dont la loi lui permettait de disposer en sa faveur, et que le legs qu'il lui avait fait comprenait non- seulement les trois quarts des biens, en toute propriété, qu1l laisserait à son décès, mais encore Tusufruit du quart que la loi réservait à madame la baronne do Magnan ville ; — Attendu que cette interprétation est souveraine et ne peut être revisée ;— Rejette, etc.

Dui9marsl862.— Ch.req.— Pr<'5.,M.Nicias Gaillard. — Rapp,, M. Nicolas. — Concl. conf,, M. de Peyramont, av. gén.— P/., M.Malliieu Bodet.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. —Jugement peé-

pàratoirb. — Conclusions.— CASSATION.

Le jugement qui, après déeiiian contradictoire ordonnant l'établisiement d*un compte par experts, statue sur le résultat du compte, doit être considéré comme rejidu par défaut contre la partie r/tu a refusé de conclure, bien que cette partie ait, lors du premier jugement con^ tradictoire, accepté la nomination d*experts et désigné le sien, (Cod. proc, 149.) (1)

En conséquence, est non recevable le pourvoi en cassation formé contre ce jugement avant l'expiration du délai de l'opposition.

(Cély — C. Fourvet.) — ARRET.

LA COUR ; — ^Attendo qu'un pourvoi en cassation ne peut être admis que contre une décision ayant le caractère définitif; qu'il n'est pas recevable contre un jugement par défaut susceptible encore d'opposition ; que tel est le caractère du jugement attaqué, puisque Cély, défendeur au procès, n'a pris aucunes conclusions à Tandience du 23 déc, où le tribunal a statué sur le résultat du compte ordonné par le jugement du 15 iuill. précédent,* que le défendeur a même déclaré qu*i1 faisait défaut;

(I) Les auteurs sont d*accord pour reconnaître qu'au cas où un înterlocatoire a été ordonné, et lorsque ta cause revient pour recevoir jugement définitif, de nouvelles conclusions doivent être prises par tes parties, et cela parce que rinlerlocutoire a pu modifier la contrsliitioo, lui donner une face nouvelle et toute diflérentp ; et qu*en conséquence, si Pune des parties n'a pas conclu de nouveau, le jugement sur le fond ne peut avoir à fion égard que le caractère d'un jugement par défaut. V. M.\f. Cliauveau sur Carré, quesL 615; Bioche, ?• Jugement par défaut^ n. 2, et Boocenne, t. 8, p. 449. Il en est aiusi, suivant ce dernier auteur, alors même que, avant l'interlocutoire, des conclusions sur le fond auraient été prises. Le même principe a été cousacrê par ta jurisprudence : F. Cas». 1" niv. au 8 (L 1.1.286), 12 mars 4816 (U 5,1.167), S fév. 182& (t. 7.4.886), et 4*' fév. 4844 (vol. 4841.4.829).

qu'il importe peu qu*à Taudience du 15 juilL précédent, le défendeur eût déclaré qu'il acceptait une nomination d'experts et désignait le sien pour établir le compte; que le jugement qui a donné acte de cette déclaration n'a qo*un caractère purement préparatoire, et que cette déclaration elle-même n'impliquait rien quant au résultat du compte qui devait être dressé en conséquence ; — Attendu que le iogement rendu par défaut le 23 déc. n a nas été signifié ; que du moins rien ne justifie ae cette signification ; qu'ainsi l'opposition à ce jugement est encore recevable ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de commerce de Billom, du 23 déc. 1859, etc.

Du 10 avril 1861.— Ch. req.— PrA., M. Nicias Gaillard.— Aapp. , M. de &lleyiDe.---Cond. conf,, M. de Peyramont, av. g. — PL, M. Costa.

DEMANDE NOUVELLE.— AppBL.—RfiSERVi5.

La demande formée pour la première fois en appel, est non recevable comme demande nouvelle, alors même qu'elle avait fait Cobjet de réserves en première instance contre l'une des parties en cause, (Cod. proc, 464.)

(Yindry-C. Bouvier et autres.)- ARtÊT.

LA COUR; — Donne défaut contre Lacombe, gérant, et contre les liquidateurs de la société des houillères, mines de fer, fonderies et forces d'Atibenas ;— Vu l'art. 464, Cod. proc. civ.;— Attendu que, devant les premiers juges, Lacombe, gérant de la société d'Aubenas^ se bornait à demander contre Bouvier le paiement en espèces des actions souscrites par ce dernier et dont celui-ci prétendait avoir le droit de se libérer en marchandises de sa provenance ; qu'à l'égard de Vindry, ancien gérant, qui avait reçu la souscription de Bouvier en dehors des ter^ mes des statuts de la société, Lacombe,au nom de ladite société, n'a fait que réserver ses droits et actions contre ledit Vindry;— Que. pour la première fois devant la Cour de Lyon^Lacombe, audit nom, a formellement conclu à ce que Vindry fût déclaré responsable ; — Que cello action" était une action principale, distincte et indépendante de Faction de la société contre Bouvier; que cette action en responsabilité, qui ne rentrait, d'ailleurs, dans aucune des conditions qui, aux termes de l'art. 464 précité, aurait pu permettre de la porter directement devant la Cour impériale de Lyon^ restait dès lors soumise à la règle des deux d^rés de juridiction ^—D'où il suit qu'en l'accoeillant et en condamnant Vindry, comme étant aux lieu et place de Bouvier, au paiement en espèces des vingt-six actions souscrites par ce dernier. l'arrêt attaqué a violé Tarticle de loi ci-dessus visé ; — Casse, mais seulement au chef relatif è la souscription de Bouvier , l'arrêt de la Cour de Lyon, du 20 juill. 1860, etc.

Du 31 juin. 1862. — Ch. dv. — Prés., M. Pascalls.— Aapp., M. Glandaz. — Concl. eimf., M. de Marnas, av. gén. — PL , MM. Galopio et Collet.

Juriêprudenee de la Cour de caMalton.

PRESCRIPTION.— DfiLiHiTATioN.— Action m ■scTipicATiON.— Possession.

La prescription à l'effet de se soustraire à la reetifieaiion et modification de Vacte de délimitation de terrains, s'accomplit par la seule expiration du laps de temps fixé par la loi, sanx qu'il soit besoin que celui qui rinvoque justifie de sa possession exclusive des terrains litigieux. (Cod. Nap., 2229 et 2262.) (1) (Comm. de Lannemezan— G. Gomin. deLabar- Uie et d'Escala.) ARRÊT (après délib. en ch, du consX

LA COURj—Vu rart. 2262, Cod. Nap. ;— Attendu que rarrét attaqué constate et reconnatl: i« que les titres et décisions judiciaires antérieurs à 1683 ne peuvent être invoqués en faveur ou à rencontre des parties au procès, en présence de l'arrêt du conseil du roi du 10 juin. 1683, qui a été rendu contradictoirement entre elles, et qui a attribué, à l'exclusion des communes de Labarthe et d'Esoala, 160 ar-

f)entsdebois et 400 arpenis de lande, dans la ande de Caudon-de-Bouc, à la commune de J^annemezan, et le surplus de ladite lande au l'oi ; 2^ que, par le résultat de la délimitation qui, en exécution dudit arrêt et d'un nouvel arrêt du conseil du 3 juin 1684, fut Taite aussi contradictoirement entre les parties, par prorès-verbal d'un juge délégué, du 10 août au 17 septembre suivant, et qui était le complément dudit arrêt du conseil de 1683, les 560 arpents de bois et de lande attribués h la commune de Lannemezan , embrassèrent tout le terrain qu'elle réclame aujourd'hui; — Attendu qu'il suivait de là (j^ue la totalité dudit terrain devait être déclarée la propriété de ladite commune de Lannemezan;— Attendu que, pour écarter cette conséquence que lui-même exprime, Tarrét attaqué relève une erreur prétendue qui se serait glissée dans la délimitation de 1684, et, en recliiiant cette erreur, arrive à ce résultat que les 560 arpenis attribués par Tarrêt du conseil de 1683 à la commune de Lannemezan, n'auraient pas embrassé tout le terrain aujourd'hui en litige, et auraient laissé en dehors, sur ce terrain, la portion qu'il a attribuée aux communes de Labarthe et d'Escala ;

Attendu que la commune de Lannemezan a, contre la proposition de cette erreur supposée dans le proces-verbal de délimitation de 1684, excipé de la prescription résultant du temps écoulé depuis ce procès«verbal, lors duquel

' (1) Ce n^eflt pas, en effet, la prescription de la propriété du terrain litigieui qn^invoque, en pareil cas» celai qni oppose rexpiralion du laps de temps à la demande en rectiOcation de l'acte de délimitalion ; c*cst la prescripiion de cette demande elle» même, et, dès lors, il y a lieu d'appliquer, ainsi que le juge ici la Cour suprême, non point Part. 22i9, God. Nap., qui exige pour la prescription à IVffel d'aoqpérir one possession continue et non interrompue* paisible, publique, non éqai?oque et à tiire de propri«ilairc, mais Tari. 22G3 qui. ne soumet la proscription de Umtes actions qu'à la seule condition de respiration do laps de trente ans.

ladite erreur a été contradictoirement articulée et débattue; et que Tarrét attauué qui a examiné et discuté cette exception ae prescription s*est uniquement fondé, pour la repousser, sur ce que « la commune de Lannemezan n*auc rait pas eu la jouissance exclusive et paisible « des ténements litigieux »; — Attendu qu*en cela, Tarrét attaqué a fait une confusion entre deux prescriptions de nature toute différente ; que la prescription opposée par la commune de Lannemezan n'est pas la prescription à l'effet d'acquérir les ténements litigieux par suite de la possession de ces ténements, prescription pour laquelle il faudrait, aux termes de Tart. 2229, Cod. Nap., une possession paisible, publique, continue et non équivoque ; mais la prescription à Teffet de se soustraire à la rectification et à la modification de l'acte de délimitation de 1684 qui lui conférait la propriété de ces ténements litigieux ;—Que cotte seconde prescription s'accomplit par la seule expiration du temps, sans aucune autre condition, et notamment sans qu'il soit nécessaire que le porteur de cet acte, qui excipe de cette prescription pour faire maintenir, contre la proposition d'erreur, son droit de propriété sur les terrains en litige, justifie de sa possession exclusive sur ces objets ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en écartant le procès-verbal de délimitation ae 1684 comme vicié d'erreur, malgré la prescription invoquée, par l'unique motif que la commune de Lannemezan n'avait pas la possession paisible et exclusive des terrains litigieux, a faussement appliqué l'art. 22-29, Cod. Nap., et expressément violé l'art. 2262, même Code ;— Casse l'arrêt de la Cour de Pau, du 14 mars 1856, etc.

Du 21 déc..1858. — Cb. civ. — Prifs., M. Troplong, p. p. — Rapp., M. Moreau (de la Meurtbej. — ConcL conf., M. Sévin, av. gén.— P/.j MN. Marmier, Hardouin et de Saint-Malo.

1» FOURNISSEUR DES ARMÉES.— Action publique.— oêtfongution .

2'' Témoin gorrbctioiNnbl. — Déclaration