ON

Les juges peuvent, sans violer aucune loi, iédder, par tnterpMation des termes d'un testament et d*autrei actes dressés le même jour et se liiMiit au testament, et par apprécia- (ion des faits et circonstances de la cause, que te testament était, dans la volonté de son autew, Èubordonné à certaines conditions, dont nnaccomplissement Vempérke de recevoir autwi effet. rCod; Nan., 895 et 1035.) (1) (Gouih— Ci. Gouin.)— ARRÊT.

LA COUR;— Allcndu <iUe Tarrét altaqué (rendu par la Cour imt)ériate d'Angers le 26 janv. 1860) n'a poini décidé que le testament de Michel Gouin avait élé révoqué, soit pour sarrenance d'enfant^ soit pour toule autre

(1) Il est, comme ou aail, de jorisprodenoe cousUoie que rinlerprélaiioD des lestameols, quam à *Jataatiou du leslaLeur, apparlienl souverainemeut au juiea d« fait. K. la Table générale Devill. et Gilb., ▼* Teêtanu^ xu 80 et s. Junat Cass. 10 man 1851 (foU 1851.1.361], et 5 mai 1852 (vol. 1852. 1.522).

(2) C*e8t ce que a urisprudence el les auteurs i'ieconlent généralement k décider, particulièrement à i*(ganl dtt jours de souffraDce eiislaoi dans le ■Hir dont la miloyeoDeté est acquise. F. sur ce point les autorilés menlidonées dans la Table gêné* raie DerilL et Gilb., v* Mitoyenneté, n. 44 et s. Tiinge cooC, M&L Duvergler, sur Touiller, t 3, n. 527, noie a; Demaole, Coure analyt,, t. 2, n. 515 ^1 IV; Demolombet Servit.^ U 1, n. 370; Massé et Vefgé, sur Zacbanse, L 2, $ 322, p. 174, note 27; Saufcr, Umage et servit,, n. 353. — F. toulerois Mertio, Kép,,^ V Vue, % 3, n. 2« b tfl 9 ; Touiller, t. 3, 0. 527; Poitiers 28 déc. 1841 (vol. 1842.2.464) ; Cs». 7 jan%. 1845 (vol 1845.1.269). — Suivant Touiller, l'acquisition de la mitoyeuneté ne donne pis * racquéreor le droit de faire supprimer les itus é4yà pratiqués dans le mur : elle ne lui donne

cause ; qu'il s'est borné à interpréter ledit testament, el à rechercher la volonté et Tinienlion du testateur; — Qu'il a pu, ainsi ^u'il l'a fait, puiser les motifs de son interprétation^ principalement dans le testament lui-même^ et, en outre, dans les autres actes émanés du testateur, spécialement dans le bail et dans la promesse de vente par lui consentis le jour même de la date du testament, ainsi que dans les autres fails et circonstances dé la cause ; — Qu'après avoir déduit de son examen et de son appréciation que le legs fait par Michel Gouin était, dans son intention, subordonné à Taccom plissement de certaines conditions y l'arrêt a pu, en constatant que ces conditions avaient défailli, juger que le testament devait demeurer sans effet ; — Qu'une telle décision , fondée sur des constatations et appréciations légalement faites par les juges du fait, ne peut avoir violé aucune loi et ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation ; ^ Rejetate etc.

Du 31 juin. 1861.— Ch. civ.— Préf«., M.

Pascalis. — Rapp., M. Sevin. — ConcU conf., M. de Raynal^ av. gén. — PL, MM. Plé et Rendu. ^^^^

!• MITOYENNETÉ. — AcQUismoif. — Ouvrages. — Suppression.

2® Servitude. — Vues. — Prescription.

—Voie publique.

1* Celui qui acquiert la mitoyenneté <f un mur peut, en vertu du droit que lui confère cette acquisition, contraindre son vendeur à supprimer les ouvrages qu'il avait antérieurement établis dans ce mur pendant qu'il en était le propriétaire exclusif, et qui sont in* compatibles avec la mitoyenneté» (Cod. Nap. , 661.) (2)

que le droil de s'opposer à oequ^il en soit ouvert de nouveaux. Mais, comme le Tout remarquer avec raison MNf. Massé et Vergé, loe, eit,, à quoi servirait» dans ce cas, racquisition de la mitoyenneté ? Et n'esl-il pas évident qu'il ne peut dépendre du prôpriélalre du mur de limiter, en ouvrant des jours, le droit al)sola que l'art, dôi, Cod; Nu p., accorde au voisin ? — Il importerait même peu que les jours de souffrance eiiNlasseol depuis plus de trente ans, oc en vertu de la destination du père de Ta mille. Sic, Lyon, 19 avril 4826 (t. 8.3.323); Bourges, 6 mars i847 (voL i8Â7.2.535); M. Demolomlie, loe, cit., n. 571. Contra. Bordeaux, 18 juin 4850 (vol. 1850* 3.382>; M. Suuger, /oc cit, — M. Demolombe admet, du reste, n. 873, que le droit de racquèreur de la mitoyenneté, qui ne veut rien édiOer sur le mur, ne saurait aller jusqu'à exiger de suite et sans aucun intérêt que les poutres du vendeur établies dans toute l'épaisseur du mur fussent réduites de 5k millimètres, aux termes de l'art. 657, CoJ. Nap. — Quant aux fenêtres d'aspect qui existent dans le mur mitoyen, l'acquéreur de la mitoyeuneté n'a le droit de les faire supprimer qu'autant que le pro» priétaire du mur ne les a pas acquises par tîtrcy par

Jurisprudence de la Cour de eoêsatian.

2» Le propriétaire qui a acquis par prescription un droit de vue sur son voisin au moyen d'un certain nom(»'e d'ouvertures , ne peut puiser dans cette prescription le droit d'en établir de nouvelles. (God. Nap., 678 et s.^ 690.)

Les règles tracées par le Code Napoléon relativement aus distances à observer pour tes vues droites ou obliques sur l'héritage voisin^ cessent d'être obligatoires lorsque ces vues sont ouvertes sur la voie publique. (Cod. Nap., 678. 679.) {i)

(Foraan— C. Gêna.) — arrêt (après délib. en ch. du COI».).

LA COUR;...— Sur le 2« moyen, lire de la violation des art. 5i4 et 545, Cod. Nap.. et de la fausse application de Tart. 662, même Code : — Attendu que Tart. 661, Cod. Nap., en accordant au propriétaire joignant un mur la faculté de le rendre mitoyen, crée en sa faveur une servitude légale dont l'exercice, bien que facultatif, n'est limité par aucune restriction et a pour effet de transférer à celui qui veut s'en prévaloir la jouissance pleine et entière de tous les droits que la loi attache à la mitoyenneté ; — Que la conséquence essentielle de la mitoyenneté du mur est de constituer une copropriété de ce mur sur la tète de l'acquéreur et du vendeur, de les établir tous les deux sur un pied complet d'égalité, et de faire cesser tous les faits de propriété exclusive oui, quoique exécutés par le vendeur avant la cession de la mitoyenneté, n'en sont pas moins demeurés subordonnés à l'exercice possible de la servitude à laquelle le mur est assujetti; —Attendu, cela posé, qu'en ordonnant la suppression de la gouttière construite sur le couronnement du mur de la quatrième partie de la maison Fornari, comme formant obstacle à l'exhaussement de ce mur, et comme étant contraire au droit de mitoyenneté que les consorts Gêna ont été admis à acquérir, l'arrêt déféré, loin de violer les articles précités, en a fait une juste application ;

Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 688 , 689, 690, 676, 677, 702, Cod. Nap. : — Attendu que, bien que Fornari ait acquis par prescription le droit de conserver les deux fenêtres d'aspect qui existent, dès un

destioation du père de famiUe ou par prescription* V. en ce sens, les arréu cités dans la Table générait^ toc. ciu^ D. 52 et s. Adde MM. Duranlon, U 5, n* 826; Pardessus, Servit.^ t. i, n. 211; Demante* Mtsuprà; Demolombe, n. 375. F. toutefois en sent contraire, BasUa, 25 mai 1839 (vol. 1839.2.A17).

(1) F. coof., Cass. 27 fév. 1849 (fol. 1849.1. 609). F. aussi ibid, les autorités en sens diven citées à la note et les observations critiques de M. Devilleoeave. Junge, dans le sens de Tarrèt ddesMis, Zachari», U 2, $ 329 ; MM. TauUer, Théor. Co(L et»., I. 2, p. 417; Massé et Vergé, ses annotateurs, iWrf., note 12 ; Demanle, t. 2, n. 533 bis II ; Du Caurroy* Bonnier et Roustain, L 2, n. 320; Demolombe, U 2, n. 566.

temps immémorial, dans le mur de la deuxième partie de sa maison, il ne peut toutefois, d'après la règle tantum prœscriptum quantum possessum , se prévaloir de cette prescription pour ouvrir d'autres fenêtres de même nature dans l'exhaussement ou les autres parties de ce mur ; — Qu'ainsi Tarrêt attaqué, en ordonnant à Fornari de ramener ces nouvelles fenêtres dans les conditions prescrites par les art. 676 et 677, Cod. Nap., loin de violer la loi, en a fait une juste application;... — Rejette ces moyens ;

Mais sur le cinquième moyen, tiré de la violation de rart.679,C. Nap. :— Vu cet article; — Attendu, en fait, oue Tarrêt dénoncé constate que les fenêtres de la cinquième partie de la maison Fornari, ayant vue oblique sur la propriété des consorts Gêna, ouvrent sur un terrain public servant de passage, qui s'étend au-devant de leurs propriétés respectives, sans cependant les séprer; —Attendu, en droit, que les terrains dépendant du domaine public ou du domaine municipal, tels que ceux affectés à la voie publique, étant assujettis à tous les genres de service que comporte leur nature, chacun peut en user, à la seule condition de se conformer aux mesures administratives ou de police qui en doivent régler l'usage ; que ce droit ne reçoit aucune limiution des dispositions des art. 678 et 679, Cod. Napi ,* — Que ces dispositions^ en effet, qui ont seulement pour objet de rep[ler les rapports de voisinage entre des propriétés privées, ne s*appliquent pas aux vues ouvertes sur la voie publique, sans qu'il y ait à distinguer entre les vues droites et les vues obliques , le droit dérivant pour les unes comme pour les autres de la nature même des terrains sur lesquels elles s'ouvrent immédiatement ; — D*où il suit qu'en assujettissant les fenêtres dont il s'agit aux limitations de distance prescrites par l'art. 679, Cod. Nap., l'arrêt dénoncé a faussement appliqué et par suite violé ledit article ;— Casse rarrét de la Cour de Nice du 23déc. i858^etc.

Du i*' juill. 1861. — Ch. civ. — Pré$., M. Pascalis.^ilapp., M. Mercier. — Concl. conf., M. de Raynal, av. gén. — PL, MM. fieauvois* Devaux et Rendu.

i^ APPROBATION D'ÉCRITURE.— Ultea

PETrrA.— Demande implicite. —CuLTiTATBijm.

^ Cassation. — Requête qvile. — Ultma

PBTÏTA.

3*" Compte (redd. de). — Infirmation. — Renvoi.

i® Opposer à la demande en paiement d'un billetxnon revêtu d'un bon ou approuvé qu'on l'a souscrit par erreur et par surprise, c'eeî te prévaloir par là même implicitement de la nullité résultant de l'absence du hon ou approuvé. (Cod. Nap., 1326.)— Par suite, le jugement qui, en pareil cas, se fonde sur tibsence de cette formalité pour annuler le biUet, ne

Juritprudente de la Cour de eoisaiion.

fiul être eanridéré eimme ayant itatué ullrà petiu.

Les kUlett eouicriis par un cultivateur ne ^ofiitU poi de Vexeeption à la nécessité d^un bon 0» approuvé établie par Cart. 1326, God. Nap., à C égard des laboureurs. (1)

V Le moyen rétuUant de ce que les juges mU prononcé ultra pelita ne cesse d'être un timfie moyen de requête civile pour donner ouverture à cassation, qu'autant que la décision renferme en même temps une violation de ia(ot. (God.proc., 480.) (2)

3* L arrêt infirmatif d'un jugement qui , sur CaUégation du défendeur qu'il ne devait pas la totaHté de la somme demandée, Va condamné à pi^fer cette somme après avoir renvoyé les parties à compter devant le greffier, ne peut être considéré comme statuant sur Cappel d'un jugement qui aurait rejeté une demande en réédition de compte, et dès lors les juges d'appelpewoenty par cet arrêt, déterminer la somme ine par déduction des àrcompte payés, sans être tetms de renvoyer pour le compte à faire devant le tribunat où la demande avait été formée. ^ Itenest ainsi surtout lorsque, devant les juges d'appel, les parties ont accepté le iibat et n'ont demandé aucun renvoi. (God. proc., sas.) (3)

(Qansel— C. Nabarro.)

Le sieur Nabarro, colon espagnol en Algérie, avait souscrit un billet à ordre de 1^2 Ir. jSiU profit du sieur Clausel , néffocianl français établi à Sidi-bel-Abbès. Ce billet n'ayant pas étë payé à Téchéance, le sieur Clause! assigna le sieur Nabarro devant le juge de paix de Sidi-bel-Abbès. Là, ce dernier prétendit qu'il ne devait pas la toulité de la somme demandée, et oue la souscription du billet était le résulut de Terreur.

6 sept. i859 , jusement qui, après avoir renvoyé les parties a compter devant le greffier, condamne Nabarro k pa^rer le montant iotegrai du billet par lui souscrit, attendu qu'il n'avait pu fournir aucune preuve à l'appui de sa prétention d'avoir payé des à-compte.

(i) Il ne suffit pas, sans doufe, de s*oocaper de h culture des terres pour appartenir à la catégorie des laboureurê, dans le sens de Tart* 1326, Cod. Ntp.; il faut faire de cette culture sa profession habituelle et en tirer ses moyens d'existence. C*est le eeriaioeaieDt ce qu*entend ici décider la Cour de ossatioB, qui Ta jugé ainsi d*une manière eipresse par ao arrêt antérieur du 17 fév. 4836 (vol. i&S6. l.BftO).— Déddé encore, par application du méuie principe, que TacepUon de Tart*. 4326 ne proûte pas à ceM qui cultive ses propres terres, si le rang qu*il tienldaM te monde et d'autres circouslanoes^c per- ■eUent pas de le comprendre dans la classe de ceux anxqoeb t'applique cette exception : Lyon, 12 avril 4832 (foL 4836.1.541) ; et qu'il en est de môme à rtganl du propriétaire qui, à raison de Timpor- (aoee de son exploilafion, doit être considéré comme . « déchargeant sur ses domestiques des travaux puni matériels de la culture : Nîmes, à niai 1852

Appel par le sieur Nabarro, alléguant qu*i\ y avait eu surprise à son égard lors du biUet eh vertu duouel il est poursuivi.

Si mars 1860, jugement du tribunal d'Oran qui annule le billet et réduit à 200 fr. la créance du sieur Clausel :

« Attendu, d'un côté, que le billet souscrit par le sieur Nabarro ne portait pas au-dessous de la signature du souscripteur la mention bon ou approuvé prescrite par Tart. 1326, Cod. Nap.; — Attendu, d'un autre côté, qu'il est établi gue Nabarro, au moyen de 63 quintaui de blé tournis à Clauzel k 22 fr., et deux mulets livrés pour 500 fr., ne devait plus que 200 fr. 15 c. qu'il offre à Clausel. i»

POURVOI en cassation par le sieur Clause!, l"" pour excès de pouvoirs, uUrà petita, et violation ou fausse application de Tart. 1326^ Cod. Nap., en ce que le jugement -attaqué a annulé une obligation pour défaut de bon ou approuvé, bien que, d'une part, cette nullité n'eût point été demandée, et que, d'autre part, le billet litigieux eût été souscrit par un cultivateur.

2« Pour violation de l'art. 528, Cod. proc, en ce que le tribunal d'Oran, après avoir infirmé le jugement du juge de paix qui avait rejeté une demande en reddition de compte, a procédé lui-même à ce compte, au lieu d'ordonner, conformément à rarlicle précité, le renvoi de la cause devant le premier juge ou devant tout autre tribunal.

ABRÊT.

LA COUR; — Sur le premier moyen, considéré dans ses deux branches : — Attendu que, dès le début de raifaire et lors de la première comparution devant le tribunal de paix, le défendeur a prétendu que, si la signature était véritable, la souscription du billet était le résultat de l'erreur; que, devant le tribunal d'Oran ses conclusions ont allégué l'existence de la surprise même contre laquelle a été édicté Tart. 4326, Cod. Nap.; qu'il importe donc peu que cette disposition protectrice n'ait pas été invoquée par le numéro qu'elle

(▼ol. 4858.Î.106).— Mais, à part ces restrictions et autres analogues, Teioeption dont il s*agit est applicable à celui qui cultive ses propres terres, comme à celui qui cultive celles d'autrui. K sur ce point bien constant, la Table générale Devili. et Gilb„ ▼• Aflffrob. d*éeriu^ n. 55 et s. Junge M. Laromblére. Oblig.^ n. 123.

(2) V. conC, Gass. 12 déc. 1853 (vol. 185&.1. 196), ainsi que les renvois de la note.

(3) Mais il a été jugé qu'au cas d'iiiQrmalloQ d^nn jugement qui rejetait une demande eo reddition de compte, il y a nécessité de renvoyer devant les premiers juges ou à tout autre tribunal pour la reddition et le jugement du compte, et que la Coor d'appel ne peut retenir la cause et slatuer sur le compte, alors même que toutes les pièces y relatives auraient été produites devant elle, san<s d'ailleurs que les parties aient conclu à ce qu'elle sl> saisit de l'examen du compte : Case» 27 juin 1860 (voL 1860.1.715}.

Jmiiprudence de la Cour de eaesation.

Forte dans le Code ;— attendu, d'ailleurs, que ultra petita nç cesse d'ôtre un moyen de requête civile pour devenir une ouverture k cassation, qu'autant qu'il constitue une violation de la loi; — Attendu que vainement, pour placer le billet litigieux sous l'empire du § sS de Tart. 13^6, le demandeur prétendait que le sieur Nabarro était cultivateur; que cette allégation, qui ne rentre d'ailleurs, pas dans les termes de Tart. 1326, lesquels exceptent de la règle écrite dans le § 1, les marchands, artisans,/a6oureur«, vignerons, gens de journée et de service, eçt démentie par les énonciations du jugement attaqué qui donnent au sieur Nabarro Tunique qualité de propriétaire; Sur le deuxième .moyen :— Attendu qu'il ne s'agissait pas, dans l'espèce, de la reddition d'un compte dans le sens de l'art. 5â8, God. proc. civ., mais uniquement de la détermination du chiflre de la somme réellement due au demandeur; que, d'ailleurs, le jugement de première instance, loin de rejeter une demande en compte qui n'était pas présentée, avait renvoyé les parties à compter entre elles devant le greffier ; que, sous un autre rapport, loin de demander son renvoi devant le tribunal de première instance, le demandeur a accepté le débat devant le tribunal d'appel, et se aérait ainsi rendu non recevable à critiquer la compétence de celui-ci; d'où il suit que le jugement attaqué n'a méconnu aucune des dispositions de la loi dont le pourvoi lui reproche la violation; — Rejette, etc.

Du 1« fév. 4H6i. — Ch. req. — Prés., M. Nicias Gaillard. — Rupp», M. Machet. — ConcL eonf^y M. de Peyramont, av. gén. — PL, M. Costa. ^^^^^^

FAILLITE. — OtJVKRTURB. — Report.— -Délai.

—Vérification et affiriutiom de gréak-

GBS.

Le report de Vouveriure de la faillite peut être prononcé même après la clôture du proeès^erbal de vérification et d'affirmation des créances, quand la demande en a été formée en temps utile, c'est-à-dire avant C expiration du délai pour la vérification et l'affirmation, (Cod. comm., 581.)(1)

ÎËt la demande n'en doit pas motr^ être considérée comme formée avant Vejppiratioif de ce délai, bien qu'elle ait été renouvelée de-

(4) Ce n^est pas la clôture du procès-verbal de vérilicalioo et d'aflirmation qui reud irrévocable la détermina tioD de l'époque de la cessation de pale* meut : c^est rexpiraiinn des délais impartis pour ceUe vérification et aflirmation. Aussi a-t-il été jugé par la Cour de cassation, le 8 mai 4860 (vol. < 860.1. A06), que le report de Touverlure de ia failiiie ne cesse de pouvoir être demandé par les créanciers ou prononcé d^office par le tribunal qu^à TexpiratioB du délai de huitiiine à parlir de la vérification des créances , accordé par la loi pour Taffirmation dp ces mêmes créances, encore bien que» de foît, Taffirmation ait eu lieu Ion de la clAture de la vérifica^

puisy si la seconde demande ne tend pa$ à d'autres fins que la première,

(Iiangloi&-Go8se— C. Fleury.)

Cela avait été ainsi jugé par le tribunal de commerce d'Ëlbeuf, le b août 1859, en ces termes :

a Attendu qne le sieur Langlois-Cosse, à la datedu 5 mars 1859, s'est porté opposant à an jugement de ce tribunal rendu le 8 février de la même année, lequel a reporté au 5 janv. 1858 l'ouverture de ia faillite du sieur Froment;-^ Atlendu qull fonde son opposition sur ce que, aux termes de Fart. 584, Cod. comm., aucune demande tendant à faire fixer la date de cessation de paiements à une époque antérieure à celle portée dans le jugement déclaratif de la faillite, n'est recevable après l'expiration des délais pour la vérification et raHirmation des créances; que ces délais étant expirés, l'époque de la cessation de paiements demeure irrévocablement délermiiiée à regard des créanciers ; que le proeèa-verbal des opérations de vérification et afiiriDaiion a été closle 28 oct.1858 par le juge-comniiasaire de la faillite, et que la demande tendant à faire reporter la faillite, ainsi que le jugement de report, sont postérieurs a la clôture du procès-verbal;— Atlendu que le syndic objecte a cette demande en opposition sur la prétendue tardiveié de l'aciion en report, qiie Tart. 581 est étranger à l'espèce soumise au tribunal ; qu'en ett'et, le 3 août 1858, avant la cldture du procès-verbal d'affirmation des créances qui a eu lieu le 28 octobre, il avait saisi le tribunal d'une demande tendant à faire fixer l'époque de la cessation des paiements, soit au 25déc. 1857, soit au 15 févr. 1858; qu'alors intervint un jugement du tribunal qui accorda acte du dépôt de la requête et renvoya à statuer ultérieurement; que si un jugement n'a été rendu que le 8 février par une autre composition du tribunal et sur une nouvelle présentation de la requête , cela tient à des causes toutes particulières et complètement étrangères au syndic et à la faillite, notamment k l'absence des juges et à la nouvelle organisation du tribunal survenue dans l'intervalle ; — Attendu, à cet égardt qu'il est constant, en fait, que c'est par suite de circonstances exceptionnelles que le tribunal n'a pas statué sur la requête présentée le 3 août 1858, avant la

(ion, et qu*ainsi les créanciers n*aient pas usé de ce délai de huitaine. Il suit de là que le fait des syndics de consentir à la clôture du procès-verbal avant le jugement de la demande quMls ont précédeaunieDt introduite, ne peut à aucun point de vue être considéré comme une renonciation à cette denande* G*est en ce tens qu^il a été jugé par ia Oour de Paris, le 7 fév. 1835, que raOirmation de sa oréence Taite par un créancier ne constitue pas de se part un acquiescement au jugement déclaratif de faillite, qui le rende non recevable dans )^opposition qu'il a précédemment formée à oe jugement (vol* 18M.a,5ia},

Jufiipruienee de la Cour de eaaatknm

(WHλ

clôture da procès-verbal d'affirmation ; que Jf. le juge-commissaire explique le retard apporté dans la prononcialion du jugement qui n'a eu lieu que le 8 fév. 1859^ sur une nourelle présentation de la requête devant d'autres juges, par rimpossibiliié où s*est trouvé le uibuoal^ qui en avait connu d'abord, de se composer, pour rendre jugement, avant TinstallaiioD des nouveaux ; que, postérieurement i celle installation qui a eu lieu le 8 janvier dernier, la première composition n'était plus possible ; — Attendu qu'il suit de \k que 1 art. 58i, Cod. comm., n'est pas applicable à l'espèce; que c'est donc à tort que le sieur Lanilois-Gosse Ta invooiié pour faire prononcer rirrecevabilité de la aemande du syndic; — ^Par ces motifs, etc. »

Appel parle sieur Langlois- Gosse;— Mais, le 20 déc. 1859, arrêt conGrmatif de la Cour impériale de Rouen ainsi conçu :

« Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; — Et attendit qu'il en résulte, aussi bien que des faits mêmes allégués par rappelant, que la contestation sur la demande en report de l'ouverture de la faillite était engagée par le syndic avant la clôture du procès-verbal de vénlication et d'affirmation des créances, et que les modifications qu'il a, pendant le cours de l'instance, fait subir à ses conclusions e| aux moyens sur lesquels il les a appuyées, n'ont été que l'exercipe légitime du droit de tout plaideur. »

POURVOI en cassation pour violation des ait. S81, Cod. comm., et 1351, Cod. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'ouverture de la faillite pouvait être reportée par un jugement intervenu postérieurement a la clôture du procès-verbal de vérification et d'affirmatiou des créances, bien que, d'une part, en admettant aue la demande à iin de report fût aDlérieure a la clôture du procès-verbal, les i>)ndics eussent, en consentant à cette clôture, implicitement renoncé à leur demande; et, daulre part, que le jugement qui fixait à Bouveau répoiiue de la cessation de paiements eûi été rendu, non sur la requête présentée iu tribunal de commerce avant la clôture du procès-verbal de vérification et d'affirmation, mais sur une autre requête, qui, tenant la première pour non avenue, avait été présentée après la clôture de ce procès- verbal.

ARRÊT

LA COUR : — Sur le moyen unique, tiré de Id violation de l'art. 581, Cod. comm., de la fausse application de l'art. 7 de la loi du âO m. 1810 et de la violation de l'art. 1351, M. Nap. : — Attendu que si, aux termes de fart. 58 1, Cod. comm,, aucune deyuande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation d^ paiements à pne époque autre

gie celle qui résulte du jugement déclaratif de illiie ou d'ifu jugement ppstérieur^ n^e$t re- <^Yable après l'expiration ^es delaiB pour 1 affirmation et la vérilicaUpn d^s créances, ^tte disposition de la lo}^ loin d'avoir été

violéeparrarrét attaqué, y trouve au contraire son exacte application ; qu'en effet, la demande du syndic tendant à faire reporter l'époque de Touverture de (a faillite Frop»ont, soit au 25 dcc. 1857, soit au 15 fév. 1858, a été présentée au tribunal le 3 aoiit 1858, et que ce n'est que le 28 oct. 1858 que le juge-commissaire a prononcé la clôture du procès-verbal de vérification et d'affirmation des créances ; qu'ainsi la demande du syndic est antérieure ' à i*expiration des délais fixés par l'art^ 581 ;— ■ Attendu, à la vérité, que ce n'est pas seule* ment sur cette première demande qu*a été rendu le jugement du 8 fév. 1859, qui a fixé au 5 janv. 1858 Fépoque de la cessation des paiements de Fromont, mais aussi sur une requête postérieure à la clôture du procès-verbal d'affirmation ; — Mais attendu que l'art. 581 se réfère à la demande des créanciers, et non à l'époque à laquelle est rendu le jugement qui statue sur cette demande; que, d'ailleurs, le jugement du 8 fév. 4859 n'a pas fait remonter la cessatîoa des paiements au delà des dates indiquées dans la première demande ; (|u'il est au contraire resté dans ces limites, puisque ceue demande tendait à la fixation de cette cessation de paiements soit au 25 déc. 1857, soit au 15 fév. 1858 ; qu'ainsi la seconde demande du syndic rentrait dans la

{première, qui avait engagé l'instance, et que e demandeur en cassation n'est pas fondé a prétendre que le syndic avait laissé clôturer le procès-verbal de vérification sans protestation ni réserve, et qu'il avait ainsi exécuté le jugement par défaut qui avait déclaré la faillite et fixé provisoirement son ouverture au 1 1 mai 1858;— Rejette, etc.

Du 22 janv. 1861. — Cb. req. — Brét., M. Nicias Gaillard.— JRapp., M. Pécourt. ^^onel. conf., M. Blanche, av. gén.— P/.> M. Legriel.

CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS. — Ordrb. — Cbrtificat de non-OPPOsiTiOK