NI APPEL

Pour que h créancier colloque dam un ordre puisse toucher de la Caisse des dépôts H consignations le montant de sa coUoeation sur les sommes consignées, il suffit qu'il produise V extrait prescrit par l*art, il de V ordonnance du 3 iuilL 4816, contenant les noms et prénoms des créanciers eclloqués, les sommes qui leur sont allouées et la mention de C ordonnance du juge-commissaire ordonnant la radiation des inscriptions des créanciers non colloques. Il n*est pas nécessaire qu'il produise de plus un certificat de non-opposition ou appel, dont tient lieu cet extrait, qui ne peut ttre délivré par le greffier qu'à partir du jour où l'ordonnance du juge-commissaire est devenue inaUaauable. (Cod.proc.,548,769,770.){l)

(i) F. qpimon coftfiDniie de M. DvManil» Lou et rigL de U Caisse des 4éf^ et eimei^f n* 40I*