LXIII.— l'« PAETIB
rordre public, de la disposition du codicille du ii mai 4859 qui anéantissait le legs fai aux hospices pour le cas où Tautorisation de l'accepter ne serait que partielle, et, comme conséquence, de l'institution universelle faite au profit du sieur Chagot pour le cas où le legs fait aux. hospices ne recevrait pas son entière exécution.
Le sieur Chagot a combattu cette double demande, en soutenant d'abord que la clause de caducité du legs fait aux hospices était valable; et ensuite que, dans tous les cas, rinstitution faite en sa faveur ne devrait pas être annulée, le testateur ayant eu le droit de préférer un étranger à ses parents , et de ne laissera ceux-ci que des legs particuliers, dont l'importance et la nature avaient été trèsnettement déterminées par le testament.
15 fév. 1861, jugement du tribunal de la Seine qui accueille en ces termes le système du défendeur : — « Attendu que le legs attaqué n'est en rien contraire à l'ordre public; — Attendu, en effet, qu'en subordonnant à la nécessité de l'autorisation la validité des libéralités faites au profit des établissements publics ou des pauvres, la loi a eu pour but principal de prévenir l'extension exagérée des biens de mainmorte;— Attendu que la disposition dont il s'agit lai.sse entière la liberté d'acceptation et de refus attribuée par la loi au Gouvernement; qu'elle ne saurait avoir d'autre résultat que la révocation conditionnelle d'un legs dont le testateur pouvait s'abstenir, et Texclusion absolue des héritiers du sang, auxquels il avait le droit de préférer un étranger; qu'elle ne porte atteinte qu'à des intérêts essentiellement privés et non à l'ordre public, qui exige la pleine et entière exécution des testaments conformes à la loi ; — Par ces motifs, déclare Bisse mal fondé dans sa demande. »
Appel par le sieur Bisse ; et, le 2 août 1861, arrêt de la Cour impériale de Paris qui infirme et dit que n la clause du codicille de Leiong
sidérée comme ayant pour' but de soustraire d*une man*ùrc quelconque, directement ou indirectement, cette tibéralltô au contrôle du Gouvernement.
En définitive, la grande loi en matière de legs, c'est la volonté du testateur exprimée dans son testament; pour que cette volonté cesse de recevoir son exécution, il faut quelle soit clairement et directement contraire à la loi ou à Tordre public. Dans Phypoihèse prévue, rien de pareil; et rannulalioii de la clause exclusive df. la facullé de réduction qui appartient généralement au Gouvernement, devant avoir pour conséquence, d^abord, de rendre sans effet Plostitulion subsidiaire faite pour le cas où le legs dont rétablissement public était gratifié ne recevrait pas sa pleine et entière exécution, et ensuite, en appelant éventuellement les héritiers exclus, de substituer une succession ab intestat à une succession testamentaire, serait directement contraire h la volonté du testateur et à la loi protectrice de cette volonté.
G. MASsé.
Jurisprudence de là Cour de cassation.
en date du ii mal 1839, commençant par ces mots : Dans le cas oîi, par raison..., est déclarée nulle , en ce sens qu'elle aurait pour effet d'anéantir le legs fait aux hospices de Paris, pour le cas où l'aulorisalion de Taccepter ne serait que partielle... » (V. les motifs de c^t arrêt dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 632.)
Pourvoi en cassation par le siourChagot, pour fausse inlorprétaiion et fausse application des art. 900, 910, «95 et 1006, C. Nap., en ce que Tarrêt attaqué a déclaré nulle, comme contraire à l'ordre public, la clause par laquelle le sieur L<1ong avait disposé qu'il entendait que riiisiitulion par lui faite au profit des hospices fût considérée comme nulle et non écrite dans le cas où« par une raison quelconque, elle ne recevrait pas sa pleine et , entière exécution. — On a dit pour le demandeur : Le respect dû à la volonté des donateurs, le respect dû surtout à la volonté de cea\ qui ne sont plus, est une règle d'ordre public, d'intérêt général et de haute moralité, dans tous les cas où cette volonté n'e^t contraire ni à la loi^ ni à Tordre public, ni à la morale. C'est aussi une règle d'ordre public que l'autorité administrative, tutrice des établissements publics, ne franchisse pas les limites naturelles et légales de son pouvoir tutélaire, et ne tende pas à s'immiscer dans la disposition et la répartition des biens que les établissements légataires ne sont pas autorisés à recueillir. — Or, l'offre d'une donation ou d'un legs que le donateur ou le leslaieur a voulu rendre indivisible , n'est contraire ni à la raison, ni à l'intérêt général, ni à la loi. On pouvait ne pas donner; on pouvait ne pas léguer : il semble, dès lors, que rien ne s'op-
{)ose à ce qu'on ait pu donner ou léguer sous a condition que l'autorisation d'accepter et l'acceptation ne seront pas seulement partielles, et que rien ne doit empêcher l'exécution de la volonté du testateur.— Suivant l'arrêt atlaqué, une pareille clause serait contraire au droit exclusif de l'Etat d'autoriser l'acceptation des dons ou legs faits au profil d'établissements publics, et par suite de n'autoriser qu'une acceptation partielle, quand la libéralité parait excessive. Sans doute, en principe, le droit du Gouvernement d'autoriser une acceptation totale, implique celui d'autoriser seulement uue acceptation partielle. Mais il faut pour cela que cette acceptation partielle ne soit pas contraire à la volonté du testateur, volonté qui avant tout doit être respectée. On comprend oue lorsque le testateur a laissé en présence, d'une part, rétablissement institué, et d'autre part, ses héritiers ab intestat, Tautorilé administrative puisse n'autoriser iju'une acceptation partielle de la libéralité dont l'excédant profile à ces derniers, qu'aucune clause formelle n'a exhérédés, parce ({u'en ce cas, cette autorisation partielle a dû rentrer dans les prévisions du testateur qui n'a prononcé ni une exclusion absolue de ses
hérî-
héritièrs présomptifs, ni Tinstifution d'un héritier qu'il ait voulu leur préférer. Mais quand, en faisant une libéralité au profit d'un établis' sèment public, le testateur déclare qu'il entend que la libéralité soit non avenue si elle ne peut pas être exécutée entièrement, et quand en même temps, et pour le cas où par ce motif la libéralité serait non avenue , il insiiiue pour la recueillir un héritier qui exclut les héritiers présomptifs, alors il y a une volonlé formellement exprimée par le testateur, volonté avec laquelle l'autorité administraiive ne peut se mettre en contradiction et qui ne comporte plus une exécution partielle. — L'arrêt invoque rinléiêl des familles que la faculté d'autorisation partielle conciHe dans une juste mesure avec les intérêts des établissement publics. Mais ce point de vue général n'est pas celui de l'affaire où, à la clause de caduc>té, est jointe une exclusion formelle des héritiers ab intestat et une institution d'un héritier testamentaire étranger préféré à des parents non réservataires, et où par conséquent il ne peut être question des intérêts de la. famille. — Toutefois, même dans les cas où les héritiers ab intestat n'auraient pas été exhérédés par une institution subsidiaire que nul texte ne prohibe, on devrait encore décider que les héritiers ab intestat qui, dans le cas de l'autorisation partielle, profiteraient de la caducité, ne seraient pas admissibles à demander la nullité de la clause qui la pirononce, sous prétexte que le Gouvernement, pour éviter les efiets de la clause de caducité nuisible à rétablissement lésalaire, pourrait accorder une autorisalion intégrale nuisible aux héritiers. En effet, la libéralité est indivisible dans l'intention de son auteur ; et la clause de caducité 3ui serait incontestablement valable dans une onalion où le donateur et rétablissement donataire seraient seuls en présence^ doit avoir la même valeur dans un testament, parce que la volonté du testateur ne peut à cet égard être moins efficace que celle du donateur. — Vainement dit-on que de pareilles clauses deviendraient de style. Le Gouvernement est libre de ne pas admettre ces clauses, en ne donnant pas suite aux libéralités qui les contiennent; et ceux qui ne voudraient pas donner autrement s'abstiendront de donner en ne les inscrivant pas dans leurs donations ou dans leurs testaments. Le Gouvernement peut aussi examiner s'il convient de refuser ou d'autoriser l'acceptation entière; mais il ne pourrait, en considérant la clause comme nulle et en autorisant une acceptation partielle, subs— tituer sa volonté à celle du disposant. S*il en est ainsi lorsque l'établissement légataire se trouve en présciiice des héritiers présomptifs, à plus forte raison la solution doit-elle être la même, lorsque le testament exclut ces héri- I tiers , pour instituer un légataire universel I appelé à profiter de la clause de caducité : I dans ce cas, si le legs d'un tout indivisible fait à rétablissement p'jblic ne reçoit pas son
Jurisprudence de la Cour de caèsation.
eiécution^ c^est le legs subsidiaire qui doit a?oir son effet ; et on ne pourrait autoriser une division de la libéralité, en considérant comme nulle la clause qui là défend^ sans méconnaître la volonté licite du testateur.
Pour le défendeur^ on a persisté à soutenir^ en développant le système de Tarrét attaqué^ que le droit du Gouvernement d'autoriser les libéralités Élites au profit des établissemenls publics emportait le droit de n'autoriser que des libéralités pariielles; que ce droit résultait de l'art. 910, G. Nap.> et que toute clause qui avait pour but d'en ^éner l exercice était contraire à Tordre public et nulle comme faisant fraude à la loi.
AaBÊT {après délib. en ch, du cons,).
LA COUR; — Vu les art. 898, 910 et 946, C. Nap. ; — ^Attendu que la décision de Tarrôl attaqué amènei ce résultat que, au cas d'autorisation partielle, de la part du Gouvernement, du legs universel fait par Lelong au p/'o/ii des hospices civils de Paris, aux termes de son testament du 30 mars 1 857, ce legs serait valable et devrait recevoir son exécution dans les limites lixées par ladite autorisation ; que, dans ce même cas, le legs universel fait, suivant le testament du 1^1 mai i859, par ledit Lelong à Chagot, serait annulé, et que la portion des biens de Lelong, que les hospices n'auraient pas été autorisés à accepter , serait enlevée à Cliagot et dévolue aux héritiers naturels et légitimes dudit Lelong;— Attendu c^u'un tel résultat est condamné par les dispositions les plus formelles de la loi ; — Attendu, en effet, que Lelong étant décédé sans laisser de descendant ni d'ascendant, avait pu, aux termes de Tart. 916, C. Nap., disposer, par actes eiHrc^vits ou testamentaires, de la totalité de ses biens; que» suivant l'art. 898 du même Gude, après avoir,, ainsi qu'il l'avait fait par son testament du 30 mars 1857, institué les hospices civils de Paris ses légataires universels, il avait pu valablement, par son second testament du }4 mai 1859, instituer Chagot, contre lequel il n'a été élevé aucun reproche d'incapacité, son légataire universel au lieu et place des hospices, soit d'une manière absolue , soit dans un cas spécial et sous une condition particulière qu'il déterniiijerait, et qui ne serait point contraire à la loi ; — Attendu que c'est là ce que Lelong a fait en diiposant, par son second testametit du 14 mai 1859, que, dans le cas où, par une raison on caose quelconque, Tinstituiion par lui iaile an profit des hospices civils de Paris ne recevrait pas une exécution pleine et entière, il entendait quelle fût considérée comme nulle et Qoo écrite^ et que, pour ce cas, il instituait Chaget Hon légataire iiniversel ; — Attendu que, pur suite de cette disposition, le Gouvernement, dont, aux termes de l'art. 910 au Code, l'autorisation est nécessaire aux hospices pour l'acceptation du legs à eux fait, ne ^nrrait,e.n usant du droit qui lui appartient tîi» géucral de réduire en pareil cas les lîibpo-
sitions testamentaires, en autoriser Texécution partielle, sans qu'il en résultât^ par cela même, la caducité cTu legs qui n'avait été fait que sous la condition d'une exécution entière; —Mais attendu que le droit général d autorisation ou de refus pour le tout restait plein et entier entre les mains du Gouvernement, et que la gêne qu'il pouvait éprouver dans l'exercice de ce diroit ne pouvait être un motif légal pour la Cour impériale de Paris d'annuler les dispositions testamentaires dont il s'agit, régulières en la. forme et au fond, et de substituer, en violation manifeste du droit de tester, à une succession testamentaire qile Lelong avait en le droit et la volonté d'établir, une succession ab intestat qu'il était dans son droit et dans sa volonté de repousser; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en annulant^ ainsi qu'il l'a fait, les dispositions testamentaires de Lelong, soit au regard des hospices civils de Paris, soit au regard de Chagot, à faussement appliqué l'art. 910, C. Nap., et ex|)ressément violé les art. 898 et 916 dudit Code; — Casse, etc.
Du 2^ mars 1863. - Ch. clv.— MM. Pascalis, pires.; Moreau (de la Meurthe], rapp.; De Marnas, 1*^' av. gén. (concl. conf.]; Groualle et Dufour, av.
Legs^ Médecin, iNCAPACttÉ, Héritier présomptif. Présomption léqalb. Preuve.
Le legs fait par un malade pendant la mch ladie dont il est mort au médecin qui Va traité dans le cours de cette maladie, tombe sous la prohibition portée par l'art, 909, C. Nap. g alors même que le médecin serait l'un de ses héritiers légitimes, si leur parenté dépasse le quatrième degré (1).
...Et la nullité du legs doit être prononcée bien qu'elle profiterait, non aux autres, parents, mais à un légataire universel institué par le testateur.
La présomption légale de eaptation qui a motivé l'incapetcité de recevoir établie par Vari. 909, C. Nap>, contre le médecin légor' taire, est tellement absolue et inflexible que la preuve que la libéralité a été déterminée, noj^ par les soins donnés, mais par u qualité de parent et d'ami du testateur, ne peut pas être admise [%). (C. Nap., 909 et 1352.)
(Yizerie C. hérit. Ricaud et Delong.)
tl y a eu pourvoi contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 12 mai 1862, que nous avons rapporté dans la 2** part, de ce volume, p. 25.
1«' Hogen. Violation de l'art. 909, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, pour faire maintenir le legs à lui fait, celui auquel on opposait qu'il, avait comme piédecin traité le testateur pendant sa dernière maladie, ne
(1-2) V, les notes accompagDaut Tarrêt attaqué de la Cour de Bordeaux du 12 mai 186?, infra^ t « \)uiu, p. ^.
pouvait exciper de ce qu*il était successible et appelé par la loi à recueillir une partie de la succession. On a dit à Fappui de ce moyen : — L'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909 contre le médecin qui a traité le disposant pendant sa dernière maladie^ n'a d'autre but que de protéger les intérêts de la famille. Le législateur a craint que le médecin, abusant de son influence sur Tesprit du malade, ne le déterminât trop aisément à lui faire des libéralités importantes au préjudice des héritiers du sang. Mais Tincapacité dont il s'agit n'a pas été prononcée d'une manière absolue; elle doit, pour ne pas dépasser le but que le législateur s'est proposé, ne frapper que ceux qui n'ont d'autre titre à la libéralité que leur
Qualité de médecin, d'autres rapports avec le isposant que la pratique de l'art de guérir. Cette pensée se révèle manifestement dans l'art. 909, puisque la dernière disposition de cet article autorise la disposition même universelle au profit du médecin héritier en ligne directe, ou parent jusqu'au quatrième degré lorsqu'il n'existe pas d'héritier en ligne directe^ que le médecin soit ou ne soit pas héritier. La loi suppose alors que ce n'est pas l'influence abusive du médecin, mais le rapport même de parenté (jui a été la cause dé- •terminante de la libéralité. Mais si un parent non héritier est capable de recevoir malgré sa qualité de médecin^ à plus forte raison doit-il en être ainsi du médecin successible, qui, à défaut de disposition testamentaire, eût été appelé par la loi à recueillir une partie de riiérédité. L'abus d'influence sur lequel est fondée la première (lisposition de l'art. 909 n'est point ici à redouter, et le médecin n'a pas besoin d'arracher à la faiblesse du malade nn acte de libéralité, puisqu'il ne s'agit pour lui que de conserver ce aue la loi lui attribue (en totalité ou en partie). L'incapacité de recevoir n'a donc point de raison d être relativement au médecin successible ; et ce n'est pas contre lui que la prohibition de l'art. 909 a été édictée. — Gela n'était pas douteux sous l'ancien dix)it. C'est une ordonnance de 1539 qui déclara nulles toutes donations entre-vifs ou testamentaires faites au profit des tuteurs et adminir r leurs; et cette disposition fut appliquée aux médecins^ aux apothicaires et aux confesseurs par la coutume ae Paris et la jurisprudence. Mais, en lisant fôs commentaires des anciens jurisconsultes, on voit que la disposition dont il s'agit a toujours été interprétée en ce sens que la suggestion et la captation qui devaient être prouvées contre tous légataires, fussent seulement présumées contre les médecins et autres personnes qu'atteignait la prohibition^ avec le droit pour eux de prouver que la suggestion et la captation n'existaient réellement pas. Furgole^ dans son Traité des testaments, t. 1, p. 408, cite plusieurs arrêts qui ont validé des dispositions faites au profit des médecins. Fcrrière^ sur la coutume de Paris^art. 276, n. bi, p. 1224,
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cite spécialement un remarquable arrêt du 31 août 1665 qui valide un legs fait en faveur d'un médecin, en se fondant sur ce que « le testateur et le légataire avaient vécu ensemble pendant plusieurs années, avec une trèsgrande confiance et dans une amitié singulière. » Et, à l'occasion de cet arrêt, l'avocat général Talon disait : a Les médecins, chirurgiens et apothicaires n'ont jamais été jugés par les arrêts incapables d'accepter des legs, lorsqu'il s'est rencontré d*autres causes que leur art seul qui pouvaient les avoir mérités. » Pothier, de qui la règle a été spécialement empruntée pour notre Code, dit, dans son Traité des donations, sect. !'•, art. 2, § 8 : « Lors même que les dispositions sont considérables^ s'il paraît des' motifs probables qui aient pu porter le donateur à les faire, elles doivent subsister. » On le voit, les anciens jurisconsultes n'admettaient pas la rigueur absolue et l'inflexibilité de la règle ; ils ne l'appliquaient qu'au médecin étranger à la famille, et qui n'avait d'autre titre à la bienveillance du disposant que ses rapports de médecin, et encore ils lui permettaient d'établir que la donation ou le legs avait une autre cause que les soins donnés au malade. Les rédacteurs du Code n'ont pas voulu innover; ce qui le prouve, c'est qu'ils déclarent que la prohibition ne concerne pas les héritiers en ligne directe et qu'elle n'atteint pas davantage jes parents, même non héritiers, jusqu'au quatrième degré. •^ Suivant l'arrêt attaqué, il ne suflit pas au médecin légataire d'être parent et héritier collatéral du testateur; il faut encore que la parenté ne soit pas plus éloignée que le quatrième degré, la prohibition conservant toute sa force au delà de cette limite. Mais est-ce bien là le sens de l'art. 909? La capacité de recevoir par donation entre-vifs ou par testament est la règle; l'incapacité, l'exceptioD. En proclamant ce principe, l'art. 902 impose nécessairement à celui qui prétend que le donataire ou le légataire est incapable, Tobligation de prouver l'incapacité prétendue et de faire cette preuve par un texte positif. L'arl. 909 ne dit pas que le médecin que la lot au rail appelé à la succession, si elle se fût ouverte ab intestat, ne pourra, dans les conditions qu'il pose, venir a cette succession en vertu d'une disposition entre-vifs ou testamentaire; il ne devait pas le dire, parce que le léjgislateur^ après avoir réglé la transmission héréditaire des biens^ dans l'intérêt des familles et conséqueniment de la société elle-même, a fait de Tart. 909 l'une des garanties de cette transmission, et que ce serait tourner cette dernière disposition contre son but que d'en faune résulter la nullité d'une donation ou d'un leg^ fait au médecin parent successible. Ce médecin est d'ailleurs dans l'ordre présumé des aflections du défunt; et comment celui que la loi appelle à la succession pourrait-il être repoussé parce que le défunt l'aurait^ lui aus5^i^ appelé ! Le médecin incapable de recevoir est
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celui qni^ ne réunissant pas à sa qualité de parent celle de successible, ne figure dans la parenté du défunt qu'au delà du quatrième degré; mais quel que soit le degré de parenté du médecin^ s*il est successible^ il est capable de recevoir, a La deuxième exception (de l'art. 909)^ dit Malleville sur cet article^ forme un droit nouveau. On ne validait les donations uoiverselles faites aux médecins qu'autant qu'ils étaient du nombre des successîbles, au lieu que notre article les confirme lors même qu'ils n'en sont pas, pourvu qu'ils soient parents au quatrième degrés sauf toutefois le cas où le défunt laisserait des ascendants ou des descendants, et que les médecins ne seraient pas de cette classe. » V. aussi M. Demolofube, Donat, et test., t. 1"^ n. S36. Mais si l'art. 909 admet, sous ta double condition cidessus rappelée, le parent non successible, celui-là que la loi n'appellerait pas si la succession s'ouvrait ab intestat, n'est-il pas évident qu'il présuppose que le médecin, succèssible même collatéral, est toujours apte à recevoir de la main de l'homme, lui que la loi eût appelé si la succession se fût ouverte ab intestat? Il faut admettre d*autant plus cette interprétation que le législateur a toujours montré le plus grand respect pour la volonté de l'homme^ et que l'art. 909 est même un hommage rendu à cette volonté dont on a ci-aint que la liberté ne fût entravée. En jugeant en sens contraire, l'arrêt attaqué a donc manifestement violé l'art. 909. — Et il faut remarquer en outre que, dans l'espèce, la Dullité de la libéralité profiterait, non aux autres parents ou héritiers légitimes du défunt, mais à un légataire universel par lui institué (i) : Doavelle considération pour écarter la demande en nullité dont il s'agissait.
2« Moyen. Violation du même art. 909, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'incapacité édictée par cet article est absolue et ne permet pas de rechercher si la libéralité faite au médecin a eu pour cause déterminante les rapports de parenté et d'affection qui l'unissaient au disposant. — La prohibition de l'art. D09, a-t on dit, a été inspirée par la crainte qoele médecin n'exerce une influence abusive surl'esprit du malade; mais ce n'est là qu'une présomption qui doit céder à la preuve contraire. S'il est démontré que le médecin n'a pas abusé de son influence pour obtenir des libéralités, s'il est démontré, au contraire, que ces libéralités n'ont en pour cause que les raipportsde parenté et d'affection, pourquoi le médecin serait-il incapable de les recevoir?
(i) En fait» la demande en nullité de la libéralité >nit été dans le principe intentée uniquement par les héritiers naturels du testateur ; mais depuis» le l^gitike anifersel (le sieur Delong), dont Tinstitutioa était, d^ailleurs» aussi attaquée pour cause de mggeMkNi et de captation, s'était joint à eux« quant à la critique qu'ils dirigeaient contre le legs fait au médecin.
La loi a voulu prévenir la captation, mais non empêcher le testateur de laisser à son parent ou a son ami un témoignage de son aflection. Si de telles dispositions étaient interdites, le but de la loi sérail évidemment dépassé, el une grave atteinte serait portée à la liberté de disposer. La règle édictée par l'art. 909 a été, comme il a été dit, puisée dans l'ancienne jurisprudence, qui ne l'admettait qu'avec des tempéraments et qui ne prohibait pas d'une manière absolue les libéralités faites au médecin. En empruntant cette règle à l'ancien droit, le léffislateur n'a certainement rien voulu changera l'interprétation qui lui était donnée. Or, on sait comment elle était interprétée par les anciens jurisconsultes, a Lorsque, dit Pothier,les donations et legs faits à ces sortes de personnes (médecins et autres) sont modiques et n'excèdent pas les bornes d'une juste reconnaissance, ils doivent subsister. Lors même qu'ils sont plus considérables, s'il parait des motifs probables qui aient pu porter le donateur à les faire, ils doivent subsister, comme si cette personne était le proche parent» (Jr. des donat. y sect. 1'% art. 2,§ 8). La même doctrine est soutenue par la plupart des auteurs Îui ont écrit depuis le Code Napoléon. M. roplong la défend avec beaucoup de force, a L'affection, dit-il {Donat et test.^ t. 2, n. 640), fondée sur des rapports étroits d'amitié, de dévouement^ est un titre aussi grand que la reconnaissance. Si la loi admet la reconnaissance de services rendus, repoussera-t-elle l'amitié incontestée, qui est indépendante des soins donnés dans la dernière maladie, et qui est la seule cause de la libéralité ? Je ne le crois pas. La qualité de médecin ne doit pas effacer celle d'ami, et il ne faut pas qu un ami qui, en sa qualité de médecin, est venu secourir son ami mourant et l'assister auprès de son cl.evet, soit privé par cela seul des libéralités qu'il doit à l'affection et non à un empire aveugle. L'important, en pareil cas, est de savoir si le legs a été le résultat des soins donnés, ou bien s'il n'a pas eu sa cause dans une amitié antérieure et indépendante de ces soins. Dans ce dernier cas, ce n'est pas le médecin qui a été gratifié, c'est l'ami: et la prohibition de l'art. 909 n'est plus applicable. » Ainsi donc, lorsque le médecin sera en même temps un parent ou un ami, et surtout un de ces amis que l'on préfère aux parents les plus proches, avec lesquels on entretient depuis de longues années des relations journalières, il sera bien probable que le testateur aura préféré léguer son bien à cet ami qu'à des parents avec lesquels il n'avait conservé que peu ou point de rapports, et dès lors^ la présomption de captation doit disparaître en pareil cas. Il est mauvais, a-t-on souvent fait observer avec raison, de placer l'homme entre son affection et son intérêt; et on arriverait à ce résultat si, au nom de la loi et de l'art. 909, on éloignait du lit du mourant^ à peine d'incapacité de recevoir, l'homme sur lequel
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celui-ci peut le plus compter, celui dont Jes soins ne seront pas mercenaires et qui viendrait guidi^ par l afîeclion. Ainsi, les tribunaux devront apprécier la cause qui a déterminé la libéralité : l'annuler conformément à l'art. 909, si elle n'a d'autre but que de récompenser les soins du médecin, et si, dans ce cas, elle dépasse les limites d*une disposition rémunératoire ; la valider au contraire si c'est à toute autre cause qu'elle est due, notamment à Tamitié et à la parenté. — L'arrêt attaqué a ju^é autrement. Selon lui, la présomption établie par l'art. 909 que les donations faites au médecin sont le résultat de la captation, cette présomption ne [)eut jamais être détruite par la preuve contraire. Le motif principal qu'il invoque à l'appui de ce système, c'est que le donateur est libre de gratifler le parent ou l'ami médecin, avant sa dernière maladie, et ou^en prenant cette précaution indispensable, il ne sera pas privé de ses soins. Mais ce motif que suppose l'arrêt n'a pu déterminer le législateur à une rigueur inutile et injuste. Fia dernière maladie est aussi incertaine que la mort qui la termine ; et trop souvent Thomme est atteint d'une maladie mortelle avant qu'il ait songé à faire ses dernières dispositions. Dans celte triste position, sera*t-ii réduit à la nécessité de se priver des soins de son parent ou de son ami médecin, ou de lui refuser un témoignage d'alTeciion? Il aurait pu, diton, éviter cet inconvénient en testant à une époque antérieure; sans doute, s'il avait connu d'avance le moment où un mal sans remède devait le conduire au tombeau; mais, comme ce défaut de prévision ne saurait lui être Imputé à faute, il e^t impossible d'en tirer une conséquence défavorable quant à la validité du legs dont il s'agit. — Au surplus, la Cour de cassation a formellement consacré, par un arrêt du 24 juin. 1832(vol. 1832.1.503), la doctrine invoquée h Tappui du pourvoi, en décidant que l'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909, ne doit pas être étendue au cas où il est établi que les soins donnés par le légataire l'ont été par suite de l'affection qu'il portait au testateur, et que la libéralité a été déterminée aussi par l'affection que le testateur portait au légataire bien avant le testament. Dans l'espèce actuelle, le légataire offrait de prou ver que la libéralité à lui faite n'avait été déterotinée que par les rapports de parenté et d'amitié qui runissaient au testateur; mais l'arrêt attaqué a rejeté la preuve offerte, non pas parce que cette preuve lui a pani impossible à faire', mais parce que, étant faite, elle n'aurait pu conduire à la validité du legs. L'arrêt attaqué a donc, sous ce second rapport comme sous le premier, violé l'art. 909.
ARRÊT
LA COUR; — Sur le premier moyen, tiré de la Violation de l'art. 909, C. Nap., ledit moyen consistant à prétendre qu'à tort l'arrêt attaqué aurait jugé q^u'un médecin ne pourrait exciper de sa qualité de successible pour échapper a la
prohibition de l'article précité, et repousser l'action en nullité formée contre la disfjosîtion faite à son profit par le parent qu'il a soigné dans le cours de sa dernière maladie: — Attendu que la disposition de Tari. 909 est absolue, et qu'elle comprend, dans sa généralité, toutes les libéralités faifes au médecin pat celui qu'il a soigné dans le cours de la maladie dont il est mort ; — Que cette disposition ne comporte pas d'autres exceptions que celles spécialement prévues et déterminées par la loi ; — Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de legs purement rémunéraloires pouvant rentrer dans la classe de ceux compris dans la première exception apportée par l'art. 909 à la nullité qu'il prononce ; — Attendu (p'en supposant que la seconde exception faite en laveur du successible soit applicable au legs particulier comme au legs universel, seuimentionné dans le § 3 de Tart. 909, il résulte des termes de cet article que, en ligne collatérale, le bénéfice de cette exception ne peut profiter aux parents que jusqu'au quatrième degré inclusivement;— Attendu, en fait, que si le demandeur était appelé a recueillir une part dans la succession du défunt, dans le cas où celuici n'en aurait pas au! rement disposé, il est constant qu'il n'est son parent qu'en ligne collatérale et au cinquième degré seulement ; — Attendu que vainement, pour échapper à la loi, le demandeur objecte que la nullité qu'elle prononce, dans le cas prévu par elle, n'est édictée qu'en faveur des parents, et que, dans l'espèce, elle profiterait h un étranger qui, en sa qualité de légataire universel, recueillerait seul, à l'exclusion des parents, et le montant des legs particuliers à lui faits, et la part qui, comme successible, lui était dévolue ; — Qu'il n'est pas permis au juge de distinguer là où la loi ne distingue pas, et que, dans le silence de l'art. 909 qui ne fait à cet égard aucune distinction, l'étranger, appelé par la volonté du défunt à recueillir sa succession, est recevable, comme le seraient les parents eux-mèmos, s'ils n'étaient pas évincés par lui, à invoquer la présomption de sugi^eslion et de captation sur laquelle repose l'incapacité de reci^voir dont cet article frappe le médecin dans les conditions qu'il prévoit ; qu'ainsi le premier moyen doit être rejeté ;
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du même article, en ce que l'arrêt attaqué déclare inadmissible comme non pertinente la preuve offerte par le demandeur, et tendant à établir que les legs à lui faits par le sieur Ricaud auraient eu pour cause déterminante, non sa qualité de médecin et les soins par lui donnés au disposant pendant sa dernière maladie, mais les liens ue parenté qui les unissaient et les rapports d'amitié qui, depuis longtemps, existaient entre eux : — Attendu que les principes généraux du droit, comme le textff impératif et formel de l'art. 909, protestent énergiquement contre une distinction qui énerverait, si elle ne l'annihilait pas, une disposi-
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tiûD nécessaire à la protection des familles^ et De péraieltent pas de supposer qu'il soit entré dans la pensée de la loi de laisser aux juges la facalté d'éluder ses prohibitions en déc1a< rant que des circonstances de la cause il résulte qoe la libéralité s'adresse à Tami plutôt 3 D'au médecin ; — Attendu que la prohibition e l'art. 909 est absolue^» et qu'en dehors des eiceptions neliement précisées, par lesquelles la loi fait ellé-niéme dans une jusie mesure la part de la reconnaissance et de l'affeciion personnelle, il ne peut être permis d'en tempérer la rifjneur par une appréciation arbitraire ; — Attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de Tart. 13îa. Cod. Nap., toute présomption créée par la loi, et sur laquelle elle se fonde pour annuler certains actes ou dénier l'action en justice, est one présomption juris et de jure qui s'impose à la conscience publique, et contre laquelle aucune preuve n'est admise, à moins qu'elle n'ait été expressément réservée; —Attendu que tel est le caractère de la présomption de suggestion et de caplallon qui détermine dans rari. 909 nncapacité de recevoir qu'il édicté contre le médecin, et la nullité dont il frappe les libéralités à lui faites par celoi qu'il a soigné pendant sa dernière maladie ; ^Attendu qu'en jugeant que, dans le silence de la loi, aucune preuve n'était admissible contre celte présomption, l'arrêt attaqué, loin d'avwr violé les art. 909 et 1352, C. Nap., en a fait au contraire une juste et saine application : — Rejette, etc.
Du 7 avr. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Renaud d'Ubexi, rapp.; Blanche, av. gén. (coud, conf.) ; Rendu, av.
JuGSHBKT, Assistance de juges, Conclusions. Est nul le jugement rendu avec le concours d'à* juge qui n'a pas assisté à toutes les au- Aitnces de la cause, bien qv^à celle otl le jur qment a été rendu, l'une des parties ait repris us exclusions et qu'en l'absence de l'autre vartie , il ait été donné lecture par le greffier des conclusions qu'elle avait prises à une pri^cédente audience : cette lecture, donnée en l absence de la partie, ne saurait ùiuivalotr à la reprise des - débats rendue nécessaire par le changement survenu dans la composition du tribunal (1). (L. 20 avril 1810, art. 7.)
(Roncajolo C. Villanova.) — arrêt.
L4 <^OUR ;— Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — Attendu qu'aux termes de cet article, sont nuis les jugements et arrêts rendus p^r des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; — Attendu que le jugement attaqué (rendu par le tribunal de commerce de rlsle Rousse le 18 janv. 1862) constate que la cause d'entre les parties ayant été contradictoirement plaidée à l'audience du 11 janv. 1862, et le tribunal n'ayant pas prononcé ce jour-là, Tatfaire a été appelée de nouveau le 18 janv,; qu'à cette audience, le tribunal étant autrement composé, et le sieur Roncajolo étant absent, le tribunal a fait donner lecture par le greflier des conclusions prises par ledit Honcajolo à la précédente audience; que cette lecture, donnée en l'absence de la partie, ne pouvait équivaloir à la reprise des débats rendue nécessaire par le changement de composition du tribunal ; — D'où il suit que le juffeifient attaqué, auquel a pris part avec voix délibérative un juge suppléant qui n'avait pas assisté à 1 audience du 11 janv., où avaient été contradictoirement prises e( développées les conclusions des parties, est nul aux termes de l'art. 7 précité de la loi du 20 avril 1810^ — Casse, etc.
Du 25 fév. 1863. — Ch. civ,-MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.; Glandaz, cons. f. f. av. gén. (concl. couf.); Clément, av.
(i) Il eit constant qu'il y a nullité du jugement toque) a concouru un magistrat qui n'a pas assisté k toDte> le» audiences de la cause. V. Table gén. DwilU el Giib., f Jugi^ment, n. 28 et suiv. j Table dètaiM,, tod. verbo, u. 3 tt suiv., et Rép. gén. Pal., toi. urbo^ n. 646 et suiv. Mais il est également coibUni qu'il suffit, pour qu'un juge qui n'a pas assisté aux audiences précédentes puisse concourir au jugement, que les conclusions soient reprises detant lui à l'audience où le jugement est rendu. V. iWt, el Cass. *•' juill. 1861 (vol. 1861.1.753).
9) Il est constant que, pour qu'il y ail stelllouat, U faut le concours de la mauvaise foi ou de I mlen- IIm de tromper avec l^ pr^udice causé, V. Douai,
1* Stelhonat, Ayant cause, Hypotbèqub, Fausse déclaration.— 2« CoNTRAl^TE par CORPS, Dépens, DommaiGes-intérêts.
1» L'action en stellionat (et la contrainte par corps qui en est la sanction) apjtarrient à l'ayant cause ou successeur à titre particulier de celui qui a été trompé, aussi bien qu'à ses héritiers à titre universel. (C. Nap., 2059.)
Il y a présomption légale de mauvaise foi, et par conséquent stellionai, de lu part du ma-ri qui, en vendant ses biens, n'a pas déclaré quHls étaient soumis à l'hypothèque légale de la femme, et même a annoncé dans Tacle qu'ils étaient libres d'hypothèques (2). (C. iNap., 1116,2059.)
28 nov. 1851 (vol. 1858.2.270), et la note. V. aussi Table gén. Devill. et Gilb., v" Steltionatt n. 17 el suiv,; Table décenn. 1851-3860, eod, verb., n. 1, et Rép, gén. Pal., eod, vcrb,^ n. 83 et suiv. Et H est également constunl que si, en général, le silence ne suffît pas |JOur établir celui qui le garde en état de mauvaise Toi, cette mauvaise foi doit se présumer de la part de celui qui déclare libres d'hypothèques des Immeubles qui en sont grevés, quand ces hypothèques procèdent de son faii, et que, par conséquenl, il ne peut en ignorer l'existence. V. Cass. 20 nov. 1826 (t. 8.1.458).— IJ y a même un cas où le silence seul fait encourir la peine du stellionat ; c'est te cas prévu par j'arU 2186, G. fla|i.,
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2* La contrainte par corps peut avoir lieu pour les dépens lorsqu'ils sont alloués à titre de restitutions et ae dommages-intérêts (1). (C. iNap., 2063; C. proc, 426, 130.) (Mathis C. Portenseigne ei autres.)
Par actes des i9 mai 1841 et 18 janv. 1814, le sieur Malins yendil divers immeubles au sieur Cognon, avec clause que ces immeubles étaient vendus sous garantie de fait et de droit et libres d'hypothèques.— Le 13 janv. 1850, le sieur Gognon revendit au sieur Mathis luimême divers immeubles parmi lesquels se trouvaient ceux qu'il avait précédemment achetés^ de ce dernier. Celle vente fut suivie d'une sur-* enchère formée par les créanciers hypothécaires du sieitr Gognon, et dune adjudication au proflt des sieurs Portenseigne et Barthélémy,
3ui plus tard revendirent les mêmes biens, ont le prix fut payé aux divers créanciers, en vertu d'un ordre amiable et sans avoir rempli les formalités de la purge.
En cet état de choses, la dame Mathis, femme du vendeur originaire, après avoir obtenu sa séparation de biens, fit, à la date du 30 août 1856, inscrire son hypothèque légale sur les biens vendus en 1841 et 1844 par son mari, et poursuivit ensuite les tiers détenteurs de ces biens. Ceux-ci ont alors intenté contre les sieurs Portenseigne, Barthélémy et Gognon, leurs vendeurs, une demande tendant à ce qu'ils fussent tenus de leur rapporter mainlevée des inscriptions. De leur côté les sieurs Portenseigne, Barthélémy etCognon ontformé une demande en garantie contre le sieur Mathis, concluant à ce qu'il fût tenu par corps, comme stellionataire, de les indemniser des suites de la demande dirigée contre eux.
5 avril 1860, jugement du tribunal de Metz qui condamne les sieurs Portenseigne, Barthélémy et les héritiers Gognon à rapporter la radiation des inscriptions grevant les immeubles dont s'agit, du chef du sieur Mathis, ou à rembourser aux tiers détenteurs les prix payés par ces derniers, et qui, statuant sur la demande en garantie, condamne Mathis par corps
aux termes duquel les maris et tuteurs qui, ayant manqué de requérir et de fuire inscrire les inscriptions ordonnées par cet article, auraient consenti ou laissé prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément que lesdits immeubles étaient affectés à Thypothèque légale des femmes et des mineurs, sont réputés slellionnlai* res: il sulBt que le mari ou le tuteur taisent Thypothéque légale pour qu'ils soient en faute et qu'il y ait steihonaU V. Bordeaux, 15 mars 1833 (vol. i83d.2.36A); Paris, 27nov. 1835 (vol. 183G.2.164) ; MM. Troplong, Contr, par corps, n. G9 ; Pont, Hypoih.f tt. 85&; Massé et Vergé sur Zachariae, t. 5, S 772, note 5.
(1) V. en ce sens, Pigeau, Comm^ C, proc, t. i, p. 325, et M. Chauveau sur Carré, n. 589. — En sens coulraire, Toulouse, 20 fftv. 1832 (vol. 1832.2. 389) ; MM. Coin-Delisle, Contr. par corps, sur TarL 2060, n. 30, et Troplong, id„ n. 210 et 217.
à garantir et indemniser Portenseigne etcuiisorls des condamnations prononcées contri' eux en principal, intérêts et frais et même quant aux dépens. Voici sur ce recours en garantie les motifs du jugement : — « Attendu que les défendeurs au principal, Barthélémy et consorts, qui ne déclinent pas leur responsabilité comme vendeurs, sont en droit d* appeler à leur tour en garantie Henry Malbis, duquel les immeubles, objet du procès actuel, venaient originairement en remontant à 1841 et 1844 avant de passer entre les mains de François Gognon ; — Que celte action récursoire contre Henry Mathis est d'autant mieux justifiée, que c'est de son chef que vient l'hypothèque prise au nom de sa femme contre lui, et que c'est encore à lui qu'il faut imputer le défaut de déclaration et l'existence de cette charge hypothécaire sur les immeubles aujourd'hui détenus par Saulnier et Schneider, lors des diverses mutations qu'ils ont éprouvées et qui ont été toutes suivies du paiement du prix, effectué de bonne foi par les acquéreurs successifs ; <-^ Qu'ainsi Mathis doit ôtre tenu d'indemniser Bartliélemy, Portenseigne. la veuve et les héritiers Gognon du prix que ceuxHÛ seraient obligés éventuelleroeut de restituer à Saulnier et à Schneider; — Que, de plus, comme le fait d'une fausse déclaration sur l'existence d'hypothèques grevant des immeubles* vendus est qualifié stellionat et donne lieu à la contrainte par corps, aux termes de l'art. 2059, C. Nap., il est juste et nécessaire d'user de ce moyen rigoureux d'exécution pour assurer le recouvrement des condamnations prononcées contre Mathis en cette circonstance... »
Appel partie sieur Mathis; mais, le 26nov. 18(51, arrêt de la Cour impériale de Metz qui confirme en adoptant les motifs deS premiers juges.
Pourvoi en cassation, i® Violation de Vart â003, C. Nap., et fausse application de l'art. 2059, même Code, en ce que l'arrêt attaqué a accordé le bénéfice de Texécution par corps pour cause de stellionat à des tiers étrangers au contrat qui serait entaché de stellionat, et qui n'avaient pas contracté avec le prétendu stellionataire, lesquels, par conséquent, n'avaient pas été trompés par lui.
2» Violation des art. 2059 et 4416, C. Nap., en ce que le même arrêt a qualiûé de stellionat le seul fait d'une déclaration erronée sur la situation hypothécaire des biens vendus, sans constater qu'elle avait été faite de mauvaise foi.
3<> Violation des art. 2063, G. Nap.^ et 126, C. proc, en ce que la Cour impériale a étendu la contrainte par corps à une simple condamnation de dépens.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 2063 et de la fausse application de Fart. 2059, C. Nap. : — ^Attendu, en principe, que les actions passent aux hé-
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ritiers et ayants cause, à moins qu'il ne s'agisse d'actions exclusivement attachées à la personne; — Attendu que le demandeur se bonie à prétendre que l'aciion créée par la loi contre le siellionataîre est une action person - Délie qui n*appartient qu'à celui qui a traité avec loi et qui a été trompé par sa déclaration mensongère^ ou à ses héritiers à titre universel ;— Attendu que cette distinction n'es} pas écrite dans la loi^ et que l'action de Tacquéreur primitif n*est pas de celles qui sont exclusivement attachées à la personne ; — Que les héritiers ou ayants cause de celui qui a été victime de la fraude et de la mauvaise foi de son vendeur, trouvent dans l'acte contenant la déclaration mensongère Faction eu stellional^ aussi bien que leur auteur; qu'il suffit que cette fausse déclaration ieur fasse éprouver an pnîjudice pour qu'ils aient le même droit que celui qu*ils représentent et que comme lui ils puissent exercer l'action en stellional;— Qu'ainsi, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a décidé que les défendeurs éventuels, sous-acquéreurs et comme tels ayants cause de François Cognon, qui avait acquis les mêmes immeubles de Mathis, avaient pu, comme Gognon lui-même, exciper du slelhonat commis par Malhis et demander contre lui la contrainte par corps;
Sur le deuxième moyen^ fondé sur la violalion des art. 2059 et 1116, G. Nap. :~Altendu que Mathis, en vendant à Gognon les immeubles dont il s'agit, n'a point déclaré qu'ils étaient soumis à ThypoUièque légale de sii femme; qu'il a même annoncé dans l'acte de vente que ces immeubles étaient libres d*iiypoihèques; — Qu'il y avait, par conséquent, présomption légale de mauvaise foi de la part de Hatliis ; — Que, d'ailleurs, l'intention frau-
(1) Il est constant, et cela n*était pas contesté dans Tespèee, que Tappel du jugement qui ordonne one enqaëte est suspensif, et qu'on ne peut, jusqu'à ce qu^il ait été statué sur cet appel, faire aucunes diligences, ni procéder à Taudilion des témoins. V. Rouen, 80 mai 4817 (t. 5.2.3S&); Poitiers, 22 janT. 4828 (t. 9.2.49), et Paris 18 juin 4840 (vol. 4840.1188), ainsi que Pigeau, Comment, C, proc, (• i*'» p* 498; Thomine, l'd., t. 2, n. 803; Cliuufeau et Carré, Lo\$ de la proe,, quest. 001 ; Boi- Unl, Lifons de proc,^ t. i*% n. h%h (8* édil.) ; Boncepoe, Th. de la proc, t. â, p. 253, et Bioche, piit.éeproe,^ v* Enqitête, n. 173.— 11 a cependant <^tô }«sépar quelques arrêts que l'on peut, malgré l'appeldv jugement ordonnant une enquête, faire enleiidie In témoins s^l y a juste sujet de craindre qu'ils rieBoeut à décéder avant l'arrêt à intervenir. V. Njbki, 5 janv. et 9 mars 1808 (L 2.2.821 et 369) ; Rennes, 21 janv. 1809 (t. 8.2.164) ; et celte ofMoioD est même partagée par plusieurs auteurs, DotABuneot par Carré, quesr. 992; Bonnier, des Pr«ite#,n. 167 et 468, etRodièrc, Proc, «»., t. 2, P* i28. Mais elle a élé combattue, avec raison selon PPos Y» Pigeau, uOi suprà, t. 1", p. 499; Bon- <^«noe, t. A, p. 269, et C!iauveatt sur Carré, (or^
duleuse résulte suffisamment de renonciation de l'arrêt attaqué que, dans Tétat desfails, il y avait nécessité de prononcer des condamnations rigoureuses contre le vendeur ;
Sur le troisième moyen, tiré de la violation des art. 2063, G. Nap., et 1*26, G. proc. : — Attendu que si, en principe, la condamnation aux dépens ne peut donner lieu à la contrainte par corps, il en est autrement lorsque ces dépens sont alloués à titre de restitution et de dommages-intérêts; — Attendu que la condamnation prononcée contre le demandeur en cassation ne Ta point été à titre de dépens, mais bien à titre de restitution des frais aux* quels il avait donné lieu en déclarant que ses immeubles étaient libres d'hypothèques ; — Rejette etc.
Du 7 janv. 1863. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Pécourt, rapp. ; Gharrins, av. gén. (concl. conf.); Mimerel, av.
Enquête, Appel, Effet suspensif. Nullité,
Avoi]É (faute de l*). Nouvelle enquête.
Est nulle l'enquête à laquelle il a été procédé nonobstant l* effet suspensif de f appel interjeté du jugement qui Va ordonnée (1). (G. proc, 457.)
Et cette enquête étant nulle par la faute de l'avoué, sur les réquisitions duquel il y a été procédé, ne peut être recommencée après la confirmation du jugement frappé d'appel (2). (G. proc, 293.)
En un tel cas, on doit considérer comme une enquête recommencée, la deuxième enquête faite après l'arrêt confirmatif dans laqueUe ont été entendus les mêmes témoins que ceux qui avaient été entendus dans la première : on ne saurait y voir seulement une continua^ tion de la première enquête (3).
ctf., qui font remarquer qu*elle aurait pour résultat de faire revivre les abus des anciennes enquêtes d^examen à futur, abrogées par Tordonnance de 1667, cl qu'il n'a pu ôtre dans rintention du Code de procédure de rétablir en tout ou eu parllc^direetement ou indirectement.
(2-3) L'enquête à laquelle il avait été procédé dans Tespècc, malgré l'effet sasiicnsif de l'appel, ayant été déclarée nulle, cette nullité résultait, sans aucun doute, du fait de l'avoué qui Pavait requise, et sans les réquisitions duquel il n'aurait pas pu y être procédé. Pour échapper à cette conséquence, on prétendait que l'enquête faite après l'appel et celle qui avait élé faile après l'arrêt coolirmalif, constituaient une seule et même enquête, deux parties d'un même tout, et que la nullité de la première partie n'entraînait pas celle de la seconde. Ce point de droit, lui-même, eftt été douteux; car s'il est incontestable que la nullité de la déposition d'un témoin n'entraîne pas la nullité des autres dépositions (art. 29à, C. proc.), c'est une question que de savoir si une enquête faite pour partie en temps utile et pour partie en Utliors de ce temps, doit être déclarée nulle pour le tout ou partiellement seulement. La Cour de cassation piralt divisée à cet
Jurisprudence de la Cour de cassation.
L'enquête nulle par la faute de Vavoué ne peut être recommencée, alors même que le délai pour faire enquête ne serait pas expiré (1). C. proc, 293.)
(Robert C. de Gissey.)
Le sienr Robert, notaire, avait formé conlre le sieur de Gissey, son prédécesseur , une demande en restitiition de la somme de 3Î5,000 fr. qu'il prétendait lui avoir pay-'e en dehors du prix approuvé par le Gouvt rnemenl; et il demandait ^ faire preuve par témoins du paiement de ces 35,000 fr. — Un jugement du tribunal de Mantes, du U avril 1860, ordonna une enquête sur les faits articulés par le demandeur.—Ce jugement fut signifié à avoué le 7 mai suivant. Le jour même, et sur la requête à lui présentée par le sieur Robert, le juge-commissaire rendit une ordonnance qui fixait au 15 du même mois i^audition des témoins -— Mais, le U mai 1860, veille du jour ainsi fixé, le sieur de Gissey interjeta appel du jugement du 14 avril précédent. — En cet état de choses, le sieur Robert, ou son avoué. D'en requit pas moins l'audition des témoins cités pour le 15 mai; le juge-comroissairé fit droit à cette réquisition, les t moins furent entendus ; et le procès-verbal de leurs dépositions fut clos et cacheté, puis déposé au greffe pour y rester jusqu'après le résultat de l'appel.
Cependant un arrêt de la Cour de Paris du 21 juin. 1860 ayant confirmé le jugement qui ordonnait l'enquête, le sieur de Gissey demanda la nullité de l'enquête à laquelle il avait été procédé le 15 mai, nonobstant i'ap*
égard. Elle a, en effet, jugé, le 17 déc. 18Î8 (t. 7 l.SôA), que lorsqu'une eu quête u été faite ei close en partie dans le délai légal cl en p.irtic hors du dé lai, sans prorogation régulière, la validité de chaqLC partie doit être appréciée .«-éparémeiit , et que la nullité d'une partie u'emporlu pas nullité du loiil (V, dans le même sens, Favard, Rdj)., t 2, p. 852; Boitard, t. S, p. 220; Carré et Chauveau, qacsU 1088; Lepage, p. 200; Pipiau, t. «•', p. 279, el Rodiës?, t. 2, p. 146. V. aussi Grenoble, 27 août 1829, t. 9.2.331.). El plus tard, le It déc. 1850 (vol. 4851.1.85C), elle a décidé que, lorsque l'enquête nVsl pas terminée dans la buitaine de Paudition des piemiers lémoins, il y a nullité, non seulement des dépositions reçues après le délai de huitaine, mais encore de Pcnquétc tout entiîre (V. en ce sens, Delaporie, t. 1", p. 277). L'arrêt ci-dessus ii*a point eu à se prononcir sur la question, par U* motif que, en réalité, il ne s'agissait pas de dciiz parties d'une seule et mémo enquête, mais de deux enquêtes distinctes, dans lesquelles on avait entendu les mêmes témuins et dont la seconde était la répétition de la première.
(1) C'est TupinioD de Carré, quest. 996. t L'enquête terminée, dit cet auteur, est acquise à la parlie adverse, et il ne dépend plus de Paulre partie de la rendre insignifiante pour celle-ci; il n'y a plus lieu qu*& l'application, suivant les cirooDstances, det dSspoûtioos des art, 39S et 398. s— Mais
pel p^r lui interjeté et Teffet suspensif de cet appel. -De son côté, le sieur Robert, abandonnant Tenquéte qui avait eu lieu, fit signifier le âO août 1860 l'arrêt confirmaiif qu'il avait obtenu et présenta le 25 du même mois requête au juge-commissaire à l'effet de faire fixer un nouveau jour pour l'audition des lémoins. Le juge-commissaire indiqua le 1*' sept, suivant. Et, ce jouMà, il fut procédé h Ven- «quéte dans laquelle furent entendus les témoins qui avaient déjà déposé le IH mai précédent.
Le sieur de Gissey a alors reproduit sa demande en nullité de la première enquête, en se fondant sur ce qu'il y avait élé procédé malgré l'effet suspensif de Tappel du jugement qui l'avait ordonnée ; et il a en même temps demandé la nullité de la seconde enquête^ par application de l'art. 293, C. proc, aux termes duquel l'enquête nulle par la faute de l'avoué ou de l'huissier ne peut pas être recommencée.
23 mai ISGO , jugement qui staïue en ces termes : — « Attendu, en fait, que l'enquête ordonnée par jugement du il avril 1860, signifié à avoué le 7 mai suivant, a été commencée dans les délais fixés par les art. 257 et 258, C. proc, par l'ordonnance obtenue ledit jour 7 mai du juge-commissaire; que rappel de ce jugement a été interjeté le M dudit mois, et porté à la connaissance du juffe- commissaire- le 15; — Que, néanmoins, ledit jour, ce magistrat a cru devoir, à raison des circonstances, procéder k Taudiiion de certains témoins, et ordonner que le procèsverbal de leurs dépositions serait déposé clos
M. Chauveau, ibid,^ est d*une opinion opposée. El il cite à cet éi;ard un arrêt (ie la Cour d'Orléans do 29 nov. 1828. donl il rapporte ainsi Tespêce qui a une grande analogie avec celle jugée par l'arrêt cide»sus. « Une enquête, dit M. Chauveau, ayant élé commencée en vertu d'un jugement» la partie contre lu quel e on procé'iail interjeta appel. Malgré cela, Penquête fut continuée et parachevée..* Craigonnl plus tarti qu'elle ne fûl arguée de nullité, ta partie w. désista de cette enquête pour en recommencer une autre, sur farr^^t coufirmalil^ U fat jugé que Teiiquêle, une fois terminée, appartenait à IdUirs les parties; que ie désistement de l'une, lorsqu'il n'était pasuccoplé par Tautre, ne pouvait avoir pour effet de l'annihiler; el que, par conséquent, cette enquête continuant à sobsisler, on ne poaraii être adniif ù en faire une autre; que la première seule pouvait figurer au procès afin d'y éire jugée sur son mérite, soit dans fa forme* soit au funJ- • M. Chauveau trouve une semblable déchéance bévère, et ne voit pas de motif, tant que la parli^^ se trouve dans le délai légal, pour qu'elle ne puisse revenir sur les fausses démarches qu'elle a faiti'S.-' A quoi l'on peut répondre que l'enquête une fof< faite, bonne ou mauvai.se, épuise le droit de U P^f* lie, qui ne peut, même en temps utile, reoommeneer ce qu'elle a déjà Cail, et ce qu^elle ne peut taire qn'ttoe fois»
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et cacheté an greffo do tribunal, jusqu'après le résultat de l'appel; qu'un arrêt confirmatif de la Cour impénale de Paris a été rendu le 21 juili. 18H0, et signifié le 21 aof^t suivant ; et qu'en conséquence, et en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 25 dudit mois d*aoât y il a été par lui procédé, le 1*' sept. 4860, à une enquête critiquée par le sieur de Gissey, non intrinsèquement quant à la forme et aux délais, mais parce qu'elle se rattacherait à celle du 15 mai dont il demande la nullité, et parce que celle-ci aurait épuisé le droit du sieur Robert :— Donne acte à Robert de sa déclaration, soit dans ses conclusions, soit à Taudience, qu'il n'entend pas produire le procès-Terbal d'enquête du 15 mai en justice, ni en faire un usage quelconque ; — Attendu, en droit» que si les préliminaires de Tenquéle ouverte le 7 mai ont été accomplis en temps de droit, W n*en est pas de même de l'audition des témoins à laquelle il a été procédé le 15 dodff mois ; que , par Teffet immédiatement suspensif et dévolutif de Tappel interjeté le 14, les premiers juges avaient été entièrement dessaisis de tout ce qui pouvait concerner le JQgemenl interlocutoire du 14 avril ; — Que la oallité invoquée par de Gissey puisée dans Tordre public des juridictions, dans le droit commun de Tart. 4>57, G. proc.,en dehors des tices de formes et des formalités spéciales ani enquêtes, n'est pas contredite par Robert, qui se borne à la déclaration dont il a été donné acte ; — Attendu que cette nullité admise, les conséquences ne sauraient être celles ÎQToquées par de Gissey; que cette nullité doit être restreinte aux actes faits en dehors des délais légaux, et ne peut être étendue à ceui qui, antérieurs au \é mai ou postérieurs 2 rarrél confirmatif, ont été exécutés dans les conditioDS et temps de droit; que la nullité, spéciale au procès-veibal de l'audition des témoins du 15 mai, ne saurait atteindre les autres actes de la procédure d'enquête^ qui en sont essentiellement distincts et indépendants sous le rapport de la validité ; et que, dès lors, 1*^ protestations et objections contraires faites par de Gissey ne pouvaient empêcher et ne sauraient invalider l'enquête du l*^** sept., contre laquelle il n'élève pas d'autre critique en la forme et à laquelle il doit s'imputer de n'avoir pas assisté; — Que le procès-verbal d'enquête dn 15 mai, dont l'annulation est sollicitée par de Gissey, est présenté par Robert comme ayant été une mesure extrajudiciaire de procédore commandée à sa date par les circonstances. — Que ce procès-verbal, à raison de son mode d'existence, de sa nullité même, et de rabandon par la partie à l'audience, et en présence des conséquences tirées par de Giâsey de Vart. 457, C. proc, dans le fait même de l'appel par lui interjeté, d'une part, et les délais impartis k Robert dans les art. 257 à 278, €. proc, d'autre paît, ne sauraient avoir épuîisé le droit de Robert de procéder à ia pfreuve par témoins admise par le tribunal
et maintenue par la Cour ;— Que la procédure spéciale à ladite preuve, suspendue \eiA mai par l'effet de l'appel, a repris à bon droit son cours après la signification de l'arrêt confirmatif;— Par ces motifs, déclare nul et de nul effet, le procès-verbal de l'audition des témoins en date du 15 mai ; ordonne que ledit procès-verbal restera clos et cacheté en l'état , où il se trouve au greffe du tribunal, et que mention de la présente disposition sera faite sur l'enveloppe ; déclare de Gissey non recevable en sa demande en nullité de' l'enquête en date du 1*^ septembre, l'en déboute comme mal fondé. »
Appel par le sieur de Gissey. La Cour impériale de Paris, saisie de cet appel, a rendu le 23 mars 1861 un premier arrêt par lequel, avant faire droit, et considérant (jue les parties n'étaient pas d'accord sur les enonciations du procès-verbal dressé le 15 mai 1860 par le juge-commissaire chargé de procéder k l'enquête, elle commettait le président du tribunal de Mantes à l'effet de procéder à l'ouverture du rapport dont il s'agit, et de faire adresser au greffier de la Cour expédition complète de ce rapport.
Cette mesure ayant reçu son exécution, la Cour a rendu, le 14 mai 1861, un arrêt définitif ainsi conçu : — « Considérant qu'il y a eu, dans l'instance , deux procès-verbaux d'audition de témoins dressés sur la réquisition du demandeur en preuve, l'un le 15 mai 1860, postérieurement à l'appel du jugement qui ordonnait l'enquête, et l'autre après la confirmation de ce jugement le 1*' sept, suivant; — Considérant que tous deux ayant été successivement attaqués par de Gissey qui s'était opposé chaque fois à l'audition des témoins, le tribunal a déclaré nul celui du 15 mai; — Que, sur ce point, les parties sont d'accord pour reconnaître qu'il a été fait à la cause une juste application de la loi; et que, dès lors, il n'y a plus maintenant qu'à examiner si l'enquête subséquente est valable, comme l'a décidé le tribunal; — Considérant que pour écarter les périls de suggestion et de captation auxquels la preuve testimoniale est exposée, la loi exige que les enquêtes s'accomplissent dans des délais étroitement et strictement déterminés;—Que, d'après l'art. 257, C. proc, si elles sont faites au même lieu où le jugement a été rendu, elles doivent être commencées, à
freine de nullité, dans la huitaine du jour de a signification, soit à avoué, soit à personne ou domicile, suivant l'occurrence ; — Que, d'après l'art. 278, elles doivent, à peine de nullité également, être parachevées dans la huitaine de l'audition des premiers témoins; et que, d'après les art. 292 et 293, lorsqu'elles ne sont pas valables, elles ne sauraient être recommencées, à moins d'avoir été déclarées nulles parla faute du juge;— Considérant que, hormis ce cas, qui n'était pas celui de la cause, et quelles que soient les réserves faites dans le premier procès-verbal d'enquête, on
Jurisprudence de la Cour de easêalion*
ne peut^ sans violer la loi^ le recommencer plus tard pour le remplacer par un autre dans lequel seraient recueillies les mêmes dépositions ou des dépositions nouvelles; que c*est là précisément, en effets ce que la loi a voulu interdire^ en assujettissant les enquêtes à des délais rigoureux et en défendant de les re-
f»rendre lorsqu'elles sont nulles ;-Que^ dans a ause^ le procès-verbal d*enquéte du 15 mai 1860^ étant annulé , celui du 1^' sept, qui a admis la dé[)osition des mêmes témoins ne peut être maintenu ;— Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de réformer le jugement interlocutoire; .. — A mis et met rappellatioii au néant en ce que le procès- verbal d*enquéte du l""' sept. 1860 a été déclaré valable ; émendant quant à ce, déclare nul et de nul effet ledit procès-verbal, etc. »
Pourvoi en cassation par le sieur Robert, pour fausse application et violation de Tart. 293, G. proc. : l^'en ce que l'arrêt attaqué avait appliqué cet article à la cause alors qu'il ne s'agissait pas de recommencer une enquête, mais de la continuer^ et avait prononcé la nullité de Tenquête tout entière, alors qu41 y avait lieu seulement d'annuler les dépositions des témoins reçues après l'appel du jugement qui ordonnait cette enquête.
2^ En ce que la première audition de lémoins qui, suivant l'arrêt, ne pouvait plus être recommencée, avait été annulée non par la faute de Tavoué ou de Thuissier, mais par un fai iqui ne pouvait pas plus être imputable aux officiers ministériels qu'au juge, puisqu'il ne s'agissait ni d'un vice de forme ni d'une erreur commise dans un ou plusieurs des actes de la procédure, de nature à entraîner la nullité.
3<* En ce que, dans tous les cas, et quel que fût le vice qui la rendait nulle , l'enquête pouvait toujours être recommencée dès que, comme dans Tespèce , on se trouvait encore dans le délai, et qu'il n'y avait pas nécessité de provoquer l'ouverture d'un nouveau dé* lai par suite de l'épuisement du premier.
LÀ COUR ; — Sur la l**' branche du moyen
(i) Telle est ropinion émise pur Carré et par M. CbauveaUi Lois de la proc,^ n. 1821. — Carré BC Tonde, comme l*arrét ci-dessus, sur ce que Tart. 615, C. proc, porte que la prise à partie sera portée à Paudicncc pour être jugée, disposition qui n^est pas reproduite quand il 8*agit uniquement de statuer sur la permission préalable donr, aux termes dcTurL 510, doit se pourvoir celui qui ?eur former contre un magistrat une prise à partie. A quoi M. Cbauveau ajoute : « L*art. 511 nous parait également venir à Pappui de celte solution. Il ne parle que de la présentation de la requête, sans admettre aucune discussion sur ce point. En combinant ses termes avec ceux de l'art. 515, il parait évident que le législateur n'a point voulu que Taction fût publique, avant de savoir si elle avait quelque fondement. C'était une garantie qui était due aui magistrats inculpés, s-^ L'art. 23 du décret du 30 mars 1808, qni veut que les prises ù partie soient
unique du pourvoi : — Attendu au'il est déclare, en fait, par l'arrêt attaqué que les témoins entendus dans la deuxième enquête reçue le 1^' sept. 1860, sont les mêmes témoins que ceux-là qui déjà avaient déposé dans Tenquête du 15 mai précédent;— D* où il suit que la deuxième enquête n'était point la continuation de la première, mais en était le renou-* vellement et la répétition ;
Sur la 2« brancbe :— Attendu que c'est bien par suite de la faute de Tavoué que Tenquête du 15 mai a été annulée, puisque cette enquête avait eu lieu sur la réquisition de l'avoué tendant à ce qu'il y fût procédé nonobstant la suspension des procédures qiii devait nécessairement résulter de la signiiication d'un appel ;— Attendu que Tenquèle du 15 mai ayant été déclarée nulle par la faute de l'avoué, et non par celle du juge, c'est avec raison que l'arrêt attaqué, faisant dans la cause application de l'art 293, G. proc., qui, en pareil cas, ne permet pas de recommencer Tenquéte, a prononcé la nullité de Tenquête à laôuelle il avait été procédé nonobstant la probibition de la loi ;
" Sur la 3« brancbe : — Attendu que l'iiilerdiction de recommencer une enquête déclarée nulle par la faute de l'avoué, est générale et absolue ; qu'elle ne saurait souffrir d*cxception dans le cas particulier où le délai accordé par la loi pour faire enquête ne serait pas expiré ; — Uejelte, etc.
Du 20 janv. 1863. — Ch. req. —MM. Nicias Gaillard , prés.; de Vergés, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); GoUet, av.
Prise a partie. Permission préalable, Atr-
DIENCE publique.
En malièrc de prise à partie, il doit être statué sur la requête à fin de permission préalable dont la-partie a besoin pour être admise à former sa demande, non en audience publi" que, mais en la chambre du conseil [i). (G. proc, 510, 515.)
portées aux audiences solennelles, n'a point dérogé en ce point au Code de procédure, et doit, au cootraire, être entendu en ce sens qu'il ne renvoie à l'audience solennelle que ce qui, dans nue demande en prise à partie, doit être jugé publiquement, et non les déclsious qui, d'uprés le Code de procédure, doivent être rendues eu chambre du conseil. Cependant M. Rodièrc, Proc. c/o., t. 2, p. ÂIS, est d'un avis coutraire, et soutient que l'art. 23 du décret précité renvoie à Taudience solennelle, ec par conséquent à Taudiencc publique, tant la décision à rendre sur la requête ft fin de permission préalable, que la décision déOnitlve qui, après qae la permission a été accordée, intervient sur la prise à (ùirtie.— Il est a remarquer, d*aUleoniv quc^ dans les prises à partie portées défaut la Cour de cassa* tion, la okambre îles requêtes statua ea Msàienoe publique sur Pad mission de la requête du deman* deur. Mais cet usage, qui est fon !é sur les rorrors elo
Jurisprudence de la Cour de casiatian.
(Barafort et Petitpied.) f
Le 26 août 1S61 , les dames Barafort el Petitpied ont présenté à la Cour impériale de Paris une requête tendant à obtenir la permission de prendre à partie M. Ghaix d'Est-Ânge, procureur général près ladite Coor, etM.Âuzouy, juge d'instruction au tribunal de la Seine^ pour cause d'un prétendu déni de justice. Une ordonnance du premier président ayant indiqué joor aux requérantes pour fournir leurs explications sur fa permission par elles demandée^ et nommé un rapporteur^ les dames Barafort et Petitpied adressèrent à la Cour des conclusions tendantes à ce que les observalloDs qu'elles pourraient avoir à présenter à l*appui de leur requête fussent produites en audience publique.
JSfév. 1862, arrêt, rendu en la chambre dn conseil, qui, sans avoir égard aux conclusions à fin de renvoi à l'audience publique, déclare n*y avoir lieu d'autoriser la prise à partie, les faits imputés aux magistrats contre lesquels elle était dirigée n'ayant aucune apparence de fondement. Voici les motifs de cet arrêt en ce qui touche le rejet des conclusions tendantes au renvoi à Taudience publique : — (c Considérant que les requérantes, aniorisées à faire présenter en chambre du wnscil, par leur défenseur, leurs observations à l'appui de la requête à fin de prise à partie, renoncent volontairement au bénéfice del*aubirisalion, les motifs pris de ce qu*il n'existerait pas près des Cours impériales une chamiH'e de conseil pouvant faire acte de juridiction, et de ce qu'il ne pourrait être statué par la Cour sur l'objet de leur requête qu'après débals publics et eji audience solennelle ; •— Considérant que, sans qu'il y ait à rechercher 8 il y a près des Cours impériales une chambre du conseil analogue ù celle qui existe et fonctionne dans les tribunaux de première instance, il est certain que la règle de droit conimnn qui prescrit la publicité des débats H des jugements , quelque générale qu'elle soit, n*est pas plus absolue au deuxième qu'au premier degré de juridiction : — Que, par exception à cette règle, les Cours impériales peuvent et doivent en maintes circonstances, soit juger à l'audience sur débats non publics, soit même statuer en chambre du conseil et sans aucune publicité ; que tout se réduit donc à vérifier si, sur le point spécial dont la Cour est aclfiellement saisie, il y a exception au principe de la publicité ; — Considérant que le décret du 30 mars 4808, contenant règlement pour la police el la discipline des Cours et tribu naox, dispose, à la vérité, par l'art. 22, relatif à la distribution des causes, que les pri-
Fooéder spécules à la Coor de cassation, ne parait çs de nature à modifier les règles contraires qui siodoiseat d«s dispositioas du Code de procédure PooT les prises à partie portées devant les Cours im- Ptnatei.
ses h partie entre autres seront portées aux audiences solennelles ; mais que cette disposition du décret a eu particulièrement en vue le jupfement définitif de la prise à partie; — Qu'elle n'abroge, dès lors, que l'art. 515, C. proc., d'après lequel la prise à partie devait être juçée par une section de la Cour autre que celle qui aurait admis la requête ; et que pour le surplus, spécialement en ce qui concerne l'instruction et la procédure propres h cette voie extraordinaire de recours, le décret de 1808 a laissé entières les règles et les formes établies par le Code de procédure ;— Considérant, dans l'espèce, qu'il s'agit, quant à présent, non point du jugement définitif, mais de la permission préalable sans laquelle aucun juge, aux termes de l'art. 510, t. proc., ne peut être pris à partie ; — Que la décision sur C6 point est une des mesures auxquelles ne louche pas la disposition précitée du décret de 1808, et, par suite, que c'est dans le Code de procédure exclusivement que doit être recherchée la règle d'attribution et de compétence;—Considérant qu'il résulte de la combinaison des art. 510, 511 et 515 du même Code que la décision qui intervient sur la re-
3uéie à fin de prise à partie a été affranchie e la règle de la publicité, de même que l'appréciation et l'examen préalable dont cette décision constate le résultat;— Qu'en effet, les art. 510 et 511, qui ont trait spécialement à cette décision , se bornent h exiger la présentation d'une requête, sans rien dire a où on puisse conclure que, par exception à ce qui est propre à cette forme de procéder, la requête* sera publiquement présentée el répondue; qu'au contraire, l'art. 515, relatif au lugement définitif, dispose expressément que la prise à partie sera portée a l'audience et y sera jugée ; — Qu'il s'induit de ce simple rapprochement que, dans la pensée du législateur, c'est seulement quand s'ouvre la seconde des deux périodes comprises dans la procédure de la prise à partie que la publicité devient une condition nécessaire; — Considérant, d'ailleurs, que la requête à fin de prise à partie et la décision dont elle doit être suivie, constituent des mesures préalables qui ne peuvent avoir leur raison d'être et leur utilité qu'à la condition de n'être pas publiques; qu'elles seraient complètement surabondantes et formeraient un inexplicable double emploi, si elles devaient se produire dans les mêmes conditions de publicité et de solennité que le jugement définitif; — Qu'il a été dans la pensée du législateur de faire de ces mesures la première et la plus essentielle des
Saranties pour le magistrat, et par conséquent 'interdire une publicité qui leur enlèverait ce caractère ; — Qu'on ne voit pas la différence qui se trouverait entre la première et la seconde discussion, si l'une et l'autre étaienl publiques ; — Considérant, en effet , que toute prise à partie porte avec elle des inculpations dont le résultat nécessaire est de mettre en
JurUprudenee de la Cour d eaisation.
suspicion l'intégrité dn juge^ son impartialité et sa bonne foi ; — Que le législateur n'a donc pas dû admettre que des imputations de cette nature pourraient se produire librement, et alors même qu'elles seraient purement gratuites ,•— Que les parties, après les avoir formulées dans une requête, pourraient à leur gré les reprendre., les discuter et les faire constater dans un débat et dans un jugement publics;-—Qu'il était donc impossible que le magistrat ne fût pas défendu contre les inconvénients et les dangers d'une publicité prématurée, et que le législateur n'y a pu pourvoir convenablement qu'en ne permettant pas que Tactiou soit publique avant qu'un examen préalable, secrètement fait en chambre du conseil, ait amené à reconnaître qu'elle n'a pas été engagée témérairement et qu'elle a pour elle au moins des apparences de fondement ; — Considérant que ces inductions ne sont détruites en aucune manière par Tart. 513 qu'opposent les requérantes dans leurs conclusions à fin de renvoi à l'audience publique;— Que de ce qu'une amende est encourue, aux termes de cet article, par celui dont la requête est rejetée, il ne s'ensuit pas que l'examen préalable et la décision doivent être publics ; — Que tout ce qu'on pourrait induire de l'art. 513, c'est que les parties doivent être admises à faire présenter des observations justificatives, ce qui peut avoir lieu aussi librement en chambre du conseil qu'à l'audience publique ; — Que, dans l'espèce, ce droit n'a pas été contesté aux requérantes, qui ont été mises en mesure et entfèrement libres de l'exercer; — Que leur abstention volontaire et calculée ne saurait avoir pour effet d'entraver la marche et de changer les conditions de la procédure, et qu'elles ne peuvent s'en prendre qu':: elles-mêmes, aux mhibitions par elles faites à leurs défenseurs, si la décision intervient sans que leurs observations à l'appui de la requête aient été présentées ; — Par ces motifs, etc. »
Pouuvoi en cassiition par les dames Barafort et Petitpied, pour violation de Tart. U, lit. S de la loi du 16-24 août 1790, de l'art. 7 de la loi du âO avril 18J0, et des art. 111 et lia, C. proc., en ce que le rapport qui a précédé l'arrêt attaqué n'a point été fait, les conclusions du ministère public n'ont point été prises, et Tarrêt n'a point été rendu en audience publique. — On a dit à l'appui du pourvoi : Il est vrai que le principe de la publidié des débals et des arrêts est, comme tous les principes même les plus généraux et les plus essentiels, susceptible d'exceptions ; mais, en cette matière plus qu'en toute autre, l'exception ne doit pas se présumer, et elle doit résulter d'une disposition expresse. Suivant l'arrêt attaqué, l'exception au principe de la publicité, lorsqu'il s'agit de l'anèt à rendre sur une requête en prise à partie pojur admettre ou pour rejeter la demande^ réciterait de la combinaison des art. t)10,511 et515,G. proc.
les art. 510 et 511 relatifs à la requête à fin de permission de prendre un juge à partie, exigeant seulement la présentation d'une requête, et l'art. 515 relatif au jug**nient à rendre sur la prise à partie quand elle a été autorisée, disposant expressément qu'elle sera portée à l'audience. Mais une exception qu'on fait résulter de la combinaison et du rapprochement de plusieurs articles de loi, qu'on est obligé d appuyer sur des inductions, n'est pas une exception expresse. L'art. 515 dit, il est vrai, que la prise a partie sera portée à l'audience sur un simple acte ; mais ce sont Ih des expressions qu'on rencontre à chaque pas dans le Code de procédure^ et qui signifient non point qu'une affaire passe de l'instruction secrète au régime de la publicité, mais que les parties devront se présenter à Taudieuce sans autre formalité que celle d'un avenir donné par l'un des avoués à l'autre. — L'arrêt reconnaît qu'il ne s'agit pas d'une simple permission à accorder ou à refuser par une mention inscriie au bas de la requête et sans motifs exprimés; qu'au contraire, les parties doivent être en tondues, qu'il doit y avoir un rapport, que le ministère public doit donner des conclusions^ et que la décision n rendre doit avoir toutes les formes d'un arrêt, moins la publicité. Or, c'est là une inconséquence manifeste: si la décision à intervenir^ quoique rendue sur une simple requête, est un véritable arrêt, p lurquoi distinguer entre les diverses conditions prescrites pour la validité des décisions de justice, et la dispenser de la plus essentielle de toutes? Gela se comprendrait d'autant moins que l'art. 513^ C. proc., veut qu'en cas.de rejet de la requête à fin de prise à partie, le demandeur soit condamne à l'amende, sans préjudice des dommages-inlérêts envers les parties, s'il y a lieu. Or, il n'et>t pds possible de supposer que le demandeur puisse encourir celle condaumation sans avoir été mis à même de s'expliquer et de se défendre ; et il est de droit commun que toute défense, comme toute décision qui inlervicul sur celte défense, doit être publique. Tout se réunit donc pour démontrer que l'arrêt qui per-
altaque
principes généraux de la matière, en même temps qu'il a fait une fausse application des dispositions exceptionnelles sur lesquelles il s'appuie.
aKrêt {après délib, en ch, du cons.], LA COUR; — Attendu que la prise à partie est placée, dans le Code de procédure, au nombre des voies extraordinaires pour attaquer les jugements ; et qu'elle est réglée parle tit. 3, 11 V. 4, qui lui est spéeialeiiieut consacré, dans ses causes, sa forme, sa décision, ses conséquences et ses effets ; qu'ainsi c'est d V près les dispositions de ce litre que, sous U)U> les rapports , elle doit être exclusivement ;i^ préciee et jugée ; — Atieudu que la prise à
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ttirtie il été soumise par Tart. 510^ même Code, à une mesure spéciale émanant du tribunal devant lequel elle sera portée ; — Que celte mesure consistant dans la permission préalable de former la prise à partie demandée par requête au tribunal et accordée ou refusée par lui, n*esl point assujettie à la condition de publicité prescrite pour les jugements^ que c*cst ce qui résuUe du rapprochement des art. 5î0, 511 et 313, C. proc, et 5U el 513, môme Code ; qu'en effet, d'après les art. 514 et 313, le débat judiciaire ne commence ou'après Tadmission de la requête et la signiticalion de cette requête au juge pris à partie ; et que ce n'est qu'après cette admission el cette, signification que, aux termes de Part. 313^ la prise à partie est, sur un simple acte, portée a Vaudience pour y recevoir, jugement, le tout alors dans la forme et avec la publicité prescrites par la loi pour les jugements; — Qu'il suit de là que la Cour impériale de Paris, eu statuant sur la requête en permission de prise à partie à clic adressée le 6 août 1861 par les demanderesses en cassation contre les défendeurs, pai* arrêt reudn en la chambre du conseil le 13 fév. 1862, a régulièrement procédé , jugé et prononcé , et qu'en cela elle n'a violé ni la loi du J6-24 août 1790^ ni la loi du âO avril 1810, ni les. art. 111 et i 1^ C. proc, invoqués à l'appui du pourvoi ; —Rejette, etc.
Du 16 dée. 1862. — Ch. civ. — MM. Trop-
(1^ C'est ce qui a flélft été jufçé par la Gonr suprême le i& juin. 1845 (vol. 1845.1.851). Il a été ii»$i jugé dans le même sens, par la Cour de Bordeaux», le 17 juin 1847 (vo). 4848.2.^85j, qu'un jugeoieDl rédigé sur qualités uou signitiéiis nen a pas D'oias une exisience tégule, el oe peut êLre auuulé «,ae parla voie de Tapiel. Êutiu, la Cuur de Nîmes a décidé pareilleaient, le 26 juin 1Ô53 (vol. l»5i. î.36j, que la nullité résultant du défunt de règler eiii des qualités fl*un jugemeul n'atteint passeuli>uent ces qualités, maïs frappe ie jugement tui- U'éitte: d^où la conséquence que, iiour proposer celle nullité, il faut attaquer le jQgement et ÛH lors i-a iaterjeler appel. ^-Cependant, il y a des solutions coolrairesy et la Cour de Goimar a jugé, le 27 nov. iHiO (u d.2.362)» que rexpcdilion d'un jugement 't 'livrée au préjudice de Toppo^iâon formée aux (|u«àliiés et avant qu'il y ail été blalué, est nulle et ne Kut servir de fondement à un appel et à une procédure sur rappel. Telle est aussi ropînion de M. thauveau, sur Carré, U 1*', n. 597 ter. Cet au- >cur se demande si le jugeuieul sur qualités non si- 'unifiées est nul, et 11 répond: c Cette iriéguiurité l'Vnhaf Itérait pas sans doute lu nullité du jugemeut Biême, qo'oD pourrait toujours faire expédier ulléneof^ment sur des qualités signifiées; uiais l'expéci'joii qui en aurait été prise sur les premières, la signification qu'on en aqrait faite, n'auraient certainemeoi aucune valeur. Il en serait de même du jugement expédié sur qualilés signifiées, mais avant qu'il eQt été statué sur Topposition formée par ta V'Tiie adverbe >t Et M. Cbailveau invoque â Tuppui
Ipng, 1«' prés.; Moreau (de la Meurthe), rapp.; de Raynal^ av. gén. (concl. conf.) ; Bosviel» av.
Jugement, Qualités non ttÉGLÊss, SicNiPiCÀ-
TiON, Appel.
UirrégtUarité d'un jugement résultant de de qu'il a été signifié sur qualités non réglées, né peut être proposée que par la voie de l appel t et le délai pour interjeter cet appel court de ta signification qui en eu faite : vainement pfiP. tendrait-^n que cette signification est nulU; et n*a pu faire courir les délais de t appel (1); (C. proc., 145 et 443;)
(Comm. de Feuilla G. Marty.)
Uh jugement du tribunal civil de Nathonne, du 26 nov. 1834, avait rejeté une demande en revendication d'immeubles formée par là commune de Feuilla contre le sieur Mslrly, et ordonné le bornage des propriétés respectives des parties. Ce jugement ne fut alors ni levé ni signifié; et c'est seulement Iel5janv. 1855 que l'avoué du sieur Marty signifia des qualités à l'avoué de la commune, qui y forma oj)position. Mais nonobstant celte opposition, et sans qu'il y eût été statué, Tavoue du siear Marty prit une expédition du jugement qu'il (It signifier à Tavone de la commune par exploit du 8 fév. 185(5. Dès le lendemain, Tavoué de la commune signifia à Tavoué adverse une protestation contre cette signification faite malgré son opposition aux qualités et avant que
de son opinion celle de .Thomine-Doâmazures, Proe, civ., u i*', p. 372, et diver) arrêts de Cours d*appt I, parmi lesquels flf^urc t*arrét prt^cité de la Cour de Colmar. — Entre ces deux systèmes, il nous semble que celui qui a été adopté par la Cour de cassation doit être préféré. Les qualilés, lorsque le jugement ebt levé, font corps avec le jugement; cela est si vrai que, si elles sont incomplètes, le jugement est nul et non pas seulement les qualités; et que les énoncia lions iiuVlles rtuferment réagissent sur le jugement tout entier, lellcmonl que ce jugement est nul pour défaut de motifs s*il n'en contient pas sur toutes les questions qui résultent du point de droit des qualilés et des conclusions q nielles énoncent. Les irrégularités des qualités ne sont donc pas alors spéciales aux qualités, mais frap|)ent le jugement lui-même, qui se compose des quafités et du dispositif avec ses motifs. (V. cepunduni en sens contiaire une dissertation de M. le conseiller Si'viu, in^ree dans la Rev, crit, de jurUpr,^t, 15, p. 97.) Il suit de là que la signification d*un jugement levé et expédié sur qualités irrégulièies, soit parce que les quiilllés n'ont pas éié signifiées^ soil parce que Topposition qui y a été formée n'a pas été réglée, est unr véritable siguificatioii de jugement; c'est la signification d^uu jugemeul nul on irrégulier; mais pour pouvoir proposer cette nufiilé ou ceue irrégulariti', il faut attaquer le jugement; ce qui ne peut avoir lieu que par la voie de Tapiiel s^il est en premier ressort, ou par la voie du pourvoi en cassation sUl est en dernier ressort.
Juriiprudence de la Cour de casêation.
cette opposition eût été réglée. Sans s'arrêtera cette protestation, le sieur Marty, ou son avoué, Ot, par exploit du 13 fév. 1856, signifier le jugement du 26 nov. 1834 au maire de la commune de Feuilla.
Les choses en cet état, le sieur Marty, pour arriver à Texécution du jugement du 26 nov. 1834 et au bornage ordonné par ce jugement, se pourvoit devant le tribunal de Narbonne pour faire remplacer les experts nommés en 1834, lesquels étaient décèdes ou non acceptants. Ces experts sont nommés, procèdent ensuite à leur opération, et le 1*' août 18o9, un jugement par défaut, entérinant leur rapport, détermine les limites respectives des propriétés des parties.
Appel de ce jugement par le maire de la commune de Feuilla, qui soutient d'abord qu'il est nul comme rendu en exécution du jugement du 26 nov. 1834, dont la signification était nulle, l'expédition en ayant été délivrée et la signification faite nonobstant une opposition aux qualités sur laquelle n'était interve> nue aucune décision. Puis, et par nouvel exploit, le maire de Feuilla interjette appel du jugement de 1834, en demandant la nullité de tout ce qui avait été fait en vertu de ce jugement.
14 août 1861, arrêt de la Cour impériale de Montpellier ainsi conçu : — a En ce qui touche l'appel du jugement de 1834: — Considérant, d'une part, que la commune de Feuilla oppose la nullité de ce jugement, le moiif pris de ce qu'une opposition ayant été formée par son avoué à la suite d'une signification de qualités qui lui avait été faite par l'avoué contraire, aucun règlement n'est intervenu de la part du magistrat qui présiduit l'audience; et que, d'un autre côte, Marty soutient que celte demande est irrecevable, l'appel du jugement auquel cette nullité peut être reprochée n'ayant pas été relevé en temps utile ; — Que, dans ces circonstances, il échoit d'abord de statuer sur celte question d'irrecevabilité;—Considérant qu'il est de maxime Îue les voies de nullilé n'ont pas lieu en 'rance, et que lorsqu'un jugement est prononcé, il ne peut, alors même q^ue sa rédaction serait entachée d'une irrégularité, et, comme dans l'espèce, pourrait contenir une violation des prescriptions de l'art. 142, C. proc., être anéanti que tout autant que, par un appel régulier, la connaissance de cette nullité a été légalement déférée à l'autorité du juge supérieur; — Considérant que le jugement dont il s'agit, du 26 nov. 1834, a été signifié h avoué le 15 janv. 1856, et notifié à partie le 13 février suivant, et que ce n'est que le 29 juilK 1861, plus de cinq ans après, qu'il a été entrepris parla voie de l'appel; que cet appel étant nul aux termes de l'art. 443, C. proc, qui n'accorde que trois mois pour Finterjcler, la Cour n'a pas à statuer sur ledit jugement; — Qu'inutilement la commune prétend-elle que le jugement étant nul^ la signi-
fication qui lui en a été faite est à son toar frappée de nullité et qu'elle n'a pu faire courir les délais de l'appel ; — Que l'irrégularité d'un jugement n'a évidemment aucune influence sur la validité ou la nullité d'un acte de procédure qui Ta suivi, et que ce dernier acte peut produire tous ses effets tandis que la sentence serait susceptible d'être invalidée; que, d'ailleurs, il résulterait de cette théorie
au'une partie qui aurait découvert une nullité 'une aécision judiciaire, pourrait garder le silence alors qu'on la sommait de critiquer celte décision, ou de convenir de sa validité, et se réserver le moyen, au cas que le jugement définitif lui fût défavorable, de faire annuler tout ce qui aurait été précédemment décidé contre elle ; — Inutilement la commune fait-elle encore observer qu'elle a prolesté contre la signification du jugement de 1834, faite à son avoué, et que depuis elle n'a pris aucune part à la procédure qui a été suivie, cette protesta lion et cette abstention ne pouvant remplacer l'appel qu'elle aurait dû relever dans les délais légaux à compter de la signification du 13 fév. 1 856 ;— Qu'il y a donc lieu de déclarer irrégulier, comme tardif, l'appel relevé par la commune envers le jugement de 1834; — En ce qui touche le jugement du 1«' août 1859... (Ici la Cour considère que ce jugement a dû adnnettre les résultats de l expertise)... — Par ces motifs, rejette comme tardif et irrecevable l'appel relevé par la commune de Feuilla envers le jugement rendu par le tribunal de Narbonne le 26 nov. 1834; démet ladite commune de l'appel qu'elle a relevé envers le jugement rendu par le ménic tribunal le 1"' août 1859; ordonne que lesdits jugements sortiront leur plein et entier effet...»
Pourvoi en cassation par la commune de Feuilla, pour violation des art. 141 et suiv., C. proc, 443 et 444 du même Code. — On a dit dans son intérêt : Aux termes de l'art. 14i, C. proc., la partie qui veut lever un jugement contradictoire est tenue d'en faire signifier les qualités à l'avoué de son adversaire. L'avoué auquel est faite cette signification a le droit de s'opposer aux qualités, et s'il use de ce droit, il est interdit à l'autre avoué de passer outre avant qu'il ait élé statué sur l'opposition
f»ar le juge qui a présidé, ou à son défaut par e plus ancien suivant Tordre du tableau. Toutes ces prescriptions sont impératives; leur violation ou leur omission entraîne la nullité, sinon du jugement lui-même, dont le sort ne peut dépendre des formalités à remplir après l'époque où il a été rendu, tout au moinsde l'expédition et de la signification qui en a été faite soit à l'avoué, soit à la partie, puisque cette expédition et conséquemment la signification de cette expédition n'ont aucune valeur. La signification du jugement faite dans ces circonstances étant nulle, il en résulte, d'une part, que tous les actes d'exécution qn» l'ont suivie sont pareillement nuls^ puisque
reiéattion ne peut avoir lieu qu'en verlu d*un jogement régulièrement signifié ; et^ d'aulre part; que cette signilication ne fait courir contre celui qui Ta reçue ni le délai d'appel^ ni aucun antre délai. La Cour impériale n'a donc pu, sans méconnaître ces principes^ déclarer valables les actes d'exécution contre lesquels réclamait la commune de Feuilla^ ni déclarer DOtt recevable l'appel qu'elle avait interjeté du jugement du 26 nov. 1834.
ÀRUÊT
LA COUR ; — Attendu qu'il s'agit, dans la cause, d'un jugement signifié sur des qualités auxquelles il avait été formé opposition^ sans qu'il eût été statué sur ladite opposition ; qu'il résultait de là une irrégularité qui aiïectait le jugenaent lui-même, dont les qualités font parlie essentielle ; — Attendu qu'en supposant que ce vice de forme pût entraîner la nullité du jugement, cette nullité ne pouvait être demandée que par la voie de Tappel et dans le délai de ia loi ; — Attendu, en effet, qu'il est de maxime que les voies de nullité n'ont lieu ; que la loi ouvre aux parties des voies de recours pour dénoncer aux juges supérieurs les irrégularités qui leur font grief; mais qu'elles ne peuvent en user que suivant les formes et dans le délai qu'elle a déterminés; — El attendu que, dans l'espèce, le jugement dont il s agit, du 26 nov. i834, a été signifié à avoué le 45 janv. 1836, et à partie le 13 février suivant ; — Attendu que ces significations étaient régulières et avaient mis la comnmne de Fi uilla en demeure de relever appel contre la décision portée à sa connaissance; que cependant c'est seulement le 29 juill. 1861 qu'appel a été interjeté, c'est-à-dire plus de cinq ans après l'expiration du délai fixé par l'an. 443, Cod. proc.;— D'où il suit qu'en déclarant cet appel non recevable, l'arrêt attaqué, loin de violer les dispositions de la loi invoquées par le pourvoi, en a fait une juste et exacte application ; — Rejette, etc.
Do 30 déc. 1862.--CII. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Peyramont, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Aubin, av.
Brevet d'invention, Procédé connu. Application.
£41 découverte du moyen propre à tirer le profit le plus utile d*un produit dont Capplication et le mode d'application étaient déjà fonnus. ne constitue pas une invention brèvetable, — Telle Vindication de la pulvérisation comme moyen de rendre certains phosphates de chaux fossiles hydratés plus fécondants à f égard de terrains d'une constitution chimi- VU déterminée (1). (L. 5 juill. 1844, art. 2.)
(i) Li Cour de cassation a déjà décidé dans le
Bt^ne sens, que l'emploi d*uo procédé connu, sans
application nooTelle de ce procédé, mais seulpment
d'une manière plus intelligente, ne consiilue pas
LXlil.— F* PARTIE.
(De Molon C. C^^éry.) Les 22 mai 18S6 et j4 mai 1857, le sieur de Molon ou le sieur Thurneyssen a pris deux brevets principaux de quinze ans pour l'emploi à l'état de poudre naturelle des coprolithes ou phosphates de chaux fossiles indiqués par lui, et utilisables dans des sols déterminés et
S résentant les conditions spécifiées dans ses revêts. Sur la 'demande des sieurs Chéry frères, et* suivant jugement du 9 août 1860, le tribunal de la Seine a annulé ces brevets, par le motif que le sieur de Molon ne prétendant avoir inventé que la pulvérisation des phosphates, ce qui ne saurait constituer une nouveauté, ses brevets manquaient de la condition essentielle à leur validité.
Appel du sieur de Mulon; mais, le 17 mai 1861,- arrêt confirma tif de la Cour de Paris ainsi conçu : — «Considérant que Thurneyssen (ou de Molon) n'a pu valablement faire breveter à son profit le phosphate de chaux, qui est un produit naturel que Ton trouve à Tétat de nodules fossiles, notamment dans les îles Britanniques, en France et en Espagne; — Que Thurneyssen n'a pu davantage faire breveter à son profit l'application du phosphate de chaux à l'agriculture comme engrais, celte application ayant, depuis plus de vingt ans, été indiquée par divers ouvrages publiés en France et à l'étranger, notamment en Angleterre, et cette application ayant été, en fait, pratiquée bien antérieurement au brevet de Thurneyssen, ainsi que cela résulte notamment du rapport du jury anglais sur l'Exposition générale de Londres de 1851, p. 11 de l'édition officielle anglaise, et du rapport du jury de l'Exposition universelle de Paris de 1835, p. 92; — Que les brevets de Thurneyssen des 27 août 1856 et 20 mars 1857 présentent à tort comme invention à lui propre l'emploi des phosphates de chaux fossiles français, des phosphates pulvérisés, des phosphates de chaux à rétat pur ou mélangés, et préparés suivant les indications desdits brevets; — Que l'emploi en France des phosphates purs et simplement pulvérisés, sans préparation et adjonction d'acides pour les dissou:; ;) et précipiter, est dérivé de la différence des phosphates français qui se rencontrent naturelleinenl plus hydratés et présentent moins de
une invention brevetable (arrêt du 20 mars J85&, vol. 1855.1.286) ; et la Cour de Paris a jugé de même à l'égard de la simple amélioration introduite dans la misie en œuvre d^un procédé connu |iour robleniion d*un résuliat industriel également
connu (arrêt du 21 janv. 1860, vol. 1860.2.182).
Mais il esl constant, comme on sait, qu^une nouvelle combinaison d'agents connus constitue une invention brevetable, si elle produit un résultat nouveau. V. notre Table décenn, 1851-1860, v" Brevet d'invention, n. 15 et suiv. Junge Cass. 6 avril 1861 (vol. 1861.^.776), et Lyon, 18 déc. J861 (vol. 1862.2.180). V. aussi le liép. gén. Pat, et Supp,^ I v" Brevet d'invention, n. 36 et suiv.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
coluision uiolëculaîre , et ensemble du plus d'acidité des terres sur lesquelles les phosphates de chaux se répandent en France ; — Que les moyens de pulvérisalion, de préparation et les mélanges indiqués dans les brevets de Thurneyssen seulement de 1836 et 1857, son! reproduits des usages anglais constatés par divers écrits, et de brevets antérieurement pris et publiés en France avec des détails sutïisanls pour être exécutés; — Qu'ainsi Robin Mohéry a, le 11 oct. 18^1, obtenu un brevet d'invention et d'importation « pour remploi du phosphate de chaux naturel, pur ou mélangé^ pour l'amendement des terr^'S et l'engrais du sol ; » — Que Nesbil et Foucaud, auxquels de Molon et Thurneyssen s'étaient associés le 26 mai 1853, dès le 8 oct. 1854 ont pris un brevet dont la description indique la pulvérisation, le traitement et les mélanges, objet du brevet de Thurneyssen, et aussi remploi du phosphate de chaux pur et seulement pulvérisé; — Que, dans le brevet au profit de Nesbit et Foucaud du 8 déc. 1854, on lit: « Dans beaucoup de cas, nous semons simplement les phosphates fossiles pulvérisés sur les sols où ils sont nécessaires ; » — Qu'en conséquence, si de Molon a rendu à l'agriculture d'importants services, en recherchant et indiquant de nombreux gisements en France de phosphate de chaux de qualité supérieure, et en facilitant et vulgarisant l'emploi des phosphates de chaux français, soit purs^ soit mélanges, Thurneyssen et de Molon ne peuvent se prévaloir relativement auxdils phosphates du litre d'inventeurs, les brevets dont ils excipent étant viciés et devant être annulés à raison de plusieurs antériorités constatées; — Confirme, etc. »
PouRVor en cassation de la part du sieur de Molon, pour violation des art. 1, 2, 3, 30 et 40 de la loi du 5 juill. 1844, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de voir un résultat industriel brevetable dans l'emploi, comme entrais, du phosphate de chaux fossile, susceptible, à raison tant de sa constitution moléculaire spéciale (hydraté suivant l'arrêt) que de la condition particulière dans laquelle il était mis (pulvérisé), de se dissoudre dans les terres d'une coiiiLosition déterminée, et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder les droits et privilèges assurés par le brevet à celui qui avait indiqué qu'il suffisait de les réduire en poudre fine, pour que. leur dissolution dans la terre d'une nature déterminée se produisant^ la fertilisation du sol fût obtenue.
ARRÊT
LA COUR ; — ^Attendu que des déclarations de fait de l'arrêt attaqué résultent deux choses principales : V que l'application utile à l'agriculture des phosphates de chaux fossiles hydratés était connue avant le brevet délivré à de Molon ; ^ que le mode d'application que celui-ci indique était également connu; — Qu'il résulte manifestement, dès lors, que Tobjet du brevet ne constitue ni découverte ni in-
l vention nouvelle de nature k tégiiliner le bre^ vet dont il s'agit; —Attendu, il est vrai, que le demandeur en cassation soutient que la nouveauté de son procédé consiste en ce qu'avant lui il fallait reudre le phosphate de cbaux plus facile à dissoudre, par les acides, tandis que, par les moyens qu'il indique, le phosphate peut être répandu pur sur le sol et avec les mêmes avantages ; — Mais attendu que l'arrêt déclare encore, en fait, qu'il n'y a rien de nouveau dans cet emploi, non-seulement parce que cette application était déjà connue et que la pulvérisation le rendait eflicace, mais que le traitement et le mélange de ces phosphates étaient décrits et appliqués et qu'on pouvait même les employer purs suivant la nature et la qualité de certains sols ; — Attendu qu'en cet état, ce qui reste seulement, c'est que de Molon a découvert et signalé de nouveaux gisements de phosphates d'une grande importance et indi4{ué le moyen d'en tirer \e proùt le plus utile comme engrais; mais que ces constatations dues à ses recherches, à ses soins et à son intelligente observation, ne constituent néanmoins en aucune manière des
Eroccdés, découvertes ou inventions brevetales, aux termes de l'art. S de la loi du 5 juill. 1844, et que, dès lors, l'arrêt attaqué, loin de violer ledit article, en a fait une juste et saine application ; — Rejette, etc.
Du 2 fév. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferev, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu, ay.
Officb, Traité sbcrst^ Présomptions.
La dissimulation du pris dans une cession
d'office, constituiant une fraude à la loi, peut
être établie à Vaide de présomiplion» graveS)
précises et concordantes (1). {C, Nap., 1353.)
(Prévost C. Poncelet,)
Un arrêt de la Cour d'Amiens du 9 janv. 1862^ qui fait sufiisamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces termes sur la contestation : — ce Attendu qu'en J 1855, Prévost, alors huissier à Nesle, est entré en relations avec Poncelet pour lui céder son office; qu'un premier traité conclu Iei4 janv. 1855, et soumis au parquet de Péronne, portait à 14,000 fr. le prix de vente, qui fut définitivement réduit à 6,800 fr. ppr la chancellerie ; — Attendu que Poncelet préteud que^ par une convention secrète^ le pr|x avait été fixé à 18,500 fr., réduitseulementà 17,300 fr.; qu'un supplément occulte de 10,^00 fr. lui fut ainsi imposé et était intégralement payé dès le 16 oct. 1856, tant par son père que par
(i) Plusieurs arrêts ont jctgé, d^aprte le même principe, que la dissimulation du prix duos une cession d'office peut être établie à Taide de la preuve testimooiale. V. Paris, Si juill. 18^0 CtoU 1860.1. 537), et les renvois de la note, V* auâçt Bép» gén* Pat. et Supp,, V 0/pce, n. 297.
Jurisprudence de la Cour de cassation^
lui, ^i qtfenfitk le prix ^ystehsibje de 6,800 fr. v était intégralement acquitté en 1858; — Attendu que la dissimulation et la fraude ainsi aliénées, ifendent aditaissibles leR présomptions de l'art. 1353, C. Nap.;— Attendu que Poncelet produil à Tappui de sa prétention : i^un billet souscrit à la date du 24 janv. 1855 par lui k 86n père, ce dernier comme caution, pour nne somme de 4,500 fr. reçue comptant, payable lors de la prestation de serment; qu'il présente cet écrit, rédigé le même jour que le traité, eomme étant la première contre-lettre ; f un autre billet , par les mêmes , d'une somme de 4,000 fir. toujours reçue comptant, payable encore le lendemain du serment, et daté do 21 juiii 4855; di^ un dernier billet de â,000 fr.^ ayant même date, signé de lui, avec déld de trois ans, mais à compter de la prestation du serment, et qui complétai! ainsi les 10,500 fr. de supplément de prix clandestine- D)ent stipulé; 4° eniin, un acte aussi du 21 jBÎFi, signé de Prévost, et 'par lequel il con sent à ce que le paiement de 4,000 fr. qui, d'après le traité ostensible, devait être fait comptant^ soit reporté à trois années ; — Attendu qae le dernier de ces actes est seulement reconnn par Prévost, mais qu'il déclare n'avoir jamais en en sa possession les trois autres et ne les avoir jamais vus : — Attendu que l'état apparent de ces pièces, leur teneur, letir accord entre elles, n*autorisent pas à penser qu'elles aient été audacleusement et récentment fabriquées pour les besoins du procès ; qu'une pareille supposition est repoussée par un ensemble de présomptions suffisamment précises pour opérer là conviction; qu'en effet, Prévost, qui, devant les premiers Juges, n'a répondu que par des dénégations sèches et insuffisantes, a dû reconnaître pourtant que «es premières prétentions pour la vente de son office s'étaient élevées jusqu'à 18,500 fr. ; que l'énorme différetice entre ce chifR'e et celui de 6,800 fr. admis par 1^ chancellerie, rend peti vraisemblable la résignation de Prévost a l'accepter, alors qu'il avait acheté 14,000 fr.; qu'en outre, ayant dans tous les projeis de traités stipulé que 4,000 fr. seraient payés comptant, c'est-à-dtre le lendemain du serment, on ne peut comprendre que, dès le 21 jnin^ même avant l'échéance, il aurait consenti uhe prorogation de trois ans pour cette somme, sll ii'avait déjà reçu de forts à-compte sur ta portion du prix dissimulée qui. dans ces occasions^ se paye toujours la première; que, sur ce point^ Poncelet prétend et offre de prouver que, le a juUl- 1855, jour de la presution seulement^ il a payé 8,500 fr., et justifie dès à présent que, ce même jour, son père» sa caiotioii, a retiré d'une maison de banque où il les avait déposés à cet effet, les fonds qui ont servi à ee paiement, et qu'il représente les deux billets de 4,500 fr. et de 4,000 fr. qut lui furent rendus après sa libération ; — Que ces graves présomptions trouvent encore appui dans la concordance entre des papiers de fa-
mille trouvés au décès de Poncelet père et les clauses du contrat de mariage de son tils, dans la manière dont Prévost recevait de Poncelet les intérêts qui lui étaient dus, dans l'embarras de ses explications sur ceux qui lui étaient payés tant que le prix occulte n'était pas atteint, dans l'exactitude de celles qu'il donne quand ces intérêts portaient sur un capital qu'on pouvait avouer; — Attendu que l'ensemble et le rapprochement de tous ces faits justifiés par la représentation des contre-let^ 1res et billets montant à 10,500 fr., démontrent suffisamment, et sans qu'il y ait lieu de recourir à une enquête, qu'un supplément de prix occulte a été convenu, qu'il se montait & 10,500 fr., qu'il a été payé avant le prix officiel, et que, dès lors, Poncelet a le droit d'en exiger la restitution : — Par ces motifs, Intirme le jugement dont est appel, et condamne l'intimé à restituer à rappelant la somuie de 10,500 fr., ensemble les intérêts de ladite somme, etc. »
Pourvoi en cas^^atlon de la part du sieur Prévost, pour violation des art. 1315, 1322, 1341 et suiv., 1347, 1549, C. Nap., et fausse application de l'art. 1353 du même Gode, en ce que, sans exiger dû demandeur originaire aucune justification quelconque de son action, l'arrêt attaqué a condamné le défendeur au paiement de la somme qui lui était réclamée, alors d'ailleurs que, s'agissant d'une somme supérieure à 150 fr., la preuve de l'obligation devait se faire par écrit.— Pour accueillir la demande du sieur Poncelet, a-tron dit, qu'a fait l'arrêt attaqué? 11 s'est contenté de simples présomptions, et il y a vu la justification de 1 action. Mais ici une première question se présente. Les présomptions invoquées par l'arrêt ont-elles le caractère de gravité, de précision et de concordance qu'exige la loi, et la Cour d'Amiens a-t-elle pu y puiser une preuve juridii^ue? Evidemment non; car aucune corrélation nécessaire n'existe entre les circonstances relevées par l'arrêt attaqué et l'existence d'un traité secret de cession d'office. Et vainement dirait-on que la Cour d'Amiens n'a fait qu'user de son pouvoir en admettant des présomptions que la loi lui permettait d'accueillir ou de repousser à son gré. Pour que le juge puisse s'aff>anchir des règles juridiques en matière de preuve et s'arrêter à des présomptions, 11 est nécessaire que ces présomptions présentent les caractères voulus par la loi, ce qui n'existe pas dans l'espèce; il faut de plus que les critiques dirigées contre l'acte qu'on attaque soient sérieuses, ce qui n'a pas non plus lieu dans la cause. — Du reste, la décision erronée de la Cour d'Amiens ne saurait échapper au contrôle de la Cour suprême, sous le prétexte qu'elle est fondée sur une appréciation de faits, la Cour suprême s'étant reconnu le droit d'examiner les traités secrets en matière de cession d'office et par conséquent de se préoccuper des faits de la cause (Cass. 24 juin. 1855, vol. 1855.1.657).
