IG
Jurisprudence de la Cour de cassatiofit
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu que la demande formée par Poncelel avait pour objet la restitution aune somme de 10,500 fr. qu'il soutenait avoir été payée par lui, à Tinsu de l'autorité publique, comme supplément au prix de la cession d'un office d'iîuissier; — Attendu qu'il s'agissait, dès lors, au procès d'une fraude à la loi qui proscrit en pareille matière tous traités secrets, et que, s'aglssant de l'raude , il était permis, aux termes de l'art. 1353, G. Nap., d'admettre pour preuves de simples présomptions, sous la seule condition que ces présomptions fussent à la fois graves, précises et concordantes ^ — ^Attendu que les juges du fait, aux lumières et à la prudence desquels la loi a cru devoir s'en rapporter, ont déclaré telles celles sur lesquelles ils ont fondé leur décision; et que rien au procès ne vient contredire leur appréciation à cet égard ;— Rejette, etc.
Du 24 fév. 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; de Vergés, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Michaux-Bellaire, av.
Boulanger^ Prix et poids du pain, Gontentioivs particulières, excuse.
Il n'est pas permis de déroaer par des conventions particulières aux règlements sur le prix et le poids du pain : de telles conventions ne peuvent dispenser les boulangers de se conformer aux prescriptions de ces règlements, ni constittier une excuse en leur faveur lorsqu'ils y ont contrevenu (1). (G. pén., 471, n. 15.)
(Marchai.)
Du 14 fév. 1863.— Gh. crim. {Gass. d'un ju gement du trib. de police de Sarrebourg). —
(i) Conf.f Cass. 98 août 1889 (vol. 1889.1.870). — Même solution quant au prix de la viande de boucherie: Cass. 18 et 25 mai 4855 (vol. 1855.1. 473).
(2) Il ne Taudrait pas Gonclnre de Id, et c'eil ce qui résulte des termes mêmes de Parrêt, que les parties ne puissent modiCer ou restreindre par des conventions purticulières les obligations imposées par la loi, soii >.u bailleur» soit au preneur, el spé* cialement qu*il ne puisse être convenu, par exemple, que le locataire prendra la cbose dans Pétat où elle se trouve, dispensant le bailleur d'y faire les réparations nécessaires, sauf an preneur à y fiiire lui-même les travaux qu^il jugera convenables. C*esl ce qu*eiplique très-bien M. Ouranton, t. 17, n. 60 et 61, qui, après avoir rappelé le texte de ParL 1719 et les trois obligations qu'il impose au bailleur, de délivrer la chose louée, de PeutreU?uir et d^en faire jouir le preneur, ajoute que si la première de ces obligations est de l'essence du contrat, car il est impossible de concevoir un louage de choses sans un objet livré au locataire pour qu*il en jouisse, les deux antres peuvent être modifiées par les conventions des parties. • Il peut être convenu, dit cet auteur, que le bailleur ne sera point tenu de faire, pendant la durée du bail, les réparaiious qui
MM. Vaîsse, prés. ; Heynard de Franc^ ntpp-; Savary, av. gén.
1^ Bail, Glausb de non-garantie. Résolution, Frais d*actb , Loters d'avance. — S"" Motifs de jugkmbnt^ Bail, RfisoLUTiON, Dommages-intérêts.
1° Est nulle, comme contraire à l'essence même du contrat de louage, la clause du bail d'une maison aux termes de laquelle a le toeataire renonce à former ^ pendant tout le cours du bail, aucune réclamation en dommagesintérêts contre le bailleur, et à intenter contre lui aucune action quelconque, devant quelques tribunaux ou Cours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, » — Par suite, le locataire peut, nonobstant cette clause, former contre le bailleur une demande en résolution du bail, faute par celui-ci d'entretenir la chose louée en état d'habitation (2). (G. Nap., 1719 et 1720.)
Au cas de résolution d'un bail par la foule du bailleur qui n'a pas exécuté ses engagements, les frais de l'acte de bail qui devaient être supportés par le preneur peuvent être mis à la charge du bailleur, proportionnellement au temps qui doit s*écouler depuis la résolu^ tion du bail jusqu'à l'époque fixée pour son expiration.
Encore bien que, d'après le bail, les loyers doivent être payés d'avance pour chaque période déterminée, cependant, lorsque la résa^ lution est prononcée par la faute du bailleur au cours d'une période, ce dernier n'a droit atuc loyers que proportionnellement au temps qui s'est écoulé depuis le commencement de cette période jusqu'au jour de la résolution,
â* Lorsqu'à une demande en dommages^ntérêls formée par un locataire en réparation
pourraient devenir nécessaires pour Pentretieo de la chose ; que le locataire en jouira (elle qu*elle est ou sera, sauf à lui à faire les réparations si cela lui convient. On peut même convenir qu'il sera tenu de les faire ù ses dé|)eus, ainsi que celles dont la chose aurait besoin au temps du cootraU II peut être convenu aussi que le bailleur ne sera point tenu de défendre le preneur contre telle ou telle action qui viendrait à être exercée par un tiers, et quVii cas d'éviclton, le preneur n^aura aucuns dommagesintérêts à réclamer pour non-jouissance. •• > V. aos»! MM. Ouveriçier, du Louage, t. 1, n. S78 ; Troploufç, id., 1. 1, n. 166 ; Marcadé, sur les art* 1719 et 1720» n. 1; Massé et Vergé, sur Zachari», U A, S 701, note 3. — Ce que notre arrêt décide, c*cst qu'il esi conlrain! à Pessence du contrat de louage, contrai essentiellement commulaiif, de stipuler une clause qui, d'une manière générale, affranchit le bailleur de toutes ses obligations, ou, ce qui revient au même, interdit au locateur d*agir pour le contraindre à les remplir; et que la nullité d*une clause aussi absolue dans ses termes et dans son objet empêche le bailleur de pouvoir Topposer au preneur, même quand il s*agit de Tezécutioa d^une obligation à laquelle celui-ci aurait pu renoncer d*aiàe manière spéciale el formelle.
Jurisprudence de la Cour de cassation.
du dommage que tui a causé .ion séjour forcé dans la maison louée postérieurement à la résolution du bail, le bailleur oppose une demande en paiement des loyers pour tout le temps de ce séjour^ il n'est pas nécessaire de donner dès motifs distincts sur le rejet de cette seconde demande, si les motifs donnés pour le rejet de la première s'appliquent à Vune comme à l'autre. (L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc, 141.) > > F .
(Coben-Scali C. Roubieu.) Par bail aulhenlique du 10 déc. 1856, le sieur Cohen-Scali, propriétaire d'une maison sise à Mostaganeni, on avait loué une partie à la dame Âdouy pour y établir un hôlel garni. La durée de ce bail était de cinq ans, el le. prix de 6,600 fr. par^an, payables par mois el d'avance. — La dame Adouy céda son droit au bail à la demoiselle Pallet, qui elle-même le céda ensuite au sieur Roubieu par acte authentique do 2 ocl. 1859. —A cet acte intervint le sieur Cohen -Scali qui accepta le sieur Roubieu pour locauire, et il fut convenu en même temps que ce dernier s'engageait à ne former aucune action en dommages-intérêts, ni aucune autre, contre le sieur Cohon-Scali pendant le cours du bail.— -La durée du bail était prorogée juscju'au !•' oct. 18G2, el le prix maintenu à 550 fr. par mois, payables d'avance.
Quelque temps après, le 11 ocl. 1860, le sieor Roubieu a formé contre le sieur Cohen- Scali une demande en résiliation du bail, en se fondant sur ce que . le mauvais étal de la maison la rendait inhabitable. Il concluait de plus en des dommages-intérêts pour le tort causé II son industrie.— -De son côté, le sieur Gohen-Scali a assigné reconveniionnellement le sieur Roubieu en paiement d'un mois de loyers échu le 1" oct. 1860, et d'une somme de 398 fr. 75 c. pour les frais du contrat de bad qu'il avait payés au notaire en l'acquit de ce dernier.
14 déc. 1860, jugement du tribunal de Mostaganem qui, après expertise, déclare le bail résolu à raison du mauvais état des lieux ; et qui, le bail étant résilié par la faute du propriétaire, condamne ce dernier en 5,000 fr. de dommages-intérêts envers le h>calaire. — Puis, statuant sur les demandes reconven- Uonnelles du sieur Cohen-Scali, le tribunal s'exprime en ces termes : — « Attendu que hsi résiliation du bail remontant au 11 octobre, jour de la demande, les loyers réclamés par le commandement ne sonlt dus que jusqu'à celle êDoque; que, par suite, cet acte ne peut avoir ffeffet que pour les loyers courus du !•' J« 11 octobre, représentant une somme de 183 fr. 30 c, laquelle doit se compenser jusqpa due concurrence avec les dommagcsinïertts dus par Cohen; — Attendu que le bail «tant résilié par le fait de Cohen, Roubieu «erttt en droit de lui réclamer, s'il les avait payés, les frais el loyaux coûte du contrat, ou w*nt au moins une part desdits frais propor-
tionnée à la période du bail pendant laquelle il n'a pas joui; que Roubieu a payé au notaire pour celte cause une somme de 150 ir., représentant la part desdils frais qui peut raisonnablement être mise à sa charge pour son année de jouissance, et que Cohen est mal fondé à lui réclamer le remboursement du surplus... »
Appel par le sieur Cohen-Scali, qui s'est prévalu pour la première fois devant la Cour impériale de la clause du bail par laquelle le sieur Roubieu s'était interdit d exercer, pendant sa durée, aucune action contre le bailleur, soit en dommages-intérêts, soit pour toute autre cause. Subsidiairement, l'appelant a reproduit les demandes par lui formées en
f>remière instance, et de plus, il a soutenu que e sieur Roubieu, s' étant perpétué dans la jouissance des lieux loués, lui devait tenir compte, non-seulement des loyers demandés en première instance, mais encore de tous ceux courus depuis pendant quinze mois, et s'élevanl à la somme de 8,250 fr. — De son côté, le sieur Roubieu a formé devant la Cour une demande additionnelle de dommages-intérêts supplémen'taires pour le préjudice que lui avait fait éprouver, depuis le jugement de première instance, son séjour forcé dans des lieux inhabitables, faute par lui d'avoir pu trouver un autre local convenable pour établir son hôtel garni.
10 fév. 1862, arrêt de la Cour impériale d'AIzer qui rejette en ces termes le moyen que le sieur Cohen-Scali fondait sur la clause du bail : — « En ce qui concerne le moyen tiré de ce que, par la clause quatrième du bail intervenu, Roubieu aurait renoncé àformer pendant tout le cours du bail aucune réclamation en dommages-intérêts contre Cohen- Scali, et à lui intenter aucune action quelconque devant quelques tribunaux et Cours que ce soit, pour quelque cause que ce puisse être: — Considérant qu'en dehors des conditions que l'art. 1108, C. Nap., exige pour la validité des conventions, il existe des conditions essentielles à chaque contrat en particulier,-— Considérant que, dans le contrat de louage des choses, l'obligation pour le bailleur de faire jouir le preneur de la chose louée est une de ces conditions essentielles, comme la stipulation d'un prix à payer en est une autre; — Considérant que 1 art. 1709, qui impose la première de ces obligations, a pour corollaire l'art. 1719, qui en complète la pensée et ne saurait en être séparé; qu'il faut donc dire qu'il est de l'essence du bail, non-seulement que le bailleur livre la chose louée, mais qu'il en fasse jouir le preneur; — Considérant qu'U est de principe constant, en droit, que toute stipulation contraire à Tessence du contrat entache ce contrat d'un vice radical qui peut
toujours en faire demander la résolution;
Considérant, au surplus, qu'en se bornant à regarder la stipulation dont il s'agit, soit comme incompatible avec les obligations qui
âiO— (185)
Jurûprudence de la Cour de cassation.
sont de l'essence du bail et en découlent directement^ soit comme ayant un caractère léonin qui ne saurait être sanctionne par les tribu naux;, on arriverait encore au même résultat, puisque, dans les deux cas, la stipulation devrait au moins être réputée non écrite; ~ Considérant qu'ainsi le tribunal n'aurait pas eu à s'arrêter devant ce moyen qui, pour ta première fois^ a été présenté eu appel, alors même qu'il en aurait été directement saisi par des conclusions;... » — Au fond et sur tous les autres chefs de Tappel, la Cour confirme le jugement dont elle adopte les motifs. — Puis elle rejette les conclusions additionnelles du sieur Roubieu à fin de dommagesintérêts supplémentaires : a Considérant qu'il ne résulte point des documents du procès
Sreuve suffisante qiie, depuis le jugement, loubieu ait éprouve un préjudice ; qu'il est facilement admissible qu'en se maintenant dans la partie encore habitable des bâtiments loués, et en y exerçant son industrie, quoique dans des proportions très-restreintes, il a joui d'avantages de nature à compenser les pertes qu'il a éprouvées par suite de la gène apportée à sa liberté. »
Pourvoi en cassation de la part du sieur Coben-Scali. — !•' Moyen. Fausse iiiterpréiation des art. 1709 et 1719, C. Nap., et violation de l'art. 1134, même Code, en ce que Tarrét attaqué a déclaré nulle, comme contraire aux conditions substantielles du contrat de bail, la clause par laquelle le preneur avait renoncé à exercer contre le bailleur, pendant la durée du bail, aucune action, soit en dommages-intérêts, soit pour toute autre cause. — Par cette claïAse, a-t-on dit, le sieur Coheu-Scali avait entendu se mettre à l'abri des dégradations que la négligence des deux locataires auxquels succédait le sieur Koubieu pouvait avoir causées à Timmeuble. £l cette clause est nulle selon l'arrêt attaqué, parce que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur et celle d'en ti'etenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle est destinée, seraient des obligations essentielles au contrat de louage et auxquelles les contractants ne pourraient par conséquent déroger. Mais si cela était vrai, la conséquence légale serait que le bail était radicalement nul abinitio, et non pas seulement la clause en question; car du moment où il est admis qu'elle atteint l'essence du contrat^ ce contrat ne saurait exister, puisqu'il s'agit d une convention synallagmatique où toutes les stipulations sont corrélatives. Dans ce cas, U ne pourrait plus être ?uestioii de la demande en résiliation pour avenir avec dommages-intérêts que Roubieu fondait sur Tart. 1724, et qui suppose que le contrat a été valable et exécuté : ce devrait être une annulation entière avec d'autres conséquences. — C'est, d'ailleurs, à tort que l'arrêt attaqué a considéré comme nulle la clause dont s^agit. Que le bailleur soit obligé, i peine de nullité du contrat, à livrer la chose
louée, cela est évident, car il est impossible de concevoir un contrat de louage sans livraison de la chose louée au preneur; mais quant aux deux autres obligations que l'art. 1719 met à la charge du bailleur, celle de faire jouir le preneur paisiblement et celle d'entretenir la chose en état de servir à l'usage vou* lu, il est évident qu'elles ne sont pas substantielles. Rien n empêche le bailleur de stipuler qu'il ne sera point tenu de défendre le pre* neur contre telle ou telle action qui vienarait à être exercée par un tiers, et que le preneur, en cas d'éviction, n'aura pas droit à (les donsmages -intérêts. Aucun texte ne s'oppose davantage à ce que le bailleur se décharge sur le preneur lui-même de l'obligation d'entretenir la chose louée en bon état, ou même se borne à s'en affranchir, sauf au preneur, à faire à cet égard ce qu'il voudra. U n'y a, dans ces stipulations, rien qui détruise le contrat ou qui empêche son exécution. C'est au preneur à délibérer sur les inconvénients de telles clauses, et, s'il les accepte, il est hors de doute qu1l est valablement obligé par elles. La Cour d'Alger a donc faussement interprété les art. 1709 et 1719, C. Nap.; et en affranchissant le sieur Roubieu de roUligation qu'il avait prise de n'exercer aucune action en doimnages-intéréls contre le sieur Cohen— Scali, elle a formellement violé la règle de l'art. 1134, selon laquelle les conventions légalement formées tiennent lieu de loi k ceux qui les ont faites.
2« Moyen. Violation de^ art. 1134 et 1449, C. Nap., en ce que, contrairement aux clauses du bail, l'arrêt attaqué a dispensé le sieur Roubieu de payer une partie des frais du contrat que cet acte mettait cniièrement à sa charge, sous prétexte qu'il ne les devait que dans ta proportion de sa jouis^vance, bien que la résiliation du bail, quelles qu'en fussent les causes, ne pût donner lieu à d'autres dommages-intérêts qu'à ceux représentatif de la perte soufferte ou du gain perdu, ce qui ne comprenait à aucun titre les frais d'un contrat, lesquels ne sont pas la suite de Inexécution de ce contrat.
3« Moyen. Violation de Tari. 1134, C- Nap., et des art. 547, C. proc, et 19 de la loi da 25 vent, an 11, en ce que la Cour impériale a dispensé le sieur Roubieu de l'obligation qui lui était imposée par un titre exécutoire de payer les loyers échus le T' ocu 1860 pour ce mois tout entier, et ne l'avait condamné qu'à payer ceux courus jusqu'au 11 dudit mois, époque à laquelle l'arrêt a rétroactivement fait remonter la résiliation, bien que, par l'obligation de payer ces loyers d'avance le 1*' de chaque mois, ils fussent acquis au bail» leur dès le premier jour des mois pour lequel ils élaient dus.
4« Moyen, Violation de l'art. 7 de la loi d« 20 avril 1810, et de la maxime qœ nui ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui^ en ce que» et sans en donner de motifs^ l'arrêt attaqué n
Jurispi^denee de la Cour de cassation.
refusé de condamner le sieur Roubieu à tenir compte des loyers pour tout le temps pendant lequel^ à partir de la résiliation du bail, il imi eontinué à rester en jouissance des lieux
loués.
ARRÊT
LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'un contrat ne peut légalement exister s'il ne renferme les obligations qui sont de son essence, et s*il n'en résulte un lien de droit pour contraindre les contractants à les exécuter; — Attendu qu'il est de l'essence du contrat de louage que le bailleur s^oblige à faire jouir le locataire de la cbose louée^ et à Ventrelenir, pendant toute la durée du bail, en état de servir à Tusage auquel elle est destinée (art. 1709 et i 719, n. 2, C. Nap.); — Âiiendu ({ue ces engagements impliquent pour le loeataire le droit d actionner en justice le bailleur, s'il se refuse à les remplir volontairement; ^Attendu que, par Tart. 4 de la convention du 2 ocL 1859, il a été stipulé que a le « iocalaire renonce à former, pendant tout • le cours du bail, aucune réclamation en « dommages-intérêts envers Cohen-Scali, bailc leur, et à intenter contre lui aucune action « quelconque, devant quelques tribunaux ou « Cours que ce soit, pour quelque cause que « ce puisse être » ; — Attendu que cette clause insolite n'*est pas seulement moditicative ou restrictive des obligations imposées par la loi au locateur, mais qu^elIe ralTranchit de tout engagement, de toute responsabilité, même delà responsabilité de ses faits personnels; — Qu'une semblable stipulation étant en opposition manifeste avec les règles essentielles du contrat de louage et même avec le principe de tout contrat, c'est avec juste raison que Tarrét attaqué en a prononcé la nullité;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que les obligations du bailleur et celles du locataire éumt corrélatives, c'est à bon droit que la Cour impériale d'Alger, en constatant que Cohen-Scali s'était refusé à exécuter ses en-
SagementSj a affranchi Iloubieu du paiement es frais de l'acte du 2 oci. 1859, proportionnellement à la période écoulée depuis la résolution du bail jusqu'à sa lin ;
Sur le troisième moyen : — Attendu que le nrix du bail n'est acquis au locateur, lorsque h résolution du contrat est prononcée, que dans la mesure de la jouissance du preneur et pour le temps antérieur à la résiliation ; — Attendu que le paiement partiel du prix du bail par anticipation ne porte aucune atteinte k ce principe et ne saurait attribuer définitivemenl au bailleur le loyer qu'il n'a reçu que sous la condition que le locataire serait maintenu en jouissance pendant la durée du terme ; — Qu'il en doit être narliculièrement ainsi lorsque, comme dans l'espèce, c'est par la laute du bailleur que le contrat est résilié;
Sur le quatrième moyen :— Attendu que la demande de Cohen-Scali en paiement des <|uinie mois de loyer échus depuis le il oct.
i860, était corrélative à celle formée par Roubieu en indemnité des pertes qui lui avaient été occasionnées par l'occupation forcée de la maison de Mostaganem pendant la même période ; — Attendu que les motifs donnés par la Cour impériale pour justiûer le rejet de la seconde demande , s'appliquent nécessairement à la première, et au il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810;— fiejette, etc.
Du 19 janv. 1863.— Ch, req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; • Calmètes, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.}; Morin, av.
!• Communauté, Dot, Mari, Respomsarilité. — 2* Cautionnement, Décharge , Hypothèque, RENONCiATlON, ADJUDICATION. -^
3* Distribution par contribution, Iaquidation de créance. — 4:"* cassation, £x<- CEi^TiON, Appel.
i'* Le mari peut être déclaré responsable de la dot constituée à sa femme, commmne en biens, encore bieti qu'il ne fait pas touchée, s*il est établi en fait que €eêt par sa faute qu'elle ne lui a pas été payée (1). (C. Nap*. 1428.)
2° Le fait du créancier qui rend impossible la subrogation de la caution dans ses droits, privilèges et hypothèques, ne décharge la cau^ lion qu'autant que cette impossibilité est de nature à lui préjudicier, — Spécialement, la caution n'est pas déchargée par la renonciation du créancier à des hypothèques qui, se trouvant primées par d'autres plus anciennes, ne pouvaient produire aucun effet (2). (C. Nap., 2037.)
L'adjudication prononcée purement et sim^ plement, au profit d*un créancier, de l'immeuble à lui hypothéqué, ne constitue point l'accep' tation volontaire d'un immeuble en paiement de la dette, qui, aux termes de l'art, 2038, C. Nap,, entraine la décharge de la caution, alors surtout que, rimmeuble se trouvant grevé de nombreuses inscriptions, le prix n'est payor ble qu'après la purge des hypothèques et Taccomplissement d'un ordre,
3° Larrêt qui, pour déterminer la part qu'il attribue à Cun des saisissants sur une somme saisie-arrétée, liquide dans ses motifs la créance des autres saisissants, ne peut être considéré comme contenant une distribution par contribution contraire auœ prescriptions des art. 579 et 656, C. proc>, alors qu'il ne prononce de condamnation qu'au profit du premier de ces saisiuants.
4P La partie qui, en première instance, a
(1) On sait qu^à Tégard de la dot de la femme mariée sous le régime dotal, il existe à ce sujet une disposition expresse dans l'art. 1509, C. Nap.
(2) La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans le même sens sur ce point, d'^Uieors évidemi par arrêt du 8 mai 1850 (voU 1850.1.597^
Jurisprudence de la Cour de cassation.
suêcombé sur des exceptions proposées par elle, mais a obtenu gain de cause au fond, ne peut, lorsque y sur l'appel de la partie adverse y elle n'a plus fait valoir d* exceptions devant la Cour et s^est bornée à conclure à la confirmation du jugement, se faire un moyen de cassation de ce que les juges d'appel, en infirmant, n'ont pas admis les excep^ fions dont il s'agit (i).
(Hardy (3. Hardy.)— arrêt.
LA COUR;-— Snr le premier moyen : — Attendu que le jugement rendu entre les parties par le tribunal de première instance de Saint- Pierre a déclaré recevables en la forme la demande principale de Sainto-Uose Hardy et la demande en intervention de ses enfants^ demandes- qui ont été ensuite rejelées par le même jugement comme mal fondées; — Attendu que^ sur l'appel de Sainte-Rose Hardy et de ses enfants, la demanderesse en cassation n'a plus fait valoir d'exceptions devant la Cour impériale de la Martinique , et qu'elle a simplement conclu à la conlirmation du jugement qui lui donnait gain de cause sur le fond ; — Que, dans ces circonstances, elle ne peut se faire un moyen de ce que la Cour impériale n'a pas admis des exceptions qu'elle avait elle-même abandonnées en concluant d'une manière générale au maintien du jugement qui les rejetait ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'à la suite de la séparation de biens prononcée entre la dame Sainte-Rose Hardy et son mari^ il a été procédé, par acte authentique du 1*' juin 1837, à la liquidation des reprises de la femme; que, dans cet acte, 7,786 fr. 49 c, qui étaient encore dus sur la dot de la dame Sainte-Rose Hardy par sa mère, ont été mis à la charge du mari, et que cette disposition de la liquidation a été critiquée par la demanderesse en cassation comme éunt contraire à l'art. 4428, C. Nap. ;— Mais attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de cet article, a jugé en fait que c'est par la faute du mari que rintégralité de la dot n'a pas été payée et que <fest à bon droit que le notaire chargé de la liquidation l'en a déclaré débiteur ; — Qu'en constatant ce fait qu'il lui appartenait de juger souverainement, et en déclarant Sainte-Rose Hardy responsable de sa faute, l'arrêt attaqué n'a violé aucu:: ' loi;
Sur le troisième moyen : ^Attendu que la demanderesse en cassation soutientque Sainte- Rose Hardy avait cessé d'être responsable du paiement des sommes dues à la dame Sainte- Rose Hardy par sa mère, soit sur sa dot, soit sur une créance que Sainte-Rose Hardy avait cédée à sa femme avec toute garantie ; — Qu'elle fonde cette prétention i^ sur ce que la dame Sainte-Rose Hardy avait consenti à ne pas
(I) Les juges ne sont, en eifec, tenus de statuer que sar les moyens qui sont proposés (levant eux. V. Cass. \h mai 4864, svprà, p. 4i6, et le renvoi.
exercer son droit hypothécaire sur lliâbitatM des Marinières, ce qui rendait obligatoire, suivant elle , l'application de Tart. 2037, C. Nap., aux termes duquel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, elle ne peut plus être subrogée aux privilèges et hypothèques; 2« sur ce que la dame Sainte-Rose Hardy étant devenue adjudicataire de l'habitation V Union sur laquelle elle avait hypothèque, doit être considérée comme ayant accepté cet immeuble en paiement, ce qui aurait éteint la créance et donné lieu à T application de l'art. 2038 qui décharge la caution lorsque le créancier accepte un immeuble en paiement, alors même que plus tard il en est évincé ;— Mais attendu, d'une part et relativement aux hypothèques sur les Marinières, qu*i) est jugé souverainement par l'arrêt attaqué que les hypothèquesauxquelles la dame Sainte-Rose Hardfy a renoncé, non sans compensation^ étaient sans valeur et ne pouvaient produire aucun effet, tout le prix de l'habitation des Marinières ayant été absorbé à l'ordre fait Judiciairement par des créances dont la moins ancienne était inscrite trois années avant les créances de la dame Sainte-Rose Hardy ; — Qu'ainsi, elle a renoncé à un droit purement nominal, et que le principe d'équité sur lequel est fondé l'art. 2037 n'en permet pas l'application lorsqu'il n'y a ni faute commise, ni préjudice cause; — Attendu, d'autre part, relativement aux hypothèques sur l'habitation rf7fiton, que le créancier qui se rend purement et simplement adjudicataire de l'immeuble à lui hypothéqué, ne peut être considéré ni comme ayant éteint sa créance, ni comme ayant accepté cet immeuble en paiement, ni comme ayant par là déchargé la caution^ alors surtout que, l'immeuble étant grevé de nombreuses inscriptions, le prix n'était payable qu'après la purge des hypothèques et 1 accomplissement d'un ordre ; — Qu'ainsi^ les faits constatés ne donnaient lieu à l'application ni de l'art. 2037. ni de l'art. 2038 ;
Sur le quatrième moyen : — Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaque d'avoir procédé h une distribution qui n'était pas demandée, et à l'égard de laquelle lune des parties concluait expressément au renvoi devant le juge de première instance, ce qui constituerait une atteinte aux droits de la défense et une violation des art. 579 et 656, C. proc. ; — Mais attendu que l'arrêt attaqué ne prononce qu'une seule condamnation principale au profit d'une seule partie, et pour une somme unique ; qu'un pareil dispositif ne peut évidemment pas être considéré comme nne distribution par contribution entre les créanciers saisissants ;— Que si, pour arriver à déterminer la somme due aux enfants Sainte^ Rose Hardy, l'arrêt atuqué a cru devoir faire dans ses motifs la liquidation de la créance des représentants d'Hervey Hardy au profit desquels aucune condamnation n est prononcée, ce simple motif ne peut, pas plus que le dispo-
JurUprudenee de la Cour de eaemtion.
sitif, être considéré comme contenant une distribution contraire aux prescriptions des art. 579 et 636, C. proc.;— Que les enfants Sainte- Rose Hardy denriandant toute la créance due Sar Hardy aîné, et les parties étant contenues ans le lout^ Hardy aîné et la demanderesse en cassation appelés en garantie ont dû défendre et se sont nécessairement défendus nonsenlement contre une condamnation pour le toot^ mais encore contre une condamnation partielle; — Qu'ainsi, il n a été porté aucune atteinte anx droits de la défense; — Rejette le pourvoi contre Tarrét de la Cour de la Martinique du 15 avr. 4857^ etc.
Du 19 janv. 1863— Cb. civ.— MM. Pascalis^ prés. ; Bayle-Mouillard, rapp. ; de Marnas, 1*' av. çén. (concl. conf.); Labordère, Mouiard-Martin et Gatine, av.
SociÊTft^ Gérant , Mandat^ Révocation >
Tiers.
La révocation du gérant d'une société civile, dent fa qualité a été révélée aux tiers dans des actes publics, est inopposable à ces tiers, lorsque, loin d'avoir été portée à leur connaissance, elle leur a été cacliée. — En conséquence, Us engagements contractés envers des tiers par ce gérant, depuis sa révocation, en vertu des pouvoirs qui lui avaient été conférés, sont obligatoires pour la société (1 ). (C. Nap., 2005.) (Lehec C. Gallien et autres.)
Le25 juin 1857, l'assemblée générale des actionnaires de la société civile d'assurances muloelles contre les faillites îa Sécurité commerciale prononça la dissolution de cette société, alors eérée par le sieur Alexandre Bourdon, avec le titre de directeur-gérant, et nooinia ce dernier comme liquidateur. A la lin de novembre 1857, le sieur Alexandre Bourdon fut remplacé par un liquidateur judiciaire, le sieur Lehec.
Par deux jugements du tribunal de commerce de la Seine des l'" et 8 déc. 1857, le sieor Alexandre Bourdon, qui avait tiré au protit des sieurs Gallien et autres, des traites
f nel que comme directeur de la Sécurité commerciale; et ultérieurement les sieurs Gallien et consorts pratiquèrent, en vertu de ces jugements, une saisie-arrét sur un débiteur de la société. — Le sieur Lehec, actionné en validité de la saisie, conclut à sa nullité^ en se fondant notamment sur ce que les traites tirées par Alexandre Bourdon, en qualité de directeur-gérant de la Sécurité commerciale, n'avaient pu obliger que lui et non la société^ dont il n'était plus gérant depuis près de cinq mois, lors de la création de ces traites.
5 mars 1859, jugement du tribunal de la Seine qui, sans égard à ce moyen de défense^ décide que les traites litigieuses obligent la Sécurité commerciale. Ce jugement est ainsi conçu : — H Attendu que Gallien Toupet et comp., ainsi que Girard Nicolas et comp., sont tiers porteurs d'efiets souscrits par Alexandre Bourdon, en qualité de gérant de la société la Sécurité commerciale ; — Attendu, en ce qui touche les jugements du tribunal de commerce qu'ils opposent î\ Lehec, que ces jugements ont été rendus contre Bourdon, en qualité de gérant de la société ; que ces jugements ne peuvent donc avoir l'autorité de la chose jugée contre le liquidateur de la société^ — Mais, en ce qui touche les titres mêmes des demandeurs : — Attendu que les demandeurs sont tiers porteurs de bonne foi; que, s'il est vra qu'à l'époque où les billets ont été souscrits par Bourdon comme gérant, la société était dissoute, et que Bourdon en était non plus le gérant, mais le liquidateur, cette circonstance ne pont être opposée aux tiers porteurs de bonne foi ; qu'en effet, sans appliquer aux sociétés civiles les dispositions du Code decommerce concernant la dissolution des sociétés, il est de principe qu'on ne peut opposer à un tiers un acte auquel il n'a pas été partie et qu'il n'a pas connu ; que, dans l'espèce^ non-seulement aucune mesure n'a été prise pour porter le fait de la liquidation à la connaissance dos tiers^ mais qu on a eu soin de le leur cacher; — Attendu que c'est dans ce but que, dans l'espèce, les billets dont s'agit ont été mis en circulation avec l'entête
écrites sur d'anciennes formules imprimées , delà société, et signées de lui avec la qualité | de la société ; que cette circonstance a été de de directeoi^gérant^ fut condamné au paie- ! nature à induire les tiers en erreur; qu'on ne ment de ces traites^ tant en son nom person- ! peut donc leur opposer la fausse qualité prise
I par Bourdon. »
Appel par le sieur Lehec; mais^ le 15 janv. 1861, arrêt de la Cour de Paris qui conlirme, avec adoption des motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation, pour violation et fausse application à la fois des art. 1165^ 1802,
(i) Celle soluliou îiironteslable nVst qup Tappliaiiondc la disposition de Tart. 2005» C. Nap., d*a« prb laquelle « la révocation notiliée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité
dans rîgnoraoce de cette révocation, sauf au man-
fîani »n recours contre le mandataire. » Il a été ' Tsëï'e? 18657 C. "Nap. 7 Vt violation derart.
ml'."5Sîi5° ""^'^'^ i*'^ "^f"^^ *" kP/""*?".^'*? 1^89, 1997 et 2003, même Code, en ce que
q«e la délibération par laquelle rassemblée générale i^^rrèi attaqué a déclaré obligatoires, pour une «s aciionnaires prononce la révocation du gérant, .^^ . ** , ^ souscrits nar son iré!
^ott, 5 peine de nullité, ôire publiée tant au lieu «oci^ie Civile, oes eiiets souscnis par son ge-
'in B^c social que dans les autres lieut où la rant,poslerienreinent a la dissolution de celte
^^té a des étabiisscments principaux ; Paris, 5 société, et conséqucmment à la révocation
jjill. 1859 (vol. 1859.3.553). V. également la note <^u mandat d'obliger la société conféré âi ce
.THniei cet arréc. gérant par Tacte social.
Jurisprudence de la Cour de CMsationi
ÀURtT.
LA COUR ,— Attendu que Texistence de la société civile la Sécurité commerciale avait été révélée aux tiers par des actes publics : que la qualité de directeur-gérant don née dans cçs actes à Alexandre Bourdon lui conférai^ Iç mandat de s'obliger et de souscrire des effets pour le compte de la société ; qu^à la vérité, en juin i857, la dissolution de la société et la nomination d'Alexandre Bourdon comme liquidateur, en même temps qu'elles donnaient à ce dernier un mandat nouveau plus limité, valaient révocation du mandat primitif;— Mais attendu qu'il est déclaré, en fait, par Tarrèt attaqué que celle révocation, loin d'avoir été portée à la connaissance des tiers, leur avait été cachée, et que les portefirs des effets souscrits par Alexandre Bourdoij en Septembre, octobre et novembre 1857 avaient traité dans l'ignorance de cette révocation ; qu'en décidant, en cet élai des faits, que le liquidateur nouveau de la société était tenu, es nom, du paiement de ces effets, la Cour impériale n'a point violé les disposilions légales citées par le pourvoi et a fait une juste application de l'art. 2005, C. Nap. >— Rejette, etc. Du 27 nov» 4861.— Ch. req.— MM. le cons. Hardoin, prés. ; d'Esparbès, rapp. ; de Peyramont , av. gén. («^.oncL conf.) ; Costa, av.
1» Société, Nullité, Dissolution.— 2° Conclusions, Instances distinctes. — 3° Société EN commandite (PAft ACTIONS), AcTION EN NULLITÉ, GÉRANT.
V Les conséquences juridiques de l'annulation d'une société étant autres que les conséquences de sa dissolution , la demande en nullité de la société ne saurait être déclarée non recevable comme dénuée d'intérêt, par cela seul que cette société était déjà dissoute au moment de la demande. (C. comm., 18 et suiv.)
2** On ne peut, dans un procès, exciper conrtre la partie adverse des conclusions par elle prises dans une autre instance entièrement distincte,
3^ Le gérant d'une société en commandite par actions est recevable à invoquer les nullités <j^ ordre public qui auraient vidé la société dans son essence au moment même de sa formation, sauf à lui à subir les conséquences des actes auœquelsil aurait participé, ou en raison desquels il serait personnellement responsable,
La nuUilé résultant de ce qu'une société en cemmandil^ par actions aurait été constituée contrairement aux prescriptions de la loi du 17 juilL 1856 peut être opposée par l'un des gérants à son cogérant, celui-ci étant un associé et un intéressé, et non pas un tiers dans le sens de Vart. 6 de ladite loij qui dispose qu'une pareille nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
(Cambon C. d'Eytier et Ledur.) — arrêt.
LA COUR;— Vu les art. 1 et 6 de la loi du 17 juill. 1856 ;— Attendu que^ suivant les sta-
tuts du 1'' juill. 1858^ une société commerciale. Caisse d'escompte de Viileneuve-sur-Lot, a été formée sous la raison sociale L. d'Eylier et comp., en prenant la place d'une société précédente, dTGylier, Làborde et comp., formée en juin 1857, et dissoute par délibération de rassemblée générale de ses actionnaires, le 14 juin 1858 ; — Attendu que, par accords passés avec d'Eylier, Cambon entra en qualité de cogérant dans la société, qui prit, à partir de sept. 1858, la raison sociale ; d'ËyUer, Cambon et comp. ;~Ûue, le 19 mars 18C0, rassemblée générale des actionnaires de celte société en prononça la dissolution, et nomma Ledur liquidateur ; — ^Attendu que, par exploit du -^i$ juill. 1860, Cambon a formé contre a Entier une dotfiapde dont les conclusions principales tenaaient à la nullité des sociétés de 1857 et 1858, comme formées en contravention k la loi du 17 juill. 1856, et qu'il a ensuite appelé Ledur dans la cause ; — Que, par jugement du tribunal de commerce de VlUeneuvesur-Lot, confirmé par l'arrêt attaqué (de la Cour d*Agen, du 17 janv. 1861), Cambon a été déclaré non recevable ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le demandeur sérail sans iiiiérèl à faire déclarer nulle la société, par le niotif aue la dissolution de ladite société était aéjà, lors de sa demande, prononcée par l'assemblée générale des actionnaires: — Attendu que les conséquences juridiques de l'annulation d*une société sont autres que les conséquences de sa dissolution; et que Ton ne peut pas considérer comme dénuée d*intérét la demande qui lend à faire remonter Tannulalion jusqu'à Tépoquc de la formation de la société ;
Sur la fin de non-recevoir tirée des conclusions prises par le demandeur en cassation dans une instance formée par deui actionnaires étrangers au procès actuel : — Attendn qu'alors même qu'il y aurait lieu d'interpréter lesdites conclusions dans le sens qui leur est donné par Tarrét attaqué^ on ne saurait en exciper dans une instance entièrement dlsr tincte de. celle dans . laquelle elles ont éiè prises ;
Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualilê de cogérant de Cambon : — Attendu que la loi du 17 juill. 1856 déclare, par son art. 6, nulles et de nul effet, à l'égard des intéressés, W^ sociétés en commandite par actions qui auraient été constituées contrairement à ses dispositions; — Attendu que Cambon, gérant et actionnaire de la société formée le l*' sept. 1858, avait intérêt à demander la nullité uni de cette société que de la société précédente, formée en 1857, antérieurement à son entrée dans la gérance ;— Attendu que sa qualité de gérant peut l'exposer à subir les conséquences des actes auxquels il aurait participé, t»^^ à raison desquels il serait personnellement responsable, mais qu'elle ne met pas obstacle à ce que les nullités d'ordre panlic qui auraient vicié la société dans son essence, auj
Jurisprudence de la Cour de casiation.
moment même de sa formation^ ne soient invoquées par lui aussi bien que par tout autre ÎDiéressé ;— Attendu qu'aux termes de Tart. 6 de la loi précitée^ la nullité (|u'il prononce ne peut pas être opposée aux. tiers par les associés; et que d'Eytier est^ non pas un tiers> mais on associé et un intéressé ; qu'il ne saurait donc prétendre que la nullité invoquée ne peut lui être opposée ;— Qu'il si|it de là qu'en rejetant^ par uns de non-recevoir, et sans admettre la preuve des fails articulés par Gambon, la demandepar lui formée en nullité des sociétés de J857 et 1858^ l'arrêt atUqué a expressément violé les lois précitées; — Casse etc«
Du 3 juin 1862. — Cb. civ. — MM. Troplong, \^ prés.; Renouard^ rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Hérold et Duboy^ av.
R£sntTB^ ASCBNDANTS^ FrÈRBS ET SOEURS^
^jfoifcuTioN, Legs universel.
Les êsrmdantt (autres que les père et mère) fvi arrifyent à la sueeeàsian par suite de la ttnoneiatian des frères et sœurs du défunt, ont droit à une risei^e, comme s'ils étaient €jppelés directement à défaut des frères et sœurs (i).
...Et cela encore bien que les frères et sœurs fmssent erchus de la succession par un légataire universel (2). (C. Nap., 746, 750, 785, fl5.)
(Verdeilhan des Molles C. Panafieu.)
Le sieur Verdeilhan des Molles s'est pourvu en cassation contre Tarrét de la Cour de Nîmes, du 16 fév. 1862; que nous avons rapporté dans notre vol. de"1862, 2«part., p. 106. Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 7S0, 786, 1016, C. Nap., et sur la fausse application des art. 785 et 915, même Code, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort donné effet à la renonciation d'une sœur complètement écartée de la succession de sa sœur par un légataire universel, et, par suite, reconnu un droit de réserve à l'aïeule appelée an son lieu et place à cette succession. — La loi, a-iron dit, n'admet de réserve qu'au profit des ascendants qui sont appelés à succéder, ear le droit à la réserve est nécessairement ia conséquence du titre d'béritier. Lors donc que des ascendants (autres que les père et mère) se trouvent en concours avec des frères oa soenrs ou descendants d'eux, ils n'ont droit ^ aocune réserve, et le testateur peut appeler ^i bon lui semble à la totalité de sa succession. Or , avec le système de l'arrêt attaqué. Inapplication de ce principe serait subordon-
(1-2) V. Bor ces deax solutions, qui paraissent dtenaa» eonstantes en jurisprudence et qu'admet- (tot fé pàuB grand nombre des auteurs, les renvois et iBdndoiis d'autorités accompagnant Tarrftt attaqué ëe la Cour de Mlmos do 46 fé?, i8«2 (vol.
née à la volonté ou nlutôt au caprice plus ou moins arbitraire aes frères ou soçurs ou descendants d'eux, qui pourraient, en accep* tant la succession, laisser au testament son exécution pleine et entière et maintenir le légataire universel en possession de la totalité de la succession, ou, en y renonçant, attribuer aux ascendants une réserve qui jiisquelà leur était déniée par la loi, et réduire ainsi dans une certaine mesure le legs universel fait par le défunt. Les frères ou sœurs pourraient n user de leur droit de renonciation qu'à la dernière extrémité, c'est-à-dire après plus de 29 ans, et laisser pendant tout ce temps dans l'incertitude la plus absolue les droits respectifs du légataire universel et des ascendants; et ils empêcheraient ainsi le lé-^ gâtai re universel de disposer des biens à lui légués , puisqu'après la renonciation des frères ou sœurs, les ascendants pourraient les revendiquer entre les mains des tiers détent(*.urs pour se faire attribuer la part qui leur serait réservée par la loi. Ne suffit-il pas d'énoncer ces conséquences du système de l'arrêt attaqué pour en démontrer Tillégalité? — De Tensemble des dispositions de la loi et de l'esprit qui les a dictées, il découle d'une manière certaine que le législateur a entendu régler d'après la qualité des parents appelés à la succession au moment même du décès, tout ce qui concerne l'existence, la nature et le montant de la réserve, sans se -préoccuper des acceptations ou renonciations qui pourront survenir ultérieurement. L'existence de la réserve des ascendants autres que les père et mère, notamment, ne peut pas être subor*donnée à un événement postérieur, tel que la renonciation des frères et sœurs, renonciation qui n'a pas dû entrer dans les prévisions du testateur au moment où il a t'ait ses dispo« sitions. D'ailleurs, dans le cas où les frères et sœurs sont exclus de la succession par un legs universel au profit d'un tiers, on se demande si leur renonciation peut produire quelque effet utile. Le droit de renonciation ne peut s'exercer qu'autant qu'il a en vue un objet quelconque que Ton aurait le droit d'appréhender et de faire sien. Ici, à quoi renoncent les frères et sœurs? A la succession du défunt? mais elle ne leur a jamais appartenu ; ils n'ont jamais pu l'appréhender, et il n'a jamais été en leur pouvoir de faire entrer dans leur domaine les biens qui en dépendent. C'est le légataire qui a eu seul la saisine ab initio et qui seul a continué la personne du défunt activement et passivement. Les art. 724, 775» 785, 786, C. Nap., et bien d'autres textes encore prouvent que le législateur n'a pas supposé de renonciation sans que le renonçant ait quelque droit à exercer, quelque part à recueillir.— On objecte que, d'après l'art. 78^^, les frères et sœurs renonçants étant réputés n'avoir jamais été héritiers, les ascendants doivent être considérés comme ayant été, dès le moment du décès, saisis de la succession^
2fî2~(190)
Jitrisprudence de la Cmir de cassation.
et comme réunissant ainsi tontes les conditions requises pour avoir droit à la réserve. Mais cette argumentation donne à la fiction de l'art 785 une extension qu'elle ne doit pas recevoir. Celte fiction a bien pour effel d'anéantir d'une manière rétroactive les droils et les obligations que la saisine confère et impose; mais elle n'empêche pas que l'hériiier renonçant n'ait, de fait, été appelé h l'hérédité et n'ait eu la saisine jusqu'au moment où il a renoncé. Aussi, d'après l'art. 786, le seul effet de la renonciation est de transmettre, soit aux cohéritiers du renonçant, soit aux héritiers du degré subséquent, les droits de celui*ci, et ce n'est qu'à l'effet de la renonciation ainsi déterminée que s'applique la rétroactivité établie par l'art. 785. Or, dans l'espèce, pour attribuer une réserve aux ascendants, il faudrait supposer que la renonciation des frères et soeurs donne ouverture h des droits qui n'existaient pas dans leur personne, résultat évidemment inadmissible. Si les ascendants viennent ici à la succession, ce n'est que par le fait de la renonciation des frères et sœurs, et non en vertu d'une vocation directe de la loi ; d'où il suit qu'ils ne peuvent invoquer les droits que l'art. 915 leur aurait conférés, s'ils avaient été appelés directement et s'ils avaient été saisis n l'instant même du décès. Ils recueillent seulement les droits des héritiers renonçants, sans pouvoir rien y ajouter. Or, si les renonçants n'ont jamais eu, même fictivement, la saisine des biens du défunt, les ascendants ne peuvent l'avoir eux-mêmes davantage, au préjudice du légataire universel qui, dès l'instant du décès, a eu seul la saisine générale de toute l'hérédité, et qui ne peut souffrir, ni directement, ni indirectement, d'un fait postérieur et purement accidentel. Les frères et sœurs ne pouvaient avoir, en p/éscnce du testament qui les excluait de la succession, qu'un seul droit à exercer, c'était celui d'attaquer ce testament, d'en faire prononcer la nullité et de faire ainsi disparaître les droits du légataire universel. Les ascendants, qui viennent seulement occuper la p!rrcc laissée vacante par la renonciation des frères et sœurs, ne peuvent, comme ceux-ci, que demander la nullité du testament.— Ou a cherché à repondre à l'argument lire de l'art. 786, en disant que cet article^ placé au titre des Successions, n'a pour but qiie de régler l'effet des renonciations par rapport aux snccessibles appelés par la loi, et nullement d'en déterminer la portée par rapport à des donataires ou légataires^ ù l'égard desquels le droit de disponibilité se trouve (i\é seulement et d'une manière infranchissable au titre des Donations entre-vifs et des testaments. Mais cette réponse n'est pas heureuse : en rapprochant l'art. 786 des divers textes qui ont organisé et déterminé le droit et l'étendue de la quotité disponible (et notamment des art. 9iH et 022), on voit un système complet et
parfaitement harmonique qui repousse d'une manière absolue la prétention des ascendants. — Tout se réunit donc pour condamner le système de l'arrêt attaqué, et, malgré les auto- Tités qui l'appuient, malgré l'arrêt de la cham* bre des requêtes du 6 mal 1840 (vol. i840.i . 680), qui la consacré, la Cour suprême, revenant aux vrais principes , n'hésitera pas aujourd'hui à le repousser en cassant l'arrêt de la Cour de Nîmes.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violaiion des art. 750, 786, i016, C. Nap., et de la fausse application des art. 785 et 915, même Code, ledit moyen consistant à prétendre qu'à tort l'arrêt attaqué aurait donné effet à la renonciation d'une sœur complètement écartée de la succession de sa sœur par un légataire universel, et, par suite, reconnu un droit de réserve au profit de l'aïeule appelée en son lieu et place à cette succession : — Attendu qu'aux termes de l'art. 785, C. Nap., Thérilier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier, et qu'aux termes de l'art. 786, la succession que la loi l'appelait à recueillir se trouve de plein droit dévolue, par l'effet de sa renonciation, aux héritiers du degré subséquent; — Attendu que, dans ce cas, l'héritier du degré subséquent vient à la succ»'Ssion de son chef, en vertu d'un droit qui lui est personnel, et non par représentation du renonçant ; que, dès lors, c'est par rapport à lui, d'après sa qualité et les droits que la loi lui confère, que doivent se déterminer la réserve et la quotité disponible;
Attendu, en fait, que la dame Coumoul avant renoncé à la succession de la dame Vcrdeilhan des Molles, sa sœur, c'est à la dame Panafieu, aïeule maternelle de la défunte, que cette succession se trouvait dévolue; qu'ainsi, devenue héritière de sa petite-fille, la dame Panafieu était en droit d'exciper, comme elle Ta fait, à rencontre du sieur Verdeilhan des Molles, son légataire universel, des dispositions de Tari. 915, et de réclamer la réserve du quart que cet article attribue à l'aïeul loi sque le dcfunt n'a laissé ni frères ni sœurs; — Attendu que vainement, pour lui contester la qualité d'héritière et le bénéfice de la réserve que la loi y attache, le pourvoi objecte que la dame Coumoul, écartée de la succession de sa sœur par l'institution universelle qu'elle avait faite au profit de son mari, ne pouvait valablement y renoncer, el que sa renonciation, nulle parce quVUe était sans objet, n'a pu avoir pour effet de donner ouverture à la dévolution de l'art. 786, et de conférer h la dame Panafieu des droits que la renonçante n'avait pas; — Attendu que si l'institution universelle faite au préjudice d'un héritier non réservataire lui enlève tout rémolument de la succession que la loi rap[)elait à recueillir, elle lui laisse tout au moins son titre, et, avec lui, le droit important qui s'y trouve attaché d'attaquer, s'il y a Heu, le te^-
Jurisprudence de la Cour de ciuscUion,
Umenl qui le dépouille ; que ce titre^ qui, sous ce rapport, n'est pas sans valeur pour lui^ il De peut le perdre que par une renonciation volontaire; qu'il est donc inexact de prétendre qu*en renonçant il n'abdique aucun droit de nature à profiter à l'héritier qui vient après lai dans Tordre de successibilité ; — Attendu que^ par l'effet de sa renonciation^ ce titre qu'il abdique et qu'il est réputé n'avoir jamais eu, passe de plein droit et rétroactivement sur la télé du parent- du degré subséquent, que la loi considère comme ayant été seul héritier du jour où la succession s'est ouverte^ et qull y passe avec tous les avantages et toutes les prérogatives qu'il peut comporter pour lui, par couséqueut avec le droit de réserve qui y est attaché, le titre d'héritier et le droit de réserve étant deux ciioses inséparables; — Qu'il suit de là que Tarrèt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de la loi précitée, eu ordonnant au pruûl de la dame Panaiieu la réduction, jusqu'à concurrence de la réserve que la loi luiacc>)rde, du legs universel du sieur des Molles, en a fait au contraire une juste et saine application; — Rejette, etc.
Du 24 fév. 1863. — Gh. req. ^ MM. Nicias Gaillard, prés.; Renault d'Ubexi, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Béchard, av.
Acres de l'état civil. Rectification, Nom, Slricom, Q«:alipication nobiuaire, Motifs de jugement.
Au cas d'une demande en rectification d'un œte de naissance dans le but de faire ajouter m nofn au surnom de terre au nom patronymique qui y est énoncé, les tribunaux peuvent ft doivent même en général faire prévaloir, pour rejeter cette demande, les actes de l'état ciril antérieurs sur tous autres titres et documaUs produits.
Les tritmnaux sont, d^ ailleurs, souverains appréciateurs des actes de Vétat civil; et la décision par laquelle ils déclarent que les dénominations qui , dans ces actes, accompagnent le nom patronymique constilucnt des qualificatif tn$ féodales qui n'ont jamais été incorporées à ce nom, échappe à la censure de la Cour de eassaiion (1). (C. Nap., 45.)
On ne peut, pour justifier son droit d'ajouter un surnom de terre au nom patronymique, se préfiaioir de Cart. 2 de la loi du 6 fruet, an 2, lorsque ce surnom n'était anciennement porté qu'é titre de qualification féodale, et que, éteUteurs, rien rétablit qu'il ait été pris avani cette loi pour distinguer certains memt>res dune même famille (2).
(1) V. auaU dans le même sens, Gass. 17 déc. 1860 (fol. i861.i.273jeiiO mars 1862 (?oL 186S.
(1) Au termes de Tart. 2 de la loi du 6 fruct. ■a Sy c â est défendit d'ajouter aucun surnom à son
Dans ce cas. le refus des juges de faire ap-plication de Vart. 2 de la loi du 6 fruct. an 2, est suffisamment motivé pam la déclaration que les actes de l'état civil de la famille du demandeur n'ont jamais attribué à ses ancé" très le nom ou surnom par lui réclamé.
(Palisot.)
Le sieur Palisot a présenté requête au tribunal civil de la Seine à tin de rectification de son acte de naissance du 6 mars iS24, dans lequel il était désigné sous les prénoms de Louis-Auguste , fils de Marie-François Palisot, en ce que, au nom de Palisot, devait être ajouté celui de de Warluzel qui avait toujours été porté, suivant lui, tant par son père que par ses ancêtres. — Â l'appui, il produisait, soit des titres anciens, soit des actes de Tétat civil, desquels il prétendait faire résulter le bien fondé de sa demande, qu'il disait devoir être accueillie avec d'autant plus de raison que la loi du 6 fruct. an 3 permettait d'une manière formelle de porter les surnoms provenant d'une terre et qui désignaient les membres d'une même famille.
â août 1861, jugement de la chambre du conseil qui déclare le sieur Palisot mal fondé dans sa demande.
Appel; mais, le 6 déc. 1861, arrêt de la Gour impériale de Paris qui confirme en ces termes : — « Gonsidérant qu'il résulte des actes de l'état civil relatifs à plusieurs générations successives que les ascendants de l'appelant ont été constamment désignés sous le nom de Palisot ^ que si, dans ces actes, le nom patronymique de Palisot est accompagné parfois des mots : chevalier, sire, seigneur de Warluzel et autres lieux, ces dénominations ne peuvent être considérées comme incorporées au nom patronymique et en faisant partie; — Gonsidérant que les actes de décès des 8^août 1841 et 6 juill. 1842 donnent, à la vérité, au père de l'appelant le nom de Palisot de Warluzel; mais que cela ne saurait suffire pour modifier un état civil antérieur nettement établi, et que, d'ailleurs, ces deux actes étant postérieurs par leur date à celui dont la rectification est demandée, leur teneur ne peut être utilement invoquée à l'appui de la demande ; — Â mis l'appellation et ce dont est appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »
Pourvoi en cassation par le sieur Palisot^ pour violation des principes en matière de propriété des noms patronymiques ; fausse application de l'art. 45, G. Nap., relatif à la foi due aux actes de l'état civil ; violation de l'art. 2 de la loi du 6 fruct. an 2, autorisant les surnoms s«^rvant à distinguer les divers membres ou branches d'une même famille, et défaut de motifs :— P En ce que Farrét attaqué,
nom propre, à moins qu*il u^ait servi ju.*<qu*ici à distinguer les membres d^une même familiet sans rappeler des qualifications féodales ou nobiliaires. >
JuriÉpr%dê9u^e âe la Cùur êê eiU$9lMi,
pour rejeter lâ demande du sieut* Palisot^ s'est uniquement fondé sur les actes de l'état civil^ sans tenir compte des titres et actes de toute nature (^ui constataient que ses ancêtres avaient été en possession du nom de Pâlisot de Warluïel;— 2* En ce que le même arrêt a méconnu l'autorité de l'art. 2 de la loi du 6 fruct. an 3^ bien que^ dans sa requête^ soit en première instance^ soit devant la Cour, le sieur Palisot en eût invoqué les dispositions; — 3^ Enfin^ en ce que la Cour impériale n'avait donné aucuns motifs sur le rejet du moyen tiré de la loi du 6 fruct. an 2.
▲RRÈT.
LA COUR ; — Sur la première branche du moyen unique du pourvoi : — Attendu que si les actes de l'état civil ne sont pas le seul moyen de preuve qui puisse être invoqué k l'appui d'une demande en rectitication d'un acte de cette nature^ il faut néanmoins tenir pour constant qu'ils en constituent l'élément dominant et essentiel;— Attendu que c'est par une saine application de ce principe que la Cour impériale de Paris a déclaré qu'il résultait des actes de l'état civil produits dans la cause et relatifs à plusieurs générations successives^ que les ascendants du demandeur ont été désignés constamment sous le nom de Palisot i — Attendu que si, dans ces actes, le nom patronymique Palùot est parfois accompagné des mots : chevalier, sire, êeigneur de Warluxei et autres lieuiL, Tarrét attaqué déclare que ces dénominations et qualifications féodales n'avaient pas été incorporées au nom patronymique et n'en faisaient point partie;— Attendu que ces appréciations sont souveraines et échappent à la censure de la Cour de cassation ; — Attendu^ sous un autre rapport, qu'en faisant prévaloir les actes de l'état civil sur les actes et documents authentiques d'une autre nature invoqués par le deqfiandeur, la Cour impériale, bien loin d'avoir violé l'art. 45, C. Nap., et les principes en matière de rectification des actes de l'état civil ^ en a fait, au contraire, une juste application;
Sur la deuxième branche : — Attendu que l'art. 2 de la loi du 6 fruct. an 2 n'est applicable que lorsqu'un surnom, sans rappeler aucune qualification féodale, n'avait été ajouté au niim propre que pour distinguer, antérieurement à cette loi, les membres d'une môme famille;— Attendu qu'il est établi, dans l'espèce, que le nom de Warlnzel est toujours précédé dans les actes produits par le demandeur de la qualification féodale de êire ou Seigneur de Warhixelj — Que, d'autre part, il n*est point justifié en fait, ni même allégué, que le nom de Warluzel eût été pris avant ta loi de l'an 2, pour distinguer certains membres d'une nièmf^ famille ;
Sur la troisièine [irançhe : — Atten.du que l'art. 2 de la loi du G frucî. an 2 n'éîait pas même énoncé dans les conclusions du demandeur;— Qu'il n'était indiqué dans l'exposé de la requête présentée àf la Cour impériale
f qu-à titre de motif, d'argument ou de considération à l'appui de la demande en rectification de son acte de naissance; — Que, dès lors, la Cour n'était point tenue de donner des motifs spéciaux pour justifier son refus d*app1iquer Tart. 2 de la loi du 6 fruct. an 2; — Attendu^ d'ailleurs, que l'arrêt attaqué, en déclarant dans ses motifs que les actes de l'état civil de plusieurs générations suc(%ssives n'attribuaient aux ancêtres du demandeur que le nom de Palisot, a suffisamment répondu au moyen fondé sur l'art. 2 de la loi précitée; — Rejette etc
Du 8janv. 1863. — Cb. req. — MM. Nteias Gaillard^ prés.; Calmètes, rapp.; Charrins^ av. gén. (coud, conf.); Dubeau, av.
lsttrb de change , provision , ptbuvk , Recours, Réserve.
Le porteur d'une lettre de change eomêrve son recours contre le Hreur, malgré le défaut de protêt à f échéance , tant que celui-ci ne justifie pas (fu'il y avait alors provisUm entre les mains du tiré. Les juges ne peuvent donc déclarer le porteur déchu de son recours contre le tireur, en se bornant à lui réserver ses droits contre es dernier pour le eets où il se^ rait établi plus tard qu'il n'y avait pas provision (i). (C. comm., 170.) (Beytli et Saffroy C. Lhureau et Lhémann.) ' 12 août 1861 , jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, ainsi conçu : — a Attendu que veuve Lbureau et Lhémann réclamaient de Beyth fils et SafiTroy 540 fr. 30 c» pour solde de compte courant, et que oçs derniers leur opposent une demande de 211 fr. 59 c. pour balance en leur faveur de ce même compte; — Attendu que cette ditférence de 751 fr. 85 c. provient du montant de quatre traites sur l'Algérie que veuve Lburc^u et Lhémann ont négociées à Beyth fils et Saffroy, par bordereaux des 5 et 12 sept. 1859, qui sont revenues non payées, et don( Beyth et SaOroy voudraient débiter veuve Lbureau
à l'effet de régler et apurer leur compte, et que cet expert est d'avis qu'il y a lieu de faire droit ^ la demande de veuve Lhureau et Lhémann et de repousser les prétentions de Beyth et Saffroy; -^^ Attendu oue les quatre traites dont il s'agit étaient à l'échéance de$ Il , 16 et 1 7 fév. 1860 ; que Beyth fils çt $affroy
1) Ce n^est pas, en effet, au porteur à pnNiTer quHl n'y avait pas provision, e'est au tireur è justifier de ^existence de |a provision. Le tireur ne peut dès. loirs se souslraire au recours du porteur qu'en faisatil cette ju;>l!ûcalion. C'est donc par une interversion des rôles que la preuve néçative dQ l'inexistence de la provision avait été iuîse à la cban^c du porteur.
Jurisprude^ice de la Cour de easêation*
les ODt payées, le S janvier, à Tordre de leurs correspondanis de Marseille; que ceux-ci à leur tour les ont remises à la banque d'Alger le 4 mai 4860, date postérieure à Técliéance; — Attendu qu^ veuve Lhureau et Lhémann se refusaient au remboursement par le motif que les traites n'ont pas été présentées aux tirés le jour de l'échéance, et qu'elles n'ont pas été protestées;— Attendu que l'art. 170, C. comin., en prononçant la déchéance contre le porteur à l'égard du tireur lui-même pour déraut de protêt h l'échéance, impose à ce dernier Tobligation de Justifier qu'il y avait provision à l'échéance, en d'autres termes que le tiré était nanti H (jue la dette existait réellement; —Attendu qu'il résulte dé la réponse faite par les tirés que l'un d'eux n'est pas d'accord sur le chiffre qu'un autre prétend avoir payé; — Attendu, enfin, que la production des factures et livres ne suffit pas pour justiâer la provision ; qu'il y a donc lieu d'aiémettre des réserves en faveur de Beyth et Saffroy; — Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter à la demande reconventionnelle de fipytb et Saffroy, dans laquelle Ils sont déclarés mal fondés, hothologue le rapport de l'expert Chaigneau, dressé le 30 mars 1860; par suite, condamne Beyth flis et Saffroy, par les voies de droit et par corps, à payer à veuve Lfaureau et Lhémann^ avec les iqtéréts tels que de droit, la somme de 343 fr. 30 c, portée audit rapport de compte courant en faveur de ces derniers; — Accorde des réserves h Beytb et SaflVoy pour le cas où il n'y aurait pas eu provision h l'échéance entre les tnains des tirés, et dans le cas où le tireur en aurait disposé. 9
Pourvoi en cassation par les sieurs Beyth et Saffroy, pour violation de fart. 170, C. comm.^ en ce que le jugement attaqué a déclaré le tiers porteur de lettres de change
(1) Cet arrêt n^est point contraire à un préeèdent aiTètdu iS mai i85T (vol. 4858.1.129), qui décidé q«e la néeessité de Tautorisation do Gouvemeoient n'est pas resireinle aux seciétéi anonymes aya&t pour okjet la réalisation d^un lucre et le partage de bénéfices, mais quelle s^étend aussi aux sociétés qui, coB&ioe les assurances mutuelles, ont unique- 8»eoi pour bat la réparation ou atténuation de pertes qoe pourraient éprouver les associés. En effet, Tarré( d-dessus, pour décider que la société dont il a*a|issait n^a pas le caractère d*une société anonyme, ne se fonde pas seulement sur ce quelle n'est c«>iistitaie que dans un bot de garantie commune, D^ais principalement sur ce qu'ayant un fonds sooiai formé par lea mises oû eollsa lions des associés, ceuxci Mot leuaa personnellement et au delà de ce capital social, pour le cas où H deviendrait insu Sisaiit : obligation personnellet exclusive du caractère distincljf des sociétés anonymes, où le capital social ceoi est obligé. V, la note qui accompagne Tarrét précité do 19 mai 1857, et deux arrêts de la Cour de Gassation des 16 avril et 27 mai 1856 (vol. 1856. i«705),— >De ce qu*ll ne s'agissait pas d*une société
3 échu de son action contre le tireur pour éfaui de protêt à l'échéance, bien que ce dernier ne prouvât pas qu'il y eût alors provision entre les mains du tiré.
LA COUR; — Vu l'art. *i70, C. comm. ; — Attendu que le jugement attaqué ne constate pas que la veuve Lhureau et Lhémann, tireurs de lettres de change endossées au proAt de Beyth fils et Saffroy, aient justifié qu'il y avait provision entre les mains du tiré à 1 échéance; qu'il suppose même le contraire; — D'où il suit qu'en se bornant & réserver les droits des porteurs et en les déclarant dès à présent déchus de tout recours contre les tireurs, le tribunal de commerce de Bordeaux a formellement violé Tarticle de loi ci-dessus visé; — Casse, etc.
Ou 27 janv. 1863.— Ch. clv.— MM. Pascalis, prés.; Glandâz, rapp.; de Raynal, av. gén. cconcl. conf.); Petit, av.
Société, SocrÉTÈ anonthe. Assurances mutuelles. Action en justice. Directeur.
Vassociation formée entre des bateliers, sans aucun but de lucre ni de spéculation, mais seulement pour établir entre eux la répartition des pertes individuelles résultant des risques de la navigation, au moyen éTun premier versement et de cotisations destinées à former une mise de fonds, qui, si elle devient insuffisante, doit être augmentée par des ver» sements extraordinaires, et dans laquelle, par conséquent, les associés sont tenus personnellement et au delà du capital social, ne constitue p(ts une société anonyme qui ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement, tnais une société ordinaire qui peut être représentée et agir en justice par ses administrateurs ou directeurs constitués mandataires des associés (i). (C. comm., 29, 37; C. Nap., 1832.)
anonyme distinete des associés eux-mêmes, mais d^une réunion d^associés personneUement et indiri* dnellenient tenus, réiuUait-ii que ces associés avaient pu constituer de« mandataires chargés (l^agir pour eux tant eu demandant qu^en défendant? Vt^rrét décide Taffirmative sans s'expliquer sur le point de savoir si la société devait être considérée comme une société civile ou comme une société commerciale* Ce n*éialt pas une société commerciale, aux termes d*une jurisprudence constante qui refuse ce caractère aux sociétés d*a8surances mutuelles. V. noire Tabte dieenn. i851«1860, v*> Assurance mutuelle, D. iS et suiv. Ce n'était pas npo plus une sodété dfile proprement dite dans le sens de Tart* i8d2t Ct Nap«, qui définit la société un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter, puisque, dans Tespèce, la société n'avait pas été formée dans un bot de bénéfice et de spéculation. C'était une association sut generis qui, si elle ne pouvait se prévaloir des règles spéciales aux sociétés commerciales, lesquelles peuvent agrr en justice nomine
Jurisprtidence de la Cour de etusation.
(Gilliot G. Gauvin et autres.) Les bateliers qui naviguent sur l'Escaut et autres rivières et canaux du Nord ont formé entre eux des associations contre les risques de la navigation ^ parmi lesquelles se trouvent la société de Saint-Julien et celle d'Ostrevent^ établies à Condé et à Boucliain. Aux termes de leurs statuts rédigés par actes notariés^ ces associations^ formées pour un temps indéterminé, se rendent responsables, par voie de mutualité, des dommages que les bateaux peuvent éprouver en cours de voyage; les primes d'assurances sont fixes, mais peuvent être augmeniées ou diminuées suivant les besoins de la société, par un comité de direction composé de quatre fondateurs; chaque associé peut se retirer de la société quand il le veut, mais en se retirant il doit contribuer aux dettes, sans pouvoir rien réclamer dans Tactif de la société. Enfin, ces associations sont régies par des syndics et par un receveur qui ont tous pouvoirs nécessaires « pour régir, gérer et administrer la société en nom collectif, toucher, recevoir, payer toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances, emprunter aii nom de la société, et s*obIiger au remboursement; poursuivre par toutes les voies de droit les sociétaires ou tous autres débiteurs de la société. »
Le !«" déc. i859, le bateau la Grâce de Dieu , ayant pour patron le sieur Gauvin , membre de la société de Saint-Julien, descendait l'Escaut avec un chargement à la destination de Valenciennes, lorsque, à la hauteur de Denain, passant entre un ponton, ayant pour patron le sieur Gilliot, et le bateau /7nartendu, ayant pour patron le sieur Dufresne, membre de la société d'Oslrevent^ il aborda ce dernier bateau qui bientôt coula à fond. — Le sieur Dufresne ayant vainement demandé au sieur Gauvin de 1 indemniser du dommage dont il. prétendait que celui-ci était Tauteur, les sieurs Lavel etGarlier, agissant, le premier, en qualité de syndic, le second, en qualité de receveur de la société d'Ostrevent, laquelle était aux droits du sieur Dufresne, assignèrent devant le tribunal civil de Valenciennes le sieur Gauvin et la société de Saint Julien, en la personne du sieur Gharles, son receveur, à an de réparation du préjudice causé au sieur Dufresne. — De leur côte, le sieur Gauvin et le sieur Gharles ont appelé en garantie le sieur Gilliot, patron du ponton près duquel était passé le bateau la Grâce de Dieu au moment de l'abordage. — A ces demandes, le sieur Gilliot a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que les sociétés de Saint-Julien et d'Os-
iociati, échappait d^un autre côté à la jurisprudence qui interdit aux sociétés civiles d^agir en justice sous un nom collectif, et d'y être représentées par leurs directeurs. V. Table déeenn., v** Société^ n. 35 et suiv. ; association dont les membres n'étaient empêchés par aucune loi de choisir un manUalaire chargé de déiendre leurs iutér^ comjuuus.
trevent étaient des sociétés anonymes qui, n'étant pas autorisées, ne pouvaient ester en justice en cette qualité, et de ce que leurs membres ne pouvaient plaider par procureur.
25 juin 1860, jugement du tribunal de Valenciennes qui rejette cette tin de non-recevoir, et ordonne une expertise pour vérifier le dommage allégué et ses causes.
Appel; mais, le 18 juill. 1860, arrêt de la Gour impériale de Douai qui confirme en ces termes : — m Attendu que les associations de bateliers dites d'Ostrevent et de Saint-Julien ne présentent à aucun titre le caractère d'une société, soit civile, soit commerciale ;— Qu'en efi^et, on ne rencontre point dans leurs conventions l'élément constitutif du contrat de société que le législateur a pris soin de définir par l'art. 183^, G. Nap.; que ces bateliers, par des stipulations exclusives de tonte préoccupation de lucre ou de spéculation, n'ont eu d'autre but que de se garantir réciproquement contre les risques de la navigation au moyen d'une cotisation formant un fonds commun, destiné à la réparation du dommage en cas d'accident; — Qu'en vain on prétendrait qu'à raison de la qualité des contractants, cette convention revêt un caractère commercial, en ce qu'elle peut favoriser indirectement leur industrie; qu'on ne sauçait, sous ce spécieux prétexte, dénaturer l'esprit et le texte des actes, ni s'écarter, par une extension arbitraire, des conditions essentielles déterminées par la loi en matière de société; — Que vainement encore, et pour assujettir ces associations de bateliers à lautorisatioD préalable du Gouvernement, on essaie de les confondre avec les sociétés anonymes, en se prévalant de certains .caractères qui leur seraient communs, notamment de l'absence de raison sociale; — Attendu que des différences radicales repoussent une telle assimilation; qu'il n'y a ici, ni capital social, ni actions transmissibles ; qu'une simple contribution , dont le chiffre est réglé suivant Texigence du cas, est imposée d'un commun accord aux associés , qui sont d'ailleurs personnellement responsables; — Qu'il n'existe évidemment à l^gard de ces associations, d'une nature toute spéciale, aucun des motifs dlntérèt général qui, pour sauvegarder les droits des tiers et le crédit public, ont fait soumettre au contrôle du Gouvernement la constitution des sociétés anonymes; — Attendu que la garantie mutuelle conclue par un nombreplus ou moins limité de bateliers, non pour se ménager un bénéfice quelconque, mais uniquement aGn d'être indemnisés des pertes ou avaries à l'aide d'une cotisation arrêtée entre eux, demeure donc régie par les principes du droit commun, et par les dispositions des art. 6 et 1134, G. Nap., en vertu duquel les conventions qui ne dérogent en rien à l'ordre public et aux bonnes mœurs tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être sanctionnées par la justice ; — Attendu que ces
Jurigprudence de la Cour de ecugmion.
tnités passés en forme authenticpie, et qui, par leur objet, conservent un caracière purement privé, ne renferment, d'ailleurs, que les clauses les plus licites, notamment toutes les mesures propres à assurer une direction prudente des bateaux; que dans ce but, el par une prévoyance aussi morale qu'intelligente, OD exclut de la communauté ceux dont Tinconduite ou Tinhabileté entraînerait des eonséqnences préjudiciables; — Attendu que de telles stipulations, obligatoires pour les contractants, qu'elles prémunissent contre des éventualités dommageables» ne peuvent, en même temps, que proûter à l'intérêt public; qu'aussi des associations semblables se sont succédé depuis plus d'un siècle jusqu'à ce jour dans cette contrée sous les yeux de Tadininistration, sans qu'elle ait jamais manifesté /â pensée de subordonner à son approbation la léga\ité de leur existence; — AUendu que ces bateliers, habituellement éloignés de leur domicUe plus ou moins longtemps par les exigences mêmes de leur profession, ont pu constituer des mandataires à l'efTet d'exercer en leur nom leurs droits et actions; — Que^ dans ces conditions, les associés ne plaident point par procureur; qu'ilsagisscnt eux-mêmes et directement par l'organe des représentants de leur choix, qui les personnilient et les engagent par leurs actes et leurs conclusions en justice; — Attendu que Gilliot n'est donc pas plus fondé à critiquer la régularité de la procédure que la légalité des sociétés batelières intimées au procès, et qu'en le décidant ainsi, les premiers juges ont sainement apprécié les faits de la cause... »
Pourvoi en cassation par le sieur Gilliot, pour violation des art. 1873, C. Nap., et 37, G. comm., des art. 61 et 69, C. proc, et de la maxime : Nul ne plaide en France par procurear, excepté le Souverain. — On a dit à l'appui du pourvoi : Les sociétés formées entre les bateliers d'Ostrevent et de Saint- Julien ne sont pas des sociétés en nom collectif, pm'squ'elfes n'ont pas de raison sociale, qu'elles sont désignées, non par le nom d'aucun de leurs membres, mais par celui d'une localité ; el que leur mode d'organisation exclut la solidarité active et passive annoncée au public par la raison sociale. Elles ne sont pas non plus des sociétés en commandite, puisqu'aux termes de leurs statuts, «lies sont administrées par des directeurs dont la responsabilité se restreint à l'exécution du mandat qui leur est conféré, et qu'on n'y trouve aucune trace, ni de la gérance d'une ou plusieurs personnes tenues conjointement des dettes sociales, ni de la fixation d'un capital annoncé au public comme ayant été fourni par les autres coîntéressés. Elles ne peuvent {Kis davantage être regardées comme des participations, puisque loin d'avoir pour objet un compte existant à propos d'une ou plusieurs opérations entre commerçants intéressés, elles ^ présentent aux tiers comme des êtres ju- LXllL— I" parth.
ridi(]ues abstraits, ayant une vie propre et des intérêts constitutifs distincts de ceux de leurs différents membres. Ces associations rentrent donc dans la classe des sociétés anonymes, puisqu'en même temps qu'elles manquent des caractères dislinetifs des autres sociétés, chacun de ceux qui y sont intéressés n'est tenu que dans les limites de son apport; et que ' les administrateurs, réputés simples mandataires, ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements sociaux : ce qui, d'après les art. 3-2 et 33, C. comm., est le caractère distinclif de la société anonyme. Or, aux termes de Tart. 37, C. comm., la société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constitue ; donc, les sociétés de Saint-Julien et d'Ostrevent n'ayant rempli aucune de ces formalités, n'ont aucune existence légale, et ne peuvent, par suite, ester en justice, sous le nom d'administrateurs sans qualité pour les représenter. 11 en serait ainsi, alors même aue les sociétés dont s'agit ne seraient pas des sociétés commerciales. Une société civile, ou dont le but n'a rien de commercial, peut avoir le caractère et la forme d'une société anonyme. De là , il suit que l'arrêt attaqué a encouru la censure de la Cour de cassation.
ARRÊT
LA COUR ; — En ce qui louche le pourvoi dirigé contre Cauvin et contre Dufresne : — Attendu que Dufresne apnt personnellement demandé contre Cauvin la réparation du dommage à lui causé par la rencontre du bateau de celui-ci, et Cauvin ayant personnellement demandé contre Gilliot qu'il fût tenu de le garantir de toute condamnation qui pourrait êlie prononcée au profit de Dufresne, il importe peu, pour la recevabilité de ces deux demandes, que les gérants des deux sociétés d'Ostrevent et de Saint-Julien s'y soient joints en raison de ce que ces sociétés auraient elles-mêmes été tenues, par suite de la mutualité d'assurances stipulée par leur contrat de société, d'indemniser Dufresne de la perle par lui éprouvée; — Que l'action, tant de Dufresne aue de Cauvin, était complètement indépenaante de celle des deux sociétés, et qu'elle subsistait par elle-même, quel que fût le sort des demandes de ces dernières; — Qu'il suit de là qu'aucun moyen de cassation n*ayant été proposé par Gilliot contre Cauvin ni contre Dufresne, le pourvoi à l'égard de tous deux doit être rejeté ;
En ce qui touche les moyens proposés contre les représentants des sociétés d'Ostrevent et de Saint-Julien : — Attendu que ce qui constitue le caractère d'une société anonyme, c'est non-seulement qu'elle soit gérée par des administrateurs responsables seulement de l'exécution de leur mandat, et ne contractant
SfôS— (19^)
fùrtspy'àâ€iï\ie de la Cour de etusiUion,
fi hUk>n dé1ëI/^ t^mA aucune bbHgatfoi^ pieN sottTlelIe relâtnremenc aux etigagettientâ de la société, mais qii'D faot encore qne, cPaprès Tacte de société^ les associés ne soient passibles ctue de la perte du montant de leur inté* rêt dans la société et dans le capital social; — Qu'en effet, c'est par le fait de ce^ circonstances seulement que la société n'est plus qu'une, société de capitaux, dans laquelle les capitaux seuls se trouvent engasés, et qui paf cela même appelle une surveillance spéciale et ne peut exister qu'avec rautofis'<ttion du Gonverneriient;— Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les adhérents aux deux sociétés d'Ostrevent et de Saint-Julien étaient personnellement responsables;— Qu'en effet, d'après les termes des contrats de société, les sociétaires, et non la société en termes abstraits, réunis sans aucun but de lucre ni de spéculation, et seulement pour établir la répartition entre eux des pertes individuelles, déclaraient garantir réciproquement leurs bateaux et leurs chargements contre tbus dommages, jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; qu'ils s'obligeaient à former, soit
mo^en d ttne mise d eritrée, soit âù moyen de cotisations proportionnelles à leur charvement, un fonds affecté au paiement des indeknnilés, et qtie, déplus, il était dit gue si des accidents exigeaient une mise de fonds extraordinaire, elle serait étâblifeen toison de la capacité des bateaux ;^Qu'il éuit ëkicore établi que les associés, même en se retirant à l'expiratiori de l'urte des périodes triebnales établies pour la durée de la société, paieraient leur part des dettes, s'il en existait alors; — . Que les associés étaient donc tenus personnellement et non pas seulement le capital social, et qu'ils étaient tenus au delà même dé ce capital, soit par l'obligation de verser une cotisation extraordinaire n elle était exigée par les événements, soit par l'obligation de concourir au paiement des dettes en se retirant de la société; — Que ces circonstances sont exclusives de l'existence d'une société anonyme, et que, dès lors, les spdics et les receveurs chaînés d'administrer la société n'étaient plus que les représentants, non pas d'un capital social, mais d'associés connus et dénommés et obligés personnellement, et qu'ils pouvaient, par conséquent, agir régulièrement, même en justice, en vertu de ce mandat; — Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art. 1873, C. Nap., 37, U comm., 61 et 69, G.proc. civ., ni aucune autre loi :— Rejette, etc.
Do 8 déc. 1862. — di. civ. — MH. Troplong^ l*'prés.; )>elapalme, rapp.; de Marnas, !•' av. gén. (concl. conf.); Delaborde, Rendu et Dubeau, av.
SocatTt m ccMMANDiTs, ImnTioif , GtftANci.
Il n'y a pai immixtion de la part des asioeiés commanditai ft$, membres du conseil de sur-
vHllance, dans VadmmUtratttk Éê té ilà^, par cela seiU mi' après suspension ouréfmatii>n du gérant, %ls délèguent l'uà deux pour eà remplir tes fonctions. Ce nouveau gérant eit seul indéfiniment tenu des obligatiom sodales, et ne peut prétendre que les autres membres du conseil de Surveillance en sont tenus solidairement avec lui (i). (G. comm., 26 et suiv.).
fBerlhier G. Rave et autres.)
En 1854, une société eii commandite par actions fut formée pour l'exploitation de forges et de fonderies situées dans le département de l'Isère. Cette société fut d'abord gérée par le sieur Pebeyre. Mais le conseil de surveillance, par une délibération en date du 22 juin 1857, le suspendit de ses fonctions, et délégua an sieur Berlhier, l'un de ses membres, l'administration provisoire de la société, fonctions que ce dernier accepta. Puis, le sieor Pebeyre ayant été révoqué, une seconde délibération du 15 juillet investit définitivement le sieur Berthier des fbnctions de itérant. -^ Gelui-ci géra en conséquence la société, sous la raison sociale Berthier et comp.
Au cours de cette gestion, la société Tbt déclarée en faillite. Le sieur Berthier, poursuivi comme tenu de toutes les dettes sociales, a actionné les membres du coniseil de surveillance, qu'il a soutenu être garants de son administration et tenus; dès !ok%, de tontes les conséquences de la fattlite.
12 juin. 1860, jugement du tribunal de commerce de Lyon qui déclare Itî ^eut Berthier mal fondé dans son action, en ces termes : — « Attendu que ie sîeur Berthier, actionnaire de la compagnie des mines d'Allevard, a été élu membre du conseil de surveillance de la société dans l'assemblée générale da 22 jotn 1859, et comme tel a été délégdé le même jour par les membres du conseil pour pjrendre les mesures nécessitées par la suspension du gérant Pebeyre ; qu'il a accepté cette délégation et exercé tous les pouvoirs au'elle fui conférait jusqu'au 15 juillet^ jour xm l'assemblée générale régulièrement convoquée Ta nommé gérant en remplacement et du consentement de Pebeyre, révoqué de ses fonctions^— Attendu que si, comme îl fe préteml, Berthier n'a accepté la gériince qol titre provisoire et à la conditi^ qu'il serait responsable de ses seuls actes, Il n'en est pas moins vrai qu'il a ^éré et administré la société sous la raison sociale Berthier et comp., et poursuivi en sadite qualité touVes les nombreuses
(1) Jugé dam ie auène sens qa*0B ne iMBi eooâdérer comme actes de gestion de la part des cam^ maDditairea» soll la prcM^ration donnée 4 Tod d'eox de 6*adjoiDdre au gérant pour suivre la négocUtioi& des actions, soit le remplacement du gérant eflecuié seulement par une partie des associes commanditaires: Casa. 6 mai 1836 (voL i836.1.A0). V. encore TabU déceniu 185]L-i8tfO, v* SoeSété eta eommandi^ te, n. 60 et suiv.
Jurisprudence de la Cour de eauatiàn.
aelloiift likiffées contre les déMieiM de It §ocié(é; qu'a n*a cessé l'exjBreiee de sesfonc* tion^qn'au jour où> sur le dépôt dé soa bihn» il a été déclaré en faillite ( ^ Attendu que Tacceptation de la .gérance^ quelles qu'aient été d^aiUeurs les conyentions par lesquelles Berthier aurait stipulé vis-à-vis de la société rev>iiératioD de sa responsabilité, suffît seule pour le. rendre responsable et personnellement obligé non*6eulemeint des opérations successives qu'il a accomplies comme gérant, nais encore de celles du gérant auquel il a SQCoédé et dont il a reçu les comptes et qu'il a déchargé de sa gestion;-^Attendu, d'ailleurs, ou'il n'est point établi au procès gue leS défendeur» aient participé à l'administration de la société ou dirigé directement ou indirectement les actes de Berthier, et que> dès lors, ils ne sauraient être déchus^ au. regard du gérant, du bénéfioe résultant de. leur. qualité de simples commanditaires; d'où il ^mt que Taciion formée contre eux par Berthier doit être rejetée eonune mal fondée, a
Appel par le sieur Berthier; mais, le S mars i86i, arrêt de la Cour impériale de Lyon qui eonfinbe en adoptant les motife des premiers lusses*
Poç&TOi en cassation pour fausse applicaiioii de l'art. 26, G. comm., et violation des art. 27 et 28> mèmû Gode, en ce que l'arrêt aitaffué a refosé de considérer comme un fait d'iuunixtion dans la gérance d'une société en conimaBdite> la délibération par laquelle le conseil de surveillante a délégué l'un de ses oeoBhres pour administrer provisoirement la société après snspensioh du fférant> délégation en venu de laquelle toutes les opérations sociales auraient eu lien jusqu'à la faillite de cette société.
ABRÈT.
LA COUR ;— Sur le moyen tiré de la fausse
^plicaiion de l'art. ^ G. comm.^ et de la
violation des nru 27. et S8, même Code, en
ce que Tarrét attaqué an rait déchargé de toute
responsabilité les membres d'un conseil, de
sorveilknoe «d'une société en conuonandite.,
malgré de «ombreux aoles d'immixtion ^
leur étaient reprochés, et quoiqu'ils aient géré
sous le nom du demandeur qui n'était que
leor mandataire «t n'agissait qu'en vertu d'une
éélégatidB 4]u'il avait reçue d'eux : -^Attendu
qa'il résnlte des constatations souveraines de
rarrét attaqué qne les déCendenrs n'ont jptîs
ancane part à radministration de la société
et ne le sont înmiscés pasr ancun acte dans
sagesâan^ qoeTon ne saurait en effet consi-
<iérerc<Hme«in acte d'immixtion de nature à
les obliger an delà de leur mise, la délécation
par eu donnée nu demandeur à l'effet de gé-
«er proviaoiresaent la société ; qne cette dâé^
gatiou qne rendait nécessaire h suspension
dn gérant i«*traît esnentieUenmiit dans les
attributiodS dû conseil de surveillance ; oe
n'était qm'sn adé d'administration intérieure
qui ne ^wwaài engager sa responsabilité vi»-
à<vis des tiers ; qu'en acceptait cette délécation, le demandeur a accepté, avec tons tel pouvoirs et tous les droits que hi loi donne an gérant d'une société en commandite, les oUi* gâtions inhérentes à la gestion et la responsa* oHité personnelle de ses a(etes, sans aotrs recours contre les membres du conseil de surveillance qui l'avaient nommé que celui pouvant résulter de leur immittion danjs Tadministration ; qu'il suit de là que le premier moyen doit être écarté :... --Rejette, etc*
Du 30 avril i862. -* Ch. req.^ MM. Nicias Gaillard, pi^. ; d'Ubexi» rapp. ; de Peyni«» mont, av. gén. (concl. conf.); Galopin, àv;
SoaÉTÉ BR GOMMÀlVniTB) GOMPimSATIOll
Faillite»
Le eommandUaire qui, aprèe ci»oir ftmnA eu vedeun néfoeiabUê le moViftmr de $ù mue, «m lieu de la payer en arj/eM, a fait deé avancée à la Moeiét&y peut, aueas de faillîtè de eetU^, cppoÈer en eompeneaxion 'êH imUrite et frais die néffùciatiwn de» f>aleurè par lui fournies, leseommes piiîuièôM duêe pour a»antety alors surtma qu'Une Hti a été ouvert qu^UH 9eul compte sur les Uvres de la èoeiiété{i), (G. Naj^., 1289, 1290 ; G. comm., 26.) (Decomble G. d'Havrinconrt.)
' Une société a été formée^ en ^cembre 1846, pour rétabKssement d'unie maison de banque, entre le sieur Decomble, associé éd nom collectif; et \t mairqnis d'Havtihcoui't^ qnl s'obligeait, à titre de simple commandftalre, à verser dans la société une somme de 500,000 fr. en espèces. Plus tard, il Ait convettn entre les deux associés que le montant de M commandite serait fourni en acceptation^. GeS acceptations, qui paraissent avoir été Tobiet de nombreux renouvellements>se sontéletees à un chiffre bien supérieur à celui de la commandite. Un seul compte fnt butert au marquis d'flavrincourt sur les livres de la société, tant pour Sa commandite que pour ses avances.*— La société ayant été déclarée en faillite, fe marquis d'Havrincourt demanda son admission au passif t»our une somme de 148,437 ft: 25 cent. — Les svndics, de leur côté, fbrmè^renl eontreiui une demande tendant à Ce qu'il f(A condamné à payer à la faillite tout ce qui avait été payé par la société au delà de 5 (>; 100 pom* intérêts et frais de négociation on de renouvellement des valèttrs par lui fournies, sauf à toucher les dividehdies ^érents aux sommes dont fl serait reconnu créan'cîer pour avances.
(i) Mais rassodë ctoriiinaDdltaire ne pourrait , après la dédaratfOD de t^iAlte de la société, opposer eu compematioii de la mise qaMl doit pour sa oommandiie les sddualés qtii loi mdt dues à hri-mêma en compte couram par la aaciélà V. Cass. SS fen iSa (vol. iSàà«A»«M) et 8 avril 1B4S (vol. AS46> A.5S9)| Aix, iS juin 1S5S (voL AS57.2,94}.
Jurisprudence de la Cùur de eauation.
19 avril 4858^ jogemenl du tribunal de Cambrai qui rejette la demande des syndics^ et ordonne en conséquence que le compte des frais de négociations^ intérêts, etc.. à la charge du marquis d'Havrincourt sera dressé par experts^ et que le montant en sera porté au débit de celui-ci dans le compte qui lui avait été ouvert par la société.
27 juin. 1860^ sur le rapport dressé par les experts, nouveau jugement qui fixe, dans les termes suivants, la créance du marquis d'Uavrin court à la somme de 77,654 fr., pour laquelle il ordonne son admission au passif de la faillite :—« Considérant que, sur les livres de Decomble, il n'était ouvert qu'un seul compte au marquis d'Havrincourt, lequel comprenait les sommes versées pour sa commandite, ainsi que les avances qu'il pouvait faire à la société, ce (pi composait son compte courant ; — Considérant que les acceptations remises par le marquis d'Havrincourt excédaient, pour une somme considérable, celle à laquelle il était tenu comme commanditaire, et que ces avances ont été cause d'un profit réel pour la société, à partir du jour de la néaociation ; — Considérant que si les écritures de Decomble avaient été tenues régulièrement, le marquis d*Havrincourt eût été débité, au fur et à mesure des opérations, de toutes les sommes qui ont été mises à sa charge par le jugement de ce tribunal, en date du 19 avril 1858; qu'ainsi, lors de la déclaration de faillite, il aurait pu se présenter à la masse avec un compte se balançant régulièrement , et présentant une créance entièrement liquide ; que cette mauvaise tenue des écritures ne peut changer la position du demandeur et devenir pour lui une cause de préjudice au profit de la masse; —Considérant que le tribunal, par son jugement en date du 19 avr. 1858, a entendu n'opérer que le redressement du compte courant du marquis d*Havrincourt chez Decomble ; que ce redrès devait se faire par doit et avoir, et que le résultat de la balance devait établir la position respective des parties avant la date de la déclaration de faillite ; que c'est donc à cette date que la dette devait être réputée liquide; qu'il n'y a donc pas lieu de faire application des nrf. 1290 et 1291, C. Nap.;— Considérant aue les arrêts invoqués par la faillite Decomble ne peuvent, non plus, être applicables à l'espèce ; que, dans les causes dont s'occupent ces arrêts, il était ouvert aux commanditaires deux comptes, un compte pour la commandite et un compte d'avances, et que la commandite n'avait pas été intégralement versée ; — Considérant que, balance faite du redrès de son compte, le marquis d'Havrincourt devra être déclaré créancier de la masse Decomble pour autant que son crédit excédera son débit, et qu'il devra être admis à toucher tous dividendes afférents à cette créance ; — ^Par ces motifs, etc. »
Appel de la part des syndics. Us soutiennent que la somme de 64,813 fr. 45 c. due par le
sieur d'Havrincourt, pour frais de négociation de ses acceptations, ne peut se compenser avec celle de 142,468 fr. 17 c., excédant de ces acceptations sur la mise sociale.
21 mai 1861, arrêt confirmatif de la Cour de Douai, ainsi conçu : — a Attendu 4|u'aux termes de l'acte de société du 21 déc. 1846, le marquis d'Havrincourt devait fournir à la société, en qualité de commanditaire, une somme de 500,000 fr., au fur et à mesure des besoins de la société ; — Attendu que les associés pouvaient devenir prêteurs, et qu'un double compte devait être dressé, Tun pour les mises, l'autre pour les avances; — Attendu que le marquis d'Havrincourt, au lieu de fournir sa mise en argent, l'a faite en acceptations, et qu'il a de la même façon fait des avances à la société ; — Attendu que, contrairement aux prescriptions du statut social, Decomble, gérant, n'a ouvert qu'un seul compte au marquis d'Havrincourt, où figurent à son crédit, pour toute leur valeur nominale, les acceptations par lui fournies; — Attendu que la société Decomble et comp. étant tombée en faillite , le marquis d'Havrincourt a produit comme créancier pour le solde de son compte, défalcation faite des 500,000 fr., importance de sa mise et des diverses remises qui lui avaient été faites par la société ; — Attendu que les syndics à la faillite Decomble ont contesté cette production et ont soutenu, entre autres choses, que la mise n'avait point été faite intégralement par la remise des 500,000 fr. d'acceptations, qu'elle eût dû être faite en espèces, et que le marquis d'Havrincourtdevait tenir compte des frais de négociation et autres résultant de ce mode de paiement qui avait grevé la société ; — Attendu aue cette prétention a été sanctionnée par les décisions iudiciaires intervenues, et que ces frais s'élèvent à 64,813 fr. 45 cent., d'après le travail des experts rectifié ; — ^Attendu qu'il résulte de cette opération qu'au lieu d'être créancier du solde de son compte, tel que Decomble Tavait établi sur les livres, le marquis d'Havrincourt n'est plus créancier qne de 77,654 fr. 72 cent.; — Attendu que la prétention des syndics de faire payer en espèces par le marquis d'H:i> vrincourtla somme de 64,813 fr. 45 cent., en lui réservant le droit de se présenter comme créancier de 142,468 fr. 17 cent., et de tou cher son marc le franc à concurrence de cette somme, n'a aucune espèce de fondement ; que le marquis d'Havrincourt ne peut être tena à verser deux fois sa mise ; qu'il a fourni en acceputions non-«eulement 435,186 fr. 55 c, dont les syndics lui tiennent justement compte, mais encore les 64,813 fr 45 c. contestés; — Attendu qu'en vain les syndics soutien nentqae leur prétention aux frais de négociation n^st née quede l'état de faillite de la société,et qu'aucune compensation ne peut s'établir entre cette somme et celle dont le marquis d'Havrincourt est créancier de la société; — Attendu que si le droit aux frais de négociation est réclamé
Juritprudence de la Cour de cassatiùti.
i Toccasion de la faillite et en raison de la tenue des écritures , ce droit a son origine et sa cause dans le statut social dont les conditions ne pouvaient être changées par aucune convention intervenue entre le gérant et le commanditaire ; — Attendu que la seule question à examiner est celle de savoir si te commanditaire a pavé toute sa mise; que^ sans doute, si partie de cette mise était encore due, aucune compensation ne pourrait s'établir; mais Que toute la mise a été payée et au delà avant la faillite ; que les acceptations fournies par d*IIavrincourt devaient d* abord être employées à acquitter la dette de sa mise envers la société, avant de le constituer préteur ; — Attendu, du reste, qu'un seul compte lui a été ourert; qu'aucune somme n'a d'emploi spécial ; cpie toutes les opérations se fondent en une seule dont le résultat final constitue le créaoder et le débiteur; que dès lors la libération du marquis d'Uavrin court quant à sa mise ne saurait être contestée ; — Ordonne
2 ne le jugement dont est appel sortira èfiiy etc. »
Pourvoi en cassation par les syndics, pour violation de Tart. 1290, G. Nap.; fausse application des art. 1234, 1290, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte par compensation une créance appartenant à la faillite, encore bien que celte créance fût si peu liquide lors de l'ouverture de la faillite, que le marquis d'Havrincourt en avait toujours contesté l'existence, (juc le tribunal avait dû recourir à une expertise pour en déterminer l'importance, et qu'enfin elle n'avait été défioitivement nxée que par le jugement du 27 juUl. 1860.
ARRÊT
LA COUR ;— Attendu qu'il est constaté par Tarrét atuqué que le sieur d'Havrincourt, associé commanditaire de la maison de banque Decomble, tombée en faillite, avait fourni à ladite maison la somme de 500,000 fr., montant de sa commandite^ et fait, en outre, des avances et prêts considérables antérieurement à la faillite ; que, d'autre part, ayant fourni le montant de sa commandite en valeurs négociables, il se trouvait débiteur envers la masse de la somme de 64,8 1 3 fr. 45c. pour frais de négociation relatifs auxdiu eifels ;— Attendu que le syndic^ dans les contestations engagées entre lui et le sieur d'Havrincourt, a prétendu que ce dernier éuit tenu de payer à la faillite, sans compensation avec ce qui pouvait lui être dû, la somme de 64,813 fr. 45 cent., mon- UDi des frais de négociation des effets fournis à la société par d'Havrincourt ;— Attendu que cette prétention ne peut être admise; quen effet, au cours de la société et antérieurement à la faillite, d'Havrincourt s'étant trouvé tout à la fois débiteur et créancier : débiteur pour les frais de négociation, et créancier pour les sonunes considérables fournies par lui au delà da montant de la commandite, et étant ainsi porté sur les livres de la société, il s'est opéré
par la force du droit une compensation entre sa créance et sa dette, et que le fait postérieur de la faillite n'a rien pu changer à cette situa* tion ; — Qu'en jugeant ainsi, l'arrêt attaqué, loin de violer aucune disposition de la loi, a fait une juste application des art. 1289 et 1290, G. Nap.; — Rejette, etc.
Du 8 juill. 1862. — Gh. req. ^ MM. Nicias Gaillard, prés.; PouUier, rapp.; Blanche, av. gén.; Duiour, av.
V Société rn commandite, Nullité, Mise SOCIALE, Billets à ordre. — 2"* Billet a ORDRE, Société commerciale. Mise soculb,
GOMPÉTENCE, GONTRAINTE PAR CORPS.
i^ Le commanditaire qui, pour opérer le versement de sa mise dans la société, a souscrit au profit d'un tiers des billets à ordre que le gérant a revêtus d'un aval de garantie, est tenu y dans le cas ois ce dernier a été obligé d'en payer le montant au porteur, de rembourser à la société ce qui a été ainsi payé à sa décharge f alors même que depuis ce paiement la société aurait été déclarée nulle comme contraire à l'ordre public, cette nullité ne pouvant atteindre des biUets dont la souscription était indépendante des conventions sociales (1). (G. Nap., 1833 et 1845; G. comm., 26.)
2° Dans le même cas, la signature du gérant qui est commerçant rend le tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande en remboursement formée contre le soU' scriptew, alors même que ce dernier ne serait pas commerçant, la nullité de la société ne pouvant d'ailleurs exercer aucune influence sur la validité des biUets et leur caractère obligatoire (2). (G. comm., 637.)
(i) Il est évident que, quelle que thx la destlnatioo ou remploi des fonds provenant des billets, la souscription de ces billets créait une obligation au profit du bénéGciaire de la part de celui qui les avait sonscriis, obligation qui avait une cause licite, puisque celle cause résidait dans la remise des fonds faite par le bénéficiaire au souscripteur ; par suite* le cautionnement de ces hillets avait une cause également lici« te, et la caution, quelle qu*elle fût, avait dès lors une action contre le <^>u8cripteu^ dont elle avait payé la dette.
(S) Peu importait en effet de savoir si, en prenaot un intérêt dans une société en commandite, le conmaudi taire avait ou n*avait pas fait acte de commerce, et si la nullité de la société était de nature à exercer une influence quelconque sur le caractère de Tacte accompli par le commanditaire. En ad» mettant, en eflTett qu^l n*eùt pas fait acte de commerce et qu^il ne fht pas commerçant, il suffisait, pour qu^il put être actionné devant la juridictioo consulaire, que les billets par lui souscrits portassent des signatures de commerçants. — Sur le point de savoir si la prise ou la souscription d^actions dans uns société en commandite par un iiou-uégociant.
Mi-(i(i1)
Juriiprudence âê la Cour ée eoêiûtton.
... Et U êouwipieur de ces billet» peut être eandamné par eorpe, à en rembourser k mon^ êaniy $i, d'après le$ circonttaneee dane /eifuelles ils ont été souscrits, ils doiveiU être considérés cxnnn^ ayant pour cause une spé-eukuion commerciale.
(Saptiuel Alexandre G. Bni([eroIles.)
Une 3qçiété fin commandite ayait été for* mée entré le sieur Samuel Alexandre et jç sieur Evariste Henry, agent de change, pour Texploitation de la charge de ce dernier. Dans le but de se procurer les fpndi^ péc^ssatiri^ç pour effectuer le versement de sa 'c(>mman- ^ite. le çieqç Samuel Alexandre çqusçrivi^. au profit du sieur lilumenthal des billets à or^re pour une sommé de 80,000 fr., billets sur les-
Îuels le siepr Evariste Henry s^pppsa i\n i|val 9 garantie,-— PIuil tard, un arrêt de la Cour impériale de Paris, du 10 mai i860. ayapt annulé comme illicite la société dont \i s*agii, le sieur plumentbal forma coq^re lesi^urBrugerollea^ liquiaateur de cette société^ une demande en paieinent des 80^000 fr. montant des billets dont il était pqr^eur. \je sieur Bruge-
alles déuQPça cette demande au sieur Samuel exandre, et conclu^ récursoirement contre lui à ce qu'il fût condamné par corps k rembourser à la société le montant des biljets dout le paiement lui était réclamé.— Lé $ieur Sar inuel Alexandre déclina d'abord la compétence du tribunal de commerce, et soutint ensuite qùe^ d^i)^ tous les cas, il n'y avait pas lieu d^ prpnoncer contre lui la contraiute par cprp&> attendu que les billets dont il s'agissait ayant été souscrits pour compléter une commandite dans une sqcieté nulle compae illicite^ ne coni^tuaient pas un acte de commerce. Il souiepait d'ailleurs^ au fond, que Faction récursoire dirigée contre lui parle$ieurBrpgeroUes devait être rejetée parce qu'elle n'avait d'autre but que de le contraindre à verser sa mise de fonds dans une société déclarée nulle comme ayant une cause illicite.
19 nov.1860, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui condamne le sieur Brugerolles, en sa qualité de liquidateur de la société, à payer au sieur Blumenthal le montant desbille.ts souscrits par le sieur Samuel Aleiiàndre et garantis par le sieur Evariste Henry; et qui, statuant sur l'action récursoire du sieur Bru^erolles contre le sieur Samuel Alexandre, se déclare compétent et condamne ce dernier
BIT corps à rembourser le montant desdits llets. Ce jugement, en ce qui touche l'action lécursoire, est ainsi conçu : — « Attendu que la dette du défendeur, cautionnée par Evariste
est un acte de oommeroe qui soumet ce dernier à la jnridietioD eommerciale, V. la note qui accompagne un arrêt de la Cour de cassation du 18 août 1966 (voL 1866.1.760), et notre TabU àéeenn.^ v« SodéU en eammandUe^ n« 96 et soiv. Ans antorités y indiquées, ajoutei dans le sens de la négative» M, Uwsèj î>r* €iifmm*, U S* S* édit.» n. 1890.
Henry, a été oontractéa <tân^ un intérêt de spéculation commerciale; -^ Attendu que les [Mèces produites et les faits du procès âablissent d'une manière inoontestable qu'Alexas* dre Samuel a souscrit à l'ordre de Blumenthal les billets dont il s'agit dans le but de satisfaire au versement de sa commandite dans l'asso^ ciation ftitrmée pour l'exploitation de la ohaige d'Ëvariste Henry ;— Attendu qu'Ëvariste Henry, qui a cautionné par aval dans Tintérét d Alexandre Samuel les billets souscris par ce dernier, doit être garanti par le souscrip* teur des conséquences de cet en^emèat ;*- Attendu, d'ailleurs, que c'est en vain qu'Alexan* « dre Samuel prétend être affranchi de là contrainte par corps; que les condamnations devant résulter des engagements par lui pris en vue d'un paiement commanditaire, le soumettent à cette contrainte. »
Appel par le sieur Samuel Alexandre; mais, le 33 mars 1861, arrêt de la Oour imp. de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.
Pourvoi en cassation, \^ pour violation des art. I13i etlSdH, G. Nap., et fausse applièation de l'art. 1845, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué, en condamnant le sieur Samuel Alexandre à rembourser au liquidateur de la société en commandite formée entre lui et le sieur Henry, agent de change, le montantdes billets qu'il avait souscrits, avec l'aval de garantie de ce dernier, pour se procurer la somme nécessaire au versement de sa commandite dans cette société, depuis déclarée nulle comme ayant nno cause illicite, a, par là, ordonné l'exécution d'une obligation frappée de la même nullité.
2» Pour incompétence et violation des art. 8063^ G. Nap., et 126, G. proo., d'une part, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le tribunal de commerce est compétent pour résoudre la question de sav<Hr si celui qui a fait partie tl'nne société dont la cause est illicite est tenu d'y verser son apport; et, d'autre part, en ce que le même arrêt a prononcé la contrainte par corps pour une cause qui n'avait rien de commercial.
ARRÊT
LA COUR ;— Sur le premier moyen da pou^ voi, tiré d'une prétendue violation des art. 1131 et 1833, G. Nap., et de la fausse application de rart. 1845 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, en accueillant le recours en garantie formé contre le demandeur par Brugerolles, en sa qualité de liquidateur de la société Henry, aurait sanctionné une obligation dont la cause éuit Illicite et donné effet à une société réprouvée par la loi : — Attendu que la demande principale formée par Blumenthal contre le liquidateur de la société Henry et l'action récursoire de celui-ci contre le demandeur étaient fondées sur des billets souscrits par Samuel Alexandre à l'ordre de Blumenthal, et revêtus de l'aval du sienr Henry qui s'en était rendu caution ; que
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(i^HÎ63
souscrits les billets qui servent de base à la condamnation qilli prononcé/ l'arrêt attaqué déclare^ a Tbon droit, qu'ils ont ëu'pbur causé une spéculation commerciale ;— Attendu que. sous tousies rapports, Tarrêt, loin d*avoïr viol4 Ta loi, a fait de ses dispositions une juste et saine application ;— Rejette, etc.
Du 14 août 1862.— Ch. req.-MM. Niciag Gaillard, prés.; dTbexV, rapp.; de Peyrar mont, âv. gén . (concl. çpnf .) ; Larn'ac, av.
1® Exception, NullitS d'exploit, D*cimA- TOiRE.— 2" Société, CoiPÉTENCÊ, E+ablis-
SESrein' PRINCIPAL. '
i? 4^ cas où le défendeur oppose à la der $ mande forrnée contre lui deu:p exceptions^ ifis rées, fur^ de çé gui ce n'est pas à lui-mérinf, >9 1 mais à une personne différente que Vassiana^
ces JbUlets, régulier^ dans la forme, avaient pôtiT cause un prêt de 80,600 fr. réellement versés par Blumenthal à Samuel Alexandre, que l'arrêt déclare en avoir été l'emprunteur sérieux ;— Attendu qu'une telle cause était évidemment licite, et que la loi comme la conscience obligeàit'Aléxandre à payer les billets pair lui souscrits, ou à en rembourser le montant au sieur Bfenry, si, comme caution et en vertu de son aval, il avait dû les acauiiier ;— Attendu qui! importe peu que les 80,000 fr. empruntés aieni été verses dans la caisse sociale pour réaliser on cAmpléter la mise commandiiaîre'd' Alexandre; qii'en supposant nulle la société formée pour l*exploitàtion de la charge d'agent de change doVit rfenry était le titulaire, cette nullUé né pouvait atteindre des billets
dont la fedriplioii était Indépendante des .^ ^^ ,. ^. . . ,,
cofiveYitiûn^ sofciales ; — Attendu, d'ailleurs, | maïs à une personne différente que fassignon qa*iinë société huHe dans son principe a, par 1 iion auraif dû être donnée^ et yautfe de Vin- Celsi se^'gué de fait elle a fonctionné durant çômpifence du irifmnal devant lequel t^ été an teiDi|s plu§ ou moihb long, créé entre les portée cette demandcy c'est Vèxception d'tnassîiîél des rapports qui, pdur lé passé, corn- ^^ • ^ •- '-- • -^ »- ' -
m a rident lé rèjflèmeni de leurs droits et de
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