MUT
tils n*équlYatant pas à Tabsence de motifr. V. 7 mars i%6à (voi. 1856.1.321), et le renvoi.
<9) La Gour de cassation a déjà décidé, par arrêt du S» jttin iSHS (aft DeêtowmeÛes^, que rwiintriDo, dans un jngtoient, des iirénoais de Puoe ou de pkiaiemn des parties, n'est pas une «ainae de aalliié, alors que ia dé«igiMMiOtt de leuiv iwass, 4emtso^^s ejL proles^is De Jaîs&e aijM^a ^iM^ «ur leur inUt* ridutflké.— Même solution au caf d'oniss^a de la profession o.u d^ ^ov^icilc. V. T^U giéis^, OeviU. ja Gilb,, jf Jugemefkt^ n. 2^2 ,et 5uiv,j .et V QuaUtcs dejug,, n. 1 bis.
ufiiprudtnee de la Cour de cassation.
(iwiy-wi
tenregiitrement (i). (L. 22 frim. ftn 1, art. 4 el 69, g 3, n. 3.)
Cette preuve peut résulter spécialement d'un nou»fl acte d^ouverture de crédit consenti pos" térieurement à Vépoque où le premier était réalisable, et par lequel Veffet des affectations hypothécaires qui en garantissent le rembour-sèment est maintenu (2).
(Gomp. parisienne du Gaz €. l'Enregfst.)
Par acte notarié des 19 avr. et 2i juin 1859, la Société du crédit foncier de France a ouvert à la Compagnie parisienne d'éclairage et de chauffage par le gaz deux crédits, Tun de deux jBîlHons de francs, Tautre de quatre mittions, dont elfe pourrait user en une ou plusieurs fois, selon ses besoins, dans le délai d'une année, à partir de la date de Taete pour le (redit de deux millions, et k partir du i*' juill. fS99 pour le créditde quatre millions, et qu'elle deTftîi rembourser à Texpiralion de Tannée avec intérêts.— Â la sûreté du remboursement de ces crédits, la Contpagnie du gaz ti^pothéqoa des immeubles dont elle était propriétaire. — Lors de l'enregistrement des deux actes, il fut perça seulement un droit fixe de 2 fr. sur chacun d'eux.
Saivant un Iroiaièaie acte notarié, en dale dn 23 ocC. 1860, le Crédit foncier a ouvert à b Conpagnie éa gaz un nouveau crédit de un Biifion de francs, pour la garantie duquel di* vers ioimevbies ant été hypothéqués, avec décJarattoa qu'il n'existait sur cet immeubles 4*uutre hypothèque que celle consentie au prolii dn Crédit foucier par les actes des' 19 avril et 24 juin 1859.^Lor6que l'acte du 22 •ctobre fut soumis à la formalité de Teiire* gistrement, Tadminislralion prétendit y trouver la preuve que les ouvertures de crédit de 1859 avaient été réaliflées. En eonséquence, elle nédbma des droitA proporiioonels s'éle*vaut à 66,000 fr. aur m millioBS, droits d«r veoits exigibles par l'événement de la condi-^ lion de.réalisaticm de crédit. —Le Crédit foncier donna alors mainlevée des hypothèques coo^- »tituées en vertu des actes m 1859. -^ Une contrainte ayant été néanmoins décernée contre Ja Compagnie du gaz, un jugement du trïbanal de la Steine, du 21 mars 1862, en a ordonné l'exécution par les motifs suivants :
a Attendu que l'acte d^ouverture de crédit conieaani une ol^li^ion soumise à la oonditioD que le crédite fera usage du crédit qui loi est ouv<ert, ne produit aucun effet légal 1, et n'est dès lors passible que d'un droit
ûie ; mais que, si postérieurement il vient \k être établi que ta condition suspensive a été
(t*f} Il ert, coBMBCoiiMk, de jurisprudence que
luu aciel if^uvOTtwe de crédit ne donnent lieu à
la penepHoa du droit proportionnel que lorsque le
crédit e« léalisé. V. TabU gén. Devill. et Gilb., v*
Smw^egmtrewksnt, n* 4(ai et euiv.; Rép, gén, PtU,,'
€od^ wtrhe^ n. 4M «l s«iv., ISé; MM. Garnier,
Hébert. §ém, d^emreg^ V Crédit (0«v. ito), b. 6187;
Gmbar. Dcnairte, PHac. d'et^reg.^ t. 1, n. d»8 (S*
érftt^î «t fid. ClcKb Tr. deVeareg,^ t. i, b. SaSet
percevoir sont ceux du tarif en vigueur à cette époque ; que, dès lors, il est indifférent que les actes qui prouvent légalement l'accomplis^ sèment de la condition suspensive, soient ou non soumis à fa formalité de renregistrement, le droit étant dû sur l'acte de crédit lui-même ; que les actes postérieurs ne sont que la preuve d'une obligation préexistante, et non générateurs par eux-mêmes d'un droit devenu exigible par raccomplissement des conditions qui avaient suspendu la perception ; — Attendu que, postérieurement au délai fixé pour le remboursement des sommes formant l'objet des crédits ouverts les 19 avril et 24 juin 1859, le Crédit foncier de France, par un autre acte à la date du 22 oct. 1860, a ouvert encore à la Compagnie parisienne un troisième crédit de un million , toujours avec affectation hypothécaire sur divers immeubles; cju'il s'agissait alors de faire connaître quelle était la réalité des garanties données; — Que les crédités déclarent, dans l'acte du 22 oct. 1860, que la Compagnie parisienne n'est passible d'hypothèque légale à aucun titre; qu'ils s'obligent à justifier au Crédit foncier, avant la réalisalion du présent crédit, qu'il n'existe sur les immeubles hypothéqués sous Tart. 9 aucune action résolutoire ou rescisoire, ni aucun prl^ vîlége ou hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale, de nature à porter atteinte ii l'hypothèque ci»dessus constituée, si ce n'est toutefois l'hypothèque constituée au profit du Crédit foncier, aux termes des deux actes d'ouverture de crédit de 1859, pour une somme totale de six millions, avec hypothèque sur lesdtts immeubles ; «— Que les immeubles hypothéqués sous l'art. 10 sont grevés, 1<» ceux désignés sous les n. 1 et 2 de cet aiticle d'un reliquat de prix de vente et des deux ouvertures de crédit de 1859 ; et ceux désignés sous le n. 3 de ce même article, d'un reliquat de prix de vente, plus de l'ouverture de crédit du 24 iuin 1^59, montant à quatre millions; — Qu us s'obliffcnt encore à justifier au Crédit foncier, avant la réalisation du présent crédit, qu'il n'existe sur les immeubles hypothéqués sous l'art. 10, aucune action résolutoire ni rescisoire, ni aucun privilège ou hypothèque conventionnelle judiciaire ou légale, ni aucun droitde nature à porter atteinte à l'hypothèque ci-dessus constituée, si ce n'est toutefois, l^les droits et actions concernant les sommes restant dues pour prix de vente de ces immeubles; 2« el les hypothèques concernant les ouvertures de crédit de 1859, ajoutant que l'existence 'desdits droits et inscriptions concernant ces sommes, ne fera point obstacle à la réalisation du crédit, puisque les immeubles hypotbéqnés sous le n. 10 ne sont affectés qunà titre de supplément de garantie ; — Attendu
Jurisprudence de la Cour de easêotion»
que ces sUpulations constatent Texistence, à la date du 22 oct. 1860, des inscriptions prises en vertu des actes d'ouverture de crédit de 1859, et prouvent qu'ils ont été réalisés; qu'en effet, on dit^ d'une part, que les immeubles hypotbéoués par Tacte du 22 oct. 1860 sont grevés de ces inscriptions, et, d'autre part, que ce sont les seules qui soient de nature a porter atteinte à l'hypothèque qui vient d'être constituée; que, si cette déclaration n'est pas faite en termes exprès et aussi afGrmatifs, elle résulte de ce passade où il est dit qu'il n'existe pas d'hypothèque de nature à porter atteinte au présent crédit, si ce n'est Thypothèque constituée en 1859, au profit du Crédit foncier; — Que la preuve de la réalisation serait au besoin complétée par cette seule déclaration que ces inscriptions ne font point obstacle à la réalisation du crédit, puisque les immeubles hypothéqués sous le n. 10 ne sont affectés qu'à titre de supplément de crédit; — Attendu que la mainlevée qui a été rapportée depuis, prouverait seulement que les causes des inscriptions n'existent plus actuellement, que celte mainlevée d^ailleurs a été donnée en vertu d'une autorisation du conseil du Crédit foncier
3ui se termine par ces mots : sans justification e paiement; ~ Attendu que les crédits de 1859 ont été réalisés en entier, puisque les inscriptions sont maintenues pour la totalité de la somme promise;...— Déclare la Compagnie parisienne mal fondée dans son opposition a la contrainte. 9
Pourvoi en cassation par la Compagnie du gaz, pour violation de Tart. 4, fausse application et violation de l'art. 69, § 3, n. 3, de la loi du 22 frim. an 7, et violation de l'art. 1353, C. Nap., en ce que le jugement attaqué a fondé la perception d'un droit proportionnel sur une ouverture de crédit, bien que la réalisation de ce crédit ne fût pas légalement prouvée.
ARRÊT
LA COUR ; — En droit, attendu que l'acte d'ouverture de crédit contient une obligation dont l'existence dépend d'un événement futur et incertain, à savoir de la réalisation du crédit ; que, par conséquent, il n'est passible que du droit fixe d'enregistrement^ tant que l'existence de l'obligation reste suspendue; mais qu'alors que cette existence est devenue certaine par la réalisation du crédit, cet acte donne lieu à la perception du droit proportionnel ;— Attendu que la régie est admise à puiser la preuve de cette réalisation dans tout acte émané des parties contracuntes et porté à sa connaissance par la présentation à l'enregistrement ;
En fait, attendu que, par actes des 19 avril et 24 juin 1859, la Compagnie du crédit foncier a ouvert à la Compaçnie parisienne d'édairage et de chauffage par le gaz, deux crédits ensemble de six millions de francs, réalisables, le premier. le 19 avr. 1859, le second en juill. oct. 1859, et dont le remboursement, fixé
pour le premier au 19 avr. 1860, pour le second au 1" juill. 1860, étaitguranti par l'affectation hypothécaire de plusieurs immeubles; — Attendu que^ par acte du 22 oct. 1860, la Compagnie de crédit foncier a ouvert à la Compagnie parisienne un nouveau crédit de un million de francs, en hypothéquant à son remboursement les immeubles déjà afiectés à celui des crédits ouverts par les actes des 19 avr. et 24 juin 1859, et en stipulant le maintien de cesauectations premières ; — Attendu qu*en faisant résulter de la souscription et des stipulations de l'acte du 22 oct. 1860 présenté à l'enregis* trement, la preuve de la réalisation des deux
f premiers crédits, et en condamnant, par suite^ a Comj^agnie parisienne à acquitter le droit proportionnel d'obligation sur la somme de six millions de francs, le tribunal a admis des éléments de preuve dont la légalité est incontes» table, et dont il a fait une juste appréciation ; — Rejette, etc.
Du 31 déc. 1862. — Cb. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Esparbès, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Delaborde, av.
Enregistrement, Sous-Comptoir des entrepfiENEURS, Quittance.
Les dispositiom des art. iO du décret du 24 mars 1848 tt%du décret du 4 juilL suivant, qui ne soumettent qu'au droit fixe de 2 /r. 20 c. l'enregistrement des actes établissant les dettes contractées envers le Sous-Comptoir des entrepreneurs , ne s'appliquent pas aux actes constatant la libération des emprunteurs envers le SouS'Comptoir : ces actes sont passibles du droit proportionnel de quittance de 50 cent, par 100 /r.(1).
Mais on ne peut considérer comme cwtsta* tant la libération de l'emprunteur, l'acte par leqwl le Sous-Comptoir déclare restreindre à une somme inférieure au montant d'une ouverture de crédit antérieure Ihypothèque à lui conférée pour garantie de ce crédit, avec réserve du droit d'hypothèque pour la somme ainsi réduite et qui lui reste due. Cet acte n'est passible que du droit fixe de^fr,^ (2). (L. 22 frim. an 7, art. 69, § 2, n. 11.)
(t-2) Dans Tesiièoe, le jugement attaqué avait décidé que les quittances fournies par le Sous-*Comptoir participent du bénéfice de Texception du droit proportionnel édictée par les décrets des là man et à juill. 1848, en faveur des actes établissant les créances du Sous-Concpt.oir envers les entrepreneurs. Mais le texte de ces décrets résiste à cette ialerprètatlon. On s'explique, d^ailleurs, commenl les décrets de i8&8 ne se sont nocupés que des actes constilutifs des créances, et onl gardé le silence sur les actes emportant libération ou quittance. Les souscomptoirs ne font pas d'avances en espèces : ils réalisent les crédits qu'ils ouvrent à certains industriels, en procurant aux crédités, moyennant des sûretés particulières, soit par engagement direct» soit l^ar aval, soit par endossement, Tescomple de leur»
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Enreg. G. le Soo&-Comptoir des entrepreneurs.)
Par acte notarié du il juill. 1854, le Sous- Comptoir des entrepreneurs de bâtiments a ouvert aux sieur et dame Chavignot un crédit de 500^000 fr.^ dont rentière réalisation aélé constatée par un autre acte notarié des 26 et 29 juin i857. L'acte de réalisation de crédit, comme Facte d'ouverture, a été enregistré au droit fixe de 2 fr. 20 c, par application des art. 40 du décret du 24 mars 1848 et G du décret do 4 juillet suivant, qui exonèrent du droit proportionnel les actes ayant pour objet d'établir les droits du Sous-Comptoir comme créancier.— Cne hypothèque avait été donnée au Soiis^ Comptoir conformément aux prescriptions du décret du 4 juill. 1848. Mais, par acte da 9 mars 1858, le directeur du Sous-Comptoir a consenti mainlevée de Tinscription de cette hypolhèqnejusqu'à concurrence de 250,000 fr., déclarant néanmoins « faire réserve df tout droit <fbjpothèque pour les 250,000 fr. restant dos an Sous-Comptoir des entrepreneurs et les accessoires de ce principal. » — Lorsque cet acte a été présenté à la formalité de Tenrpgistrement, l'administration a prétendu qu'il résultait de ses énonciations une liliération de 250,000 fr., et qu'il devait dès lors être assujetti au droit proportionnel de 50 c. par cent francs, l'exception édictée par les décrets des 24 mars et 4 juill. 1848 ne s'appliquant pas aux quittances fournies par les Sous-Comptoirs.
Ce droit proportionnel ayant été acquitté, le directeur du Sous-Comptoir a formé une demande en restitution, qui a été accueillie par jugement du tribunal de la Seine du ^9 juin 1^1, ainsi conçu : — « Attendu que le décret du 4 juill. 1848, suivant le sommaire qui le précède, tend à secourir les différentes industries qui se rattachent au bâtiment; que, dans ce but, il autorise les Sous-Comptoirs à prêter sur garanties immobilières, et déclare que tous actes qui auront pour objet de constituer les nantissements au proOt des Sous-Comptoirs par voie de transport ou autrement, et d'établir les droits de ces derniers comme créanciers, seront enregistrés au droit fixe de 2 fr.; — Attendu que la forme du décret embrasse l'opération entière du prêt sur hypothèque, quant aux droits d'enregistrement, et qu'il ne peut être permis de distinguer les actes constitutifs des nantissements et des droits des
Sous Comptoirs créanciers, de ceux des actes qui, par leur nature et leur objet, sont libératoires; par exemple, d'exonérer l'acte d'emprunt du droit proportionnel, et de frapper, au contraire, de ce même droit la quittance qui doit suivre à l'époque du remboursement;
2ue la quittance, dans ce cas, n'est que Facte nal et le complément de l'opération que le décret a voulu proléger tout entière ; — Et attendu, en fait, que la quittance sur laquelle le droit proportionnel a été perçu, a été donnée à 1 occasion d'un prêt hypoUiécaire fait par le Sous-Comptoir pour le bâtiment aux époux Chavignot ; — Par ces motifs, condamne l'I^dministration de l'enregistrement à restituer au conseil d'administration du Sous-Comptoir des entrepreneurs près le Crédit foncier de France, la somme de 1375 fr. perçue pour le droit de quittance ; dit qu'il n y avait lieu de percevoir sur cet acte qu'un droit fixe de 2 fr. 20. »
Pourvoi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour fausse application des art. 10 du décret du 24 mai 1848 et 6 du décret du 4 juillet de la même année, et violation de l'art. 69, § 2, n. 11, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement a étendu aux actes emportant libération ou quittance des créances contractées envers le Sous-Comçtoir des entrepreneurs, Texemption du droit proportionnel que les décrets précités ne prononcent qu'en faveur des actes constitutifs de ces mêmes créances.
ARRÊT
LÀ COUR; — Attendu que, si les dispositions des art. 10 du décret du 24 mars 1848 et 6 du décret du 4 juillet suivant, qui ne soumettent qu'au droit de 2 fr. 20 c. l'enregistrement des actes établissant la créance du Sous- Comptoir envers les entrepreneurs de bâtiments, ne peuvent être étendues aux actes constatant la libération des entrepreneurs envers cet établissement de crédit public , et si, par suite, ces derniers actes restent passibles du droit proportionnel de 50 c. par 100 fr., aux termes du n. 11, § 2, de l'art. 69 de la loi du 22 frim. an 8, on ne peut considérer comme une quittance l'acte unilatéral du 9 mars 1858; — Que la partie de cet acte par laquelle le directeur du Sous-Comptoir a déclaré restreindre à la somme de 250,000 fr. l'effet de l'hvpothèque et de l'inscription résultant, au profit dudit Sous-Comptoir contre les époux Chavi-
tilKs et effets de commerce auprès du comptoir pnoôptl. La libération du crédité se constate donc ssnsqo*}! soit besoin de quittance, mais par la simple remise qni lui est faite, à Téchéance, de ses litres •cqiriUés quand il en paye le moulant. Et comme ceUe libération n'est pas de nature à nécessiter un acte écrit qui la constate, la loi spéciale aux souscomptoirs n*a pas eu à s^occuper du droit dont cet acteseraît passible. Mais de là il ne résulte pas que, s1^ arrive qu*une quittance ou un acle emportant libération vienne à être fourni par le SouirComploir
LlUl.— -I" PARTIS.
au crédité, cet acte soit affranchi du droit proportionnel qui, sauf les cas d'exception formellement exprimés par la loi, atteint tous les actes libératoires*—Il a d'ailleurs été jugé par la Cour de cassai tion, le 81 août 1858 (vol. 1858.1.828), quei'exemplion des droits d'enregislrement établie par Tart. 10 du décret do 2A mars 18â8 en faveur des actes ayant pour objet de constituer des créances au profit des Sous-Comptoirs d^escompte ou de garantie, ne s'applique pas aux ouverlures de crédit consenties pur le Comptoir d'escompte lui-même.
iiO— (459)
Jurisprudence de la Cour de eaisaiton.
g[not, de racte de crédit de 500,000 fr. ga'îl lear avait ouYert le i7 juill. 1854, établit la situation des parties relativement à ce crédit, sans même faire connaître la somme à concurrence de laquelle lesdits époux en avaient usé; mais qu'il ne contient pas la preuve d'une libération, qui seule aurait pu légitimer la per* ception d'un droit proportionnel de 50 c. par iOO fr. ; — Qu'il en est de même de ta réserve faite dans cet acte de tout droit d'bypothèque et d'inscription pour les 250,000 fr. restant dos au Sous-Gomp^oir; — Qu'en effet, cette réserve, insérée dans l'acte, non dans l'intérêt des époux Chavignot, mais contre eux, avait
Sour unique objet d'assurer au Sous-Comptoir I conservation de ses garanties hypothécaires pour le restant de sa créance; — Qu'elle rentre donc exactement dans les termes de l'art. ÎO du décret du 24 mars 1848, auquel se réfère l'art. 6 du décret du 4 Juillet même année, qui ne soumet qu'à 2 fr. 20 c. l'enregistrement des actes faits pour établir les droits du Sous- Comptoir comme créancier ; — Qu'en ordonnant, dans ces circonstances, la restitution de la somme de 1375 fr. comme indûment perçue
Kur l'enregistrement de l'acte dont il s'agit, le cernent attaqué n'a pas violé l'art. 09, § 2, II. a, de la loi du 22 frim. an 7, et a fait, au Contraire, une juste application des décrets de mars et juill. 4848; — Rejette, etc.
Du 11 mars 1863. —Ch. civ.— MM. Pascalls, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Marnas, l*'av. gén. (concl. conf.) ; Moutàrd-Martin et Groualle, av.
ËlfRBGISTRESIENT , OrDRS AMIABLE , COUOCA-
TioN, Droit proportionnel.
Leê coUocations faites dans un ordre amia^ blé ne sont point passibles, comme celles faites dans un ordre judiciaire, du droit proportionnel de 50 cent, par 100 fr, établi par Vart. 69, § 2, n. 9, de la loi du 22 frim. an 7 (1). (C. proc, art. 751 .)
En matière d'ordre amiable, le droit de greffe de 25 cent, par 100 fr. du montant de M créance col toquée, est dû sur les bordereaux de collocation délivrés par le greffier. (Décr. 12 juill. 1808, art. 2.)--Rés. par le trib. ^Enreg. C. de Delmar et autres.)
Ainsi jugé, le 25 janv. 1862, par le tribunal
(1) V. dans le même sens, MBI. Gabr. Demante, PriM. tCenreg,, 2* édiU» U 1, d. âS3-2*^ et Ed. Clerc, Tr. de Cenregist,^ t. i, n. 1153 et suiv. Cest aussi ce qui a été décidé par un jugement du tribunal de Reims do 5 sept. i862 (aO*. Bourgogne). — Toutefois une induction contraire semblerait pouvoir être tirée de la circulaire du ministre de ta Justice du 2 mai 1859 sur Texécution de la loi du 21 avril 1858, modificative de la procédure d'ordre et qui a organisé la procédure de l^ordre amiable. On lit dans cette circulaire (V. Lois annotées de 1859, p. àb) que le procès-Terbal dVdre amiable, rédigé par le juge, le greffier tenant la plume c est . (igné por le juge et par le greffier, car c*e8t un |
de la Seine, en ces termes : -- « Attendu que l'art. 4 de la loi du 22 n>im.an7pose un |>nncipe pour Tapplication duquel il renvoie à Fart. 69 de la même loi; que ce dernier article fixe à 50 c. pour iOO fr. la quotité du droit à percevoir sur les expéditions des jugements contenant collocation de sommes ou valeurs mobilières, droitqui, aujourdlmi, d'aprèsl'art. 38 de la loi du 28 avril 1816, est perçu sur les minutes ; qu'il suit de là que, si la collocation de sommes ne procède pas au fait d'un jugement, le même droit proportionnel n'est plus exigible , parce qn'il ne peut être appliqué bors des cas prévus par la loi ; qu'il ne s^agit donc que de rechercher si, dans Tordre âniiable tel qu'il a été réglé par la loi du 21 mai 1858, la distribution des deniers est faite en justice et par jugement ;— Attendu que l'ordre judiciaire, qui, dans le principe, était porté par voie d'instance devant les tribunaux, a été confié, depuis la promulgation du Code de procédure civile, en 1806, a un juge-commissaire qui, délégué du tribunal, alors même qu'il vient à clore son procès-verbal sans contestation , fait office de juge ; que l'ordre judiciaire est donc celui où les parties^ ayant recours aux tribunaux pour soumettre à leur appréciation une situation où s'agitent des intérêts divers et opposés, sont régléeâ de leur droit par un juge qui représente le tHbunai^ ou le tribunal lui-même, si des contestations sont élevées sur le procéâ-verbal et renvoyées à Taudience ; — Que , dans ces divers cas , l'ordre restant judiciaire, il est vrai de dire que le droit proportionnel st toujours dû, et qu'il a le caractère d'une indemnité des frais de justice à payer par les parties qui né se sont pas réglées elles-mêmes entre elles; — Attendu
aue Tordre amiable, dont la pensée avait été éposée en germe dans Tancien art. 749, C. f>roc. civ., est Tobjet de la prédilection du égislatenr; que les parties, abandonnées à elles-mêmes , ne se réglaient jamais dans le court délai qui leur était réservé ; que la loi nouvelle, innovant en ce sens qu'elle voulait tirer de ce délai un parti plus fécond, a créé ce qui manquait pour assurer le succès de la tentative d*un ordre amiable, c'est-à-dire, suivant le langage du rapporteur, le centre commun, Tagent désigné de la conciliation, le
acte du juge qui ne diffère point do règlement qui met fin à Tordre judiciaire. » Mait, rainement apprécié, ce passage de la circulaire miDistériellc B*a|)pliqiie à la forme, et non au fond même de Tarte. Dbds la forme, c^est un acte judiciaire, car îl est fait et rédige par le juge ; ce n'en est pas un nu fond, car il ne constate pas une décision prise par le juge, mais une convention et Taccord des créanciers. — Il a, d^ailleurs, été jugé avaut la Id de 1858 que le droit proportionnel établi pour les coUocations judiciaires, ne pouvait être eiigé sur les actes notariés contenant distribution ou oolioca^ UoD. V. Casa. 17 mars 1880 (U d.i.471).
Jurisprudence de la Cour de cassation.
( (i59)— ftl
reodez-TOus obligatoire auprès de cet agents en un mot^ te juge spécial qui dirigerait la tenlatÎTe de coDciliatioD avant d'ouvrir la barrière an procès; — Attendu que, provoquer le règlement amiable^ a été Tune des inspirations domina» les de la commission ; qu'à cet effet, la réquisition d'ouverture a lieu dans un court délai; qu*elle est suivie immédiatement de la nomination du juge qui convoque les créanciers pour se régler amtablement dans la distribution do prix, dresse le procès-verbal de la rfisiribution dé ce prix par règlement amiable, ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloques et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile; — Attendu que ce n*est qa a défaol de règlement amiable que le juge constate sur son procès-verbal que les créanciers n'ont pu se régler entre eux, prononce l'amende contre ceux qui n'ont pas comparu et déclare Tordre ouvert ; — Attendu que, dans la preùilère partie du prôcès-verbal, j'ordfe est amiable, qu'il est Texpression du consentement libre des créanciers qui^ forcés de ooraparattre pour que (e but qu'on se propose ne soit pas illusoire, sous rinfluence dune discussion contradictoire et do la médiation d'un magistrat, terminent volontairement et à l>on marché un ordre qui auirement est régie, et avec frais^ par le juge> qui, à défaut d*un arrangement, ressaisit les pouvoirs judi* daires dont l'usage avait été momentanément suspendu; — Attendu^ sans doute, que les parties peuvent encore se i'égler elles-mêmes et sous la direction du jiige^ comme soUs l'empire de l'aucienart. 74v, C. pr. civ.; malsqu*à cet ordre amiable, presque toujours stérile, on a substitué un orore amiable nouveau, qui, malgré Tintervention du juge, n'est pas encore l'ordre judiciaire, puisque le juge n'est que rinstniment du règlement amiable et n'a rien à décider comme pouvoir judiciaire , avec Tindépendance attachée à son caractère de i^%^} — QuCy sii ordonne la délivrance des bordereaux, la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile, ce sont là des dispositions secondaires qui ne sont que la suite de Tordre amiable et consensuel. et non le plein exercice du pouvoir dont il est investi dans ses fonctions de juge ; — Attendu que les parties n*ont pas eu recours aux tribunaux ; qu'elles sont entrées dans la voie où die» étaient déjà invitées à entrer par Tancienart. 749 et plus impérieusement sollicitées par la loi nouvelle, et se sont réglées, sinon iNponUoément, toujours volontairement; que, dèslcwa, les coUocations à leur profit n*ont pas éléfaiiesen justice et par jugement; — Attendu que Tordre amiable, tel qu il est organisé par tt loi de iSSiS) est si peu Tordre judiciaire, que It Cour suprême refuse de reconnaître aux ■toués le pouvoir de se présenter sans un nandat spéciiil ; -^ Que, dans la pratique, le droit alloué am greffiers pour la conlection d'an ordre judiciaire ne leur est pas passé
pour la confection d'un ordre amiable: -^ Qu'enfin, si la loi de 1858 a diminué les frais d'ordre en simpliflant la procédure, il était aussi daus sa pensée que ces frais étaient, grâce surtout au fisc, trop considérables pour les ordres qui portent sur les petites valeurs^ et qu'il fallait que la petite propriété, la petite créance, devenues le fait dominant en France, eussent leur régime à jpart ;
« Attendu que les lois des 2i vent, et 22 pralr. an 7 ont établi des droits de greflTe dans les tribunaux civils et de commerce; que le décret du 12 juill. 1808, concernant les droits de greffe, assujettit bariKîulièrement au droit de 25 c. par 400 fr. du montant de la créance colloquée chaque ihândementou bordereau de collocation délivré l*— Attendu qu'il est le salaire de la rédaction du pocès-verbal ; que le fait suffit, à savoir la délivrât! ce par le greffier d*un mandement, pour que le droit soit légitimement perçu ; — Par ces motifs, condamne l'administration de Tenregistrement à reî^tituer à la baronne de IVélniar et à Cohen là somme de 10,156 fr. 19 c., montant du droit proportionnel de 50 c. perçu sur les règlements amiables dressés par M. Porlalis, juge au tribunal civil de la Seine, les 18 janv., 11 mars, 18 et 25 avril et 8 août 1860; déclare la de^ mande mal fondée en ce qui concerne la restitution du droit proportionnel de 25 c. perça stir les mandements délivrés en suite de ces règlements amiables, etc. »
Pourvoi en cassation par l'administration de Tenregistrement pour violation des art. 4 et 69, § 2, n. 9, de la loi du 22 frim. an 7, en ce que le jugement attaqué a décidé que les coUocations faites dans un ordre amiable sont exemptes du droit proportionnel.
ARRfiT.
LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 4 et 69, § 2, de la loi du 22 Trim. an 7 : — Attendu qu'aux termes de Tart. 69, § 2, de la loi du 22 frim. an 7, le droit de 50 c. par 100 fr. pour les expéditions, aujourd'hui les minutes (L. du 28 avril 1816) des jugements, n'est dû qu'autant que ces juge«r ments portent condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières ; ^Attendu qu'il est impossible de voir dans le règlement d'ordre amiable un jugement portant collocation ; — Que les termes de la loi s'opposent à cette assimilation, aussi bien que son esprit; — Qu'il est évident, en effet, que si, aux termes de Tart, 751 de la. loi du 2t mai 1858, le juge-commissaire préside et assiste aux différentes opérations de Tordre amiable, ce n'est pas lui qui dresse le règlemeni ; — . Que ce sont les créanciers eux-mêmes qui s'entendent amiablement sur la distribution du prix, et que le juge ne fait qu'assurer Texécution de leurs conventions en ordonnant la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloques et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile;-* Attendu que ce n'est qu'à défaut
Jurisprudence de la Cour de cassation,
Qu'ainsi ce règlement amiable ne constitue propriélé.— L'arrêt attaqué, sans conlesler leur quant un jugement ni un acte dans le sens de la y,^^ repousse cepeudant leur aclion par une théorie loi de frim. an 7 ;— Attendu qu'il est de prin- absolue qui s'applique aussi bien aux compositeur» cipe qu'en malière d'enregistrement, Tinter- eux-mCmes qu'aux éditeurs exerçant leura droiu. prétation ne doit jamais dépasser les termes L'arrêt pose en principe que l'art. ùf5, C. Pén.. pro-
moins conforme au but a ic s esi P^opo^ele ^ ^m^^ ^„ jèllt, aif employé lui-même l'imlégislateur en organisant 1 ordre amiable le- ,^ ^^^^^ ^^ „„ ^dé similaire proquel a été, en simphùant la procédure, d en J^-^^^^ ^^ Té&vL\m idenaque.— C'est le le ?îcc caréduire les frais, non-seulement ceux resul- p^^j ^^ l'a^^^ attaqué et la source de toutes les Unt de la rétribution des officiers ministériels, erreurs qu'on y rencontre. Il confond perpétuellemais encore ceux perçus par le fisc ; Que de ment la forme sous laquelle se produit une œuvre ce qui précède, il résulte que le tribunal de de rinielligcnce avec la cpéaUoo elle-même qui apla Seine en décidant qu« le règlement de partient tout emièrf à son auteur ; il restreint amsi
Rejette, etc. iw^:«„ remis en question, fixons-les de nouveau. L arrti
Du 9 mars 1863.— Ch. req. — • MM. iNicias 3^,3^^,^ i^ ^ puisés uniquement dans Tari. 425,
Gaillard, prés. ; Pécourt, rapp. ; Blanche, av. ^^ p^„^ j^y^s prendre garde que cet article n'a pour
gén. (concl. conf.) ; Mou tard -Martin, av. jj^, q^g ^e sunciionner par une disposition pénale
' un droit consacré par les lois antérieures, auxquelles
ae cufwf o/t*i,u«, »!»./• ^-« --'- -. ..„^ ^^ r^ j^^^ œuvres, et d en céder la propriété en roui ou blicalion ou de mise au jour de l cew^repar ^^^ partie.— Les désignations contenues dans cet arlequel elle est obtenue : les termes de lart. ^j^j^ ^^^ purement énonclaUves: j'en trouve la 423, C. pén., qui punit comme contrefaçon ' p^uve dans l'art. 8, qui ajoute les mote et autres ... iji..:^^ j- -.-«^«^#-v»« ;nn..«miiA /»« erra. I v : j^^^\^ les termes mêmes de Part, l*';
surtout dans l'art. 7, qui consacre le priété exclusive au profit des héritiers 39 et 40 : C. pén., 425 et 427.) de Tauteir d'un ouvrage de littérature ou de gra-
Spécialement, constitue U délit de contre fa- vure. ou de toute autre production de I Ç^^'^^^f^î conta revroduction d'une composition muH- génie appartenant aux beaux-ar s.-La loi de 1795 çon la l^lP^r^"^^^^ nuii^nniaues tels ûue P»^l^»e donc toutes les productions de l'esprit ou cale a l aide de procédés mécamques, tels que f » propriété exclusive à son
Us cyUndres pointés des boites àmustque. "^Junir. lui «ul peut la pmduire. l'exploiter sou.
(Debain et autres t.. Lepee.; ^^^^^ ^^^ ^^^^^ ^j^^^ ^j,ç ç^i susceptible; car une
Sur le pourvoi en cassation torme par les propriété dont on partage les avantages avec un iieurs Debain et autres contre un arrêt de la j^y^^e cesse d'être une propriété exclusive. L'aru
â2S, C. péi)., qui est la base de l'arrêt attaqué, n^ pas entendu restreindre le droit reconnu par la loi de 4793; il s'est contenté de le confirmer en réprimant toutes les atteintes que pourrait lui porter la
Sieurs
Cour impériale de Rouen du 31 juil-. 1862, qui avait résolu cette question en sens contraire, M. l'avocat général Savary s'est exprimé en ces termes :
{\ ) La jurisprudence, sans avoir jusqu'ici formulé aussi nettement ce principe, l'avait toutefois implicitement consacré en appliquant les peines de la contrefaçon à la reproduction d'œuvres d'art par des procédés étrangers à Timpression et à la gravure, et notamment par la sculpture ou à l'aide soit du da- {çuerréoiype, soit de la photograpliîe. V. la Tabte gén. Devill. et Gilb., V Contrefaçon, n. 22 et suiv., ci le ftép* gén» PaL,eod, verbo, n. 18 eiilk* Junge IHiris, 16 fév. 185& (vol. 185Â.3.&01). — Tous les uuteurs enseignent, du reste, une doctrine confor-
me. V. Merlin, Répert,, V Contrefaçon, $ 16; Pardessus, Coure de dr. commerc, t. I, n. 166 (5* é(lii.);Gaslanibide, des Contrefaçons, n, AO, 64 et 262 ; Renoua rd, des Droite d"* auteurs^ t 2, p. SO; Nion, Droits civil» des auteurs, artistes et ûitea* teurt, p. 76 ; Chuuveau et Hélie, Tkéor, C, pén., U 6, p. h2 et suiv. (8* édit); Rauter, Dr, crtm., t. 2, n. 552; Boitard, Leç. sur U C, pén., d. 558; Blanc, de la Contrefaçon, p. 5A8 ; Galroels, iàm^ iu 527 ; Alauzet, Comvu C» eomnUf t. 2, n* 744.
JuritfTudenee de la Cour de cassation.
contreAçon. -* S*il parle d'œuvres Imprimées ou grafées» c'est à titre d^exemple, et parce que Pimpiesfioo et la gravure root les modes les plus usueJs de contrefaçon ; mais il o'exc'ut aucune œuvre de riote'ligence ni aucune des formes sous lesquelles cetie œuvre peut se produire. Ainsi, par eiemple, il désigne spécialement la peinture, et vous aves jugé avec grande raison quMI protège également la iculplore: or, le peintre, le sculpteur n^emploient oi IMoipression, ni la gravure, qui ne sont pas non plus des mojens nécessaires de contrefaçon. L*art» 127, d'ailleurs, qui édicté les peines, ne prescrit- il pas la confiscation des planches, moules ou matrices des objets contrefaits? Ce qui prouve évidemment que le législateur entend punir autre chose que la contrefaçon accomplie à l'aide de Pimpression ou de la gravure, qui n'admettent l'emploi ni des moules oi des matrices.
• L'arrêt attaqué a donc violé la loi de 4793 en restreignant arbitrairement le droit de propriété qu'elle consacre, et il est loin de trouver sa justification dans la disposition de Part. Â25, C. |)én.,dont les termes ne comportent pas l'interprétation étroite qa^ iai a donnée. Mais, poursuivant sa discussion de mots et s'atlachant exclusivement au texte de Part. AS5, l'arrêt ajoute : c II répugne au sens commun de voir dans le cylindre d'une boite à musique une c édition » de la composition musicale reproduite. » L'article emploie, en effet, ie mot édition, et le défendeur soutient , en s'emparant de ce mot, qu'il oe punit que la reproduction d'un certain nombre d'exemplaires tirés sur un type comninn; il prend le mot ^tf l'on dans son acception Industrielle; il lui attribue la signification qu'il reçoit en librairie. — Ce n'est pas le sens que lui donne le législateur; édUion, dans son langage et d'après la véritable étymologie» veut dire: produire, meure au jour^ edere. C'est le sens quil a reçu dans la loi de 1798, dont Paru 6 s'ex|)rime ainsi : « Tout citoyen qui mettra au jour uo ouvrage, etc. > Il est aisé de se convaincre que c'est encore le sens que lui donne Part. &25, C. pén. Cet article réprime, en effet, toute f édition > d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture. On peut admettre Pinterprétalioo du défendeur pour des écrits, dès compositions moficales : on aura l'édition d'un livre, d'un opéra, dans le sens industriel du mot ; mais cumprenez-vous édition d'une peinture ? un tableau peint à rhuite tiré à un certain nombre d'exemplaires ? — Le mot édition ne peut plus recevoir ici Pinterprélaiiou que lui donne le défendeur ; Pédition d'un tabkau, c'est la reproduction, la mise au jour d'un tableau. Et armés des termes mêmes de la loi, les tfcinaudeurs peuvent dire au sieur PF)ppe : Vous avez bit une édition de notre musique; vous Pavn mise SQ jour, vous l'avez reproduite sans notre aveu ; TOUS avez donc commis un délit de contrefaçoo.
« Le défendeur répond qu'il ne vend pas de mu» ^te, qu'il vend des instruments mécaniques, c'est- ^iit le moyeu de jouer certains airs, ce qui pourrait, ëao» des circonstances données, constituer un délit, auisoe qui ne peut jamais constituer celui de coatrebçoo. Il y a dans cette prétention une confusion évidente. Les objets saisis sont, il est vrai, deiiostrumeuts de musi(|ue susceptibles de produire des sons, et, s'ils sont mis en mouvement par une ■lain ifitelligente, de faire entendre tous les airs imaginables; mais à c^é de la partie instrumentale qui compote un tout complet comme instrument, il y a te cylindre sur lequel un certain nombre d'airs
sont notés par le pointage et dont le contact avec les dents sonores du peigne produit mécaniquement les mêmes effets que produirait la main d'un artiste ayant la partition sous les yeux. La seule différence, c'est que l'artiste pourrait jouer toute espèce de musique sur Piiistrument, tandis que l'application mécanique du cylindre ne fait entendre que les nirs spéciaux qui sont notés par le pointage. Six airs, douze airs, sont pointés sur chaque cylindre ; ces airs, le fabricant les a notés et les vend avec l'instrument ; il livre donc deux choses à l'acheteur : un instrument et un certain nombre de morceaui de musique que l'instrument doit reproduire d'uuc manière purement mécanique.
c Comment, ajoute le défendeur, |M)urratt-on appliquer iiratiquement Part. â35 ù la reproduction de la musique par le pointcige? La loi prescrit la confiscation de l'objet contrefait: arrachcrcz-vous violemment le cylindre de la boite à musique ? Comment d'ailleurs prononcerez vous la confiscation si quelques airs seulement sont une propriété privée et si les autres appartiennent au domaine public ? Ces difficultés d'eiécution sont peu sérieuses. Pour* quoi, en effet, ne séparerait-on pas de l'instrument proprement dit le cylindre sur lequef est notée la musique, de manière à prononcer seulement la confiscation de l'objet contrefait? Si sur ce cylindre on rencontre réunis des airs du domaine public et des airs ai)partenant à un Compositeur, la justice confisquera le tout à cause de Pindivisibililé ; c'est le principe que vous appliquez tous les jours en matière de contrefaçon. Dans le système du défendeur, un imprimeur échapperait à toute poursuite, parce qu'il aurait imprimé dans un seul volume l'œuvre d'un auteurSivant et une œuvre tombée dans le domaine public: une pareille conséquence est la condamnation du système qui la produit.
« Si Parrél atUiqué a méconnu les principes de la propriété artistique, doit-il cependant échapper à votre censure, parce qu'il a nié Pexisience d'un préjudice réel ou possible ? A coup sûr s'il contenait une pareille déclaration de fait, fondée sur l'appréciation des circon>tances particulières de la cause, cette déclaration serait souveraine, et vous n'auriez p;ts à la contrôler. Mais si la Cour de Rouen nie, tiien timidement d'ailleurs, le préjudice, ce n'est pas en vertu d'une appréciation spéciale des faits de la cause, c'est par des considérations générales et théo> riques, c'est en s'appuyant sur le princi|)e erroné qu'elle u posé dès le début de son arrêt. Ele conteste le préjudice par Punique motif que la musique pointée ne peut pus faire concurrence à la muiique gravée, qu'elle n'en diminue pas la vente, l'une et l'autre étant destinées à des acheteurs divers. — On a repondu avec raison que la reproduction de la musique par le pointage a pour effet de la vulgariser, de la faire moins rechercher pour les salons, et pnr suite d'en diminuer la vente. Mais je veux mettre de côté cette considération de fait : je suppose que les boites à musique ne diminuent en rien la vente de la musique gravée ; quelle conséquence en tirera-t-on en faveur de la défense ? Si le pointage sur cylindre ne fait pas concurrence à la musique gravée, il est au moins un mode de produire des morceaux de musique, d'en faire jouir le public, et d'en tirer profit eu les exploitant industriellement. Or, si cette musique est une propriété privée, si elle appartient à une personne qui a le droit exclusif de la reproduire, il est certain qu'on porte atteinte au droit de cette personne en le partageant avec elle
Jurisprudence de la Ctmr de ea$$atioH,
et «B M litsant wacnnmee niênie pour ma seul des modes d^exploitatioa dont son œuvre est suseeplible. Supposons qu^un compositeur ait écrit uq mor* ceaa de musique avec la destination spéciale d'être pointé sur des cylindres et exécuté par des instruments mécaniques; tuntquMI n*aura produit son œu* TTC que sous cette forme, les éditeurs pourront-ils la graver et la vendre impunément sous le préteite que la musique pointée et la musique gravée ne peuvent pas se faire concurrence? Non assurément, et riojustice de leur prétention frapperait tous les esprits. Celle que je comt>ats n'est pas moins injuste, car il n'y a pas de dislinction possible entre les deux hypothèses.
c Mais, dit le défendeur, et c'est son dernier argument, les instruments que je fabrique ne permettent pas de reproduire intégralement tous les airs; on est forcé de faire des coupures, de supprimer quelquefois les accompagnements; je ne serais dans tous \es cas coupable que de plagiat, et non de contrefaçon.— Le plagiat, que les auteurs appellent un impercepiible larcin, est l'emprunt insaisissable de quelques fragments de l'œuvre d'aqtrui incorporés et confondus dans une œuvre propre à celui qui fait Temprunt : reproduire en tout ou partie l'œuvre d'un autre, sans y rien ajouter, c'est se rendre coupable de contrefaçon partielle. Et vous avez toujouni jugé que la loi punit toute espèce de contrefaçon totale ou partielle, et que le délit existe du moment où le contrefacteur a reproduit une partie importante de l'œuvre d'aulrui.— Or, Parréi attaqué constate en termes formels l'existence d'une contrefaçon au moins partielle : • Gonsidéraqt, dit«iU qu'encore bien que les boites à musique reproduisent plus ou moins, par les organes mécaniques qui leur sont propres, le motif sonore d'une composition musicale... ■ Il y a donc reproduction du motif, du thème musical; c^est plus qu'une partie importante de l'œuvre, c'est Tœuvre même, la création de Tartiste, ce qui fait sa gloire et souvent sa fortune. Les variations que le fabricant est quelquefois forcé de supprimer ne sont qu*un accessoire sans importance; le motif, c'est l'œuvre tout entière. Les constatations de l'arrêt attaqué lui-même repoussent donc la derqière prétention du défendeur et ne permettent pas de voir un simple plagiat dans les faits qui lui sont reprochés.
« Ainsi s'évanouissent tous les moyens de fait à l'aide desquels le défendeur essaye de justifier l'arrêt attaqué, et nous restons eu face de cet arrêt et de sa doctrine absolue qui restreint arbitrairement un droit que le législateur n'a limité que dans sa durée, qui confond l'une des nombreuses formes sous lesquelles une œuvre peut se produire avec la création même du gêuie qui appartient à son auteur sous toutes ses formes comme dans toutes ses applications, et qui viole ainsi la loi de 1793 en même temps que l'art. 425, G. pén.
c J'estime qu'il y a lieu de caaser l'arrêt de la Ck>ur impériale de Rouen. >
ÂRRfiT.
LA COUR; — En ce qui touche le moyen unique invoqué par les demandeurs^ el résuU tant de la violation de la loi du i9 juill. 1793, (les art. 39 et 40 du décret du 5 fév. 1810, <les art. 4â5, 426 et 427, C. pén. : — Vu les dispositions de lois susvisées ; — Attendu que la loi du 19 juill. 1793, art. I^^^ dispose que les auteurs d*écrits en tout genre^ les compositeurs de musique , peintres et dessinateurs.
joaiioni, durant leiiv vie entière, du droU et<« clasif de vendre, faire vendre et distriboer leurs ouvrages, et d'en céder la propriété en tout ou en partie ; — Que ce droit est garanti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, et k leurs enfants pendant vingt ans, par Tart. 39 du décret du 5 fév. 1810; - Que les art. 42S et 427, G. pén., qui punissent la contrefaçon, n'ont pour objet (jue de donner la protection d'une sanction pénale au droit de propriété consacré par les dispositions susénoncées ; *— Que si Tart. 425 précité qualifie contrefaçon toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la proprîàé des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs; qu'ils ne s'appli(iuent pas seulement aui éditions proprement dites qui se produisent par l'impression ou la gravure, mais qu'ils comprennent, d'après Tesprit de la loi clairement manifesté par les dispositions législatives antérieures et les expressions finales de Fart. 425, G. pén., tous les modes de publication et de mise au jour de Tœuvre qui constitue la propriété fui* vative de son auteur:
Attendu que les cylindres pointés des boites à musique et instruments mécaniques saisis sur l'Ëpée réalisent une véritable notation de la composition musicale, au moyen d'un procédé particulier qqi figure et remplace les notes ordinaires, et qu'il résulte de Farrét attaqué que cette notation produit, sinon tous les effets, au moins les effets principaui de la feuille de musique gravée, puisqu'il est reconnu que, par le contact des chevilles métalliques avec le peigne ou clavier, la notation spéciale dont il s'agit reproduit le motif sonore de la composition de l'auteur, c'est-à-dire le thème musical qui forme l'essence de l'œuvre; — Qu'une reproduction de cette nature ne constitue pas seulement le plagiat qui imite, mais la contrefaçon qui copie; — Attendu que la loi de 1793 susvisée a entendu réserver à l'auteur, avec la propriété privative de son œuvre^ le droit exclusif de l'exploiter, de la vendre et de la distribuer, sous toutes les formes, et par tous les modes et procédés de reproduction ; — Que si l'arrêt attaqué a nié l'existence du préjudice résultant pour les demandeurs en contrefaçon de la reproduction imputée à l'Epée, cette dénégation n'est point fondée sur les faits spéciaux de la cause, mais qu'elle s'appuie sur une théorie du droit qui consiste à prétendre que les termes étroits de l'art, 425, C. pén., ne s'appliquant qu'aux éditions gravées ou imprimées, ne sauraient s'étendre à des inventions mécaniques dont le caractère est tout autre que celui des procédés de reproduction qu'il a restrictivement indiqués, et qui, dès lors, ne sauraient faire concurrence el porter préjudice à l'œuvre légitimement gravée, éditée ou vendue ;— Que cette théorie, iuri<àquement inexacte^ tombe sous le conti^ole de la Cour de cassalioji ; qu'elle méconnaît l'esprit
Jurisprudence de la Cour de cauaiion,
[i^dy^i^
des 1(1^ qoi régissent la matière^ ^i contieut une i^IaUon des dispositions susvisées; —
Du 13 fév. 1863.— Ch. crim.i— MM. Vaïsse, prés.; Caussinde Perceyal,rapp.; Savary, av. gén. (coDcl. conL) ; Rendu et Brugnon, av.
JoCRNAi, GHANGEHENTS, P£Cl^fUTIOKj AUTO-
lilSATION.
n y à changement dam la propriété (f un j<mmal politique^ et par suite obligation d'en [aire la déclaration à l'administration et d'obtenir une autorisation nouvelle du Gouver^ nement, toutes les fois gue le droit éC exploiter U jottmal tPient à être détaché du droit de propriété^ et passe en d'autres mains que celles du propriétaire. — Tel le cas où le propriétairegérant d^un joumoil met en société reopploitation de ce joumaU, tout en fen réservant expressément la propriété (1). (L. 18 juilU 1828, art. e'; Décr, 17 fév, 1832, art. 1".)
Il y a aussi changement dans VadministroHon du Joumaly soumis aux mêmes ohligâtions, quand, par suite d'une telle mis^ en lociétéy un conseil de surveillance est adjoint au directeur^érant (2).
(Noêllal, Jourrt. de la Côte-d'Or.)
Un jugement du tribunal correctionnel de Dijon, du 19 jîiill. 1862, avait statué en seus contraire par les motifs suivants : — < Considérant qu'il est établi que Noèllat a acquis
[i't) La Cour de cassation ayait déjà jngé, le 32 man 1851 (a& Pvns, journal te Démocrate du Var), (pi*!! y a mutation parmi les propriétaires d^un fottm»!, dans le sens de Tort. 6 de la loi du 18 jaiil. 1828, loreqn^ a été apporté aui statuts de la société à iaqueUa ee joumal appartient des clian«* (emeats qui dénaturent la forme de fcransmissibilité 4e> actions» détruisent la proportion d^iqtérét jus- Qu^alon exisiaote çntre les uciionnaires, et substituent k ooe société ayant un but commercial une société de toute autre naiure,~yoici le texte de cet arrêt \ La Cour ; — Sur le deuxième moyen, tiré de la bosse application et riolation des art. 6, 10 et 11 de la loi du 18 juill. 1828, en ce que la déclaration était régulière, et qu'en tout cas elle ne pouvait être déclarée frauduleuse: — Attendu qu^aux terwtde TarL 6, S 3, de la loi du 18 juilU 1828, iMli matatioD parmi lei propriétaires oblige le journal k une nouteUe dédaratioo ; — attendu que le ùimœrau Au Var a pour propriétaire la société ibo(iée par acie squs ;6eiDg privé le 2 ayril 18Â9 ; que cette iQciété ^Mût une société t^n commandite pfur sdioM aorninales ou au porteur ; que des change* ineoliDotables oot été apportés aux conyentions SO" ciais par an deuxième acte qui parait être à la date do 20 mai suivant) quMl ne s'agit pas de Savoir quelle influenee de semblables changeuients peuvent ■voir sur Texistence de la première société au point de *ae dn droit eommerciul, mais bien s'ils pouvaient dauMBliai à ose nouvelle déclaralion dans le sens et \m icnaes de Tart. 6 précité i •>- Attendu que le WaMBl attaqué (du tribooai correct, de Dragui* casa, d« 9 dée. 1850) coostale que, par les noo- Hllei oaavemiottft, la» actions de 100 fr. ont été
de Vincent, le l*'' nov. tôdl, la propriété ds Joumal de la Côte^d'Or, moyennant un prli de 5,000 fr.; — Considérant que. le 25 dn même mois^ Noêllat a été autorise j^ar le mi« nistre deTintérieur comme propriétaire-gérant et rédacteur en chef de ce journal, et que, le 29 janv. 1802, il a fait à la préfecture de U Côte-d'ûr les déclarations prescrites par la loi du 18 juill. 1828; — Considérant que^ le 29 avril suivant, paraçte reçu ^ar M' Durandeaa, notaire à Dijon,, une société en commandita s'est formée entre Noëllat et un certain noi»* bre d'actionnaires, pour l'exploitation du Jom^ nal de la Cdte-d^Or, dont la propriété Ail réservée à l'inculpé ; — Considérant qu'aprèB avoir donné à cet acte de société la publicité exigée par la loi, Noèllat s'est abstenu de renouveler la déclaration prescrite par Tart. 6 de la loi du 18 juill. 1828, en cas de mutation parmi les propriétaires du journal, et de de* mander l'autorisation préalable exigée parrart. 1^' du décret du 17 fev. 1852, au easde eban^ {[émeut dans le personnel des propriétaireadtt journal ; ^Considérant que cette double omis» sion reprochée à Tinculpé par la prévention ne constituerait un délit qu'autant que, par les statuts du 28 avril 1862, les commanoitaires seraient directement ou indirectement associés à la propriété du journal ; — - Considérant' que les termes de l'acte proclament le contraire, puisque Noëllat s'y rés^rv^ expressé-
iiMi Jim
réduites à 1 fr.; qu^elIes ont été consolidées entre, les mains des nouveaux actionnaires par la qualité de purement nominate qui leur a été donnée, et que ces nouveaux actionnaires ont été autorisés à prendre part aux délibérations ; que la position du gérant, propriétaire d*une somme de 200 fr. sur un capital de 10,000 fr«, a été sensiblement modifiée par Téiévation du capiUil à 10,000 fr.; — Attendu que 4e tribunal ajoute que le but des nouvelles conventions était dUmmobiliser les 30,000 actionnaires, non (^ une exploitation commerciale, mais à une opération d^une autre nature, dont le journal n*a pas craint de signaler dans ses colonnes le caractère et lesrésultats;— Attendu qu^il résulte de ces déclarations du jugement que les changements indiqués sont dénature à modlGer la propriété, en dénaturant la forme de transmissibilité des actions^ en détroisant la proportion d'intérêt entre les associés, et en subsiUuaut à une société ayant un but commereial une société de toute autre nature; que, dès tors, il y a mutation parmi les propriétaires, et que c'est à tM>n droit que le jugement attaqué a fbit rentrer ces mutations dans l'application de l'art. ^, et reconnu la nécessité d^une déclaration nouvelle ; — AtlendUt sur le caractère frauduleux de cette déclaration, que* par une appréciation de faits qui échappe à la cen« sure de la Cour, le tribunal de Draguignan déclare que PoDS a sciemment dissimulé la vérité à Tautorité préfectorale, et que la déclaration du 13 septembre est uoo-seolement ftiusse, mais encore frauduleuse ; — Rejette, etc.
Du 22 mars 1851«<*Ch. crini.-»lfM. Laplagne» Barris, prés.; de Boiasieux, rapp.; Sevin, ar« gén.| Nouguier» av.
Jurisprudence de la Cour de coêtation.
ment la propriété du journal et stipule que * Tassociation n'a pour but que l'exploitation de l'entreprise;— ï)onsidérant que rien n'indique que cette association cache une copropriété déguisée ou un démembrement de la propriété du journal ; qu'à la dissolution de la sociélé, il est évident que Noëllat conservera la pleine propriété de son journal^ et que le partage à intervenir ne devra s'appliquer au'aux produits de l'exploitation ; -^ Que si NoêlIat avait apporté en tout ou en partie cette propriété dans le fonds social, il aurait assurément stipulé, selon Tusage, un certain nombre d'actions pour le couvrir de tout ou partie de son prix d'acquisition ; — Considérant que la distinction, exprimée par l'acte du 28 avril, entre la propriété et Texploiiation du journal, n'a rien d'équivoque et de contraire aux principes ; qu'en effet, la propriété d'un journal n'est point exclue du droit commun, et qu'à Texemple d'une propriété littéraire ou d'une invention industrielle, elle a une existence indépendante et séparée de son exploitation ;
— Que les documents produits par la défense constatent que la simple autorisation de publier un journal a reçu parfois des évaluations importantes; — Que cette propriété, dont l'existence précède nécessairement l'exploitation et lui survit, qui dans les temps de chômage n'en conserve pas moins une existence et une valeur propres, peut donc également, comme tout autre instrument de travail, rester en dehors d'une association de commanditaires formée pour son exploitation matérielle ;
— Considérant que le danger de voir les commanditaires peser sur la direction politique du journal n'est point décisif, puisque, d'une part, la loi du 17 juill. 1856 limite l'action du conseil de surveillance aux intérêts purement financiers de la société ; que, d'un autre côté, il est impossible de soustraire un propriétaire ou gérant k toute espèce d'influence, et qu'à cet égard la loi ne donne et ne pouvait offrir d'autres garanties à l'administration que le choix des personnes auxquelles l'autorisation, la gérance et la rédaction sont accordées ;
« Considérant qu'il n'est pas possible non plus de soutenir que l'administration du journal se trouve transférée au conseil de surveillance, et qu'ainsi Noëllat aurait dû se pourvoir d'une nouvelle autorisation ; — Qu'en eflet, les attributions de ce conseil, toutes de surveillance et de précaution, sont étrangères aux actes d'administration proprement dits, lesquels demeurent l'attribution exclusive du gérant ou de l'administrateur, qui ont toujours été confondus, poiu* le Journal de la Côte-d'Or, en la personne de Noëllat; — Qu'on ne saurait voir de la part de ce conseil un acte d'immixtion dans la convocation des actionnaires insérée au Journal de la Côte-d'Or le 15 mai 1862, à l'effet « de statuer sur Tu- « tilité de faire paraître le journal plus de trois « fois par semame, sur les conséquences qui « en résulteront, et sur l'augmentatioD, dans
d ce cas, du capital social »;— Qu'en effet, le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale, et que, s'agissant d'apporter dans la périodicité du journal un changement qui pouvait exiger une augmentation du capital social prévu par l'art. 6 des statuts, les actionnaires devaient en délibérer, aux termes de cet article, sur la proposition du gérant, qui, en cette occasion, n'a ainsi nullement abdiqué au profit du conseil ; — Considérant enfin que la jurisprudence invoquée contre Noëllat n'est point applicable à l'espèce, puisque l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 1851 (V. ad notant) constate, en fait, que le Démocrate du Var avait pour propriétaire la société fondée, et qu'ainsi les mutations apportées dans le personnel ou le nombre des actionnaires-propriétaires de ce journal nécessitaient une dé— claration et une autorisation nouvelles; *— Considérant dès lors que les omissions reprochées à Noëllat ne constituent ni délit ni contravention ; — Par ces motifs, etc. >
Appel par le ministère public : mais, le 6 août 1862, arrêt conûrmatif de la Cour^ de Diion.
Pourvoi en cassation par M. le procureur
§énéral près la Cour de Dijon, pour violation es art. 6 de la loi du 18 juill. 1828 et !•' du décret du 17 fév. 1852.
AftafiT LÀ COUR; — Vu les art. 6 de la loi du 18 juill. 1828 et 1*' du décret du 17 fév. 1852; — Attendu qu'aux termes de ces dispositions^ tout changement opéré dans la propriété ou l'administration d'un journal doit être, de la part de celui qui est légalement autorisé, l'objet d'une déclaration nouvelle et d'une demande nouvelle en autorisation ; — Attendu que des faits constatés par le jugement, dont 1 arrêt attaqué s'est approprié les motifi», il résulte que Noëllat, après avoir obtenu, par arrêté ministériel du 25nov. 1861, l'autorisation de publier le journal ayant pour titre la Côte d'Or, dont il était seul propriétaire-gérant et rédacteur, a formé> p(»nr l exploitation de ce même journal, et ce par acte du 28 avr. 1862, une société en commandite sous la raison Noëllat et C^; qu'il est dit dans cet acte que Noëllat reste propriétaire du journal, que l'exploitation seule est mise en société,
aue cette exploitation est évaluée au capital e 10,000 fr.; qu'il résulte des stipulations de Tacte que la société doit avoir une durée de dix ans; que le traitement de Noëllat est fixé à 3,000 fr.; que sa part dans les bénéfices est limitée au quart, et enfin qu'il s'interdit de céder la nue propriété, si ce n'est sous certaines conditions spécialement énoncées au contrat; — Attendu que, pour décider que j Noëllat était resté propriétaire dudit journal, I et qu'aucun changement n'était intervenu dans I le personnel des propriétaires, l'arrêt s'est ' fondé sur ce que l'acte de société portait que NoêlIat s'en réservait expressément la propriété^ et que l'associât ion n'aurait pour but
Jurisprudence de la Cour de eeusation.
<|iie l'etploîution de Tenireprise ; — Mais attendu qo^en pareille matière on ne peut admettre que la propriété reste ce qu'elle était^ qu'elle ne subisse pas un changement notable, lorsque ce qui en est l'attribut essentiel, c'estli-dire la jouissance, le droit d'exploiter, vien^ nenl à être détachés d'un droit de propriété qui demeure inerte et sans utilité dans les mains de Tancien propriétaire ; que le véritable propriétaire, aux veux de Fadministration, est celui qui a reçu de Tacte de société luimême la iaculté d'user de la chose, et que si Tacle de société déclare que Noèllal reste propriétaire du journal, il est impossible de raire prévaloir cette énonciation , contredite par l'acte Im-méme, sur la nature même de cet acte qui a foar objet de mettre en société ce qui appartenait d'abord à un seul ;
En ce <|ui touche le chanffement apporté dans Vadounistration même du journal : — Attendu que, s'il est vrai que la gérance d'un journal ne soit pas incompatible avec l'existence d'un conseil de surveillance, il n'en reste pas moins certain que si un conseil de sQrvetllance vient à être donné, comme dans Fespèce, à UD gérant qui éuit, avant cette modification, seul gérant et propriétaire, cette adjonction d'un conseil de surveillance change les conditions dans lesquelles s'exerçaient la gérance et l'administration du journal, et que ce changement doit être déclaré à 1 autorité administrative; — El attendu que les statuts de l'acte de société constatent qu'un conseil de sunreUlance^ établi conformément à la loi du
17 juill. 1856, est investi du droit de vériûer la caisse, les livres, le portefeuille et les valeurs de la société ; que ce conseil est en outre chargé de tenir la main à ce que la rédaction soit toujours faite avec soin; et que Noëllatest obligé de recourir, dans les cas graves, aux lumières de ce conseil; — Attendu que ces mesures, inconciliables avec Tarrété qui assignait à Noëllat seul la gérance, c'est-à-dire l'administration du journal, apportent légalement dans la direction de cette administration un changement qui, sous ce rapport encore, devait motiver une déclaration et une demande en aulorisalion; et qu'en décidant qu'il n'y avait eu lieu, en cet état des faits, de la part dudit Noëllat, de se conformer aux dispositions des articles susvisés, Tarrét attaqué les a formellemeni violées;— Casse, etc. (1).
Du 16 janv. 1863.— Ch. crim.— MM. Vai^e,
!)rés.; Zangiacomi, rapp.; Savary, av. gén. concl. conf.) ; Mazeau, av.
Mise en jugement des fonctionnaires ,
Elections.
Les agents du Gouvernement prévenus de délits électoraux, ne peuvent être poursuivis qu^ après aulorisalion du conseil d'État : l'art, 119 de la loi électorale du 15 mars 18^9, qui dispensait de cette autorisation, a été abrogé par le décret du 22 fév. 1852 sur les éUc-- Hons (2).^Rés. par la Cour de cass. et aussi par la Cour d'Aix dans Tarrét transcrit en note.
(I) Sv le feDfoi proooncé par cet arrêt de casfaiioii, la CiNir de Lyon a rendu, le 38 mars 1868 {Gmu eu trib,^ 26 mars), un arrêt conforme à la doctrine de la Cour saprême.
(S) V. eanf.^ Poitiers, 13 mars 1862 (fo). 1862.2, 346). La Cour d^Aix a jugé de même par un arrêt (aiL Magnac C* Fouqué), dool voici le texte :
La Cour; — Atieudu qu*aux termes de Part. 75 de la constitution de Tan 8, les agents du Gouver- ■eaeiit ne peuvent être poursuivis pour des faits rrialîlsa leurs foDctiODS qu*e» vertu d'une décision do Coaseil d'Etat; — Attendu que, déroKatoirement i celte règle eoostitutionnelle» la loi électorale de 1849 a eiceptê de rautorisation préalable la poursuite des déiils électoraux Imputés aux ugents du Go«vcnieiiieot (art. 119);—- Attendu que, dans le préaailmledelaCoustiiutioo du 14 janv. 1852, on IK que * ses bases principales sont empruntées à cdVes de la eoostitution de Pau 8 • parmi lesquelles ■c troave la garantie constitutionnelle de l'art. 75 susrappelé;— Attendu que, le 2 fév. 1852, en exécution de la eoostitulion qui maintenait le principe du mflrafe universel, le législateur a rendu le décret of^aniqoe sur Télectiou des députés (décret qui •applique à toutes les élections) ; — Que ce décret Miteitoe les tribunaux correctionnels au jury pour te jageiMnt des délits électoraux (art 46), et qu'il ^iMoge les lois anlérieares en ee qu'elles ont de oontraira au déeret organique tarL 52) ; — Qwi c'est en ^êlai de ees divcnes dispoiltioos l^^atives que se
présente la question de savoir si l'exception introduite par l'art. 119 de la loi de 1849 est abrogée ou non; — Attendu que cette exception est contraire à l'esprit de la Constitution de 1852 et à l'économie du décret organique du 2 février; - A l'esprit de la Constitution de 1852, en ce que cette constitution revient formellement aux prineipes de celle de l'an 8, « qui vont devenir, est-il dit dans le pré&nibu'e, le fondement de nôtres coiistitutiou politique; »— A Téconomie du décret organique du 2 février, en ce que la juridiction du jury présentée comme prolecteur naturel du fonctionnaire que ne couvre plus la nécessité d'une aulorisutiou préalable pour les délits électoraux (voir le rapport sur la loi de 1 849. tit. 6, dispositions |)énales;, est teiluellement supprimée dans ce décret organique ; d'où il suit que Texceplion motivée par la protection du jury a dispara avec le jury, suivant cet aduge : Ratione leyis eesêante^ eeisat /ra;;— Attendu qu'il s'agit au procès de l'interprétation de luis électorales, c'est-a-dire de lois esseutiellemenl politiques, dont le vrai sens ne peut se découvrir plus sûrement que dans la constitution elle-même, les décrets organiques qu'elle engendre étant à la couitituiion ce qu'une conséquence est à son principe; or, le décret organique du 2 février, vu à la lumière d'une constitution fondée sur les bases de l'an 8, ne peut avoir maintenu une exception contraire à celte dite coustilution ; — Que cette interprétation est d'ailleurs un retour au principe de la tépaiatioii du .pouvoir Judiciaire ci
JurUprudence de la Cowr de ea$$atiofU
(LabroauèreG. SauTejnnte et autres.)— ^Rbêt. ] LA CODR : — Sur le moyen pris de ce que Tan. 52 du décret du 2 fév. 4832, en déclarant abrogées les lois antérieures en ce Qu'elles avaient de contraire aux dispositions audit décret, aurait implicitement maintenu Tart. il 9 de la loi précitée^ ainsi conçu : a Si le crime ou délit est impuié à un agent du Gouvernement, la poursuite aura lieu sans qull soit besoin d'une autorisation préalable > ; — Attendu que Tart. 75 de Pacte constitutionnel du 22 frim. an 8 a consacré un principe du droit public constamment appliqué jusqu'à la promulgation de ladite loi du 15 mars 1849; — Attendu que le décret organique pour l'élection des députés au corps législatif, du 2 fév. 1852^ applicable aux élections départementales, a virtuellement et nécessairement abrogé l'art. 119 susréféré, en s'abstenant de le compi-endre parmi les dispositions de la loi du 15 mars 1849, qu1l s'appropriait par une reproduction textuelle ; — Que ce décret-loi, d'ailleurs^estconrorme à l'esprit de la constitution du 14 janv, 1852, dont les bas(?s principales, selon les termes de son préambule, ont été empruntées à celles de l'an 8;^Que Tart. 75 précité a donc repris tout son empire en vertu dudil décret el en toute matière ; - Que, par suite, en décidant qu'il devait être sursis a la poursuite du demandeur, quant aux faits que les sieurs Sauvejunieet Bidegain auraient accomplis dans l'exercice des fonctions de maire et de commissaire de police, jusqu'au rapport par le sieur Labroquere de l'autorisâttion du conseil d'Etat, l'arrêt attaqué a fak une juste application de la disposition constitutionnelle prérappelée et n'a violé aucune loi; — Rejette le pourvoi contre Tarrêt de la Cour de Pau du 6 juin 1862, etc.
Du 9 août 1862.— Ch. crim. —MM. le cons. Rives, prés.; du Bodan, rapp.; Guybo, av. gén.; Hérold et Marmier, av.
du pouvoir admiDistratif, principe d^ordre coostitutionnel et de droit public $ -~ Alleodu enfin, et au poini de vue des texteh, qu^il ne s*agii pas ici seulement de la simple prétention d'un article de loi dans uoe loi uouvelie.sur le même sujet, prêlérilion qui, à elle seule, ne justifierait pas Pabrogation de rarlicle omis, mais qu'en rapprochant de Tancienne lui la section correspondante, intitulée; DUpoûtions î/énaU9^ ou en trouve la reproducliou, sauf Tari. ii9 ; d'où la conclusion que cet article, qui était alors sous les yeux du législateur» a été non pas simplement omis, mai*) volonlairemeni écarté ; — Attendu que, de ce qui précède, il résulte que Part. 119 est abrogé implicitement, et que par là même est remis en vigueur Turu 75 de la Constitution de Tan 8;— Confirme.
Du 48 déc 1862.- G. Aix, cb. corr.— MM. Clappier, prés.; Reybaud,iiV. gén.; Tassy, av.
(i] Cela a été ainsi jugé sous l'empire de l'art. 358 du Code du a brum. an A : V. Table gén. IkviiL et Giili., V 7'ÀRaM cm mat, cnmu^ ii« 88
TtMOm m XATiftRB CRIMNSUJI , AlXIANC* |
COÀCCUSt.
L'enfant que Vun des conjoints a eu d'un f>remier mariage est Tallié du nouveau eon^ jointy et par conséquent ne peut être reçu à rendre témoignage sur l'accusation dirigée contre celui-^i, lorsque l'accusé s'oppose à ee qu'il soit entendu (1). (G. inst. crim., 322.)
La nullité résultant de l'audition d'un tel témoin peut être invoquée, twnseulement par l'accusé à V égard de qui existe V alliance, mais encore par ses coaccusés ^,2).
(Estrade et Duclo.)^ARaftT.
LA COUR ;--Sur le moyen résultant de U violation de l'art. 322, G. inst. crim., en ce que, nonobstant l'opposition de la femme Ba* trade^ la Cour d'assises aurait reçq,la déposition d*Antoine Estrade , flls d'un premier lil deFrançoifi Estrade, mari de la demanderesse en cassation :— Vu l'art. 322, G. inst. criai., n. 2 et 3 ; — ^Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 322 susvisé, ne peuvent être reçues les dépositions des ttls, ûtlcf pelit-Tils, petiteûllé. et des alliés aux mêmes degrés; — Attenau que ralliance est le lien que le mariage établit entre l'un des conjoints et les parents de l'autre; que, dès lors, et par une application nécessaire de ce principe, le lils d'un premier lit d*un homme marié en secondes noces est évidemment l'allié de la seconde femme de son père j — ^Attendu,en fait, qu'Antoine Estrade, témom cité par le ministère public, était ills d'un premier lit de François Estrade, époux en secondes noces de Ruffîue Roques ; qu*à ce titre il était l'allié de la susnommée ; — Qu'il importe peu qu'aueun enfant ne soit issu de ce second mariage; que ralliance résultant entre la femme Roques et Antoine Estrade du fait seul du mariage de François Estrade avec l'accusée ne-penuetuiil
Êas de recevoir le témoignage dudit Antoine istradc, malgré l'opposition de Taccusée ; Attendu que Tarrét qui a méconnu celte
et suiv«— Jugé égalemeiit que cet artt 358 était «p* plicabie à la parenté nutureiie, adultérine ou inoes* tueuse, comme à la parenté légitime : V. Ca». 6 avril 1809 (1. 8.1.&8)i et la note, ainsi que M. Ber« riat-Saiut*Prix, ProeééLdes trib. mm«, i'*part., a. 382, p. i78. En est-il de même de Tart. 822, C, insu cr. ? La négative a été admise par un arrêt de la Cour de Liège du U déc 1823 (L 7.2.280). V. M. Fauslin Uéiie, iiuir* crim,, t. 8, S 636, p. 69Â.
(2) L'art. 858 du Code du 3 broni. «n à n'entendait sa probibition qu'aui parents et alliés de chaque accusé. Une loi du 15 vent, an k décréta que c les parents et alliés de Tun descoaccu»éi du mtee fuit et compris dans le même acte d*accusatioo« ne seraient pas eulendus comme témoins contre iea an<* Ires accusés. • GVst cette dernière disposition qui a patké dans Turt. 322, G. inst. or* V. MUf* Faviiti HéUe, in«ir. crtMU, U 8. S 636, p. 606, et Morin^ Béperu es dr . «rim., v* TémQWs^ n. la et «lii.
JunMfnru4mçe dfi la Cour d$ eaatUion»
(IÛ6)— M9
prohibitif» l^le, yioié à regard de la femme Estrade^ l'est également à (égard de puelo, son coaccusé^ compris dans le même acte d'accnsation et soumis au même débat que ladite femme Estrade ; — Que celte consémience résulte des ternies mêmes de Tart. 322^ G. inst. crim., qui exclut les témoignages des parenis on alliés de l'accusé ou de 1 un des accusés présents et soumis aux mêmes débats; —Casse l'arrêt de la Cour d'assises des Pyrénées-Orientales, du 9 avr. 18G2, etc.
Du 8 mai 1862. — Ch. crim. — MM. Vaïsse, prés ; Caussîn de Perceval, rapp.; Guyho, av. gén. ^^
GOLFOUTAGBf DlSTRIBCWIllÇ, ÉCRITS) MfWOÎRK
JUDICIAIRE^ Cassation.
l'art. % 4e la M du n jwU. 4840, qui impoâê aiuaài$îribuieur$ d'écrUi, hrockureê, etc., r0bli§aiion de ee munir d'une aut<msatiùn du préfet, eu appHtabU à ceux qui ne$e livrent fM^aoBJdenteUemenl à une distnbution *d*é^ erits, auesi hien qu'aux distributeurs de pr(h feesion (J). . . -
Ji s'applique même à la dvUrifmtiou faite par tauteur lui-même {%). -2'' espèce.
L'arrêt aui décide qu un écrit distribué n*a fos irait direct à une instance pendante, et que par conséquent l^ distribution de cet écrit a été faite en contravention à la loi du 27 jniU, iBi9, contient une appréciation souverainfi des faitf qui échappe à la censure de la Cour de cassations'r-:ld, .
i" Espèce.— (Gnibouin.)
La Cour de Rennes avait jugé U première question en sens contraire par un arrêt du 5 sept. iiSStf ainsi copçu :<— a Considérant qu'il résulie flu texte et de l'esprit de Tart. 6 de la loi dtt 27 juin. 1849^ que cet ariicle n'a d'autre objet qi|e de remédier auiL abus du çolporUge, en obligeant les distributeurs ou colporteurs d'écrits à se pourvoir d'iioe aûlorlsatiun préabble pom* exercer leur industrie : qt^'il suilit de Ure la discyssion qui a précédé celte loi, de se reporter aux circonstances dans lesquelles elle a été rendue^ et de se rappeler riûtention hautement manifestée par ceux qui l^ont présentée, pour se convaincre que l'Assemblée iégislaUve qui l'a votée n'a jamais eu la pensée d'interdire aux citoyens la faculté de distribuer eux-mêmes les écrits qu'ils ont le droit de pubber, ni de classer dans la, catégorie des distributeurs ou colporteurs^ assujf'Uis ^ Vautorisation préalable, Tindividu qui^
W C'cil là on point déjà consacré par plusieurs »i«u. V. Tabie §étu DevilU et Gilb., v* Colportage^ ^ 4, M Cam. 29 avril 1S5» (vol. i859.i.Ad8). CeUe i^'vpnuieiwe a été récemment Tobjet d'un eiamen cn^ee di b part de M^ BaUot» Bm. prau^ L iA, P» ttî.
U) V. iReeaeQ%.Ca«.Jl7Aoat iSsa (loU iaei. ^97), 26 avril 1862 (vol. 1862.1*907), et les nota.
accidentellement, distribue un écrit ;«*-Gon8ir dérant que Gnibouin n'est ni un distributetv ni un colporteur d'écrits, dans le sens de la loi de i849, mais un simple cultivateur que Merson, dont il est le fermier, a cbareé de distribuer un ceruin nombre d'exeroplairea de son écrit ; que cet acte unique et isolé de distribution ne constitue pas, de sa part, le délit prévu par Tart. 6 de la loi du %1 juilU id49 ; d'où il suit que c'est à tort que les premiers juges lui ont fait application de cet article ; — Réforme, etc. »
Pourvoi en cassatioa par le ministère puf*
blic.
▲aitix.
I^ COUR ; — Vu l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849;— Attendu que la disposition de cet article est générale et absolue ; — Que, loin d'être restreinte, comme les lois du iQ déc. 1830 et du 16 féV. 1834, aux crieurs, vendeurs, ou distributeurs de profession, elle comprend même le simple fait accidenlel de la distribution ou du colportage de livres, écrits, brocbores, etc. f — Attendu qu il est reconnu, en fait, par l'arrêt auaqué, oue Guibouin a distribué un certain nombre d exemplaires d'un écrit qui lui avait été remis a cet effet par Merson, dont il est le fermier; ^ Attendu, néanmoins, nue ledit arrêt a renvoyé le prévenu des poursuites, en se fondant sur ce qu'il ne s'agissait que d'une distribution accidentelle qui ne rentrait pas dans les truies de Tan. 6 susvisé ; — Attendu qu'en décidant ainsi, la Cour impériale de Rennes a faussement interprété et expressément violé ledii art. 6 de la loi du 27 juill. 1849 ;— Casse, etc. . ,.„ „ ,
Du 12 déc. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaisse,
prés.} Sénéca, rapp.; Guyho, av. gén.
2« Eipècé.— (Mirés.)
Par arrêt du !«' déc. 1862,1a Cour de Douai avait prononcé en ces termes : — « Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats et qu'il a d'ailleurs été reconnu par le prévenu à raudience,que, le 28 juill- 1862, à Douai, il a colporté et distribué, fait colporter et distribuer à profusion, sur la voie publique, sans autorisation du préfet du Nord, une brochure imprimée ayant pour titre : Lettre à Jlf. Bupin^ procureur général près la Cour de cassation, par J. Mirés. — Attendu qu'aux termes de fart, 6 de la loi du 27 juill. 1849, tout distributeur ou colporteur de livres, écrits, brochures ou lithographies, doit être pourvu d'une autorisation du préfet dans le ressort duquel la distribution doit avoir lieu ; — Que la disposition de cet article est générale et absolue ; âu'elle n'atteint pas seulement le colporteur e profession, qu'elle s'applique à tout fait de colportage et de distribution même accidentel ; — Attend^ que le moyen tiré de ce que Mirés aurait considéré cette brochure comme utile à sa défense n'en justifierait pas la distribution
Jurisprudence de la Cour de eouation*
8ur la voie publique à tous et à chacun^ et que le droit de la défense ne saurait aller au delà de ce qui est nécessaire pour éclairer la religion des magistrats;— Qu'il n'est pas, d*ailleurs, établi que la lettre adressée à M. le procureur général Dupin se rattachait directement à une instance pe^ndante devant la Cour de Douai , mais qu'elle avait trait seulement à un pourvoi forme devant la Cour de cassation dans l'intérêt de la loi et sur lequel il avait été définitivement statué (1); -Qne^dans tous les cas. la distribution s'etant étendue à tout le public, a excédé manifestement les droits consacrés par les lois des 16-24 août 1790 et 17 mai 1819; — Confirme la décision des premiersjuges; en conséquence condamne Mirés à la peine d'un mois ^emprisonnement et en 25 fr. d'amende, par application de l'art. 6 de la loi du 27 juill. 1849. »
Pourvoi en cassation par le sieur Mirés.
ARRÊT
LA COUR ; — Attendu que l'an. 6 de la loi du 27 juin. 1849 interdit, par mesure générale de police préventive, le colporuge et la distribution des livres, écrits, brochures, sans une autorisation spéciale de l'administration; —Attendu qu'il a été reconnu par l'arrêt attaqué que le prévenu avait, le 28 iuill. dernier, à Douai, colporté et distribué, fait colporter et distribuer à profusion, sur la voie publique, sans autorisaiion du préfet du Nord, une brochure imprimée ayant pour titre : Lettre à M. Ihtpiny procureur général près la Cour de cas- 9ation, par J. Mirés, laquelle est signée de ce nom ;— Qu'il est également déclaré par l'arrêt que cette lettre avait ,traîi, non à Tinstance alors pendante devant la Cour de Douai, mais seulement à un pourvoi dans l'intérêt de la loi, sur leq[uel il avait été antérieurement statué définitivement par la Cour de cassation, constatation qui est souveraine, dès qu'elle porte non sur rappréciation des éléments constitutifs d*un délilque renfermerait la brochure même^ mais sur la corrélation de celle-ci avec des faits et un délit existant en dehors d'elle ; —Attendu qu'en décidant qu'une pareille distribution n'était point soustraite à la prohibition de Part. 6 de la loi du 27 juill. par le principe qui garantit les droits de la légitime déiense devant les tribunaux, et en condamnant le prévenu aux peines de cet article, l'arrêt aita-
3ué n'a fait qu'une juste et saine application es règles de la matière, de l'article précité, et de rart. 14^ tit. 2, de la loi du 24 août 1790; —Rejette, etc.
Du 7 mars 1863.— Cb. crim.— MM. Legagneur, f. f. prés.; Zangiacomi, rapp.; Charrins,av. gén.; Rendu et de La Chère^av.
(i) V. voL de i862« i'« part.» p. 625.
1"* Altgnehrnt, TorruRB, RtPARÀTioifS. —
2^ Tribunal de police , Jugement , Loi PÉNALE, Visite de lieux.
1» la défense faite par l'édit de 1607 de réparer les murs de face des bâtiments donnant sur la voie publique, sans en avoir préalablement obtenu la permission et V alignement, ne s'applique pas aux toitures et couvertures des maisons et bâtiments (1).
2** L'insertion, dans les jugements des tribur naux de police, du texte de la loi pénale appliquée, n'est exigée qu'au cas de condamnation et non au cas a acquittement. (C. inst. crim., 163.)
Il ne résulte pas de nullité de ce que le jugement d'un tribunal de police ordonnant le transport sur les lieux n'a pas été rédigéy m de ce que le résultat de cette opération nu peu été constaté par wt procès-verbal spécial, si le jugement du fond mentionne que le prévenu et le ministère publie ont été présents à la descente de lieux et y ont fait leurs obsertfalions (2).
(Dessoliès. )— arrât.
LA COUR : — Sur le premier moyen : — Attendu que la prohibition faite par redit de 1607 et par le règlement municipal du maire de Villeneuve, de réparer les murs de face des bâtiments donnant sur la voie publique , sans avoir pris l'autorisation du maire et obtenu son alignement, ne s'applique pas aux toitures et couvertures des maisons et bâtiments ; . . .
Sur le quatrième moven : — Attendu que ce n'est qu'au cas de condamnation que le texte de la loi pénale appliquée doit être inséré au jugement, et que, dans l'espèce, racquittemeni a été prononcé;
Sur le cinquième et le sixième moyen : — Attendu que. si le tribunal de police a eu tort de ne pas rédiger le jugement qui avait ordonné son transport sur les lieux contentieux, et de ne pas constater le résultat de son opération par un procès- verbal spécial, le jugement du fond constate que le prévenu et le ministère public ont été présents à la descente de lieux et y ont fait leurs observation s, ce qui suffit pour régulariser suffisamment l'opération; — Rejette, etc.
Du 15 fév. 186?.— Ch. crim. — MM. Yaisse^ prés.; Legagneur, rapp.; Guyho, av. gén.
Alignement, Voie pubuque, ÉLARGissEXEnrr,
Démolition.
Le terrain d'une maison démolie pour l'é-
(I) Jugé dans le même sens» qu'une autorisatiot» préalable n^est pas nécessaire pour réparer la toiture des baiiments sur la voie publique, lorsque d^ail leurs ils se trouvent flaus PaSignemeDl : Cajs» 15 ocl. 1858 (to). i8d4«i.77). V. aussi M. Féraud • Giraud, Serv. *U voirie, t. I, d« 117.
(S) V. en ce sens, Ca:»s* 4 déc 1857 ^vol. 1858.&. 833).
Juriêprudenc9 de la Cour de eastatiim.
Urgistewient d'une voie pMique exiitante, fait de plein droit partie de cette voie publique; et, par suite y un bâtiment joignant le terram^anut incorporé à la voie publique ne peut être réparé sans alignement ou autorisationpréalabU, (i) (Edit de déc. 1607; L. 16 sept. 1807, art. SOet 52.)
(Morin et Macé-Berland.) — arrêt.
LA COUR; — Vu ledit du mois de déc.
1607, maintenu en vigueur par la loi des 19- 22 joill. 1791; les art. 49, 50, 52 de la loi du 16 sept. 1807; Fordonn. royale du 18 août 1833, portant approbation du plan général d'alignement pour la ville de Chartres ; Tarfété du maire de celte ville, en date du 1*' mars 183.1 (art. 1, 2, 39), et l'art. 471, n. 15, G. péo.; — Âttenân que, d*après le plan géoénl d'alignement, approuvé par l'ordonnance royale précitée, la maison du sieur Morin, sise place CMS Halles, n. 28, est sujette à retranchement, non pour l'ouverture d*une voie pu* bii<|ae nouvelle, à une époque indéterminée, mais pour l'élargissement de la voie publique actuelle, c'est-à-dire de la place des Halles, 'à une époque déterminée d'avance par les lois et règlements; — Attendu qu'en pareil cas, 1 exercice, au profit de la ville, de la servitude légale d'alignement, n'était nullement soumis à rappiication des règles sur l'expropriation pour cause d*utilité publique; que, parle seul fait de la démolition de la maison portant le n. 27 et formant angle à la place des Halles^ le Lerratn de ladite maison a été, de plein droit, affecté à l'élargissement de la voie publique ; — Attendu que la partie retranchable de la maison du sieur Morin joignait ou touchait la Toie publique, puisitue celte partie était contigoê au terrain de la maison n. 27, devenu voie {Miblique; — Attendu qu'un procès- verbal replier établissait que Morin, comme propriétaire, et Macé, comme entrepreneur, avaient fait exécuter et exécuté, sans autorisation, des travaux de maçonnerie sur la maison n. 28, sojette à retranchement, et que ces travaux étaient con for tatif s; qu'il y avait donc contravention aux lois et règlements susvisés; — Attendu^ néanmoins, que le tribunal de sim- (»le police a refusé de réprimer ladite contravention, en se fondant, en droit, sur ce que !e terrain provenant de la maison n. 27 dé- :uolie , ne pouvait , malgré le plan général li alignement approuvé, être considéré comme
{^) M«b une telle au torisutîon ou Pobli^ation de 'Jemander ralignement préalable n^exisie pas à Pé- "srd des con^tmclionf^ à élever ou réparer sur des '^rrains destinés seulement à subir un retranchement creDicel, soit pour TouTerturc d^une rue nouvelle, ^Upoarle proloagemeut d^loenle aucicone. V. è «^^ard, Cass. 28 juin et 19 juill. 4861 (vol. 1861. 1.938 et vol. 1802.1.101), iiinsi que la note accom- ; 3gQaut le premier de ces arrôls. Ju*tge comme •oal., CoDs. d'£tat. Si août 1861 (vol. 1862.2. A96) et 22 janv. 1863 {infrd, 2* part.» p. U).
voie publique actuelle, et qu'il y avait lieu k expropriation préalable; — Attendu qu'en décidant ainsi^ le jugement attaqué a confondu les règles relatives à l'ouverture des rues nou* velles avec celles qui régissent les parties de bâtiments retrancbables, conformément k un plan général d*alignementpour Télargissement de la voie publique, et a, par suite, faussement appliqué Tart. 159, G. inst. crim., violé les lois de la matière et Tart. Âli, n. 15, G. pén.; — Gasse le jugement du tribunal de police de Chartres du 19 août 1862, etc.
Du 20 déc. 1862.— Ch. cnm.-4-MM. Yaisse, préç.; Sénéca, rapp.; Guyho, av. gén.
Nàvigàtior maritime, R6lb d'éqoipagb.
Etang, Eaux salées, Gassation.
La navigation exercée sur un étang qui a été mis en communication avec la mer et dont les eaux sont salées au moins en partie, consfitue une navigation maritime soumise à l'obligation du rôle d'équipage, sans qu'il y ait à distinguer si la communication de cet étang avec la mer est directe ou indirecte, si ses eaux sont plus ou moins salées, et si la salure est continue ou cesse pendant un certain temps de f année, alors qu'il est établi que, dans cette dernière hypothèse, la salure est ramenée invariablement chaque année par le cours naturel des saisons (1). (Décr. 19 mars 1852, art. !«'.)
// a[tpartient souverainement aux juges du fait de décider, au point de vue du caractère de la navigation et de Vobligation du rôû d'équipage, si les eaux d'un étang sont salées : feur appréciation à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation.
* (Mignard.) — arrêt.
LA GOUR;— Sur le premier moyen, tiré d'une fausse application prétendue de Tart. \" du décret du 19 mars 1852 : — Attendu qu'il est constaté par Tarrét dénoncé que Henri Mignard a été trouvé en exercice de pèche, sur une embarcation non pourvue d'un rôle d'équipage, dans le canalet construit en 1792 pour faire écouler les eaux douces de l'étang de Veudres dans la rivière de l'Adde et de là dans la mer; qu'il était alors à une distance de huit cents mètres de l'embouchure du canalet dans l'Aude, laquelle n'est ellemême distante que de quatre cents mètres de l'embouchure de TAude dans la mer ; — Qu'il est également déclaré par l'arrêt que si, en certains temps, le canalet n'entraîne dans son cours que des eaui douces venant de l'étang, à d'autres époaues les eaux de l'Aude, ni sont, dit l'arrêt, salées jusqu'il une hauteur e sept mille trois cents mètres de son em-
(1) Cette décision est conronue à plusieurs arrêts antérieurs. V. Cafss. !•' fèv. 1861 (vol. 1861.1.A65), ainsi que les renvois de la note.
Juriiprudence de la Cour de auioHùnJl
bouchure, ttf par saite^ les eaux de la mer^ s'introduisent dans le canalel; et qu*à raison du peu de dislance qui sépare Pendroit où péchait Mignard de rentrée du canalet dans l'Aude, il est constant que les eaux salées de F Aude se mêlent nécessairehient, « ce points à l'eau du canalet> si elles ne constituent pas à elles seules tout son courant^ ce qui se réalise principaiemeat en été; d'où Tàrrét conclut qu'à cet endroit^ du moin^, les eaux du canalet doivent être répulées salées; -*• Attendu qu'à défaut de dispositions législatives qui aient réservé la reconnaissance de la salure des eaux k une autre autorité^ la Cour impériale était compétente pour rechercher et constater si cette salure, l'un des éléments constitutifs du délit, existait réellement, et que ses appréciations de fait k cet égard sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour;
Attendu^ en droit, que le rôle d'équipage est déclare, par les art. 1 et 3 du décret du 19 mars 1852, obligatoire, sous peine d'amende, pour toute embarcation exerçant une navigation maritime, et que la navigation est dite maritime sur les étangs et canaux où les eaux sont salées; — Qu'il n'y a pas à distinguer si les eaux sont en communication directe, ou si elles ne communiquent qu'indirectement avec la mer, ni si elles sont plus ou moins salées; qu'il n'y a pas non plus à distinguer entre le canal dont les eaux sont salées constamment et celui où la salure cesse pendant un certain temps de l'année, dès qu'il est reconnu, dans celle seconde hypothèse, comme le fait l'arrêt dénoncé, que la salure est ramenée invariablement chaaue année par le cours naturel des saisons; — D'où il suit qu'en astreignant au rôle d'équipage Tembarcation de Mignard, dans les circonstances de fait par lui constatées, l'arrêt n'a commis aucune violation des art. 1 et 3 du décret précité;
Sur le deuxième mojen... (sans intérêt); — Rejette le pourvoi contre Tarrét de la Cour de Montpellier du 17 mars 1862, etc.
Du 12 juin. 1862.— Gh. crim.— MM. Vaîsse,
Ïrés. ; Legagneur, rapp.; Guyho> av. gén.; 'oèse, ay.
Attentât a la pudeur, ActoritA, Oncle.
Au cas Sattentaj à la pudeur, la qualité d'oncle de la victime n'est peu par elle seule et indépendamment de toute autre circonstance indiquant la nature des rapports domestiques qui peuvent avoir existé entre la victime et fauteur de f attentat , eoiutitutive de l'autorité de laquelle l'art. 333, C.pén., fait résnl^ ter une aggravation de peine (1).
(1) La même solution découle des motifc d'un arrM de la Cour de cassadoa du k avril 18SS (vol. 18M»l.4ii)« — Il est du reste de jwâqmtdeiioe et
(GOtte.)-^ARHftT.
LA COUR;— En ce qui touche l'application de la loi pénale faite au demandeur : — Atlendu, eu fait, que le jury ayant déclaré que f accusé, coupable d'attentats à la pudeur consomnlés ou tentés sans tiolence sur la personne d'une enfant âgée de moins de onze ans, était l'oncle de cette en fan t^ l'arrêt dénoncé a conclu de celte déclaration que Taccusé était de la classe de ceux tti^i ont autorité sur la victime de l'attentat, et que, dès lors, le crime dont il s'agit avait été accompagné de la circonstance aggravante prévue par l'art. 333, C. pén. ;— Attendu, en droit, que, si l'art. 333 susvisé atuche une aggravatioff de péna-» liié à la circonstance de rautorité de droit oa de fait que l'auteur dé l'attentat qu'il préroît exerce sur sa victime, la seule qnaifté d'oncle ne saurait constituer cette autorité; — Qo^, d'une part, l'art. 333 susétioncé ne désigne que les ascendants, et qu'à l'égard de Vau^ torité de fait, la qualité d'oncle, isolée de toute autre circonstance, ne saurait la produire, lors(iue la question soumise au jui^ est muette sur la nature des rapports domestiques qui peuvent avoir existé entre le coupable et la victime; — Que, dans l'espèce, le jury n'a été interrogé que sur la qualité d oncle appartenant à l'accusé, sans indication d'aucuiie autre circonstance constitutive de l'autorité que cet accusé pouvait exercer sur l'enforit, et que, dans cette Situation, la seule qdalité d'oncle, affirmée par la réponse du jury, était insuffisante pour justifier 1 aggravation de pénalité résultant de Fart. 333,C. pén. ; — Casse l'arrêt rendu le S sept, dernier par la Cour d'assises de l'Ardèche. etc.
Du 3oct. 1861 -Gh. criin.— MM. le coils. Faustin Hélie, prés. ; Gaussin de Perceval, rapp.; Savary, av. gén.
Legs, Établissements de bienfaisance, Ac- TORiSATiON, Ordre public, Caducité.
Est valable la disposition par laquelle un testateur, après avoir fait un legs au profit d'un établissement public de bienfaisance^ déclare que ce legs sera sans effet pour le tout dans le cas où, par une cause qudconque, il ne recevrait pas son exécution pleine et entière, et qu'un tiers sera alors appelé à le r£cueillir au lieu et place de rétablissement de bienfaisance : une telle disposition n'a rien de contraire à Vordre public, en ce qu^eUe porte"
de doctrine constantes que cVst au jury qa"*!! appartient de prononcer sur les circonstances de fait qui peuvent constituer l*autorité de Pauteur de Tattenial^ sur la victime, mais que c'est à la Cour d'assises seule à décider ensuite, en droit, si, d'après les circoti» sianœs déclarées, Taccusé avait ou non celte autorité, y. à cet égard notre Table déeenn.^ v^ Attet^^ tat aux mûncrs, n« 22« et Viol^ n. 12, ainsi que l« Bép. gén, PaL et Supp, v** Attentat d ta psuUur^ n. M et soiv., et Viot^ n. 77 et sulv.
jMriiprudênce de la Cour de easêation.
(i69)--2fô
fmt tUtemie <m drt^it du Gouvernement de n*mU9riièr ^He pour partie Vaàceptatian de
(1) L*art« 9iO, C» Nap.) TeùKnie les dispositions CBtre-Ti6 ou par testament, au profit des hospices, é» pannes d*uiie oommane, on d^étabiissements d'aliiité publique, n*aient leur eOet qu^autant quelles ont été autorisées par le Goj»?ernenieot« — On n'a jamais mis en doute qde le pouvoir conféré au Gonvemement par cet article et par les lois, décrets on ordonnances qui Tout complété, d'antori- 1er les libéralités faites à des établissements publics, eomporiat le droit de ne les autoriser que pour partie quand If le juge cotfvenable. Le GouTernement «91 Investi, eo eette matière, d*un droit de tutelle et deprMeetioii dans l*intérét tout à la fois des établisiOBents publics et des lamiiles, dont l'exercice se manifeste de ki manière la plus utile, lorsqu'il mo« dèi« les libéTalItés excessifesi en faisant la part, d*un eôlè, des intentions généreuses et bienfaisantes, et, d*nn autre c6té, des dcfoirs envers la famille.
Mais sfUt-n de là que ce pouvoir modérateur et ee droit d'appt^iation qui appartiennent incontestablement an Gouvernement et qui sont la conséquence du pouvoir général d'autorisation dont il est investi, ne pniase être limité par Tauteur même de la libéralité, et que la volonté exprimée d'être libéni d'une certaine manière; ou de ne pas Tétre du tout, ne doive jamais être écoutée ?— Il nous semble qœ la question est complexe, et que, pour la résoudre, il faut préciser les diverses hypothèses 4lans lesquelles elte pent se présentera
Bt d*abord, s'il s agît d'une donation entre>vifs, qui constitue une sorte de contrat dans lequel figure, d'one p«rl, le donateur qui donne, et, de l'autre, te donataire qui reçoit, il est hors de doute que le doBateur n'est Hé que par une acceptation répondant complètement à sa libénilité; et que si l'étaw bSsiement public donataire n'est autoiisé qu'à accepter use partie seulement de la donation, le donateur peut se rétracter. On ne saurait, sous prétexte que le donateur donne trop, le contraindre à donner moins; et il est incontestable que, si un accord entre lui et l'établissement donataire, ou le Gouvernement qui Tautorise, ne parvient pas à se former, la donation restera sans effet faute d'avoir été act eptée dans les termes où elle a été faite. Cette hypothèse n'est sans doute pas de nature à se présenter souvent, parce qu'on doit supposer que celui qui a riaientioo de gratifier un établissement public ne Tefnsera pas de se conformer aux conditions et aux finîtes dans lesquelles le Gouvernement croit cou- Tenal>le de renfermer la libéralité; mais elle n'est pas impcesible à admettre, et la volonté même mal raisoanée du donateur qui persiste à donner tout au rien, devra prévaloir sur la volonté même plus édairée du GouvernemenU
Koea^il de même en matière de legs ? -—Il est d'a-
l>ord> remarquer que, lorsque le testateur n'a pas
exprimé de volonté contraire à l'exercice du pouvoir
■lodérateur du Gouvernement ; que lorsque le legs
bit à un établissement public n'est subordonné à
«acuoe condition qui gène ou limite l'action gouver-
■cmentale, il n'y a pas à proprement parler de
vacation : car, d'un côté, le droit du Gouvernement
den'aittoriBerqu\ine acceptation partielle de ce legs
B^ pas contestable en lui-même* EU d'un autre
«^ fli la voloaté du testateur est que l'établissement
la libéralité faite à cet étahUttement (i). (G. Nap., 910.)
légataire recueille la totalité du legs, comme aucune acceptation n'est forcée, la volonté du testateur de faire un legs doit se combiner avec celle de la loi qui est d'attribuer aux héritiers, par Tefflet d'une dévolution, les legs devenus caducs faute d'acceptation ou par toute autre cause; et, dès lors, on doit présumer que la volonté du testateur est, si le legs n'est pas accepté en tout ou en partie, que ses héritiers légitimes ou Institués le l-ecueillent en tout ou en partie au Heti et place du légataire renonçant* La question ne peut donc se présenter que dans lé cas où le legs fait à un établissement public est subordonné à la condition que ce legs recevra son exécullon pleine et entière, soit que, dans ce cas, le testateur n'ait pas fait attribution de la chose léguée à un tiers pour la recueillir, à l'exclusion des héritiers et à défaut de l'établissement public légataire, soit qu'il ait fait cette attribution et qu'il ait disposé que si le legs fait à rélab!issement ne recevait pus sa pleine et entière exécution, il serait sans effet pour le tout et dévolu alors à un autre légataire appelé à le recueillir, à l'exclusion des héritiers.
Dans la première hypothèse, c'est-à-dire lorsque le legs a été fait avec clause que si la libéralité na recevait pas sa pleine et entière exécution, elle serait non avenue, sans, dans ce cas, qu'il en soit fait attribution à un autre légataire à l'exclusion des béri tiers, il nous semble que cette clause doit denieu* rer sans effet et être considérée comme non écrite, et que personne n'a intérêt à en demander soit l'exécution, soit la nullité. Car, de deux choses l'une; ou le Gouvernement acceptera pour le tout, ou il n'acceptera que pour partie. S'il accepte pour le touti il fera usage d'un droit qu'il puise dans le legs luimême, et qu'il eût pu exercer lors même que la clause qui interdit une acceptation partielle n'aurait pas existé ; et alors les héritiers ne pouriront pas être admis à se plaindre de ce que le Gouvernement a fait usage d'un droit auquel cette danse n'a rien ajouté. Si, nonobstant cette m(>me clause, le Gouvernement accepte pour partie seulement, les héritiers auxquels le surplus se trouvera dévolu, puisqu'ils ne sont exclus par aucune exhérédation, ne seront pas recevables à se plaindre d'une autorisalion partielle qui, loin de leur causer aucun grjef| leur sera favorable.
Et par la même raison , les héritiers ne pour* raient, sans attendre l'événement de l'acceptatiooi prendre les devants et demander la nullité de la clause en question, sous prétexte que le Gouvernement, pour éviter les effets de la clause de caducité nuisible à l'établissement légataire, pourrait accorder une autorisation intégrale nuisible aux héritiers ; car le Gouvernement qui eût pu accepter pour le tout, lors même que la clause n'eût pas existé, pourrait encore accepter pour le tout après que la nullité en aurait été prononcée ; et qu'ainsi que nous venons de l'expliquer, l'existence de cette clause ne fait pas un obstacle absolu à une autorisjtion partielle» à laquelle les héritiers n'auront jamais Intérêt à s'opposer»
Et, quant au Gouvernement, il est bien évident qu'il n'a pas plus d'intérêt et, par conséquent, pas plus d*actiott que les héritiers euz-mêoics pour cd-
224— ;iGd)
Jurisprudence de la Cour de casiûtian.
(Gbagot G. Bisse.) Le sieur Leiong^ ancien avoué à Paris, est
tiquer une clause qui. ne lui apportant aucune force» ne lui impose non plus aucune contrainte.
Doue, dans Thypothèse qui nous occupe, où l*établissement légataire se trouve en présence d^bériliers que la Toionté de la loi, et par conséquent la volonté présumée du testateur, en Tabsence de dis|)06i* tion conlrairp, appelle à profiter de la caducité totale ou partielle du legs, la clause par laquelle le testateur semble renfermer le Gouveriiemeni dans rallernative d'accepter pour le tout ou de refuser pour le tout, se trouve par In force des choses réduite à n'avoir pas plus de valeur qu^un simple vœu qui n*oblige personne et ne nuit à personne.
Mais il en est autrement dans Tautre hypothèse, cVsl*à-dire lorsqu'après avoir fait un legs à un établissemeiit public, le testateur y ajoute la clause que, dans le cas où ce legs ne recevrait pas sa pleine ei entière exécution, il demeurera sans effet et sera dévolu à un tiers institué légataire et appelé à le recueillir au lieu et pluce de Péiablissement public.
Dans celte hypothèse, en effet, la clause qui, au cas où le l(*g8 fait à un établissement public ne recevrait pas sa pleine et entière exécution, attribue le legs à un légataire autre que les héritiers, cause un préjudice évident à ceux-ci, puisqu'elle les exbérède au profil du légataire subsidiairenient institué, et que la nullité de cette clause, si elle était prononcée, entraînerait dans sa chute Pinstitutiuu subsidiaire qui demeurerait sans effet, le cas dans lequel elle doit recevoir son exécution ne pouvant plus se réaliser.— -Ici, les héritiers ont donc intérêt à agir et à demander la nullité de cette clause ; mais y sojdt-ils fondés?
Ils n'y seraient fondés qu'autant que la clause serait nulle comme contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Or, il n*y a évidemment rien de contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes DKBurii dans la cause pur laquelle le testateur, qui a pu exhéréder ses héritiers non réservataires et inslitner deux légataires successivement, le second à défaut du premier, a appelé le second à recueillir le legs pour le cas où le premier ne l'accepterait pas pleinement et entièrement : le testateur a eu sans aucun doute le droit de considérer le legs comme indivisible dans son exécution, et de vouloir qu'il passe entier à l'un ou ù l'autre des légataires ; au premier, s'il l'accepte pour le tout, au second, si le premier ne veut ou ne peut faire une acceptation totale.
Ce qui est incontestablement vrai quand le premier l^ataire jouit de la plénitude de ses droits et est malire d'accepter ou de refuser le legs, cesset-il de l'être quand ce légataire est un établissement qui ne peut accepter qu'avec l'autorisation du Gouvernement, et dans la mesure de cette autorisalion ? Nous n'eu voyons pas le motif. Où esl la loi qui défend au testateur de vouloir léguer à un établissement une chose et non une autre? Et qu^y a-t-il de contraire à l'ordre public à ce que le testateur préfère un secoud légataire à cet établissement institué en premier ordre, pour le cas où le legs fait a l'établissement public ne recevrait pas sa pleine et entière exécution ? Que la clause qui appelle le second légataire a recueillir le legs lait à un établis- Firaent public si ce premier legs ne petit pus être
f décédé sans héritiers h réserve. — ^Par un testament du 30 mars 1857, il instituait les hoft-
exécuté pleinement et entièrement, gène le Ganvernement et puisse avoir pour oonséquence de lui faire accepter ou refuser le tout, quand il eût aimé mieax ne refuser et n'accepter que pour partie» cela est certain ; mais ce n^'est pas là la question. La question est de savoir si le testateur n'a pas pu donner de cette manière, et si, quand il pouvait ne rien donner dutoot à l'établissement public, il n^a pas pu lui préférer le second légataire pour le cas oè l'établissement public ne recueillerait pas le legs de la manière déterminée et prévue. Or, aiilsi posée, la question nous semble deToir être résolue dans le sens de la liberté des dispositions testameoêaireb
Ge que veulent la loi et 1 ordre public, c'est qu'une libéTdlité faite au profit d'un établissement public ne soit pas soustraite à la nécessité de rautorisation gouvernementale. Et c'est dans ce sens qu'il a été jugé par la Cour de cassation le 47 nov. 4853 (vol. 1853.4.387), et par la Cour de Montpellier le 23 août 185A (vol. 48:4.3.483), que le legs fait par personne interposée à un établissement religieux, même autorisé, est nul lorsque le fidéicommis a en piiur objet de di<ipeiiser cet établissement d^obienir du Gouvernement l'autorisation d'accepter le legs. Mais ici, rien de semblable : le Gouvemement autorisera ou refusera selon ce qui lui paraîtra le plat convenable, et après qu'il aura apprécié en toute liberté les avantages et It:» incouvéuieuts d'aoe acceptation entière ou d'un refus absolu; et ni la loi ni l'ordre public n'auront, dans un cas comme dans l'autre, reçu aucune atteinte.
Les partisans de Popinion contraire paraissent s'être préoccupés surtout de celte considération qui leur a paru décisive, qu'il ne serait pas permis de paralyser directement ou in.iirectement la facalté qui appartient au Gouvernement d'autoriser une aoceptation parlielle des libéralités qui loi paraisseot excessives et contraires aux devoirs du testateur envers sa lumille ; ce qui, suivant eux, aurait lieu si les testateurs étaient admis ù déclarér qu'à défaut d^une autorisation intégrale le iegs sera annulé pour le tout. Mais il est bien évident que celte considération n''a quelque valeur que lorsque rétablissement public légataire se trouve en face de la famille ou des hériliei s légitimes; elle n'est d'aucun poids quand Tétabiii>semenl public se trouve en présence d'autres légataires que le testateur préfère à sa famille, que son intention a été, dans tous les cas, d'exbéréder. Or, nous avons déjà expliqué comment la clause par laquelle le testateur déclare- que lu legs fait à un établissement public sera autorisé pour le toutt ou annulé pour le tout, n'est pas du nature à produire un effet absolu et n'a aucune force impérative quand l'établissement public se trouve en face de la famille.
D'ailleurs, nous le répétons, ce qui est d'ordre public, ce que veut la loi, c'est l'autorisaiion, parœ que, soit dans l'intérêt particulier des familles, soie dans l'intérêt général, la loi n'a pas voulu qu*oa pût faire sortir librement et sans contrôle des t>ien» du commerce et de la circulation pour les immotii* User entre les mains d'établissements publics dont» dans certains cas, il peut y avoir intérêt et utilité âi ne pas laisser augmenter la richesse. Or, à ce poinl de vue, on ne peut jamais considérer comme con« j Irairo à Tordre public la clause qui» loin de sous-
Jurisprudence de la Cour' de castation.
pîces et les hôpitaux civils de Paris ses lég^ataires universels^ et faisait divers legs particuliers à plusieurs de ses successibles, nolamfflent au sieur Léon Brsse, l'un de ses neveux, à qui il léguait une rente viagère de idOO fr., et au sieur Eugène Bisse, autre ne- TeQ,à qui il léguait une rente viagère de 10,000 fr. Il nommait en même temps le sieur Chagot, qui lui avait succédé dans son office d'ayoné, exécuteur testamentaire , en lui faisant un legs de 50,000 fr. Mais ces disposilioDS ont été modifiées par un codicille postérieur en date du 14 mai 1859. Ce codicille révoque d'abord les legs faits à Léon et à Eugêne Bisse, et il les remplace par deux autres legs de rentes viagères de 2,400 fr. — Puis il ajoute: « Dans le cas où, par raison ou cause queiconaue, l'institution universelle ou de legs universel que j*ai faite au profil des hôpitaux civils de Paris ne recevrait pas son exécution pleine et entière, j'entends qu'elle soit considérée comme nulle et non écrite; et alors et pour ledit cas seulement, j'institue René- Ealalie-fleclor Cbagot, avoué près le tribunal de première instance de la Seine, mon successeur à ladite qualité, mon légataire universel, aux mêmes charges et conditions que celles exprimées en mon testament, si ce n'est en ce qui concerne les legs aux sieurs Léon et Eagène Bisse, modifiés comme ci-dessus, et en ce qui concerne lesdits hospices dont le legs serait devenu caduc. i>
Les hospices de Paris et le sieur Chagol, t{ni s'est joint à eux en sa qualité d'exécuteur testamentaire, ont alors demandé au conseil d'Elat d'autoriser Tacceptation du legs universel fait auxdits hospices. Mais, de leur côté, le sieur Eugène Bisse et les autres parents au degré successible se sont également adressés au conseil d^Ëtat pour lui demander de n'autoriser qu'une acceptation partielle.
Et en même temps, le sieur Eugène Bisse a formé devant le tribunal civil de la Seine une demande en nullité, comme contraire à
traire a ne libéralité à Pautorisation, rend» au contraire, Tautorisation plus diflicile à obtenir, et t>x|)ose l^établisseiiieut public à ne rieo rco'voir de ce qui lui a été donne. Tout ce qui résulte d*une clause de cette nature, c^est que si la libéralité puralt excessive an Gouvernement qui ne peut la réduire, il B*en autorisera pas Tacceptatton ; mais il n'en résultera jamais qu'une portion quelconque de la chose «tonnée passe à Péiablisseaient légataire s'il n'a pas été auloriisé à Taccepter.
Il ne bat pas perdre de vue, en effet, que la néces^lé de raotorisalioo écrite dans l'art. 910, C. Nap., eit établie, non dans l'intérêt des établisseœenis publics, mais dans l'intérêt des familles et du pubiic Si donc une clause parliculiëre empêche ie Gouvernement d'exercer la h. culte de réduciion et le met dans la nécessité d'accepter tout ou de refuser tout, celte nécessité, qui, au cas où la libéralité est excessive, aura pour conséquence un rerus d'antorisatioo, loin d'être contraire à la loi, rentre pittlôi ûua son esprit, et ne peut jamais être con-
