CC. proc, 168, 169 et

2° Une société ne peut être valablement as^ signée que devant le tribunal 4u lieu où elle <| son principal établissement i c^est-à^ire où s0 (oint ses principales affaires et se traitent ses principaux intérêts, et non devant le tribunal d'un atUre lieu où se réunit son conseil d'ac(ministraiimi, ce dernier' lieu ne poiiv^nt étr^ considéré comme celui du siégiç sociql (2). (G. proc, 59.) [Houillères de la RicamarieC. Levratetaqtres.)

Les consorté Micolon, en qualité je copropriétaires d'un douzième du périmètre dé concession de la mine de houille de la Kicamarie, ont actionné la compagnie de la picamarie, en la personne du sieur Yast, son administrateur, devant le tribunal civil de Saint-Etienne, à reffet ae faire nqmnier un directeur judiciaire de T exploitation dé cette mine, d'être autorisés à vérifier | extraction et tous }es livres d'extraction, ventes et comp^

compétence qui doit être jugie la première :

ujdiiu^ij» i^ .^p.va*.v.«. ^ ^ - l'autre exception ne soulevant qu'une questioi^

leurs Intérêts,* et que les conventions sous la 1 çfe nullité d'exploit qui ne peut être résolue fol desquelles elle s'est Tofîôiéè, sont' la basé la qu'après la décision sur la cot

plus équitable de ce règlement:' qta'àinsi, **« '^ ^«° ^^^^ - ^''^ <

eiécutibi) de ces cdrtvéntioWs, chaciin des

en as-

sociés peut être coiitraiht,lors de là dissolution ié la société, à verser où à compléter, pour la liquidation du'passè, l'apport par lui promis; qu'il suit delà que, dans Ihypothèse même où, pour apprécier eu droit |a Valeur defe billet^ dont il s'agit, on devrait se tirébcco'per de là destination dès fonds obtenus Contre leur souscription et de remploi qui en a été fait, le demandeur serait sans droit pour en contester la légitimité et se refuseir à les acquitter, le eapiut qu'ils lui ont procuré ayant servi à réaliser son apport qu'il serait tenu de fournir si déjà il n'avait été versé par lui ; qu'à aucun point de vue, l'arrêt ne peut avoir violé les dispositions de loi qu'invoque le pourvoi, en accueillant un recours en garantie fondé sur des billets réguliers et valables ; • Sur lapremière branche du deuxième moyen, tir^e dePincompétence de la juridiction commerciale pour apprécier et déterminer les effets d'une association entachée d'une nullité d'ordre public : — Attendu que la demande soumise au tribunal de commerce et dont en appel la Cour de Paris était saisie, reposait sur des billets à ordre revêtus de la signature d*iin coûiinerçanl, et non sur les spéculations d'un traité de société dont la validité aurait été mise en question ; qu'aux termes de l'art. fSSn, C. comm., la juridiction consulaire était donc compétente pour en connaître ;

Sur la deuxième branche du même moyen, lii^e de la violation des art. 2063, C. Nap., éC 128, C. proc. civ., en ce que l'arrêt attataé aurait prononcé en matière civile la conm&iHe par corps en dehors des cas spécialettetii ptévùs par la loi : —Attendu qu'apprédaot fes cltcotistances dans lesquelles ont été

(1) |1 est, eu eflfet, de princin'* que le moyei^ dMocompétence est couvert par IV ^ ption tirée d^ane nullité d'exploit. V. TabU gén. DevilU et Gllb., ▼<> DécUnatoire^ n. 5, et Ilép, géiu Pat,^ y* Jneompé' tenee, n. 78 et 79.

(2) Une société doit être assi<cnée devant le tribunal du lieu où elle ti son principal établissement, alors même qae TacSe social désignerait an autre lien comme étant le siège de la société ; Riom , 5 août iSàà (vol. iBà5.3.7). V. aassi Cass. ii mai 1853 (foL i85S.1.509), et Paris, S2 août 1855 (Pal. 1853.3.631). — C'est, comme on sait, ce qne la jurisprudence décide anjourd'lmi à Tégard parlicalièfemenl des sociétés commerciales, telles que les compagnies de chemins de fer. V. Cass. 7 mal 1863 (vol. 1862.1.'>il&), et les renvois de la note, ^«fi^ Ail, h avril 1863 {infrd. S* pari., p. 54),

Jurisprudence de la Cour de cassation.

tabilUé^ et de faire ordonner qu'il leur serait rendu compte de tous les produits de la mine. — A celte action, la compagnie a opposé deux moyens préjudiciels : en premier lieu, ta nullité de Tassignation, à raison de ce que la compagnie aurait dû être assignée en la personne des membres de son conseil d'administration, et, en second lieu, Tincompétencc du tribunal de Saint-Etienne, à raison de ce que, Taciion des consorts Micolon étant purement personnelle, la compagnie aurait dû être assignée devant le tribunal civil de la Seine, qui est celui du lieu de son siège social.

30 juin. 1861^ jugement du tribunal de * Saint-Ëtienne qui statue en ces termes : — « Sur Texception d'incompétence : — Attendu qu'aux termes de l'art. 59, C. proc., les sociétés doivent être assignées devant le juge du lieu où elles sont établies, c'est-à-dire du lieu où elles exercent leur industrie et où se forment leurs rapports avec les tiers; que l'objetuniquc de la compagnie défenderesse étant l'exploitation de mines situées dans l'arrondissement du tribunal de Saint-Etienne, aucune objection sérieuse ne saurait être élevée contre la compétence de ce tribunal; qu'il importe peu que les défendeurs aient constitué dans un autre lieu leur conseil d'administration, puisque tous les actes de ce conseil se rapportent à des intérêts nés sur l'arrondissement de Saint -Etienne et devant y recevoir leur développement; — Sur l'exception de nullité d'assignation : — ^Attendu qu'avant d'en apprécier la valeur, il convient de laisser aux parties un délai suflisant pour se prononcer au sujet du jugement qui va être rendu sur la question de compétence;... — Par ces motifs, se déclare compétent ; renvoie les parties à quinzaine pour plaider sur la validité de l'assignation et sur le fond, etc. »

Appel par la compagnie; mais, le 15 fév. 186^2, arrêt conûrmatif de la Cour de Lyon ainsi conçu : — a Attendu que la compagnie de la Kicamarie demandait devant le tribunal de Saint-Etienne deux choses évidemment contradictoires, qu'il prononçât la nullité de l'exploit introductif d'instance, et qu'il se déclarât incompétent; que le même vice de logique se remarque dans les conclusions prises par cette comnagnie devant la Cour; que la question de c : pétence est toujours et nécessairement préjudicielle; qu'un tribunal incom • pètent ne peut rien juger ni au fond ni à la forme, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont avant tout fixé leur compétence, sauf à attendre le parti que prendrait la compagnie sur cette question avant de résoudre les autres ; — Attendu que l'évocation demandée à la barre de la Cour par la compagnie de la Ricamarie ne saurait dans aucun cas être ordonnée; que le tribunal d'appel, indépendamment des autres conditions exigées par l'art. 473, C. proc. civ., ne peut retenir le fond que lorsqu'il infirme, mais que, dans l'espèce^ la Cour, même en infirmant^

ne pourrait retenir le fond par voie d'évocation, puisque, le déclinatoire admis, elle n*aurait pas plus de compétence que le tribunal de Saint-Etienne, et que, dans le système de la compagnie, ce serait seulement devant le tribunal de la Cour de Paris que toutes les questions du procès devraient être portées; — Attendu que ce système, imaginé tout récemment, après que dans de nombreux procès la Ricamarie et toutes les compagnies houillères du bassin de la Loire constituées comme elle ont toujours, soit en demandant, soit en défendant, plaidé devant le tribunal de Saint- Etienne et devant la Cour de Lyon, est sans fondement, et qu'il y a lieu à cet égard d'adopter les motifs des premiers juges; — Attendu, en efiet, que c'est dans l'arrondissemeiii de Saint-Etienne qu'est situé le principal établissement de cette compagnie; que son système nouveau aboutirait le plus souvent à une sorte de déni de justice, s'il fallait aller plaider à Paris pour des accidents malbeareusement trop fréquents dans les mines, {jour des questions de salaires d'ouvriers et autres semblables, qui ne peuvent s'instruire que sur les lieux et par les tribunaux de la localité ; que ce serait placer la justice hors de la portée des populations laborieuses et si éminemment utiles qui vivent de l'exploitation houillère, et les mettre à la merci des sociétés concessionnaires; — Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par la compagnie de la Ricamarie : — 1° Pour violation des art. 69, n. 6, et 173, C. proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que, dans le cas où une partie défenderesse excipe tout à la fois de la nullité de l'assignation et de l'incompétence do tribunaF devant lequel elle a été assignée, ce tribunal doit statuer tout d^abord sur l'exception d'incompétence et non sur celle de nullité.

2° Pour violation de l'art. 59, n. 5, C. proc., en ce que, s'agissant d'une action personnelle et mobilière introduite contre une société, l'arrêt attaqué a déclaré compétent un tribunal qui n'était pas celui du lieu où la société était établie.

ARBÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il est de principe général que lorsqu'une exception d'incompétence est produite, le premier devoir du juge est de rechercher si elle est fondée, d'après la maxime priûs de judice, qui se retrouve dans les art. 168, 169 et 173, C. proc, ce dernier article ayant pris soin de réserver les exceptions d'incompétence, en matière de nullités d'exploit et oe nullités de procédure civile; —Attendu, en lail, que la société la Ricamarie, assignée par les défendeurs éventuels devant le tribunal civil de Saint-Etienne, invoquait contre celte demande deux moyens préjudiciels : l'un, fondé sur la nullité de l'exploit d'assignation^ en ce que, suivant ladite société, elle ne pouvait être assignée en la personne du directeur de Ve\-

Jurisprudence de la Cowr de etusaixon:

ploiUiioD de la mine à la Ricamarie, mais en la personne des membres du conseil d'âdmi- Dislration chaînés de la représenter en justice : Taotre, sur ce que le tribunal de Sairii- Etienoe était incompétent, la cause, suivant m, devantappartenir autribunal de laSefne; — Attendu qu'en cet état de la procédure, c est avec raison que l'arrêt attaqué a décidé qu'il devait être statué avant tout sur la queslioo de compétence, et qu'en jugeant ainsi, loiD d'avoir violé les art. 169 et 173, C. proc, il s'y est rigoureusement conformé;

Sur le deuxième moyen : — Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué que la société la Ricamarie a son principal établissement dans Tarrondissement de Saint- Etienne; que si son conseil d'administration se réunit au passage de V Opéra à Paris, cela ne saurait suaire pour déplacer le siège de la société^ lequel demeure au lieu où elle est principalement établie, c'est-à'-dire où se font les principales affaires et se traitent les principaux intérêts;— Qu'en cet état des faits et du droit, l'arrêt attaqué, en maintenant la compétence du tribunal civil de Saint-Etienne, n'a pas violé l'art. P9, § 5, C. proc, mais, au contraire, en a fait une juste application; — R6jetue etc.

Du iO fév! 1863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Rendu, av.

Capitàii«e, CoNGfi, Affrètement, Gopro-

PRIËTÉ*

V affrètement pour un voyage au long cours ^un navire commandé par un capitaine qui, n'étant reçu que pour le grand cabotage, ne peut continuer à commander ce navire pen^ dont une expédition au long cours, équivaut « angédiement du capitaine. Par suite, si ce capitaine est copropriétaire du navire, et si t affrètement a eu lieu sans son consentement, il peut user du droit que lui confère l'art, 219, C. €omm., de renoncer à ta part dans la propriété du navire et de s'en faire rembourser la valeur par les autres propriétaires (C. comm., 219 et 220.)

[Chapron et autres C. Hamel.)

Le sieur Paul Hamel, capitaine au grand cabotage, commandait le navire C Avenir, dont iléuiicopropriétaire pourun tiers,— En 1860,les sieurs Cbapron et Camille Hamel^ armateurs de ce navire, l'affrétèrent pour un voyage de long cours, à la destination de Saint-Pierre et Miquelon. Le sieur Paul Hamel, qui, en sa qualité de capitaine au grand cabotage , ne pouvait commander le navire durant cette expédition, se considéra comme congédié; et osant dudroit accordé par Tart. 219, G. comm., 10 capitaine copropriétaire du navire, pour le cas oà il est congédié par les armateurs, il déclara renoncer à la copropriété du navire, 6t il actionna les sieurs Chapron et Camille Hamel, ses deux copropriétaires, devant le tribunal de commerce d'Avranches en paie-

ment de la somme représentative de sa part de oropriété dans le navire l Avenir,

19 mai 1860, iugemenl qui accueille cette demande, attendu, en substance, qu'il résulte de la correspondance que ce dernier n'étant que capitaine au grand cabotage ne pouvait commander le navire pendant 1 expédition au long cours; que, dès lors, il devait être considéré comme a]^ant été congédié, et, par conséquent , admis , conformément à Tart.' 219, C. comm., à se faire rembourser sa part d'intérêt dans le navire dont il était copropriétaire, en renonçant à son droit de copropriété.

Appel par les sieurs Chapron et Camille Hamel; mais le 26 juin 1861, arrêt de la Cour impériale de Caen qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation pour violation des art. 219 et 220, C. comm., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme un congédiement Taffrétement pour un voyage de long cours d'un navire que le capitaine ne peut plus commander, parce qu'il n'est reçu que pour le çr^i^d cabotage, bien que les autres propriétaires n'eussent pas manifesté Tintention de priver le navire des services du capitaine, et que rien n'empêchât celui-ci de conserver son commandement en se faisant recevoir capitaine au long cours.

ARRÊT

^ LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 219, C. comm., le capitaine congédié, copropriétaire du navire, peut renoncer à la copropriété et exiger le remboursement du capitalqui la représente; — Attendu que, par une appréciation souveraine de la correspondance des parties, des faits de la cause et de la conduite personnelle du sieur Chapron, l'arrêt décide que l'affrètement du navire l'Avenir pour Saint-Pierre ayant eu lieu sans le consentement du capitaine Hamel, qui, n'étant que capitaine au grand cabotage, ne pouvait commander le navire pendant cette expédition au long cours, doit être considéré comme un congédiement du capitaine; que l'arrêt ne méconnaît pas le droit que l'art. 220, C. comm., accorde aux armateurs représentant la majorité; 2u'il reconnaît le droit de ceux-ci de congeler directement le capitaine, ou indirectement par un affrètement qui le sépare inévitablement de son navire; qu'en ordonnant dunc^ dans 'espèce, que le capitaine était fondé à exiger le remboursement du capital représentant sa part de propriété du navire, l'arrêt s'est expressément conformé aux prescriptions des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette etc*

Idu 8 avril 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nachet, rapp.j Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Delaborde, av.

Jurisprudence de Iq Cour de ca$8^H<m.

i? CoLONiiK, Pays Rfioms^ ^^oi^ Pj^pwji^a-

TION. — 2« ^LGÉfllE, Lpl, FROpEtiLGATïÔN,

NpTA&iAT. — d' Consul', JSchell]^ du tB-

YANX, IipiUNltÉ 7 ^aRITORIALEj jCÏHANCEtlBIl^ ^CTB IfOTAItlÉ.

i® les lois qui régissetU la France sont de p^fi^4rçit, fit sans qu'il soit b,esoin fune pTomufgation 'particulière ^ exécutoires dans tes colonies oudan9 les p^ay^ réunis çi la France pç,f droit de conguélCj fuar^f aux dispositiqns qui n'qnt pas été modifiées par Iç, légisïqtion tpécicilç à ces color^ies ou pays réunis^ alors nq^qvjf^ment que Içs djspositior^ dont il s'agit concernent une institution de la métropole quj a été introduite (^wu le pay^ con^ffif (D- (Ç. Nap., 1,)

9<> Hpéciqlen^erU, la loi du ^ v^^ <n^ M, sur le notariat y bien qu^ déclarée seulement par un arrêté ({14 30 déc. 1842 applicable à f Algérie* a été exécutoire dans cette colonie 4ès qup le notariat y a été établi (â).

9<* l4es consuls français dans U^ Vcheltes dftf Levant ef dans (a Barbarie jouissant d§ Vim/munité territoric^le, il s' ensuit quêtes chancelier^ des consvùati, dans les cifconstances ôû ii^ rev^pUssefU le^ fonctions de notaires, se trouvent so^Jnis a toutes tes obligation^ gui tot^t imposées qusp notaires' sur le sol français, et qu'ils doivent, par suite, se conformer, en ee qui concerne là forme des actes authentiqueSy aux prescriptions de la loi du 25 vent, an 11, indépendamment de toute publiceUion de cette loi dans le lieu du consulat (3). (ÂberjoQx G. Abenoux.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part de la dame veuve Aberjoux contre Tarrét de la Cour d*Alger, du 11 déc. 1861, rapporté dans notre vol. de 1862.-2.61, pour fausse application de l'art. 15 de la loi du 25 vent, an 11 ; violation de Fart. 1", C. Nap., de l'art. 30 de l'arrêté du 30 déc. 1842, des art. 3 et 20 de l'ordonn. du 3 mars 1781 , de Fart. 8 de redit de juin 1778, et de Fart. 24, liv. V^, tit. 9 de Tordonn. d'août 1681, en ce que l'arrêt attaqué a annulé une donation faite au moyen d'un renvoi contenu dans un acte authentique dressé en Algérie en 1833, par le motif que le paraphe d'un des témoins instrumentaires manquait à ce renvoi, alors qu'en admettant, ce qui n'est pas, que la nulUté d'un renvoi non paraphé, prononcée par l'art. 1 5 de la loi du 25 vent, an 11, puisse être in Yoquée aujourd'hui en Algérie, elle ne pou-

(1-3) V. sur le principe ici proclamé par la Cour aaprème, et sur TappIicatioD qa*elJe en fait à PAlgè* rie« la note nccompagnant Purrêt attaqué de la Cour d'Alger du il déc. 1861 (vol. 1862.2.61). V. aussi Rép, gén. Pal,^ t^ Colonies^ n. 62 et suiv., et U>U, n. 239 et suiv.

(8) C*est un principe certain que les consuls établis dans les Echelles du Levant et dans la Barba» rie, à la différence des autres consuls, jouissent des immunités accordées aux agents dîpiomabques du premier rang* el notamment de rbnmaiiité terri-

i cas, p^ fétre à regard d'pn r'à rarfêté du 30 4éc.^lîJ42 qui

vait, eu tous acte antérieur

a déclaré applicable en Algérie la loi préciiée de veptôse an ll.^L^publiQatiop, *a-t-on dît, a toujours été reconnue indispensable [)ouç. rendre la loi obligatoire daps Içs possessions françaises, aipsi qu^en témoignent là pratique const^ante des divers Gouvernements qui se son^^ sqccédé ep France depuis le Code Napoléon, et la jprisprudence dé la Cour supréihci Ainsi, loi^up J^apoléon |" voplqt faire appliquer la |oi française dans les pays <}u'il déclarait réupis à 1^ Ffancç, il' ne manqua jamais d'y t^vç^ promulguer k\ publier les Codps français, np^mmeat le C^f Napoléon et le f!ode d^ procpaure civile, et'àp)us forte raisop lei^ Ifjjs spéciales quH| désirait étendre* aû& pays réunis. La Belgique ne fut aussi régie par les lois françaises qu'apr^ la publication de ces lois or4oni)ée par l'arrête du Direcloire exqputîf dq 18 p|uv. an 4. A Vpemple du Directoire et de Napoléon l^, les gouvernements qu| ont ^uivi ont continué à promulper dans les colonies, et notamment en Algérie, les divers ^çtes législatUs faits pour la France entière, qii'ils voulaient étendre à ces colonies sans recourir à des lois spéciales. En dernier lieu, lors de l'annexion de fa Savoie et de Nice à la f'riince , le Gouvernemeni actuel a, par divers décrets en' date des 12, 13, 28 juin, 2, 21 juill. et « aoû| l86tt. promulgué et publié d^ps cfis provinces les Godes français et les principales lois françaises. — Dé son côté, la Cour de cassation a maintes fols reconnu et consacre la nécessité de la publication des lois françaises dans les colooies ou dans les pays réunis pour les y rendre obligatoires. C'est ainsi qu'en matière pénale^ elle s'est constamment refusée à admettre comme léeale l'application de peines portées par une Toi non publiée dans la partie du territoû*e français où on voulait appliquer ces peines. V. arrêts des 4 mai 1810 [t. 3.1. IM), et 17 nov. 1849 (vol. 1851.2.11, ad not,). Et par un arrêt du 22 fév. 1843 (vol. 1843.1. 301), elle a cassé une décision qui avait étendu à la Martinique l'ordonn. du i7 fév. 1822, attribuant en France le monopole de la plaidoirie aux avocats à Texclusion des avoués, et cela sur le motif que cette ordonnance n'avait pas été publiée à la Martinique. Enfin ^ )ar un arrêt du 3 oct. 1857 (vol. 1857.1.875), a Cour de cassation s'est fondée, entre au-

toriale. V. Martens, Droit des gems^ $148; de Gaillère,' Manière dé traiter a»ee le» souoerains^ p» 6 ; de Ciereg el de Vallat«* Guidé prau des co««-> sûlaiSf t. I, p. 7 ; Moreuil, Man, des agemu eom^ sulaires, p. 183 ; Goujet et Merger, IHct» de lit-oit comm»^ V* CohshIs^ n. ^i6 et ii7; Massé, Or^. eomm.^ t. i, p* f^b^ (2* ^diU), et Hép» gén, Pat^ . ▼• Comuls, n. 59, 8S, 104 et 140. — V. aussi les attributionsdes chanceUersdesGoosoJatSy le Rép»f iHd*^ n* 480 etsuîvt

Jurifprudenee d^ la C<mr de ea$$atio%.

(ÎOi)— «67

très modfs^ pour écarter Pun des moveDS an pounroî tiré de la Tiolation de l-art. 75 de la consiiuition do 22 frim. an 8, qui accorde aox agents du Gouvernement la prérogative de n'éire poursuivis^ pour faits relatifs à leurs fonctions; qu'après Tautôrisation du Conseil d'Etat, sur ce ijue cet art. 75 n*a pas été pronulgné en Algérie. Ce u'est que dans des cas très-rares que la Cour suprême a admis des exceptions au principe proclamé par elle, et le suui qu*elle'a pris chaque fois de circonscrire ces exceptions témoigne de la portée générale qu'elle attribue à rart. l*', C. Nap. -^ Il ^it de là que la loi du 25 vent, an 11 n'ayant pas été promulguée en Algérie avant Tarrété do 30 déc. 1842, ne pouvait y avoir fonce obligatoiré.^Pour décider le contraire, Tarrét attaqué se fonde sur de prétendues né* ecsfiilès pcatiques dont il est loin de prouver l'exittence. La vérité est que le notariat pou-* vais fonctionner et a, en effet, fonctionné en Algérie en dehors de la loi de ventôse. Au nome»! de la prise d'Alger, le seul fonctionnaire chargé de recevoir les actes authenti-* qnes entre citoyens français en Algérie était fe chancelier du consulat de France à Alger. Ge consolât ayant été supprimé par un arrêté dn ministre des affaires étrangères du 21 mai 1831 , le général en chef prit lui-même, le 5 août suivant, un arrêté décidant que Tinterprète-cbancelier , qui n*avait pas encore reçu d'autre destination, continuerait à remplir les fonctions de la chancellerie relatives aux notaires. Il résulte des termes de ces deux arrêtés et de leurs dispositions sur le tarif des letes et le salaire de l'officier public, qu'il y avait lieu pour celuioci à continuer de suivre les anciens errements de ses fonctions de dtancelier et à se conformer purement et simplement aox dispositions des anciennes ordonnances royales en ce qui touchait la forme des actes. De fait, il se trouvait bien alors no> taire, mais évidemment, en droit, il ne pouvait être soumis à d'autres règles que celles applicables aux chanceliers faisant fonction et notaires. Ge n'est qu'après la nouvelle organisation judiciaire réglée par Tordonnance royale du 10 août 1834 que les nominations aux fonctions de notaires ont été faites ou ratifiées par décision ministérielle. Donc, an moins jusqu'à cette ordonnance (et cela suffit dansTespèce, le contrat des époux Aberjoux remontant au 14 août 1833), rinstitution du notariat en Algérie n'a été qu'une sorte de dévolution à oes individus choisis par les autorités provisoires, des fonctions notariales conférées aox chanceliers des consuls fran* çais dans les Echelles du Levant et de la Barbarie. — Il reste à examiner quelles étaient alors les dispositions des ordonnances royales relativement au notariat. Or, l'examen des textes (art. 24 et 25 de l'ordonnance sur la marine du mois d'août 1681 ; art. 8 du préambule d'an édit de fuin 1778; art. 85 du même édit; préambule d'une ordonnance du 3 mars

1781) «afllt k prouver qite les actes reçus par le chancelier devaient bien être dressés en présence de deux témoins et signés d'eux; mais qu'ils n'étaient point astreints aux autres formalités rigoureuses prescrites par les lois du royaume, et que, notamment, il n'était point nécessaire, a peine de nullité, que I0 paraphe des témoins fût apposé au-dessous de chaque renvoi. L'arrêt attaqué n*a donc pu, dans Tespèce, prononoer la nullité d'un renvoi, dans un contrat de mariage, pour défaut de paraphe d'un témoin. Cette nullité n'étant pas édictée par les ordonnances, elle ne pou-* vait être suppléée par le juge, alors que l'omission ne portait point sur une des form^ lités essentielles à l'existence de l'acte ou du renvoi. Cet arrêt a donc encouru la censuri» de la Cour suprême.

▲RRÊT.

LA GOUR ; •* Attendu qu'aux termes de l'art. 15 de la loi du 25 vent, an 11, 1^ ren^ vois inscrits en marge des actes notariés doivent, à peine de nullité, être signés ou paraphés, tant par les notaires que par les autres signataires; -^Attendu qu'à la date de l'acte dont il s'agit au procès, la loi du 25 vent, an 11 était exécutoire en Algérie;— Que cette loi, à la vérité, n'y avait pas été promulguée; mais que sa mise à exécution avait été la consé-* quence nécessaire de l'institution du notariat sur le sol algérien, puisqu'on ne peut com- -prendre l'existence de cette institution sans la mise en vigueur de la loi qui en est la base et qui règle les conditions de son fonctionnement;—Qu'il est, en outre, de principe général que le droit métropolitain devient applicable au pays conquis, dans ki mesure où les circonstances locales en permettent l'application, sans qu^il soit besoin de promul^^'ation, notamment lorsqu'une des institutions de la mère-patrie v est introduite, soit au point de vue d'un intérêt politique ou administratif, soit à celui de la protection de la personne ou des intérêts de nos nationaux; et qu'une promut*gation ne devient nécessaire, en pareil cas, que lorsaue le Gouvernement entend restreindre le aroit général ou y apporter des modifications;

Attendu, d'ailleurs, qu'en admettant, comme le prétend le pourvoi, que le notariat en Algérie dût être régi en 1833 par les dispositions relatives aux consulats français dans les Echelles du Levant et de la Barbarie, la solution devrait encore êtro la même ;— Que si, en effet, les consuls en général, lorsqu'ils sont uniquement chargés de la surveillance et de la protection de nos intérêts commerciaux à l'étranger, ne peuvent se prévaloir de la fiction légale qui veut que la résidence de nos agents diplomatiques soit considérée comme le soi même de la patrie, il n'en est pas de même de nos consuls dans les Echelles du Levant et de la Barbarie i que ceux-ci sont investis d'atptributions plus étendues; qu'ils son^ chargés d'une mission politique, et qu'ils jouissent de

Jurisprudence de la Cour de cassation.

riramunité territoriale; — QqMI en résulte que les chanceliers des consulats, institués notaires dans de telles circonstances, assument nécessairement toutes les obligations auxquelles sont astreints les notaires sur le sol français, et qu'ayant été, d'abord, comme ceux-ci, soumis, quant à la forme des actes authentiques, aux règles du droit ancien, et notamment de l'arrêt de règlement du <4 sept. 1685, Ils ont dû se conformer ensuite aux prescriptions de la loi de ventôse an 11 ; — Que c'est donc à bon droit, à quelque point de vue gue Ton se place, que 1 arrêt attaqué a décide, conformément à Tart. 15 de cette loi^ que le renvoi placé en marge du contrat de mariage de la demanderesse et non revêtu du paraphe de l'un des témoins instrumentaires, devait être déclaré nul et sans effet; — Rejette etc*

Du 4 fév.'l863.— Ch. req.—MM. Nlcias Gaillard, prés.; de Garnières, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Larnac^ av.

Testament, Interprétation, Héritiers (Exclusion d').

La disposition testamentaire par laquelle le testateur, après avoir exprimé que sa volonté est que ses biens soient partagés entre ses héritiers légitimes , déclare que ceux-ci sont les enfants de deux de ses parents les plus proches de la ligne paternelle , exclut par cela même de sa succession tous autres parents que ceux désignés comme héritiers, et spécialement les parents de la ligne maternelle. — Du moins, cette interprétation du testament rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond et ne viole aucune loi, (G. Nap., 895 et 967.) (t) (Moussier G. de Gémeaux.)

Le sieur de Berbis est décédé à Dijon le 19 mars 1861, sans laisser ni descendants ni ascendants, mais seulement des collatéraux dont les plus proches étaient, dans la ligne paternelle, tes dames de Gémeaux, de Gigord et de la Fléchère, ses cousines germaines, et dans la ligne maternelle, le sieur Moussier, parent au même degré. — Pnr \\n testament olographe en date du 9 mai 1859, le sieur de Berbis avait fait différents legs particuliers au profit de diverses personnes, parmi lesquels se trouvait le legs du domaine de Maillys et de ses dépendances au profit de la dame de Beauvais, Tune des tilles de la dame de Gémeaux. Puis ce testament contenait, stius Tart. 10, une disposition ainsi conçue : « Le surplus de mes biens sera partagé entre mes héritiers légi tînmes, conformément à la loi. Mais madame de

(i) Il est, en effet, dejarisprudcoce que la détermiDatton du sens «rune disposition testamentaire, diaprés son rapprochement avec les autres dispositions du même testament, rentre dans le droit suutcraiD d'appréciation des juges du fond. V. Cass. 16 déc 1861 (ToL 1862.1. 19â), et la note.

Beauvais ou ses représentants ne prendront point part à ce partage, attendu que, par le legs fait à leur profit, ils obtiennent la part que je désirais leur assigner dans ma succès* sion. » Enfin,après certaines dispositions particulières qui font l'objet des art. 11, 12 et 13, se trouve un art. 14 qui porte : « Pour supplément à Tart. 10, mes héritiers sont les deux enfants de madame de Gémeaux et les quatre enfants de madame de Gigord. i»

Les enfants des dames de Gémeaux et de Gigord ont prétendu qu'ils étaient par ce testament institués légataires universels, en se fondant sur la combinaison des art. 10 et 14. De son côté, le sieur Moussier a soutenu que l'art. 14 ne dérogeait pas à l'art. 10 oui appelait à la succession tous les héritiers Intimes du testateur, conformément à la loi, et qu'ainsi il devait exercer tous les droits lui appartenant comme seul héritier de la ligne maiemelle.

10 juin 1861, jugement du tribunal de Dijon qui déclare le sieur Moussier mal fondé dans sa demande, et qui décide que les enfants des dames de Gémeaux et de Gîsord ontsenls droit à la succession, en qualité de légataires universels du sieur de Berbi&.

Appel; mais, le SS n<^v. 1861, arrêt de là Gour impériale de Dijon qui confirme en ces termes :—« Gon sidérant qu'en consultant les termes du testament du 9 mai 1859, aucun doute n'est possible sur les intentions du lesta teur; qu'après phisieurs legs pa'rticulierâ que {>ersonne n'attaque , de Berbis a disposé, dans 'art. 10 de ses dernières volontés, du surplus de ses biens, pour être partaj^és entre ses héritiers, conformément à la loi ; et pour mettre cette disposition à l'abri de toute contestation, il a soin, dans l'art. 14, de bien expliquer, par un supplément après ou plutôt comme suite et comme complément de l'art. 10 dont on ne peut raisonnablement le séparer, que ses héritiers sont les deux enfants de madame de Gémeaux et les quatre enfants de madame de Gigord; — Qu'en présence de cette volonié si nettement, si clairement exprimée, il ae peut^ il ne doit y avoir place dans la succession du sieur de Berbis. pour d'antres héritiers que ceux qu'il s'est légitimement choisis et qu'il a nominativement désignés ; — Que c'est à lort par conséquent que Moussier croit pouvoir prétendre à ce titre aujourd'hui... »

Pourvoi en cassation par le sieur Moussier, pour violation des art. 967^ 1002, 1003, 727 et 733, G. Nap., en ce que l'arrêt attaque a dénaturé le caractère des dispositions purement énonciatives contenues dans le testament du sieur de Berbis, et par suite refusé «le faire application à son hérédité des règles établies par la loi sur les successions. On a sou;tenu que la volonté du testateur se trouvait clairement exprimée dans l'art. 10 du testament qui appelait à sa succession tous ses bé* ritiers conformément à la loi, ce qui comprenait les héritiers de la ligne maternelle comme ceux de la ligne paternelle; cl que si l'art. 1 ^,

Juriêprudenee de la Cour d$ eauation.

se référant à l'art. iO> expliquait que les héritiers da testateur étaient les enfants des dames de Gémeaux et de Gigord, celle disposition ne s'appliquait mfk la lij^ne paternelle , dans lafluelle les-enfants étaient mis aux lieu et place de kors mères, mais ne touchait en rien à la ligne maternelle représentée par le sieur Mousser, formellemeni maintenu par Tart. 10 dans sa (pialîté d'héritier.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'après avoir fait Avers leos dans sou testament du 9 mai 1859, le sieur de Berbis a disposé, dans Tari. 10 de eet acte de dernière volonté , que le surplus de ses biens serait partagé entre ses héritiers légitimes conformément à la loi^ et a ajouté dansVart. 14, pour supplément à l'art. 10, que ses héritiers légitimes étaient les deux enfants de madame de Gémeaux et les quatre enfants de madame de Gigord, ses cousines germaines ; — Attendo qu'en conciliant entre elles ces deux dispositions, la Cour impériale n'en a point altéré les caractères légaux, n*a fait qu'interpréter la volonté du testateur et user par conséquent d'un pouvoir souverain; — Rejette, etc.

Dm 16 déc. 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Esparbès, rapp.; Blanche, av.« féo. (cond. conf.); Dufour,av.

RnHISR DE DETTE, DOUATION BNTRE-VIFS.

Une libéralité ne cessé peu d'être entre-vifs et par suite vaiabte, quoiqu'elle soit stipulée résolv^le au cas de survie du donateur et que eeliii-cft se soit réservé de toucher y sa vie duroiU, les intérêts d^une somme formant t objet de ta libéralité : ces stipulations n*impriment pas à J'acte le caractère de doneUion à cause de mort (1). (G. Nap., 894,' 949, 951.)

Une remise de dette, bien que constituant une libéralité , n'est cependant pas assujettie aux formalités exigées par la loi pour la va- Udité des dovuuions entre^vifs (2). (G. Nap., 931, 1282.)

(Vayson G. Vayson.)— arrêt.

LA COUn; — Sur le premier moyen :^ Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, et reconnu par les parties, que Maximilien Vayson a cédé h Jean-Antoine Vayson, son neveu,

ses établissements industriels et conunerciaux et la suite de ses affaires, et qu'il lui a fait abandon de la somme de 309,737 fr. 94 cent, restant due sur le prix de celle cession ; — Attendu que le demandeur soutient que deux conditions ont été mises par lui à sa libéralité : l'une, qu'elle serait caduque et nulle s'il survivait à son neveu ; Taulre, que les intérêts seraient servis à Toncle, sa vie durant; que, de là, il conclut qu'il s'est agi d'une donation cause de mort, révocable aux termes de l'art. 895, G. Nap., qu'on ne peut, d'après l'art. 1330, diviser sa déclaration contre lui, et que l'art. 1341 interdit de rien prouver, à l'aide de* présomptions, contre et outre le contenu en sa déclaration du 13 août 1856 ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaqué , que la demande de Maximilien Vayson s'appuie uniquement sur les livres de la maison de commerce :que ces livres établissent, en même temps que la créance de l'oncle, la libération du neveu, et que les écritures constatant cette libération ont été passées sur les livres d'après l'indication et par la volonté du demandeur : — ^Attendu qu'en décidant que celte libéralité a constitué une remise de dette, l'arrêt en a fixé la date au 31 mars 1855; ^u'il a trouvé la preuve de celte remise volontaire et de sa date dans une note écrite de la main de Maximilien Vayson, dans les livres de commerce et dans les présomptions tirées des faits et cb-constances de la cause ; — Attendu que l'arrêt fortifie cette preuve, suffisante en matière de remise de dette, en invoquant la déclaration écrite faite par Maximilien Vayson le 13 août 1856, aux termes de laquelle l'oncle, stipulant ou ajoutant certaines conditions à la charge de son neveu, lui donnait dès ce jour la somme qu'il réclame de lui aujourd'hui ; — Al tendu que Tarrét a pu, appréciant le sens el la portée de cette déclaration, juger en fait qu'elle contenait non une donation révocable et à cause de mort, mais une libération actuelle et définitive; — Que la condition de survie mise par l'oncle à sa libéralité n'ôtail à celle-crrien de son caractère d'irrévocabilité pour le cas où In neveu survivrait; — Que la condition du service des intérêts n'apportait nul obstacle à Fabandon définitif et irrcvoca-

(1) Ri la stipulation de la résolution de la libératilèy an cas de prédéoës du donataire, expreaséineDt aaUiniée par Tart. 951, G. Nu p., ni la stipulation da paiement des intérêts au donateur, sa vie durant, qui équÎYaat à la réserve d'usufruit (lermise par Tart. 9A9, ne dètraffleut le deasaisisseroent uctuel du donateur et ne sauraient évidemment altérer le carac* lèrr de la donation entre-vifs pour transformer la Nbéralilé en donation à caase de mort réprouvée par noire léi^slatioo actuelle. V. Table déeenn*^ v« Do* matUm à etaue de mort»

(1) Cest là un point constant en doctrine et en jvrâprudence. V* notamment Af M. TropIong,Z)afiaf« «I ÎÊ9U, t. 8* n. 1076 ; Rolland de Vil largues, v* de éetiSt D. 3 et sniv.» SA ; Zaehariè, MaMé

et Vergé, L S, $ 437, p. 67, texte et note 7; la Table gén, Oevill. et Gilb., v* Paiement j n. 163 et soiv., et Douai, 4 avril 18A3 (vol 1848.3.483), aiusi qnc le liéfu gètu PaUy v** Remise de la dette^ n. 6 et suiv., 45 et suiv. Les remises de dettes, dit très-bieu M. Troplong, sout plutôt des distrais que des contrats: distractm poiiiu quàm «ontrocdis. — Il esté remarquer toutefois, comme le fait otMcrver cet auteur, ain<(i que MM. Massé et Vergé, que la remise de dette n^est dispensée de formalités particulières que lorsqu'elle a lieu à titre de libéralité entre-viCb ; si elle avait le caractère de libéralité testamentaire, elle devrait nécessairement être faite dans la forme des testamenta.