TO-<Î

Smiêpmdêneê de la Cmêt de eacMHûMi.

blê du eflp!Cil;-Mîd*alti8i l'arrêt, dans Tinterprétatton par lui donnée à la déclaration dn 13 août 1856; n'en a aucunement divisé les énonciations à ('encontre et att préjudice du deitiandeor : — D*où il suit que, soit qu'on fasse remonter au 31 mars 1855 la remise de la dette, soit qu'on en fixe l'époque au 13 août 1856, les art. 1330, 1341, 135:^ et 895, C. Nap., învoquéspar le pourvoi, n^ont point été violés;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que la remise de dette, même à titre gratuit^ n'est pas soumise aux formalités exigées par la loi pour la validité des donations entre-vifs;^ Attendu qu'une telle remise, bien que constituant une libéralité, repose sur Textinction d'un droit, et non sur la transmission actuelle de biens avec dessaisissement, qui constitue la donation entre -vifs proprement dite :— D'où il suit que Tarrét attaqué, en déclarant définitive la libération résulunt de la remise de dette expressément consentie en foveur du déf^ndeur^ n'a ni violé l'art. 931 ^ C. Nau., ni fousseroent appliqué les art. 1282 et 1283 du même Code ; ^ Rejette le pourvoi fbrmé contre l'arrêt de la Cotir d'Amiens du 8 fév. 1860> etc.

Du 2 avril 1862.--Ch. civ.-^MM. Pascalis, prés.; Renouard, rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. cbnf.) ; Mimerel^ Rendu et Clément, av.

Substitution prohibée, FACULTfi d'aliéner, Substitution db eo quob supbbbbit.

Il n'ff a poi charge de conserver et de rendrey caractéristique de la substitution prohibée, dans finterdicHon faite au légataire tnstitué de disposer des biens k titre gratuit, s'il est éPailleurs investi du droit d'en disposer de toute autre manière (G. Nap., 896.)

Et il en eit ainsi alors même que le testateur a aj&uté que lé prix provenant des uliénatiorts que V héritier institué aurait consenties reviendrait à un fiers désigné , s'ii résulte du testament qu*à l'égard de ce prix, l'institué avait te même droit de disposition qu'à l'égard des biens eux-mêmes : cette clatue ne constitue qu'une sineple substitution de eoquod supererit^ non at feinte par la prohibition de la loi (1). (Hérit. Lafitte C. Leroyer de la Tournerie et

autres.) — arrêt.

LA COUR ;-«-Sur le moyen unique du tH>urvoi, tiré de la violation de l'art. 896, C. Nap., ledit moyen consistant à prétendre que l'arrêt atiaiqué aurait méconnu les caractères légaux de la substitution prohibée : •— Attendu, en droit, que la substitution prohibée par l'art. 896, C. Nap., suppose nécessairement la charge

(1) V. sur les MibsliiotfoDS de eo qnod tvpererit ou de rëêidvOf et si quid snpereriî^t la Tuble gén» Devill. et GUb., v« SubstitMHons^ n» 170 «t soi?., et le Rép. gifu PaL et Supp.f eod» fferê;^ Q» BOB et soif.

imposée ao premier iRstitué de conserver et de rendre^ à son décès, à celui que la disposition appelle à les recueillir après lui» les biens compris dans Tinstitution faite à son profit ,

Attendu^ en fait, que cetta charge ne se rencontre pas dans le testament attaqué,; — Qu'en effet, si Ton y trouve deux institutions distinctes^ portant sur les mêmes biens, et dont la seconde ne doit recevoir son exécution qu'au décès de la dame Lafitte, appelée en premier ordre, il y est formellement déclaré par le testateur qu'il entend léguer à sa femme la pleine et entière propriété de tous les biens quil laissera à son décès, VinsiituarU sa légataire universelle, pour, par elle y jouir ^ faire et disposer desdits biens en toute propriété; — Que le sieur Lafitte confirme cette volonté déjà si clairement exprimée, lorsque immédiatement il jgoute que son intention étant de préférer son épouse à sa famille, mais non les héritiers de sou épouse aux siens, il veut que ceux de ses biens immeubles qui n'auront pas été vendue par elle pendemt sa vie, et même le prix de ceux qu'elle aura aliénés appartiennent en toute propriété 4 ceux de ses héritiers qu'il désigne ;— -Qu'à la vérité, par une clause ultérieure, il interdit à sa femme toute disposition à titre gratuit ; mais que cette interdiction, strictement restreinte à un mode spécial d'aliénation, laisse entier pour elle le droit de disposer de toute autre manière, et qu^en présence de ce droit si large encore, et dont l'exercice n^est entravé par aucune condition, il est impossible. d'admettre que la charge de conserver, sans laquelle il n'y a pas de sobslitutiOn prohibée, hii soit imposée ; — Qu'il suffit que le grevé puisse en toute liberté vendre, hypothéquer, affecter d'une manière aoelconque à la garantie de ses dettes les biens compris dans rinstilution faite à son profit, sans qu'en aucun cas les tiers au profit desquels il en aurait ainsi disposé pussent être iii(|utétés par ceux appelés à les recueillir après lui, pour que Ton n'ait à redouter aucun des inconvénients que l'art. 896 a voulu prévenir, et que toute «atisfaciion soit donnée, aux iméréts d'ordre public que, par la prohibition qu'il édicté, il entend sauvegarder; — Attendu qu'on objecte en vain, qu'en même temps que le sieur Lafitte accordait à sa femme la faculté de disposer de tome ^utre manière qu'à titre gratuit des biens qu'il lui léguait, il déclarait vouloir, pour le cas où elle aurait usé de celle faculté, que le prix provenant des aliénations par elle consenties revint, à son décès, aux appelés en second ordre, reportant -ainsi sur ce prix la charge de conserver et de rebdre dont il affhinchiissait lés biens :— Qu'en efllety dans !a pensée du testateur^ la dame Lafitte devait avoir sur ce p^ix les mômes droits que sur les biens qu'il représentait; que, comme eux, il était atfecté, subsidiairement au moins., au paiement des dettes qu'elle aurait pu contracter et à l'exécution desengagements qu'elle «ol^it |»ri8(-Hîu'enoore bien que cette afiiec^

{Jurisprudence d$ ^ Coter de eaucOioiu

UMoh siibsiâiairè ne soit formellement exprimée ((lie poar les immeubles qui se reiroûvenient en nature dans la succession de la dame Lafltte^ Tan^èt attaqué déclare^ par une juste et saine interprétation du testament, qu'il régalte dii rapprochement et de la combinaison des différentes clauses de cet acte, c[ii*à cet égard aucune distinction n'est à faire entl'e les imiiieubtes et le prix en provenant ; — Attendu qu'en jugeant que le droit de dispbsi-' tion laisse par je testament à la dame Lafltte excluait pour elle la charge de cohservelr et de reiidre, et qu'ainsi la substitution dont elle était grevée n*était qu'une substitution de eo quoi supererit , échappant , par conséquent, aux )>roMbitlons de Vàrt. 806, l'arrêt attaqué, loin àe violer cet article, eh d fait aii contraire une |iiSié et saine appUcatloil ; — jHeiette le pourvoi fofttié conlre l'arrêt dé là Cour de Reniée» du 5fév. 186z, ètc:

Dh i\ févr. 1863.— Ch. req. — MM. Nicîas GmUstrd, i)rés.; Reilauld d'Ubexi, rapp.; Blanche; ilT. gén. (concl. conf.); nalIfeiys-Dabot^ av.

FAIlLitS^ GkÊAlfCB HT^ÔTHtCAtks, IflTÊItÊTS, iMPCTATioi^ nk t»AnUftJST<lT.

Les stnnmes qtïun Créancier prMtégii ou hyptfthéeaire du faktti a touchées dans la dis- TriffùfMi du prix àes 'biefis afleètés au priviiéffe ou à l'hypothè((uey doivent y ins-à-xUs de la miùie chirographaire, étt'e imputées^ eH eas (TinifAfJUanee, sur le capital de ta créanèepar préférence aux intérêts échus depuis la fail-^ liie, dôiU l'art. 445, fc. coin'fn.; arrête te coeurs à réaa¥d de la masse. Dans ce eas, ïe mode d'inqnaation établi par fart. 12ÎJ4, C. Nap., au m àè paiement partiel, n^eà pas appliec^

(i) Celte question est tout à fait neuve. Etre naît •lu rapprochement de TarÇ 175&. C Nép., aul termes tfiiqtie) le paiemetal pfl'rtiel sMittptt'iiie d^fibord tut les intérêts, et de Part. kà5, C. comm., qui, àpi^ avofrdispésé 4te le jdfiieliMMt «feeibratlT de blliite arrflte, h D^aré 4e la ttiatte fteuleuient^ leteobre de$ iinêrtts ieioMe dréanoe non garantie par ua privil^e^ tMU'im nantiosement» ou par une hypothèque; ajoute que les intérêts des créances garai^tieç né pourroDt éHe »Èclamésque sur les Boomes provenant des biens affectés au privilège, a rhv^otbèquc oa ^u oantissemeot. Si, iorsqu^ii s'agit au règlement »'es droits hypothécaires ou privilégiés vis-à-vis dé la nuiss^ l'art. 1254 était applicahle, dételle soi'ie que les pMehnents faits aux créanciers hypothécaires oâ piiiBIfcl^ sta^ les solàinies provenant 'des biens afl4M> lés tt ^irfvfl^ ou è llijpotlièque, devraient étr^ inipaiin tfîabord sur les intérêts, H en i^altérait que^ pÊt réfwiseuient des sononnea provenant des hiens ^rerés te privilège et de t'hypothèque, la I masse ddrografhaire se trouverait grevée d'une portion ée capital qui se serait accrue de tous les iatéréts soldés au moyen de Timputation ; œ qui seraii faire indirectement supporter sur la masse cfcirographaire des îbtéréts dont, en de qui la con» eemcv la ffhillite a arrêté le cours. Le seul moyen de r rexerdce des droits des créanciers hypo- M l»ivflÉgiies dans leiKiMtésde TaM. n^

ble en matière de faiOUe (i). (C. Nap., i^; G. comm., 44S.]

(Hérit. DubouchetC. synd. Duboochét.) Il y a eu pourvoi en cassation de la part di^s héritiers du sieur Marcellin Dubouchet contré Tarrèt de la Cour Impériale de Lyon du ÎÏO août 1860j rapporté dans notre vol. de 1862, 2* part., p. 126, pour violation de Tari. 44Ç^ C. comm., et de rart. 12S4, C. San., en ce que cet arrêt a juçé qu*en matière de faillite, les sommes touchées par un créancier privilégié ou hypothécaire et provenant du prix des choses ou des biens affecté^^ à son privilège ou â son hypothèque, doivent, vis-à-vis de là masse chirographaire, être imputées d'abord sur le capital de la créance par préférence auk intérêt^ dont la faillite arrête le cours à leprd de cette masse, et qui lie jSeuvent étire réclamés aiië sûr les sommes prôvetiattt dos biens affectés au privilège otl k ^hypothèque.

ARRÊT

Là ICOUR; — .;. Sur la deutième branche du moyen : — Attendu que , aiix termes (te l*an. 445, C* comm., si le Jugement déclaratif de faillite h'arrête les Intérêts, & Fégat'd de là massé, que pour lés créances nbn garanties par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque, cependant les intérêts de ces créances, ainsi garanties, ne peuv^ht être rëclaniès que sur les sommes provenant des biens affectes à Thypothèqùe, ati privilège ou au nantissement ; qu'il suit de ces dispositions que les intérêts de ces créances qui ont couru depuis la déclarati'oh de faillite, ne peuvent participer ni directement ni indirectement à la distribution farte à la masse dès créanciers de la faitKte; que, pour arriver à

est donc d*hnputer les paiements d*abord sur le capital, et de nlàiputer sur les intérêts <tne ce qui excède le capitar; de sorte que ces créanciers ne puissent prendie part dans la Masse diût)graphaire que pour oe qui leur reste réellement dCt sur au ?rai capital, et que jamais ils ne puissent y figurfsr pour des intérêts déguisés.— Il est du reste a remar^ quer que celte dérogation aux r^les sur Timputation des paiements n^a lieu que relativement à la masse, et' non yis-à-vis du failli personnelleméiit^ parce que c*est seu tendent à Tégard de la masse que le jugement déclaratif de faitlite ariréte le cours des intérêts. La loi, comme l^^pKqu'e M. M^ssé, Dr^ eomau. S* édit., U 8, n. 1690. a vbulu arrêter le eonrs des intérêts reladvement à la masse, dansnn but d^équité, afin que les intérêts des grosses créances D*ab8ort>asseot. pas le capital des petites; mais en même temps, et pour ne pas ajouter aux pertes que la faillite impose aux créanciers, elle a voulu maintenir les créanciers dans leurs droits contre le failli personnellement, en leur laîssaol la Vacuité d*'en faire usage quand les circonstances le lenr permettraienti Lors donc que, par une circonstance quelconque, les créaneien privilégiés ou hypothébaires ont recouvré contre le failli Texerdoe de leurs droits, ils peuvent lui opposer, sMls y ont intérêt^ les règles dimpuiation dont ils n*aundent pas pu se prévaloir fis-à-vis de la masse.

Jurisprudence de la Cour de ecusation.

ce résultat, il est nécessaire de faire servir le ' prix des biens affectés à ladite garantie, au paiement^ d'abord, du capital des créances ; que ce n'est qu'accessoirement et jusqu'à concurrence de ce qui reste du prix desdits biens^ après le paiement du capital, que les intérêts courus depuis la déclaration de faillite peuvent être payés; que si, au contraire, le prix desdits biens était employé ï payer, en première ligne, les intérêts des créances garanties par privilège ou par hypothèque, courus depuis le jugement de déclaration de faillite^ et que le restant du prix fût insuQisant pour acquitter le capital, le créancier viendrait en concours pour le reliquat de ce capital avec la masse des créanciers, et les intérêts courus depuis la déclaration de faillite serviraient à faire participer à la contribution, dans la masse, le créancier privilégié ou hypothécaire pour une somme égale au montant desdits intérêts, puisque si l'attribution avait eu lieu d'abord sur le ca|)ital, la différence dans le reliquat serait moindre d'une somme égale, à celle à laquelle s'élèveraient les intérêts'; que l'arrêt attaqué, en décidant que le prix des biens affectés d'un privilège ou d'une hypothèque au profit de Marcellin Dubouchet devait être employé à payer d'abord le capital de ce qui est dû, et que les intérêts courus pendant la faillite ne peuvent être payés que sur ce qui resterait dudit prix après le paiement du capital, loin d'avoir violé les art. 445, G. cornai. , et 1254, G. Nap., en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.

Du 17 nov. 1862. — Ch. req. — MM. le cons. Hardôin; Nicolas, rapp.; de Peyramont^ av. gén. (coucl. conf.); Hadlays-Dabot, av.

i^ Fàillitb, Syndic^ Privilège^ Améliorations, Répàratioks.— 2^ Ventb, Intérêts Créânqers hypothécaires, Gâssation.

1* Le sjfndic d'une faillite ne peut réclamer eollocation privilégiée sur le prix d'un tm-* meuble de la faillite, au préjudice des créanciers hypothécaires, à raison des frais de réparations et améliorations par lui faites à cet immeuble avec des fonds autres que les revenus de ce même immeuble. (G. Nap., 2103.)

2° Les créanciers hypothécaires n'ont droit aux intérêts du prix de vente de l'immeuble qu'à partir de la sommation de payer ou délaisser adressée au tiers détenteur : ceux courus antérieurement appartiennent aux créanciers chirographaires{i). (G. Nap., 2176.)

Néanmoins, au cas où le créancier hypothé» Caire auquel ces intérêts ont été attribués à tort par un jugementy renonce avant tout

(i) Ce point peut être regardé aujourd'hui comme oertain. V. Rouen, i6 juill. IS&At et Paris, 24 avrii 1845 (vol. 1845.2«385 et 389) ; Cas«. 9 aoat 1859 (voL 1859.1.785), ainsi que les nutest V. auMÎ Cass. S5 féf. 1863 (SMprâ, p, 65).

pourvoi au bénéfice de cette ditposition, le pourvoi dont elle est ensuite C objet devient sans intérêt et doit être rejeté,

(Martin Martinière C. Ghevrel et autres.) Par jugement du tribunal de commerce de Gherbourg du 19 déc. 1853, le sieur Lecostey a été déclaré en faillite, et le sieur Martin Martinière a été nommé syndic de cette faillite.— Le 7 mai 1859, la faillite a été constituée à rétat d*union ; et le compte, présenté ce même jour par le syndic à l'assemblée des créanciers, a constate un excédant d'actif en faveur de la faillite.— Dans cet état de choses, et pour arriver à la réalisation de l'actif immobilier, le syndic s'est fait autoriser à vendre une maison dépendant de la faillite, laquelle était grevée de deux rentes foncières^ l'une de 60 fr. au profit des héritiers Ghevrel, l'autre de 400 fr. au profit des époux Lemaîstre et autres. Gette maison était productive d'au revenu annuel d'environ 700 fr. — Aux termes du cahier des charges de la vente, le prix devait être payé trois mois après l'adjudication en rétude du notaire vendeur; mais il portait intérêts du jour de la vente. — Le 19 juill. 1859, la maison fut adjugée moyennant la somme de 9,025 fr.

Dans Tordre ouvert pour la distribution de ce prix, le sieur Martin Martinière a produit pour une somiAe de 1,078 fr., h laquelle il prétendait avoir droit par privilège et préférablement aux créanciers des rentes foncières, à raison de réparations et améliorations qu'il aurait faites à l'immeuble vendu. — Le règlement provisoire ayant refusé d'accueillir cette demande de eollocation, le sieur Martin Martinière a élevé un contredit dans lequel il a conclu subsidiairenieut à être colloque par privilège toutau moins sur les intérêts do prLx de vente courus du jour de l'adjudication au 9 janv. 1860, jour de la sommation de payer on délaisser qui avait été adressée aux adjudicataires.

16 ianv. 1861 > jugement en dernier ressort du tribunal de Gherbourg; qui, rejetant ces différentes demandes, maintient le règlement provisoire en ces termes : — « Attendu que, par suite de la déclaration de faillite du sieur Lecostey, Tadministration des biens du failli a été attribuée au syndic de ladite faillite^ qui demande à exercer un privilège pour le recouvrement de ses avances, privilège qui lui a été refusé par le juge chaîné de régler le rang des créanciers hypothécaires entre eux ; Attendu que l'effet de Tadministration d'un syndic doit se borner à l'application des revenus des biens du failli aux charges qui les grèvent; mais qu'elle ne peut jamais avoir pour résultat d'engager, au moyen d'avances, les capitaux qui sont la sarantie des créanciers hypothécaires ; — Attendu que c'était le devoir du syndic, toutes les fois qu'il a eu à payer une dette rentrant dans les limites de bonne administration, de faire la distinction qui vieni d'être indiquée^ sous sa propre responsabilité.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

de manière à ne payer que jusqu'à concurrence des revenus et à réserver intact le gage hypothécaire ;— Attendu qu*en agissant autremeoty le syndic de la faillite Lecostey a engagé sa respoasabilité ; qu'il doit^ par suite, en supporter les conséquences, sans pouvoir, dans aucun cas, les faire retomber sur les créanciers inscrits, dont le gage ne peut être amoindri en aucune façon; — Attendu qu'il n*y a pas lien davantage d'accorder collocation au syndic sur les intérêts produits par le prix de vente jusqn*à la sommation de payer ou de délaisser^ par la raison qu*au moment de cette sommation, il n'y avait pas d'intérêts échos, et qu'à partir de leur échéance ils devenaient pour les créanciers hypothécaires un accessoire inséparable du prix principal ; — Par ces motifs, etc. »

PooRYOi en cassation par le sieur Martin Martinîère. — f Moyen, Violation des art. JU3, AU, 462, 491, 532 et 572, G. comm., ainsi que des art. 1373 et 1999, G. Nap. Le demandeur soutient qu*en rejetant le privilège par lui réclamé pour le remboursement de ses avances, le tribunal de Cherbourg a violé les principes du mandat^ et la règle que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui.

2* Moyen. Violation des art. 586 et 2176, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a refusé de coUoquer le demandeur sur des intérêts ou fruits échus avant Timmobilisation des intérêts du prix, et auxquels, par conséquent, les créanciers inscrits n'avaient aucun droit — Il est à remarquer à ce sujet que, antérieurement au pourvoi , les créanciers coUoqués sur les intérêts avaient, dans la signification même du jugement, renoncé au bénéfice de la disposition qui les leur attribuait.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu (nie la somme de 1,078 fr. dont Martin Martinière^ svndic de la faillite Lecostey, a requis la colfocation par priviléffc sur le prix de l'adjudication de Timmeuble du failli, a été réclamée par le demandeur, suivant ses conclusions, non comme ayant été avancée personnellement par lui, mais comme étant comprise dans le compte de ses recettes et dépenses, lequel présentait, d'après le rapport fait par le syndic à l'assemblée des créanciers, le 7 mai 1859, une balance en faveur de l'actif de la CaïUite ; — Attendu que le demandeur a prétendu que ladite somme de i,078 fr. devait être coUoquée par privilège, comme ayant pour cause des réparations et améliorations faites à Timmeuble dont le prix était en distribution ;— Mais attendu, en premier lieu , qu'il n'a point été établi au procès que les réparations qui auraient été faites par les soins du syndic fussent des réparations extraordinaires, dépassant la mesure de simples réparations d'entretien qui doivent être prises snr le revenu de l'immeuble ; — ^Attendu, à un autre point de vue, qu'en dehors des cas prévus par les art. 555 et 2103, n. 4 et 5, G. Nap.,

LXllL— !'• PARTIS.

et lorsqu'il s*agit, comme dans Tespèce, de la répétition d'impenses pour améliorations (\u\ auraient été faites par le syndic d'une faillite à un immeuble du failli sans autorisation des créanciers, aucun privilège n*est accordé par la loi;

Sur le second moyen :— Attendu qa*antérieurement à la sommation de payer ou de délaisser faite aux adjudicataires de l'immeu* ble dont il s'agit à la date du 9 janv. 1860, à partir de laquelle les intérêts du prix ont été immobilisés au profit des créanciers ayant

(privilège ou hypothèque sur ledit immeuble, es adjudicataires étaient devenus débiteurs des intérêts de leur prix qui avaient couru depuis le 19 juill. 1859, date de leur adjudication, et ^ui devaient profiter à la masse chirographaire; que néanmoins le tribunal a reruse d'en faire attribution au syndic, par le motif erroné qu'il n'y avait point d'intérêts du prix échus à la date de la sommation de payer ou de délaisser ; — Mais attendu que les époux Lemaistre, les mariés Barbey et Dieudonné Gouppey, seuls créanciers colloques sur les intérêts du prix de Tadjudication , ont déclaré, dans la signification du jugement par eux faite au syndic à la date du 4 fév. 1861, antérieurement au pourvoi, qu'ils renonçaient à profiler delà disposition dudit jugement, qui leur attribuait les intérêts du prix échus avant la sommation de payer ou de délaisser, et que, d'autre part, lesaits intérêts n'ont point été atteints par l'exercice de la créance des héritiers Ghevrel, intégralement coUoquée sur le prix principal de 1 adjudication, qui a suffi et au delà pour la couvrir j — D'où il suit que le pourvoi tendant à l'annulation du jugement du tribunal civil de Cherbourg était, dans les circonstances où il a été formé, devenu sans intérêt et sans objet quant à ce chef; — Rejette, etc.

Du 23 juin 1862.— Gh. civ.— MM. Pascalis, prés. ; QuénauU, rapp. ; de Raynal , av. gén. (concl. conf.) ; Delaborde et Groualle, av.

Maitrb db poste, Indemnité, Voiturss supplémentaires.

Les dispositions de l'art. V* de la loi du 15 vent. aniSet de l'art. 6 de la loi du 18 6runi. an 14, qui réduisent, en faveur des entreprises de messageries, à 25 cent, par poste et par cheval Vindemnité à payer aux maîtres de poste dont elles n'emploient pas les relais, même pour les voitures de supplément qu'elles font partir lorsque leurs voitures ordinaires sont remplies, s'appliquent aussi bien au cas où la voiture de supplément est louée par l'entre^ prise de mesêageries qu'à celui où elle lui ap» partient.

(AUard G. Bois et autres.)

Le 8 sept. 1860, le sieur Allard, maître de poste k Quimperlé, fit citer le sieur Bois, loueur de voitures à Lorient, devant le juge de paix du premier arrondissement de cette dernière ville, en paiement de la somme de

8?4— (îO?)

Juriiprudencé de lé Cour de eàsèation.

105 fr.^ montatit de droits de poste (}tl'il prétendait lui être dos par te sieur Bois, pouf avoir transporté des voyageurs de Landévant à Hosporden^ en passant par Quimperlé^ et non point seulement celle de â5 cent, par poste et par cheval (leQuimperléàRosporden, qui lui étati offerte par Bois. ~ De son côté^ ce dernier à assigné en garantie le sieur Perreau^ entreprenez de messageries à Lorient, en se fondant sur ce qu'il n'avait fait que louer à celui-<$i sa vdltare et ses chevaux, dont Il avait disposé à sa convenaribe.— Le 24 du même mois, sentence oui accueille tant la demande principale du sieuf Allard que la démande en garantie du sieur Bois.

Appel par le sieur Perreau ; et, le 6 mars 4861, jugement du tribunal civil de Loriént qui infirme en ces termes : — « Attendu qu'il résulte des doi^nments du procès que le sieur Perreau fait partie de Tentreprise Augeard, qui dessert la ligne de Nantes à Brest, ou du moins de Nantes à Lorient; — Attendu qu'il en résulte également que Tentreprise Augeard est ert correspondance avec Tenireprise Bondôhneau, qui dessert la ligne de Lorient à Châteaulin ; que ces deux entreprises se versent réciproquement leurs vojrageurs, afin d'assurer à ceux-ci le service continu et direct de Nantes à Ghâteaulin ; — Attendu, en fait, que le Bieur Perreau, représentant Tenlreprise Augeard, a, pour le compte de celle-ci, recueilli k Vannes, sur le parcours de celte entreprise, seize voyageurs qu'il a fait voyager dans une voiture louée au sieur Bois pour compte de son service^ et que celte voilure, qui suivait la voiture Ordinaire, devait être considérée coftime voiture supplémentaire ; — Attendu que c'est par suite de la relation des deux services Augeard et Bois que le sieur Perreau, agissant pour le compte de rentreprise Bondotineau, a fait continuer le voyage commencé dans la méiiie voiture du sieur ^is, qui a suivi la voiture ordinaire de Bondonneau et devait encore, dans cette circonstance, être considérée comme une voiture supplémentaire; — Attendu tiue tes faits s'étant passés de celte manière, comme le prouvent d'ailleurs les documents et les explications des parties, il s'ensuit qu'il n'y à eu aucune contravention à la loi ; — Attendu que, dès lors, il n'y avait lieu à considérer lé sieur Bois comme ayant agi isolément pour son compte ; ^ue, dans celte circonstance, il a été successivement le représentant de l'entreprise Augeard et Bondonneau, entre* preneurs de voitures ptibliques, partant à jours et à heures fixes, éi employant pour leur service une voiture supplémentaire seulement, soumise aux Conditions d'exploitation des messageries ordinaires ; — Attendu que c'est donc à tort que le sieur Bois a été condamné à

Iiiayér au sieur Allard la somme de 105 fr. par oi réclamée, tandis qu'il n'était dû que les droits de poste qu'il avait refusé de recevoir; — Que c'est également à tort que le sieur Ferreaua été condamné à libérer le sieur Boi9

dé cette condatnnatioii, ractioiî éii gàràniie n'ayant plus de raison d'être, Pactiôn princtpale éiaîit rejétée... »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Allard, pour violation de l'art. 2 de la loi du 19 frim. an 7, et fausse application des art. 5 de la même loi, 1^' de la toi du 19 vent, an 13 et 6 du décret du 40 brum. an 14, en ce que le jugement attaqué à refusé de condamner utt loueur de voitures et de chevaux de relais au paiement du prix de conduite dû aux maîtres de poste, sous prétexte que sa voiture et ses relais formaient lé service supplémentaire d'une entreprise de messafferies. — Il résulte clairement, a-t-on dit, de la combinaison des dispositions légales précitées que nnf autre que les entrepreneurs de voHiires publiques

Sartantà jours et heures fixes, ne peut établir es relais ni conduire à titre de louage des vojageurs d'un relai à un autre, sans paver le pnx de la course an maître de poste. Le jugement attaqué ne contredit point ce principe d'une manière directe. Il reconnaît que si le sieur Bois eût agi isolément comme loueur, le maître de poste Allard eût été fondé à i'éctamer de lui le paiement du (irix dé la conduite, et que la sentence du premier juge eûtété bien rendue. Mais de ce que Bols n'a pas traité directement avec les voyageurs, de ce qu'il a fait marché avec le sieur Fe^^eau, enlrepreneur et correspondant d'entreprises de messageries publiques, le jugement conclut que sa voiture et ses relais doivent être consîdépés coînme voiture et relais sup plémeh talées d'eùtreprises de messageries publiques, et qu'il n'est, dès lors, tenu que de Tobllgation imposée à ces sortes de services de payer aux maîtres de poste une indemnité de 25 cent, par poste et par cheval. Or^^ cette distinction ne repose sur aucune base. Dans l'un et l'autre cas, c'est bien le loueur de voitures qui conduit, qui établit des refais ; c'est toi qui frustre le mailfe de poste éi qui recueille le bénéfice du service qu'il rend. — Vainement voudrait-on assimiler la voiture de ce loueur à la voiture supplémentaire que rentrepreneur de messageries a le droit, en ne payant que l'indemnité de 25 cent., d'ajouter à sa voiture ordinaire. En cfTet, ce droit n'est accorde à rentrepreneur de messageries qu'à la condition d'employer une voilure et aes chevaux lai appartenant. Cestune compensation des frais et des avances qu'il fait pour avoir à la disposition des voyageurs un service organisé d*avance pour les cas extraordinaires comme pour les cas ordinaires. Mais lorsque l'eu (repreneur de voitures publiques s'exonère de la <^ari;e de cet entretien supplémentaire, et qu1l recourt à un loueur , il ne peut évidemmeut Invoquer le bénéfice d'une situatioh dont il n'a pas accepté les charges; il reste natiiretlement dans le d^oit commun et tombe comme tout autre sous le coup de TappUcatiou de la loi de frimaire an 7. Et même, les intérêts de l'entrepreneur de Toitures {Hibliqt

Jwriêj^ruâenee de la Cour de çëiêatim.

(iOê)— 975

ne WBl ici iPaucone considération : qaand la foiture d'oB kmeur toyage ^ le mailre de posté n'i pas à rechercher^ pour la perception de 60D droite pour le Compte de qui celui-ci conduit ia voiture^ qui lui a loué les chenaux, par fii ont élé établis les relaia : le fait matériel wfBt. Autranient^ il aérait toujours facile au loueur d'échapper k ce droit en s'entendaat arec l'entrepreneur qui le eouTrirait de son immunité. Le Jugement attaqué ne saurait doue se sosteair. *

LA GOUR ;-^ Attendu qu'il est établi par le jugement attaqué que K)is^ voiturier, a fait transport de T03rageur8 par la route de Qnimperléjtion pour son propre compte, mais pour le eompte oes deoi entreprises de messageries Ao^eard et Botldonneau, desserrant, la premièrê) la liane de Nantes à Lorient> la leconde eélle de Lorient à Gbâteaulin, et se versant réciproquement leiirs vojrageurs par suite d'une correspondance liée entre les deux entreprises, atin d'assurer le service continu de Nantes k GbfttëauUn ; qu'eit edTet, il i^st tïotistaté par le Môme ju^eiDent que Ferreau, représentant ces deux entreprises de messagerieS; avait loué pour subvenir à un besoin extraordinaire de leur service commun la voilure de fiois comme voiture supplémentaire marchant à la suite de leur voilure ordinaire; — Attendu que les lois des 15 venl. an 13, art. 1", et 18 brum. an 14> art. 6, ont réduit riodemnité à payer aux mailresde poste, dans le cas où Ton n'emploierait pas leurs relais, à S5 cent, par poste et par cheval eu faveur des entreprises de messageries , non-seulement pour leurs voitures ordinaires, mais encore pour les voitures de supplément qu'elles font partir lorsque les premières sont repiplies ; que ces lois ne distinguent pas entre le cas où la voilure de supplément appartiendrait à Tentreprise de messageries, et le cas où elle serait louée par cette entreprise pour les besoins extraordinaires de son service; — Qu'il suit de là qu'en jugeant, dans les circonstances de la cause, que le bénéfice des lois des 15 vent. anl3,art. l^^Set 10 brum. an 14^ art. 6, était applicable au service supplémentaire qui a été fait dans l'espèce pour te compte des entreprisesde messageries Augeard et Bondonneau, et qu^en conséquence AJlard, maître de poste tar la route de Quimperlé, n'avait droit qu'à l'indennité dont le paiement lui a été offert^ le uibunal civil de Lorient^ loin de violer les lois de la matière^ en à fait au contraire une Juste application ; — Rejette, etc.

Du S déc. 1862.— Ch. civ.— MM. Troplong, if pr^.; Quénault, rapp.; de Marnas, 1®' av. féo. (concl. conf.]; Maulde, av.

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PaOT&T, FOft(iE ■AJEURE, CÀRACTÈRfiS.

il a^artient aux juges du fait d'apprécier ^n/cemdnemeni H c'est par suite de force majn^re que le porteur d'une ktire de change a

été empêché de la faire protester à Véehéan^ ce (1). (G. comm., 162, 168.)

Des mesures sanitaires prises par un gou'^ vemement étranger sans gue le commerce en ait été avisé, et par suite desquelles le porteur d'urne lettre de change a été empêché de la fdire protester le lendemain de Véchéanee^ peuvent être considérées comme un cas de force majeure de nature à empêcher la déchéance de son recours contre les endosseurs^ si ce n'est pas par sa faute qu'il s'est trouvé en présence de cet obstacle, — Rés. par la Cour imp.

Mais il y a imprévogance ou négligence, et par conséquent déchéance de tout recours contre tes endosseurs à défaut de protêt à l'échéance, de la part du porteur qui attend, pour eœpédier la lettre de change par mer au Heu où elle est pa^fable^ qu'il ne reste plus que ie temps strictement nécessaire pour la rrct^sée, sans tenir compte des éventualités de retard fiouvanl résulter de l'état de la mer ou de mesures sanitaires, alors d'ailleurs qu'il M était facile d'expédier la lettre de change en temps utile, — Rés. par la Cour imp.

(Comptoir d'escompte C. Hambro.)

Le â8 mai 1858, les sieurs Hambro et fils, banquiers à Londres, endossèrent au profit du Comptoir d'escompte de Paris une traite tirée par Sch^ivabe et comp., sur Ruggi, à Naples, et payable le 26 août 1858. Quelques jours avant Téchéance, c'est-à-dire le 21 août, le Comptoir adressa cette iraile à la maison Rolbschild de Naples, qu'il chargeait de l'encaisser pour son compte. Le paquebot postal f)ar lequel fut fait cet envoi devait, d'après es annonces insérées au Moniteur , arriver à Naples le 26 août, à six heures du matin. Mais ce paquebot se trouva arrêté à Civita-Vecchia par suite de mesures sanitaires que le gouvernement napolitain venait de prendre à l'égard des navires venant de France par la ligne directe de Marseille, et il dut confier ses dépêches aux agents de l'administration postale napolitaine; aussi la lettre de change dont il s'agit n'arriva-t-ellt à Naples aue le 30 août, quatre jours après l'échéance. Le même jour, la maison Rothschild la faisait protester faute de paiement, et la renvoyait au Comptoir d'escompte avec un compte de retour. — Le Comptoir fit assigner les sieurs Hambro et fils devant le tribunal de commerce de la Seine. — Mais ceux-ci lui opposèrent la déchéance dç tout recours contre les endosseurs, à raison de la lardi\eté du protêt. — Le Comptoir repoussa cette exception en invoquant la force majeure.

Jugement qui déboule le Comptoir de sa de-

(1) Il est généralemcot admii que la ca» de fi^ree majeure peut relever de la déchéauge encourue pour défaut de protêt en temps utile. V» tabU y«N. Devid. et Gilb., v** Protêt, n» 53 et sutv^ ei 157; Cass« 5 août 1858 (vol. 1860.1.166;, et Bép. géii. Pal. et Supp,, eod, verbnf n» 89.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

mande, en ces termes : — « Attendu qu'il résulte des documents produits que Harobro et fils ont remis au Comptoir d'escompte ladite lettre de change dans le mots de mai 1858; qu'en attendant au dernier moment pour renvoyer à Naples, le Comptoir d'escompte a assumé sur lui les conséquences des relards, souvent inévitables, d'un long voyage, dont plus de la moitié s'effectue par mer; qu'il aurait dû prendre d'autant plus de précautions, pour faire parvenir cette lettre de change à temps^ que les mesures sanitaires du gouvernement napolitain étaient con nues ;-> Que ces mesures ne peuvent constituer un cas de force majeure imprévu et contre lequel la prudence humaine ne saurait se garantir ; — Qu'il s'ensuit que le Comptoir d'escompte ne peut imputer qu'à lui-même le défaut de diligence en temps utile justement invoqué par les défendeurs, etc. »

Appel; mais, le 25 avril 1862, arrêt de la Cour de Paris qui confirme parles motifs suivants : — « Considérant qu'il résulte des documents officiels produits devant la Cour que le commerce n'avait pas été avisé de la quarantaine imposée par le gouvernement napolitain aux navires venant de Marseille; que l'obstacle créé par cette mesure pourrait donc être invoqué par le Comptoir d'escompte, comme un cas de force majeur-e de nature a l'exonérer de la responsabilité mise à sa charae par les premiers juges, si ce n'est pas par l'enet de sa négligence qu'il s'est trouvé placé en présence de cet obstacle; — Considérant qu'il ne s'agissait pas d'une traite qui dût arriver à sa destination par la voie de terre et pour le transport de laquelle on fût en droit de compter sur un délai normal ; mie la lettre de change dont s'agit devait rester plusieurs jours exposée aux risques de la mer et aux chances, toujours possibles, de mesures sanitaires de la nature de celle ci-dessus signalée ; — Qu'il y a donc eu imprévoyance ou négligence de la part du Comptoir d'escompte, qui détenait la traite depuis trois mois, à ne Tetpédier qu'en observant strictement les délais ordinaires pour la traversée de Marseille à Naples, sans tenir compte d'aucune de ces éventualités ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, etc. »

Pourvoi en cassation pour violation du principe d'après lequel nul ne peut être déclaré responsable des événements qui ont pour cause unique et directe la force majeure légalement constatée.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que le législateur n'a ni défini la force majeure^ ni déterminé ses effets sur les délais du protêt des lettres de change ; — Que ce silence ne saurait être imputé à un oubli; — Qu'il résulte, au contraire, des travaux préparatoires du tit. 8, liv. 1«', C. comm.^ que le Conseil d'Etat, craignant de lier la conscience des juges par des règles trop précises en cette matière, décida qu'il ne se* I

rait inséré dans la loi aucune disposition sur l'exception relative à la force majeure;— Que, par suite, si le porteur d'une lettre de clianse allègue qu*un événement de force majeure la empêché de faire dresser l'acte de protêt le lendemain de l'échéance, l'appréciation de cette exception est abandonnée aux lumières et à la conscience des magistrats, qui doivent la rejeter ou l'admettre, suivant les principes de l'équité appliqués aux circonstances de la cause ; — Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré (lue le Comptoir d'escompte ne s'est trouvé dansTimpossibilité de faire protester en temps utile la traite dont il s'agit au procès, que par le résultat de sa négligence ou de son imprudence ; — Attendu que cette appréciation est souveraine et ne saurait tomber sous la censure de la Cour de cassation ; — Rejette, etc.

Du 7 juin. 1862. - Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Calmètes, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Groualle, av.

Vente, Ville, Voies publiques, Sopprbssioh, expropr. pour utr. publ. , force 11- JEURE, Garantie.

Bien que des terrains vendus par une ville et destinés à former un quartier, n'aient été achetés que sur la foi de Vétablissenunt de voies publiques devant les traverser S après des plans annexés aux actes de vente, la vUle ne saurait être déclarée responsable envers les acquéreurs de la non-exécution ou de la suppression de tout ou partie de ces voies puMtques, par suite de V expropriation pour cauu d'utilité publique du sol sur lequel elles étaient ou devaient être établies : cette expropriation constitue un fait de force majeure exclusif de toute garantie (1). (C. Nap., 1148 et 1626.]

Et les acquéreurs ne sauraient même prétendre aucun droit à l'indemnité reçue par la ville à raison de cette expropriation : la seule indemnité qui pût leur être accordée, en supposant qv^ils fussent fondés à en réclamer une, étant une indemnité de dépréciation des terrains achetas pas eux, et non une indemnité d'expropriation, (C. Nap., 1302 et 1303.^

(i) GVst un principe certain que Téviction subie par Pacquéreur ne donne lieu à aucune garantie de la part du vendear, lorsqu'elle procède a*uu fait de force majeure et particulièrement d'un fait du prince, tel que Teipropriallon pour cause d*alllité publique. V. Cass. 27 plu?, au il (t. i.i.758) et 30 mors 1850 (?ol. 1851.1.861) ; Bordeaux, 23jaDr« 1826 (t. 8.2.182); MM. Troplong, Vente, L 1, o. 423; DuTcrgier, id,, t. 1, n. 315$ Marcadé, sor Part. 1636, n. 2, p. 258 (6* édil.) ; Zacharic et ses annotateurs Mas^é et Vergé, t. A» S ^^* P* 295, texte et note 8 ; Aubry et Rau, d^apite Zacha* riœ, L 8, p. 268. V. aussi la Tabte gén, Devill. et Gilb., Y* Vente, n. 401 et suIt., et le Répm gen, PaU et Supp,, eod. verb,, n. 937 et suhr.^-V. toutefoii Cass. lA avril 1880 (U 9.1.40i) et 8 jamr. 4851 (?ol. 1851.1.106).

Jurisprudence de la Cour de easiation*

Le$ ckangementi apportés à Vétat de^choses projeté doivent être réputés avoir eu lieu par suite d'expropriation pour cause d'utilité pubUguCf bien que le sol des rues projetées ait été, de la part de la ville, l'objet d'une cession amiable, si cette cession a été suivie d'un jugement d'expropriation qui en formait la condition et sans lequel elle ne pouvait avoir un caractère définitif.

Mais dans le cas où la iuppression ou le nonrétablissement des voies publiq^ies annoncées par les plans serait le fait unique de la villCt agissant comme maîtresse du domaine public, la ville serait-elle alors à Vabri de dommages-intérêts envers ses acquéreur $ ?Non rés. par la Ck>ur de cass. (1). (G. Nap., 1615.) (Ville de Lyon et Cbem. de fenie Lyon C. Du-

guyet et cons.)

Par un arrêt du 22 mars 1861, contenant un e](po6é sufBsant des faits de la cause, la Cour de Lyon (2« ch.) avait slalué en ces termes:—«Attendu ^ue la ville de Lyon, étant devenoe propriétaire de la presqu'île Perrache, radniînistratiou municipale, pour en tirer le parti le plus avantasenx, conçut la pensée d'une spéculation semblable à celle que, dans le siècle dernier, entreprirent MM. les recteurs des bôpitaox de Lyon sur un plan entériné au parlement de Paris, plan qui s'exécute encore aujourd'hui et qui a produit le beau quartier des Brotteaux ;^}u'en 1826, en vertu de {>lasieurs délibérations du conseil municipal, a presqu'île, divisée en terrains à bâtir, fut dotée de quais, de cours, de rues, de places; -j-Qu'un plan soigneusement étudié en avait été dressé qui n'omettait ni remplacement d'un marché, ni celui d*une église, et auquel ne manquait, pas plus qu'à celui Je MM. les recteurs, la sanction souveraine qui devait en assurer l'authenticité et l'immutabilité ; - Que deux ordonnances du roi, rendues en 1827 et 1828, approuvèrent les délibérations et le plan, auquel elles apportaient méhie quelques améliorations en augmentant la largeur des principaux cours ; — Attendu que ce plan, offrant tant de garanties, fut répandu dans le public avec un programme traduit en plusieurs langues, dans Icfiuel la ville, vantant avec raison la situation de la presqu'île, la beauté de ses quais, de ses cours, de ses rues, c'est-à-dire l'avenir de ses terrains , faisait appel pAir les vendre aux capitalistes, aux coustructenrs, aux industriels français et étran-

(i) La Cour de cassation, considérant quMl y avait «I eipropriation dans Tespèce, n*a pas eu à cxamiaer ee point, que Tarrât cassé de la Cour de Lyon aiail, a fortioM^ résolu contre la ville. '— Notons icique, par an arrêt ultérieur du 18 mars 1862 (aff. Seguin et autreê)^ la 1'* chambre de cette Cour, appelée à proDoticer sur une réclamation pareille à celle dont il s^agissait ici, a consacré des pnocipes tout contraires à ceux que la 3* chambre avaii adoptés par son arrêt du S 3 mars 1861 (V. Jvitpr^ de la Cour de Lyon, voU de 1862, p. 161).

gers ; — Que ce fut sous l'empire de ces séductions que se firent les ventes ; que toutes se lient étroitement et explicitement au plan par l'annexe aux contrats du plan entier ou par extrait et par le numéro de la parcelle vendue sur !e plan;...— Attendu que, dans la plupart de ces contrats, la ville ajoutait au prix des ventes des condfitions de remblayer les voies publiques et d'élever des constructions qui , sans la scrupuleuse exactitude du plan, auraient causé aux acquéreurs des dépenses en pure perte ; — Attendu que les prix des terrains étaient nécessairement fixés en raison de leur situation, supérieurs sur les quais ou grands cours, à ce qu'ils étaient dans les rues secondaires ; — Qu avec un plan différent, les prix n'auraient plus été les mêmes; — Qu'en I absence de tout plan, les ventes se seraient faites à l'are ou à l'hectare, au lieu de se faire au mètre ; — Que le plan était donc la condition première et essentielle de toutes les ventes ; que si la spéculation eût été faite par un simple particulier, nul n'en douterait ; — Attendu que toutes les parties du plan étaient solidaires les unes des autres; que les voies publiques en état de parallélisme, ou se croisant, devaient former, dans l'intention des contractants, autant de courants de population , et contribuer, chacun dans la mesure du rôle

3ui lui était assigné dans le plan d'ensemble es communications, à la prospérité du quartier nouveau; — Attendu que supprimer des voies principales, en réduire d'autres à l'état d'impasse, c'est arrêter ou diminuer la circulation sur laquelle avaient droit de compter les acquéreurs des terrains de la ville ; qu'il en résulte que la chose vendue n'est plus livrée dans les conditions promises^ avec ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, suivant les dispositions de Tart. 1615, C. Nap.;— Quecela serait d'autant moins juste qu'il est bien certain que, dans toute spéculation de cette nature, le prix des terrains vendus paye le sol laissé aux voies publiques; que, des lors, la ville est présumée avoir reçu, au moins dans la proportion des ventes par elle consenties, le paiement des voies publiques promises par les contrats, et qu'elle prétendrait néanmoins avoir aujourd'hui le droit de vendre pour en toucher une seconde fois le prix;— Attendu qu'il importe peu que le plan fût un plan de distribution ou un plan d'alignement ; qu'il était l'un et l'autre à la fois ; mais qu'il était avant tout un moyeu de faire hausser le prix des terrains de la ville, un appât offert aux acheteurs ; qu'il est devenu un plan contractuel ; que la bonne foi qui doit présider à Vexécutlon de tous les contrats ne permet pas que ce plan n'ait été qu*un leurre; — Qu'il résulte donc, quant aux voies publiques de la presqu'île de Perrache, des contrats de vente passés par la ville de ses terrains, une obligation à sa charge et un droit pour les acheteurs; — Qu'à la vérité, ce droit ne peut être classé dans les services