ST

Jurisprudence de ta Cour de coêsaiion.

fonciers ou sertiludes d'après les définilions du Code Napoléon , mais qu'il est beaucoup plus important^ et que Tobligation de la ville est bien plus étendue que celle qui résulterail d'une simple servitude; — Qu'une servitude proprement dite eût dû être limitée aux besoins de chaque masse et de ses habitants^ tandis que la ville s'est obligée à donner à ses acquéreurs les voies publiques du plan ; que l'ener- (çie de l'expression de voies publiques dit tout; la ville s'est engagée à fournir ces voies pour tout le monde sans restriction, sans distinction aucune entre nationaux et étrangers, k tous les passants, à la foule nui trafique on s'amuse et qui fait la fortune des quartiers où elle se porte ; — Que telle est l'obligation contractée par la ville ; qu'il est aisé de la définir; Sue c'est une obligation de faire, qui, en cas 'Inexécution, se résout en dommages intérêts ;— Attendu que Ton objecte que si la ville, comme propriétaire et venderesse des terrains de Perrache, a contracté, quant aux voies publiques de la presqu'île, une obligation de faire, en sa qualité de maîtresse du domaine public municipal , elle n'est tenue à rien ; qu'elle peut même détruire t(»ut ce qui a été fait en vertu des contrats ; — Attendu que l'équité se révolte à une semblable proposition, et qu'elle est faite pour effrayer l'industrie privée à laquelle recourent parfois les grandes cités pour les belles percées qui les régénèrent; — Qu il s'ensuivrait, par exemple, que, nonobstant les conventions qui lient la ville et la compagnie de la rue Impériale, cette rue, qui suffirait seule à illustrer une administration, pourrait être close du côté de Bellecour ou des Terreaux, privée de ses communications avec le Rhône ou la Saône ; que l'analogie des situations permet cette comparaison, car la rue Impériale, avec huit ou aix mètres de moins de largeur que le cours de Charlemagne, dans la presqu'île, est aussi une voie centrale entre les deux grands cours d'eau ; — Attendu qu'il ne sagit point, en droit, du domaine public en général, de son régime et des conventions dont il peut être Tobiet, mais bien de la transition de la propriété privée dans le di::naine public municipal et des conditions qui doivent l'y suivre; — Attendu qu'un fait tout spécial et considérable domine la cause; oju'avant toute constitution du domaine public clans la presqu'île de Perrache, la ville avait organisé sa spéculation, fait son plan et ses tracés destinés à achalander des terrains à vendre ; que les voies de communication sur les(iuelleseile contractait n'ont pu passer dans le domaine public municipal que par l'effet des ordonnances approbalives au plan qui en était partie intégrante, comme il ra été d^ns les contrats; qu'elles n'y sont passées, dès lors, qu'à la condition de l'exécution du plan et des ordonnances; — Que la ville a vendu à cette condition, et qu'il ne lui est pas permis de vendre autrement; — Attendu que l'on ne doit as en conclure, sans doute, qu'aucune modi-

fication ne pouvait être Wte tu pl«ii^ inémé la moins dommageable , mais Beulemeni qiie H système général, l'ensemble et rbarmonid dt la viabilité devaient être respectée ; — Que cer*» tains changements remontant à des époque» plus ou moins reculées n'avaient donné lien a aucune plainte ; -> Que la gare de la Médi-> terranée était le plus notable, mais que, d'une part, le lieu choisi pour cette gare était celui que tous les* propriétaires de Perrache avaient sollicité dans de nombreuses pétitions ou mé* moires ; que, d'un autre côté, en laissant sub-> sister avec le cours Napoléon au nord, c'està-dire avec la ville, des communications à peu près suffisantes, cette gare ne touchail en rien au réseau de communications intérieures et extérieures de la presqu'île; — Qu'aussi c'était un fait adopté et sur lequel il n'y a pas à revenir; — Attendu qu'il en a été autrement des changements opérés depuis 1856, ainsi que la Cour a pu s'en convaincre par la visite qu'elle a faite des lieux ; — Qu'il ne s'agit plus de quelques modifications de détail, mais d'une véritable perturbation apportée à l'ensemble des voies publiques au sein de U presqu'île... ; — Que le bouleversement est tel,

3u'il est évident que quelques-uns des demaneurs n'auraient pas acheté s'ils eussent pu le prévoir, et qu'il y a là, pour un certain nombre, une cause de préjudice qu'ils exagèrent sans doute, mais sur lequel il est do oevoir de la Cour de s'éclairer ; — ^Attendu qn'en définitive, la ville se retranche derrière une exception de force majeure, résultant d^une expropriation forcée qu'elle aurait subie ellemême ; — Attendu qu'alors même qu'il serait prouvé que la ville se serait trouvée en présence d'une expropriation forcée, absolue, inflexible, les demandes ne devraient pas peur cela être rejetées ; — Qu'avec ses terrains et sur le même pied, la ville a vendu en saper^ ficie 48,720. mètres de voies publiques ; airelle en a seule touché le prix «'élevant a 730,(HH) fr.;

— Attendu qu'elle prétend qu'elle n'a fiiit que vendre sa cnose; que c'est là une erreur sur laquelle repose en grande partie sa défense ;

— Que, n'y eût-il aucun contrat, il ne sérail pas juridique de dire que les voies puMIqties sont la chose de la ville; qu'elle peut les vendre comme propriétés privées, ei encaisser le prix, au risque d'une perturbation eomme celle de Perrache ; mais que de plus, dans la cause, il y a les contrats à la fonne desquels la ville avait l'obligation de conserver ces voies publiques ; — Attendu que l'une des premières règles de l'équité ne permet pas que nul puisse s'enrichir aux dépens d'autrui: nemo tocupletior fieri débet cum alterius detrimento; qu'il ne peut donc pas se faire que la suppression de toutes ces voies publiques laisse les propriétaires auxquels elles étaient promises, avec une perte plus ou moins considérable, et que la ville, par le même fait, s'enricWfse de 730,000 fr.:— Attendu que le droit vient iei en aide à l'équité $ —Qu'aux termes des ftrt.

Jnriiprudenet 4e la Cour de eoê^ation*

im (H 1309, C. Ndp.:, s'il est mi ^uo les voies dofil il s'agit feus^ui é|é supprimées, eusseiit ^i par suite 4e la force majeure de l'expropriaiion, Tobligation dont elles é(a>eol l'objet de la pari |de la vill^ yis-à-vis de ses acquéreurs ne serait éteinte qu'à la charge par la ville de leur céder ses droits et actions en indemnité ; que la clarté de ces articles résiste à toute discussion, et qu'il n'est pas besoin de dire que, dans Tart. 4303, le mot créancier^ corrélatif du mot obligation, est pris dans son sens le plus large ; — Attendu qne, dans cette hypothèse de lorce majeure^ la ville serait donc encore tenue de la réparation du préjudice sonflert, au moins jusqu'à concarrence de la somme de 730,000 fr. touchée pour les voies par elle vendues et supprimées j — Attendu one, si Von examine dj; près la force majeure alléguée an nom de la vllie^ on ne trouvedansia réalité durait qu'une vente volontaire de sa part au chemin de fer du Bourbonnais de ses terrains d'abord, ce qui était son droit, des voies publiques ensuite, ce qui ne l'était pas; — Que. j^our s'en convaincre, il snflSt de voir le traité du 20 août 1856, et de suivre l'ordre des faits; — Que, lors de ce traité, il n*y avait encore qn'un décret du 7 avr. 1855, qi|î s'y trouve visé et résumé ainsi : • Le chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon a été incorporé à la ligne de Paris à Lvon par le Bourbon nais; ce chemin doit être d ailleurs complété; élargi; rectifié et reconstruit partout où c'ela sera nécessaire, et raccordé à son extrémité It Perrache avec la ligne de Paris à Lyon par la Bourgogne dans one gare commune ; » — Qu'il n y avait même alors aucun tracé officiel et définitif ni pour le chemin de fer, ni pour la gare commune, mais encore pour une nouvelle gare ; qu'il est énoncé, en ^ffet, aue la compagnie, pour remplir a les obligations qui lui sont imposées par son cahier des charges, devant modifier le tracé et les dispositions du chemin de fer et de ses dépendahcesdans la presqu'îlede Perrache^ a préparé des projets dont le plan ci-joint offre un ré-

somè

rojets

è en indiquant les limites du terrain qui serait occupé par la nouvelle gare ; »— Qu'ainsi» tout était encore à l'état de projet; que b nouvelle gare ne paraissait même pas prévue par le décret ; que la ville et la compagnie da cbemin de fer traitaient ainsi bien liorenient; À^ ce que portait encore le traité : a ces limites devant être d'ailleurs déterminées d'une inanière définitive par l'administration supérieure après l'accomplissement des formalités de la loi du 3 ^ai 134) »;— Qu'il est donc cerl^in qu^il n*y avait point alors la force majeure de Teipropriadon Torcèe, ou bien que la ville allait attitevant d'elle^ et qu'il était £icile de prévoir ce que ferait l autorité supérieure quand la Tille et te ebemip de fer se seraient ipis d'accord entre emi; — Attendu cnu'll n'y avait point alors de jugement d'expropriation forcée coDtie la ville ; qm «e jugement n'est intervenu que cinq mois après que tout était vendu

et réglé parle traité, et sftuleowQt le 3d janv, 1857; qu'il n'a fait qu'homologuer le traité; que ce ne fut qu'une sorte de jugement d'eK'* pédient;— Qu'on n'en peut pas douter^ puisque cela avait été convenu à l'avance dans ce méni^ traité, qiii portait i < La superficie des terrains ainsi cédés (et les voies publiques y étaient comprises) sera mesurée et constatée coatradictoirement de manière à être inscrite avec exactitude dans le jugement d expropriation » | ^ Attendu, d'ailleurs , que Tadministration municipale a donné elle-même la mesure da peu de confiance que lui Inspirait le mojeii de force majeure, quant à la vente et a la suppression des <!ours et rues, par la réserve suivante : « Pans le cas où la suppression des autres communications existantes et tous au-> très travaux du chemin de 1er donneraient lieu à des réclamations de la part des iptéressés au maintien de ces communications^ ia ville serait hors de cause et la oompajjnie sorait seule responsable ; » — ^Attendu qu'il y avait Ik, de la part de la ville, prévoyance pour elle, sollicitude pour ses acquéreurs, mais en raénie temps négation de toute force majeure, aveu de la liberté de son consenten^eut, car, ea présence d'une véritable force majeure, celte réserve n'aurait pas eu de sens possible ; «^ Attendu, au reste, que cette garantie, acceptée par la compagnie du chemin de fer, à la décnarge de la ville, avait sa compensation dans le prix fni^é et surtput dans les dépenses dont la compagnie se (rotivait affranchie par SMÎte de la suppression des voies publiques;—- Qoa ces dépenses eussent été énormes si les prlnfsipales rues seulement eussent été proloegé^s par des voù^s qu des tunnels; qu'il aurait fallu des travaux d'art importants ei un remblai à la hauteur de la gare de la Méditerranée an lieu d'une gare au niveau du sol de la presqu'île; — Que probablement le chiffre qne pourrait atteindre la garantie serait bien loin de pelui auquel se seraient élevées les dépenses ainsi évitées par le chemin de fer; — AMendu que cette garanUe a donc été aussi juste dans son origine qu'elle le sera dans son application ;-^Que, d'ailleurs, la ville de Lyon y conclut Corn^llement cpnMre la coBipagnie du chemin de fer du Bourhonnaisi qui n'y résista nuljysment; — Attendu qu'il résulte des faiU qui procèdent que, par suite de réitération profonde apportée en liS56 et depuis 4 la viabilité de ûi presqu'île de Perrache ,

3uelq^es-uns des terrains v.eadiis par la ville e Lyon ne sont plus dans les conditions veu* lines p%r |e4 actes de vente et dont la ville était garante comme venderesse, mais que tous les K^b^ngemenls antérieurs» s^énie ceux causés par la ponstructiion de la pre de ia Médiler renée, ne peuvent pas servir de fondement k )a demande; — Attendu que les parties ne se trouvant pas dans le cas prévu pfr l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, il n'y a pas lieu de les renvover devant le jury d expropdation» i^t que la Gpqr doit statuer sur le

Juriiprudenéè de la Ctmr de caêsation.

préjudice résultant de l'inexécution de contrats civils :— Attendu que pour éviter tout arbitraire dansTévaluation du préjudice, il est nécessaire de recourir aux lumières et à l'expérience d'hommes à ce connaissant ; — Par ces motifs^ dil et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appela bien et avec griefs appelé ; émendant et faisant ce qui aurait dû être fait, déclare la demande recevable et fondée quani à la suppression et clôture de voies publiques effectuées dans le cours de Tannée 1856 et depuis, mal fondée quant aux changements antérieurs provenant de la construction de la gare de la Méditerranée ou autres; — Et avant rendre droit aux parties, tous leurs moyens, à Texception de ceux sur lesquels il est statué par le présent arrêt, leur demeurant réservés , ordonne que , par les sieurs..., les propriétés de Bizet^ Renard, Bontoux, Gonon et Briat seront vues et visitées^ à l'effet j par les experts, de donner leur avis motivé sur la moins-value qu'elles peuvent avoir éprouvée par suite des suppressions ou clôtures de cours, rues et autres voies publiques opérées dans la presqu'île de Perrache, en 183() ou depuis... Faisant droit à la demande en garantie de la ville^ ordonne que la corn-

Ï»agnie du chemin de fer de Paris à Lyon par e Bourbonnais, est tenue d'acquitter et garantir la ville de Lyon de toutes condamnations qui pourraient intervenir contre elle, etc. »

PouRYOi en cassation de la part de la ville de Lyon et de la compagnie du chemin de fer.— 1" Moyen. ViolaUon des art. 538, 1428 et 1133j» G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la ville de Lyon , en vendant par lots , d'après le mode de distribution indiqué dans un plan qui était annexé aux contrats, des terrains destinés à la formation d'un nouveau quartier, a contracté envers ses acquéreurs l'obligation d'assurer l'immutabilité du plan^ malgré les modifications 3ui y seraient apportées par l'administration ans un intérêt public.

2« Moyen. Violation des art. UAS et 1626, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme purement volontaire la cession que la ville de Lyon avait faite à la compagnie du chemin de fer du sol des rues établies sur les terrains dont il s'agit, alors qu'une telle cession n'avait été déterminée que par Timminence d'une expropriation pour cause d'utilité publique dès lors certaine, et en ce que cet arrêt a ainsi, en réalité, déclaré la ville de Lyon responsable d'un préjudice provenant d'un fait du prince, c'est-à-dire d'un faii de force mjgeure.

3« Moyen, Fausse application des art. 1302 et 1303, G. Nap., en ce que l'arrêt atta<j[tté a jugé qu'alors même qu'il y aurait eu réellement expropriation pour utilité publique et, par suite, force maieure, la responsabilité de la ville de Lyon n en existerait pas moins^ parce que la chose dont celle-ci était débitrice se serait convertie en une indemnité dont

elle a profité^ et sur laquelle elle devrait toujours céder ses droits a ses acquéreurs, au moins jusqu'à concurrence de ce qu'elle a

touché.

ARRfiT (aprèe délih, en eh. du eons.).

LA GOUR ;— Sur les deuxième et troisième moyens : — Vu l'art. 1148, G. Nap.; — Attendu que, par décret impérial du 7 avril 1855^ le chemm de fer de Saint-Etienne à Lyon a été incorporé avec la ligne de Paris à Lyon par le Bourbonnais, et que, par suite, rétablissement d'une nouvelle gare a dû réunir dans une même enceinte toutes les dépendances du chemin de fer; que, par jugement du tribunal civil de Lyon, en date du 30 janv. 1857, l'expropriation des terrains nécessaires à ces travaux a été prononcée ; — Attendu que de ces faits est résultée une force majeure qui a pesé sur la ville de Lyon, et qui a mis obstacle au maintien de l'état des lieux, tel qu'il résultait des plans arrêtés et annoncés lors des ventes de terrains faites aux défendeurs à la cassation; — Attendu, dès lors, que la ville ne pouvait être déclarée responsable envers ses a(?quéreurs des dommages à eux causés par les changements apportés à la situation des lieux et aux projets annoncés par les plans, puisque, aux termes de Fart. 1148, G. Nap., combiné avec les obligations légales imposées au vendeur, il n'y a lieu à aucuns dommagesintérêts lorsque c'est par suite d'une fonre majeure que le débiteur ou le vendeur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était engagé;— Attendu que si une indemnité a été payée à la ville de Lyon par la compagnie du chemin de fer, pour prix des terrains cédés par la ville à la compagnie, cette indemnité de cession ne représentait que la valeur des terrains appartenant à la ville; qu'elle ne doit pas être confondue avec une indemnité de dépréciation de la nature de celles qui sont, lorsqu'il y a lieu, accordées aux propriétaires de terrains restants, et que^ dans rétat «des faits, ce serait seulement a une indemnité de dépréciation des terrains achetés par eux, et non à une indemnité d'expropriation de terrains dont ils se trouveraient dépossédés, que se référeraient les griefs allégués par les défendeurs à la cassation; qu'ainsi lesdits défendeurs prétendent à tort avoir des droits sur l'indemnité allouée à la ville de Lyon; qu'en décidant , dans ces circonstances, mie des dommages-intérêts étaient dus par la ville venderesse, et que, par suite, garantie était due par la compagnie du chemin de fer à la ville, l'arrêt attaque a violé la loi précitée; — Sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, — Gàsse. etc.

Du 17 fév. 1863.- Gh. civ. — MM. Troplong, 1"' prés.; Renouard, rapp.; de Marnas, 1**' av. çén. (concl. conf.); Beauvois-Devaux, Ch&tignieret Hamot, av.

Juriiprtidênce de la Cou de cassation.

(Îi3)— Î8i

Usàgi FORBsrmt, Rachat^ Estimation.

Il n'y a pas lieu de déduire du nomhre des bestiaux dont la computation doit servir de base à Vévaluation du prix de rachat d^un droit de pâturage dans une forêt, les troupeaux attachés aux fermes et domaines que le propriétaire du fonds asservi, demandeur en rachat, possède dans la commune (1). (G. forest. 64 et 120.)

(Layet G. corom. de Montmeyan.)

Un jugement da tribunal civil de Brignolles, do26 janv. 1859^ avait statué en ces termes : — « Attendu^ que si Layet et consorts sont à la fois débiteurs du pâturage et créanciers de ce même pâturage» ces deux qualités ne se confondent pas , la première résultant d*une obligation mii leur est personnelle, et la seconde du droit qui leur appartient comme propriétaires fonciers faisant partie du corps moral qui constitue la commune de Montmeyan ; — Qu'en cette dernière qualité , ils pourraient^ sans contredit, comme les autres proprtéiaires de la commune ^ exercer pro modo jugerum leurs droits au pâturage sur le canton qui sera distrait de leurs forêts et attribué à la commune (par suite du cantonnement également réclamé par eux pour d'autres droits d'usage), de même que les seigneurs autrefois étaient admis à prendre part au pâturage à proportion de leurs fonds roturiers ;---Qu'ils ne peuvent s'alTrancbir en tout ou eo partie des charges qui pèsent sur eux en renonçant aux droits qu'ils tiennent de leur qualité de membres du corps moral , ces charges et ces droits étant corrélatifs et indivisibles; — Qu'au surplus^ aucune conclusion n'a été prise pour demander acte de leur renonciation à cet égard, etc. «

Appel par les sieurs Layet et consorts ; mais, le a jniU. 4861, arrêt de la Gour d'Aix qui confinoe : — « Attendu qu*on ne peut pas accoeillir la prétention de Layet et consorts de faire déduire les troupeaux attachés aux fermrs et domaines qu'ils possèdent dans le territoire du Montmeyan, du nombre de ceux dont la computation doit entrer dans l'évaluation du pâturage , parce qu'on ne doit pas confondre les appelants en leur qualité de possédants biens et de membres de la commu-

(i^ Cette question parait D*avoir été résolue jusqnld, ni par la juEi.4prudenci?, ni par les auleurs, L<e tystène dn pourfoi nous semble pécher esseatiellement par la base, car il repose tout entier sur oellc dodrine» enseignée par Proutlhon, que, si les h^itanls des communes usagères possèdent ks droils d*aà8ge ut univerii, ils eiercunt ces *iéoï\s ut sin 9^1- Or cette doctrine, en admettaut qu*elle soit ^iepour tous les autres droits d*usage, ne saurait Are appliquée au droit dont il s^agissait dans Tes- P^'ce, c*e8t-â<Klire au pàiurage, puisque ce droit ne l^t être exercé que collectivement, et que les habitants eommettraient même un délit en Texerçaot M tihguti. V. M. Meaume, Comnu du C. /br., t. t| a«59i.

nanté usagèrc avec les appelants propriétaires de la forêt asservie aux usages de ladite commune, etc. M

Pourvoi en cassation, notamment pour violation des art 617, 625et705,G. Nap.—Sans doute, a-t-on dit , le droit d'usage appartient à la commune, mais pour l'utilité des fonds cultivés qui la composent, de telle sorte qu'en réalité ce sont ces fonds mêmes qui sont usagers (V. Merlin, Rép., v* Usage, sect. 2, n. -i, et Quest, de droit, v» Usage, \ 10). Les habitants de la commune possèdent donc le droit ut universi, mais ils 1 exercent ut singuli (V. Proudhon, Dr. d'usage, n. 95). Il y a donc ici confusion , sinon dans le droit lui-même, au moins dans l'exercice de ce droit, en tant qu'il appartient aux demandeurs. En d'autres termes, la commune reste usagère, mais les demandeurs ne peuvent pas exercer ce droit pro modo jugerum sur la forêt dont ils sont propriétaires ; lorsqu'ils envoient leurs bestiaux pâturer dans la forêt, ce n'est pas comme usagers , mais' comme propriétaires. L'arrêt attaqué a donc ouvertement méconnu les principes, en refusant la réduction réclamée par les demandeurs.

ARRÊT

LA GOUR; — Sur le 1" moyen... (sans intérêt) ; — Sur le 2« moyen : — Attendu que c'est avec raison que l'arrêt attaqué a repoussé la prétention des demandeurs en cassation, ayant pour objet de faire déduire les troupeaux attachés aux fermes et domaines qu'ils possèdent dans le territoire de Montmeyan du nombre de ceux dont la computation devait entrer dans l'évaluation du pâturage ; — Qu'en effet, s'ils étaient à la fois débiteurs et créanciers du pâturage, c'était en des qualités et à des ti!res différents, non susceptibles de se compenser ou de se confondre ; — Qu'ainsi les art. 617 et 705, G. Nap., n'ont pas été violés dans l'espèce, non plus que la maxime res sua nemini servit; — Rejette, etc.

Du 4 juin 1862. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, pré.«.; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Dareste, av.

Ouvrier, Livret, Acquit d'engàgbmbnt, Dohmàgbs intérêts.

L'ouvrier qui, condamné envers son patron, à exécuter dans un certain délai un travail pour lequel il s'est engagé, ou àpayer des dom^ mages4ntéréts, quitte son patron après l'eX" piration de ce délai, sans avoir ni exécuté son travail, ni payé (es dommages-intérêts, n*est pas fondé à réclamer l'inscription sur son livret d*un acquit pur et simple de ses enga^ gements : le patron peut, en déclarant sur le livret que l'ouvrier est libre de tous autres engagements, mentionner la réserve de ses droits quant à celui non ejcécuté. (L. 22 juin 1854, art. 4, 5 et 8.)

(Lefebvre G. Riottot et autres.)

A la suite d'une contestation entre les sieurs

Juriiprudence 4ê la.'Cêur 4ê ««Mtfiîon.

{lioUot^ Chardon et PaoôQ^ fabrieants de p«-> pier(» peifits, et le &ieur Lefeb^re^ un de leurs ouvriers^ à Toccasion d'une note d'ouvrage que celui-ci se refusait k exécuterai! intervint, le (9 févr. 1861, un jugement du conseil des prud'bommes de Paris qui condamnait Lefeb* vre à exécuter cette note d'ouvrage dans les 24 heures de la significaiion du jugement, sinon, et faute par lui de le faire, à payer aux sieurs Riottot et consorts la somme de 100 fr. à titre de domniages-intéréts.'^Le sieur Lefebvre n'exécuta pas la note de travail qui faisait Tobjetde ce jugement; et voulant quitter la fabrique des sieurs Riottot et consorts, M leur redemanda son livret, ^vec la mention libre d'engagement. Mais ceux-ci s'y refusèrent e|i se fondant sur ce que leur ouvrier n'ayant ni exécuté la note d'ouvrage qui lui avait été remise, ni payé les 100 fr. d'indemnité auxquels il avait été condamné, ne s'était pa^ libéré de ses engagements.

Sur cette nouvelle contestation, il intervint, le 11 Juin 18IS1 . un second jugement du conseil des prud'hommes qui ordonna que Riot^ lot et consorts signeraient le livret deLefebvre dans le jour de la prononciation du jugement avec mention de l'acquit d'engagement^ tous droits et moyens à eux réservés pour obtenir le paiement des 100 fr. dus par Lerebvre.—Les sieurs Riottot et consorts remirent alors au sieur Lefebvre son livret avec la mention suivante : « Libre de tout engagement relatif à des avances sur son travail, tous autres droits et moyens réservés. »

Mais le sieur Lefebvre a prétendu que tout re qui, dans cette mention, suivait les mots a libre d'engagement», avait été ajouté à tort, et il cita de nouveau ses patrcms devant le conseil des prud'hommes k fin de suppression de cett^ partie de la mention, et de domma-r ges-iniéréifs*

25 juin 1861, troisième jugement ainsi conçu :— «Attendu que, par jugement rendu par le conseil le 11 juin eourant, il a été reconnu

Sue Lefebvre, par suite de la non-exécution 'une note d'ouvrage ordonnée par un précédent jugement du 19 fév. 1861, dans le délai prescrit par ce dernier jugement, ne se trouvait plus débiteur envers les défendeurs que d'une somme de 100 fr. à titre d'indemnité, pour le recouvrement de laquelle il y avait titre exécutoire;— Qu'il en est réstilté que le demandeur était libre de toute obligation de travail, sauf k payer l'indemnité de 100 fr., et que les iléfendeurs devaient, ainsi qu'il a âé ordonné par ledit jugemept du 11 juin eooranl, signer le livret de Lefebvre avec la mention d'acquit d'engagement ; — Attendu que les défendeurs ont signé ledit livret le 19 de ce mois sur la présenution que Lefebvre leur en a fait faire ledit jour seulement; — Attendu que, contrairen^ent ai|x dispositions du jugement précité dudit jour 11 juin, les défendeurs ont fait suivre la mention de libre de tout engagement, lit £es ttoto ( relatif à âei otHmeêt emr son

travail, t(mt autres 4roit^ ti mey»w ré$«»$s ; — Attendu qu'aux termes du 2* paragraphe de l'art. 5 de la loi du 22 juin 1854, le patron doit inscrire sur le livret l'aequU des engagemettiSy sans aucune antre énonciation ;— Que l'art. 6 de la même loi dit que : dans tous les «as, il n'est fait sur le livret aucune annotation favorable ni défavorable à l'ouvrier ; — Attendu que les dispositions de ces articles de la loi sont formelles et précises ; qu'en vain, les défendeurs prétendent que le demandeur n'est pas libre d'engagement envers eux, puisqu'il n'a pas exécuté le travail, ni payé l'indeffinité de 100 fr.; que cette prétention a élé rejetée par le jugement du 11 juin courant, et la libération de Lefebvre constatée à l'égard de l'exécution dudit travail, à laquelle il s^st refusé, à tort, il est vrai, mais ce qu'il avait le droit de faire, eu optant pour l'indemnité à laquelle il a été condamné ; — Par ces rajotifis» dit que l'annotation mise par les sieurs Riottot, Chardon et Pacon sur le livret de Lefebvre à la suite de la mention de rac^uît d'en^ gagement de travail, est faite cootrairemeui à la loi; ordonne en conséquence que hss susnommés seront tenus de supprimer ladite annotation ; et pour le préjudice [lar eux eaosé à Lefebvre par l'inscription de cette annotation depuis le 19 juin courant k ce jour, et qu'ils lui causeront jusqu'au jour de ladite suppression, les condamne à 4 fr. 50 cent* par jour à titre de dommages*intérèts. »

Appel par les sjeurs Riottot et consorts des jugements des 11 et 25 juin 1861 ; et, le 24 sept. 1861, jugement du tribunal de comnierce de la Seine qui infirme en ces ternies : — « Attendu que , par sentence du conseil des prud'hommes rendue le 19 février, Lefiobvre a été condamné à exécuter pour le conipte de Riottot, Chardon et Pacon, un travail déterminé > ou à leur payer une sonme de 100 fr. comme compensation du préjudice que leur en causerait l'inexécutioA ^-r-AUenda que Lefebvre, qui n^a point exicuié le travail dont s'agit ni payé la somme fixée par laeentence susvisée, a fait assigner Riutlot, Cliardon et Pacon devant le même conseil pour voir dire que ceux-ci seraient tenus de lui sigaer son livret ; que, nar jugement rends sur cette assignation , Riottot, Chardon et Pacon ont été condamnés à remettre à Lefebvre ledit livret, ave^s opention d'acquit d'engagement; - Attendu qu'après eette condamnation, Rioltot, Chardon et Paeon ayant apposé sur le livret de Lefebvre la mention suivante : « Sorti de notre fabrique, libre de tout engagement relatif à des avances surdon travail, tous autres droits et moyens Réservés, » ce dernier a sollicité du conseil des prud'hommes une troisième décision tendant a lui faire allouer des dommages-intérêts, tant à raison dv la remise tardive de son livret que du préjudice que pouvait (ul causer ladite mention ; qqe, pour soutenir s^ prétention sur ee dernier point, il s'appuie non-seulement sur la

Ju^itprudenoe 4e ia C^mr de tauatwn.

(»4)-ââ3

d« la l«î 4a » jui» 1^1 qui é<i<ct0 qu'âuaine Mi80<«lion fav#f^le ou défavorable ne aéra iaita sur ii^Uvrelai -Attendu que la «eniaoeA 4h 49 février, qui eondamQje JUefebvre soit à exécuter un travail^ soit à payer iOO fr. de daauMagea-iniérétS) n'est qu*une G&nsécratiop da 4rmt 4e Riottot^ Ctrardon ei Façon au re* gird de eeluî<€i ; que l'on ne saurait reconr ■litre, comme Tont faîl les premiers juges, <i«e la non-esécution du travail par Lefebvre ail changé la nature de son obligation, et que ra^oB par lui faite de payer la sooime fixée pour dDnNnages-intéréts a opéré une dérogatîBH qni wm laisse à Riottoi, CItardon et Paeon que le droit de poursuite pimr obtenir paiement; que consacrer une telle doctrine» serait aatariser r«w¥rier à dénaturer les engagements par loi ffis envers son patron ei lui permettre dec^nitter oon atelier sans avoir rempli ses oMigationa, ce qui n'est pas admissible ; que e*a6t donc à tort que le conseil dâs prud*bom- Ries a ordonné la remise du livret avant que Lefebvre se soit libéré vis-i-vis de ses patrons; —Attendu que les réserves faites par Riottot, Chardoo et Pacon dans Tannotation susvtsée, ae sauraient être considérées comme contrai» rea aux dispositions de la loi invoquées par Lefiebvre^ qu'elles ne sont, d'ailleurs, que la reproduction du diapitsitif de la sentence dont esl appel; foe, dès lors, ce pnoyen doit égaleaient être repoussé ; qu'en conséquenee, il y a lica de dédarer Lefebvre mal fondé en ses prétcntinns ei d'ia(lrmer au protit de Riottot» Cbardoo ei P^con les sentences des 1 1 ci 25 juin dernier. »

Pourvoi en cassation par le sieur Lefebvre, pow vloiation des art 4, g§ 3 ei 4 ; 5, § 2^ ei 8 de h loi du ^2 juin 4854. On a dit à rappui du pourvoi : il résulte des ifisposilions précitées de la loi du tî jui^ iB54, que le patron ne peut inaerireawr le livret de l'ouvrier autn cboae me la data de l'entrée, celle de la sortie, raeqaii^dea engagements de l'ouvrier, le montant dea avances dont il resterait débiteur, et (pi*il ne pmit y être fait aucune autre éno» mlien, notamment aucune annotation favorable ou défiivorabte à l'ouvrier. Les patrons ^ demandeur ne pouvaieai done, en énonçant m^îl était Uhrt d^engagement, reatrelndre reiéi de cette mention en ajoutant « re^ laiif à dea avances sur son travail, toua autres droiia et moyens réservés. 9 D'une part, en effet, celte annotation était fausse , car le dem Lefebvre était libre d'engagement nonseolenent b raison d'avanees, puisqu'il n'en anif pas reçu , mais encore pour son travail, pnisqttll n'était p^ tenu à l'eiécution de la sote de travail qui avait été l'occasion de ses dÎMassIons avec ae^ patrons, et qull devait seulement les dommages-intérêts auxquels il avait été condamné. Et d'autre part, Tanno- Mion dont 11 8>git était contraire à la loi, puisque, âi raison des réserves qu'elle contenait^ elle se trouvait défavorable à l'ouvrier.

Le jufemeiit attaqué, en décidant qu'elle dar vait être maintenue^ a donc violé manifeste? ment une loi qui a principalement pour but de protéger les ouvriers et qui doit dès IpM être interprétée en leur faveur.

ÀRRfiT>

LA COUR ;^Attendu, en fait, que, parsea? tence du conseil des prud^hommes en date du 19fév. 1661, L.efebvre a été condamné à exécuter pour le compte de ses patrons Riottot^ Gliardon et Pacon une note d'ouvrage pour un prix déterminé, sinoa^ et faute par lui de lé faire, à payer ausdtts patrons une somme de 1 00 fr. À titre d'indemnité ; ^Attendu , en droite qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du M juia 1854, le livret que le patron doit remettre à l'ouvrier au moment de sa sortie, ne peut contenir que deux espèces de mentions : l'unia relative à Tacquit des engagements de Ton* vrier, si CCS engagements ont été réellement acquittés; l'autre, concernant les avances faites par le patron dans les limites fixées par la foi du 14 mai 1851 ; qu'enfin, Tari. 8 de la loi du iâ juin 1654 interdit d'insérer dans le livret aucune mention feivorable ou défavora?* ble à l'ouvrier 5 — Attendu que le livret remis 4 Lefebvre porte la mention suivante : « Libre « de tout enf^agement relatif à des avances sur « son travail, tous autres droits et moyens « réservée i> ; que la première partie de cette mention est conforme aux dispositions éa Tart. 4 de la loi précitée relatives aux avao» ces; que la seconde n'est point contraire aux prescriptions dqdit article 4 qui dispose que le patron inscrira sur le livret : < Libre d'enga-i? gemenls > ; que celte inscription ne peut être exigée par l'ouvrier que tout autant qu'il a acquitté lea engagements qu*il avait contrac«» t^ envers ses patrons ;-^Atlendu que la sett^ tence du 19 fét. 1861 avait constaté l'exia* tence do l'engagement de Lefebvre et l'avait condamné à payer ài ses patrops en cas d'inexécution la somme de 106 fr.; que cette ae«eonde disposition, loin de dénaturer l'obliga:* tion principale de Lefebvre, n'en était que la consécration ; que Lefebvre était toujours soumis à l'engagement qu'il avait contrat^ en* vers ses patrons ; que la mention inscrite smr son livret ne faisait que maintenir le droit des patrons d'exiger l'exécution d'engagements qui n'avaient pas été remplis ^ qu'en le jugeant ainsi, le jugement auaqué n*a point violé les dispositions de la loi invoquées à l'appui du pourvoi ; ~ Rejette, etc.

Du 30 déc. 1862.— Gh. req.>*-MM. Nîcias Gaillard, prés.; d'Oms^ rspp.^ Manche, av. gén. (concl. conf.); Hérold, av.

1» Exécution , Infiumàtich PAUTifiLLE. — 2» Séparation de corps, RÉcoNCiLUTioif, Cassation.

1® Lonqu'un jugement confirmé sur les chefs princspwif, n'est infirmé que dans une disposition acùsssoire, te Cof^r impéfpde peut ^

Jurisprudence de la C&ur de cateatUm,

renvoyer VexéeuHon au tribunal qui Va ren^ ^ du (i). (C.proc.,472.)

Dans tous les cas, la partie qui, sur ce ren^ voit a procédé devant les premiers juges, sans réclamations, n'est pas recevable à proposer pour la première fois devant la Cour de ctusation le moyen tiré de l'incompétence du tri" bunal.

^ Les décisions des juges du fond quant à V appréciation de ce qui constitue une réconciliation ne permettant pas à l'époux demandeur en séparation de corps d^invoquer des faits antérieurs à cette réconciliation, échap-

ÎHnt à la censure de la Cour de cassation (2). C. Nap., 273.)

(Mac*Nab G. Mac-Nab.)

En avril Î858, la dame Mac-Nab avail formé une demande en séparation de corps contre son mari ; mais quelque temps après, en février 1859^ elle reint^pra le domicile conjugal^ etrinstance resla impoursuiviè. — Plus (ard^ en août 185*9^ la dame Mac-Nab a formé une nouvelle demande en séparation de corps qu'elle fondait tant sur les faits anciens qui avaient motivé sa première demande, que sur des faits nouveaux et postérieurs à sa réintégration au domicile conjugal. — Sur cette demande, il intervint un jugement interlocutoire du tribunal de Sancerre qui écartait, comme non pertinents, quelques-uns des faits articulés, et autorisait la preuve de quatre des faits nouveaux et de sept des faits -anciens.

^ Appel par le sieur Mac-Nab, soutenant qu'il n'y avait lieu d'admettre ni la preuve des faits anciens, parce qu'ils étaient couverts par la réconciliation, ni la preuve des fails nouveaux , parce qu'ils n'étaient ni pertinents ni admissibles. — Appel incident par la dame Mac-Nab, soutenant au contraire que la preuve devait porter sur tous les faits par elle articulés.— 17 mai 1860, arrêt de la Ôour impériale de Bourges qui, sans s'arrêter à l'appel principal, réforme le jugement de première instance sur l'appel incident et autorise la dame Mac-Nab à faire la preuve de plusieurs des faits qui avaient été écartés par le tribunal. Cet arrêt renvoyait aux premiers juges l'exécution sur le tout.

Il fut alors procédé devant le tribunal de Sancerre aux enquête et contre-enquête sur les faits admis tant par le jugement que par l'arrêt; et, le 16 avnl 1861 . un jugement définitif déclara la dame Mac-Nab mai fondée dans sa demande en séparation de corps. ' Appel; mais, le 7 août 1861, arrêt de la Cour impériale de Bourges qui confirme en

(0 V. conf.t Cass. 31 mars 184S (vol. iS^S.i. 998) ; Colmar, 32 mai 1850 (vol. 1852.3.455), et ThominoDesmaiures, Comm* du C, proe», t. i, n, 5ii, p. 714. V. aussi Cliauveau sur Carré, quest. 1697, c Suppl., i6iii.

(2) Gela est cerUin. V. Cass. 25 mai iSOS (U 3. i.5M) et 15 juin 1856 (vol. 1857.1.89).

ces termes :^a Considérant que, quel qu'ait été le caractère injurieux de certains propos, la dureté et la violence de certains procédés du mari envers sa femme, pendant la période antérieure au mois de février 1859, les faits et griefs postérieurs à la réconciliation des époux produits par la dame Mac-Nab comme cause nouvelle ae séparation, ne sont pas établis avec un caractère suffisant de gravité, soit pour justifier seuls et par eui-méroes la nouvelle demande, soit pour faire revivre les griefs anciens à Tappui... «

Pourvoi en cassation par la dame Mac-Nab, tant contre l'arrêt interlocutoire du 17 mai 1860 que contre l'arrêt définitif do 7 août 1861. — r' Moyen. Violation de l'art. 472, G. proc, en ce que le premier arrêt, bien qail eût infirmé le jugement de première instance, avait cependant renvoyé pour son eiécution devant le tribunal jdont était appel.

2« Moyen. Violation de Tart. 273, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de tenir compte des causes de séparation antérieures à une réconciliation d'ailleurs contestée.

ARRÊT

LA COUR , -- En ce qui toucbe le premier moyen : — ^Attendu c^u'il est de principe qu*on ne saurait être admis à se pourvoir contre une décision à laquelle on a acquiescé ; — Attendu, dans la cause, que Tarrêt du 17 roui 1860 qui, en infirmant, en partie seulement, le ju^ gcment qui lui était soumis, avait renvoyé pour Texécution devant les premiers juge^ n'a point été contesté; —Que, loin de là, la demanderesse elle-même en a poursuivi Texécution sans réclamations, et que, soit devant le tribunal saisi de l'enquête, soit en appel, elle n*a opposé aucun moyen d'incompétence, et qu'elle a, ainsi, reconnu et proclamé ellemême le bien jugé du susdit arrêt ;

Attendu, d'ailleurs, ^ue l'art. 472, G. proc., n'a pas prévu le cas où le jugement ne sérail infirmé que partiellement et sur des points accessoires; que la jurispnidence a expliqué, à cet égard, ce que la loi n'avait pas fait, comment cet article devait être appliqué, et établi la distinction à faire entre le principal etTac» cessoire ; qu'il en résulte que ce pouvoir d'appréciation appartient souverainement au juge du fait et que Tusage qu'il en fait ne peut tomber sous la censure de la Gour de cassation;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que» dans le silence de la loi sur les caractères constitutifs de la réconciliation, il appartient aux juges de la déclarer d'après les faits de la cause et dans leur conscience ; — ^Attendu <{uc Farrêt attaqué constate qu'une réconciliation est intervenue entre les époux Mac*Nab, en fév. 18^)9, et que, depuis cette époque, ils ont vécu de la vie commune pendant un intervalle de six mois environ ; . . .— -tlejetle, etc.

Du 12 nov. 1862.— Ch. req. — MM. Nicîas Gaillard, prés. ; Ferey, rapp. ; Blanche, gén. (concli conf.) ; Kendu, av.

Jurisprudence de la Cour de eassation.

COVPATBIICB^ ÀREfiT INFIHMATIP^ RbHYOI ,

Chosb jdgâb^ Excès de poutoir.

Au cas d'infirmation par une Cour impériaUdu jugement par lequel un tribunal s'élail déclaré incompétent pour connaître d'une affai- Tty avec rewwi devant le même tritfunal, cornpoié d'autres juges, ce tribunal ne peut, sans violation de la chose jugée et sans excès de powoir, persister à se déclarer incompétent et refuser de se constituer comme le prescrit l arrêt tn/irmatif, sous prétexte soit que s'agisioni d'une- incompétence mcUérielle, il est tenu d'office de se déclarer incompétent, soit fut r arrêt infirmatif, dans sa disposition re- UÂiee à la composition nouvelle du tribunal, admettrait par le fait une récusation en dehors des prévisions de la loi (1). (C. Nap., mi; c. proc., 470,472 et 473.)

(Proc. gén. à la Cour de cass.— Aff. Lahousse,)

AHRfiT

LA COUR ;— Vu l'art. 88 de la loi du 27 Tent. an 8;— Vu aussi les art. 4350 et 1351, C. Nap.;— Attendu que, par arrêt du 20 avr. 1860, la Cour impénale de Douai, inlirmant nn juf^ement renau le 29noTea]bre précédent par le tribunal de commerce de Lille, qui se déclarait incompétent pour connaître de la contestation engagée entre Windsor frères et Lahousse, a déclaré la compétence de la juridiction commerciale, et renvoyé sur le fond les parties devant le même tribunal, composé d'autres juges; — Attendu que ce tribunal a néanmoins, par un nouveau jugement en date da 19 juin 1860, auquel a concouru un des jiiges qui avaient participé au jugement inûr< mé, persisté dans sa déclaration d'incompétence et refusé de connaître du fond, par le double motif: !• que Tart. 424, C. proc. civ., \m imposait l'obligation de déclarer, même d'office, son incompétence ; 2** que l'arrêt inflrmatif du premier jugement, en renvoyant l'aflaire devant le même tribunal, composé d*autres juges, avait admis en fait contre trois des membres de ce tribunal une récusation en dehors des prévisions des art. 378 et suiv., C. proc. civ.; — Attendu que, à la vérité, les tribunaux de commerce doivent, même d'oflice, se déclarer incompétents quand il s'agit d'incompétence à raison de la matière, mais que ce principe suppose la possibilité de mettre en question leur compétence ; que si la question de compétence a été résolue, soit par an jugement passé en force de chose ju- S^, soit par un arrêt souverain, ils ne peuvent s'en saisir de nouveau, leur juridiction étant a cet égard épuisée ; que l'art. 424, C. proc. <^tT., en pareil cas, est inapplicable et se trouve ^<^é par Fautorité souveraine de la chose jt^êe, qui ne permet pas de remettre en ques-

(1) Cela est de toute évidence : c'était à la partie pressée à se pourvoir en cassation contre Tarrét winatir, 9i elle pensait qu'il renfermait quelque Tîcc ou violation de loi.

I tion leur compétence ; — Attendu, d'autre part, qu'il n'y a point d'assimilation possible entre le pouvoir, attribué par les art. 472 et 473, C. proc. civ., aux juridictions d'appel qui infirment un jugement, de renvoyer, suivant les cas, devant des juges autres que ceux qui ont concouru à la décision infirmée, et le droit de récusation réglé par l'art. 378 du même Code; — D'où il suit qu'en persistant dans une déclaration d'incompétence infirmée par les juges d'appel dans la même cause, entre les mêmes parties, et en refusant de se constituer comme le prescrivait l'arrêt infirmatif, et comme le permettait, d'ailleurs, soit l'état de son person* nel, composé de neuf membres, soit le décret du 2 mars 1852, le tribunal de commerce de Lille a faussement appliqué les art. 424, 378 et suiv., C. proc. civ., formellement violé les art. 1350 et 1351^ C. Nap., sur l'autorité de la chose jugée, ouvertement méconnu les rè* gles de la hiérarchie et commis un excès de pouvoir ; — Par ces motifs, casse et annule, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille, le 19 juin 1860, etc. .

Du 24 déc. 1852. — Ch. civ. —MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; Dupin, proc. gén. (concl. conf.).

Enregistrement, Actions socules. Taxe

annuelle.

Les actions sociales stipulées à ordre et aliénables par la voie de l'endossement sont, comme constituant des actions transmissibles sans transfert sur les registres de la société, soumises à la taxe annuelle de ii centimes par 100 /r.' de leur capital, et non au droit de 20 centimes par 100 /r. de la valeur négociée, encore bien que, d'après les statuts, l'en» dossement pour avoir effet vis-à-vis de la société, doive être approuvé et visé, avec inscription sur un registre dit des transferts (1). (L. 23 juin 1857, art. 6 et 7.)

(Euregist. C. Boutellau.)

Le contraire avait été jugé par le tribunal de Barbezieux, le 31 déc. 1861 , en ces termes : — « Attendu que l'endossement des valeurs stipulées à ordre puise son droit absolu de transmission de propriété dans les art. 136 et 187, C. comm. ; — Attendu que ces dispositions de la loi ne sauraient recevoir d'application au cas où les valeurs ne sont pas stipulées à ordre et où le droit de leur transmission par voie d'endossement tire son origine et ses conditions d'existence de conventions proposées par une société, d'une part, et agréées par des actionnaires, d'autre part ; — Attendu qu'il ressort expressément des termes de l'art. 11 des statuts de la société vinicole de Barbezieux que Taliénaiion réelle de ses

(i) V. dans le même sens, Cass* à avril £309 (vol* 1860.1,811;.