We

JurUphidêneê de lA Cmt âê eaéêàtian.

actions nomJrtsttiTes tre peut s'opérer que ystr r exécution entière de totites les formalités établies aadK art. ii^ et spécialement de celle qui prescrit au porteur àù nouvel endossement de se pourvoir de f'approbalîori do présldéilt dti dômité de cedseurè ; — Attendo que ce tfroit exorbitant d'approbatîoil Confère néces- Ittdrement celui du refus de cette àpprobatjofi ; d'où fl suit que, pendant te tem|>s d*aUernative qui se résout au gré des apprécldfloiis du président des censeurs, la propriété de ces actions, nonobstant l'endossemerit, de'theure fncertarne et ett surséance J qu'en définitive, elle se iradsmet si rapprobation est accordée, et ne' se transtnet pas si elle est dériiêè ; d'où suit ericofe que Jîette prescription d'approbation, de même au surplus que les autres formalités dudît art. il, n'est pas seulement une mesure d'ordre intérieur, mais une condition substantielle et indispensable de la tfansmission ; — Attendu qj<e rarrêl de la Coiïr de cassation du 4 avril 4800, invoqué par Fadmlnistraiion de i'enregistremeni, a statué dans Une espèce ne présentant aucune analogie avec la contestation actuelle; —Attendu, en effet, que les actions de la société de TAveyron étant stipulées à ordre, H n'était pas contesté que leur endossement en attribuait pleinement la propriété aux porteurs; — Attendu que les formalités imposées à. ces derniers subordonnaient à leiir accomplissement TexerCice uniquement du droit de propriété résultant de rendossement; que, dans la cause, les actions de la société, non stipulées à ordre^ n'ont pas été admises à rendossement libre créé par les art. 136 et 187, €. comm., mais à un endossement conditionnel, limité par les slipulalions des statuts et dépendant absolument, dans ses effets, de l'entière exécution de ces stipulations ; — Attendu que, dans ces circonstances du litige, ce n'est pas Texercice du droit de propriété qui est subordonné k Taccomplissementdes formalités prédites , mais l'existence même de ce droit de propriété ; d'où la conséquence que les actions nominatives de la société appartiennent à la catégorie de celles

Îui, au vœu de Fart. 6 de la loi du id juin 857, doivent être soumises au droit de z0c. de leur capital aliéné. »

PovRYOi en cassation par l'administration de l'enregistrement, pour violation des art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons,), LA COUR;— Vu les art. 6 et 7 de la loi du 23 juin 1857; — Attendu que ces articles, pour établir et assurer la perception d'un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés ou compagiiiesflnancièreSjindustrielles et commerciales ou civiles, a rangé ces titres en deux catégories, selon le mode établi par les statuts pour en opérer la transmission ; — Que cette loi assujettit au droit de âO cent, par 100 fr. les titres qui ne se transmettent que

1)ar un transfert sur les registres de la société , edil droit à percevoir lors de chaque trans-

fert; qoe^ pour tous les Ulfes dont la transmission peut s'opérer sans ttfn traùsfert sur les registres de la société, la kri établit tin« taxe annuelle de là cent, par 180 ft* éti capital, à payer par la société} ^- Attend» qa'aiti termes de ran. fi des alaiMa dé la aeciété Ttnicole de Barbeasieux, les actions nominatives de cette société sont transmissîbles par voie d'endossemetft; que si, pN>ur obtenir effet risk-visde la société, rendodselhent doit être suivi de certaines conditions et formalités indiquées dans les statuts, aucune de ces forina* lités ne constitue un transfert sur les régistrès, mais seulèmèfit des indications, approbations et visa émanant des agents de la société; que la transAiissiort ne résulte donc pas d*Uh transfert sur les registres de la sociélé^ mais de rendossement qui a précédé ceè formalités, et qui est un titre légal de melaitloiï de Êropriété pour les litres qui en sont l'objet ; — >'où il soit qu'en faisant rapplieation aux titres Uominatifs de la société de Barbeûeox du 4exte de loi ifui concerne les titres dotit ta transmission s'opère par le transfert sur les registres de la société , le jvgement attaqué a violé les articles de loi cindessus visés ; — Casse etc»

Du 2 féV. 18^3.— Gh. civ. —MM. Pascalis, prés.; Sévin, rapp.^ de Marnas, 1^' av. ^én. (concl. conf.); Moutard-Martin et Mathieo- Bodet^ av.

Enregistreéubnt, Kbnte YUfi&RS, Tuas.

La clause d'un acte de vente par laquelle une rente viagère formant tout ou petriie du prix, a été créée et étabHe swr kt tête d'un tiers, constitue une disposition indépendante de la vente, et par suite donne ouverture (outre le droit proportionnel de vente) au droit proportionnel de mutation à titre gratuit sur la mleur de la rente viagère (1). (L. 22 frim. an 7 art. 4 et 11 .)

(Cartier C. rEnregist.)— arrêt.

LA COUR ;— Attendu qu'en règle générale, un droit spécial d enregistrement est dâ p«>ar chaque mutation de propriété mobilière ou immobilière ; — Que, par application de ce principe , l'art. 11 de la loi du 22 frian. an 7 déclare que quand, dans le même acte, il ^r a plusieurs dispositions indépendantes on ne oérivant pas nécessairement les unes des aatrès, il est dû, pour chacune ë*eUes et selon son espèce , un droit particulier; — ^Attendu^ en fait, (rae Joseph ifaximilien Tardieu et Joséphine Tardieu^ femme de Geoiges Goomant, propriétaires par indivis de divers immeubles, les ont vendus par acte anthenHiioe du 15oct. 1856, aux époux Garlier, moyennant une rente viagère de 8^500 fr., créée fi constituée pour 3,625 fr. au profit et sur la

(1) V. dans le même sens» suprâ^ p» k6f l^rrH solcunel du 29 d^ i863.

JufiiptUdefièe ai Id CoUr de tassaiion.

tête de Joseph Maximilteii tardieo , t^tin des rendeurt, pour 3,350 fr., au profit et sur la léie d'Eugène Tardieii, leur frère et beau-frère, et pour i, 525 fr. au profit et sur la tête dé Georges Goumanl, époux de ladite dame Joséphine Târdîèû ; — AUéhdii qûë cëC âcie contient deux dispositions distinctes : Tune à titre onéreux par laquelle les époux Carlier ont acquis les immeubles moyennant la rente viagère fractionnée sur trois têtes ; Tautre à titre gratuit par laquelle Josepn Maximilien Tardieu et Joséphine Tardieu, femme Goumant, ont lait donation d'une partie de cette rente à Eugène Tardieu et à Georges Goumant qui n'en avaieiil pas fourni le prix ; — Que la seconde ne dérive pas nécessairement de la première ; qu'en effet, si la désignation des trois personoes sur la tète desquelles la rente a été constituée par fractions inégales et la stipulation relative à son extinction partielle au décès de chacun des crédi- rentiers font, comme éléments du pix, partie essentielle du contrat de vente, il en çst autrement de Tattributioi^

3ui a été faite d'une partie de cette rente » eex personnes qui n'en avaient pas fourni les fonds; qoe c'est là une libéraliié qui n*est pas une dépendance, mais un accident de la teole ; — Que ces deux dispositions dépendent si peu Tune de l'autre que la vente n'en snbsisterait pas moins, avec tous ses effets, si la donation venait soit à être révoi^uée pour cause d'ingratitude des donataires, ou pour cause de survenance d'enfants aux donateurs, soit à être réduite au cas où elle excéderait la quotité disponible, soit à être annulée si elle était faite a une personne incapable de recevoir;—Qu'en déclarant que les constitutions de rentes viagères faites au profit de ceux ^ui n'en ont pas fourni le prix sont dispensées des formes requises pour les donations, l'art. 1973, G. Nap., ne leur a pas moins conservé.

(1-2) Ces BolutioDS ne sauraient f^ire doute, dès qo^il s*agtt« comme dans Tespëce de Tarrêt que nous lapportoos, d'un r^lement général de police oblignot Indistinctement tous les propriétaires d^une (ommuoe (consult. Cass. 15 mars 1861, voU 1862. 1.337). Car, en admettant qu^en tant qu'atelier ineomoinde ou insalubre, un établissement industriel, antérieur au décret de 1810, soit privilégié, il ne Test pas à coup sûr en tant que servant à Tliablla* 6oD. La difficulté ne commencerait que si la mesure de police concernait d^nne manière spéciale Tinéutrie même exercée dans cet établissement. C*est loe «lactlion controversée que celle de savoir si le drât oonléré à rautorlté supérieure par le décret dv 15 oct iSiO et par Tordonnance du ik janv. 1815 d*aotoriser et de réglementer les ateliers insahbres et incommodes, n*a pas fait disparaître, vis- 1^ de ces établissements, le pouvoir que Tautorité Anoicipale tient de la loi des 16-2A août 1790 de prendre toute mesure de police nécessitée par la su- Rté, la salubrité et la tranquilHté publiques. M. Anne {Etablis^ induêtr,^ t. 1, p. 321) se prononce poarralBrmativei tandis que M* Dufottr(J[>r, admin.^

en termes exprès^ les caractères d'une libéralité et ne lés a pas dispensées des droits auxquels sont assujetties les dispositions de cette nature ^ — Que, s'il en était autrement, il dépendrait de la seule volonté des j^arties d*échappéf à riih des droits dé muiâtioii él iiiéme au plus onéreux, en réunissant dans un même acte des conventiolis qui. séparées, seraient passibles chacune d'un droit particulier; — • Qu'il suit de là qu*en déclarant régulière ei en maintenant la perception dudroii de donation pour les fractions de rentes constituées au profit d'Eugène Tardieu et de Georges Goumant^ indépendamment du droit de mutation pour la vente faite aux époux Cartier, le ji>gement attaqué (rendu par le trib. de Laon le 18 fév. 1858), loin de violer l'art, li de la loi du 22 frim. an 7, en a fait une juste application ; — Rejette, etc.

Du 11 inars 1863.— Gh. civ.— MM. Pascalis^ prés.; Leroux de Bretagne, rapp. ; de Marnas^ !«' av. gén. (concl. conf.) ; Hérisson et Moutard-Martin^ av.

Établissements dàngsubux ou insàldbebs, Règlement de police, autorité municipale.

Le pouvoir conféré à C administration supérieure par le décret du 13 oct. 1810 d'autoriser et de réglementer les établissements insalubres, ne met point obstacle au droit que l'autorité municipale tient de la loi des 16-24 août 1790 de prendre des mesures générales pour assurer la propreté et la salubrité de la voie publique et de ses dépendances, et d'y assujettir les propriétaires des établissements insalubres comme tous les autres habitants M).

Et il en est ainsi, même à l'égard aun établissement classé dont l'existence serait antérieure au décret du 15 oct, 1810 (2).

2« édit., L }, n. 599] « distinguant entre les ateliers classés et ceux qui ne le sont pas, ne méconnaît les attributions de l'autorité municipale qu*en ce qui concerne les premiers. — La Cour de cassation néglige cetle distinction, mais en fait une autre beaucoup plus sérieuse. Elle considère que, purmi les mesures de sftreté ou de salubrité publiques auxquelles peuvent être assujettis les établissements classés ou non, il en est de deux sortes : les uues qui intéressent Peilstence même des industries qu'on y pratique, au point de ? ue de leur emplacemeul ou de leurs procédés essentiels; les autres qui, ue mettant en question ni le local, ni les conditions nécessaires de ces industries, n'atteignent pas les établissements dans leur substance même. Or, elle décide que, seules, les mesures de la première sorte sont placées dans le domaine exclusif de Tautorité supérieure ; que, quant à toutes les autres, elles sont restées itarmi les attributions propres de rautorité municipale, sauf réformaiiou par les chefs hiérarchiques. Puis, appréciant, selon les espèces, les mesures de police dont la force obligatoire lui est déféréCi elle les d^are lëgalemeut ou illégalement

Jurisprudence de la Cour de cas$alion.

(Blanchard.) — arrêt.

LA COUR ;~Vu les art. 3, n. i, du titre il de la loi des 16-24 août 1790, 10 de la loi du 18 juin. 1837, 471, n. 4, 6 et 15, C. pén.;—

prises par Tautonlé muaicipale» suivant quVIles lui paraisseul ne pas atteindre ou atteindre au contraire les établissements dans leurs conditions essentielles. Cette appréciation peut donc yarier même pour des mesures identiques, et d^ailleurs elle \arie nécessairement selon que ces mesures s^adressent soit à d?s ateliers classés, soit à des ateliers non classés, ou antérieurs à 1810; il est évident que, pour les premiers, Texploitalion en étant déjà réglée dans la plus grande partie de ses détails par Pacte d^autorisalion émané du préfet, il n*exisle plus pour Tezercîce des attributions propres de Tautorlté municipale qu^uu champ Tort restreint. Mais, quant à la base de cette appréciation, elle ne varie pas : il s*agit, dans tous les cas, de savoir si la mesure de police attente ou n^attente pas ù Teiistence de rétablissement. G*est en nous plaçant à ce point de vue que nous allons faire ressortir Tunité d*une jurispru • dence qui, envisugée autrement, semblerait toute remplie de contradictions (V. dans ce sens, M. Bourguignat, LégUL des étabL induitr.^ t. 1, n. 92 et suiv.).

Ainsi, en matière d^ateliers classés, Tarrété d^un maire prescrivant Pexéculion, & Tlutérieur de rétablissement, de certains travaux dans le but de retenir des eaux insalubres et de les empêcher de couler dans la rue, a été déclaré légal, dann une espèce où ce détail n'était point réglé par Tacie d'autorisiitiou (Cass. !•' août 1863, vol. 186i>.i.993) ; et illégal dans une autre espèce où racte d*autorisation permettait à Tusinier de déverser ses eaui sur la voie publique (Cass. !•' juin 1855, vol. 1855.1.612> Dans une espèce où un établissement classé et autorisé (grillage dVtoffes), bien que foncUonnant régulièrement, présentait pour le voisinage quelques dangers dMncendie, la Cour de cassa tiou, après avoir constaté que Tautori té municipale eût pu, &aiis excès de pouvoir, • prescrire les précautions nécessaires pour prévenir cesdai^gers», a jugé Turrétédu maire illégal, parce qu'au lieu de prendre des mesures de cette sorte, ce magistrat avait ordonné la fermeture de l'atelier (25 uov. 4850, Bull. n. 399).

Quant aux indusiries non c]nssé(;^^ la Cour est aWùc jusqu'à décider qu'uu maire avait pu ordonner que des établissements répandant une odeur putride, situtl'sà rintéricur d'une ville, seraient déplacés et transférés hors de renceinle (21 déc 184b, vol. 1849.1.589; 15 avril 4858, Bull. n. 438). Il y a là, à notre sens, une appréciation trop large des pouvoirs laissés aux maires ; la mesure, aUeiguaut l'établissement industriel dans son emplacement, aUcntait par cela même à son existence. La Cour est bien mieux restée dans les limites du droit, eu jugeant qu'aucune loi ne confère à l'autorité municipale le pouvoir de déterminer les lieux dans lesquels l'exercice des professions incommodes devra seulement être autorisé (3 mars 4843* Bull, n. 48); ou de fixer à ceux qui exercent des professions bruyantes, telles que les industries à marteau, des lieux ou quartiers dans une ville où ils seront tenus de demeurer (18 mars 1847^ vol. 4847.1.748; 9 janv. 1857, vol. 1857.1.808); ou de subordonner l'exercice de ers professions à la permission du niulre

Yu également le règlement générad de police pris par le maire de Ch&teau-Thierry, en date du 29 sept. 1847, lequel a été approuvé par le préfet, et dont Tart. 87 est ainsi conçu :

(arrêt de 1857 précité). -*D*aatre partielle regarde comme obligatoire Parrété municipal, d*après lequel a les professions bruyantes ne pourront plus désormais s'exercer que dans des ateliers fermés et couverts « (4 août 1858, vol. 1858.1.795) ; mab à la condition que Tinjonction n'ait rien d^cxcessif, ce qui arriverait, si, c proscrivant toute prise d'air autrement que par la toiture, elle rendait de tels établbsements impossibles dans des maisons à plusiears étages ei dans de grands centres de population »t auquel cas elle constituerait an excès de pouvoir (29 janv. 1858, vol. i858.i.406).~-Enfio, la Cour coo« sidère comme obligatoire l'arrêté municipal par lequel des heures de travail sont fixées pour les professions bruyantes (arrêts précités du 8 mars 1842 et suiv.), et comme illégal Tarrèté qui fixe également des heures de travail pour Pindusirie des moulins à vent (S5 nov. 1858, vol. 1854.1.846). Ces dens décisions ne sont contraires qu^en apparence ; elles dérivent du même principe, elles ne diffèreot qa'à raison de Papplication qui est faite de ce principe: cVjt ce que fait remarquer arec raison M. Bourguignat : « Dans le premier, en eflet, où il a^agit d'opérations manuelles, le travail devant être forcément interrompu tous les jours, pendant les heures du repos nécessaire aux ouvriers» Tordre de Pauturité municipale qui fixe celte interruption aux heures habituellement consacrées au sommeil ne fait que concilier les exigences de la tranquillité publique avec les coutumes et les nécessités de ces eiploitationH. Ou ne peut donc prétendre que cet ordre porte sérieusement atteinte a l'économie des industries en question. Mais il n*en est plus de même dans le second cas, où il s'agit de l'industrie des moulins ù veut. Pour un établissement de cette sorte, le travail dépend avant tout des circonstances atmosphériques. L'interdiction signifiée au maître de cette usine de bisser fonctumner son roécantsme à de certuiues heures, doit lui faire perdre constanuneot des occupions précieuses de travail, et met nécessairement en péril la prospérité et l'existence même de son industrie > {loc, n't., n. 94)*

Relatii'emenl enfin aux ateliers classés, mais existant antérieurement au décret du 15 ocL 1810, la Cour suprême a décidé que l'art. 11 de ce décret, aux termes duquel ils peuvent continuer à être exploités librement comme par le passé, ne met point obstacle à ce que ruutoriië municipale ne prenne à leur égard les mesures de police exigées par la sûreté et la tranquillité publiques, pourvu loolefois que ces mesures i u'cilienient en rien ù rexisleoce de ces élabiidsenients prulé^ée par cet art. 11 » (il fév. 1887, Bull. n. 49; 1" août 1863, iuprd^ p. 107). En effet, la prérogative que leur confère cetije dism)sition, par suite du principe de la non-rêiroactiviœ des lois, est d'échapper à la nécessité de Taatorisation administrative , créée par le décrei de 1810 ; c*est en cela que leur exploitation est libre comme avant. Mais ce privilège ne saurait aller plu% loiu ; et dès lors, placés antérieurement à oe décrvl sous le régime de la loi des 10-24 août 1790, r^^ établissements continuent naturellement h J et te soumis.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

8 Défenses sont faites aui brasseurs, teintu- « riers el à tous autres, de laisser couler dans « les nies et ruisseaux de la ville des eaux f infectes ou de les conserver chez eux pen- « dant plus de vingt-quatre heures, autrement « que dans des cuves et tonneaux hermétique- « ment fermés^ et de laisser couler par des « éviers, conduits ou ruisseaux des eaux grasft ses, sales ou du sang, venant de Tintérieur t des habitations; »...

Sur la contravention d'avoir laissé écouler de la tannerie par des conduits ou ruisseaux, à Texlérieur de son établissement, des eaux renfermant des matières exhalant une odeur féiideet des exhalaisons nuisibles : — Attendu

3ue le jugement attaqué (rendu par le trib. e police de Château-Thierry le 10 déc. 1862) relaxe Blanchard par le motif que sa tannerie, êlant une industrie rangée dans la classe des établissements insalubres, et dont Texistence remontait antérieurement à 1810, son mode dexpioiiation ne pouvait être modifié que conformément aux prescriptions du décrel du iS oci. 1810;— Attendu, en fait, que le jugement ne méconnaît pas que les eaux s'écoulaient dans un ruisseau ou canal joignant la voie publique, et qu'elles continssent des malières répandant des exhalaisons nuisibles;

Attendu, en droit, que le pouvoir que l'autorité supérieure tient du décret du 15 oct. 1810 d'autoriser et de réglementer les établissements insalubres dans leur mode d'exploitation, selon leur nature, ne saurait faire obstacle au droit de Tautorité municipale de prendre les mesures générales, nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité de la voie publique et de ses dépendances, et d'y assuiettir les propriétaires des établissements insalubres comme tous les autres habitants; — Attendu que, par suite, si la tannerie du sieur Blanchard ne relevait que de l'autorité préfectorale comme établissement insalubre, elle ne tressait pas pour cela d'être soumise, comme [labitation, aux prescriptions des arrêtés municipaux concernant l'écoulement des eaux lans des ruisseaux ou conduits faisant partie •>u longeant la voie publique;— Attendu que, iês lors, l'arrêté du maire de Château -Thierry (>nlonnant de ne laisser écouler par les con- •loits ou ruisseaux des habitations, aucune eau 'Ofecte et de nature à nuire par ses exhalaisons, était obligatoire pour le sieur Blanchard, <{Qi ne pouvait se soustraire à son exécution, sons le prétexte que son habitation était un itablis«ement insalubre dont l'existence re- :iionUUau delà de 1810, et que le décret du 15 octobre de cette année l'autorisait à ex- Itloiter librement comme avant sa publication; —Attendu que le jugement attaqué, en s'anpropriant de semblables théories, a tout à la lois fait une fausse interprétation du décret <lo 15 oct. 1810, méconnu la force obligatoire de l'arrêté du maire de Château-Thierry, en date du 29 sept. 1847, et violé les n. 6 et 15 de l'an. 471, G. pén.;— Casse, etc.

LXIll.— r' PARTIE.

Du 7 fév. 1863. —Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés.; V. Foucher, rapp.; Charrins, av. gén.; Tenaille- Saligny^ av.

Peinbs, Cumul, Lois AnTÉRiEUEEs.

L'art 365^ C. instr. crim., prohibitif du cumul des peines au cas de conviction de plusieurs délits, est applicable bien que quelquesunes des infractions soient prévues par la législation antérieure, si les autres le sont par la législation nouvelle, notamment par le Code pénal (1).

(PottetC. Crochard.) — aerêt.

LA COUR ; —Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 365, C. inst. cr., et de la fausse application de Tart. 25 de la loi du ïi germ. an 11 et de l'art. 6 de la déclaration de 1777 : —Vu Tart. 25 de la loi du 21 germ. an 11, sur la police de la pharmacie, et l'art. 6 de là déclaration du mois d'avril 1777; — Vu l'art. 32 de la même loi et l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juill. 1748 ; — Vu les art. 1«', § 2, et 5 de la loi du 27 mars 1851 , et 423, C. pén.;— Vu enfin l'art. 365, C. inst. cr. ; — Attendu que, par le jugement du tribunal correctionnel de la Seine en date du 12 déc. 1861^ confirmé par l'arrêt attaqué du 7 février dernier, qui en a purement et simplement adopté les motifs, le demandeur en cassation Pottet a été déclaré convaincu, 1° d'avoir exercé illégalement la pharmacie , en préparant, vendant ou débitant, sans diplôme de pharmacien , des compositions méoicinales ; 2*> d'avoir tenu dans son ofticine des compositions de même nature, non conformes au Codex ; 3® enfin d'avoir vendu ou mis en vente des substances médicamenteuses falsifiées ;^i Attendu que, par application des art. 25 de la loi du 21 germ. an 11, 6 de la déclaration d'avril 1777, 32 de la même loi de germ. an 11, de l'arrêt de règlement de Paris du 23 juill. 1748, et enfin de l'art. 5 de la loi du 27 mars 1851, la décision attaquée a condamné Pottet en 500 fr. d'amende , six jours d'emprisonnement et 200 fr. de dommages-intérêts envers la partie civile ; — Que cette condamnation prononce ainsi cumulativement les diverses peines afférentes aux infractions qui étaient poursuivies; — Attendu cependant que l'art.

(1) Cela a été déjà ainsi décidé par la Cour de cassaiion dans un arrêt du 8 juin 1855 (voU 1855. i.458). — Mais la prohibition du cumul des peines est inapplicable, ainsi que Ténonce Tarrét ci-dessus lui-même, iorsque les inrractious sont toutes répn~ mécs par des lois antérieures au Code pénal. 5tc, Cass. 16 fév. iShk (vol. l8Ad.l.625). V. aussi M. Trébutien, Cours de dr, crtm., t. 1, p. 328. Le journal des audiences de la Cour d*Amiens (n. 8 de 1863), d^où nous tirons Tarrét de cette Cour rapport(\ en note à la page suivante, contient sur la solution de cet arrêt et sur Tapplication du principe du Don«cumul des peines, des observations qu*oa lira avec latérêt.

âf«-.(2i9>

Jurùprudeneê de la Cour de cassation.

365, Ç. inst. cr., ve^t qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délils la peine la pfus forte soit seule prononcée, et ou' il prohibe par là le cumul des peines ; — Oue cette disposition est un principe général de pénalité applicable à toutes lés infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles, qui n'en ont pas été explicitement ou impUciteipenl exceptées, soit par un texte formel de la loi, soit par le caractère de réparations ctviles attaché aux amendes en matière fiscale; — Que cette même disposition, il csl vrai, ne régit point les lois spéciales antérieures à la promulgation des Codes criminels, et expressément maintenues en vigueur par l'art. 484, G. pén., dès que les peines édictées par ces lois sont seules à appliquer ; mais qu'il en est autrement lorsque , comme dans l'espèce, parmi les infractions poursuivies, il s'en rencontre qui sont réprimées par la loi ordinaire, et notamment par l'art. 423, Cod. pén. ; qu'alors la règle de l'art. 365 reprend son empire ; — Attendu qu'en ne le décidant pas ainsi, f arrêt attaqué a formellement violé les dispositions dudil art. 365, C. inst. cr.; qu'il a de même faussement appliqué l'art. 25 de la loi du 21 germ. an H et l'art. 6 de la déclaration d*âvril i 777 ;— Casse l'arrêt de la Cour de Paris, en date du 7 février dernier, etc. (1).

Du 27 déc. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaïsse, prés. ; Bresson, rapp. ; Guybo, av. gén. ; Bozérian et Duboy, av.

PBINES , REDUCTION , CiRGONSTÀNCBS ÀTTÊ-

ivuÀifTBs, Crimes, Lois spéuàles, Bara-

TERIE.

L'art. 463, C. pén., qui autorise la modération des peines en cas de circonstances atténuantes, s*applique, en matière de grand criminel, à toutes les hypothèses où ces circon-

(î) Sur le renfoi à elle fait de la cause, la Cour d^ Amiens a statué en ces termes :

t La CoijR;-'En ce qui concerne Papplication de la peine : — Attendu que les deux infractions commises par Pottet aux arU 27 de la loi du 21 germ. an il et 6 de la déclaration de 1777, pour avoir exercé la pharmacie sans être muni d'un diplôme^ à rârU 32 de la même loi de germ. an 11 et à l^arrèt de règlement du parlement de Paris dn 23 juill. ft7&8, pour avoir tenu dans son officine des compositions pharmaceutiques non conformes au Codex, étant punies Tune et l'autre, aux termes desdites lois, d^une amende de 500 fr. chacune, c'est-à-dire de peines supérieures aux peines de simple police et intéressant toutes deux Tordre public, constituent deux délits différents ; — Que s'il n'y avait lieu d'appliquer que les peines édictées par ces lois, elles devraient l'être cumulalivement, l'art 365, C. instr. crim., ne régissant pas les lois spéciales antérieures à la promulgation des Codes, expressément maintenues par l'art À8A, C. pén. ;— Mais attendu que parmi les infractions poursuivies, et en outre ^ celles dont il fient d*étre parléy il s^en trouve

stances peuvent être déclarées par le jury, et par conséquent, non-^euUmçni à tou^ ^ fJT?*?*?* prévus par le Code pénal, mais encore ^ cfux réprimés par des lois spéciales, antérieures ou postérieures aii Codé^ et notamment au crime de baraterie prévu et puni par l*art. \3 de la loi du 10 avril 1823 et les art. 91 et ^du décret du U mars 1B52 (2).

(Galiano et autres.)— ARRfi^r.

LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la fausse âpplîcalion des art. i3 de la loi du 10 avril i825, 91 et 92 du décret du 24 mars 1852, et de l'art. 463, Ç. pén.: — Attendu que, si l'art. 463, dans son paragraphe filial, ne conféré aii^^ tribunaux correctionnels la faculté d'atténuation que dans le cas otèl la peine de remprisonneraent et celle de l'amende sont prononcées par \e Code pénal même, il en est autrement en matière de grand criminel ; qu'en ellet, le paragraphe 1*' dudit article parle d'une manière générale des peines prononcées par la loi; que cette disposition est indéfinie et absolue; que, par la généralité de son expression, elle embrasse nécessairement toutes les peines prononcées par une loi quelconque encore subsistante contre l'accuse reconnu coupable d'un crime en faveur duquel le jury a déclaré des circonstances atténuantes ;— Attendu que l'art. 341 , C. inst. cr., consacre d'une manière non moins impérative le même principe; qjill veut, h peine de nullité , qu'en toute matière criminelle, le jury soit averti de robligalîon qui lui est imposée par la loi de s'interroger sur l'existence des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé reconnu coupable ; — Attendu que la règle générale ainsi posée domine même les lois spéciales, antérieures ou postérieitres an Code, qui ont statué en matière de crime; qu'elles ne pourraient être soustraites à cette règle qu'autant qu'elles

une qui est réprimée par la loi ordinaire, art 43S, C. pén., et que conséquemnient TarU 365 repn;nd son empire ; — Qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer contre Putlet cumulatitement toutes les peines édictées par les lois ci-deflsus visées, mais seulement, conformément à Part. 565, G. instr. crim«, la plus fo(le des peines portées dans ces lois, c'est-à-dire celles de l'art. 423, C. pén. ; —Condamne PoUei k six jours d'emprisonnement seulement, t

Du 21 mars 1868.— C, Amiens. — M. Sardouîn, prés.

(2) La Cour de cassation a consacré déjà le même principe par un arrêt du 37 sept. 1832 (v^ol. 1833.1.190). — Mais, en matière correctionnelle, c'est un point constant que l'art. 463, C. pén., ne s'applique, ainsi que l'arrêt ci-dessus le reconnaît d'ailleurs lui-même dans ses motifs, qu'aux d^^Us préYUs par le Code pénal, et non à ceux réprinaés par des lois spéciales, à moins que le législateur n'en ait ordonné autrement. V« Caas. à janv. i.S6l (voU 1861.1.391)» et les indications de la note.«ÙQsi que le Rép. gén. PaU et Supp*^ ?• Ciroomlos^ce^ atténuantes^ n, 180 et suÎTt

Jurisprudence. 4^ h Cour de cassation.

contiendraient à cet égard une dérogation expresse; que la loi du 10 avril 1825 et le dé- CK( du 24 mars i852, qu'il s'agissait d'applic^uer 9|n procès^ ne renferment aucune disposition de cette nature ; que, si la dernière de ces lois, poar quelques cas prévus de (a raréfie, prononce une peine fixe de dix et de vingt ans de travaux forcés, cette détermination ne change point cependant la nature n^éine de cette peine ; qu'elle reste classée à son rang daos l'échelle de celles qu*a édictées le Code pénal; que, dès lors, la déclaration des circonstances atténuantes rend toigours possible le pouvoir facultatif de descendre d'un ou de deux degrés la peine à appliquer ; — Attendu ^oe, si le décret du 24 mars 1852 n'a pas énoncé , comme Font fait plusieurs lois pénales postérieures à la réforme de 1832, que l'art. 463 serait applicable aux crimes et délits 5|irU prévoyait, ce silence s'explique par l'atti^utian que contient le décret à des juges ^éciaux de tous les faits de discipline et délit$ de la marine marchande; qu'en ce qui concerne tes crimes, au contraire, ce décret rcunvoie aux juges ordinaires, et, par une suite nécessaire aussi, maintient l'empire des règles dp droit commun ; — Attendu qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué (rendu par la Cour d'assises d'Alger le 22 sept. 1802), loin d'avoir faossement interprété les art. 463, C. pén., 341, C. inst. cr., et les art. 13 de la loi du 10 avril 1825, 91 et 92 du décret du 24 mars 1852, en a fait une juste et saine application ; —Rejette, etc.

Du 6 nov. 1862. —Ch. crim.— MM. Yaïsse, prés. ; Bresson, rapp.; Savary, av. gén.

!• FjuxLrrB, Traité particulîer. Prescription.—2** Prescription, Action publique,

ÏHTEKRUPTION, PrOCÈS-VERBAL.

1* La prescription de l'action publique à raison du délit prhm par Vart. 597, C, comm., et résultant de la stipulation d'avantages particuliers en faveur d'un créancier, à raison de son vote dans ta faillite, ne commence à courir que du jour du vote, le délit ne se trouvant consommé que par ce dernier fait, et non du jour du traité (1).

2* Un procès-verbal d'information dressé

(I) Par un arrêt du 17 mai 1853 (vo). 485Â.2. 301), la Cour de Greuobip, en jugeant que Taclion mite à &D de restitution des sommes payées en exé- CQlioii d^on traité particulier passé par un failli avee l'un de ses créanciers, se prescrit par trois aiB» oomme Taclion criminelle à laquelle donne liea Je délit résulUnt d'nn tel traité, a décidé que ia preKriptioD court, en ce cas, du jour même du trahé, CD torte qu^elle protège les paieminls faits iBAne depuis moins de trois ans. Mais cet arrêt a été cassé par no arrêt de la Cour suprême du 2S août 1855 (voK 1850.1.87), qui décide que Paction

drile eo restitution intentée par le syndic n'est

prcKriplifak que par trente ans.

par fe procureur impérial, hors le cas de flagrant délit et dans le but d'éclairer l'autorité supérieure sur la nécessité d'une poursuite [en Algérie), n'a pas le caractère d'acte d'instruction interruptif de la prescription de l'action publique, (C. inst. erim , 637 et 638.)

(Aymé.) Un arrêt de la Cour d'Alger, du 6 juin 1862, avait statué en ces termes : — «c Attendu, en fait, que Ramond et Boucher ont été déclarés en failliie dans le courant d'août 1858; que, le 2 nov. 1859, Aymé a concouru par son vote au concordat obtenu par les faillis ; que, le 29 avr. 1861 et jours suivants, le procureur impérial a procédé à une information préparatoire qu'il a transmise au procureur général, en exécution de la circulaire ministérielle du 9 sept. 1859 (prescrivant de ne faire aucune poursuite contre les fonctionnaires de l'Algérie (|u'il n'en ait été préalablement référé au ministre) ; et que, sur le renvoi qui lui en fut fait par ce magistrat, avec ordre de poursuivre, il a requis le Juge d'instruction d'informer contre Aymé sous la prévention du délit prévu par l'art. 597, C. comm.; — Attendu que, pour déclarer que la prescription était encourue, les premiers juges ont décidé : — 1° que la prescription a commencé du jour où serait intervenue la stipulation ou le traité, qu'ils ont fixé, d'après les irrmes de la citation, dans les premiers jours d'août 1858, ou au plus tard le 15 septembre suivant ; — 2"* qu'on ne pouvait considérer comme sullisan te pour interrompre la prescription, riurormation préparatoire à la(iuelle il a été procédé par le procureur impérial en avr. 18(31 ,* que Aymé n'a été légalement inculpé qu'à partir du 8 janv. 18G2 ; qu'il ne l'était pas en avr. 1861, et que dès lors on ne saurait lui opposer valablement une instruction qui a éléiaile arrière de lui;— Attendu, en droit, que s'il est vrai que c'est à compter du jour où le délit a^ été commis que commence la prescription, îl en résulte que si le délit n'existe que par le concours de plusieurs faits, la prescription ne commence ({u'après la consommation du dernier l'ait qui est un de ses éléments; — Attendu que le délit prévu par l'art. 597, C. comm., se compose d'une convention illicite, par laquelle le failli etle créancier conlracieni l'un envers l'autre des obligations réciproques : de la part du failli, la stipulation d'avantages particuliers à un créancier à raison de son vole dans les délibérations de la faillite; de la part du créancier, l'engagement de voter dans les délibérations dans les termes de la stipulation ; — Que si le créancier, en s'abstenant de voter, voulait néanmoins profiter, au mépris de la condition exprimée, des avantages qui lui ont été faits, il pourrait commettre un délit, mais non celui de Tart. 597, qui ne s'accomplit que par le vote que le créancier stipulant s'est obligé à donner ; —Attendu, dans l'espèce, que ce vote n'ayant eu lieu par Aymé que le 2 nov. 1859, dans la délibération qui a accordé au failli un

Jurisprudence de la Cour de eaisation.

concordat^ à raison de 30 p. 100 payables en trois ans^ il devient évident que. ce n'est qu*à parlir de cette époque du 2 nov. 1859 que le délit a été consommé et que la prescription a commencé à courir; qu'en conséquence, elle ''ne pouvait être accomplie leSjanv. 1862, jour où les premiers juges reconnaissent que Aymé a été légalement poursuivi;— Attendu que les premiers juges ont encore fait une fausse appréciation de la loi en refusant à Pin formation préparatoire le caractère d'acte inlerruptif de la prescription; — Attendu que les art. 637 et 638, C. inst. crim.^ disposent que l'action publique résultant d'un délit est prescrite s'il s'est écoulé trois ans^ à compter du jour où le délit aura été commis , sans qu'il ait été fait dans cet intervalle des actes d'instruction ou de poursuites : — Attendu que le législateur n'a entendu trapper de prescription l'action du ministère public que si, dans le délai imparti, il était resté dans l'inaction et n'avait fait aucun acte pour rechercher les traces du délit; — Attendu que les actes d'instruction sont ceux qui ont pour objet de recueillir les preuves d'un crime ou d'un délit, et qui ont été reçus par un officier public compétent; — Attendu que les procureurs impériaux sont spécialement chargés par la loi de la recherche des crimes et délits (art. 22 et 23, C. inst. crim.]; — Attendu qu'il ne peut être contesté que les procès-verbaux dressés par le procureur impérial, le 29 avr. 1861 et jours suivants, tendaient à constater les stipulations illicites imputées au prévenu ; qu'il n'est pas nécessaire, pour la régularité de ces acteSj qu'ils soient connus de I inculpé; qu'il suffit, pour interrompre la prescription, qu'ils aient eu pour objet de constater un délit, même à l'égard des personnes qui n'y seraient pas impliquées ; — Parées motifs^ etc. » Pourvoi en cassation par le sieur Aymé, pour violation des principes sur la prescription de l'action publique.

LA COUR; — Attendu que l'art. 597, C.

comm., a pour but d'appliquer, en matière de faillite, le principe d'égalité qui est le droit coniQiun entre tous les créanciers d'un même débiteur; — Qu'à cet effet, il prohibe, d'une part, toute stipulation ayant pour objet d'assurer à un créancier un avantage particulier à raison de son vote dans les délibérations de la faillite; de l'autre, tout traité particulier par lequel le failli concède à un créancier un avantage à la charge de l'actif de la faillite ; — Que, dans l'un comme dans l'autre cas, c'est l'intérêt des créanciers que la loi a voulu sauvegarder; -^ Que des termes du §1*' dudit article, il résulte que l'avantage particulier concédé au créancier ne saurait être isolé du vote à raison duquel il a été stipulé; que le vote est la condition de l'avantage^ comme Tavantage est Te prix du vote ; que l'un et l'autre sont les éléments du même délit;— Que, d'ailleurS; si la disposition de Tart. 597^ dans

son § 1*', a en vue d'empêcher que Tactif de la faillite soit détourné an pro6t de créancien

3ui échangent la liberté de leurs votes contre es avantages particuliers, il veut aussi proléger la masse contre les abus et les dommages résultant de délibérations où la loi est faite par des votes vendus à l'avance ; — Que cette disposition comprend^ en effets toute stipulation d'avantages, non- seulement avec le failli, mais avec toute personne et sur des valeurs

3ui n'appartiennent pas à la faillite^ et que, ans ce cas, le seul préjudice qui puisse en résulter pour les créanciers consiste dans la majorité mensongère qu'ont apportée dans les délibérations des votes frauduleusement obtenus ; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que le délit dont le demandeur est prévenu se serait accompli par le vote çu'il a donné, le 2 nov. 1859, dans la délibération relative au concordat, la Cour impériale d'Alger, loin de violer l'art. 597, G. comm., lui a donné sa véritable et légale interprétation ; — Attendu que, encore bien que les procès-verbaux de 1 information à laquelle le procureur impérial d'Oran a procédé hors le cas de flagrant délit n'aient pas le caractère d'actes d'instruction,

Su'ils ne puissent être considérés que comme es renseignements destinés à éclairer Tautorité supérieure sur la nécessité d'une poursuite, il s est, néanmoins, écoulé moins de trois ans entre la délibération du 2 nov. 1859 et le réquisitoire qui a saisi le juge d'instruction; — Qu'en l'état, c'est donc avec raison que l'exception de prescription a été écartée ; — Par ces motifs, rejette, etc.

Du 9 août 1862.— Ch. crim. — MM. le cons. Rives, prés.; Aug. Moreau, rapp.; Guybo, ay. gén.; Morin, av.

V Instruction CRiumBLLi , Préfet bb police. Perquisitions, Lettres missives. —

2' SURErfi GÉNfiRiXE, MANOEUVRES ET IN- TELLIGENCES. — 3* Appel en iiatièrb correctionnelle. Qualification des faits.

i^ Le préfet de police à Parie est investi^ même hors le cas de flagrant délit , du droit de faire ou requérir, tant au domicile des prévenus que partout ailleurs, et même dans les bureaiuc de poste, les perquisitions et saisies qu'il juge nécessaires pour ta découverte des crimes ou délits, (C. inst. crim., 10, 88 et 89 ; C. pén. 187). —/^ar suite , des lettres missis^es saisies à la poste sur l'ordre du préfet de police, peuvent légalement servir de base à la preuve du délit imputé à un prévenu (1).

2<> Les manœuvres ou intelligences que |mnit Cart. "i de la loi du 27 fév, 1858 doit^esU s'entendre dun ensemble de faits ou d'actes , d'un concours et d^un accord de volontés et d'intentions ayant pour but, soit de troubier la paix publique, soit d'exciter à la haine et

(i) V. eonf,^ Gass. Si nov. 1858 (vol. 185^ â.

77d), et la note.

JurUprudence de la Cour de ca$taiion.