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an méfrU du Gouvernement de l'Empereur (1 ) .

Spècialenient, on doit voir ces mancmvreê et inteUigenees dans le fait d'avoir envoyé à Ml réfugié français en pays étranger des écrits et des exemplaires d'un journal politi-aue, en ajoutant que ce journal est une tri- Dune et on ralliement pour la jeunesse des écoles; que celle-ci répondra quand l*heure sera yenue d'engager le combat...; que la phalange des républicains sincères s'organise...; que le moment approche où le pouvoir i|pi opprime la France aura mis le comble à I indignation publique..., et d'avoir reçu de ce réfugié F envoi d'un discours politique.

En matière correctionnelle y les juges d^ appel peuvent, sans qu'il y ait en cela atteinte au droit de la défense ni violation de la règle dès deux degrés de juridiction y donner au fait poursuivi une qualification autre que celle qui lui a été attribuée par les premiers jugesy. alors que cette nouvelle qualification ne modifie ni ne change te fait qui a été la base de la poursuite (2).

Spécialement^ le fait poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni comme consti" tuant le délit de manœuvres pratiquées et d'intelligences entretenues à l'étranger^ peut être qualifié de manceuvres pratiqvSes et intelHgenees entretenus à l'intérieur.

(Taule.)— ÀRRfiT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, tiré de la Tiolaiion des art. 10, 88, 89 et 154, G. inst. crim., en ce que le préfet de police aurait fait procéder à la saisie à la poste aux lettres d une lettre missive adressée par le demandeur à l'étranger : — Attendu oue Tart. iO, G. inst crim., confère au préfet de police le droit de rechercher les crimes, délits et contraventions, et d*en rassembler les preuves; ^ue ce droit, qui embrasse le cercle de la police judiciaire , a pour conséquence nécessaire celle de faire, tant au domicile des prévenus que partout ailleurs, les perquisitions et saisies nécessaires pour la manifestation de la vérité ; que la loi ne fait aucune exception ^ regard des leitres déposées à la poste et présumées constituer soit rinstrument ou la preuve du délit, soit le corps du délit luimême ; que, parconséquent, en faisant opérer dans les bureaux de la poste la saisie de la lettre adressée par le demandeur au sieur Ledm-Roilin sous un faux nom, Tarrét attaqué, loin Savoir violé aucune loi, s'est, au contraire, conformé aux art. 8 et 10, G. inst. crim.:

(I) C^est ce que la Cour de cassation a également jagé par arrêt du il déc i85S (vol. iS59.i. 525).

(3) Cest là nn point constaot. V.' Table géfu OerilU et Gilti.» f" Appel en matière correct,, n. iA4, S16 et Miv.s et Casa. 13 déc. 1855 (vol. 1859.1.556). T. «OflSl Boargei, 29 oov. 1860 (vol. 1861.3.905).

Sur le deuxième moyen, puisé dans la violation de l'art. 2 de la loi du 27 fév. 1858, en ce que les faits reprochés à Taule ne constituaient point le délit de manœuvres pratiquées ou intelligences entretenues à l'intérieur: — Attendu que l'art. 2 de la loi du 27 fév. 1858 punit tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine ou an mépris du Gouvernement, a pratiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences soit à l'intérieur, soit à l'étranger;— Attendu que, par ces expressions « pratiquer des manœuvres ou entretenir des intelligences soit à l'intérieur, soit à l'étranger,)) le législateur a indiqué un ensemble de faits ou d'actes, un concours ou un accord de volontés et d'intentions, qui demeurent spécifiés par le but coupable auquel ils doivent tendre , soit de troubler la paix publique, soit d'exciter à la haine ou au mépns du Gouvernement de l'Empereur ; — Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que le demandeur, en envoyant à LedruRollin, à Londres, une pièce de vers intitulée le Lion du quartier latin, par Victor Hugo, et quatre exemplaires d'un journal dit le Travail, lui annonce que ce journal «i est a une tribune et un ralliement pour la jeuc( nesse des écoles; que celle-ci répondra « quand l'heure sera venue d'engager le cornet bat... que la phalange des républicains sinc( cères s'organise... que le moment approche a où le pouvoir qui opprime la France aura a mis le comble a l'indisnation publique; »

Su'ii ajoute avoir reçu de Ledru-Rollin un iscours prononcé par lui sur la tombe d'un Polonais ; que de cette série de faits et de ces relations du demandeur, soit avec ledit Ledru-Rollin, soit avec d'autres individus qu'il désigne, il tire la conséquence que ledit Taule n, par suite, pratiqué des manœuvres et entretenu des intelligences à l'intérieur; — Attendu que cette appréciation des faits reprochés au demandeur constitue une saine et juste application de la loi susvisée, et que l'arrêt attaqué n'en a, sous aucun rapport, violé les dispositions ;

Sur le troisième mo^en, résultant de ce que la Cour impériale aurait modifié les qualifications données par les premiers juges aux faits qui ont motivé la prévention : — Attendu que le droit des tribunaux correctionnels de statuer sur les faits dont ils sont régulièrement saisis implique, pour la Cour impériale dont ils relèvent, celui de rectifier les qualifications qui leur paraissent erronées; que, dès que ces Cours ne modifient ni ne changent le tait qui a été la base de la poursuite, aucune atteinte n'est portée à la défense des prévenus, qui, se trouvant toujours soumis à la même inculpation, conservent dans toute sa plénitude la garantie des deux degrés de juridiction que la loi leur assure; — Et attendu, dans l'espèce, que , si le fait, présenté d'ft)ord comme constituant le délit de manceuvres pratiquées et inteUigenees entretenues à ^étranger, a été

Jurisprudence de la Cour de cassation»

depuis» el par une nouvelle appréciation de^ la Cour impériale, qualifié de manœuvres pratiquées et intelligences entretenues à l'intérieur, le fait esl resté le même, et que la qualification nouvelle qu'il a reyue n'a ni porté atteinte au droit de la défense, ni \iolé la règle des deux degrés de juridiction ; — Par ces motifs, rejette, etc.

Du 46 août 1862. — Ch. crim. — MM. le cons. Rives, prés,; Zangiacomi, rapp.; Guyho, av. gén.; Ilérold, av.

Règlement de police. Cercle, Fermeture (HEURE de). Préfet, Peines.

Le préfet, en autorisant l'ouverture d^un cercle composé de plus de vingt personnes, a le droit daj)poser à son autorisation telle condition qu'il juge convenable, notamment celle de se conformer aux prescriptions des règlements de police sur les heures de fermeture des établissements de la localité (1). (Décr. 25 mars 1852, art. 1 et 2 ; C. pén., 291 el 292.)

El l'infraction à la prescription relative à Vheure de fermeture constitue, non le délit prévu par l'art. 292, C.pén,, sur les associations illicites^ mais une simple contravention, réprimée par l'art, 471 , n. 15, du même Code^ contravention justiciable du tribunal de police et que le commissaire de police a qualité pour constater,

(Collin et autres.)— arrêt.

LA COUR ;— Vu l'art. 471, n. 15, C. pén., et l'arrêté du préfet de la Meurthe du 2 mars 1859; ~> Attendu que, par arrêté du 2 mars 1859, le préfet de la Meurtiie a autorisé dans . la commune de Nome n y la formation d'un cercle et en a approuvé les staïute, en déclarant, toutefois, que Tart. 8 desdits statuts serait modilié en ce sens, que ledit cercle serait fermé à dix heures du soir en toute saison, comme tous les autres établissements de la localité ; — Attendu que d*un procès-verbal régulier, dressé le 10 février parle commissaire de police de ladite commune, il résulte que, le 9 dudit mois, le cercle dont s'agit, et dont le sieur Charles Collin est le directeur, n'é- Uit pas évacué à Theiire réglementaire, et

(1) Mais les règlements de police relatifs à la fermeture des lieux publics ne sont pas applicables aui cercles ou réunions non publiques et où 8ont admis seulement les sociétaires, lorsque l'acte d^autorisatien ne leur impose aucune condition relativement fl rheure de fermeture : Cass. 42 sept. 1851 (vol. 1851.1.80Â\ V. aussi dans le même sens, arrêts det lil juin. 18A9, aff. Teuset (Bull, crim., n. 16Â), et 21 juin 185i, uff. Wkitatker (Bail, crim., n. 243). — En ce qui concerne t^autorisatioa préalable des associations ou réunions de plus de vingt personnes, en général, et les i^ndiiioiis qui peuvent y être mises, V« Table yen, Devill. et Gilb., v" AsgociationS t.i réunionsy et Hép, gén, Pai., m"* Astociaiions il* licite*, n« 51.

que les sieurs Jean-baptiste Collin et Claude Hubert n'en sont sortis qu'à dix heures trois quarts du soir ; — Attendu que, traduits à raison de ce fait et sous la prévention de contravention à l'arrêté préfectoral ci-dessus devant le tribunal de simple police du canton de Nomeny, les trois individus ci-dessus y ont été relaxés par le doiible motif que le procèsverbal, base des poursuites, avait été dressé par un officier de police sans pouvoir à cet effet, et que le juge de police était lui-même incompétent pour connaître de l'acte reproché aux prévenus; — Attendu, en droit, que les préfets tiennent des art. 1 et ^ du décret du 25 mars 1852 et 29i el 292 du C. pén. combinés le droit d'autoriser la formation des associations de plus de vingt personnes, el ce, sous les conditions qu'il leur plaît d'imposer à ces sociétés ; que , par conséquent, l'arrêté du préfet de la Meurlbe en vertu duquel le cercle de Nomeny a été fondé est légal et obligatoire; — Attendu, néanmoins, que l'obligation de fermer, en toute saison, ce cercle à dix heures du soir, ne saurait être considérée comme la condition essentielle de son existence ; que cette prescription ne doit èlrc envisagée que comme une simple mesure de police commune à tous les établissetuenls de la localité, et dont la violation constitue non le délit prévu par l'art. 292, C. pén., d'avoir sans ragrément de rantorllé fomié une association de plus de vingt personnes, mais bien l'infraction punie par les terme» généraux du n. 15 de l'art. 471, C. pén., et consisiaDtà avoir contrevenu à un règlement légatoent ftiit par l'autorité administrative ; — Aiienilu qu'en cet état, il appartenait au commissaire de police de dresser procès-verbal des contraventions conimises à rencontre dtidii arrêté, et qu'il était du devoir du juge de police de statuer suricelles ; que, dès lors, en déclarant que le commissaire de police du canton de Nomeny avait été incompétent pttur constater la nort-fermelure du cercle après Thenrc règlenlen taire, et en prononçant lui-même son Incompétence pour réprimer celte contravention à l'arrêté préfectoral, le jugement attaqué a tout à la fois violé l'art. 471, n. 13^ en ne rappltqtiant pas, et méconnu les règles de sa propre compétence ; — Casse le jugement tendu le 20 février dernier, etc.

Du 23 mai 1862.— €b. crim.-— MM. Vaîsse, prés. ; Zangiacomi, rapp. ; Guyfao, av. gén.

Juré, Incompatibilité, Juge de commerce, Préfet de palais impérvaux.

Les fonctions de juge au tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré [î).

(3) C'est ce que la Cour de cassation a déjà décidé par arrêts des 31 janv. 1812 (t. A. 1.18) et )3 juin. 1820 {U 6.1.278). — Mais celle tour a 'yi%^ aussi que le meiuUre tV'ùû tribunal de commt^rce qui a cessé ses fooctious avant rouverture de iA

Jurisprudence àe la Cour de cassation, (22d)«-îd5

(G.iBStr.ciim.,38â; L. 1 juin i853, art. 3.)^Tentre les fonctions de préfet dtt palais im- !'• espèce. périal et celles de préfet d'un département;

Ne sont point, au contraire, incompatibles avec les fonctions de juré celles de préfet des palais impériaux, lesquelles ne sauraient être assimilées aux fonctions de préfet d'un dépar* temnt. — 2* espèce.

!'• Espèce. — (Giron.) — arrêt.

LA COUR; — Sur le moyen résultant de la violation de l'art. 383, C. inst. crim., ainsi conçu : ce Les fonctions de juré sont incom- « palibies avec celles de mmistre, de préfet, « de sous-préfet, de juge, de procureur du roi « et de leurs substituts» ; — Attendu que la dénomination de juge s'applique à tous les nia{,nbtrats de Tordre judiciaire institués par décret de l'Empereur et qui administrent la justice en son nom; que les membres du tribunal de commerce forment une partie importante de l'ordre judiciaire ; que, par conséquent, leur (jualité de ju^es s'oppose à ce qu ils puissent être appelés a faire partie du jury de jugement; — Attendu que, par suite de maladies ou d'absence , le jury appelé à prononcer surlç sort du nommé Giron, accusé de viol sur sa fille légitime, s'est trouvé réduit à vingt-neuf jurés titulaires ; qu'il y avait, dès lors, nécessité, aux termes de Tari. 393, même Code , de procéder au tirage d'un trentîèine juré ; — Attendu que le sieur Fayollei, tiré au sort 1q 5 août pour compléter ce nombre, avait été nommé juge du tribunal de commerce de Riom, par décret impérial en date du 18 novembre dernier; qu'il fait encore partie de ce tribunal ; que, malgré cela, il a fait partie du jury de jugement^ que cette qualité était incompatible avec les fonctions de juré; que, dès lors, il n'a pu faire partie des trente jurés sur lesquels a eu lieu le tirage du jury de jugement, sans vicier la composition du jury et tout ce qui s'en est suivi ; — Par ces motifs, casse, etc.

Du 11 sept. 186â.— Ch. crim. — MM. leçons, raustin Hélie, prés.; Jallon, rapp.; Savary, av. gén.; Matbieu-Bodel, av.

2« Espèce.— (Bondy.)— ARRÊT.

LA COUR; — Statuant sur le moyen tiré de la violation de l'art. 3 de la loi du 4 juin 1853, en ce que l'un des jurés, remplissant les fooctioDs de préfet du palais impérial, devait être, à ce litre, compris dans les incompatibilités énoncées dans l'art. 3 de ladite loi, «t, par suite^ écarté de la liste du jury, qui, dans cette affaire, s'est trouvée ainsi réduite ^29 jurés, tant titulaires que supplémentaires: — Attendu qu'il n'y a aucune analogie

H&sioB dMne Cour d^aseises peut remplir les fonctioosde juré pendant celte session : arrêt du 14 sept 1837 (vqI. J8â9.i.A20).— Jugé également que lesfoopiioos de juré ne sbnt pas incompatibles avec celles [de membre ,d^un conseil de prud'hommes : Casà. ^h Kpt; 1825 (t. S.1.198) et i7 sept. 1858 («ol. )859.1.63è).

que la loi invoquée ne lui est pas applicable et que Tincapaciié n'existe pas; — Rejette, etc. Du 4 déc. 1862. — Ch. cnm. — MM. Vaïsse, prés.; Plougoulm, rapp.; Savary, av. gén.; Gbambareaud, av.

Escroquerie, assurance , Facture fausse^ Navire (perte de).

Il y a délit d'escroquerie de la part de celui qui, connaissant le projet d'un capitaine au navire de perdre son bâtiment en mer, charge sur ce navire des marchandises qu'il fait assurer pour une somjne supérieure à leur valeur réelle en produisant une facture ou copie de facture qui leur attribue faussement cette vor leur : de tels faits constituent l'emploi d'une manoeuvre frauduleuse pour persuader l'ext^ tence d'une fausse entreprise, dans le sens de l'art. 405, C. pén,

(Paur.) — arr£t.

Lk COUR; — Sur le premier moyen... (sang intérêt);

Sur le deuxième moyen, fondé sur une fausse application de l'art. 405, G. pén., en ce que la peine de l'escroquerie a été appliauée à des faits où ne se rencontraient, 1° ni les manœuvres frauduleuses, 2° ni une fausse entreprise; — Attendu qu'il est reconnu^ en fait, par l'arrêt dénoncé, que Paur, averti par un intermédiaire que le capitaine du navire le Courrier^ en chargement au Havre^ à destination de la Yera-Cruz, avait résolu de perdre son navire en mer, et, voulant profiter de ce coupable projet, ut charger sur le navire huit caisses de rubans de soie et huit caisses de tresses de paille, marchandises défraîchies et même avariées, d'une valeur de 23,000 fr. au plus, qu'il fit assurer par la compagnie la Garonne pour une valeur de 132,000 fr., y compris un dixième en sus du prix comme représentant le bénéfice présumé de l'opération; — Que, pour faire croire à la sincérité de cette assurance, Paur produisit à la compagnie, par T intermédiaire de son correspondant, une facture ou copie entière de facture qui attribuait aux marchandises la valeur déclarée, et obtint d'elle la remise d'uike police qui garantissait à Texpé.diteur le paiement de lc*2,000 fr. au cas de perte, des seize caisses; -Que, l'événement s'etant réalisé par suite de la perte du navire en vue des côtes du Mexique, le prévenu réclama de la com* pagnie le paiement des 132,000 fr.;

Attendu, 1° que la production d'une facture mensongère attribuant une valeur fausse aUx objets assurés a pu être admise par Tarrét comme constituant la manœuvre frauduleuse exigée par l'art. 405; — 2» Qu'il y a fausse entreprise, non-seulement quand celle-ci est de tout point chimérique, mais encore lorèqu'ayant un fond certain elle présente darts quelques parties des circonstances entièrement

JurUprudence de la Cour de cassation^

fausses;— Que, dans l'espèce^ la compa^ieN croyait assurer des marchandises à destination réelle de la Yera-€ruz et n'ayant à courir que les risques de la traversée loyale^ tandis que le bâtiment était voué à une perte certaine ; — Qu'elle pensait faire une op<*ralion reposant sur des bases sincères et dans des conditions qui s'accordaient avec les intérêts légitimes des deux parties, lorsque le risque de rassuré portait seulement sur des marchandises d'une valeur de 23^000 fr.^ et la garantie de la compagnie sur une valeur déclarée de 132,000 fr.; — Que cet ensemble de circonstances a pu être considéré par la Cour impériale comme présentant les caractères d'une rausse entreprise ; — Qu'il n'a donc, en cet état, été fait qu'une juste application de l'art. 405, C. pén.; — Rejette, etc.

Du 2 janv. 1863.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,

Srés.; Legagneur, rapp.; Savary, av. gén.; >elaborde et Mathieu-Bodet, av.

Maître de poste, Indehttîté , Voituebs publiques. Relais démonté. Ligne postale.

Vindemnité de 25 cent, par poste et par cheval à laquelle les entrepreneurs de voitures publiques sont soumis envers les maitres de poste dont ils n'emploient pas les chevaux, ne cesse point complètement d'être due par cela seul que l'un des relais de la ligne postale est démonté : la dispense de payer Vindemniié existe uniquement à V égard de ce relais (1). (L. 15 vent, an 13, art. 1 ; Décr. 10 brum. an i4, art. 2; Décr. 6 juill. 1806, art. 1 et 4.)

L'indemnité dont il s'agit est due pour tout l'espace parcouru sur la ligne postale, alors même que l'entrepreneur de voitures publiques^ après avoir suivi cette ligne sur un certain parcours, n'aurait ensuite gagné sa destination que par des routes transversales et non postar les ; on prétendrait à tort qu'il n'y a de ligne de poste véritable que celle qui conduit directement du point de départ au point d'arrivée (2).

IPaysant G. Vincent.)— arrêt.

)UR ; — Sur le moyen proposé, puisé dans la violation de Tart. 1^ de fa loi au 15 vent, an 13 et dans la fausse application et,

Ear suite, violation de l'art. 2 du décret du 10 rum. an 14, et des art. 1 et 4 du décret du 6 juin. 1806 : — Vu les art. 1" de la loi du 15 vent, an 13, 2 du décret du 10 brum. an \A,

(1) Sur ce qu*il faut entendre par relais de poste démonté, voy. Amiens, à janv. 1862 (vol. 1862.3. 260).

(2) V. comme analog., Gass. 8 nov. 4827 (t. 8. 1.69l).->Mais jugé que, bien qae Tentrepreneur de voitures publiques doive Hodemnité de 25 cent., proportionnellement à la distance qu^ii parcourt sur la ligne postale, il n*en doit aucune, s*il est déclaré en fait qu'en sortant de la ville, point de départ, il prend immédiatement une route qui n^est point postale : Caas, 9 oct, 1852 (voL i858.1.6«l).

1 et 4 du décret du 6 juill. 1806 ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 1*' de la loi du 15 vent, an 13, tout entrepreneur ou loueur de v(»itures publiques, qui ne se sert pas des chevaux de la poste, est tenu de payer au maître de poste, dont il n'emploie pas les chevaux, l'indemnité que celle loi détermine ; — Que, suivant l'art. 2 du décret du 10 brum. an 14, ceux desdits entrepreneurs qui parcourent des routes sur lesquelles il existe une ligne de poste, mais dont les relais sont démontés, devront payer le droit de 25 cent, jusqu'au premier relais vacanl seulement, à moins que la communication ne soit établie entre les relais placés des deux côlés de celui démonté ; — Attendu qu'il est constaté par Tarrét attaqué que, les 5 et 7 juin dernier, la voiture suspendue du sieur Vincenti marchant h grant'c journée et transportant divers voyaseurs, avait

Î)arcouru, sur une longueur de 21 Kilomètres, a licne postale de Clamecy à Entrains; que le relais de Clamecy à Entrains a toujours été tenu monté et garni ; que celui d'Entrains seal est vacant et démonté ; — Attendu que coudure de celte circonstance, comme Ta fait l'arrêt attaqué, que, la communication des relais étant interrompue , il n'y avait plus «le ligne de poste, et que le droit cessait d'être dû, c*est faussement interpréter la disposition de la loi précitée ; qu'elle n^établit pas, en effet, cette solidarité rigoureuse des maitres de pq^te entre eux, et qu'elle affranchit du paiement du droit uniquement à l'égard du relais démonté et vacant ; — Attendu que l'arrêt attaqué, en décidant, de plus, qu'on ne pouvait réputer liçne de poste véritable que celle qui conduisait directement du point de départ au point d'arrivée, a, sous un second rapport, faussement interprété et, par suite, violé les dispositions de la loi ; que peu importe que le loueur ou entrepreneur de voitures publiques, après avoir, sur un certain parcours, suivi la ligne de poste, ne gagne ensuite sa destination que par des routes transversales et non postales ; que le droit de poste n'en est pas moins dû pour tout l'espace parcouru sur la ligne postale; qu'ainsi le vent le texte absolu de lart. 2 du j^écret du 10 brum. an 14, expliqué et coniirroé par les art. 1 et 4 du décret du 6 juill. 1806 ; — Casse l'arrêt de la Cour de Bourges^ du 29 août dernier etc.

Du 24 janv. 1863.— Ch, crim.— MM. Vaïsse, prés.; Bresson, rapp.; Charrins^av. gén.; Tenaille-Saligny, av.

l'' Complicité, Fonctionhairb public, Agbrt

du gouverkehent.—s^' poste aux lbttrbs,

Soustraction, Facteur, Complice.

1* Les règles de la complicité établies par

les art. 59 et 60, C. pén., sont applicahirs

même à celui qui a provoqué ou aidé, par

l'un des moyens énoncés en ce dernier artide,

à la perpétration d'un crime ou d'un dliit

qu'il n'aurait pu commettre luirméme, à rat-

Jurisprudence de la Cour de eassation.

son, notamment, de ce qu'il n*a pas la qualité de fonelionnaire ou d^age%t du Gouvernement queswpose ce délit (I).

2' Et spécialement f le simple particulier qui a excité un facteur de la poste à soustraire et à ouvrir des lettres, et qui lui a donné les instructions nécessaires pour commettre ce fait , doit être puni comme complice du délit prévu par Vart. 187, C. pén., encore bien que ce 9iéme fait ne constituerait pas de sa part un délit punUsabU{^).

(Grégoire.) — arrêt.

LA COUR ; — Sur le moyen unique tiré de la filasse application des art. 187, 59 et 60, C. pén. :— Attendu que, si Fart. 187, C. pén., ne prononce aucune peine contre les personnes prifées qui se rendent coupables de suppression et d'ouverture de lettres confiées à la poste, cette immunité ne saurait profiter à celui qui, n'étant ni fonctionnaire ni agent du Gouremement ou de l'administration, coopère à lun de ces actes commis par un fonctionnaire ou agent du Gouvernement ou de Tadfflinisiration des postes ; —Que, dans ce cas, le fait poursuivi n'est plus le fait de violation du secret des lettres imputée à un particulier, mais bien un abus d'autorité, la suppression et PouTerlure des lettres confiées à la poste, par un fonctionnaire ou agent de l'administratiom ;— Que, par suite, toute personne, quelle <)u'elle soit, qui aura, par 1 un des moyens énoncés en rart. 60, G. pén., aidé ou assisté l'auteur de Faction dans les faits qui Tout préparée^ facilitée on consommée, se rend complice de l'auteur de ladite action, et de^ meare soumise à la règle générale qui veut que le complice d'un crime ou d'un délit soit puni de la même peine que Fauteur principal, ânaoins que la loi n'en ait disposé autrement; -* Attendu que Fart. 187 précité ne contient aucune dérogation au principe posé par l'art. 59 ; que, dès lors, ledit article doit recevoir son application; — Qu'on objecterait vainement que celui qui ne peut être poursuivi comme tuteur principal d'un crime ou d'un délit, ne peut être, à raison du même fait, considéré comme en étant le complice ;--Que ce n'est pas, en effets en réparation du fait non punissable , aui termes de Fart. 187, lorsqu'il «8t l'œuvre d'une personne privée, que Grégoire a été poursuivi et condamné, mais pour ^voir, soit piar des instructions, soit par dons, promesses^ machinations ou artifices coupa-

(t) La JQrispradence décide) d*après le même P^^oripc^ que )e complice est passible de l'aggrava- 'Joo de peine encounie par Fauteur principal à rai* ^ d^ane qualité spéciale à celai-ci ; mais cette qnestioo, fort délicate, divise les auteurs. V. Casa. |[5 jaill. 4860 (vol. i86i.l.308), et les indications d« la noie. Adde MM. Hélie et Chauveau, Ihéor. ^^ Pén.^ 4* édIU, t. I, n. S09 et suiv., ainsi jue le Rép. ffén. Pat. et Supp.^ v Complicité^ d.

W Jugé» en effet, que la soustraction ou Fou«

blés, provoqué un agent de Fadministration des postes à le commettre ; — Attendu que ce n'est qu'après avoir déclaré Gniet, facteur rural , coupable d'avoir retenu et décacheté un certain nombre de Ici très confiées à Fad-ministration des postes et qu'il était chargé de distribuer, pour en faire et en adresser des copies au prévenu Grégoire, que Farrét attaqué (rendu par la Cour d'Amiens le 9 août 1862), en s'appropriant les motifs des premiers juges, a constaté que c'est Grégoire qui a engagé Gruet à violer le secret de ces lettres, lui a oonné les instructions nécessaires pour commettre ce délit, et qu'il a employé, dans ce but, des menaces et des promesses ; qu'ainsi se trouvent déterminée la part que chacun des prévenus a prise à Faction commune, et caractérisés les faits essentiellement punissables reprochés h Grégoire ; — Attendu qu'on ne pourrait davantage induire de la nature même de l'une des peines édictées par Fart. 187 que la pensée du législateur a été de ne punir, dans tous les cas, que le fonctionnaire ou agent de Fadministration ; que Finterdiction temporaire des fonctions publiques prononcée par l'art. 187 atteint, il est vrai, plus directement les fonctionnaires ou agents en exercice au moment où ils ont commis le délit prévu par cet article, qu'une personne étrangère au service de l'Ktat ; mais qu'il ne s'ensuit pas que cette peine ne puisse être prononcée , pour l'avenir, contre le coupable, quel qu'il soit, ni que la loi ait entendu soustraire à cette interdiction le complice du fonctionnaire ou agent ; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte que Farrét attaqué, en déclarant Grégoire coupable de s'être rendu complice du nommé Gruet dans les faits déclarés constants à la charge de ce dernier, et en prononçant contre lui la peine d'un an d'emprisonnement et l'interdiction de toute fonction ou emploi public pendant cinq ans, loin d'avoir violé les dispositions des art. 187, 59 et 60, C. pén., n'en a fait, au contraire , qu'une juste application ; — Par ces motifs, rejette, etc.

Du 9 janv. 1863.— Ch. crim.— MM. Yaïsse, prés. ; Le Serrurier, rapp.; Guyho, av. gén.; Morin, av.

vertare d^one leUre ou d'un paquet confié à la poste, commise par un simple particulier, n^est punissable d'aucune |)eine» lorsque d^ailleurs ks papiers soustraits ne contenaient aucune valeur et n'opéraient ni obligation ni décharge : Trib. de Napoléon- Vendée I 31 janv. 1835 (Joum* de di\ mm., 4835, p. 86); Trib. de Reims, 29 déc'ibâ? {Gaz, des trib, du 8 jauv. 1848); Bastia, 12 avril 18A9 (voL 18&9.2.429). V. eonf., MM. Hélle et Chauveau, loc d<.« L 8» n. 767 ; Morin, li^rl* de dr, crim,^ v* /'p<(^ auso lettres^ n. 16^

JUrifprudeneê âe là Cour de easscui&n.

\^ ÉTàANGSÉ, COMPÉTBNCB, MaTIÈRB GOMMER-

CTÂLB^ Commission (conte . de), VeuVb d'étranger^ Domicile. — ?• Evocation, Conclusions AU FOND, Expertise.

1" En matière commerciale, spécialement en matière de contrat de commission, Pétran^ ger peut être assigné en France par un autre étranger detant le tribunal du lieu où la pro» messe a été faite et où la commission a dik être exécutée (1). (C. proc, 420.)

(1) Il est asseï géoéralement rec<mna , qaoiquMl exiite cependant quelques décisions contraires, que l\irt. 420, C. proc., s\ipplique en matière de contrat de commission, et que, dans ce contrat, le lieu où la commission a Hé acceplée esl le lieu de la promesse, et le lieu oi!i la commission doit être eié* cut^e est le lieu de la livraison. V. Cass. 94 juill. 1819 (t. 6.1.102)$ Bordeaux, 7 dëc. 48Â6 (vol.l8&7. 9.26d) : Lyon, 8 juin 18^8 (vol. 48&0.2.49), et le CoiL eomm, annoté de Gilbert, art 420, II. 20 et suiv.'Et, d'un autre côté, il a été jugé par la Cour de cassation» le 26 nov. 1828 (t. 9.1.192), que, s'il est vrai qu'en prlneipei les difficuUés entre étrangers, quoique soulevées à roccssion d'actes passés eo France, ne puissent pas être soumises aux tribunaux français, il n'en est pas moins vrai que ces tribunaux sont compétents s*il s'agit d'actes consentis en Fraoo? et se rapportait à des opérations de commerce : dans ce cas, les règles de compétence en matière commerciale, et spécialement celles de l'art. /i20, C. proc, sont applicables en France aux étrangers tout comme aux Français. V. aussi Cass. 2Â Bvr. 1827 (t. 8.1.579). Toutefois le contraire résulte d'un arrêt du 6 fév. 1822 (L 7.1.27). Et M. Massé, Dr. eomm», 2<édJt., U 1, n. 658, émet une opinion conforme à cette dernière décision. Suivant cet auteur, l'art. 420 ne peut être invoqué par les étrangers que quand la compétence des tribunaux français étant préalablement établie, il ne s'agit plus que de savoir devant quel tribunal français l'aiTaire doit être portée, t Le Code de |)rocédure, dit-il, esl une loi particulière aux nationaux ou à ceux qui leur sont assimilés, destinée à régir les contestations que leur nature ou un texte spécial attribue aux tribunaux français, à déterminer la comp^née r^pectite des différeuls tribunaux dont le ressort se partage le territoire, mais nullement à établir des règles de compétence internationale. Que, dans un cas où la compétence des tribu nu ux français entre étrangers e»t reconnue, l'arL Â20 soit applicable aux étrangers comme aux nationaux, pour déterminer devant quel tribunal français la demande doit être portée, on le conçoit. Mais que, dans un eus où la compétence des tribunaux français est méconnue, on argumente de cet article pour état>lir celte compétence, c'est ce qui ne se conçoit plus. Cet article ne traçant qu'une règle de compétence particulière et locale, qui suppose reconnue la compétence générale des tribunaux entre lesquels il distribue les contes* tations dont ils doivent connaître, ne peut être invoqué pour établir cette compétence générale. En d'uutres ternies, c'est cette compétence générale qui est la condition de l'application de la compétence particulière réglée par l'art. 420. •

(2) Aux termes de l'art, là, C. flap ; l'étranger in^hii* ny>h rtSidunl en France peat Cire cil6 devant les tribunaux l'rançuis pour rexécuiion des obli^a-

La Française devenue étrangère par son mariage avec un étranger, mais redevenue Française par le décès de son mari, peut, tant en sa qualité de commune en biens et de donataire de son mari que comme tutrice de ses enfants mineurs , assigner devant les tribunaux français un étranger à raison des obligations par lui contractées envers son mari au cours du mariage {^), (C. Nap., art. 14.)

Vaction intentée en France contre un étran-

tions par lai contractées envers des Français, soit en France, soit en pays étranger. Or, c^est une question que de savoir si le bénéfice de l'art, ià peut être invoqué par celui qui, étranger bu moment où une obligation a été contractée envers hii par un autre étranger, a depuis acquis la qualité de Françdis. L*aQirmative a été jugée par un arrêt de la Cour de Trêves du 18 mai 1807 (t. 2.2. 2À3) et par un arrêt de la Cour d'Aix du 26 juill. 1826 (t. 8.2. 265), dont la jurisprudence est approuvée par MM. FœliX et Démangeât, Dr, internat.^ n. 176. Mais le contraire a été jugé par deux arrêts de la Cour de Paris dés 5 juin 1829 (t. 9.2.281) et 11 déc 18i7 (vol. 18d8.2.A9), qui décident que, pour pouvoir jouir du bénéfice de l'aru 16, C Nap.» il ne suffit pas que le demandeur soit Français au moment où l'action est intentée ; qu'il faut, de plus, que le demandeur ail eu celte qualité à l'époque où Tobligation donnant lieu à l'action a pris nnissance. Et c^est égaleitient en ce sens que se prononce M. Massé, Dr. eomm,, 2» édit., L 1, n. 682.— Bien que l'arrêt ci-dessus ait reconnu à une femme étrangère au moment où l'obligation a prfs naissance, maît devenue Française au moment de l'action, le droit de citer devant les tribunaux français l'obligé étranger, il ne nous semble pas qu'il puisse être invoqué à l^a|»pui de l'un ou de l'autre des systèmes qui partagent les arrêts et les auteurs. En effet, la lurisprudeote et !a doctrine ont esaminé et résolu rhypothèse d*ua étranger qui se fait naturaliser Français et qui naodifie ainsi par son fait sa position vis-à-vis de son débiteur étranger. Mais l'espèce de l'arrêt d-dessus n^est pas la même, puisqu'il s'agit d'une femme Frataçaise d'origine, momentanément étrangère par son mariage, et redevenue Française par le ttét^ de son mari. Alors on peut dire peut-être que la femme qui a recouvré la qualité de Française, qii*»lle n'avait pas perdue d'une manière définitive^ esl cessée n'avoir jamais cessé d*être Fninçaise et p^ul exercer tous les droits altacbés à cette qualité.

L'art. 14, C. Nap., a fait naître une autre question qui se présentait également ici : c'est celle de savoir s'il y a lieu à l'application de cet article quand Péiranger n'est obligé qu'indirectement ebvers un Français, c'est-à-dire quand t'étianger s'est prifaitivement engagé envers un autre étranger, aux droiis duquel se trouve ensuite un Français. La question s*est élevée en matière de cession de créances ; et à cet égard, les auteurs et la jurisprudence, faisant une distinction entre les obligations ordinaires el les obligatiuils iransmissibles par voie d'ordre, décident, d'une manière à peu près uniforme, que le Français cessionnaîre d'une obligation ordinaire priiiiiti-> veinent souscrite envers un étranger, ne |ieiit citer cet élrànger d'cvaiit les iribunaux français, Liiais q'i'il en est autrement du Fiançais po:UUr, en voc tvi d'uu endossement, d'une obliguiiou transmiAsil>h

JwHiprudêncê de là Cùur de cai$ution.

jfV, çiit fi'y à iki âèmicilê ni résidence, doit être portée àevant les juges du domicile du demandeur H). (C. Nap., ii; C. proc., 59.)

2* Les juges d'^appel, en infirmant un jugement sur la compétence, peuvent évoquer le fond, si, devant les premiers ju^es, les parties, en concluant au fond, ont mis la cause en état. Ion même que ces conclusions du fond n^ont pas été reprises en appel, (C. proc, 473.)

^obligation imposée aux juges d'appel, au cas d'évocation, de statuer sur Vincident et sur le fond par un seul et même jugement, ne les empêche pas, après avoir statué au fond en validant définititement une saisie-arrêt, de rentoyer les parties devant un expert pour faire déterminer le montant de la créance dont l'existence est reconnue en principe (2). (C. proc, 473.)

(Formann et comp. C. Pugh.)

En 1^7, les sieurs Formann et comp.> maîtres de Forges à Londres, avaient chargé le sieur Pugh, Anglais comme eux, et résidant à Paris, de divers marchés à passer avec des compagnies de chemins de (er, moyennant une commission de 2 p. 100, réduite ensuite à i p. 100. — Le sieur Pugh, admis par une autorisation du Gouvernement postérieure à ces eonve^itions à établir son domicile en France, est décédé à Paris, en avril 1859.~Sa veuve, Française d*origîne, devenue étrangère par son mariage, mais rede Venue Française , d'après I*ari. 19, C. Nap., par suite du décès de son niari, prélendit alors qu'il était dû à ce dernier par les sieurs Formann et comp., pour droits d'e commission, une somme de 121,118 francs. El agissant â la fois tant comme cortfflone en biens et comme tutrice de ses enfants mineurs, Que comme donataire de son mari, elle a, le 23 juill. 1857, formé opposition entre les mains de la compagnie générale des chemins de fer russes sur ce due celte compagnie lM)uvait devoir aux sieurs Formann et comp. ; puis elle a assigné ces derniers en validité de la saisie devant le tribunal civil de la Seine. —La les sieurs Formann et comp. ont soutenu

pir voie d^ordre. V. TabU gin. Devill. et Gilb., v« Elrumgtry n. 157 et suif. ; TabU déeenn., eod, verb., o* 30 et suiv.t et Cod. Nap, annoté de Gilbert, ari. H 0* 8 et suiv. Or, dans Tespèce ci dessus, où robUgalion n^avait pas éié contractée directement AQ profit de la femme française, mais au profit de son mari étranger, auquel elle avait succédé comme doBUaire, il semble que Tarrèt, en admettant la waae à se préraloir en celte qualité de l'art. 14 ^^-vfs de son ofaJigé étranger, s'est mis en opposition sTec la doctrine et la jurisprudence que nous Tenons de rappeler. Cependant, il est à remarquer 4Be la femaie 8giss«it encore comme commune en biais; et, sous ce rapport, ou peut considérer TobligaiioB contractée envers son mari ou envers la communauté comme contractée envers elle-même, ce qui lui donnait qualité pour a;cir devant les tribunaQxfnbçais. L*arréi ajoute qu'elle agissait comme tutrice de ses enfants mineurs ; mais ceux-ci étant ^^'Mgen, leur mère qû le» reptésenutit, ne pouvait

que^ si b dame Pn^h avait contre eui quelque créat)ce, elle devait d'abord s'adresser à la justice anglaise pour la faire reconnaître avant de demander à la justice française la validité de la saisie-arrét par elle pratiquée ; que, du reste, loin d'être débiteurs du sieur Pugh ou de sa succession, ils étaient au contraire en avance de sommes considérables ; et ils ont en conséquence conclu à ce que le tribunal de la Seine se déclarât incompétent, et dans tous les cas à ce qu'il fiU lait mainlevée de la saisie. 23 fév. 1h60, jugement qui admet l'exception d'incompétence en ces termes : — « Attendu que Tart. 44, C. Nap., 'dispose que l'étranger, même sans résidence en France, pourra être cité devant les tribunaux français a raison des obligations par lui contractées envers un Français, en France ou à Télranger; — Qu'il résulte des termes de cet article

3ue l'étranger n'est, en principe, justiciable es tribun aux français, à raison des obligations dont un Français peut se prévaloir contre lui,

au'aulant que rengagement a été contracté irectement en\ers un Français par cet étranger;— Attendu, en fait, que, en déc. 1837, Formann et cômp. déclaraient dans leur correspondance accorder à Pugh une commission de 2 p. 100 sur les livraisons de rails qui seraient etfectuées par son intermédiaire à la compagnie russe ; — Que des documents de la cause il lie réstdte pas que cette concession aurait été faite par Formann en réponse à une demande qu'aurait préalablement formulée Pugh de cette commission de 2 p. 100; qu'elle ne peut être considérée de la part de Formann que comme une proposition dont l'acceptation par Pugh a réalisé le contrat, lequel, dès lors, a été formé h Paris, où résidait ledit Pugh ;-- Qu'en mars 1838, Formann et comp. ont diminué le droit de commission, et qu'il appert de la correspondance que racceplation par Pugh des modiûcations au contrat primitif a eu lieu à Paris; — Mais attendu que, quel qu'ait été le lieu où le contrat s'est formé entre Pugh et Formann et comp., Pugh était alors sujet

avoir plus de droits qu'eux. Et toutefois, il sembU; que l'arrêt, en réunissant dans ses motifs toutes tes qualités qui se trouvaient réunies dans la femme demanderesse, leur ait reconnu à toutes le même effet.

Il sait de tout ce qui précède qu'il est peat-èlrc à regretter que, sur ces différents points, l'arrêt ne se soit pas expliqué d'une manière plus complète.

(1) Telle est l'opinion de MM. Pardessus, Dr. comm», n. 1478; Démangeât, sur Fœlix, Dr, internaUfL i, n. 171, note a, et Massé, Dr, c(rnim., S* édit., L 4, o. 710.— D'autres auteurs tiiissent au demandeur le choix entre tous les tribunaux de PEmpire. V. MM. Le;;at, Cod. des étrang,, p. Zit; Fœlix, loc, cit,; Guichard, Droits civils, n. 277 ; Coin-Detisie» id,, p. &1, n. 29, et Demolombe, t. 1, n. 252,

(2) V. anal, dans le même sens. Table gén,, v* Bcoeàiionf n. iOJi et suiv.

Jurûprudenee de la Cour de cassation.

anglais^ et que celte mialité de Pugh^ au moment de la lormalion du contra t^ se serait opposée à ce qu'il pût, de son vivant, se prévaloir de Tart. 14 susénoncé; oue, s'il a été admis à établir son domicile en France et à y jouir des droits civils, cette autorisation n'est, d'une part, survenue que postérieurement au contrat dont s'agit; que, d'autre part, elle ne Jui aurait pas permis d'invoquer les dispositions dudit art. 14 ; que l'exercice des droits que consacre cet article est en effet attaché à la qualité de Françaisdans la personne du créancier au jour du contrat, et que cette qualité n'a jamais appartenu à Pugh ;— Attendu sans doute que, par suite du décès de son mari, la femme Pugh, Française d'origine, a, aux termes de l'art. 19 du même Code, recouvré sa qualité de Française, et que c'est elle qui personnellement a intenté contre Formann et comp. la demande dont est saisi le tribunal; — Mais attendu que cette action n'est formée par elle que du chef et comme donataire de son défunt mari et comme ayant la jouissance légale des biens de ses enfants mineurs qui n'ont pas la qualité de Français ; que, dans ces circonsunces, elle ne saurait avoir d'autres droits que ceux qui appartenaient au défunt Pugh, son mari, et qu'il est de principe que le Français qui devient bénéficiaire d'une obligation contractée originairement par un étranger au profit d un étranger ne peut traduire cet étranger débiteur devant les tribunaux français, sauf le cas où le titre est négociable par sa nature comme une lettre de change ou un billet à ordre, parce qu'alors le souscripteur doit être considéré comme s'étant engagé directement envers tous les porteurs successifs;— Se déclare incompétent. »

Appel par la dame Pugh; et, le 7 mai 1861, arrêt de la Cour de Paris qui infirme ; cet arrêt est ainsi conçu :— « Considérant que la veuve Pughiprésente à l'appui de son appel du jugement du tribunal de la Seine du S3 fév. 18(50 deux moyens, tirés Tun des dispositions de l'art. 14, C. Nap., l'autre de celles de l'art. 420, C. proc.;— Sur le premier moyen ; — Considérant que le jugement dont est appel s'est fondé, pour repousser la demande de la veuve Pueh,sur ce que l'engagement dont elle réclame Texécution a été contracté envers son mari, sujet anglais, et sur ce que l'art. 14, C. Nap. , n'a autorisé l'appel devant le tribunal français d'un étranger que lorsque celui-ci, en traitant directement avec un Français, avait implicitement accepté la îuridiction du pays de son créancier; — Considérant que les décisions intervenues en cette matière ont, en eflei, souvent placé dans leurs motifs cette présomption de la prévoyance que devait avoir l'étranger en contractant avec un Français; mais que tel n'a pas été le motif déterminant du législateur en édiclant l'art. 14, C. Nap.; — Ce n'est point dans l'intention plus ou moins vraisemblable de l'étranger , dont la tutelle n'appartient pas à la loi française, que la dis-

position dont il s'agit a pris son origine, mais dans la pensée exclusive de donner une juste protection aux in téréts des nationaux ; — Qu'en cela le législateur a rempli un devoir ; des dispositions analogues existant certainement dans les législations étrangères, la loi ne pouvant abandonner les nationaux qu'à la limite où elle devient forcément impuissante, et devant leur garantir toute action possible sur le territoire qu'elle régit; — Considérant que la

i'urisprudence a si bien compris que l'art. 14, 4. Nap., établit un droit spécial de nationalité, qu'elle reconnaît que ce droit ne peut être abandonné, et que le Français qid a accepté ou même saisi la juridiction étrangère, n'abandonne point par un acte aussiforroelle droit de recourir à la justice de son pays, et peut encore porter la même action devant le tribunal français (1);— Que, d'un autre côté, il a été constamment décidé que le Français devenu tel par changement de nationalité du territoire, pouvait exercer le droit créé par l'art. 14, alors même que l'oblieation intervenue entre deux Français ou deux étrangers ne pouvait, au jour où elle avait été créée, faire prévoir à aucun des deux contractants l'application d'une compétence exceptionnelle ; — Considérant que s il a été fait exception pour le cas où le Français agit comme cessionnaire d'un litre ordinaire souscrit à un étranger, ce n'est pas en vue de l'intention présumée du souscripteur, mais à cause de l'abus évidemment trop facile qui eût fait profiter tous les engagements entre étrangers de l'exception introduite par l'art. 14 en faveur de Français seulement; que l'admission des cessionnaires volontaires au bénéfice de l'art. 14, loin d'être l'exécution de cette disposition, en eût été ainsi l'abolition, car c'est éteindre un privilège que de l'étendre à tous indistinctement ; — Mais qu'il n'en est pas de même lorsque la transmission du droit, ou plutôt la substitution d'un créancier français à un créancier étranger est involontaire, ou même quand le fait volontaire, comme l'acceptation d'une lettre de change, tient tellement âi la nature du titre et aux nécessités des relations commerciales, qu'il équivaut à un événement involontaire ; que, dans ces cas, le Français, qoi se trouve porteur sans fraude présumable d'une obligation contractée i ar un étranger, a le droit incontestable de réclamer la protection de l'art. 14, C. Nap.; — Considérant que les relations internationales devenant chaque jour plus fréquentes et plus indispensables, il importe de maintenir entier le droit des nationaux, qui, par suite d'affaires couimerciales, de mariage, de succession, se trouvent avoir forcément des réclamations à faire à des étrangers ; — Que cette nécessite apparaît tout spécialement dans la cause:

(4) V. cet égard, Ca». SS mars 4859 (voL IS^S». i.S89), et la note. V. toutefois Cass. Si nov. ei ift

déc. 1860 (?oU 1891.1.331).

Jurisprudence de la Cour de eassafion.

qtt en effet, si l'action de la femme Pugh était repoussée en France parce qu'elle tient son 'Iroitd'un A.nglaiS;il se pourrait qu'elle le fût on Angleterre parce qu'elle le tient du droit l'rançais, ea sorte que sa qualité de Française .lurait ce résultat de lui faire refuser partout justice ; ce qui est précisément un des graves ioconvénients que Tart. 14, G. Nap., a voulu empêcher j— Considérant, en résumé, sur ce point, que la dame Pugb, Française d'origine, et redevenue Française par la mort de son mari, était bien fondée à porter devant le tribunal de la Seine la demande en paiement de U créance contre Formann et comp , par elle retrouvée dans la communauté qui a existé entre elle et son mari et qu'elle a recueillie dakns la succession de celui-ci ; — Sur le deuxième moyen : — Considérant que l'art. 420, C. proc. civ., créant une compétence spéciale pour les affaires de commerce, en attribue la connaissance au tribunal du lieu où l'engagement est contracté et la marchandise livrée ; —Considérant que, dans l'espèce, les premiers juges ont reconnu avec raison que rengagement dont la femme Pugh réclame l'exécution avait été pris à Paris ; que, d'un autre côté, le travail qui faisait l'objet du contrat, lequel iravall consistait en marchandises vendues dans le sens de l'art. 420, devait être fait et l'a été réellement à Paris; qu'ainsi la créance dont s'agit avait le double caractère exigé nour donner compétence au tribunal de la âeine ; — Uttll reste, dès lors, à examiner seulement si l'art. 420 doit être appliqué à un fait commercial intervenu entre deux étrangers;— Considérant qu'on oppose sur ce point que les triboDanx français ne doivent la justice qu'aux nationaux et ne peuvent être saisis de difficultés nées entre deux étrangers; que cela est incontestablement vrai pour les contestations ordinaires, mais que les exigences commerciales ont de tout temps fait introduire exception pour les affaires de commerce ; qu'il est difficile d'admettre que deux étrangers appelés par leur négoce sur le territoire de l'Empire, n'y puissent trouver aucune justice pour Texécotion de leur Iransaclion, et soient obligés de recourir à la force matérielle pour la réalisation de leurs engagements; — Considérant que le refus d'application de l'art. 420 aux (ails de la cause aurait cette étrange conséquence que Pugh, qui avait établi régulièrement son domicile et son commerce a Paris^ anraitpa appeler devant le tribunal de la Seine ses correspondants français sans ésard à l'éloignement de leur domicile, pour l exécution des obligations contractées dans les termes de l'art. 420, et qu'il n'aurait pu y appeler ses compatriotes, rart. 420 constituant ainsi, pour un commerce établi en France par un étranger, un privilège en sens inverse de celui de i*art. 14, et lui donnant le droit d'enlever au juge de son domicile le Français e^ non les étrangers;— Considérant qu'il faut reconnaître que l'art. 420 constitue un privilège au

profit du commerce, lequel doit être étendu à toutes les transactions commerciales, quels que soient les contractants; qu'ainsi, sous ce second rapport, l'action de la veuve Pugh est encore recevable; — Considérant que l'incompétence admise par les premiers juges étant ainsi repoussée, il y a lieu d'examiner si la Cour doit, conformément aux conclusions de la veuve Pugh, évoquer et statuer au fond ;— Considérant, sur ce point, que les parties ont formellement conclu au fond devant les premiers juges, la veuve Pugh avant demandé condamnation pour la somme de 121,118 fr., et le maintien de la saisie pour le montant de ladite somme ; que la cause se trouve ainsi en état, et qu'il serait sans avantage pour les parties de les renvoyer devant le premier degré de juridiction, car il pourrait s'élever encore des difficultés de procédure et de compétence: — Intirme... et évoquant le fond, déclare valable la saisie -arrêt pratiquée à la requête de la veuve Pugh, aux mains de la compagnie des chemins de fer russes ; ordonne que les sommes saisies-arrêtées seront versées es mains de la dame Puffh à compte et à concurrence des sommes dont elle est créancière de Formann et comp.; et pour arriver à la liquidation de ladite créance, renvoie les parties devant... expert chargé d'établir leur compte, etc. »

Pourvoi en cassation par les sieurs Formann et comp. — 1 ^' if oyen. Violation de l'art. 14, C. Nap., et de la maxime actor sequitur forum rei^ consacrée par l'art. 59, C. proc; violation et fausse application de l'art. 420, C. proc. — On a dit pour les demandeurs : Les contestations qui s'élèvent entre deux étrangers n*ayant ni l'un ni l'autre leur domicile en France, sont essentiellement hors de la compétence des tribunaux français. Cette incompétence repose d'abord sur la règle que le défendeur doit être cité devant le tribunal de son domicile, actor iequitur forum rei, rè^le qui , établie au profit du défendeur fran* çais, s'applique à plus forte raison au défendeur étranger; ensuite, sur ce principe que les tribunaux français ne sont tenus de rendre la justice qu'aux re^nicoles, les étrangers qui n'ont pas ae domicile en France n'ayant aucune espèce de droit à occuper les tribunaux français de leurs différends. Le tribunal français devant lequel est assigné, un étranger par un autre étranger est donc tenu de prononcer le renvoi devant les juges du défendeur, si celui-ci le requiert. Il est vrai que l'art. 14, C. Nap., contient une exception aux règles du droit commun, en autorisant le Français qui a contracté en France ou en pays étranger avec un étranger, à citer cet étranger, même non résidant en France, devant les tribunaux français. Mais c'est là une disposition édictée uniquement en faveur des nationaux, et qui ne peut être invoquée par l'étranger demandeur qu'autant que, avant l'engasey ment qui sert de base à la demande, il a été

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Jurùprudence de la Cour de canscUiùn,

régulièrement aulorisé à établir son domicile en France ; elle ne peut même Tétre par un Français qui se trouverait au lieu et place dei rétranger au proOt duquel Tobligation a été originairement contractée. Il suit de là que, dans Tespèce^ la veuve Pugh, sous prétexte que par le décès de son mari elle serait redovenue Française, ne pouvait, soit en son nom personnel, soit en qualité de commune en biens et de donataire de son mari, soit en oualité de tutrice de ses enfants mineurs , étrangers comme leur père, poursuivre devant les tribunaux français contre des étrangers Texécutlon des obligations que ceux-ci auraient contractées envers le sieur Pugh qui était lui-môme étranger. Donc, sous ce premier rapport, l'arrêt attaqué, en jugeant que les tribunaux français étaient incompétents, a méconnu les principes de la matière.

Il les a encore méconnus sous un second rapport, en se plaçant subsidiairement sous l'application de rart. 420, C. proc.^ cl en décidant que si les tribunaux sont, en règle générale, incompétents pour connaître des contestations entre étrangers, il en est autrement lorsqu'il s'agit de contestations commerciales régies par l'art. 420 précité. Sans doute les transactions commerciales appartiennent au droit des gens, et, en cette matière, il ne doit pas être lenu compte des diflérences de nationalité. Mais suit-il de là que les dispositions de l'art. 420, qui ne concernent point le fond de la contestation, qui se rapportent uniquement à la compétence, et qui ont pour but de déterminer entre les difl'érents tribunaux de France, ceux qui pourront connaiire de l'affaire, soient obligatoires pour d'autres que les regnicoles? C'est une règle du droit des gens que le défendeur doit être traduit devant les juges de son domicile ; mais c'est en vertu d'une disposition toute spéciale au droit français qu'il est dérogé à cette règle en matière commerciale, et qu'il est permis au demandeur de saisir, indépendamment du tribunal du domicile du dérendeur, soit le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit le tribunal du lieu indiqué pour le paiement; et le législateur français, sans autorité sur les étrangers domiciliés hors de France, n'aurait pas eu le droit et n'a pas eu la volonté de leur imposer une juridiction dilTérenie de leur juridiction naturelle. L'art. 420, C. proc, n'est donc pas applicable aux étrangers. Mais le fût-il. que, dans l'espèce, il n'y aurait pas lieu d'en faire application, puisqu'il ne s'agissait ni de la promesse de livrer une marchaudise, ni de la livraison de cette marchandise, mais de la simple exécution d'un mandat, sorte d'agissement qui ne rentre pas dans les termes précis et limitatifs de l'art. 420. D'où il suit que, sous quelque point de vue qu'on l'envisage, l'arrêt attaqué ne saurait échapper à la cassation.

2* Moyen, Violation et fausse application des art. 473, 537 et suiv., C. proc, en ce '

que la Cour impériale a évoqué le fond, (luoique l'affaire ne fût pas en état. — On a s<autenu, d'une part, que la cause n'était piis en état, parce que si, en première instance, il avait été conclu au fond par toutes les parties, en appel, les sieurs Formann, intimés, n'avaient conclu au fond que subsidiairement; et, d'autre part, parce ([ue la Cour d'appel, loin de pouvoir statuer immédiatement sur )e fond, comme le veut la loi, avait été dans la nécessité d'ordonner une mesure d'instruction, à savoir une expertise pour faire vérifier si la dame Pugh était réellement créancière; de telle sorte que la validité de la saisie n'avait été déclarée que provisoirement et était subordonnée au résultat de l'expertise.

ARRÊT

LA COUR; -Sur le moyen lire des art. M, C. Nap., et 420, C. proc. civ.:— Attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que la convention avait eu lieu à Paris, «qu'elle avait pour objet un travail s'appliquant a des opérations commerciales, constituant lui-même un acte de commerce de la part de Pugli, commissionnaire en marchandises, et que ce travail a été accompli à Paris, ce qui satisfait à la double condition de compétence exigée par l'art. 4^, C. proc. civ., §2; — Considérant que la veuve Pugh, qui a trouvé la créance résultant de ces opérations dans la succession de son mari aussi bien que dans la communauté, a été justement déclarée recevable à exercer son action devant les tribunaux français, nonseulement en qualité de fenjime commune et de donataire de son mari, mais encore comme tutrice naturelle et légale de ses enfants mineurs : — Attendu que la veuve Pugh est domiciliée à Paris, et qu'en matière d'action à intenter en France contre un étranger qui n'y a ni domicile ni résidence, c'est devant les juges du domicile du demandeur qu*elle doit être portée, à moins d'un cas spécial d'atlribution ; — Sans qu'il soit besoin d'examiner sous d'autres rapports les deux branchés de ce moyen ;

Sur le moyen tiré de la violation des art. 557 et 473, C. proc. civ. : — Attendu que des conclusions au fond, prises devant le premier degré de juridiction, suffisent pour tenir la cause en état devant le second degré, en ce qui louche le droit d'évocation ; que l'arréi attaqué a constaté, en fait, que la cause était en ét^it au moyen des conclusions que les parties avaient posées au fond devant les premiers juges, et qu'il ressort en effet des qualités de cet arrêt que Formann et comp. y avaient conclu à la mainlevée définitive de là saisie-arrêt ; — Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas maintenu la saisie-arrêt à titre provisoire, mais qu'il l'a validée d'une manière détinilive, après avoir reconnu le principe de la créance qu'elle avait pour cause ; — Attendu, enfin, que le renvoi devant un expert pour l'établissement du compte de ceite créance n'est qu'une voie d'exécutioii, qui n'a

JuxUprudence de la Cour de eatmtion.

rien de coniraire aux prescriptions de Tari. 473, C. proc. ci?.; — D'où il suit que là Cour de Pari&j en déclarant la compétence 4u tribunal cîTil de la Seine sur la demande de la veuve Pugb, en évoquant, en validant la saisie-arrét et en confiant à un expert le soin d'établir le compte de la créance, n'a violé 4|ucun desarlicles précités;— Rejette, etc.

Du 9 mars 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Eugène Lamy, rapp.; de Marnas, V^ hv» géo. (concl. conf.) ; Delaborde et Dufour, av.

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