CONSEIL

La condamnation aux dépens prononcée cmUe la partie qui succombe, ne comprend pas Us droits d'enregistrement d'actes produits par la partie adverse et auxquels est étrangère la partie à qui on les a opposés, alors même que cet enregistrement n'a été nécessité que par la contestation donnant lieu au pro-

(4) Quand un jugement qui condamne une partie au dépens, comprend dans ces dépens, à titre de dammages-iniérétB, te coût de Tenregistrement des actes qui eût d(i régulièrement être, sans cela, à la charge (l*une autre partie, il ne saurait) y avoir aucune difficulté : les juges, appréciateurs du dommage n^uluiit d^une mauvaise contestation et de la répa< ration qui est due pur le contestant, peuvent sans aucuo duiBie mettre ù sa charge à litre de réparation les frais ^^enregistrement des actes dont Tinstance a Dêcessité la production. CVst ce qui a été jugé par la Coor de cassation le 9 fév. 1832 (vol. 4832. i. Hà) ei le 46 aoftt 1860 (vol. 1861.4.16). Mais il a été jugé également, duns une espèce où les frais ifenregifitremeDt eussent dd être régulièrement à la cbaige du défendeur, qu*il ne suffisait pas que la (iemande (Ût rejetée, pour que le jugement qui condamne ie demandeur aux frais ait pu comprendre dans ces frais ceux de Tacte dont il avait à tort demandé la nullité, et que ces frais devaient rester à la charge du défendeur, bien qu^il eût obtenu gain de cause. V. Cass. 7 juill. 1856 (vol. 1856.1.820). —Quand, au contraire, le jugement ou Tarrét, en condamnant la partie qui succombe aux dépens, ne comprend pas expressément dans cette coudamna • tioQ Tenregistrement des actes produits au cours de IHnstaoce, Je coût de cet enregistrement peut-il être considéré comme y étant néanmoins implicitement compris» et devant Ggurer à ce titre dans Tétat des frais à la charge de la partie condamnée ? L'affirmative a été jngée par la Cour d'Amiens le 18 août 1838 (vol. 1838.3.507), et par la Cour de cassation le 6 avril 1840 (vol. 18&0.2.29À). Et un arrêt plus récent, do 6 nov. 1860 [vol. 1861.1.190), a également jugé dans le même sens que les droits de mutatîoo perçus à raison de la reconnaissance judiciaire d'an don manuel doivent être compris dans les dépens mis à la charge des héritiers du donateur qui ont succombé sur la contestation par eux élevée contre la sincérité de ce don manuel.—L^arrêi ici rapporté, qui est d'accord avec la jurisprudence sur le point de savoir si le coût de Tenre* gBlremeot des actes produits dans un procès peuvent, à titre de dommages-intérêts, être mis par le jngânent de condamnation à la charge de la partie

ces.,. À moins qu'ils n'aient été mis à la charge de cette pçirtie à titre de dommages-intérêts {\). (C. Nap., 1382; C. proc, 130)

(m chambre du conseil es^ compétente pour connaître de l'opposition à un exécutoire de défLcns y alors même que cette opposition serait fondée sur ce que cet exécutoire vifettrail à la, charge de l'opposant des droits d'enregistrement q\k% n'auraient pas le caractère de dépens et ne seraient pas compris dans les frais auxqwls cet opposant a élé condamné (2). (Décr. l'6 fév. 1807.)

Les d^écisions des tribunaux en v^tière dop-

position à taxe peuvent être prononcées en

audience publique, après que les parties ont

été entendues en la chambre du conseil {3), (1(1.)

(Topino et autres C. Boitelle.)

Les sieurs Topino et autres avaient, en 1857^ formé contre les sieurs Lecomte et autres^ fondateurs de la société des raines de houille de Bruay, une demande tendant à les faire condamner à la restitution d'une somme de ^

qui succombe, s^en écarte donc, au contraire, sur le point de savoir si le coût de cet enregistrement peut, par le seul effet de la condiimnation aux dépens, être compris dans les- dépens à la charge de la partie condamnée, et qui régulièrement n'eût pas dû le supporter : car s*il admet que, par application de l'art. 1382, C. Nap., le jugement de condamnation aux dé|)ens peut comprendre dans ces dépens, à titre de dommages-intérêts, Tenregistrement des actes produits dans l'instance, il décide, d'un autre côté, que cet enregistrement n'est pas compris dans les dépens de plein droit et en vertu de l'art. 130, C. proc En d'autres termes, d'après ce dernier arrêt, c'est le jugement de condamnation aux. dépens qui seul peut, par application de l'art. 1883, G. Nap., comprendre Penregistrement dans les dépens; mais ils ne peuvent, (fuand ce jugement est muet, y être compris en vertu de Tart. 130 par l'exécutoire de taxe ou par le jugement appelé ft statuer sur l'opposition formée à cet exécutoire. ~ C'est là une modiûcalion remarquable de la jurisprudence de la Cour de cassution.

(2) L'opposition étant Punique voie de recours contre l'exécutoire, il est manifeste que la chambre du conseil était seule compétente pour connaître de l'opposition, et que les motifs sur lesquels cette opposition était fondée ne pouvaient exercer d'influence que quant à la décision au fond.

(3) V. dans le même sens, Cass, ià fév. 1838 (vol. 1838.1.563). — V. cependant deux arrêts des 2 fév. 1826 (t. 8.1.272) et 8 mars 1848 (vol. 18A8. 1.373), le premier jugeant que la décision en cette matière, peut être prononcée en la chambre du conseil, et le second disant mOme qu'ils doivent être rendus à huis clos; mais, malgré ce que cette expression présente d'absolu, nous pensons que l'arrêt a voulu dire seulement que rien n'empêche de prononcer la décision en chambre du conseil, sans entendre que ce mode de procéder soit obligatoire. Il résulterait de ^ensemble de la jurisprudence que les magistrats sont investis d'un droit facultatif en cette matière, et peuvent prononcer leur décision en chambre du conseil ou eu audience publique» selon qu'ils le jugent conTenable«

Jurisprudence de la Cour de cassation.

loillioiis de francs que le»* demandeurs préiendaient avoir été delournée au préjudice de la société doni ils étaient actionnaires. — Les sieurs Lecomte et consorts appelèrent en garantie la société houillère de Béthune, représentée par le sieur Boitelle son président. — Les demandeurs principaux, qui avaient gagné leur procès en première instance, le perdirent en appel devant la Cour impériale de Douai, qui, par arrêt du 4 août i859, les débouta de leur action et les condamna aux dépens.

Au cours de Tinstance d'appel, et à Fappui de leur système de défense, le sieur Boitelle avait produit plusieurs actes non enregistrés, et notamment un acte de rétrocession de pans d'intérêt du 27 mars 1853 par la société houillère de Béthune au sieur Lecomte, et quatre délibérations des actionnaires et du conseil d'administration des mines de Bniay. Lors de la présentation à l'enregistrement de Tarrèt du 4 août 1859, il fut perçu sur ces différents actes des droits prc^ortionnels ou lixes qui, après réduction, se sont élevés en définitive à unesommede 13,437 fr. — L'avoué d'appel ayant compris dans son état de frais les droits d'enregistrement comme faii^ant partie des dépens auxquels avaient été condamnés les sieurs Topino et consorts, le magistrat taxatcur les rejeta, et délivra un exécutoire seulement pour le surplus. — Sur l'opposition formée à cet exécutoire par le sieur Boitelle, la Cour, après avoir entendu les parties en la chambre <iu conseil, rendit à Faudience publique du 7 juin 1860, un arrêt ainsi conçu :

a Attendu qu'une condamnation aux dépens comprend non-seulement le remboursement du coût des actes de la procédure tel qu'il est établi par le tarifa mais encore les frais d'enregistrement des actes non judiciaires, tels que lettres et conventions, dont la production a été nécessitée par les besoins de la défense et sur lesquels le juge a fait reposer la sentence ; — Attendu que la convention du 27 mars 1853 n'était pas de sa nature soumise a la formalité de Tenregistrement dans les trois mois de sa date ; — Que, dans l'intention des parties contractantes, elle ne devait pas y être soumise ; que la cession d'actions consommée, l'acte qui en réglait les conditions a même été anéanti et n'a pu dès lors être représenté; (qu'aussi l'administration n'aperçu que le droit simple sur la convention, sans exiger de double droit;— Attendu que les dispositions de l'art. 31 de la loi du 22 frim. an 7, qui font supporter les droits d'enregistrement aux nouveaux possesseurs ou à ceux qui profitent des actes, sont sans application lorsque la production des actes est nécessitée par le besoin de la défense, surtout lorsque ces actes ne sont pas invoqués pour établir la propriété; — Attendu qu'en vain Topino et consorts allèguent que Lecomte, devant justifier de son apport dans la société, doit supporter les frais d'enregistrement de la convention qui

lui a conféré les actions; — Qu'en effet, cet apport a été effectué et que nul ne le conteste; — Attendu qu'en vain encore ils soutiennent que la convention n'a été produite que pour soutenir la demande en garantie, et qu'ils ne peuvent être déclarés responsables des suites d'une demande en garantie qu'ils ne pouvaient prévoir ; — Attendu que celui qui succombe dans son action principale répond de toutes les conséquences de sa mauvaise contestation, prévues ou non prévues;— Attendu qu'il suflit de lire les motifs de l'arrêt du 4 août pour s'assurer que la convention comme les délibérations des 1*' décembre et 25 novembre ont été invoquées pour établir le fait de réduction du capital social avant toute émission d'actions;— Quant à l'enregistrement des quatre délibérations : — Attendu que leur production a été amenée par la nécessité de la défense et que le coût de l'enregistrement doit être supporté comme conséquence de leur mauvaise contestation par ceux qui ont succombé; —Dit et ordonne qu'il sera ajouté à la taxe la somme de 13,437 fr. pour droits perçus par l'enregistrement à l'occasion de la convention du 27 mars 1853 et des quatre délibérations reprises en l'arrêt du 4 août 1859... »

Pourvoi en cassation par les sieurs Topino et consorts. — 1*' Moyen, Fausse application des art. 130, C. proc, 23 de la loi du i -2 frim. an 7 et 1351, C. Nap., et violation de l'art. 31 de la loi dn 22 frim. an 7, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que la condamnation d'une partie aux dépens entraîne la condamnation de cette partie aux droits d'enregistrement de tous les actes produits par la partie adverse pour les besoins de sa défense, alors même qu'il ne s'agirait pas d'actes communs aux parties en cause, mais d'actes étrangers à la partie à laquelle ils ont été opposés.

2* Moyen. Violatiim des règles de la conopétence et fausse application du deuxième décret du 16 fév. 1807; en tous cas, fausse application de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, 1° en ce que la chambre du conseil n'est compétente en matière de taxe de dépens que lorsqu'il s'agit d'une question de tarifa et non lorsque, comme dans l'espèce, la contestation porte sur ce qui doit être compris dans les dépens alloués par un précédent arrét^ auquel cas il s'agit, non d'une question de taxe, mais d'une interprétation d'arrêt qui doit être demandée aux juges qui l'ont rendu ; — 2* En ce que, en admettant que la chambre du conseil eût été compéteminent saisie, l'arrêt eût dû être prononcé à buis clos en la chambre du conseil, et non en audience publique.

ARRÊT

LA COUR; — Sur les moyens d'incompétence et de vic^s de forme opposés à l'arrêt attaqué : — Attendu que l'opposition formée, dans l'espèce actuelle, à l'exécutoire de dépens délivré par suite de la taxe faite par le président de la chambre civile de la Cour de Douai qui avait rendu l'arrêt du 4 août 1859^

JurUprudenre de la Cnnr rfp rasxation.

avait ponr objet diverses difficultés de taxe, ' noiammenl la question de savoir si le coût de renregislremenl de Tarrêt susénoncé, dans lequel avaient éié compris un droit proportionnel et des droits fixes pour certaines conventions produites devant la Cour, devait ligiirerdans Tétai de Irais taxé; — Que la chambre du conseil était donc compétente ;

Attendu^ d'un autre côté, que, si le décret do 16 fév. 1807 a permis aux Cours et tribunaux d'étendre et de juger à la chambre du conseil des difficultés de taxe qui ne sont pas de nature à être débattues en audience puhliqne, ledit décret ne contient aucune disposition qui défende^ sous peine de nullité, de rentrer dans la règle générale de la publicité des jugements, pour la prononciation de ceux rendus en pareille matière ; — D'oii il suit que Tarrél attaqué ne doit être annulé, ni pour incompétence, ni pour vice de forme;— Rejette.

Sur le moyen du fond :— Vu Tart. 31 de la loi du 22 frim. an 7 et l'art. 130, C. proc. ;— Attendu que l'arrêt atta(|ué, dans la forme où il a été rendu, n'avait point* à interpréter iarrêt précédent, quant à Tapprécialion des torts des parties, niais seulement à dire ce qui était compris dans la condamnation aux dc^pens anlérienrenient prononcée ; — Qu'aussi ce n'est pas à litre de domn)ages-i nié rots que l'arrêt attaqué a condamné les demandeuis à supporter les droits d'enreu'ist renient d'actes à eux étrangers, produits par leurs adversaires au cours de rinstance; — Que cette condamnation n'a été prononcée que comme conséquence légale de la disposition de rarrèldu 4 août 1859, qui mettait à la charge des denian- ^furs les dépens de Tinslance; — Mais attendu qne les actes produits étaient de la nature de ceax prévus par l'art. 31 de la loi du 2^ frim. an 7, lequel dispose que^ à défaut de stipula-

(1-2) Aux fermes rie l'art. 4324,C. Nap., Icspontre-Mires, cVst-à-dire les ocics pur les<|Uflsinieroiirnuion foriii^*e par acte ostensible e.st annulée ou BKxlîtiée fiecrèlemcat» iiu peuvent avoir leur effet qu'entre les partieit conlractanies, et n^unt point d'elTet entre tiers. Il e!»t évident que celle di<>poHilu»u ayant pour but de prévenir les fraudes que krs parties qui Ggnreul dans un ucie ptturraient pratiquer au préjudice des tiers, en leur iai^sanl il^oorer iVxistence de la contre-lettre par laquelle cel acte aurait été modiGé, il importe peu que la coolre<4ettre ail ou n'ait ikis date certaine, pui:i(|up, dans on cas comme dans Tanire, elle ne pourrait être Vffosée aux tiers sans leur causer le préjudice cuutre lequel Part. 4321 a voulu les garantir. Aussi (DUS les auteurs sonl-ils d'accord pour reconnallre que les contre-lettres sont sans eifel ù légard des tiers, alors même qu'elles sont faites en forme authentique, V. MM. Toullier, t. 8, n. 182 cl suiv.; Aubry ei Rju, d'après Zacliuris, t. 6, $ 735, p. 373; Zacfaarix, éd. Massé et Vergé, t. 3, $ 589, note 20; Larombiére, des Obiig., sur l'art. 1321, n. 3. A plus forte mlsou doit*11 en être ainsi quand elles sont leulement par acte sous seing privé ayant ac- LXIU.— I" PARTIE,

lions contraires, les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération, translation de propriété, sont imposés aux débiteurs ou nouveaux possesseurs; que Part. 130, C. proc, n'a pas édicté d'exception à cette loi, par cela seul que les actes dont il s'agit seraient produits au cours d'une instance judiciaire ; qti'en règle générale, les dépons d'un procès ne comprennent que le coiU des actes de procédure exigés ou autorisés par la loi, et qu'on ne saurait y ajouter, pour mettre à la charge de la partie qui y est étrangère et à qui on les oppose, Venregistrement d'actes invoqués par la partie adverse, à moins qu'il ne soit déclaré par les tribunaux qu'il y a eu fraude, faute ou mauvaise foi à dénier l'existence on la portée desdits actes, auquel cas la condamnation serait fondée sur l'applicalion de l'art. i382, C. Nap., et non sur celle de l'art. 130, C. proc; — D'où il suit qu'en prononçant ainsi qu'il Ta fait, Tarrél attaaué a formellement violé l'art. 31 de la loi du 22 frim. an 7 et faussement appliqué l'art. 130, C. proc; — Casse, etc.

Du 3 mars 18(33.— Ch. civ.— MM. Troplong, 1" prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Groualle et Choppin, av.

Contre-lettre, Acte sous seing privé. Date CERTAINE, Tiers, Exécution.

Les contre-lettres sont sans effet à Vègard des fier s y alors même qu'étant par actes sous seing privé, elles ont acquis date certaine par l*un des moyens indiquas en Varl, 1328, C. xVtfp. (1). (C. Nap., 1321.)

Peu importe que ces contre-lettres aient été exécutées par les parties contractantes, si les fiers auxquels on prétend les opposer n*ont pas concouru à r exécution (2).

quis date ccrtninc, soit par renregislremenl, soit pir un aiitre des mo^cn<s admis par l^urt. 4328, C, j^^p, — Il est à remarquer, du reste, que, dans i*ancieii droit, l'expresNÎon contre-lettre ne s*appiiquait pas seulement aux actes qui modifient secrètement une convention oslennible et simulée, mais aussi et princi|>aiemeul aux acles destinés à modifier ostensililemenl les dispositions d'un acie antérieur et sérieux. V. Donidt, liv. 3, lit. 6, secl. 3, % iU ; MM. Piasman, des Contre-le lire», p. i et 23, et Boonier, des Preuves, n. 440 (2* édit.), et n. 513 (3* édit.). C'est sans doute aux conlre-lellres de celte dernière espèce, qui aujourd'hui ne sont plus quali« fiées de Contre-lettres, que doit s'appliquer l'opinion de Merlin, suivant lequel les contre- lettres sous seing privé ne font foi de leur date contre les tiers que du jour où elles ont acquis date certaine» conf(»ruienient à l'art. 1328. V. iUitert.^ 6* édit., v« tonire-tettre, p. 724.— Et d'ailleurs, en admetlar.t que Merlin ait entendu parler des coulre-lellres denl s'occupe l'arL 1321, cette opinion isolée ne saurait, quelle que soit l'autorité de celui de qui elle émane, prévaloir contre le texte précis et l'esprit manifeste de cet article,*La Cour de cassation sem*

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Jurisprudence de la Cour de cassation.

Spécialement, le créancier de celui qui a acheté certains meubles par acte authentique peut, nonobstant la contre-lettre aux termes de laquelle il est reconnu entre l'acquéreur et le vendeur que ces meubles n'ont pas cessé d'être la propriété de ce dernier, saisir comme appartenant à son débiteur le prix de ces meubles revendus plus tard par le précédent vendeur qui en a conservé la possession, encore bien que cette contre-lettre ait dans Vintervalle acquis date certaine par te décès de celui qui les avait primitivement achetés par acte authentique.

(ZoubaloffG. de Montgenel et autres.) Par acte authentique du 24 mars 1840, )a dame de Montgenet vendit an sieur de Viliermont père le château de VandeuiU avec le mobilier existant au jour du contrat dans le château et ses dépendances. Celte vente était (aile sous réserve d'usufruit au profit de la venderesse^ et de plus sous réserve, au profil du sieur de Montgenet fils, d'un droit d'habitalion dans le château. et d'un droit d'usa^^e sur les biens meubles et immeubles compris dans l'art. 2 du contrat de vente. — Le même jour, il élait fait en ire les parties une contre-lettre sous seings privés aux termes de laquelle le sieur de Villermont reconnaissait que, contrairement aux stipulations de l'acte de vente, le sieur de Montgenet fils jouirait sa vie durant des biens, vendus de la même manière que sa mère, et aue le mobilier du château et dépendances décrit dans l'acte de vente resterait la propriété de la dame de Montgenet, pour par elle^ ses héritiers ou ayants cause en disposer comme bon leur semblerait. Et, en conséquence, le sieur de Villermont déclarait par celte contre-lettre n'avoir aucun droit de propriété sur le mobilier dont il s'agit. — Conformément à ces actes, la dame de Montgenet continua à jouir du domaine de Vandeuil, et après son décès arrivé en 18'i2, son fils lui succéda dans cette jouissance. — Le sieur de Montgenet fils est lui-même décédé le 17 fév. 1854, laissant pour héritière la demoiselle Chamozzi au'il avait instituée sa légataire universelle. Quant au sieur de Villermont, il élait décédé depuis plusieurs années, le 20 sept. 1850.

Après le décès du sieur de Montgenet^ la demoiselle Chamozzi^ sa légataire universelle, fit

ble, il est vrai, avoir admis, dans un arrêt du 46 déc. iSAO (fol. 1861.1.167), qu^ane contre-lettre peut acquérir date certaine contre les tiers, et dans ce cas leur être opposée. Mais ii est facile de voir, en examinant de près le texte même de cet arrêt, qu'il raisonne dans deux hypothèses : dans celle où Tacte qui lui était soumis serait considéré comme un acte sons seing privé ordinaire, auquel cas il décide quMi ne peut être opposé aux tiers, faute d*avoir acquis date certaine par une des circonstances spécifiées dans Part. 1328 ; et dans celle où cet acte serait considéré comme une contre-lettre, auquel cas il ne devait avoir son effet qu'entre les

vendre le mobilier gstrnissant le château , et notamment une collection de fleurs et d'arbustes qui fut adjugée au sieur de ViUermont fils , propriétaire du château , comme héritier de son père. — La veuve de Montgenet qui avait des reprises à exercer contre k succession de son mari, forma opposition sur le prix du mobilier. Mais ce prix fut également frappé d'opposition par le sieur Zoubaloff, créancier de la succession du sieur de Villermont père, qui prétendait que tout le mobilier garnissant le château de Vandeuil ayant été compris dans la vente du 2i mars 1840, appartenait, non k la succession de Montgenet qui l'avait vendu à tort et sans droit, mais à la succession de Villermont. — A cette prétention, la veuve de Montgenet et la demoiselle Chamozzi ont opposé la contre-lettre d'après laquelle le mobilier du château et de ses dépendances avait été distrait de la vente et était resté la propriété de la dame de Montgenet.

10 mars 1860, jugement du tribunal de la Seine qui, donnant effet à la contre-lettre, déclare te sieur Zoubaloff mal fondé dans sa demande, en ces termes : — « Attendu qu'en principe, les créanciers de celui qui a signé une contre-lettre sont des tiers; qu'k leur égard, la contre-lettre est sans effet; qu'ainsi, de Villermont père ayant acheté par un acle ostensible le cnâteau de Vandeuil avec tout le mobilier qui en dépendait, ses créanciers auraient pu saisir ce mol>ilier et le faire vendre nonobstant la contre-lettre qui, destinée à rester secrète, modifiait les dispositions de la vente notariée, et portait que de Villermont père n'avait aucun droit sur la propriété du mobilier; — Mais attendu que la contrelellre a acquis une date certaine en 1850 par la mort de Villermont père, conformément aux dispositions de l'art. 1328^ C. Nap.; que, de plus, la dame Montgenet et Montgenel fils ont fait des actes publics coin me propriétaires du mobilier avant toutes poursuites de la part des créanciers de Villermont ; — Qu'en effet, la dame de Montgenet mère est restée en possession du mobilier jusqu'à sa mort arrivée en 1842 ; que son fils en a pris possession après le décès de sa mère ; que la propriété de ce mobilier a été déclarée pour le paiement des droits de la succession de Montgenet fils; que la fille Chamozzi, en sa qualité de légataire

parties contractaotes et ne pouvait eo produire aocun contre les tiers. Ainsi» cet arrêt sainemeot apprécié, loin d^étre contraire à la thèse de la solutioo ci-dessus, lui est fuvorable» -« Il est IncooteslaUe, dans tous les cas, que les tiers qui se sont approprié la contre-lettre en concourant à son eiécalloD, vt pourraient pas prétendre qu^elle ne leur est pas opposable, puisqu^alors c'est leur propre fait, bieo plus que la contre-lettre, qui leur serait opposi Mais, par contre, l'exécution A laquelle ils sont restés étrangers ne saurait leur enlever les drdts qo^i^^ puisent dans Pacte ostensible auquel la contre-leUre aurait pour but de déroger.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

universelle , l*a fait vendre aux enchères publiques» et que de Yiilermont fils a même acquis la collection des plantes et arbustes comme dépendant de la succession de Montgenet fils;

— Que tous les fails de 1840 h iSbO et ceux postérieurs caractérisent la propriété du mobilierparticuUèrement aux mains de Monlgenet fils et de la fille Chamozzi ; — Attendu que Zoubaloff n'a fait valoir sa créance en justice pour la première fois qu'après le décès de Villerinont père, en produisant à la contribution ouverte sur des deniers appartenant à la succession; qn*à ce moment, la contre-lettrd avait produit tout son effet et que la succession de Villermont ne pouvait plus être considérée par les tiers comme propriétaire du mobilier ; >- Attendu qu'il y a d'autant plus lieu de le décider ainsi en ce qui touche la collection des plantes et arbustes, que^ de 1840 à 1850, ces arbustes et plantes ont été entretenus et renouvelés par la dame de Montgenet et son /ils;— Attendu, dès lors, que c'est sans droit que Zoubaloff a formé une opposition le 15 juill. 1860, ès-mains de Villermont fils acquéreur des plantes et arbustes vendus sur la succession bénéficiaire de Villermont père ; qu'il n*est pas non plus fondé à demander Fautorisation de toucher les 8,957 fr. 25 cent., montant de la vente mobilière qui a été faite en 1857; — Qu'il y a lieu de déclarer Topposition nulle et d'en faire mainlevée ; — Par ces motifs^ etc. »

Appel par le sieur Zoubaloff; mais, le 23 avril 1861^ arrêt de la Cour impériale de Paris qui confirme^ « considérant que Tintimé ne peut opposer à Zoubaloff la possession de la dame de Montgenet mère, puisqu'elle s'était réservé l'usufruit du mobilier dont il s'agit;

— Adoptant les autres motifs des premiers juges. »

Pocftvor en cassation pour violation de l'art. 1321^ C. Nap.^ et fausse application de l'art. 1328 du même Code^ en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'une contre-lettre était opposable aux tiers lorsqu'elle avait acquis date certaine par l'une des causes énumérées en l'art. 1328. — La Cour de Paris^ a-t-on dit à l'appui du pourvoi, a écarté les motifs do jugement de première instance^ tirés de la possession que la dame de Montgenet mère et son fils auraient eue des meubles qui, dans l'espèce, faisaient Tobjet de la contre-lettre^ motifs qui n'avaient rien de juridique; et elle n'a adopté que ceux qui étaient relatifs à la date certaine acquise depuis longtemps à cette contre-lettre par le décès du sieur de Villermont père ({ui y était partie, et dont le sieur Zoubaloff était le créander; jugeant ainsi que les contre-lettres peuvent être opposées aux tiers à jparlir du décès de celui qui les a souscrites. Or^ c'est là une solution diamétralement contraire au texte comme à l'esprit de l'art. 13*21 , aux termes duquel les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes^ et n'ont point d'effet contre les tiers. En effet, la place

qu'occupe dans le Gode cet art. 1321^ les motifs qui en ont dicté les dispositions et celles de l'art. 1328 sur la date certaine des actes sous seing privée tout concourt à démontrer que l'art. 1328 est spécial aux actes sous seings privés ordinaires, et que le législateur a entendu exclure les contre-lettres des bénéfices des règles contenues dans ^et article. Les contre-lettres sont des conventions entachées de simulation, qui par cette raison sont étrangères à tous ceux qui n'y ont pas été parties. Au contraire^ les actes sous seing privé dont traite l'art. 1328 constatent des conventions sincères, qui font foi avec non moins d'énergie que les acte^ authentiques; seulement^ comme l'indication du moment où ils ont été rédigés ne résulte d'aucune mention certaine^ cet article permet aux tiers, non de discuter ou de contester leurs dispositions, mais de contester la sincérité de leur date, droit qui s'éteint avec la cause qui l'a engendré sitôt que d'une façon quelconque l'acte sous seing privé a acquis une date certaine. On ne s'explique pas dès lors comment la réalisation d'un des cas prévus par l'art. 1328 pourrait modifier les conditions de la contre-lettre. Si elle n'a pas d'effet contre les tiers^ ce n'est pas parce que sa date est incertaine, c'est parce que, avec une date certaine ou incertaine, elle est le résultat d'un concert secret ayant pour but de modifier l'effet ouïes conséquences d'un acte authentique ou sous seing privé. La certitude de la date ne change donc pas le caractère de la contre-lettre, et par conséquent ne la rend pas opposable aux tiers. L'arrêt attaqué n'a pu juger le contraire sans se mettre en opposition avec Tart. 1321, C. Nap., et sans (aire une fausse application manifeste de l'art. 1328^.

Pour les défenderesses, on a soutenu que la contre-lettre dont il s'agissait dans l'espèce, ayant reçu sa complète exécution^ elle était devenue opposable aux liers^ qui ne pouvaient plus revenir contre des faits accomplis.

arr£t.

LA COUR ; - Vu les art. 1321 et 1328, C. Nap.; — Attendu que les contre* lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'à l'égard des tiers, c'est-à-dire de ceux qui ne les ont pas souscrites, elles ne peuvent prévaloir sur les actes soit authentiques, soit sous seings privés, auxquels elles dérogent; qu'il n'importe, vis-à-vis de ces tiers, qu'elles aient acquis une date certaine, cette date ne pouvant, comme les contre-lettres elles-mêmes, avoir d'effet que contre ceux de qui elles émanent ou leurs ayants cause; — Attendu qu'aux termes de l'acte authentique du 24 mars 1840, constatant la vente consentie par la veuve de Montgenet à Villermont père du château de Yandeuil, il était expressément stipulé Sue le mobilier garnissant le château et ses épendances était compris dans la vente de cet immeuble: que si, par la contre-lettre souscrite le même jour entre la venderesse et

Jurisprudence de la Cour de cassation.

l'acquéreur, il a été déclaré aue ce mobilier restai l en réalité la propriété ae la venderesse, cette contre-lettre ne pouvait être opposée à Zoubaloff, créancier de Tacquéreur, et qui^ n'ayant pas été partie contractante à cet acte^ ou n'ajrant pas personnellement concouru à 8on exécution, devait être considéré comme un tiers à son égard ; — D'où il suit qu'en décidant le contraire et sur le motif que la contre-lettre dont s'agit avait acquis une date certaine par le décès de l'un de ses souscripteurs^ le sieur de Villermont père, l'arrêt attaqué a violé et faussement appliqué les art. i321 et 1328, C. Nap., ci-dessus visés; —

Du 20 avril 1863.— Ch. civ.— MM. Troplong, J«' prés.; Faucon neau-Dufresne , rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Delvincourt et Duboy^ av.

BOULAHGEH, NOMBKB, LIBERTÉ BB l'iiœUS-

TRIE, Réduction, Indemnité.

Est vaMU V obligation contractée par celui qui achète un fonds de boulanger de payer au syndicat de la boulangerie une certaine somme pour l'amortissement et la réduction des fonds de boulangerie, excédant le nombre à fixer par un décret ultérieur, sous la condition, depuis réalisée, que ce décret interviendrait dans un délai déterminé, — Et cette somme doit être payée y alors même qu'un règlement municipal vient imposer une certaine cotisation aux boulangers dans la vue d'arriver à V amortissement des fonds à supprimer : la somme due en vertu d'une obligation particulière ne faisant pas double emploi avec la cotisation imposée par l'autorité municipale (1). (C. Nap., 1134.)

(Gypteau C. Boulangers du Mans.) — àerét. LA COUR; — ...Sur le moyen tiré de la violation des principes sur la liberté du conunerce

(i) C'est là une conséquence du régime exceptionnel auquel est soumise la boulangerie, qui jusqu'à présent D*a pas constitué une industrie libre. .—On sait que ce régime doit cesser le 1*' septembre prochain, aux termes d'un décret impérial du 22 juin dernier.

(2) L'engagement dont il s'agit avait été contracté le 8 mars 1858, et le décret prévu est intervenu le 16 a?r, 4859 (V. Bull. off. supp., n. 8&5)).

(8-A} Ou s'est demandé, dans l'origine, si la nullité prononcée par l'art. 896, C. Nap., frappuit tout à la fois et Tinstitution et la substitution, ou si, au contraire, en frappant la substitution, elle ne laissait pas subsister Pinsliintion. La jurisprudence et la doctrine se sont presque unanimement prononcées dans le premier sens, et c'est un point qui, aujourd'hui, n'est plus contesté. V. Table gétu Devill, et Gilb., T* Substitutions^ n. 227 et suiv.; Rép, gén, PaU et SuppU eod* verb,^ n. A16 et suiv.; adde Vazeille, Donat. et test.^ sur Tart. 896, n. 5 ; Coiu-Delisle, td., n. 42; Poujol, id.^ n. 93; Demaote, Cours ^nalyUf t» A^ n* 7 6ij ; Tiroplongy Donat. et test^

et de l'industrie : — Attendu que Gypteau^ en s'engagea nt à payer une somme de 1,000 fr. destinée à l'amortissement des fonds de boulangerie excédant au Mans le nombre à fixer par un décret ultérieur, y a mis pour condition que ce décret interviendrait dans un délai de deux années (2); que cette coitdition n'avait rien de contraire au régime d'une industrie soumise dans un intérêt d'ordre public à certaines restrictions dont il appartient à Vantorité administrative de déterminer les limites; que la convention subordonnée à une pareille condition n'avait dès lors rien de contraire à la loi; — Attendu, d'ailleurs, que le jugement attaqué reconnaît, par une appréciation qui lui appartenait des termes de la convention, que l'obligation qui en résulte est distincte des cotisations imposiées aux boulangers de la ville du Mans par Tarrèté du 21 mai 1859 et ne doit pas être confondue avec ces cotisations;— D'où il suit qu'en ordonnant l'exécution de celte convention, le jugement attaqué n'a violé aucune loi ; —Rejette le pourvoi contre le jugement du tribunal du Mans, du 19 juin 1860, etc.

Du 16 mars 1863.— Ch. cîv. — MM. Troplong, 1" prés.; Glandaz, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Nourrit et Bécnard, av.

Nota, Du même jour, autre arrêt identique, aff. Vincent.

Substitution prohibée , Legs universel, Nullité partielle» IIéritiers » Pouvoir