DU JUGE
Le legs universel fait sous la charge de conserver et de rendre un Uien particulier, constitutive d'une substitution prohibée, est nul dans la mesure de cette substitution (3). (C. Nap., 896.)
L'héritier du sang a le droit d'iwoqucr cette nullité et peut seul en profiter (4).
t. d*% n. 164; Demolombe, id*^ U i*', n. 176: Sainte<«pès-Lescot, tV., t. !•% n. 61 ; Taulier, L ht p. 10 ; Âubry etRau, diaprés Zacfaarîae, t. 0,p. 39, S QHf texte et uole 54 ; Zachariœ, Masaé et Vergé, t. 8, p. 187, S A65, texte et note 25. — Mais si la subslitutiun est moins étendue que rinslilulion, ou, en d^autrcs termes, si le donataire, Pbérilier iosii- , lue, ou le légataire n*est obligé de conserver et de rendre qu^une partie des biens compris dans la libéralité» Tinstitution sera-t-etle nulle pour le (mt, ou seulement pour cette partie ? Telle est la première question qui se présentait à juger dans Tesp^ce et sur laquelle le tribunal de Falaise, la Cour impériale de Caen (au moins implicitemeot) et la Cour de cassation se sont trouvés d*accord pour dèdarer que l'institution n^était pas viciée dans son entier, mais bien quoad subsiitutum seulement. V. dans le même sens, Cass. 8 août 1814 (U 4.1.603); Merlin, Rép,f T* Substit. fidéic^ sect» 1'*» S lÂ, n- 'ï Touiller, t. 5, n. 14 ; Grenier et son annotateur Bayle-Mouillard» t. 1", p. 182 ; Rolland de Villargués» Substitt prohibtt n« 8S1 ; DaraotoOf t» 8| o.
Et il n'appartient pas aux tribunaux de déHier^ par appréciation de la volonté du tettateur, impuissante contre celle de la loi, que le legs universel peut être séparé de la charge de conserver et de rendre , pour être
91 1 TropIonfTf U I, n. 165; Saiotespès-Lescot, U i, D. 6S; Aubry et Rau, d'après Zachariae, t. 6, p. 30, S 69A, texte et noie 57 ; Zacharis, Massé et Vergé, U S, p. 188, 8 A65, texte et noie 26 ; Poujol, loc.eit,— La thèse contraire, c'est-à-dire celle de la nullité radicale, a été soutenue arec une grande force d*ar|ÇumentatioD par Meyer, Thémis, t. 6, p. 35; elle Ta été aussi parMarcadé, sur l'art. 896, n. 8, et par Coîn-Delisle, sur le même article, n. àà» I Si la volonté de donner absolument au grevé, dit ee dernier auteur, est incertaine dans celte est)èce : Je ligne à Primus mes immeubles d la charge de les rendra d sa mort d Secunduê; comment le seraitelle moins dans celle-ci : Je lègue d Primus mes immeubles d ta charge d*en rendre la moitié d Se» cvndus. Si, dam le premier cas^ la loi feint qu'elle ignore la volonté du testateur h Tégard de Primus, parce qu'elle est modifiée par une volonté vicieuse à 1 é^ard deSecundus, pourquoi la même pré<(omptioD nViisterait-elle pas dans le second cas ? Ajoutons à ces motifs, qu^«fi« unique disposition est indivisible^ et qae le texte de la loi, annulant la disposition, ce serait s'en écarter que d*en laisser subsister la partie qui excéderait la charge. Il semble donc plus exact de dire que, bleu que la substitution soit moindre que la disposition dans laquelle ellt* est comprise, la disposition est annulée pour la totalité, s
Si ce dernier sjstème eût prévalu, la seconde quesUon ici résolue par la Cour de cassation n'aurait pu s'élever, ou du moins elle se serait trouvée néceisairement résolue par voie de conséquence. Il est évident, en effet, que si la substitution avait pour résultat d'anéantir l'institution d'héritier elle-même on le legs universel, l'héritier du sang se trouvant par lliliéme iovesU de l'hérédité serait appelé à profiter seul de celte nullité, et que, par suite, il aurait seul qualité pour la proposer.
Les arguments Invoqués à l'appui de chacune des deux thèses opposées et qui se trouvent résumés dans l'aualjse que nous donnons des moyens pour et contre le pourvoi, ont été développés avec beaucoup de science dans des consultations délibélées, d'une part, en faveur de l'héritier légitime, parMVf. Bae, Senard, Coin-Delisle, Paris, Trolley etBesnard, et, d'autre part, en faveur du légataire UBivtrsel, par MM. Demolombe, Thomine- Desma« zarts et Feuguerolles. — On peut citer aussi à l'appai de la première opinion, quoique la question traitée ne soit pas exactement la même, une consultation de Proudhon dont nous avons inséré les pas- *H9 essentiels dans notre vol. de 1837, V part., p. bl8. — Quant à la seconde opinion, elle a été soQieoQe avec une nouvelle force par M. Demolombe. dans son Traité des donat, et test,, 1. 1, u. t9i et sulv,, et elle a été adoptée par M. Labbé, Jifum, du Pal,^ vol. de 1865, p. 225. Ces jurisconsalies dlent à Pappui un arrêt de la Cour suprême da 24 mai 1837 (vd. 1887.1.817). Mais il est ft re* narqner, et cela est ioopoftant, quoi qu'on en ait dH, que, dans l'espèce de cet arrêt, la charge de ÇMserver et de rendre un objet déterminé avait été iaiyosée dod au l^taire uoiversel lui-mâme, mai» ^ uu légataire particulier de cet objet*
maintenu en son entier ^ et que la nullité de la substitution doit profiter au grevé qui, en qualité de légataire universel, serait seul admis à l* invoquer (4).
Pour nous, tout en reconnaissant que le système qui a triompbé devant la Cour de cassation a ca résultat étrange de placer en face l'un de l'autre deux héritiers universels, l'un testamentaire, l'autre ab intestat, appelés par conséquent en deux qualité^ qui semblent s'exclure réciproquement, et sans m6« connaître non plus les difficultés qui peuvent naître de cette situation, quant à la flxation de la pro« portion dans laquelle chacun de ces héritiers devra contribuer aux dettes, nous préférerions néanmoins ce système à celui qui aurait pour résultat d'effacer de l'art. 896, dans le cas dont il s'agit, la disposition d'ordre public qui veut que la charge de conserver et de rendre, imposée au donataire, à l'héritier institué ou au légataire, rende nulle, même à l'égard de celui-ci, la donation, l'institution d'héritier ou le legs. Et comme c'est là une règle spéciale, exorbi* tante du droit commun, nous ne saurions nous étonner de ce que son application amène des résultats qui peuvent paraître en contradiction avec les principes généraux applicables en toute autre ma* tière.
(1) • Toute substitution fidéicommissaire, dit M. Troplong, t 1, n. 16A, se compose de deux par* ties s l'Institution principale et la substitution qui ea est la charge. Mais de ces deux parties, l'une n'ex« prime pas plus que l'autre, à elle seule, la volonté du testateur : c'est par le concours de l'une et de l'autre que sa disposition est formée, et l'on ne pourrait les séparer sans courir le risque de s'écarter de la volonté du testateur. Dans cette incertitude, le législateur ne pouvant connaître cette volonté, a déclaré la disposition entière nulle et comme non avenue, s — - Ce sont bien là réellement, et les dis* eussions qui ont précédé l'adoption de l'art. 890 ne peuvent laisser aucun doute à cet égard, les motifs de la nullité prononcée contre le grevé. Mais il est possible que le testateur ait pris soin de préve» nir lui-même toute incertitude sur ses intentions, et qu'il ait déclaré formellement qu'au cas où la chaîna par lui'imposée à son légataire serait recounuecon* stituer une substitution prohibée, il entend que la disposition priifcipale soit maintenue comme pure et simple. Il semble qu'alors la nullité prononcée par l'art. 896 contre le donataire, l'héritier institué ou le légataire doive disparaître, puisque les modUTsuf lesquels elle est fondée n'existent plus. Telle est, en effet, la doctrine généralement admise. V. Paris, S mars 1820 (t. 6.2.217); Gass. 8 juill. 1834 (vol. 1834.1.754); Rolland de Villargues, Subsiit. pro» hib,t n. 348, et Rép, du not„ v« Substit,^ n. 99; Vazeille, sur l'art. 896, n. 16; Marcadé, sur le même article, n. 6; Demolombe, t. 1, n. 188; Bayle- Mouillard, sur Grenier, t. 1, p. 251, ad notcun; Coin-Delisle, sur l'art. 896, d. 51 ; Zacharias, Massé et Vergé, t. 3, p. 188, S 465, texte et note 28; Rép.gén, PaL^ v» Substit,, n. 443.— V. cependant en sens contraire, Duranton, t. 8, n. 94; Taulier, t. 4, p. 10; Aubry et Rau, sur Zacharias, t. 6« p. 82, S 694, texte et note 61.— SI la doctrine consacrée par la Conr de cassation, en 1834, et adoptée par la majorité des auteurs, est conforme à la pensée du législateur, s^il est vrai que 16 volonté du
Jurisprudence de la Cou de cassation.
(Labbey de Punnelay C. de Révérony.) La dame de Moloré a fait, le 17 fév. 1846, un testament olographe c[ui contient les dispositions suivantes : « J'institue pour mon unique héritière madame de Révérony, née Leforestier de Vandeuvres, ma cousine,... voulant qu'elle soit ma légataire universelle aux conditions suivantes : je veux... que madame de Révérony, ma légataire universelle, soit tenue de conserver et de rendre ma terre de Fourneaux à son enfant aîné, garçon ou fille, qui existera à Tépoque de son décès, et je veux que celui-ci soit tenu de conserver et de rendre cette terre de Fourneaux à son enfant aîné , garçon ou fille, qui existera à l'époque de son décès. » — La dame de Moloré est décédée le â sept. 1849, et la dame de Révérony a été envoyée en possession de Thérédité le 7 du même mois, par ordonnance du président du tribunal de Falaise, sans opposition de la part des héritiers naturels. — Mais, en 1858, la dame LabbeydePunnelay, agissant comme héritière de la défunte, a fait assigner la dame de Révérony pour la faire condamner à lui remettre l'universalité des biens composant la succession, attendu que le legs universel fait à son profit était nul comme entaché de substitution.
23 juin 1858, jugement du tribunal civil de Falaise qui ordonne la remise demandée, mais seulement en ce qui concerne les biens substitués, dans les termes suivants : — a Considérant que les défendeurs opposent à la demande plusieurs movens, en tète desquels se placent deux fins de non-recevoir fondées : la première... (sans intérêt); la deuxième, sur le défaut d'intérêt de faction, la nullité de la disposition, si elle existait, devant profiter à rheriiière instituée et non aux héritiers du sang ; — ...Sur la deuxième fin de non-recevoir: — Considérant qu'il faut admettre, avec une jurisprudence générale et la plupart des commentateurs, que la nullité d'une disposition testamentaire entachée de substitution fidéicommissaire n'a pas pour eiïet d'anéantir en entier le testament qui la renferme, et qu'elle laisse subsister la partie de l'institution
testateur suffise pour maintenir comme disposition pure et simple le legs entaché de substitution, il semble que* par une conséquence nécessaire. Je juge du fait doit avoir le droit de rechercher cette volonté dans le testamenL Or, la Cour de cassation aujourd'hui lui dénie formellement ce droit, et se met ainsi, ce semble, en contradiction avec sa jurisprudence antérieure. — Du reste, c'est un point constant que la disposition qui a pour but d'assurer, comme clause pénale, Texécution d'une substitution prohibée, est illicite, et par conséquent frappée d'une nullité radicale. V. la TabU gén, Deviil. el Gilb., ▼• Substit., n. 244 et suW,; adde CoinDrlisIe, sur l'art. 896, n. 50 ; Marcadé, Aubry et i\au, Massé et Vergé, Bayle-MouUlard , toc. cit.; Demolombe, t. 1» n. i87; Rép» gém Pal,, v* SubstU., n* 497 et suiy.
qui n'est pas soumise k la charge de conserver et de rendre ; mais que, ce premier point admis, il s'agit de savoir si la caducité de la disposition viciée doit profiter au légataire universel ou à l'héritier; — Considérant qu'à la différence de Tart. 900, C. Nap., qui répute non écrites les conditions contraires aux lois ou aux mœurs, l'art. 896 déclare nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire, toute disposition par laquelle le donataire ou légataire est chargé de conserver et de rendre à un tiers;-— Q"'d résulte des termes précis de ce dernier article que cep*est pas seulement l'appelé qui se trouve privé du bénéGce de la disposition, mais que la loi, remontant jusqu'au grevé, lui enlève à lui-même l'objet substitué, par cela seul qne c'est à lui que la charge cle conserver et de rendre incombait ; d*où il suit que le donataire ou le légataire devient incapable de recueillir les biens substitués, toutes les fois que la qualité de grevé de substitution lui est attribuée par le testament ;— Considérant aue, dans Tespèce, la terre de Fourneaux étant le seul des objets compris dans le legs universel qui soit substitué, l'institution delà dame de Révérony se trouve inficiée seulement jusqu'à concurrence de celle terre; mais qu'on ne saurait prétendre qu'en vertu de son institution universelle, elle puisse ressaisir l'objet même dont la substitution vicie n ne partie de celle institution ; — Qu'en effet, la clame de Rêvé; rony ne possède pas et ne peut posséder a deux titres diflérents, comme légataire universelle et comme légataire particulière; que c'est seulement comme légataire universelle qu'elle était appelée par la volonté de la testatrice à recueillir la terre dont il s'agit: mais que sa qualité de grevée de subslitutioif l'excluant de cette partie de l'institution, il n^ lui reste pas d'autre titre à invoquer;— Considérant que si la terre de Fourneaux eût fait l'objet d'un legs particulier, le légataire particulier se trouverait privé de son legs par le vice de la substitution, et ce legs profiterait à la légataire universelle ; mais que cet inter-j médiaire n'existant pas , Timmeuble substitué se trouve rejeté en dehors de Tinstitution, et rentre dans la succession ab irUestat, qui n'est jamais anéantie par lïnstitution d'héritier, mais
3ui reste seulement subordonnée au maintien e cette institution; la testatrice est censée n'avoir pas disposé de cette terre qui, par conséquent, doit rentrer aux mains de rbériiier naturel; — Considérant que les arrêts invoqués de part et d'autre ne paraissent pas contenir des dispositions contraires à celles-ci; que, dans toutes les décisions intervenues sur la matière, la Cour suprême a consacré le principe de l'interdiction absolue, prononcée par l'art. 896,C. Nap., contre le grevé de substitution, soit que le titre soit universel ou particulier, dès lors que le vice entache en tout ou en partie son institution ; — Sur les moyens du fond : — Considérant que la disposition du
Jurispiitâevce de la Cour de cassation.
testament relative à la terre de Fourneaux renrerme textuellement la charge de conserver et de rendre prohibée par l'art. 896, C. Nap. ; — ...Par ces motifs, etc. »
Appel par la dame de Révérony; et, le 21 juili. 1860, arrêt de la Cour de Caen, qui infirme, et déclare la dame de Punnelay sans aaalité poar attaquer la disposition litigieuse, dont la nullité ne profiterait qu'à la légataire oniverselle. Cet arrêt est ainsi conçu : — < Conâdérant que la dame de Moloré est décédée le 3 sept. 1849, laissant un testament en date do 17 féT. 1846 par lequel elle instituait la dame de Révérony pour son unique héritière, voulant, ajoutait-elle, qu'elle fût sa légataire nniverselle; — Considérant qu'une pareille disposition investissait la légataire de tous les droits qui appartenaient à la testatrice au moment de son décès, sans en excepter aucun ; qu'il est vrai que des conditions ou charges avaient été imposées à la dame de Révérony, mais que ces conditions ne changeaient ni ne modifiaient son titre d'institution; — Considérant que la dame de Moloré avait spécialement chargé la dame de Révérony de conserver et de rendre à son enfant aîné qui existerait à l'époque de son décès, et celui-ci devait également conserver et rendre à son enfant aine, la terre de Fourneaux^ faisant partie de la succession et entrée dans le legs universel fait à ladite dame de Révérony; — Considérant que le testament renferme deux dispositions essentiellement distinctes et séparées : i* un legs universel ; 2® une portion de ce legs universel qui en est détachée, et qui ne devient plus, dans les mains de la légataire, qu'un legs particulier pour lequel des conditions lui sont imposées^ mais que cette seconde partie du legs n'affecte en rien l'institution d'héritière, qui reste debout malgré les charges qui peuvent la grever ; — Considérant que le legs universel dont il s'agit dans la cause est sérieux et valable, et que la testatrice n'a laissé par cela même aucun doute sur sa volonté d'attribuer à sa léf^taire universelle, à l'exclusion de ses héritiers légitimes, tons ses biens sans aucune réserve, et, par conséquent, le bénéfice de toutes les nullités, quelles qu'elles soient, dont les legs particuliers qu'elle a faits pourraient être atteints; —Considérant qu'il est constant que l'institution oue le testateur a grevée d'une substitution aoit être maintenue malgré la nullité qui affecte la substitution, lorsqu il résulte du testament que le testateur a entendu ne pas subordonner la validité de l'institution a celle de la substitution; que cette volonté ressort virtoellement et nécessairement des termes mêmes du testament qui commence par ces mots : « J'institue pour mon unique héritière « M"* de Révérony, ma cousine , voulant « qu'elle soii ma légataire universelle »; — Que la dame de Moloré a bien formellement e\pnmé qu'elle voulait que la dame de Révérony lût sa légataire nniverselle^ son unique héri-
tière, et que, si quelques-unes de ses dispositions venaient à ne pas recevoir leur exécution pour une cause ou pour une autre, les biens que ces dispositions concernaient fissent retour au legs universel par elle constitué ; que la charge de conserver et de rendre la terre de Fourneaux n'était pas indissolublement liée à cette institution; qu'elle en était, au contraire, une partie essentiellement distincte;— Considérant que le legs universel fait en faveur de madame de Révérony embrasse nécessairement la généralité des biens dont la testatrice n'a pas valablement disposé à titre particulier; que c'est donc à elle et à elle seule, en sa qualité de légataire universelle, qu'il appartient de recueillir tous les biens de madame de Moloré ; qu'elle a seule, en couséquence, le droit de profiter de la nullité des dispositions particulières faites par la testatrice, et que, par suite, rbérilier du sang, dépouillé par le legs universel, est sans qualité pour attaquer le testament de la dame de Moloré, et doit être repoussé par une tin de non -recevoir ; — Par ces motifs, réforme le jugement dont est appel, et déclare l'intimée non recevable dans son action, etc. »
Pourvoi en cassation par la dame de Punnelay, fondé sur un moyen unique, la violation de l'art. 896, C. Nap.- L'art, 896, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, à la différence de Vart. 900, qui répute non écrite une condition illicite insérée dans une donation ou dans un legs, décide que la charge de conserver et de rendre, constitutive d'une substitution prohibée, entraîne la nullité de la disposition, nonseulement à l'égard de l'appelé, mais encore à l'égard du grevé. L'arrêt attaqué ne conteste pas qu'il n'y ait dans l'espèce une substitution prohibée, et cependant il laisse aux mains du grevé l'objet de la substitution. En cela, il viole l'art. 896. — La Cour de Caen s'appuie sur ce que la dame de Révérony a été, d'une part, instituée légataire universelle, d'autre part, chargée de conserver et de rendre un immeuble déterminé, et que si la disposition de cet immeuble, faite à charge de conserver et de rendre, est nulle pour le tout, son objet n'en rentre pas moins dans l'universalité des biens du testateur, universalité à laquelle a droit le légataire universel. Cette théorie est en opposition formelle avec la deuxième disposition de l'art. 896, et ne tient aucun compte de cette disposition qui ne frappe pas seulement de nullité la charge de conserver et de rendre, mais encore la donation, le legs ou l'inx^ifu/ton, faits sous cette charge. Parmi ceux à qui la charge de conserver et de rendre peut être imposée, la loi n'en admet qu'un seul à profiter de la nullité de la substitution, c'est l'héritier ab intestat ; cela résulte de la comparaison entre les deux paragraphes de Tart. 896. La substitution imposée à un héritier légitime tombe sous le coup du premier parasraphe; mais rhéritier légitime, omis à dessein dans l'énnmération que fait le second
3iâ— (d^)
Jurisprudence de la Cour de ccuMation.
paragraphe^ échappe à la nullité prononcée contre le grevé. (>n comprend que la loi f:isse crtte unique exception. La nullité qui rejaillit contre le grevé lui-même s'expli<|U(' par deux motifs : le premier est que 1rs i\vu\ lihcralilés faites au grevé et à l'appelé sont indivisibles dans la pensée du disposant, el que Ton ne sait si ce dernier, ne pouvant assurer la restitution à Tappelé^ aurait néanmoins gratifié le grevé; le second motif est qu'on j)ourrail craindre que le grevé, qui tient tout de la bienfaisance du disposant, ne se regarde comme obligé en conscience à exécuter la substitution que la loi réprouve. L'héritier légitime est le seul des grevés que ces motifs n'atteignent pas, seul il tient la succession qu'il recueille principalement dé la volonté du législateur. Le légataire, lors même que son titre est universel et que la disposition illicite est particulière , n'en doit pas moins subir une nullité qui est radicale et qui a contre lui toute sa raisoa d'être. Les auteurs sont divisés sur le point suivant : le légataire universel chargé de rendre un bien particulier doit-il être privé de son legs intégral ou seulement de l'objet affecté de substitution ? (V. suprà,ad noiam.) Maisils sont unanimes pour décider que la disposition principale est anéantie au moins dans la mesure de la charge de conserver el de rendre, el que le grevé, s'il n'est héritier légitime, doit perdre au moins* Tobjet de la substitution.
L'arrél attaqué se fonde, en outre, sur la volonté qu'a nue la testatrice de faire profiter de la substitution la personne grevée; il fait résulter celle interprétation de volonté de ces mots du testament : n J'institue pour mon unique héritière madame de Révérony, ma cousine, voulant qu'elle soit ma légataire universelle. y> Mais celte raison n(mvelle est sans force : d'abord, en admettant que dans notre hypothèse la volonté du disposant soit à consulter, le testament de la dame de Moloré ne contient en réalité rien autre chose qu'une disposition universelle avec charge de conserver et de rendre, comme celle sur laquelle le législateur a statué dans l'art. 890 ; le législateur a considéré comme incertain si le disposant aurait conservé au grevé l'objet de la substitution, dût celui-ci être airranchi de la charge de conserver el de rendre; les magistrats ne peuvent pas refaire et modilior une interprétation consacrée par la loi. D'ailleurs nous ne sommes pas dans une matière abandonnée à la volonté des particuliers ; la prescription contenue dans l'art. 896 a été inspirée au législateur par des considérations d'ordre public; la loi est impérative. Le disposant ne saurait d'aucune manière valider à l'égard de rhériiier institué la disposition par laquelle celui ci a été chargé de conserver el de rendre à un tiers.
Pour la dame de Révérony, on a répondu : La seule question soulevée devant la Cour de Gaen et tranchée négativement par cette Gour^
est celle-ci : en supposant que la disposai ion r6* laiive à la terre de Fourneaux soit nulle comme substitution prohibée, qui est-ce qui doit protiter de la nullité? est-ce le légataire universel chargé lui-même de conserver el de rendre ce donuiine ? est-ce Théritier ab intes' tatf Posons d'abord comme base de la discussion quelques pro])Ositions certaines. Lorsqu'une même personne a reçu plusieurs biens ave(; charge de conserver el tie rendre l'un de CCS biens seulement, la nullité de la donation ou du legs du bien substitué ne fait pas obstacle au maintien de la libéralité relativement aux autres objets. La nullité de la subslitutitm atteint l'appelé sans frapper le grevé, lorsque le grevé est l'héritier légitime dn disposant. Kntin, si le testament contient un legs universel à Prinms, plus un legs particulier à Secundus avec charge de conserver et de rendre, la nullité de ce dernier legs profile au légataire universel et non à l'héritier ab iuf estât, — Ces points établis, arrivons à la didiculté. Le légataire uni\ersel chaîné de con« server et de rendre un objet particulier compris dans l'universalité qu'il recueille doit-il, comme légataire universel, profiter de la nullité de la substitution ? Oui, par la raison que le legs universel, tant qu'il subsiste, empêche l'ouverture de la succession ab intestat, et que le légataire universel a droit à tous les biens dépeudant de l'hérédité, quelle que soil la cause qui anéantisse une disposition que le testateur en avait faite (art. i003, G. Nap.). —On objecte que l'art. 896 déroge à l'art. 1003, et enlève l'objet de la substitution au légataire universel grevé, pour l'attribuer à l'héritier du sang. C'est une confusion. La loi prive le grevé de tout droit sur l'objet de la substitution : si la substitution all'ecle en son entier une institution d'héritii r ou un legs universel, celte institution el ce legs sont anéantis et l'hérédité est dévolue ab intestat; mais quand la charge de conserver etde rendre poric, non sur le legs universel, mais sur un objet particulier, le legs universel est-il nul? Non, il subsiste; il confère au légataire un droit à l'universalité. La loi elle-même, plus encore que le testateur, attribue au légataire universel tous les objets particuliers qui viennent par une cause quelconque augmenter la succession, lùi-ce à l'insu du testateur qui n'y avait pas songé, fâl-ce contre le gré du testateur qui en avait disposé au profil d un tiers incapable ou renonçant. — Pourouoi du reste refuser au légataire universel le bénéfice de la nullité? Le législateur annule la disposition faite au profit du grevé à cause de l'incertilude qui plane sur la volonté du testateur; cette incertitude disparaît lorsque, indépendamment de la substitution particulière, le tesiamerii contient un le^s universel, et désigne aiIl^i une personne a laquelle il laisse tout ce que d'autres ne recueilleront pas, l'actif connu <-u inconnu qui sera compris dans sa succession. 11 est impossible de signaler une diiléreucejuj'i-
Jurisprudetue de la Cour de eaaaiian.
di<ro6 entre rhéritier du sang qui profite de la nullité d'une instiluiion affectée en son entier de siibslitutioii, et le légataire universel qui prétend profiler de la nullité de la substitution d'un objet particulier dont il était luimême chargé ; c'est la loi qui fait le titre du légataire universel et en détermine l'étendue, comme elle fait le titre et crée la vocation de riiéritier légitime. Lorsque l'héritier du san^ est chargé de conserver et de rendre l'hérédité à un tiers, il n'y a pas dévolution au degré subséquent de la succession ab intestat; pourquoi? parce que Théritier grevé a dans la loi une vocation pure, indépendante de la substitution. Or le légataire universel est dans la même position quand la substitution n'affecte qu'un objet particulier; il a et conserve un titre indépendant de la substitution, pur de toute nullité.— Au surplus, si l'objet particulier grevé de la charge de rendre est détaché du legs universel et attribué à l'héritier du sang, ce dernier, appelé à recueillir un bien déterminé, sera-i-il un successeur universel? Cela serait bizarre; mais, n'ayant d'autre litre que sa vocation à la succession ab intestat, peut-il être on successeur particulier? Contribucra- Ml au paiement des dettes? On se jette dans des diflicullés rationnellement insolubles. V. Cass. 22 avril d856 (vol. 1856.1.388).
La solution adoptée par la Cour de Caen se justifie non-seulement en droit, mais égaleffieot en fait par une interprétation de la volonté du disposant. La jurisprudence et la doctrine admettent que la volonté du testateur doit être respectée lorsqu'il exprime, de bonne foi et sans intention de faire fraude à la loi, la pensée que si ^ disposition ne peut valoir comme substitution, elle vaille comme institution pure et simple au profit de celui qui éiail le grevé (V- Cass. 8 juill. 1834, vol. I834.K754; Marcadé, sur l'art. 896, n. 11, et Demolombe, Don. et test., t. i, n. 188). Ôr^ n'esi-ee pas le droit, la mission, des juges du f<ui de rechercher si cette volonté sincère existe? La Cour de Caen a constaté que, d'après l'ensemble des dispositions testamentaires, madame de Moloré avait eu et manifesté rintention que sa légataire universelle olatnt et conservât tout ce que d'autres ne pourraient pas recueillir, que ses héritiers légi- %ps fassent exclus de sa succcssi(m sans aucunes réserves, et qne par conséquent elle ^vait évidemment attribué à sa légataire universelle le bénéfice entier des nullités qui frap* peraienl ses legs particuliers ; cette interprétation de volonté échappe à la censure de la Uor régulatrice. Ce point de fait admis, la solution juridique est conforme à la saine doctrine émise dans l'arrêt précité de 1834.— Oîqu*i] importe de faire observer en terminant, ^'t%\ que la décision qui conserve au légataire universel le bien qu'il était chargé de rendre, ^e procure pas à la substitution prohibée une chance serveuse d'exécution. Toute uersonne intéressée peut se prévaloir de la nullité ; les
créanciers du légataire universel traiteront le bien comme saisissable; si le légataire essaie de le restituer à l'appelé, il ne pourra le faire que par une disposition nouvelle et dans led limites de sa quotité disponible. La solution consacrée par la Cour de Caen est donc légale, elle repose sur la volonté de la testatrice, elle n'offre point d'inconvénients.
ARRÊT (après délib. en ch. du cons,).
LA COUR ; — Vu l'art. «96, C. Nap. ; — Attendu que l'article précité, s'écartant de la règle générale établie par l'art. 900 du même Code, veut que, dans la matière spéciale qu'il régit, la disposition principale soumise a la charge de conserver et de rendre soit ellemême annulée dans la mesure de cette charge ; —Que, pour étendre ainsi la nullité qu'elle prononce, la loi a eu deux motifs ; qu'à l'impossibilité de diviser les deux dispositions corrélatives dont se compose la substitution sans courir le risque d'intervertir la volonté du testateur, se joignait la nécessité de donner une sanction énergique à la prohibition portée en tète de l'art. 896, C. Nap. ;— Que l'efricacité de cette prohibition aurait été compromise si le droit de faire annuler la substitution avait été laissé, à l'exclusion des héritiers du sang^ dans les mains de l'héritier testamentaire placé entre les devoirs contraires qui lui seraient imposés, d'un côté par la loi, de l'autre par le testateur qui l'aurait gratifié;— Qu'en frappant de nullité, même à l'égard de l'héritier institué, la disposition faite à la charge de conserver et de rendre, la loi assure l'effet de la prohibition portée contre les substitutions en ouvrant aux héritiers du sang le droit d'en profiter et de l'invoquer ; — Que celte nullité de la disposition principale est d'ordre public, comme la nullité de la substitution qu'elle a pour but d'assurer; — Qu'il n'appartient donc point à la Cour impériale de décider souverainement, par appréciation de la volonté du testateur, impuissante contre celle de la loi, que l'institution d'héritier peut être séparée de la charge de conserver et de rendre, et maintenue en son entier, la nullité de la substitution {profitant au grevé, qui serait seul admis à 'lnvo(iuer ; — Que ce pouvoir de rompre, suivant les circonstances, le lien qui unit l'institution à la substitution et rend leur sort commun, ne saurait se concilier avec les termes absolus de l'art. 890, C. Nap., qui veut que toute disposition faite à la charge de conserver et de rendre soit annulée, sans distinction ni exception, même à l'égard de l'institué ou légaUire ;— Qu'il suit de là qu'en jugeant 3ue la dame Révérony, chargée par la veuve e Moloré, qui l'a instituée sa légataire universelle, de conserver et de rendre la terre de Fourneaux à Taîné de ses enfants survivants à l'époque de son décès, lequel serait, à son tour, grevé de la même charge, était seule admissible à profiter de la nullité de cette sub.slilution et à l'invoquer, à l'exclusion de la défenderesse hérilicrc légitime de la testatrice,
Jurisprudence de la Cùur de cassalion.
la Cour imoériale de Gaen a expressément violé Tart. 896, G. Nap.;-<^Gasse, etc.
Da 6 janv. 1863.— Gh. civ.— MM. Troplong, 1*' prés.; QuénauU, rapp.; de Marnas^ 1^' av. géii. (concl. conf.); Bosviel^ Groualle et Gément^ av.
Ghàsse^ Gibibe^ Propriété.
Le chasseur n'a un droit aequû §ur le gi-
(i) Dans les usages de la cbasse, od reconnaît asseï généralement au chasseur un droit sur le gibier quMl poursuit, surtout quand il Pa déjà blessé, tont que dure la poursuite, et on dénie à tout autre chasseur le droit de s^approprier Tanimal que le premier a fait lever et sur la piste duquel s^élancent ses chiens. Mais quand Je gibier poursuivi et blessé parvient à gagner une propriété sur laquelle le chasseur n*a pas le droit de chasse, le droit de poursuite cesse par la force des choses, et le chassnur ne saurait être admis à réclamer la pièce de gibier abattue par un autre sur cette propriété. C*est ce que juge Tarrét ci-dessus de la Cour de cassation, et ce qu*ayait jugé précédemment un arrêt de la Cour de Dijon (¥• in/'rd}.— Voici, sur ces points, diverses décisions qui pourront servir à Gxer l^étendue des droits de chacun en cette matière, sur laquelle notre législation n^offre pas de dispositions spéciales.
1* Jugé qu'un animal morteUement bUêsé par un ehasêeur qui le pour$uit avec la certitude de Cat' teindre^ doit être eonêidéré comme étant en la po$» êcêêion de celuUdf et qu'un autre chasseur ne peuif en aekevant le même animal^ s'en emparer» (Antoine C Guillaume.)
ff Considérant que les bétes sauvages sont, en droit romain comme en droit français^ des choses qui n^appartiennent à personne, tant qu'elles sont, suivant Pexpression de la loi romaine, in laxitate natu» rali, c*esl'à-diie daus leur liberté naturelle; que, pour avoir des droits sur de semblables choses, il faut s*en être emparé, ce qui formait autrefois et ce qui forme encore aujourd'hui un mode d'acquérir la propriété, qui se nomme occupation ; qu^une fois ces bétes en notre pouvoir, elles deviennent tellement notre propriété que, quand même elles viendraient à nous échapper, cette propriété n'en continue pas moins par la possession, tant que nous les poursuivons avec intention du les atteindre, et cela en vertu de ce principe, consacré en droit romain comme en droit français, que si la possession ne peut s'acquérir que animo et eorpore, elle se conserve, sans aucun doute, animo tanium; — Considérant, dans Tespèce, que les loups sont de ces animaux sauvages qui deviennent la propriété du premier occupant; que le demandeur, dans un trac, avait blessé mortellement un loup, ce qui a été établi d'une manière péremploire dans l'enquête ; qu'il l'a suivi et fait suivre avec l'intention de s'en emparer, jusqu'à ce que le défendeur, se trouvant fortuitement sur le passage de la béte fauve, au moment où elle était sur ses fins, l'a achevée, s'en est emparé, et a refusé de la restituer au demandeur ;— Considérant qu'en la blés* sant mortellement et en continuant à la poursuivre avec intention de s'en emparer, ce dernier avait rempli toutes les conditions nécessaires pour arriver à s'approprier ce loup par l'occupation ; qu'en effet, eo le Uesunt mortehenient, il en était devenu pos* sesteur eorpore; car, connue le dit Pothier, Traité
hier bleeêé par lui qu'autant que cette bleuure est assez grave pour que Canimal ne pui$9e échapper à ea poursuite. Si la blessure est lé^ gère et n*empéche pas le gibier de s'échapper et de gagner une propriété sur laquelle le chœ^ seurm'a pas le droit de chasse, et où il vient à être tué par un autre chasseur^ le premier ne peut prétendre à la propriété de l'animal (!)• (G. Nap., 544, 714.)
de la propriété, n» 25, c pour quMn chassear soit censé s'être emparé de l'animal et en avoir acquis le domaine, il n'est pas nécessaire qu'il ait nûs la main dessus, mais bien que, de quelque façon que ce soit, l'animal ait été en sou pouvoir de manière à ne pouvoir échapper ; > qu'ensuite, en le poarsatvant avec intention de s'en emparer, sa possessioa avait continué animo ; ce qui forme tes deux oondl* tions nécessaires pour arriver par la possession à la propriété ;— Disons que c'est à tort que Guillanme s'est emparé du loup qui forme l'objet de la contestation, et a refusé de le restituer à Antoine ; que sans aller aussi loin quecertains auteurs, qui vont jasqu*à taxer de vol un semblable procédé (PufTendorf, llv., à, chap» 6, n. 10), Guillaume s'est mis en tort par ce fait, et qu'il est de toute justice qu'il soit condamné à réparer ce tort ; — Considérant, au surplus, que les éléments de la cause nous permettent d*«pprécier le préjudice qui a été causé ; — Condamnons Guillaume, pour tenir lieu de dédommagi-nient« à 80 fr. de dommages-intérêts envers Antoine. »
Du f 8 mars 1860.— Trib. de paix de BulgoéTtlIe.
2* Jugé encore que le gifrier doit être réputé en la possession du chasseur du moment aà les chiens de ce dernier Cont forcé et sont sur le peimt de l'atteindre^ de manière que Canimal est dime fini* possibilité de lui échapper, •
(Morel C, Godard.)
c Attendu, en droit, qu'il est incontestable que les animaux sauvages, dans leur état de liberté naturelle> n'appartiennent à personne, et qu'ils deviennent la propriété du premier occupant; que c^est, en d'autres termes, par droit d'occupation réelle que se fait cette espèce d'acquisition ;—- Attendu que la seule diRicullé qui divise les auteurs est celle de savoir à quel moment précis doit s'opérer, pour le chasseur notamment, roccupation suffisante pour loi faire acquérir, d'une manière défluitive, le gibier poursuivi;— Qu'il est toutefois généralement admis que, pour qu'un chasseur soit réputé s'être emparé d'un animal, il n'est pas précisément nécessaire qu^il ait mis la main dessus, et qu'il suffit que, de quelque façon que ce soit, l'animal soit tombé en sa puissance, de manière à ne pouvoir s'échapper; — Attendu, en fait, qu'il n'est pas douteux, dans Pea* pèce, que le lièvre pris par le chien de Doperrel, et dont s'est emparé Godard, est en réalité le mteie que celui que Morel prétend avoir été poursuivi par ses chiens pendant plus de trois heures;— Qu''eit effet, Godard lui-même n'a pas sérieusement coti« testé aux débats cette identité dont il a, an contraire, reconnu la Traisemblance;— Que si l'enqnôie n'établit pas positivement que le lièvre ait été lancé par les chiens de Morel, elle ne contredit point non plus le système et les allégations de ce dentier, que rien, dès lors, ne vient détruire, et qui doivent subsister} — Attendu, eo outre, qu'il résulte» soit de l'enquête, soit de tous les documents det la
Jurisprudence de la Cour de cassation.
(Cooper C. Rouchon.) Pendant que le sieur Cooper se livrait à la chasse à courre, ses chiens firent lever un
que le lièvre avait été Don-seulement poursuivi, mai* encore forcé par les chiens de Horel; que la preofe éridente de ee fait f résulte de la fiiciUté et de la promptitude avec laquelle un chien de herger, celui de Dopeiret, est parvenu à le saisir; que, dans ceUe situation, il faut recounattre que ce gibier, ainsi forcé par les chiens de Morel, étant dans rinpossibilité de pouvoir échapper à ce dernier, était, en conséquence, tombé en sa puissance, et que Godard était sans droit pour se l^approprier;-^ Coodamne Godard h payer à Morel la somme de 6 fr^ pour la valeur du lièvre dont il s^agit* b Dq S8 nais i862«— Trib. dv. de Villefranche. 3* Jjifi même que le gibier tepé par un chasseur sur UM terraim oà il est en droit de chasser ne peut^ tant que ceSuÎF^ est à sa poursuite avec ses chiens, itretiré et capturé par un autre, et cela bien que tenhmU serait parvenu sur un terrain dont ee der» nier aurait seul la chasse (a).
■ Conaidérani, en droit, qu^il est d^usage constant et général de regarder en quelque sorte comme la propriété du chasseur le gibier qu^il a levé dans ses dianes, tant qu*il est couru par lui et que ses chiens n'en ont pas atiandonoé la poursuite; que s'il était loinhie au premier venu, enîhusqué au passage, de s'emparer du gibier qa*un autre a fait lever et poursoit encore» la chasse aux chiens courants deviendrait souvent désagréable et pourrait amener des cQDfliis regrettables;— Considérant quMl est des lois d'éqniié qui n^ont pas bet»oin d^étre écrites pour devoir fiire observées; que tel est Tusage invoqué par le demandeur» usage qui n'est pas seulement le produit des convenances sociales et du savoir-vivre, nais est devenu une convention tacite, une obligation rédproquement admise, à laquelle il serait injoste que quelqu'un voulât seul se soustraire; — Considérant, en fidt, que A.», chassait avec des chiens eoaranla un lièvre levé sur un terrain dont la chasse \m appirtieots que B... a tué le lièvre au moment où les dûeos de A«.. étaient sur sa trace et où les deax chasseors pouvaient entendre leurs cris sur hi voie; que peu d^nstants après, les cbieus, toujours sor celle voie» sont arrivés au lieu où le lièvre a été pris; dreonstances qui ont dû convaincre B... que le gibier par lui tué est bien celui que A... chassait, ee qne, d'ailleurs, le défenneur n'a pas contesté;— Dinosque B.«« a eu tort de s'approprier le lièvre en qoealioo et le condamnons, etc. »
Du 10 oet. 1859.— Trib. de paii de Schlrmeclc.
4* Afuts jugé, au contraire, que le chasseur qui a iencé une jriice de gibier sur sa propriété n'a pas ^ 4rmi de la poursuivre sur un terrain dont la fiasse ne lui appartient paSf et que le propriétaire it et terrain a droit de la tuer et de se Cappro* frier.
(Phitippon C. Suschetet.)
23 lév. 1859, jugement du tribunal civil de Cbà*^
|iU«n-sur-Seine ainsi conçu :— > c En ce qui touche
'^ premier chef de condusions du sieur Pfailippon,
'^vihuit à ce qnll soit (ait défense au sieur Suschetet
(•) Las mottfsda jagaatnl na s'npliqMBtpai ivr ostta ^'a«É»taace, mail elle était certaine ta fait.
lièvre, qn*il tira et blessa ; poursuivi par les chiens et par le chasseur, l'animal gagna une propriété des frères Koucbon^ ou du moins
de tirer à Tavenir sur toute pièce de gibier lancée'' par les chiens du demandeur sur le terrain de ce dernier et poursuivie par ses chiens, sous peine de tous dépens et dommages-intérêts : — Considérant, en droit, qu'aux termes de l'art. !«' de la loi du 3 mai 18Â4, nul n*a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ; que l'infraction à cette disposition est punie de peines correctionnelles, d'après le paragraphe S de l'art 11 de la même loi ; qu'à la vérité cet article porte que le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'uutrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, pourra ne pas être con* sidéré comme un délit de chasse, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages; mais qu'il est évident que cette disposition, loin de conférer an chasseur le droit de suite sur le gibier lancé sur sa propriété lorsqu'il en est sorti, le lui interdit au contraire formellement; qu'il est certain que si le chasseur, au lieu de rappeler ses chiens poursuivant le gibier aur le terrain d'autrui, continue à les exciter, il ne se trouve plus dans le cas d'excuse prévu par la loi; qu'il commet alors le délit prévu par le paragraphe 2 de l'art 11 précité, et se rend passible des peines prononcées par cet article; qu'à plus forte raison, il n'a pas le droit de suivre ses chiens et d'aller faire acte de chasse sur le terrain d'autrui; que c'est ce qui résulte clairement de la discussion de la loi ci-dessus rappelée, et que c'est ce qui a été constamment décidé par la jurisprudence; — Considérant, d'un autre cOté, qu'aucun texte de loi n'interdit au propriôlaire du terrain sur lequd se rend une pièce de gibier lancée sur une propriété voisine, de la chasser ù son tour et de s'en emparer s'il peut l'atteindre; que s'il en éUiC autrement, ce serait reconnultre un droit de priorité ou de préférence, et créer au profit dés chasseurs un véritable privilège que repoussent les principes de notre législation civile sur le droit de propriété, ainsi que le teite et l'esprit de la loi du 8 mai 184&;— Considérant, dans l'espèce, qu'il résulte de tous les documents de la cause, noumment des faits articulés par le demandeur lui-même, que le chevreuil dont s'est emparé le sieur Suschetet, le 7 déc 1858, avait été tué par lui siu- un terrain où il avait seul le droit de chasser; que, d'après les principes qui viennent d'ê* tre exposés, ce gibier n'était point la propriété du sieur Philippoo, quoique celui-ci l'eût lancé sur son terrain; qu'ainsi le sieur Suschetet pouvait le chasser à son tour quand il est arrivé sur l'héritage où ii a le droit de chasser, et par suite le tirer et se l'approprier;— En ce qui touche le second chef de conclusions du sieur Philippon, par lequel il réclame 800 fr. pour lui tenir lieu de la valeur de cette pièce de gibier : — Considérant que le sieur Suschetet n'ayant fait qu'user du droit qu'a tout chasseur muni d'un permis de chasse et qui s'est conformé k toutes les prescriptions de la loi, de poursuivre le gibier qui parcourait le terrain sur lequel il a le droit de chasser, n'a causé aucun préjudice au demandeur, qui ne pouvait pas, sans commettre un délit, continuer k le chasser sur la propriété d'au* trui ; qu'ainsi ce second chef de conclusiona n^est
Jurisprudence de la Caur^de casiotion.
sur laquelle ils avaient le droit de chasser en vertu de la permission qui leur en avait été accordée par le propriétaire ; Tun d'eux tira le lièvre, ei les deux frères s'en emparèrent. — Le sieur Gooper réclama la restitution du lièvre comme lui appartenant^ attendu qu'après avoir été blessé, ranimai était poursuivi par ses chiens, en sorte que cet animal devait être considéré comme n'ayant pas cessé d*étre en sa possession dès Tinstant de la blessure. — Sur le refus des frères Ronchon, il les cita devant le Juge de paix de Coutras.
21 avr. 1861, sentence de ce magistrat qui condamne les frères Ronchon à payer 6 fr. à Cooper tant pour la valeur du lièvre que pour tous dommages-intérêts: « Attendu, porte la sentence, que le gibier étant la propriété du premier occupant, le fait de chasse et de poursuite établit au profit du chasseur, tant qu'il existe^ une appropriation légale. »
Mais sur Tappel, et le 10 juill. 1861, jugement du tribunal de Libourne qui infirme dans les termes suivants : — « Attendu que le gibier appartient au premier occupant et qu'il ne devient dès lors la propriété que de celui qui s'en empare ; — Attendu que le fait par les frères Bouchon d'avoir tiré et emporté un lièvre qui était déjà poursuivi par les chiens de Cooper, ne pouvait légitimer l'action en dommagesintérêts formée par ce dernier, puisqu'il n'avait aucun droit acquis sur le lièvre ; — Attendu que si ce procédé est contraire aux usages généralement suivis en matière de chasse, il n'en résultait pas cependant que les frères Rouchon, en agissant ainsi qu'ils l'ont fait, se soient approprié une chose qui appartenait à Gooper pour en avoir en quelque sorte déjà pris possession ; qu'il n'est point établi que le lièvTC dont il s'agit eût été déjà blessé par les coups de feu qui avaient été tirés sur lui, ou que du moins il le fût assez gravement pour ne pouvoir pas échapper à la poursuite de Gooper ; Î[ue la demande de ce dernier est donc sans ondement. »
Pourvoi en cassation par le sieur Gooper, pour violation des art. 545, 714, 1382, G. Nap., et de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, en ce que le jugement attaqué a méconnu le droit de propriété acquis par le chasseur sur le gibier qu'il a blesse et qu'il poursuit.— On a dit à Tappui du pourvoi : G'est un principe non moins certain en droit français qu'en
pas plus fondé que le premier; — ^Déclare PbilippoD mal foadé dans ses deui chefs de oonciusions. »
Sur l^appel, ce jugement a été coufirmé par adop* tion de motifs.
Du 2 aoat d859.^G. Dijon.
Dans le sens de cette dernière décision, conforme à celle de la Cour de cassation rapportée ci-dessus» et qui est approuvée par M. Sorel, Du droit de évite et de la propriéié du gibier^ d> A6» on peut citer un arrêt de Rouen, du SU oct. 4825 (t. 8.3.164), jugeant que celui qui sMntroduit dans an fonds où il n^a pas le droit de chasser, pour y faire prendre
droit romain, que le gibier, c'est-à-dire les bétes sauvages en liberté, appartiennent an premier occupant. Ferœ igitur beetimy volu^ cre$ et pisees, et amnia animalia, quœ mari, cœio et terra nascuntur, nmul atque ab aUquo capta fuerint, jure gentium statim iUius esge incipiuni (Insl. liv. % lit. 1", § 12). — « De droit naturel, dit Bouteiller (Somme rurale, tit. 35, p. 251)^ doit savoir que les bétes sauvages, par le droit des gens, sont à celui qui prendre les peut, car où qn'on les peut prendre par cette même raison et droit, sont à celui qui premier les peut prendre. » — Geltc appropriation ne résulte pas seulement du fait d'appréhension matérielle; il suffit que la bête sauvage soit mise sous notre pouvoir par un moyen, par un instrument quelconque^ pour que nous en soyons, dès ce moment, considérés comme propriétaires. La bêle prise dans mes pièges, le gibier poursuivi par mes chiens sont ma chose, tant qu'ils ne sont pas parvenus à échapper au piège ou à la poursuite. — Ges principes, malgré quelques distinctions d'école plus spécieuses que pratiques, ont constamment été suivis, non pas seulement comme des usages et des convenances, mais comme des règles de droit naturel et civil. Si Puffendorf a cru pouvoir établir des distinctions entre le cas où la blessure faite par le chasseur est plus ou moins considérable, où la poursuite est plus ou moins intense et les probabilités plus ou moins grandes que le gibier n'échappera pas, les antres juristes repoussent ces distinctions. Barbeyrac, notamment, n'hésite pas à les condamner comme fondées sur une fausse idée de la prise de possession, ta II suffît, dit cet auteur, que je sois à la poursuite d'un animal, quand même je ne l'aurais pas encore blessé, pour que je sois censé, tant que je suis à sa poursuite, être le premier occupant. La vérité est, ajoute-t-il, que jusqu'à ce qu'on ne poursuive plus la béte, elle est à noQs autant qu'elle peut rétre, en sorte que personne ne saurait légitimement y rien prétendre. )• — Après avoir rappelé l'opinion de ces deux auteurs, Pothier, Domaine de propr., n. ^, s'exprime, de son côté, en ces termes: « Pour qu'un chasseur soit censé s'être emparé de l'animal et en avoir acquis le domaine, il n'est pas nécessaire qu'il ait mis la main dessus ; il suffit que, de quelque façon que ce soit, ranimai ait été en son pouvoir, de manière à ne
par son chien une pièce de gitrfer qu'il a blcsiéc sur un terrain où il avait le droit de chasser, conmei un délit de chasse réprimé par la loi. V. aussi Merlin» jRép., v" Chasse^ 8 4i n. A; Touiller, L 4t »• 30; Favard, Répert,, v* Chaste, a. 16, et Demokiinbe, ti 43, a. M* «^ Jugé cepeadant en sens contraire, si, avaat d'entrer sur le terrain où se trouve la pièce de gibier* le chasseur a eu sdn de déposer son fusil: Amiens, 47 janv. iSài (vol. 1862.2.16^}. — V. en outre, sur la décision de Tarrét de la Cour supréne, des observations de M. Bellaifrae» Mrr. prat.f t.43, p. 5iâ.
Jurùprudence de la Cour de retuation.
poDvoip s'échapper. »— Sous la législation actuelle, ces principes sont également admis (V. Lavallée, Chasse à eourre, p. 45, et Lacoutrie, de la Chasse, n. 20). — Le jugement attaqué les a formellement méconnus, puisque, tout en admettant comme constant le fait de la poursuite et de la blessure de la pièce de gibier par Coopcr, il décide que celui-ci n*avall acquis aocuii droit sur ce gibier.— En terminant^ on faisait observer que, dans le système consacré par ce jugement, la chasse, et particulièremeni celle à courre, dcTiendrait impossible. Il est rare en effet que le gibier à poil soit arrêté sur le coup, et que, blessé même mortellement, il ne continue sa course loin encore du champ où il a été atteint. Or, si pendant qu'il est poursuivi^ le premier venu est autorisé à rabattre et à se Tapproprier, aiicun rbasseur ne neut espérer conserver le gibier quïl chasse. De plus, cela serait la source de conflits incessants et qui pourraient avoir les résultats les plus graves.
ABRÊT
LA COUR ;— Attendu que s'il est vrai que le gibier appartienne au premier occupant, la possession en ce qui le concerne ne résulte pas de la poursuite par le chasseur ou par ses chiens, ni même d'une blessure, si cette blessure est légère et n^empêclie pas le gibier de s'échapper et de gagner une propriété sur laquelle le chasseur n'a pas le droit de chasse ; —Attendu, en fait, qu'il est constaté par le jngement attaqué que le lièvre chassé par le demandear en cassation n'avait pas été blessé par les coups de feu que celui-ci avait tirés sur lai, ou que du moins il le fût assez grièvement pour ne pouvoir échapper à la poursuite dudit demandeur; — Attendu qu'il résulte encore du même jugement oue le lièvre dont s'agit, après avoir échappé a la poursuite de Cooper, s'était réfugié sur une propriété appartenant à un des défendeurs éventuels, à l'égard de la- /}uelle ledit Cooper n'avait par le droit de chasse; qu'en décidant, en de telles circonstances, que le lièvre dont s'agit n'était pas dans la posses«on de Cooper lorsqu'il a été tué et emporté par les frères Ronchon, le jugement attaqué n'a pas violé les articles de lois invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc.
bu 29 avr. i862. — Ch. req. — MM. Nicias fiaiilard, prés.; Taillandier, rapp.; de PeyramoDt, av. gén . (concL conf .) ; Maulde, av.
PuviLteB, Ybnte^ Frais et loyaux coûts.
Les frais et loyaux coûts du contrat de vente <f «n immeuble, payés par le vendeur en V acquit de ^acquéreur, doivent être considérés comme un accessoire du prix, et par suite être colloques par primUge, de même que le prix principal (1). (C. Nap., 2103.)
(1) Cest la première fois que la Cour de cassation réioût c«lte question qui divise les tribunaux et les
(Fagnion C. Hérault et autres.) Par acte notarié du 24 avr. 1856, la dame Fagnion a vendu divers immeubles aux époux Casimir, moyennant la somme de5,2i9 fr. — Les acquéreurs n'ayant pas payé au notaire les frais d'acte qui étaient à leur charge, et s'élevant à la somme de 431 fr. 19 c, la dame Fagnion les a acquittés, et pour sûreté et garantie de ce paiement, elle a pris inscription, le 2 août 1858, au bureau des hypothèques de Châtellerault. — Cependant la âame Fagnion avait antérieurement cédé au sieur Triffault le prix d'acquisition qui lui était dû par les époux Casimir. Ceux-ci ne s'étant pas libérés, le sieur Triffault fit vendre les biens compris dans l'acte du 24 avr. 1856; un ordre fut ensuite ouvert, et à cet ordre produisit la dame Fagnion, qui demanda à être colloquée par privilège pour les frais d'acte qu'elle avait payés. — Contrairement à cette prétention, elle ne fut colloquée qu'au dernier rang et à la datede l'inscription par elle prise le 2 août 1858. Elle éleva un contredit; mais ce contredit fut rejeté par jugement du tribunal de Châtellerault, du 22 août 1860, qui maintint en ces termes le règlement provisoire dressé par le juge-commissaire :
« Attendu qu'il s'agît de rechercher si la demande de la dame Fagnion doit être accueillie en présence des dispositions de Tart. 2105, C. Nap., qui accorde un privilège au vendeur sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix; — Attendu que le prix d'un immeuble ne se compose que ae la somme et des avantages que le vendeur retire en échange de la cession
ati'il a consentie ; que les frais et loyaux coûts u contrat ne lui profilent en aucune manière ; que, faits exclusivement pour Tavantiige de l'acquéreur, ils sont sa dette personnelle; que cela est si vrai que l'art. 31 de la loi du 22 frim. an 7 les met exclusivement à sa charge ; que si les art. 29 et 30 de la même loi obligent le notaire à faire l'avance des droits, et donnent à celui-ci, comme au Trésor lui-même, un recours solidaire aussi bien contre le vendeur
Sue contre Tacquéreur pour rentrer dans ses éboursés et honoraires, celte disposition purement fiscale, par conséquent exceptionnelle, faite dans le but légitime d'assurer la rentrée de l'impôt, ne détruit en aucune manière le
auteurs. Dans le sens de ta décision ci'desf us, V, Limoges, 9 janv. 4841 (vol. lSâ2.S.270); Bordeaux, 6 janv. 184& (vol. i6&/î.2.2/t6); Melz, 31 déc. 1859 (vol. d860.S.25a); MM. Grenier, Uypolk,, t. 3, n. 28A; TroploDg, Priv^ et hyp», L 1, n. 220; Taulier, TA. du Cod, civ,, U 7, p. 175; Rolland de Vitlargues, llép, du not,^ v* Priv, de créancet n. 252; Moiirlon, Exam, erit* des priv,, 1'* part, n. 161; Pont, Priv. et hyp., n. 194; le Dut, du noU, v^* Privilège^ n. 229 ; Massé et Verfçé, sur Zachuriae, t« 5f S ^^^t note 5, — Eo sens contraire, Caen, 7 juin 1837 (vol. 1837.2.409); MM. Persil, Hég. hyp,, sur l'art. 2103, S 1» »• S; Duranton, t. 19» n, 162; Uartou, Priv. et hyp.^ t. 2, n. 5d4«
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JarUprudenee de la Cour de easiotion.
principe inconteslable posé par l'art. 31, à sayoîr que c'est l'acquéreur qui est le débiteur des frais du contrat;- — Attendu qu'il suit de ce principe qu'en stipulant dans l'acte du 24 avril 1856 que les époux Casimir paieraient les frais de ract€, la dame Fa^nion ne s'est pas déchargée sur eux d'une obligation qui lui fût personnelle, puisque cette obligation leur incombait déjà; qu'elle a fait seulementune stipuatiou inutile, dont reifet ne saurait être de grossir le prix de la vente au préjudice des antres créanciers: — Attendu que l'interprétation restrictive à donner aux termes de l'art. 2103, Cod. Nap., ressort clairement de l'ensemble des dispositions de nos lois; qu'ainsi, en matière de surenchère, de rescision pour cause de lésion, de vente à réméré, etc., le législateur distingue constamment le prix d'avec les frais et loyaux coûts du contrat, et qu'il est difficile, surtout en matière de privilège où tout est de droit étroit, de donner au moi prix de l'art. 2103 une extension que le législateur paraît avoir pris lui-même le soin de refuser; — Attendu que la dame Fagnion ne peut sérieusement, pour combattre ces principes, se prévaloir de Tobligation où elle s'est trouvée de rembourser le notaire pour parvenir à la transcription de son contrat^ et de cette considération que par cette transcription elle a ellemême créé le gage qui a servi d'assiette à Thypothèque des autres créanciers;— Attendu que, en effet, il est inexact de dire qu'elle ait été forcée de faire cette avance ; — Que si, par le résultat, elle s'est trouvée dans la nécessité de la faire* c'est comme conséquence d'un fait dépendan t de sa volonté ; que personne n'étant censé ignorer la loi, elle devait savoir : 1« que les frais étaient à la charge des acquéreurs ; 2° qu'aux termes de la loi de frim. an 7, elle en devenait personnellement responsable visà-vis du notaire et vis-à-vis du Trésor, s'ils n'étaient pas acquittés avant la signature de l'acte; qu'en consentant à |)asser outre avant que les frais fussent acquittés, elle a consenti à suivre la foi de ses acquéreurs, à payer pour eux, à devenir leur créancière personnelle; qu'elle n'y a point été conduite par la force des choses, mais par la force de sa volonté ou par sa faute, dont elle doit seule subir les conséquences; qu'ainsi le droit qu'elle a incontestablement de se faire rembourser par les acquéreurs du montant des avances qu'elle a faites pour eux, ne participe nullement au privilège qu'elle a, suivant l'art. 2103, Cod. Nap., pour obtenir le montant de son prix^ — Que c'est donc à juste titre qu'elle n'a été coUo-
2uée qu'à la date de son inscription^ et que sa emande doit être rejetée... v
Pourvoi eu cassation par la dame Fagnion, pour violation de Tart. 2103, G. I^ap., en ce
Sue le jugement attaqué a décidé que le veneur qui, à défaut de l'acquéreur de le faire^ a payé au notaire les frais et loyaux coûts du contrat, lesquels font partie du prix^ n'a pas
pour le recouvrement de ces frais le même pri^ vilég& que pour le prix principal.
ARRÊT (après délib. en ch. du eoti*.).
LA COUR;— Vu l'art: 2103, n» 1, C. Nap.; —Attendu que, si l'art. 1593, C. Nap., dispose que les frais et loyaux coûts de l'acte de vente sont à la charge de l'acheteur, le vendeur n'en est pas moms responsable envers le notaire qui a reçu l'acte ; —Que, si, par suite de cette responsabilité, le vendeur a été obligé d'en faire l'avance, ces frais et lopax coûts deviennent alors un accessoire obligé do prix de vente, parce que les parties sont censées les avoir pris en considération pour déterminer le montant de ce prix ; que le droit da vendeur à en être remboursé dérive, comme le prix lui-même, du contrat de vente, et qu'en définitive, le prix se trouverait diminaé d'autant si le vendeur ne pouvait e.n obtenir le remboursement; — Que, dès lors, il est conforme au texte et à l'esprit de la loi d'accorder au vendeur, pour les frais et loyaux coôts qu'il a dû avancer pour l'acquéreur, le même privilège que pour le paiement du prix de vente;— D'où il suit qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article ci-des«i8visé; — Donnant défaut ;— Casse, etc.
Du 1" avr. 1863.- Ch. civ.— MM. Pascafis, prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, 1^ av. gén. (concl. conf.) ; Lefebvre^ av.
Règlemei>it de police. Etrangers, Domestiques, Ouvriers^ Carte de sdeeté.
Eit illégal, et dès lors non obligatoire, Varrite municipal qui oblige les étrangers qui voudront se fixer dans la communey ou t'y mettre en service comme ouvriers ou cmme domestiques, à déposer leurs papiers è la mairie pour y recevoir en échange une carte de sûreté: cette prescription ne rentre pas dans le cercle des attributions conférées à f autorité municipale par les lois de 1190 et 1791 (1). (C. pén., 471, n. 15.) (Thorel.) — arrêt.
LA COUR; — Statuant sur le moyen relevé d'office: — Attendu, en fait, que Madeleine et Marie Thorel ont été poursuivies devant le tribunal de simple police du canton de Sarralbe, d'après le procès- verbal que le commissaire de police de ce lieu avait dressé contre elles, seulement pour ne s'être pas conformées à i'aii. 7fi du règlement local de police, en date du 16 juin 1862, approuvé par r autorité préfecloraie, lequel article oblige les étrangers, del nn ou de l'autre sexe, qui voudront se Ûxer dans cette commune ou s'y mettre en service en qualité d'ouvriers, de domestiques, sons quelque dénomination que ce soit, à se présenter
(1) V. en ce sens, les arrêts indiqués diul' Table gin. Devlll. etGilb., »• BègUment de foivt, n. 182 et iR8. V. aussi anal. Gasi. 15 joill 1»^^ (vol. 1854-1.7Â4) et 9 mars id60 (vdU i8ei.i*M))*
Jurisprudence de la Cour de cassation.
ï )â mairie, pour y déposer leurs papiers et recevoir en échange une carte de sûreté ; — Attendu, en droit, que le pouvoir réglementaire de i'autorité municipale est absolument restreint et circonscrit par Tart. 3, tit. il de la loi des 16-24 août 1790, dans le cercle des attributions que cet article lui a départies, quand, d'ailleurs, il neTexerce pas dans le but de Élire observer les. lois générales de police urbaine ou rurale, en vertu de la loi des 19* 22 juill. 1791 (art. 46 du tit. 1") et de la loi du 18 juill. 1837 (art. 10 et M) ; — Que, dans l'espèce, le susdit art. 76 ne rentre directement dans aucune des spécifications de la loi précitée de 1790, ni dans la disposition spéciale du D. 2 de Tart. 475, G. pén., qui ne concerne que les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons ^rnies; — Qu'il n'a donc pas été légalement édicté selon l'art. 471, n. 15, du même Gode ; d*où il suit que le jugement dénoncé, en relaiant les prévenues parce que le fait de la prévention ne caractérisait point une contravention punissable^ s'est ren fermé dans les limites de la compétence judiciaire, conformé aux principes ainsi qu'aux lois de la matière, et a justement appliqué à la cause Fart. 159, G. inst. crim ; — Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police de Sarralbe, du 1" avr. 1863, etc. Dul"mail863. ~Ch. crim.~MM. Vaïsse, prés.; Rives, rapp.; Gharrins, av. gén.
(i-2-3) Aux termes de TarL 748, C. pro€«, après la tnnscriplioo de la saisie» il esl libre aux intéressés, s'ils sont tous majeurs ei maîtres de leurs droits, de demaDder la conversico de la saisie en Tente sur publications volontaires; et, suivant Je même article, • sont considérés comme seuls intéressés, avant la sommation aux créanciers prescrite par Tart. 692 (cdie de prendre communication du cahier des diarges), le poursuivant et le saisi, et après celte iommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits» » Enfin, )*art. 7A5 ajoute que la conversion est demandée par requête signée des avoués de toutes les parties. — De œs dispositions, il suit que la CQOTersioo ne peut être ordonnée que sur la demaiide ou du consentement unanime de toutes les pariiesintéressées, et |)ar conséquent sur la demande 00 le consentement des créanciers inscrits, une fois que ceux-ci ont reçu la sommation prescrite par Tari* 692 (V. MM. Chauvcau, sur Carré, t. 5, n. 2450 H«, et Pai{çnon, t. 1, p. 248, n. 196 — V. ce> pendaiit M. E. Persil, Comment, de la loi de 18Âi, p. 332, n. 397) ; et que si la conversion esl pronon* eée bots de leur présence, ils ont le droit de Tonner tierce opposition à nn jugement auquel ils auraient dû être appelés. — 11 ne saurait en être autrement quand la sommation a été signifiée pendant Tinstance d*appel du jugement qui, en première instance, avait rejeté la demande de conversion : la Cour saisie de Tappel ne peut admettre la conversion que si la demande portée devant elle remplit les con- AtioQS voulues par les art, 743 et 745 ; or» il est
Saisie immobilière , Gonvbrsion , Tierce
OPPOSITION, GrÉANCIERS, INTÉRESSÉS, SOM- MATION , Appel , Transcription , Défaut d'intérêt.
La conversion d*une saisie immobilière en vente volontaire ne peut être ordonnée qu'avec le concours ou le consentement des créanciers inscrits^ du moment que ceux-ci ont reçu la sommation prescrite par l'art. 692, C. proc, et cela alor& même que cette conversion ayarU été régulièrement demandée en première tnstance par le saisissant et le saisi, seuls inté^ resséSy la sommation n'a eu lieu que pendant Vinstance d'appel du jugement qui avait refusé d'ordonner la conversion (i). (C. proc. 743.)
Peu importe que cette sommation n'ait pas encore été transcrite au bureau des hypothèques conformément à l'art. 693, C. proc. (2). '
Les créanciers auxquels la sommation a été faite pendant Vinstance d'appel sont donc recevables à former tierce opposition à Varrêt qui ordonne la conversion, lorsqu'ils n'ont pas été mis en cause par les autres parties.
Et cette tierce opposition ne peut être écartée par une exception tirée d'un prétendu défaut d'intérêt que Von inférerait des ctVconstances dans lesquelles est intervenu Varrêt ordonnant la conversion (3).
(Duvivier C. de Gantés et autres.)
En avril 1860, les sieurs de Gantés et autres
ont saisi des immeubles appartenant aux
époux Quéval, leurs débiteurs; et, d'accord
avec eux, ils ont aussitôt requis la conversion
bien évident que, pour savoir si ces conditions sont remplies, il ne faut pas consulter Pétat de la cause en première instance, mais Pétat de la cause telle que l'ont faite les circonstances nouvelles survenues depuis le jugement. — II n'y a, d*ailleurs, aucune conséquence à tirer de ce que la sommation n'aurait pas été transcrite conformément à Part. 693 : pour que les créanciers ioicrils soient parties Intéresséest l'art. 743 e&ige seulement qu'ils aient reçu la sommation prescrite par Part. 692 ; il nVxige pas que cette sommation ait été transcrite. — Etiriti, la tierce opposition dont il s'agit étant fondée sur ce que la conversion ne peut être ordonnée sans le consente* ment des parties intéressées, el non ])as seulement sur ce que la conversion aurait été ordonnée hors de leur présence, le défaut de consentement suffit pour qu'elle soit recevable, sans qu*il soit nécessaire de justifier, en outre^ d'un intérêt que la loi suppose I par cela seul qu'elle fait du consentement unanime des parties la condition absolue de la validité de la conversion. C'est en ce sens que, dans une matière analogue, il a été jugé que la tierce opposition formée par un cohéritier aux jugements qui, sans qu'il y ait été appelé, ont ordonné la licitation des immeubles de la succession et en ont prononcé l'adjudication, ne peut être écartée par une fin de non-recevoir tirée contre lui d'un prétendu défaut d'intérêt que l'on induirait des circonstances dans lesf|uelles ces jugements sont intervenus. V. Cass. 22 nov. 1859 (vol. i860.i,775), et Grenoble, 28 nov. i860 (vol. 4 361.2.20).
320 ail)
Jurisprvdcncc de la Cour de cassation^
de la saisie en vente sur nublications volontaires. Mais, le 4 mai 1860, il intervint un jugement du tribunal âo Saint-Omerqui refusa de faire droit à celte demande.
Les saisissants et les saisis interjetèrent appel de celle décision. — Pendant que cet appel était pendant devant la Cour, et pour ne pas s'exposer à voir annuler leur procédure de saisie immobilière, dans le cas où le jugement de première instance serait conlirmé , les sieurs de Gantés et autres firent aux créanciers inscrits la sommation prescrite par fart. 692, G. proc, de prendre communication du cabier des charges et d'assister à sa publication. Cette sommation n'avait pas encore été transcrite au bureau des hypothèques, conformément k Tart. 693 du même Gode, lorsque, par arrêt du 29 mai 1860, la Cour impériale de Douai infirma le jugement attaqué, et ordonna la conversion de la saisie en vente sur publications volontaires. — En exécution de cet arrêt, il a été procédé par le notaire commis à la vente des immeubles, suivant procès-verbal en date des 8 et 1*2 juill.1860.
Les choses étaient en cet état, lors(|ue, à la date des 14 et 30 du même mois de juillet, la demoiselle Duvivier, créancière inscrite sur les immeubles saisis, a formé tierce opposition à Tarrét du 29 mai, auquel elle n'avait point été appelée, et a assigné les saisissants et le saisi devant la Cour de Douai, pour voir dire qu'étant devenue partie intéressée à la saisie par ta notification qui lui avait été faite avant l'arrêt, la conversion n'avait pu légalement être ordonnée, aux termes des art. 743 et 745, G. proc, sans son concours et son consentement. — A celte demande, les saisissants et le saisi ont opposé que la notiiication faite pendant l'instance d'appel n'avait pu modifier le droit originaire des parties seules intéressées au moment où la conversion avait été demandée, sauf à la demoiselle Duvivier à intervenir en appel si elle s'y croyait fondée ; et que> d'ailleurs, elle n'avait aucun Intérêt à former tierce opposition à l'arrêt qui avait ordonné la conversion.
28 août 1860, arrél qui déclare la demoiselle Duvivier non recevable dans sa tierce opposition. Cet arrêt est ainsi conçu : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. proc. civ., la tierce opposition n'est recevable qu'à la charge, par la partie qui use de ce recours, d'établir que la décision rendue en son absence porte préjudice à ses droits: — Attendu que la demanue en conversion dont il s'agit au procès a été régulièrement introduite de concert entre les saisissants et les parties saisies; — Attendu que si, pendant l'instance d'appel et pour obéir aux exigences de la procédure, les saisissants ont, à toute éventualité, fait à la demoiselle Duvivier la sommation prescrite par l'art. 692 du Gode précité, laquelle, au surplus, n'a pas été transcrite conformément à l'art. 693, cette notification lui laissait bien la faculté d'intervenir^ soit
pour adhérer à la demande en conversion, soit pour la combattre ; mais qu'elle n'imposait en aucune manière l'obligaiion de l'appeler ; qu'en pareille occurrence, elle se trouvait virtuellement représentée, comme tous les autres créanciers, par les poursuivants, qui, maîtres de la procédure par eux commencée, alors que, seuls, ils avaient qualité à cet effet aux termes de l'art. 743, ont pu, seuls, la continuer jusqu'à décision définitive; qu'une marche contraire entraînerait, notamment lorsque les créanciers sont nombreux, des entraves et des lenteurs incompatibles avec cette célérité que le législateur a voulu imprimer à la procédure en cette matière; qu'il suit de ces considérations que les pai ties appelantes ayant légalement agi sans le concours de la demoiselle Duvivier, l'arrêt intervenu le 29 mai dernier sur leurs conclusions n'a pu porter atteinte à des dmits qu'elle n'avait point, et qu'ainsi la tierce opposition doit être rejetée; — Attendu, au suq)lus, (|ue non-seulement elle n'établit point , mais qu'elle n'allègue même pas la réalisation d'un préjudice quelconque actuel et appréciable, ou (éventualité d'un dommage pouvant résulter pour elle du mode de vente ordonné par l'arrêt; — Que son impuissance à cet égard ressort, d'ailleurs, de toutes les circonstances de la cause^ puisqu'il est manifeste qu'à raison du cliillre comparatif des créances qui pi*iment la sienne el du produit des adjudications, la demoiselle Duvivier n'a, soit à présent, soit pour l'avenir, aucune espèce d'intérêt à critiquer une décision si avantageuse à toutes les parties, qu'elles s'accordent unanimciuent a en demander le maintien ; — Attendu que s'il fallait démontrer surabondamment encore Tira possibilité où se trouverait la demoiselle Duvivier de motiver ses griefs contre l'arrêt, cette nouvelle preuve résulterait de la circonstance grave^ qu'avertie dès le 22 juin, qu'en vertu de la conversion ordonnée le 29 mai, la vente des biens aurait lieu les 8 et 12 juillet suivant, elle a cependant difTéré de saisir en temps utile la Cour de sa réclamation, et n'a (orme sa tierce opposition par elle annoncée le 22 juin devant le tribunal de Sainl-Omer, qu'après les adjudications commencées, portant ainsi, par ce recours tardif et sans profit possible pour elle-même, une égale atteinte aux droits de toutes les parties intéressées jusqu'alors et à ceux des tiers acquéreurs;— Attendu que, dans cet état oes faits, et sans qu'il y ait lieu de s'arrêter aux articulations qui se sont produites dans la cause, touchant le mobile peu favorable qui aurait dicté la tierce opposiiion, il est constant qu'aucun motif sérieux et légitime ne justiile ce recours^ que repoasseni également ici le droit et l'équité. »
Pouavoi en cassation par la demoiselle Duvivier, pour violation des art. 474, 743 et74o, G. proc.
ARRÊT
LA COUR ; — Vu les art, 474, 743 et 745,
Jurisprudence de la Cour de cassation.
C. proc. civ.;— Attendu qu1l résuUe des art. f à l'arrêt de la Cour impériale de Douai, du
743 et 745 ci-dessus visés, que la conversion de la saisie immobilière en vente sur publication volontaire ne peut élre ordonnée qu'a< vec te concours et sur le consentement de toutes les parties intéressées, au nombre desquelles figurent les créanciers inscrits qui ont reçu la sommation prescrite par Tart. 692 (ladit Code ; — Attendu que la demanderesse, créancière inscrite des mariés Que val, a reçu ceUe sommation le 20 mai 1860; qu'à partir de cette époque, elle est devenue partie intéressée dans la cause, et que, dès lors, la demande en conversion n'a pu élre poursuivie et jugée sans son consentement; — Attendu qoe peu importe ^ue cette sommation n'eût pas été enregistrée au bureau des hypothèques, en conformité de l'art. 693, C. proc. CIV., puisque Tart. 743 ne fait pas dépendre de l'accomplissement de cette formalité la qualité de partie intéressée qu'il accorde au créancier inscrit qui a reçu la sommation et le consentement qu'il exige de ce créancier pour la validité de la conversion ; — Attendu que Ton objecte en vain qu'antérieurement à la sommation faite à la demanderesse, la demande en conversion avait été régulièrement introduite par les créanciers saisissants et par les débiteurs saisis, et que, Tinstance en appel se trouvant en état d'être jugée, le changement survenu dans l'état des parties ne pouvait, aux termes de l'art. 342, C. proc. nv., en différer le jugement; car, dès lors que b loi ne se borne pas à accorder au créancier ioscrit, devenu partie intéressée par la sommation qu'il a reçue, le droit d'intervenir dans ia cause, mais qu'elle exige, d'une manière impérative, son consentement à la conversion, it s'ensuit que, pour mettre Tafiaire en état, la partie poursuivante devait, avant tout, obtenir ce consentement;— Que ce principe, qui résulte des termes généraux de l'art. 743, C. proc. civ., reçoit une nouvelle confirmation de l'art. 747, qui, réglant les effets juridiques de cette procédure toute spéciale, détermine que, si, après le jugement, il survient un changement dans l'état des parties, le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution; d'où l'on doit inférer qu'il ne saurait en être de même d'un changement .^rvenu dans l'état des parties avant le jugement qui prononce la conversion ; — Attendu qu'en exigeant, pour la conversion de la saisie en vente Yolontaire, le consentement de toutes les parties intéressées, la loi laisse à chacune d'dles le soin d'apprécier l'intérêt qu'elle peut avoir à opter pour l'un ou l'autre de ces deux oKNies de vente; — Que l'on ne peut ainsi, sous le prétexte d'un défaut d'intérêt, méconnaître le droit que la loi accorde à chaque parlie intéressée de s'opposer à la conversion, oiéme sans exprimer de motif et par le seul effet de sa volonté; — Attendu qu'il résulte de t'e ^i précède que la demanderesse avait le droit incontestable de former tierce opposition
29 mai 1800, qui, hors sa présence et sans son consentement, prononce la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière pratiquée au préjudice des mariés Quéval; — Qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a formellement violé les art- 474, 743 et 745, C. proc. civ.; — Casse, etc.
Du 11 nov. d862. — Ch. civ. — MM. Troplong, !«' prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, !«' av. gén. (concl. conf.); Chambareaud et Mimerci, av.
Prescription, FouRinTUREs, Serment, Paiement, Remise de dette.
La prescription annale établie par l'art. 2272, C. Nap,, ne peut être invoquée par le débiteur, malgré son offre de prêter le serment à lui déféré par le créancier en vertu de Vart. 2275 du même Code, lorsqu'il résulte des dé^ clarations mêmes de ce débiteur que ce n'est point par un paiement réel, mais par un autre mode d'exiinction de la créance, tel que la remise delà dette, qu'il se trouverait libéré (\). (Lhuillier C. Feste-Micol.)
Les époux Feste-Micol ont action né la dame Lhuillier en paiement d'une somme de 5,212 f., montant de travaux de peinture exécutés pour son compte par le sieur Vander Kerkowen, leur auteur. — La dame Lhuillier a soutenu ne leur rien devoir, et elle leur a, dans tous les cas, opposé la prescription annale édictée
£ar l'art. 2272, C. Nap. Alors, les époux Feslelicol ont, en vertu de l'art. 2275 du même Code, déféré "a la dame Lhuillier le serment sur le point de savoir si la. somme qu'ils lui réclamaient avait été réellement payée par elle.
En cet état, et à la suite d'une comparution des parties, le tribunal de la Seine a rendu, le 20 déc. 1861, un jugement ainsi conçu : — « En ce qui touche la prescription et le serment :— Attendu que, dans les explications fournies, la dame Lhuillier reconnaît qu'elle n'a pas réellement payé les mémoires de Vander kerkowen dont le montant lui est réclamé, mais qu'elle prétend être libérée par suite d'une remise qui lui aurait été faite de ladite dette ii raison de travaux considérables qu'elle aurait procurés à Vander Kerkowen ;— Attendu que la preuve de la convention alléguée ne peut être remplacée par le serment qui lui est déféré; que, dès lors, il n'y a lieu d'admettre le moyen de prescription basé sur le serment;
(1) Il est, du resle, coDstant que la prescription annale édicK^e par Tart. 2273, C. Nap., ne peut être combattue par aucune preuve de non-pairMient de la dette, autre que celle qui résulterait de '.u délation de serment autorisée par Tart. 2275. V. sur ce point, Cass* 7 no?. d86f et 7 janv. 1861 (Vol. i86i.l<i4d et àkBh ainsi que les indications d'autorités jointes au premier de ces arrêtai,
Jurisprudence de la Cour de- coMsadon,
«-^ Pw «es motiÀ, déboute la dame Lhuillier de la prescription invoquée par elle^ etc. »
Appel parla dame Lhuillier; mais, le 4*' ftv. 1862^ arrêt de la Cour de Paris qui coniintie en adoptant les motifs des premiers Juges.
PociKToi en cassation pour yiolation des art. 1350, 1352, 2271 et 2275, C. Nap., en ce que Tarrét attaqué a repoussé la présomption légale de paiement résultant de l'exception de prescription à l'aide d'autres preuves que celles du serment, alors aue. dans Tespèce, le serment avait été défère à la demanderesse, qui avait formellement déclaré consentir à le prêter. — La présomption de paiement sur laquelle repose la prescription édictée par l'art. 2271^ a-t-on dit, dispense de toute preuve celui au proOt duquel elle est établie. Elle ne peut être combattue, aux termes de Tart. 2275, que par le serment. Dès lors, quand cette prescription est opposée, le juge n'a pas le droit de rechercher si la libération est en effet acquise ; il ne peut qu'ordonner le serment déféré par le créancier. Peu importerait donc que le juge eût la conviction Sue la dette n'a pas été payée : la loi ne lui onne pas, en cette matière, le pouvoir d'appréciation qu'il tient ordinairement de Tart. 1353, C. Nap. Elle ne lui dit pas de s'éclairer par tous les moyens possibles ; elle lui trace la marche à suivre, sans qu'il puisse nullement s'en écarter. Or, dans l'espèce, la demanderesse avait formellement opposé la prescription k l'action des époux Feste-Micoi, et ceux-ci avaient déféré le serment à la dame Lhuillier. Dans celte situation, Je tribunal ne pouvait écarter la prescription et condamner fa dame Lhuillier que si elle refusait de prêter serment. Mais elle a déclaré consentir à le
{>réter. C'est donc par une erreur évidente que 'arrêt attaqué a repoussé le moyen de prescription dont elle excipait. — Dira-t-on que la dame Lhuillier, en invoquant un mode de libération autre que le paiement, a, par cela même, implicitement refusé le sermeiu qui lui était déféré ? Celte objection ne serait fondée ni en fait ni en droit. En fait, parce que, devant la Cour de Paris, la dame Lhuillier a expressément oflert de prêter ce serment. En droit, car^ en admettant pour un instant que le juçe ait pu se préoccuper des explications fournies^ la remise de dette que révélaient ces explications était aussi décisive que le paiement. Lorsque le serment est déféré au débiteur, ce qu'il a à affirmer, c'est qu'il ne doit plus rien : peu importe de quelle manière il s'est libéré. Kien ne peut faire supposer qu'en employant, dans l'art. 2275, l'expression de paiement, le législateur ait entenau restreindre à ce 8«^ul mode la libération que le débiteur doit affirmer sous serment. Une telle restriction ne se concevrait pas, et l'on doit croire, au contraire, que le législateur a employé le mot paiement dans le sens général et absolu qu'avait en droit romain h'moisolutiOf
qu'il a voulu parier de la libénition du débiteur, sous quelque forme qu'elte se produis. En jugeant le contraire , l'arrêt attaqué a méconnu les vrais principes et encooni U cassation.
ARRÊT
LA COUR ; -^ Attendu que la prescriptioii édictée par l'art. 2272, G. Nap.^ est fondée %m la présomption légale du paiement réel des travaux et fournitures spécilîés dans cet a^ ticle,' et ne peut être opposée par le débiteur qu'à la condition d'affirmer par serment, si le créancier le requiert, le fait de ce paiement réel; — Attendu que la prt^mption légale a elle-même pour fondement l'usage général de solder entre les mains des ouvriers et four^ nisseurs le montant des travaux et fournitnres sans en retirer ou conserver de quittance ;— Que cet usage et partant la présomption légale ne sont point applicables aox antres modes de libération, notamment à la remise de la dette; — Attendu que l'arrêt attaqué constate l'aveu judiciairement prêté par la dame Lhuillier qu'elle n'avait pas réellement payé les travaux et fournitures de peinture faits pour elle par Vahder Kerkowen en 1853, 1854, 1855 et 1856, et sa déclaration qu'elle en aurait été libérée par la remise que lui en aorait faite ce dernier à raison des travaux considérables qu'elle lui aurait procurés;— Qo>b présence d'une pareille constatation, l'offre niite par la dame Lhuillier d'affirmer par arment qu'elle s'était libérée' envers Vander Kerkowen des travaux et fournitures dont le paiement était réclamé au nom de celui-ei ne répondait pas au vœu de la loi; — Qu'ainsi, en refusant d^dmettre le moven de prescripiion invoqué par la dame Lhuillier, la Cour imiiériale, loin de violer les dispositions légales citées par la demanderesse, en a (ait une jaste application ; — Rejette, etc.
Du 25 fév. 1863— Ch. req.--MM. Batdoin, cons. f. f. prés.; d*Esparbès, rapp.; ftlanche, av. gén. (concl. conf.); Collet, av.
CoMiiuNE, Dbttjs, Nationalisation, Autoiit£
▲DMIMSTRATIVE, AUTORITfi JUDICUIRX.
Il appartient à Vautarité adwUm$tratite Meule de décider si une ancienne dette de coumune^ telle qu'une rente foncière, e$t deffep»f dette de l'Etat par V effet de Ui M du f^ aeiit
1793(a^^82«(«at?.)(l).
(4) V. dans notre vol. de 1959, S« paTt.«p. It9, on arrêt du GonseU d'Eiat du 81 jaov. iS^f kddii eolre les parties ici en cause, qui décide <|u« ^^ loi du S4 août 1793, naiionalifiaol les délies <le^ coiamuDes, s'applique aux rentes foncières comnià toutes autres dettes.— Sur le principe que 1*buI»rilé admioisli alîve est seule compëteute pour décider si la dette d^une commune est ou non devenue nationale en vertu de la loi du 2& août 1793, V. TabU gén. Devill. et Gilb.» t« Cknnmune, ■. M et SUIT., et Bip* gén* Pak^ ead, verk,<f m Mt et fdtf*
Juri$prudenc€ 4e la Cour d$ ca$$9Ui9n.
(2W)-aiS
Maii la déeiiion de lautoriié adminûira^ tive qui reconnaii à cette loi Veget d'avoir nalionalisé la dette de la commune , ne fait point obstacle à ce que l'autorité jutUciaire toit ultérieurement saiêie de la connaissance de fai/â o» de conventions postérieurs à ladite lui, tels que des décisions judiciaires, des actes de possession ou d'exécution et un titre nouveau, qui, en dehors du droit administratif et dans Vordre du droit civil, auraient eu pour résultat de maintenir ou de rétablir r obligation de la commune,
(CoflUM. 4k Wiuisiieim C. Blanchard.) Un arrêt de la Cour de Golroar, du 26 juin 1860, qui fait suffisauimenl connaîire les circonstancefi de la cause, avait statué en ces termes sur la contestation : ~ « Considérant ifue, par un bail emphytéotique en ilate du 6 mars 13û6y Tabbaye d'Ëbersniunsler a concédé à la t>aurgeoisie et à tous les pauvres gens de la corooiune de Wiitislieini sa cour de NeufrauheJiQ. vaste territoire €0<np«>^ d'environ 270 hectares de terres, prés et l'oreis, à charge par la communauté de payer chaque année à Ja Saint-Martin y à Tabbaye une rente en arfrent, grains et antres prestations déterniipées dans Tacte;— Considérant que cette rente est devenue propriété de TEtat par Telfet du dé cret du 2 nov. i -89 et des lois postérieures relatives à la nationalisation des biens des ci-devant corporations religieuses, et que, depuis cette époque, c'est à \'Eu\i que la com* «une de Wittisheim a dû acquitter la rente ' que jusque-là elle servait à Tabbaye; — Que, plus lard, la loi du 24 août 179J ayant in* ^esti r£tat de tout ractif des communes (art. 1^1 et 92), à charge par lui de subvenir à tout leur passif (art. 82), il en est résulté que l'Etat est devenu, par l'effet de celte loi, débiteur de la rcEte emphytéotique créée en 1506, en «éflie temps que, par reffet de la même loi, il devenait propriétaire de la cour de Neufratiheim sur laquelle la rente était assise, de telle façon que la rente se trouvait éteinte, Qon pas seulement à regard de la commune par la substitution d'un débiteur à un autre, il par TeOel de la novation, mais qu'elle se trouvait bien et dûment éteinte complètement et à l'égard de tous par l'eUei de la contusion (art. 1300, C. Nap.), TEiat ayant réupi dans «a personne les qualités de débiteur et de •créancier de la rente, comme représentant la commune en vertu delà loi de 1793, et comme représeataDt l'abbaye en vertu du décret du 2 «ov. i789 et des lois postérieures sur la nalioaalisation des biens des ci-devant eorporaiMNis religieuses; — Qu'ainsi, si on ne devait envisager la cause qu'au seul point de vue des iw révolutionnaires, et en particulier de la loi do 24 août 1793, on ne pourrait que se %aoger àfavis émis par le Conseil d Etat dans «•M arrêt dn 21 janv. 1858 ^vol. 1859.2.119), ^et reconnaître avec lui que la rente créée par ^e titre de 1506 a été atteinte par la naiiona- ^iaaUoB et même éteinte par la confusion^ et
que, dans celte situation, on ne fierait plus fondé à en demander le service à la commune de Wittisheim; — Mais considérant que la loi du 24 août 1793 n'a entendu régler que les choses et les situations qu'elle saisis^it an moment de son apparition, et qu'elle ne saurait régir les actes, les faits et les conventions qui, intervenus depuis sa publication, ont pu créer des situations, des droits et des intérêts nouveaux ; -* Que, dans la cause, l'Elat et la commune ne sont nas restés ou plutôt ne se sont jamais placés dans la situation respective que leur créait la loi de 1793, et qu'il y a lieu d'examiner si les actes intervenus entre eux postérieurement à cette loi, n'ont pas eu pour effet d'obliger à nouveau la commune au service de la rente pour lui assurer la eons<'rvation du vaste territoire dont elle était dépouillée par la loi del793;-^onsidérantqaa c'est là un nouvel aspect de la cause, qui ae parait pas avoir été soumis aux ort^miersiiiges et qui, en tout cas, n'a pas été et ne devait pas être soumis au Conseil d'Etat; — Qu'il oe s'agit plus, en effet, de la loi de 1793, nids l'interprétation d'aucun acte administratif, mais que la cause est ramenée à l'appréciation de faits et d'actes judiciaires qui rentrent exclusivement dans la compétence des tribunaux, ainsi que vont le démontrer les considérations suivantes;— Considérant que, le 2 • brum. an 3 (23 oci. 1794), un an après la loi de 1793, la commune de Wittisheim et l'Etat comparaissaient devant un tribunal arbiti^ précisément au sujet des biens de Neulùrat^ zheim et de la rente qui fait aujourd'hui la difficulté du .procès ; — Que, désertant tous deux la loi de i 793, dont ils ne pouvaient ce* pendant ignorer les importantes dispositions, la comnnine de Wittisheim soutenait que le bail emphytéotique de 1506 était le seul titre qui dût régler sa position envers TElat, et que cet acte lui accordait sur le territoire de Neufratzheim un droit de propriété perpétuel et irrévocable ; -— Que TEtat, de son cûté, aa lieu de se porter propriétaire de ces immeubles par application de la loi de 1793, cherchait à appuyer son droit de propriété sur les titres de l'abbaye d'Ebersmunster, soutenant que le bail de 1506 avait été moditié par les baux postérieurs qui n'assuraient plus à la commune sur le territoire de Neufratzheim que des droits temporels et révocables ; ceux, en un mot, d'un simple preneur; — Conférant que, sur ces débats, il intervint entre TEtat et la commune de Wittisheim, le 17 déc. 1794 (27 frim. an 3), un jugement arbitral délinilif qui, faisant à la cause application des lois de l'époque, donna, dans le concours de plusieurs titres divers, la préférence à celui qui était le plus favorable à la commune, et ordonna, en conséquence, que le bail de t506 serait exécuté selon sa forme et teneur, rétablissant la commune dans la propriété et jouissance du domaine utile des biens et droits memiounés audit acte, k condition qa'eilc le
JurUprudenee de la Cour de eauation.
conformerait de son côté au susdit contrat, c*est-à-dire qu'elle paierait la rente stipulée à sa charge dans ledit baih; — Que FEtat ayant émis appel de cette décision^ elle fut confirmée par jugement du 2i déc. 1799 (4 niv. an 8)^ et que^ sur le pourvoi en cassation, il intervint un arrêt de rejet le 8 prair. an 8 ^28 mai 1800); — Considérant aue ces diversesaécisions ont acquis l'autorité de la chose jugée entre TEtat et la commune de Wittisheim^ et ^u*il est, dès lors, souverainement jugé entre eux aue la commune peut conserver la propriété et la jouissance du domaine utile du territoire de Neufraizheim, malgré les dispositions de la loi de 1793 qui déclarait ces biens propriété de TEtat, mais que la commune ne peut les conserver qu'à une condition , écrite formellement dans le jugement du 17 déc. i 794, c'est mi'elle exécutera de son côté le bail de 150o, en payant la rente qui y est stipulée; — Considérant que ces décisions, qui forment aujourd'hui un véritable contrat judiciaire entre TEtat et la commune de Wittisheim, sont d'autant plus obligatoires pour ces parties qu'elles n'ont figuré devant les arbitres et devant les juridictions supérieures, qu'après avoir été bien et dûment autorisées dans les formes voulues par les lois de l'époque; — Considérant qu'on peut soutenir sans doute que ces décisions judiciaires sont mal rendues au point de vue de la loi de 1793; qu'on peut s'étonner surtout de la négligence avec laquelle ont été soutenus les intérêts de l'Etat; qu'on peut admirer, au contraire, l'habileté avec laquelle ont été soutenus les intérêts de la commune, qui, à l'aide du jugement de l'an 3, est parvenue à se soustraire aux effets d'une loi révolutionnaire qui, sous prétexte de faire payer par TElat une rente de peu d'importance, aurait enlevé à la commune des immeubles d'une valeur considérable ; que ces critiques contre ces décisions judiciaires peuvent être vraies et fondées, mais que ce défaut de jnridicité ne leur enlève pas leur caractère de décisions définitives et leur autorité de chose jugée, et qu'elles doivent être exécutées, malgré leur défaut de conformité à la loi de 1793, parce qu'elles ne contiennent rien de contraire aux grands principes de morale et d'ordre public; — Qu'en eflel, la loi du 24 août 1793, quelque grave qu'elle ait été dans ses elfets et ses conséquences, n'était cependant qu'une loi de finance et de comptabilité créant entre l'Etat et les communes un véritable contrat commutatif, par lequel les communes abandonnaient leur actif à l'Etat à charge par celui-ci de payer les dettes; — Que lors donc qu'une commune n'avait rien abandonné à l'Etal, le jugement qui ordonnait qu'elle continuerait à faire face .à son passif n'ordonnait rien de contraire ni à Tordre public, ni à la morale ; que ce qui serait contraire à ces grands principes, ce serait l'admission du système plaidé au nom de la commune de Wiitisheim, et qui aurait pour
résultat de lui assurer fous les bénéfices do bail de 1906 en lui permettant d'en répudier les charges;— Considérant que les jugements de Tan 8 ont au procès cette valeur particulière qu'ils forment titre, non-seulement à l'égard de l'Etat et de la commune de Wittisheim, gui y ont été parties, mais encore à l'égard de roeff, de Stoeber et de Blanchard, qui, à des degrés successifs, sont tous les représentants de l'Etat, et qui peuvent tous, comme lui, se prévaloir contre la commune des droits acquis par ces décisions à leur cédant originaiire; — Qu'il faut donc conclure de tout ce qui précède que, si la commune de Wittisheim a été déchaînée de la rente stipulée au bail de 1506 par l'effet de la loi du 24 août 1793, ainsi que l'a déclaré Tavis du Conseil d'Etat du 21 janv. 1858,il faut reconnaflre aussi que l'année suivante, en 1794, elle s'est de nouveau engagée au service de la même renie en compensation du bénéfice qu'elle obtenait par la conservation d'un vaste territoire qu'elle n'abandonnait pas à l'Etat, ainsi que l'aurait exigé la rigoureuse application de la lot de 1793;— Qu'ainsi la demande formée par Blanchard contre la commune de Wittisheim trouve son fondement lé^l dans l'autorité de la chose jugée résultant du jugement de l'an 3;— Considérant que celte décision a reçu encore la meiUeure et la plus sûre des consécrations par l'exécution constante que lui a donnée la commune, qui n'a pas cessé de payer la rente jusqu'à l'année 1849; que cette longue possession constituerait une prescription utile qui viendrait encore fournir une base et une justification nouvelle à l'appui de la demande de Blanchard; — Qu'on n'apas sérieusement contesté qu'une rente puisse,* en général, comme tout autre bien, s'acquérir, aux termes de l'art. 2228, C. iNap., par une jouissance suffisante pour prescrire ; — Que si les auteurs ont exigé pour la prescription acciuisitive d'aoe rente, certaines conditions qui donnassent aux paiements successifs des arrérages leur caractère déterminé, toutes ces condltious se rencontreraient dans l'espèce... (suivent des motifs, en fait, inutiles à reproduire) ; — Qu'il faut conclure de ce qui précède, que Blanchard a à la fois titre et prescription suffisante pour obliger la commune de Wittisheim à lui continuer le service de la rente qu'^elle paye depuis 1802, à lui ou à ses cédants ; — Considérant qu'en dehors de ces deux moyens, Blanchard et consorts pourraient encore se prévaloir contre la commune du titre nouTel par elle consenti le 16oct. 1834; — Qu'à ce Jour, la commune de Witti^eim, représentée par son mari et deux de ses notables habitants, a déclaré devant notaire et en présence des créanciers de la rente, qu'elle leur en aTait payé exactement le montant jusqu'à ce jour, et qu'elle s'engageait à la leur paver à l'aveolr avec la même exactitude ; — Qu il est impassible d'argumenter d'une obligation plus nette et plus précise, alors surtout qu'on la rappro-
Jurùprudence de la Cour de cessation.
che d*iine exécution conslante de Vacte de 1824 pendant les i^ingt-cinq années qui l*ont «livi;... — Par ces motifs, infirme^ et accueillant la demande formée par les appelants contre la commune de Witiîsbeîm , condamne celle-ci à payer en argent les arrérases de la rente qu*elle leur servait en vertu du jugement de Tan 3 et du titre de 1824, pour les années 1850 à 1859 inclusivement, et quant aux grains et bétail, an taux des mercuriales de Schlestadt à l'époque de la Saint-Martin de chaque année...; ordonne que ladite rente sera exactement servie à Tavenir par la commune en vertu des titres susrelates, qui devront recevoir leur pleine et entière exécution, etc. »
Pourvoi en cassation par la commune de Witlisbeim, pour violation des art. 82, 85 et 86 de la loi du 24 août 1793, de Fart. 13, tit. 2 de la loi du 24 août 1790, et des dispositions de celle du 16 fnict. an 3 ^ir la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, des art. 2219 et suiv., 2228 et suiv., C. Nap., des art. 1350 et 135! , et enfin des art. 22(53, 1108, 1131 et 1304 du même Gode.— La loi du 24 août 1793, a-t-on dit, était une loi essentiellement j)o]itique et d'ordre public. Aussi son application fut-elle dès Torigine confiée à l'autorité administrative. Les principes sont nettement posés, à cet égard, par un arrêt de la Gour de cassation du 21 août 1822 (S- V. 7.1.129). De là, il suit que, lorsque le Conseil d'Etat a déclaré une commune libérée par l'efiet de la nationalisation, il ne peut plus appartenir à l'autorité judiciaire de condamner cette commune. Comment le pourrait-elle sans violer Tautorité de la chose jugée, sans empiéter sur Tautorité administrative ? C'est cependant cette contradiction r offre Farrét attaqué. L^arrét du Conseil 21 janv. 1858, qui a déclaré nationale la dette réclamée par les consorts Blanchard contre la commune de Wittisheim , devait avoir le dernier mot sur la question, et ce n'est que par la plus flagrante violation du
frincipe de la séparation des pouvoirs que arrêt a pu condamner la commune. — La Cour de Colmar cherche, il est vrai, à masquer cette violation en se retranchant derrière trois raisons principales. Elle décide : 1*^ qu'il y a chose joffée contre la commune sur Texislence de la oette par des décisions postérieulesi la loi de 1793; 2* qu'indépendamment de ces titres, les adversaires de la commune peuvent invoquer les règles de la prescription acquisitive ; 3** enfin, que le titre nouvel de 1824 oblige la commune au service de la rente. Nais chacun de ces trois points repose sur une violation ou une fausse application de la loi. En premier lieu, il n'y a pas chose jugée, tarée que les décisions invoquées par les défendeurs n'ont pas résolu la difficulté actuelle. En second lieu, la prescription acquisitive ne peut être iovoqaée dans l'espèce, parce que cette prescription ne s'applique pas aux droits
f personnels et en particulier aux rentes. En troisième lieu, le titre nouvel de 1824 doit être écarté, parce qu'il renferme une obligation sans cause, ceux qui contractèrent avec la commune par cet acte ne leur ayant rien donné en échange de la rente dont elle leur promettait de continuer le service. — L'arré attaqué ne se soutient donc à aucun point de
vue.
▲ERÊT.
LA COUR; — Attendu que l'Etat, investi,
Sar la loi du 2 nov. 1789, des droits de Fabaye d'Ebersmunster, était, en conséquence, créancier de la rente due à cette abbaye par la commune de Wittisheim pour prix de la concession du 6 mai 1 506, lorsque la loi du 24 août 1793 fit dévolution à l'Etat de l'actif et du passif des communes ; — Attendu que la commune ayant excipéde l'extinction de cette rente en vertu de la dernière loi contre l'action des cessionnaires de l'Etat, il appartenait à la juridiction administrative de vérifier quel avait été, à cet égards l'eflet de ladite loi et de décider, eu conséquence, si la dette de la commune était alors devenue dette de l'Etat; que telle a été la question souverainement jugée par le décret du Conseil d'Etat du 21 janv. 1858; — Attendu, toutefois, que la situation ainsi réglée comme dérivant de la loi de 1793 entre l'Etat et la commune, n'était pas nécessairement immuable; qu'elle a pu être modifiée par des faits ou des conventions qui, depuis et nonobstant cette loi, auraient maintenu ou rétabli l'obligation de la commune en créant un nouveau lien de droit entre elle et l'Etat ou ses ayants cause;
au'en reconnaissant à la loi de 1793 reifet 'avoir nationalisé la dette de la commune, rautorilé administrative n'a eu à se prononcer^ ni sur les caractères, ni sur les conséquences légales de faits ou de conventions, tels que des décisions judiciaires, des actes d'exécution ou de possession, et un titre nouveau qui, en dehors du droit admis istralit et dans l'ordre du droit civil, auraient eu pour résultat de maintenir ou de rétablir l'obligation de la commune, et impliqueraient ainsi, de la part de la commune et de l'Etat luimême, une renonciation réciproque aux effets de la loi de 1793; qu'un débat de cette nature, régi par les règles du droit commun, était de la compétence de l'autorité judiciaire, et ne portait aucune atteinte à la chose jugée par l'autorité administrative sur la question spéciale et toute différente de la nationalisation de la dette originaire de la commune;— Attendu que, à la suite d'une instance entre l'Etat, représentant l'abbaye d'Ebersmunster, et la commune de Wittisheim, au suji't des droits de celle-ci sur les immeubles à elle concédés par le coixtrat du 6 mai 1506, et dont elle prétendait avoir été dépouillée par l'abus de la puissance féodale^ la commune fut^ par sentence du 27 frim. an 3, réintégrée dans la propriété qui lui était alors contestée,
Jurisprudence dé Id Cdur de canation.
mais à la chktfe de se conformer au contrai de 1506, et, par conséquent, de continuer envers l'Etat le service de la rente; qu'il est déclaré, en fait, et non contesté d'ailleurs, 4né, pendant près de cinquante ans, les droits ainsi judiciairement reconnus entre l'Etat et la commune ont été respectivement exercés de part et d'autre sans réclamation ni protestation, l'Etal laissant la commune en paisible jouissance des immeubles dans lesiviels elle avait été réintégrée, percevant la redevance^ puis la transférant aux défendeurs par des cessions régulières, et la commune, de son côté, acquittant exactement aux mains de FËtat ou de ses ayants cause la même redevance; que cette exécution spontanée et constante d'une sentence qui^ passée en force de chose jugée, était devenue, depuis la loi du 24août 1793, le litre de la commune vis-à-vis de l'Etat, ne permet pas à la commune de scinder ce même titre pour en retenir le bénéfice et en répudier les charges; — Attendu, enfin, que, suivant les constatations de Tarrél attaqué, la commune a, pendant environ cinquante ans, entendu et exécuté en ce sens la sentence de Tau 3, mais qu'elle a même, pendant le cours de cette période, et par acte du 16 oct.1824, régulièrement consenti aux cessionnaires de l'Etat un titre nouvel en exécution del'art. 2263, C. Nap., et s'estainsi reconnue débitrice envers ceux-ci de la rente qui était, selon les termes de la sentence de l'an 3, la condition de sa réintégration dans la propriété du domaine de I^eufratzheim, comme elle avait été la condition de la concession de 1506, et qui donnait, dès lors, une cause léjtitime à la constitution du titre nouvel;— D'où il suit qu'en déclarant, dans l'étal des fsiits ainsi constatés et appréciés, la com< œune demanderesse débitrice de la rente, objet du litige, envers les défendeurs, cessionnaires de l'Etat, l'arrêt dénoncé n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.
Du 9 fév. 1H63.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Laborie, rapp.; de Marnas, 1*' av. gén. (concl. conf.]; Ma2eau, Bosviel, Groualle et Moutard-Martin^ av.
V Dépôt, PiBCVB, SocitTÉ. — î? Motifs bb JUGEMENT, Motifs implicites.
!• La disposition de Cart. 1924, C. Nap,, d'après iaqueUe, au cas de d^pôt non prouvé par écrit, le dépositaire en est cru sur êa déclU" taiion quant à l'identité de la chose déposée, est inapplicable entre associés. Si donc l'un d'eux a reçu en dépôt une choêe dépendant de la société, ce^t d lui à prouver ^ en cas de contestation élevée de sa part, l'identité de la chose qu'il restitué avec celle dont il a été constitué dépositaire.
i2« Est suf^amment motivé l'arrêt qui, en rejetant une demande en résoMion de éontrat et en dommage9-intéréts, ne contient de moti/i que sur ce dernier chef, si ^s métifs s'appli-
quent implicitement à la demande en résolution, à raison de la corrélation existant entre les deux chefs de demande (1). (L. 20 avril 1810, art. 7; C. proc, 141.)
(Hubert G. Bonnet.)
Le» sieurs Hubert, Bonnet elBéraiid avaient formé une association en parlicipalioii pour aller faire de la graine de ver à soie en Yalachie et la vendre ensuite en France. Le sieur Bonnet alla en Yalachie, et la graine qu'il en rapporta fut déposée par lui chez le sieur Hubert chargé de la vente, avec garantie de provenance. — À la suite de diflirullés survenues entre les parties, le sieur Hubert demanda la dissolution de la société et le partage de la graine, et il conclut à ce que le sieur Bonnet lût tenu de garantir que a cette graine a été faite consciencieusement^ avec des marchandises dans de bonnes ronditions, qu'elle devra produire des cocons selon Féchantillon rapporté et avec lequel le sieur Bonnet a dit l'avoir faite ». Dans le cours de l'instance, le sieur Hubert, prétendant au'il était venu à sa connaissance que le sieur Bonnet n'avait pas fait en totalité la graine rapportée et qu'il en avait acheté une grande partie , conclui à des dommages intérêts à raison du préjudice résultant de rimpossibilité de garantir U provenance de la graine à partager.
14 fév. 1861, jugement du tribunal de commerce d'Avignon qui, aprèp avoir prononcé la dissolution de la société, dit qu'il n'y a lieu d'accorder ni indemnité ni d'immages-intéréls au sieur Hubert et ordonne le partage de la graine de ver à soie restant entre les mains du demandeur, dans les termes suivants : — « Attendu que les prétentions de Hubert se résument à demander : 1* le partage de la
§ raine par moitié ; S** la garantie de Bonnet ans le cas où le3 acheteurs se plaindraient qu'elle n'a pas produit des cocons conformes au type; 3<^ des dommages-intérêts jusU&ès par rinfraciion de Bonnet k son mandat, en achetant de la graine faite au lieu de la fabriquer avec Béraud , si mieux n'aime Bonnet se charger de toute la graine vendue ou invendue, en lui payant sa mise de fonds avec dommages-intérêts, et lui donnant la garantie pour la portion déjà vendue; — Attendu que Bonnet repousse les prétentions de Hubert: 1°... i** en refusant la garantie exigée |Kir Hubert, se fondant sur ce que son associé est détenteur de cette graine depuis plusieurs mois, et qu'en l'état d'irritation où se trouvent les parties, il y aurait de l'imprudence à ga-
(1) C'est une règle certaine que des motifs implicites sont suflis>i»ls pour que l^obligution de moliver les jugements ou arnHs suit répuiée accomplie. V. sur cite règle et <m>8 appncHtioas, Table gén. Devm. etGiib., ^'> Motift de jug., n. 71 elsulv., 485 Pt suiv.; Table décenh, 1851-1860, eod, verb., 0. 15 et suiv., et Hép* gén. PàL^ v* Jnge^iUHtt n. IMS et éuiv*
Jwriftfrudenee êe la Cour d0 fMMrion.
nntir fa bonté d'ane j^inedont rien ne Justine I14enlité ; 3* en repoussant sa prétention à défi dommages-intérêts^ prétendant que Hubert i eu connaissance de toutes les opérations faites par les deux associés et qu'il les a approDTées; disant de plus qu*il serait lui-même mieux fondé âi demander des dommages-intérêts pour te préjudice considérable que Hubert a porté à la^fraine en la dénigrant publi(|iiement; — ... Attendu que^ d'une part, Bonnet vient affirmer qu'étant en mission ioioiaine avec Béraud, il était de leur devoir d'tgir an mieux de l'intérêt des trois coassociés;—Que si, au lieu de fabriquer eux-mêmes la gnine, ils ont jugé convenable d'en acheter une faible partie, ce n*est qu'après avoir pris tontes les précautions désirables et pesé Topjwtuniié de leurs achats; — Considérant, toutefois, qoe le devoir de Béraud et Bonnet était d*iiiformer Hubert de cette circonstance goi s'écartaiides conventions et d'obtenir son approbation , el que Bonnet n'a pas suffisamment justifié qu'il ait pris-cette précaution ;— Attendu que, d'une part, Hubert a gardé chez Itii, pendant phjsieurs mois, la graine, sans prendre aucune précaution pour en assurer i'ideniiié; — Attendu qu'en présence de l'irréj^iilariié commise, dun côté par Bonnet, en ne faisant pas ratifier la partie de son opération qui l'exigeait, et d'un autre c6té par iittbert, en iié|;)igeant d*assnrer l'identité de la graine en dépôt entre ses mains , il n'est pas poœibk d'admettre les prétentions contradictoires des parties;— Et quen l'état de la cause, le tribunal n'a pas d'autre moyen que celai de les repousser des deux côtés ; — Attendu que le partage demandé par les parties doit être admis dans la mesure de huit quatorzièmes powr les 6,000 fr. versés par Bonnet pour son compte et les 2,000 lir. versés par le néme pour compte d'un tiers, et de six quatorzièmes pour la portion de Hubert à raison ties 6,000 fr. qu'il a versés. »
Appel par le sieur Hubert ; mais, le 8 mai 1861, arrêt de la Cour de Nîmes qui confirme^ en adoptant les motifs des premiers juges.
PotJEvoi en cassation. — i^ Violation de l'art. T de la loi du 20 avril 1810, en ce que Tarrêt attaqué a rejeté, sans en donner de motifs , le chef des conclusions principales du demandeur tendant à la résolution, pour inexé- CQiion des engagements du sieur Bonnet, de la convention de société existant entre eux;
â* Violation des art. iiiO, 1353, 1924 et 2260, €. Nap., en ce que, contrairement an principe qui veut que la fraude ne se présume point, et malgré notamment la règle écrite dans l'art. 1924, suivant laquelle le déj[)ositaire, en l'absence de preuve écrite du dépôt, en est cru sur son affirmation relativement a la chose déposée, la preuve de T identité des graines de vers a soie déposées, dans Tespèce» chez le deoiandeur en cassation, chargé de les vendre à profit commun , et qui se plaignait de leur nature défectueuse, a été
mise à la charge de cet associé dénoaitalro, que l'arrêt a déclaré non recevable aans son action en garantie contre son coassocié, faute par lui de rapporter cette preuve.
▲RnfiT.
LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'il n'est pas exact de prétendre que l'arrêt a rejeté, sans en donner de motifs, le chef des concluf^ions principales du demandeur tendant à la résolution de la convention du 21 mai 1860;— Qu'il suflit pour s'en couvain* cre d'interroger le texte de cet arrêt sur le chef relatif à la garantie et aux dommages-! ntérôtt réclamés par Hubert contre Bonnet; que, sans apprécier au fond ces motifs, il en résulte au moins qu'ils servent de base au rejet de la demande en dommages-intérêts, comme aussi au rejet de la demande en résolution du contrat, objet du procès, puisque ces deux demandes sont corrélatives et liées l'une à l'autre ;
Sur le deuxième moyen : — Attendu que Hubert, en sa qualité de demandeur, était tenu de justifier sa demande et de prouver l'identité de la graine de ver à soie, objet du débat, telle qu'elle avait été remise entre ses mains ; -* Attendu qu'il ne s'agit pas, dans la cause, du cas prévu et défini dans l'art. 1924^ C. Nap., puisque la remise de la graine dont il s'agit constituait une possession commune et indivise ; — Qu'en admettant le dépôt lel Qu'il est allégué et dans les circonstances énoncées, Hubert, demandeur en garantie, devait d'abord prouver que la graine litigieuse était défectueuse et surtout qu cHe était Iden* tiquement la même que celle dont il avait ao* cepté le dépôt ; que jusqu'à cette preuve, qu*il ne faisait pas et ne pouvait faire. Bonnet, défendeur, n'avait aucune justification à faire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les règles de la loi en matière de preuve;—- Rejette.
Du 11 août 1862. --Gh. req. ^ MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferey, rapp.; de Peyramont, av. gén. (coacl. conf.) ; Marmier, av.
NovATiON, Intention, Donation bntrb-tîfSj
PSKSION YlAGftU,
La iMvalion par iubstitutioti d'une n&uvêHê dette A l'ancienne ne peut résutter que d'un* convention ayant pour objet Sùpérer eett$ novation d*un commun accord entre les par* tietf ou de faits constants qui, en vertu de Uur incompatibilité avec la persistance de Taticienne dette, supposeraient nécessairemen$ cette convention (1). (G. Nap., 1271 et 1273.)
Ainsi, au cas où une donation aUrMfifê d'immeubles a été consentie mayemutut dioir^ ses prestations wnnuelUs que ie donataifw s'est obligé à fournir au donateur é titre êe pension viagère, te cons&fttement ydtériewr d» ce dernier à reprendre la Joui$$anee d^vne
(i-a) On sait que k novation, Mcn que
Jurisprudence de la Cour de cassation.
partie des biens donnés^ et la réclamation par lui faite des intérêts d'un prix ou d'une indemnité représentant l'autre partie de ces biens, n'impliquent point, alors d'ailleurs qu'il n*est pas établi que les parties aient eu la volonté d'opérer novation, l'extinction de la pension viagère stipulée et sa transformation en un simple usufruit : de tels faits n'étant point incompatibles avec la persistance du droit du donateur à des prestations annuelles et viagères (2).
Dès lors, le donateur conserve , en pareil eaSf le droit d'exiger le paiement de ces prestations.
(Deligne G. Mouton.)
Par acte du 3 mars 1842^ le sieur François Deligne a fait donation entre-vifs contenant partage à ses deux enfants, PrudentetÂdelin, de tous ses biens immeubles^ moyennant une pension annuelle et viagère, consistant tant en une somme d'arjrent qu*en prestations en nature^ et dans Tobligation de subvenir à lentretien du donateur, ainsi qu'à ses frais de maladie. — Le 29 mars i849, le sieur Adelin Deligne est décédé laissant pour héritier son fils mineur, Louis Deligne, qui est mort lui-même en bas âge, et dont la succession a été dévolue pour un quart à sa mère, Victorine Cberest, remariée au sieur Mouton, et pour les trois quarts à sa sœur utérine, Victorine-Léontine Mouton. — ^Âu décès de son lils aîné, François Deligne a repris, d'accord avec les époux Mouton, la jouissance de ceux des biens compris dans la donation qui avaient été attribués au défunt. En conséquence, depuis cette époque, la pension stipulée dans Facte de donation a cessé de lui être payée
Sar ceux-ci ; et une maison dépendant des iens donnés, et qui avait été assurée au nom d'Âdelin Deligne. ayant été incendiée en 1849, il a réclamé aux époux Mouton, suivant exploit du 25 mai 1850, les intérêts de l'indemnité reçue par eux de la compagnie d'assurance.
présttmoDt pas, n^a pas bMoîn d*ètre eipresse, et qu*ii Miffit que la voloolé de Topérer résalle clairemeDt, soit des actes, soit des fails iotervenus entre les parties. V. MM. Marcadé, sur Paru 1378, n. 1; Aubry et Rau, d'après Zacharis, t 8, $ S2Â, p. lÂO; Larombièret Oblig*^ L 8, sur Vzri. 1273, n. i, ainsi que les arrêts meotionnés dans la Table gin. Devill. et Gilb., y* Novation^ n. 1 et suiv., el dans le Bép. gén. PaL, eod, verb,^ d. 39 et suiv. Le premier des auteurs précités dit fort bico qu*on aurait tort de croire qu^eo parlant d*un acte^ Tart. iS78 ait entendu exiger un écrit des lermes duquel la novation ressorte évidemosent, et que l*ac(e esl ici la convention même qui 8*est faite entre les parlies, quod aetvm est, —Mais quel caractère doivent présenter les faits ponr impliquer la novation ? « Daus le doute, dit M. Larombière, toc cit., il faut écarter la novation prétendue; et le doute résultera toujours d^expressions ambiguës, de circonstances équivoques, de faits sosceptibla d'une interprétation
Néanmoins, le 18 avril 1860, François Deligne a fait signifier aux époux Mouton, en vertu de Tacte de donation du 3 mars 1842, un commandement de lui payer cinq années d'arrérages de la pension stipulée dans cet acte. — Opposition par les époux Mouton, soutenant que François Deligne ayant jugé à propos, de concert avec eux, de reprendre la louissance de ses biens, au lieu de s'en tenir a l'exécution de la donation, il ne pouvait plus réclamer la pension qui, d'après leurs conventions, était l'équivalent des objets donnés, et que> d'ailleurs, François Deligne avait lui-même reconnu, par l'exploit précité du 25 mai 1850, que les époux Mouton lui devaient uniquement le paiement des intérêts du capital par eux toucbé de la compagnie d'assurance.
21 juin. 1860, jugementdu tribunald'Auierre qui rejette la demande.de Deligne et faôt droit aux pnélentions des époux Mouton, dans les termes suivants : — a Attendu que, par acte passé le 3 mars 1843, Deligne père a fait donation à ses enfants de ses immeubles el de la moitié de ceux dépendant de la communauté qui avait existé entre lui et sa défunte épouse, à charge de lui payer chaque année une pension pendant sa vie;— Attendu qu'à une époque déjà ancienne, et par suite de conventions verbales avec les époux Mouton, Deligne père a repris la jouissance des biens par lui donnés, et qu'il n'est donc pas fondé à réclamer la pension qui lui a été assurée par l'acte du 3 mars 1842; — Mais attendu que dans les biens donnés par Deligne se trouvait une maison qui a été incendiée; que la compagnie qui lavait assurée a payé à titre d'indemnité aux époux Mouton une somme de 1150 fr.,et que ceux-ci ont encore reçu 115 fr. pour la valeur
sommes, et qu'ils ont offert de lui en payer cinq années, avec intérêts à 5 p. 100 à partir
contradictoire et incapables par eux-mêmes d^établir, entre le premier et le second engagement, cette incompatibilité nécessaire qui est à la fois le caractère essentiel et le signe le plus sensible de toute novation. B Y. encore en ce sens le même auteur, ibid*, n. 5, ainsi que MM. TouUîer, t. 7* n. 278 et suiv.; Aubry el Rau, (oc «ir., p. 150. —Telle est aussi la doctrine que consacre Parrêt ci-dessus de la Cour suprême dans le cas parliculier de novation par substitution d*uue deUe nouvelle à rancienne. — Du reste, la question de savoir si les actes ou faits iclervenus entre les parties présentent les caractères de la ^ovation est une question de droit, dout Texa* men appartient à la Cour de cassation : Tapprécia* tion de Ti mention des parties d*oj)érer la novatioii, constitue seule une simplt question de fait abandonnée à la décision souveraine des juges du fond, ^sr, Cass. 18 avril et 81 mai i85A (vol. i85fi,i*âl), ainsi que les notes 1 et 9; Id.» 26 avril 1856 (Ibid., 71S).
Jurtiprudence de la Cour de casiation.
du 18 avril dernier^ jour du commandement qui leur a été fait à la requête de Deligne;— En donnant acte aux époux Mouton de ce qu'ils ont offert de payer à Deligne la somme de 316 fr. 25 c. pour cinq années d'intérêts desdiies deux sommes s'élevant ensemble à 4265 fr.^ avec intérêts de ces 316 fr. 25 c. à parlir du 18 avril dernier, les condamne à lui payer annuellement l'intérêt de ladite somme de 1265 fr. à parlir du 18 avril 1850; déclare Deligne non recevable et mal fondé dans le surplus de ses demandes^ etc. »
Appel par Deligne; mais^ le 31 août 1861^ arrêt de la Cour de Paris qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges et en y ajoutant les suivants : — « Considérant^ en outre, que des débats résulte la preuve que Delipne ne s'est pas borné à reprendre possession de partie des biens compris dans la donation de 1842^ mais qu'il a lui-même reconnu par un acte judiciaire signifié à sa requête aux intimés, le 25 mai 1850, que lesdits intimés n'étaient plus jtenus envers lui du paiement de la pension viagère stipulée à son profit. »
Pourvoi en cassation de la part de Deligne, pour violation des art. 938, 1273 et 1315^ C. Nap., en ce que Farrét attaqué a décidé que des donataires qui, comme condition de la donation à eux faite, s étaient engagés à payer une pension au donateur^ n'étaient plus tenus d'acquitter cette obligation, alors, d une part, que la donation subsistait toujours, et, d'autre part, que les donataires ne justifiaient d'aucun fait de nature à les libérer ou à opérer novation. — La décision de la Cour de Paris, a-t-on dit, se fonde sur deux motifs, à savoir : i* que le sieur Deligne a repris la jouissance d'une partie des biens donnés, et 2° sur ce qu'il a lui-même reconnu que les donataires n'étaient plus tenus du paiement de la pension. Il importe de réfuter d'abord ce dernier moyen qui tend à présenter le demandeur comme revenant sur un aveu fait par lui. — l^ece que, dans le commandement par lui sipiflé aux ép6ux Mouton, Deligne se bornait a réclama r les intérêts de l'indemnité d'assurance et du prix de vente des matériaux touchés par eux^ et de ce qu'il ne demandait pas alors le paiement de sa pension, il ne résulte pas, évidemment, qu'il s*en^ageât à oe rexîser jamais. Il reconnaissait, à la vérité, qo^ défaut de paiement de cette pen- «OD, il avait repris possession de la maison dépendant des biens par lui donnés; mais dèsTinstant que la donation subsistait toujours, et que la propriété des biens restait sur la télé, des donataires, il importait peu, au point de vue du droit d'exiger la pension, que Deligne eût repris la jouissance d'une partie de ses biens. Cet^ circonstance ne pouvait donner lieu qa*à une imputation des revenus Çerços par lui sur les arrérages dus par les époQx Mouton.— Et ceci ré^nd aussi au premier motif de l'arrêt attaqué. Si, en écbange
de la pension stipulée, Deligne n'avait cédé
3ue la jouissance de ses biens, on comprenrait que les époux Mouton refusassent de payer cette pension dès Tinstant qu'ils étaient prives d'une jouissance qui en aurait été l'équivalent. Mais Deligne avait donné ses biens en pleine; propriété : la pension représentait donc autre chose* que la jouissance, et la perte de cette jouissance seule ne pouvait, dès lors, dispenser les donataires du paiement de la pension. — A tous les points de vue donc, l'arrêt attaqué a violé les principes de la matière.
ARRÊT
LA COUR; -Vu lesart.'l271, § 1«, et 1273, C. Nap.; — Attendu, en fait^ que, par donation du 3 mars 1842, le demandeur a donné tous ses imineubles à ses deux fils, en stipulant, comme condition de sa libéralité, à titre de pension viagère, diverses prestations annudles, dont ses deux donataires seraient tenus solidairement ; — Attendu, en droit, que ce contrat, contenant des avantages réciproques en faveur des parties, constitue une convention svnallagmatique qui oblige les donataires aussi bien que le donateur, et dont le lien ne saurait être brisé que de leur mutuel consentement ; — Attendu que le consentement ultérieur du donateur à reprendre la jouLs.sance des immeubles compris dans le lot de l'un des donataires, au lieu d'exiger Tacquittement des prestations dues par ce donataire ou ses représentants, n'implique point nécessairement, de la pail du donateur, une renonciation à la rente viagère par lui stipulée et l'intention de la remplacer d'une manière définitive et absolue par un simple usufruit; qu'une pareille substitution aurait les caractères d'une novation ; mais que la novation, ne se présumant pas et devant résulter clairement de racle ou du fait d'où Ton voudrait l'induire, ne pourrait être établie que par une convention par laquelle les parties auraient, d'un commun accord, éteint l'ancienne dette pour lui substituer une dette nouvelle, ou par des faits constants qui, en vertu de leur incompatibilité avec la persistance de l'ancienne dette, supposeraient nécessairement cette convention; qu'il n'y a aucune incompatibilité entre la persistance du droit du donateur à des prestations annuelles.et viagères et le fait soit d'avoir repris la jouissance des biens donnés, soit même d'avoir réclamé les intérêts d'un prix ou d'une indemnité représentant un de ces biens; que de tels faits, loin de supposer nécessairement l'extinction de la dette imposée par le contrat de donation au donataire et sa transformation absolue en une dette différente, peuvent s'expliquer par un simple changement temporaire, non dans sn cause et sa nature, mais dans son mode de paiement seulement; qu'il n'est, d'ailleurs, pas constaté par l'arrêt attaqué que les parties aient eu la volonté d'opérer novation;— Doù il suit qu'en déclarant, dans l'état des
Jurièprudenet de la Coter de casêation.
faite, le demandeur non recevâbleet mal fondé dans son action en paiement des prestations par lui stipulées comme condition de sa libéralité, par le seul motif qu'il aurait repris Î possession des immeubles donnés et réclamé es intérêts de l'indemnité payée aux défendeurs pour l'assurance d'une maison incendiée qui faisait partie de ces immeubles, Tar^ rét dénoncé a violé les dispositions ci-dessus visées; — Casse^ etc.
Du 17 déc. 1862. — Ch. civ.— MM. Pascalls, prés. ; Laborie,rapp. ; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Lefèvre et Gigot, av.
!• ET 3» Mandat, Cession de créance, Agent
D*AFPAIRRS, RÉDICTION. — 2** AGENT D'aFFAI-
RES, Salaire, Réduction. — 4° SoudaritS, Fraude, Dommages-intérêts, Restitution, Motifs db jugement. — 5* Contrainte par corps. Dommages -intérêts, Agent d'affaires.—G" Partage d'opinions^ Composition DE LA Cour.
1<> Lacté par le^fuel un agent d'affaires, moyennant une part déterminée, se charge du recouvrement d'une créance regardée comme
(l-S-a»&) Ces différentft solations, lur lesquellM les fiiiA et les cirooostanoes dulvent eiercer une in* flurnce incontestable, D*en soutèveot pas moins certaines questions de droit d*un inlérât férilable. Ainsi, la question de savoir si rade par lequel un ageai d^alTaires se charge, moyennant une part déleraînée, du recouvrement de cerlaias droits dont il révèle rexisieiice à celui à qui ils appartiennent, constitue une cession partielle et aléatoire de ces droits, ou on simple mandat, est une question de fait et d*)nterpréfatlon des fermes de la convention, qui a déjà été jugte par la Cour de cassation par deux arrêts des 7 ftv. et 11 avr. i855 (vol. 1S56.1.517), dans le même sens que par Tarrêt ci-dessus.— Mais la queslion de savoir si la cession à un révélateur de partie des droits dont il fait connaître Texisience, en paiement du srcret dont il promet ht révélation, constitue une convention valable, est une question de droit que r<irrét ci-dessus résout affirma iivemeot d'uoe manière implicite; et une induction dans le même sens peut être tirée de l'arrêt précité du 18 avr. 4855. Cette question ne nous semble pas d'ailleurs pouvoir faire l'objet d'une difficulté sérieuse, puisque la révélation d'un secret est incontestablement un service rendu pour lequel une rémunération peut être 'stipulée, et que l'obligation a dès lors une cause sériiusc— Quant à la question desavoir si, le contrat étant considéré comme uo mandat, la part de droiu ou de créance abandonnée au mandataire à titre de salaire peut être réduite pour cause u'excès, nous crojrons que sa solution dépend du point de savoir si le mandant a été induit ou maintenu en erreur sur la quotité des droits ou de la créance qui fdit l'objet du contrat, sur les chances ou les difficultés de recouvrement, ou s'il a traité en pleine conuaîssanœ de cause. Dans le premier cas, on peut considérrr IfiMosenteasent donné par le mandant comme entucÉié d'erreur ou comoie n'ayant pas été suflisampiQpt libre ; et» par suite, les tribunaux peuvent ré-
perdue par le créancier, sans faire connaitre à celui^ les circonstances particulières et nouvelles, connues de l'agent d^affaires, qui rendent ce recouvrement certain, constitue non une cession de créance ou la vente d'un secret, mais un simple mandat. Du moins, V arrêt qui le décide ninsi par appréciation des circonstances de la cause, ne viole aucune loi (i), (C. Nâp., 1582 et 1984)
Et ce mandat est valable, malgré le silence gardé par Vag^nt d'affaires sur les circonstances, encore secrètes au moment du contrat, qui rendent la créance recouvrable : ce silence ne pouvant être considéré comme une fraude (2). (C. Nap., 1116.)— Jugé par la Cour imp.
Mais, dans ce cas, il appartient aux tribut naux de réduire la part de créance attribuée par la convention à Gagent d'affaires, si cette part constitue un salaire excessif (3). (C. Nap., 1998 et 1999.)
2* Les tribunaux ont-ils le pouvoir discrétionnaire de réduire le salaire des agents d'affaires ou tiutres mandataires, même lorsque ce salaire a été librement et volontairement stipulé par les parties f^Rés. afQnn. Inipl. (4).
doire le salaire dans la proportion du service reado. Dans le second cas, au contraire, le salaire ayant été volontairtment et libremem stiputé* la eonvcntion doit faire la loi des parties. Cependant noos ne nous dissimulons pas qu'une jurisprudenee asscx générale décide que le salaire du mandalnîm peut toujours être réduit par les tribunaux, «'il parait exagéré. Y. outre les arrôts préciiés de ta Cour de cassalion, Paris, 90 nov. 485A (vol. 185^.2.688), 42 janv. 1856 (vol. 185d.2.293) et 23 sept 1857 (roU 1857.2.599); Bordeaux, 12 fév. 1857 (vol. 1858.2. 55A). Telle est également Toplnion de M. Troplong, du Mandatf n. tl32. Mais cette npinfon a été oomlialtue par M. Demolombe, Rev, de tigiêL% t. 26* p. hkl% et par MM. Massé et Veiffé, sur Za^ariaa« t. 5, S 75A, note 14, comme contraire aux principes généraux sur l'effet et la force des eonreotlons.
Voici, au surplus» sur les di0érentés questiona qui précèdent, un nouvel arrêt de ta Cour de Paris, confirmant un jugement du tribunal civil de la Si*ine« qui, à raison des principes dont il contient Texposilion, nous parait utile à recueillir. Le jugemeut* à la date du 16 janv. 1862, était ainsi couçu :
c Attendu que les conventions légsAeuient formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fbHcs;-^ Attendu que la réf élation d'une suoeession inoniurae de celui à qui elle est échue, est une cauie liciie de la convention qui intervient entre le révételear et l'béritiert pui:»que cette révélation constitue oa service rendu pour lequel une rémunération peut être stipulée ; — Attendu, dans Pespèce, qa*il e3>t constant, en fait, que les femmes Aubert, Mongin et Maiisiot ignoraient à ta fuis et l'existence et te décès de Cdtiierioe TUeveuin^ et leur parenté avec celle dernière : de telle sorte que la rétélation à elles faîie des droits qui leur - étaient échus constituait non* seolettient une cause Hche en elle*A6me, main e«core, dans la circcmatanee, une cause réeHe de In convention intervenue entre elles et Navoii par T
Jurùprudeme et la Cnur de ûoination.
3* Bt mUlê cmnime fraudultuse Ut cestton ii eréame conêeniie par le mandant au Inanda(aêr$ chargé du reamvremerU de cette créant et, lorsque celui*ci n"a poê fait cofmaitre au eééant U$ condition» dan» lesquelles se If on* vêil la créance cédée et qui étaient de nature i in/luer sur U prix de la cession, (G. Nap.» il09Jil6 eU689.)
i* Lorsque des actes frauduleux ont été accomplis par plusieurs personnes, chacune d'tUes peut être déclarée responsable pour le tout du préjudice causé par ces actes, et par iw'/e être ctmdamnée solidairement aux resittfUions ou. dotnmagesHntéréts auxtfuels ces mémes actes donnent lieu (1). (G. Nsip., 1302.)
Dans ce cas, la condamnation solidaire est tuf/isamment motivée par la constatation des manœuvres frauduleuses employées. (L. 20 avr. 18SO,airl.7; G. proc, i41.)
5** La contrainte par corps peut être prononcée contre les agents d'affaires y en leur qualité de cfmunerçants f alors surtout qu'il s'agit (fune condamnation aupaiement de dommttgeehnérHs(%. (L. il avr. i832, arl. i.)
6" Est veUable l'arrêt rendu après partage.
ooiarié da i*' Juin 1848 ;— Attendn que le ebosentimni des bériiien de Catherine Tkevenin à ladite covreniion ei à la cession par eos faite au profit de Nuroit dy tiers de radif leur revenant Aàïib la sue* c(ftioo révélée» a été parfailement libre et réflécliiei puiM)ue la valeur approximative de leurs droits leur a élu déclarée, et qu'ils oiit pu, dès lors, apprécier la portée de leur engagement, en tenant compte utit (lu bénéfice inattetidu qui en résultait pour eux, que des chances aléatoires qui restaient à la charge df Navoil ;•— Attendu, d*on autre cdié, que si, en pareille nMtière» la frauda peut être plus facilement présaaièe que daaa les cas ordinaires, il D*est cependeat jusiiAé d*a«eunes aianœuvres ayant, à au drgTé qaeleoaqtie, un caractère dolusif et frauriuleox, è i*aide desque les le consentement desdiis hé* ritiers aurait été surpris i »- Qu^aiusi, la convention attaquée, dont la cause est licite et qui d'ailleurs est r<tuiière, a été légalement formée; qu'elle .est par conséqueot obligatoire; et que la veuve Aubert et Ci>n*otts ne sauraient, dès lors, être fondés à demander la restitution des sommes touchées par Navoit en vertu de ladite convention, ni être admis à prétendre, en reconnaissant qu^une rémunération est die) Navoltf que œlie qui a été librement stipulée n coBscntie est sajette è réduction ;•— Attendu que i< rèduetkm dcnandée ne saurait être aoeueillie alon oiêiiie que Tun devrait considérer le contrat ioierieiia entre les parties comme constituant un Bundat donné par la veuve Aubert et consorts à Navoit, et la rémunération stipulée, comme ie salaire de ce mandat; qu'en effet, aucune loi n'excepte le mandat de la règle générale qui fait du contrat la loi des parties contractantes ; que la législation n'étale aax officiers ministériels ou publies qui ont on tarif et qui sont soumis è une certaine disci* plhie, ne aaaraH être étendue aux mandataires ordiaaiiest el par conséquent aui agenli d'alfaires» dont Ici rapports avec ieort mandanla restent sou» L'empire du droit commua et de» conventions par*
bien qu'il ne constate ptu l'aecomplissêmeni des formalités prescrites pour vider le par" tage, si t (accomplissement de ces formalités est établi par la feuille d'audience. (G. proe.> 468.)
(Picque et Hayaud G. Paillard.) Le sieur Glioiânard*, mort en état de faillite, avait de nombreux créanciers , anxqoels faC distribué un dividende de 3. p. iOO.— Parmi ces créanciers se trouvait le sieur Paillard, à qui il restait dû une somme de 3,623 fr. — Quarante ans plus tard, en 1848, un iils du sieur Ghoisnard est décédé laissani un testament par ieqtiel il exprimait la volonté que sa succession servit à désintéresser les créanoiers de son père. — Peu après, les sieurs Picque et Mayaud, agents d'atîaires, se présentérent au domicile du sieur Paillard, auquel, sans lui faire connaître le testament du sieur Ghoisnard ûls et les droits qui en résultaient poor lui, ils proposèrent de se charger à forfait du recoiivntment de la créance dont ils lui révélaient l'existence, moyennant la cession de la moitié nette des sommes recouvrées. Le sieur Paillard y consentit ; et, le 2i avril 1848, il
licullères ;— Que» nns doute, lorsque le mandataire n'a pas fait tont ce quMI devait faire, les tribunanx peuvent intervenir pour réduire le salaire et le proportionner à Texécutioa du mandat; mais que, lorsque le mandat a été pleinement rempli et que le mandant a retiré de son exécution tout ce qu^il était en droit d'en attendre et tout ce que le mandataire lui avait prorois, le mandant ne peut pas plus se délier de ses obligations envers le mandataire que le mandataire n'aurait pu ne délier de ses obligations envers le mandant; ^ Que, sans doute encore, si le consentement du mandant n'a pas été libre, s'il a été obtenu è l*alde de manœuvres plus ou moins frauduleuses, les tribunaux peuvent substituer leur appréciation à celle qui n*a pas été valablement faite pur les parties; mais que, d'après ce qui a été déjd constaté^ rien de semblable ne se rencontre dans Tespèce ;.. .—-Par ces motifs déclare la veuve Aubert el consorts mal fondés dans leur demande en réduction des sommes perçues par Navoit, ou en réduction de la part à lui attribuée d^us la succes.>iou de Catherine Théveuin par Pacte du 1*' juin 48À3, >
Sur rappel de ce jugement^ arrêt qui le coulirme par adoption de motifs.
Du 37 juin 1868.— C. Paris, 5« ch.— M&f. Hnton, prés, ; Seoart, av. gén. ; Dutard et Mm bien, av.
(1) La iurispradenoe est constante sur ce point* V. Table gén. DevilU et Gilb., v* SiUidarité, n. S) et suiv. V. aussi Casa» SO joill. 185S (vol. «86S.1. 689) el 29 déc 1852 (%ol. 1859.1.91), ainsi que les autorités y indiquées. AddeiAH. Rodière« de ta SotidarUé, o. à9 et sulv. ; Massé et Vergé, sur Zacba* ris, t. 5, J 5:26, note 5, et iiép. gén, PaL,, v^« Oummages-intériis, u. 171 et suiv., et OoUg, solidaire, n. 38 et suiv.
(S) Il est constant que, comme commerçants, les agents d^affalres sont contraignables par corps. V. Vincens, LégisL eomm,, tl, p. é9à; Pardessus, Droit comm., t* 1, d« 41| MerllDi Répert»^ v* Fmllite, S 2, art. 4* •
Jurisprudence de la Cour de eauaiian.
intervint entre lui e( le sieur Picque un acte sous seing privé constatant ces conventions.
Le sieur Paillard étant décédé en 1851, ses deux fils, qui lui succédèrent, cédèrent au sieur Mayaud, associé du sieur Picque, et moyennant une somme de 600 fr., ce qui pouvait leur revenir dans la créance dont le sieur Picque avait entrepris le recouvrement. Cette cession eut lieu suivant acte du 6 fév. 1852.
Les choses étaient en cet état, lorsque, en 1859, les sieurs Paillard assignèrent les sieurs Picoue et Mayaud afin qu'ils eussent à leur rendre compte du mandat en vertu duquel ils avaient procédé au recouvrement de la créance Choisnard ; et, à Tappui de cette prétention, ils demandèrent la nullité des actes des 21 avril 1848 et 6 fév. 1852, comme étant entachés de dol et de fraude.
6 déc. 1859, jugement du tribunal delà Seine qui accueille cette demande.
Appel; et, le 16 déc. 1861, arrêt de la Cour impériale de Paris, qui, après un premier arrêt de partage du 12 août précédent, statue dans les termes suivants : — « Considérant que, le 21 avril 1848, est intervenu un contrat par lequel Paillard donnait mandat à Pieque de recouvrer une somme de 3,623 fr. à lui due par Choisnard père; — Considérant que ce contrat est attaqué aujourd'hui par Paillard frères, comme ayant été consenti par suite d'erreur et de dol, l'erreur ayant consisté de la part du mandant en ce qu'il ignorait les droits que sa créance contre la faillite de Choisnard père lui donnait contre la succession de Choisnard fils ; et le dol de la part du mandataire se trouvant dans son silence sur ces mêmes droits, qui cependant étaient à sa connaissance ;— Considérant que l'acte susdaté était une convention entre le nropriélaire et le révélateur d'une créance; ^u'il est de l'essence de ce contrat que le révélateur ne déclare poiut avant rengaaement, soit la créance, soit le moyen qu'il a de se faire payer ; que cette réticence est une nécessité de la situation^ puisaue en livrant son secret avant le contrat^ le révélateur compromettrait évidemment ses intérêts ; que, d'ailleurs, ce silence est sans inconvénient pour le propriétaire de la créance, tant que le contrat intervenu est un acte de mandat; que le seul abus qui pourrait être à redouter serait l'exagération du salaire obtenu par le mandataire, et que la jurisprudence a reconnu comme incontestable learoit de réclamer la réduction d'un pareil salaire et d'obtenir son règlement des tribunaux ; — Qu'ainsi ni l'erreur ni la fraude n'ont vicié le contrat du 21 avril 1848; — Que le mandant a bien su qu'il cédait un droit dont le recouvrement ne pouvait se faire que par suite de faits et circonstances qu'il ignorait et que connaissait son mandataire, et celui-ci n*a fait que se conformer aux nécessités de la situation en ne révélant point ces circonstances ; —Considérant qu'il reste seulement à examiner • si le salaire stipulé n'a point été exagéré ; que.
sur ce point, il ne peut s^élever aucun* doute ; que la moitié de la créance, plus les frais, constituaient un avantage qui dépouillait pres-
aue complètement les mandants ; que les manataires avalent traité à des conditions pVa justes avec d'autres créanciers, et ont évidemment abusé de la facilité du mandant et de la complète ignorance où il était de la valeur de ses droits; qu'en fixant au tierg de la somme recouvrée ou à recouvrer, sans déduction des frais, le bénéfice du mandataire, il lui est fait une justice que Picque et consorts ont reconnue suffisante en traitant avec un créancier dans la même situation que Paillard ; — Cpnsidérant qu'indépendamment du mandat de 1848, Picque et consorts Invoquent un acte de cession du 6 fév. 1852 par lequel les frères Paillard, héritiers du mandant de 1848, onttransporté à Mayaud le solde de leur créance moyennant le pnx de 600 fr. ; — Considérant que ce dernier contrat a été souscrit par suite d'erreur dans le consentement et de dol ; — Qu'il ne s'agissait plus entre les parties, en 1852^ d'un contrat sur révélation; que celle-ci avait déjà été surabondamment récompensée par le mandat de 1848 ,*— Que le nouveau contrat est une vente consentie dans les termes ordinaires, mais entachée du double vice de Terreur du consentement de la part du vendeur, et du dol et de la fraude pratiqués par l'acheteur ; —Qu'en effets il résulte de toutes les circonstances de la cause la preuve que les frères Paillard ont ignoré les condilionsdans lesquelles se trouvait la créance cédée par eux, et que, d'un autre côté, Picque et consorts connaissaient exactement la situation du droit dont ils obtenaient le transport à leur profit ; — Que Picque et consorts ne pouvaient; dans cette situation, se faire céder a vil prix une créance dont le recouvremeat était certain ; qu'ils ne le pouvaient pas surtout auand c'était en qualité de mandataires des cédants qu'ils avaient suivi la poursuite des droits vendus et acquis les renseignements dont ils étaient pourvus ; qu'ils faisaient ainsi tourner au préiudice de leurs mandants les documents qu'ils avaient recueillis en leur nom, et dont il ne devait être usé que dans leur intérêt; — Considérant qu'en disûmulaot ainsi, lors du contrat de 1852, les connaissances qu'ils avaient acquises en suite du mandat de 1848, Picque et consorts ont fait stipuler à leur profit une cession doublement nulle et par l'erreur des cédants et par la fraude des ce&sionnaires; — Met les appellations et le jugement dont est appel au néant, et statuant au principal par jugement nouveau, déclare nul et de nul effet l'acte de cession par les frères Paillard à Mayaud, en date du 6 fév. 1852; — Dit que le mandat consenti par Paillard, le 21 avril 1848, à Picque, sera exécuté quant au salaire du mandat, qui^ néanmoins, est fixe par la Cour à un tiers pour cent des sommes encaissées ou à recouvrer dans la Itquidatioa de la succession de Choisnard fils pour la
Jurirprudence de la Cour de cassation.
créance Psiiilard ; — En conséquence, condamoe Pieqoe et Mayaud solidairement à payer à Paillard frères, la somme de 815 fr. 3J c, laquelle somme, avec celle de 600 fr. formant le prix de la cession de 1852, forme les deux tiers de celles touchées par Picque et consorts dans la succession de €noisnara fils, en suite desdits mandat et cession ; au paiement desquelles condamnations, Picque et Mayaud seront contraints par toutes les voies et même par corps, en leur qualité de commerçants et à raison de la nature de la dette, par application de l'art. !•' de la loi du 17 avril 1832 et délaloidnl3 déc. 1818...»
Pouftvoi en cassation par les sieurs Picque et Mayaud. — 1" Moyen. Violation de l'art. 468", C. proc., en ce que, y ayant eu un arrêt de partage prononcé le 12 aoAt 186i, Tarrét
^ilaqaé, rendu sur nouvelles plaidoiries après
9* moyen. Violation des art. 1134, 1582 et 1650, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu que l'acte du 21 avril 1848 était'' on contrat valable, en a arbitrairement modifié les conditions en exonérant Tune des parties de ses engagements.
^* Moyen. Violation des art. 1134, 1993 et 1999, G. Nap.^ 1* en ce que l'airêt attaqué a rédoit un salaire aléatoire de mandat ; t* en cequ'aprèsavoir exonéré le mandant du satire convenu^ il Ta en outre dispensé de remboQrser les a'^^nces et les frais faits par le mandataire pour l'exécution de son mandat, ei transformé arbitrairement l'obligation de rendre compte dont il a dispensé le mandataire en une réduction de ses salaires.
4* Moyen. Violation et fausse application des art. 1110 et 1116, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a annulé une cession de créance comme entachée d'erreur de la part du cédant et de dol de la part du cessionnaire, par cela seul que ce dernier aurait laissé ignorer au 'Cédant les conditions dans lesquelles se trouverait la créance cédée.
5* Moyen. Violation de la loi du 20 avr. 1810, art. 7, et des art. 1202 et 1984, C. Nap., en ce que Tarrèi attaqué a prononcé une condamnation solidaire contre les sieurs Picque ^ Mayaud, ei cela sans motiver la solidarité prononcée.
^* Moyen. Fausse application et violation ^'e l'art. 1" de la loi du 17 avr. 1832 et de la loi du 12 déc. 1848 sur la contrainte par corps, en ce que l'arrêt attaqué prononce la contrainte par corps contre les sieurs Picque et Mayaud, en leur qualité de commerçants et à nison de la nature de la dette, bien que cette qoaiiié de commerçants ne fût nullement état^ie, et que raffaire qui donnait lieu au procès ^ût on caractère purement civil.
ÂRHfiT (après àélib. en eh. du eon$.\.
LA COUR; — Sur le premier iTioyen : — kltendu qu'il est régulièrement établi par la
feuille d'audience de la 2* chambre de la Cour impériale de Paris du 16 déc. 1861 que les formalités prescrites par l'art. 468, G. proc., pour vider le partage d'opinions déclaré par l'arrêt du 12 août précédent, ont été remplies; — Qu'en effet, les juges départiteurs ont été appelés en nombre déterminé par ledit arrêt et par conséquent impair, et dans Tordre fixé par la loi ; — Que, d après les art. 6, 7 et 36 du décret du 6 juill. 1810, le premier président, quoique attaché à la première chambre, était évidemment dans le cas prévu pour concourir à vider le partage, puisqu'il est le premier dans Tordre du tableau et qu'il a droit de présider chacune des chambres, quand il le juge convenable ;— Que les deux conseillers désignés comme plus anciens appartenaient à ladite deuxième chambre, et étaient réellement les plus anciens n'ayant pas connu de Tafiaire; — Attendu que sf ces diverses énonciations ne se trouvent pas dans les qualités de l'arrêt, il suffit que la composition régulière de la Cour soit constatée, sans avoi^^besoin de recourir à des actes authentiques ni à aucuns documents en dehors de la feuille d'audience, conformément aux dispositions de l'art. 36 du décret du 30 mars 1808 ;
En ce qui touche le deuxième moyen : — Attendu que Tarrêt attaqué déclare que le contrat intervenu entre les parties était un mandat donné par les défendeurs éventuels aux demandeurs pour le recouvrement d'une créance qui leur appartenait et moyennant un salaire déterminé; que cette qualitication, qui n'est démentie ni contredite par aucun acte non plus que par les circonstances de la cause, contient une appréciation souveraine non sujette à révision ; — Qu'en cet état, la Cour avait le droit et le devoir de rechercher, comme elle Ta fait, le rapport de l'importance des soins, démarches et peines des mandataires avec l'importance de la rémunération convenue, et de la réduire dans les cas où elle lui paraîtrait excessive ; — Qu'en abaissant le prix stipulé, la Cour n'a fait qu'user d'un pouvoir dont l'exercice ne tombe pas sous le contrôle de la Cour de cassation ;
En ce qui touche le troisième moyen, dans ses deux branches : — Attendu, sous le prenfier rapport, que la contestation sur la faculté discrétionnaire des tribunaux de réduire le salaire des agents d'affaires, même en cas de spéculation libre et volontaire des parties, n'a pas été présentée devant les juges du fond ; — Qu'elle est donc nouvelle, et par conséquent non recevable ; —Que sous un autre rapport, d'ailleurs, ce moyen doit suivre le sort ^de celui qui précède, soit qu'il s'agisse de la nature du contrat intervenu entre les parties, soit de la fixation du salaire convenu, et que par conséquent il y a lieu de le rejeter j
Sur le quatrième moyen :—Attendu qu'il a été souverainement déclaré que Tacte du 5 fév. 1852 était entaché de dol et de fraude, et que les faits qui ont servi de base à cette déci-
Jurùprudence àe la Cour de eastation.
sion ne peuTent plus être discutés^ ni remis en question ;
En ce qui touche le cinquième moyen : — 1^ Quant au défaut de motifs : — Attendu que Tarréi s'explique complètement sur les manœuvres frauduleuses qui ont été employées, et que la condamnation^ qui en est la conséquence, est dès lors appuyée sur des motifs suffisants;
^ Quant à la solidarité : — Attendu qu'il est contaté que les demandeurs ont agi dans un intérêt commun, l'un pour l'autre, et dans te but de profiter des engagements qu'ils avaient fait souscrire aux défendeurs éventuels; — Attendu que la solidarité a lieu de plein droit pour la réparation du dommage causé par des actes frauduleux et dolosifs, par cela même qu*il est impossible de déterminer dans quelle proportion chacun des auteurs de la fraude a porté préjudice i la partie lésée ; que la solidarité, dans ce cas, est la peine du quasi-délit qui a été commis ;
En 9e qui touche le sixième moyen :— Attendu que ta contrainte par corps a été prononcée contre les demandeurs, tant en leur qualité de commerçants qu'à raison de la nature de la detie;^Quantà la nature de la dette : — Attendu que Tarrêt déclare que le litige a été occasionné principalement par la fraude constatée, laquelle a causé aux défendeurs éven-* tuelsun véritable préjudice ; — Quanta la qualité de commerçants : — ^Attendu que les demandeurs élaient agents d'alTaires, et que les actes émanés de ces agents sont réputés actes de commerce aux ternies de la loi; — Attendu, dès lors, que, sous ce double rapport, la contrainte par corps a été régulièrement appliquée et moUvée;— Rejette, etc.
Du ït janv. 1863.— Cb. req.— MM. Nicias Gatttard, prés.; Ferey, rapp.; Blanche, av. gén. (cdncl. conf.) ; Labordère, av.
€HEiin<i DE FER, Gahionhàge, Compétence.
De ce qu'une compagnie de chemin de fer est tenue, aux iermee de ion cahier des charges, delfaire remettre au domicile des destinataires tes marchandises qui tui sont confiées^ et, par mite, de ce qu'elle peut déléguer à un entrepreneur de camionnage, pour ce service obligatoire, les facilités d' entrée et de sortie dans ta gare dont elle pourrait user elte-méme , il n'en résulte pas quelle puisse donner à cet entrepreneur les mêmes facilités quand il s'agit du service facultatif qui consisu à prendre les marchandises au éûimicile des expéditeurs pour les amener à la gare. Elle ne peut, pour ce dernier service, permettre à son entrepreneur de camionnage l'entrée de la gare aux heures où réglementairement elle est fermée aux autres camionneurs : cettepermission ayant pour efet de rompre, dans ce cas, l'égalité qui doit régner entre les diverses entreprises de
transports dans leurs rapports avetTla compagnie{\). (L. i» juill. 4845, art. 14.)
En un tel cas, tes tribunaux ordinaires sont compétents, à l'exclusion de t'aut&rité administrative, pour décider par interprétation du cahier des charges si la compagnie peut permettre l'entrée des gares à son camionneur particulier aux heutés auxquelles lesrêgtemenU administratifs l'interdiéent aux autres camionneurs, et par suite pour déterminer les dommages-intérêts qui seraient dus par la compagnie à ces camionneurs (2).
(Chemin de fer de Lyon C. Hérail .et autres.)
La compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et a la Méditerranée est tenue» d'après Tart. 52 de son cahier des charges, d'uu service de camionnage et de factage pour la remise au domicile des destinataires de tontes les marchandises qui lui sont confiées. Elle a traité pour l'entreprise de ce service, à Cette, avec le sieur Giesse, qui est en même temps camionneur pour son compte particulier, et auquel la gare était ouverte à toute heure de jour et de nuit et en dehoi-s des heures réglementaires pendant lesquelles les autres camionneurs y étaient admis. — Ces autres camionneurs, auxquels la situation privilégiée du sieur Gresse causait préjudice eu ce qu'il pouvait entrer dans la gare pour y faire le camionnage des marchandises à des heures où elle leur était fermée, ont formé contre la compagnie du chemin de fer, devant le tribunal de commerce de Celle, une demande eu dommages-intérêts fondée sur ce que la compagnie avait violé la règle d'égalité qu'aux ternies de Tari. 53 de sou cahier des charges elle doit observer envers les diverses entreprises de transports. — La compagnie du chemin de fer a d'abord opposé un déchnatoire et demandé le renvoi de l'allaire devant Tautorité administrative, seule compétente^ selon elle, pour interpréter et appliquer le cahier des charges et les autres actes administraLlfs en vertu desquels Tenirée des gares était in-, terdile aux camionneurs eu dehors des heures réglementaires.
Le 26 sept. 1861^ plusieurs jugements rendus dans les mêmes termes ont rejeté cette exception d'incompétence. La compagnie du chemin de fer en a interjeté appel, et le (> déc. 18G1, quatre arrêts semblables de la Cour de Montpellier ont continué Les jugements do première instance. Ces arrêts sont ainsi conçus : — <t Considérant que la demande, loin de constituer un litige d'intérêt général, sur le-
(1) Il est d^ailleurs coDSiant que raulorité adminisiralive peut faire des règlemeuLs sur l'introduction des voitures publiques dans iei gares. V. Parts, 9 dvr. i86i (vol. Ib6â.2.280;, et Cas». 6 dèc ibiiti {suprd, p. 65).
(2> V. anal, dans le même sens, Cass. 5 fev. 1861 et 7 niai\86S (voU 1S6S.1,196 et 7i4j» et les nota»
Jurisprudence de la Cour de ccsiotion»
quel Fadministratiop ait seule le droit de statuer^ ne présente qu'une question d^intérét privée qui rentre nécessairement dans la compétence des tribunaux civils; — Qu'il est, en effet, constant que l'autorité judiciaire est compétente, à Texclusion de Tautorité administrative, pour connaître des actions en réparation de dommages que pourrait occasionner aux particuliers rincxécuiion ou Texéculîon irrégulière des obligations imposées aux compagnies de chemin de fer par leurs cahiers des charges ou par les arrêtés ministériels ;-^ Par ces motifs, etc. »
Les parties sont alors revenues devant le tribunal de commerce, qui, par jugements du 23 janv. 1862, sutuant sur le fond de la contestation, a condamné la compagnie en des dommages-iniéréts envers les demandeurs.
Appel de la part de la compagnie; et, le 11 avril 1862, arrêts de la Cour de Montpellier qui confirment en ces termes : — «i Considé^ ranl, d'une part, qu'il résulte du g !•' de l'art. 52 du cahier des charges de la concession du chemin de fer de Paris à Lyou et à la Méditerranée, que la compagnie est tenue de faire, soit par elle-même j soit par un intermédiaire dont elle répond, le factage et camionnage pour la remise au domicile des destinataires de tontes tes marchandises qui lui sont confiées ; et qu'il est reconnu, au procès, qu'en exécution de cette disposition, la compagnie a traité, pour ce camionnage à Cette, avec le sieur Cresse, el qu'alors qu'elle fait rigoureusement observer à i égard de tous les autres camionneurs l'arrêté ministériel du 15 avril 1859, qui fixe Tou vertu re et la fermeture des gares pour la réception et la livraison des marchandises, elle excepte de cette mesure le sieur Gresse, dont les voitures peuvent pénétrer à toute heure dans Tintérieur de la gare; — Considérant, d'autre part, que ce même art. 52 porte dans son % 4 que ùs expéditeurs et les desti* nataires restent libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises ; et qu'en s'appuyant sur cette disposition, les sieurs Hérail et consorts, camionneurs libres de la ville de Cette^ ont actionné la compagnie du chemin de fer pour se voir condamner k des dommages-intérêts, à raison du préjudice que leur avaient occasionné les ordres donnés par la compaffnie ;— Considérant que, sans doute, les conclusions prises, à cet égard, par les demandeurs sont libellées d*une manière vague et qu'ils semblent, au premier abord, réclamer l'introduction de leurs camions dans la gare en dehors des heures r^lementairesj mais que la lecture attentive des assignations qui appellent la compagnie devant le tribunal, donne la conviction qu'ils n'ont voulu qu'être mis sur la même ligne que le sieur Gresse , et que, s'ils paraissent réclamer le privilège dont ce dernier jouit, ils se bâtent de déclarer que leurs iuiéréts seraient solfisanHnent sauvegardés si la compagnie interdisait à Gresse rentrée de la gare^ comme
à tous les autres camionneurs ; — Que leur instance n'a donc d'autre but que de réclamer un droit absolu d'égalité entre eux et le sieur Gresse, et de faire anéantir le privilège que la compagnie a accordé à ce dernier, comme étant son représentant; ^ Qu'au surplus, et pour ne laisser aucune ambiguïté sur ce chef, s'il était vrai que Héraii et ccmsorts eiiaseai élevé la prétention d'être admis dans la gare en dehors des heures réglementaires, ceue demande devrait être rejetée, cooime manifestement contraire au texte de l'art. 61 de l'ordonnance du 15 nov. i846, dont il est du de^ voir de la compagnie de faire, à l'égard de tous, observer les dispositions ; — Mais sur la ques^ tion de privilège, qui constitue rèellemeniiovt le litige : — Considérant qu'il y a lieu de faire une distinction entre le service de factage et de camionnage imposé ài la compagnie pour la remise, au domicile des destinataires, des marchandises qui lui ont été confiées, ei le factage ou camionnage relatif à l'apport dœ marchandises dans les gares pour eue ensuite dirigées vers le lieu de leur destination ; -^ Que, dans 4e premier cas, il faut reconnaître, conformément au texte même de l'art. 52 du cahier des charges ci-dessus visé, que Tenireprise du camionnage que la compagnie est tenue de faire, soit par elle, soit par un intermédiaire dont elle répond, et moyennant un tarif soumis par elle il l'admiuistration, ne peut être complètement assimilée aux camionneurs ordinaires, auxquels n'incombent pas les charges d'un service public ; qu'elle doit avoir toutes les facilités qui appartiennent à la compagnie qu'elle représente, j^t que ces ' mêmes facilités ne peuvent être étendues aux entreprises particulières ; — Que, dès lors, les entrepreneurs libres de camionnage doivent rester soumis aux conditions qui résultent pour le public des dispositions réglementaires, et notamment des prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 1859 sur les heures d'ouverture et de fermeture des gares, et ce, alors même que la compagnie jugerait convenable d'excepter de leur application Tintermédiaire dont elle a fait clioix et qu'elle lui aurait accordé le droit de s'introduire dans sa gare à toutes les heures du jour et de la nuit ; — Que, sur ce premier chef, la demande des camionneurs libres doit donc être écartée : — Mais considérant que les sieurs Uérail et consorts se plaignent, et plus vivement encore, que la compagnie laisse pénétrer à toute heure le sieur Gresse dans la gare de Cette, pour l'apport des marchandises que ce dernier va charger chez les négociants, alors que cette facilité leur est refusée ; — Considérant ^ue cette plainte doit être reconnue légitime, puisqu'il résulte des ternies mêmes Ue l'ail. 52, dont la compagnie réclame l'applicaiion, que l'obligation de l'aire le camionnage ne tui est imposée, et par voie de saite, le privilège ne lui est acquis, que pour la remise des marchandises k domicile ; que l'on comprend, en efliel,
Jurisprudence de la Cùur de eauation.
qu'une diflcrence existe entre la remise à domicile des marchandises qui ont déjà été confiées à la voie ferrée, et que la compagnie, par suite de son monopole, doit avoir la faculté privilégiée de rendre le plus tôt possible à leur destination , — et l'introduction dans la gare de marchandises que les négociants ou les particuliers désirent expédier; — Que la compagnie, en se donnant un intermédiaire pour ce dernier et spécial camionnage , crée un service de camionnage ordinaire, qui ne doit donner lieu à aucun privilège , puisqu'il est en dehors des obligations qui lui sont imposées par l'art. 52 de son cahier des charges;— Que cependant, si la compagnie pouvait, ainsi qu'elle le prétend, admettre dans sa gare, à toutes les heures, les marchandises que lui apporte Gresse, en refusant celles dont les camionneurs libres veulent lui faire la remise, elle établirait, en faveur du premier, un avantaffe qui aurait pour résultat nécessaire d'anéantir la libre concurrence du camionnage dont l'art. 52 cindessus visé a voulu sauvegarder Texercice ; qu'en effet , le départ des marchandises pour le lieu de leur destination étant, d'après les conditions générales du tarif, déterminé par l'ordre des numéros d'enregistrement et devant avoir lieu dans les deux jours qui suivent la remise régulière qui en est faite en gare, il est évident que la compagnie accorderait ainsi un tour de faveur au camionneur qui aurait sa confiance*, et parviendrait sous peu de temps à supprimer la profession des concurrents , auxquels les négociants n'auraient plus recours, par cela seul qu'elle de9*ait avoir pour résultat nécessaire une lenteur dans l'expédition des marchandises;— Que c'est ainsi, au demeurant, que parait l'avoir entendu Tinspecteur principal de la compagnie , qui, ayant à s'expliquer sur tine prétention identique des camionneurs de Nîmes, reconnaissait, dans son rapport du 25 août 1861 , adressé à Son Exe. M. le ministre des travaux publics, que sous l'empire de l'ancien cahier des charges qui régissait la compagnie de la Méditerranée, la réclamation de ces camionneurs aurait pu paraître admissible, et qu'il l'aurait probablement appuyée par la raison que, si la compagnie avait trouvé bon d'établir un service de camionna([e qui n'était pas obligatoire pour elle, son droit, en ce qui concerne ce service, ne pouvait être distinct de celui du public;- Qu'à la vérité, l'inspecteur ajoutait que, depuis l'introduction dans le cahier des charges de Fart. 52, les conditions lui paraissaient changées, et que ce camionnage étant devenu une obligation pour la compagnie, il était de toute justice qu'elle eût la faculté de l'exécuter comme elle lentendrait;— Mais que l'art. 52 n'obligeant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la compagnie à créer ou patronner un service de camionnage que spécialement pour la remise des marchandises à domicile, et nullement pour l'apport des marchandises en gare, il est logique de dé-
cider, suivant l'appréciation première deTinspecteur principal, que la compagnie doit soumettre son camionneur à l'observation corn* mnne des prescriptions de l'arrêté du 15 avril 1859; —Qu'il suit de tout ce que dessus que, sur cette deuxième partie des conclusions des sieurs Hérail et consorts , il y a lieu de reconnaître le bien fondé de leurs prétentions; —Considérant que contre cette appréciation la compagnie élève une sorte de fin de nonrecevoir prise de ce que l'adjudication des conclusions des sieurs tférail et consorts constituerait une réforme des actes émanés de l'administration par le pouvoir judiciaire ; — Mais considérant que, pour statuer sur les prétentions des parties, qui ne constituent qu'une contestation privée entre deux industries rivales, qu'une question de concurrence commerciale, dont l'appréciation rentre essentiellement dans la compétence de la Cour, il faut, il est vrai, s'inspirer des dispositions de l'art. 52 du cahier des charges qui régit la compagnie: mais que ce document faisant partie de la loi du 19 juin 1857 et du décret de concession, dont 11 est le complément nécessaire, n'a aucun cara<:tère d'acte administratif et que, bien loin d'en prononcer l'annulation ou la réformation, la Cour entend, au contraire, en faire l'application textuelle au litige dont elle est nantie ; — Par ces motifs, dit que, relativement au service du factage et camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui sont confiées au chemin de fer, Gresse, qui représente la compagnie, a droit d'user de tontes les facilités qui appartiennent à cette dernière, notamment d'entrer et sortir de la gare de Cette en dehors des heures réglementaires d'ouverture; — Mais que pour le service du factage et camionnage, pour le transport à la gare des marchandises prises à domicile^ ledit Gresse doit, comme les demandeurs et comme tous les autres camionneurs libres, être soumis à l'observation des règlements et notamment de l'arrêté du 15 avril 1859 sur l'ouverture et la fermeture de la gare ; — Condamne, etc. »
Pourvoi en cassation par la compagnie du chemin de fer. — 1«' Moyen, Violation des lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3, et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que des arrêtés ministériels ayant autorisé la compagnie à refuser aux camionneurs libres l'entrée des gares en dehors des heures réglementaires, la Cour impériale n'avait pu, sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence de 1 autorité administrative, retenir la connaissance de la question de savoirs! la compaj^nie pouvait être condamnée en des dommages-intérêts à raison de celte interdiction.
2* Moyen. Excès de pouvoirs: violation des lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an 3 ; de l'art. 21 de la loi du 15 julll. 1845 sur la police des chemins de fer ; des art. 2 et 61 de
Juriêprudencê de la Cour de eauatian.
Yerâonnance du 15 uov. 1846 ; de l'art. 12 de l'anrèté ministériel du 15 avril 1859, et des décisions minisiérielles des 18 sept, et 17 oct. 186J, en ce que, au mépris de cet arrêté et de ces décisions qui constituent des actes adminislraiifs émanés d'une autorité compétente et qui interdisent au public, sans l'interdire en (uéme temps au camionneur de la compagnie^ rentrée de la gare hnrs des heures ré~ glemenUires^la Cour impériale a condamné la compagnie en des dommagefr-iniérétsà raison de celle interdiction.
2* Moyen, Violation par fausse application des art. 52 et 53 du cahier des charges annexé à la loi de concession et des ordonnances et règlements relatifs au camionnage , arrêtés approuvés par décision ministérielle du 20 août 1860, en ce que la Cour impériale, tout en reconnaissant qu'un système d'égalité absolue entre le camionneur de la compagnie et les camionneurs libres était contraire à Tesprilde la loi qiii prescrit à Tun un service obligatoire ei tarifé, tandis qu'elle laisse les autres libres sous tous les rapports, a cependant décidé 'ue ce système d égalité devait exister à raison
es marchandises transportées en gare.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le 1" moyen : — Attendu que l'action des défendeurs avait pour objet la réparation du préjudice résultant pour eux d'une position exceptionnelle et de faveur faite par la compagnie deinanderesèe à une entreprise rivale, contrairement aux obligations dont cette compagnie serait tenue envers lous enirepreneurs ae transport et au mépris de la règle d'égalité écrite en l'art. 53 de son cahier des charges ; qu'elle impliquait l'unique question de savoir si et dans quelle mesure la compagnie demanderesse pouvait favoriser ainsi un entrepreneur de transports au détriment des autres ; que la contestation portant, dès lors, sur rinlerprétalion et l'application des dispositions dn cahier des charges qui règlent les droits et les devoirs de la compagnie envers les tiers, était de la compétence de Tautorité judiciaire ; — D'où il suit que la Cuur impériale de Montpellier, en rejetant, par ses qaatre arrêts du 6 déc. 1861, le déclinatoire proposé par la compagnie demanderesse, et en statuant au fond sur l'action des défendeurs par sou arrêt du 11 avril suivant, n'a ni méconnu les règles de sa compétence ni violé les principes sur la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire;
Sur les 2* et 3* moyens : — Attendu que, fielon l'art. 53 du cahier des charges de la compagnie demanderesse, et en conformité de Tart. 14 de la loi du 15 îuill. 1845, la plus complète égalité doit être observée envers les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec la compagnie du chemin de fer, i laquelle il est interdit, à moins d'une autorisation spéciale de l'administration en certains cas, d'accorder directement ou indirectement, (008 quelque dénomination que ce puisse être,
