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à une entreprise de transports des avantages qui ne seraient pas diinnes aux autres entreprises du même genre ; que toute infraction à cette règle d'égalité ouvre aux intérêts privés qui en souffrent une action en dommages intérêts ; —Attendu que si le service de camionnage et de factage dont la compagnie, aux termes de l'art. 52 de son cahier des charges, est tenue, soit par elle-même, soit par un intermédiaire, pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui lui sont confiées, implique pour elle le droit de déléguer à l'entrepreneur de transports avec lequel elle traite pour ce service obligatoire, la liberté d'action et toutes les facilités dont elle pourrait user elle-même, il en est autrement en ce qui concerne le service purement facultatif de camionnage et de transport quand il s'agit de marchandises à prendre au domicile des expéditeurs pour être apportées en gare et expédiées par la voie de fer ; que, pour ce service facultatif, la compa|;nie du chemin de fer ne peut, sans contrevenir soit à la règle d'égalité ci-dessus rappelée, soit aux principes de droit public sur la libre concurrence, faire au camionneur avec qui elle a traité pour son service obligatoire une situation privilégiée, au détriment des autres camionneurs; — Attendu, d'ailleurs, qu'il n'appert d'aucun acte de l'administration ayant autorisé la compa-

§nie demanderesse à déroger en cela à la règle 'égalité dont il s'agit ; — D'où il suit qu'en décidant, par l'arrêt du 11 avril 1862, que, en dehors du service obligatoire, pour lequel le camionneur intermédiaire de la compagnie a droit d'user de toutes les facilités appartenant à celle-ci, le camionneur doit, comme tous les autres camionneurs libres, être soumis à l'observation des règlements et notamment de l'arrêté du 15 avril 1859 sur l'ouverture et la fermeture de la gare; et en condamnant, en conséquence, la compagnie du chemin de fer à des dommages- intérêts en réparation du préjudice qui est résulté pour les défendeurs de ce que, à leur détriment, elle a dispensé le camionneur avec qui elle avait traité pour son service obligatoire, de l'observation de l'arrêté précité en dehors de ce même service^ la Cour impériale de Montpellier n'a violé aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 30 mars 1863. —Ch. civ.— MM. Troplong, 1*' prés. ; Laborie, rapp. ; de Marnas, l«r av. gén. (concl. conf.); Béchard et Costa, av.

Brbvbt d'intention. Principe connu. Application IlSDUSTRIELLE.

L'application industrielle d'un principe scientifiquement connu^ mais non encore appliqué, constitue une invention brevetable(i). (L. 5 juin. 184i, art. 2.)

(1-2) V. conf.f les arrêts dtés en note de l'arrêt d*appel (vol. iS63.S.lS0).