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Jurisprudence de la Cour dé eoêsation»

Spécialement , il y a invention brevetahle dans la découverte des propriétés comme matière tinctoriale, du rouge d'aniline déjà expérimenté par les chimistes et décrit dans des ouvrages publiés, mais dont l* emploi pour la teinture n'avait pas été indiqué (2).

(Depoully <^ Renard et Franc.>

Le 28 mai 1859, les sieurs Renard frères et Franc ont pris un brevet d'invention, suivi de plusieurs certificals d'addition, pour la découverte, la préparation et remploi d*une matière colorante rouge, qu'ils désignaient sous le nom de fuchsine, et qui est extraite de l'aniline, substance produite par le goudron de houille. Bientôt après, ils tirent saisir chez le sieur fmbert, teinturier à Lyon, des matières tinctoriales ronges, comme étant une contrefaçon à leur préjudice, et ils assignèrent le 8ieur Imbert devant le tribunal civil de Lyon pour voir déclarer contrefaites les substances saisies. Le sieur fmbert a appelé en garantie les sieurs I>epou1ly frères, de qui il tenait ces substances, et tous ensemble ont soutenu que le brevet obtenu parles sieurs Renard et Franc était nul, en ce que la matière C4»lorante qu'il avait pour objet était depuis longtemps connue et n'avait aucun caractère de nouveauté.

i" mai 1861, jugement du tribunal de Lyon qui déclare les matières saisies contrefaites ; condamne en conséquence le sieur Imbert en des dommages-intérêts au profit des demandeurs, et les sieurs Depoully à garantir le sieur Imbert.

Appel parles sieurs Depoully; et, le 13 déc. ^861, arrêt de la Cour de Lyon qui confirme. V. cet arrêt dans notre vol. de 1862.2.180.

Pourvoi en cassation pour violation des art. 1, 2^ 30 et 40 de la loi du 5 juill. i8U, en ce que l'arrêt attaqué a assimilé k une invention brevetable l'application nouvelle pour l'obtention d'un résultat industriel, non pas de moyens connus, mais d'un produit découvert par la science antérieurement à l'obtention du brevet. — On a dit à l'appui du pourvoi que, si le moyen nouveau d'obtenir un produit connu est brevetable, il en est autrement de l'application nouvelle d'un produit connu, parce que le moyen a une valeur que lui donne le résultat obtenu, tandis que le produit a une valeur propre qu'il emporte dans toutes les applications qui en sont faites, et qu'il n'est pas permis de s'approprier un produit au moyen ite l'application qui en est faite ; que de là résulte que le rouge d'aniline dont il s'agissait dans Fespèce, étant connu antérieurement au bre- Tet, l'application de ce rouge à la teinture ne pouvait faire l'objet d'an brevet d'invention valable.

ARRfiT.

LA COUR ;^Attendu qu'aux termes de l'art. S de la loi du 5 juill. 1844, l'invention de nouveaux produits industriels, l'invention de nouveaux moyens et l'application nouvelle de ^moyens connus pour Tobiention d'un résultat ou d'un produit industriel, sont considérées

comme une invention ou une découvertô fiwh velle ;— Attendu que le brevet d'invention pris par Renard frères et Franc, et les certificats d'addition qui l'ont suivi, avaient pour objet la production d'une nouvelle couleur rouge désignée sous le nom de fuchsine, et tirée soit de l'aniline, soit de la talendine, soil de la cunidine, mélangées avec différents corps ; — Attendu qne l'arrêt attaqué déclare que les travaux antérieurs des savants et des chimistes relatifs au rouge d'aniline et aue l'on oppo«ait pour combattre la nouveauté de la découverte des frères Renard, n'ont eu pour effet que de noter un phénomène scientifique, sans égard à ses conséquences et k la possibilité des appli* cations industrielles ; — Qu'il est déclaré en outre, et au contraire, que l'invention dont il s'agit a consisté k isoler et fabriquer tout exprès le rouge d'aniline, en vue des précienses propriétés que les frères Renard avaient été les premiers à y trouver, comme matière tinctoriale, et qu'ils ont ainsi doté la société d'un produit inconnu avant eux et dont ils ont fait la première application ; —Attendu cme de ces faits et d'antres qui sont constates, rarrét conclut que le rouge d'aniline ou fuchsine préparé par Renard et Franc, selon les énonciations de leur brevet, pour être livré à Tindostrie teinturière, est un nouveau produit indus* triel qui a pu faire l'objet d'un brevet valable ; — Attendu qne cette appréciation, conforme an texte et à l'esprit de la loi du 5 juill. 1844, est souveraine et que, loin d'avoir violé les articles de ladite loi cités par le pourvoi, l'arrêt attaqué en a fait, au contraire, une jaste et saine application ; — Rejette, etc.

Du 13 août 1862.— €h. req.— MM. le cons. Hardoin, prés.; Fcrey, rapp;; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.) ; Rendu^ av.

Expropriation PORCfiB, Succession , IYbrs