LIQUIDES

La rigole d'une rue fait partie de la voie publique ; en conséquence, la défense portée par un arrêté municipal de déposer ou de je^ ter sur la voie ptibiique des liquides pouvant tembarrasser ou la salir^ s'applique au fait de laisser écouler de semblables liquides dans la rigole d'une rue (i), (C. pén., 471, n. 15.) (ReynauQ.) — arrêt.

LA COUR ;— Vu les art. i et 2 des arrêtés du maire de Nfmes, en date des 24 avril 1832 et 30 oct. 1839, et Tart. 47J, n. 15, C. pén.;— Attendu que les arrêtés municipaux susindiqués interdisent de déposer ou de jeter sur la voie publique rien qui puisse porter dommage aux passants, ou des liquides d'aucune espèce pouvant embarrasser ou salir là voie publique ; — Attendu que la rigole d'une rue fait partie de cette rue et de la voie publique ; — Attendu

(i) Il a été jugé, du reste, que Part. &71, S <)« C. péD.» en défendant d^exposer sur la voie publique des choses de nature à nuire par des exhalaisons insalubres, comprend nécessairement dans son interdiction l*écoulenientd*eaux dont les exhalaisons sont nuisibles à la santé publique, et que, dès lors, il n'est pas nécessaire, pour constituer la contravention/ qu^il existe sur cet objet un règlement spécial de police : Cass. 3 mars 1855 (vol. i855.2.550).

(2*8) Il résulte d'une manier e incontestable de la deuxième disposition de Tart. Si77, C« Nap*, qui conserve aux créanciers personnels du tiers détenteur, dans le cas de délaissement ou d'expropriation forcée de Piromeuble par lui acquis, le droit d'exercer leurs hypothèques à leur rang sur cet immeuble, que l'acquisiUon du tiers détenteur n'est point, en pareil cas, rétroactivement résolue, et que ce dernier reste propriétaire jusqu'à l'adjudication ; de tdle sorte que si le prix de cette adjudication est supérieur à la somme nécessaire pour désintéresser les créanciers inscrits, Pexcédant appartient au tiers

que le jugement attaqué (rendu par le tribunal de police de Ntmes le 20 nov. 1861), reconnaît que les liquides que Reynaud laissait écouler dans la rigole de la rue , étaient de nature corrosive et rougeàtres de couleur ; — Attendu que, sous ce double rapport, ces liquides pouvaient porter dommage aux passants et étaient • de nature à salir la voie publique ; — Attendu, néanmoins^ que le jugement a relaxé Reynaud de cette contravention, par le motif que les eaux ne s'écoulent que dans une rigole destinée à recevoir même les eaux ménagères ; que le dommage ne pourrait résulter que du défaut d'attention des passants, et que c'était là un fait éventuel ou accidentel qui ne tombait pas sous l'application de la loi pénale; — Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a fait une fausse interprétation et méconnu la force obligatoire des arrêtés du maire de Nîmes susvisés, et a formellement violé l'art. 471, n. 15, G. pén.; — Cas-

Du 23janv. (et non juin) 1862.— Ch. crim.— MM. Valsse, prés.; Foucher, rapp.; Savary, av. gén.

Tiers détbnteuii , SuRKifCHÈRB , Paix (reliquat db), PrAférencb, Garantie.

Sif au cas d'expropriation forcée d'un im^meuble contre le tiers détenteur qui n'a pas satisfait à la sommation de payer otr de d^* laisser, la portion du prix ii^ adjudication restant libre après le paiement des créanciers inscrits appartient à ce tiers détenteur, il en est autrement à l'égard du prix de revente sur surenchère : ce qui reste de ce prix aprèfle paiement des dettes inscrites appartient au vendeur primitif ou à ses créanciers chirographaires, sans que l'acquéreur puisse y prétendre aucun droit de propriété ou de préférence (2). (G. Nap., 2177 et 2191.)

L'acquéreur évincé par suite de surenchère a un recours en garantie contre son vendeur (3). Motifs de Tarrét. (G. Nap., 2178.)

détenteur, et non au vendeur primitif. Cette doctrine, consacrée par deux arrêts de la Cour de Colmar des 7 mai 1821 (L 6.2.&1S) et 22 nov. 1831 (toI. 1882.2.271), et enseignée par tous les auteurs (Loyseau, du Déguerpiss,, liv. 6, ch. 7, n. A; Brodean, sur Part 202 de la coutume de Paris; Duplessis, sur la même coutume, 7V. des aetion$, iiv. 2, cb. 8, sect. 2, m fine; MM. Delvincoort, t. 8, p. 878; Grenier, Priv, et hyp., L 2, n» 880; Troplong, td., L 8, n. 825; Favart, RéperU^ t* Délaiu, par hyp^^ S 6; Rodière, Rev. de tigisL, t. 2, p. 69; Pont, contin. de Marcadé, Priv. et hyp,, n« 1198 et 121A ; Mourlon, Repét, ecr., L 8, p. 511 ; Massé et Vergé, sur Zachariae, t. 5, $ 825, p. 241t oote 81), a été admise aussi, dans Pespéce ci-dessus, soit par Parrét attaqué de la Cour de Rennes (vol* 1862.2.220), soit par celui de la Cour de cassaUon, dans leurs motifs, qui la mettent parfaitement en lumière et en recfer» ment la complète justification.— Mais c*est un point plus délicat que celui de savoir si racquéreur dé- I possédé par Tefiçt d'une surenchère ^ la suite 4e la

Jvriif^rudence de Iq Cour de cattatian»

(Renonard C. Babonneau et comp.) Il y a eu pourvoi en cassation de la part

■oUfication de son contrat aux créanciers inscrits, coDserfe également la propriété de la portion du lirix d^adjudication restant libre après le paiement des dettes ÎDscriies, ft rexchision du vendeur primitif 00 de ses crëaociers chirographaîres. Toutefois, la aéfaUve, prodamée id SBooessîTemeot par la Cour de Rennes et par la Coor suprême, nous semble seule rationnelle*

Il est bien Tiai que le recours en Karantie>contre le Tendeur, accordé par Tart. 2178, C* Nap., au tiers détenteur évincé, dans le cas seulement où il a fait le délaissement ou subi Texpropriation, doit, par identité de raison et malgré le siknce de la loi, appartenir à Tacquéreur dépossédé par Teflet d*une SDiencbère. V. à cet égard les autorités mentionnées dans la Table gén, De?ill. et Gllb., v» Vente, n. 3SH et suit., et dans le R^, gén. Pal,^ eod. wtrb.^ n. 946 et sui?. Jungt Dijon , 28 avril 18&7 (TOJ. i8&7.2.657), et Paris, 8 janv.i8&8 (vol. 18Â8. 2,40). Mais ou aurait tort de conclure de là, comme le bisait, dans Tespëce actuelle, le demandeur en cassation, que les deux hypothèses doivent être enrivrement assimilées, et que, notanunent, la solution adaiise dans la première relativement à la propriété de Texcédant du prix d'adjudication sur le montant des dettes inscrites, doive être étendue à la seconde. S Ton doit, en effet, appliquer à l'acquéreur évincé par TeSet d*une surenchère le principe établi par TarL 2178 à Pégard du tiers détenteur qui a délaissé 00 sutn Texpropriation, c'est uniquement parce que ce principe découle du droit commun, d*après lequel rerictioa donne lieu à garantie toutes les fois qu'elle procède d'une cause anlérieure à la vente et persoDoeUeau Yendeur (V. les autorités précitées et par- Uculîèrement M. Troplong, loc, df», L k\ n, 967), et non point parce que l'adjudication sur surenchère produirait, ft tous les points de vue, des effets sembbbles i ceux de l'adjudication prononcée à la suite du délaissement ou de l'expropriation forcée. Il est facile, an contraire, de comprendre que ces effets diflièréot esseniiellement en ce qui concerne la propriété de la portion du prix d'adjudication restant libre après le paiement des créanciers inscrits.

Noos avons dit plus haut que l'adjudication, dans le cas de délaissement ou d'expropriation, n'entraîne point rétroactivement la résolution de l'acquisiiion primsUve, et Tarrêt de la Cour de Rennes, ainsi que celoi de la Cour de cassation, en donnent la raisou, c'est tixCk l'égard du tiers détenteur qui délaisse ou subit l'expropriation, l'acte primilif de transniasion de propriété n'est attaqué, ni dans ion principe, ni dans ses conditionsj ni dans ses cffieto, de telle façon que c'est bien sa chose qui est vendue poer servir au paiement des dettes inscri le«. — MaU d'autres conséquences sont attachées à l'a djxidieatioo sur surendière, du moins lorsque, oonuiie dans l'espèce actuelle, cette adjudication a lieu an profit d'un autre que l'acquéreur lui-môme. Sî Too conçoit que le contrat primitif continue d'exis- ItfT lorsque c'est l'acquéreur qui se rend adjudicataire, parce que, dans ce cas, la propriété, que la ■irencbére avait rendue incirtalno entre les mains de racqaéreor jusqu'au jour de l'adjudication, se tnmve fixée sur sa tête par cette adjudication même, qu^iJ y aity à proprement parier, une nouvelle

du sieur Renouard contre l'arrêt de la Cour de Rennes^ du 9 déc. 1861, que nous avons

acquisition de sa part (V. Douai, 9 juin i8&i, vol. 1847.2.35 ; MM. Grenier, t. 2, n. 467 ; Troplong, L 4, n. 964; Pont, n. 1388), il est évident, au contraire, que lorsque l'adjudication est prononcée au proQl d'un tiers, la condition résolutoire à laquelle la surenchère a eu pour effet de soumettre la vente, se trouve accomplie; que, par suite, le premier contrat tombe complètement, et que l'adjudicataire doit être réputé tenir l'immeuble des mains mêmes du vendeur; et non de celles de l'acquéreur évincé, c C'est parce qu'il y a résolution complète do contrat primitif, dit. fort bien M. Troplong, n. 962, que l'arL 2188 exige que l'adjudicataire paie au précédent propriétaire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de transcription, ceux de notification et ceu» qu'il peut avoir faits pourja revente, s — V. également à l'appui de ce principe, Bordeaui, 24 avril 1845 (vol 1846.2.65), et Cass. 10 avril 1848 (vol. 1848.1.857), ainsi que M. Petit, de la Surenehèref p. 584*

Il suit de là que, dans le premier cas, si, après que l'acquéreur devenu adjudicataire a payé tous les créanciers inscrits, il reste encore une portion de prix, c'est lui qui (de même que le tiers détenteur dans l'hypothèse du délaissement ou de l'expropriation forcée) doit en profiter, à l'exclusion du vendeur ou de ses créanciers chirographaires, ainsi que l'a décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 fév, 1829 (t. 9.2.222), et que l'enseignent MM. Persil, Rég, hypotk,, sur l'art 219, n. 5; Grenier, n. 669; Carré, Lois de la procéd.» quest. 2500 novies; Rolland de Villargues, Hép. du notar.t v» Surenchère^ n. 145 et 146; Troplong, n. 971; Pont, n. 1396; Massé et Vergé, loe. etf., S 885, p. 267, note 8; Martou, Prio. et hyp,^ t 4, n. 1562, et Bioche, Diet. de proCé, v* Surenehère^ n. 241. L'acquéreur retient alors celte portion de prix, suivant la remarque des autorités précitées, en déduction des dommagesintérêts qui lui sont dus par son vendeur en vertn de l'art. 2191.— Mais il n'en peut plus être de même dans le second cas, c'est-à-dire quand, par l'effet de l'adjudication prononcée au profit d'un tiers surenchérisseur, le contrat primitif a été rétroactivement résolu, et que, dès lors, la personne de l'acquéreur s'efface complètement. Ce dernier est bien encore alors fondé, comme nous l'avons déjà dit plus haut, à réclamer des dommage»-inlérêtscootre son vendeur, et ces dommages doivent bien, par application des art 2178 et 2191 combinés, être estimés à la somme qui forme la différence entre le prix porté au contrat de vente et le prix d'adjudication (arrêts précités de Bordeaui, 27 fév. 1829; Dijon, 28 avril 1847, et Paris, 8 janv. 1848); mais il ne saurait, à raison d'une telle créance, qui n'est ni hypothécaire, ni privilégiée, et qui n'a point, comme dans le cas précédent, un droit de propriété pour base, prétendre un droit exclusif à la différence des deux prix : il ne peut, ainsi que l'a jugé encore la Cour de Bordeaux, par son arrêt susmentionné du 27 fév. 1829, venir que par coutribuliou avec les créanciers chirographaires du vendeur. V. aussi conf., M. Bioche, «t supra, — La Cour de cassation, qui consacre la même doctrine dans l'arrêt ci-dessus recueilli, l'avait déjà admise par deux arrêts des 12 nov. 1834 (vol. 1835. 1.811) et 28 mars 1848 (vol. 1848.1.297), décidant^

JurhpTudênee de la Cour de eat$ation.

rapporté dans noire vol. de 1S62^ $• part., p. 2^0. —Ce pourvoi était fondé snr ia violation des art. 1134, 1583, 2177-2° el 2191, C. Nap., la fiasse application de l'art. 1183 et la violation de Tart. 1184, même Gode, en ce que rarréi attaqué, an mépris de Tacte d'acquise tion du sieur Renouard, dont il a méconnu les effets légaux, a dénié à ce dernier, dépos^ sédé par suite de la surenchère d'un créancier inscrit, la propriété de ce qui reste du prix d'adjudication après le paiement des créances hypothécaires, et cela sous prétexte que l'adjudication intervenue sur celle surenchère aurait eu pour conséquence nécessaire de résoudre rétroactivement et d^une manière absolue la vente pure et simple valablement consentie au demandeur par le véritable propriéiaire de Timmeuble hypothéqué.— La circonstance que rimmeuble vendu est grevé d'hypothèques est-elle, a4-on dit, de nature h consiiiuer par elle-même une condition résoluloire qui, au cas d'exercice du droit hypothécaire, enlraîne nécessairement el de plein droit Tanéantissement absolu de la vente? 11 est impossible de le soutenir. Pour que Texistence d'hypothèques sur rimmeuble vendu produisit un pareil effet. Il faudrait une stipulation expresse de l'acte ou une disposition de la loi. Or, d'une part, le contrat de vente, dans l'espèce actuelle, ne stipule aucune condition ; et, d'autre part, la loi, en matière de vente et de tous contrats synallagma tiques, n'admet qu'une seule condition résoluloire tacite, c'est celle écrite dans l'art. 1184, G. Nap., pour 4e cas de non-exé^ cution du contrat, et qui autorise le juge à prononcer la résolution de ce contrat sur la

Tun que Pacquéreur évincé par Teffet d*uoe surenchère est, comme simple créancier chirographaire quant au remboursement du prix par lui payé au vendeuFi sans droit et sans qualité pour critiquer le règlement provisoire de Tordre ouvert eulre les créanciers hypothécaires ; el Tautre, que ce tiers détenteur n^a aucun droit de préférence pour le remboursement de son prix, mais doit venir a contribution avec les autres créanciers chirographaires sur ce qui reste du prix d^a^judlcaiion après le paiement des créanciers inscrits.

L^opiniou contraire est toutefois professée par M. Chauveau, sur Carré, loc, cit., qui s'exprime en ces termes: c La surenchère n*a point été introduite eu faveur du vendeur, à qui la loi D*accorde que la voie de la rescision pour cause de lésion; et ne serait-il pas à craindre qu*on donnât une prime à la mauvaise foi, en permettant à Un vendeur mécontent du prix d^une première vente de faire surenchérir un second acquéreur sous le litre de créancier, si la différence entre les deux prix de vente devait appartenir à ce vendeur? Il a été irrévocablement dépouillé; rien, à mes yeux, ne peut lui procurer un bénéflce nouveau sur le prix de sa chose : seu'ement, en raison de sa position malheureuse et de son in- Bolvabiiité complète, les magistrats peuvent modérer la somme de dommages-intérêts auxquels a droit celui à qui il avait vendu volonlairement sa propriété. • — A cela Ton peut, selon nous^ faire plu-

demande dé celle des parties qut souffre de son inexécntion. Evidemment, il ne saurait être ici question d'une telle condition résolutoire, puisque, loin de rinvoquer, l'acquéreur, qui pourrait seul s'en prévaloir contre son vendeur qui l'a laissé dépos^iéder, conclat à l'exécution de la vente à lui consentie, en réclamant la portion libre du prix d'adjudication de sa chose remise en vente sur la réquisition d'un créancier inscrit. — Mais si. en vertu des règles de la vente, Texislence u'bypolhè-

3ues sur un immeuble n'empêche pas la vente e cet immeuble d'élre définitive et irrévocable, l'exercice du droit hypolhécaire vient-il contrarier et démentir ce caractère définitif et irrévocable de la vente ? Ce serait se meure en opposition tout à la fois avec les principes el avec les textes que de le prétendre. Car les créanciers hypothécaires pouvant suivre l'immeuble hypothéqué en quelques mains qu'il passe, et exercer leurs droits sur cei ionneunie, quel qu'en soit le propriétaire^ il est évident que la résolution de la vente volontaire consentie par celui qui a constitué l'hypothèque, serait pour les créanciers sans utilité comme sans objet. Aussi le législateur, loin d'admettre la nécessité d'une résolution pour l'exercice du droit hypothécaire, Ta-t-il, au contraire, formellement repoussée par un texte qui fournit au pourvoi un argument décisif. Ce texte, c^esl l'art. 2177, C. Nap., portant: « Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui. Ses créanciers peraonnels, après tous ceux qui sont inscrits sur

sieurs réponses décisives. D^abord, B*il est vrai que la surenchère n*ait point été introduite en faveur du vendeur, il serait bien plus Irrationnel encore quVlle profitât à Tacquéreur, qu^elle a pour but et pour enet de déposséder* Ouverte aux créanciers hypothécaires comme moven de faire arriver le prix de rimmeuble au taux de sa véritable valeur, elle vient briser le contrat primitif pour y substituer une vente nouvelle, abstraction faite de rintérét du vendeur comme de celui de Pacquéreur primitif. Il suffit qu^elle laisse celui-ci indemne^ et quant au vendeur, si elle lui profite, c^esl tout simplement pa r la force même des choses. Qu*elle puisse deveuir IMnstrument d*une combinaison frauduleuse, c'^est assurément regrettable; mais la fraude ne peul-elle pas se glisser partout?— Avons-nous besoin d^ajou* ter maintenant que c^est une erreur de prétendre que le vendeur a été irrévocablement dépouillé de Tiuimeuble vendu? Nous croyons avoir suffisammetii établi le contraire. Répétons seulement, avec Tarr^t de la Cour de Rennes maintenu ici par la Cour suprême, quVn déGnitlve il ne répugne fioînl à Péquilé que Texcédant du prix d^adjudicalioo sur le prix de la vente primitive rentre dans les bieus du vendeur pour y rester le gage commun de ses créan<ciers, au nombre desquels se trouve lui-ai6m<i» en vertu de son action en garantie, racquénmr i*vu\c<J par la surenchère. G. Duiayc»

Jurisprudence de là Cour dé eauationl

lesDrécédeDtspropriétaireSy exercent leur hy pothè<pie à leur rang sur le bien délaissé ou adjuge. > L*art. 2178 tirei de son côté^ une nouvelle conséquence du même principe en accordant à l'acquéreur évincé l'action en g jranttt* qui, en cas d*éviction^ natt de la vente au profit de l'acquéreur contre son vendeur. Lorsque l'action hypothécaire suit son cours jusqu'au bout sans être arrêtée ni par le vendeur qui, en ne payant pas^ manque à ses obligaiîoDSy ni -par I accfuéreur qui croit avoir acheté asseï cher^ il arrive que'deux transmissions de propriété se superposent, Tune résaiiant de la vente, l'autre résultant de Tadjudicalîon ; mp.is jamais et en aucun cas I adjudication n'efface absolument la vente, en sorte que c'est la chose de Facquéreur qui est transoiise à l'adjudicataire; d'où la conséqaenei^que le prix deTadjudication lui appartient lépimement, une fois que les créanciers hypolAeoaires ont été désintéressés. — Voilà ce que disent les principes et les textes. L'é-

Siité proclame plus haut encore ce résultat, •muient admettre, en effet, que le vendeur, dont le premier devoir était d'empêcher l'éviction, et qui^ pour ne Tavoir pas fait, est soumis à l'action en garantie de l'acquéreur, pelisse bénéficier de Texécuiion de son obligation et enrichir ses créanciers chirographaires aoi dépens de l'acquéreur, que ces créanciers n'avaient pas plus que lui le droit d'évincer? —Le système de l'arrêt attaqué consiste à dis- ÙBguCT- entre la simation de Tacquéreur dont le contrat est suivi de la réquisition de mise SQX enchères, et la situation du tiers détentrar qni, sommé de payer on de délaisser par l>xercice du droit de suite, délaisse ou subit l'expropriation forcée. Quant à ce dernier^ Tafrêt reconnaît que c'est bien sa chose que l'on vend pour payer la dette d*antrai à lamelle elle est restée engagée dans ses mains, et qall ne Murait, dès lors, être douteux que, cette dette payée, le reliquat du prix lui ap« partient. Suivant Tarrét, ce serait là le cas iaq«cl s'applique Tart. 2177, C. Nap.— Quant à raoqaëreur qui, voulant purger, vient à être dépossédé par une surencnère suivie d'adjudication , Karrêt prétend une son acquisition est résolue; qu'il est réputé n*avolr jamais été |»ro|*riélaireque sous une condition résolutoire désormais accomplie ; qu'en conséquence, c'est bien la chose de son oebiteor que le créancier in^rit tûi mettre aux enchères, en vertu du droit qui lui appartient de l'empêcher de sortir des mains de ce débiteur à des conditions qui préjodicient à l'hypothèque. Ainsi, dans ce derijîer cas, il n'y aurait ni tiers détenteur, ni exercice do droit de suite^ ni applicabilité de l'art. 2177. £t l'arrêt fonde cette distinction »r ce que, k i'épard du tiers détenteur qui délaisse oa se laisse exproprier, l'acte par lequel s*est effectuée h son profit la transmis- «t')D de la propriété n'est attaqué ni dans son l^rtncipe, nî dans ses conditions, ni dans ses effets; tandis qu'au contraire, la réquisition

de mise aux enchères a pour but et pour ré^* sultat de substituer une autre vente et un autre prix à la vente et au prix qui avaient été consentis et acceptés par te contrat volontaire. — Mais celte distinction, que Tarrét aiuqué allègue plutôt quil ne rétablit, est inadmissible à tous égards. D'un côté, elle suppose, au préjudice de Tacquéreur dépossédé h la suite d une surenchère, l'existence d'une condition résolutoire qui. ainsi qu'on Ta vu^ n'est écrite nulle part, ni aans le contrat Ai dans la loi ; et, d'un autre côté, elle refuse de voir dans l'acquéreur dépossédé à la suite d'une surenchère, un véritable tiers détenteur atteint par le droit de suite, alors cependant que la loi, dans l'art. 2i79, applique à Tacquéreur qui recourt à la purge la qualification de tiers détenteur, que, dans l'art. 2178, elle rapplique à Tacquéreur qui délaisse ou se laisse exproprier, et que ces deux articles sont placés dans le même chapitre et sous cette rubrique commune d0 Veffet des privilèges et hypothèques sur les tiers détenteurs, — Cette distinction est, en outre, contraire à l'équité et dépourvue de toute espèce d'utilité pratique pour les créanciers hypothécaires à qui il importe fort peu de vendre la chose de Pierre ou de Paul, et d'acir en vertu du droit de suite ou d'un autre droit analogue. Et elle a le tort d^oubiier que, d'après l'opinion qui a prévalu et qui est admise par l'arrêt attaqué lui-même, la vente est si peu résolue par radjndlcation sur surenchère, qu'après celte adjudication elle con« tinue à produire au profit de l'acquéreur évincé Tobligation de garantie avec ses conséquences légales. L*art. 2t78 devant ainsi, de Taven de l'arrêt lui-même^ être étendu du tiers détenteur qui délaisse ou est exproprié à l'acquéreur qui purge, on ne voit pas pourquoi l'art, il 7T serait réservé au tiers délenteur mil délaisse ou subit Texpropriation. — Enfin, a supposer que la résolution pût être admise, elle ne devrait l'être qu'en faveur des créanciers hypothécaires, qui auraient seuls le droit de la faire naître au moyen de h surenchère, 'et le vendeur, tenu k la garantie envers Tacqtié* reur, serait absolument non recevable à s'en prévaloir, ainsi que ses créanciers chirographaires ; car qui doit garantir ne peut évincer, et profiter de réviction, c'est encoro évincer.— En admettant la résolution relative, comme la résolution absolue, l'arrêt attaqué aurait donc, dans tous les cas, violé la loi et encouru la cassation.

ARRÊT

LA COUR;— Sur le moyen unique du pour* voi, tiré de la violation des art. 113-4, 1184, 1883,2177, n. 2. 2191, C. ?fap., et de la fausse application de l'art. 1183, mémo Code, en ce quo l'arrêt attaqué, au mépris d'un contrai de vente dont il méconnaît les effets lé- §aux, dénie h Tacquéreur dépossédé par suite e la surenchère d'un créancier Inscrit, la propriété de ce qui reste du prix de Tadjudlçaiioij après le paiement intégral des oréan-

Jurisprudence de la

cea hypothécaires et privilégiées : —Attendu que la loi reconnaît aux créanciers hypothécaires et privilégiés, pour la réalisation du gage aflecté à leurs créances, lorsque, par une aliénation volontaire, il a passé des mains de leur déhiteur en celles d'un tiers, deux actions que le pourvoi confond à tort, et qui, créées pour deux situations différentes, se distinguent entre ellespar leur principe, par leur nature et par leurs effets; Tune qui, dérivant immédiatement du droit de suiie, s'attaque directement au tiers détenteur, tenu en cette qualité de toutes les dettes inscrites, et saisit rim-meuble entre ses mains, faute par lui d'avoir satisfait à la sommation de payer ou de délaisser dontil a été touché ; l'autre qui s'exerce sous la forme d'une surenchère, lorsque le tiers détenteur, usant de la faculté que la loi lui donne de purger son immeuble des charges hypothécaires qui le grèvent, a notiûé soii contrat aux créanciers inscrits, et que ceux-ci trouvent insuOisant le prix dont il leur fait offre ; — Attendu que si la première, qui, en vertu du droit de suite, atteint Timmeuble entre les mains du tiers détenteur comme il l'aurait atteint entre les mains du débiteur s'il n'en fût sorti, laisse subsister au regard du vendeur le contrat d'aliénation qui ne fait aucun obstacle à son exercice, et respecte, autant du moins que le permettent les exigences du droit hypothécaire, la propriété qui en dérive pour le tiers détenteur; et si l'on peut soutenir que ces exigences une fois satisfaites, c'est au tiers détenteur dont l'immeuble a été vendu que revient, h l'exclusion du débiteur et de ses créanciers cédulaires, l'excédant du prix qui représente sa chose, il en est autrement de la seconde, qui, s'exerçant en réponse à l'offre faite par le tiers détenteur aux créanciers d'exécuter vis-à-vis d*eux son contrat et de leur payer son prix, est une protestation contre ce contrat que les créanciers jugent n'avoir pas réalisé la valeur de leur gage, et

S[u'ils se refusent à ratifier ; — Attendu qu'en ormalisantune surenchère, comme ils en ont le droit, les créanciers, loin de reconnaître la propriété du tiers détenteur, s'attaquent directement au titre duquel elle dérive pour lui, et que leur action a pour but et doit avoir pour résultat nécessaire de le faire tomber et de lui substituer un nouveau contrat^ui fera passer sans intermédiaire la propriété des mains du débiteur entre les mains de l'adjudicataire ;— Attendu que le contrat primitif étant résolu, le tiers détenteur évincé est réputé n'avoir jamais été propriétaire de l'immeuble, et n'a plus aucun titre pour prétendre à la propriété de ce qui reste du prix api^s le paiement de toutes les dettes inscrites ; qu1l lui reste à la vérité un recours en garantie contre son vendeur ; mais que ce recours ne lui donne sur le prix aucun droit de préférence;— Qu'il suit de là qu'en jugeant que le demandeur ne pouvait réclamer comme propriétaire, à l'exclusion des créanciers chi^

Cour de eauation»

rographaires de son vendeur, ce qui restait du prix de la revente après toutes les dettes hypothécaires payées, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de loi précitées, en a fait, au contraire, une juste application ; —

Rejette, etc. „„ .. .

Du 15 déc. 1862.— Ch. req. — MM. Nicias Gaillard prés. ; Renault d'Ubexi, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf .); Groualle, av.

Greffter, Dhoits de greffe. Mise ac rôle. Répertoire, Acte en brevet. Ordre, Réquisitions, Productions, Contredits, Radiation d'inscriptions. Adjudication, Cahier des charges, OtîITTANCE DES FRAIS,

Annexes, Jugement par défaut. Opposition, ETC.

L'ifucription dei causes au rôle étant un acte du greffe qui donne lieu à des droits divers, les greffiers sont tenus de faire connaître le détail de ces droits aux parties ou aux avoués par un état spécial signé d'eux, et pour lequel leur est dûl'émolument de 10 cent, alloué par Vart. 9 du décret du 24 mai 1854. (1" arrêt.)

Le droit d« 15 cent, accordé au greffier par Vart. 3, § 3, de ce même décret, comme remboursement de papier timbré, pour toute men^ tion portée sur un registre timbré, est applicable aux mentions portées sur le répertoire, et se cumule, dèt lors, avec le droit de 10 cent. aUoué pour ces mentions, à titre d*émolument, par l'art. 1*% n. 14. (1" arrêt.)

La remise au greffe et l'annexe au procèsverbal d'ordre, du certificat de radiation des inscriptions des créanciers non colloques (C. proc, 770), doivent être constatés, non par un acte en forme dressé au greffe et donnant lieu à l'émolument de 1 fr. 50 cent, fixé par le§l de l'art. !«' du décret de 1854, mai* par une simple mention sommaire faite par le gref^ fier sur la pièce elle-même, et pour laquelle il n'est dû aucun droit (i). (1" arrêt.)

// en est de même de l'annexe à la minute du jugement d'adjudication, de la quittance des frais ordinaires de poursuites et des autres pièces justificatives dont parle Vart. 713, C. proc. (2). (1" arrêt.)

(1-2) La même difficulté s'était élevée déjà au sujet de Tannexe au procès-?erbal d'ordre de l'état des iiiscriplions que, d'après les lennes de l'art, 750, C. proc. civ., le saisissant et, à son défaut, le créancier le plus diligent, la partie saisie ou radjudicataire, dépose au greffe, et elle avait été résolue par une circulaire du ministre de la justice en date du 2 mal 1859 et par une instruction de l'adminislration de renregistrement du 12 sept 1860, dans le sens où elle est résolue ici au sujet de l'annexe dej certiCcats constatant la radiation des inscription) de» créanciers non colloques, exigée par TarU 77 < pour la délÎTrance du bordereau des frais de Pavou! poursuivant* Toutefois, le molif sur lequel est fon dée la décision du ministre de 1^ justice, à saToir

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Les actes en brevet doivent, comme les expéditions, porter en marge le détail des frais auxquels ils donnent lieu^ sans qu'il soit besoin d'en faire un état séparé, et, dès lors, le greffier n'a pas droit à V émolument de \0 cent, accordé par Vart. 9 du décret de 1854 pour Us états spéciaux. (2® arrêt.)

Les réquisitions à fin de nomination d'un juge-commiisaire pour procéder à un ordre et les contredits élevés dans l'ordre (C. proc, 750 et 756) appartiennent au ministère exclusif des acaués, sans autre participation du greffier çiie la communication du procès-verbal d'ordre; en conséquence , ils ne donnent pas lieu à Vémolument de i fr, 50 cent, alloué par C art, !•', § 7, du décret de 1854 pour toutes déclarations faites ou transcrites au greffe (\), (2« arrêt.)

Il en est de même des dires sur le cahier des charges d^une adjudication, (G. proc.^ 694.J

La mention sur le procès-verbal d'ordre des productions faites par les avoués entre les wuiins du juge-commissaire y est un acte du juge et non du greffier^ et ne donne lieu, dès lors, à aucun émolument. (G. proc.^ 754; Décr. ±i mai 1854^ art. 8.] — Rés. par le trib.

Il en est de même de l^ annexe au procès-verb*if d'ordre du procès-verbal de ventilation incidenie à V ordre, (G. proc, 757.) — Id.

Les greffiers n'ont droit à aucun émolument pour la mention sommaire, swr le registre spécial, des oppositions aux jugements par défaut. [C. proc, 163; Décr. 24 mai 1854, art. 8, D. 2.)— Rés. parla Gour imp.

// f^est dû au greffier, pour remboursement du papier timbré d^une pareille mention, que IS cent., et non pas 40 cent, (Décr. 24 inai 1 854, art. 3^ n. 2 et 3.) — Rés. par la Gour imp. (Pinson G. Gazes.)

Des difficultés se sont élevées entre le sîeur

I (|ae la remise de Vétat des inscriptions et la ré- ^oisâiion d^ouTerture du procès-verbal sont constatés dans un seul et même acte qui est inscrit sur le Rflistre des adjudications », n*est pas applicable Icnqa^l s^agit de Tannexe du certificat de radiation, farce que, te procès-verbal d'ordre étant clos quana eUe a lieu, une conslalallon spéciale devien( indi»pexBsble. M aiutenant dans quelle forme se fera celle coDsiaiatioD ? Faudra IhI dresser un acte ad hoc, ou bjen suffira- t-il d'une simple mention sur la pièce anneiée? La Cour de cassation tranche la question dans ce dernier senS;. et sa décision à cet égard esl coDlorme à la pratique suivie parle notariat. V. MM. AollaiMl ée Yii largues, Rép» du naf«, v" Annexe de pièce^ o. A3k et £d« Clerc, 7r, du not, , t. 2, n.

(Ji) V. canf, en ce qui. louche les réquisitions à fin de nonJoalioa d^uo juge-commissaire, M. Garnier, Dics^ des dr. d'enreg.^ v* Greffe, n. 6S34, et en ce qoi touche les contredils, M. Chauveau, Proc» d^ordre^ p. Si. — Quant aux dires sur le cahier des charges d^oe adjodicatioDy Je défendeur invoquait TaulOTîtédeM. le procureur général près la Cour impériale de Paris. Oa nous saura gré, dans une queslioo anez grave pour avoir partagé la Cour de cassa-

Pinson^ avoué près le tribunal de Bagnères^ et le sieur Gazes^ greffier de ce même tribunal^ sur Tapplication de certaines dispositions du décret du 24 mai 1854^ contenant le tarif des droits et émoluments à percevoir par les greffiers. Une demande tendant à diverses restitu lion s fut formée par Inavoué contre le greffier^ et le tribunal civil de Bagnères rendit, le 7 mai 1860^ le jugement suivant qui fait suffisamment connaître l'objet de chacune des réclamations qoi lui étaient soumises :

« Attendu qu'aux termes de l'art. 9 du décret du 24 mai 1854, les greffiers doivent inscrire nu bas des expéditions qui leur sont demandées, le détail des déboursés et des droits auxquels chaque arrêt, jugement ou acte donne lieu; qu'à défaut d'expédition, ils doivent faire cette mention sur des états signés d*e\\\y el qu'ils remettent aux parties ou aux avoués; — Qu'il leur esl alloué, pour chaque état, un émolument de 10 cent.; — Que rarticle précité s*exprime d'une manière générale ; — Qu'ainsi le droit de 10 cent, est dû pour chaque acte à raison duquel ils doivent taire mention, sur des états signés d'eux, des déboursés ou des droits ; — Que le législateur a ainsi disposé afin que les parties ou les avoués fussent a même de justifier du chiifre des déboursés et des droits payés au greflier, et qu'à son tour celui-ci fût à l'abri de toute prétention qui tendrait à dire qu'il a perçu des déboursés et des droits autres que ceux qui lui sont légalement dus; — Attendu que l'inscrip* tion des causes au rùle, les actes en brevet et les minutes des jugements rentrent sous l'application de l'art. 9, puisqu'ils constituent des jictes faits au greffe et pour lesquels il est dû des déboursés ou des droits ; — Que l'article mentionné ne se borne pas à parler des arrêts ou jugements dont l'expédition ne serait pas demandée ; mais qu'il renferme, en outre, le

tion, de faire connaître les motifs sur lesquels ce magistrat fondait son ooinion dans une leUre par lui adressée, le 5 juin 1856, à Pun des procureurs impériaux de son ressort qui l'avait consulté sur la question : f La généralité des termes dans lesquels esl conçue cette disposition (Palinéa 7 de Tari. 1*' du décret) exclut toute distinction entre les différents actes ou déciaralions faits ou transcrits au greffe. Ceux-là sont exceptés qui donneraient lieu ^ un émolument particulier, c*est-à-dire pour lesquels une altocalion spéciale aura été réglée. Aucune ailocalioit n'a été établie pour le dire qu'un avoué poursuivant insère à la suite du cahier des charges pour en modifier ou compléter les clauses. Ce dire ne peut être Fait qu^au greffe. Il exige le concours du greffier, et il se distingue de la simple communication de Tencbère pour laquelle un droit particulier est alloué au greffier. Gtt acte, enfin, est Tun des plus importants qui se puisse faire au greffe, puisqu'il a pour objet d'ajouter aux droits ou aux obligations de l'adjudicataire. On ne saurait donc comprendre qu'il restât en dehors de l'application d'une disposition qui régit d'une manière générale, et, sauf une exception déterminée, toutes les déclarations faites ou transcrites au greffe. ■

Juriêprudencê de la Cotir de eaêsation.

mot acte, sans aucune espèce de distinction ; •—Que la remise de celle mention est obligatoire ;— Que rarticle dit qu'à déTaui d'expédition les greffiers doivent faire mention des déboursés et des droits^ sur des états signés d'eux et qu'ils remettent aui parties ou aux avoués; — Que c'est là une mesure d'ordre prise soit dans l'intérêt desgrefliers, soit dans celui des parties;— Que, dès lors> le greffier est en droit de réclamer le droit de 10 cent, pour la mention sur état des frais d'inscription de mise an rôle et des actes en brevet^ ainsi

3ue des minutes des jugements ; — Sur la euxième question : — Attendu, quant au répertoire, que l'art. 1", § 14, et Fart. 3, distinguent entre les émoluments et le remboursement du papier timbré : -— Que le | 14 de Tart. 1*' leur alloue un droit de 10 cent, pour la mention de chaque acte sur le répertoire, et ce à titre d'émolument;-*- Que l'art, 3 leur alloue à titre de remboursement du papier timbré, 15 cent, pour chaque mention également portée sur un registre timbré; —Que le répertoire est, sans contredit, un registre dû greffe et qu'il est timbré ;*— Que, dès lors, le greffier, aux termes des articles précités, a, d'un côté, pour chaque mention mise sur le répertoire, aroit à un émolument de 10 cent., et, d'auirepart,àun remboursement de 15 cent, pour le papier timbré ;-^Sur la troisième question :— Attendu que le § 7 de Fart. 4*' accorde au grefAer, à litre d'émolument, pour tout acte, déclaration ou certiAcat, fait ou transcrit, et qui ne donne pas lieu à un émolument particulier, quel que soit ie nombre des parties, une somme de 1 tr. 50 cent. ; — Que cet article dispose d'une manière générale et absolue, sans distinction aucune ,*^-Qu'il n'est pas nécessaire, pour que le droit soit dû, que le greffler soit obligé de faire l'acte lui-même; —Que l'article dit : fait ou transcrit ; — Qu'il suftit donc que les parties ou les avoués aillent faire ou transcrire un acte au greflé, pour que l'émolument soit dû ; — Que les réquisitions aux Ans de nomination des juj^es-commissaires dans les ordres ei contributions sont faites par les avoués, fnais faites au greffe sur un registre à ce destiné ; — Que, par suite, l'émolument est dû ; — Sur les quatrième et cinquième questions :— Attendu que les principes qui viennent d'être posés s'appliquent éffalement aux dires des avoués dans les cahiers des charges et aux contredits sur les ordres ; — Que ce sont là autant d'actes faits ou transcrits au greffe, et qui ne peuvent être faits ou transcrits ailleurs ; — Sur la sixième question :— Attendu que les productions dans les ordres se font par les avoués es mains du juge-commissaire; que c'est lui qui fait la mention de la remise sur son proces-verbal ; —Que ce n'est pas là un acte fait ou transcrit au greffe, mais bien un acte du juse; — Que i'art. 8 dispose que les creffiers n ont droit à aucun émolument pour les minutes des actes et procès-verbaux reçus ou dressés par les ma-

I gistrats avec leur assistance; -^Qu'ainsi, le I droit de 1 fr. 50 cent., réclamé par le greffler pour la mention de la remise des productions dans les ordres n'est pas dû ; — Sur la septième question :— Attendu que c'est le jugecommissaire et non le grefiier qui annexe au procès-verbal d'ordre le procès- verbal de ventilation incidente à l'ordre, et qui fait mention de cette annexe sur son procès-verbal ; — Que le grefjler demeure totalement étranger à cette annexe et à cette mention ^ — Que, par le motif ci-dessus exprimé dans la question précé • dente, l'émolument de 1 fr. 50 cent, ne lui est pas dû ; — Sur la huitième question : — Attendu qu'aux termes de l'art. 770, C. proc, modifié paria loi du ti mai 1858, le greitier ne peut aélivrer le bordereau des frais de l'avoué poursuivant que sur la remise des certiflcats de radiation des inscriptions des créanciers non colloques, lesquels certificats demeurent annexés au procès-verbal ;^Qu'il faut que quelque chose constate la remise de ces certidcats et leur annexe ;— Que cette consultation a lieu au moyen de l'acte que dresse le greffier ;^Que cet acte rentre dans les dispositions i^énérales de l'art. 7, et donne lien à un émolument de 1 fr. 50 cent. : *- Sur la neuvième question :— Attendu qu «ux termes de Tart. 713, G. proc, l'af^udioataire, pour se faire délivrer le jugement d'adjudication, doit rapporter au greifier quittance des frais ordi< naires de poursuite^ et la preuve qu'il a satisfait aux conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées avant cette délivrance ; — Que la quittance et les pièces justificatives doivent demeurer annexées à la minute du jugement et être copiées à la ^uite de l'adju-i dication ; — Qu'il est donc nécessaire que le i

§reffier dresse acte delarenùse et de l'annexe e la quittance et des pièces justificatives ; — i Que cet acte rentre aussi sous l'application doj Fart. 7, et donne droit, en faveur du greffier, à un émolument de 1 fr. 50 c.; — Sur la dixiciiK question : — ^Attendu que la mention des opp< sillons aux jugements de défaut est faite ai greffe par l'avoué ;— Qu'il importe peu que li greffier participe à cette mention d'une mai nière plus ou moins active ;^-Que la meniioi des oppositions est un acte fait ou Iran soi au greffe ; — Qu'elle ne saurait être faite par acte d'avoué à avoué, ni par acte sij^i ifl aux parties, mais seulement au greffe et s le registre spécial à ce destiné, suivant prescription impérative de l'art. 163, G. proi —Que, dès lors, c'est un acte rentrant ég^ lement sous l'application de l'art. 7, et doi nant droit à un émolument de 1 fr. 50 cent —Par ces motifs, etc. »

Appel par M* Pinson.— 18 juill. 1860, de la Cour impériale de Pau, ainsi conçu :i «Attendu qu'aux termes de i'art. 103, C. pr< l'avoué de l'opposant à un jugement par faut, doit faire mention sommaire de Topj ditiQn sur un registre tenu au ffreffe ; — l'accomplissement de cette formalité tombe

Juriêprudence de la Cour de casêation.

(»9)-Tt

raN^icttÎQii du n. 2 de l'art. 8 du décret du iimai iR54j qui dispose que les greffiers n'ont droit à aucun émolument pour les simples fonnalitéft dont il est seulement fait mention iîOBiiiiaire> &oit sur les pièces produites^ soit sur les registres du grem ; — Attendu que la somme allouée au greffier pour ren^boursement du papier timbré est^ à raison de cette men* lion, non de AQ cent.> mais bien de 15 cent., ainsi que cela résulte des dispositions formelles da n. 3 de Fart. 3 du décret précité; d'où il sait que le greffier du tribunal de Bagnères, qui a perçu, pour la mention sommaire d'une opposition à un jugement, 1 fr. 50 c. d'émolument, et 40 cent, de remboursement de timbre, est tenu de restituer i fr. 75 cent. ; — Attendu^ quant aui^ autres chefs de demande^ qu'il y a lieu de confirmer le jugement par les raoUâ qui y sont exprimés et que la Cour adopte; — Attendu, relativement m papier de Ja miniite des jufementSi qu'il paraîtrait convenable, afin d'éviter les abus et d'éviter des frab inutiles et frustratoires, que le greffier ne dressât l'état des déboursés présent par rart. 9 du décret du 24 mai 18^^ et donnant droit à un émolument de 10 eent.> qu'aprés s'être assuré auprès de l'avoué ou de la partie que Texpédition pe serait point levée, eodo moins qu'après qu'il se serait écoulé un ëâai moral sans qu'elle ait été réclamée ; -^ Atleoda que, dans Tespèce, il a été alléf^ué que le jugement qui a motivé la réclamation de rappelant n'avait précédé oue de neuf jours celai où Texpédition en a été délivrée ; mais que cette allégation n'a pas été justifiée ; — C^ie^ par suite, il y a lieu de confirmer pureoieoi et simplement lejugement qui a débouté la partie de Daran de sa demande en restitution de 10 cent., poupl'éuit du papier minute dudit jugement: — QuUl n'appartient pas à la Cour de poser des règles pour l'avenir, ce qui Jurait contraire au texte de l'art. 5, G. Nap.,

3 ut défend aux ju^es de prononcer par voie e disposition générale et réglementaire, etc, » PooBTOi en cassation par M^ Pinson. — 1°' iVoycii. Violation des art, 1, 5, 7 et 8 du décret du M ntti 1854, en ce que Tarrét attaqué a décidé que les greffiers avaient droit à un énaoliiment de 1 fr. 50 c: i° pour les réqui- Mtionsde nomination du juge-commissaire de l'ordre; ^ pour les contredits élevés dans un ordre ; 3<* pour les dires des avoués porlés sur le cahier des charges d'une adjudication. — Ce moyen, a dit le demandeur, se divise Datvrettement en trois branches, à raison de son triple objet, mais il est des considérations ffui ieiir sont communes. El d'abord, le principe de la gratuité de la justice, pfincipe au- «lael le décret de 1854 a voulu se conformer reiîgieusemeat, s'oppose à ce que le greffier perçoive aucune rétribution pour tout acte daas lequel il agit comme auxiliaire du juge. D'autre part la raison s'oppose également à ce qoll rmanne du justiciable un émolument paur tes aeies qui n'exigent do sa part aucun

travail et qui ne lui imposent aucuqe respon* sabilité.

S l*^*". Héquitilion de nomination du jugecommissaire de l* ordre. —Aux termes de l'art. 750, G. proCi ^^ réquisition est inscrite par le poursuivant, c'est-à-dire par son avoué, sur le registre des adjudications tenu au grefie. C'est là un acte de postulation du ministère exclusif de l'avoué, et pour lequel l'art. 130 du tarif de 1808 lui alloue un émolument. Mais cet acte est complètement étranger au greffier et n'est pas même revêtu de sa signature. Il n'y a donc là pour le greffier ni travail, ni responsabilitéj et par conséquent il n'y a pas lieu à rétribution, Poqr décider le contraire, l'arrêt attaqué se fonde sur le § 7 de l'art. 1'' du décret du 24 mai 1854, qui accorde 1 fr. 50 cent, au greffier, pour tout acte ou déclaration fait ou transcrit au greffe. Mais cet article n'a évidemment entendu parler que des actes dont la rédaction appartient au greffier et qui ne peuvent être authentiqués que par sa signature. D'un autre côté , il y a unité do contexte entre la réquisition et l'ordonnance de nomination. C'est un seul acte en deux parties et non pa^ deux actes. La réquisition se confond avec Tordonnance, dentelle devient partie intégrante; or, les ordonnances du Juge ne sauraient donner lieu à un émolument pour le greffier.

g 9. Contreditê.^h résulte de Tart. 755, C. proc, que les contredits doivent être faits par les avoués et que le greffier n'y participe eu aucune manière. Comment, dès lors, le greffier pourrait-il réclamer un émolument pour un acte qui lui est complètement étranger ? De plus, ces contredits sont des conclusions prises devant le juge ; ils sont écrits par l'avoué sur le procès-verbal tordre, suivant le même art. 755. Lui seul a le droit de les signer, et sans sa signature» le contredit serait nul. Quant au procès-verbal d'ordre, il comprend l'ensemble de tous les actes prévus par les art. 75S et suiv.» C. proc, et^ d'après réconomie de la loi, le juge est censé tenir en main toute la procédure de l'ordre, puisque c'est lui qui constate le tout. C'est donc lui, et non le greffier, qui reçoit le contredit. Dans tous les cas, le contredit lait partie intégrante du procès- verbal, avec lequel il forme unité de contexte ; et lorsque tout est terminé, l'ensemble s'appelle le procès-verbal d'ordre, qui consliiue un acte du juge, dans le sens de l'art. 8 du décret du 24 mai 1854.

g 3. Dires sur le cahier des charges d'une adjudication, —Ces dires ne sont pas moins étrangers au greffier que les contredits sur le procès-verbal d'ordre. Il résulte, en eifet, des art. ë90 et 694» C, proc, que c'est l'avoué du poursuivant qui dresse le cahier des charges ; que c'est également l'avoué qui fait les dires à la suite de la mise à prig sur le même eabier des chargea. Enfin, ce cahier, sur lequel sont portés les dires, devient le jugement d'adjudication, suivant l'art. 7tS, C, pfoc, Donc^

Jurisprudence de la Cour de ceLssation.

Ses dires foDt parlie inlégranle du jugement d'adjudication.

2" Moyen. Violation de I*art. i", | 7, du décret do 24 mai 1854, en ce que Tarrét attaqué a décidé que les greffiers avaient droit à un émolument de i fr. 50 : i® pour l'annexe au procès-verbal d'ordre du certiticat de radiation des inscriptions des créanciers non colloques ; 2" pour l'annexe à la minute du jugement d'adjudication sur saisie immobilière de la quittance des frais ordinaires de poursuite. — L'annexe, dans les deux cas où elle est prescrite par les art. 770 et 743, C. proc., a pour objet de rattacher la pièce annexée^ soit au procès-verbal d'ordre, soit au jugement d'adjudication, de telle sorte qu'elle en devient partie intégrante et qu'elle forme avec lui un tout indivisible. L'annexe se trouve donc nécessairement constatée par le procès-verbal et par le jugement eux-mêmes^ et dès lors, il serait parfaitement inutile de la constater "par un acte distinct et séparé. Le greffier n'a donc droit à aucun émolument ni pour la constatation contenue dans le procès-verbal ou dans le jugement, puisque c'est là un acte du juge, ni pour celle résultant de l'acte spécial qu'il aurait pu dresser, puisque cet acte serait frustratoire.

3* Moyen (divisé en deux branches). Violation de l'art. 9 du décret du 24 mai 1854^ en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'émolument de iO cent, alloué par cet article aux greffiers, pour l'état détaillé des droits et débours, peut être réclamé 1® pour les actes en brevet et 2^ pour l'inscription des causes au rôle. —L'art. 9 du décret de 4854 oblige les greffiers à remettre aux parties ou à leurs avoués le détail des déboursés et droits auxquels chaque arrêt, jugement ou acte donne lieu. Lorsque l'expédition est délivrée, c'est au bas de cette expédition elle-même que la mention des frais doit être faite ; et comme c'est là un travail insignifiant et qui n'entraîne aucun déboursé pour le greffier, il jie donne droit à aucune rétribution. Lorsque au contraire l'acte n'est pas expédié, le détail des frais ne peut être délivré que par un bulletin spécial, dans lequel le grefuer est nécessairement obligé de mentionner la nature de l'acte, sa date, etc. Il y a donc tout à la fois^ dans ce second cas^ surcroît de travail, et dépenses pour papier et impression : aussi la loi accorde-t-elie au greffier un émolument de iO cent. — Le décret, il est vrai, ne contient aucune disposition spéciale pour les actes délivrés en brevet. Mais cx)mme ces actes valent expédition pour les parties, il est évident qu'ils doivent, comme les expéditions elles-mêmes, porter en marge ou au bas le détail des frais auxquels ils donnent lieu^ et que^ pas plus dans un cas que dans l'autre, il ne saurait y avoir aucun {prétexte ni à la délivrance d'un état spécial^ ni par conséquent à rétribution : mi est eadem ratio dicendi, ibi idem jus,

4* Moyen. Violation du § 14 de l'art. V^

et do § 3 de l'art. 3 du décret de i854, en ce

3ue l'arrêt attaqué a décidé que les mentions 'un acte sur le répertoire donnent lieu au droit de 40 c. du § 14 de l'art. i«', et au droit de 45 c. du § 3 de l'art. 3.— L'art. 4", n. 14, alloue aux greffiers, pour la mention de chaque acte sur le répertoire prescrit par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an 7, 10 c. L'art. 3, n. 3, leur alloue, comme remboursement de papier timbré, 15 c. pour chaque mention portée sur un registre timbré. D'où les greffiers ont conclu qu'ils pouvaient cumuler les deux droits accordés par ces deux articles, en ce qui concerne les mentions au répertoire, attendu que le répertoire est un registre timbré. Mais il faut remarquer que le droit de 45 c. est exigé du justiciable à titre de remboursement de papier timbré. Or, le justiciable ne peut être tenu de rembourser que le papier timbré employé dans son intérêt. Le n. 3 de l'art. 3 ne peut donc s'appliquer qu'aux registres timbrés destinés aux mentions qui intéressent les parties, qui constatent l'accomplissement d'une formalité remplie par elles, tels que le registre des productions faites dans les affaires mises en délibéré, celui des oppositions aux jugements par défaut et des appels, etc. Il ne saurait s'appliquer au répertoire^ qui est un registre d'ordre intérieur, ayant pour objet principal Tintérét du fisc, et non celui des parties. Interpréter autrement l'art. 3, ce serait créer une anomalie étrange : ainsi, la mention d'une production de pièces, d'une opposition à un jugement par défaut, d'un appel, sur les registres spéciaux, mention à laquelle la loi attache certains effets quant aux droits des justiciables et qui peut exiger plusieurs lignes d'écriture^ ne donnera lieu qu'au droit de 45 c.; et la mention de cette mention sur le répertoire, ^ui est sans intérêt pour le justiciable et qui n'exigera qu'une ligne d'écriture, donnerait lieu au même droit de 45 c.^ plus à un autre droit de 10 c. En d'autres termes, le droit à percevoir serait d'autant plus élevé que la dépense, le travail, l'utilité et la respon&a— bilité seront moindres.— Enfin^ la commission des greffiers, dans le projet de tarif des droits à percevoir par elle présenté à la chancellerie en 1854, ne réclamait pour les mentions au répertoire qu'un droit unique de 40 c.~à litre de remboursement. Or, comment supposer

3ue le décret leur aurait alloué plus du double e ce qu'ils demandaient^ en portant d'une pari le remboursement à 45 c. au lieu de 10, et en accordant d'autre part un émolument de 40 c. qui n'était pas reclamé?

Le défendeur au pourvoi répondait sur le premier tpoyen : En principe, nul n'a le droli de faire un acte au greffe, si ce n'est le greffier. Le greffier étant seul responsable de ses minutes et de ses registres^ nul n'a le droit d'y écrire ou d'y transcrire quoi que ce soit, sans sa volonté. Ainsi, lorsque l'avoué se transporte au greffe pour y faire des réquisitions , des contredits , des dires^ c'est au greflier qu'il

Jurisprudence de la Cour de cassation.

appanieDt de transcrire ses déclarations; et si I SToné est admis , dans une circonstance exceptionnelle^ et qui^ dans certains greffes^ ne se produit jamais^ à les consigner luimême sur le registre tenu au greffe, cela n'empéebe pas que ce soit le greffier qui est censé tenir la plume^ et que sa responsabilité étant engagée par sa signature apposée au bas de la déclaration Taite par Tavoué, il ait droit à féniolunient de 1 fc* SO cent, accordé pour touie déclaration faite ou transcrite au greffe. — En vain on prétend que la réquisition de Favoué s^denttlje et ne fait qu'un avec Tordonnance qui nomme le juge -commissaire à l'ordre, le contredit avec le procès- verbal d'ordre, le dire avec le jugement d'adjudication, et qu'ainsi il s'agit d'un acte du juge pour leonel le décret refuse tout émolument au gref- ■er. C'est là un simple abus de mots destiné à confondre deux actes parfaitement distincts et ayant chacun son caraclère particulier : Fuo consistant dans la déclaration faite par Tavoué, consignée par le greffier sur les registres du greffe, en dehors de l'office du juge et sans son concours, signée de l'avoué qui la Cait ei du greffier qui la reçoit, et ayant sa date propre; Tauire postérieur, auquel l'avoué ne concourt en aucune façon, émanant du juge sent, signé par lui et contre-signe par le greffier; Tun rentrant par sa nature dans les actes du greffe, pour lesquels il est dû un salaire au greffier ; Tautre dans les actes du juge pour lesquels l'assistance du greffier est essentiellement gratuite. — En ce qui t4>ucbe les annexes an procès-verbal d'ordre et au jugement d'adjudication, jl semble, d'après le demandeur en cassation, que pour annexer une pièce à une antre, il suffirait de l'y attacher avec une épingle ou de rintercaler dans les feuillets. Mais tout le monde sait que pour que l'annexe existe réellement et légalement, il faut qu'un lien de droii résultant aun acte de constatation rattache et unisse la pièce annexée à la pièce principade. Sans cet acte^ la responsabilité du creffier n*est pas engagée et la pièce peut mpanément disparaître. Or, cet acte dressé ao greffe, par le greffier, hors la présence et saos le concours du juge, et qui, par conséquent, ne peut être réputé émaner du juge, donne évidemment droit à l'émolument de 1 fr. 50 cent.— Sur les états spéciaux des frais des actes en brevet, le défendeur déclarait s'en rapporter à la justice de la Cour suprême; mais sur les autres chefs, il défendait la théorie des premiers juges et de la Cour Impériale par des arguments qui se trouvent résumés dans le premier des deux arrêts ci-après.

I^IBSÊT (après délit, en ch. du cons,). LA COU K ; — Sur la 2* branche du 3« moyen : — ^Âtlendo que l'inscription des causes au rôle est un acte du greffe, donnant lieu à des droits divers, et dont les ffreffîerssont tenus de faire connaître le détail à la partie ou à l'avoué par UB état spécial qu'ils doivent signer et dresser ioàx effet ;---Qtt'en leur attribuant, pour cet|