DÉTENTEUR

Le créancier d^un cohéritier ayant hypolkè- (jue sur la part indivise de celui-ci dans tm immeuble de la succession, peut, lorsque cet immeuble vient à être vendu à un tiert par le$ héritiers, faire saisir et vendre par expropriation Vimmeuble en totalité contre le tiers détenteur y faute par lui de payer ou de délais* ser : icine s'applique pas l'art, 2205, C. Nap., la vente de l'immeuble par les héritiers ayant fait cesser entre eux l'indivision (l).(C. Nap., 2114, 2169 et 2205.)

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(1) Jugé aussi, par aa arrêt de la Cour d*Orléans du 7 fév. 1845, rapporté avec un arrêt de ta Cour de cassation du 26 iuill. 1848 (vol. i8AS.I. 561), que le créancier ayant hypothèque s«r la part indivise d^un cohéritier dans ao immeuble de la succession, peut, au cas où cet Immeuble vient à êlre adjugé h un tiers ^ur licitatiou, et avant tout partage entre les cobériiiers, faire sommation ^ i*adjudica taire, tiers détenteur, de payer ou délaisser. — Mais voy. nos observa lions critiques sur cette décision.

Juritprudenûê de la Cour de eauatton.

(liqnld. Maillard et autres G. Morel.) Un arrêt de la Gourde Metz, du i6 jinll. 9861, avait statué en ces termes sur la contestation : — « Sur la demande en nullité de la saisie : — Attendu que le tribunal a décidé Irès-justement que l'art. 2205, G. Nap., ne pouTait recevoir aucune application dans le débat; — Que les immeubles provenant des sieur et dame Morel père et mère ont été d'abord dans les liens d'une indivision héréditaire, puis dans ceux d'une indivision de copropriétaires ; — Qu'en supposant que Fart. ^5 s'applique à celle-ci comme à celle-là, il est certain, en fait et en droit, que ces deux indivisions ont complètement cessé; — Que la première a pris fin par l'adjudication du 29 oct. \SS±, faite en vertu du jugement de la même année qui avait ordonné la liciiation entre ceux des enfants Morel qui avaient ra* cheté la part de succession immobilière de leurs sœurs; — Que la deuxième indivision a tini également par la vente publique faite à Âubé et Tronchon en 1854, et, au besoin, par la transaction qui a suivi cette vente le 3 mars 1856; — Que ces actes ont établi défi- Diiivement qu*Edouard Morel cédait aux sieurs Aubé et Tronchon son droit réel sur les immeubles vendus, et qu'à la place de ce droit il acquérait à rencontre des sieurs Aubé et Tronchon un droit à une part de prix proportionnelle à son droit réel dans l'immeuble vendu; — Attendu que dans le temps où le droit réel d'Edouard Morel existait sur l'immeuble, et avant qu*il fût éteint par la vente, sa fem- Dte, créancière légitime en vertu de son contrat de mariage, avait une hypothèque légale sur la part d'immeubles appartenant à son mari et par lui vendue en 1854; que cette tiypothèoae a été réeulièrement conservée et a suivi iimmeuble d abord dans les mains des sieurs Aubé et Tronchon^ puis dans celles de leurs acquéreurs de 1858; — Attendu quelles tiers détenteurs d'un immeuble, grevé du chef d'un créancier hypothécaire de i un des vendeurs, doivent ofirir à ce créancier la part de prix appartenant à son débiteur, si mieux n'aiment ces détenteurs délaisser l'immeuble; —Attendu que, dans le cas où ces derniers ne remplissent^ ni Tobligation de payer leur prix, ni celle du délaissement, le créancier peut poursuivre Texpropriation , conformément à rart. 2204^ C. Nap. ; — Attendu que, selon l'art. 2114, même Gode, l'hypothèque du créancier est indivisible et subsiste sur chaque portion de rimmetible affecté; —Attendu que Fart. ^5 n'a pas pour objet de déroger a cet an. 2114, ui de ramoindnr en réduisant l'effet de l'bypolhèque; qu'il n'est que le corollaire de i'art. 883 et ne s'applique qu'au cas où il n'est pas encore certain que le cfébileur du créancier hypothécaire conservera, en vertu d'une H^iuidation définitive, sa part dans le prix de Timmeuble qui a été d'abord indivis ; — Attendu qiïc, depuis la vente de 1854, cl surtout depuis la transaction de 1857, il n'y a plus au-

cun prétexte pour alléguer l'indivision et pour soutenir qu'il existe quelque caractère incertain ou provisoire dans les droits d'Edouard Morel à sa part du prix dans les immeubles vendus par les quatre frères Morel en 1854; — Que les anciens copropriétaires d'Edouard Morel dans ces immeubles, ou les acquéreurs, représentants de ceux-ci, ne peuvent signaler dan s l'avenir aucun rapport ni aucune opération de partage dont 1 effet enlèverait à Edouard Morel le droit au prix que lui donnent sa qualité de vendeur et sa coopération à l'acte du mois de mars 1854; — Qu'il est indubitable, au contraire, qu'il revient à Edouard Morel au moins le quart du prix stipulé dans cet acte, et que, par conséquent, ce quart peut être poursuivi par voie d'expropriation a la requête du créancier nanti d une hypothèque sur l'immeuble vendu ; — Attendu qu'il ne s'agit pas, dans la cause, d'examiner le mérite d'une offre qu'auraient faite les tiers détenteurs de délaisser en nature le quart des immeubles saisis; que, sans examiner si une pareille offre était matériellement capable d'exécution, ni si elle était légalement possible, en présence de l'art. 2114 précité, il est certain que ce n'est pas là ce qui est demandé par les appelants; qu'au contraire, ceux-ci veulent, par un moyen de procédure , faire annuler la saisie tout entière; qu'il suffît que ce moyen ne soit fondé, ni en tout, ni en partie, pour qu'il doive être rejeté; — Confirme, etc. )>

Pourvoi en cassation par les liquidateurs des sociétés Maillard et comp., Aubé, Tronchon et comp., pour violation des art. 2121 et 2205, G. Nap., et fausse interprétation ou application des art. 2114, 2166 et suiv. du mémo Gode. — On a dit à l'appui de ce moyen : La défenderesse^ en vertu de son hypothèque légale grevant la part indivise de son mari dans les immeubles acquis des héritiers Morel par la société Aubé, Tronchon et comp., et transmis ultérieurement à la société Maillard et comp., a fait saisir la totalité de ces immeubles, comme s'ils avaient été la propriété exclusive de son mari, et l'arrêt attaqué a validé ses poursuites. Mais il est facile de démontrer qu'elle n'aurait pu valablement exercer son droit de suite une sur la part indivise aliénée par Edouard Morel, son mari. — La vente d'un droit immobilier indivis engendre pour le vendeur une créance personnelle contre l'acheteur. Quant h ses créanciers hypothécaires, s'ils ne~ veulent pas accepter cette vente, ils n'ont d'autre ressomrce que le droit de suite. Or. le droit de suite, qui est une conséquence dfu droit réel hypothécaire, repose sur ce principe que, par rapport au ' créancier, la vente consentie par le débiteur est considérée comme si elle n'existait pas, et que l'hypothèque conserve le droit de saisie immobilière comme si la vente, qui ne peut nuire au créancier, n'avait pas en lieu; d'où il suit que l'hypothèque suit rimineuble , mais

Juriêprudenee de la Cour de cassation.

sans changer, c'est-à-dîre sans s'amoindrir^ mais aussi sans s'étendre. Dans l^espèce^ l'hypothèque léffale de la défenderesse portait sur des immeubles indivis jus<]u'à concurrence I du quart afférant à son mari dans la propriété de cet immeuble. Le sieur Morel ayant vendu ce quarts la défenderesse^ qui n'acceptait pas cette vente, ne pouvait exercer un droit de suite hypothécaire que sur le quart indivis qui seul avait appartenu à son mari, et saisir que ce quart acheté par les demandeurs du sieur Edouard Morel. La doctrine contraire aboutirait à des conséquences inadmissibles, puisque chacun des créanciers hypothécaires des héritiers Morei pourrait prétendre au même droit que la défenderesse, et que le tiers détenteur se trouverait ainsi exposé aux poursuites et au concours de plusieurs catégories de créanciers sur la totalité de Timmeuble, alors que chacun des héritiers débiteurs n'avait droit qu'à une portion indivise. — Vainement Tarrét attaqué dit-il (|u*il n'y a plus indivision, parce que les tiers détenteurs ont acheté, non* seulement la part indivise d*Edouard Morel, mais aussi celles de ses cohéritiers. Juridi(juement, Tindivision subsiste lorsque les créanciers du veudeur n'acceptent pas l'aliénation et prétendent exercer an droit de suite sur les immeubles vendus. Autrement, en achetant les parts de tous les copropriétaires, le tiers détenteur aurait étendu contre lui les droits de tous les créanciers hypothécaires de son vendeur. — L'arrêt attaqué objecte aussi que Thypothèque est indivisible, et il invoque l'art. 2114, G. Nap.; mais il y a là une confusion manifeste. Si du principe de Tindivisibilité de l'hypothèque, il résulte que, loi-sque la chose hypothéquée est un droit immobilier indivis, une partie de ce droit vendue à un tiers doit être considérée comme grevée de la totalité du droit hypothécaire, il ne s'ensuit nullement que l'hypothèque sur une portion indivise donne le droit Hypothécaire et par conséquent le droit de suite sur tout l'immeuble envisagé comme étant la propriété d'un seul et le droit de préférence sur la totalité du prix.— Ces principes posés, il est clair que la défenderesse, en saisissant tout l'itumeuble, au lieu d'exercer son droit de suite iîur la part indivise provenant de son man, a procédé en vertu d'un droit qu'elle n'avait pas et qu'elle ne pouvait pas avoir. La saisie pratiquée à sa requête aurait donc dû être déclarée nulle. La marche qu'elle aurait dû suivre était tracée par Tart. 2205, C. Nap. : une licitation avec les tiers détenteurs, considérés comm^ étant aux droits des héritiers Morel, était la condition préalable nécessaire de ses poursuites; et en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a manifestement encouru la cassation.

AaRÊT.

LA COUR ;— -Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu que la dame Edouard Morel avait une hypothèque légale sur les biens de son mari; que cette hypothèque, régulière-

ment inscrite, afiectait, pour le montant de ses reprises, les usines et établissements métallui^iqnes qui appartenaient aux quatre frères H^rel, et qui ont fait Tobjet de la vente qu'ils en ont faite à la société Aube, Tronchon etcomp., par acte des 15 mars et 19 mai 1854; que cette hypothèque a suivi lesdits immeubles dans les mains de Maillard et comp., qui en sont détenteurs par suite d'un acte du 3 mars 1856; que la part d'Edouard Morel sur lesdits immeubles, n'étant point déterminée, l'hypothèque légale de son épouse grevait tous les immeubles dont s'agit dans chacune de leurs parties; que Maillard et comp., en leur qualité de tiers détenteurs, n'ayant point satisfait à la sommation que leur a faite la daim; Edouard Morel de payer la part du prix qui revenait à son mari ou de délaisser, ladite dame Edouard Morel a été en droit, d'après l'art. 2169, C. Nap., de faire saisir lesdits immeul)les contre les tiers détenteurs; que, bien que le créancier inscrit de l'un des cohéritiers ne puisse prétendre sur les immeubles indivis de la succession qu'à la part du prix oui reviendrait à son débiteur dans la vente, l'hypothèque n'aiïecte pas moins tous les immeubles indivis, les suit dans les mains des tiers détenteurs lorsfju'ils sont vendus conjointement par les propriétaires indivis , comme dans l'espèce, et lui donne le droit de les faire saisir et vendre en totalité contre les tiers détenteurs; — Attendu que si, aux termes de l'art. *22(i5, C. Nap., la part indivise d*un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels , avant le partage ou licitation, celte disposition de la loi ne pouvait trouver d'application dans, le litige actuel ; qu'en effet, l'arrêt attaqué constate que les actes de vente des 15 mars et 19 mai 1854 et la transaction du 3 mars 1856 ont fait cesser l'indivision entr^ les quatre frères Morel; que, par suite de ces actes, la propriété des immeuples saisis avait cessé d'appartenir aux frères Morel, pour appartenir à la société Aube, Tronchon et comp. , et ensuite à la société Maillard etcomp.; que, dès lors, aucun partage n'était plus possible; Qu'ainsi la dame Edouard Morel avait été en droit de faire saisir les immeubles dont il s'agit contre ceux qui les détenaient, et l'arrêt attaqué, en maintenant ladite saisie, n'a violé aucun des principes invoqués; — Rejette, etc.

Du 2 déc. 1862. — Gh. req. — MM. Nioias Gaillard, prés. ; Nicolas, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.);GrouaUe, av.

i^ Séparation de biens. Aliénation, Mobilier, Jeu de boursb.^2« Jeu, Rêpêtitioii. Femme mariée, Autorisation maritalb.— 3° Mandat, Approbation générale, Jev DB BOURSE, Responsabilité. -^ 4* Comptb, Arrêt infirmatip. Renvoi.

1* £a femme séparée de biens, et même d%

Jurisprudence de la Cour de ccusation.

corps, ne peut aliéner i<m mobilier sans V autorisation de son mari que dans les limites de l'administration de ses biens. Ainsi, elle n'a pas capacité pour employer ses capitaux mo- Miers à des jeux de bourse, sans l'autorisation maHtaU(\) (G. Nap., 217 et 1449.)

^ La défense portée par l'art. 1967, C. Nap., de répéter tes sommes volonlairemenl payées pour dettes de jeu, doit s'entendre de paiements faits par une personne ayant légalement capacité pour vouloir. Et spécialement y elle est inapplicable aux paiements faits, sans Vautorisation de son mari, par la femme même téparée de biens (2).

3* L'approbation générale de tousses comptes accordée d'avance par un mandant à celui auquel il a donné le mandat de jouer pour lui à la Bourse, n'a pas pour effet de dispenser le mandataire de rendre compte de l'exécution de son mandat, ni de répondre des fautes par lui commises dans sa gestion, (G. Nap.^ 1992 Cl 1993.)

4' Le jugement qui rejette la demande formée par un mandant contre son mandataire en paiement de sommes et valeurs dont celui-ci avait à compter, doit être assimilé au juge ment rejetant une demande en reddition de compte. — Par suite, Varrét qui, en infirmant et jugement, ordonne la reddition d'un compte, peut renvoyer les parties pour cet objet devant le tribunal où la demande a été formée, surtout alors qu'il indique que ce tribuncU devra être composé d'autres juges. La Cour d'appel n est pas obligée, en pareil ccu, de retenir V exécution de son arrêt (3). (G. pmc, 472 el 528.) (Selleron G. Leroux de Salvert.)

Un jugement du tribunal civil de la Seine, du 16 déc. l8o9, qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces termes : — « Attendu que la dame de Salvert prétend avoir remis^ en octobre 1856^ à Geffroy^ alors agent de change. 135 actions du Nord au porteur pour lui servir de garantie à raison d opérations débourse qa'il aurait faites pour son compte et qui se seraient élevées à une somme considérable; qu'elle conclut aujourd'hui à ce qu*il soit con-

(i) Le principe de celle aolution est aujourd'hui généralement admis. V. Paris, i2 mai i859 (vol. 1859.2.56 !)• ainsi que le tableau de la jurisprudence et de la doctrine que renferme la noie i'* accompagnant cet arrël. Y. aussi Rép.gén, Pal, et Supp., f" Sépar* de Hens, n. 803 et suit.

(2) Y. eonf., MM. Aubry et Rau, d'après Zacharix, I. 8, S 886, p. Al 9, note 13. Ces auteurs, ibid,, ainsi que plusieurs autres jurisconsultes (MM. Durantoo, L 18^ d. 117 et suit.; Troplong, Conir, aUat^ n. 199; Massé et Yergé, sur Zacbaric, t. 5, S 7&5, p. 23, note 10), enseignent également, d'après le même principe, que le mineur et Pinlerdit peaveot répéter les sommes qu'ils ont payées pour dettes de jen.

C8) Y. ta TabU gén. Devill. et Gilb.» t« Compte^ n. 17 et saîr,, &8 et suiv.

damné à lui restituer la somme de 130,125 fr. pour le prix moyennant lequel il aurait vendu lesdiles actions en date du 20 janv. 1857 \ qu'elle prétend, d'une autre part, avoir versé à Selleron la somme de 137,176 fr., argent ou valeurs, en le chargeant, comme son mandataire , de surveiller et faire exécuter les ordres donnés soii à Geffroy, soit à Hubert, autre agent de change, et qu'elle conclut contre ledit sieur Selleron à la restitution des sommes ci-dessus énoncées ; — Attendu que la dame de Salvert croit pouvoir écarter l'application de la loi et de la jurisprudence qui exclut la répétition des sommes payées pour Tacquit des jeux de bourse ; qu'elle allesue dans ce but avoir agi sans Tautorisation de son mari, quoiqu'elle fût déjà séparée de corps et de biens d'avec lui, el que, par conséquent, aux termes de Tari. 1449, G. mp.. Tordre donné à Geffroy de vendre les actions du Nord et le mandai particulier conféré à Selleron, sont également nuls et non obligatoires contre elle à leur proût et décharge; — Attendu qu'il résulte des faits et documents de la cause que les allégations de la dame de Salvert sont inexactes ; — En ce qui touche Geffroy : — Attendu qu'il est établi que les actions du Nord ont été remises à Geffroy, non par la dame de Salvert, mais par Selleron, et qu'elles ont été vendues à la Bourse de l'ordre et au nom dudit Selleron; — Que ces effets étant au porteur, Geffroy a dû en croire Selleron propriétaire;— Que, d'un autre côté, il est encore prouvé que Geffroy, après les avoir vendues par parties de 4, 5 el 6 à des dates différentes^ en a successivement aussi versé le prix à Selleron, vis-à-vis lequel il était seulement redevable en argent ou achat de cinquante actions du Crédit mobilier; — Attendu que si d'autres opérations ont été faites par Geffroy, elles sont étrangères à l'objet du procès actuel, limité par la demande même de la dame de Salvert à la restitution des actions du Nord ou de leur valeur^ el que, d'ailleurs, elles ne sont pas contestées par la dame de Salvert ; — Attendu qu'il suit de là que la réclamation formiée contre lui n'est ni recevable ni fondée ;— En ce qui touche Selleron : — Attendu que la dame de Salvert ne justifie pas lui avoir versé la totalité des 137^176 fr. qu'elle lui réclame ; qu'elle prétend notamment lui avoir compté en argent 40,000 fr. au mois de mars 1857, et 30,720 au mois d'août suivant, et que Selleron déclare n'avoir pas reçu fesdiles sommes ; qu'au surplus, il est certain qu'il lui a fait étal du prix des actions du Nord^ si elle en était propriétaire en réalité, soit en rachat d'autres valeurs, soit en acquit de dettes non contestées par elle;— Qu'en raison de l'importance de fortune où elle se trouvait, et de l'emploi qu'il s'agissait de faire de ces valeurs en capitaux, il a pu penser qu'elle se renfermait dans les limites d'une administration licite el utile ; — Attendu, enfin, que la dame de Salvert a agi en pleine connaissance de cause.

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Jurisprudence de la Cour de cassation .

avec une volonté parfaitement libre et avec une volonté le plus souvent impéralive; — Par ces motifs, déclare la dame de Salvert purement et simplement non recevable, en tout cas mal fondée dans sa demande^ l'en déboute, etc. »

Appel par la dame de Salvert; et, le 30 nov. 1860, arrêt infirmatif de la Cour de Paris ainsi conçu : — <t En ce qui louche Selleron :— Considérant qu'à la suite de sa séparation de corps et de biens, la dame Leroux de Salvert a, le 28 juin 1856, reçu de son mari 156,320 fr., à valoir sur ses reprises et deniers liquidés à 323,320 fr., et que le mari est resté débiteur de 167,000 fr. exigibles le 7 juin 1857 ;— Que la dame Leroux de Salvert, ainsi mise en possession d'une partie notable de ^ fortune, 8*est livrée immédiatement à des opérations de jeu sur la hausse et la baisse des valeurs négociables ; — Que, depuis le mois de sept. 1856, ces opérations ont eu lieu avec le concours de Selleron, ayant pour industrie habituelle ces genres de spéculation ; — Considérant que Selleron n'a pas été un simple intermédiaire chargé du rôle purement passif de remettre aux agents de change les ordres de la dame Leroux de Salvert ; qu'il a été détenteur de la majeure partie des sommes par elle recouvrées, et qu'il a accepté le mandat exprès de jouer à la Bourse ; que Selleron avait la conscience de sa responsabilité et des dangers d'un pareil mandai; qu'il les a signalés a la dame Leroux de Salvert en lui indiquant les moyens soit de se soustraire à la surveillance de rautorité maritale, soii de la tutelle de sa iille, et les précautions nécessaires pour déjouer plus tard le contrôle de la justice ; qu'il l'a engasée à presser la rentrée des sommes restant dues par son mari pour les employer en opérations fictives; qu'en même temps, il entretenait sa confiance en faisant valoir les garanties morales et pécuniaires qu'il lui présentait; — Qu'ainsi Selleron, exploitant dans son intérêt personnel l'inexpérience et la eu-

Êidité de la dame Leroux de Salvert, a dirigé i majeure partie des spéculations qui ont amené la ruine de l'appelante, et s'est fait donner, à la date du 22 sept. 1857, une approbation générale, par anticipation, de tous ses comptes et de tous ceux de tous agents de change et courtiers ; — Considérant que Selle* ron n'est pas fondé à se prévaloir de cette approbation, ni des termesdel'art. 1449, C. Nap.; qu'ea effet, les opérations de jeu dont il a été ragent principal, ne peuvent être confondues avec les aliénations et dispositions pour lesquelles la loi attribue capacité à la femme séparée de biens dans les limites du droit d'administrer; mais qu'elles constituent les actes de désordres et ae dissipation qui ont motivé la nomination d'un conseil judiciaire à la dame Leroux de Salvert; — Considérant, en fait, qu'il est constant que Selleron a reçu de rappelante diverses sommes et valeurs dont une partie notable a été par lui employée à

solder des différences de jeux;— Que de tels paiements , reposant sur une cause illicite, n'oiupas valablement libéré Selleron ;— Considérant que la cause ne présente paSi quant à présent, les éléments de décision suffisants pour préciser les sommes dont Selleron est responsable ; qu'il est nécessaire de fixer l'état des sommes et valeurs par lui reçues de la dame Leroux de Salvert ou pour son compte et de l'emploi qui en a été fait par Selleron; — En ce qui touclie Geffroy : — Considérant qn'à son égard la demande ne porte que sur 435 actions au porteur du chemin de ler du Nord ayant appartenu à l'appelante; gu'il faut d'abord écarter 10 de ces actions remises âi Geffroy par Selleron et revendues au nom de ce dernier, que Geffroy a dû en croire propriétaire ; — Que quant aux 125 autres, elles ont été vendues par ordre et portées au cornpte de la dame Leroux de Salvert ; mais que Geffroy justifie avoir remis le produit de ces valeurs à Salleron^ mandataire de la dame Leroux de Salvert, partie eu espèces et le surplus en actions du Crédit mobilier achetées pour son compte ; — Que cette opération ne présente rien d'illicite, et que Geffroy s'est valablement libéré ; — Met rappellalion et ce dont est appel au néants en ce que les premiers iuges onl débouté l'appelante de sa demande contre Selleron ; émendant quanta ce, ordonne,avant faire droit, que, dans le mois de la signification du présent arrêta et devant tel ju^e dn tribunal civil de la Seine qui sera commis sur simple requête par ordonnance du président du tribunal, Selleron présentera le compte des sommes et valeurs par lui reçues de la dame Leroux de Salvert ou pour elle, et de ' l'emploi par lui fait desdites sommes et valeurs, pour ledit compte présenté et déliailn, ou faute par Selleron de le présenter dans le délai fixé, être statué ce qu'il appartiendra; — Renvoie à cet effet les parties devant le tribunal de la Seine composé d'autres juges que ceux qui onl rendu le jugement infirmé ;^Lc jugement, en ce qui concerne Geffroy, sortissanl efiet, etc. »

Pourvoi en cassation de la part du sieur Selleron. — 1**" Moyen, Fausse application de l'art. 1449, C. Nap., et violation des arrêts (la conseil des 7 août, 2 oct. 1785 et 22 sept. 1786, des art. 1965 et 1967, C. Nap., 421 et 422, C.pén., ainsi que de la règle, nernoauditur in judicio turpitudinem suam aUegans, ei violation en outre de l'art. 1992, C. Nap., en ce que rarrét attaqué à décidé que la femme séparée de corps et de biens qui s'est livrée à des jeux de bourse a action en justice pour se faire restituer les sommes par elle employées

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cerne les donations, d'aflranchir completemeni la femme séparée de biens quant au droit de disposition de sa fortune mobilière ; si son intention n'avait été que de lui accorder «n

Jurisprudence de la Cour de easeation.

pMYûif d^administration resireinte^ qui eût i cousiiîlé seulement à recevoir ses revenus, à > donner décharge de ses capitaux , et à aliéner les meubles sujets à dépérissement, le '2® alinéa de Tart. 1449 eût été inutile, et sa première di&positioD eOt complètement sulQ. Mais entendue comme elle doit Tètre, la loi trouve, au eontraire, facilement sa justiUcalion. 11 eût été, en efTet, aussi gênant que préjudiciable aux véritables intérêts de la femme d'exiger pour chaque acte de disposition qu'elle ferait sur sa fortune mobilière l'autorisation du mari ou de la justice* D'ailleurs, la séparation de eorps qui, sans les dissoudre, relâche les liens du mariage et a pour conséquence nécessaire h résidence distincte des deux époux, eût apporté maint obstacle à ces autorisations, qui auraient été de nature ii se renouveler fréquemaient, et, d*un autre côté, il était à craindre, encaade séparation de biens, qu'un mari obéré ne se fît de son consentement une arme d'exaction contre sa femme* Ces principes admis, on doit nécessairement reconnaître à la femme séparée la faculté d'aliéner ses capitaux pour en tirer parti, et de les employer notamment à Tacquisition de valeurs industrielles. De même, la femme séparée puise dans l'art. 1449 le droit d'échanger les titres que la liquidation lui aurait attribués contre d'autres titres qu'elle acquerrait à la place ; on ne pourrait jamais trouver dans cet échange

Su'une opération ayant pour objet d'utiliser ou accroître sa fortuné. Et comme ici la multiplicité de Tacte ne saurait avoir pour résultat d'en changer le caractère, les opérations à terme réalisées par la femme, alors qu'elle a entre les mains les valeurs nécessaires pour

{^rendre livraison, rentrent encore dans les imites de Fart. 1449 et dans les bornes de la Capacité de la femme séparée. — L'arrêt attaqué le reconnatt lui-même à l'égard des actions directement remises par la défenderesse à l'agent de change Getfroy, qui s* est acquitté du prix entre les mains de Selleron, mandataire de la dame de Salvcrt, partie en espèces, partie en actions du Crédit mobilier, et que l'arrêt déclare valablement libéré, par le motif que fopératton ne présentait rien d'illicite. Mais s'il en est ainsi, comment la Cour de Paris a-t-elle pu décider que tesopérations auxquelles la défenderesse s*est livrée par Tintermédiaire du demandeur constituent des jeux de bourse prohibés par la loi, et autoriser la dame de oalvert à se prévaloir de l'art. 1449 pour se faire restituer contre les résultats fâcheux de ces opérations ? La Cour n'avait pas ici à se préoccuper de Tart. 1449 ; elle n'avait qu'à appliquer sa propre jurisprudence et mieux encore celle de la Cour suprême en ce qui concerne les jeux de bourse, et à consacrer une^fois de plus le principe au*un délit ou un quasi-délit ne peut servir de base à une action en justice, et que particulièrement l'action en répétition n'est pas ouverte aux joueurs de boarse.— 'Ea admettant mémo que la femme

séparée de biens ne pût employer sa fortune mobilière à des opérations de bourse sans l'autorisation maritale^ la circonstance qu'elle aurait agi seule rie saurait la rendre recevable à former une demande en restitution. La protection dont la loi couvre les incapables s'arrête, lorsque ceux-ci, dépassant la limite des actes permis aux capables, entrent dans la série des faits défendus à tous. Et comme le jeu est un délit, la femme séparée de biens qui s'y livre ne saurait être admise à se retrancher derrière une loi qu'elle a enfreinte et qui, dès lors, ne la protège plus. Décider le contraire, c'est donner une prime d'encoura-^ gement au jeu pratiqué par une classe de personnes qu'on devrait le plus en détourner. — Vainement objecteralt-on aue Selleron n'était que le mahdataire de la dame de Salvert et qu'il y a lieu, à ce titre, de consacrer sa responsabilité. La Cour ^e Paris a fort bien dit elle-même, par un arrêt du 28 mars i65i (vol. 1851.2.153), « qu'autoriser le joueur à demander compte à son mandataire du mandat à lui donné pour jouer en son nom, serait contraire aux dispositions les plus certaines de la loi, puisque l'action étant interdite pour le jeu même, est, par suite, tout aussi non recevable pour Texécution du mandat donné pour représenter le joueur, pour spéculer à son lieu et place, et hquider les conséquences du pari. » — L'arrêt attaqué dit, il est vrai, que Selleron avait conscience de sa responsabilité et des dangers de son mandat. Sans doute, le demandeur savait ou devait savoir qu'au cas où, par une inconséquence évidente, on eût autorisé la dame de Salvert à lui demander compte de son mandat, alors que la moindre action formée par lui, mandaUire, eût certainement été rejetée, il n'avait pas moins à se justifier de touUî faute et de tout dol dans sa gestion; mais nulle part, dans l'arrêt attaqué, le reproche d'avoir commis cette faute ou ce dol n'est élevé contre Selleron, qui, dès lors, devait être déchargé de toute responsabilité.

2" Moyen..,, S'' Moyen. Violation ou fausse application des art. 472 et 528, C. proc, et des règles générales sur l'effet dévolutif de l'appel, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir admis la demande de la dauie de Salvert contre Selleron, et par conséquent iniirmé sur ce point la sentence des premiers juges, a renvoyé de nouveau les parties devant le tribunal civil de la Seine, alors que ce tribunal s'était complètement dessaisi en rejetant la double demande qui avait été portée devant lui par la dame de Salvert.

ARRÊT {après délib. en eh. du cons.),

LA COUR;— Sur le premier moyen : —Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné que Selleron rendra compte à la dame Leroux de Salvert des sommes et valeurs à lui remises par cette dame, ou pour cette dame, aujourd'hui femme Lapanouze, avec mandat déjouer à la Bourse ; — Attendu que, pour écarter, comme irrecevable^ l'action en repétition exer*

Jurisprudence de la C<mr de eoésalion.

cée contre lui, le demandeur prétend en premier lieu, qae la défenderesse, alors femme séparée de corps et de biens, avait, eu cette qualité^ aux termes de Fart. 1449, G. Nap^, pleine capacité pour disposer de sa fortune mobilière sans autorisation de mari ou de justice; et que^ dès lors, elle n'a pu fonder son action sur cette absence d'autorisation; — Attendu que si, aux termes de Tart. 1449, la femme séparée reprend la libre administration de ses biens et peut disposer de son mobilier elTaliéner, la capacité à elle ainsi conférée se borne aux actes relatifs à l'administration de ses biens et à Tindépendance de gestion de sa fortune mobilière, et ne s^étend pas à des opérations de la nature de celles qui ont eu lieu dans l'espèce, et que l'arrêt qualifie comme ayant constitué des actes de désordre et de dissipation ;

Attendu que le demandeur oppose, en second lieu, à Taction l'art. 1967, par application duquel on ne peut répéter ce qu'on a volontairement payé pour pertes dans des jeux de bours«t, opérations à raison desquelles la loi n'accorde pas d'action parce qu'elle les considère comme illicites ; — Attendu que l'an. 1967 n'interdit la répétition des sommes payées que lorsqu'elles l'ont été volontairement, ce qui suppose que les paiements ont été faits par une personne ayant légalement capacité pour vouloir;— Qu'ainsi Tinterdiction ne s'applique pas à la femme mariée même séparée, que Tart. 1449 n'autorise pas à payer sans autorisation;

Attendu que Selleron ne peut exciper de ce c[ue la défenderesse lui aurait donné, par anticipation, une approbation générale de tous ses comptes et de ceux de tous agents de change et courtiers; — Qu'une telle approbation n'a pu couvrir à l'avance le vice des opérations ultérieures, et n'a dispensé le mandataire ni de rendre compte de l'exécution de son mandat, ni de répondre, aux termes de l'art. 199â, des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; — Que ce compte était d'autant plus nécessaire dans l'espèce qu'il a été jugé, en fait, par l'arrêt attaqué que Selleron n'a pas été un simple intermédiaire, qu'il a agi dans son intérêt personnel, et qu'il a dirigé la majeure partie des opérations qui ont amené la ruine de la dame Leroux de Salvert; — D'où il suit que l'arrêt attaqué, en ordonnant, dans l'état des faits par lui déclarés, que Selleron rendrait compte des sommes a lui remises, n'a violé aucune loi;

Sur le deuxième moyen :... (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :— Attendu qu'aux termes de l'art. 472, C. proc, la t^our d'appel^ en cas d'infirmation d'un jugement, peut connaître de l'exécution ou renvoyer les parties devant un autre tribu u al ; — Qu'aux termes de Tart. 528, même Gode, la reddition et le jugemesid'un compte, en cas d'arrêt infirmatif, sont renvoyés, suivant le choix de la Gour d'appel, soit au tribunal qui a rejeté la de-

mande en compte, soit à tout autre tribunal; — Attendu, en fait, d'une part, que l'arrêt da 30 nov. 1860 est infirmatif; — Que, d'autre part, la demande en reddition d'un compte a fournir par Selleron se trouvait implidtement, mais nécessairement, comprise dans la demande formée contre lui en paiement des sommes et valeurs dont il avait à compter; que le tribunal de première instance, en rejetant le principe de la demande, a rendu sans objet toute reddition de compte qui s'est ainsi trouvée rejetée ; que la Gour impériale, en ia* firroant le jugement, a ordonné la reddition d'un compte ; — Attendu que l'arrêt attaqué a renvoyé les parties à compter, non devant les juges du tribunal de la Seine qui avaient connu de l'affaire, mais devant le iribunalde la Seine composé d'autres juges formant ainsi un tribunal différent; — Qu'en statuant ainsi, ledit arrêt, loin de violer les arl. 472 et 528, G. proc., en a fait, au contraire, une juste application ;— Rejette, etc.

Du 30 déc. 1862— Gh. dv.-MM. Pascalis,

Î^rés.; Rénouard, rapp. ; de Raynal, av. gén. concl. conf); Groualle et Bosviel, av.

1» BORNAGB, Juon DE PAIX, PROPRI^É (QUIST.

DR), Prescription, Ghosb jugée. — 2* Jo-

GEHBNT, Juge SUPPLfiANT , Voix DfiLTIÉSi- TIVB.

1* £n matière de bornage, il y a contestatiou sur la propriété, faisant obstacle à la compétence du juge de paix, lorsque le défendeur déclare s^opposer au bornage paru que sa propriété est bornée par des limites qui existent depuis un temps plus que suffisant pouf prescrire, et qui d'ailleurs se confondent avec les limites séparatives du territoire dt deux communes (1). (L. 25 mai 1838. art. 6, §2J

Et dans ce cas, le juge de paix doit se dé* clarer incompétent, encore bien que, par, un premier jugement par défaut, il ait ordonna te dépôt des titres de propriété des parties, ainsi que l'arpentage de leurs héritages respectifs : ce jugement, simple préparatoire, m pouvant avoir l'autorité de la chose jugée sur la question de compétence qui n*avait pas alort été soulevée et qui peut être proposée en tout état de cause ^2).

2"" Le jugement qui constate qu*il a été rendu par deux juges titulaires et un juge euppliani, appelé à défaut de juge, ayant voix consulutive, mentionne d'une manière euffisante que U juge suppléant a pris part au jugement avee

(1) V. anal, dans le même sens, Casi. 48 mai H 8 auùt 1859 (?uU 1860.1.49), et les obeerritioBi doot ces arrêts sont aerompagoés.

(S) U a même été jugé que cette incompèleaM pouTait être proposée pour la première fob en apJ pel : Cass, 8 août 1859 (vol. i8eo.lJ|9;. }

JwiiprMdenee de la Cùur de eaêsaiion.

voia délÂbëfaUve (1). (L. 20 m. 1810, art. 7 ] et 10.)

(Tbiébault G. Moreau et Otamps.)

Le sieur TbiébaoU est propriétaire, sur le territoire de la commune ou Pin, canton de Glaye, de deoi pièces de terre portant les noméros 729 et 735 du cadastre, et Kmîtrophes de dîTorses autres pièces de terre appartenant aox sieurs Moreau et Champs. Il est également propriétaire d'une autre pièce de terre faisant putie du domaine de Brou, et située sur le lerriioire de la commune de Brou, canton de Laffny. — Le 30 déc. 1838, les sieurs Moreau et Champs ont assigné le sieur Thiébault devaot le juge de paix de Claye à tin de bornage de leurs propriétés respectives, tant de celles situées dans le canton de Claye que de celles se treuTant dans le canton de Lagny. — Sur eeue demande, le sieur Tbiébault ut défaut, et le juge de paix de Claye rendit, le 25 janv. 1859, UD jugement par lequel il ordonnait le dépôt des titres des propriétés des parties , et commettait un expert pour procéder à Tarpentage de leurs héritages respectifs, à Tefiet d'indiquer la délimitation de chaque pièce et les lieux où devaient être placées les bornes.

Le sieur Tbiébault, en exécution de ce jugement, remit ses titres à Texpert, et en même temps un plan terrier, duquel il prétendait faire résulter que la ligne séparative des communes de Brou et du Pin était en même temps et en cette partie la limite de ses propriétés et de celles des sieurs Moreau et Champs-, ajoutant que la pièce de terre qui lui appartenait sur la commune de Brou était séparée des pièces de terre appartenant aux sieurs Moreau et Champs par des bornes qui existaient depois plus de 45 ans. Le sieur Thiébault déclarait d'ailleurs à Texpert qu'il s'opposait à ce qull procédât en dehors du canton de Claye et comprit dans son travail la pièce sise sur le territoire de la commune de Brou et du canton de Lagn3[.

24 mai 1859, jugement définitif par lequel le juge de paix, après une expertise limitée aux nièces de terre situées dans le canton de claye, se déclare incompétent pour connaître de la demande en ce qui concerne le bornage de la pièce de terre située dans la commune de Brou et dans le canton de Lagny. — ^ Attendu, porte ce jugement, que la ligne existant en fait pour séparer les territoires de Brou et du Pin, ne peut être ni franchie ui rectifiée par une décision judiciaire, d'àlM>rd parce que si, comme le prétendent les demandeurs, le défendeur, par sa culture et ses empiétements successifs, a fait varier la ligne qui sépare ces deux territoires, il n'appartenait pas à l'autorité judiciaire de la rec-

(1) Le mot consultative qui te trouvait éridem- ■Bcnt pur erreur dans le jugement ne pouvait contredire œ fait que le juge suppléant avait été appelé k défaut d*ua juge titulaire.

lifter ;— Ensuite, parce que si, tout en respectant cette ligne comme limite séparative des deux territoires, on la franchissait pour attribuer aux demandeurs les reprises auxquelles ils prétendent avoir droit, ce serait, contrairement à leurs titres et à leur possession, leur attribuer une parcelle de terrain sur un territoire où ils n'en doivent pas avoir; —Enfin, parce que, dansVespèce, ce serait faire opérer une reprise sur le territoire de Brou, sur lequel le tribunal n'a pas juridiction... » D'où le juge de paix conclut qu'il est incompétent en vertu soit du principe de la séparation des pouvoirs, soit de Tinterdiction faite aux juges de paix de statuer en matière de bornage quand le rond du droit est contesté (art. 6, p 2, de la loi du 25 mai 1838), et que les héritages sont en dehors de leur circonscription territoriale (art. 3, C. proc.; art. 4", tit. 3 de la loi du i6 août i790).— Au fond et sur le surplus du débat, le juse de paix ordonne le placement des bornes dans les limites de la possession actuelle.

Appel par les sieurs Moreau et Champs, qui ont soutenu que le jugement du 25janv. 1859 avait décidé que Texpertise s'étendrait à la pièce de terre appartenant au sieur Thiébault sur le territoire de la commune de Brou ; que, dès lors, l'espertise était incomplète, et que par suite c'était à tort que le juge de paix avait statué avant que l'instruction eût été terminée. Ils ajoutaient que le juge de paix avait mal jugé en se déclarant incompétent pour opérer le Dornage sur des pièces de terre situées dans le canton de Clayeetdans le canton de Lagny. — Quant an sieur Thiébault, il a persisté à proposer Tincompétence du ju^e de paix et à

Î présenter les moyens qu'il avait déjà fait vaoir devant l'expert.

19 janv. 1860, jugement du tribunal de Meaux qui infirme en ces termes :— « Attendu

2ue, sur la demande des sieurs Moreau et tiamps, est intervenu, à la date du 25 ^anv. 1859, un jugement du juge de paix de Claye, rendu entre les susnommés et le sieur Thiébault; que ce jugement a été signifié à Thiébault régulièrement le 4 fév. suivant, et que n'ayant pas été frappé d'appel, ni d'opposition, il est passé en force de chosejugée;— Attendu que, par ce jugement, le premier juge avait décide que, pour constater et retrouver le déHtit que les sieurs Moreau et Champs alléguaient avoir dans leurs pièces de terre, il serait procédé, avec application des titres de propriété, et par conséquent sans avoir égard aux limites de la jouissance actuelle , au mesurage et au bornage non-seulement des pièces n. 729 et 735, sises sur le territoire du Pin, canton de Claye , mais aussi d'une pièce de terre configuë, appartenant à Thiébault et située sur le territoire de Brou, canton de La- Sny ; — Attendu qu'en présence du caractère éfinitif de ce jugement, le premier iu^e ne pouvait, par une autre décision judiciaire, modifier, même sans avoir été saisi, comme

Juriêprudencê de la Cour dé M$$ûtian,

il Fa fait par le jugement du 24 mai suivant^ le jugeinenC' du 25 mai iSoO, eu ordonnanl que Texperl Domnié par lui n'opérerait que sur les pièces de terre ci-dessus numérotées, et sises sur le territoire du Pin , et non sur celle située sur le territoire de Brou ;— Que , d^ailleurs , le juge de paix de Claye était compétent , ainsi qu'il l'a déclaré dans son juge^ ment dudit jour 25 janvier, pour statuer sur U demande en bornage, quoique le mesurage par application des litres dût s'opérer sur une portion de commune étrangère au canton de Claye, puisque cette partie de terre était conllgiiè à celles situées sur le territoire de la commune du Pin^ et que, s'il en était autrement^ il s'en suivrait que les décisions à rendre ultérieurement dans toute airaire do caractère de celle existant entre Thiébault et les sieurs Uoreau et Champs concerneraient deux magistrats différents, dont les jugements pourraieint être contradictoires entre eux, et par conséquent d'une complète ineflicacité ; — Par ces motirs, dit qu'il a été bien appelé, mal jugé par le jugement du 24 mai 1859, et ordonne

2ue le juaeroent rendu le 25 janvier précéent par le juge de paix du canton de Claye recevrarson entière exécution ; — Dit que, dans le cas où Thiébault ne déposerait pas ses titres de propriété, Texpert nommé par ledit jugement est autorisé à s'entourer de tous ren> seignements, et que le procès* verbal du rapport sera déposé au greffe de ce tribunal... )» Pourvoi en cassation par le sieur Thiébault : — V Pour violation des art. 7 et 40 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué aurait été rendu par deux juges seulement, ainsi nue cela résultait de la minute et de rexpédition de ce jugement qui constatait que deux juges avaient concouru à la délibération avec l'assistance d'un juge suppléant, et que ce magistrat n*avait pas eu voix délibérative , mais simplement voix eonnUtative»

2«... d"" Pour violation de l'art. 6, S 2, de la loi du 25 mai 1838, en ce que le jugement attaqué a déclaré le juge de paix compétent pour connaître d'une action en lM>rnage, bien qu'il y eiU contestation sur les titres et sur la

Iiropriéié, contestation qui résultait de ce que e sieur Thiébault soutenait qu'il n'y avait pas lieu au bornage, attendu que des bornes existaient depuis plus de 45 ans sur la ligne séparative des deux communes de Brou et du Pin. 4» Pour violation des art. 20, 31 et 451, C.

8 roc., et fausse application de l'art. 1351^ C. [ap.,en ce que le même jugement a attribué à une sentence rendue par défaut , et pour l'instruction du débat, l'autorité de la chose Jugée sur une Question de compétence que cette sentence n avait pas eu à résoudre, et qui étant matérielle et d'ordre public pouvait être proposée et jugée en tout état de cause.

ARRfiT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen : — Attendu que le jugement attaqué mentionne

qne le tribunal était composé de MM. Viellol, président, Pille, jujçe, et Ghoiselat, juge suppléant appelé à de(aui de \u%t, ayant voîi consulutive ;— Attendu qu'il résulte évidemment de cette mention que M. Cboiselat a été appelé à délkvt de juge pour eompléier le tribunal, et que, par conséquent, il a pris part au jugement avec voix déllbérative; •— Bejette ce moyen ;

Sur le quatrième moyen : —Vu l'art. 1351, C. Nap. ; — Attendu que le jugement rendu le 25 janv. 1859, qui ordonne le dépôt des titres de propriété des parties, ainsi que rar**pentage de leurs béritaj^es respectifs, à l'efiet d'indiquer la délimitation de chaque pièce et les lieux où devaient être placées les borneâ» constitue essentiellement une mesure préparatoire et d'instruction destinée à éclairer la religion du juge sur la manière de procéder au bornage ; — Attendu que ce jugement n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée, même en ce qui concerne la compétence du juge de paix du canton de Claye, relativement au domaine que le demandeur possède sur la commune de Brou, parce que, en fait, il ne statue rien à cet égard , et parce que, d'autre part, rincompétence . dérivant de U matière et se trouvant fondée sur une exception de propriété , pouvait être opposée et admise en tout état de cause ; — Attendu qu'il résulte de là qu'en considérant ce jugement comme un jugement délinitif, ayant acquis Tautorité de la chose jugée, et en ordonnant son entière exécution, le jugement attaqué en a méconnu le véritable caractère, et a, par suite, violé l'art. 1351, C. Nap.;

Sur le troisième moyen : — Vu l'art. 6,8 2 , de la lot du 25 mai 1838 : — Attendu qu'A résulte des conclusions du aemandeur. insérées aux qualités du jugement attaqué^ qu'il s'opposait au bornage du domaine qu'il possède sur la commune de Brou , parce que ce domaine est borné par des limites qui existent depuis plus de quarante-cinq ans , et qui ont d'autant plus d'autorité qu'elles servent en même temps à Axer la ligne qui sépare les territoires des deux communes de Brou et du Pin, laquelle, d'après les titres produits, se confond avec la ligne divisoire des propriétés que les parties possèdent respectivement sur les contins de ces deux communes; — Attendu que les possessions réciproques, les titres et le fond du droit de propriété étaient ainsi contestés ; d'où il suit que , en décidant oue le juge de paix du canton de Claye s^était a tort dessaisi du litige, le jugement attaçiué a formellement viole l'article ci-dessus visé; — -Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi; — Casse, etc.

Du 10 déc. 1862.— Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Mercier, rapp.; de Marnas, l"av. gén. (concl. conf.);Michaux-Beilaireet Magimel,

av.

Jurisprudence de la Cour de cMsaiion.

i* RbKTC YTAGÈnE , CAPITAL , HYPOTHÈQUE ,

Remboursement. — 'i'* Chose jugée, Créan-

ciSBSy Hypothèque, Motifs de jugement.

i^ Le créancier d'une rente viagère qui, au cas de non-paiement des arrérages de la rente, a obtenu un jugement ordonnant Remploi ^une somme suf/itante pour en assurer le paiement j,pevt, en vertu de ce jugement, prendre inscription pour la somme dont il s'agit; et, au cas de saisie et de vente des immeubles frappés par Vinseription, être colloque pour cette même somme représentant le capital de la rente viagère, afin qu'elle soit placée de manière à assurer le paiement des arrérages, ledit capital restant la propriété du débiteur delà rente (i). (C. Nap.^ 1978, âl23.)

2* Le jugement qui condamne un débiteur envers son créancier, et en vertu duquel ce/utci a pris une inscription d'hypothèque judiciaire, a Vautorité de la chose jugée vis-à-vis des outrée créanciers du même débiteur, tellement tfue eew>ci ne sont pas fondés, pour contester les effets de l'hypothèque judiciaire, à prétendre que le jugement est à leur égard res in 1er liios jiKlicala (2). Rés. impl. (C. Nap., 1351).

Dans ce cas, est suffisamment motivé l'aerét qui, pour maintenir les effets de cette hypothèque, se fonde sur l'autorité du jugement en vertu duquel elle a été inscrite. (L. 20 avril 1810, ari. 7; C proc, Ul.)

(Bleuarl C. de Beaucaire.)

Par leur contrat de mariage, en date du 26 sept. 1855^ le sienr Pilté el la demoiselle de Beaucaire ont adopté le régime dotal avec communauté d'acquêts. Aux termes de ce contrât, le sieur de Beaucaire a institué sa iille pour sa seule et unique héritière, et lui a fait donation de la terre de Liénesse, à la condition d'acquitter les sommes par lui dues sur celle terre, et, de plus, de lui servir une rente viagère de 20,000 fr. — Les époux Hlté n'ajrant point payé les arrérages de cette rente, le sieur de Beaucaire pratiqua des saisies entre les mains de leurs fermiers, et obtint, le 8 août 1857, un jugement du tribunal de Moulins qui, en validant les saisies-arrêts, ordonna que les tiers aaisis videraient leurs mains en celles du

(1) Il est éfident que ce n^élait pas là ordonner, CQQlrairement aux dispositions de Tart. 4978, C. Nap., le rembouneroenl du capital de la rente TÎagère, mais seulement prendre les mesures aulori- 16^ par ce même article pour assurer le paiement des arréragest V, aiwl* dan» le même setfSy Riom, 48janv. 18&& (yoI. 1844.2.166), et Caeo, 24 jauT. 1854 (Td. 1861.2.495).

(2) U est de règle, en effet, que, sauf les cas de fiande, le jugement rendu eulre le débiteur et un de ses créanciers auquel ce jugement reconnaît un dioit de privilège ou de préférence, a rautorilé de la cbose jugée relaiivement aux autres créanciers du débiteur. V. Cass. 13 arril 1841 (toI. 1841.1. (53), et la note» ainsi que la Table gén, DeTill.' et (>ilb., j* Titrée opposition^ o. 59 et suiv.» et le Bifkffén^ Pat^f eod* verb., n« 114 et siriv*

sieur de Beaucaire jusqu'à concurrence de la somme de 24,00 ) fr., montant des arrérages alors échus. — £n vertu de ce jugement, le sieur de Beaucaire prit inscription siir des immeubles appartenant à sa tille pour sûreté tant des arrérages échus de la rente viagère que du capital nécessaire à la garantie du service de cette rente. Et bientôt après, n'étant pas payé, il fit saisir immobilièrement les biens sur lesquels portait son inscription hypothécaire.

La nullité de cette saisie fut demandée par les époux Pilté, sur le motif que les biens saisis étant dotaux ne pouvaient être assujettis au paiement des arrérages de la rente du sieur de Beaucaire. Mais un jugement du 17 nov. 1859, considérant qu'il s*agissaitde dettes que la dame Pilté avait prises à sa charge par son contrat de mariage, comme condition de la donation qui lui était faite, déclara valable l'inscription prise sur les biens donnés, ordonna qu'il serait procédé à la vente des biens saisis, et que la partie disponible du prix, jusqu'à concurrence du capital nécessaire pour assurer le service de la rente viagère, serait, aux échéances de droit, placée en rentes sur l'Etat au nom de la dame Pilté pour la nue propriété, et pour l'usufruit au nom du sieur de Beaucaire. — Sur l'appel des époux Pillé, ce jugement fut confirme par arrêt de la Cour de Biom du 27 déc. 1859.— La saisie immobilière a été ensuite poursuivie en exécution de cet arrêt, et l'adjudication des biens prononcée au profit du sieur Blenart, moyennant le prix de 236,125 fr.

Un ordre s'étant ouvert pour la distribution de ce prix, le sieur de Beaucaire y a été colloque, non-seulement pour le montant des arrérages échus de sa rente, mais encore pour la somme de 400,000 fr., représentant le capital nécessaire pour assurer le service de cette rente.— Celte coliocaiion a ét^ contestée, tant par la dame Pillé que par le sieur Blenart, créancier colloque à un rang postérieur : les contestants soutenaient que le sieur de Beaucaire n'avait pu acquérir un droit hypothécaire valable sur des immeubles dotaux, et que les jugement et arrêt des 8 août 1857 et 27 déc. 1839 n'avaient eu pour objet que la validité des saisies pratiquées pour sûreté d'une somme de 24,000 fr. alors due, mais n'avaient pas autorisé une inscription hypothécaire , soit pour le capital, soit pour les arrérages de la rente viagère.

42 nov. 1860,jugement qui rejette ce contredit, en se fondant sur la chose jugée par les jugement et arrêt antérieurs, desquels il résultait que le sieur de Beaucaire avait hypothèque sur les biens dotaux de sa fille pour sûreté des arrérages de la rente, et qui maintient, en couséquence, la eollocation du sieur de Beaucaire pour les arrérages à lui dus et pour un capital de 400,000 fr., « en ce sens, néanmoins, que ce capital, suivant la demande du 8ieur de Beaucaire, sera^ pour assurer le

Juriiprudenee de la C<ntT de eai$ation^

service de la rente, placé conformément aux dispositions du jugement rendu le 17 nov. 4859, confirmé par la Cour de Riom le 29 décembre suivant. »

Appel; mais, le 6 mai 1861, arrêt de la Cour de Riom qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

PouRYoi en cassation par le sieur Blenart, pour fausse application de l'art. 1351, G. Nap., et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de Fart. 2123, C. Nap., d'abord, en ce oue l'arrêt attaqué a attribué Tautorité de la cnose jugée, vis-à-vis du sieur Blenart, à des décisions rendues entre le sieur de Beaucaire et la dame Pilté, et qui étaient à son éf ard re$ inter aliot judieata ; ensuite, en ce que cet arrêt ne serait pas suffisamment motivé, à rencontre du sieur Blenart, auquel étaient étrangères les décisions sur lesquelles cet arrêt se fonde; enfin, en ce que, en donnant e^et à une inscription hypothécaire prise pour sûreté du capital d*une rente viagère, la Cour impériale a par cela même supposé qu'une rente viagère avait un capital, et que ce capital pouvait être remboursé, contrairement à l'art. 1978, C. Nap.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas, contrairement aux dispositions de Tart. 1978, C. Nap., ordonné le remboursement de la rente viagère constituée au profit du sieur de Beaucaire ; qu'il a prescrit une mesure autorisée par ce même article et propre à assurer le service de ladite rente; — Attendu que Tinscription hypothécaire prise par le sieur de Beaucaire pour sûreté du capi^l de sa rente, Ta été en vertu du ju{;ement du 8 août 1857 et de l'arrêt du 27 déc. 1859, lequel ordonnait l'emploi d'une somme suffisante pour assurer le service de ladite rente-, d'où il suit que ladit^ inscription était régulière et devait produire son effets ainsi ([ue l'a ordonné la Cour d'appel; que, par conséquent, les art. 1978 et 2123, C. Nap., loin d'avoir été violés, ont reçu une juste application ; — Attendu que la présence de Blenart dans l'instance n*exigeait point d'autres motifs que ceux donnés par la Cour pour déterminer le rang de la créance de de Beaucaire; — Rejette, etc.

Du 5 nov. 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; de Peyramont, av. gén. (concl. conf.); buboy, av.

1* Faillite, Inscription hypothécaire, Concordat. — 2* Chose jugée. Faillite, Inscription hypothécaire.

i* Les ifueripHoni hypothécaires tardivement prises par un créancier du failli après la eetsaiion de paiements, ne sont ntûles que relativement à la masse et dans son unique intérêt. Par suite, le failli remis par un concordat à la tête de ses affaires, ne peut de-

mander la nullité de ces inscriptions (1). [C. comm., 448.)

^ Uarrét qui prononce la nullité d^une in» scription hypothécaire prise contre un failli depuis le jugement déclaratif de la faiUite, et qui par suite autorise le failli à se libérer par le paiement du dividende auquel le concordat réduit ses dettes chirographaires, n*a pai Vantorité de la chose jugée à l^ égard d'autres inscriptions hypothécaires qui auraient été prises dans les mêmes circonstances et pour la même créance contre le failli. L'effet de ces inscriptions peut donc être maintenu et le failli être tenu en conséquence de payer, pour se libérer, la créance totale et non réduite, sans que l'arrêt qui statue en ces termes viole t autorité de la chose précédemment jugée, (G. Nap., 1351.)

(Auffant C. Mettais.)

Une sentence arbitrale du 15 mai 1847, statuant sur la liquidation d'une société qui avait existé entre les époux Auffant et le sieur Dubut, condamna solidairement les premiers à payer au Second une somme de o,000 fr. — En vertu de cette sentence, le sieur Dubut

8 rit inscription au bureau des hypothèques de [antes, le 7 juin 1848, sur les immeubles des époux Auffant.

Depuis, et par jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 avril i849, la dame Auffant a été déclarée en état de faillite; et un jugement postérieur a fait remonter l'époque de Ta cessation de ses paiements au 23 février 1848. Elle obtint bientôt après nn concordat, homologué par jugement du 28 sept. 1849, aux termes duquel ses créanciers lui faisaient remise de 80 p. 100 de leurs créances.

Postérieurement à ce concordat, et toujours en vertu de la sentence arbitrale du 15 mai 1847,1e sieur Dubut a pris de nouvelles inscriptions sur les biens de la dame Auflant, au bureau des hypothèques d'Evreux, le 23 oct. 1857, à celui de Dreux, le 11 janv. 1858^ et à celui de Mantes, le 15 juin de la même année.

En cet état de choses,ladame Auflant forma contre la demoiselle Dubut, héritière fie son père décédé, une demande en nullité de l'inscription hypothécaire prise à Evreux le 23 oct. 1857, comme étant postérieure au jugement déclaratif de faillite : et, en même temps, elle fit offre à la demoiselle Dubut de la somme de 1600 fr., à laquelle, considérée comme

I (4) C*est dans ce sens que s'est proooooée la jarisprudence relativement aux actes onéreux faits par le failli dans le temps suspect ou prohibé par les «rt« àh6 et suiv., C. comm., et spécialement relativenkent aux actes de constitution d^bypollièqaes» V. Casa, 15 juin. 1857 et les observations accompagnant cet arrêt (vol. 1858.1.705); Douai, 17 fév. 1859 (vol. 11B$9.2«29A), et le ren%oU— A plus forle raisoa doitil en être ainsi de la seule inscription des hypolliè* ques constituées en temps utilCt

Juriiprudence de la Cour de eatiatUm* (962)— 949

créancière chirographaire^ sa créance se trouvait réduite d'après le concordat. — Ces demandes furent accueillies par un jugement par défaut du tribunal d Evreux du 20 avril 1858, maintenu sur opposition par un jugement contradictoire du 27 déc. suivant, et contirmé sur appel par arrêt par défaut de la Cour de Rouen du 28 nov. 1859.

Plus tard; et par exploit du 7 mai 1860, la dame Âuffant a assigné le sieur Mettais, cessionnaire de la créance Dubut, pour voir déclarer complètement libératoire la consigna-

d*une sentence arbitrale rendue à la date du 15 mai 1847; — Considérant ({ue la dame Auffant, déclarée en état de faillite par jugement du 17 avril 1819, a obtenu de la masse de ses créanciers un concordat homologué par jugement du 28 sept. 1849, mais au vote duquel le sieur Dubut. alors propriétaire de la susdite créance, n'avait pris aucune part; — Considérant qu'en vertu de la créance précitée, diverses inscriptions sur tous les biens présents et à venir de la dame Auffant ont été prises^ savoir Tune au bureau des hypothèques de

tioB par elle faite de la somme de 1600 fr., en Mantes le 7 juin 1848, avant le jugement déexécution des jugements et arrêt susénoncés, | claratif de faillite, les autres après Thomolo* et par suite pour voir ordonner la radiation gation du concordat, au bureau d'Evreux, le non-seulement de l'inscription prise à Kvreux 23 oct. 1857, à celui de Dreux, le 11 janv. le 23 oct. 1857 et sur laquelle il avait déjà été 1858, et h celui de Mantes le 15 juin de la statué, mais encore des inscriptions prises à ; même année; — Considérant que, par exploit Dreux le 11 janv. 1858, et à Mantes les 7 juin ! introductif d'instance, à la date ou 17 mars 1848 et 15 juin 1858. — Le sieur Mettais a ré- | 1858, la dame Auffant a demandé contre la pondu oue la seule inscription hypothécaire i demoiselle Dubut que l'inscription prise an quieûteté annulée était celle du 23 oct. 1857; bureau d*Evreux fût déclarée nulle et de nul et qu'en vertu des autres inscriptions, qui , effet pour raison de tardiveté ; que, par suite, étaient valables vis-à-vis de la dame Auffant, I la raaiation en fût ordonnée, et de plus qu'il fût il avait droit à être payé du montant total de i donné acte à la demanderesse de son offre de sa créance sur le prix des biens hypothéqués. ' payer à la demoiselle Dubut, contre la mainle-

15juinl861,jugement du tribunal d'Evreux vée de rinscription, la somme de 1600 fr. oui accueille en ces termes la demande de la équivalant au dividende de 20 p. 100 accepté dame Auffant : — « Attendu que par leurs par les créanciers de la faillite et consacré décisions, le tribunal d'Evreux et la Cour im- | par le concordat ;— Considérant que par jugepériale de Rouen ont jugé que le concordat ! ment par défaut du 20 avril 1858, maintenu delà dame Auffant était applicable à la demoi- | après opposition par jugement contradictoire selle Dubut, et qu'en recevant la somme de du 27 déc. suivant , et confirmé par arrêt de 1600 fr. représentant le capital de 20 p. 100 la Cour rendu sur défaut de l'appelant le 28 stipulé en ce concordat, la demoiselle Dubut ; nov. 1859, le tribunal d'Evreux a fait droit à donnerait mainlevée pure et simple de Tin- ! la demande de la dame Auffant dans les terscriptioD par elle prise au bureau des hvpotiiè- ; mes exprès où elle avait été successivement ques d'Evreux le 23 oct. 1857, faute de quoi > énoncée dans l'exploit d'assignation et reproie jugement en vaudrait; que, par suite, les : duite dans les conclusions subséquentes d'auroémes décisions ont autorisé la dame Auffant i dienco ; — Considérant que par nouvel exploit à consigner la somme offerte, dans le cas où , introductif de l'instance actuelle, à la date du la demoiselle Dubut refuserait de la recevoir ; | 7 mai 1860, la dame Auffant a-^ssigné le sieur —Attendu que cette consignation a été effec- ! Mettais pour voir dire que la consignation faite tuée^ et qu'il s'agit de statuer tant sur sa vali- j par elle de 1600 fr. en exécution desdits judite que sur ses conséquences ; — Attendu que ■ gements etiarrét est bonne, valable et libéla créance de la demoiselle Dubut. dont Met- i ratoire, sans réserves , et que comme consélais est devenu propriétaire après le jugement ; quence de cette libération, sur le vu du jugepar défaut du 20 avril 1848, étant restée défi- > ment à intervenir, les inscriptions prises tant nitîvement etcontradictoirementavec lui fixée ' au bureau d'Evreux qu'à ceux de Dreux et de à 1600 fr., la consignation faite par la dame ; Mantes seront' radiées; — Considérant que Auffant est suffisante et libératoire ;-^ Attendu ! cette demande diffère de la précédente, pre* qu'aocun droit hvpothécaire régulièrement in- | mièrement en ce que Tune s'appliquait taxatiscrit avant la faillite de la dame Auffant n'ayant vement à l'inscription prise à Évreux, tandis été attaché à la créance appartenant aujour- j que l'autre s'applique sans exception a toutes d'hul à Mettais, les inscriptions requises pour . les inscriptions requises pour sûreté de la raison de cette créance aux bureaux d'Evreux, • créance; secondement en ce que la première de liantes et de Dreux ne peuvent produire instance avait pour objet exprès la nullité aucQD effet... v 1 d'une inscription d'où Ton induisait, mais

Appel par le sieur Mettais; et, le 21 janv. ' spécialement et par rapport à cette seule in- 1862, arrêtée la Cour impériale de Rouen qui scriplion, la suflisance dès offres faites à la iiiHnDe en ces termes : -^ « Considérant que demoiselle Dubut, tandis que la seconde in- Mettais a acquis de la demoiselle Dubut, par stance tend directement à l'annulation de aLdiudication en date du 24 mai 1858, une l'hypothèque même d'où découlait par voie créance hypothécaire sur la dame Auffant, de conséquence générale l'invalidité de toute montant à la somme de 8,000 fr. et résultant inscription quelconque;.,.,-* Sur les inscrip-

«MMWA)

Jnrùprudênee de Im C&ur de eauaiion.

lions hypothécaires : — Considérant que la disposîlioD de Tart. 448, G. coinniv psir suite de laquelle les droits d'hypothèques ne peuvent

Sas être inscrits après le jugement déclaratif e faillite, se rattache aux dispositions des art. 446 et 447; qu'elles ont toutes le même motif et le même objet ; que les nullités prononcées et les actions ouvertes par ces articles lesont exclusivement au profit descréanciers dans l'intérêt collectif de leur masse, et aue^ par suite, dans Tespèce, en se prévalant e la tardiveté des inscriptions pour réduire à la loi du concordat la créance hypothécaire du sieur Mettais , la dame Auffant a fait ce qu'il ne lui appartenait pas de faire....»

PouRYOi en cassation par la dame Auffant. -^V^ Moyen. Violation des art. i350et 1351, G. Nap., sur Tautorité de la chose jugée, en ce que Tarrét attaqué a jugé que les décisions

3ui annulaient Tinscription du 23 oc 1. 1857 et onnaient acte i la dame Auffant de l'offre par elle faite de payer au sieur Mettais la somme de 1600 fr., représentant le dividende de la créance de 8,000 fr., n'avaient pas l'autorité delà chose jugée sur le point de savoir si cette offre était libératoire , et par suite a décidé

aue le sieur Mettais avait encore droit, en vertu 'autres inscriptions, à l'intégralité de sa créance

2« Moyen. Violation des art. 2154, 2166, G. Nap., 446, 447 et 448, G. comm., en ce que l'arrêt attaaué a accordé effet à des in* scriptions hypotliécaires prises sur un failli, soit depuis la cessation de ses paiements, soit depuis le jugement déclaratif de sa faillite.

LA GOUR ;*-Snr le i" moyen : — Attendu que la première instance dirigée par la dame AuAant contre la demoiselle Dubut, aux droits de laquelle est aujourd'hui le sieur Mettais, devant le tribunal civil d'Evreûx, avait uniquement pour but la nullité de l'inscription hypothécaire prise par ladite demoiselle Dubut au bureau des hypothèques d'Ëvreux le 23 oct. 1858, et par suite la mainlevée et la radiation de ladite inscription ; — Que le tribunal et ensuite la Cour impériale de Rouen, par son arrêt du 28 nov. 1859, ont fait droit à cette demande^ et que ces décisions ont acquis l'autorité de la chose jugée ; —Mais attendu que la nouvelle instance dirigée par la dame Auffant contre Mettais devant le même tribu» nal civil d'Ëvreux, avait pour but de voir dii*e

3ue la consignation faite par elle d'une somme e 1600 fr. en exécution des jugements et arrêt susmentionnés était bonne, valable et libératoire, sans réserves, et que comme conséquence de cette libération, sur le vu du jugement à intervenir, non-seulement l'inscnption, prise au bureaild'Ëvreux le 23 oct. 1857, serait radiée, mais encore celles prises par la demoiselle Dubut au bureau des hypothèques 4e Dreux le 1 1 janv. 1858, et à celui de Mantes tes 7 juin lSi8 ei 15iuin 1858; --Attendu que <i'e4t à bon droit que i' arrêt attaqué a rejeté

l'exception de la chose jugée tnvoonée par la dame Auffant à l'appui de sa nouvelle demande, et décidé que cette dernière demande différait de la précédente, notamment par le motif que l'une s'appliquait taxativement à l'inscription prise au bureau d'Evreux, tandis que l'autre s'appliquait sans exception h toutes les inscriptions prises par la demoiselle Dubut pour la sûreté de sa créance contre la dame Auffant; — Qu'ainsi, il n'y a pas eu, dans la cause, violation des art. 1350 et 1351, G. Nap.;

Sur le 2** moyen : *- Attendu qu'aux termes del'art. 446, G. comm., est nulle et sans effet, relativement à la masse, toute hypothèque conventionnelle ou judiciaire prise sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées, lorsque cette hypothèque est prise depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque ; — Qu'aux termes de l'art. 4Âè, même Gode, les inscriptions prises depuis l'époque de. la cessation des paiements ou dans les dix jours qui précèdent, peuvent être déclarées nulles, s*il s'est écoulé plus de quinze jours entre la date de l'acte constitutif de l'hypothèque ou du privilège et celle de Tinsciiption ^ — Que cette disposition de la loi n'est aussi intervenue que dans l'intérêt de la masse des créanciers; — Et attendu que, dans l'espèce, la demande de la dame Auffant en nullité des inscriptions prises par la demoiselle Dubut aux bureaux de Dreux et de Mantes, a été intentée postérieurement à son concordat, dans son intérêt personnel et non dans cehii de ses créanciers; — Qu'ainsi en décidant que la dame Auffant n'avait pas été fondée à demander la radiation des inscriptions prises an bureau de Dreux le 11 janv. 1857, à celui de Mantes les 7 juin 1848 et 15 juin 1858, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les art. 2154 et 2166, G. Nap., et les art. 446, 447 et 448, G. comm., en a fait une juste application ; — Rejette, etc.

Du 10 fév. 1863.^Gh. req.— MM. le cens. Hardoin, prés. ; Taillandier, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf); Ripault, av.

JoGB DB PAIX, Dommages aux champs. Contrat, GlBIBR, GOHPfiTENCB.

Le juge de paix est incompétent pour c<mnaitre d*une action à raiêon de dommages faits aux champs, fruits et récoltesy lorsque ettie action est poursuivie, non en vertu dm prin^ eipe de retponsatHlité établi par Vart. 1392, C. Nap. y mais en vertu d*un contrat, et sp^ eieUement en vertu d*un bail de droit de chasse qui déclare le fermier responsable envers le bailleur des dommages causés aux propriétés soumises au droit de chcase ou aux propriétés riveraines par les lapins, animaux nuisibles ou toute espèce de gibier (1). (L. 25 mai 1 838, art. 5.)

(1) Mais il ea serait autrement, lors même qii*il y

Jwriij^ruâênee 4ê la Cour êê eatsaHon,

(0ê PonUlba G. Préfet de l'Oise.)

Le SS Jnin 1854, le sieur Trubert s'était rendu adjudîcaiaire ^les droits de chasse dans la forêt domaniale d'Ermenonville , avec facolté de s'adjoindre des cofermiers. L*art. 21 du cahier des charges portait que les adjudicataires et cofermiers demeuraient responsables^ tant vis-à-vis de TEtat qu'à Tégard des riverains, des dommages qui seraient causés soit aux forêts, soit aux propriétés riveraines par les lapins, les antres animaux nuisibles et toute espèce de gibier.— En 1858, le préfet de rOise, après avoir fait constater des aégÂts causés depuis 1854 à la forêt d'Ermenonville par le gibier et les autres animaux qui s'y irouvalenij, assigna le sieur Trubert devant le tribunal civil de Sentis en paiement de la somme de 21,086 fr., à laauelle était évalué le préjudice. — Sur cette aemande, le sieur Trubert mit en cause le sieur de Pontalba et autres ^u'il s'était adjoints comme cofermiers.

14 juin 1M)0, jugement qui accueille la demande du préfet et condamne tous les cofermiers au paiement de la somme réclamée.

Appel par le sieur de Pontalba^ qui soutient que, s'agissant de dommages aux champs, fruits ou récoltes, l'action en réparation de ces dommages était de la compétence exclusive du juge de paix, et que, par suite, le tribunal civil avait Incompétemment statué.

8 janv. 1861, arrêt de la Cour d'Amiens qui rejette l'exception d'incompétence, et qui confirme au fond. En ce qui touche Tincompétence, cet arrêt est motivé en ces termes : ^« Considérant que l'indemnité réclamée n'a pas pour objet un dommage fait aux champs, dans les termes de l'art. 5 de la loi de 1838, mais bien l'exécution de la danse du bail do droit de chasse, aux termes de laquelle les locataires prennent à leur charge les dommage» causés par le gibier, et que, dès lors, W tribunal civil était compétent pour statuer 8Qr la demande. »

PouiToi en cassation par le sieur de Pontalba, pour violation de l'art. 5, § 1 , de la loi du 25 mai 1838, en ce que Tarrét attaqué a JBgé que l'action du préfet de l'Oise en répantion de dommages causés aux champs, A*uits et recolles^ était de la compétence du tribunal civil el non de celle du juge de paix, sous Iirétexte que la réparation de ces dommages tiait poor^ivie par un propriétaire en exécu-

ittrmit catf« les parties les rapports de fermier et de ioeauin^ si roUigation de détruire le gibier ou les iQtmmox nuisibles ne rfoulUiit pas des termes du Uil. C*est en ee sens qu*il • été jugé par la Cour decas!»ation, W 5 août 1858 (toI. 1859.1.118), que ^actioo formée par un fermier contre son propriétaire» eo réparation du dommage causé aux récoUes do premier par le gibier existant sur des terres ré* icrrées par le secood, rentre dans la classe géuérale des actions pour dommages aux champs, qui sont de U coaipétence du j«ge fte paix ; cl qu*une telle action n« rniwlilT pas^ne «elion risoliant du bail pour

tlon d'un bail qui mettait à la charge des fermiers du droit de chasse la responsabilité des doiAmages causés à la chose louée parle gibier. On a soutenu aue cette circonstance ne changeait pas les règles et les principes de la compétence, parce qu'il s'agissait toujours d'un dommage aux champs, fruits et récoltes ; et que le principe de la res|)onsal)ilitc se trouvait, non dans le bail qui ne faisait que la rappeler, mais dans l'art. 1382 qui rend chacun responsable des dommages causés par son fait ou par sa faute.

ÀRRtT.

LA COUR; — Sur la question de compétence : — Attendu qu'il s'a^ssait au procès de Tapplicaiion et de rexécution du bail consenti le 25 juin 1854 par l'Etat au sieur Trubert et à ses cofermiers des droits de chasse dans la forêt domaniale d'Ermenonville; aue la demande de l'Etat se fondait spécialement sur l'art. 21 du cahier des charges, lequel, sans s'en tenir aux dispositions générales consacrées par la loi ou la jurisprudence concernant cette matière , rendait 1 adjudicataire et ses cofermiers responsables, tant vis-à-vis de l'Etat qu'à l'égard des riverains, des dommages causés soit aux forêts, soit aux propriétés riveraines par les lapins, les autres animaux nuisibles et toute espèce de gibier; — Attendu qu'ainsi la demande formée contre Trubert et consorts n'avait pas pour objet, en vertu de l'art. 1382, C. Nan., la réparation d'un fait, mais l'exécution a'un contrat de droit civil, pour laquelle la juridiction ordinaire était seule compétente, la demande étant de plus de 21,000 ir. et excédant ainsi la compétence habituelle du juge de paix, en premier comme en dernier ressort; — Rejette^ etc.

Du 17 déc. 1861.— Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; de Verges, rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Groualle, av.

1* Présomptions, Fraude a la loi, QuoTrrt

DiSPONiBLi. -- 2° Solidarité, RIapport a

SUCCESSION, Fraude.— 3" Donation déoui-

SÉE, Rapport a succession.

1* Les iimple$ préiomptiom $otU admiiti-

blet pour établir la preuve d'actes faisant

fraude à la loi, et spécialement pour établir

qu'un coh^tier a reçu de Vauteur commun

des sommes excédant la quotité disponible (\).

(C. Nap.^ 913, 1348.)

défaut de jouissance, dont le juge de paix ne pourrait connaître*

(1) 11 est de jorisprudence que la preuye parte* moins ou par présomptions est admissible au cas où H s*agit de Traude à ia loi, aussi bien que lorsqa*il s*agit de mnnœuvres frauduleuses proprement dites. V. TabU gén. Devill. et Gilb., v** Preuve testimoniale, n. 63 et soir,, et Présomptions, n. 9 et suJy., ainsi que Hép, gén. PaU, v^ Preuve iestim., d. 37Â el Buiv., et PrésompL, m 135, 131 et suiv. Uu arrôt de Bordeaux du 7 mars 1835 (vol. 1836* 2.263) contieut uoe application spéciale de ee pria*

Jut'wprudence de la Cimr de eauatùm.

2® Le mari d'une femme euecessible, qui^ à l'aide de moyens frauduleux, a obtenu eon" joinlement avec sa femme des avantages excessifs de la part de l'auteur de celle-ci , peut être condamné solidairement avec elle à rapporter ou restituer ces avantages à la succession (i). (C. Nap., 1202.)

3*" Les donations déguisées ou indirectes n'emportent pas par elles-mêmes diipense de rapport : cette dispense doit résulter de Cinten tion du donateur manifestée par des actes ou par les circonstances (2). (C. Nap., 843.) (Krosnow8ki C. Hervé.)

La dame Hervé^ décédée le 7 mars 1857, laissait pour héritiers ses trois enfants, la dame Krosnowska. qu'elle avait instituée légataire par précipul de la quotité disponible, le sieur Paul Hervé et la demoiselle Emilie Hervé.— Ces deux derniers ont prétendu, lors de la liquidation de la succession de leur mère, que cette dernière avait disposé de la main à la main, au profit des époux Rrosnowski, d'une partie considérable de sa fortune, dont ils demandaient le rapport à la succession ; et ils faisaient résulter les dispositions occultes contre lesquelles ils réclamaient, de diverses circonstances pouvant constituer des présomptions ([raves, précises et concordantes.

21 janv. 1860, jugement du tribunal de la Seine qui statue en ces ternies sur cette demande : — « Attendu que les demandeurs, après avoir conclu au rapport d'une somme de 600,000 fr., à laquelle ils évaluaient les immeubles et les valeurs mobilières aliénés, et dont les prix auraient disparu, ont restreint leur demande à 500,000 fr. ; ciu'ils ont ainsi reconnu eux-mêmes Texagéraiion de leur demande ; — Attendu qu'en supposant qu'à la somme de 320,000 fr., montant de l'actif trouvé dans la succession de la veuve Hervé, on doive ajouter 500,000 fr., qui ne se trouvent pas dans ladite succession , il en résulterait que la fortune de cette dame se serait élevée à la somme de 820,000 fr.; — Attendu que le tort des demandeurs est de raisonner comme si Fauteur commun avait eu, à un moment donné, une fortune aussi importante, dont le

cipe tout à foit Identique à celle que renferme l*arrêt ici recueilli.

(i) Il s^agit Ici, en effet, moins d^un rapport pro* premeot dit, que de la réparaliou du dommage causé par un qaast-déiit. Or, on sait qu^eo cette matière, la solidarité peut être proooocée contre tous ceai quiout participé au quasi-déllL V* Table gén,^ T* SoiidariU, n. 33 et suiv., et Table décenn,^ eod, verb,f n. 3 et suiv. ; Rép, gin. Pal,, v'* Dom' mageê-intérêts, n. i7i et su!?., et Oblig, tolidaire, n. 88 et suIt.

(3) C'est dans ce sens que la jurisprudence parait se fixer définitlvenenC V. Tabte gén,, ?• Dthnation déguisée^ n. 85 et suiv., et Table déeenn.^ êod. perb.f o« i7, ainsi que /Up. gén. Pal, et Supp,, v^ Donation déguisée^ n. 26i et Sttiv.f et Rapp. à suce$u»f n« 175 «et suiv.

revenu élevé aurait été suffisant nour pour* voir largement aux besoins et aux dépenses de la dame Hervé ; — Attendu qu'en 1831, après le décès de son mari, celte dame a renoncé à la communauté qui était mauvaise ; qu'elle n'a pu être payée que d'une faible partie de ses reprises en deniers, au moyen de Tabandon que les béritiers bénéficiaires ont fait de tout l'actif de la succession de Hervé père ; que l'inventaire et la liquidation des reprises constatent, à cette époque de IH31, que les reprh ses en deniers de la veuve Hervé et ses propres en nature constituaient les éléments d'une fortune mobilière et surtout immobilière, dont les revenus paraissaient être insuffisants pour pourvoir tout k la fois aux dépenses habituelles de la femme Hervé, à l'éducation et à l'entretien de ses trois enfants, et aux sacrifices d'argent qu'elle a faits pour son fils Paul Hervé ; — Attendu, à la vérité, que les successions qu'elle a recueillies depuis 1831 ont été importantes dans leur réunion, mais qu'elle ne les a recueillies que successivement; que les défendeurs expliquent la vente des immeubles qui a commencé dès 1835 et s'est toujours poursuivie depuis ce temps, et l'amoindrissement de ces héritages, par les arrangements souscrits au nom de la aame Hervé avec Emilie Hervé, par le besoin de se procurer des revenus plus forts dans des placements mobiliers, par les pertes qu'elle a éprouvées dans l'administration de sa fortune, par la dépréciation des fonds espagnols, par les habitudes de dépense de la dame Hervé mère, oui n^ont point changé, par ses voyages à 1 étranger^ la dot de sa fille aînée et les frais d'un procès criminel qu'elle a supportés; -^ Attendu que si ces causes réunies ne donnent

Ïas la justification entière de l'emploi de la orlune de la femme Hervé, c'est aux demandeurs qui prétendent qu'elle a voulu spolier ses deux autres enfante au profit de la sœur ainée, de justifier quelle a été la fortune de leur mère commune, ce qu'elle est devenue et surtout si elle se trouve dans les mains de la comtesse de Krosnowska, ce qu'ils ne font pas quant à présent; — En ce qui touche la restitution des 3,600 piastres d'Amérique : — Attendu qu'il est reconnu que Krosnowski a eu en sa possession 3,600 piastres appartenant à la dame Hervé; qu'il ne suffit pas de déclarer, pour être dispensé d'un rapport à la succession, que le produit de ces piastres a été emplové conformément aux intentions de la dame Hervé, ainsi qu'elle l'a déclaré de son c6té ; — Attendu que Krosnowski a reçn cette somme pour sa femme ; qu'elle en doit le rapport à ses cohéritiers, que ce soit une donation déguisée qui n'est pas elle-même dispensée du rapport, ou que ce soit une remise de valeurs pour en rendre compte, et qu'il y a lieu de faire porter intérêts à cette somme rapportable, à partir du 7 mars 1857, jour du décès ; — Attendu que, dans Its circonstances où ces valeurs ont été n

Jurisprudence de la Cour de cassation.

employées^ il n'y a pas Heu d'y voir un recel oa un divertissement, devant entraîner une privation de la part de la comtesse Krosnowska dans ia somme rapportée... y>

Appel principal par les enfants Hervé; appel incident par les époux Krosnowski. — 21 juin 4861 y arrêt de la Cour impériale de Paris^ qui infirme sur Tappel principal, et confirme sur Tappel incident ; cet arrêt est ainsi conçu : — « Considérant qu'il esa établi par les éléments de la cause que la veuve Hervé avait porté toute son affection sur sa fille comtesse Krosnowska; — Qu'elle lui avait constitué une dot de 200,000 fr. tandis qu'elle sob venait à peine aux besoins de ses antres enfants; — Qu'elle a plusieurs fois manifesté Fintenlion de priver son fils de toute part dans sa succession ; ~ Qu'enfin elle a aliéné tous les -immeubles que la famille lui avait transmis, et que les capitaux ainsi réalisés ne se retrouvent pas dans son hérédité; — Considérant que Tenfant héritier précipulaire ne peut être tenu sans doute de fournir les comptes de Fauteur commun et de justifier ainsi des causes de la diminution de sa fortune sous peine d'être assujetti à en faire état, mais que cependant les époux Krosnowski, vivant seuls avec leur mère et belle-mère arrivée à un âge très-avancé , ne peuvent être dispensés de donner des explications sur la disparition de la plas grande partie de la fortune maternelle absorbée dans une vie qui leur était oommnne ; — Considérant que les explications qn'ils présentent ne sont pas sullisanies; qu'il résulte des notes laissées par madame Hervé pour la justification des époux Krosnowski dans le procès qu'elle prévovait elle-même et qui s'agite aujourd'hui, qu*eile avait fait auxdits époux Krosnowski de nombreuses libéralités; — Que cela étant admis, il en résulte ou que ces libéralités étaient prises sur des revenus plus considérables que ceux trouvés au jour au décès dans la possession de madame veuve Hervé, et dès lors que la source de ces revenus serait dissimulée, ou bien que ees dons ont été pris sur les capitaux de la veuve Hervé; que, dans les deux cas, les époux Krosnowski en doivent également resb'tolion ; — Considérant que les époux Krosnovrski se sont trouvés, au jour du décès de la veuve Hervé, possesseurs d'un mobilier du prix de 53,000 fr., valeur d'inventaire, lequel dans leur situation de fortune n'a pu leur être constiiaé pour la plus grande partie que des deniers de leur mère et belle-mère ; — Cfonsidérant qu'en cet état, la demande en restitution formée par Paul et Emilie Hervé est bien fondée;— ^Qu'il y a lieu, quant à la quotité, de se déterminer par les documents existants dans la cause el auxquels la preuve offerte par les parties de David ne pourrait rien ajouter ; — Sur les appels des époux Krosnowski : — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Sans s'arrêter à la demande en preuve dont Paul I et Emilie Hervé sont déboutés, a mis et met |

XLUI. — r» PAATIE.

les appellations et ce dont est appel au néant, en ce que la demande en restitution formée par Paul et Emilie Hervé a été rejetée ; émendant quant à ce, condamne solidairement les époux Krosnowski à rapporter à la succession la somme de 80,000 fr. avec intérêts suivant la loi, ladite somme devant entrer dans la composition de la succession pour être partagée suivant les droits héréditaires; — Le jugement au résidu sor lissant effet. »

Pourvoi en cassation par les époux Krosnowski : — 1*> Pour violation des art. 843 et suiv., C. Nap., des art. 849, 832 et 853 du même Code, et des principes en matière de rapport à succession, en ce queTarrét attaqué a condamné les demandeurs au rapport d'une somme qu'ils auraient reçue de Tauteur commun, bien que rien ne justifiât d'une manière juridique qu'ils l'eussent réellement reçue.

2<> Pour violation des art. 843, 849 et 1202, C. Nap.^ en ce que le sieur Krosnowski a été condamné solidairement au rapport de la somme . que sa femme avait reçue de la dame Hervé, bien que le successible seul soit tenu au rapport, et que par conséquent, la dame Krosnowski seule eût dû être condamnée à rapporter.

3»... 4°... 5« Pour violation des art. 843, 849, 852 et 853, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a condamné la dame Krosnowska au rapport d*une somme qu'elle aurait reçue à titre de donation déguisée, et par conséquent avec dispense de rapport.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur les deux premiers moyens : — Attendu qu'il n'apparaît pas des qualités de l'arrêt attaqué ni des conclusions des parties (fue ces deux moyens aient été soumis aux juges d^appel ; que, sous ce rapport, les demandeurs seraient non recevables à les proposer devant la Cour; qu'au surplus, ces deux moyens fussent-ils recevables, ils seraient mal fondés ; — Attendu en effet, ^ur le premier moveU; que la seule question engagée devant la Cour impériale était celle de savoir si la mère commune avait excédé ia quotité disponible par les libéralités qu'elle avait faites aux demandeurs en cassation; que, pour résoudre cette question, les juges du fond n'étaient

Î>oint astreints à exiger une preuve écrite ; (|ue a disposition par laaueile le père ou la mère dépasse la quotité disponible constitue une fraude à la loi, et que, sous ce rapport, les réservataires dont les droits sont lésés par les dispositions faites au profit de leurs cohéritiers, sont admis à prouver par témoins, et par conséquent à l'aide de présomptions^ la lésion dont ils se plaignent ; que l'arrêt attaqué, en se décidant par cet ordre de considérations,- n*a pu violer les articles précités ;

Sur le deuxième moyen : — Attendu que ce moyen, ne fût-il pas nouveau, serait, comme le précédent, mal fondé ; qu'il importe peu

Sue l'arrêt attaque se soit imjjroprement servi e l'expression de rapport, qurne s'applique

JurUprudenee de la Cour de ecusation.

qu'au cohéritier venant à la succession et non ' à l'étranger non successible qui, ayant reçu ce que le donateur ou testateur n'avait plus le droit de lui donner, est tenu envers la succession à Tobligalion de restituer ce qu'il a indûment reçu ; que lelîe était, dans l'espèce, a position de Rrosiiowski, gendre, et par conséquent non successible de la testatrice ; qu'en le condamnant, solidairement avec sa femme, à rapporter à la succession de sa belle-mère la somme de 80,000 rr.,rarrét attaqué n'a fait que comprendre, dans un mode unique d'exécution, les coauteurs d'une même fraude ; qu'il est en effet de principe que tous ceux qui ont concouru à un fait unique dommageable en doivent siumltanément la réparation ; que la condamnation solidaire n'est, dans ce cas,quela forme d'une exécution qui ne peut pas plus être divisée que le quasi-délit qui l'a provoquée ;

... Sur le cinquième moyen : — Attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une donation indirecte qui, elle-même, n'est pas nécessairement dispensée du rapport; que la preuve qu'une pareille libéralité aurait été faite avec dispense de rapport n'a pas été produite devant la Cour; i)u'au surplus, ta quotité disponible ayant été épuisée, nulle autre libéralité, sous quelque forme qu'eJe se produisit, ne pouvait être faite ; — Kejette, etc.

Du 18 août 1862. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; d'Oms^ rapp. ; Blanche, av. gén. (concl. conf.); Uerold, av.

Dot, Dommages-intérêts^ Dépens, Adultère, Complice, Subrogation.

Le complice de la femme adultère, condamné solidairement avec elle en des dommages-intérêts et aux dépens envers le mari, qui paie à ce dernier la totalité de ces dommage$-intérêts et de ces dépens, n'a pas, comme subrogé at^ droits du mari, action sur les biens dotaux de la femme pour le recouvrement de la part de celle-ci dans les sommes par lui payées (1). C. Nap., 1251 et 1354 >C. pén.. 53.) (Thorel C. Gosset.)

25 fév. 1862, jugement du tribunal civil de Pont-rEvéque ainsi conçu : — « Attendu qu'il est constant aue, par jugenient du tribunal correctionnel de Pont-l'Evêquedu 1*' fév. 1861, Thorel et la femme Gosset ont été conjointement et solidairement condamnés en 1^500 f .

(1} Il est certalo que le principe de rînaliéoabilité (le la dot reçoit exceptioo au cas de délit ou de quasi-délit commis par la femme, et que les dommages^inlérêls et dépens auxquels celle-ci a été condamnée par suite de son délit ou de sou quasi-délit, peuvent être recouvrés sur ses biens dotaux* C*est œ qui a été jugé par de nombreux arrêts, et c*est ausfi Topinion de tous les auteurs. V. Cass. 23 avr. 4861 (vol. 1861.1.784)» ut la note. Le principe, en quelque sorle d'ordre public et d'^intérêt général, qui vetU que celui qui cau^e préjudice h imtrui par sa faute, reui|)orte en ce cas sur le principe d*iutérôt

de dommages-intérêts et aux frais envers Gosset, le tout s'élevant à 1,633 fr. U cent.;— Que Gosset a obtenu quittance de cette soturoe qu'il a seul acquittée, le 19 mars 1861, devant M® Desportes, notaire à Pont-VEvèque,— Attendu que Thorel, se prétendant subrogé aux droits de Gosset contre la femme Gosset dont il a pa^é la dette, a fait saisir-arrèter aux aiaios des père et mère de la femme Gosset une somme de 200 fr. restant due par ceux-ci sur la dot promise à leur iille, et qu'il demande actuellement la validité de cette saisie, subsidiairement à la charge par lui de servir à Gosset les intérêts de cette somme jusqu'à la dissolution du mariage, et qu'il offre de la placer en rente 3 p. 100 dont la nue propriété serait affectée a sa créance et les arrérages loucbés par le mari ; — Attendu, en fait, que U femme Gosset est mariée sous le régime dotal, et qu'elle n'est séparée ni de corps ni de biens; —Attendu qu'en raison et en équité, il y aurait immoralité à accorder au complice de l'adultère une condamnation récursoire de dommages-intérêts sur les biens dotaux delà femme pour un délit qu*il a commis avec elle et pour lequel il ne peut alléguer aucun préindice causé à sa bonne foi ; — Que s'il est vrai

Sue la dot puisse être responsable des faits élictueux, ce ne peut être que lorsque la victime du délit n'en est pas elle-piême coauteur ; — Attendu qu'aux termes des art. ISW, 1541 et 1549, G. Nap., la dot est apportée par la femme pour satisfaire aux besoins de la famille ; que cela est si vrai que la dot immobilière même peut être aliénée pour satisfaire à cette destination ; — Que la dot mobilière ne doit être touchée que par le mari seul, et oue c'est cette seule faculté qui la rend aliénable par le fait, puisque, par le droit, la resiitulîon doit en être opérée par le mari lors de la liquidation des droits de la femme: — Atfendu que cette possibilité d'aliénation delà dot mobilière par le fait de l'administration du mari et par la seule force de cette administration, ne peut exister pour les tiers, qui doivent reir pecter le but de la dot^ les besoins d^ la famille et n'ont pas droit de paralyser l'administration du mari • — Attendu que Tliorel ne peut avoir plus de <h*oits sur la dot delà femme Gosset que Gosset lui-même ; qu'en effet, celui-ci ne pourrait exécuter le jugement sur la dot de sa femme que lorsque les droits de

particulier et privé qui protège la dot en U déd»rant înaliéDabie. Mais il nvius semblé certain <IQ<^ celui qui a concouru avec la femme à commettre ^f délit ou le quasMélitf cause du pr^'adice, ne sacrait être protégé par le principe établi eo faveor ri pour la protection de celui qui a souffert ce pr^Qdice. Sans doute, s'il a pajé pour la feoime, il <H vient son cféaucier de ce qu^il a payé pofir elle; ouH la subrogation qui s'opère ft sq|) prolît iiepeat alM jusqu'à lui conférer Ue» droii^ q^i &on^ attacbd moins à la uature de la ccéaoce qu''a la penouue dii créancier.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

cette^i seraîenf liquidés et enlevés à son administration, soit par dissolulion du mariage, soit par suite de la séparation de corps ou de biens ; — Que, jusque-là , la dot de la femme, le capital, comme les intérêts, doivent rester auectes à radmînisiralion du mari pour les besoins présents et futurs de la famille ;— Par ces moiifs, déclare nulle et de nul effet la saisie-arrét du 24 déc. 1861, faite aux mains des époux GourUon. »

Pourvoi en cassation par le sieur Thorel, pour fausse application de l'art. 1534, C. Nap., et violation du même article, ainsi que des art. izol, C. Nap. et 55, C. pén., en ce que le jugement attaqué a décide que le complice d une femme dotale qui paie la totalité des uoramages-inlérêts auxquels il a été condamné solidairement avec elle, au prolit du mari, pour réparation du délit d'adultère par eux commis, n'est pas subrogé dans les droits du luan contre la femme, etqu*il n'a pas action à ce titre contre la dot de la femme.— On a dit pour le demandeur : Il est de principe que i'inaliénabilité de la dot mobilière et même mimobilière es^ inapplicable aux obligations résultant des délits ou des quasi-délits de la feniiiie. Il suit de là que le sieur Gosset aurait incontestablement eu le droit de poursuivre sur l^ dot de sa femme le paiement des condamnations prononcées contre elle à raison do délit dont elle s'était f&ndue coupable envers lui ; et aue le même droit doit appartenir au complice de la femme, condamné solidairement avec elle, quand, en pavant la dette de la femme, il se trouve subroge dans les droits du mari créancier conure la femme débitrice. Pour échapper à cette conséquence, le jugement attaqué objecte qu'il y aurait immoralité à accorder au complice de la femme adultère une action récursoire sur les biens dotaux de cette dernière pour un délit qu'il a commis avec elle et pour lequel il ne peut alléguer aucun préjudice causé à sa bonne foi. Mais cette considération qui se comprendrait s'il s'agissait d'accorder au complice de la femme, en M)n nom propre et personnel, une action sur les biens dotaux de celle-ci ii raison d'un préjudice k Uii causé par k» délit commun, ne se comprend plus lorsque le complice n'agit contre la femme au'à raison du paiement par lui lait cour elle a son créancier et comme subrogé aux droits de ce créancier. Peu importe alors quelle est la cause originaire de la dette ; l'art. 1251, C. Nap., ne fait aucune distinction entre les dettes qui ont pour cause un délit ou un quasi-délit, et celles qui résultent d'un contrat ou d'un quasi-contrat; et ii suilit pour qu'il 7 ait lieu à la subrogation légale édictée par cet article qu'un débiteur solidaire ait payé la totalité de la dette pour laquelle il était tenu avec son débiteur. Il n'en serait autrement, et le complice qpi a payé la dette de la femme ne Serait destitué de tout recours contre elle, «jue si fc m.iri lui-même n'avait aucun droit wr la dot el ne pouvait exécuter sur cette dot

les condamnations prononcées & son profit contre sa femme adultère. Mais rien n'est moins fondé que la doctrine du jugement qui refuse ce droit au mari. Toute personne victime d'un délit ou d'un quasi-delit commis par une femme dotale, a action sur sa dot pendant le mariage sans être tenue d'attendre la séparation de biens. La destination de la dot qui est de subvenir aux besoins de la famille, n'est point de nature à empêcher l'exécution de la part du mari, aussi bien que l'exécution de la part des tiers, parce qu'il n'y a pas plus de motifs dans un cas que dans l'autre pour arrêterl'exécution des condamnations prononcées contre la femme. D'où il suit qu'à tous leç points de vue, à celui de la subrogation légale^ comme à celui de l'étendue des droits daps lesquels le complice est subrogé, le iugemei)^ attaqué a violé et faussement appliqué le9 principes qui régissent la matière.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique dQ pourvoi : — Attendu que les époux Gosset

étaient mariés sous le régime dotal; que, sous ce régime, la dot mobilière, à l'égard des tiers, est inaliénable, comme la dot immobilière; que, s'il est apporté une exception à ce principe de l'inaliénation de la dot, pour le cas oil| la femme a été condamnée à des dommages* intérêts à raison d'un délit ou d'un quasidélit, celte exception ne pept être invoquéjs aue par celui envers qui a eu lieu le fait qui a élerminé la condamnation à des dommagesintérêts, et non par celui qui, comme thorel, a été l'auteur ou le complice do fait délictueux; que la dette de la femme Gosset envers Thorel a une source purement civile, puisqu'elle provient de la subrogation qui 6*est opérée par le paiement intégral de la ijart de Thorel de là somme à laquelle il avait été condamné conjointement et solidairement avec la femme Gosset envers le mari de celle-ci, pour cause d'adultère ; qu'ainsi, à. raison d'une dette de cette nature , la dot mobilière n'était point aliénable et Thorel n'avait pu faire procéder à la saisie-arrêt d'une partie de cette dot contre la femme Gosset; — Attendu, d'ailleurs, que Thorel, subrogé aux droits de Gosset, ne pourrait avoir plus de droits que eeIoi<>cf ; que, tant que dure le mariage et que la séparation de biens n*est pas prononcée, aucune poursuite ne peut être faite par le mari contre sa femme; qu'ainsi Thorel n a pu faire procéder à une saisie-arrêt à laquelle Gosset n'aurait pu faire procéder lui-même ;— Rejette, etc.

Du 11 févr. 1863. — Ch. req.— MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Fosse, av.

Testament olographe. Renvoi, Dat«.

Les additions faites par un tMofeur, sons forme de renvoi, dans un testament ologra-

Jurisprudence de la Cour de eatsation.

phe, sont vcUables, quoique non datées , lors-qu'elles se rattachent à cet acte tant par des signes matériels que par un lien intelùetuel et moral, et qu'elles en sont le complément et Vexplicalion nécessaire (t). (G. Nap., 970.) (Hérit. de Rancber i), de Bast.) Il y a eu pourvoi en cassation contre l'arrêt delà Gourde Dijon du24juill. 1861, que nous aToiis rapporté dans notre vol. de 1861 , 2* part.^ p. 539.

ARBÊT.

LA GOUR ; — Attendu que la clause additionnelle dans laquelle la dame de Rancber nomme le légataire universel qu'elle avait omis de désigner dans son testament olographe du 8 fév. 1860, se rattache à cet acte tant par des signes matériels que par un lien intellectuel et moral ; — Attendu qu'il est impossible de voir dans cet écrit ajouté au testament un acte isolé et contenant une disposition spéciale; qu'il, n'est^ au contraire, que le complément et Texplication du testament qui le précède ; — D'où il suit qu'en décidant que le tout formait pour le légataire universel un titre valable, la Gour d'appel, loin de violer l'art. 970, G. Nap., en a fait, au contraire, une juste application;— Rejette, etc.

Du 18 août 1862. — Gh. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Hardoin, rapp.; Blanche, av. gén. (concl. conf.) ; Ghoppin, av.

1» Avoué, Mandat ad litem.-2« Acqcîksce- MEMT, Avoué, Expertise.

i* Le mandat ad litem confère à V avoué le droit et lui impose le devoir d'accomplir tous les actes nécessaires pour parvenir au jugement qui doit terminer rinstance, (G. proc, 352.)

2' En conséquence, lorsque, sur une demande en partage, une expertise a été ordonnée pour l'estimation des immeubles, la décla' ration faite par l'avoué de la partie défenderesse qu'il ne s'oppose pas à la prestation du serment des experts et qu'il la requiert au besoin, rentre dans le mandat ad litem de cet avoué, et doit dès lors, jusquà désaveu, être considérée comme emportant de la part du

' client lui-même aequieseemeni au jugement (2). (Rousset G. Dobignié et autres.)

Le sieur Rousset père avait, après le décès de sa femme, partagé entre ses enfants, par acte du 16 mai 1854, tant les biens et immeubles qui lui appartenaient en propre que ceoi qui formaient sa part dans Tactif de la communauté encore indivise. Par le moven de ce partage, les enfants réunirent aux biens qui leur étaient ainsi attribués ceux qui leur revenaient de la succession de leur mère et dont il fut formé divers lots pour chacun d'eux. — Postérieurement, Tun aes fils Rousset étant tombé en faillite, le syndic a demandé la nullité du traité du i6 mai 1854, et a conclu à un nouveau partage tant des biens dépendant de la communauté ayant existé entre les sieur et dame Rousset que de la succession de cette dernière.

9 déc. 1859, jugement du tribunal de Glamecy, qui admet la demande à fin de nouveau partage, et ordonne gue, préalablement, les immeubles seront visités par un expert unique, nommé d'office, à l'effet d'en déterminer la valeur et, suivant le résultat de son examen, de composer les lots ou d'indiquer le mode de vente le plus avantageux. — A la suite de ce jugement, le président du tribunal Axa jour pour la prestation de serment de l'expert. — L'avoué du sieur Rousset père, sommé d'assister à la prestation de serment, déclara qu'il .comparaissait à raison de la sommation à lai faite, qu'il ne s'opposait pas à ce que le serment fût reçu, et qu'il le requérait au besoin.

Appel par le sieur Rousset père. — Oo a opposé à cet appel une fin de non-recevoir tirée de la présence de l'avoué de rappelant à la prestation de serment de l'expert, et on a soutenu que cette présence constituait de la part de l'avoué un acquiescement au jugement, acouiescement qui engageait sa partie.

16 juin. 1860, arrêt de la Gour de Bourges^ qui accueille la fin de non-recevoir :— « Considérant que l'avoué constitué ad litem engage valablement sa partie ; — Qu'en fait , il est constant et n'est même pas contesté (de quelque inattention qu'on excipe) que 1 avoué a

(i) Solution conrorme à la doctrine et à la jurisprudeoce* V. Table décenru, v* Testament olo" graphe, n. 85 et suiv. Mais il eu est aulremeol lorsque les additions sous forme de renvoi en marge du testament olographe, renferment des dispositions nouvelles et distinctes, et qu*il est d'ailleurs établi qu'elles ont été effectuées poslérieuremeot à sa confection ; dans ce cas, elles ne partid|)eut pas à ta date du testament: Cass, 27 juin 1860 (voU 1860. 1.773); Caen, 21 août 4860 (vol. 1861.2.205); Besançon, 19 juill. 1861 (vol. 1861.2.&83) ; Cas.H. 46 déc. 1861 (vol. 1862.1.15) ; Amiens, 6 fév. 1862 (vol. 1862.2.203). V. cependant Orléans, 8 juill. 1P58 (vol. 1859.2.189)« et Cas». 8 mai 1859 {ibid. 1.369).

(2) lagé dans le même sens que, lorsque ravoué d'uue partie acquiesce k un jugement qui a ordonné

une expertise, cette partie ne peut interjeter appcJ qu'en désavouant t*officier ministériel qu'elle avait investi de sa con6ance : Aix, là juin iB25 (t. 8.2. 89). Mais jugé que la simple a&sistanoe de Tavoui d'une partie, sans pouvoir spécial de son dieot, à la prestation de serment d'experts nuramês par jugement, n'emporte pas acquiescement au joganeoi de la part de cette partie, et ne la rend pas dés lors non recevable à en interjeter appel: Gass. 13 août 1889 (vol. 1839.1.913), et Limoges, 3 joio 18it (vol. 18Â2.2.98).— Sur la question de savoir si, en thèse générale, l'acquiescement donné à un jugement par l'avoué peut être opposé & la partie, lai i que celle ci n'a pas eu recours tu désaveu, V. un arrêt de la Cour de Rouen du 7 jaiiL 1854 (vol« 1855.2.482), et les observations qui l'aocompagnenU V. aussi Cass. 9 avril 1856 (voL 1856.1*&d5;,

Jurisprudence de la Cour de cassation.

signé le procès-verbal de prestaiion de serment de l'expert commis sur rinstance en partage ; que dudit procès-verbal ressort que, loin de protester on s'abstenir. Ta voué de RoQsset aurait requis au besoin la prestation de serment; —Considérant que cet acquiescement libre et volontaire à une mesure qui n'avait sa raison d*êire que dans le jugement dont est appel emporte exécution, et justifie la fin de non-recevoir proposée, etc. »

Pourvoi en cassation, nour violation des art. i338, 1988 et 1989, G. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à Tavoué constitué ad liiem le pouvoir d'acquiescer, pour sa partie^ au jugement rendu contre elle, et de la priver ainsi du droit essentiellement personnel qui lui appartient d'interjeter appel. On soutenait, en outre, que la simple présence de l'avoué k la prestation de serment de Texpert, ne saurait, en dehors de toute autre circonstance, présenter le caractère d'acquiescement.

ARBÊT.

LA COUR ; — Attendu que le jugement du tribunal de Clamecy, du 9 déc. 1859, avait ordonné que les immeubles dont le partage était demandé seraient visités et estimés par un expert nommé d'office à cet effet ; — Attendu que la prestation de serment de Texpert ayant été fixée au 8 mars 1860, l'avoué du sieur Rousset père, demandeur en cassation, comparut à cette audience et déclara qu'il ne s'opposait pas à la réception du arment, en ajoutant qu'il la requérait au besoin ; — Attendu qu'il n'a pas été contesté que, postérieurement à la signification à lui faite du jugement du 9 déc. 1859, le sieur Rousset père ne donna aucune instruction spéciale à son avoué en ce qui concernait l'expertise ordonnée; — Qu'il rentrait, dès lors, essentiellement dans les pouvoirs dont ce dernier était investi d'assister à la prestation du serment, et même de la requérir s'il l'estimait

(1) n est coDsIant en jurisprudence, malgré quelques divergences, que les avoués ont le droit de Tjîre les copies de pièces dans toutes les significalions qui se rapportent à une instance, el, par suite, 'lolis ont droit à rémolnmenl de ces copies quand iK les ont faites. V. Cass. 18 janv. 4886 (vol. 4836* i.3i), 22 mai 1888 (vol. 4888.2.648) el 8 juin 1852 (vol. 4852.i.5A0). Et cela a été jugé spécialement en ce qui touche la copie des jugements même «IHÎBiilfs à signifier aui parties. V. Nancy, 25 juill. 1833 (vol. 1838.2.532); Cass. 22 mai 18S& (vol. f 834.4.80&); Orléans, 42 maH8Â6 (vol. I8A7.2.21). V. an surplus la Table gén, Devill. et Gilb., v* Avoué, t>, 101 et Buiv., et le Hép. gin. Pal, et Sufyp,^ v« C'&pie de pUees {mau ci'v.), n. àà et suiv. — On comprend, en effet* qa*il en doive être de cette sigiiiûcalioo comme de toutes les significations qui ont lieu pendant riostance, puisqu'elle la termine, qu'elle en est le dernier acte, ei que Tavoué a Tobllgation (le pourvoir à Taccomplissement de cet 8cte comme ù celai de tous les actes postérieurs à sa constitu»

convenable ; — Que le mandat ad litem confère en efl'et à l*avoué le droit et lui impose le devoir d'accomplir tous les actes nécessaires fiour parvenir au jugement qui doit terminer Instance; — ^Attendu qu'aux termes de Fart. 352, G proc, l'avoué peut même faire desoflres et des aveux, donner ou accepter des consentements, sauf le désaveu de la partie qu'il représente ; — Attendu que le sieur Rousset père n'a f>oint désavoué M^Marquet, son avoue devant e tribunal de Clamecy^ à raison des conclusions par lui prises à l'audience du 8 mars i 860; — Que, par conséquent , la Cour impériale, en décidant que la déclaration de M^Marquet, lors de la prestation de serment de l'expert, constituait un acquiescement valable et em<portait exécution du jugement du 9 déc. 1859, n'a violé aucun des textes invoqués par le demandeur, ni aucune autre disposition de la loi ;— Rejette, etc.

Du 4 mars 1862.— Cb. req. — MM. F^icias Gaillard, prés.; Calmètes, rapp.; de Pcyramont, av. gén. (concl. conf.); Ginot, av.

Avoué, Copie dk pièces, Signification db JUGEMENT, Commandement, Huissieb.

Les avoués ont le droit de faire la copie des jugements définitifs à signifier aux parties, el par conséquent à Vémolument de celte copie j alors même que la signification est ac~ compagnée d'un commandement tendant à l'exécution du jugement : les huissiers ne peuvent prétendre être seuls investis de ce droit (1).

(Flambard C. Bérard.)

Ainsi jugé par le tribunal du Havre, le 6 déc. 1861, dans les termes suivants :— a Attendu que l'unique point qui divise les parties est l'émolument de copies de cinq jugements, faites et signées par M® Bérard, avoué, et si-

llon. — En estii autrement quand la signification dont il s^agit est accompagnée d'un commandement ? Nous croyons que c*est avec raison que la Cour de cassation a résolu négativement celte question. Sans doule, le commandement est un acte qui appartient exclusivement aux huissiers, et les copies de pièces qui précèdent cet acte et le complètent appartiennent dès lors aux huissiers. Mais cela n'est vrai que de la copie qui est faite en vue du commandement, et non de celle qui est Taite en vue d'une signification qui pourrait être Taite sans commandement, et dont le commandement qui y est surabondamment ajouté ne change pas le caractère.— Sur le point de savoir si la partie pourrait choisir entre Ta voué qui a obtenu le jugement et Thuissier chargé de faire la significalion, pour attribuer soit à Tun, soit à Tautre, les avantages de la copie de pièces, V. nos observations sur Gaen, 81 mai 1851 (vol. 1853,S.li8}« V. aussi Cass. 8 juin 1852 précité, et Trib. de Nîmes, 8 avr. 1861 (vol. 1862.2.408).

Jurisprudence de la Cour de cassation^

gnifiées par Thuissier Flambard^ avec cornmandement; — Altëndu que cette difficulté 8ë teireinl dans la question de droit de savoir si l'avoué peut faire et signer la copie d'un Jugement définitif à signifier pour la première fôis^ avec commandement tendant à saisie-exécution ; — Attendu que le mandat de l'avoué commence par la consultation gui peut être préalable à Vexploit in iroduclif d'instance, s'il occupe pour le demandeur, et à la constitution, s'il occupe pour le défendeur, et peut ne finir que par l'expiration de l'année

3 ai suit le jugement définitif; que cela résulte é l'art. 68 du décret du 16 fév. 1807, qui, en niatlère ordinaire, accorde à l'avoué un droit sur toute demanac principale, intervention, tierce opposition et reauête civile, tant en demandant qu'en défendant; de l'art. 28 du même décret, qui lui accorde l'émolument des copies par lui faites et qui sont signifiées avec l'exploit introductif d'instance ; de l'art. 548, G. proc, qui charge l'avoué de la partie pourgnivant l'exécution d^un jugement contre un tiers, de délivrer le certificat contenant la date de la signification du Jugement à domicile ; de l'art. 549, qui charge I avoué de l'appelant de faire mention de l'appel sur le registre prescrit par l'art. 463; et de l'art. 1038, même Gode,' qui le force d'occuper sur l'exécution des jugements définitifs, lorsque cette exécution a lieu dans Tannée de la prononciation de ces jugements; — Attendu que, pendant la durée de son mandat, il a un droit de concurrence avec les huissiers, ainsi qu'il résulte expressément du dernier alinéa de l'art. 72 du décret précité, pour la copie de tous actes et jugements signifiés avec les exploits des huissiers ; que ce droit exista notamment, à son profit, pour la signification de tout- jugement à domicile, en matière ordinaire, aux termes exprès de l'art. 89 dudit décret; — Attendu qu'il serait illogique aue ce droit lui fût enlevé par cela seul que, dans un but d'économie autorisé par le législateur^ la signification du jugement se ferait par le même acte que le commandement ; que décider le contraire, serait se mettre en opposition évidente avec l'intention du législateur qui a autorisé celle réunion dans rintérél des parties, puisque ce serait créer à Tavoué un intérêt à ce que la signification du jugement et le commandement eussent lieu par deux exploits différents; — Attendu^ d'ailleurs, que c'est la nature de Pacte oui détermine son attribution à telle ou telle classe d'officiers ministériels, et qu'il est difficile de s'expliquer pourquoi, quand le législateur a mis dans les attributions des avoués les copies à faire des jugements définitifs, ils perdraient cette attribution par cela qu'à la signification de cette copie viendrait se Joindre un commandement; — Attendu qu'on soutient, il est vrai, que le commandement est un acte d'exécution, et que les huissiers seuls ont qualité pour authentiquer de tels actes 9* mais que Texploitqui coa-

tienien même temps, comme te permet la loi, la signification d'un jugement et un commandement tendant h saisie-exécution, participe de la nature d'une significatioii et û\m acte d'exécution; qti'on peut même dire à la rigueur crue c'est la signification oili prédomine, puisqti aux termes dé l'art. 147, G. proc., la signification à domicile doit précéder toute exécution ; — Par ces motifs, etc. »

PoCRVoi en cassation par le Sieur Flanibarl, pour violation de l'art. 94 de la loi du 27 vent, an 8, de l'art. 24 dti décret du 14 juin 1813, de l'art. 556, C. proc, et violation par fausse application des art. 28, 29 et 72 du décret du 16 fév. 1807.

abr£t.

LA COUR ;— Attendu qu'il ne s'agit pas de savoir 2i qui de l'avoué ou de l'huissier appartient en général l'émolument des copies de pièces ;---Uu'en principe, l'émolament attaché aux copies de pièces appartient à l'huissier, qui seul a un caractère légal pour signifier l'acte dont les pièces annexées ne sont que l'accessoire ;^Mai8 attendu qu'il y a lieu de faire exception à cette règle lorsqu'il s'agit de copies de pièces se rattachant k l'exertice du droit de postuler, c'est-à-dire qui appartiennent à une Instance engagée, conduite et terminée par le ministère d'un avoué ;'H|oe^ dans ce cas, l'émolument des copies de pièces est attribué à l'avoué qui les a dressées et certifiées ;— Attendu que, dans l'espèce de la causé, il s'agissait principalement de la signification du jugement qui avait terminé 1 instance, et, par conséquent, d'un acte se rapportant essentiellement à l'exercice du ministère de l'avoué; — Qu'on Oppose vainement que la signification dont il s'agit contenait commandement^ et que le commandement est le premier acte d'une exécution rentrant dans le domaine exclusif de l'huissier;— Qu'en effet, cette circonstance ne change pas la nature de l'acte dont l'objet principal est la signification du jugement, faisant, en conséquence, partie intégrante de la p.océdnre, et rentrant ainsi dans les attributions de l'avoué dont le mandat et le devoir sont de continuer Jusqu'à la fin la procédure et d'en assurer les résultats; — Qu'en cet état, les art. 28, 29 et 72 du tarif en matière civile, loin d'avoir été violés^ ont été Justement appliqués ; — Rejette, etc.

Du 19 Janv. 1863.— Ch. req. —MM. Nicias Gaillard, prés.; Ferey, rapp. ; Fabre, av. gén. (concl. conf.) ; Beauvois-Devaux^ av.

AjouRifEHfiNT, Tenants et aboutissants.

Est nul l'exploit d'ajournement en matière réelle qui ne contient pas la désignation des tenants et aboutissants des immeMes Utigifsuxy alors que ni dans cet exploit, ni dans les pièces signifiées au procès, ne se trouvent des énonciations qui soient des équipoUcnis de

Jurùprudeitce de la Cour de cassation*

cette désignation , ou qui aient pu donner à tusiign^ une connamance exacte des immeublet faisant V objet du procès.,., encore bien qu*é raison des circonstances extérieures de la cause, ^assigné ait pu connaiire à guets tmneubles s'appliquait lademande (1). (C. proc, 61.}

(Boucaad C. Peîlerin et attires.)

Par acte notarié dn 9 mai 1836, les époux Boucaud s'obligèrent envers le sieur Bazas au paiement d'une somme de lOOOfr. pour argent prêté, avec aHectation hypoiliécaire de leurs immeubles. Cette somme de 1000 fr. était payable le 9 nov, 1837. — Le paiement n'ayant pas été effectué à Téchéance, le sieur Bazas poursuivit la vente des biens qui lui étaient Iiypotbéqué3> et dressa un cahier des charges qui comprenait en 31 articles tous les biens saisis, déteignes par leur situation, leur contenance, leurs tenants et aboutissants, mais il ne fut pas procédé à l'adjudication ; et par acte du 20 juin 1838^ les époux Boucaud abandonnèrent au sieur Bazas, en paiement de ce. qui lui était dù^ les biens de la femme mentionnés dans les quinze derniers articles du cahier des charses. — Bientôt après, le sieur Baïas revendit a divers les biens dont il s'a-

Plus tard, les. époux Boucaud ont formé contre le sieur Bazas une demande en rescision pour cause de lésion de plus du quart de la vente du 2o juin 1838, et ils ont mis en cause tes sieurs Pellerin, Lecourt et autres sous-acquéreurs des biens compris dans celte vente. Les exploits d'ajournement délivrés à ces diverses parties n'indiquaient point par leurs tenants et aboulissanls les immeubles *dont le délaissement était demandé; mais il était dit que ces biens qui faisaient partie de ceux vendus le 20 juin 1838, consistaient en maison, bâtisses d'exploitation, terres labourables, prairies, vigne^i, bois taillis, et autres natures de fonds, contenant ensemble 9 hectares^ 48 ares, 80 centiares. — Les sieurs Pellerin. Lecourt et autres ont demandé la nullité de ces exploits, en se fondant sur ce que.

contrairement aux prescriptions de l'art. 64, C. proc, ils n'énonçaient aucun des tenants et aboutissants des fonds revendiqués.

7 déc. 1860, jugement du tribunal de la Rcolequi déclare nuls les divers exploits d'ajournement, en ces termes : — a Attendu que les exploits dont on demande la nullité ne contiennent renonciation d'aucun des aboutissants des fonds revendiqués; que cette énonciation ne se trouvé pas non plus dans les pièces signifiées à la suite de ces exploits; — Attendu que, dans aucun de ces actes, on ne retrouve rien par équipollcnt qui puisse remplacer les énoncialions précitées et prescrites à peine de nullité par l .irl. 64, C. proc. civ.; — Attendu que vainement on soutient que les personnes assignées ne pouvaient se méprendre sur la désignation des immeubles revendiqués, puisque la connaissance que les parties auraient eue, en dehors des actes à elles signifiés, du véritable objet de la demande, ne pourrait leur être opposée sans rendre illusoires les prescription s de l'art. 64, C. proc. civ.; (jue celte connaissance une fois admise comme équivalent des énoncialions exigées par cet article, ouvrirait presque toujours la porte à un procès préalable au procès sur le fond, compliqué d'une instruction formelle à l'effet de découvrir si les défendeurs savaient ou ne savaient* pas les circonstances que la citation ou rajonrnement devait relater, et qui néanmoins s'y trouvaient omises ; que, par là, le vœu du législateur serait déçu, malgré les mesures qu'il a cru devoir prendre pour en assurer l'efficacité, et que l'inconvénient qu'il a voulu soigneusomeni prévenir ne manquerait pas de se produire fréquemment dans la plupart des instances judiciaires;— Par ces motifs, etc. »

Appel par les époux Boucaud ; mais, le 20 nov. 1861, arr^t de la Cour impériale de Bordeaux qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi en cassation pour violation par fausse application de l'art. 64, G. proc, en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'en matière

(1) La jurisprudence et la doctrine ont toujours admis que la désigaation des tenants et aboulissifnts esigée par Tart. 64, C« proc», pouvait être reni" placée par des é||uipol lents. Ainsi, il a été jugé que, bien qu^un exploit d'ajournement nMndique pas les touats et aboutissants de Pimmeuble litigieui, cet exploit n^est pas nul, si ces énoncialions se trouvent consignées dans un acte dont il est donné copie et auquel Pexploil se réfère : Meiz, 26 juill. 1S21 (L 6.3.Â53) ; Colmar, 8 Tév. 1828 (t. 9.2.30j ; ...ou bien encore si cet immeuble est désigné de telle sorte que le défendeur ne puisse se méprendre sur le terrain dont il s'agit : Cass. 6 déc. 1837 (vol. 1838.1.334); Nîmes, 17 août 1847 (vol. 1847.2. 083). V. aussi Pigeau, Proc, U 1, p. 122, et Comm,, U 1» p. 187; Delaporte, 1. 1, p» 72; Favard, Rep., 1. 1, pi 189; Carte et Chauveau» n» 381 ; Tbominesi

n. 89; Joccotton, Âct, civ», n. 102; Bonnier, Elém, de proc, civ,, L 1, n. 533, et le Cod, proc, annoté de Gilbert, art. G h, n. 1 et sniv. — L*arr6t ci -dessus ne s'écarte pas de celte jarisprudence; mais il la précise, en décidant que les énoncialions équipotlenies doivent se trouver, sinon dans l'exploit luimême, au moins dans des actes signifiés au procès, et qu'il n'est pas permis d*aller les chercher en dehors de la procédure. — Du reste, il a été jugé par la Cour de cassalion, le 21 juin 1844 (vol. 1844.1. 521), que Texploil d'ajournement qui ne contient pas la désignation des tenants et aboutissants est nul, bien qu'il se réfère & des actes qui contiennent celle désignation, si ces actes, attendu leur andenneié, peuvent ne plus convenir à l'état actuel des immeubles.

Jurisprttdenee de la Cour de cassation.

de revendication d'immeubles, la connaissance formelle qu'a le défendeur de l'objel revendiqué ne peut suppléer à l'énonciation dans réxploit des tenants et aboutissants.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen unique du pourvoi : —Attendu qu'aux termes de Tart. (>4, C. proc., en matière réelle et mixte, l'exploit d'assignation doit contenir, entre autres énonciations, Tindication de deux, au moins, des tenants et aboutissants de Timmeuble qui forme l'objet de la demande^ à peine de nullité ; — Attendu que les exploits dont la nullité a été prononcée par l'arrêt attaqué, avaient pour objet le délaissement d'immeubles dont les défendeurs éventuels auraient été détenteurs ; que ces exploits n'indiquentaucun des tenants et aboutissants des immeubles revendiqués ; que, ni dans les exploits, ni dans les pièces signitiées au procès, on ne trouve des énonciations qui soient des équipoUenls des désignations des tenants et aboutissants, ou qui aient pu donner aux assignés une connaissance exacte des immeubles dont le délaissement était demandé ; — Attendu que l'arrêt attaqué n'avait pas à cbercber, en dehors des actes de la procédure, si les défendeurs éventuels connaissaient que la demande en délaissement s'appliquait aux immeubles dont chacun d'eux était détenteur^ qu'une semblable recherche aurait exigé une instruction préalable qui aurait complique la procédure^ augmenté les frais et rendu vaines les précautions prises par la loi pour que la demande contint | les énonciations nécessaires afin que le défendeur eût une connaissance certaine de rimmeuble auquel s'appliquait l'action en délaissement;—Qu'ainsi l'arrêt attaqué, en décidant que les exploits dont s'agit étaient nuls par la raison qu'ils n'indiquaient aucun des tenants et aboutissants des immeubles revendiqués, et que ces exploits, non plus que les pièces signiûées, ne contenaient des désignations qui fussent des équipollents des tenants et aboutissants des immeubles revendiqués, loin d'avoir violé les dispositions de Tart. 64, G. proc, en a fait, au contraire, une juste application ; — Rejette, etc.

Du 2 mars 4863. — Ch. req. — MM. Nicias Gaillard, prés.; Nicolas, rapp-; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Maulde, av.

Chose jugée, Action CRixrNELLE, Action CIVILE, Incendie, Assurance.

La déclaration de non-culpabilité rendue par le jury en faveur d'un individu accusé d'avoir incendié sa propre maison qui était assurée, ne fait pas obstacle à ce que la compagnie d* assurances soit admise à prouver au civil qu'il a lui-même provoqué et occasionné l'incendie, et qu'ainsi il est déchu de tout droit

à Vindemnité par lui réclamée (i). (G. Nap., 1351; C. inst. crim., 3.)

(Jamet C. Comp. d'assurances la Bretagne,)

Par polices d'assurances en date des 8 juill. 1847 et 12 nov. 1852, le sieur Jamet a fait assurer une maison lui appartenant, par la compagnie d'assurances mutuelles la Bretagne. L'art. 9 des statuts de la société, auxquels le sieur Jamet adhérait, porte que • la société ne répond pas des sinistres provenant de la volonté de l'assuré. »— Le 1" mars 1855, un incendie détruisait la maison assurée, ainsi que le mobilier qui s'y trouvait. — A la suite de cet incendie, le sieur Jamet fut renvoyé devant la Cour d'a8si.«es sous l'inculpation d'avoir volontairement mis le feu à sa maison habitée ; mais, le 18 avril suivant, il fut acquitté de cette accusation , en vertu d*un verdict du jury le déclarant non coupable.

Le sieur Jamet ayant alors réclamé de la compagnie la Bretagne une indemnité représentative des valeurs assurées et qui avaient été détruites par rincendie, la compagnie lui a opposé l'art. 9 des statuts, et^ soutenant que le sinistre était arrivé par la volonté de l'assuré, elle a conclu à ce qu'il fût déclaré déchu de tout droit à une indemnité. A l'appui de ces conclusions , elle articulait, avec offre d'en faire la preuve, des faits de nature à établir que le sieur Jamet était l'auteur volontaire de l'incendie du i^ mars 1855. — Le demandeur a combattu ces conclusions en invoquant la chose jugée résulunt du verdict de non-culpabilité rendu en sa faveur par le jury, et l'acquittement qui en avait été la conséquence.

21 août 1855, jugement du tribunal de Loodéac qui accueille cette exception, etcondamne la compagnie la Bretagne slu paiement de Tiodemnité.

Appel parla compagnie; et, le 12 mars 1856, arrêt de la Cour impériale de Rennes qui infirme en ces termes : — « Considérant que, sur la réclamation de Jamet envers la comptq^nie d'assurances la Bretagne pour réparation du préjudice qu'il prétendait avoir éprouvé par le résultat de l'incendie de sa maison d'habitation^ qu'il avait fait assurer par cette compagnie, celle-ci^ se fondant sur l'art. 9 de ses statuts, portant qu'elle ne répond pas des sinistres provenant de la volonté de l^ssuré, a fait citer Jamet devant le tribunal de Lou*

(1) V. dans le même sens, Orléans, h déc i8&l (vol. 18i2.i.Â67}, et AgeD, là et 20 janv. «851 (vol. i85i.2.78i). Dans ce cas, en effet, la décUrutioD de non-culpabilité ne fait pas diëparaiure le fait imputé au prévenu, et laisse, par conséquent, entière la question de savoir s^'l est Pauteur de ce faiu Mais il en serait auU^meDt si la décision inlervenue au criminel était motivée sur ce que le pré* vena n*est pas fauteur da fait iocriminé» V« CaK. 7 mars 1855(vol. 1855.1.489} et 2 déc «861 (vaL 1862.1.128), et les notes.

Jurisprudence de la Cour de cassation

déac pour se faire décharger de toute responsabilité en demandant préalablement à prouver que l'incendie provenait du fait volontaire de Jamet; — Considérant que pour repousser cette demande de preuve^ rejetée par les premiers juges, mais reproduite en appel, Jamet oppose la chose jugée au criminel^ de laquelle il résulte qu'accusé d'avoir volontairement aiL<; le feu à sa maison habitée, il a été déclaré non coupable par un verdict dujury des Côtesdo-Nord, rendu le 48 avriM855;— Considérant que si on doit reconnaître que Fart. 3, C. inst. cr.^ en ordonnant la suspension de Taclion civile, tant qu'il n*a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, a entendu par cela même attribuer à 1 action publique un caractère préjudiciel, il est également de principe certain que l'exception de la chose jugée au criminel, opposée comme fin de non-recevoir à l'action civile, doit se renfermer strictement dans ce qui a été décidé par le verdictdu jury;— Considérant que, dans Tespèce, la question posée au jury^ conformément à l'art. 3.i7, C. inst. cr., comprenait tout à la fois le fait matériel et le fait moral ; aue la réponse négative de culpabilité qui a été faite, ne révélant pas les motifs de la décision du jury, il demeure incertain si Taccusé Jamet a été acquitté soit parce qu'il ne serait pas Tauteur du fait, soit parce qu'il raurait commis sans intention criminelle, soit enfin par toute autre considération qu'il lui était interdit d*exprimer ; — Qu'il suit de là que la déclaration de non-culpabilité purse bien irrévocablement l'accusation et éteint raciion publique, mais qu'elle ne fait point obstacle a ce que, par rapport à Taction civile intentée soit pendant les débats au criminel, soit poslériairement devant la juridiction civile, Ton ne puisse rechercher, sans se mettre en contradiction avec la chose jugée au criminel, si le fait matériel est imputable à l'accusé, et s'il est le résultat d'une volonté frauduleuse, ou d'une faute grave, qui le rende passible de dommages-intérêts; — Que c'est en ce sens que les art. 358, 359 et 3t>6, C. inst. cr., dis^ posent (|ue, même en cas d'acquittement^ la partie civile peut former contre l'accu se une demande en dommages-intérêts, et que la Cour d'assises est compétente pour y statuer; — Considérant qu'il résulte des motifs qui viennent d'être exprimés, que c'est à tort que les premiers juges ont repoussé la preuve offerte par la compagnie d'assurances, sous le prétexte que son admission serait une atteinte à W chose jugée au criminel;— Considérant que h faits articulés sont pertinents et admis- ^bl^ et que, dès lors, il y a lieu d'en ordoni^rla preuve;...— Admet la compagnie à prou^* ^er, sauf la preuve contraire, que, le À mars ^%5, Jamet déclara au maréchal des logis de pûdarmerieCorbin;... que, le 1*' mars^ a onze genres et demie du soir, sous le prétexte d'aï- Y prendre du foin dans le grenier pour son ^oeval, il avait porté un tison de feu qu'il

avait posé dans la paille dans ledit grenier et près du pignon où commença l'incendie; qu*il veilla autour de la maison, et qu'au moment où il vit le feu paraître sur la couverture, il fut éveiller sa femme et sa locataire ; qu'il avait été porté à commettre celte action parce qu'il devait une somme de 1 ,000 fr. qu'il était dans l'impossibilité de payer, tandis que avec les 4,600 fr. que lui paierait la Bretagne, il aurait

f)u payer sa dette et rétablir sa maison ;... que e jour même de son transfèrement il confirma et répéta aux deux gendarmes qui le conduisaient sa déclaration de la veille... »

Pourvoi en cassation par le sieur Jamet^ pour violation des art. 1350 et 1351^ C. Nap., et de l'art. 3, C. inst. cr.— On a reconnu pour le demandeur qu'une déclaration de non-culpabilité émanée du jury ne fait pas absolument obstacle à une condamnation en dommagesintérêts, parce qu'il est possible que la déclaration de non-culpabilité soit uniquement fondée sur l'absence d'intention criminelle, et que, dans ce cas^ le fait matériel qui subsiste peut constituer une faute entraînant jine responsabilité civile. Mais on a soutenu qu'il n'en pouvait être ainsi que lorsque la décision sur raction civile peut se concilier avec la déclaration du jury ; et on ajoutait que cette conciliation n'était pas possible dans l'espèce, où la question négativement résolue par le jury était celle de savoir si Jamet était coupable d'avoir volontairement mis le feu à sa maison habitée, et où l'arrêt attaqué admettait en preuve, non-seulement le fait matériel imputé au sieur Jamet, mais encore des circonstances constitutives de l'intention criminelle et de la préméditation repoussées par le verdict du jury.

ÀREfiT.

LA COUR ; — Attendu que l'action civile formée par la compagnie la Bretagne contre Jamei avait pour objet de le faire déclarer déchu de tout droit à indemnité d'assurance^ comme étant auteur volontaire de l'incendie de la maison par lui assurée ; — Attendu que Jamet a résisté à celte demande en opposant l'auioriié de la chose jugée résultant à son prolit de la déclaration négative du jury des Côtes-du-Nord du 18 avril 1855, sur Taccusation portée contre ledit Jamet d'avoir incendié ladite maison ; — Attendu que l'acquittement prononcé par la justice criminelle ne peut faire obstacle à l'action civile qu'autant que le Juge criminel aurait nié clairement le fait qui est la base commune de Tune et l'autre action, et que la demande a fins civiles serait absolument inconciliable avec les déclarations, constatations et décisions du juge criminel ; — Attendu que, dans l'affaire actuelle^ le jury a été interrogé sur la question de savoir si Jamet était coupable d'avoir volontairement mis le- feu à un édifice habité, à lui appartenant ; — Que la réponse négative sur celte question, réponse non motivée^ n'exclut

Jurisprudence de la Cour ie eiu$ation.

Décessairement ni le fait crincondie ^ ni la parMi ipallon volonlaire de Jamel à cet incendie , ladite réponse ayanl pu êlre déterminée par des motifs qui laisseraient subsister les faits sur lesquels repose Taciion civile de la compagnie;— D'où il suit qu'en refusant d'écarter cette action par Texception de cbose ingée^ Tarrét attaqué, loin de violer les art. i350 et 1351, C. Nap., en a fait, an contraire, une juste application; — Rejette, etc.

Du 20 avril 1 863.— Ch. civ.— MM. Troplong, ^•' prés.; Sévin, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.); Dareste et Bosviel^av.

BaCTB POLÎCE (SmVElLLAlfCB Dï LA), TrAKS- PORTATION, ExÈCtTlON DE PEINE.

L'exécution de la peine de la surveillance de la haute police court pendant la durée de la transportation du condamné dans une eolonie pénitenitairCy ordonnée en vertu du décret du 8 déc. \H5{, cette transportation n'é* tant qu'une application plus rigoureuse et plus étendue de la surveillance de la haute police^ (G. pén., 44 et 45; décr. 8 déc. 1851, art. 1 et 3.)

(Baverel.)— AERfiT.

LÀ COUR ; — Sur le moyen tiré d'une fausse interprétation prétendue des art. 44, 45, G. pén., 1 et 3 du décret du 8 déc. 1851 : — Attendu que la faculté de transporter aduiinistrativement, dans une colonie pénitentiaire, les individus reconnus coupables de rupture de ban ou d'aflilialion à une société secrète, a été établie par le décret du 8 déc. 1851 comme mesure de sûreté générale, dans le but de protéger Tordre et la paix publics contre les dangereuses tendances de ces deux classes de repris de justice ; — Qu'elle part du même principe que la surveillance de la bauie police, dont elle n'est qu'une application plus rigoureuse et plus étendue;— Que son exécution ne peut donc, en aucune sorte, suspendre le cours

(i-2) Les effets du décès du préveou au cours de riDslaDcc engagée devant la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre le jugement rendu à son égard, peuvent être envisagés à Irois points de vue différenls. — Nous ne parlons pas de rinnueiicede ce décès sur la condamnation pénale, car il est de tonte évidence que cette condamnation ne peut plus désor* mais être exécutée, et que le pourvoi en cassation auquel elle aurait donné lieu devient conséquemment sans objet* — Mais en est^il de même à l'égard soit de la condamnation aux frais, soit de la condamoalion à des dommages-intérélç, et le pourvoi de la partie civile contre le jugement ou arrêt qui re* laie le prévenu de la poursuite, tombe-l-il aussi par Teffiet de la mort de ce dernier?

Relativement à la condamnation aux frais, la question est vivement controversée. La Cour suprême» qui ft^étoity dès le principe» prononcée, par

I de Texécution de la surveillance ; — Qu'en le \ jugeant aitisi, et eii décidaiii par stiitr qnc les deux années de surveillance qii'avaii encore à sbbir, aiix termes de sd condamnation primitive, Âmbrdise Baverel, le 28 mai Ifôîl dale de sa transportation pour dix années k Cayenne, eh vertu du décret du 8 déc. 1851, avaient pris fin pendant la durée de la tt-ansportation m hiois de mai 1854, T^rrét attaqué (rendu par la Cour de Grenoble le 13 déc. i862] n'a fait qu'une saine interprétation et une juste applicatioii des art. iA, 45, G. pén., 1 et 3 du décret précité, et dès principes de la matière ; ce qui rena sans objet le second moyen du pourvoi ; — Rejette, etc.

Du 22janv.l86d.--Gh.crim.— MM. Vaîsse, prés.; Legagheur^ rapp. ; Gharrins, av. gén.

GaSSàTION (pourvoi BN), GONDAHIi£j ACCl'éÉ,

Décès, Frais, Dommages-intérêts, Pi&Tii