CIVILE

Le décès du condamné avant qt^il ati été statué sur te pourvoi par lui fonni, d pour effet de rendre impossible Ve±éculion ioil de la condamnation aux frais, soit de la condamnation à des dommcLges-intèréts, aussi h\e% que celle de la condamnation pénale, dont elles ne sont quun accessoire, et, par suite, de ne pas permettre à la Cour de cassation de. prononcer sur le pourvoi, non plus qve m rintervention des héritiers du condamné ou sur celle de la partie civile (1). (C. insl.criffl., 2, 3 et 373.)— 1'« et 2« espèces.

De même, le décès du prévenu atant qv*il ail été statué sur le pourvoi formé par la partie civile contre le jugement ou arrêt qui U relaxe de la poursuite, met obstacle à ce qu'il soit statué sur ce pourvoi ;... sauf à la partie civile à diriger son action contre Us hériiitTt du prévenu devant la juridiction ordinaire [i]- — 3' espèce.

un arrêt du 28 août 1607 (t. 2.1.430), dans le sens de la solution qu'elle consacre encore ici dans la !'• espèce, avait ensuite admis le système conlrairt par trois autres arrêts des 16 janv. 1811 (t* 3-^* 281), 10 fév. 1814 (t. 4.1.535) et 18 mai 1815 (L 5.1.55), dont la doctrine, approuvée par le prési* dent Barris en sa note 221% a été adoptée psr 1* plupart des auteurs. 5tc, MM. Bourgoigoon, /■rispr, des Cod, crinu, L I, sur TarL 9, C iosl. cr*» 11. 7; Carnot, inj<r. crim.9 sur ie même article, ■• 24; Legraverend, LéyiêL crim^, t* I, p. 67; Mj** gio, Act, jubUt t. 2, D. 280, p. 91 ; Le Selljer, m crim.^ t. 5, n. 2124; Berrial-Saint-Prii, Pro«r deê trib, corir,^ t. 2, o. 1111. — Mais, depuis Cour de cassation est revenue à sa première juri^i dence par trois arrêts des 2i jalll. 1834 (vol- tS: 4.75), 3 mars 1830 (vol. 1836.1.193} et 27 ja 1660, «m MercUr (BuU. cr,, tu 83); et cette j

Jurisprudence de la Cour de cassation.

■1" Espèce, — (Gardon.) — ^arrêt.

LA COLll; — Vu Tacle en due forme extrait des re$Jiistres des actes de décès de la viile de Riom (Puy-de-Dômfe), duquel il résulte la constatation que le demandeur en cassation est décédé dans ladite ville^ le 27 novembre dernier 3 — ^Attendu qiie la condamnation au paiement des frais est un accessoire de la condamnation pénale ; que le pourvoi suspend reflet de cette condamnation ; que la mort du condamné^ avant que son pourvoi ait été jugé^ rend l'exécution de la condamnation impossible et ne permet pas à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi; — Dit qu'il n'y a lieu de prononcer sur le pourvoi, etc.

Du 48 déc. 1862. -Ch. crim.— MM. Yaïsse,

pnidcDcet cooforme à une décision du ministre de la justice du 13 mai 1823 (Dalmas Frait dejtut,, p. 380; Giliet, Analyse de* cirent,^ d. 4667), a eu rasseoiiment. parfaitement justiGé selon nous, de pfasieors jonsconsultes. V. MM, Dalmas, loc, cit,: Tdrbé« Covr de coss., p. i62; Chauveau et Hëtie, Tkéor, C. pén,^ U 1, p. 251 (4* édit.); Faustin Hélie» Instr, crim., I. 8, p. 5Si et sutv.» et t. 9, p. 445; TrébutieOf Cours de dr, erim,^ t. 1, p. 27S. V« auui Jiép, gén, PaL, v** CaesaHon, o. 984 et soiv.y et Fraie et dépens {mau erim,)^ n. 444 et soi?. — Le motif qui sert (le base à Topinion que nous rappelons en ce moment, c'est que la condamnation aux frais, prenant sa source dans la culpabilité de Pagent, comme la condamnation pénale, o'^esl qu'un accessoire de celle-ci, et ne peut, dès lors, lui survivre. — Or, ce motif est-il 4><ilement applicable à la condamnation aux dommages-intéffts?

Oo peut dire, pour ta négative, que Tactlon puhfiqae d PactioD civile sont respectivement indépenâsDte», tellement que la partie civile est recevable à frapper d'appel ou de pourvoi eu cassation une dédsioo contre laquelle le ministère public ne se pourvoit pas lui-même (V. Cass. 14 avril 1860, vol. 1860. 1.686, ei le renvoi de ia note), et qu^il suit de là que rextiocUon de Paction publique par le décès du prévenu pendant iMnstauce engagée sur le pourvoi en cassation de celui-ci, doit laisser cette instance suivre son cours en ce qui touche Taction civile. V. dans le sens de cette interprétation, MM. Carnot, (oc. ciu, n. 5; Mangin, n. 283; Bourguignon, n. 5; Le Sellyer, n. 2098; Trêbuiien, t. 2, p. 42; Berriat-SaÎDt'Prix, vf tuprà, — Mais il est facile de répondre qa^une diflerence profonde sépare les deux causes d^exUuction de Tactioa publique que Ton prétend assimiler. Le défaut de recours du ministère public contre la décision attaquée par la partie civile, n*élève aucun obstacle contre le droit de la juridiction correctionnelle d^apprécier, au point de vue des intérêts civils, le caractère moral du fait imputé au prévenu et la culpabilité de celui-ci. Mais le décès du prévenu s^oppose, au contraire, invinciblement à cette appréciation ; et, survenu à la suite d^un recours qui, en suspendant TelTet de la condamnaiion prononcée, replace le prévenu dans la ailoatlOD où U était antérieurement à cette condamnation, il ne permet pas plus à la juridiction criminelle de statuer sur Taction civile, que si Taclion pus'aiût éteinte avant tout jugement* — Telle

prés.; Zangiacomi, rapp. ; Savarv, av. gén. (concl. conl'.); Hallays-Dahot et Fournier, av.

2® Espèce, — [Lambert C. Delormé.)— arrêt.

LA COUR ; — Vu les art. 2 et a, C. Inst. cHm.;— tu l'extrait réçnlier des registres des actes de décès de la ville de Paris^ duquel il résulte la constatation que Lambert est mort lé 18 oct. 1862;— Attendu que le pourVol suspend Teffet des jugements contre lesquels il est formée et que la mort du condamné avant qu'il ait été statué sur son pourvoi rend Texécutioti de la condamnation impossible contre lui et éteint Faction publique à son éçard ;

En ce qui concerne rinlervention ae la par-

est Topifiion de Legraverend, LégisL ertnu, L i, p. 67, que confirme pleinement Pairêt de la Cour de Cassation rendu dans la 2* espèce ci-dessus. T. aassi dans le même sens te Jauni, du minist, pubU^ I. 6, p. 8A et suiv.

Les mêmes raisons doivent faire décider aussi, comme le juge Tarrêt de la Cour suprême intervenu dans la troisième espèce, que le décès du prévenu arrivé avant qu'il ait été statué sur le pourvoi formé par la partie civile contre le jugement ou arrêt qvt relaxe ce prévenu des poursuites, s'oppose à ce qu'il soit donné suite à un tel pourvoi, bien qu^il se réfère exclusivement aux intérêts civils. La juridiction correctionnelle ne pouvant connatire de Paciion civile qu'accessoirement à l'action publique, cesse d'avoir compétence relativement à la première, dès que ^exercice de la seconde est irrévocablement arrêté par le décès du prévenu, qui l'empêche désormais de rechercher le caractère délictueux du fait servant de base à l'une et à Pautre action. Il reste sans doute un fait dommageable, en raison duquel la partie lésée conserve la faculté de demander une réparation devant les tribunaux ordinaires; mais l'existence d^un fait dommageable ne suUit pas pour justifier la compétence des juges correctionnels: il faut un délit, et, encore une fois, le décès du prévenu ne permet plus de vérifier si ce caractère appartient au fuit dont il s'agit.— On ne saurait objecter maintenant que si ce décès met obstacle à ce que la juridiction correctionnelle statue sur le fond, il n'apporte aucun empêchement à ce que la chambre criminelle de la Cour de cassation statae sur un pourvoi qui ne rappelle qu'à apprécier la régularité de la procédure ou la légalité du jugement ou arrêt. Car, en cassant celte décision, la chambre criminelle devrait rationnellement renvoyer devant d'autres juges correctionnels (C. insL cr., â37), ce qui ne peut être, d'apri'S ce que nous venons de dire; et si elle renvoyait devant la juridiction civile, ce qui, d^uiileurs, ne nous semblerait point régulier, son arrêt n^aurait pas plus de portée que la décision même par laquelle elle déclarerait n'y avoir lieu h statuer sur le pourvoi, décision qui laisse son libre cours à l'action de la partie lésée devant la juridiction civile, et qui, dès lors, devrait encore, même ù ce seul point de vue, être préférée à nue cassation sans objet, prononcée sur d'inutiles débats* — Les trois arrêts que nous rapportons nous paraissent donc consacrer des solntious conformes aux vrais principes» Gt OoTaco.

Jurhprudenee de la Cour de cassatiùn.

tic civile : — AUendu que les iribunaux de répression ne sont competenls pour connaître de l'action civile qu'en même temps et qu'accessoirement à l'action publique ; — Attendu que, dans Vespèce, ce n'est qu'après avoirstatuésur Taclion publique, avoir reconnu Lambert coupable de diffamation envers Delorme^ avoir prononcé la peine portée par la loi contre ce délit, que les juges correctionnels en première instance et eu appel, statuant sur la demande en dommages-intérêts formée par Deiorme, partie civile, accessoirement à l'action publique, ont condamné Lambert en 200 fr. de dommages envers ledit Deiorme ; — Attendu que le sort de la condamnation accessoire prononcée sur la demande en dommages-intérêts formée par la partie civile, suit nécessairement celui des condamnations intervenues sur l'action publique^ en ce sens que son effet se trouve suspendu par les causes qui suspendent les effets des condamnations principales intervenues sur l'action publique, et aue^ par suite, les tribunaux de répression deviennent incompétents pour statuer à leur égard, alors que la mort du condamné vient éteindre l'action publique et ne permet plus d'exécuter les condamnations contre l'auteur du délit ;— Dit qu'il n'y a lieu à prononcer sur le pourvoi de Lambert^ sur l'intervention des habiles à succéder audit Jl^ambert, et sur celle de Deiorme^ partie civile, etc.

Du 13 janv. 1863. — Ch.crim.— MM. Vaïsse, prés.; V. Foucher, rapp.; Savary, av. gén. (concl. conf.) ; Mimerel et Ghristophle, av.

3« £«pice.— (Fabre C. Lombard.)— arrêt.

LA COUR; — Vu les art. 2 et 3, C. iusl. crim.; — Vu l'extrait régulier du registre des actes de décès de la ville de Perpignan, constatant qiie Jacques Lombard est décédé le 22 août 1862; — Attendu que Jacques Lombard était défendeur au pourvoi formé par Adrien Fabre contre l'arrêt de la Cour impériale de Montpellier, chambre des appels de police correctionnelle, du 26 mai 1862, arrêt par lequel Lombard a été relaxé des tins des poursuites dirigées contre lui par Fabre pour infraction aux lois sur la poste aux chevaux ; — ^Attendu qu'en matière criminelle, le pourvoi suspend l'effet des jugements contre lesquels il est formé ; que la mort du prévenu avant qu'il ait été statué sur le pourvoi advient donc à un moment où la prévention est encore pendante, et qu'elle a, dès lors^ pour effet, aux termes de l'art. 2 précité, d'éteindre l'action publique; — Que, par une conséquence nécessaire, elle éteint la poursuite devant les tribunaux de répression de l'action civile, les tribunaux n'étant compétents pour connaître de cette action qu'accessoirement à l'action publique et que concurremment avec elle; — Attendu que, si Fabre est ainsi privé de la juridiction exceptionnelle devant laquelle il avait porté son

action, en conformité de l'art. 3 ci-dessus visé, il reste maître de l'introduire contre les habiles à succéder à Lombard devant la jaridiclion ordinaire; — Dit qu'il n'y a lieu à prononcer sur le pourvoi dudit Fabre, etc.

Du 5 fév. 1863.— Ch. crim. — MM. Yaisse, prés.; Nouguier, rapp.; Charrins, av. géo. (concl. conr.) ; Larnac et de Salni-Malo, av.

1<> Diffamation ou injures. Conseil municipal. Peine. — 2* Délits de presse. Articulation DES faits.

1" Les paroles prononcées par un conseiller municipal dans une séance du conseil ne jouissent pas de l'immunité établie par Fart. 21 de la loi du 17 mot 1819 en faveur des discours tenus dans les chambres législatives. En eofiséquence, ces paroles peuvent, lorsqv^eHet sont injurieuses ou diffamatoires, être déférées à la répression des tribunaux (1). (LL. 14-22 déc. 1789, art. 60; 17 mai 1819, art. 21.)

... // n'importe que les séances des conseils municipaux ne soient pas publiques, celte «>• constance n'empêchant point de rechercher dans les dépositions des membres de ces conseils la preuve des délits commis dans leur sein, et ayant seulement pour effets en ce qui concerne spécialement les propos injurieux^ de les faire assimiler aux injures verbales simplement passibles de peines de police (2). (C. pén., 376 et 471, n. 11.)

2° Depuis le décret du il fév, 1 832, orrfw nant {art. 27) que la poursuite des délits cmmis par la voie de la presse et autres moyens de publication aura lieu dans les formes prescrites par le Code d^instruction crimineWty il n'est plus nécessaire d^ articuler et de qualifier expressément, dans la citation signifiée au prévenu, les faits formant l'objet de la plainte , comme V exigeait Vart. 6 de la loi du 26 mai 1819, abrogé par le décret précité^ : « suffit d'énoncer ces faits en conformité de T art 183, C. insl, crim. (3).

(1) La jurisprudeuce de la Cour decassatioii parait établie en ce sens. V. arrôt du 30 iiov. 1861 (vol. 1862.1.324), ainsi que les iudicalioDS de a note; et, sur le renvoi prononcé par Tarrèt de cassation ici rapporté, la Cour de Montpellier a consacré la même doctrine le 20 avr. 1863, — Mais Je Conseil d^Ëtat décide, dans au sens contraire, que rindÎTidu qui se prétend diffamé dans une délibération du conseil municipal, ne peut poursuivre ta ré' pression de cette diffamation devant les iribuDaQXi et n'a que le droit d'exposer ses plaintes à ce sujet à Tautorité administratiTe. V. arrêt du 18 mai 1834 (toI. 185A.2.628), et la note.

(2) V. conf., Cass. 21 juilU 1861 (fol. 18611. 2iÀ)j et la note.

(3) Jurisprudence aujourd'hui constante. V. Cass. 17 août 1861 (vol, 1862.1.325), et le renfoi.

Jurisprudence de la Cour de eastation»

(274)— 36jS

(Ailbaud et Gauthier G. Pascal et autres.) La Gour d'Àix avait statué en sens contraire sur ces points par un arrêt du 22 mai 1862 ainsi conçu : — vl Attendu, quant au déclinatofire proposé, qu'aux termes de Tari. 60 du décret des 14-22 déc. 1789^ tout citoyen qui se croît personnellement lésé par quelque acic du conseil municipal ne peut qu exposer ses sujets de plainte à l'autorité administrative supérieure^ chargée d'y faire droit s*il y a lieu, après vérification des faits; — Attendu que cette disposition^ conforme aux principes généraux en matière de séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, s'oppose a ce que le conseil municipal de Brunet puisse éirc

rursuivi devant les tribunaux correctionnels raison de la délibération par lui régulièrement prise le i2 avril 1861 dans une de ses séances publiques ; — Que si les membres du conseil municipal ne jouissent point de Timmunilé accordée par l'art. 21 de la loi du 17 mai 1819 aux membres du Corps législatif^ si les discours qui se prononcent au sein de ce conseil sont attaquables en justice, ce n'est jamais qu'en tant qu'ils constituent des faits mdividuels susceptibles d'élre prouvés., nonobstant le huis clos de la séance , et que la poursuite n^atteint pas les actes mêmes du conseil municipal ; — Attendu que, dans Tespèce^ c'est le conseil municipal ae -Brunet tout entier^ en la personne des dix membres composant la réunion du 12 avril 1861^ qui est poursuivi correclionnellement à raison de ce (pj'il a écrit dans la délibération prise et de ce qull a dit dans le secret de la délibération préalable; que, dès lors, les plaignants avaient fait tout ce qu'ils pouvaient et devaient faire en adressant leur plainte à l'autorité administrative qui a ordonné la suppression des expressions injurieuses et autres non Justifiées par les exigences de l'affaire au point de îue de rintérét matériel de la commune ; — D'où il suit que le tribunal correctionnel de Digne n'a été compétemment investi que du chef de la plainte relatif aux propos injurieux et diffamatoires tenus ailleurs, hors des fonctions municipales; — Qu'il ne reste donc plus qu'à examiner si, quant ^ ce second chef, la citation est suffisamment libellée ;

< Attendu, à cet égard, que l'art. 183, G. inst. crim.,qui règle la forme des citations en matière correctionnelle, impose à la partie eivile l'obligation d'articuler les faits sur lesquels est fondée la poursuite , et qu'on ne saarait voir un suffisant accomplissement de 5^tte obligation essentielle dans la citation iutroduotive de l'instance actuelle, où l'on ne Arécise assez ni le temps ni le lieu où auraient ^(é tenus les propos incriminés , ni la part Qu'aurait prise à cette propagation chacun des ^^érenus, puisque la citation donnée plus de ^eufmois après la délibération du 12 avril ^^, se borne à dire que les propos ont été P^r eux publiquement répandus et propagés ^^Qs la commune de Brunet et tout le canton

de Valensolle ; qu'il n'est guère possible d'admettre que tant de prévenus aient été mis en étal de se défendre sur des faits si vaguement énoncés; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède : 1" que le tribunal de Digne était incompétenl pour statuer sur le premier chef de la plainte, et qu'il ne devait pas renvoyer, comme il l'a fait, après Tinstruction du fond, l'examen d'une incompétence qui ressortait des propres termes de la plainte ; 2^ que la nullité de la citation lui interdisait de s'occuper du second chef; — Infirme le jugement ; admet en conséquence le déclinatoire proposé: de même suite annule, en l'état, le surplus de la citation pour insuffisance de renonciation des faits, etc. v

Pourvoi en cassation par les sieurs Ailhaud et GauUiier : — i^ Pour fausse application des art. 60 et 61 du décr. du U déc. 1789 et violation de la loi des 16-2i août 1790, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'arc. 60 précité est exclusif des voies ouvertes par le droit commun pour obtenir la réparation des délits.

2*» Pour violation de l'art. 183, G. Inst. crim., en ce que l'arrêt attaqué a considéré la citation correctionnelle comme ne contenant pas suffisamment renonciation des faits de la cause, telle qu'elle est prescrite par la dispo* ^ilion précitée.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le premier moyen , pris de la fausse application de l'art. 60 de la loi du 14 déc. 1789 :— Vu l'art. 60 de la loi du 14 déc. 1789; —Vu aussi les art. 13, 16 et 21 de la loi du 17 mai 1819; — Attendu que, si l'art. 60 de la loi du 14 déc. 1789 ouvre un recours administratif aux citoyens qui croientêtre personnellement lésés par quelques actes du corps municipal, il n'en résulte pas que ces actes ne puissent être judiciairement poursuivis, s'ils constituent des délits ou des contraventions; que, notamment, les discours qui ont précédé ou suivi une délibération du conseil municipal peuvent, s'ils sont injurieux ou diffamatoires, donner lieu à une poursuite; qu'il appartient sans doute aux tribunaux de concilier, dans l'appréciation qu'ils font de ces discours, la liberté des discussions avec le ri^pect dû à l'honneuret à la considération des personnes; mais que l'art. 21 de la loi du 17 mai 1819 a établi en faveur des chambres législatives une immunité exceptionnelle qui ne peut être étendue aux séances des conseils municipaux ; — Que, si l'art. 29 de la loi du 18 juill. 1837 a déclaré que les séances de ces conseils ne seraient pas publiques, il ne s'ensuit pas qu'il soit interdit de rechercher dans les dépositions de leurs membres la preuve des clélils commis dans leur sein ; que, si les propos incriminés n'ont pas été proférés publiquement, il en résulte seulement qu'ils peuvent être assimilés aux injures verbales qui, aux termes des art. 376 et 471 , n. 11, G. pén.^ sont pas-> sibles de peines de police ; — Qu'à la vérité il est nécessaire, pour quelapoursuitçpuisse^tre

Jurisprudence de la Cour de eoesatian*

légalement suivie^ que les faits incriminés soient individuellement Imputés à chacun des membres du conseil qui les ont commis ; mais que la plainte a pu se borner à imputera chacun des membres du conseil présents les mêmes propos diffamatoires, en laissant à Tinçiruclion à faire la part de responsabilité qui incombe à chacun de ses membres; — Que, dès lors , l'arrêt attaqué , en déclarant ^ue le tribunal correctionnel de Digne n'avait été compétemment investi que du chef de la plainte relatif aux propos injurieux et diffamatoires tenus en dehors des séances du conseil et des fonctions municipales, a fait une fausse application de l'art. 60 de la loi du f 4 déc. 1789 et violé les régies de la compétence ;

Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de Tart. 183, C. inst. crim. : — Vu l'art. ^7 du décr. du 17 fév. 1852; — Attendu que Tart. 6 de la loi du 26 mai 1819 a été implicitement abrogé par l'art. 27 du décr. du 17 fév. 1852^ oui dispose que les poursuites en matière dé délits de la presse auront lieu dans les formes et délais prescrits par le Gode d'instruction criminelle; que l'art. 183 de ce Gode se borne à prescrire que la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte; — Que, dans l'espèce, la citation expose les faits injurieux et diffamatoires commis, soit dans le sein dv conseil, soit en dehors du lieu de ses séances,

3u'elle impute à chacun des membres présents e cette assemblée; qu'elle satisfait donc au vœu de la loi; —D'où il suit qu'en prononçant sa nullité pour insuffisance de renonciation des faits, 1 arrêt attaqué a commis une violation des articles précités; — Gasse, etc.

Du 22janv.4863.— Gb. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Faustin Hélie, rapp.; Gharrins, av. gén.; de Saint-Malb^ av.

RtGLUBNT DS POLICE, EDIFICE MBlfÀÇAirr RUUIB, DfiaOLITION.

Le pouvoir de l'autorité municipale d'or^ donner la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine^ n'est point restreint aux bâtiments situés immédiatement sur la voie publique ; i( s'étend à tous bdtiments dont la chute peut menacer la sûreté du passage sur cette voie. (G. pén., 471, n. 5.)

(Gossot-Fauleau.)— ABRÉT.

LA GOUR;— Attendu que l'art. 471, n. 8, G. pén.^ qualifie contravention le refus d*obéir à la sommation émanée de Tautorité administrative de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine ; que cette autorité est exclusivement chargée d'apprécier, dans l'intérêt de la sûreté publique, si les édifices menacent ruine ; — Que, si ce pouvoir n*est attribué à Tautorité administrative qu'en vue d'assurer la sf'iî'r'lé ilu pa.ssage des habilaiit.s sur la voie publique, il n'est pas nécessaire néanmoins

que les bâtiments, pour motiver cette mesure, soient situés immédiatement sur cette voie; qu'il suffit que la chute des bâtiments puisse menacer la sûreté du passage ;— Qu'il résulte, au surplus, de l'arrêté du maire de Clamecy et du jugement du tribunal de police, dont les motifs ont été adoptés par le jugement atta-

2ué (rendu par le tribunal correctionnel de lamecy, le 5 fév. 1862), que la maison menaçant ruine longe la voie publiaue à la bifurcation de la rue des Moulins et de la ruelle du Ghâteau ; que^ dans cet état des Taits, il a été fait une régulière application, danslespèee, de l'art. 471, n. 5, G. pén.;— Rejette, eic.

Du 3 janv. 1863. — Cb. crim.— MM. Vaïsse, prés.; Faustin Hélie, rapp.; Savary, av. gén.; Gourot, av.

RÈGLBIIBBIT de POLtCE, IlVCERDiE, CONSTRUC- TIONS, Matériaux (choix bes).

Est légal et obligatoire V arrêté mmùeipal qui, dans le but de prévenir les incenâie$y prescrit aux constructeurs de maisons le ehoi^ de leurs matériaux, et spécialement qui dispose qu'on ne pourra construire à laotnir dans l'intérieur de la ville qu^en bonne maçonnerie. confectionnée de la manière çti'ti inr dique (1). (L. 16-24 août 1790, art. 3, n. 5.)

Et un tel arrêté s'applique, à raison de son objety non point seulement aux constructions joignant la voie publique, mais am à toutes constructions édifiées dans Vintérim de la ville.

(Forien.)— ARRÊT.

LA GOUR ;— Vu lart. 3, n. 5, lit. il de U loi des 16-24 août 1790 ; l'arrêté du maire de la ville de Bône (Âlfférie)> eji date da 15 nov. 1861, portant : « Nul ne pourra construire à « l'avenir dans rintérieur de la nouvelle ville, « si ce n'est en bonne maçonnerie^ hourdée

« en mortier de chaux et sable ; » et l'art.

471, n. 15, G. pén.;— Attendu que cette disposition du règlement de police, roodificaiive de l'arrêté du 10 juillet précédenl, édiciée dans le but de prévenir les inceiMbes dans la ville de Bône, a été prise dans les lerniet des attributions du pouvoir de police municipale conféré aux maires par le n. 5 de l'art. 3 de 1^ loi des 16>24 août 1790; qu'elle n'est point restreinte aux constructions établies le long de la voie publique, comme le serait un règlement relatif à l'alignement; qu'à raison de son objet, elle s'étend naturellement à toutes constructions édifiées dans rintérieur de la ville ;— Attendu qu'il était reconnu, en

(1) Y. comme reposant wr 1^ ipêii|e principe* 1<* ({écislons mentionuées dans la TabU gin. H^s'Al e! Oilb., ¥• Réglem, de poUce, lu 89 cl mjîv. V.nukà Cu^it. 6 dec. 1860 et dO uov. dSôi (voi. iStill* 700), ainsi que la note.

Jurisprudence de la Cour de easêation.

fait; par le jugement attaqué^ que la femme Forien avait construit une baraque en bois et en briques dans rintérieur de sa propriété, sise dans la nouvelle ville ; — Qu'elle s'élait ainsi mise en contraveniion à Tarrété de police qui avait été légalement et compélemment pris par le maire de Bône ;— Que cependant la prévenue a été acquittée par ]q double motif que l'arrêté ne concernait que les constructions sur la ruê^ et qu'en supposant qu'il comprit celles qui seraient établies autre part, Tarrèté excéderait le cercle des attributions du pouvoir municipal auquel il n'appartenait pas de prescrire aqi constructeurs le cboix de leurs matériaux ;— Qu'en le jugeant ainsi^ et en prononçant^ par suite, le relaxe de la femme Forien^ le jugement attaqué a violé Unt Tan. 3, n. S, de la loi de 1790 que le règlement de police, et enfin l'art. 471, n. 13, C. pén. ; — Casse le jugement rendu, le 8 nov. 1862, par le tribunal de police de Bône, etc. Du 2i janv. i863.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.; Legagneur, l'^PP*; Gharrins, av. gén.

AoxNJCHsiaaar, Nàissancv^ Déclaràtioii,

Tues.

La personne ehe% laquelle a eu lieu un accouchement ne peut être affranchie de Cobligation qui lui est imposée par l'art. 56, C Nap.y sous les peines portées par l'art. 346, C. p^., de déclarer la naissance de l* enfant à ^officier de létat civil, sur le motif que le père^ absent au moment de V accouchement, ieratt revenu assez tôt pour faire lui-même utilanmi cette déclareUion : le père, dans le cas 4i^ accouchement chez un tiersy n'est per^ sonnellement tenu de déclarer la naissance qu'autant qvtil a assisté à ^accouchement,

(Relandeau.) — àerêt.

LA COUR : — Vu les art. 55, 56, C. Nap., et 346, C. pén.; — Attendu, en droit, qu'aux termes de Part. 56, C. Nap., la déclaration de la naissance d'un enfant a Koflicier de l'état civil doit être faite dans le délai de trois jours filé par l'art. 55 du même Code, soit, dans le cas où la mère accouche chez elle, par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages- femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auraient assisté à l'accouchement, soit, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par b personne chez qui elle sera accouchée, sous les peines portées par l'art. 346, C. pén.; — Attendu que, dans cette seconde hypothèse, qui est celle de l'espèce, c'est la personne chez laquelle l'accouchement a eu lieu qui est, à l'exclusion de toute autre, tenue de faire la déclaration de naissance; — Qu'elle ne peut s'aifraucLir décolle ooligalion qu'en jusllliaul ou qu'elle était absente de son domicile au

moment de l'accouchement, ou que le père de l'enfant y a lui-môme assisté, celui-ci demeurant alors, aux termes de l'art, â, tit. 3 de la loi du 20 sept. 1792, personnellement tenu, à moins d'empêchement légitime, d'accomplir les prescriptions de l'art. 56 précité; — Que la loi n'établit aucune distinction entre le cas où le père, absent au moment de l'accouchement, n'aurait point été informé dans le délai de trois jours, et celui où il serait revenu assez t(H pour faire utilement ta déclaration, et qu'il n'y a infraction de sa part qu'autant qu'il aurait assisté à l'accouchement; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate, 1<> que la femme Michelel est accouchée, le 27 avril 1862, hors de son domicile et dans la maison du prévenu, son père, qui était

ftrésent à l'accouchement de sa fille; 2" que e mari de la femme Michelêt, père de l'enfant, était absent au moment de l'accouchement, et qu'ainsi il n'y a pas assisté; — Attendu, dès lors, que Relandeau, dans la maison et en présence de qui la femme Michelet est accouchée, en l'absence de son mari, ne se trouve dans aucune des exceptions prévues par la loi, et qu'en négligeant de remplir le devoir qui lui était impérieusement prescrit, il a encouru la peine portée par l'art. 346, C. pén.; — Attendu, conséquemment, qu'en renvoyant Relandeau des poursuites dirigées contre lui par le ministère public, l'arrêt attaqué a faussement interprété les art. 55 et 56, C. Nap., et expressément violé les dispositions de l'art. 346, C. pén.;— Par ces motifs, casse l'arrêt rendu par la Cour impériale de Limoges, le 26 sept. i862, etc.

Du 12 déc. 186-2.— Ch. crim.— MM. Vaisse, prés.j Le Sérurier, rapp.; Guyho, av. gén.

Enchères (entraves aux]. Complicité.

Lindividu qui s*absiient d'enchérir, à raison de la remise à lui faite d'une somme d'ar • gent pour prix de son abstention, se rend par là complice du délit d'entrave à ta liberté des enchères, prévu et puni par l'art, 412, C. pén. (1).

(i) Celle Bolution est celle qui prévaut eo jurisprudence. Si la Cour de cassatioo ne Tavait pas jusqu'ici rormellement sanctionnée, plusieurs de ses décisions l'impliquaient déjà avec plus ou moins de force. V. arrêts de la chambre criminelle des i 2 mars et 19 no?. 18A1 (vol. 18^1.1.783, et vol. 1842. l.iÂ8); 10 oct. iHàà (vol. 1845.1.64) et 15 mai 18ô7 (vol. 1857.1.790). Mais elle a été eipressément admise par deux arrêts de la Cour de Pau du 18 mai 1855 (vol. 1856.2.73), et de la Cour d'Aii du 31 août 1858 (vol. 1859.2.623), et elle a été aussi réceifiment consacrée par Tarrêt ci-après de la Cour de (jreuoble (ulT. CiiUand) :

« La Cou» ;— A'.lendu qu'il esl ét:il)!i aux débals que, le 2 déceiubce dernier, alors qu'il devait ôire

Jurisprudence de la Cour de caeaUion,

(Rigot.) La Cour de Limoges avait admis la solution contraire par un arrêt du 12 juill. 1862 ainsi conçu : — « £n fait :— Attendu que^ le 26 mars 1862, on procédait au cheMieu de la commune de Saint*Marc-à-Loubaud à la vente publique de nombreux communaux; — Que les habitants de Pelletanget et de Lavaux-Gelade, voulant devenir adjudicataires des héritages dépendant de leur section^ et craignant le concurrent Rigot, oflrirent à-ce dernier une somme d'argent, à condition qu'il ne se présenterait pas aux enchères;— Que le prévenu accepta ces offres, et qu'il est établi par de nombreux témoins et même par son aveu, qu*il toucha à cet effet la somme promise et 6*abstint d'enchérir; — Que le tribunal d'Aubusson a pensé que Rigot, ayant reçu de l'argent pour renoncer au droit d'enchérir, s'était rendu complice du délit prévu par l'art. 412, G. pén. ,et Ta condamné à 25 fr. d*amende; e prévenu a fait appel et a soutenu.

4iz,t>.p —Que U

procédé devant M. le sous-préfet de Saiiit-Marceliin à Tudjudlcation de la feroie du bac de Cognin sur risère, les prévenus sont entrés eu pourparlers, et après s^âlre communiqué leurs résolutions respectives d^cDchérir, se sont concertés afin de faire cesser celte opposition dMuléréls, Pun en sl* portant iidjudicataire, et les aulres en s'abstenant, moyennant des conditions arrêtées d*avauce ; — Attendu que, dans ce but« il fut convenu que Rubichon, Marchand et Galiand se présenteraient ensemble à la souS'préfecture ; que les deux premiers ferdient un simulacre d^euchère en misant chacun une somme de 5 fr., et que le troisième formulerait une dernière enchère de 5 fr., qui ne serait pas couverte ; — Attendu que, pour prix de cette abstention, Galiand promit de payer à Marchand une prime de 550 fr. et à Rubichon une piime 450 fr.; que» par celte manœuvre» Galiand devint adjudicataire à des conditions très-avantageuses, et que, sa qualité une fois reconnue, il réulisa son engagemcnl verbal en souscrivant au profit de Marchand et de Rubichon deux promesses des sommes cî-<le8$us énoncées;— Attendu que C4! fait constitue à la charge de Galiand le délit prévu par le S 2 de Part. 4i2, C. pén.» et engiige, en outre, la responsabilité pénale de ses deux coprévenus, pour 8*étre rendus complices de son action ; — Attendu, sur ce point, qu^un ne saurait argumenter des termes restreints de TarU 412» C. pén.» pour soutenir que le législateur, en ne nommant que ceux qui, par dons et promesses, ont écarté les enchérisseurs, a par cela même excepté de ses dispositions les enchérisseurs qui se sont laissé écarter;—Attendu, en effet, que rurticle précité ne déroge pas aux règles du droit commun; que» dès lors, l'individu qui reçoit des dons ou agrée des promesses pour ne pas donner suite à son intention d*enchérir, et qui fait ainsi directement un acte sans lequel le mouvement naturel des enchères n*aurait pas été entravé» deirieul réellement complice d^uoe action qualifiée dé^it, soit eu procurant des moyens pour la commettre, soit en aidant et assistant» avec connaissance» son auteur dans les fiiits qui Tout consommée ; — Attendu qu'il ne faut point perdre de

au contraire^ qu'il ne pouvait être pcarsaivi, ni comme auteur principal ni comme complice à raison du fait unique relevé contre lui ; — En droit : — Attendu que Tart. 412, qui punit celui qui, par dons ou promesses, écarte les enchérisseurs, ne parle pas de celui qui a reça des dons ou des promesses pour s'atetenir; que ce dernier ne saurait, dès lors, être pou^ suivi comme auteur principal, le sUencedela loi à son égard faisant présumer qu'elle n'a voulu lui infliger aucune peine ;— Qu'en effet, dans tous les cas analogues, le législateur a soin d'exprimer formellement qu'il punit également les deux actes dont la coexistence est nécessaire pour la perpétration des délits qu'il prévoit ; — Que l'art. 113 assimile celui qui vend des suffrages à celui qui les achète;— Que les art. 177 et 179 frappent également le corrupteur et le corrompu ; — Qu'on ne comprendrait pas que l'art. 412 n'eût pas désigné comme coupable celui qui reçoit Tes dons et les promesses^ si le législateur avait voulu l'atteindre

vue que le sort d*une adjudication întéreue soit TEtat qui adjuge administrativement la chose offerte aux enchérisseurs, soit le propriétaire ou les créanciers du propriétaire des biens vendus en jastice; que cet intérêt exige que les opérations relatives à ces adjudications ne subissent ancuo obstacle et aboutissent au résultat que doit assurer le libre et lojal concours des parties ; — Que ce résultat est essentiellement empêché par le fait personnel de Vindividu qui, ajant ia volonté arrêtée d^eoricblr, consent à se retirer au mojeu d'une rémunéraUoD que lu loi réprouve ; car, d^une pari» il bénéficie d*aoe somme évidemment prélevée sur le capital qu'une lojale adjudication aurait pu atteindre sans (oo sbsteniioD intéressée, et, d*aatre part. Il aide celai qoi le gratifie à réaliser un gain illicite; que, sous tous ces rapports» il concourt à la perpétration du délit spécifié en fart. Al 3» C pén. ; — Atlenda que ces principes doivent d'autant mieux être appliqués k Tespéce qu'il s^agit d'un accord intervenu entre trois parties ; que Galiand ne pouvait arriver à son but qu'en écartant à la fois Marchand et Bnbichon, de tirlle sorte qu'il est vrai de dire que chacun de ces individus, en s'entendant avec Galiand» l'a aidé à écarter son autre concurrent» de telle sorte qu'ils ont tous les deux donné à la fraude une ooopératioa sans laquelle elle n'aurait pas été consommée;— Attendu^ au surplus, que celle doctrioe a déjk été consacrée eu termes plus ou moins exprès par les arrêts de la Cour de cassation des 13 mars et 19 dot. 1841 et du 15 mai 1857 (V. aMpro);*.. — Par cci moiirs, condamne» etc. t

Du 3 juill. 1863.— G. Grenoble. — MM. Âbnéras- Latour, prés. ; d'Hector de Rochefontaine, av. géo.

La même opinion est, d'ailleurs» enseignée par MM. Morin, ReperU du dr. crinu, v* Enchères^ n^ ht et Bernard» Rev, crit,^ t. 15» p. lAl. — Mais la doctrine contraire est professée par MM. Camoit Comment. C. pén.^ sur l'art. A12, vu S ; Rauter, Dr, erim,^ t. 3, p« 5A0 et 5AS ; Hélie et Chauvean, Théor. C, peu., L 5, n. 3138 (A« édiU).— V. aussi comme anaL» Bordeaux» 17 dov. i85A (vol. 18^* 2.306}» ainsi que la note jointe à cet arrêt

Jurisprudence de la Ccur de e<u$ation.

et le punir;— Âtlendù que cette interprétation restrictive, qui résulte des termes de l'article précité, semble plus évidente encore si Ton en recherche Torigine ; — Qu'il a remplacé la loi du 24 avril 1793; — Que cette loi, par les dispositions très-lai^es de son art. 12, punissait nécessairement ceux qui, à laide d'argent donné ou reçu, entravaient la liberté des enchères ; — Mais que le Code n'ayant pas reproduit la généralité des termes de l'ancienne loi, en a modifié et restreint l'application aux faits nominativement désignés dans sa noulelie rédaction; — Que, dès lors, Rigot ne saurait être considéré comme auteur principal ;— Attendu que le prévenu ne tombe pas davantaee sous le coup des art. 59 et 60, G. pén.; — Qu'en effet, le caractère essentiel et général des faits qui donnent naissance à la complicité légale, c'est qu'ils sont accessoires et indépendants du délit principal; c'est qu'ils ont pu être ou n'être pas, sans que le délit

{>rincipal en existe moins ; c'est que, sans eux, e dt^lit principal a pu se commettre el se concevoir;— Que ces caractères, qui se retrouvent dans tous les actes d'où les art. 59 et 60 font résulter la complicité, sont diamétralement opposés à ceux que présente le fait imputé à Rigot: — ^Attendu, en effet, que le prévenu a reçu de l'argent pour s'abstenir des enchères; mais que cet acte, loin d'èire indépendant du délit principal, en est au contraire un élément nécessaire et constitutif ; — Que, sans le fait d'avoir accepté de l'argent, le fait d'en avoir donné est impossible el inconcevable ; — Que c'est seulement par la réunion de ces deux actes, tellement indivisibles, qu'ils ne peuvent ni exister ni se concevoir séparément, que le délit prévu par l'art. 412 se trouve produit; — Que^ dès lors, Rigot, qui a reçu, et celui qui a donné, ayant fourni chacun un des éléments constitutifs du délit, sont auteurs principaux au même titre , ce qui exclut évidemment l'idée de complicité ; — ^Attendu, d'ailleurs, que la Cour de cassation a semblé reconnaître elle-même que le fait seul d'avoir reçu de l'argent ne constituait pas la complicité du délit prévu par l'art. 412;— Qu'eu effet, dans les divers arrêts rendus sur la matière, notamment dans l'arrêt du 12 mars 1841 (V. ad noiam), la Cour suprême n'a jamais fait résulter la complicité de l'acceptation d'une somme d argent; qu'elle n'a même pas relevé ce fait, quoique reconnu et constant, proclamant virtuellement que cet acte seul et sans aucune autre circonstance prévue par Fart. 60, G. pén., ne pouvait donner naissance au délit de complicité ; — Attendu que Rigot n'étant pas complice, et ne pouvant être poursuivi comme coauteur, doit être renvoyé de la plainte ;~ Par ces motifs, etc. »

Poutvoi en cassation par le ministère public.

ARfttT.

LA œUR;— Vu les art". 59, 60 et 412, G. p^o. ;— Attendu que tout individu qui commet

XLUU— !»• PARTIS.

un crime ou un délit peut être aidé dans son acte coupable ; que cette assistance est mise par la loi pénale sur la même li^ne, frappée de la même peine que la perpétration de l'acte; d'où il suit que ce principe étant général, l'exception, pour être admise, doit être écrite dans la loi; — Attendu que si l'art. 412, G. pén., qui punit ceux qui, par dons ou promesses, écartent d'une adjudication un enchérissei T, ne prononce aucune peine contre celui qui vend ainsi sa retraite, ce silence ne peut profiler à ce dernier que si son acte ne constitue pas par lui-même une coopération au délit principal, et par suite une complicité ; — Attendu que le délit prévu par l'article précité ne peut se commettre qu'autant que celui qui veut entraver les enchères et obtenir ainsi un gain illicite, trouve un enchérisseur qui se laisse écarter ; — Que cette complaisance intéressée n'est pas seulement une assistance apportée à l'auteur principal du délit, et dont celui-ci aurait pu se passer, mais plutôt une sorte de coopération nécessaire, sans laquelle ce délit ne pouvait s'accomplir: — Que l'importance que prend, dans 1 espèce, le rôle de complice et qui tient à la nature du fait même, ne peut amener cette conséquence immorale d'effacer la culpabilité et d'affranchir de toute peine celui qui a rendu le délit possible, et qui pouvait l'empêcher en n'y adhérant pas;— Attendu que la retraite de l'enchérisseur, innocente si elle est gratuite, n'est pas simplement un acte négatif quand elle devient l'objet d'un pacte illicite, et produit, de la part des deux parties, la violation commune de la loi ; — Au tendu ^ue l'arrêt attaqué constate, en fait, que les habitants de deux communes voulant, dans une vente publique de biens communaux, devenir adjudicataires des héritages dépendant de leurs sections, et craignant la concurrence du sieur Riffot, lui oflrirent une somme d'argent, à condition qu*il ne se présenterait pas aux enchères; que Rigot, d'après son aveu, a accepté cette offre, qu'il a touché la somme convenue et s'est abstenu d'enchérir ; — Attendu que, dans les faits ainsi établis, la convention des parties, l'aident offert et reçu pour se retirer de l'enchère, l'arrêt, en ne reconnaissant pas la complicité de l'enchérisseur et ne voyant dans son abstention qu'un acte négatif qui ne le soumettait à aucune peine, a formellement violé, par non-application, les art. 59 et 60, G. pén. ; — Gasse, etc.

Du 8 janv. 1863.— Gh. crim.~MM. Yaisse, prés.; Plougoulm, rapp. ; Guyho, av. gén.

Incendie, Gompligité, Auteur principal.

Bois, Assurance.

Celui qui, après avoir donné des instruetUms à un tiers pour eommeUre un incendie, Va aidé et assisté^ avec connaissance y dans les faits qui ont préparé et facilité le crimes ne peut être considéré que comme le complice et non comme V auteur principal de ce crime: l'action personnelle imprimant seule, en ma-

Jurisprudence de Id Cour de catêûlfon.

tiêre d'incendie comme à l'égard de tout autre crime, la (qualité d'auteur principal du fait (1). (C. pén., 59, 60, AU.)

L incendie de bois assurés, commis par un tiers sur la provocation et avec la complicité du propriétaire de ces bois, tombe sotu Vapplication, non du%^S de l'art, 434, C, pén, y qui prévoit Vincendie de bois ou récoltes appartenant à autrui, mais du § 6 dfu même article, répressif du fait de celui qui, en mettant le feu à de tels objets à lui-même appartenant, a volontairement causé un préjudice à autrui, (Raynaiid.)— ARRÊT.

LA COUR; -Sur le moyen fondé sar la violation des art. 434, 59 et 60, G. pén., en ce que Tarrêt attaoué aurait confondu, dans la qualification des faits relevés par l'instruction, les caractères constitutifs de la complicité avec ceux qui constituent le crime même : — Attendu, en fait, (^u'il ressort de l*arrôt attaqué : en premier lieu, que les tas de bois et fagots appartenant à Raymond Raynaud, et assurés par lui à la compagnie générale d'assurances (TAvignon, auraient été volontairement incendiés par Louis Raynaud, son frère, pendant que Raymond Raynaud était en voyage ; en second lieu, que cet incendie, dont le but manifeste était de préjudicier à ladite compagnie d'assurances, aurait eu lieu sur la provocation de Raymond Raynaud, qui, après avoir donné à son frère toutes les instructions nécessaires pour commettre laction, Taurait aidé et assisté, avec connaissance, dans les faits qui auraient préparé et l'acilité cette action ; — Attendu, en droit, qu'en principe général aucun doute ne pourrait s'élever sur la qualification légale à donnera ces faits; qu'ils constitueraient, notamment, à ta. charge de Raymond Raynaud, une cause d*accusation, non comme auteur principal, mais comme complice;—Attendu que, pour les crimes d'incendie, aucune exception n'a été apportée à ce principe général par l'art. 434, G. pén.; que cet article n'assimile point l'acte de celui qui fait mettre le feu h 1 acte de celui qui met le feu personnellement, puisque c'est toujours l'action personnelle qu il prévoit et qu'il retient dans ses divers paragraphes pour constituer le crime et en déterminer l'auieur; — Attendu que l'arrêt excipe vainement, pour échapper aux conséquences d'une disposition aussi précise, de celte circonstance que, d'après tous les éléments de l'instruction, a Raymond « Raynaud doit être considéré moralement

(A) Il tétolle minifestement de la combioaiMiD des art. 59 et 60« 0. p6n.f que l'auteur principal d'uD crime ou délit est celui qui participe directemeiit et matériel leiueni & Texécution de Tinfraction, à la difiérence de celui qui, n'y participant que d^une mauière indirecte et secondairct n*a que la qualité de complice. V. ù cet égard, MlVf. Le Seiljer, Dr, crim,^ t. 2, n. 603; Ortolan, Elétn, de dr, pén,f D. 1298 ; Trébulien, Cours de dr, crim,, t. 1, p. 178 et 170; BeriauW, Cours de C. pén., p.

« comme Tauteur duqtiel a procédé et la pen- « sée et l'ordre d'exécution »; — Que, dans Tordre légal, l'intention est, sans doute, un des éléments essentiels du crime, mais qu'elle ne le constitue pas à elle seule, indëçcndamhient du concours de tout acte matériel, et

gn'il appert des constatations de l'arrêt que iayniond Raynaud est resté absolument étranger à chacun de ceux qui ont produit l'incendie de ses tas de bols et fagots;— Ou'il suit de là que Louis Raynaud était le seul auteur du crime ; que Raymond Raynaud n'avait à en répondre que comme complice, et que, dès lors, l'arrêt attaqué, en transformant lés qualifications Imprimées aux faits les roncernant l'un et l'autre, a faussement appliqué et, par suite, violé les articles ci-dessus visés ; Sur le moyen fondé sur ce que l'arrêt alla-

aué ad rai t faussement appliqué aux faits ciessus la qualification portée dans le § 6 de l'art. 434, alors que, Louis Raynaud étant l'auteur du crime, la qualification rentrerait dans le § 3 dudit article, qui prévoit Tinccndic d'objets appartenant à autrui : -^ Attendu qu'en matière de crime, l'intention est, ainsi qu*ii vient d*être dit, un des éléments substantiels; qu'il faut donc apprécier ici, quelle que soit la main qui a mis le feu, la volonté sous l'impulsion de laquelle cette action a été commise; — Qu^il est manifeste que cette volonté appartient, en premier lieu, à Raymond Raynaud, qui, en incendiant, par lui on par on tiers, des onjets lui appartenant, n'avait pas à répondre du préjudice apporté à sa propriété propre, mais uniquement du préjudice volontaire que l'incenaie devait causer à autrui ;— Qu'en provoquant Louis Raynaud à se rendre coupable de ce fait et en dbtenant son concours, il l'a, par son consentement exprès el par l'adhésion de ce dernier, substitué k Ini* même^ relativement au droit de propriété dont il s'agit ; d'où il suit que le crime qolls ont ainsi Concerté ensemble, et que Louis Raynaud a exécuté, a été dégagé, pour Fun comme pour l'autre, de la circonstance qui aurait pu seule motiver l'application à la cause du S 5 de Tart. 434 ;— Attendu, dès lors, que le îait mis à la charge des deux Inculpés, même alors que Louis Raynaud en est l'auteur principal, réside tout entier dans le préjudice causé à la compagnie d'assurances, et rentre dans les termes, non du paragraphe ci- dessus visé, mais du § 6 du même article, et doit, conséquemment, déterminer la mise en accu-

AOCi ainsi que le Rép. gén. Paii, r* CompUàti^ n. 15 et 6uiv.— Mais, en théorie pure. ie< opinions sont fort divergtutes sur la dislindion à établir eoliv Tau leur principal el le complice. V. MM. Rosbî, 7r. de Ur. ptn., t. 2, chap. 3& et suiv. ; OrtolaD, loc. cit,^ n. 125Â et suiv. ; Bertauld, loe^ cti., p. àOl el suiy. ; Hélie el Chaufeau, Théor. du C, pén., t. 1, n. 178 et suiv. (k*éd\Q; Tissol, Dr, pétu, X. 1, p. 118 et suiv.^ elle liép, gén, PaL^ toc cit.^ a. 2 cl suiv.

Jurisprudence de la Cour de ccusation.

satîon, !• de Louis Rayiiaud, potir âtoir, en mettant lé feu, mf la provocation et le consentement de Raymond Raynàud, k dés tas de bols et fagots appartenant a ce dernier, causé Tolontâireifient un préjudice à ladite compagnie ; ^ de Raymond Rayriâud, pour s'être rendu complice de ce crime par remploi des trois modes de complicité prévue et définis par les 8§ i et 3 de Part. 60, C. pén.;— Casse l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour de Nîmes, du 11 oct. 1862. etc.

Du 15 nov. 1861 — Ch. crlm. — MM. Vaïs- &e, prés.; Nouguier, rapp.; Guyho, av. gén.

TÉvont vn «AT. cttm. , AtPVÈ m mpoBtn ,

CdMfLlCtrÊ, GOtRTAGB ItLiCit».

te témoin eiié en justice répressite ^e peut se refuier à déposer siir cettainÉ tàitn felatifÉ à la prétention^ sùus préteatt tiuê la rétéla^ fion de ces faits pourrait le rendre passible de poursuites judiciaires pour complicité (1 ). (G. inst. cf., 80, 1K7, 189.)

Spécialement, en matière de courtage illicite, eelui qui aurait employé h ministère du jiféûenu e$t ténu de déposer sur lé fait de cet nnploi, quoiqu'il puisse en résulter contre lui une préêentioti du complicité dé délit (2). (Décr. :i7prair. an 10, art. 6.)

(Lalande.)

L'arrêt attaqué, rendu par la Cour de Bor* deatiit, le 3 juill. 1862, confirmait m Juge-^ ment du tHbunal correctionnel de la même vilie^ ainsi eonçn *— « Attendu que les sieurs fibdinières et consorts sont traduits devant le tnbtinal à )a requête de M. le procureur impérial, sous la prévention deS*être, depuis moins <le tr-ois années, immiscés sans titre ni droit dans les fonctions de courtiers eu marchandises à Bordeaux ;— Attendu que le sieur Armand Lalande, négociant, cité à l'audience de ce Jour pour fournir dans cette affaire son témoîgnaffe, déclare qoll est disposé à prêter serment de dh-e toute la vérité, rien que la mérité, sur les faits de la prévention étrangers '1 sa personne et à sa maison de commerce ; maïs <|ti^l refuse de s'expliquer sur les actes jui auraient été accomplis entre lui et les prérenns, et dont la révélation pourrait euga» b'er, au point de vue de la loi pénale, sa res-

{Ut) La Cour de Bordeaui, dont Tarrêt a été \t\ caste, en ataft déjà rendu un tout ft h\i eoufbrme le 6 jttin 1851 (Vol. lSdL9«798)« ^ La Cmt de cassation à antérieur emeol décidé que le lémola qui a prêié aenncnt se rend coupable de feut témci- SDa^ dès qa^U feRare la vérité, lors aSmc qu^U ne peut la déelarar Sant se nniie s arrêt du S7 août i83Â (t. 7*i«&35)« Mai» cette décision a été généralemeot rntiqofée par le» aateur»» V. Carnol, Comment, CocL l*cH,f U S, p. 188 ; Bour|uigQon, JurispVé des CocU crim,^ t. 8, p. 837; Aanler, Dr. mm., U 5l| p. 91$ Chau\eau et Hélie, T/u du Cad, pén.^ t h, n. 4606 et &uiy. (A* edli.l. V* aussi (^ass. 23 pluv. au il (t*

ponsabilité pereonnelle| ^ Attendu qu'aux termes de Tart. 6 de l'arrêté du ^ prair. an 10, il est défendu, sous les peines édictées par Tart. 8 de la loi du 28 vent, an 9, à tous banquiers, négociants ou marchands, de confier dés négociations, ventes ou achats et de payer des droits de commission ou courtage à d'autres qu'à des courtiers régulièrement institués; qu'ainsi toutes opérations que le sieur Lalande aurait faites par l'Intermédiaire des prévenus, et qui constitueraient à la charge de ceux-ci des actes de courtage illicite^ impliqueraient la culpabilité de ce témoin, et pourraient, éta^ biles qu'elles fussent^ avoir pour résultat de le faire considérer comme coauteur ou complice du délit dont la répression e^it poursuivie * que, dès lors, il n'est pas tenu de déposer de Ces ftiits;-» Attendu qu'à la vérité, aucun texte ne légitime ce refus ; mais que, si cette exception n'est pas consacrée par une dispo^^ sitlon de loi, elle trouve sa justification dans les principes du droit naturel; qu'en effet, l'équllé s'oppose à ce qu'un témoin soit for** cément placé entre sa conscience et son in*» térét, entre son serment et le sentiment de sa conservation personnelle ;«^Par ces motifs, statuant sur l'incident, faisant droit à la de^ mande d'Armand Lalande, le dispense de déposer sur les faits de la prévention qui concer'neraient spécialemeni sa personne; dit qu'il fournira son témoignage sur tous les autres faits qui lui seraient étrangers ; restreint dans cette mesure ses obligations en tant que témoin et la portée de son serment. »

Sur le pourvoi en cassation du ministère public, il a été statué en ces termes :

arkét.

LA COUR;— Vu les art. ÔO, 187 et 189, C. inst. cr. ; — Attendu que l'instruction orale est la basé fondamentale dé toute procédure criminelle;— Qu'il importe donc qu'elle ne rencontré d'autres entraves, d'autres limites

Sue celles admises par la loi ; — Que la loi, ans un intérêt de morale publique, n'a pas voulu que les ascendants ou descendants du prévenu, ses frères, sœurs ou alliés au mémo degré, son conjoint ou son dénonciateur pécuniairement récompensé en cette qualité, fussent appelés à déposer contre lui ; que les art. 156et3â2, C. inst. cr., ont formellement déclaré que leur témoignage ne serait pas reçu ; —Que si, des dispositions de l'art. 378, C. pén., on a conclu que les personnes dépo- 'sitaires par état des secrets d'autrui devaient, dans certains cas, être dispensées de révéler les faits qui leur avaient été confiés à raison de leur profession, cette immunité, fondée sur un principe de loyauté, d'honneur et de conscience, ne saurait être réclamée sur des motifs de convenance personnelle^ d'intérêt privé^ et moins encore, dans te but d'échapper & un blâme public ou même à des poursuites judiciaires;— Qu'en dehors des exceptions cidessus rappelées, le témoin appelé à déposer en justice doit la vérité tout entière sur les faits

Jurisprudence de la Cour de cassation»

qui font robjet de la prévention ;—Que la formule du serment que la loi exige de lui donne la mesure de robligalion qui lui est imposée et lui interdit toute restriction ;

Et attendu, en fait, que Lalande, cite comme témoin dans le procès instruit contre Bladinières et autres, prévenus du délit de courtace clandestin, a déclaré k Taudience, avant de prêter serment, qu'il était prêt à déposer sur tous faits de la prévention qui lui seraient étrangers, mais qu'il refuserait de fournir son témoignage sur toutes opérations qui auraient pu être accomplies entre lui ou sa maison de commerce et les prévenus, et dont la révélation pourrait le rendre passible d'une peine ; —Que, le ministère public n'ayant fait contre lui ni réserves ni réquisilions à raison de sa complicité dans les faits de la prévention. Lalande demeurait témoin ; qu'il ne lui appartenait pas de se donner à lui-même la situation d'un inculpé, qu'il n'est tenu ni de fournir des réponses contrelui-même,nideseju8tiber sous la foi du serment;— Que Lalan de, témoin, en refusant de prêter serment dans les termes de la loi, sans restriction ni réserve, n'a pas satisfait à la citation qui lui avait été donnée ; qu'il y avait donc lieu, sur les conclusions du ministère public, de prononcer les peines des art. 80, 457 et 489, G. inst. cr. ;— Qu en ne le faisant pas, l'arrêt atUqué a violé lesdils articles ;— Casse, etc. , „„ ^T -

Du 6 fév. 4863.— Ch. crim. — MM. Vaisse, prés.; Aug. Moreau, rapp. ; Charrins, av. gén. ; Ripault, av.

Délit rural, Terrain bnsbmencé, Passage, Sentier, Préjudice, Clôture.

Le passage sur le terrain d' autrui ensemencé constitue la contravention prévue par l'art. 474, n. 43, C. pén., alors même que ce passage aurait été antérieurement exercé par le public (i). , , . Peu importe qu'il n'exute pas sur le ter-

rain dont il s'agit de signes extérieurs indiquant la défense de passer (2).

...Et que le fait même du passage par le public ayant empêché la récolte de se former ou de croître, il n*y ait pas de préjudice causé de la pari du prévenu (3).

Ï)upoussois et autres.)— ^^^^t.

OUR; — Vu l'art. 474, n, 43, C.

pén. ; — Attendu que les inculpés étaient traduits devant le tribunal de simple police pour avoir passé sur le terrain d'autrui, préparé ou ensemencé ; — Attendu que le jugement ne

(1-3) C'est ce que le conseil d'Eial puraît avoir reconnu dans sa séance du 21 janv. 1809 (Locré, LégiêL eiv. et cHm., t. 81, p. 28»), et ce qu'enseigne Bourguignon, Jurispr» des C» crinu, l. 8, p. 581. — Contrà, Longchampl, Police rurale, n. 896

et 885.

(3) V. dans le m6me sens, Cass. 26 mai 1»86 (vol. 1886.1.78A) et 4 déc. 4847 (vol. 1848.1.95).

méconnaît pas que le pré et roseraie sur lesquels le fait de passage a eu lieu, ne dussent être considérés comme terrains sauvegardés par les dispositions de Tart. 471, n. 43, mais relaxe les inculpés parce que le passage constant du public dans le sentier pratiqué parle fait même de ce passage, empècnant la recolle de s'y former, les inculpés n'avaient causé aucun dommage, et sur ce que, par le défaut de signes extérieurs indiquant la défense de passer, ces inculpés ont dû ignorer quelepasr sage n'était pas permis ;— Attendu que le passage illicite du public sur un terrain ensemencé, ne saurait excuser la continuation de ce passage, et qu'il en est de même du fait que, le passage empêchant la récolte de pousser ou de croître, il n'en résultait aucun dommage ;— Attendu que le terrain ensemencé n'a pas besoin d'être clos pour qu'il y ait contravention, puisque ce terrain, par sa nature, est sous la garde de la foi publique, et que l'ianorance de rinculpé ne saurait, dans ce cas, l excuser ;-- Casse le jugement du trib. de police de Fayl- Billot du 24 août 4 86 1, etc.

Du 21 nov. 1861 .—Cb. crim.— MM. Vaissc, prés.; V. Foucher, rapp.. ; Savary, av. gén.

Propriété artistiqdb , Exercices de mcsi-

QCE.

Les exercices de musique combinés far m auteur de méthode powr préparer les élèves et leur faciliter V étude dU la mtwiqtw, «mtwifceptibles d'une propriété privative comme twte autre œuvre de l'esprit , sans qu'on puisse objecter que les principes de l'art musical appartiennent au domaCne publie. (L. 19juilj. 1793, art. 1°'; Décr. 5 fev. 4810, art. 39; t.

pén., 425.)

(Collet C. Chevé.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Sur le délit de contrefaçon ei la violation prétendue des art 1 de la loi d" 49 juill. 4793, 39 du décret du 5 fév. 1810 ci 425, C. pén.:— Attendu que, si les princjiMis de l'art musical appartiennent en général au domaine public, les exercices de m«si<pc combinés par un auteur de méthode poof préparer 1 élève qui s'essaye et le rompre a rexécution, sont susceptibles d'une propneb' privativeicomme toute autre œuvre de l'^P"(' —Attendu qu'il a été reconnu par l'arrêt dénoncé qu'un certain nombre des exercice^ élémentaires, par lui désignés, de la ^j^^\ de musique vocale publiée en 1864 par Conci et écrite en notes ordinaires, n'est, en tout o« en partie, sauf quelques moaifications insigmliantes, que la reproduction d'exercices de u méthode de musique publiée antérieuremen| par la femme Chevé et écrite en chiffres, ei que, si Collet et la feaime Chevé ont tousdeui puisé les principes de leurs méthodes de chaiu dans des ouvrages tombés dans le domaine public, il n'en est pas de même des exercices par lesquels ils ont mis ces principes en application, dont aucun, dit rarrêl, nesl textuellement emprunté à ces publications ^ote-

Jurisprudence de la Cour de cassation.

rieures; qu'en conclnant de ces faits, ainsi souTerainement constatés par lui, que Collet s'était rendu coupable de contrefaçon^ et en le condamnant en conséquence à Tamende et aux dommages-intérêts, Tarrét attaqué (rendu par la Cour de Paris, le 23 janv. 1862) n'a fait qu'âne juste application des articles ci-dessus Tlsés; qn'il importerait peu, en effet, que Tune des méthodes fût écrite en notes et horizontalement, et l'autre en chiffres placés verticalement^ lorsque d'ailleurs les phrases musicales sont les mêmes;— Rejette, etc.

bu a juin. 1862.— Ch. crim.— MM. Vaïsse,

très.; Legagneur, rapp.; Guyho, av. gén.; .amac et Mazeau^ av.

i^ Noblesse (TrrRE de), Grand d'Espagne, Nom patrontmique^ Transmission, Femme, Autorisation. — 2"* Nom, Femme, Qualit£.

— 3<» Noms, Qualification nobiluire, Compétence.

1* il défaut de mâles en ligne directe, la grandesse espagnole appartenant à une famille française peut être recueillie par 1e$ filles, quand le diplôme ou brevet de concession du titre ne les exclut pas (i).

Mais la Française à laquelle est échue une grandesse espagnole peut-elle la communiquer à son mari et la transmettre à . ses enfants ? Non rés. en thèse générale (2).

Dans tous les cas, cette dignité ne peut être communiquée ou transmise par la femme qu'autant que le diplôme ou le brevet de conreessifm ne iy oppose pas (3).

(i-7) Il est certain qu^en Espagne les filles succèdent aux grandesses. Une consultation délibérée à Toccasion de PaiTaire ci-dessus par M, Rios y Ros< sell, ancien conseiller à la -Cour royale de Valence, et par plusieurs autres jurisconsultes, constate que la loi espagnole relatire aux majorais, auxquels ont été assimilées les grandesses, donne, à défaut de ûls, la préférence à la fille sur tout enfant mâle de la branche collatérale. Cette consultation cite, entre autres, la loi 4d, lit. 7, liv. 5 de la I^ueva RecopUanon, faite par les coriès de Madrid, le 5 avril 1615, qui ordonne • que les femmes de meilleure ligne et degré ne seront pas considérées comme exclues de la succession aux majorais, qui dorénavant pourront èlre fondés; au contraire, elles seront admises auxdite^ soccessions et préférées aux mâles plus éloignés, aussi bien aux mâles nés d'une femme qu'aux mftles nés de maie, excepté le cas où le fondateur les aurait exclues et aurait ordonné qu'elles ne succéderaient pas, et cela en termes formels...» — Le doc de Saint-Simon, qui, dans ses Mémoires, a consacré plusieurs chapitres fort curieux à Tétude de la dignité de grand d'Es|)agne, est très-précis sur ce point, c La manière de succéder à la dignité de Grand, dit-il (t. S, p. 2A7, édiU Chéruel), n'a rien de distinct de la manière de succéder aux biens, et commeils passent tous sans distinction en quenouille et de femelle en femelle à Tiofini, aussi font les grandesses, avec la confusion de noms et d^armes qu'entnlae ce même usage, établi parmi les Espagnols, de joindre à son nom tous les autres norti^ de ceux I

Spécialement, la femme qui a succédé à une grandesse ne peut ni la communiquer à son mari ni la transmettre à ses enfants, quand le diplôme de concession a accordé la dignité de grand d'Espagne au premier titulaire et à ses enfants et successeurs en sa maison, avec exclusion, à moins de nouvelle autorisation, des lignes collatérales : cette dignité qui ne peut, dans ce cas, passer de plein droit dans une ligne collatérale, ne pouvant à plus forte raison passer dans une autre famille ou dans une autre maison (4).

Il en est ainsi alors surtout que la dignité de grand d^ Espagne a été concédée à la condition que celui qui en serait revêtu prendrait le titre, par exemple, de duc ou marquis de Brancas, si, le nom de Brancas n'appartenant pas au mari de la femme qui a recueilli la grandesse, cette condition ne peut être remplie ni par celui-ci ni par les enfants issus du mariage (5).

Peu importe que la dignité de grand d'Es-» pagne ait été établie et assise, non stir une terre, un fief ou un domaine, mais sur un nom patronymique, tel que le nom patronymique de Brancas, celui qui n'a pas le droit de porter le nom de Brancas comme nom patronymique, ne pouvant le prendre comme titre attaché à la grandesse (6].

bans tous les cas d'ailleurs où une grandesse échue à une fille est de nature à être portée par elle à son mari, cette transmission ne peut avoir lieu qu'avec l agrément de l'autorité souveraine ÇJ),

des biens desquels on devient héritier, surtout avec les grandesses qui se substituent ainsi à l'infini, à la proximité du sang, sans distinction de màle et de femelle, sinon du frère à la sœur, ou en quelques maisons ou occasions peu communes, de l'oncle paternel à la nièce. > — En France, la succession des grandesses conférées par le roi d'Espagne à des sujets français a été réglée par un édil du 21 août 1774» dont l'art. 2 est ainsi conçu : « La gran* desse demeurera fixe et restreinte à la seule ligne directe de l'institué, conformément aux dispositions de l'édit du mois de mai 1711, portant règlement l>our les duchés-pairies, et se perpétuera de maie en maie. Entend néanmoins Sa Majesté qu'à défaut de mftles dans la ligne directe, la grandesse puisse être recueillie une fois seulement par une des filles de la même ligne, en supposant toutefois que le diplôme du roi d'Espagne les y appelle. »

Mais comment une fille qui a ainsi recueilli une grandesse espagnole peut-elle la transmettre? — Il paraît qu'en Espagne l'usage autorise la transmission de la grandesse de la femme au mari, qui prend alors le nom de sa femme ; mais il parait aussi que la législation la plus récente qui résulte d'un décret royal du 28 déc. 1846, en établissant pour cette transmission un impôt nouveau, fait du paiement de cet impôt la condition des lettres de confirmation de la grandesse en la personne de celui à qui elle a été transmise, letlresde confirmation sans lesquelles nul ne peut être considéré comme grand d'Espagne (ir!. 7 de ce décret).— Quelle que soit d'ailleurs sur

Jurisprudence de la <?pur d^ ca$$ation.

2? Les femmes, bien que par leur mariage elles cessent de porter le nom patronymique qui leur appartient, et les maris de ces femmes, ont qualité pour s'ojyposer à ce qu'unliers s'attrilfue ce même nom, auquel il n'a pas droit, alors même qu'il ne prétendrait pas au nom en tant que nom patronymique , mais comme constituant une qualification nobiliaire à laquelle les oppoêants euv-mémes ne prétendraient aucun droit,

3"" Les emlestations qtU s'élèvent sur la propriété des noms sont de la compétence des tribunaux, alors mime que l'une des parties prétendrait au nom contesté comme cofMti* tuant une qualifioation nobiliaire (1).

(Hibon G. consorU de Brancas.)

En 1846, le sieur Hibon de Frohen a épouaé la demoiselle de Braneas, fille unique de Louis-Marie Buffile de Brancas^ duc de Brancas^ flrand d'Ëspaane e( pair de France. La granoesse espagnole^ dont le duc de Brancas était titulaire, avait été fondée par le roi d'Espagne, le 5 mars 1730^ au profit du maréchal de Brancas, ses enfants, héritiers et successeurs, et lui ayait été conférée, à rexlinction de la descendance directe du maréchal, par un décret du roi d'Espagne du 7 janv. 1787 et un brevet du 10 mars de la même année, pour lui et ses successeurs légitimes, en sa maison, avec la condition que les possesseurs de cette grandesse prendraient le titre de duc ou de marquis de Brancas, et qu'elle ne pourrait passer à des lignes collatérales qu'avec la permission du roi d'Espagne. — Ce décret et ce brevet ont été approuvés par lettres patentes du roi Louis XVI, du 13 mai 1787.

Peu de temps après leur mariage^ les sieur et dame Hibon ^ agissant avec le conc<mrs du 4uc de Brancas^ leur père et beau-père^ et se conformant aux dispositions de la loi du 11 gcrm. an 11, adressèrent au garde des sceaux

ce point la loi espagnole, c^est de la loi ft-ançaise qu^il s'agissait ici, car il ne suffit pas d'être ou de pouvoir être revêtu de la grandesse en Espagne pour pouvoir Têtre en France. Un principe de notre droit public, consacré par le décret récent du 5 mars 1859, veut en effet qu'aucun Français ne puisse porter en France un titre conféré par un souverain étranger, sans j avoir été autorisé par l'auiorite souveraine* C'est donc la loi française qui seule peut régler la transmission des grandesses. Or, ce point est fixé par Part. S de Tédit du 2i août illàt ainsi conçu : « Dans le cas où la grandesse, conformément à l'article ci-dessus (l'art. 2 transcrit plus haut)» deviendrait femelle, elle sera recueillie de droit par l'aînée des filles, à moins que Pinâtiiué ou ses successeurs n'aient fait des dispositions contraires en faveur d'une des filles cadettes, en vertu du pouvoir qui lui en aurait été donné par les diplômes du roi d'Espagne, bien entendu que, dans tous les cas, les filles auxquelles il écherra des grandesses ne pourront les porter h leurs maris qu'autant qu'elles épouseraient des personnes agréables an roi* • Et aujourd'hui cet agrément se traduit.

une demande icndaut à cire autorises a ajouter au nom patronymique de Hibon celui d^' Brancas; mais cette demande fut rejetce.

Depuis, et après la mort du duc de Brancas^ les sieur et dame Hibon prirent, en diverses circonstances, notamment dans TAnnuaire de la noblesse de France pour Tannée 1H57, publié par le sieur Borel d*tiauterive, et dans 1 Annuaire du commerce pour la même année, publié par le sieur Didot, les titres de duc et de duchesse de Brancas. -*^ Les divers membres de la famille de Brancas, dont aucun, il est vrai, ne portait le nom de Brancas, et n'y prétendait droit non plus qu'aux titres qui y avaient été attachés; et le prince d'Aremberg, en sa qualité d'exécuteur testamentaire du duo de Brancas-Cereste , oui alors formé contre les époux Hibon et contre les sieurs Borel d'Hauterive et Didot une demande tendante à la suppression des mentions iosérées dans les annuaires, comme contraires à leurs droits et à la vérité, et ik ce qu'il fût fait défense aux sieur et dame Hibon de s^intiluler duc et duchesse de Brancas.—^ cette demande, le sieur Hibon répondait qu'il n'usurpait pas le nom de Brancas, car ce n'était pas comme désignation patronymique qu'il prenait la qualification de duc de Brancas, mais comme désignation nobiliaire attachée k la grandesse espagnole que la dame Hibon avait recueillie dans la succession de son père, et qu'elle avait, par le fait de son mariage, communiquée k son mari. Et, selon lui, les règle» sur la transmission des grandesses espaguolea et des titres en dépendant , règles non contraires au droit publie français, autorisaient sa femme, en sa qualité de fille et unique bériiière du duc de Brancas, grand d'Espagne, à porter, comme grande d'Espagne, le titre de duchesse de Brancas, et à le communiquer à son mari. Il opposait d'ailleurs aux demandeurs une fin

aui termes du décret précité du 5 man 1859, par un décret in\périal d'autorisation rendu après avis du Conseil du sceau des titres, — La femme qui ne peut sans cette autorisation porter ou communiquer la grandesse à son mari, ne peut, à plus forte raison, la transmettre à ses enfants*

S'il en est ainsi lorsque le titre de la gr«iidessc porte sur un nom de terre, il ne saurait en être autrement quand la grandesse est établie sur un nom patronymique, ce qui peut avoir lieu, ainsi que le constate le duc de Saint-Simon (t« 5, p« S3&), et quand ce nom patronymique n'étant pas celui de la personne qui prétend profiler de la transmission, celte transmission aurait pour résultat d'attribuer i cette personne un nom qui ne lui appartient pas.

(1) La compétence des tribunaux en cette matière a toujours été reconnue, soit par les tribunaux eux-mêmes, soit par le Conseit d'EtaU V. Table gém. DevilU et Gilb., v<» Nom, n. 8« 39, 88 et suiv*— Peu importe que Je nom puisse se rattacher A une qualification nobiliaire, la qualification nobilUdre se confondant alors avec le nom*

Jurisprudence de la Cour de caseation.

de Don^reccvoir prise de ce qu'aucun d'eux ne Dor(aof l0 nom de Braupa^ et ne pré(end$iiu à 19 grandesse, ils éUieut s^us qualité par début d'intéré^.-r-Quaut aui^ sieurs 3preld'Haulerive et Didot, ils n'avaient qu'à s'en rapporter à justice,

19 fév, iSSH, jugement du tribunal de la $ein09 <IPÎ déclare les repré^entantti de h famille de Brauea^ mal fondés dans leur demande.

Appel p^r le prince d'Aremberg et cqufliiri8."<r)4^ dame Hibou étant décéaée depuis le jiigeinenty le «ieur Hibop a repris l'instiiuce SIM nom de non iiJ^ mineur^ qu i| prétendait, comme succédant à $a n)èr6, ^voir droit k la grapdeiise et auf titres qui y étaient attachés.

10 juin i8|59, arrêt d^ la tour jinpénale de Paris^ flUJ (t$|(ue en ces termes ;^«( Sur la pn de non^recevoir opposée aux appelants et tirée de leur défaut de qualité : -"- Adoptant les moiih M» premiers juges (ces motifi^ étaient ainsi conçus : i^ Attendu que cbacun des demandeurs 4 particulièrepient inférèt à veiller 9 M eoBservgtinn qe l'bonueur ci de la coubidératjqp de s^ famille, et, par suife, qualité pour s'opposer à ce que des tiers usurpent et s'atlril»uant saps drojt le nom patronymique de BraiKsaSi le titre de duc de Ëraiic^s et la qiiaiiQcation de gr^ud d'Espagne de première da^so, qui appArlienuent à la f^u)iUe dont ils fiont las descendants légitimes et le^ ciliés par mariage ; — AttendUi en outre, que c'est un devoir imposé spécialement ^ l'un d'eux^ le prini:e d'Ajrembergi par les volontés dernières du due de Drancas-Cereste, dont il est TexéealiKQr testamentaire ; qu'ainsi l'action est régulièrement introduite; qu'en la forme elle est admissible); -- Au principal : — Considérant

3u'l|ibon n'appuie sa prétention à s'appeler uc de Bran cas et grand d'Espagne sur aucun titre qui lui sqit personnel ;quUl se fonde uniqueifient sur les droits qqe sa femme lui aurait transmis, ainsi qu'à ses enfants, comme héritière de la grandesse d'Espagne concédée au maracbal de Branc^s en 1730; — Considérant qu'il résulte des titres présentés qu'en effet Ghislaine- Yolande de Brancas était appelée à la grandesse par les dispositions des brevets de 1730 et 1787, qui Tavaient constituée et transmise k son père; mais que la question que soulève le procès est celle de savoir si (ffaislaine- Yolande de Brapcas 4 régulièremeni fait passer ce titre à son mari ; — Considérant qu'4^è^ l'examen des traditions relatives à la transmission de la grandesse par les femmes, il reste au moins douteux qu'en Espagne celle haute distinction passât de plein droit par UB mariage dans une nouvelle famille, sans approbation du roi ;'^QM'ii est peu admissible quo les prérogsitives attachées a la grandesse purent ainsi sortir de la famille a laquelle elleg avaieut été concédées , en dehors de tonte intervention de l'autorité royale, quand ceux qui la recevaient par titres directement héréditaires étaient assujetti» à de certaines

(MiKa75

formes d'inveslilure ;— Mais qu'en admetiant ou'il s'élevât à cet égard quelques doutes sous 1 ancienne législation, il est certain qu'à cette heure la loi espagnole ne reconnaît de titre de grandesse ou autre qu'autant que Tautorité royale Ta sanctionné ; -^ Que notamment, en ce qui touche la grandesse, un décret du Î8 déc. 1846 a soumis à une autorisation royale les nouveaux titulaires: qu'un gouvernement a incontesublement le droit de réglementer la transmission des titres, même antérieurement concédés ;— Considérant que ceux qui reçoivent une dignité par suite de transmission féminine doivent plus que tous les autres être soumis à une telle autorisation ;--Que le ministère de justice et de grâce, auquel Hibon s'est adresse pour faire reconnaître son droit, non-seulement n'a point accordé l'autorisation, mais encore a préalablement renvoyé Hibon k se pourvoir devant les tribunaux pour faire statuer sur la prétention contradictoire du marquis de Brancaccio(l) ;— Considérant, dès lors, que le droit réclamé par Hibon manque de la première de toutes les conditions, puisque, s'agissantd'un Utre étranger, il n'est pas même justifié qu'il existe et soit reconnu dans son pays d'origine; — Mais qu'en fût-il autrement, et le droit à la grandesse des intimés ne fût'il pas contestable en Espagne, il leur resterait à éublir qu'ils ont le droit de porter ce titre en France; — Considérant que, s'il peut s'élever à cet égard quelques doutes sur 1 ancienne législation espagnole, qui nous est imparfaitement connue, il ne peut en être de même de la loi française; qu'un édit du 21 août 1774 disposait formellement que les femmes ap^)elées à la grandesse ne la transmettraient a leurs maris qu'autant que le mariage aurait été contracté de l'agrément du roi ; que cetédil se référait à celui de mai 1711, qui statuait sur la transmission des pairies par les femmes ; que celte dernière loi contenant les règles de la transmission de la plus haute dignité de l'Etat, ne pouvait admettre et n'admettait pas qu'une telle dignité changeât de famille sans autorisation royale; —Considérant que, loin d'être tombées en désuétude, ces dispositions, en ce qu'elles touchent à la transmission des litres et dignités, sont en parfaite conformité avec notre législation; que c*est un principe général que les titres et qualifications ne sont admis, en France, qu'avec L'autorisation du pouvoir souverain ; — Que, loin que d*anciennes dispositions à cet égard puissent être considérées comme abrogées pale droit nouveau, on serait conduit à reconnaître, au contraire, s'il le fallait pour la solution de la cause, que des exceptions anciennes à la règle d'autorisation seraient sans valeur en présence des dispositions impératives de nos lois nouvelles;— Considérant, dès

(1) Le marquis 4« Brancacdo repiéieiite une braocht étrangère de la famille de Braneas,

JurUprudenee de la Cour de cassation.

lors, que Hibon. soit que Ton considère son litre de grand d Espagne comme résultant des lois espagnoles, soit qu'on le considère comme établi sur la législation française, ne se présente pas avec les autorisations nécessaires pour sanctionner la transmission qui lui en aurait pu être faite par son mariage; — Que^ dès lors, le droit des intimés au titre de grand d'Espagne et par suite de duc de Brancas ne saurait être reconnu ; — Considérant, surabondamment, qu*en admettant même que le titre de grand d'Espagne fût reconnu au profit des intimés^ il n'en résulterait pas qu'ils pussent prendre les nom et titre de duc de Brancas;

Sue le nom patronymique est la propriété 'une famille, et ne peut, en l'état de la législation, être transporté à une aulre famille sans les formalités légales ; que les inductions tirées des brevets qui ont fondé la grandesse donnée au maréchal de Brancas et de ceuiL qui Font transmise à ses collatéraux^ ne pourraient prévaloir contre le droit général en ce qui concerne leurs noms; — Considérant que c'est dans cette pensée que le ministre de la justice a refusé a Hibon le droit de prendre le nom de Brancas, et qu'on ne peut éluder cette décision sous prétexte que le titre de duc de Brancas serait une qualification ; qu'en effet une qualification héréditaire, qui consisterait dans un nom propre, produirait évidemment le xnéme effet que le nom lui-même; — Considérant, en résumé , que les prétentions des intimés , repoussées par Tautorité française et non agréées par le gouvernement espagnol, sont contraires à une disposition précise de la législation espasnole et à l'esprit comme à la lettre de la loi Française; qu'ainsi les conclusions prises par les appelants devaient être accueillies; — Â mis ce dont est appel au néant; émendant, dit que Borel d'Hauterive et Didot seront tenus de faire disparaître de leurs publications à l'avenir les Qualifications de grand d'Espagne et de duc e Brancas données aux intimés; — Interdit aux intimés de prendre à l'avenir les nom et titre de duc de Brancas, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Hibon, tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur. — i*^' Moyen. Violation du principe : pas d'intérêt, pas d'action, en ce que Tarrét attaqué a admis les sieurs d'Âremberg et consorts à contester un titre de grandesse auquel ils ne pouvaient eux-mêmes prétendre aucun droit.

2<' Moyen, Violation du principe de la séparation des pouvoirs et de la règle : ejus est interpretari, cujus est condere,

3* Moyen, Violation des lettres patentes du 13 mai 1787 ; du principe de la non-rétroactivité des lois et de l'art. S, C. Nap.; fausse application et violation de l'édit du 21 août i774; violation de Tart. 7 de la loi du 20 avr. iSlO, en ce que l'arrêt attaqué, sans d'ailleurs donner de motifs en ce qui concerne le droit J personnel et direct du sieur Hibon fils tant à

la grandesse qu'au titre de duc de Brancas, a refusé de lui reconnaître ce droit, quoiqu'il fût consacre d'une manière formelle et définitive pr un acte régulier de la puissance sooverame.

4« Moyen, Violation, à un nouveau point de vue, des lettres patentes du 13 mai 1787 ; des principes du droit sur la communication au mari des titres nobiliaires de la femme; de la disposition de l'art. 2, C. Nap., sur la nonrétroactivité des lois, et fausse application de redit du 21 août 1774, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître que le sieur Hibon père ait été associé aux titres et qualifications appartenant à sa femme.

ARRÊT (après délib, en ch, du eons,)»

LA COUR ;— Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe : « pas d'intérêt, pas d'action » : - Attendu que, portant le nom de Brancas ou unis par mariage i des personnes à qui ce nom appartient, les défendeurs au pourvoi avaient intérêt et qualité pour s'opposer h ce que Ferdinand Hibon et son fils prissent, soud prétexte d'une qualification nobiliaire, un nom auquel ils n'avaient pas droit;

Sur le deuxième moyen, pris de la violation du principe de la séparation des pMOUvoirs et de la règle ejus est interpretari, cujus est eondere:- Attendu qu'à l'autorité judiciaire seule il appartient de décider si, d'après les titres produits et la législation tant espagnole que française, les demandeurs en cassation ont droit à la grandesse d^Espagne et au titre de duc de Brancas, et de prescrire, s'ils n'ont pas ce droit, les mesures nécessaires pour les empêcher de s'en prévaloir en France ;

Sur le 3® moyen : — Attendu que, si quelques-uns des motifs de l'arrêt attaqué ne sont relatifs qu'à Hibon père, il en est d'autres qui s'appliquent en même temps à son fils et qui suffisent pour écarter la prétendue violation de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810;

Sur les moyens du fond : — Attendu qu'en demandant I autorisation de transmettre sa grandesse à Louis -Marie Buffile vicomte de Brancas, Louis-Paul de Brancas duc de Cereste a déclaré qu'il voulait que cette dignité ne sortit pas de sa famille ; — Que c'est en effet audit Louis-Marie Buffile vicomte de Brancas, à ses enfants et à ses successeurs en sa maison qu'elle a été accordée par les diplôme et brevet du roi d'Espagne des 7 janv. et 10 mars 1787, à charge par eux de rendre compte au roi de leur succession suivant l'usage et avec la condition de prendre le titre de duc ou de marquis de Brancas ; — Que Brancas est un nom patronymique, et que cette condition supposait le droit de le porter de la part de ceux qui étaient appelés à recueillir la grandesse ; — Que les enfants et successeurs en la maison de Louis-Marie Buflile de Brancas ont été seuls dispensés d'autres mandat, permis^ sion ou patente du roi d'Espagne et qu'une nouvelle autorisation a été déclarée nécessaire

Jurisprudence de la Cour de cassation»

(âW)— 317

cfaaqoe fois que la graudesse passerait à des lignes collatérales, en ajoutant qu'à défaut de cette autorisation la transmission ne serait pas valable ; — Qu*en présence de ces clauses et conditions, il faut reconnaître qu*à plus forte raison cette dignité n'a pas pu, sans la permission du roi d'Espagne, passer dans une antre famille par le seul effet du mariage de la fille de Louis-Marie de Bran cas avec Ferdinand Hii>on ;— Que l'arrêt attaqué déclare, d'ailleurs, qu'il est certain cju'anjourd'hui la loi espagnole ne reconnaît le titre de grandesse 00 autre qu'autant qu'il a été confirmé par Tautorité souveraine, et que cette décision, fondée sur l'appréciation des lois d'un pays étranger, ne pourrait donner ouverture à cassation qu autant qu'elle serait en opposition avec les lois de France, ce qui n'existe pas dans la cause ; —Que Tarrêt déclare, en outre, que la prétention d'Hibon père et fils n'est pas mieux justifiée au point de vue de la législation française; —Que, pour le prouver, il se fonde notamment sur redit de mai 1711 relatif à la transmission par les femmes à leurs maris des duchés et pairies, auxquels les grandesses ont été assimilées en ce point, et qui n'admettait pas que ces dignités pussent changer de famille sans l'autorisation du roi ; — Qu'î l'arrêt ajoute que, loin d'être tombées en désuétude, ces dispositions sont en parfaite conformité avec toute notre législation tant ancienne que nouvelle et qa'en effet la nécessité de l'autorisation du gouvernement pour ces transmissions de titres a toujours été considérée en France comme un principe de droit public ; — Que ces déclarations de ' Tarrêt empruntent une nouvelle force aux clauses et conditions ci-dessus rappelées du brevet du roi d'Espagne du iO mars i787 qui a transporté la grandesse de Louis- Paol de Brancas duc de Cereste à Louis-Marie fioffile de Brancas, et des lettres patentes du roi de France du 12 mai 1787 qui ont agréé ce transport : — Que, par ces lettres, le roi de France n a pas entendu déroger à Tédit de 1711^ ni consentir à ce que, si la grandesse accordée à l^ouis-Marie Bnftile de Brancas venait k échoir à Ghislaine-Yolande Buffile, elle passât, sans une nouvelle autorisation royale, dans une autre famille par le seul fait du mariage de ladite Ghislaine-Yolande avec une ]>er8onne étrangère à la maison de Brancas ; Miue le lils né de son mariage avec Ferdinand Hibon fait partie de cette nouvelle famille ; que, dès lors, il ne peut, comme son père, recueillir la grandesse qu'avec Tautori- %>ation du souverain et sous la condition de jr>rendre le titre de duc ou de marquis de Brancr-5ïs; — Quils ne peuvent donc, ni Tun ni Tau- ^^, se dire grands d'Espagne avant d'avoir cj^^enu cette autorisation, ni se qualifier ducs Brancas quand la permission d'ajouter à r nom celui de Brancas leur a été refusée arle (Gouvernement français; — Qu'en le d'^daut ainsi, l'arrêt attaqué n'a contrevenu -aocune loi; — Rejette, etc.

Du 1» juin 1863. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés. ; Leroux de Bretagne, rapp. ; de Marnas, l*'av. gén. (concl. conf.) ; Rendu, Mimerelet Monod, av.

Société bn commandite (par actions). Souscription, Versement, Valeurs, Conseil de surveillance, responsabilité.

Les art. 1" et 6 de la loi du 17 juill. 1856, qui déclarent nulle la société en commandite par actions, constituée avant le versement par chaque actionnaire du quart au moins de ses actions, doivent s'entendre d'un paiement effectif, et non d'une remise de valeurs de portefeuille d'un recouvrement plus ou moins certain, ou d^autres titres ne pouvant pas être réputés de V argent comptant (1).

Et la nullité de la société devrait être prononcée quand même les statuts autoriseraient lesactionjiaires à se libérer en remises de cette nature, une pareille clause devant être réputée non avenue, comme contraire à une dispo^ sition d^ordre publie.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent être affranchis de toute responsabilité à raison des vices de constitution de la société, que par appréciation des faits relatifs à cette constitution même, et non par apprécia" tion de faits postérieurs. (L. 17 juill. 1856, art. 7.)

(Ballande et autres G. Clède et autres.)

Il y a eu pourvoi en cassation de la part des sieurs Ballande et consorts contre l'arrêt de la Gourd'Â&en, du 6déc. 1860, rapporté dans notre vol. de 1861.2.299. L'arrêt de la Cour de cassation fait suffisamment connaître les moyens invoqués à l'appui du pourvoi.

LA COUR ; — Sur la première branche du premier moyen : — Vu les art. 1" et 6 de la loi du 17 juill. 1856;— Attendu qu'aux termes de ces deux articles, une société en commandite par actions ne peut être définitivement constituée qu'après le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites, et que Tinaccom-

(1) La doctrine de rarrêt attaqaé et cassé par celui que nous recueillons icif a été adoptée par MM« Démangeât, sur Rravard-Veyrières, Dr. comm., t. 1, p. 288, note 1'*, cl Paignon, Comment» de la loi du M JuilU 1886, p. 67. — M. Bédarride, au contraire, dans son Commentaire de la même loi, n« 38 {Apfendice au Tr» des soeiétfê)^ pense que le législateur n*a entendu admettre que le versement en espèces. — La Cour de cassation, tout en se prononçant dans le sens de oe dernier système, parait cependant avoir voulu tempérer ce quMl pourrait avoir de trop absolu, et considérer comme valables les paiements faits en valeurs ou titres pouvant être réputés de Targent comptant. Il nous semblerait par trop rigoureux, en cflet, de déclarer nul un versement fait en valeurs dont la réalisation pourrait être opérée ccrtaÎDement cl immédia te ment«

Jurisprudince d^ la C<Htr dt eassathn»

plissement de çciiç condiiion ^nlraina de pleiq droit la nullité de la société; — Auendu q«ie le root versement qui^ dans le langage usuel et dans son acception grammaticale^ se doit en*lendre d'un paiement efTeciif^ présente manifestement cette signification dans le premier des articles précUét^ dont Tobjet a été de faire cesser I un des plus graves abus des an*ciennes sociétés en eommandite , eelol di| paiement fictif des actions, et d'assurer aui^ associations créées sous cette forine un fonds de roulement sudigant pour leur mise ei^ activité à compter du jour de leur eonstitu-* lion ;^Attendu qu'il serait contraire k la pensée qui a dicté l'art, i«^ de la loi du 17 juill. .4856, d'admettre comme équivalent du verse-^ méat qu'il prescrit la remise, par les sooscrip* teurs a actions pu gérant de la société, de va-^ leurs de portefeuille d'un recouvremant plu^ ou moin s certain ou d'autres titres ne pouvant pas être réputés de l'argent comptant; et qu'à cet égard, s'agissant d une matière qui inté-^ resse l'ordre public, il y a lîeu^ conformémant à l'art. 6, G. Nap., de considérer comme non avenue toute clause de projet de constitution d'une société en commandite qgi dérogerait k la volonté formella du législateur; -Qu'il suit de là qu'en déclarant mal fondée la demande de Ballande et consorts à fin de nullité de la société du comptoir 4e Villeneuve-sur-Lot, à défaut du versement, avant la constitution, du qii^rt des actions souscrites, alors qu'il était «onstant que le gérant avait accepté, pour les versements à faire par plusieurs action^ naires, des valeurs de portefeuille, des factu-* ras et mémoires aiiquittés de travaux exécutés et de fournitures faites pour le compte de la société, ainsi que des quittances de primes de fondation, la Cour d'Agen a ouvertement violé les art. V^ ei 6 de la loi du 17 juill, 1836;

Sur la deuxième brancbe du même moyen : •-*- Attendu que, d'après Tart. 7 de la même loi, lorsqu'une société est annulée pour infraction aux prescriptions de l'art, 1<^^ les membres du conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables solidairement et par corps avec le gérant de toutes les opé^

(1*2) La question h résoudra, telle du moins qu^elIe résnltait des faits de la cause, aurait pu être réduite aux termes suivants t Le créancier dn failli qui a contesté Padmission d'un autre créancier à la faillite, et qui, sur Passlgoalion ft lui donnée ainsi qu'au syndic pour voir prononcer cette admission, a formé reeonventionnellement contre le créancier conte>té une demande qui iniéiesse la masse de la faillite, pput-il interjeter appel du jugement sur le chef relatif à la demande reconventionnelle, sans mettre en cause le syndic ? — G^était là, en quelque sorle* une simple quesiion de procédure, mais 1^ Cour de cassation Ta élevée à la hauteur d'une question de principe, et au lieu d*examiner simplement s) le créancier qui a exercé individuellement une ac-» don intéressant la masse peut se dispenser de mettre

rations poslériepres à leur nomination ;— Attendu que la décharge de respousabllité prononcée par Tarrét attaqué en faiveur des défendeurSj à raison des faits relatifs à la codstitution de la société de ¥iUeneuye-$ur-Loi est motivée, non sur l'appréciation de leurs actes, mais sur ce que les causes de nullité de la société n'existant pas, il n'y a pas lien de rechercher si, parmi les pi^oibres du conseil de surveillance, certains doivent être exonérés de toute responsabilité;— Atleodo, d'un autre côté, que la reconnaissance consignée ans ledit arrêt de la loyauté et de la vigilance (jic leur administration, n'ayant trait qu'aux faits postérieurs à leur nomination et particulièrement à la distribution du dividende de i8^7;doi( rester â^ps influence sur la respopsabiltté qui l^nr pourrait incomber i raison des vices de constitution de la sodéié; d'où ii suit oue, de ce cbef, le pourvoi est également jgstiué ;^-C!asse, etc.

Du H mai 1863.— Gh, civ.-rMM. Pascalis,

Îirps.^ Ëug. Lamy, rapp.; de Raynal.av. gén. concl. confO i Puboy, Bosviel at Beauvois- )cvaux, av. .

Fàilute, QuÀLiTti (pocR raoctnaa), GatAsciERS, Syndic, Appst.

Si r^rt 404, C. coffim,, qm autome tout créancier vérifié ou porté au bilan de k fail- Ute 4 fournir des contredits à la vérification de$ créances, déroge à la rèale d'aprit ^ttell^ le syndic seul peut eaçercer les açtigmqid i^^' ressent la masse ou y défendre, cette dérogation se borne au fait unique de la vérifUdiion devant le juge-commissaire, sans qu'on pMWf Vé tendre aux instances judiciaires qwlh qu'elles êoient, même à celUs qui procéderaient des contredits des créanciers (1). (C comm.,443, 527etS32).

En conséquence, lorsque (e sytidic a été partit dans une instance intéressant rfirw^wn^^ /« masse et poursuivie néantnoins par certaim créanciers individuellement, l'arrêt qui statue sur l'appel de ces mêmes créanciers e$l w«^)/* le syndtc n'a figuré 4 aucun titre dam TiV stance portée devant la Cour impériale et ny a pas même élf appelé (2).

le syndic en cause, sur l'appel du jogeuMotqDÎ rejette celle action, elle a examiné si le créuicier avait qualité pour agir, soit en première instastf* soit eu appel, et elle se prononce nctteffleot pour la négative. La Cour, en effet, déclare^ en ibèsi absolue, que Texercice des actions dont il s'agtl appartient aux syndics seuls, à Texclasion des créaociers, et elle nSdmet pas même qu'il puisse être raj( exception à eette r^le pour le cas où 11 ^^ ^ contestations sur-radmission ou la vérlficatioB de" créances. V. dans le même sens, quant su piiacipe, Bourges, 16 jonv. iShi (J. Pal», i84i*ll>^^)'r a etté aussi comme consacraot le même priocî^' C9SS. 9 avril 183» (t. 9.1.â7fl), f S déc. iM5 {v^ n^MAhtf) et 25fév. i86S (vpl. )8ati.é97);P>ris, 3& déc 1849 (vol. I85a«af237)| msisil fsi ^

Jtffisprudence de la Cmr de ^auaiian^

(Vigperie G. de Soulages et autros*) Le^ âii^iir^ Joseph et Pascal Viguerle avalent

-r«*OT

de fenanfu^ que cet arrêts ne ««uraieot avofr h\ d'autorité qii*à titre de simple analogie ; l^nn dé^ dde que Je9 créaocifrs du failli ne peuvent pa^ attaquer ipdividueUemeDt comme rraudaleni» en Terio de Part. 1167, Ç. Nap., les actes de leur débiteur; uo autre déclare que les créanciers ne sont pas des tiers, dans le Sfns de Part. il65, et les deux Mires relVisent aux créanciers le droit d'inlertenlr dans les htstanoes où te sjndfe est en eause comme r«f)Pé8«otB«t la masse (V. sur cette dernière ques* Han qui est fioiitrowrsée, Tabla gin. Derill. et Gilb.» f* FamUt^ n. 394 et soir., et Ta^ déeenn.^ tod. f, n. 437 fi sttiv.), Or, il s'agit ici de savoif si les ciéanciars peuvent personnellement, ei ep vertu de TarL ilOfi, eiercer les droiu et actions dç leur dé*biteur. MM* Renouard, FaiUitet^ S« édit,, 1. 1, p, 305, et Massé, Dr. eommere. {%• éditO» t. 8, n. iliô, sVtaient déjà prononcés dans le sens de la doctrine adoptée par la Cour de cassa lion. ^-Toutefeii, certains arrêts et plusieurs auteurs admettent des tempéraments à la rigueur de cette doctÂie et décident que les eréanciers du Ailli peuvent exerver persooaeilemeot les droits et actions du ibitli, si les fjmdies f^abstienDeat ou refusent de le faire. V. Lié^e» i*' m»n i«2a, et Montpellier, 9S juin 1889 (J. PaL, I leurs da(«s}i MM. Pardessqs, Dr. eom^ mrc, n. AfSS; Espaglt, FaiUitefit U 1, n. 293; Lsroque-^jssioel» tU, sur Tari. 9dS, n. & et 11; Çoajel et Merger. Dîct. de dr. commerc.^ v» Faititu\ n. lÂô, — M. Rodiére, dans des observations qa'^\ a falt<.*8 sur l'.irrét qui nous occupe (J. Pal., 1863, |K 337 et suiv.}, va plus loin encore, et pose en I rîncîpe que si on ne doit jamais autoriser les créanciers k faire indiyiduellemenl quoi que ce soit qai puisse nuire à la masse, on doit leur permettre de faire tout ce qui a ()Our but de procurer un avantage à la masse, sans pouvoir lui causer, quoi qu'il arrive, aucun préjudice. Appliquant ce principe à notre qpestion, le savant professeur en déduit tout naiurellement cette conséquence s que les créanciers individuellement doivent être admis à exercer, à lenrs risques et périls, les actions réelles ou personnelles qui appartiennent au failli, pourvu qu'ils metti'ot eu cansc le syndic, mais sans que leur action puisse être gênée par le silence, ni mOme par la renonce de ce dernier. •

La première de ces opinions, suivant nous, est la seule qui ait sa base dans la loi. L'art. &43, C. comm., en effet, par cela seul qu'il dessaisit le failli de Pezercice de ses actions, fait cesser nécessairement le droit que Tart. 1166, G. Nap., accordait aux créanciers d'exercer ces mêmes actions aux lieu et place de leur débiteur, c L'état de faillite, comme le dit fort bien M. Renouard, loo, cit.^ a pour effet d'absorber, dans la représentation collective de la masse par le syndicat, les actions individuelles des créanciers, sauf à ceux-ci à porter devant le jugecommissaire leurs réclama lions ou leurs plaintes contre l<» négligence ou la ma\iv> ise gestion des syndics, courormémeni aux aru 466 et 467. t — En l'absence d'une disposition quelconque de nos Codes, sur laquelle elle puisse s^appoyer, l'opinion contraire invoque, par analogie, l'art. 49 de la loi du 13 juill. 1837« reialiye a Tadministration muuicipale i qui à tout contribuable insciit au rôle de la com-

ùumsàXkiQ leur adaiisi^û)» au passif da Uf;<ll1ite du sieiirRûques pour une somme 3e i99,7î>6 fr.

mune d'axarcar, | us^ frais at risques» tas actions qu'il croit apparieoir |i la commune» H est absolument néioessaire, dit-on, que les créanciers d'una faillite aient individuelleipent, par rapport au syndic, des droits analogues à ceux qu'ont les habitants de la commune par rapport an maire.— Mais, à nos yeux, l'arL 49 de la loi de 1837, loin de pouvoir servir de tNMe ou d^appoii ft ce système, fournit au contraire un argument puissant contre lui, car si cette disposition a été néeessaira ponr créer te droit des babitants do la commune, une disposition non moina forpaalle serait également nécewaire pour créer le droit que Ton réclame en faveur des ci^an* ciers de la faillite. Dés lorSf la prétwdna nécessité de ce droit prnuverpit tout au plus l'existeno? d'une lacune dans la loi, mais elle n'autoriserait pas le juge à combler lui-même cette lac^n& en transportant dons le Code de commerce et dans une matière soumise ù des règles toutes particulières, une disposition empruntée à une loi spéciale et purement administrative.'— Est-on bien sAr, d'ailleurs, qu'on ferait en cela une diose utile ? N'y aumit^l pas pins d'iooonvéoieois que d'avantages à substituer ainsi à Taction colleciive de la masse et ^ la direction uni* que de son représentant It^galf c'ast-4~dira du syndic, Taclion individuelle des créancier», et par conséquent rai>sence de toute direclion? Supposons, par exemple, que Ton se trouve en présence d'un acquéreur d'immeubles qui n'a pas payé son prix : le syndic pourra juger utile d'ajourner toute action con» tre lui, dans l^ntérét de l'ensemble des opérations ; mais un créancier croira devoir demander ta nullité de la vente, un autre exercera faction résolutoire; (j^aulres, enfin, réclamerout Texécution du contrat, soit par l'action personnelle, soit par l'action bypothécalre. Il va fatloir a|>peler d'abord le tribunal à statuer, contradlctoirement entre le syndic et les créanciers, sur la question de savoir s'il convient ou lion d'agir, el puis, en cas d'affirmative, à décider laquelle de ces actions, qui peut-être s'excluent Tune Tautre, doit être intentée de préférence. Ne serait-ce

{>as là introduire le désordre et l'anarcbie là où le égislateur s'était efforcé d'établir l*ordre et la discipline? Ajoutons, avec M. Renouard, loc. cit.^ que non-seulement c la direction de la faillite manquerait d'unité, et les intérêts de tous pourraient se trouver compromis par le fait d'un créancier qui agirait intempcstivement , mais encore des connivences seraient possibles; des poursuites simulées pourraient être organisées au préjudice de la masse; des contestations sans fin s'élèveniient sur les effets des condamnations obtenues, et pour savoir qui en retirerait les ayantages, qui en supporterait le préjudice, qui en paierait les frais. > — En résumé, l'action individuelle nous parait contraire à la loi, et nous pensons que la loi a bien lait de la proscrire à cause de ses dangers.

Mais est-il vrai, ainsi que le déclare la Cour de cassation, que le principe général d'après lequel le syndic seul a qnalité pour agir dans les instances qui intéressent la masse, ne souffre pas même d'exception quunt aux instances nées des contredits fourn s par les créanciers lors de la vérification des créances? Nous ne le pensons pas. — Suivant nous, le droit accordé à tout créancier vérifié ou porté au

Jurisprudence de ta Cour de cassation.

45 cent. Leur créance ayant été contestée par ' le sieur de Soulages et par d'autres créanciers vérifiés, ils assignèrent les contestants devant le tribunal de commerce de Toulouse pour voir statuer sur les contredits. Ceux-ci formèrent alors contre Joseph Viguerie une demande reconventionnelle tendant à ce qu'il fût condamné à verser à la masse de la faillite une somme de 37,500 fr.> pour laquelle il aurait, suivant eux, commandité le failli.

8 juill. 1859^ jugement qui prononce Tadmission des sieurs Viguerie pour une somme de 184,158 fr. 65 cent., et qui rejette la demande reconventionnelle.

Les sieurs de Soulages et consorts ont interjeté appel de ce jugement, sans mettre en cause le syndic — Un arrêt interlocutoire, du 3 août 1860, a ordonné la vérification par experts de la créance des sieurs Viguerie et a admis les appelants k prouver par témoins Texistence oe la commandite. ~ Après l'enquête, les appelants ont demandé qu'il fût statué sur le chef relatif à la demande reconveniionnelle, sauf à statuer sur Tautre chef après l'expertise. — Le sieur Joseph Viguerie a alors opposé à la demande reconventionnelle une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des sieurs de Soulages et consorts pour exercer une action intéressant la masse^ et qui, par conséquent, appartenait exclusivement au syndic.

10 août 1860, arrêt qui, tous droits et moyens réservés quant aux contredits élevés

bilan d'assister à la vérificalion des créances et de fournir des contredits à cette vérification, constitue UD droit personne), complètement indépendant du droit ideclique accordé au syndic V. Bédarride, t. 2, n. àkà; Boulay-Paty et Boilenx, t. 3, n. A97. Et cela est si vrai, que les créanciers peuvent exercer œ droit, même à Tégard des créances que les syndics déclareraient admettre sans protestation ni réserve* It est un autre point non moins certain : e^e^t que, dès Tinstant où un contredit est dirigé contre une créance, il y a litige sur cette créance, et c'est la loi elle-même qui le déclare, puisqu'elle veut que le juge-commissaire, après avoir dressé procès-verbal du contredit, renvoie les parties à se pourvoir devant le juge compétent, et qu'il puisse même saisir directement le tribunal de commerce au cas où la contestation serait commerciale (C. oomm., ^98). Or, le droit de contredire, c'est-àdire de contester une créance, implique nécessairement le .droit de soutenir cette contestation devant le juge compétent pour en connaître, à tout degré de juridiction. D'une pari, en effet, si ce droit est personnel au créancier, son caractère ne peut pas changer à telle ou telle phase de la procédure, et il reste personnel aussi bien devant le tribunal, la Cour impériale, ou même la Cour de cassation, que devant le juge-commissaire à la raillite. D'autre part, c*est bien évidemment entre le créancier contestant et le créancier contesté qu'existe la contestation ou le litige : l'un est donc, lout aussi bien que l'autre, partie nécessaire au procès. Comment concevoir, d*aillenn, qu'il puis»*? appartenir au syn lie seul

contre la créance des sieurs Viguerie, rejette la fin de non-recevoir opposée par Joseph Vi- ^erie k la demande reconventionnelle, et infirmant sur ce chef le jugement attaqué, déclare l'existence de la commandite établie par les circonstances et |>ar l'ençiuête, et condamne en conséquence Joseph Viguerie à faire compte de 37,500 fr. k la masse de la faillite. —Voici les motifs de cet arrêt, en ce qui touche la fin de non-recevoir :— « Attendu que si, par le jugement déclaratif de la faillite, Roques a été dessaisi de Tadministration de ses biens et du droit d'intenter et de soutenir des actions en justice relatives à cette administration, le principe posé par Tart. 443, G. comm. , qui transfère au syndic les actions mobilières et immobilières du failli, ne doit pas recevoir une application générale et absolue; qu'il y a lieu ay déroger dans l'espèce ac^ tuelle, où la demande procède du chef du failli, et où il v a inaction de la part du syndic ; — Attendu, d'ailleurs, que les opérations de la faillite Roques ne sont pas terminées, et que kk validité ni la quotité de la créance de Viguerie n'ont été ni expressément ni tacitement reconnues en vertu d*une décision judiciaire passée en force de chose jugée ; que la situation étant telle, les appelants puisent dans les dispositions de Tart. 494, €. comm., le droit de fournir des contredits à cette créance; — Attendu que c'est à tort qu'on soutient que les appelants excipent d'un droit attaché à la personne de leur débiteur, et que

de soutenir un contredit contre lequel il s^est pealêtre prononcé, et de demander le rejet d'une créjnce qu'il avait peut-être admise?— Ajoutons que l'exercice de faction Individuelle du créancier ne saurait, en ce cas, présenter les inconvénieuts signalés plus haut, et que, par conséquent, aucun mollf valable d'exclusion ne semble pouvoir être opposé aux motifs d'admission que nous venons de faire valoir. V. dans ce sens, Montpellier, 22 juin 1838 (J. Pal., à sa date); Amiens, 49 déc. 485i (vol. 1853.2. 226) ; MM. Bédarride, loc, cil,: Boulaj-Paly et Boileux, n. 497 et 500 ; Rodière, toc cit, ; Geoffroy, Faillites, p. 88.

Mais lout contredit sur la vérification d'une créance, par cela même qu'il a pour objet de diminuer le passif de la ftaillite, intéresse forcément la masse, puisque c'est elle qui doit proGter de cette diminution. Dès lors, la masse est partie nécessaire au procès, el doit y èti e repiéseotée pur son syndic, soit que le contredit émane de celui-ci, soit qu*il émane de l'un des créanciers. Le syndic doit donc, dans ce dernier cas, être mis en cause, et cela tout aussi bien en appel qu'en première instance. A plus forte raison doit-il eu être ainsi s*ll s^agit, comme dans Pespèce ci-dessus, d'une action tendante obtenir une condamnation au profit de la masses car si le syndic n^était pas partie au jugement, oe jugement serait à son égard re» inter aUoê judieata^ et II n*aurait pas le droit d'eu poursuivre l'exéculion. V. en ce sens Parrét précité de la Cour de Montpellier da 22 juin 1888, et MM. Bédairide, Boulay-Paly et Bo'irux, el Rodi^'re, toc. cil.

Jwrisprudenee de la Cour de eaisatian.

sons ce rapport ils sont irreceyables dans leur action; — Attendu que la demande des appelants est basée sur les art. 1166 et 11 67^ G. Nap. ; qu'elle est d'autant plus régulière qu'elle tété produite reconventionnellement,et qu'elle est conforme à l'équité^ puisqu'elle a pour but d'assurer et d'augmenter l'actif de la faillite ; qu'en conséquence Texception proposée par Viguerie est mal fondée, etc. d

Enfin, un troisième arrêt, du 22 déc. 1860,statuant sur le chef réservé par Tarrét du 3 août, admet les sieurs Viguerie au passif de la faillite pour la somme de 184,158 fr. 65 cent.; déclare que la somme de 37,500 fr. due par Joseph Viguerie personnellement pour le montant de sa commandite ne peut aucunement se compenser avec celle due à la maison Joseph et Pascal Viguerie, et condamue en conséquence ledit Joseph Viguerie à faire sans délai le verseinent en espèces de ladite somme de 37,500 fr.

Poimvoi en cassation de la part des sieiu's Viguerie contre les arrêts des 3 et 10 août 1860, pour violation des art. 1351, G. Nap., 44.1, 5^, 532 et 539, G. comm., en ce que la Cour a décidé que des créanciers du failli avaient qualité pour exercer individuellement une action intéressant la masse de la faillite, et pour interjeter appel du jugement qui avait statué sur cette action, sans avoir besoin de mettre en cause le syndic, et encore bien que le jugement eût acquis force de chose ju^ée à regard de celui-ci. — Et pourvoi, par voie de conséquence, contre l'arrêt du 22 déc. 1860, mais seulement au chef qui condamne Joseph Viguerie à verser à la masse les 37,500 fr. dont il avait été déclaré débiteur. par Tarrét du 10 août, sans compensation avec la somme dont Joseph et Pascal Viguerie avaient été reconnus créanciers. — G'est un principe constant, a-t-on dit à l'appui du pourvoi, que les créanciers du failli n'ont pas qualité pour exercer les actions de la masse aux lieu et place du syndic. Or, dans l'espèce, les sieurs de Soulages et consorts demandaient que le sieur Joseph Viguerie fût condamné à faire compte à la faillite du montant d'une commandite dont il aurait été débiteur envers le failli. Une telle demande, formée, non dans un intérêt individuel, mais au profit de la masse, n'aurait donc pu Tétre que par le svndic , sauf aux créanciers à provoquer la révocation de ce dernier en cas de négligence ou d'infidélité. —Vainement l'arrêt attaqué objecte-t-il que les sieurs de Soulages et consorts empruntaient leur droit d'action à la disposition de l'art. 494, G. comm., car cet article confère bien à cbaaue créancier le pouvoir de fournir des contredits aux vérifications de créances, mais ne leur donne pas le droit d'introduire une instance judiciaire étrangère , comme celle dont il s'agissait, à toute vérification de créance, et relative au paiement de sommes dont un tiers serait débiteur envers la faillite. Qu'importe que les sieurs de Soulages et con-

sorts eussent élevé des contredits k Toccasion desquels leur action a été reconventionnellement exercée,, car, de ce qu'ils ont contredit une créance, il ne s'ensuit pas qu'ils aient eu le droit de former une demande autre qu'un contredit. Ge qu'ils n'auraient pu faire par action principale, ils n'avaient pas le droit de le faire à titre de demande reconventionnelle. Et la fin de non-recevoir, qui s'élevait contre leur action en première instance, était d'autant plus insurmontable devant la Gour impériale qu'il s'agissait là de l'appel d'un jugement dans lequel le syndic avait été partie, et qui, à défaut d'appel par celui-ci, avait acquis vis-à-vis de la masse l'autorité de la chose jugée.

ARRÊT

LA GOUR; — Vu les art. 443, 527 et 532, G. comm.; — Attendu, en droit, qu'il résulte de ces articles: 1"* que le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de ses biens, et que, dès lors, toute action mobilière ou immobilière ne peut être suivie que contre le syndic ; 2^ que ce n'est qu'à dater du jugement de clôture de la faillite quechaque créancier rentre dans l'exercice de ses actions individuelles tant sur les biens que sur la personne du failli;— Qu'il en résulte que, jusque là, le syndic représente seul la masse et qu'il a seul qualité pour exercer les actions qui intéressent cette inasse^ ou y défendre; — Attendu que ces dispositions de la loi, en concentrant ainsi tous les pouvoirs dans les mains du syndic, ont pour but et pour effet, non-seulement d'offrir, pour la gestion des alfaires communes, des Garanties particulières d'ordre, de promptitude et d'économie, mais encore de protéger efficacement tous les intérêtsengagés dans la faillite contre les nombreux abus et les difficultés de toute nature inséparables de l'action individuelle et facultative des créanciers, et qu'à ce titre elles doivent être considérées comme d'intérêt général; — D'où il suit que si, comme le prétend l'arrêt attaqué, il y est dérogé par Tart. 494^ G. comm., qui autorise tout créancier vérifie ou porté au bilan à assister à la vérification des créances et à fournir des contredits à leur vérification, cette dérogation doit être restricliveinent limitée au fait unique et exclusif de la vérification des créances devant le juge-commissaire, sans que l'on puisse en élendre les effets aux instances judiciaires quelles qu'elles soient, même à celles qui procéderaient des contredits des créanciers, pour lesquelles le syndic doit être maintenu dans la plénitude de ses droits; —Attendu, en fait, qu'il est constaté par les arrêts attaqués qu'Estenave, syndic de la faillite Roques, partie dans l'instance tranchée par le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 8 julll. 1859, et individuellement poursuivie par un certain nombre de créanciers de cette faillite), n'a figuré à aucun titre dans rinstance eu appel

382— CÎ87)

JuHtprudenee de la Cour de cas$ation.

engagée devant là Côur impériale de Toulouse par ces mêmes créanciers ; d*où il suit que ceô arrêts, intervenus en une matière et dans ili)e cause qui intéressaient directement la masse des créanciers, doivent être déclarés nuls et de nul effet en ce qu'ils ont été rendus en dehors de la présence du syndic e( sans que même il y eut été appelé j— Casse, etc.

Du 18 fév. 1863. — Ch. civ.— MM. Pascâlis , prés. ; Àylies^ fapp> ^^ Marnas, !•' av. gén. (concl. conf.) ; Marmler et Dufour, av.

éa^ I

NaVIUK , VÉNtfi , FrAWCIsAT10« (ACtK ETE) ,

CRfiANCtEBB.

La vente totale ou partielle d*Uh na'vire n'est valable à V égard des tiers et ne peut être opposée aux créanciers du vendeur qu'autant que cette venté a été inscrite «if Vdtte de francisation, selon tes prescriptions de CarL 17 de la loi du 27 vend, an 1 (i). (C. comm., 193 et 195.)

[Synd. Perreyra C. Verger et autres.)

11 y a eu pourvoi en cassation de fâ tiart des syndies de la faillite Perreyra contre I arrêt de la Ck)Ur de Bordeaux du 22 août 1800 rapporté dans notre vol. de 1861, 2* part., p. 49, pour, enlre autres moyens, violation des art. 190, 193 et sulv., C. comm., 2, 9, 13, 17 et 18 de la loi du 27 vend, an 2, en ee que cet arrêt a jugé que la Vente d'un navire est opposable aux créanciers du vendeur, bien qu*eiie n*ait pas été inscrite sur Tacie de ft'ancisation , et que le navire n'ait pas voyagé sous le nom de l'àcquéreUr^ mais sous celui du vendeur.— On a soutenu pour les deman^ deurs que la béeessité d'un voyage en mer sous le nom de Taequëreur pour déposséder

.tmUi

(4) On peut coDsutter sur cette question les ob> sefTations qui accdmpagtient« dans notre toi. de 1861, S« part., pi &9, i'arrft de la Cour de Bor" deaut du SI août 1800 , dont la eassailou a été pronoocéé par Tarrèt que nous refeudUoss ici. Oi troufera dans cet observalions^ ainsi qu*en note d^uD autre arrél de la même Cour de Bordeaux d« 3G juill. i8589 rapporté voi. 1859, S* part , p. 800, riudicutiou de toutes les autorités et des diflférents arguments oui ont été employés île part et d'autre à Tappui de l^une et Vautre opinion. — Voici un arrêt récent de la Cour de Renues, conforme à ia décision de In Cour suprême.

c La Cûor; -^ Considérant que Tart. 105, 0. comm., n*a pas dérogé ans disposttiooa de Tart. 17 de la loi do S7 tend, un 9« et qu'en preseritant qu^il Tût passé acte authentique ou soos signa tares prltées de toute tente partielle ou totale dei natiren, il n^a point eipressément ni implicitement aboli IV bligatiou de faire inscrire les venti'S parUvUes au dos de Pacte de Trancisation; •^Considérant que, s^il est tral que cette dernière prescription apparu tienne au système des dispositions légales qui ataient spécialement pour but d'établir et de maintenir la liationiilité des navires employés au commerce, fl ressort de ia lt;i prOcilOr ((uc !adlli« prescription nsterak abjokutieui dépourtue de tonte sraudiën, sll

le vendeur et rendre racttttéfenr propriétaire, résdllaltdes art.' 190 et 19S, C. Comm., qui exigent ce voyage pour ptirger le ilâvlre vendu des privilèges qui le grèvent, ce qui implique que, tant que ce voyage n'a pas été effectué, il n*v si pds de transmission ae propriété opposable aux tiers et par conséquent atix créanciers qui, quoiqtle non privilégiés, oiit pour gage tous les biens de leur débiteur. — On ajoutait que la nécessité de Tinscription de la vente sur Facte de francisation résultait des articles précités de la loi du 27 vend, an % qui bien que non rappelée d'nne manière expresse par le Code ae commerce, est confirmée implicitement du moins par les art. 493 et 194. lesquels, ne dépossédant le vendeur qu^àpres un voyage fait au nom de l'acquéreur, supposent l'accomplisseiiient des formalités prescrites par la loi du 21 vend, an 2, et spécialeinent I inscription sur Tacte de francisation , formalités sans lesquelles le voyage ne pourrait pas avoir Heu sous le nom et aux risques de Tacquéreur.

iR^ÈT (après délib. en eh. du cota.).

LA C0UR;--8ur le moyen pris de la violation des art. 190 et 193, G. comm. :— Vu IcsdilS articles ; — Attendu qu'à raison de leur valeur et de leur importance commerciale^ les navires^ quoique déclarés meubles par la loi, ont été soumis à des règles spéciales, soit quant au mode d*èn prouver raliénation totale ou partielle. Soit quant au mode de purger les dettes chirograpbaires ou privilégiées auxquels les ils sont affectés du cnef du . vendeur ; ^ Qu'ainsi, à la différence de Tart. 109, G. comm.^ d'après lequel les achats èi Ventes en matière commerciale, se constatent lion^seu-

■HriH

Mte

n^atait pas été dans la pensée du législafMir qa^efie constituât une Condition fbrmellement impMée à la transmission de la propriété/ sfiMni entre te vèodenr et racqUéreur, du moins à Tégard du public et des tiers} que lorsqu'on tient compte dea pénalîiés diverses qui sanotioiinenl les autres disposltioiis de la loi de Tan S^ il est impossible d'adtpettre qiit celles qvc contiennent i«*s art. 47 et 18 demeurent seules désarmées, que rineiécution des obligations que ces articles imposent n^entralne aucun eOei légal, et que ieiir observation demeure, par suite« purement facuitatlvei qu'il est juridique de répuler non avena à Tégard du public et des tiers un acte qui ne rrmplit pas une condition que la loi lui Impose (ans au intérêt national;— Considérant que la anssé des créanciers du vendeur failli est admissible à se prévaloir du vice de la oesslon qn'on leur oppoéei fusils n^agissent pas en cela comme ajanlft cause de Icur débileur; qu'il» poursuivent* au oontrairef un draît qui leur est propre, puisqu'ils attaquent un acte qmi leur porte préjudice^ et par suite duquel se trouverait divertie Tune des valeurs dont se composait Tactir qui forme leur gage commun et dont ils ont la saisine ; — Par cCâ motifs etc. »

Du 15 nioî i883.— G, Rciinci, cli. -llM. Boucly, 4«» prés.; Grivurt dl Jouin, air.

Jnri$pfudênce de la Cour de castation.

lemeof par acte public et pat acte soas sighature privée, mais encore {far la correspondance, par les livres des nartles et même par la preuve testimoniale^ 1 art. 195 dispose que la vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit et peut avoir lieu par acte public ou par acte sous signature privée^ expressions employées évidemment dans un sens limitatif; — Qu'ainsi encore il résulte des art. 190 et 193 qu'en cas de vente volontaire d'un navire, los créanciers du vendeur ont un droit de suite qui ne s'éteint que quand ce navire a Tnit, sans opposition de leur part^ un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur;— Que ce voyage ne peut avoir lieu^ dans CCS conditions, qu'autant que les actes de propriété et de francisation que le capitaine est tenu d'avoir à bord^ aux termes de l'art. 226, C. comm., font connaître le nom de l'acquéreur et que l'acte de vente de partie du navire a été inscrit au dos de l'acte de francisation par le préposé du ))ureau qui en tient repislre CD exécution des aru 9, 10^ 1? et 18 du décret du 27 vend, an 2, dont les dispositions toujours en vigueur, sauf en ce qui louche la nécessité d*Dn acte publie pour la vente et la quotité du droit d^enregisireinent k percevoir^ n'ont pas seulement un but politique et un intérêt de police, mais ont encore pour eAet de permettre aux tiers de s'assurer des mutations opérées dans la propriété du navire, en consultant le reffistre matricule tenu au oureau du port auquel il appartient ', — Qu'en l'absence de ces conditions, les créanciers du vendeur lie sont pas ses avanls cause obligés à ce titre de subir W conséquences de l'aliénation totale ou partielle qu'il a faite; qu'ils usent » au contraire, d'un droit qui leur est propre^ en soutenant que l'acquéreur ne peut, en cas de faillite du vendeur, leur être préféré sur le prix du navire qui leur reste affecté tant que leur droit de suite n'a pas été éteint conformémeot à la loi ;— Qu'il importe peu que l'arrêt attaqué déclare ces ventes sincères et ajoute que £eur date est Ùxée au besoin par les comptes établis dans les livres des vendeurs; que ces ctfHiflidérations sont sans force à l'égard des tiers qui, tant que l'acquérenr n'a rien fait pour les avertir d'un changement de proprié^ té, ont dû considérer comme leur gage les navires qui n'ont pas cessé d'être immatriculés et de voyager sous le nom seul de l'arma leur avec lequel ils ont traité ; — Que c'est ce qui ressort a l'évidence de la disposition de Tart. 196. C. comm., qui, pour déclarer que la venie a un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, se fonde nécessairement sur ce qu'ils n*ont pu en avoir cunnaifisaDce ;--Que Farrét attaque ne se pré* vaut pas avec plus de raison de l'usage où «eraient les armateurs, notamment à Bordeaux, d'exiger que le capitaine du navire y l>renne on intérêt, tout en se réservant en a])pareiice à eux seuls la direction de l'enirepribc et l'adminlstratiou de la chose commu-

ne ; qu'en elfbt, cet u6age né peut être considéré comme une régie, ni sertir ^ déterminer la part pour laquelle le capitaine serait intéressé dans le navire : qu'il ne peut d'ailleurs prévaloir sur la loi et avoir pour eff^t soit de transférer au capitaine, au préjudice des tiers, des droits de propriété sur le navire qu'il commande, soit ae le purger des dettes auxquelles il est affecté, sans l'accomplissement des formalités exigées par la loi;

Et attendu, en fait, que si, par trois actes sous signatures privées des 10 lanv. et 8 juill. 18o4et2î5 sept. 1857, Perreyrâ frères ont cédé à Vergez, Thoonens et Lemercier une part dans les naviresleÉru#faw-H<?nn'ef^e,le Saint- Germain et le David, il a été convenu que Perreyrâ fi'ères en conserveraient seuls la direction et la gérance ; — Que Vergez, Thounens et Lemercier n'ont rien fait pour avertir les tiers des ventes partielles consenties en leur faveur; que les navires n'ont pas cessé de figurer au registre matricule, sur les congés, sur l'acte de francisation et dans toutes les pièces relatives aux voyages qu'ils ont faits, sous le nom de Perreyrâ frères qui en étaient encore en possession en 1859 au momeul de leur faillite et de la vente qui en a été faite par les syndics ; -^ Que, dès lors, ces derniers étaient tout à la fois recevables et fondés à s'opposer à la prétention desdits acquéreurs qui tendait à obtenir, au préjudice de fa masse créancière, un droit de préférence sur te prix des navires qui n'avaient pas cessé d'être en totalité affectés aux dettes desdits Perreyrâ frères ; — Qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus ; -^ Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;«-^a8se, etc.

Du 3 juin 1863. -Cb. civ.— MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Raynal, av. gén. (concl. conf.) ; Micnaux-Bellaire et BosViei, av.

SCBROGÀTION, PrÊTELR, ActB SOCS SëING PRIVÉ,

Crédit ouvert, Acquérkcr, Vendeur, Préférencs, Fol ehchérissbcr.

£a subrogation consentie par le débiteur au profit du tiers qui lui prête une soihme pour payer son créancier, est valable, bien que la somme prêtée n'ait été remise au débiteur que postérieurement à Va^te public d'emprunt, et que le versement en ses mains nen soit con^ staté que par une quittance sous seing privé; a, alors d'ailleurs qu'aucun soupçon de fraude ne s'élève, ni contre le débiteur^ ni contre le prêteur (1). (C. Nap., 1Î50).

(1) V. sur cé point, la acte 1 jointe à l'arréf d^^appel auaqué dans Tespèce (vol« 1862.1^96). Mais bien entendu fa quittance donnée par le crëan« cier payé doit être en forme authentique : c'est la disposition expresse de Part. 1250, n. 2, C. Nap.; et celu avait eu lieu daus re$pC!:e«

JurisfMTudencê de la Cour de cofêatiorù

Comtitw, du reêle, un prêt véritable pou^ vaut servir de base à cette subrogatiofiy faele d'ouverture de crédit consentie par un tiers au profit du débiteur : le versement préalable ou immédiat des fonds n'étant pas de Vessenee du contrat de prêt (1).

Au cas où Vacquéreur d'un immeuble hypothéqué paye les créanciers inscrits sur cet immeuble avec des deniers à lui prêtés par un tiers y la subrogation qu'il a consentie au profit du prêteur élans les droits et actions de ces créanciers est valable, et autorise le iubrogé à exiger le remboursement de la somme prêtée, sur le prix de revente des biens, par préférence au vendeur primitif, pour la portion du prix

(I ) M. Troplong, du Priu n. 2i8« enseigne toutefois qu*un crédit ouvert n^est qu^une promesse de prêt, et non un prêt, parce quMl n*7 a rien de livré, et qu^une condition essenlielle du prêt manque* V. aussi L. 3, $Z,D, de Reb, cred,

(2) En rapportant, vol. iS6S.3.&3S, Tarrêt de la Cour de Nîmes contre lequel était ici dirigé le pourvoi en cassation, nous Tavons accompagné d^obseï^ valions dans lesquelles nous avons essayé de combat tre la doctrine qu^il a consacrée. Par la décision que nous recueillons actuellement et qui rejelle^ ce pourvoi, la Cour suprême approuve, au contraire, celte doctrine, répudiant ainsi la jurisprudence qu*elle avait admise antérieurement, par un arrêt du 5 mai l8iÂ, et à laquelle se sont ralliées de nombreuses autorités, comme nous Pavons indiqué dans les observations que nous venons de rappeler. Ce changement de jurisprudence est-il bien justifié ? Il serait peut-être téméraire de répondre négativement.^ Cependant nous croyons pouvoir dire que nous n*avons point trouvé dans le nouvel arrêt de la Cour de cassation une réfutation complète et péremptoire des objections que soulève le système qu*il sanctionne.

Cet arrêt établit, d*une part, que le préteur des deniers employés par Tacquéreur à payer les créanciers hypothécaires du vendeur, est mis par la loi elle-même aux lieu et place de ces créanciers, en sorte qu^on ne peut prétendre que la subrogation de ce prêteur dans les droits des créanciers hypothécaires serait rendue impossible par Teflet de la cession de leurs créances que le paiement aurait produite au proGl de Tacquéreur, et qui aurait opéré coufusiou ou compensation en sa personne ; et, diantre part, que Tacquéreur, élant tenu, comme tiers détenteur, du paiement de sou prix envers les créanciers inscrits de son veiideur, ne saurait être considéré comme ne se libéraut, par ce paiement, qu*envers ce dernier, et comme ne pouvant, par suite, subroger le prêteur que dans le privilège du vendeur, qui, en vertu de Tart. 1253, C. Nap., conserverait son droit de préférence pour la partie du prix qui ne lui aurait pas été payée, mais qu'il se IHière envers les créanciers hypothécaires eux-mêmes ; d*où la conséquence, suivant Tarrét, quMl peut subroger le prêteur dans les droits de ces créanciers, conformément à la disposition du g 3 de Part. 1250. — Or, nous avons dit, dans nos observations précitées, qu*on peut admettre que Tacquëreur doive être considéré comme le débiteur des créanciers hypothécaires du vendeur, sans qu^il sVnsuive que la subro-

M restant due, où à ses autres eréancUn non payés : on prétendrait vainement, soU que, par Ceffet du paiement des créanciers inscrits, Vacquéreur est devenu cessionMire de leurs créances, ce qui a opéré en sa personne une confusion rendant la subrogation imposiible, soit que l'acquéreur ne se libérant par ce paiement qu'envers le vendeur, n'a pu subroger le préteur que dans les droits de ce dernier, lequel, d'après l'art. i^^,C, Nap., doit primer le subrogé (2). (C. Nap., 4250.)

La folle encnère n'a pas pour effet d'anm- 1er la subrogation consentie par le fol enchérisseur ^ au profit d'un prêteur, dans les droit* des créanciers inscrits sur l'immeuble, par lui

gation dans les droits de ces créanciers par laicossentie au profit du prêteur, soit valable, et cela par la raison que le paiement fait aux créanciers hypothécaires du vendeur, n^est point réellement libératoire pour Tacquéreur, lorsque, comme dans l'espèce, le vendeur reste créancier d*one partie du prix de vente. Qnel est, en effet, le fondement de la subrogation autorisée par le S 2 de Tart. 1350? Elle repose incontestablement sur cette Idée qae le débiteur éteignant d^une manière complète et définitive la dette qu*il paie avec les deniers empruniés, peut, sans nuire à personne, substituer le prêteur au créancier désintéressé (V. notamment IL Laroiobière, Obligat,, sur l'art. 1250, n. 67). Et il $uilde là que, dans le cas où Tacquéreur paie la totalité de son prix aux créanciers hjpothécaires du vendeur, ce qui le libère complétenient^ la sobrogation du tiers qui lui a prêté les fonds pour ce paiement, dans les droits des créanciers ainsi payés^ ne souffre aucune difficulté, -r- Mais en est-il de même qoaod Pacquéreur ne paie aux créanciers hypothécaires qu^uue portion de son prix, et reste débiteor eovers le vendeur de Pautre portion ? Celle libération partielle est-elle suffisante pour donner lieu à la subrogation qu*aulorise Paru 1350, n. 2? Il doos semble difficile de Padmetlre, parce que cette sobrogation n*est plus alors indifférente au vendeur, qui peut avoir intérêt à ce que ses créanciers hypothécaires ne soient pas remplacés par un autre créancier dont la prééminence lui serait peut-être plus défavorable. L*acquéreur, dans cette hypothèse, n^est plus mallre absolu de la situation comme dans le premier C8S> Par cela même qu*il n^est point pleinement libériS et que le vendeur est menacé de perdre une portion du prix de vente, à raison précisément delà nécessité où il a été, lui acquéreur, de recourir à an emprunt, il ne saurait lui appartenir de modifier la condition de celui dont il re.ste le débiteur. Partooi la pensée de la loi est de n^autoriser, la subrogation qu*autant qu*elle est la suite dSin pafemcDi complètement libératoire et extinctif de la dette (V. art 1286 a 1252, C Nap., el M. Larombièie, ssr le premier de ces articles, n« 8).

Telles sont les raisons que ne nons parait poâ^ détruire Parrêt de la Cour saprême, et qui 80nt« selon nous, de nature à laisser an moins quelques doutes dans Pesprit, malgré la gravité des motifs de cet arrêt.^V. au surplus nos observations déjà rappeléesi et le tableau de la jurisprudence et de la doctrine quelles contiennent snr la question.

G. DOTEOC

Juriêprudence de la Cour de cassation.

payés aiMe les deniers empruntés ; alors surtout qu'il résulte des circonstances que le paiement est indivisiblement lié à la subrogation, qui en a été la condition essentielle (1). * (Ripert et autres C. Richoux-Lenoir.)

Le sienr Ripert et autres créanciers de la faillite du sieur Perre se sont pourvus en cassation contre Tarrêt de la Cour de Nîmes> du 29 janv. 1861, que nous avons rapporté dans notre vol. de 1862.2.433. Ils ont présenté à Tappui de leur pourvoi les moyens suivants :

1" Moyen. Fausse application et violation de Tart. 1250-2°, C. Nap., en ce oue l'arrêt attaqué, après avoir reconnu, en fait, que la réalisation, eri vertu d'un acte d'ouverture de crédit, des deniers destinés au paiement de créances inscrites sur des immeubles, résultait de simples quittances sous seing privé, a néanmoins validé la subrogation consentie au profit du préteur. — L'arrêt attaqué, a-t-on dit, sans examiner la question fondamentale de savoir si de simples quittances privées, précédées d'un acte authentique d'ouverture de crédit, peuvent tenir lieu de l'acte d'emprunt par-devant notaire e\\fé par l'art. 1250, n. 2, G. Nap., déclare valable en la forme la subrogation consentie, dans l'espèce, par le sieur Duplantler, adiudicataire des immeubles dépendant de la faillite Perre, au sieur Richoux- Lenoir, sur le motif que nul doute ne peut s'élever sur l'origine des deniers et sur la sincérité de l'opération. Mais il importe avant tout de rechercher s'il y a eu un acte d'emprunt comme le veut la loi. Or, si cet acte ne î^eut résulter de simples quittances privées, est-il permis d'en attribuer le caractère à un acte public d'ouverture de crédit? L'acte d*emprunt est celui qui constate un contDt de prêt, et le prêt n'existe qu'autant que le prêteur se dessaisit actuellement de la chose prêtée, au moins par une tradition feinte, si ce D*est par une tradition réelle. Mais celui qui ouvre un crédit ne se dessaisit pas même fictivement ; il ne fait que s'engager à se dessaisir plus tard, puisqu'au moment où la convention se forme, on ne peut savoir s'il sera fait usage du crédit ouvert. Il s'ensuit qu'un acte d'ouverture de crédit ne constitue point, comme on l'a prétendu, un contrat de prêt conditionnel, mais seulement une promesse de prêter, ce qui est bien différent, car la promesse de prêter ne vaut pas prêt. — Vainement ensuite l'arrêt attaqué essaie-t-il de remédier à l'absence d'acte authentique d'emprunt par des considérations tirées de ce que »ix semaénes après l'acte d'ouverture de crédit, les sommes promises auraient été versées à la caisse des dépôts et consignations, avec la déclaration qu'elles devaient servir à la subrogation, et de ce que la provenance des sommes fournies serait ainsi hors de contes- Ulion. Les termes de l'art. 1250 prouvent que

(1) V. la note 3 fous Tarrét d^appel, it6t suprtL LXIU.-.I'* PARTIS,

le législateur n'a point voulu permettre aux juges d'apprécier, d'après les circonstances de fait, si le créancier aux droits duquel on se prétend subrogé a été réellement ou non payé avec les deniers du bailleur de fonds.

^^ Moyen (divisé en deux branches). — 1° Violation de l'art. 1252, C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reconnu que le paiement effectué par l'adjudicataire des immeubles de la faillite Perre avec les fonds prêtés par la Caisse de Langres, avait eu pour but de libérer l'adjudicataire d'une partie du prix de son adjudication, a attribué à la subrogation garantie au profit de ladite Caisse l'effet de Primer la faillite Perre, venderesse, alors que art. 1252 dit formellement qu'aucune subrogation ne peut nuire au créancier qui n'a été payé qu'en partie, et que ce créancier peut, pour ce qui lui reste dû, exercer ses droits par préférence au bailleur de fonds dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.— On a dit sur ce moyen : La subrogation conventionnelle du § 2 de l'art. 1250, C. Nap., a lieu lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. Or, peutron dire que l'acquéreur paye sa dette dans le sens légal, lorsqu'il paye, non pas le vendeur, son créan» cier direct, mais les créanciers hypothécaires de son vendeur, c'est-à-dire les créanciers de son créancier? La négative semble certaine ; mais d'autres arguments repoussent encore la théorie de l'arrêt attaqué. Cet arrêt concède que le paiement fait par l'acquéreur avec des deniers empruntés ne peut avoir le double effet de libérer l'acquéreur vis-à-vis de son vendeur et de maintenir en même temps par l'effet de la subrogation les hypothèques existantes contre ce même vendeur, et il décide que le seul effet du paiement, c'est d'opérer la subrogation. Mais un paiement qui ne libère pas l'acquéreur peut^il donner lieu à une subrogation véritable dans le sens de la toi ? Celte subrogation ne suppose-t-elle pas toujours une cessio solutionis causa? On objecte que le débiteur qui paye avec des deniers empruntés doit pouvoir faire dans l'Intérêt du prêteur ce que peut faire le créancier lui-même, et qu'inconleslablement la subrogation consentie par le créancier permettrait au su« brugé de primer le débiteur et ses autres créanciers. Cette proposition est exacte en principe, mais elle ne doit pas être prise dans un sens absolu. L'acquéreur, débiteur actuel de son prix, qui emprunte à l'effet de payer sa dette, ne pourrait, d'après la rigueur des principes en matière d'obligation, subroger le bailleur de fonds aux droits des créanciers qu'il désintéresse à l'aide des deniers empruntés. En effet, au moment où il emprunte, il devient propriétaire des fonds par l'effet du prêt qui est un contrat réel. Lorsque ensuite il paye avec ces fonds les créanciers hypothécaires, ceux-ci, étant désintéressés, lui transmettent leurs créances. Mais à l'instant où

JnHêpruâefièelÊé h Cn^r de easiatiôn.

g'opère cette ifâftsitiîsslon , les qnalités de créancier et de débiteur se rencontrant sur la même tète, les créances s'éteignent par confusion. Cest alors que la loi intervient pour empêcher la confusion etfaire revivre la créance éteinte, aûn que le débiteur puisse la transmettre avec ses accessoires au bailleur de fonds. Il y a là une fiction qui ne fait pas grande violence aux principes essentiels du droit, puisque le débiteur, en renonçant k la confusion opérée à son profit, ne fait tort a personne.— La siiuallon devient plus délicate lorsque, b côté de l'acquéreur, il y a des cautions ou des coobligés, auxquels peut préjudicier la renonciation de l'acquéreur au bénéfice de la confusion. Aussi, pour autoriser en pareil cas cette renonciation, la loi a-t-elle dd recourir à une autre fiction, celle d*un mandat ucite, dont l'existence présumée peut d'ailleurs se justifier dans une certaine mesure par cette considération que les cautions et les coobligés sont censés consentir d'avance a tout ce qui peut améliorer la position du de* biteur en faveur duquel ils s'obligent. — Mais la loi ne pouvait pousser la fiction jusqu'à donner effet à la subrogation contre le vendeur. Ici, on ne peut pas présumer un mandat tacite du vendeur ( car il n'est pas admissible que le vendeur qui (ainsi qu'on le suppose) n a pas accordé de terme à son acquéreur, soit censé avoir donné pouvoir à celui-ci de consenur une renonciation qui s'opposerait au paiement qu'il a désiré obtenir immédiatement pour ses créanciers et pour lui*même. Aussi l'art. 1282, qui déclare la subrogation opposable aux cautions, ne dit-il rien de semblable à l'éçard du vendeur.— Du reste, le système qu'a adopté la loi ne présente point les Inconvénients que lui reproche l'arrêt attaqué. Qu'v perd l'acquéreur? De ne pouvoir pas substituer à un créancier difficile un créancier plus acconamodant? Soit, Il ne le pourra pas sans le consentement du vendeur; mais. le mal n'est pas grand, puisque, dans tous les cas où il sera réellement utile d'écarter un créancier hy< polhécaire incommode en empruntant des fonds pour le payer, l'intérêt du vendeur se rencontrera avec celui de l'acquéreur; et si leurs intérêts étaient contraires, l'acquéreur ne gagnerait rien à subroger malgré le vendeur, puisque celui-ci n'étant pas payé et conservant dès lors son action en résolution pourrait rexpropi;ier. Quant au danger de ralentir le mouvement des affaires en diminuant les fticilltés du crédit, outre <nie c'est une considération du domaine du législateur plutôt que du juge, on ne saurait y attacher une grande imporunce. Il n'y a pas un grave inconvénienjt à ce que celui qui ne possède ni argent ni crédit, n'ait pas trop de facilités pour acheter des Immeubles qu'il ne paiera pas et dont il sera bientôt exproprié. La fortune publique ne gagne rien à ces transmissions stériles oui n'engendrent que des difficultés et des procès. —A tous les points de vue donc^ la première

branche du second moyen du pourvoi est justifiée. . , , , 2» Branche du 2* moyen... (sans mlcret).

■ 3* Moyen. Violation de l'art 740, C. proc.

iv., en ce que l'arrêt attaqué a mamleim

une subrogation eflectuée par un fol enchérisseur, bien que celle subrogation dût èlre annulée, soit comme n'étant point un acte de simple administration, soit comme portant atteinte aux droits des créanciers du saisi.

M. Calmètes, conseiller rapporteur, a présenté sur la première branche du second moyen du pourvoi, qui soulevait le plus de diDicaltés, les observations suivantes :

t ...Le pourvoi, apiè» a?oir oppoaé à 1» yaliOilC d« la sttbrogaUon le» termes du cuUicr df cljarg», soutient* d'ailleurs, que La qualité d^adludtcaiain rendait la êubfogation imposiibU. Il inTOÇîue à I appui de cette prétCDtion l'auioritédc Poih«r, « H^ nussoD, de Bourjon, de Lange, de Dujuir^Pouna». de Merlin, de Toullier. el«. L'opinion ««lrtilit> adoptée par Ttrrtt qui foot eet dénoneé» se pwe souB le patronage de IIM . le premier prtsidenlTitjlong et LoromMftre ; elleeU ausH enseignée par un. Valette et llourlon. .^ ^„^

c Après avoir marement réfléchi snr ce te question si grafc et qui divise tant d'émiocnls juriswBsuites, nous Inclinerions h penser que la wluuoo donnée par l'arrêt attaqué est la plus conforoîe a Pesprll de la loi, à son lirle, au bon sens eUiequilé. Nous formulerons la question en ces termes. La subrogation conscnlle par Paequérear don uameuble au profil du prêteur dont les fonds ont «n» au paiement des crtantiem premiers Inscrits, peoielle être opposée aui créaooiers poaiérieun soi créanciers payés et au vendeur lui*méBieî

« Si Ton rapproche la question ainsi poaée a» termes de TarU 4850, n. 2, C. Wap.. M ^J^J^ de s'étonner, avec M. Larombiére, des «'«~J"T verses des auteurs sur ce poinlde droiUctdesenoj" qu'il a fallu pour obscurcir Moe question qm semble, au premier abord, d'une évidence saisissante. -.Enefltet, d'après TarL 1150, n. J, '«"^"^.^J!! biteur emprunte une summe pour Pemplojer a paj» sa dette, il peut subroger le préleur dans » drorts du créancier payé, sousiea conditions qui sont oe tamiinées par la loi. -* C«l« aubrosauon peuieiK être opposée aui créanciers postérieurs aux ciwb-

ciers désintéres^? Mais s'il «• ««^ «"''S! quelle serait ruUiilé d'une semblable ««^Pl^^^.' JN'est-ce pas pour assurer la priorUéau baiiicM «« fonds que celle espèce de subrogaliou con?euiioon«« a élé autorisée? Les créanciers postérieurs i»eu«ui ilsd'ailleure s'en plaindre? ils ne sauraient leBire avec fondement; car si le bailleur de foads njm pas intervenu, ils auraient cerUlncmeol élé p^w» par les créanciers premiers inscrits. Le paw»«?JV^ subrogation en ftiveur du prètear n'a P«» «*«7 " situation hypoUiécaiiei no créancier a pr» » pw« d'un autre, maU la somme de la créance ^^^v^Z l'immeuble n'a pas été augnuiotée; aucun vwtm n'a élé spporté dans l'ordre des io«f*l**?*Ilrî vendeur, de son cOté, doit demeurer lodiBê^ • cette substitution de personnes» et si l un des ci» ciers a disparu pour céder son rang * »« '""flu, dette n'a pas cessé d'être la même. - VoW ce j^ la loi, interpolée par le boa seesp *î!ïr.JInr voulu autoriser , afin de permettre à lw»f;" ' débiteur du prix, de subslltuer à un créaucier »r

Jurùprudence de la Cour de easêcuion.

«eut on oénder plot tnitab]e> ou de satiaftitre plDtdty dans une certaine mesurei aux conditions de la Teole«

« Voyons quelles sont les objections du pounroi

contre ce système dMoterprélation si rationnel et si

simple. Ici les distinctions subtiles vont apparaître,

— L'acquéreur, dit-on d^abord, en payant de $e$

propres fonds un créancier inscrit, ne peut se feire

Mibroser coufentionneilement aux droits de ce

eréaneîer dans les termes de l'arU iîlM>, n. i; d*où

l*on eoodnt que, puisqu'il ne peut se ftira subroger

Ini-méniet il est également impuissant pour subroger

de son chef son préteur dans les droiU du créancier

désintéressé, en se conformant aux prescriptions de

l*art, i290, n. 2, Cette conséquence peut paraître

^trange. La jusUficaiiou ne Tesi pus moins; la voici :

Taequiredr qui paye le créancier reçoit de lui, en

conlre^valenr, la créance payée et ses accessoires; or,

à œ moment même, et bien que la subrogation ait

lieu dans le même acte, Pacquéreur se trouve, peu-

da»t un instant de raison, créancier et débiteur de

son vendeur; dans eét insCani Indiviftible, si nous

pouvons ainsi parier, une compensation s'opéra, et

la cféniiee s*éteintt d^oà il suit que la subrogation

convonUonnelle est impossible.

« On pourrait, peut-être, soutenir que le moyen fondé sur la compensation est nouveau, et qu'à ce titre il devrait être écarté comme non recevable. Maïs il cooTieni d^apprécier au fond le mérite de celle argumentation, qui, nous le croyons, ne saurait résister à un eiamen sérieux. — Est-il exact d'abord de soutenir que, dans ro»ftration complexe décrite pur Part, 1250, n. t, G. flâp., le créancier cède sa créance an déliileur qui le paye, et que te débiteur, devenu ainsi son propre eréancier, transmet cette créanoe an boilleur de fonds par la voie d'une cession noavellt, qui a reçu le nom de subrogation 9 Les termes et l'esprit de la loi ne sauraient se concilier afee la réalité de cette double transmission. La sulirogation conventionnelle autorisée par le n, 2 de Part, 1250 s'eifeciue ian« U concour9 du créant cicr^ Le créancier ne cède pas, dès lors, sa créance au débiteur qui le paye; c'est là une supposition gratuite, une transmission purement imagfinaire, à ^quelle on n'a eu recours que pour trouver l'on des termes d'une compensation impossible* On ne saurait donc Toir dans l'hypothèse de l^arL ISftO, n. 2, une traosmissimi des droits du créancier au débiteur qui deviendrait ainsi propriétaire de la créao« ce. Ce n'est pas aux droits du débiteur que le pré* teur soBcède; ce n*est pas même, en réalité, le débitiîur qui réalise la stibrogation du bailleur de fonds aux droits du créancier, c^est la loi elle-même. Le légbiateur a déterminé sous quelles conditions les droits du créancier payé passeraient, directement et sans intermédiaire, sur la tête du prêteur dont \t% fonds ont servi au paiement de sa créance. Le prêteur n'est nullement subrogé aux droits du débiteur; par une flotlon légale, il est mis aux lieu et |>laoe du crianeier qui a été payé avee ses denters. Une oen«> venitai expTNse de subrogation n^est pas nécessaire i il so9t à cet égard que l'acte d^emprunt contienne la déclaraliop que la somme a été empruntée pour faire le paiement; il n^est même pas nécessaire que oetle déijarotioo émane de l'emprunteur; la loi ne l'exige poi>>t, et son vœu serait rempli si l'acte portait que le prêteur a déclaré que les fonds ont été empruntés pour être employés par le débiteur au paiement de la créance. Enfin, lorsque les diverses eooditioos exigées par l'art 4250, n, 2, se trouvent

> réunies, la subrogation a lieu sans que les actes renferment aucune déclaration expresse de subrogation, ainsi que cela avait lieu sous l'ancienne jurisprudence attestée par Pothier. c L'ancien créancier, ou la loi pour lui^ sont censés lui feire la cession de la créance • {introduct. CouU tCOrUanit tit. 20, n. 80) • Il est donc manifeste que, dans ce mode à la fois conventionnel et légal de subrogation, la créance n'est pas cédée, même pendant un instant de raison, au débiteur, et qu'ainsi le moyen fondé sui une con* pensa tion purement chimérique, doit être écarté du débat.

« Le pourvoi conteste, à un autre point de vue, peut-être contradictoire avec celui que nous venons de discuter, la possibilité et la légalité de la subrogation. La première objection fondée sur la compensation suppose que l'acquéreur, en payant le créancier inscrit, paye son propre créancier. Dans la seconde objection, dont il nous reste à discuter la yaleur, les rôles sont changés, et les effets du paiement ne sont plus les mêmes. Voici robjcciion i l'acquéreur est bien, si l'on veut, débiteur réel^ prop* ter rem, des créanciers hypothécaires inscrits; mais Il est surtout et avant tout débiteur do vendeur, puisqu'il lui doit le prix de vente. De là, suivant le pourvoi, deux conséquences sur lesquelles nous ap*

{»elons Pattention de la Cour : la première, c'est que e prix de vente appartenant au vendeur, les créant ciers inscrits qui reçoivent leur paiement de i*acquéreur ne le reçoivent qu'en qualité de mandataires du vendeur; la seconde, que l'acouéreur, en payant les créanciers inscrits, se libère de sa dette personnelle vis-à-vis du vendeur; que, par conséquent, il ne peut subroger son tuiilleur de fonds qu'au privilège du vendeur, et le vendeur n'étant, dans Pespèce, payé qu'en partie de son prix, il en résulte qu^il conserve son droit de préfiérence sur la portion du prix non encore payée (art i252). Cette préférence sera pareillement accordée aux créanciers postérieurs aux créanciers p^^yés, pui&qu'iis sont les ayants cause du vendeur. ^Tel est le système habilement développé dans le mémoire ampliatif,

c Un exposé complet de la doctrine et de fai jo» risprudence sur cette question, soit dans Panden droit, soit dans la nouvelle législation, contribuerait puissamuieut, nous le croyons du moins, à résoudre les di0icultés. que présente la théorie du pourvoi; mais les limites qui nous sont imposées nous interdisent de semblables développements; nous nous bornerons à répondre par quelques rapides obeervations à l'argumentation des demandeurs, — Ici encore, la majeure partie de leur raisonnement nous pariait complètement erronée. Nous ne saurions admettre, en effet, que le créancier inscrit» lorsqu^il reçoit de Pacquéreur le montant de ce qui lui est dC^, ne soit que le mandataire du vendeur, Qu'a-t-il besoin de mandat? N'a-t-il pas son contrat, ou le jugement de condamnation, qui lui confèrent un droit hypoibécaire supérieur au droit du vendeur sur l'immcubie dont il n'a pas reçu le prix? — Dans le litige actuel, les créanciers désintéressés étalent porteurs de bordereaux de collocation qui leur donnaient sur le prix de Pimmeuble un droit plus emtnent, suivant l'expression de M, Tronlong, que celui du vendeur ou du saisi. Le créancier hypothécaire agissait donc de son chef; il n'avait nul besoin d'un mundat pour recevoir le montant de sa collocation. Le Mtre dont il était armé lui suffisait certafaiement pour obtenir de l'adjudicataire un paiement qu'il aurait pu exiger du saisi lui-même, s'il se fût trouvé

Juriiprudence de la Cour de cassation.

en mesure de payer. Il n'est donc pas exact de soutenir que l'acquéreur, en payant les créanciers, se libère uniquement de son prix envers le vendeur, et que la seule subrogation qu'il puisse stipuler, c'est la subrogation au privilège du vendeur.

• Sans doute, l'acquéreur n'est pas obligé personnellement envers les créanciers inscrits; maïs comment pourrait-on contester qu'en payant ces créanciers, il ne paye une dette dont il est tenu, puisque celle dette peut se résoudre pour lui en une expropriation forcée? Les art. 2166, 2167 et 2169 n'expriment-ils pas que le tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué est bien réellement le débiteur de tous les créanciers inscrits, jusqu'à concurrence du montant de son prix d'adjudication f Comment dénier la qualité de débiteur des créanciers inscrits an tiers détenteur à qui peut être adressée la sommation impérative : payez ou délainez! — Si l'acquéreur est débiteur de son prix envers les créanciers inscrits, la faculté d'emprunter avec subrogation aux droits de ces derniers lui est incontestablement acquise, aux termes de l'art. 1350, C. N9p«

c Ce que nous concéderons au pourvoi, c'est que l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué est à la fois débiteur du prix envers son vendeur et envers les créanciers hypothécaires, et qu'il peut, en cette double qualité, subroger son bailleur de fonds, on aux droits des créanciers, ou au privilège du vendeur. — M. Larombière a fort judicieusement distingué ces deux hypothèses, et les effets différents qui résultent de cette double sabrogation. Srie préteur s'est contenté de la subrogation aux droits et privilèges du Tendeur, il sera primé par ce dernier et par ses créanciers non payés, qui peuvent exercer le droit de préférence appartenant au vendeur. Mais si le prêteur a exigé la subrogation aux droits des créanciers premiers inscrits, il se trouvera en possession d'un droit antérieur aux droits des autres créanciers et supérieure celui du vendeur lui-même. —Or, dans le litige actuel, quelle est la subrogation qui a été exigée par le bailleur de fonds ? C'est la subrogation aux droits des créanciers payés; il ne peut y avoir aucune équivoque à cet égard. C'est sous l'expresse condition qu'elle serait subrogée aux droits des créanciers^ que la Caisse de Langres a compté à Duplantier la somme de 108,000 fr.; les créanciers ont reçu leur paiement avec la parfaite-connaissance de la subrogation stipulée ; les syndics ont déclaré qu'ils la tenaient pour agréable ; et aujourd'hui, lorsque tous ces faits sont accomplis, on oppose à la Caisse de Langres la nullité de la subrogation comme contraire & la convention et à la loi en lui offrant pour toute garantie de la somme qu'elle a loyalement comptée, l'insolvabilité du sieur Duplantier.

a Nous terminons ici nos observations sur cette grave question; ce n'est pas assurément que nous l'ayons épuisée; elle comporterait encore de longs développements ; mais la Cour suppléera à tout ce que les nécessités du service nous obligent à supprimer de ce travail* •

àrr£t (après délib. en eh. du cons.).

LA COUR;— Sur le premier moyen : — Attendu que le pourvoi soutient que la subrogation invoquée par Richoux-Lenoir, défendeur éventuel, est nulle, en ce qu'elle n'a pas été stipulée dans un acte de prêt, passé devant notaire, suivant les prescriptions de Tari. 1 250, — ^Attendu que cet article n'exige que pour racte d'emprunt; —

n- 2, C. Nap.;— Attendu que l'authenticité que pour 1 ac

Qu'il n'impose pas, comme condition essentielle de la validité de la subrogation; la numération immédiate des fonds empruntés; — Que la remise des valeurs, qui réalise la convention primitive et consomme le prêt, peut, dès lors, être effectuée après l'acte public d'emprunt et n'être constatée que par des quittances privées;— Attendu, sous un autre rapport, que l'acte d'ouverture de crédit consenti, devant notaire, le 6 oct. 1846, par la Caisse commerciale de Langres au sieur Duplantier, adjudicataire des biens expropriés sur le sieur Perre, constitue un prêt véritable ; — Que le versement préalable ou immédiat des fonds n'est pas de l'essence de ce contrat; — Que, par suite, l'ouverture de crédit, qui met à la fibre disposition du crédité la somme empruntée, réunit tous les caractères du prêt; — D'où il résulte que l'acte du 6 oct. 1846, dans leouel ont été stipulées l'ouverture du crédit, la destination des fonds qui en étaient l'objet et la subrogation aux droits des créanciers ultérieurement payés avec ces valeurs, satisfait pleinement au vœu de l'art. 1250, n. 2, C. Nap.; —Attendu, d'ailleurs, que les conditions auxquelles là subrogation du prêteur a été soumise, ont eu principalement pour but de prévenir tout emploi frauduleux des fonds de la part de l'emprunteur; — Que, dans la cause, l'opération dont Richoux-Lenoir, es qualités, réclame le bénéfice^ s'est accomplie avec une complète loyauté et sans qu'aucun soupçon de fraude se soit élevé, ni contre le sieur Duplantier, ni contre la Caisse commerciale de Langres;

Sur la première branche du deuxième moyen: — Attendu qu'il s'agit d'apprécier si, comme le prétendent les demandeurs en cassation, les conditions imposées par l'art. 9 du cahier des charges à l'adjudicataire et les principes du droit en matière de subrogation interdisaient à Duplantier de désintéresser les premiers créanciers inscrits, en subrogeant k leurs droits le prêteur, dont les fonds auraient servi au paiement, conformément au n. 2 de Fart. 1250, C. Nap.;

I. Attendu qu'en interprétant le sens et la portée de l'art. 9 du cahier des charges, l'arrêt attaqué déclare que cette clause n'avait pas eu pour but d'interdire à l'adjudicataire de recourir à un bailleur de fonds pour effectuer le paiement de tout ou partie du prix de Tadjudication, en subrogeant le préteur aux droits des créanciers ainsi payés; — Que celte décision, rendue dans les limites des pouvoirs souverains des juges du fait, ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour de cassation;

II. Attendu, en droit, que, d'après l'art. 1250, n. 2, C. Nap., lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, il peut subroger le prêteur dans les droits du créancier payé, sous les conditions prescriies pour la validité de cette opération ; — Attendu que c'est en vertu de cet article, et en se conformant scrupuleusement à sa disposition, que

Jurisprudence de la Cour de cassation.

Duplantîer a traité avec la Caisse commerciale de Langres ; — Attendu que le pourvoi conteste ia validité de la subrogation stipulée^ en soulenanty d'abord^- que, par l'effet même du paiement des créanciers inscrits^ Duplantîer était devenu cessionnaire des créances payées, et que s'étanl trouvé ainsi propriétaire de créances dont il était lui-même tenu envers le vendeur, il s'était opéré une compensation qui avait rendu la suorogation impossible ; — Attendu que les termes et l'esprit de la loi ne sauraient se concilier avec la transmission de la créance à l'adjudicataire qui en effectue le paiement; — Qu'en effets la subrogation convenlionnelle autorisée par le n. 2 de Tart, 12j0, s'accomplit sans le concours du créancier payé; — Que ce dernier, en recevant les fonds qui lui sont dus, se borne à en fournir quittance, sans qu'il ait à transmettre, ou qu'il puisse céder à l'adjudicataire les droits qui résultaient de son titre; — Que, d'autre part, le préteur n'est pas le cessionnaire du débiteur; qo*il ne tient pas de lui la créance payée; — Que c'est la loi elle-même qui, moyennant Taccoroplissement des formalités qu'elle détermine^ le met directement aux lieu et place du créancier désintéressé avec ses fonds; — Que la compensation invoquée manque donc de l'un de ses termes essentiels, et n'a pu faire obstacle à la subrogation ;

Attendu que les demandeurs opposent, en second lieu, à la validité de la subrogation, (jue Fadjudicataire n'est débiteur du prix de l adjudication qu'envers le vendeur; que les créanciers inscrits, qui reçoivent leur paiement^ ne sont que les mandataires de ce der- ' nier; que l'adjudicataire, en désintéressant les créanciers, ne se libère qu'à l'égard du ven- ' deur ; qu'il ne peut subroger son bailleur de fonds qu'au privilège du vendeur, et que celuici, n*ayant été paye qu'en partie, conserve son droit de préférence pour la portion du prix Bun encore payée (art, 1232, C. Nap.); •- Attendu que ce système pèche par son principe ; —Qu'on ne peut sérieusement soutenir que le prix appartient exclusivement au vendeur; — Que les créanciers inscrits et porteurs de bordereaux de collocation ont incontestablement, sur le prix de Timmeuble, un droit supérieur à celui du vendeur ou du saisi ; — Que si l'acquéreur est tenu personnellement envers le précédent propriétaire, sa qualité de tiers détenteur l'oblige à payer les créanciers inscrits, en capital et intérêts, jusqu'à concurrence de son prix d'acquisition (art. 2166, 2167, 2168 et 2169, C. Nap.); — Attendu que l'acquéreur étant débiteur du prix envers les créanciers inscrits, peut, par cela même, emprunter avec subrogation aux droits des créanciers payés, aux termes et suivant les conditions prescrites par l'art. 4250, n. 2;— Attendu qu'obligé personnellement envers son vendeur, il pourrait sans doute aussi emprunter avec subrogation anx droits de ce dernier, si le bailleur de fonds se contentait de cette garantie; — Que

l'une et l'autre de ces subrogations seraient également valables;— Mais attendu que, dans la cause, la Caisse commerciale de Langres n'a ouvert un crédit au sieur Duplantier que sous l'expresse condition qu'elle serait subrogée aux droits des créanciers désintéressés avec ses fonds; — Que l'acte public du 26 nov. 1846, qui constate la remise faite par Duplantier à la Caisse des consignations de la somme de 108,000 fr. qu'il avait reçue de la Caisse de Langres, reproduit la convention relative à la subrogation aux droits des créanciers; — Que les s^^ndics de la faillite du sieur Perre, vendeur, intervinrent dans cel<<kcle pour déclarer qu'ils en approuvaient les stipulations; — Que la quittance publique du 18 oct. 1850, consentie par les créanciers premiers inscrits, renferme la mention expresse de l'origine des deniers et de la subrogation dans les droits des créanciers qui s'était opérée en faveur de la Caisse de Langres; — Qu'en présence de ces faits loyalement accomplis, admettre avec les demandeurs que la Caisse commerciale de Lan- Çres n'a pu être subrogée qu'aux droits du lailli, ce serait méconnaître les principes les plus certains du droit, violer la loi d'un contrat exécuté avec le concours de tous les intéressés, et consacrer un système qui pourrait avoir des conséquences factieuses dans la pratique des affaires, en altérant la confiance dans les transactions les mieux constatées;

Sur la deuxième brancbe du deuxième moyen;...

Sur le troisième moyen : — Attendu que les prétentions du pourvoi, en ce qui concerne les effets de la revente sur folle enchère, ne sont pas moins contraires à la loi qu'à l'équité; — Que si la folle enchère, en résolvant le droit de propriété de l'adjudicataire, anéantit tous les actes qu'il a consentis dans le but d'imposer à l'immeuble des charges nouvelles, il n'en est pas de même des actes qui concernent l'administration ; — Attendu que le paiement des créanciers hypothécaires inscrits sur les biens dont le fol enchérisseur est momentanément propriétaire, constitue un acte de pure administration;— Que la subrogation du bailleur de fonds aux droits des créanciers payés ne grève pas l'immeuble d'une charge nouvelle ;— Que si elle substitue un créancier au créancier originaire, la créance reste la même et Ja situation hypotliécaire n'en est point affectée; — Attendu, sous un autre rapport, que si la revente à la suite de folle enchère résout le droit de propriété de Tadjudicataire, elle ne l'affranchit pas de l'obligation de payer le prix de l'adjudication ;— D'où il résulte que tous les actes de l'adjudicataire, qui ont leur principe dans la qualité de débiteur, survivent a la revente sur folle enchère et à son droit de propriété;— Qu'il en est ainsi du paiement partiel du prix de l'adjudication, effectué, avec subrogation, par le fol enchérisseur, au moyen de deniers empruntés ; — Attendu, d'ailleurs, qu<\ dans la cause, le paiement et la subro<*

JurUpnidence de la Cow de eassadon^

gation sont Indi visiblement liés;— Qu'il serait, dès lors, aussi contraire au droit qu'à la convention de maintenir les paiements faits

Cr Duplanlier avec le fonds de la Caisse de ngres, en annulant la subrogation qui était la condition essentielle du prêt consenti par celte dernière; —Qu'il suit de ce qn\ précède que l'arrêt attaqué, bien loin d'avoir violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi, en a fait, au contraire, une juste application ;— Rejette, etc. __ ^^. ,

Du 28 avril 4863. —Ch. req. — MM. Niclas Gaillard, prés.; Calmètes, rapp.; Fabre, av. gén. (concl. conf.); Larnac, av.

ÉTRANGER, JUGEMBIfT, GOHPtTEICCB.

Le$ tribunaux (tançais sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements rendus en pays étranger, aussi bien lorsque ces jugements ont prononcé entre étrangers que lorsqu'ils intéressent des Français (I). (C. Nap.,2123;C. proc.,5460 . ^^ (Hardinff C. Muriel.) Il y a eu pourvoi de la part du sieur Hardlng contre l'arrêt de la Cour impériale de Pans du 15 juin 4861 , rapporté dans notre vol. de 1861, «• part., p. 455. Ce pourvoi était fondé sur la violation des art. 546, C. proc., et 2123, C. Nap., en ce que Tarrèt attaqué savait jugé q«e les tribunaux français sont incompétents p*)ur déclarerexécutoiresen France les jugements rendus en pays étranger entre étrangers. — On a dit à fappui du pourvoi : En principe, il n'est pas douteux que, forsqu'un étranger poursuit un autre étranger devant les tribunaux français, ces tribunaux ne soient incompétents. L'art. 14, C. Nap,, ne permet, en effet, qu'au Français seul d'actionner un étranger devant les tribunaux de France, à raison des engagements que cet étranger a pu contracter envers lui, soit en France, soit à l'étranger ; et comme c'est dans l'intérêt du Français que la loi l'autorise à distraire l'étran-

Ser de ses juges naturels, on ne saurait étenre celte dérogation aux règles générales du droit à l'étranger vis-à-vis de l'étranger. — Mais quand un étranger a obtenu des tribunaux de son pays un jugement de condamnation, les tribunaux français sont-ils encore

incompétents pour en ordonner resécatlon sur la personne ou sur les biens du débiteur étranger ? — Ici, la situation n'est plus la même, et, des lors, les mêmes règles ne peuvent

f dus être appliquées, sans créer, commeVafait 'arrêt, une confusion entre Vaction et Vexécution. La partie qui se présente, en effet, n'est pas un plaideur qui vient soumettre aux tribunaux français une prétention non vérifiée; c'est un homme armé d'une décision de justice, qui demande aux magistrats français un ordre d'exécution oue des officiers publics étrangers n'ont pu lui délivrer ^ue dans les limites de leur ressort ou territoire. Ce qu'il requiert, par conséquent, ce n'est pas une condamnation contre son débiteur, c'est uniquement la permission d'exécuter la condamnation qu'il a obtenue. Il s'adresse aux tribunaux français, parce que son débiteur résidant en France ou y ayant le siège de ses affaires ou de sa fortune, ne peut être poursuivi en France qu'en vertu d'un ordre émanant d'officiers publics français. Il n'y a plus dès lors à se préoccuper, comme dans les cas où la justice rrançaise se trouve directemeni saisie de la contesution, s'il convient de renvoyer le demandeur ^ se {)Ourvoir devant les tribunaux de son pays, puisque ces tribunaux ont prononcé. Dans cet état, une déclaration d'incompétence ne serait donc qu'un déni de justice.— Mais ce déni de justice, la loi l'a-trelle consacré? On tenait pour consunt, dans l'ancien droit, que les jugements des tribunaux étrangers ne pouvaient être exécutés en France sans pareatiSj en raison do principe de souveraineté qui ne permet pas que les actes émanés d'un juge institué par un gouvernement étranger puissent être exécutée sur le territoire d'un Ëlat indépendant, sans porter atteinte à son autonomie. Mais de cela même il ressortait forcément que les tribunaux français étaient compétents pour ordonner cette exécution.— Le Code Napoléon et le Code de procédure n'ont fait que reproduire ce principe. De la combinaison des art. 546, G. proc., 2123, et 2128, C. Nap., il résulte, en effet, que tout jugement rendu par un tribunal étranger, sans exception ni distinction, ne pouvant être exécuté en France qu'autant qirila ete

(i) C'est ce que la Cour de Paris, dont la décision contraire a été ici cassée, avait eile-même jugé pur deux arrêts antérieurs des 17 mai iSSO (voL 1856. S.S09) et 6 mai 1859 (voU 1850.a.&80). En rapportant ce dernier arrêt, nous avons exprimé une opinion conforme à la doctrine quMl consacre, doctrine que Tarrêt ci-dessus de la Cour suprême fait définitiTement triompher, et que la Cour d'Amiens, sur renvoi à elle bit de la cause, vient également adopter par un arrêt du 29 juilU 1868. — Mais les juges français, auxquels on demande de déclarer exécutoire en France un jugement rendu entre étrangers, doivent-ils, comme lorsqu'il s'agit d'un jugement où est partie un Français, procéder par voie de lévlsion ou ee borner à un simple pareatisf

y. dans ce dernier sens, Gats. 7 janv, 1806 (L S*^* 1(^2), et Paris, 18 mai 1820 (L 6.S.261)t en sou contraire, Douai, 8 janv. 1845 (voL 18i5.2<^»)* M. Massé, Dr. eomnu (2« édit.), L 2, n. 80S, tooi en combattant, comme plusieurs antres jari^oo* suites qui out écrit dans ces derniers temps» *^ droit de révision que la jurisprudence ra^^^^*^/!^ tribunaux français émet l'opinion que si ronafflo» la révision dans un cas, on doit nécesairemeot i admettre dans l'autre» Et M. Chauveau, Suppl» '^ (ois dsla proe.^ p. 677, qutt lui, se range à ccU£ jurisprudence, repousse aussi toute distinction entR les jugements ne concernant que des étiaogers o ceux auxquels des Français font intéfesièi,

Jurisprudence de la Cour de cassation.

déclaré exécutoire par un tribunal français^ il 6*ensijîc virtuellement mais nécessairement que les tribunaux français sont compétents pour ordonner reiécuiion de ces jugements. — Cest ce qui semble résulter non moins du langage tenu parle tribun Favard de Landade au Corps législatif^ que du texte , à la lois si général et si absolu , des articles que nous venons d'invoquer, a Comme un des principaux aUributs de la souveraineté^ disait-il> est de rendre exécutoires les juaemenls des tribunaux et les actes des autres fonctionnaires établis pat la loi, le Code civil et le Code de procédure portent que les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus |>ar les officiers étrangers, ne sont pas susceptibles d'exécution en rrauce, à moins quUls n'aient été déclarés exécutoires par un tribunal français^ t7 n'y à d^ewceplion à ce principe que dans le cas où il existerait des dispositions contraires dana les lois politiques ou dans les traités^ et cette exception n*est pas contraire aux prin • cipes, parce ijue le souverain qui défend la force exécutoire dans ses Etats à des actes non émanés de Tautorité de ses juges, peut la permettre, et que d'ailleursi dans 1^ cas de la Dennission^ il v à réciprocité. «—De son c6té, M. Real avait ait dans son exposé des motifs : c C'est dans les mains du souverain qu*est reluise là force publique ; c'est au nom du souverain que, dans le jugement, les tribunaux ont applioué la loi } ce n'est qu'en soii nom

3ue les oOiciers ministériels, nommés par lui, épositaires délégués d'une partie de cette force publique, doivent être sommés de Texercer. Cette base fondamentale de toute exécution forcée a été établie par Tacte de Constitution de rËmpire, du 28 flor. an 12 ; cette disposition, rappelée parTart. 146, reçoit dans Fart. 546 une nouvelle application. Si les officiers ministériels de TEinpire, si les membres de la grande famille qui le composent ne doivent obéir qu'au nom du prince, U faut en conclure qu'un jugement émané aune puissance étrangère, n'est ni pour ces officiers aûnistériels , ni pour les sujets de l'Empire firançais, un ordre auc^uel ils doivent obéir. Ce principe se trouvait implicitement énoncé dans plusieurs articles du Code civil, et notamment dans les art. 2123 et 2128. Il est ici rappelé et formellement déclaré dans l'art. 540^ avec les modifications exigées pour les cas prévus par ces deux articles. »— Etait-il possible de justifier d'une manière à la fois plus nette et plus générale Tobligaiion pour le juge d'ordonner le pareatis quand il lui est demandé? Le texte de la loi et ses commentaires officiels impliquent donc à eux seuls la solution de la question. — Ainsi, la compétence des tribunaux fhinçals existe et, de plus, elle est nécessaire. Car, ou il faut refuser aux jugements étrangers la possibilité d'acquérir ïoK^ exécutoire en France et déchirer les art. 546, C. proc., et 21^, 2128, C. Nap. ; ou il faal reconnaître leur compétence. La distinc-

tion entre le cas où les jugements étrangers ont été rendus au profit de Français ou au profit d'étrangers est arbitraire, puisqu'elle n'est pas dans la toi ; elle ne saurait, par conséquent, sauver l'arrêt de la Cour de Paris.— En dehors de ces considérations, des raisons non moins puissantes, non moins décisives , expliquent et justifient tout à la fois les dispositions légales, si étrangement méconnues, par l'arrêt attaqué. En réservant au Gouvernement le pouvoir de déroger par les lojs politiques et les traités à la urohibition d'exécuter en France les jugemenS étrangers^ de même qu'en autorisant les personnes au profit desquelles ils ont été rendus à se pourvoir d'un pareatis, le législateur a rendu hommage à des nécessités sociales. Ne pouvant imposer aux hommes, dans leurs relations commerciales, les limites qui ont été assignées aux Etats et les enfermer en quelque sorte comme dans les cases d'un échiquier, il ne pouvait permettre davantage de cantonner dans ces mêmes limites les effets des jugements qui sont la sanction de ces relations. De là^ l'application de ce principe de réciprocité qui tend chaque jour a prendre plus ae développements, parce que chaque jour l'intérêt des gouvernements à assurer les droits des particuliers résultant de la chose juffée est mieux compris et mieux entendu, - Si ce principe de réciprocité n'était pas admis, où serait, en effet, la garantie des transactions entre étrangers, du moment où, dans certains cas, le seuil des tribunaux leur serait interdit? Où trouverait- on une sanction à ces engagements ? Et le perpétuel déni de justice qui serait opposé au créancier ne jetterait-il pas dans les relations tout au moins une hésitation qui tendrait ^ rendre la séparation des peuples et, par suite^ celle des capitaux plus profonde et plus invincible ? — Les conséquences de l'arrêt, d'ailleurs, seraient-elles bien morales? En ressuscitant cette espèce de droit d'asile, et dès qu'on saurait que la France est un pays où les débiteurs étrangers sont inviolables pour leurs créanciers étran-

§ers, ne devienarait«ellc pas le rendez-vous e tous les aventuriers du globe ? Ce genre d'hospitalité, peu glorieux, serait en contradiction avec les tendances que poursuivent tons les gouvernements éclaires, en appliquant le principe de réciprocité aux matières criminelles par les traites d'extradition. — Au point de vue spécial du pourvoi, celui des sociétés de commerce, que deviendrait ce cosmopolitisme des capitaux accompli, en partie, au profit de la France ? Quand les compagnies des chemins de fer russes, autrichiens, italiens, espagnols, les sociétés de crédit et de banque

Sour l'étranger, dont le siège est à Paris et ont laplupart des actionnaires sont Français, voudraient réclamer à des intéressés étrangers l'exécution de leurs engagements, les jugements qui interviendraient, s'ils devaient éprouver le sort aue la Cour de Paris réserve aux jugements aes tribunaux anglais, nous

Jurisprudence de la Cour de eastatton.

donneraient-ils Heu de nous féliciter^ au point de vue de notre intérêt^ d'une jurisprudence si radicalement hostile à l'esprit^ aux tendances et aux besoins de notre époque ? — Mais, au point de vue du droite comment serait-il possible de juslitier la doctrine de la Cour de Paris ? L'arrêt se fonde , en premier lieu^ sur ce que les juges se doivent exclusivement aux contestations entre regnicoles ; en second lieu, sur ce qu*ils ne peuvent être tenus d*apprécier des droits reposant sur une législation qu'ils ne connaissent^ias. — La première de ces deux objections suppose que les tribunaux français ne pourraient ordonner Texécution en France d'un jugement rendu par un tribunal étranger entre étrangers^ sans reviser la chose

i'ugée ; ce qui n'est pas généralement admis, .es art. 546, G. proc.^ et 2123, G. Nap., ne parlent que àeV exécution des sentences étrangères, non de h révision du fond; de plus, ils n'indiquent nullement que la première soit subordonnée à la seconde^ quoique par leur nature ces deux choses soient indépendantes, puisque la mission de déclarer une sentence exécutoire n'est pas la mission d'examiner si cette sentence a fait une exacte appréciation des droits des parties. Le législateur, il ne faut pas l'oublier, ne s'est préoccupé que d'une seule chose en exigeant l'intervention des tribunaux français : c'est que l'exécution de toute décision judiciaire était un acte de souveraineté , et que^ par conséquent, une sentence étrangère ne pouvait être exécutée en France que par l'effet d'un pareatis émanant de magistrats français. Mais, en fût-il autrement, et y eût-il pour le ju^e auquel un exequatur est demandé , nécessité iie reviser le fond, que l'arrêt attaqué n'aurait point justifié par là sa déclaration d'incompétence. Cette révision, en effet, implique la connaissance du litige et, par conséquent, la compétence du tribunal appelé à reviser. Ainsi, la première objection qu'invoque la Cour de Paris se retourne contre elle et condamne sa propre solution. — L'arrêt attaqué n'a pas été plus heureux en opposant à la demande du sieur Harding l'obligation où seraient les magistrats français d'apprécier des droits reposant sur une législation étrangère. Il est à remarquer d'abord que l'art. 4,'C. Nap., en disant : a Le juge qui refusera de « juger sous prétexte du silence, de l'obscua rite ou de rinsullisance de la loi^ pourra être a poursuivi comme coupable de déni de jusa tice, » n'a pas distingué entre la loi française et la loi étrangère; d'où il suit que le refus de juger ne serait pas moins un déni de justice dans un cas q|ue dans l'autre. Mais le pareatis impliquât-il révision , qu'il n'y aurait pas là raison légitime pour refuser de se livrer à cet examen devant lequel recule la Cour de Paris. Est-ce qu'à tout moment , en effet , les tribunaux n'ont pas à prononcer sur des questions de droit commercial étranger (420, C. proc.) ? Est-ce que ce n'est pas par les règles du droit étranger que se résolvent les diflicnltés dans

une foule de cas (47, 999, etc., C. Nap.)î Si l'on voulait adopter la doctrine de Tarrét atuqué, il faudrait rayer du Code les art. 47, 999, etc. 11 faudrait que les négociants français n'acceptassent que des traites françaises; il faudrait enfin qu'on ne soumit aux juges que des questions de droit et non des contestations reposant sur des objets étrangers à la législation, comme ceux qui rentrent dans le domaine de la science appliquée à l'industrie, et qui ne sont ni moins difficiles ni moins délicates que les questions de législation étrangère. — L'arrêt attaqué ne repose donc sur aucune base sérieuse ; et il est la violation manifeste de l'art. 546, C. proc. Au point de vue moral, il donnerait au débiteur étranger le privilège de pouvoir narguer la justice étranffère en se plaçant sous la protection d'une hospiulité inviolable. Au point de vue social, il bouleverserait toutes les conditions de réciprocité sur lesquelles reposent les relations civiles et commerciales des peuples, en provo-

Suant d'inévitables représailles. Enfin, au point e vue légal, il tendrait à amoindrir et à énerver l'autorité de la justice en la restreignant, à en faire quelque chose d'étroit, d'égoïste, une sorte de privilège de nationalité, tandis qu'au contraire tout acte émané de la juridiction régulière d'un pays doit se recommander, par son origine seule, au respect et à l'ohéi»sance.

àrrIKt

LA COUR; — Vu les art. 2423, C. Nap., et 546, C. proc.; — Sur l'unique moyen du pourvoi : — Attendu qu'en ne donnant force aexécution en France aux jugements rendus par les tribunaux étrangers qu'à la condition d'être déclarés exécutoires par les tribunaux français, les articles précites n'ont pas distingué les juTgements rendus entre étrangers et Français de ceux rendus entre étrangers seulement; que cette disposition générale et absolue rend, dès lors, obligatoire la compétence des juges français à l'égard des demandes à fin d'exécution de tous jugements rendus entre étrangers par une juridiction étrangère; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en admettant le déclinatoire proposé par Muriel, a méconnu le texte et l'esprit desdits articles ;— Casse, etc.

Du 10 mars 1863. — Ch. civ.— MM. Pascalis, prés.; Eugène Lamy, rapp. ; de Marnas, l«r av. gén. (concl. conf.); Duboy et Dufour, av.

Avàbibs, Frais db sjujybtagb.

Les frais de sauvetage et autres accessoires payés dans le but de dégager à la fois le nature et la cargaison des mains de sauveteurs étrangers, constitue une avarie commune (1). (C. comm., 400.)

(i) Il est vrai qu'aux termes de l'art. AOS, C coniiD,, les frais faits pour sauver les marchaiidisef

JurUprudenee de la Cour de cassation.

(Comp. la Sauvegarde C, Séhier.} La compagnie d'assarances maritimes la Stuvegarde s'est pourvue en cassation contre rarrétde la Gourde Gaen du 13 fév. i86i^ rapporté dans notre vol. de 1861^ 2* part.;, p. 507. Le pourvoi était fondé sur la violation des art. 400 et 403^ C. comm.^ en ce que Tar^ rét attaqué avait assimilé à des avaries communes les frais de sauvetage payés à des sau- Teleurs étrangers pour retirer de leurs mains la cargaison assurée, tandis que ces frais avaient le caractère d'avaries particulières, avaries qui étaient exceptées, par une clause formelle, de l'assurance intervenue dans Te»pèce entre les parties.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu, en fait, que le navire Maria-Elisabeth, après avoir été battu par la tempête et désemparé de sa ro&ture, avait été abandonné en pleine mer avec son chargement, par son équipage, pour échapper à un Daufra^e Imminent, et s'en allait à la dérive quand il a été rencontré par Y Urania, qui l'a remorqué et conduit au port de Crook-Hawen ; —Que Séhier, négociant à Cherbourg, avait fait assurer ce chargement pour une valeur de 15,000 fr., par la compagnie d'assurances maritimes la Sauvegarde, suivant contrat portant la clause franc d'avaries particulières ; — Que cette compagnie a fait tirer cette épave des mains des sauveteurs et fait remettre les inarcbandises assurées à Cherbourg, lieu de leur destiaation ; — Que les droits de sauvetage et autres frais accessoires qu*elle a débourses à cette occasion, et qui se sont élevés à 8,202 fr. ^0 c., constituent une avarie commune et non une avarie particulière ; — Qu'on le décidait ainsi sous l'ordonnance de la marine de 1681 ; que la solution doit être la même sous l'empire du Code de commerce^ puisqu'il s'agit (l'une dépense faite pour recouvrer le navire ei la marchandise, et par conséquent pour le

oQi avaries parlicolières. Mais ici il s'agissait, non des Trais directement faits pour sauver les marchandises, mais du remboarsement des frais faits pour reconvrer, après naufrage» tant le navire que les marchandises, et, par conséquent, dans Pinférét comnuo du navire et du chargement. Aussi Val in, sur iart. 6 du liL 7 du iiv. 5 de Tordonn. de 4681, dont Tart. ADO, G. comm.» n^est que la reproduclinn, disait-il, c qu'en cas d'échouement pour éviter G'étre pris, les frais faits pour relever le navire ou ^ recmmtr ayant été abandonné^ sont avaries comoiums, parce que tout cela s'est fait pour Je salut commun. ■

(1) C'est ce qui a été déjà jugé dans les mêmes termes par la Cour de cassation le 6 août 1865 (toL i8&5.i.563). M. Massé, />r. comm., V édit., t- A, n. 2895, eiprime aussi ropinion qu'un tel endossement confère au porteur le droit de toucher le montant de la traite ; mais cet auteur voit, dans nue négociation de ce genre, un véritable nantissement. • Quand, dit-il, l'endossement d'une lettre de change donnée en nantissement exprime que le

bien et le salut commun ; que, sans le paiement de ces droits, les sauveteurs n*auraient pas fait la remise du navire et de son chargement, les marchandises ne seraient pas parvenues à leur destination, et Séhier aurait pu exiger le paiement de la somme assurée ; — Que, dès lors, la Saiivegarde n'était pas fondée à réclamer de ce dernier le remboursement des sommes qu'elle avait payées pour satisfaire aux obligations résultant pour elle du contrat d'assurance; — Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n*a contrevenu ni à l'art. 400, ni à l'art. 403, C. comm. ;— Rejette, etc.

Du 48 avr. 1863.— Ch. civ.— MM. Pascalîs, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.; de Marnas, 1" av. gén. (concl. conf.) ; Michaux-Bellaire et Groualle, av.

Endossement, Valeur en garantie. Nantissement.

Vénoneiation valeur en garantie dans Venrdossement â^un billet à ordre remplit le vobu de la loi, aussi bien que celle de valeur en compte, et suffit pour que l'endossement soit translatif de la propriété du billet au profit du porteur, sauf règlement ultérieur de la position respective des parties. Une telle négo' dation, valeur en garantie, ne saurait être assimilée au contrat de gage ou de simple nantissement, soumis aux formalités et condUions réglées par le Code Napoléon (i). (C. Nap., 2074,2075; C.comm., 436, 137.)

(Goppens et autres C. Ober-Mayer.)

Des billets souscrits par le sieur Gaillard et endossés par le sieur Goppens au profit du sieur Préberay, avaient été passés par ce dernier à l'ordre du sieur Ober-Mayer, valeur en garantie. — A l'échéance, le sieur Goppens a soutenu que ces billets étaient nuls comme sans cause et comme ayant pour but de dissimuler un prêt usuraire qui lui aurait été fait ainsi qu'au sieur Gaillard par le sieur Prébe-

porteur n^en est nanti qu'à titre de gage> par exem» pie, quand Tendossement en est causé valeur en ga* raniiû^ il ne peut y avoir aucune difficulté sur Té • tendue des droits du porteur, qui peut en toucher le montant, mais qui en doit compte à l'endosseur qui lui a donné Teffct en nantissement. > — Au surplus, Tefficacilé d'un endossement ainsi causé, en tant que constituant un contrai valable de nantissement, ne peut plus être contesté aujourd'hui, en présence du nouvel art* 91, C. comm., modifié par la loi récente du 28 mai 186S ( Lois annotées, p. 36), aux termes duquel « le gage, à T^rd des valeurs négociables, peut être établi par un endossement régulier, indiquant que les valeurs ont été re« mises en garantie. • — Cette disposition met d'ailleurs fin à la controverse qui s'était élevée sur la question plus générale de savoir si un acte spécial de gage est nécessaire quand le gage a pour objet des valeurs négociables par voie d'endossement, question négativement résolue par la jurisprudence et par la plupart des auteurs. V. Table gém Dcvill. et Gilb., v<> Gage^ n. 79 et suiv.

Jurisprudence de la Cour de cassation.

ray; que le sieur Ober-Mayer n*eD étant pas la tiers porteur sérieux, on pouvait lui opposer les exceptions personnelles à celui de qui il tenait ces billets ; que, dans tous les cas, il ne les détenait qu'à titre de gage et de nantissement, et que ce nantissement n'étant pas constaté par un acte écrit et dans la forme exigée par les art. 3074 et 2075, il ne pouvait s'en prévaloir vis-à-vis des tiers.

2 mars 1861, jugement du tribunal de la Seine qui, n'admettant ce système que pour partio, déclare nuls les billets dont s'agit entre les sieurs Gaillard, Goppens et Préberay ; mais qui déclara valable le nantissement consenti

£ar le sieur Préberay au proAt do sieur Ober- [ayerj et dit, en conséquence, que la remise des effets dont ce dernier est détenteur^ ne pourra être exigée de lui que contre le remboursement intégral de sa créance sur Prébe<» ray. Ce jugeaient se fonde sur ce que le naii-» tissemeni dont s'agit, à raison de sa nature commerciale, a pa être constaté par la correspondance.

Appel par le sieur Coppens ; mais, le 20 mars 186^, arrêt de la Cour mipériale de Paris qui conflrme en ces termes :— « Considérant que des documents du procès, il résulte <(ue les billets dont Goppens demande la restitution ont été remis à Ober-Ha^er à titre de nantis<sementetont été endossés à son ordre valeur en |^or(mit>;<'— Considérant que Goppens soutient que ce nantissement n'ayant pa» été accompagné des formalités prescrites par les art. 2074 et 2075, G* Nap.,se trouve frappé de nullité; — Mais considérant qu'aux termes de l'art. 2084, G. Nap., les formalités nécessaires pour la validité au nantissement civil ne sont pas applicables aux matières commerciales, à regard desquelles on doit suivre les règles qui les concernent ;-^-<]U>osidérant que les valeurs en litige consistent en effets négociables par k voie de Tendosseroent, et que leur remise à Ober-Maycr a été constatée par un endossement régulier énonçant la cause et Tobjet de la transmission; — Considérant que l'art. 2084, G. Nap., ayant réservé pour les matières commerciales ranpiication des règles qui les concernent, il s ensuit que le nantissement constitué par écrit entre commerçants au moyen d'un contrat essentiellement commercial, est régulier et valable ; — Considérant que vainement on soutient que l'intérêt des tiers n'est pas, dans ce cas, suffisamment sauvegardé, puisque les tribunaux peuvent toi^ors, comme ïans Tespèce, s'assurer imr la vérification des livres dont la tenue est obligatoire pour les commerçants, de la date et de la slnc^i^ du nantissement... »

Pourvoi en cassation par le sieur Goppena, pour violation des art. 2074 et 2075, G. Nap., en ce qu'an lieu de reconnaître qu'un nantissement d'effets de commerce ne pouvait être valablement établi que suivant la forme preacrite par ces articles, l'arrêt atuqué a décidé

qu'il pouvait résulter d'un simple endossement à Tordre du créancier gagiste*

ARRÊT

LA COUR ; -* Attendu qu'aux termes des art. 136 et 137, G. comm., la propriété des lettres de cbange et des billets à ordre se transmet par la voie de l'endossement; — One l'art. 137 prescrit les formalités de Fendossement et que, suivant l'art, 138, ce n'est cpe dans le cas où elles n'ont point été remplies que l'endossement n'opère pas de transport ; >- Attendu qu'il résulte des art. 110 et 188, combinés avec les arL 137 et 187, même Code, que renonciation de la valeur fournie qui doit être faite dans l'endossement des effets à ordre peut avoir lieu en espèces, en marchandises, en compte ou dé toute attire manière; — Que renonciation valeur en garanlie remplit le vœu de la loi. aussi bien que celle en compte, sauf, dans run comme dans l'autre cas, la ûxation de la position respective des parties par suite du règlement de leurs opérations ;— Attendu que la négociation de lettres de change ou de billets k ordre, valeur en garantie, ne constitue pas le contrat de gi^e ou de simple nantissement d'une chose mobilière, tel qu'il est défini par les art. 2071 et 2072. G. Nap., pour lequel il est indispensable de se conformer aux art. 2074 et 2075, même Gode ; qu'elle opère un transport de h propriété de l'effet de commerce, sauf réglementa intervenir entre les parties; — ^Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué

Sue les cinq billets de 10,000 fr. chacun, enossés par Coppens, ont été passés par Préberay et comp., longtemps avant leur faillite, à l'ordre d'Ooer-Mayer par des endossements causés valeur en garantie, et dont la sincérité a d'ailleurs été confirmée par les livres des parties ; au'en décidant, dans ces cbreonstances^ que lu remise de ces billets ne pouvait être exigée dudit Ober-Maver que contre le remboursement intégral de sa créance de 30,024 fr, 70 c, sur lesdits Préberay et comp., et en condamnant Coppens à lui payer cette somme, l'arrêt attaque n'a contrevenu à aucune loi ; — Rejette, etc.

Du 31 mars 1863.*-^b. civ. — MM. Pascalis, prés.; Leroux de Bretagne, rapp.: de lla^ nas, 1*' av. géo. (concl. eonf.}; Rendu et Hérold, av.

1« lifacRipnmi ErpomtCAfRi , RABunon, Capacité, Pumb HARita, Dot. — 2* Coii-

SBRVATBUR BBS HTVOTRÈQUn , RaDUTIUH B'iNSCRtPTIOlf, RRSPORSABlUTft.

1* La radiation d'une inscription' kjfpotkécaire doit recevoir son plein vt entier e/et an regard des créanciers inscrits postirieuremeni à cette radiation, alors même qu^elle n'oMraH pas été vatablement eonsmuie (i). (C. Kap.| 2134, 2157 et 2180.)

(1) La Jurisprudence et la docirim! sont établie*

Jufitpru4en€e 4$ la C^r d€ tdSiation*

La femme mariée sou$ le régime dotal a* t'^llecapaciié (eAstraction faite de toute clause $péeiale à ee tujet) pour eoneentir la radia-^ tUm de Vinseription d'une hypothèque eomti" tuée à son profit par un tiers, dans ton coU" trat de mariage, pour garantie de sa dotJ (i) (G. Nap., 1554 et 2157.) —Non ré8.

2* Le eonserv€Ueur des hypothèques rCest pas responsabte dupréjttdiee poui^ant résulter i^unereuiiation d'inscription hypothécaire opé^ rie par lui illégalement (à raison, par exem^» pie, de ee que le créancier n'avait pas capacité pour la consentir)^ lorsqu'il est établi qu'il n^<% pas eigi légèrement, qu'il s'est fait ref^résenter le titre en vertu duquel la radiation a été demandée, et qu'il a eu de justes motifs de doi^ ner à ee titre %m sens favorable à la mainlevée de finseriptUm (2). jfC. Nap., 2157^ 2197.) (Aiibertin G. Uuérara et autres.)

Un joffement du tribunal de Lavaur, du 29 mai 1860} qui fait sufiisamment connaître les

en ce sens. V. Cass, 96 jatiT. 48tA (t &.1«520), 18 juiti. 1838 (vol. 18fl8.1.iOOA) et 9 déc 1846 (vol. 48i7.1.827] ; Paris, 15 avril 1811 (t. 4.S.&75); MM. Daraoïon, t. tO n. 308; Troplong, Byp*, t 8, o. 7A6 bi»; Pont» id,, n. 4107; Tuulier, L 1, p. 862; Massé et Vergé, sur ZadiarUe, t. S, S 81^« i^^^e 15. V. ton- MfiDb Zaeharûi» ibid., p. 227. ^ Mais riosciiptioo inégalement vadiée est censée n*avoir jamais cessé d*eiister an vegard des créanciers inscriis autérieu» nnent à la radiation. Sic, Douai, 10 janv. 1812 (t, 4.9.8) « Paris, 13 juin 1815 (U 5.2.49), et les autears précités.

(1) Il est constant, en tout cas, que la femme nanée sons le régime âotal ué peut valablement consentir la radiation de Pinscription de son hjpodiëque légale par elle prise sar les biens de son mari pour sùrelé de ses droits. V. Riom, 26 prair. an 10 (I. i.2.76); Rouen, 18 aoftt 1829 (t. 9.2.824) et 8 fév. 1842 (vol. 1842.2.271) ; Grenuble, 8 mars 188/i (v</l« i884.2»446). — Les auteurs enseignent aussi ^ne cette radiation ne peut être consentie par une femme mariée sous on régime qui lui interdit d*aglr sans Taotorisation de son mari ou de ia justice. Ste^ MM. Troploog, n. 798 bis; Pont, n. 1077; Massé et Verg^ sur Zacharie, loc» cit,, note 5. ^ Toutefois, Il en serait autrement, si la femme était séparée de biens. V. MM. Detviocourt, t. 5, p. 182, note 6; Dnranton, t. 9, n. 190; Troploog et Pont, toe. dt^^'Cantrdt MM. Tarrible, Réperu de Merlin, V* Auuniê» marit.f sect. 7; Persil, Rég. 4ypo(4., art. S157, B. 4t Grenier, Uypoth., n. 524.

(2) Divers arrêts, sans juger directement celte inportante question, impliquent que le conservateur est nsipoosabie des suites des radiations opérées par l«i sur la demande de personnes sans capacité pour y couentir, en loi reconnaissant le droit de se refuser à la radiation, tant qoll ne loi est pas justifié qoe le ci^ncier qui Ta consentie a capacité à eet égard. Y. Cass. 9 juin 1841 (vol. 1851.1.468), 24 jnin 1844 (vol. 1844.1.598)et 12 juiU. 1847 (vol. 1847.1.ft0(n; Dijon, 17 juUI. 1889 (voL 1840.2.71); Rouen, 8 fév. 1842 (vol. 1842.2.271); Paris, 17 aci&t 184d (vol. 1848.2.584) | Angers, 2 fév. 1848 (vol. 1848.2.287), et Amiens, 81 déc. 1851 (vol. 1852.2,128). ^ Quant aux anteurti ils enseignent

cirGODStances de la causcj avait statué en ces termes : «*- « Sur la question de savoir si, comme elle Ta demande par les conclusions contenues dans son contredit^ la dame Âubertin doit être coUoquée au rang qui résulterait de l'inscription qireUe prit sur les biens du sieur Davan le 25 fév. 1850 et qu'elle voulut renouveler par celle qu'elle req[uit le 10 août 1859^ ou si, au contraire» elle doit être, comme elle Ta été par M, le juge-commissaire, seulement coUoquée au rang de cette dernière inscription» et demeura ainsi primée par les collocations faites en faveur tant de la dame Espert née Delmas dont l'inscription remonte au 9 oct, 1855, qu'en faveur des sieur et demoiselle Izarié dont rinscriptjon est sous la date du 10 janv. 1859 :-— Attendu que l'hypothèque à laquelle le sieur Davan soumit ses oiens en se rendant caution dudit sieur Aubertin» dans le contrat de mariage de ce dernier» poiur assurer le remboursement de la somme de 8,800

bien que le conservateur est«tenu, sous peine d*être déélaré responsable, de s*assurer de la r^^olarité du titre en vertu duquel la radiation est demandée; mais ils ne le considèrent point comme obligé de vérifier la eapacllé du créancier qui a donné la malolevéc? de rinscrlptlon. Sis, MM. Dumton, t. 20, n. 194 ; Troploog, Hypoih,, U 8, n. 741f et •!« 4t n. 1000; Pont, id., n. 1097 et suiv.i «t, d*«n autre e6té, il résulte d'un arrêt de la Cour de Meti, du 18 déc. 1854 (vol. 1855.2.198), que le conservateur qui s'est refusé 4 tort et pur une fausse appréciation des droits des parties, à opérer une radiation, doit être condamné aux dépens de Pinstance à laquelle ce refus a donné lieu. — L*arrêt rapporté ci-dessus pu ralt admettre implicitement le premier des systèmes que nous venons dindiqner, mate en restreignant toutefois la responsabilité du conservateur au cas où II n'a pu opérer la radiation sans oommetire une foute, dont la constatation est dans le domaine des juges du fait, o'est-à^dire en faisant rentrer cette responsabiUlé dans les terSMS du droit commun, tel qu'il découle des art. 1382 et 1383, G- Nap. C'est là, selon nous, la solution qui satisfait le mieux au vœu bien entendu de la loi. Le conservateur ne doit pas, sans doute, être regardé comme un agent purement passif, obligé d'opérer les radiations qui lui sont demandées, par cela seul que les actes contenant le consentement des créanciers son^t réguliers en la forme. Il est juste de décider qu*il doit exiger la preuve qae eenx-d ont la capacité vonloe par l'art. 2157, G. Nap. Mais on ne saurait admettre que, lorsque cet arUole ne ftiit point peser sur lui une rcsponsalnlité exceptionnelle et absolue (comme celle, par exemple^ que lui impose Part. 2197), il puisse être déclaré responsable de l'erreur de droit qu'il aura commise en opérant une radiation consentie par un créancier qu'une décision de la justice aura déclaré plus tard n'avoir pas en capacité à cet égard, quand 11 sera établi qu'il a recherché sérieusement si le créancier avait cette capacité, et qu'on ne pourra, dès lors, loi reprocher ni légèreté ni négligence. — V. anr la question, le Rép. gén. Pat,, v« C<m$ervateur des hypothèques^ n» iM et auivo 214 et lulv.

Jurisprudence de la Cour de coisation»

francs faisant partie de la dot de la future épouse^ était évidemment conventionnelle et dès lors soumise à la formalité de l'inscription^ nécessaire^ aux termes de l'art 2134^ G. Nap.^ pour déterminer et assurer le rang de la créance; — Attendu qu'il résulte aussi des dispositions combinées des art. 2157 et 2180^ n. 2, du même Gode que les inscriptions, quand elles ont eu lieu, peuvent être radiées, et qu'après la mainlevée et la radiation dont elles ont été Tobjet, elles sont et doivent être considérées comme non avenues ; — Attendu que, dès lors, c'est vainement aue la dame Aubertin a voulu se prévaloir de Vinscription qui fut par elle requise le 25 fév. 1850, pour prétendre que sa collocation devait primer celle de ladite dame Espert et desdits sieur et demoiselle Izarié , maigre que cette inscription eût été anéantie soit par reffet de la mainlevée en date du 23 août 1855, au rapiK)rt de M*" Lansac. notaire, qui en fut consentie par les époux Aubertin, soit par reffetde la radiation qui, en exécution de cet acte, en fut opérée par le conservateur le 9 octobre suivant; — Attendu que, lors même (ju'if serait vrai que la mainlevée n'aurait pas été valablement consentie, il ne saurait en résulter que l'inscription qui en a été l'objet et qui a été radiée puisse revivre à l'égard des tiers, etqu*admeiire le contraire serait porter la plus grave atteinte au régime hypothécaire dont la publicité est la base fondamentale etTun des éléments les plus essentiels ; — Attendu qu'il devient en conséquence inutile de se préoccuper ici du plus ou moins de valeur de racte de mainlevée dont il s'agit, cette question ne pouvant intéresser que la dame Aubertin et le conservateur des hypothèques entre lesquels elle sera plus bas résolue ; — Attendu qu'il y a lieu, par suite, de reconnailre que c'est à bon droit que le jugeK^ommissaire n'a colloque la dame Aubertin qu'à la date de l'inscription qu'elle requit le 10 août 1859 et qui, bien que reprise en renouvellement de la première, n'avait pu ni dû la faire revivre ; que c'est donc le cas de démettre la dame Aubertin de son contredit et des conclusions qu'il renferme ;

« En ce qui concerne la demande en garantie de la dame Aubertin contre le conservateur des hypothèques : — Attendu... (ici l'arrêt établit qu'il résulte des clauses du contrat de mariage que la dame Aubertin et son mari pouvaient valablement donner la mainlevée qu'ils avaient consentie de l'inscription. — Puis 1 arrêt continue comme il suit) : — Attendu qu'il suit de ce qui précède que le conservateur ne dut pas se refuser, lorsqu'il en fut requis, à exécuter l'acte de mainlevée en procédant à la radiation de l'inscription dudit jour 25 fév. 1850 ; — Attendu, d'ailleurs, que lors même qu'il serait vrai que ladite dame Aubertin n'avait pas valablement, avec le concours de son mari, consenti à la mainlevée dont il s'agit, il ne saurait en résulter que le conservateur dût être responsable des consé-

quences de la radiation, vu qu^il n'a pas agi légèrement, et que, dans ces circonstances, il a bien pu ne pas douter de la capacité de la dame Aubertin et de son mari, et qui n'avait pas été le sujet d'un doute de la part, du notaire rédacteur de l'acte de mainlevée ; — Attendu Qu'investi de fonctions purement matérielles, le conservateur ne saurait être assujeui, sous peine de responsabilité, à résoudre les questions plus ou moins ardues qui peuvent surgir des actes en vertu desquels sont requises les formalités qu'il doit toujours remplir avec la célérité exigée par la loi et qui doit être telle qu'il n'est ^uere permis d'admettre le système qui tendraità ériger le conservateur en jurisconsulte garant des graves conséquences de ses décisions ; — ^Attendu, en outre, que la radiation dont il s'agit n'a causé aucun préjudice à ladite dame Aubertin. puisque, pendant plus de trois ans après la aate de cette radiation, aurait pu être prise sur les biens dndit Davan une seconde inscription qui, ainsi que c'est établi par l'ordre, aurait été parfaitement utile, et que, si elle éprouve aujourd'hui une perte, elle ne peut et ne doit l'imputer qu'à ceux qui négligèrent d'user du droit a eux conféré par le contrat de mariage ; — ^Attendu que, dès lors, M. Guérard n'est, sous aucun rapport, tenu à aucune responsabilité envers ladite dame Aubertin ; — Par ces motifs, sans s'arrêter au contredit de ladite dame Aubertin et l'en démettant, maintient telles qu'elles ont été faîtes les collocations en faveur de ladite dame Delmas et des sieur et demoiselle Izarié ; ce faisant, relaxe ledit sieur Guérard des conclusions f crises contre lui ; et disant droit sur celles par ui signifiées et prises, déclare qu'il n'est, par suite de la radiation à laquelle il a procédé, tenu à aucune garantie envers ladite dame Aubertin ni vis-a-vis des parties de M' MantJrette, etc. »

Appel par la dame Aubertin; mais, le 8 août 1860, arrêt de la Gour de Toulouse qui confirme : — « Adoptant les motifs des pren^iers juges, à l'exception de ceux qui tendent à affranchir le conservateur du bureau des hypothèques de toute responsabilité en dehors des circonstances particulières qui, dans l'espèce, dégagent celle du conservateur Guérard. »

POURVOI en cassation de la part de la dame Aubertin. — 1 <" if oy^n. Violation des art. 1395, G. Nap., et fausse application des art. 2157 et 2180, même Gode, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable la mainlevée consentie par la demanderesse d une hypothèque constituée par un tiers dans son contrat de mariage pour sûreté de sa dot, bien que les conventions matrimoniales ne puissent recevoir aucune modification après le contrat de mariage, et que la femme dotale ne puisse renoncer, par une mainlevée ou une radiation, à l'hypothèque garantissant le remboursement de sa dot.

2« Moyen, Violation de Tari. 2134, G. Nap., en ce que l'arrêt a décidé que la demanderesse devait être colloqucc, en vertu do rhYpolhôiiito

Jurisprudence de la Cour de eaetation.

sUpaiée dans son contrat de mariage et dont rinscription a été indûment radiée, a un rang inférieur à celui des créanciers postérieurs à la radiation^ bien que ces créanciers n'eussent pas contracté sur la foi d'un certificat faisant connaître la situation du débiteur.

3' Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 2157, C. Nap., en ce que l'arrêt dénoncé a refusé de déclarer le conservateur des hypothèques responsable de la nullité de la radiation opérée par lui de l'inscription de Thypothèque stipulée dans le contrat de mariage de Ja demanderesse pour garantie de sa dot, bien que celle-ci n'eût pas capacité pour consentir à cette radiation. — On a dit sur ce moyen : L'art. 2157 exige, pour la radiation d'une inscription, le consentement des parties intéressées «c ayant capacité à cet effet. » Il impose, par conséquent, au conservateur, l'obligation de vérifier la capacité, puisque, si la partie intéressée ne la possède pas, la radiation ne peut être valablement effectuée. Si donc le conservateur manque à ce devoir, il commet une faute et encourt une responsabilité non moinsabsolue que celle de l'art. 2197, relatif aux omissions commises par les conservateurs sur leurs registres ou dans leurs certificats. — Dans l'espèce , la faute du conservateur Guérard est d'autant plus lourde, que son attention avait été formellement appelée sur la question par l'inscription même dont la radiation lui était demandée. Le bordereau porte^ en effet, que la créance est exigible à la dissolution du mariage ou en cas de sépara-lion de biens, ainsi qu'il résulte du contrat de mariage. Il était donc bien averti que l'hypothèque inscrite avait pour objet la garantie dune dot. D'un autre côté , lorsque la radialion a été réclamée, une expédition du contrat de mariage des époux Aubertin a été mise sous ses yeux, ainsi qu'il l'a constaté lui-même sur son registre. Ainsi, c'est slir le vu de ce f-ontrat de mariage, qui renferme bien la constitution de dotalité la plus absolue et la plus générale, que la radiation est opérée ! Mais nVst-ce pas évidemment une iaute lourde pour nn conservateur que de considérer une femme dotale comme capable de consentir mainlevée de son hypothèque ? Est-ce que l'inaliénabilité n'est pas un principe vulgaire dont l'officier

pas comme si l'on rayait sur la mainlevée d'un mineur ou d'un interdit? En pareil cas, il y a forcément, en vertu de l'art. 2157, responsabilité absolue du conservateur ; autrement, les incapables pourraient en réalité aliéner leurs biens en dehors des formalités de justice et en dépit des j^rohibitions légales. — Au surplus, on nesaurait dire que l'arrêt attaqué contienne une appréciation souveraine. Pour qu'il en fût autrement, il serait nécessaire que les faits relevés par la Cour de Toulouse eussent pour objet direct de montrer que, sur l'incapacité

de la femme dotale, le conservateur avait pu se tromper ou avait été induit en erreur. Mais les appréciations de l'arrêt n'ont point ce caractère ; elles ne sauraient donc disculper le conservateur du reproche qui lui est fait d'avoir radié en vertu de la mainlevée d'un incapable, nonobstant la disposition de l'art. 2157. Par suite, il reste démontré que cet arrêt a encouru la cassation.

Pour le défendeur, on a répondu que si, en principe, la responsabilité du conservateur est engagée par une radiation opérée sur la mainlevée d'un incapable, ce n'est point là une responsabilité de plein droit, comme dans le cas de l'art. 2197, mais tout simplementla responsabilité du droit commun, qui n'a rien d'absolu et qui est subordonnée à la constatation par les juges du fait d'une faute ou d'une négligence de la part de l'agent responsable ; que, dès lors, l'arrêt attaçiué ne peut avoir violé la loi pour avoir décidé que Tes circonstances particulières de la cause dégageaient la responsabilité du conservateur; et qu'au surplus, il est impossible que la thèse absolue du pourvoi prévale, parce que, si elle était consacrée, la position des conservateurs ne serait pas un instant acceptable.

ARRÊT (après délib, en ch. du eons.).

LA COUR ; — Sur les premier et deuxième ' moyens du pourvoi, pris de ce que, par l'arrêt attaqué, il a été, dans l'ordre du prix des biens de Davan, accordé à la veuve Éspert et aux sieur et demoiselle izarié des collocaiions en ordre antérieur à celle de la femme Aubertin, ce qui constituerait la violation des art. 1554, 2134, 2157 et 2180, C. Nap. : — Attendu que, d'après les dates des inscriptions existantes au moment de l'ordre, à savoir, celle de la veuve Espert au 9 oct. 1855. celle des sieur et demoiselle Izarié au 10 janv. 1859, et celles de la femme Auberiin au 10 août 18£^, Tordre devait être établi ainsi qu'il l'a été ; — Attendu Sue, pour obtenir un rang antérieur à la date eson inscription du 10 août 1859, la femme Aubertin prétendait pouvoir invoquer une inscription prise en son nom le 25 fév. 1850, en vertu de son contrat de mariage stipulant le régime dotal, pour remboursement de la somme de 8,800 fr. sur sa dot, que Davan s'était obligé, comme garant de son mari, personnellement et hypothécairement, à lui restituer, inscription du 25 fév. 1850 que, par celle du 10 août 1859, elle avait déclare renouveler;— Mais attendu que cette première inscription du 25 fév. 1850 avait été, en vertu d'un acte authentique souscrit par la femme Aubertin et son mari le 23 août 1855^ radiée purement et simplement, et de manière, disait le conservateur des hypothèques en l'acte de radiation du 9 oct. 1855, que ladite inscription ne subsiste plus; — Attendu qu'alors même qu'en raison de la stipulation du régime dotal au contrat de mariage des époux Aubertin, cette radiation de l'inscription du 25 i'év. 1850 n'aurait pas été valablement consentie, elle

Juriiprudeneé de la dmr dd Mitolt'oH.

n'en devriiit pas moins recevoir «on plein et entier effet au re^rd de la veuve Ëspert et des sieur et demoiselle lEarié, tiers créanciers de Davan,dont les inscriptions des9oct. 1855 et 10 janv. 1859 avaient été prises postériea«renient à cette radiation, et au préjudice desquelles inscriptions ne pouvait revivre celle du 25 fév. 1850, définitivement radiée ;-Hî«'il suit de là que l'arrêt attaqué, en colloquant la veuve Espert et les sieur et demoiselle Izarié à la date de leurs inscriptions des 9 oct, 1855 et 10 janv. 1859, et antérieurement et de préférence à la femme Aubertin inscrite le 10 août 1859, n'a violé ni les art. 1554, 2134, 2157 et 2180^ invoqués à l'appui du pourvoi^ ni aucune autre loi ;

Sur le troisième moyen du pourvoi, au reeard de la responsabilité réclamée parla femme Aubertin contre Guérard, conservateur des hypothèques, et fondée sur les arU 1382, 1383 et 2157, C. Nap. :-^Attendu que l'arrêt attaqué, en interprétant, d'après ses termes et son esprit, la clause du contrat de mariage des époux Aubertin relative au cautionnement hypolhé» Caire fourni par Davan, a pu en Urer la conséquence que ledit contrat de mariage n'an* torisait qu'une simple faculté de prendre inscription sur les biens de Davan, faculté dont rusage était subordonné à des intérêts uitèrieurset éventuels, et que dès lors, les parties restaient maîtresses, soit d'user de cette faculté, soit de n'en pas user, soit même de faire disparaître momentanément rinscription. suivant l'exigence des cas ;— Attendu que I arrêt constate, en outre, que le conservateur n'a pas agi légèrement; qu'il s'est fait représenter le contrat de mariage, et qu'il a eu de justes motifs de donner h la clause en question un sens favorable à la mainlevée de Tinscriptionf — Que, dans cet état, l'arrêt a pu dégager le conservateurde la responsabilité réclamée contre lui par les époux Aubertin, et qu'en cela il n'a pas violé ies art. 1382, 1383 et 2157 Invoqués à l'appui du troisième chef du pourvoi;-— Par ces motifs, en donnant défaut contre la veuve Espert, les sieur et demoiselle izarié et Davan ;^Rejette, etc.

Du 13 avr. |863.--Ch. civ,— MM. Troplona, 1«^ prés.; Moreau (de la Meuilhe), rapp.: de Rayual, av. gén. (conch conf.) ; Duboy et Pougnçt, av.

LOIlÀGB D'OUVKAGB, EnTRSPKBKSITR PBIMCI- PAL , 60D8->TBAtTANT , OBLIGATION PBB80N-

NBLLB^ Responsabilité.

L'nUrepreneur principal de travaux, tels que ceux d'un chemin de fer, qui a êouê-traité pour une partie de ces travaux, n*eêt obligé, ni perêonnellemmt ni comme responsable, enver9 le$ fournisseurs ou ouvriers du sous^raitant : ceux-ci n'ont action contre lui que jusqu'à eontmrren^oê de œ dom U ptiut se trouuer redevort

ble envers le sou^^aittmi (1). (C. Nap., 1798; Décr. 28 pluv. an 2.}

(Gouy €. Fromeatei Barthélémy.) Le tribunal de Salins s^^iait prononcé en sens contraire parun jucement^u 2 nov. 18(H, ainsi conçu :— « Attenou gue, par eiploit du 31 oct. dernier, le sieur Nicolas FroHMUt s'est pourvu par-devant le tribunal pour faire condamner les défendeurs solidairement au paie» ment d'une somme de 780 fr., représentant différentes livraisons d'avoine faites aux steurt Barthélémy père et fils, dans le courant des mois de septembre et octobre derniers; — ^At< tendu que la somme réclamée aux sieurs Barthélémy père et fils, tâcherons en dief du chantier du sieur Gouy, dans la section de travaux de chemin de fer entrepris par lui, a été reconnue par eux à l'audienee coinnie légitimement due ; — Attendu que le sieur Gouy, assigné par le demandeur comme entrepreneur desdits travaux et comme responsable à ce titre de ses tâcherons et chefs de chantier en ce qui concerne les dépenses d'exécution de son entreprise, a déclare k l'audience c|u'il n'avait pris aucun engs^ement direct ni indirect de payer ou garantir au demandeur le montant de ses fournitures aux sieurs Barthélémy ;^Mais, attendu que tout en déclinant sa reaponsabiiité, il n'a point dénié que le demandeur eût fait aux sieuro Barthélémy les livraisons d'avoine réclamées^ ni que cette avoine aurait été coo* sommée par les chevaux des sieurs Barfbél«ny occupés à l'exécution du chemin de fer de son entreprise; que c'est le cas de tenir le fait pour constant ; — ^Attendu^ dès lors» qu'en suite de l'existence de ce fait, non contesté par Gouy, il y a lieu d'examiner si, en droit, comme le demandeur Ta prétendu par les moyéhs plaides par lui, le sieur Gouy est responsable envers les ouvriers et fournisseurs des travaux et des fournitures faits par eux pour la confection de son entreprise; soit que ces travaux et fournitures se soient exécutés par l'intennédiaire de tâcherons, de sou&-entre^reneurs ou d'agents de l'entrepreneur principal ; — ^Ei attendu qu'en général et consequemment dans l'es-

rice dont il s'agit, le tribunal, conformément un arrêt de la Cour de cassation k la date du 17 juin 1846, qui a confirmé un jugement du tribunal de commerce de Chartres dans l'affaîre de divers ouvriers contre Foriel, entrepreneur de travaux de chemin de fer, qu en matière de travaux publicsj'art. 1798, C. Nap„ n'était point applicable et ne pouvait consequemment recevoir d'application qu'en matière d'entre-

(1) Il en est autrement lorsqae, d*après le des charges de Teiitreprise, rentrepreiiéar principal ne pouvait iruirer avec des sous-entrepreot^rs : eo ce OBS, Tent repreneur principal reste soumis ft PaotiûB directe des fournisseun ou ouvriers eaptoyéi paroessous>eiitrepreiieank Sic^ Cess. 17 juin iHk^ (vol. d84e.l.863),et M« Coi«lie» Trov. ra^^i U 9. u, A$7 (3< ^UX

Jwriiprtêdênee de la Cnur de eauation*

prise de tnTaux pHtés j ^ Attênda que déjà, par son fugement du SO mars 1890, le tribunal de ce siège ft'est conformé à cette jurisprudence dans une action intentée contre la compagnie du chemin de fer de Dôle à Salins et contre le sieur Mouton, qui $ été chargé de l'exéctition des travaux de cette ligne, et a fait remonter la responsabilité jusqu'à la compagnie concision naire etie-mème, jugement qui a été confirmé pat arrêt de la Cour d'appel de Besançon, lequel arrêt a maintenu la responsa** bilité de la compagnie ; — Attendu que, d'après ce principe, et conformément aux règlements administratifs qui ne permettent pas, dans un intérêt d'ordre publlcyaux compagnies concessionnaires de travaux publics de se dégager de leur propre responsabilité envers le^ ouvriers, en y substituant soit des agents, soit des entrepreneurs principaux, il est évident qu'un entrepreneur cfune partie de travaux ne peut, à pins forte raison, se dégager à son tour de la responsabilité qui pèse sur lui pour les tra* vaux exécutés par de simples ouvners ou fournisseurs, quand bien même ils auraient traité, non avec lui, mais avec des tâcherons ou sous-entrepreneurs de l'entrepreneur principal; que des lors, dans respèce, le sieur Gouy doit être déclaré responsable envers le demandeur, comme la compagnie concessionnaire le Krait elle-même ;— Par ces motifs, etc. »

Pourvoi en cassation par le sieur Gouy, pour violation des art. 1169 et 1798, G. Nap., en ce que le jugement attaqué a déclaré le demandeur responsable d'engagements auxquels il était étranger, et qui ne concernaient que les sous-entrepreneurs à qui avaient été faites les fournitures dont le prix était réclamé.— On soutient que l'entrepreneur principal ne peut être tenn envers les fournisseurs ou ouvriers des sous-entrepreneurs que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur vis-à-vis de ces sous-entrepreneurs; que cela résulte eipressémenl soit de l'art. 1798, G. Nap., soit du décret du 26 pluv. an 2, relatif aux travaut publics ; que si, par l'arrêt cité dans le jugement du tribunal de Salins, la Cour de cassation a déclaré l'entrepreneur principal obligé envers les fournisseurs d'un sous-traitant, c'est uniquement parce que, dans l'espèce de cet arrêt, le cahier des charges défendait à l'entreprenèor de prendre aucun sous-traitant; défense qui n'existait pas ici ; et que, quant aox règlements adndnistratiCs qui ne permeit«Bt pas aux entrepreneurs ou concession naires oe travaux publics de se dégager de leur responsabilité envers les ouvriers et fournisseurs, en se substituant des agents, ces règlements, d'ailleurs dépourvus de tout caractère législatif, ne sont obligatoires qu'autant que les entrepreneors s'y sont formellement sooaiis, stipulation qui n'a pas eu lieu dans Tespèee.

AaRÉT.

U COUR;— Vu l'art. 116», G. Nap.; — Aueadtt qu'il résulte des faits établis par \t

jugement nttaqué que Gouy, entrepreneur principal des travaux et ouvra^eA d'art à exécuter sur le chemin de fer de Pans à la Méditerranée, a traité avec Barthélémy et son fils pour l'exécution par ceux-ci^ comme sous-traitants, d'une partie de ces travaux ; que, par suite, Barthélémy et fils ont traité avec Froment pour des fournitures d'avoine destinées aux chevaux par eux employés dans ces travaux, et qu'ifs sont restés débiteurs envers ledit Froment pour le prix de ces fournitures ; que Froment, n'étant pas payé par Barthélémy et son fils, s'est pourvu contre Gouy, comme entrepreneur principal, et comme étant, à ce titre, responsable du fait des sous-entrepreneurs ; — > Mais attendu que les conventions n*oni d'effet qu'entre les parties contractantes, et que Gouy, qui n'a pas traité avec Froment, et qui ne ^est pas engagé envers lui, ne peut être tenu personnellement k lui payer le montant des avances qu'il a hites à Barthélémy et fils; qu'il ne peut non plus être considéré couime responsable du fait de Barthélémy et fils, comme sons-traitants pour les travaux dont il avait l'entreprise pnncîpale ; que cette res|)onsabillté ne dérive d'aucune disposition de la loi ; qu*aux termes de l'art. 1798, G. Nap., les ouvriers employés à des ouvrages faits à l'entreprise n'ont d'action contre celui pour qui les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont ce dernier se trouve débiteur envers l'entrepreneur, et que, dans les faits de la cause, il n'a été ni établi, ni même allégué que Gouy, pour le compte duquel Barthélémy et fils avaient travaillé, fût débiteur envers ces derniers ; que, dans le cas même de travaux exécutés pour le compte de l'Etal, il résulte seulement des dispositions du décret du 26 pluv. an 2 , que les ouvriers ou fournisseurs de matériaux ou objets servant à la construction des ouvrages, pourraient saisir ou arrêter les sommes qui seraient dues aux entrepreneurs avec lesquels ils auraient traité, mais non qu'ils pourraient agir contre les entrepreneurs principaux comme étant responsables à leur égards et solidairement tenus des engagements contractés envers eux par les sous-entrepreneurs; — D'où il suit quen décidant, dans la cause, que Gouy, qui ne devait rien à Barthélémy et fils, étaii responsable envers Froment de l'exécution des engagements contractés par eux envers ce dernier, et tenu solidairement avec eux, le tribunal de commerce de Salins a violé la loi précitée ;~Donnant défaut, casse, etc.

Du 27 avr. 1863.— Ch. civ.— MM. Troplong, l^'prés.; Delapalme, rapp.; De Hayual, av^ gén. (concl. conf,) ; Malbieu-Bodet, av.

Noia. Du même jour, autre arrêt conforme (aff. Coekêt).

FAiLLin, PAnHRT, RtrÉTiTioii, Thaité par- TicCLiHR, Action civili, PawcatPTiOH.

rnetion civile nUmtée par le nfndic 4'wm

faillile en retlitulim de sommei payéêi jMf

Jurisprudence de la Cour de cMsation.

le failli à Vun de ses créanciers concordataireSy en dehors du dividende déterminé par le concordat, constitue une action en répétition de IHnduquine se prescrit que par trente ans : peu importe que ces sommes aient été payées en vertu d'un traité particulier constituant un délit, si d^ ailleurs la demande en restitution se fonde uniquement sur ce que le paiement a été indûment fait et contrairement aux droits de la masse. Dans ce cas, l'action civile en répétition n'est pas soumise à la prescription de trois ans, comme V action civile à laquelle donnerait lieu le délit résultant tPun traité particulier (1). (C. comïn.,597j C. insl. crim., 638.)

(Synd. Bouiller G. Ricard et autres.)

£n 1851^ le sieur Bouiller^ obligé de suspendre ses paiements^ a obtenu de ses créanciers^ à la date du 31 juillet . un concordai amiable^ aux termes duquel il s'obligeait à leur payer immédiatement 30 p. 100 de leurs créances^ moyennant la remise gui lui était faite du surplus. — Ce paiement fut effectué^ et le sieur Bouiller reprit le cours de ses affaires^ qu'il continua jusqu'en 1860; mais, à cette époque, il cessa de nouveau ses paiements, et fut déclaré en faillite.— En cet état de choses^ le syndic de la faillite a, par exploit du 3 avr. 1861, assigné les sieurs Ricard^ Dubuisson et autres, devant le tribunal de commerce de Nantua, en restitution de sonmies que le failli leur aurait indûment payées depuis sa cessation de paiements de i 851 , en fraude des droits des autres créanciers. Le syndic soutenait, à Tappui de sa demande, qu'en dehors du concordat amiable du 31 julU. 1851, les sieurs Ricard et consorts avaient exigé du sieur Bouiller le paiement intégral de leurs créances; qu'un traité secret était alors intervenu, en exécution duquel ils avaient reçu diverses sommes, et que ces paiements étaient sujets à répétition comme faits en fraude des droits des créanciers et comme ayant une cause illicite, aux termes de l'art. 597, G. comm.— A cette demande, les sieurs Ricard et consorts ont opposé qu'il s'agissait d'une action civile fondée sur un délit, prévu et puni par l'article précité, et que cette action civile était prescrite, comme l'action publique le serait ellemême, plus de trois ans s'étant écoulés depuis les faits qui servaient de base à la demande.

20 juin 1861, jugement qui déclare l'action prescrite, en ces termes : — a Attendu que

(1) y. IdeDt.» Cass. S8 ao&t 1855 (vol. 1856.1. 87). Il est sans doute certain que TactioD civile en réparation d^un fait qualifié délit se prescrit par le même laps de temps que Paction publique à laquelle ce délit peut donner lieu, et cela quand même elle est intentée séparément devant la juridiction civile (V, noire Table déeenn,, t" Prescription^ u. 187). Mais cette règle n'est applicable qu^autant que le fait qui sert de base à Taction civile est présenté comme constituant un délit, et non lorsque la demande» comme dans Tespèce, est fondée sur les

' Bouiller a cessé ses paiements à deux reprises différentes, une première fois en 1851, ainsi que cela est étabh par un concordai amiable, aux termes duquel ses créanciers lui ont fait une remise de 70 p. 100 ; une seconde fois en 1860, époque à laquelle il a été déclaré en faillite; — Attendu que le syndic représentant les créanciers de cette faillite, s'appuyant sur l'art. 597, G. comm., demande le rappoMà la masse des sommes perçues par les détendeurs en exécution de conventions secrètes et particulières portant atteinte au concordat amiable du 3 1 juill. 1 851 ; —Attendu que ces conventions particulières constituent un délit prévu et puni correctionnellement par l'art. 597, G. comm., précité ; — Attendu que les défendeurs opposent l'exteption de la prescription à cette demande ; — Attendu que le demandeur ou les créanciers qu*il représente n'ont pas paru au traité du 31 juili. 1851; qu'ils )r sont étrangers; —Qu'il n*-existe entre les parties aucuns Tiens antérieurs pouvant servir de base à une action; que la cause première et unique de Faction dirigée par le syndic contre les défendeurs est précisément le fait délictueux qui leur est reproché ; — ^Attendu qu'aux termes des art. 2, 637 et 638, G. inst. crim., Taction publique comme l'action civile se prescrivent par trois ans, lorsqu'il s*agit d'un délit de nature à être puni correctionnellement; — ^Attendu que ces articles sont formels ; qu'ils embrassent, par la généralité de leuns termes, toutes les actions civiles pouvant dériver de délits; — Qu'ils couvrent par une même prescription de trois ans et l'action en restitution basée sur Fart. 1376, G. Nap., et Faction en dommages-intérêts basée sur Tart. 1382 ; — Que la loi n'a pas établi de distinction, et que là où la loi ne distingue pas, il n'est pas permis au juge de distinguer; — ^Attendu que lespjaiements successifs et plus ou moins récents faits aux défendeurs ne peuvent être considérés commedes éléments constitutifs du délit dont s'asit; d'où il suit que les points de départ pour la prescription sont les traités eux-mêmes, et non les paiements faits en exécution de ces traités; — Attendu qu'il est constant qu'il s'est écoulé plus de trois années sans poursuites ou réclamations entre les conventions stipulant des avantages particuliers et la demande actuelle ; que ce laps de temps élève contre le syndic une fin de nonrecevoir qui ne lui permet pas de rechercher si les défendeurs ont fait ce qui est prohibé

principes du droit commun (tels que cenx qui r^ gissent le paiement de Pindu) et en Taisant abstraction du caractère délictueux qui peut appartenir au fait motivant cette demande» V. en ce sens, Mangin, Aeu pubt.^ t S, n. 868; Vaieflie, Prescript.^ t. 2, n. 591; Sourdat, Responstdf.^ L 1, n. 377 et suiv.; Trébutieo^ Dr. crtnu, t, 2, p. 159; Cousturier, Prescript, en mau crim.^ n. 76 ; Van Hoorebeke, Prtseripu en mat, pén.^ p. 117 ; Bnio de Villeret, Prescripu en mat. crim,, n. 3A1 et suiv»

Jurisprudence de la Cour de easêcUiono

et ce qui est déclaré un délit par Tart. 597^ r cun autre qm soit constitutif du simple dol